Séance du 16 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 42 bis

Dans le délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de ladite loi.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "d'un an" par les mots : "de cinq ans". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir qu'un rapport portant sur l'évaluation de l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de la présente loi devrait être remis au Parlement dans le délai de cinq ans et non d'un an. En effet, le délai retenu par l'Assemblée nationale semble trop court pour que le Gouvernement puisse réellement évaluer les résultats de cette réforme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, contre l'amendement.

M. Jacques Mahéas. Permettez-moi d'être impertinent. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) C'est mon droit, chers collègues.

Je remarque, en effet, que, si ce rapport doit être remis dans cinq ans, ce ne sera vraisemblablement pas par le même gouvernement. (Murmures sur les mêmes travées.)

Même si la coloration politique est la même, ce ne sera pas de la responsabilité de ce gouvernement !

De plus, permettez-moi de m'étonner que, bien qu'attachant une importance considérable à cette loi, vous ne puissiez pas rendre un rapport d'étape plus tôt au Parlement : un an, peut-être est-ce trop court, mais un délai de deux ans me paraît raisonnable.

Sur ce problème important - car, vraiment, la maîtrise de l'immigration, en règle générale, cela ne nous semble pas négligeable, il serait bon de ramener la périodicité de l'information au Parlement à moins de cinq ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 bis , modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 43

Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 16 de la présente loi, seront applicables sur le territoire français à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, visée à cet article. (Adopté.)

Article 44

M. le président. L'article 44 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 44 bis

L'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est abrogé. - (Adopté.)

Article 44 ter

Les dispositions prévues à l'article 8 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée telle que modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : "1er janvier 2004" par les mots : "1er mai 2004". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Cointat m'a demandé de reprendre son amendement, ce que je fais bien volontiers, puisque la commission y était favorable. Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur de l'article 8 de la présente loi au 1er mai 2004, par coordination avec le projet de loi relatif au droit d'asile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 ter, modifié.

(L'article 44 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 44 ter

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Gélard et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

« Après l'article 44 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France.

« Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

« II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de procéder à la codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France, au nom d'une plus grande clarté et d'une meilleure accessibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous ne pouvons qu'être favorables à un amendement qui tend à autoriser le Gouvernement à créer par ordonnance un code de l'entrée et du séjour des étrangers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est avec beaucoup de plaisir que, au nom du Gouvernement, j'émets un avis favorable. Etant chargé de la simplification, j'encourage activement tout ce qui peut contribuer à la codification.

Dans une récente décision sur la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; le Conseil constitutionnel a fait de la clarté et de l'intelligibilité du droit un objectif à valeur constitutionnelle. Nul doute que la codification dans une matière aussi complexe que l'entrée et le séjour des étrangers en France y contribuera.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'Etat.

Nous sommes bien évidemment, les uns et les autres, favorables à la codification et nous souhaitons qu'elle aille le plus vite possible, conscients cependant du fait que les textes à codifier s'empilent et que la tâche du Conseil d'Etat s'alourdit d'autant.

Notre opposition tient au choix de la procédure, c'est-à-dire à l'habilitation donnée au Gouvernement pour qu'il légifère par ordonnance.

On peut comprendre que, dans certaines matières, l'information du Parlement et son intervention soient moins nécessaires. Cependant, sur un sujet aussi important, le Parlement doit être informé et être saisi d'un projet de loi de ratification.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous le savez mieux que quiconque, le droit des étrangers actuel comprend des dispositions sur l'asile, d'autres sur l'entrée et le séjour, et est constitué, par ailleurs, de nombreux textes réglementaires.

M. Jacques Mahéas. Nous sommes d'accord !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Croyez-vous sérieusement que la vocation du Parlement soit d'arrêter les choix aussi techniques que ceux que commande la codification ?

Si nous voulons réussir ensemble à simplifier réellement le droit, à le rendre moins opaque et à faire en sorte que nos concitoyens comprennent mieux la loi, il faut en rester aux principes fixés par la Constitution : le Parlement habilite le Gouvernement, c'est-à-dire qu'il fixe en termes suffisamment précis la feuille de route ; le Gouvernement prend l'ordonnance, en l'occurrence, le code sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, et ensuite vient le moment de la ratification.

En ce qui concerne la ratification, la Constitution ouvre plusieurs possibilités. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à la ratification par le Parlement - ce sera le cas pour les ordonnances prises en application de la loi pour la simplification du droit -, ce qui permettra l'expression du Parlement, mais sans entrer, bien entendu, dans les détails techniques, car, sinon, il est impossible de réussir la simplification.

C'est pour cela, permettez-moi de vous le répéter, que le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par vous, a validé l'ensemble de la loi sur la simplification du droit en affirmant expressément, dans des considérants que je vous invite à relire, que la codification et la procédure par ordonnances étaient justifiées quand il n'y avait pas d'autre moyen pour atteindre l'objectif ; en l'occurrence un objectif qui doit nous rassembler, à savoir l'intelligibilité du droit.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Les explications de M. le secrétaire d'Etat auraient pu m'éviter de m'exprimer de nouveau, mais je voudrais simplement rappeler que la codification est une mesure technique qui ne modifie pas au fond le droit, mais qui l'organise à partir des textes en vigueur. C'est d'ailleurs prévu au troisième alinéa de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.

Il s'agit de reprendre les dispositions en vigueur et d'assurer simplement une cohérence rédactionnelle et une organisation des textes pour qu'ils soient plus aisés à comprendre et à utiliser.

