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Séance du 8 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 3 avril 2003, le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.

3

DEMANDE DE NOUVELLE DÉLIBÉRATION

D'UN ARTICLE D'UNE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 4 avril 2003 demandant au Parlement une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Je donne lecture de ce décret :

« Décret soumettant l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques à une nouvelle délibération,

« Le Président de la République,

« Vu la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;

« Vu la Constitution, et notamment son article 10, 2e alinéa ;

« Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 23, 1er alinéa ;

« Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-468 DC du 3 avril 2003,

« Décrète :

« Art. 1er. - Il est demandé au Parlement une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Cette délibération interviendra en premier lieu à l'Assemblée nationale.

« Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat et publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 4 avril 2003.

« Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Pierre Raffarin. »

Acte est donné de cette communication.

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour prioritaire du mercredi 9 avril, l'après-midi et le soir :

« - Nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale ;

« - Suite du projet de loi relatif aux assistants d'éducation, adopté par l'Assemblée nationale.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

« Jean-François Copé. »

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour du mercredi 9 avril 2003 sera ainsi modifié.

La conférence des présidents se réunira aujourd'hui à dix-neuf heures pour fixer les modalités de discussion de l'article soumis à nouvelle délibération.

5

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur l'évaluation des stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 223-6 du code de la route, conformément à l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

- le rapport sur le bilan d'application relatif à la contraception d'urgence, conformément à l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;

- le rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus, établi en application du rapport annexé à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

6

MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation de missions d'information suivantes :

1. Demande présentée par la commission des affaires économiques et du Plan, tendant à autoriser une délégation de la commission à se rendre en Iran, à l'invitation du Parlement iranien, dans le cadre d'un processus de renforcement des relations stratégiques bilatérales, notamment au plan des échanges commerciaux.

2. Demande présentée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Argentine afin d'y étudier la situation économique et budgétaire, et cela dans le prolongement des travaux effectués par la commission des finances en 1999 sur la régulation financière internationale.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du mercredi 12 mars 2003.

Je vais consulter sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

7

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

AUX ACTIVITÉS DE SCOUTISME

M. le président. La parole est à M. Michel Esneu, auteur de la question n° 204, transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Michel Esneu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les responsables des différentes branches du scoutisme en France sont inquiets.

En effet, une nouvelle réglementation qui, aux termes de la loi du 17 juillet 2001, entrera en vigueur le 1er mai prochain va à l'encontre d'un certain nombre de pratiques propres à la pédagogie scoute.

Ces mouvements agréés bénéficiaient jusqu'à présent de mesures réglementaires qui tenaient compte de leur perspective éducative propre. La disparition programmée de ces mesures menace de porter directement atteinte à la pédagogie scoute.

Pourtant, voilà cinq ans, les choses s'annonçaient bien : le ministère de la jeunesse avait rassemblé en un seul arrêté, en date du 23 avril 1998, l'ensemble des textes traitant du scoutisme, à l'issue d'un long travail de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cela permettait aux chefs scouts la construction des « installes » - tables, bancs et même lits superposés en bois -, la cuisine sur le feu, les nuits sous la tente, les grands jeux dans la nature, les longues randonnées, les patrouilles, etc.

Mais tout cela est aujourd'hui menacé. La réglementation du 1er mai 2003 supprimera cet arrêté du 23 avril 1998. Les mouvements scouts devront désormais adapter leur règlement aux normes administratives des centres de loisirs sans hébergement, les CLSH, et des centres de vacances et de loisirs, les CVL.

En conséquence, les chefs scouts devront déclarer avec deux mois d'avance, aux autorités locales, le détail des activités qu'ils devront organiser sous peine de se trouver passibles de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. Il reviendra aux préfectures d'autoriser ou non les projets soumis.

Les chefs scouts s'inquiètent de cette lourde contrainte administrative, qui risque d'entraver considérablement le déroulement d'une année scoute. Car les jeunes préparent eux-mêmes l'organisation des activités proposées. Si tout est programmé à l'avance, ils deviendront des consommateurs de loisirs et risquent d'être complètement démobilisés.

Par ailleurs, de nombreux autres obstacles menacent les camps de plein air.

Considérant que les camps scouts ne sont pas des colonies de vacances, je vous demande, monsieur le ministre, de redonner la liberté d'initiative à ces mouvements d'éducation représentés par le scoutisme - qui ne sont pas de simples organismes de loisirs - en rétablissant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1998.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Luc Ferry, qui est retenu par une réunion.

Je vous rappellerai d'abord la situation et tenterai ensuite de répondre à vos préoccupations.

La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a modifié et complété les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Comme vous l'avez rappelé, cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er mai 2003.

Les nouvelles dispositions tendent à réaffirmer la valeur éducative des centres de vacances et de loisirs, en fixant le cadre général de leur action et en s'assurant de la qualité de leur encadrement.

Cette nouvelle réglementation a pour objet de mieux garantir l'information des familles, la sécurité des enfants et la qualité des activités organisées. Il n'est pas question, bien sûr, de porter un jugement sur le projet éducatif, qui relève de l'association ; il s'agit uniquement de s'assurer de son existence et de sa communication aux familles.

Ces dispositions, dont la mise en oeuvre est précisée par une circulaire en date du 23 janvier 2003, ne devraient pas remettre en cause le projet éducatif porté par les mouvements scouts auxquels nous sommes nombreux à être attachés. L'article 23 du décret du 3 mai 2002, qui a abrogé le décret de 1960, base réglementaire de l'arrêté de 1998 relatif au scoutisme, devrait en effet répondre à votre préoccupation.

Des réunions de travail ont déjà eu lieu avec les dix mouvements scouts agréés et ont permis des avancées significatives.

Premièrement, les qualifications scoutes sont prises en compte dans l'arrêté du 21 mars 2003 relatif aux titres et aux diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction. Il s'agit donc bien là d'une reconnaissance claire des diplômes de ce secteur.

Deuxièmement, les modalités de fonctionnement habituelles au scoutisme sont maintenues, notamment pour l'organisation d'activités en autonomie, la restauration - point qui vous préoccupait -, le camping et les hébergements occasionnels.

Troisièmement, une brochure intitulée « Activités de scoutisme et protection des mineurs », réalisée en partenariat, sera diffusée dans les jours prochains pour mieux informer les différents acteurs de ces nouvelles dispositions.

La concertation continue. Au mois d'avril, deux réunions préparatoires sont organisées avec les deux fédérations rassemblant les dix associations agréées et doivent se conclure le 24 avril par une réunion présidée par le directeur de cabinet du ministre. Ces réunions devront nous permettre d'élaborer une stratégie accordant au mouvement scout la reconnaissance officielle que lui donnait l'arrêté de 1998.

La mise en oeuvre de cette démarche ne pourra bien entendu se conduire qu'en étroite relation avec le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur le scoutisme présidé par M. Baguet. Au total, le mouvement scout devrait à mon avis être rassuré.

M. le président. La parole est à M. Michel Esneu.

M. Michel Esneu. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vais pour ma part observer ce qui se passe sur le terrain. J'ai saisi les interrogations des uns et des autres, et je retiens le principe de concertation que vous venez de souligner : il est en effet important de coordonner la réflexion en vue de permettre au mouvement scout de fonctionner correctement.

J'ai le sentiment que, dans notre pays, le principe de précaution est poussé à l'extrême. Or, les jeunes ont besoin qu'on leur laisse prendre des initiatives ; ils ont de l'énergie à dépenser. Je vous citerai un exemple : j'ai réussi à intégrer dans un groupe de scouts un jeune qui partait un peu sur une mauvaise pente, et j'ai été étonné de le voir évoluer favorablement.

Je pense donc qu'il faut donner à ces jeunes une capacité d'initiative et d'organisation. Prévoir tout à l'avance afin de se prémunir contre tous les dangers possibles aboutirait à diminuer l'intérêt de ces organisations.

Monsieur le ministre, je vous tiendrai donc au courant de ce que j'observe sur le terrain.

INSUFFISANCE DE L'AIDE SOCIALE ÉTUDIANTE

À PARIS ET EN ÎLE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 187, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous connaissez le constat : alors que les enfants d'ouvriers constituent plus d'un tiers des jeunes âgés de 17 à 19 ans, ils représentent seulement un septième des effectifs universitaires. Etre étudiant relève, hélas ! encore de l'aubaine pour cette catégorie sociale.

En outre, l'ascenseur social de l'université s'arrête souvent au premier étage, c'est-à-dire au premier cycle universitaire, et continue rarement en deuxième, voire en troisième cycle. On estime à près de 100 000 le nombre d'étudiants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ; plus des trois quarts des étudiants exercent une activité rémunérée ; 34 % travaillent à la fois l'été et en cours d'année.

Pourtant, l'exercice d'une activité régulière augmente les risques d'abandon en cours de scolarité et constitue l'une des premières causes d'échec, notamment en premier cycle universitaire.

A cette reproduction des inégalités sociales s'ajoute, à Paris et en Ile-de-France, un bilan désastreux en matière de logements : des milliers d'étudiants qui en auraient pourtant besoin ne peuvent bénéficier de chambres en résidences universitaires, de bourses ou d'aides sociales appropriées.

Les quarante-quatre résidences universitaires d'Ile-de-France offrent à peine 20 000 places alors qu'on dénombre un demi-million d'étudiants !

La mairie de Paris a programmé la construction de 3 000 logements - ce n'est pas rien -, mais le retard pris depuis des dizaines d'années sera long à combler. Pour atteindre l'objectif, déjà bien modeste, de loger un étudiant sur cinq qu'il s'était fixé dans les années soixante-dix, soit il y a trente ans, l'Etat doit de nouveau construire des logements universitaires.

J'en viens à l'aide sociale : c'est souvent le prix des loyers qui oblige aujourd'hui 40 % des étudiants à se salarier, l'été comme en cours d'année. C'est pourquoi nombre d'organisations resprésentatives des étudiants revendiquent la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation ou en insertion. Fin 2001, à la suite d'une proposition de loi émanant des parlementaires communistes, une commission nationale fut créée pour étudier sa mise en place effective. A quel moment le Gouvernement compte-t-il rouvrir ce dossier ?

Par ailleurs, quelle politique le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier au manque de moyens criant de l'aide sociale étudiante à Paris et en Ile-de-France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, la politique menée en faveur du logement s'articule, comme vous le savez, autour de trois axes : offrir aux étudiants des logements à prix modéré, créer de nouveaux logements et remettre à niveau le patrimoine. Tous ceux qui ont à s'occuper des problèmes de logements étudiants connaissent ces trois orientations.

Les crédits consacrés à l'aide au fonctionnement des cités universitaires, qui s'élevaient à 29,51 millions d'euros en 2002, devraient permettre de maintenir le montant de la redevance mensuelle payée par l'étudiant. Ce dernier bénéficie, en outre, de l'allocation logement à caractère social, la fameuse ALS, et le montant de la redevance mensuelle est donc, au total, très faible.

S'agissant de l'Ile-de-France, madame Borvo - vous êtes en effet sénatrice de Paris -, les besoins en matière de construction sont évalués sur vingt ans à environ 15 000 logements. Cette estimation sera modulable selon l'évolution démographique et selon les tensions propres au marché du logement étudiant. Un tiers de ces 15 000 logements devrait présenter un caractère très social, au sens où l'entend la loi. Par ailleurs, dans le cadre d'une action concertée entre l'Etat, la région et la Ville de Paris, un objectif de réalisation, dans les cinq ans, de 3 000 logements étudiants supplémentaires a été fixé.

Ces engagements - vous le savez sans doute - ont été formalisés dans le cadre du contrat de plan Etat-région et d'une convention entre l'Etat et la Ville de Paris. Une charte entre la Ville de Paris et le CROUS, ou centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, rappelle cet objectif et précise que la majeure partie de ces logements sera confiée en gestion au CROUS.

Plus généralement - et je réponds ainsi à votre souci en matière de réhabilitation -, le principe retenu est celui du maintien des capacités d'accueil avec une mise en sécurité des installations, une amélioration sensible du confort des chambres et locaux collectifs. Des moyens nouveaux ont été inscrits dans la loi de finances pour 2003 afin d'accélérer la réalisation des réhabilitations. Ce plan de réhabilitations permettra de passer nationalement de 2 200 réhabilitations à environ 7 000 réhabilitations en moyenne sur les prochains exercices et regroupera des moyens aujourd'hui dispersés - je pense aux contrats de plan Etat-région, aux fonds de contractualisation des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, etc. - ou inutilisés - je pense en particulier aux réserves du CROUS, qui ne sont pas négligeables -, afin de mobiliser ces moyens autour d'un apport complémentaire de l'Etat.

