Une réserve de crédits à l'utilisation aléatoire : les dépenses éventuelles

ANNEXE 2

LES DÉPENSES ACCIDENTELLES

Gestion 1990

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : décrets et JO	Objet
Prélèvements	-	46,10 MF	-	Mouvements non publiés au JO.
Mer		AP : 20 MF CP : 30 MF	Décret n° 90-622 du 16/07 JO du 17/07	Tempête en Normandie.
Industrie	Divers chapitres	AP : 5 MF DO/CP:20MF	Décret n° 90-630 du 17/07 JO du 19/07	Financement des opérations de regroupement des services d'administration centrale.
Aménagement du territoire	44-01	1 MF	Décret n° 90-630 du 17/07 JO du 19/07	Création d'une mission de conversion industrielle en Auvergne.
Travail, emploi, santé	Divers chapitres	18,82 MF	Décret n° 90-630 du 17/07 JO du 19/07	Création d'une direction de l'administration générale (DAGEMO) au ministère du Travail
Monnaies et médailles	77-00	8,30 MF	Décret n° 90-1062 du 29/11 JO du 01/12	Impact de rattachement de produits exceptionnels.
Tourisme	34-15	2,5 MF	Décret n° 90-1098 du 10/12 JO du 12/12	Règlement de factures.
Tourisme	34-20	1,287 MF	Décret n° 90-1109 du 11/12 JO du 13/12	Financement des travaux de réfection du SOFTE de Barcelone.
Affaires étrangères	34-98 57-10 42-37	2,58 MF 18 MF 10 MF	Décret n° 90-1221 du 31/12 JO du 01/01/1991	Ambassade de France à Londres - Fonds Kouchner URSS

Gestion 1991

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : décrets et JO	Objet
Prélèvements	-	67,85 MF	-	Mouvements non publiés au JO.
Justice	34-05 37-92	0,425 MF 1,575 MF	Décret n° 91-256 du 07/03 JO du 08/03	Renforcement des moyens des juridictions de la Corse.
Affaires étrangères	42-37	10 MF	Décret n° 91-373 du 18/04 JO du 19/04	Financement de l'aide humanitaire aux réfugiés kurdes.
SGPM	34-98 35-91	0,2045 MF 0,985 MF	Décret n° 91-402 du 26/04 JO du 2 mai	Dépenses exceptionnelles de fonctionnement.
SGPM	37-10	5 MF	Décret n° 91-443 du 14/05 JO du 16/05	Financement du livre blanc sur les retraites.
Affaires étrangères	42-37	40 MF	Décret n° 91-518 du 06/06/ JO du 08/06	Financement de l'aide humanitaire au Bangladesh et aux réfugiés kurdes.
Défense	34-02	25 MF	Décret n° 91-551 du 12/06 JO du 13/06	Financement de l'aide humanitaire aux réfugiés kurdes.
Affaires étrangères	42-37	29,2 MF	Décret n° 91-1024 du 07/10 JO du 08/10	Aide humanitaire aux réfugiés kurdes d'Irak et au Bangladesh.
Urbanisme et logement	37-98 57-91	4,20 MF 5 MF (AP=CP)	Décret n° 91-1237 du 10/12 JO du 11/12	Financement de la réfection des locaux des services extérieurs en Corse endommagés lors d'attentats en été 1991.
Affaires sociales	47-21	20 MF	Décret n° 91-1304 du 26/12 JO du 27/12/92	Interventions en faveur de l'action sociale.
Affaires sociales et intégration	47-21	20 MF	Décret n° 92-14 du 07/01 JO du 08/01/92	Lutte contre la pauvreté.
CAS n° 902-13		19 MF	Décret n° 91-1416 du 31/12 JO du 17/01/92	Fonds de secours et d'extrême urgence.