Il n'y a pas du tout dépossession du Parlement dans cette affaire, mais, au contraire, un travail, effectivement utile et nécessaire dont le Conseil constitutionnel a reconnu qu'il était une exigence de la démocratie.

M. Jacques Mahéas. Si le Parlement ratifie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 ter.

Article 44 quater

Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Il est créé deux commissions, respectivement en Guyane et à la Réunion, composées de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargées d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

« Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions. »

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : "locales" par le mot : "territoriales". »

« II. - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi. »

L'amendement n° 306, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

« A. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Dans l'attente de connaître les propositions de cette commission, tout étranger arrivant illégalement en Guyane ne peut pas bénéficier de prestations légales et réglementaires. Pour bénéficier de ces prestations, il doit pouvoir justifier d'une présence minimum de dix années sur le territoire français et d'au moins cinq années de paiement de taxes. »

« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 212.

Mme Anne-Marie Payet. A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblée nationale pour la Guyane, cet amendement prévoit la création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.

En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle en prévoyant que la commission prévue à l'article 44 quater pour apprécier les conditions d'immigration en Guyane et proposer les mesures d'adaptation nécessaires se réunira pour la première fois au plus tard six mois après la publication de la présente loi, afin de répondre rapidement aux difficultés soulevées par M. Othily, ce que nous lui avions promis dans le débat, hier.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 306.

M. Georges Othily. L'amendement que je présente a son importance, encore que les dispositions de l'article 44 quater, qui tend à créer une commission en Guyane composée de parlementaires, de représentants du monde socio-économique et d'élus et chargée de proposer les adaptations nécessaires, doit certainement permettre d'atteindre l'objectif que j'avais assigné à cet amendement.

En tout cas, il importe que la représentation nationale sache que, en matière d'immigration illégale, la Guyane connaît aujourd'hui une situation d'urgence et ne saurait attendre davantage des solutions à ce problème qui constitue un réel frein à son développement économique.

Dans la situation qui est la sienne aujourd'hui, la Guyane ne saurait se contenter de la seule création d'une « commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires ».

C'est pourquoi, avant même de connaître les conclusions des travaux de cette commission, il est nécessaire de prendre dès maintenant des mesures d'urgence pour ralentir - en espérant y mettre un terme - l'afflux massif d'immigrés sur le territoire français de la Guyane.

Cet amendement se fonde sur la connaissance des motivations et des déterminants d'ailleurs de l'immigration spécifique. En effet, si l'on vient en Guyane, c'est pour toucher des prestations sociales. La Guyane n'est alors qu'un guichet !

J'espère que cette nouvelle commission ne sera pas un « comité Théodule » et qu'elle prendra à bras le corps ce problème de l'immigration. Songez que plus de 100 milliards de centimes s'évaporent dans les pays limitrophes de la Guyane : il faut qu'ils puissent rester sur notre territoire, pour profiter à son développement.

En tout cas, je pense que notre rapporteur saura, le moment venu, faire ce qu'il faut pour que cette commission travaille vite ; quant au décret, il nous permettra de trouver les voies et moyens de la solution à ce problème d'immigration qui, aujourd'hui, concerne tous les Etats européens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 212 de Mme Payet prévoit la création d'une commission spécifique chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

La commission des lois, qui a émis un avis favorable sur l'amendement n° 211, après l'article 44 quater, pense que l'amendement n° 212 est satisfait et en souhaite le retrait.

Par l'amendement n° 306, M. Othily soulève effectivement un grave problème. La commission en est tout à fait consciente ; et c'est la raison pour laquelle elle a déposé un amendement tendant à fixer un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi pour que la commission se réunisse une première fois et propose un certain nombre de solutions à ce problème dont les conséquences financières sont extrêmement graves.

Je vous demande donc, monsieur Othily, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.

Monsieur Othily, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?

M. Georges Othily. Non, monsieur le président, je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 306 est retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 rectifié ?

M. Henri Plagnol secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est très favorable et je voudrais dire, au nom du ministre de l'intérieur ainsi que de mes collègues chargés de l'outre-mer, Mme Girardin et M. Bertrand, lequel suit plus particulièrement la situation de la Guyane, à quel point le Gouvernement est conscient des problèmes posés dans les deux départements de la Guyane et de la Réunion par l'augmentation considérable de l'immigration clandestine.

La Guyane a des frontières terrestres avec le Surinam et le Brésil ; lesquelles sont très difficiles à surveiller, et il est exact que des effets d'aubaine sont liés à notre système social. La Réunion est touchée par ce phénomène en raison de son niveau de vie très supérieur à celui des autres îles de l'océan Indien, notamment de l'archipel des Comores. Il faudrait aussi évoquer l'immigration clandestine vers Mayotte.

La création de commissions réunissant l'ensemble des acteurs constituera certainement un progrès important et nous en attendons un travail très utile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 quater, modifié.

(L'article 44 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 44 quater

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

« Après l'article 44 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

« Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 quater .

Article additionnel avant l'article 45

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

« Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le département de la Guyane, le maire peut obtenir la liste des habitants de sa commune d'une part assujettis à la taxe d'habitation et d'autre part redevables à France Télécom et à Electricité de France.

« En cas de doute sur la régularité de la situation administrative d'un ressortissant étranger dans les limites de sa commune, il peut saisir le préfet afin de procéder à une enquête qui déterminera si ce ressortissant devra ou non quitter le territoire français.

« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles France Télécom et Electricité de France fournissent la liste des habitants visés au premier alinéa. »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Il est bon, à ce stade du débat, de préciser que l'adoption de cet amendement donnerait la possibilité aux maires d'avoir accès à la liste des habitants de leur commune assujettis à la taxe d'habitation et redevables à France Télécom et à EDF. On demande souvent aux maires de construire des écoles, de fournir un certain nombre de prestations pour des habitants qui, la plupart du temps, n'apportent pas leur contribution à la commune.

En attendant que de nouvelles dispositions soient prises, il faudrait donner aux maires des communes de Guyane, comme le prévoit l'article 73 de la Constitution permettant aux départements et régions d'outre-mer de procéder à des adaptations, la possibilité de s'entendre avec France Télécom ou avec EDF pour connaître la situation des résidents de leur commune. Cela leur permettrait d'élaborer une taxation normale et d'augmenter l'assiette fiscale, avant d'engager la construction d'établissements scolaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, dont je comprends les objectifs, risque de soulever de sérieuses difficultés au regard de la législation sur le croisement des fichiers.

Je tiens par ailleurs à vous confirmer, puisque nous en avons discuté en aparté, monsieur Othily, que le délai de six mois a bien été retenu puisque le Sénat a adopté l'amendement n° 102 rectifié. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 307 est-il maintenu, monsieur Othily ?

M. Georges Othily. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 307 est retiré.

Article 45

I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

Les projets d'ordonnance seront, selon les cas, soumis pour avis :

- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.

2. Les ordonnances devront être prises au plus tard dans l'année de la promulgation de la présente loi.

3. Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement dans les dix-huit mois de la promulgation de la présente loi.

II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises. - (Adopté.)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Courtois au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

« Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi pour tenir compte des débats qui ont eu lieu et des dispositions qui ont été adoptées. Une nouvelle rédaction de l'intitulé du projet de loi serait en effet plus fidèle à son contenu, les articles 35 A et 35 bis modifiant le droit de la nationalité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement très pertinent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Nous n'avons cessé de dire tout au long de ce débat que de nombreux articles avaient trait à la nationalité. Peut-être aurait-il été intéressant de s'en apercevoir avant et d'insérer une référence à la nationalité dans le titre du projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Bret pour explication de vote.

M. Robert Bret. A l'issue du débat, quels enseignements pouvons-nous tirer ?

Premier enseignement, avons-nous eu le grand débat sur l'immigration que nous avait promis M. le ministre de l'intérieur ?

Mes chers collègues, pour qu'il y ait débat, il faut qu'il y ait écoute et échange d'opinions. Or à aucun moment M. le ministre de l'intérieur n'a répondu à nos arguments au fond ; le Journal officiel est là pour en témoigner. Il a préféré donner la prime aux joutes oratoires et à la caricature : nous le regrettons sincèrement. Ce n'est pas notre conception du débat parlementaire.

M. Emmanuel Hamel. Vous ne pouvez pas dire cela. M. Sarkozy ne caricature jamais !

M. Robert Bret. Deuxième enseignement, concernant la directive européenne, M. le ministre de l'intérieur a fait semblant d'ignorer que ce type de texte a besoin d'une transposition approuvée par le Parlement pour devenir applicable dans l'ordre interne. En effet, ni la directive sur les résidents de longue durée ni celle qui est relative aux réfugiés n'ont été transposées à ce jour.

Par ailleurs, il semble ignorer le contenu même des projets de directive puisque la dernière version du Conseil de l'Union européenne en date du 23 juillet dispose dans son article 13 - page 23 - si vous souhaitez vérifier vous-même : « Les Etats membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d'une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies dans la présente directive. » Je confirme ainsi que le nivellement par le bas est un choix politique du Gouvernement, pas une contrainte européenne.

Troisième enseignement, en fait de texte fondateur d'une politique novatrice en matière d'immigration, fondée sur le respect et l'intégration des étrangers régulièrement installés en France par une lutte sans merci à l'égard des passeurs et des clandestins, qu'a-t-on à l'arrivée ? Il n'y a rien contre les mafias, rien contre les trafics : on préfère sanctionner les victimes elles-mêmes.

Le Gouvernement aurait été bien inspiré de reprendre certaines dispositions de la proposition de loi sur l'esclavage moderne adoptée à l'Assemblée nationale sous la législature précédente ! En réalité, on utilise le même raisonnement - et le rapprochement n'est malheureusement pas si hasardeux - que celui qui a prévalu pour la prostitution : en s'attaquant aux prostituées, on croit s'attaquer aux proxénètes, alors que l'on contribue au contraire à renforcer et à durcir les systèmes mafieux.

Quatrième enseignement ; un arbre ne cache jamais la forêt. Les avancées sur la double peine et les deux ou trois amendements de l'opposition que vous avez acceptés ne rendront jamais ce texte humain et protecteur à nos yeux. Ils ne suffisent pas à cacher la suspicion systématique vis-à-vis de l'étranger ni la vision profondément utilitariste qui la sous-tend. On passe de la conception de l'étranger titulaire de droits et partie prenante de la communauté française à celle de l'immigré, l'étranger « kleenex », aux droits concédés, et dont le statut reste précaire et révocable.

