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Séance du 27 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Outre-mer (p. 3)

MM. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances ; Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux ; MM. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements et régions d'outre-mer ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie ; Rodolphe Désiré, Daniel Raoul, Mme Anne-Marie Payet, M. Gaston Flosse.

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

Mme Odette Terrade, MM. Dominique Larifla, Michel Mercier, Simon Loueckhote, Paul Vergès, Georges Othily.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

3. Rappel au règlement (p. 5).

MM. Alain Vasselle, le président.

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 6).

5. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7).

Outre-mer (suite) (p. 8)

MM. Victor Reux, Robert Laufoaulu, Jean-Paul Virapoullé.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

Crédits des titres III, IV et VI. - Adoption (p. 9)

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

Travail, santé et solidarité

III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE (p. 11)

MM. Eric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances ; Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Jean-Pierre Fourcade, Roland Muzeau, Mme Gisèle Printz, M. Paul Girod, Mme Annick Bocandé, M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

Crédits des titres III, IV et VI. - Adoption (p. 12)

I. - TRAVAIL (p. 13)

MM. Joseph Ostermann, rapporteur spécial de la commission des finances ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi ; Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle ; M. le ministre.

MM. Gilbert Chabroux, le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Mme Anne-Marie Payet, M. le ministre.

MM. Max Marest, le ministre.

MM. Roland Muzeau, le ministre.

MM. Bernard Joly, le ministre.

MM. Yves Krattinger, le ministre.

Mme Nelly Olin, M. le ministre.

Mme Janine Rozier, M. le ministre.

Crédits du titre III (p. 15)

Amendement n° II-2 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le ministre. - Retrait.

Adoption des crédits.

Crédits du titre IV (p. 16)

Amendement n° II-3 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur spécial, le ministre. - Rejet.

Amendement n° II-4 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur spécial, le ministre. - Rejet.

Adoption des crédits.

Crédits des titres V et VI. - Adoption (p. 17)

Article 80 (p. 18)

Amendement n° II-12 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 80 bis (p. 19)

Amendement n° II-16 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

6. Financement de la sécurité sociale pour 2004. - Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p. 20).

Discussion générale : MM. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Gilbert Chabroux, Roland Muzeau.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 21)

Article 2 A (p. 22)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Vote réservé.

Article 4 (p. 23)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - M. le ministre. - Vote réservé.

Article 4 bis A (p. 24)

Amendement n° 3 du Gouvernement. - M. le ministre. - Vote réservé.

Article 50 (p. 25)

Amendement n° 4 du Gouvernement. - M. le ministre. - Vote réservé.

Vote sur l'ensemble (p. 26)

M. Roland Muzeau, Mme Nelly Olin.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 27).

8. Ordre du jour (p. 28).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'obseration ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale [Rapport n° 73 (2003-2004).]

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la deuxième partie du projet de loi de finances.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Outre-mer (début)

M. le président. Le Sénat va entamer l'examen des fascicules ministériels.

Outre-mer

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'outre-mer.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Outre-mer (interruption de la discussion)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer, au terme de ce débat, sur le projet de budget de l'outre-mer pour 2004. Il s'établit, en hausse de 3,4 % par rapport à l'année dernière, à environ 1,1 milliard d'euros.

Cette hausse, cependant, a fait l'objet de débats, tant à l'Assemblée nationale qu'ici même en commission des finances, et il est vrai que la construction du budget rend l'exercice de comparaison d'une année sur l'autre parfois hasardeux. Je suis persuadé que Mme la ministre pourra nous éclairer sur ce point.

Chaque année, lorsque je présente le projet de budget qui nous est soumis, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le texte que nous votons ne reflète pas la réalité des crédits que le ministre de l'outre-mer aura à gérer au cours de l'année à venir, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, les crédits de l'outre-mer sont généralement mal consommés et environ 20 % des crédits disponibles au titre d'une année sont reportés sur l'année suivante.

Ensuite, les différentes procédures de régulation budgétaire, qu'elles s'appellent « contrats de gestion » ou « gel républicain », limitent la capacité du ministère à dépenser toutes les sommes dont il dispose.

