ARTICLE 2 A

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés tout à l'heure à la tribune. Le Gouvernement souhaite procéder à la création du comité des finances sociales dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie et propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. le président de la commission des affaires sociales a exprimé très clairement notre point de vue sur cette question. J'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

ARTICLE 4

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le tableau du I de cet article :

GROUPES DE PRODUITS

TAUX

normal (%)

Cigarettes 64 Cigares 27,57 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 58,57 Autres tabacs à fumer 52,42 Tabacs à priser 45,57 Tabacs à mâcher 32,17

« II. - Dans le dernier alinéa du III de cet article, substituer au nombre : "68", le nombre : "75". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la taxe sur les produits du tabac affectée au BAPSA, votée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2004.

Le I vise à augmenter les taux proportionnels des droits de consommation portant sur les tabacs.

Le II tend à modifier le minimum de perception applicable aux tabacs à rouler.

Je voudrais maintenant répondre brièvement aux critiques émises par MM. Chabroux et Muzeau sur la politique de santé publique conduite par le Gouvernement.

Messieurs les sénateurs, avant d'intervenir, vous devriez prendre la précaution de balayer devant votre porte !

En effet, en cinq ans, alors que les dégâts causés par le tabagisme sont connus depuis longtemps, le gouvernement précédent n'a augmenté que de 21 % les taxes sur les tabacs. En revanche, en neuf mois, le gouvernement auquel j'appartiens les a déjà relevées de 32 %, pour des motifs de santé publique, conformément aux préconisations de tous les spécialistes !

Nous en sommes maintenant parvenus à la phase nécessaire d'évaluation. Après cette évaluation, nous explorerons d'autres pistes, en faisant enfin respecter les dispositions de la loi Evin et en pratiquant des expérimentations dans trois régions en matière de remboursement des substituts nicotiniques. Par ailleurs, nous oeuvrons bien entendu en vue d'une harmonisation européenne de la fiscalité sur le tabac, car nous ne pouvons ignorer que, dans certains pays voisins du nôtre, les prix des cigarettes, en particulier, sont à l'heure actuelle beaucoup moins élevés.

Je ne peux donc pas laisser dire que l'application des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale viendra entraver l'action du Gouvernement en matière de santé publique et compromettre le financement du plan de lutte contre le cancer. Nous avons pris des mesures plus courageuses et de plus grande ampleur que celles que vos amis avaient arrêtées quand ils étaient au pouvoir. Lorsque nous discuterons, au début du mois de janvier, des objectifs du plan cancer, vous devrez constater que nous avons d'ores et déjà accompli la plus grande partie de la tâche que nous nous sommes fixée en matière de santé publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Le vote est réservé.

ARTICLE 4 BIS A

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du I de cet article, substituer au pourcentage : "22,27 %" le pourcentage : "21,42 %". »

« II. - En conséquence, à la fin du II de cet article, substituer au pourcentage : "0,32 %" le pourcentage : "0,31 %". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe BAPSA et de l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs.

M. le président. Le vote est réservé.

ARTICLE 50

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Substituer aux 3 et 4 du IV bis de cet article l'alinéa suivant :

« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : "L. 755-24" est remplacée par la référence : "L. 755-22". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole sur l'un des articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire ?...

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Mon intervention sera extrêmement brève, mais je souhaite donner tout de suite mon sentiment sur les propos de M. Mattei.

Monsieur le ministre, croyez-moi, si balayer devant sa porte est un exercice utile, il l'est pour tout le monde ! Je pense que vous n'en disconviendrez pas.

Jusqu'au mercredi 19 novembre, tard dans la nuit, vous avez maintenu votre ligne politique en matière de lutte contre le cancer lié à la consommation de tabac. Aussi, j'imagine qu'il n'a pas dû vous être agréable de prendre connaissance de l'amendement tabac qui a été voté cette nuit ici même. Que vous ne vouliez pas l'admettre en séance, je le comprends. Mais tout cela n'est pas très brillant ! Le résultat est en effet assez éloigné des objectifs que vous n'avez cessé d'exposer pendant les trois jours de débat qu'a duré l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Voilà ce que, très simplement, je voulais vous dire, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation financière de la sécurité sociale, notamment de l'assurance maladie, est très détériorée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 illustre la détermination du Gouvernement à y remédier et à préparer une réforme de fond. Il comporte pour cela plusieurs mesures importantes.