Cinquième et dernier enseignement : on ne combat pas l'intolérance en se plaçant sur le même terrain que les extrémistes. Nous en verrons malheureusement les effets dans quelque temps. En attisant les sentiments de rejet, on ne fait que banaliser les comportements xénophobes.

Parallèlement, en fermant un peu plus les frontières, on pousse les gens à la désespérance et aux actes de folie, sans jamais les dissuader de venir en France parce que les raisons qui les y conduisent seront toujours les mêmes : misère, persécution, guerre. Les drames humains qui se sont déroulés ces derniers mois le démontrent.

Illusoire, inefficace et coûteux : voilà le résumé que l'on peut faire de ce projet de loi. Il s'agit d'une politique d'affichage qui, loin de consacrer l'intégration des étrangers, va dans le sens d'une précarisation de leur situation. Vous comprendrez, dans ces conditions, que le groupe communiste républicain et citoyen vote contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette fin de discussion, je voulais vous faire part de ma satisfaction et de celle de l'ensemble de mon groupe.

Vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d'Etat, un texte qui permet d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine en renforçant certains dispositifs, en particulier ceux qui concernent la carte de résident ou les détournements du mariage.

Sans tomber dans des clichés réducteurs de l'immigration zéro, il était en effet urgent de légiférer sur cette question.

Plusieurs points vont dans le bon sens, au premier desquels se trouve l'implication des maires dans la politique locale de l'immigration. Si le texte replace le maire au centre de la politique de l'immigration, il s'agit d'une avancée significative, car qui d'autre que le maire constitue l'autorité de proximité directement concernée par les difficultés de l'immigration ?

Je voulais également saluer l'effort du Gouvernement sur la question de la double peine. Il était en effet important d'avancer sur cette question, tant certaines situations étaient humainement inacceptables.

Enfin, à titre personnel, je voudrais vous remercier de m'avoir écoutée sur la délicate question de l'immigration clandestine à la Réunion et dans d'autres départements d'outre-mer. Le sujet mérite une attention toute particulière en raison de l'importance des flux migratoires et de la particularité de cette immigration.

L'outre-mer n'est pas seulement un titre à la fin d'une loi. Nous avons besoin de solutions face à ce problème. C'est pourquoi je vous avais soumis un amendement créant, à l'image de ce qui a été fait pour la Guyane, une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion. Je me réjouis vivement que cet amendement ait été adopté.

Pour conclure, je souhaite saluer le travail de M. le rapporteur, qui a proposé des modifications permettant l'amélioration du dispositif, et vous préciser, s'il en était nécessaire, que le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au moment de procéder au vote sur ce projet de loi, nous n'enregistrons que bien peu de satisfactions pour beaucoup de regrets et de vives inquiétudes.

Malgré nos efforts réitérés, nous n'avons réussi que de manière très limitée à faire modifier certaines dispositions du projet de loi. Nous avons pourtant fait des pas en direction du Gouvernement, notamment en acceptant la création du fichier collectant empreintes digitales et photographies des étrangers ayant obtenu un visa. Si, comme nous, vous croyez à l'efficacité de cette mesure, pourquoi l'assortir de tant d'autres dispositions extrêmement coercitives ?

Pourquoi passer insensiblement de la rétention à la détention en allongeant considérablement les délais ?

La loi actuelle permet de remplir l'objectif d'un doublement des reconduites à la frontière, objectif que vous avez fixé aux préfets. Votre ministère tire d'ailleurs fierté de multiplier les « vols groupés ». Il y en a déjà eu quatre-vingt-six cette année.

Cet exemple n'est qu'une des manifestations de ce contraste permanent entre une attitude d'une douceur affectée et une action d'une grande brutalité. M. le ministre de l'intérieur se réclame sans cesse d'un pragmatisme de bon aloi visant à l'intégration des étrangers en situation régulière. Bien évidemment, cet objectif nous semble également tout à fait légitime. Malheureusement, pour l'essentiel, les mesures proposées ne feront que précariser davantage les étrangers régulièrement installés en France. Comment oser prétendre faciliter l'intégration en durcissant les conditions d'accès au regroupement familial, en rendant plus complexe la délivrance des titres de séjour ou en portant sur tout mariage mixte un regard de suspicion ?

J'en viens au dernier point que je souhaite évoquer, l'aménagement de la « double peine ». Il représente certes une avancée qu'il convient de saluer, même si elle fut contrainte et forcée pour la majorité. Mais j'ai compris la leçon de M. le ministre de l'intérieur. Il ne fallait pas rappeler leurs errances à quelques députés de droite, car ce serait un souvenir « humiliant » - c'est le terme même qu'a employé le ministre - pour eux. Je ne le ferai donc pas.

Vous me permettrez cependant de souligner qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire pour convaincre certains hommes de droite, tant dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale.

Je ferai une proposition à votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, et éventuellement au groupe UMP de l'Assemblée nationale : soumettez l'ensemble de ce texte au Conseil constitutionnel ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. - M. le rapporteur manifeste son désaccord.)

Vous protestez, monsieur Courtois. C'est pourtant dans la logique des choses, puisque vous êtes sûr de ce texte. Donc, je vous fais cette proposition, qui n'est pas absurde a priori .

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Faites-le vous-même !

M. Jacques Mahéas. M. le rapporteur proteste, mais je confirme qu'il n'est pas absurde de soumettre l'ensemble de ce texte au Conseil constitutionnel. Cela l'est encore moins en ce qui concerne les délais de rétention, qui passent de douze jours à trente-deux jours ! Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois qu'un gouvernement le ferait, puisque, en février 1992, sur un sujet semblable, le gouvernement d'Edith Cresson...