Gestion 1992

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : décrets et JO	Objet
Prélèvements	-	120,276MF	-	Mouvements non publiés au JO.
Intérieur	67-51	4 MF	Décret n° 92-177 du 26/02 JO du 27/02	Subvention aux communes de : - Noalhat, reconstruction de la mairie détruite à la suite d'un incendie - Pontault-Combault.
SGPM	46-02	1 MF	Décret n° 92-475 du 27/05 JO du 28/05	Financement de la deuxième conférence internationale sur la sécurité, les drogues et la prévention de la délinquance en milieu urbain.
Urbanisme, logement	57-91	20 MF	Décret n° 92-569 du 29/06 JO du 01/07	Déménagement du ministère de la Défense.
CAS n° 902-13		5 MF	Décret n° 92-705 du 23/07 JO du 25/07	Abondement du fonds de secours : indemnisations suite à la sécheresse en Guadeloupe.
Charges communes	20-52 20-53	0,20 MF 1 MF	Décret n° 92-775 du 07/08 JO du 08/08	Couverture des frais spécifiques au référendum du 20/09/92 relatif à la ratification du traité d'Union européenne (Conseil constitutionnel).
SGPM	42-37 37-10	6 MF 9 MF	Décret n° 92-774 du 07/08 JO du 08/08	Financement de dépenses liées au référendum portant ratification du traité d'Union européenne.
Affaires étrangères	34-90	7,5 MF	Décret n° 92-917 du 07/09 JO du 08/09	Financement des dépenses au titre des frais de déplacement des agents de ce ministère.
Services financiers	57-90	8,5 MF	Décret n° 92-1161 du 20/10 JO du 22/10	Travaux de réfection de divers locaux appartenant aux Douanes et à la Comptabilité publique, endommagés lors de manifestations.
CAS n° 902-13		20 MF	Décret n° 92-1243 du 26/11 JO du 28/11	Indemnisation de personnes mal assurées et d'entreprises familiales, victimes des inondations du sud-est (septembre 1992).
SGPM	37-10	4 MF	Décret n° 92-1347 du 23/12 JO du 24/12	Financement de la campagne de communication sur les mesures en faveur du logement.
Affaires étrangères	42-32	20 MF	Décret n° 92-1468 du 31/12 JO du 13/01/93	Contribution de la France au fonds humanitaire d'urgence des Nations Unies.
CAS n° 902-13		20 MF	Décret n° 92-1484 du 13/12 JO du 13/01/93 Rectif. JO du 16/01/93	Abondement du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités (cyclone WASA et complément pour Vaison-la-Romaine)

Gestion 1993

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : décrets et JO	Objet
Prélèvements	-	95,776 MF	-	Mouvements non publiés au JO.
Charges communes	20-53	0,50 MF	Décret n° 93-452 du 23/03 JO du 25/03	Tenue de la IXe Conférence des cours constitutionnelles européennes du 10 au 13 mai 1993 à Paris.
Charges communes	20-61	0,50 MF	Décret n°93-452 du 23/03 JO du 25/03	Frais d'installation et de fonctionnement de la commission d'instruction de la Haute cour de Justice.
CAS n° 902-13 DOM-TOM	67-54	21 MF 11,2 MF	Décrets n° 93-879 du 02/07 JO du 03/07 Décrets n° 93-876 du 30/06 JO du 02/07	Indemnisation des victimes du cyclone COLINA de la Réunion (19 et 20 janvier 1993).
Mer	44-36	20 MF	Décret n° 93-760 du 29/03 JO du 30/03	Mesures de compensation au bénéfice des marins pêcheurs.
Services financiers	57-90	23,2 MF	Décret n° 93-886 du 05/07 JO du 07/07	Réfection d'immeubles DGI et CP endommagés par des incidents intervenus fin 1992.
CAS n° 902-13		30 MF	Décret n° 93-1045 du 06/09 JO du 07/09	Dispositif d'aide et indemnisation des sinistrés du Nord-Vaucluse (inondations de septembre 92).
DOM-TOM CAS n° 902-13	Divers chapitres	9,6 MF 7,5 MF	Décret n° 93-1187 du 25/10 JO du 27/10	Indemnisation des dommages causés par le tremblement de terre survenu en mars 1993 à Futuna.
Divers ministères	Divers chapitres	30 MF	Décret n° 93-1158 du 11/10 JO du 13/10	Financement du débat national sur l'aménagement du territoire.