Je vous rappelle que le budget du ministère de l'éducation nationale pour l'ensemble des bourses de l'enseignement supérieur s'est élevé à près de 1,3 milliard d'euros en 2003, soit 26 % de plus qu'en 1997.

Par ailleurs, dans le cadre de cette politique de grande ampleur, a notamment été créée une allocation d'étude contingentée destinée à répondre à certaines situations objectives d'autonomie.

S'agissant de la « précarité », pour utiliser le terme qui a été le vôtre, madame la sénatrice, il est difficile d'apprécier de manière satisfaisante le nombre d'étudiants en situation de grande précarité.

L'approche la plus scientifique dont nous disposons est celle du rapport Grignon publié en 2000 sur les résultats de l'enquête réalisée par l'Observatoire de la vie étudiante entre 1994 et 1997.

Cette approche estimait à près de 23 000 le nombre d'étudiants en situation de précarité structurelle - en particulier à partir d'une analyse de leur endettement - pour une population de deux millions d'étudiants, et à environ 110 000 le nombre d'étudiants contraints d'occuper un emploi salarié à mi-temps au moins six mois par an et dont l'activité non intégrée à leurs études risque de nuire au bon déroulement de ces dernières. Ces chiffres sont certes importants, mais ils restent tout de même à la marge par rapport au nombre total d'étudiants.

Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier le dispositif actuel qui nous semble avoir permis d'améliorer incontestablement la situation matérielle des étudiants, en particulier de ceux qui disposent de moyens insuffisants pour entreprendre des études dans l'enseignement supérieur.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que m'a demandé de vous transmettre M. Luc Ferry.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate certaines divergences entre nous quant au nombre des étudiants les plus pauvres.

J'ai indiqué au début de mon intervention que les inégalités sociales continuaient d'être reproduites. C'est là ma préoccupation essentielle. Les échecs en premier cycle sont bien sûr dus le plus souvent à la difficulté des étudiants des milieux les plus modestes à poursuivre leurs études. C'est ce constat qui doit nous guider.

Concernant le logement, je vous remercie des éléments que vous avez rappelés. Je souhaite vous faire observer qu'on recense à Paris une chambre pour 150 étudiants contre une chambre pour 17 étudiants en province. Je me garderai bien d'opposer la province à Paris, mais chacun sait qu'il existe une situation très particulière à Paris compte tenu de la spéculation immobilière.

Les étudiants parisiens vivent durement cette crise du logement. Certains, bien entendu, sont logés chez leurs parents, mais il ne faut pas exagérer l'incidence de cette situation.

Ensuite, la politique du CROUS pose d'une manière générale quelques problèmes : en effet, les chambres dites « à bas loyer » sont abandonnées alors même que les besoins sont énormes.

La construction de studios visant à répondre aux critères du confort moderne, élément bien évidemment positif, s'accompagne cependant pour les étudiants d'une hausse sensible des loyers. De surcroît, comme les montages financiers pour les programmes de construction ont été élaborés en lien avec des organismes de logements sociaux et que les CROUS ne sont pas tout de suite propriétaires, les aides au logement qu'offrent ces studios ne prennent pas en compte les charges qui sont très élevées.

Par ailleurs, les CROUS doivent de plus en plus compter sur leurs ressources propres. Certes, ils ont des réserves, mais, en réalité, ils font face à leurs dépenses en augmentant les prix qu'ont à payer les étudiants. On constate, par exemple, une hausse continue du prix des tickets de restaurant universitaire.

Je renouvelle donc mon souhait de voir l'Etat remettre sur le chantier la question de l'aide sociale, reconnue comme l'un des facteurs déterminants de réussite pour une population qui, certes, s'est accrue, mais qui continue de souffrir d'une forme de ségrégation.

PROGRAMME GALILEO

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 202, transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, la navigation par satellite est sur le point de devenir l'une des technologies clés du début de ce xxie siècle. Le GPS américain, ou Global positionning system, est actuellement le seul système opérationnel sur l'ensemble de la planète.

Bien que ce système soit actuellement sous le contrôle du ministère de la défense américain, ses utilisations civiles ont dépassé toutes les espérances de ses concepteurs.

L'Europe, avec un million d'utilisateurs, est le troisième marché mondial en matière d'applications et de services liés à l'utilisation du GPS.

La mise en oeuvre d'un système équivalent représente donc un enjeu majeur de souveraineté et d'indépendance économique pour l'Europe.

C'est pourquoi, au cours du Conseil des ministres des transports de mars 2002, les Européens ont décidé de se doter de Galileo, projet de 3 milliards d'euros qui offrira des services plus étendus et des performances accrues par rapport au GPS américain.

Galileo est en effet la seule infrastructure européenne prévue pour être utilisée dans le monde entier, le seul programme spatial européen d'envergure.

Mais des divergences sont apparues vers la fin de l'année 2002 entre certains Etats membres, en particulier entre l'Allemagne et l'Italie qui voulaient - il faut bien rappeler les choses par leur nom - s'assurer le leadership du programme.

Fort heureusement, il semblerait que la situation ait évolué depuis le moment où je vous ai adressé cette question, puisque, tout récemment, les deux pays seraient parvenus à un accord. D'ailleurs, le Conseil de l'Agence spatiale européenne, l'ESA, devrait se réunir d'ici peu pour entériner cet accord et lancer le programme Galileo.

Si, bien évidemment, je me félicite de cette évolution, j'aimerais toutefois, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur le compromis en question. La France y est-elle favorable ? Pouvez-vous m'assurer que, dans ce compromis entre l'Allemagne et l'Italie dont les modalités n'ont d'ailleurs pas été officiellement dévoilées, les intérêts industriels de la France ont été bien préservés, en particulier s'agissant de la sécurité des systèmes ?Pouvez-vous m'assurer également que les retombées industrielles seront proportionnelles aux financements nationaux apportés au projet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, qui, retenue à Lyon pour rencontrer son homologue britannique, m'a chargé de vous répondre, ce dont l'Aquitain que je suis ne peut que s'acquitter avec plaisir.

Le projet Galileo est effectivement un projet spatial d'envergure exceptionnelle. Il est destiné à doter l'Europe d'un système de positionnement autonome de grande qualité et de grande précision qui facilitera grandement la navigation aérienne, terrestre ou maritime, des véhicules et des individus. Il comprendra, à terme, une constellation de trente satellites placés en orbite autour de notre planète ainsi que des installations de contrôle au sol, qui fonctionneront vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L'ensemble représente un investissement de l'ordre de 3 milliards d'euros, dont 2 milliards pour les seuls satellites.

C'est un projet réellement européen, qui rassemble à la fois l'Agence spaciale européenne et l'Union européenne.

Depuis le 5 octobre 2002, date de la première réunion au cours de laquelle les pays membres de l'Agence se sont retrouvés pour décider définitivement des conditions, notamment financières, de leur participation volontaire à ce programme, aucune solution n'avait pu être trouvée. Cette situation tenait, d'une part, à une sur-souscription, la somme des propositions d'engagement financier de la part des Etats se révélant supérieure aux besoins, et, d'autre part, à la volonté de certains Etats d'obtenir des responsabilités particulières dans le partage des tâches. La logique dite du « juste retour » au sein de l'ESA, combinée à la contribution à l'Union européenne au prorata du produit national brut, avait conduit à une surenchère paralysante particulièrement regrettable.

La France n'a donc pas ménagé ses efforts diplomatiques pour débloquer cette situation. De très nombreux contacts ont été noués par Mme Haigneré avec la direction de l'ESA, avec ses collègues allemands, italiens, espagnols et anglais, ainsi qu'avec ceux des autres pays membres de cette agence. Le dialogue s'est également développé au plus haut niveau de l'Etat français avec les principaux pays concernés.

La France, tout en veillant très attentivement à la légitime défense de ses intérêts et à ceux de ses entreprises industrielles du secteur spatial, a contribué à la résolution de la crise par ses propositions techniques et par la promotion constante des intérêts européens.

Un accord de principe a été obtenu entre l'Italie et l'Allemagne la semaine dernière pour régler les litiges concernant les engagements financiers, les implantations des principales entités de l'organisation industrielle et la répartition des responsabilités.

La signature formelle de l'accord entre l'ensemble des membres de l'Agence spatiale européenne devrait intervenir cette semaine même, à Paris. Cet accord est basé sur une répartition égalitaire des souscriptions de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la France.

Ce fut une affaire difficile, mais la France ne peut que se féliciter de la compréhension de ses partenaires quant aux intérêts supérieurs de l'Union et se réjouir qu'un accord ait pu être trouvé in extremis afin de préserver les fréquences que la France avait obtenues pour l'Europe il y a plusieurs années.

Il est impératif que le programme démarre maintenant sans délai, à la fois dans l'intérêt de l'industrie spatiale française et européenne et dans celui de l'ensemble des activités et des citoyens de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse précise que vous m'avez apportée, au nom de Mme la ministre déléguée à la recherche, sur ce dossier qui revêt effectivement une réelle importance stratégique non seulement pour le secteur spatial mais aussi pour l'ensemble des citoyens européens. La précision de votre réponse ne me surprend d'ailleurs pas, vous sachant très attentif, en tant que Périgourdin, aux dossiers vitaux qui touchent la région Aquitaine.

AUGMENTATION DES REDEVANCES

DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC AÉROPORTS DE PARIS

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 149, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Bernard Cazeau. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre des transports sur les projets d'augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris, et notamment sur les conséquences d'une telle augmentation pour les petites compagnies, telle la compagnie Airlinair, qui desservent souvent les petits aéroports régionaux, fréquemment délaissés par la compagnie nationale, laquelle sera d'ailleurs bientôt privatisée.

En effet, pour ce type de compagnies, une telle augmentation des redevances des aéroports parisiens rendrait impossible l'exploitation d'un réseau régional dans des conditions économiques normales.

Ainsi, à l'heure actuelle, seule Airlinair assure des vols réguliers entre Paris et la Dordogne.

Si elle devait cesser l'exploitation de ces lignes, les Périgourdins se retrouveraient isolés, et certains d'entre eux seraient à plus de quatre heures de la capitale. Au demeurant, je le rappelle, les derniers appels d'offres n'ont permis de retenir que ce type de compagnies.

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de garantir la survie de ces petites compagnies aériennes régionales et d'assurer ainsi le maintien de la continuité territoriale sur l'ensemble du pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur Cazeau, l'établissement public Aéroports de Paris, ADP, a engagé sur ses fonds propres un programme important d'augmentation de capacités et d'amélioration de la qualité du service, afin de faire face au développement à moyen terme de la demande et de répondre, en particulier, aux besoins des compagnies ainsi qu'à des préoccupations comme celle qui touche à la continuité territoriale.

Il ressort des études menées que, si les tarifs d'ADP pour les avions gros-porteurs sont plutôt supérieurs à ceux des principaux aéroports européens, ils sont en revanche très inférieurs pour les vols domestiques réalisés avec des appareils de petite capacité.

C'est dans ce contexte que, comme vous l'avez rappelé, ADP a été amené à relever de 5,5 % les tarifs de ses redevances à compter du 1er avril 2003.

S'agissant des liaisons assurées actuellement par la compagnie Airlinair, et tout spécialement celles qui concernent la Dordogne - vous avez à juste titre rappelé leur importance pour les habitants de ce beau département - , elles jouent indéniablement un grand rôle au regard de l'aménagement du territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles sont subventionnées par les collectivités territoriales et par l'Etat. Le Gouvernement déplorerait, comme vous, que la compagnie aérienne régionale Airlinair mette fin à cette liaison au motif qu'elle jugerait insuffisantes les subventions qui lui sont accordées.

Je me permets de vous rappeler que tout transporteur, s'il juge insupportable l'évolution des conditions économiques - par exemple, le surcoût créé par l'augmentation des redevances d'Aéroports de Paris - dispose de la faculté de dénoncer les conventions correspondantes. La période de préavis prévue permet, si les collectivités le souhaitent, le lancement d'un nouvel appel d'offres, et cela, j'y insiste, sans interruption de l'exploitation.

Il y a donc tout lieu de considérer que les nouvelles offres, notamment celle d'Airlinair, qui peut bien entendu se porter candidate, prendraient en compte l'évolution du contexte économique, de façon que le montant de la subvention demandée permette de compenser les handicaps.