L'année prochaine, les données du problème seront cependant un peu différentes, d'abord, parce que la régulation budgétaire a plus particulièrement touché le ministère de l'outre-mer, ensuite, parce que le budget que nous examinons aujourd'hui a fait, comme je le montrerai tout à l'heure, l'objet d'une réflexion approfondie de la part de Mme la ministre qui a, et nous l'en remercions, tenu compte des remarques que nous avions été amenés à formuler par le passé.

Il est par ailleurs important de se rendre compte que l'effort de la nation en faveur des collectivités d'outre-mer ne concerne pas, tant s'en faut, les seuls crédits du ministère de l'outre-mer. Ainsi, la partie « défiscalisation » est inscrite au budget du ministère de l'économie, de même que la plupart des baisses de charges au ministère des affaires sociales.

Je vais maintenant présenter les sujets qui me paraissent les plus importants sur ce projet de budget.

Mes réflexions s'articuleront autour de trois points : l'environnement général en outre-mer, l'amélioration de la gestion budgétaire que ce budget met en oeuvre, et les dossiers les plus importants pour l'année 2004.

Le premier point concerne l'environnement général en outre-mer. Vous vous rappelez tous du vote, intervenu au mois de mai dernier, de la loi de programme pour l'outre-mer. Les difficultés spécifiques de ces collectivités avaient été ici longuement évoquées, ainsi que la nécessité pour la métropole d'assurer l'égalité économique et sociale ou, du moins, de fournir les meilleures conditions possible au développement économique et social.

J'avais eu l'occasion, lors de nos échanges, de souligner que, dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons actuellement, l'ampleur des moyens mis au service des collectivités d'outre-mer témoignait de l'engagement profond de la République. Les décrets d'application de cette loi seront pris, pour la plupart, avant la fin de l'année 2003 : l'année 2004 sera donc celle de la mise en oeuvre des dispositions ambitieuses de cette loi qui, nous l'espérons, donnera un nouveau souffle à l'outre-mer.

J'en viens à mon second point. Le budget que vous nous soumettez, madame la ministre, montre que les remarques que nous avons pu être amenés à présenter les années précédentes ne sont pas restées lettre morte. J'en veux pour preuve des demandes de crédits moindres sur des lignes budgétaires qui connaissaient traditionnellement des taux de consommation insuffisants. Je me félicite ainsi de voir que le ministère a réduit ses demandes sur les lignes budgétaires insuffisamment consommées. Je m'en étais fait l'écho les années précédentes, mais il était gênant, à la longue, de reconduire des enveloppes budgétaires qui étaient parfois à peine entamées...

Cette année, le ministère a enfin répondu à nos attentes et a réduit certaines lignes afin de les faire correspondre aux besoins de sa politique. A titre d'exemple, les subventions d'équipement, qui connaissaient le taux de consommation le plus faible, sont en baisse de 86 %.

Ainsi, la hausse de 3,4 % s'explique principalement par l'inscription d'une nouvelle dépense de 50 millions d'euros, destinée à financer une majoration de la couverture maladie universelle.

On peut donc penser que cette rigueur dans la gestion, que nous appelions de nos voeux, s'appliquera sans que les importantes politiques menées par le ministère - je pense notamment à l'aide à la pierre ou à l'aide à l'emploi - aient à en souffrir.

Sur ces crédits, deux points, madame la ministre, mériteraient cependant des éclaircissements de votre part.

Le premier concerne la baisse des crédits du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer, le FIDOM. Cette baisse ne risque-t-elle pas, à terme, d'être pénalisante pour les engagements de l'Etat, que ce soit envers les régions ou par rapport à l'Europe ? Je vous rappelle en effet que ce fonds sert à financer les contrats de plan Etats-régions, et qu'il serait dommage que la règle européenne du « dégagement d'office » s'applique, c'est-à-dire que les aides accordées par l'Union européenne soient supprimées faute pour l'Etat d'avoir pu remplir ses obligations. Il est important de souligner ce point. En toute hypothèse, il faudra être très attentif à l'évolution de ces engagements.