Gestion 1994

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Prélèvements		94,777MF		Mouvements non publiés au JO.
CAS n° 902-13		20MF	Décret n° 94-172 du 25/02 JO du 27/02	Contribution de l'Etat aux réparations de dommages causés par la grêle dans le département du Nord (Juillet 1993).
Mer	35-33	5MF	Décret n° 94-230 du 21/03 JO du 23/03	Remise en état du littoral de la Manche et de l'Atlantique (détonateurs, sachets de pesticides,...).
Urbanisme	34-96 34-98 57-91	0,88MF 1,27MF 1,45MF	Décret n°94-1060 du 09/10 JO du 11/12	Remise en état des locaux et du matériel des DDE de Haute-Corse et Corse du Sud (attentats des 11 et 17 août 1994).
Anciens combattants	34-95	6MF	Décret n°94-1114 du 21/12 JO du 23/12	Moyens informatiques pour la mise en oeuvre de l'allocation de préretraite des anciens combattants de l'AFN.
Recherche	43-80	8MF	Décret n° 94-1127 du 22/12 JO du 27/12	Versement de décembre d'allocations de recherche.
Affaires étrangères	42-37	3MF	Décret n° 94-1246 du 30/12 JO du 12/01/95	Interventions de politique internationale : colloque sur la paix au Proche-Orient.

Gestion 1995

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Prélèvements		95,643MF		Mouvements non publiés au JO.
Mer	53-32	2,8MF	Décret n° 95-907 du 10/08 JO du 12/08	Remplacement de la vedette de surveillance des affaires maritimes détruite par attentat dans le port de Bastia en mars 1995.
Logement	34-30	6,6MF	Décret n° 95-1187 du 06/11 JO du 09/11	Financement de la campagne de communication sur le prêt à taux zéro.
Outre-mer	67-54	48,9MF	Décret n° 95-1243 du 24/11 JO du 26/11	Financement d'une aide exceptionnelle aux collectivités locales et structures intercommunales de Guadeloupe pour la remise en état de réseaux aquifères endommagés par les cyclones Luis et Marylin.
SGPM	57-02	1MF	Décret n° 95-1295 du 18/12 JO du 20/12	Financement des travaux de réfection de l'hôtel de Broglie aux fins d'installation du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Enseignement supérieur	43-71	40MF	Décret n° 95-1396 du 29/12 JO du 31/12	Paiement des bourses sur critères sociaux de décembre 1995.

Gestion 1996

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Prélèvements		95,473MF		Mouvements non publiés au JO.
Intérieur	67-54	7MF	Décret du 19/04 JO du 21/04	Prise en charge par l'Etat de la reconstruction de l'école de Puisserguier (Hérault) endommagée par les inondations de janvier 1996
Santé et services communs	34-98	22MF	Décret du 13/05 JO du 15/05	Financement de la campagne de communication sur la réforme de la sécurité sociale
Urbanisme et services communs	57-91	2MF	Décret du 23/05 JO du 25/05	Réfection des bâtiments des services extérieurs de l'équipement en Corse, endommagés par des attentats.
SGPM-Commerce et artisanat	37-10 34-95	1,375MF 5,308MF	Décret du 25/11 JO du 27/11	Action de communication en direction des PME.
Intérieur	34-41	1MF	Décret du 26/12 JO du 31/12	Renforcement des moyens d'enquête et de surveillance de la police nationale dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate.
Justice	57-11 57-51	9,5MF 2,5MF	Décret du 27/11 JO du 21/12	Reconstruction du TGI de Roanne, consécutive aux dégâts causés par un incendie d'origine criminelle. Remise en état des locaux du TA de Limoges, consécutive à un attentat.