En tout état de cause, le Gouvernement fera tout ce qui est possible pour maintenir une liaison aérienne entre la Dordogne et Paris, car une telle liaison est en effet indispensable pour l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. J'ai bien pris note de l'argumentation que vous avez exposée, monsieur le secrétaire d'Etat. Il reste qu'il est à mes yeux dommage et même déraisonnable de faire porter sur ces petites compagnies, qui sont très souvent à la limite de la rentabilité et qui sont aussi généralement les seules à répondre aux appels d'offres concernant la desserte des petits aéroports régionaux, le coût des investissements réalisés par Aéroports de Paris, même si ceux-ci sont tout à fait nécessaires, ne serait-ce que pour la sécurité.

J'espère que, à l'avenir, les aides de l'Etat seront renforcées et tiendront compte de ces frais supplémentaires que doivent subir les petites compagnies - frais auxquels il faut ajouter les dépenses de carburant, qui subissent actuellement une augmentation substantielle -, afin de maintenir des liaisons assez rapides entre Paris et la province, notamment la Dordogne.

absence de continuité autoroutière réelle

entre Brive et Tulle

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 196, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Murat. J'ai tenu à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les incertitudes qui entourent la réalisation de certains grands projets d'infrastructures définis dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire.

En effet, des informations non vérifiées circulent quant à l'effectivité de la réalisation de travaux décidés précédemment dans le cadre du cinquième plan Etat-région.

Il en est ainsi de la route nationale 89 - mon collègue Bernard Cazeau connaît bien cette route ! - qui doit, en Corrèze, être aménagée de manière à contourner Brive-la-Gaillarde, ville dont je suis le maire et qu'elle traverse de part en part : cela représente environ 25 000 véhicules par jour, dont 15 % de poids lourds. La direction départementale de l'équipement prévoit une hausse du trafic de 3 % par an, soit, en 2007, près de 15 % de trafic supplémentaire.

Le retard - que je déplore - du futur tronçon autoroutier de l'A 89 entre Brive et Tulle ainsi que l'instauration d'un simple « barreau » routier à deux fois une voie n'ont pas permis de réaliser dans les délais annoncés une continuité autoroutière entre ces deux villes. Bien que les premiers comptages fassent apparaître une légère diminution, dans un sens, de la traversée de Brive, j'ai saisi M. le préfet de la Corrèze d'une demande d'interdiction de la traversée de notre ville dans l'axe ouest-est par les camions, ceux-ci pouvant emprunter le « barreau » déjà cité.

Le trafic au sein même de l'agglomération briviste n'étant pas réduit d'une manière significative, la réalisation du contournement nord de Brive par la RN 89 est devenue une urgence pour tous les élus et la population du bassin de Brive.

Le projet de travaux relatifs à ce contournement, avec la construction du viaduc de Cluzan, a été approuvé dans le cadre du contrat plan Etat-région Limousin 2002-2006. Le début des travaux est programmé pour septembre 2003.

Un retard dans la mise en oeuvre de ce projet aurait des conséquences catastrophiques sur l'environnement et la sécurité, mais aussi sur le développement économique. Dans un département réputé pour sa qualité de vie, grâce à ses grands espaces naturels, la traversée de notre ville par la RN 89 suscite des pics de pollution à certaines heures - un comble en Corrèze ! - et nuit à la promotion du tourisme vert, qui est un de nos atouts économiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me confirmer que les travaux inscrits dans le cinquième plan Etat-région concernant le contournement nord de l'agglomération de Brive par la déviation de la RN 89 débuteront en septembre 2003, comme la DDE s'y est engagée, qu'ils se poursuivront sans aléas jusqu'à leur terme, prévu pour la fin du mois de septembre 2006, dans le cadre du financement prévu du contrat de plan Etat-région et, enfin, que le tronçon autoroutier entre Brive et Tulle pourra être réalisé sans retard afin que la Corrèze soit complètement désenclavée dans l'intérêt de la sécurité de tous et du développement économique et touristique de ce beau département ?

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'achever le tronçon autoroutier entre Brive et Tulle pour désenclaver la Corrèze, à la fois en vue d'assurer le développement économique et touristique de ce département et de soulager votre commune de Brive-la-Gaillarde, qui est actuellement traversée chaque jour par un grand nombre de camions.

Les autorisations de programme nécessaires au lancement du viaduc de Cluzan ont été obtenues. Rien ne s'oppose donc à ce que les travaux que vous demandez à juste titre démarrent en septembre 2003, c'est-à-dire très prochainement.

Vous avez évoqué les retards qu'a enregistrés la mise en oeuvre du futur tronçon autoroutier de l'A 89.

La section Saint-Germain-les-Vergnes - Tulle-est a été mise en service le 21 février 2003, complétant ainsi le tronçon Tulle-est - Saint-Julien-Puy-Lavèze, déjà en service. Il reste à assurer la continuité de l'itinéraire entre Brive-nord et Saint-Germain-les-Vergnes.

Actuellement, à titre provisoire, il faut emprunter l'A 20 et la route départementale n° 9, aménagée dans l'attente de la mise en service de la section Brive-nord - Saint-Germain-les-Vergnes. Je vous confirme que cette solution est bien provisoire. Le cahier des charges annexé à la convention de concession entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France précise en effet que la date de mise en service de la section Saint-Germain-les-Vergnes - Brive-nord de l'A 89 sera déterminée d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire. Le contrat d'entreprise pour les années 2002-2006 entre l'Etat et Autoroutes du sud de la France, qui a été signé le 4 mars 2002, comporte un échéancier des dépenses de construction qui prévoit une mise en service pour l'année 2007. La Société des autoroutes du sud de la France mène actuellement les études d'avant-projet autoroutier de cette section.

Le Gouvernement veillera à ce que les délais prévus soient tenus.

On peut donc espérer que, à échéance assez brève, les problèmes que vous évoquez légitimement, notamment les nuisances liées au transit des poids lourds, pourront trouver une solution heureuse pour votre ville de Brive-la-Gaillarde et, plus largement, pour l'ensemble de la Corrèze.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de la clarté de votre réponse, qui ne manquera pas de tranquilliser les élus et toute la population. Notre inquiétude était d'autant plus vive que, aujourd'hui, des poids lourds chargés de produits dangereux - des liquides inflammables, notamment - passent en plein centre de la ville de Brive, en particulier devant deux lycées et deux collèges. Il ne s'agit donc nullement pour moi de faire du lobbying pour ma ville ou pour mon département : il y a vraiment là une nécessité absolue. Je serais d'ailleurs très heureux de vous recevoir sur place pour que vous puissiez le constater par vous-même.

RÉALISATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

À HAUT DÉBIT DANS LE GARD

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 212, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Simon Sutour. Ma question porte sur le projet de réalisation d'un réseau à haut débit à fibres optiques lancé par le département du Gard.

Cette initiative vise à désenclaver les régions « grises et noires » du territoire départemental, et plus particulièrement à relier le réseau de l'agglomération d'Alès aux infrastructures existant à Nîmes et dans le sud du département.

L'enjeu est important : l'existence de services de télécommunications à haut débit est une condition de la pérennité et du développement économique du nord du département, aujourd'hui handicapé parce que enclavé sur le plan de la converture numérique.

Lors de son déplacement dans le Gard, le 9 décembre dernier, M. le Premier ministre avait indiqué à Damien Alary, président du conseil général du Gard, que l'Etat pourrait s'engager prioritairement sur ce projet, compte tenu des contraintes financières exceptionnelles imposées au département du Gard et à la communauté d'agglomérations d'Alès, à la suite des inondations des 8 et 9 septembre 2002.

Je souhaiterais que vous puissiez me préciser le principe et les modalités du cofinancement de l'Etat, afin que le conseil général du Gard puisse envisager la réalisation de ce projet important qui correspond pleinement à la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'égalité des territoires, volonté qui a d'ailleurs été réaffirmée lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre dernier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous venez de rappeler les décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002. L'accès au réseau à haut débit s'impose de toute évidence comme l'un des facteurs déterminants de la compétitivité et de l'attraction des territoires.

Constatant les limites en la matière de la seule logique du marché et conscient du rôle primordial qu'ont à jouer les collectivités territoriales dans l'aménagement numérique des territoires, le Gouvernement mène une action à trois niveaux.

Tout d'abord, dans le domaine juridique, nous souhaitons confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a d'ailleurs été amendé à cet effet en première lecture.

Ensuite, sur un plan technique, il a été décidé de promouvoir l'utilisation de technologies alternatives, notamment WIFI, dans les zones rurales, de baisser de manière significative les redevances pour l'utilisation des solutions satellitaires et de stimuler l'utilisation de ces technologies par un appel à projet doté de 4 millions d'euros sur trois ans.

Sur un plan financier, enfin, le Gouvernement fait tout pour faciliter la mobilisation des fonds disponibles. C'est ainsi que les prêts de la Caisse des dépôts et consignations peuvent dorénavant profiter à l'ensemble des porteurs de projets.

De plus, sous l'impulsion personnelle de Jean-Paul Delevoye, la Commission européenne a récemment donné - et c'est un pas essentiel - son accord de principe à la mobilisation des fonds européens sur de tels projets.

Concernant le département du Gard et l'installation de réseaux à haut débit de fibres optiques, le Gouvernement vous félicite tout d'abord pour le dynamisme dont vous faites preuve. De telles infrastructures départementales et métropolitaines contribuent en effet pleinement à l'objectif de combattre la fracture numérique.

L'Etat, vous le savez, participe au comité de pilotage et suit avec beaucoup d'intérêt l'évolution des projets qui font de votre département l'un des plus avancés en ce domaine. C'est pourquoi Jean-Paul Delevoye, à l'occasion d'un déplacement, a confirmé que l'Etat, en tout état de cause, y contribuerait.

Nous pouvons également vous confirmer que l'Union européenne soutiendra ce projet à travers la mobilisation des fonds européens. Vous connaissez les règles d'utilisation de ces fonds ; elles prévoient un financement plafonné à 25 % du coût total éligible pour les projets qui ne génèrent pas des recettes suffisantes.

La Commission doit prochainement se prononcer sur la proposition du préfet de région prévoyant de soutenir ces projets jusqu'à 40 % du coût éligible.

Des incertitudes demeurent sur les modalités techniques et financières du projet départemental auquel vous faites référence, monsieur le sénateur. Au-delà de l'accord de principe déjà formulé, l'Etat ne pourra se prononcer sur le montant définitif de sa participation ainsi que sur celui des fonds européens mobilisés qu'une fois que le dossier sera finalisé, sur la base des résultats de l'appel d'offres que le département projette de lancer. En tout cas, soyez certain, monsieur le sénateur, que l'Etat sera à vos côtés pour la mise en oeuvre d'un projet qui, de toute évidence, est prioritaire pour l'aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Toutefois, je souhaiterais insister sur un aspect de ma question qui a, me semble-t-il, été quelque peu éludé : le département du Gard est dans une situation particulière !

Certes, le temps passe, mais tout le monde se souvient que, les 8 et 9 septembre dernier, notre département a été en grande partie submergé par de violentes inondations. Il faudra de longues années pour réparer les dégâts, ce qui va durablement obérer la capacité financière du département.

J'ai pris acte des engagements de l'Etat et de l'Union européenne. J'espère que le Gouvernement soutiendra la proposition du préfet de région de porter le taux de financement à 40 % du coût total éligible.

Monsieur le secrétaire d'Etat, notre département, déjà victime d'inondations importantes, ne souhaite pas prendre de retard dans la construction d'un réseau de télécommunications numériques. Comme cela a été réaffirmé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, il faut veiller à ne pas aggraver la fracture territoriale par la fracture numérique.

AVENIR UNIVERSITAIRE DE LA VILLE DE STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 208, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question porte sur les rumeurs de recentrage de l'Ecole nationale d'administration, l'ENA, sur Paris.

Il semblerait que les cours de formation initiale assurés jusqu'à présent à Strasbourg soient à nouveau dispensés à Paris. Alors même que la notion de décentralisation est au coeur de nombreux débats politiques et que la ville de Strasbourg a besoin d'être soutenue dans son rôle de capitale européenne, une telle décision à forte connotation « recentralisatrice » paraît surprenante. Elle reviendrait à affaiblir la place de Strasbourg en tant que pôle d'enseignement supérieur mais, surtout, elle irait à l'encontre du projet de décentralisation du Gouvernement.

Afin de compenser ce recentrage, il est question de mettre en oeuvre le projet de pôle européen d'administration publique à Strasbourg. Je regrette que, pour remédier aux difficultés de positionnement de l'ENA, qui sont réelles, on en vienne à opter pour l'idée « lumineuse » de ramener la formation initiale de l'ENA à Paris !

