Une réserve de crédits à l'utilisation aléatoire : les dépenses éventuelles

ANNEXE 1

LES DÉPENSES ÉVENTUELLES

Gestion 1990

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
DOM-TOM	34-03	4 MF	Arrêté du 13 avril JO du 19 avril	Voyage du Président en Polynésie
DOM-TOM	46-93	1,705 MF	Arrêté du 22 mai JO du 3 juin	Indemnisation des dégâts causés par le cyclone OFA à Wallis et Futuna
Affaires étrangères	34-03	90 MF	Arrêté du 16 mai JO du 20 mai	Frais de voyage et de représentation de la présidence de la République
Affaires étrangères	34-03	85 MF	Arrêté du 13 septembre JO du 19 septembre	Frais de voyage et de représentation de la présidence de la République
Intérieur	34-03	6 MF	Arrêté du 16 octobre JO du 21 octobre	Abondement du chapitre frais de réception et de voyage exceptionnel
Affaires étrangères	34-03 46-91	50 MF 9,5 MF	Arrêté du 23 novembre JO du 29 novembre	Couverture des dépenses prévisionnelles du chapitre frais de réception et financement des frais de rapatriement des Français
Charges communes	46-95	2,5 MF	Arrêté du 12 décembre JO du 19 décembre	Financement du surcoût lié à la mensualisation des versements au fonds spécial institué par la loi du 10 juillet 1952
Affaires étrangères	46-91 34-03	6,1 MF 20 MF	Arrêté du 31 décembre JO du 6 janvier 1991	Rapatriement des Français du Tchad. Besoin de financement du 34-03

Gestion 1991

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
DOM-TOM	46-93	25 MF	Arrêté du 27 février JO du 9 mars	Aides aux réfugiés du Surinam
Affaires étrangères	34-03	6 MF	Arrêté du 16 avril JO du 20 avril	Couverture des dépenses de fonctionnement du centre de presse interministériel installé temporairement au centre de conférences internationales (crise du Golfe)
Affaires étrangères	34-03	30 MF	Arrêté du 28 mai JO du 2 juin	Préfinancement des dépenses liées à l'organisation du IVème sommet de la Francophonie
Affaires étrangères	34-03 46-91	62 MF 12,02 MF	Arrêté du 25 juillet JO du 27 juillet	Frais de voyages et de réceptions Frais de rapatriement
DOM-TOM	46-93	20 MF	Arrêté du 29 novembre JO du 5 décembre	Financement du coût de l'entretien des réfugiés surinamiens
Affaires étrangères	34-03 46-91	28,5 MF 7,39 MF	Arrêté du 2 décembre JO du 4 décembre	Réceptions et voyages exceptionnels Rapatriements Zaïre, Éthiopie
Services financiers	31-96	51 MF	Arrêté du 3 décembre JO du 11 décembre	Financement de la prime de fidélité sur les comptes de dépôts des agents du ministère
Anciens combattants	46-03	3,5 MF	Arrêté du 26 décembre JO du 1 ^er janvier 1992	Remboursement à diverses compagnies de transports

Gestion 1992

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
DOM-TOM	46-93	5 MF	Arrêté du 4 mars JO du 8 mars	Financement des mesures en faveur des réfugiés du Surinam
Affaires étrangères	34-03 46-91	19,57 MF 2 MF	Arrêté du 20 mai JO du 31 mai	Couverture des frais de réception et de voyages prévus pour 1992 (19,57 MF) ; Solde des frais de rapatriement des Français du Zaïre (sept. et oct. 1991)
DOM-TOM	46-93	10 MF	Arrêté du 6 juillet JO du 9 juillet	Financement de mesures en faveur des réfugiés du Surinam
Justice	37-61	1 MF	Arrêté du 27 juillet JO du 1 ^er août	Financement de diverses dépenses liées aux élections régionales et cantonales
Affaires étrangères	34-03	45,29 MF	Arrêté du 10 août JO du 14 août	Financement des frais de voyage et de réception de la présidence de la République
Intérieur	37-61	30 MF	Arrêté du 7 septembre JO du 13 septembre	Financement des dépenses immédiates liées au référendum
Intérieur	46-91	5 MF	Arrêté du 24 septembre JO du 25 septembre	Premiers secours aux victimes d'inondations survenues à Vaison-la-Romaine (21/09/92)
Intérieur	46-91	2 MF	Arrêté du 1 ^er octobre JO du 9 octobre	Premiers secours aux sinistrés des inondations survenues dans l'Aude (26/09/92)
Affaires étrangères	34-03 46-91	10,27 MF 1,5 MF	Arrêté du 30 octobre JO du 8 novembre	Financement des frais de voyage et de réception de la présidence de la République
Services financiers	31-96	26 MF	Arrêté du 9 novembre JO du 14 novembre	Ajustement des crédits à la prévision de dépenses des remises diverses
Industrie	37-61	10 MF	Arrêté du 30 novembre JO du 5 décembre	Remboursement de taxes relatives à l'infrastructure pétrolière (TRAPIL)
Justice	34-23 34-33 37-61	17 MF 13 MF 0,28 MF	Arrêté du 9 décembre JO du 13 décembre	Abondement des chapitres relatifs à l'entretien des détenus et l'entretien des mineurs, ainsi que le financement des dépenses de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Affaires étrangères	34-03	2,07 MF	Arrêté du 16 décembre JO du 26 décembre	Besoins de financement du chapitre de frais de réception et de voyages exceptionnels
Justice	34-33	25 MF	Arrêté du 30 décembre JO du 31 décembre	Entretien des mineurs