Gestion 1997

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Prélèvements		142,117MF		Mouvements non publiés au JO.
SGPM	34-95	3,5MF	Décret n° 97-250 du 18/03 JO du 20/03	Participation exceptionnelle au financement de l'AFP
CAS n° 902-13		30,17MF	Décret n° 97-249 du 18/03 JO du 20/03	Indemnisation des producteurs de bananes de Guadeloupe sinistrés par le cyclone Hortense.
USC	57-91	2 MF	Décret n° 97-448 du 05/05 JO du 07/05	Financement des études de maîtrise d'ouvrage pour la reconstruction du bâtiment de la DDE de Solenzara (Haute-Corse) détruit par attentat à l'automne 1990.
CAS n° 902-13		9,68MF	Décret n° 97-992 du 28/10 JO du 30/10	Indemnisation des agriculteurs victimes des cyclones à Wallis-et-Futuna et à la Réunion

Gestion 1998

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Prélèvements		102,27MF		Mouvements non publiés au JO.
CAS n° 902-13		16,006MF	Décret n° 98-308 du 22/04 JO du 24/04	Indemnisation des victimes des cyclones RON (Wallis-et-Futuna), MARTIN et OSEA (Polynésie française) et DEBBY (Guadeloupe).
SGPM	31-96	1MF	Décret n° 98-363 du 12/05 JO du 14/05	Mission d'études sur la spoliation des Juifs de France.
CAS n° 902-13		4,574MF	Décret n° 98-708 du 17/08 JO du 19/08	Indemnisation des victimes des fortes pluies de février 1998 à la Réunion.
Charges communes	37-03	8MF	Décret n° 98-887 du 05/10 JO du 07/10	Études relatives à des opérations de restructuration du secteur public.
Mer	63-30	10MF	Décret n° 98-8932 du 07/10 JO du 09/10	Réparation des dommages causés par les tempêtes aux ouvrages de défense contre la mer sur le littoral du Languedoc-Roussillon et de Camargue.
Santé et solidarité	47-21	100MF	Décret n° 1113 du 09/12 JO du 10/12	Aide sociale d'urgence : aide aux personnes en situation d'exclusion sociale via les CASU (commissions de l'action sociale d'urgence).

Gestion 1999

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : arrêtés et JO	Objet
Prélèvements		113,76MF		Mouvements non publiés au JO.
Services financiers	57-90	7,7MF	Décret du 01/04 JO du 02/04	Travaux d'urgence au château de Villers-Cotterêts.
Affaires étrangères	41-03	20MF	Décret du 23/04 JO du 24/04	Financement urgent des travaux supplémentaires concernant l'immeuble d'accueil du Parlement européen à Strasbourg (remise de l'immeuble au Parlement à la mi-juin).
Affaires étrangères	42-32 42-37	20MF 215MF	Décret du 29/04 JO du 30/04	Plan humanitaire français en faveur des réfugiés du Kosovo.
Plan	34-98	1,4MF	Décret du 04/06 JO du 30/04	Ajustement des moyens de fonctionnement du Commissariat général du Plan, sur : - travaux urgents de remise aux normes de sécurité des locaux de la rue de Martignac (0,4MF), - financement des moyens nécessaires à assurer les missions nouvelles confiées au Plan par le Gouvernement (1MF).
Sécurité routière	37-06	15MF	Décret du 25/06 JO du 26/06	Campagne de communication
Charges communes	20-62	0,48MF	Décret du 05/07 JO du 06/07	Cour de justice de la République : dépenses exceptionnelles résultant du procès du sang contaminé (février-mars 1999).
Outre-mer	67-54	6,7MF	Décret du 12/07 JO du 13/07	Indemnisation des dégâts causés aux équipements communaux, suite aux fortes pluies survenues en Polynésie française, en février 1998, et au passage du cyclone Frank en Nouvelle-Calédonie, en février 1999.
Santé et solidarité Jeunesse et sports	34-98 47-11 43-90	1,833MF 4MF 10Mf	Décret du 02/08 JO du 04/08	Éclipse solaire du 11 août 1999 : - financement de l'achat de un million de paires de lunettes de protection, sur chapitre 34-98 du budget santé et solidarité, - financement de la campagne de communication du Comité français d'éducation pour la santé " éclipse : attention danger ", sur chapitre 47-11 du budget santé et solidarité, - financement de l'achat de 3 millions de paires de lunettes de protection pour les centres de vacances et de loisirs et subventions à diverses associations d'astronomie pour la campagne de communication et d'animation relative à l'éclipse, sur chapitre 43-90 du budget Jeunesse et sports
Urbanisme et logement	34-30	15MF	Décret du 08/08 JO du 12/08	Financement des premières mesures d'urgence relatives au saturnisme (mise en oeuvre des décrets d'application du 9/6/99 relatifs à la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion).
Équipement Services communs	34-96 34-97	0,452MF 1,46MF	Décret du 08/09 JO du 09/09	Mise en place de la mission de préfiguration de la Plaine de France
Charges communes	37-03	10MF	Décret du 08/09 JO du 09/09	Études urgentes dans le cadre de diverses opérations de restructuration du secteur public.
Intérieur	31-98	2,4MF	Décret du 24/09 JO du 25/09	Financement de vacations dans les préfectures, afin de faire face à l'accroissement des demandes de délivrance de cartes nationales d'identité.
Environnement	57-10	10MF	Décret du 21/12 JO du 28/12	Financement par le fonds POLMAR de la coordination des actions de lutte contre la pollution due au naufrage du pétrolier Erika.