Au contraire, pour donner au projet de pôle européen d'administration publique toutes les chances d'aboutir, ne faudrait-il pas commencer par conforter l'ENA à Strasbourg et faire en sorte qu'elle devienne l'un des maillons essentiels de ce pôle européen, qui sera sans doute nécessaire dans le cadre de la construction européenne à laquelle nous sommes attachés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je voudrais vous rappeler l'esprit dans lequel le Gouvernement, en particulier Jean-Paul Delevoye, engage la réflexion sur l'avenir de l'ENA.

Cette réflexion a été souhaitée par les parlementaires, qui ont considéré à juste titre que, au moment où l'on s'interrogeait sur la réforme de l'Etat et de la fonction publique, il était indispensable de repenser la formation des futurs hauts fonctionnaires. Il s'agit donc d'un dossier prioritaire pour le Gouvernement, qui concerne d'ailleurs, au-delà de l'ENA, toutes les écoles de recrutement.

Le Gouvernement partage votre volonté, monsieur le sénateur, de placer l'ambition européenne et l'ancrage de la fonction publique dans les territoires au coeur de cette réforme. Il s'agit évidemment, en premier lieu, de favoriser la mobilité de la fonction publique nationale vers la fonction publique européenne, car vous savez que la France y est, trop souvent, insuffisamment représentée. Il s'agit, en second lieu, de favoriser la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique nationale. C'est un enjeu décisif si l'on veut réussir la réforme de la Constitution et les transferts de compétences aux collectivés locales.

La commission sur la réforme de l'ENA, présidée par Yves-Thibault de Silguy, doit, à ce titre, faire part de ses conclusions le 22 avril prochain.

Sans préjuger celles-ci, au nom de Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le rôle de Strasbourg comme siège de l'ENA et que la vocation strasbourgeoise de pôle de formation des hauts fonctionnaires sera maintenue.

Vous avez également évoqué le rôle de Strasbourg en tant que capitale européenne et l'importance du symbole que représente la présence de l'ENA.

La métropole alsacienne bénéficie depuis 1980 d'une procédure originale de contrat triennal. Visant à conforter le rayonnement européen de Strasbourg, ce contrat associant l'Etat aux grandes collectivités - région, département, ville et communauté urbaine - est depuis lors reconduit tous les trois ans.

Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002 a décidé la reconduction du contrat. La nouvelle édition, qui couvrira les années 2003 à 2005, mobilisera 47,53 millions d'euros de crédits d'Etat.

Le nouveau programme vise à inscrire résolument Strasbourg dans la dynamique européenne, particulièrement dans celle de l'amitié franco-allemande, célébrée avec éclat par le Président de la République et le Chancelier de la République fédérale d'Allemagne le 22 janvier, à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée.

Le programme soutient de ce fait des projets importants, notamment dans le domaine universitaire, et comporte quatre priorités.

La première priorité est l'accessibilité générale de la ville par route et par fer, avec le projet de tramway desservant l'aéroport et le Parlement européen. Il s'agit en effet d'une des préoccupations exprimées régulièrement par les parlementaires de Strasbourg.

La deuxième priorité est l'enseignement supérieur et la recherche, avec la réhabilitation de la bibliothèque nationale universitaire, le collège doctoral européen, le pôle européen d'administration publique auquel vous avez fait référence et le centre d'études internationales de la propriété industrielle.

La troisième priorité est le rayonnement culturel.

Enfin, la quatrième priorité est la place de Strasbourg en Europe, avec la valorisation de l'offre métropolitaine et la recherche de nouvelles instances européennes, en particulier la possibilité d'une école de formation européenne.

Ce projet a été adopté par l'Etat en réunion interministérielle le 13 mars. Sa signature officielle par les parties devrait intervenir prochainement. Un comité de pilotage sera par ailleurs installé jeudi 10 avril à Strasbourg, sous la présidence de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre enthousiasme sur ce sujet qui est important pour Strasbourg et, au-delà, pour notre pays.

Lorsque Mme Edith Cresson, alors Premier ministre, avait pris la décision d'installer l'ENA à Strasbourg, cela avait suscité une véritable fronde, parce que, en France, il était difficilement imaginable de former les hauts fonctionnaires de l'Etat ailleurs qu'à Paris. Et, au moment d'engager une nouvelle phase de la décentralisation, on proposerait de « recentrer » à Paris les cours de formation initiale qui avaient lieu à Strasbourg, capitale européenne : j'avoue que j'ai du mal à comprendre ! Dispenser de nouveau ces cours de formation initiale à Paris serait, selon moi, un très mauvais coup porté à la décentralisation et à l'Europe.

Vous l'avez dit, il est important que la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale puissent, demain, être au coeur d'un projet plus ambitieux dans le cadre de l'Europe que nous construisons.

En outre, pour ce qui concerne le nouveau contrat triennal, je voudrais remercier le Gouvernement d'avoir augmenté sa participation, ce qui constitue un geste important.

Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, que plusieurs projets sont financés par ce biais : c'est le cas de la bibliothèque nationale universitaire de Strabourg. Or, quand la Bibliothèque nationale a été construite à Paris, ni la région ni la ville n'ont eu à payer ; l'Etat a entièrement financé le projet. Toutefois, pour que les travaux soient réalisés à Strasbourg, il faut qu'une contribution locale non négligeable soit apportée.

Il est important que l'Etat - et c'est ce que vous faites - assure Strasbourg de sa solidarité et que l'ENA puisse conserver toute sa place dans cette ville.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'action que vous mènerez en ce sens avec l'ensemble du Gouvernement.

DÉLOCALISATION

DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

DANS LES PAYS DE L'EST ET LE MAGHREB

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 201, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est délicate. N'y voyez sutout pas des relents de protectionnisme qui seraient archaïques, mais plutôt les interrogations angoissées des élus locaux et des forces vives du monde rural qui ont bien de la peine à faire jeu égal avec leurs concurrents dans la marche vers la globalisation des économies.

Je veux attirer votre attention sur les conséquences dramatiques que revêtent les délocalisations de petites et moyennes entreprises, notamment vers les anciens pays de l'Est ou du Maghreb. La fiscalité et la faiblesse du coût de la main-d'oeuvre de ces pays entraînent une hémorragie d'emplois et d'investissements qui frappe à titre principal, et violemment, nos zones rurales.

Il ne s'agit pas d'un fantasme, mais d'une réalité cuisante. Je tiens à vous exposer l'expérience que je viens de vivre en qualité de président de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château. J'ai dû déplorer le départ d'une usine pour la Pologne en mars 2001. Quelques mois plus tard, une grande entreprise a renoncé à s'implanter pour se délocaliser en Argentine. Ces jours-ci, une PME d'origine locale hésite à revenir sur le territoire où elle fut fondée, lui préférant le Maroc.

Dans ce dernier cas, le plus sensible à mes yeux, je relève que les services de notre ambassade auprès du royaume du Maroc vantent avec zèle les bénéfices des implantations d'entreprises françaises outre-Méditerranée et se transforment ainsi en véritables VRP des intérêts marocains.

A mon sens, si les accords de coopération de la France avec ses partenaires et amis ne doivent aucunement être mis en cause, c'est à la condition que les démarches de nos services consulaires ne soient pas agressives et, bien sûr, que les investissements des entreprises françaises réalisés dans ces pays n'entraînent pas la désertification de nos campagnes, qui souffrent - est-il besoin de le rappeler - d'énormes difficultés pour être attractives.

Laissons aux organismes consulaires locaux le rôle de promouvoir leur pays. Il me semble qu'un code de bonne conduite est nécessaire pour préserver les intérêts de chacun. Lorsqu'une entreprise souhaite s'implanter sur un territoire rural, les collectivités locales doivent pouvoir l'aider avec les mêmes armes - si vous me permettez l'expression - que celles dont disposent les autres pays.

Par ailleurs, les missions économiques de nos ambassades ne doivent aucunement entrer en conflit avec les intérêts des territoires fragiles de la France, comme c'est le cas dans ma communauté de communes, ce qui revient parfois à balayer des mois, voire des années de négociation.

Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me donner votre sentiment sur ce problème et de m'indiquer les conseils et les moyens que le Gouvernement pourrait donner aux élus locaux pour rétablir un peu d'équilibre dans cette guerre à l'implantation qui n'ose pas dire son nom.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, votre question aborde plusieurs sujets. Le premier porte sur le développement des zones rurales, auquel le Gouvernement, vous le savez, est très attaché. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, présentera devant le Parlement un projet de loi important en la matière qui doit ouvrir de nouvelles perspectives au monde rural.

Par ailleurs, le développement du monde rural est une préoccupation constante dans nombre de décisions gouvernementales. Encore récemment, j'ai réformé le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, afin que les subventions soient davantage dirigées vers le monde rural, en particulier vers les communes ou les communautés de communes de faible taille.

En ce qui concerne les délocalisations, je rappellerai que les missions économiques de la France à l'étranger n'ont évidemment pas pour mission de promouvoir les opérations de délocalisation. En revanche, elles ont pour tâche de soutenir nos entreprises, notamment les PME, dans leur développement à l'international. Ce soutien comprend une information économique générale sur la situation économique des pays et des informations plus ciblées, telles les études de marchés ou les listes de prospects.

Il relève également de la compétence de ces services d'informer les entreprises françaises qui se développent à l'international des conditions dans lesquelles elles peuvent s'implanter. Un certain nombre de documents existent en ce sens pour différents pays, en particulier ceux qui sont proches de la France.

Il est vrai que le Maroc fait partie des pays auxquels la France entend apporter un soutien particulier et on peut le comprendre : le Maroc comme d'autres pays situés de l'autre côté de la Méditerranée doivent se développer, sous peine de poser à la France des problèmes de nature différente. Notre sort est lié et si le Maghreb se développe sur le plan économique, la France y trouvera son compte.

Mais cela ne règle pas le problème que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, j'en suis tout à fait conscient. La compétition mondiale impose d'être le meilleur dans son secteur : pour survivre, chaque entreprise doit être la meilleure.

A l'évidence, cela ne signifie pas seulement avoir les coûts les plus bas, car, à cet égard, la France ne peut rivaliser avec nombre de pays. Elle se doit donc de créer une valeur ajoutée. Tous les outils que nous mettons en place ont pour objet de stimuler la création, le développement et la transmission des entreprises.

Voilà quelques jours, je défendais ici même le projet de loi pour l'initiative économique. Ce texte devrait permettre, notamment, de mieux drainer l'épargne des territoires ruraux vers les PME locales. Ces ressources financières pourraient être beaucoup mieux utilisées qu'on ne le fait aujourd'hui pour développer les entreprises.

Je suis conscient que cela ne suffit pas. Le Gouvernement souhaite diminuer les charges sociales qui pèsent sur le coût du travail, notamment le travail le moins bien rémunéré.

Au 1er juillet prochain, le sixième SMIC - on compte en effet six SMIC en France, mais cela devrait disparaître - sera revalorisé de 5 %. Dans le même temps, des baisses de cotisations patronales permettront de compenser cette hausse. Il est important que le coût du travail puisse être maîtrisé de façon que la compétitivité des entreprises françaises ne soit pas pénalisée.

La création de richesse repose d'abord sur la capacité de nos entreprises à inventer de nouveaux produits, à rechercher de nouveaux marchés, de nouvelles techniques de marketing. La France est obligée d'être leader dans cette course à la modernisation. C'est une loi d'airain, mais cette situation ne dépend pas de nous : elle est due à l'économie globalisée. Avec le plan « Innovation » présenté par Mme Nicole Fontaine et Mme Claudie Haigneré le Gouvernement montre combien il est sensible à cette question.

Enfin, nous faisons tout pour simplifier la vie des entreprises, car la paperasserie représente un fardeau pour nombre d'entre elles. En réduisant les contraintes qui pèsent sur les entreprises, on facilitera leur développement.

Je sais que les mutations sont difficiles et que les populations éprouvent des difficultés à comprendre le phénomène des délocalisations : celles-ci s'inscrivent dans une logique qui, bien souvent, dépasse l'entendement de nos concitoyens, car elles renvoient à des phénomènes économiques complexes et non maîtrisés par l'Etat. Cependant, il faut bâtir des stratégies gagnantes et, fort heureusement, la quasi-majorité des PME françaises sont capables de maintenir des productions en France. Elles partagent parfois la production avec d'autres pays d'implantation, mais elles conservent une partie importante de la création de valeur ajoutée dans notre pays.