Gestion 1993

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
DOM-TOM	46-93	20 MF	Arrêté du 2 mars JO du 7 mars	Mesures en faveur des réfugiés du Surinam en Guyane française
Intérieur	46-91	16,2 MF	Arrêté du 1 ^er mars JO du 5 mars	Remboursement des dépenses du plan ORSEC (inondations de Vaison-la-Romaine)
Justice	37-61	4 MF	Arrêté du 9 mars JO du 14 mars	Financement des dépenses liées aux élections législatives de mars 1993
Justice	37-61	1,727 MF	Arrêté du 27 mai JO du 3 juin	Moyens supplémentaires pour la Commission nationale des comptes de campagne (CCFP)
Justice	37-61	3,25 MF	Arrêté du 6 août JO du 12 août	Moyens supplémentaires pour la Commission nationale des comptes de campagne (CCFP)
Intérieur	46-91	3 MF	Arrêté du 4 octobre JO du 5 octobre	Premiers secours aux victimes des inondations survenues à Bollène (1/10/93)
Intérieur	46-91	1 MF	Arrêté du 5 novembre JO du 6 novembre	Premiers secours aux victimes des inondations survenues en Corse (1/11/93)
Services financiers	31-96	12,5 MF	Arrêté du 9 décembre JO du 16 décembre	Ajustement des crédits à la prévision de dépenses des remises diverses
Intérieur	46-91	83,65 MF	Arrêté du 14 décembre JO du 16 décembre	Dispositif d'indemnisation et de réparation des dégâts dus aux intempéries et aux inondations dans le sud de la France (financement des travaux urgents)
Intérieur	46-91	0,50 MF	Arrêté du 27 décembre JO du 28 décembre	Indemnisation intempéries Nord et Est
Justice	37-61	2,064 MF	Arrêté du 29 décembre JO du 1 ^er janvier 1994	Moyens supplémentaires pour la Commission nationale des comptes de campagne (CCFP)

Gestion 1994

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Justice	37-61	4,11 MF	Arrêté du 1 ^er février JO du 10 février	Abondement pour le contrôle des comptes des élections cantonales par la CCFP
DOM-TOM	46-93	2,5 MF	Arrêté du 21 mars JO du 25 mars	Financement du Plan Alizé bis (Guyane) - Règlement des salaires des piroguiers
Justice	37-61	1,525 MF	Arrêté du 11 juillet JO du 20 juillet	Financement de dépenses courantes liées aux élections (CNCCFP)
Affaires étrangères	46-91	3 MF	Arrêté du 21 juillet JO du 24 juillet	Abondement du chapitre relatif aux frais de rapatriements exceptionnels des Français
Affaires étrangères	34-03	69,44 MF	Arrêté du 2 septembre JO du 8 septembre	Abondement du chapitre compte tenu des prévisions de dépenses (dont le sommet franco-africain de Biarritz)
Industrie	37-61	12 MF	Arrêté du 17 octobre JO du 23 octobre	Crédits destinés au remboursement par la France de taxes TVA relatives à l'infrastructure pétrolière (TRAPIL)
Justice	34-33	6 MF	Arrêté du 25 novembre JO du 1 ^er décembre	Ajustement aux dépenses d'entretien des mineurs et jeunes majeurs
Finances	31-96	15 MF	Arrêté du 2 décembre JO du 7 décembre	Prime de fidélité versée aux agents titulaires d'un compte de dépôt au Trésor public
Intérieur	46-91	12,336 MF	Arrêté du 9 décembre JO du 11 décembre	Aides à la réparation des dégâts occasionnés dans le sud-est de la France par les inondations du début du mois de novembre
Affaires étrangères	34-03	15,587 MF	Arrêté du 27 décembre JO du 30 décembre	Ajustement aux besoins du chapitre " Frais de réception et de voyages exceptionnels " du Président de la République et du Premier ministre