Dans la logique d'une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, le FOREC est enfin supprimé. La commission mixte paritaire a précisé les dispositions de la convention régissant les relations Etat-sécurité sociale concernant la disparition du FOREC.

Ce texte comporte une importante réforme structurelle de l'hôpital : la tarification à l'activité. En choisissant d'accélérer sa mise en oeuvre comme l'Assemblée nationale l'a proposé et en fixant un objectif précis à mi-temps, nous montrons notre détermination, mais aussi notre confiance à l'égard de l'ensemble du monde hospitalier. Les assurances de parité que vous nous avez données, monsieur le ministre, à l'égard des établissements privés ont conforté notre position.

De plus, le renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses est affirmé par plusieurs dispositions importantes telles que celles qui régissent les nouveaux accords avalisés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES. Cette maîtrise qui ne peut être que médicalisée doit désormais faire partie intégrante des prestations comme des soins. C'est vital pour l'avenir de notre système de soins.

Cette modernisation s'accompagne aussi d'une plus grande responsabilisation des patients eux-mêmes. Le contrôle plus rigoureux des dépenses injustifiées d'indemnité journalière mis en place par le Sénat a ainsi été conservé.

Ce texte responsabilise aussi le secteur de l'industrie pharmaceutique en encadrant la promotion, dont les taux de taxation ont été aménagés par la commission mixte paritaire, et en encourageant le développement des médicaments génériques.

Quant à la taxation supplémentaire des droits sur le tabac, elle illustre la volonté de notre pays de lutter contre cette dépendance. Le choix de supprimer la majoration de la taxe BAPSA et de profiter de ce débat pour fusionner et simplifier la fiscalité sur les tabacs est appréciable.

Dans la nouvelle rédaction du texte issue de la commission mixte paritaire, le taux proportionnel du droit de consommation sur les cigarettes est ainsi augmenté de deux points et la part spécifique de ce droit de consommation - c'est-à-dire le montant fixe du droit perçu - est augmentée de trois points.

La hausse des taxes de janvier sera ainsi moindre que celle qui avait été initialement envisagée, et la répartition de la charge fiscale sera mieux partagée entre le consommateur, le débitant de tabac et le fabriquant de cigarettes.

En tout état de cause, les conditions dans lesquelles s'est déroulé ce débat imposent la nécessité d'une réflexion plus profonde sur l'articulation entre les deux textes, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances.

Enfin, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu l'article adopté par le Sénat précisant les droits des cotisants et les compétences de l'ACOSS afin qu'elle coordonne l'interprétation du droit par les URSSAF.

Je tiens à féliciter les rapporteurs pour leurs excellents rapports et leurs travaux de qualité. Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, car nous ressentons chaque fois le plaisir que vous prenez à débattre avec le Parlement et votre volonté de convaincre.

Après la réforme des retraites, ce projet de loi annonce pour l'année prochaine, des chantiers importants : la politique de santé publique, la réforme de l'assurance maladie, la mise en place de la PAJE. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons à vos côtés dans ces travaux.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le groupe UMP votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire tel qu'amendé par la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Nombre de votants	315
Nombre de suffrages exprimés	315
Majorité absolue des suffrages	158
Pour	201
Contre	114

7

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2450 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2451 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2452 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 28 novembre 2003, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

- Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaireProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

(+ article 78) :

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 24) ;

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (jeunesse, avis n° 74, tome VII) ;

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement scolaire, avis n° 74, tome IV) ;

Mme Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement technologique et professionnel, avis n° 74, tome VI).

II. - Enseignement supérieur :

M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 25) ;

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 74, tome V).

- CultureProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

:

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 6) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 74, tome I) ;

M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (cinéma, théâtre dramatique, avis n° 74, tome II).

- Communication (+ articles 59 bis et 74 ter ) :

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexes n°s 7 et 8) ;

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (communication audiovisuelle, avis n° 74, tome XI, et presse écrite, avis n° 74, tome XII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits, du projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits, du projet de loi de finances pour 2004 est fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 83 (2003-2004) portant création des communautés aéroportuaires.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Guy Penne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 86 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 88 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DE SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 38 (2003-2004) portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi n° 39 (2003-2004) complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 27 novembre 2003

SCRUTIN (n° 101)

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dans le texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements n°s 1, 2, 3 et 4, présentés par le Gouvernement (vote unique).

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 200
Contre : 114
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.