Je ne doute pas que, dans le ressort de votre communauté de communes, monsieur le sénateur, des projets naîtront. Je suis à votre disposition pour les accompagner et pour vous apporter toute l'aide dont l'Etat peut disposer aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des propos que vous avez tenus et de la bonne disposition du Gouvernement à l'égard des zones rurales. Les élus ruraux attendent beaucoup de ce projet de loi relatif au développement rural, car ils sont inquiets ; vous l'aurez compris au travers de mon intervention.

PRÊTS BONIFIÉS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 197, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Adrien Gouteyron. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le dispositif des taux bonifiés, qui est bien connu pour son efficacité. Ce dispositif permet une baisse des charges d'intérêt sur les investissements. Il s'agit d'un instrument décisif pour les exploitations agricoles.

Il est important de rappeler qu'il ne peut y avoir d'investissements dans ce secteur sans de vigoureux soutiens, monsieur le secrétaire d'Etat. Or les taux bonifiés participent, depuis des décennies, d'une politique volontariste d'installation, plus que jamais nécessaire.

Ces prêts - 2 % pour les jeunes agriculteurs lors de leur installation et 3 % pour les plans d'amélioration matérielle - font l'objet d'une négociation annuelle et ont trois objets majeurs : assurer un bon renouvellement des générations, réduire les différences régionales et compenser la faible rentabilité des capitaux investis.

Les agriculteurs redoutaient la disparition d'un dispositif au profit d'un système où le candidat à l'emprunt risquait de se voir opposer un taux d'intérêt différent selon le réseau bancaire auquel il s'adressait.

Face à cette légitime inquiétude, motivée par le fait que notre système n'était plus conforme, paraît-il, aux directives européennes, le Gouvernement a su négocier à Bruxelles le maintien du système des taux bonifiés à l'agriculture avec un taux équivalent pour tous les agriculteurs de France.

Je sais que nous sommes obligés de tenir compte des exigences de Bruxelles, mais je sais aussi que ce Gouvernement, attaché à nos territoires, à nos exploitations et à la ruralité, continuera à faire preuve de volontarisme.

N'oublions pas le déficit important d'installations dans notre pays. Selon le recensement agricole de 2000, on dénombre 663 800 exploitations agricoles : leur nombre a presque été divisé par deux en vingt ans.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui, par fonction et par conviction, êtes attaché à ce qu'on libère les énergies dans notre pays, vous qui savez que ce sont les petites et moyennes entreprises qui font la richesse de la France et en assurent le dynamisme, il ne faut pas oublier les exploitations agricoles, quelle que soit leur taille.

J'ajoute - et ce sera ma conclusion - qu'il est important de mettre en place une politique agricole ambitieuse et lisible. Les règles du jeu doivent être fixes et non susceptibles d'être modifiées, sauf à accroître chez les agriculteurs le sentiment de fragilité, assez naturel dans les circonstances actuelles, puisqu'ils ont à faire face à de grandes difficultés.

J'attends avec intérêt, bien sûr, mais aussi avec espoir votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. La parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vais vous transmettre la réponse que M. Francis Mer m'a confiée.

Je sais tout l'attachement que vous portez, au-delà des territoires ruraux de votre département de la Haute-Loire, à l'ensemble de nos activités rurales, où l'agriculture joue un rôle essentiel. Il est naturel de se préoccuper des conditions de financement des installations.

Les prêts bonifiés agricoles, mis en place par les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, permettent de financer, via les réseaux bancaires, l'installation des jeunes agriculteurs, l'amélioration matérielle et la modernisation des exploitations agricoles, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériels agricoles, l'élevage et la production végétale spéciale.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le sénateur, le système existant, du fait de lacunes et d'insuffisances de procédure, ne permettait pas de satisfaire aux obligations communautaires. Il était donc nécessaire de le réformer. Pour 2003, le Gouvernement a décidé de reconduire la procédure de distribution des prêts bonifiés agricoles via les réseaux bancaires à la suite d'un appel d'offres, tout en introduisant des modifications relatives à la traçabilité des dossiers et à l'ouverture de la concurrence, afin de répondre précisément aux attentes de la Commission européenne.

Cette réforme maintient l'égalité des taux sur l'ensemble du territoire national, tout en conduisant, du fait de l'introduction d'un plafond pour la rémunération des banques, à une réduction de la marge indue dont celles-ci avaient bénéficié dans le dispositif précédent. Elle introduit, par ailleurs, une amélioration des taux de sortie des prêts spéciaux à l'élevage et aux cultures spécialisées, afin de prendre en compte les spécificités propres aux exploitations concernées.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat de votre réponse ; elle est conforme aux informations qui m'avaient été données. Je me permettrai toutefois de formuler quelques remarques.

Tout d'abord, vous venez de dire que le dispositif était reconduit pour un an. Je m'en réjouis ! Le Gouvernement a fait ce qu'il fallait pour que les agriculteurs qui ont déposé des dossiers ne se trouvent pas dans des situations extrêmement difficiles. Il n'empêche qu'il sera très vite important d'assurer une lisibilité du dispositif afin que les agriculteurs puissent connaître avec certitude les aides dont ils peuvent disposer.

Ensuite, dans mon département - comme dans les autres, sans doute, mais je connais mieux la situation du mien - il est important que les dossiers en attente puissent être rapidement débloqués. On en compte quelque trois cents, ce qui est beaucoup pour un département comme le mien.

Enfin, s'agissant toujours de mon département, j'insiste sur la nécessité d'aider l'installation des jeunes agriculteurs. Actuellement, on dénombre un peu plus de 4 000 exploitations dites « professionnelles ». Il y a deux cents départs pour environ cent installations ; 75 % d'entre elles sont aidées. Ce rapport doit se retrouver dans d'autres départements. C'est la raison pour laquelle nous exprimons souvent de l'inquiétude à ce sujet.

SITUATION DE LA POSTE

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation préoccupante que connaîtra La Poste à la suite d'une décision acceptée à l'échelon européen par le précédent gouvernement avec l'ouverture progressive du secteur protégé du courrier à la concurrence.

La diminution mécanique des ressources qui en résultera, s'ajoutant à la baisse constatée du volume du courrier autre qu'électronique, impose une réorganisation rapide des modes de financement des missions de service public. Sinon, le réseau des points de contact - agences postales, petits bureaux - sera gravement amputé, les communes les plus pauvres seront taxées au titre de la mise en place d'agences postales dites « communales » et les horaires d'ouverture au public seront réduits.

Concrètement, je souhaite connaître les orientations du Gouvernement dans la négociation en cours sur le contrat de plan entre l'Etat et l'entreprise publique.

D'une part, je voudrais savoir, notamment, si celui-ci envisage l'expérimentation d'un service public postal décentralisé, appuyé sur le réseau des agences et des bureaux, organisé au niveau du département et des structures intercommunales, et financé en partie par un fonds de compensation et les contrats de plan Etat-régions.

D'autre part, constatant l'accélération du désengagement du secteur bancaire par rapport aux territoires peu peuplés, aux quartiers sensibles et aux catégories sociales ayant de faibles revenus, je voudrais connaître l'opinion du Gouvernement sur la possibilité de confier à La Poste la mission d'assurer un service bancaire de base incluant des prêts aux particuliers autres qu'immobiliers.

La concentration en cours des agences à la suite de la fusion du Crédit agricole et du Crédit Lyonnais rend plus urgente encore cette décision, qui fait l'objet d'un débat depuis 1990.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, il est vrai que La Poste est confrontée à un défi important sur le marché du courrier, dont la libéralisation graduelle est prévue de 2003 à 2009.

De plus, il convient d'être plus particulièrement vigilant sur le phénomène de substitution du courrier physique par les transactions électroniques. Leur essor pourrait affecter le volume de certains segments d'envois en masse, mais, a contrario, on peut aussi estimer que la publicité et les envois de colis seront stimulés, ce qui représentera de nouveaux marchés pour La Poste. Plusieurs postes européennes ont déjà constaté, ces derniers temps, une légère baisse de leur trafic.

La Poste doit donc se préparer à affronter ces bouleversements. Pour y répondre, le président de La Poste a présenté au conseil d'administration de décembre dernier une vision stratégique ambitieuse de l'entreprise en 2007. Il fait lui-même le constat que La Poste est fragilisée par la rigidité de ses coûts et que sa structure tarifiaire est actuellement inadaptée.

L'amélioration de la compétivité pour la porter au niveau des meilleures postes européennes nécessitera la mise en place d'un appareil de production très moderne, répondant efficacement aux demandes des clients. En acceptant, le 13 février dernier, une hausse du prix du timbre, le Gouvernement a décidé d'accompagner le projet de modernisation qui a été présenté par le président de La Poste.

S'agissant du réseau postal, le projet stratégique de La Poste en dresse un constat lucide. S'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir un quadrillage efficace du territoire par un réseau de bureaux suffisant pour bien désservir la population, le Gouvernement et La Poste pourront choisir d'expérimenter localement toutes les formules qui permettront de faire vivre les autres formes de points de contact en les adaptant au mieux à la demande locale.

A cet égard, les structures de concertation que sont les commissions départementales de présence postale territoriale ont démontré leur efficacité et le prochain contrat de plan en confortera le rôle.

La protection du consommateur de services financiers, en particulier celle des plus démunis, relève du droit à la consommation et des règles applicables à la fourniture de services par les réseaux bancaires. Il n'est pas prévu de limiter légalement ces obligations à La Poste pour la laisser seule assumer un rôle de « banque des plus démunis ».

Le Gouvernement travaille en coopération et en confiance avec La Poste pour que ces différentes problématiques majeures pour son avenir soient traitées dans le nouveau contrat de plan de l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je note dans votre réponse un point positif : la décision courageuse du Gouvernement d'accepter la hausse du prix du timbre, qui n'avait pas varié depuis je ne sais combien d'années.

Pour tout le reste, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, avec beaucoup de déférence, mais aussi avec beaucoup de regret, que votre réponse ne diffère en rien de celles qui m'ont été données sous les gouvernements Balladur, Juppé, Jospin et, aujourd'hui, Raffarin.

Expérimenter : nous ne faisons que cela depuis 1990 ! Confier à La Poste le soin de s'occuper des quatre ou cinq millions de Français qui vont y trouver refuge parce qu'ils ont été chassés du secteur bancaire traditionnel est la préoccupation de tous les ministres qui se succèdent. Or la ségrégation ne fait que persister.

Il ne reste plus aux élus locaux, toutes tendances confondues, qu'à prendre l'affaire en main et à imposer enfin les arbitrages nécessaires. Sinon, il en sera fini du service public postal.

PRIX D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE

PAR LES INSTALLATIONS D'ÉOLIENNES

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, auteur de la question n° 193, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Jacques Oudin. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les dispositions concernant l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement adoptées par le Sénat le 24 octobre 2002 et reprises dans la loi n° 2003- 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Les projets d'implantation d'éoliennes connaissent actuellement un fort développement, ce qui suscite une importante spéculation concernant la réservation des sites. Or ces sites, par définition venteux, sont souvent situés dans les zones littorales ou montagneuses qui relèvent de mesures de protection spécifiques prévues par la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986.

Cette spéculation tient essentiellement au fait que la rentabilité de ces installations est maintenue artificiellement à un niveau élevé grâce à l'obligation d'achat imposée à EDF par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001. Selon la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, le niveau de ces tarifs se situerait « très au-dessus de toutes les estimations raisonnables des coûts de revient de la filière éolienne ». Concrètement, il s'agit de 4,42 centimes d'euro, soit près de quatre fois le prix de rentabilité ou de production de l'électricité normale par EDF.

Compte tenu des perspectives de développement des éoliennes, à ce tarif-là, la charge finale pour la nation sera à long terme, considérable.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous entendrez suivre la Commission de régulation de l'énergie qui, dans l'avis rendu au Gouvernement, suggère l'abandon de ce mécanisme d'achat de l'électricité au profit de la procédure normale d'appel d'offres prévue par la loi du 10 février 2000. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier prochainement le régime de tarification applicable à la vente de l'énergie éolienne, permettant ainsi de concilier à la fois le soutien au développement de cette source d'énergie, qui est sympathique, et le fonctionnement normal du marché de l'énergie, qui est nécessaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Fontaine, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Le développement des énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne, et la diversification des modes de production figurent parmi les objectifs communs à la politique énergétique française et à la politique énergétique de l'Europe.

La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dispose ainsi que chaque Etat membre adopte un objectif indicatif national de contribution des énergies renouvelables à sa consommation d'électricité et met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour le réaliser.

Dans ce contexte, la France a adopté un système voisin d'obligation d'achat dans la loi du 10 février 2000 que vous avez citée.