Le second éclaircissement concerne les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM. Madame la ministre, vous avez fait le choix d'une fongibilité accrue des crédits, ce qui est vraisemblablement un gage d'efficacité. Je garde en mémoire vos engagements pris l'année dernière et lors de l'examen de la loi de programme quant à la réorientation de l'aide vers les emplois du secteur marchand. On ne peut, je le crois, que se féliciter de cette politique. Cependant, j'aimerais que cette discussion budgétaire soit pour vous l'occasion de nous présenter un peu plus en détail les grands axes de cette politique, afin de nous aider à voir plus clair dans cette ligne budgétaire du FEDOM.

Ma troisième série de remarques sera plus orientée vers l'avenir. L'année qui vient est, pour l'outre-mer, pleine de promesses et de défis.

Elle est pleine de promesses, madame la ministre, parce que nous avons le sentiment que vous avez su inscrire votre action dans un cadre renouvelé qui ne peut qu'être bénéfique. Comme je le disais à cette même tribune l'année dernière, je suis particulièrement sensible à la conception que vous avez de votre rôle et au fait que l'outre-mer ne s'inscrit plus désormais comme un pan de l'action gouvernementale qui fonctionnerait en circuit fermé. Au contraire, j'ai le sentiment, et plus encore après le vote de la loi de programme, que les spécificités de l'outre-mer sont désormais prises en compte par chacun de vos collègues, dans leur domaine de compétence respective. La cohérence de l'action de l'Etat ne peut qu'y gagner, et le ministère de l'outre-mer a vocation à veiller à cette cohérence, en jouant en quelque sorte le rôle de chef d'orchestre.

Cette année est également pleine de défis, puisque vous êtes confrontée à de multiples chantiers que vous abordez avec méthode.

Tout d'abord, il y a l'évolution institutionnelle. Le vote qui doit intervenir le 7 décembre, c'est-à-dire dans quelques jours, montre, je le crois, le grand pragmatisme qui vous anime ainsi que votre volonté de trouver les solutions les plus adaptées aux spécificités locales et les plus efficaces.

De même, un texte devrait être discuté au Sénat dans les prochains jours concernant la Polynésie française.

Il y a également les dossiers plus « polémiques », si vous me permettez cette expression.

Je veux bien sûr parler de l'ensemble des aides accordées par l'Etat à l'outre-mer, dont les surrémunérations. Je tiens à vous dire, Madame la ministre, ainsi qu'à mes collègues de l'outre-mer, que je n'aborde en aucun cas ce point dans un esprit partisan. Mon seul souci, qui est également partagé par la commission des finances, dont j'ai reçu mandat, est bien de répondre à la question suivante : quels sont les meilleurs moyens de parvenir à un développement harmonieux de l'outre-mer ?

Face à cette question, je crois qu'il est nécessaire d'analyser avec la plus grande attention et la plus grande objectivité les différents moyens mis en oeuvre, sans prendre, cela va sans dire, de décisions hâtives et qui ne feraient pas l'objet du plus large consensus possible. Mais il est également important de lancer le débat.

Je vous rappelle que, à la suite d'un débat d'une grande richesse qui a eu lieu dans cet hémicycle mardi, notre assemblée a adopté à l'article 12 quater le principe d'un rapport qui permettra d'analyser la pertinence de la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce mode de réflexion, dans la sérénité, va selon moi dans le bon sens et devrait nous permettre l'an prochain, dans cet esprit non partisan que j'évoquais, d'appuyer votre action réformatrice, madame la ministre.

Il y a enfin des négociations avec la Commission européenne concernant l'avenir de l'octroi de mer, qui devraient prochainement aboutir.

Le Gouvernement doit en effet négocier le régime qui suivra celui qui a été institué en 1992. Il s'agit d'un débat de première importance compte tenu de l'incompréhension que suscite cet impôt auprès de certains de nos partenaires européens.

Nous savons tous ici à quel point l'octroi de mer est une protection indispensable pour les économies de l'outre-mer, et que sans lui les productions locales n'auraient aucune chance de concurrencer les produits importés. Vous pourriez peut-être à ce propos, madame la ministre, nous donner un état des lieux de la négociation, et les perspectives ainsi ouvertes.

