Sur la sécurité sanitaire après la loi du 1er juillet 1998 : état des lieux et perspectives en France et en Europe

N° 445

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2000

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la sécurité sanitaire après la loi du 1 ^er juillet 1998 : état des lieux et perspectives en France et en Europe,

Par M. Jean DELANEAU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Santé publique.

AVANT-PROPOS

Le travail du législateur ne s'arrête pas avec la promulgation de la loi : telle est la philosophie qui inspire le travail de la commission des Affaires sociales. Il convient en effet, une fois la loi votée, de s'assurer qu'elle est appliquée, que sa mise en oeuvre satisfait aux objectifs qui en avaient inspiré l'adoption et que, lorsque des crédits budgétaires sont nécessaires, qu'ils sont bien inscrits en loi de finances.

Ce travail revêt une signification particulière lorsque, comme c'est le cas avec la loi n° 98-535 du 1 ^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, le texte législatif trouve son origine dans une proposition de loi.

Dans ce cas, la responsabilité du législateur dans son travail de contrôle est encore plus importante, non seulement pour des raisons " affectives " résultant de la " paternité " d'un texte, mais parce qu'ayant étudié bien en amont les raisons qui motivaient une réforme, il dispose d'éléments pertinents pour en apprécier la mise en oeuvre.

L'intérêt de la commission des Affaires sociales pour les questions sanitaires est ancien : il s'est manifesté, en 1993, avec l'adoption d'un amendement instituant l'Agence du Médicament et, en 1994, avec celle d'un amendement sur l'Etablissement français des greffes. Il s'est également traduit par l'adoption d'un rapport d'information sur les thérapies génique et cellulaire, par celles de dispositions législatives concernant ces thérapies dans le cadre de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire, social et statutaire et, enfin, par l'adoption d'un rapport d'information et le dépôt de la proposition de loi sur le renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme.

Dès qu'ont été publiés les décrets d'application de la loi n° 98-535 précitée permettant l'installation de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments et de l'Institut de Veille Sanitaire, la commission des Affaires sociales a procédé, le 5 mai 1999, à l'audition de leurs responsables.

Un an plus tard, le 25 mai 2000, elle a souhaité poursuivre ce travail en organisant une journée d'auditions publiques consacrées à l'application de la loi et, plus largement, à l'état des lieux et aux perspectives dans le domaine de la sécurité sanitaire, en France et en Europe.

Elle a manifesté l'intention de connaître, à cette occasion, le point de vue des agences, celui des producteurs, des consommateurs, des experts, des journalistes spécialistes de ces questions, des responsables ministériels concernés ainsi que celui du Commissaire européen chargé de la protection de la santé et des consommateurs.

Le présent rapport d'information livre le compte rendu de cette journée d'auditions, introduite par MM. Charles Descours et Claude Huriet et clôturée par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, à laquelle ont participé de nombreux sénateurs appartenant à toutes les commissions permanentes du Sénat et assisté un large public.

Le contrôle de l'application de la loi, de même que son élaboration, doit en effet se dérouler dans des conditions favorisant la transparence des débats et l'expression de toutes les parties concernées.