Des dispositifs voisins ont également été mis en place ailleurs en Europe. A titre de comparaison, le tarif d'achat de l'énergie éolienne fixé par l'arrêté du 8 juin 2001 est de même niveau que les tarifs issus des réglementations d'autres Etats membres, en particulier les tarifs allemand et espagnol, qui ont contribué à faire de ces deux pays les deux premiers producteurs mondiaux d'électricité d'origine éolienne.

Ces mesures tarifaires apparaissent, au regard de ces comparaisons, équilibrées. Elles permettent à la fois d'assurer une juste rentabilité pour les installations et de limiter l'effort de la collectivité. Elles sont fortement dégressives dans le temps pour prendre en compte les progrès de la filière.

Le soutien de la filière éolienne en France, dont le contenu en emplois nationaux est tangible, permettra, par ailleurs, dedévelopper une industrie aujourd'hui naissante, d'améliorer sa compétitivité et ainsi de favoriser le développement de l'offre des industriels français en Europe.

Le Gouvernement est toutefois soucieux de limiter les impacts tarifaires qui pourraient résulter d'un développement incontrôlé de l'éolien. Afin d'assurer l'application stricte du dispositif d'obligation d'achat, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 a été modifié dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie instaurant une distance minimale entre deux parcs éoliens, afin d'éviter un découpage artificiel des parcs dans le seul but de respecter le seuil de 12 mégawatts au-dessus duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

Pour contrôler le développement de la filière éolienne, la loi du 10 février 2000 dispose également que, si la capacité de production installée dépassait les objectifs prévus par la future programmation pluriannuelle des investissements, le Gouvernement pourrait suspendre l'obligation dans ce domaine.

Enfin, la circulaire aux préfets sur la promotion de l'énergie éolienne terrestre, qui est en préparation, précisera les modalités d'implantation des parcs éoliens, dans le respect des mesures de protection de l'environnement prévues par le législateur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais la comparaison avec l'Allemagne et l'Espagne, permettez-moi de vous le dire, n'est pas tout à fait pertinente !

En effet, la France est le champion en Europe d'une autre énergie renouvelable, je veux dire l'énergie hydraulique, qui compte pour une proportion considérable dans l'ensemble de la production d'énergie. Nous devrions donc considérer le développement de l'énergie éolienne, certes, au regard des engagements que nous avons pris à Kyoto et ailleurs, mais aussi peut-être avec le souci de limiter les charges publiques.

Car, monsieur le secrétaire d'Etat, qui paie la surcharge tarifaire pour l'énergie éolienne ? Tous les consommateurs ! Si vous aviez donné au Sénat les estimations concernant le coût supporté à terme par la nation à cause de cette surtarification, tous nos collègues auraient été effrayés. Cela se chiffre en milliards ! Je préfère, moi, que ces milliards soient utilisés ailleurs !

Nous avons le plus grand respect pour le développement d'une telle énergie ; mais nous devons garder à l'esprit le fait que les éoliennes seront implantées dans les sites les plus sensibles.

Le champ éolien le plus important de France, implanté chez moi, doit commencer à fonctionner dans quelques semaines. Une éolienne, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est soixante-dix mètres de mât, plus trente mètres de pales, soit cent mètres de hauteur totale ! Dans une zone sensible protégée au titre de Natura 2000, tout cela est un peu contradictoire !

Certes, nous souhaitons le développement de cette énergie, mais nous ne souhaitons pas moins la protection de l'environnement, raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut concilier toutes les considérations qui précèdent avec les propositions, pleines de sagesse, de la Commission de régulation de l'énergie. J'invite donc le Gouvernement à réexaminer les modalités du financement de l'énergie éolienne en France.

RECONSTRUCTION DES PONTS DÉTRUITS

PAR FAITS DE GUERRE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 186, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je siège depuis dix-huit mois au sein de cette assemblée et c'est la quatrième fois que j'interviens sur un problème très ancien et pourtant toujours non résolu, à savoir la reconstruction de treize ponts détruits pour faits de guerre en 1940. Ces ouvrages n'ont malheureusement jamais été reconstruits ou furent remplacés par des structures métalliques qui vieillissent très mal.

Un engagement très précis a été pris par le Gouvernement, ce dont je le remercie vivement : la reconstruction entièrement prise en charge par l'Etat du pont de Quincy-Landzecourt pour un coût total de 609 000 euros.

En ce qui concerne quatre autres ponts, ceux de Samogneux-Regnéville, Martincourt-sur-Meuse, Inor et Vacherauville, votre collègue ministre délégué au budget, notre ami Alain Lambert, a laissé entendre, lors du dernier débat budgétaire, que les ouvrages pourraient être reconstruits, en fonction des priorités locales, sur la dotation globale d'équipement.

J'ai, bien entendu, interrogé le préfet de mon département pour lui demander s'il estimait que l'enveloppe de DGE qui nous était annuellement allouée permettrait effectivement de supporter une telle dépense ; sa réponse fut très claire : le financement de ces ponts n'est pas à la mesure des crédits dont dispose le préfet au titre de la DGE en Meuse !

Et comme je le comprends ! La part de la DGE qui devrait être consacrée à la reconstruction s'élèverait à plus de 700 000 euros, soit près de 25 % du montant de l'enveloppe déléguée en 2002 au titre de la DGE des communes pour la Meuse.

Mais il y a bien pire : si l'on ajoute à la reconstruction de ces quatre ponts le coût prévisionnel de la reconstruction des huit autres ponts non financés, il faudrait mobiliser 2,8 millions d'euros, soit 100 % de la DGE communale de la Meuse. Il ne resterait alors aucun moyen disponible pour financer la voirie communale, les adductions d'eau, l'assainissement, les équipements sportifs, les constructions scolaires. Une telle perspective est totalement inacceptable.

Le département de la Meuse devrait également distraire de son budget une somme de 2,8 millions d'euros. Et que dire des communes concernées, qui auraient à leur charge 40 % du coût de la reconstruction des ponts ? Ce sont des communes rurales disposant de faibles ressources ; comment voulez-vous qu'elles mobilisent les 3,7 millions d'euros nécessaires ?

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, dans la mesure où le Gouvernement a cru devoir abroger la loi du 28 octobre 1946, qui prévoyait un financement à 100 % par l'Etat de la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre, et parce qu'il me semble avoir démontré que la DGE de notre département ne peut absolument pas supporter une dépense aussi importante, je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre en place un financement exceptionnel afin de clore une fois pour toutes ce chapitre de notre histoire.

Je connais, certes, les contraintes et les incertitudes budgétaires du moment, et je concevrais aisément qu'un tel financement soit étalé sur plusieurs exercices, mais l'essentiel serait que des engagements précis soient pris de manière à rassurer les élus et la population : soit des crédits spéciaux sont alloués au département, soit la DGE est augmentée de manière substantielle pour remédier à un problème qui reste non résolu depuis plusieurs décennies et qui suscite une grande attente.

Dans l'est de la France, en particulier en Lorraine, l'actualité du moment nous rappelle les difficultés qui résultent des conflits antérieurs.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour nous aider à trouver une solution satisfaisante à ce dossier quelque peu emblématique. En effet, supprimer des financements d'Etat et transférer une charge aussi lourde aux collectivités territoriales serait de bien mauvais augure pour les prochains transferts de compétences que le Gouvernement envisage dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Cela reviendrait, en effet, à prêter le flanc à une critique récurrente, à laquelle je ne veux pas adhérer : face à son impécuniosité, l'Etat ne chercherait en réalité qu'à transférer un maximum de charges - des charges présentes et, surtout, futures - aux communes, aux départements et aux régions !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, sur la base d'un rapport déposé devant le Parlement en janvier 2002, qui faisait le constat de la désuétude du dispositif mis en place en 1946 pour la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, la loi de finances rectificative pour 2002 a abrogé ce dispositif, comme vous l'avez rappelé.

Il apparaissait en effet nécessaire, près de soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, de mettre fin à un dispositif exceptionnel, qui avait été mis en place, à l'origine, pour remédier rapidement aux situations locales les plus difficiles du fait des conséquences de la guerre, en faisant appel à la solidarité nationale. Ce dispositif exceptionnel n'a ainsi plus lieu d'être aujourd'hui.

Dans un souci de solidarité, il a toutefois été décidé, avant d'abroger le dispositif, de financer dans les conditions mises en place en 1946, treize ponts sur les vingt-cinq restant à reconstruire, dont l'utilité apparaissait la plus importante. Ces ponts sont donc financés par l'Etat à hauteur de 100 % du coût de reconstruction. Les crédits ont d'ores et déjà été délégués pour un montant global de 4,7 millions d'euros.

Concernant le département de la Meuse, quatre ponts ont été identifiés dans le rapport précité. Toutefois, comme vous l'avez rappelé également, seul le pont de Quincy-Landzecourt a été financé, pour un montant de 609 796 euros.

Les trois autres ponts du département de la Meuse, qui n'ont pas été jugés prioritaires, ont ainsi vocation à être financés par les voies de droit commun, telles que la dotation globale d'équipement.

Monsieur Biwer, je vous reconnais le mérite de la persévérance, mais je veux vous dire que les caisses de l'Etat ne sont pas inépuisables.

Par conséquent, il appartiendra, conformément à la loi, aux commissions d'élus locaux, chargées de fixer les priorités d'utilisation de la dotation globale d'équipement, d'apprécier l'opportunité de retenir de telles opérations au regard des différentes priorités locales.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse directe, même si elle ne me rassure évidemment pas. En effet, sur les vingt-cinq communes concernées, une douzaine seulement ont pu obtenir satisfaction. Comment les autres vont-elles pouvoir s'en sortir ? La DGE, on le sait, n'est pas susceptible de répondre aux sollications de l'ensemble de nos collectivités.

NORMES SANITAIRES APPLICABLES AUX COQUILLAGES

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly, auteur de la question n° 209, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Fernand Demilly. Les normes sanitaires européennes applicables aux coquillages font l'objet de nouvelles préconisations par des laboratoires de référence. Cela risque de se traduire, à brève échéance, par un renforcement des textes concernant un abaissement des seuils autorisant l'exploitation des zones de production et la mise en marché des produits, ce qui conduirait à la disparition de milliers d'entreprises conchylicoles familiales et artisanales.

Il convient donc d'empêcher une dérive sanitaire aux conséquences économiques lourdes et de défendre notre consommation traditionnelle de moules, huîtres et autres coquillages.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, M. Hervé Gaymard étant retenu à Bruxelles, il m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Comme vous le savez, le secteur conchylicole est totalement dépendant des pollutions environnementales des eaux littorales, en particulier par des germes d'origine fécale provenant des rejets humains et animaux. Les coquillages filtreurs accumulent les particules microbiennes en suspension dans l'eau de mer et peuvent ainsi servir de relais à certaines maladies, en particulier lors des épidémies de gastro-entérites virales affectant la population en période hivernale.

Pour des raisons techniques, le contrôle de la contamination microbienne des eaux et des coquillages se fait non pas directement par la recherche des virus, mais par celle d'une bactérie fécale indicatrice baptisée Escherichia coli.

La Commission européenne, sur proposition du laboratoire communautaire de référence de Weymouth, au Royaume-Uni, soumet actuellement aux Etats membres un projet de règlement aux termes duquel un virus parasite des bactéries fécales, le bactériophage, serait adopté comme nouvel indicateur spécifique pour évaluer la qualité de la purification des coquillages, opération de décontamination obligatoire quand la qualité des eaux l'exige. Par la suite, le recours à ce nouvel indicateur pour le classement des zones conchylicoles est très vraisemblable.

Même si, par sa plus grande résistance dans l'eau de mer, cet indicateur présente un intérêt, la proposition de la Commission n'est pas sans poser question. En particulier, la communauté scientifique française s'interroge sur le gain espéré en termes de qualité sanitaire des coquillages par rapport aux coûts attendus en matière de purification des coquillages.

En effet, pour répondre aux nouvelles normes, les centres de purification devraient allonger la durée actuelle des opérations, qui est de l'ordre de vingt-quatre à quarante-huit heures, jusqu'à cinq à sept jours, et ce en chauffant l'eau de mer utilisée à 20 °C pendant la période hivernale.

Cela nécessiterait une augmentation considérable des capacités des bassins de purification, des systèmes de maîtrise de la température et de la qualité des eaux, avec un risque mal évalué de mortalité des coquillages due au choc thermique.

Les autorités françaises sont opposées à ce projet et sont déjà intervenues directement auprès de la Commission européenne en ce sens. Pour appuyer cette position des dossiers scientifiques et technico-économiques sont en cours de constitution et seront adressés à la Commission européenne.