Pour résumer, mes chers collègues, je ne peux que me féliciter des efforts faits par le ministère de l'outre-mer afin d'améliorer sa gestion budgétaire. Je constate par ailleurs que la politique de l'Etat outre-mer est en train de prendre une véritable dimension interministérielle, comme devrait le confirmer la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Dans ces conditions, la commission des finances a décidé de vous proposer d'adopter les crédits du ministère de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, l'année 2003 a été marquée par deux avancées importantes pour l'outre-mer : la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et l'adoption d'une loi de programme en juillet dernier.

Procédant à une refonte du cadre juridique applicable à l'outre-mer fondée sur la distinction entre collectivités soumises au principe de l'assimilation législative et collectivités régies par le principe de spécialité législative, la révision constitutionnelle de mars 2003 devrait faciliter les évolutions institutionnelles afin de tenir davantage compte des aspirations des populations ultramarines. A cet égard, nous le savons, une consultation référendaire, qui a fait couler beaucoup d'encre, sera organisée la semaine prochaine auprès des populations antillaises.

La loi de programme pour l'outre-mer vise, quant à elle, principalement à relancer l'emploi et l'investissement privé, grâce à un renforcement des allégements de charges et à un élargissement du dispositif de défiscalisation. Il faut, à ce propos, insister sur les difficultés économiques persistantes que connaît l'outre-mer français. Les résultats publiés pour l'année 2002 témoignent d'un ralentissement conjoncturel quasi général, en raison d'un recul de l'investissement et de la consommation, et d'une crise du tourisme qui s'installe dans la durée, notamment dans les Antilles. Les taux de chômage sont partout très élevés, touchant au premier chef un public jeune sans qualification.

Dans ce contexte, la hausse de 3,3 % des crédits du ministère de l'outre-mer peut apparaître comme un signal positif, dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Comme à son habitude, ce projet de budget pour l'outre-mer, qui s'élève à 1,121 milliard d'euros, se caractérise par une proportion importante - 77 % - de dépenses ordinaires, correspondant, pour une large part, à des crédits à vocation sociale. Ainsi le logement, l'emploi et l'insertion sociale représentent-ils, pour 2004, près des trois quarts des dépenses de ce ministère. Il convient à ce propos de se féliciter de l'instauration d'une dotation visant à financer le relèvement du plafond d'éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire, mesure qui prend en compte le coût plus élevé des soins dans les DOM, mais notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales en parlera plus longuement.

Cet effort financier a rendu, hélas ! nécessaire de soumettre à une certaine rigueur l'évolution des crédits destinés à l'emploi, laissant craindre des redéploiements au sein du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer pour financer les mesures nouvelles issues de la loi de programme, comme l'aide à l'embauche de nouveaux diplômés ou les allégements de charges supplémentaires.

La simple reconduction des crédits destinés au logement pourrait sembler réaliste, compte tenu des difficultés persistantes de réalisation des projets, liées notamment au problème du coût du foncier et à la nécessité de viabiliser au préalable les terrains. Les besoins en logements sociaux n'en demeurent pas moins considérables en raison de la croissance démographique : ils sont estimés à 15 000 logements par an, alors que seulement 8 090 ont été livrés en 2002.

Les crédits destinés à la formation professionnelle et ceux qui sont relatifs à l'action sociale connaissent, quant à eux, une légère diminution. A cet égard, madame la ministre, n'est-il pas dommage que l'enveloppe de 30 millions d'euros prévue par le projet de loi de programme en faveur de la continuité territoriale ait été inscrite sur le budget du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, et non sur celui de votre ministère, confortant ainsi une tendance à la dispersion des crédits destinés à l'outre-mer, ce qui n'augmente pas la lisibilité de l'intervention de l'Etat concernant ces territoires ? En effet, seuls 11 % de ces crédits sont inscrits à l'heure actuelle sur votre ministère, et je m'associe, à ce propos aux remarques qui ont été formulées par le rapporteur spécial, M. Roland du Luart.