M. Laurent Béteille. Quelle référence !

M. Jacques Mahéas. ... avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel. Ainsi, vous seriez absolument certains que ce texte difficile est bien en conformité avec la Constitution.

Un sénateur de l'UMP. Il ne faut pas charger le Conseil constitutionnel !

M. Jacques Mahéas. Il ne faut pas charger le Conseil constitutionnel ? C'est votre opinion, mais cela me semble pourtant relever de sa compétence.

M. le président. Monsieur Mahéas, veuillez conclure !

M. Jacques Mahéas. Je termine !

Vous aurez compris que, malgré quelques rares points de consensus, le groupe socialiste ne peut pas voter un texte inspiré par un soupçon permanent de fraude à la loi envers des étrangers auxquels n'est proposé qu'un statut précaire et révocable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme d'un long et très riche débat sur un sujet qui est resté trop longtemps sensible et polémique dans notre pays. A cet égard, l'excellent travail réalisé par notre rapporteur mérite nos félicitations.

De ce point de vue, l'intitulé de ce projet de loi résume bien l'enjeu de la question de l'immigration telle qu'elle se pose à notre pays aujourd'hui. En effet, plus que de l'immigration, c'est de sa maîtrise que nous avons débattu... Il ne s'agit plus d'être pour ou contre l'immigration : ce débat appartient à une autre époque !

Il s'agit, au contraire, de maîtriser l'immigration et d'avoir en ce domaine une politique réaliste, claire et pragmatique, une politique qui n'aille pas au-delà des limites du possible et qui, dans le même temps, épuise le champ des possibles !

Oui, il est normal qu'un pays décide du nombre d'immigrés qu'il peut, ou qu'il veut, accueillir. D'ailleurs, les Etats européens sont aujourd'hui tous confrontés à ce problème. Les ministres de l'intérieur de ces Etats ont ainsi pris date, lors de la réunion de Rome, pour définir cette politique. Pour pouvoir un jour s'ouvrir sur une main-d'oeuvre nouvelle, l'Europe doit aujourd'hui s'organiser. C'est ce que nous sommes en train de faire avec le Gouvernement.

Enrichi par l'adoption de très nombreux amendements de la Haute Assemblée, le projet de loi instaure un juste et raisonnable équilibre entre solidarité et principe de réalité. La nouvelle modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il prévoit constituera donc une excellente loi et une réelle avancée.

Ce texte renforce notre arsenal législatif afin de mettre un terme aux abus en tout genre et aux nombreux détournements de diverses procédures : je pense, par exemple, au « mariage blanc ».

Dans le même temps, ce texte réaffirme clairement la tradition multiséculaire d'accueil de la France et contient des mesures que l'on peut aisément qualifier d'humanistes. De toutes, l'abrogation de la « double peine », dans certains cas, est probablement la plus emblématique. Elle a d'ailleurs été saluée sur toutes les travées de la Haute Assemblée comme un réel progrès qui fait honneur à notre République et à M. le ministre de l'intérieur.

S'agissant plus spécifiquement de la Guyane, j'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale mais aussi durant l'examen des amendements que j'ai déposés, d'exprimer de sérieuses réserves, voire de très sérieux doutes, sur l'efficacité de ce texte concernant la lutte contre l'immigration clandestine en Guyane.

M. le ministre de l'intérieur m'en a donné acte et je l'en remercie, car il faut maintenant agir rapidement. Comme nombre de nos collègues de la Haute Assemblée, il s'est rendu en Guyane, où il a récemment pu voir le fleuve Maroni. Il a également pu apprécier combien la Guyane est véritablement un territoire à part en matière d'immigration, question dont la prise en compte est essentielle pour lui permettre de rattraper une partie du retard qu'elle accuse depuis très longtemps par rapport à la France hexagonale.

Et M. le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu que le texte que nous venons d'examiner ne prenait pas en compte les réalités très spécifiques du cas guyanais et que les mesures qu'il contenait ne lui étaient pas adaptées. Autrement dit, il a admis qu'une législation spécifique à la Guyane était nécessaire et urgente.

Pour ce faire, l'article 44 quater du présent texte prévoit, et c'est là l'unique disposition qui soit spécifique à la Guyane, la création d'une commission composée notamment de parlementaires.

J'ai fait part à M. le ministre de l'intérieur de ma crainte de voir cette commission devenir une énième commission Théodule. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de veiller au plus vite à sa mise en place et de lui donner tous les moyens nécessaires. Il en va du développement et des conditions de vie d'une partie de la population française qui ne saurait supporter encore très longtemps une situation parfois proche du chaos.

En tout cas, sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que pour ma part je suis prêt à participer très activement aux travaux de cette commission et à faire des propositions adaptées au problème de l'immigration tel qu'il se pose en Guyane.

C'est pourquoi, ayant pris acte des engagements de M. le ministre de l'intérieur et de ses promesses vis-à-vis de la Guyane durant ce débat, je voterai en faveur de ce projet de loi, comme d'ailleurs la plupart de mes collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. De la défense hargneuse du terrier à la collaboration symbiotique, le règne animal n'a heureusement rien à voir avec la société humaine, qui, elle, a su tisser des liens sociaux, économiques, culturels, d'abord dans son village, puis dans sa province, dans son pays, dans son union de pays, enfin sur la planète.