Enfin, mon collègue Hervé Gaymard enverra prochainement une lettre à M. le commissaire de la direction générale Santé et protection du consommateur à Bruxelles pour affirmer l'opposition du gouvernement français.

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly.

M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous venez d'apporter, et nous apprécions la position du Gouvernement.

Certes, nous comprenons la nécessité de normes sanitaires. Cependant, l'inquiétude est grande chez les marins pêcheurs et pêcheurs à pied de la côte picarde - ou d'ailleurs -, qui, pour la plupart, exercent cette double activité : marins pêcheurs, ils craignent que les négociations européennes dont la politique commune de la pêche fait actuellement l'objet ne soient néfastes à la flotte de la baie de Somme, qui se caractérise par la présence de petites entreprises familiales ; pêcheurs à pied, ils craignent pour l'exploitation des gisements et pour la mise en marché des produits. Additionnées, les nouvelles dispositions pourraient conduire à la disparition de nombreuses entreprises artisanales, éléments essentiels du tissu économique littoral.

Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, aux négociations et aux décisions à venir.

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir, voilà quelques mois, au sujet du projet de réforme de la politique agricole commune.

Monsieur le ministre, vous m'aviez alors donné l'assurance que le Gouvernement français s'opposerait avec la plus grande fermeté aux propositions formulées, ce que vous avez fait avec conviction et ténacité. Je vous en remercie.

Toutefois, le commissaire européen à l'agriculture, M. Fischler, n'a pas notablement assoupli ce projet, qui prévoit essentiellement de réduire jusqu'à 19 %, d'ici à 2012, les aides directes perçues par les exploitants agricoles, ainsi que de les découpler du niveau de production.

Le commissaire européen a lancé cette idée de découplage sans avoir réalisé aucune étude d'impact : a-t-il mesuré que, plus que d'une réforme, c'est d'une révolution de la politique agricole commune qu'il s'agit et dont nous pouvons difficilement estimer les conséquences sur l'évolution des structures agricoles et du revenu des producteurs ?

Rappelons que, depuis 1992, les aides directes sont des « aides compensatoires » à la baisse des prix. Elles ont déjà provoqué des disparités entre les départements, que le projet de découplage gèlerait, voire aggraverait. Il pourrait même conduire à des délocalisations d'activité, sinon à l'abandon de l'activité agricole dans certaines zones. Les structures foncières s'en trouveraient durablement figées.

Peut-on envisager ainsi l'avenir de l'agriculture française et européenne ?

Pour illustrer le deuxième objectif que fixe le projet de réforme - la baisse des aides directes jusqu'à 19 % à l'échéance de 2012 -, je prendrai l'exemple du département de l'Orne, que je représente au Sénat, département de polyculture et d'élevage. Le revenu net d'entreprise de la ferme « Orne » pour l'année 2002 est de 115 millions d'euros ; le montant total des aides est de 114 millions d'euros : comment le secteur agricole de mon département pourrait-il résister à une telle baisse des aides directes, conjuguée à celle des prix de soutien ? Une telle perspective n'est pas acceptable, et les élus de l'Orne se sont d'ailleurs déjà mobilisés pour la contrer.

Un tel projet de bouleversement de la politique agricole commune, qui coïncide avec une nouvelle période de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, place l'agriculture française dans une situation d'attente qui est devenue quasi insupportable. Très peu de jeunes s'installent actuellement, en raison de l'absence de lisibilité de l'avenir.

En effet, l'installation nécessite de lourds investissements et s'accompagne donc d'importants besoins en capitaux ; or il est devenu très difficile de bâtir un projet d'entreprise : quel sera demain le niveau des prix de telle ou telle production ? Quel sera le montant des aides directes ? Le jeune qui s'installera pourra-t-il faire face à ses charges de structure... ? L'agriculture manque de perspectives.

M. Emmanuel Hamel. Quittons Bruxelles ! Quel malheur !

Mme Brigitte Luypaert. Les négociations reprennent à l'échelon européen, et s'annoncent difficiles. Je vous fais confiance, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, la proposition de la Commission de l'Union européenne sur le découplage des aides est inacceptable puisqu'elle condamnerait un très grand nombre d'exploitants agricoles actuellement en activité dans des régions de France et d'Europe où nous souhaitons maintenir une activité économique et une présence humaine au nom de l'aménagement du territoire. C'est une politique de gribouille qui consiste à faire disparaître des agriculteurs pour proposer ensuite de les remplacer par des jardiniers fonctionnaires.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette proposition ne peut être adoptée en l'état,...

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... puisqu'elle reçoit l'opposition de dix autres Etats membres, qui soutiennent la France.

La France a clairement fait connaître sa position sur la revue à mi-parcours de la PAC : ferme, mais non fermée. Ferme, dès lors qu'il s'agit de préserver et de promouvoir le modèle européen d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable ; mais non fermée, dès lors qu'il s'agit de procéder sans attendre aux adaptations de ce qui fonctionne mal - je pense notamment au développement rural et aux procédures bureaucratiques, qu'il faut simplifier - et de réfléchir sereinement à l'avenir de la PAC dans une Europe élargie.

Sur ce dernier point, les institutions européennes sont ainsi faites que c'est à la Commission qu'il revient d'analyser et de proposer, et au Conseil de décider. Il appartient donc à la Commission de prendre en compte les positions exprimées par le Conseil et d'explorer des pistes alternatives.

C'est sur cette base que la réflexion pourrait utilement se poursuivre.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert.

Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le ministre, je considère avec vous que les agriculteurs ne pourraient accepter d'être des « jardiniers fonctionnaires » exclusivement dévoués à l'entretien de la nature : ils ont bien d'autres rôles à jouer, notamment un rôle économique.

prise en charge des soins dentaires

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Jean-François Picheral. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaiterais attirer votre attention sur l'amélioration effective de la prise en charge des soins dentaires en France.

A cet égard, il semble que M. le ministre, comme son prédécesseur, ait pris conscience de l'importance de l'accès de tous à une meilleure prise en charge des soins, notamment des soins précoces et des actes de prévention.

L'accès aux soins avait été très sensiblement amélioré, pour les populations les plus démunies, grâce à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU complémentaire. Avec l'avenant signé le 8 octobre dernier, qui tend à favoriser le développement de la prévention et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, il semble que M. le ministre, là aussi, soit tout aussi attentif que son prédécesseur et soit mû par la même volonté politique et sanitaire.

Pourtant, il semblerait que les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande de M. le ministre au sein du groupe Chadelat, tendent aujourd'hui à redéfinir le champ du remboursement des régimes de base et des organismes complémentaires.

Dès lors qu'elle vise à faire sortir progressivement du champ de la solidarité et des régimes obligatoires la prise en charge de la chirurgie dentaire en la confiant à des organismes complémentaires, cette nouvelle orientation apparaît en contradiction avec la volonté précédemment affichée par M. le ministre et avec les intentions qu'il avait annoncées.

Face à un tel enjeu de santé publique et de solidarité, en effet, les propositions de ce groupe de travail, dont la presse s'est largement fait écho, ne semblent pas aller dans le sens des conclusions d'autres études, réalisées notamment par M. Yahiel et M. Bur, qui, emportant le consensus des professionnels, n'avaient de cesse de rappeler l'importance de la solidarité nationale dans ce domaine.

A n'en pas douter, la réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires ou solidaires qui est souhaitée, et qui laisserait à la charge des ménages 70 % au moins des dépenses de santé dentaire - l'un des secteurs les plus onéreux -, ne ferait qu'aggraver la situation actuelle, déjà difficile.

C'est pourquoi je souhaiterais vivement connaître les véritables intentions du Gouvernement sur cet enjeu essentiel de santé publique, qui, loin d'être résolu aujourd'hui, doit au contraire être repensé globalement si nous voulons un jour permettre à tous l'accès effectif à la prévention et aux soins.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure au coût de revient. Il s'agit d'une situation très ancienne.

Pour autant, l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies : la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes et, au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base.

En outre, un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé le 5 décembre 2002. Signé par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes, il vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs. Il a permis d'aligner le prix de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celui de la consultation des médecins généralistes, soit 20 euros, pour un coût de 22 millions d'euros en dépenses remboursées ; d'inscrire un nouvel acte - l'ancrage radiculaire - à la nomenclature générale des actes professionnels, pour un coût de 20 millions d'euros en dépenses remboursées ; enfin, d'étendre le bilan bucco-dentaire, qui concernait jusque-là les jeunes entre quinze et dix-huit ans, aux jeunes à partir de treize ans, pour un coût de 15,2 millions d'euros.

Par ailleurs, un nouvel avenant, signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la Confédération nationale des syndicats dentaires, est actuellement soumis à l'approbation des ministres concernés et prévoit de revaloriser la valeur de la lettre clef SC - soins conservateurs - de 2,36 euros à 2,41 euros. Sur la base de l'activité de l'année 2000, l'impact sera, en année pleine, de 24,2 millions d'euros pour l'assurance maladie, toujours en dépenses remboursées.

Enfin, un arrêté modifiant la nomenclature du 11 mars 2003 supprime la formalité de l'entente préalable pour certains soins dentaires et actualise, en les élargissant, certaines conditions d'attribution des prothèses dentaires.

Quant aux travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande du ministre, M. Mattei, par M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, ils visent notamment à redéfinir le champ du remboursement par les régimes de base et par les organismes complémentaires. Ce rapport doit être remis au ministre aujourd'hui même.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.

M. Jean-François Picheral. Ma question était donc vraiment d'actualité, et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre longue réponse chiffrée, qui, incontestablement, est de nature à rassurer les professionnels. La politique de M. Mattei s'inscrit bien dans la ligne de celle de son prédécesseur.

Vous êtes aujourd'hui dans l'impossibilité de répondre à ma question précise sur la position de M. le ministre de la santé au sujet des travaux du groupe Chadelat. Si vous me le permettez, je « reviendrai à la charge » ultérieurement, quand M. le ministre et ses collaborateurs auront eu le temps d'étudier cette nouvelle proposition qui, à juste titre, inquiète les professionnels.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de la poursuite des efforts qui avaient été consentis par le précédent gouvernement.

M. Emmanuel Hamel. Evitons d'aggraver les charges !

BARÈME D'INDEMNISATION DU FIVA

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 171, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, au cours de sa séance du 21 janvier 2003, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a adopté par 11 voix contre 10 les barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante, contre l'avis des syndicats de salariés et des associations de victimes. Ceux-ci ont été mis en minorité par les représentants de l'Etat et du patronat, grâce à la nomination opportune, rendu possible par un décret de décembre 2002, de deux représentants patronaux, en l'occurrence du MEDEF et de la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, le niveau des indemnisations qui a été retenu est manifestement insuffisant ; il est en tous les cas très inférieur à la moyenne des montants attribués par les tribunaux, ce qui devrait entraîner une recrudescence des recours en justice - recours dont la création du FIVA avait justement pour objet de voir diminuer le nombre ! Si l'on prend l'exemple du cancer de la plèvre, le montant alloué est divisé par deux par rapport à celui des indemnités accordées par les tribunaux.

Ma première question sera donc double, madame la secrétaire d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une catastrophe sanitaire qui concerne des milliers de salariés, les décisions peuvent-elles être prises sans l'appui actif des représentants des salariés et des victimes ? Par ailleurs, les choix peuvent-ils être guidés par de strictes considérations budgétaires, qui vont à l'encontre d'une réparation intégrale et équitable ?

Permettez-moi de vous rappeler que la Basse-Normandie est l'une des régions les plus touchées par les maladies dues à l'amiante : aujourd'hui, c'est un retraité sur quatre qui y a été exposé à l'amiante ! Pour les deux seuls chantiers navals de Cherbourg, y compris la sous-traitance, 1 000 malades sont actuellement reconnus comme touchés par une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante. Je pourrais également vous citer l'exemple des employés de Moulinex, pour lesquels les décrets reconnaissant l'exposition à l'amiante n'ont été pris que très récemment et les incidences sur la santé ne pourront se constater que dans le futur.

Pensez-vous, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement puisse renégocier les barèmes d'indemnisation des victimes ?

Enfin, face à la longueur et aux rigidités des procédures de classement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, ne serait-il pas intéressant, pour l'avenir, de rendre cette liste indicative et de renforcer le rôle des directions régionales du travail et de la formation professionnelle ainsi que des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie, qui ont une bonne connaissance du milieu industriel local et des établissements répondant aux critères définis pour cette allocation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, le sujet de votre question est grave et mérite mieux que des approximations hâtives.