Il serait à mon sens pertinent qu'un bilan passant en revue l'ensemble des dépenses consenties en faveur de l'outre-mer et évaluant au cas par cas leur efficacité soit réalisé. C'est d'ailleurs le sens du rapport qui vient d'être demandé par M. le rapporteur spécial. Une telle démarche permettrait non seulement d'avoir une vue globale de l'effort consenti, mais également de s'interroger - je le dis calmement - sur l'efficacité économique de certaines dépenses comme, par exemple, celles qui sont liées à la majoration des traitements des retraites de la fonction publique outre-mer, ou du remboursement réel d'une TVA virtuelle.

En outre, l'essentiel des crédits d'investissement, en particulier ceux affectés au fonds d'investissement des départements d'outre-mer et au fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, le FIDES, diminuent, ce qui risque de ralentir la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région et surtout de faire perdre, pour cause de non-consommation et donc de dégagement d'office, les crédits européens qui leur sont liés. Mais sans doute pourrez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur ce point.

Enfin, la commission des affaires économiques constate que ce projet de budget conforte le soutien financier apporté par l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer, un effort particulier étant fait en faveur du rattrapage économique de Mayotte.

Pour conclure sur ce projet de budget, je vous indique que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à son adoption, même si je suis à titre personnel plus réservé à son égard, car il ne me semble pas dégager les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que vous aviez défendus, madame la ministre, lors du vote de la loi de programme pour l'outre-mer. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, après le budget de transition que constituait le projet de loi de finances pour 2003 et la loi de programme du 21 juillet dernier, le projet de loi de finances pour 2004 apparaît comme l'acte I d'une politique budgétaire destinée à inscrire l'outre-mer dans une croissance durable. La commission des affaires sociales a ainsi relevé que, dans un contexte budgétaire pourtant difficile, il arrivait au quatrième rang de progression des budgets de l'Etat avec une hausse de 3,4 %.

Sur une enveloppe globale de 1,1 milliard d'euros, vous proposez, madame le ministre, d'affecter 35 millions d'euros au financement de la loi de programme, qui s'ajoutent aux crédits apportés par les autres ministères. Ce faisant, vous établissez une réelle continuité entre ces deux lois et donnez à votre action en faveur de l'outre-mer une véritable cohérence. Dix-huit mois après votre arrivée au ministère, vous avez déjà consacré à ces collectivités une loi de programme et deux budgets en augmentation. Je ne puis que vous transmettre l'expression de la satisfaction de notre commission.

Les collectivités d'outre-mer n'en attendaient pas moins, elles que la récente crise de l'industrie touristique avait profondément affectées. En 2003, elles ont retrouvé de vraies raisons de croire en l'avenir économique. Le taux de chômage y a en effet baissé de plus de 8 %, quand il augmentait de plus de 5 % en métropole. Véritable laboratoire d'idées, l'outre-mer a donné une maturité nouvelle à des dispositifs souvent performants comme le service militaire adapté, ou SMA, le passeport mobilité ou encore le contrat d'accès à l'emploi, qui a servi d'exemple au revenu minimum d'activité. Dans l'attente des décrets d'application de la loi de programme, c'est dans ce climat d'optimisme retrouvé que s'inscrit le projet de loi de finances pour 2004.

Cette année encore, le volet social domine largement ce budget puisque le logement, l'emploi et la santé concentrent plus des deux tiers des crédits. La commission des affaires sociales en a ainsi retenu les trois points qu'elle a jugés les plus positifs.

Avec 44 % des dotations budgétaires, l'objectif assigné au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer est la pousuite du développement des emplois marchands. Il reste que, dans un objectif de transparence, nous souhaiterions, madame le ministre, vous interroger de nouveau sur le montant des dotations consacrées à ces emplois.

Deux bémols doivent toutefois être apportés à ce satisfecit.

D'une part, nous déplorons que l'insertion professionnelle des jeunes ne fasse pas l'objet d'un effort budgétaire plus important : les crédits consacrés au service militaire adapté ne seront pas revalorisés et ceux qui sont alloués au passeport mobilité, mesure phare de la loi de finances pour 2003, seront amputés de 37 %.