Nous y avons un destin commun, une histoire collective, et aucun des malheurs ou des bonheurs des uns n'est indépendant des échecs ou des succès des autres.

Si la France veut maîtriser ce que la commission appelle dans son rapport les « flux d'étrangers », qu'elle commence par requalifier ses rapports Nord-Sud. Hélas, le budget de la coopération est annoncé en baisse de 10 %.

Si la France veut intégrer ses résidents étrangers, qu'elle commence par leur apporter une juste considération, des outils d'intégration. Lucie Aubrac rappelait comment, après-guerre, l'école publique s'était mobilisée pour mettre à niveau les enfants de migrants italiens.

Au lieu de cela votre loi barricade le pays, complexifie le parcours, menace la solidarité, exige le français spontané, l'amour démontré, le parcours jamais entaché, l'accès aux droits limité et ne franchit pas le pas de l'abolition totale de l'interdiction de territoire.

Quelques horreurs minoritaires, inlassablement répétées comme de bons mots, de logements surpeuplés, de mineurs exploités ou de dealers organisés,...

M. Laurent Béteille. Cela existe !

Mme Marie-Christine Blandin. ... et tout crime ou acte de délinquance que nous combattons vous servent de portraits-robots pour l'ensemble du dispositif contre les étrangers. Comme si les violences conjugales qualifiaient le portrait de l'ensemble de la gent masculine de notre pays. Non, tout le monde n'est pas suspect !

Parlons de la méthode.

Quand, à l'article 33, nous vous décrivions la situation inacceptable dans les lieux de rétention, le ministre de l'intérieur persiflait sur la non-action passée de « nos amis », ce qui réjouit toujours les travées de l'UMP.

Moi, je ne me sers pas du bilan Pasqua en guise de débat. Il vaut mieux débattre des faits et des idées que des personnes, du futur que l'on construit plutôt que de ce qui n'a pas été fait hier. Et puis je préfère mes amis qui n'ont pas tout fait à ce gouvernement qui aura tout défait, en nous laissant passer d'une terre d'accueil reconnue pour sa solidarité à une France fermée, à la démocratie écaillée par l'arbitraire de la validation des preuves demandées aux étrangers pour accéder à leurs droits.

La seule consolation sera que le travail inlassable, militant, humanitaire et culturel des associations ait ici obtenu des résultats quant à ce que l'on appelle certaines « doubles peines ». La levée de cette injustice pour quelques-uns ne masquera pas cependant cette mauvaise loi que nous ne soutiendrons pas, car elle ne nous apprend pas à vivre ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Gouvernement a trouvé en matière d'immigration une situation intolérable et absurde.

Elle est absurde, parce que plusieurs centaines de milliers d'immigrés clandestins, en nombre toujours plus important, séjournent dans notre pays, parce que des décisions rendues par les tribunaux ne sont jamais exécutées et parce que nous avions une législation inefficace et sans cesse détournée par des mafias - je pense aux passeurs ou aux employeurs clandestins - au détriment des plus faibles, y compris des enfants.

Cette immigration clandestine constitue par sa nature et par sa faiblesse un réservoir d'illégalité, voire de délinquance ne serait-ce que pour survivre sur notre territoire.

Face à cette situation, il était effectivement urgent d'agir, et je rejoins tout à fait ce qu'a dit Mme Payet tout à l'heure. C'est dans ces conditions que M. le ministre de l'intérieur nous a présenté un texte très complet, juste et équilibré, qui s'attaque à toutes les failles actuelles et met en place les outils nécessaires à une véritable politique de maîtrise de l'immigration.

Parallèlement, ce texte favorise l'intégration de l'étranger en situation régulière en France, non seulement par une mesure emblématique comme celle de la suppression de la « double peine », mais aussi parce que, en maîtrisant le phénomène de l'immigration et en luttant contre les abus les plus manifestes, on réhabilite l'immigration, qui est un phénomène normal et ancien.

Au vu du caractère habibuellement sensible du thème de l'immigration, nos débats au sein de la Haute Assemblée se sont remarquablement bien passés.

Cela n'était pas aisé tant le débat est généralement monopolisé par les tenants d'un laxisme irresponsable et par les partisans d'une fermeté à tous crins, reposant sur le fantasme protectionniste de l'immigration zéro.

Certes, la discussion a été soutenue, mais c'est la preuve de la vigueur démocratique de notre assemblée.

A ce titre, je tiens à remercier M. le ministre, qui a su à l'occasion dépassionner un débat habituellement source de violentes oppositions sans pour autant l'affadir.

Le Gouvernement a laissé toute sa place au débat. En plus des amendements de la commission des lois, pas moins d'une quarantaine d'amendements de l'UMP ont été adoptés et des amendements émanant de l'opposition l'ont également été. Par ailleurs, le Gouvernement a toujours recherché le consensus, n'hésitant pas à proposer des amendements de synthèse des positions de la majorité et de l'opposition, par exemple sur l'accès à la nationalité ou sur la délivrance des visas. Une nouvelle preuve de cet esprit d'ouverture nous a été donnée tout à l'heure au sujet du retour des étrangers qui ont fait l'objet d'une levée de leur interdiction du territoire.

Le maître mot de cette politique est l'équilibre : équilibre entre une immigration zéro et une ouverture totale des frontières ; équilibre entre, d'une part, un renforcement des contrôles et des procédures à tous les maillons de la chaîne de l'immigration clandestine, d'autre part une meilleure intégration des étrangers régulièrement installés sur notre territoire et réellement désireux de devenir français.