Il faut tout d'abord rappeler quel était l'état d'avancement du dossier le 1er juin 2002.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; il a donc été discuté à l'automne 2000. Le décret d'application a été publié le 21 octobre 2001. Il a encore fallu attendre le 18 avril 2002 pour que le conseil d'administration du FIVA soit installé : aucun barème d'indemnisation n'était prêt, et la réflexion n'avait même pas commencé.

Dès que M. Francois Fillon est devenu ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a souhaité que le FIVA ne reste pas seulement une « création virtuelle ». Un numéro vert a donc été mis en place au début du mois de juin, et des formulaires d'indemnisation ont été diffusés par l'intermédiaire des caisses régionales d'assurance maladie.

Le Gouvernement a également souhaité que, très rapidement, le conseil d'administration du FIVA puisse déterminer des barèmes d'acompte qui permettent aux personnes souffrant d'une maladie de l'amiante de disposer, dans un délai de un mois à compter de leur demande, d'un montant non négligeable. Aujourd'hui, plus de 2 500 personnes ont utilisé cette possibilité, ce qui représente un montant global de 22,4 millions d'euros.

L'adoption d'un barème définitif d'indemnisation a été une tâche difficile. Aussi a-t-elle été reportée, dans un premier temps, à l'automne. Conformément au souhait de M. Fillon, la direction de la sécurité sociale a entrepris tout au long de l'été, et ce jusqu'au début du mois de novembre, un travail conjoint avec les partenaires sociaux et les associations de victimes afin de définir les éléments constitutifs du barème du FIVA. Par ailleurs, un séminaire organisé par le FIVA lui-même s'est tenu le 10 septembre. Ce travail a abouti à un quasi-consensus.

L'Etat a constamment montré qu'il était à l'écoute des autres membres du conseil d'administration. Le MEDEF et la CGPME, qui n'avaient pas jusqu'alors désigné de représentants, ont souhaité rejoindre le conseil d'administration du FIVA. Rien, juridiquement, ne s'y opposait. C'est pour cette raison que le Gouvernement a signé l'arrêté du 12 décembre 2002 nommant un représentant de chacune de ces deux organisations patronales. Cette nomination n'était pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel, à l'inverse de ce qui a été affirmé. Sans préjuger les suites des contentieux en cours, je rappelle que le tribunal administratif de Paris a, par deux fois déjà, considéré que ces nominations étaient légales.

En tout état de cause, il est toujours préférable, dans notre système de sécurité sociale, que l'ensemble des partenaires sociaux soient présents.

Le 20 décembre dernier, ni la proposition de l'Etat ni celle des organisations syndicales et des associations sur les montants d'indemnisation n'ont recueilli de majorité. Le 21 janvier, la proposition du président du conseil d'administration, M. Roger Beauvois, magistrat honoraire à la Cour de cassation, a pu être adoptée.

Cette proposition comprend des montants d'indemnisation élevés. Elle fait porter l'effort sur l'indemnisation des préjudices les plus graves. Pour les mésothéliomes et les cancers à issue fatale, et pour une personne de soixante ans, le total de l'indemnisation sera de l'ordre de 275 000 euros. L'indemnisation des plaques pleurales atteindra, au même âge, 22 000 euros.

Je crois que nous avons atteint l'objectif d'une indemnisation juste et équitable. Pour les préjudices les plus graves, les montants alloués au titre des préjudices extrapatrimoniaux sont comparables aux indemnisations consenties dans le cadre du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, qui sert de référence naturelle. Ils sont complétés par ailleurs par une rente de 16 000 euros, en partie réversible au conjoint.

En conséquence, le Gouvernement réfute toute accusation tendant à faire croire que nous avons « taillé de moitié » dans les indemnisations.

Naturellement, les associations de victimes auraient souhaité un effort supplémentaire. Elles se fondent sur les décisions de justice les plus favorables, en omettant de mentionner celles qui accordent des indemnisations faibles. Or, l'objectif du FIVA est justement d'harmoniser le montant des indemnisations selon que la victime est à Paris ou en province.

Je note d'ailleurs que les réactions à l'adoption de ce barème sont relativement nuancées, et différentes selon les organisations syndicales et les associations de victimes.

Je rappelle également que le barème est indicatif : la réparation sera bien sûr individualisée.

Grâce à ce barème, monsieur le sénateur, l'indemnisation des victimes de l'amiante commence enfin. Ces victimes attendent depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, à l'origine de la création du FIVA : tout retard supplémentaire dans l'adoption du barème, sous prétexte de « négociations » ultimes alors que la discussion a duré pas loin de six mois, aurait été difficile à justifier.

Tels sont les éléments d'information, monsieur le sénateur, que je souhaitais porter à votre connaissance ainsi qu'à celle de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens d'abord à dire que mon propos n'était pas du tout polémique. Il s'agit d'un problème de santé complexe et je conçois parfaitement qu'il ait fallu du temps pour fixer le barème d'indemnisation.

Je regrette cependant que, concernant les représentants patronaux, ce ne soient pas les organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui aient été nommées.

Je note par ailleurs que vous n'envisagez pas de rouvrir la négociation sur le montant des indemnisations.

Enfin, je réitère ma troisième question.

Pour permettre l'ouverture du droit à l'ACAATA, il serait souhaitable que la liste des établissements dont les salariés ont été exposés à l'amiante soit complétée plus rapidement. Il serait bon que les directions régionales du travail et les caisses régionales d'assurance maladie puissent donner leur avis sur une liste indicative.

PROTECTION DES SALARIÉS DE GENERAL TRAILERS

CONTRE L'EXPOSITION À L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 179, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Daniel Reiner. Madame le secrétaire d'Etat, ma question rejoint celle de M. Godefroy : je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un dossier déposé le 26 août 2002 dans son ministère et qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour.

Ce dossier vise à inscrire par arrêté ministériel, l'entreprise General Trailers, auparavant dénommée Trailor, de Lunéville sur la liste des établissement dont les salariés ont été exposés à l'amiante.

Tous les salariés de l'entreprise qui ont notamment travaillé à l'atelier de réparation de wagons SNCF avant sa fermeture en 1992 ont été amenés à utiliser ce matériau et ont été placés face à un risque dont ils n'avaient pas connaissance à l'époque.

Aucune information n'ayant été communiquée sur un éventuel risque d'exposition, il n'y avait alors ni dispositif de captation des poussières, ni dispositif de protection des voies respiratoires.

Les témoignages de salariés recueillis au cours de l'enquête épidémiologique ainsi que le rapport établi par le médecin du travail de l'établissement ont mis en évidence les risques encourus quotidiennement durant de nombreuses années par les travailleurs du fait de l'exposition à des poussières d'amiante très fines.

Le rapport médical estime d'ailleurs à 83 sur 512 le nombre de salariés encore en activité ayant été exposés.

Cet état de fait amène les services de la médecine du travail à une surveillance médicale postexposition.

Cinq déclarations de maladies professionnelles ont eu lieu en quelques années : trois personnes étaient des retraités - décédés depuis des suites de ces maladies professionnelles -, deux sont des salariés en activité.

Compte tenu de ces indications, il me semble indispensable de compléter l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la liste des établissements ayant traité ou fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

Quelles démarches ont été engagées par les services du ministère des affaires sociales concernant l'inscription de l'entreprise General Trailers sur cette liste ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'éligibilité de l'établissement General Trailers de Lunéville au dispositif de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Après enquêtes, il apparaît que l'amiante a bien été utilisé dans les processus de fabrication de cet établissement pendant la période de 1948 à 1992.

Son inscription sur les listes d'établissement éligibles paraît dès lors justifiée. Conformément à la procédure, elle sera proposée à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de la prochaine mise à jour de ces listes par arrêté ministériel.

Les salariés concernés pourront faire valoir leurs droits auprès de la caisse régionale d'assurance maladie dont ils relèvent dès la publication dudit arrêté au Journal officiel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette information. L'inscription de General Trailers paraît en effet justifiée par la situation. Pour autant, j'aurais voulu savoir à quelle date interviendra la prochaine mise à jour de la liste. Les travailleurs concernés, en particulier ceux qui sont touchés par la maladie, considèrent eux qu'elle est urgente.

PATRIMOINE FORESTIER

DE CERTAINES CAISSES DE RETRAITE

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 181, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaitais attirer votre attention sur les dispositions du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des profession non agricoles et de certains régimes spéciaux.

Il est en effet indiqué dans ledit décret que, lorsqu'elles dépassent un certain seuil d'actifs immobiliers ou gèrent des fonds forestiers, certaines caisses nationales doivent présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer à ces nouvelles dispositions restrictives et ne peuvent donc être propriétaires, directement ou indirectement, de biens forestiers.

Il est à noter que le facteur risque, mis en avant pour interdire la possession de fonds forestiers, semble contestable dans la mesure où le degré d'incertitude de rapport de ces fonds est inférieur à celui des placements immobiliers ou boursiers.

Par ailleurs, il va être relativement délicat de retrouver un partenaire public pour assurer la gestion de ces forêts, qui représentent tout de même un très large territoire au niveau national et plus de 5 000 hectares dans la Nièvre.

En conséquence, est-il possible d'assouplir ce décret dont l'application pleine et entière ne manquerait pas d'avoir des conséquences fâcheuses pour la gestion de notre patrimoine forestier, pour le maintien des postes de certains agents patrimoniaux et pour certaines petites entreprises du secteur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, avant de répondre sur le point particulier des biens forestiers, je souhaite rappeler le contexte ayant présidé à l'élaboration du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002.

Il était en effet indispensable de faire évoluer la réglementation fixant la liste des actifs susceptibles de faire l'objet d'opérations de placement.

D'un point de vue juridique, cette réglementation était obsolète puisqu'elle obligeait à la détention d'actifs situés en France ou inscrits à la cotation d'une bourse française. Ces dispositions étant incompatibles avec les principes régissant l'Union économique et monétaire, leur modification s'imposait.

D'un point de vue financier, les sommes gérées par les caisses de retraite des professions non salariées sont désormais particulièrement importantes, notamment pour les régimes complémentaires où les réserves peuvent représenter plusieurs années de prestations, ce qui justifie des règles.

Enfin, afin de mieux sécuriser l'activité de placement, il était nécessaire de rénover les procédures de contrôle interne, notamment dans le but de préciser les responsabilités respectives des différentes instances, conseil d'administration, services de la caisse, gestionnaire de portefeuilles.

C'est dans ce cadre général qu'a été élaboré le décret du 25 octobre 2002.

Le souci de mieux sécuriser les placements des caisses a conduit à s'interroger sur l'opportunité d'autoriser ces caisses à acquérir des biens forestiers.

Or les biens forestiers sont rarement gérés en direct. Il s'agit le plus souvent de fonds forestiers : l'acheteur ne sait donc pas dans quelle zone géographique se trouvent les forêts composant le fonds et il n'a, de ce fait, aucune visibilité sur le rendement.

Le décret du 25 octobre 2002 a donc prévu deux dispositions.

Dans sa partie codifiée, le décret a intégré dans le code de la sécurité sociale une disposition interdisant aux caisses d'acquérir de nouveaux biens forestiers. Je tiens à ce propos à souligner que la liste des engagements admis en représentation des actifs réglementés est suffisante pour permettre une grande diversité des placements.

Le Gouvernement n'entendait toutefois ni faire peser une contrainte excessive sur les gestionnaires, ni déstabiliser le secteur forestier par une obligation de mise immédiate sur le marché. Aussi, afin de leur permettre de se défaire dans de bonnes conditions des biens forestiers en leur possession, un délai de cinq ans leur est laissé.

Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions qui correspondent à la volonté du Gouvernement de renforcer les règles prudentielles applicables aux placements des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Sur les plans juridique et financier, vous n'avez sans doute pas tout à fait tort, mais je voulais y insister sur les retombées économiques locales, qui pourraient être fâcheuses, s'agissant notamment de la suppression de postes d'agents patrimoniaux.

Je pense aussi aux conséquences pour une scierie de l'importance de celle de Sougy, dans la Nièvre, qui a signé un contrat d'approvisionnement, comme aux répercussions sur les petites entreprises d'exploitation et de débardage.

Je vous fais deux suggestions, madame la secrétaire d'Etat. En premier lieu, vous avez accordé un délai de cinq ans aux caisses, ce qui est bien, mais il faudrait porter ce délai à dix ans. En second lieu, la fixation d'un seuil minimal de patrimoine forestier au-dessus duquel le décret sera applicables, pourrait être envisagée. Ces deux dispositions seraient de nature à prévenir un démembrement trop rapide et trop brutal des massifs forestiers et à éviter des retombées économiques fâcheuses, notamment en termes d'emploi.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)