D'autre part, comme la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous craignons que le relèvement annoncé de la redevance de circulation aérienne ne soit répercuté sur le prix des billets d'avion, ce qui affecterait la mobilité des habitants des DOM et porterait atteinte au principe de continuité territoriale, pourtant solennellement affirmé par la loi de programme.

Le second point positif du projet de loi de finances pour 2004 réside dans le maintien du rythme des programmations de logements, grâce à la reconduction de la dotation de 173 millions d'euros. Nous recommandons la poursuite de l'effort ainsi engagé en mettant l'accent sur trois aspects particuliers de la politique du logement outre-mer : d'abord, le relèvement de la subvention accordée au logement évolutif social, qui constitue l'un des produits les mieux adaptés à l'outre-mer pour l'accession à la propriété ; ensuite, la revalorisation des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain, les FRAFU, en particulier à la Réunion, dont la population dépassera vraisemblablement le million d'habitants dès 2025 ; enfin, le développement des logements d'urgence pour l'accueil des personnes en grande difficulté.

Le troisième point positif concerne le volet sanitaire du projet de loi. L'insertion sociale passant aussi par la santé, vous proposez des mesures nouvelles fortes en matière d'assurance maladie complémentaire. Afin de rétablir l'équité entre la métropole et les DOM où le coût des soins est plus élevé, et pour accorder aux plus démunis une meilleure offre de soins, il a été décidé, en septembre 2003, de majorer le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire dans les DOM. Cette mesure se traduira, sur le plan budgétaire, par l'inscription d'une dotation non négligeable de 15 millions d'euros.

En guise de conclusion, la commission des affaires sociales a souhaité exprimer un regret et une satisfaction. Son regret porte sur les incertitudes qui pèsent sur l'exécution du budget 2003, en raison de l'annulation, cette année, de plus de 92 millions d'euros de crédits, dont 7 % affectent les crédits consacrés à l'emploi et 20 % les crédits affectés au logement. La commission espère qu'elles ne pénaliseront par les engagements du Gouvernement compte tenu des attentes sociales fortes des collectivités d'outre-mer. En revanche, elle exprime toute sa satisfaction à l'égard de l'amélioration du taux de consommation des crédits disponibles.

Madame le ministre, vous avez eu à coeur de nous démontrer votre attachement à l'outre-mer. La commission en est convaincue au regard du budget volontariste que vous présentez cette année. En marge de celui-ci, le Gouvernement a cependant d'ores et déjà déposé deux amendements tendant à relever plus encore la taxation aérienne. La commission souhaiterait attirer votre attention sur les répercussions qu'un tel relèvement pourrait avoir non seulement sur le principe de continuité territoriale, mais aussi sur la confiance que les collectivités d'outre-mer vous ont accordée. Nous ne doutons pas que la combativité dont vous avez déjà fait preuve pour débloquer des crédits vous conduira, cette fois encore, à éviter à la métropole de s'éloigner des préoccupations de ces collectivités.

Parce que votre projet de budget pour 2004 témoigne de votre souci « de ne pas faire d'économies sur le social » et de veiller à une utilisation optimale des dotations, la commission des affaires sociales a tenu, cette année encore, à vous accorder sa confiance, en proposant à notre assemblée d'adopter les crédits de l'outre-mer pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. José Balarello, rapporteur pour avis.

M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les départements et régions d'outre-mer. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, consultée pour avis, la commission des lois a approuvé le projet de budget des départements d'outre-mer pour 2004 qui se rapporte aux crédits des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Précisons que, depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, les crédits de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont traités dans le cadre des collectivités d'outre-mer et non plus des départements. C'est notre collègue Jean-Jacques Hyest qui les rapportera.

Le rapport qui vous est soumis concernant les départements et régions d'outre-mer comporte quatre grands chapitres : l'évaluation des crédits, les premiers effets concrets de la réforme statutaire opérée par la loi du 28 mars 2003, les améliorations apportées à l'exercice des missions régaliennes de l'Etat, enfin, le renforcement des liens des départements et régions d'outre-mer avec leur environnement régional et communautaire.