Gestion 2000

Ministère	Chapitre	Montant	Dates : décrets et JO	Objet
Prélèvements	-	37,40 MF	-	Mouvements non publiés au JO.
Environnement	57-10	90 MF	Décret du 24/01 16/07 JO du 25/01	Abondement du fonds POLMAR, pour le financement des moyens de lutte contre la pollution, suite au naufrage du pétrolier Erika.
Intérieur	67-54	500 MF	Décret du 28/01 JO du 29/01	Aide aux collectivités locales pour la remise en état des biens d'équipement non assurables, suite aux dommages causés par les intempéries de décembre 1999 (tempête et inondations).
Agriculture	36-22 44-36 44-92 61-45	13 MF 125 MF 77 MF 10 MF	Décret du 31/01 JO du 01/02	Financements décidés suite aux dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 : - inventaire forestier national - aides aux pêcheurs et conchyliculteurs - travaux de déblaiement des pistes forestières - aide à la création d'aires de stockage du bois
Intérieur	67-54	200 MF	Décret du 03/02 JO du 04/02	Aides aux collectivités locales pour la remise en état des biens d'équipement non assurables, suite aux dommages causés par les tempêtes des 26 et 29 décembre 1999
Intérieur	44-31	20 MF	Décret du 03/02 JO du 04/02	Financement du surcoût de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours résultant des intempéries de décembre 1999
Tourisme	44-01	15 MF	Décret du 03/02 JO du 04/02	Financement de la campagne de promotion touristique des régions affectées par la pollution consécutive au naufrage du pétrolier Erika, réalisée par Maison de France.
Environnement	57-10	100 MF	Décret du 09/02 JO du 10/02	Abondement du fonds POLMAR, pour le financement des moyens de lutte contre la pollution, suite au naufrage du pétrolier Erika.
Mer	53-30	40 MF	Décret du 09/02 JO du 10/02	Financement de la reconstitution des stocks de matériels du plan POLMAR-Terre (barrages flottants anti-pollution)
Agriculture	44-36 44-92	100 MF 150 MF	Décret du 14/02 JO du 15/02	Financements décidés suite aux dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 et le naufrage du pétrolier Erika : - aides aux pêcheurs et conchyliculteurs - aide au financement du transport du bois
Environnement	57-10	100 MF	Décret du 15/03 JO du 16/03	Abondement du fonds POLMAR  pour le financement de la poursuite de la lutte contre la pollution, suite au naufrage du pétrolier Erika.