Vous adressez un message très clair aux étrangers : pour devenir français, il faut en avoir la volonté. Le contrat d'accueil et d'intégration va permettre de contrôler la réalité de cette volonté.

En contrepartie vous réformez la « double peine » afin d'éviter, d'une part, le « bannissement » de personnes demeurant en France depuis leur enfance, d'autre part, l'éloignement d'étrangers qui provoquerait l'éclatement de familles stables.

Des dispositions essentielles ont été adoptées dans ce projet de loi. Sans les reprendre toutes dans le détail, je citerai la création du fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visa, dont presque personne sur ces bancs n'a remis en cause la pertinence, et la création de l'infraction d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance demandée par un grand nombre d'élus locaux.

Je tiens d'ailleurs ici à saluer, au nom du groupe de l'UMP, l'excellent travail de la commission des lois et de son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, dont les amendements ont permis d'améliorer ce texte de manière très substantielle, tout en maintenant le cap d'équilibre et de mesure du Gouvernement.

Je tiens également à saluer l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Hyest, qui a permis de supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale, disposition inutile et injuste visant à faire payer une amende au travailleur clandestin.

Surtout, je tiens à souligner avec force que ce sont les immigrés eux-mêmes qui seront les grands bénéficiaires de cette politique, les immigrés entrés légalement sur notre territoire pour lesquels va enfin être mise en place une vraie politique d'intégration.

Enfin, je tiens à dire à nos collègues de l'opposition qu'ils se sont parfois trompés de combat durant la discussion de ce texte. Lorsqu'ils stigmatisent notre politique, qu'ils jugent trop stricte, ils ne se rendent pas compte qu'ils proposent d'ouvrir ainsi la voie aux filières qui n'attendent que cela pour s'engouffrer dans les failles de notre système.

En croyant être généreux, vous portez la responsabilité de créer un appel d'air qui décuple et décuplera cette immigration contrainte, et les premières victimes en seront les immigrés eux-mêmes.

En conséquence, le groupe de l'UMP votera avec conviction en faveur de ce texte tel qu'il ressort des travaux de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Je citerai d'abord quelques exemples de la modération du Sénat dans ce débat : recul quant à la criminalisation des travailleurs sans papiers, amélioration pour les étrangers gravement malades, et je ne néglige en rien l'avancée que constitue l'atténuation de l'effet couperet de la « double peine ».

Ces quelques exemples montrent qu'il est à l'évidence nécessaire sur des sujets qui touchent aux libertés et aux personnes - bref, à l'humain - de réfléchir sereinement, en dehors des effets médiatiques et des effets de manche.

Hélas ! Ce ne sont que quelques gouttes d'eau qui ne changent en rien l'économie générale du projet de loi.

C'est en effet un texte d'affichage idéologique inquiétant qui fait de l'étranger un suspect et un fraudeur potentiel à la maladie, au mariage, au travail, etc.

Ce texte affiche votre conception de l'immigration, certes partagée par tous les libéraux : le patronat a besoin des immigrés, mais ceux-ci doivent être corvéables à merci, à un coût minimal, et éloignables.

Que d'autres pays européens aient les mêmes conceptions est une lapalissade, mais quel dommage de ne pas vouloir réfléchir à la richesse singulière de notre histoire nationale et de notre longue tradition d'immigration !

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre gouvernement est aux affaires depuis dix-huit mois. Je crains que le rouleau compresseur sécuritaire n'ait pas les effets escomptés.

Je laisse les résultats à l'appréciation de chacun, mais la méthode Coué ne suffit pas, pour la baisse de la délinquance par exemple, d'autant que les raisons qui avaient conduit, en d'autres temps, à la constitution de la commission Pandraud-Caresche sur les statistiques restent pertinentes.

Je laisse également à votre appréciation le traitement des dossiers les plus médiatisés sur les immigrés clandestins. Que sont les Roms devenus ? M. le ministre de l'intérieur avait pourtant vanté les accords passés avec la Roumanie ! Que sont les réfugiés de Sangatte devenus ?

Quant aux effets politiques, hélas ! sur fond de crise et d'insécurité sociale, la droite extrême a insufflé la peur, la désignation de boucs émissaires, la xénophobie, le racisme.

La suivre sur ce terrain est éminemment dangereux et, passez-moi l'expression, peu « payant ». Le Pen caracole toujours dans les sondages. Il est passé de l'insécurité publique au terrain social, qui préoccupe au premier chef nos concitoyens, en utilisant les mêmes recettes : encore plus de boucs émissaires et plus d'atteintes aux droits élémentaires des salariés. La course est sans fin !

Mes amis du groupe communiste et moi-même nous honorons de n'avoir jamais cédé à cet air du temps nauséabond. Nous défendons d'autres conceptions des rapports sociaux, des rapports mondiaux et des rapports humains.

Ce n'est pas parce que nous sommes très minoritaires que nous avons tort. L'inverse nous est d'ailleurs arrivé, et nous l'avons payé très cher.

Monsieur le secrétaire d'Etat, une politique digne de ce nom en matière d'immigration se préoccupe d'abord des rapports avec les pays d'où partent les immigrés, en général, sachez-le, malgré eux ; ensuite, de l'intégration des étrangers quand ils sont sur le territoire de notre pays ; enfin, de la poursuite inlassable de ceux qui exploitent la misère des autres, patronat compris.