Gestion 1995

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Intérieur	46-91	3 MF	Arrêté du 27 janvier JO du 29 janvier	Aides aux victimes d'inondations survenues dans l'ouest de la France
Justice	37-61	2,577 MF	Arrêté du 12 juin JO du 28 juin	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Affaires étrangères	34-03	69,12 MF	Arrêté du 14 juin JO du 16 septembre	Frais de réception et voyages exceptionnels : dépenses liées à la présidence française de l'Union européenne (Conseil européen de Cannes), aux grandes réunions internationales (Conférence sur la stabilité en Europe) et à la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage
Outre-mer	46-93	5,5 MF	Arrêté du 12 septembre JO du 13 septembre	Premiers secours aux victimes du cyclone Luis en Guadeloupe (1,5 MF) et soutien financier aux victimes des émeutes en Polynésie (4 MF)
Outre-mer	46-93	26,5 MF	Arrêté du 2 novembre JO du 10 novembre	Secours immédiats aux particuliers et remboursements du plan ORSEC
Affaires étrangères	34-03	16,99 MF	Arrêté du 22 novembre JO du 8 décembre	Frais de réception et voyages exceptionnels (conférence internationale)
Services financiers	31-96	30,5 MF	Arrêté du 8 décembre JO du 14 décembre	Prime de fidélité versée aux titulaires d'un compte de dépôts et remises sur vignettes
Justice	34-33	17,2 MF	Arrêté du 19 décembre JO du 21 décembre	Entretien et rééducation des mineurs et jeunes majeurs

Gestion 1996

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Affaires étrangères	46-91	3 MF	Arrêté du 24 mai JO du 31 mai	Rapatriement des Français de Centrafrique
Affaires étrangères	34-03	76 MF 6 MF 24 MF	Arrêté du 4 juin JO du 9 juin Arrêté du 24 septembre JO du 28 septembre Arrêté du 30 octobre JO du 3 novembre	Frais de réception et de voyages exceptionnels (notamment Sommet des pays industrialisés à Lyon) Frais de réception et de voyages exceptionnels Frais de réception et de voyages exceptionnels
Charges communes	37-04	2 MF 2 MF	Arrêté du 23 octobre JO du 30 octobre Arrêté du 30 décembre JO du 1 ^er janvier	Financement des partis et groupements politiques : Application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Mouvement pour la France Ligue communiste révolutionnaire
Industrie	37-61	8,3 MF	Arrêté du 29 octobre JO du 6 novembre	Remboursement de TVA par la France relative à l'infrastructure pétrolière (Sté TRAPIL)
Services financiers	31-96	20 MF	Arrêté du 13 décembre JO du 19 décembre	Remises aux débitants de tabacs sur vignettes et autres timbres
Intérieur	46-91	0,17 MF	Arrêté du 19 décembre JO du 20 décembre	Premiers secours aux victimes des inondations survenues dans le Tarn-et-Garonne

Gestion 1997

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Intérieur	37-61	180 MF	Arrêté du 7 mai JO du 11 mai	Financement des élections législatives anticipées
Charges communes	46-02	10 MF	Arrêté du 29 juin JO du 9 juillet	Aide aux victimes des affaissements miniers
Affaires étrangères	46-91	3,37 MF	Arrêté du 4 juillet JO du 9 juillet	Rapatriement des ressortissants français de Brazzaville
Affaires étrangères	34-03	30 MF	Arrêté du 19 août JO du 23 août	Réceptions et voyages exceptionnels : sommets du second semestre 1997 : Conseil de l'Europe et sommet de la francophonie à Hanoï
Affaires étrangères	34-03	17 MF	Arrêté du 3 octobre JO du 9 octobre	Réceptions et voyages exceptionnels : notamment sommet de la francophonie à Hanoï (nov. 97)
Charges communes	37-04	4 MF	Arrêté du 8 décembre JO du 18 décembre	Application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Gestion 1998