Ne me répondez pas que le Gouvernement le fera ! M. le ministre de l'intérieur et M. le garde des sceaux l'avaient déjà promis en juillet 2002 lors de l'examen des lois-cadres sur la sécurité et sur la justice.

Depuis, les sanctions ont été renforcées dans tous les domaines ; nous attendons toujours la prévention et la protection !

Pour toutes ces raisons, nous sommes totalement opposés à cette loi sur l'immigration. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je veux tout d'abord remercier le Gouvernement, ainsi que tous ses collaborateurs, de la qualité de nos relations, de la confiance qu'ils m'ont témoignée et du travail que nous avons effectué ensemble.

Je remercie aussi tous mes collègues de la qualité des débats et des nombreux amendements qui ont enrichi et amélioré ce texte.

Je remercie encore les services de la police de l'air et des frontières qui, au cours de mes nombreux déplacements, m'ont fait partager leur expérience du terrain.

Comme il était prévisible, de nombreux points de désaccord sont apparus, notamment sur la réforme des procédures de rétention et de maintien en zone d'attente, sur le rôle des maires, ou encore sur l'adjonction d'une condition d'intégration pour l'obtention d'une carte de résident.

Mais, en dépit de ces désaccords, je tiens à souligner les nombreux consensus qui ont pu se dégager au cours des débats. Dans une matière habituellement polémique, ce fait est suffisamment exceptionnel pour être souligné.

Ainsi, à propos du relevé des empreintes digitales des demandeurs de visa, nous sommes parvenus ensemble à une rédaction satisfaisante pour tous, rendant obligatoire le relevé des empreintes lors de la délivrance du visa.

C'est encore ensemble que nous avons supprimé la sanction pénale à l'encontre des travailleurs étrangers sans titre de séjour.

D'autres mesures ont été votées à l'unanimité ou dans un quasi-consensus, notamment la protection du conjoint étranger victime de violences conjugales, le rétablissement du SMIC comme condition de ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial, le rétablissement de l'information immédiate du procureur de la République des décisions de placement en zone d'attente ou la définition du délit de mariage de complaisance.

Quant à la « double peine », même si l'opposition souhaitait aller plus loin, je crois pouvoir dire que tout le monde salue la réforme.

En guise de conclusion, je dirai que cette nouvelle loi relative à l'immigration ne sera pas un texte supplémentaire dans une matière habituellement soumise aux aléas des alternances politiques. Le climat politique a changé sur ces questions, comme l'illustrent les points de consensus apparus au cours des débats.

Ce projet de loi est la fondation d'une nouvelle politique migratoire. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l'approuver. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour 205
Contre 114

MM. Claude Estier et Jacques Mahéas. Nous progressons !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Nicolas Sarkozy, et de l'ensemble du Gouvernement, je tiens à adresser mes remerciements aux présidents de séance qui ont conduit les débats au fil des jours, à M. le président de la commission des lois et au rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, dont chacun a salué l'excellence des travaux, ainsi qu'à l'ensemble des intervenants, qui ont permis la tenue d'une discussion de grande qualité et très digne, avec de nombreux points d'unanimité sur lesquels je voudrais insister : la réforme de la double peine, la reconnaissance d'un droit au titre de séjour pour les femmes battues, le fichier des empreintes digitales pour les demandeurs de visa, la sanction des employeurs de travailleurs clandestins, le délit de mariage blanc, le rôle des avocats pendant la rétention. Ce sont là autant de thèmes sur lesquels le texte a été considérablement enrichi par la Haute Assemblée, grâce à un consensus qui montre que l'on peut aller au-delà des clivages partisans traditionnels sur des sujets aussi essentiels.

Par ailleurs, je voudrais me tourner vers la majorité pour la remercier de sa confiance et de l'adoption d'un projet de loi aussi important au regard de la maîtrise de l'immigration clandestine, du séjour des étrangers et de la nationalité. Il convenait d'élaborer un texte équilibré, car c'est en luttant avec davantage d'efficacité contre l'immigration clandestine que l'on repoussera les démons de la xénophobie et de l'extrémisme. Ce sont le laxisme et la complaisance, le non-respect des lois de la République qui ont fragilisé à ce point l'intégration des étrangers sur notre sol. Des dispostions majeures telles que l'allongement du délai de rétention, la restauration des pouvoirs des maires en matière de contrôle des attestations d'accueil ou la lutte contre les mariages forcés seront de nature à faire de nouveau prévaloir la loi républicaine.

Enfin, je voudrais souligner, à la suite du ministre de l'intérieur, qui y a insisté continûment, que la vision du Gouvernement n'est absolument pas celle d'une France refermée sur elle-même ; c'est au contraire celle d'une France ouverte à tous ceux dont l'immigration peut être utile, notamment aux étudiants, pour lesquels nous souhaitons augmenter le nombre des visas, et aux professionnels dont les secteurs déficitaires en personnels de notre économie ont besoin.

Il s'agit, avec ce texte équilibré, de réduire les flux d'immigration clandestine pour favoriser l'immigration du travail, dans le respect de la tradition de la France, celle des droits de l'homme et d'une loi identique pour tous ceux qui sont désireux de vivre en paix sur notre sol et d'enrichir la nation par leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'hommage que vous avez rendu au Sénat, en particulier à sa commission des lois et à M. le rapporteur.