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Outre-mer	46-93	0,388 MF	Arrêté du 30 avril JO du 8 mai	Abondement de la dotation de secours d'extrême urgence
Industrie	37-61	25 MF	Arrêté du 8 juin JO du 12 juin	Remboursement de TVA à la société TRAPIL relative à la gestion des oléoducs de l'OTAN
Charges communes	46-02	6,25 MF	Arrêté du 22 juin JO du 28 juin	Indemnisation des victimes des affaissements miniers de Moutiers (Meurthe-et-Moselle)
Affaires étrangères	34-03 46-91	19 MF 5,097 MF	Arrêté du 15 septembre JO du 19 septembre	Frais de réceptions et voyages exceptionnels, notamment pour le sommet France-Afrique (34-03 : 19 MF) et opérations d'évacuation des ressortissants français de la République démocratique du Congo (46-91 : 5,097 MF)
Services financiers	37-44	29,194 MF	Arrêté du 1 ^er octobre JO du 7 octobre	Taxes foncières dues par l'Etat : règlement des arriérés
Affaires étrangères	42-31	122 MF	Arrêté du 23 octobre JO du 31 octobre	Contributions obligatoires de la France : ajustement lié au différentiel de change

Gestion 1999

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Charges communes	46-02	134,98 MF	Arrêté du 1 ^er janvier JO du 22 janvier	Indemnisations relatives aux dégâts causés par le cyclone Georges en Guadeloupe, par la sécheresse en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et par divers événements climatiques en Polynésie française
Intérieur	46-91	0,3 MF	Arrêté du 17 février JO du 24 février	Premiers secours aux victimes de l'avalanche de Chamonix (hameau de Montroc-le-Tour)
Affaires étrangères	34-03	27,25 MF	Arrêté du 7 juin JO du 12 juin	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels : ajustement lié : - à l'incidence des modifications de la convention passée avec Aéroport de Paris, relative à l'accueil des personnalités, - aux arriérés de la Mission interministérielle pour la célébration du 50 ^ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Intérieur	46-91	0,2 MF	Arrêté du 24 juin JO du 30 juin	Abondement du chapitre 46-91 " Secours d'extrême urgence aux victimes de sinistres et calamités "
Charges communes	46-02	10,5 MF	Arrêté du 7 juillet JO du 14 juillet	Indemnisations relatives aux dégâts causés par les cyclones Dani et Frank et la dépression Ella, survenus en Nouvelle-Calédonie en février 1999
Intérieur	37-61	63 MF	Arrêté du 20 octobre JO du 28 octobre	Financement du surcoût des élections européennes du 13 juin 1999
Intérieur	46-91	0,5 MF	Arrêté du 15 novembre JO du 24 novembre	Premiers secours aux victimes des inondations survenues dans l'Aude, les Pyrénées-Orientales et le Tarn, en novembre 1999
Affaires étrangères	42-31	25 MF	Arrêté du 17 novembre JO du 24 novembre	Contributions obligatoires de la France : besoin de financement du chapitre, résultant notamment des appels de financement de la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo)
Industrie	37-61	6 MF	Arrêté du 17 novembre JO du 19 novembre	Remboursement de TVA à la société TRAPIL relative à la gestion des oléoducs de l'OTAN
Intérieur	46-91	1,5 MF	Arrêté du 19 novembre JO du 26 novembre	Premiers secours aux victimes des inondations survenues dans l'Aude, les Pyrénées orientales et le Tarn, en novembre 1999
Outre-mer	46-93	2 MF	Arrêté du 19 novembre JO du 26 novembre	Secours aux victimes de l'ouragan Lenny survenu aux Antilles en novembre 1999
Intérieur	46-91	2 MF	Arrêté du 28 décembre JO du 29 décembre	Secours aux victimes des inondations survenues dans le sud de la France en novembre 1999

Par ailleurs, un décret de virement a été pris à partir de ce chapitre d'un montant de 26 MF au profit du chapitre 37-95 pour le financement du plan POLMAR (JO du 30 décembre 1999).

Gestion 2000

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Intérieur	46-91	62 MF	Arrêté du 5 janvier JO du 21 janvier	Secours d'urgence aux victimes des inondations de novembre 1999 et des tempêtes de décembre 1999 survenues en France métropolitaine
Intérieur	46-91	100 MF	Arrêté du 24 janvier JO du 30 janvier	Secours d'urgence aux victimes des inondations de novembre 1999 et des tempêtes de décembre 1999 survenues en France métropolitaine
Charges communes	46-02	40 MF	Arrêté du 2 février JO du 3 février	Indemnisation des victimes du cyclone Lenny (Guadeloupe et Martinique, 19-20 novembre 1999)