Le volume des crédits a été examiné en détail par notre collègue Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances. Nous dirons simplement que la part de ces crédits examinés par la commission des lois concerne ceux de l'outre-mer auxquels s'ajoutent ceux des ministères de l'intérieur et de la justice qui, affectés aux départements d'outre-mer, représentent respectivement 1,52 milliard d'euros et 144,07 millions d'euros.

La commission des lois a constaté en outre, madame le ministre - vous vous en êtes expliquée lors de votre audition - qu'une partie des crédits, s'élevant à 126,04 millions d'euros, n'a pas été répartie entre les quatre départements d'une part, mais également entre Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.

Mais notre commission, mes chers collègues, se doit surtout de vous faire rapport sur les effets de la réforme statutaire des DOM à la suite de la révision constitutionnelle opérée par la loi du 28 mars 2003, en particulier par la nouvelle rédaction de l'article 73 de la Constitution qui prévoit la possibilité de substituer à un département ou à une région une collectivité unique avec une assemblée délibérante unique et ce, après consultation des populations concernées.

Dans les DOM, seule la Réunion a demandé le maintien du statu quo, refusant même la création de deux départements. En revanche, à la Guadeloupe et à la Martinique, les élus de la région et du département réunis en congrès sont arrivés à un accord.

A la Guadeloupe, les élus ont adopté la collectivité unique avec le maintien d'une assemblée de 70 membres à parité homme-femme, élue dans une circonscription unique au scrutin proportionnel avec prime majoritaire, et dotée d'un exécutif et de deux organes consultatifs.

A la Martinique, le congrès a opté également pour la collectivité unique avec une assemblée de 75 membres à parité homme-femme, élue à la proportionnelle avec prime majoritaire, et dotée d'un exécutif et de trois organes consultatifs.

En Guyane, en revanche, le congrès a adopté la création d'une nouvelle collectivité territoriale mais, en l'absence d'un certain nombre d'élus, la région et le conseil général n'ont pu se mettre d'accord. Aussi, le 10 novembre 2003, une délégation des élus de Guyane vous a remis, madame le ministre, une nouvelle version du projet d'évolution statutaire. Nous souhaiterions que vous nous donniez de plus amples informations au sujet de ce mémorandum.

L'on ne peut que regretter cette discordance de vues alors que la Guyane se trouve confrontée à des problèmes économiques sérieux liés en grande partie à une immigration clandestine massive venant du Surinam et du Brésil contre laquelle le Gouvernement utilise des moyens renforcés.

Quant à Saint-Barthélemy en particulier et à Saint-Martin, nous savons, pour avoir rencontré les maires, que ces territoires veulent depuis longtemps être détachés de la Guadeloupe et créer deux collectivités d'outre-mer de la République ayant certaines compétences législatives, notamment en matières fiscale et douanière, dotées d'exécutifs, d'assemblées délibérantes élues pour cinq ans et d'organes consultatifs.

C'est sur ces bases que le Président de la République a pris, le 29 octobre 2003, quatre décrets décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur les projets d'évolution statutaire, la Guyane restant pour le moment à l'écart. Le Parlement sera ensuite saisi par le Gouvernement dans le cadre d'une loi organique si le vote est favorable. Dans le cas contraire, le statut actuel départemental et régional serait maintenu, hypothèse qui n'est pas à exclure.

Les deux derniers chapitres de mon rapport traitent des missions régaliennes de l'Etat, notamment de la lutte contre l'immigration, de la délinquance toujours préoccupante, de l'action des GIR, les groupements d'intervention régionaux, qui réalisent un travail remarquable, particulièrement en Guyane contre les orpailleurs. Vous y trouverez également les tableaux contenant les statistiques permettant de suivre les résultats de la lutte contre l'immigration clandestine, avec les reconduites à la frontière, l'évolution des effectifs de police, qui sont en hausse, ainsi que les problèmes de délinquance et de criminalité. Celles-ci sont en baisse à la Martinique, mais en hausse dans les autres DOM, en Guyane particulièrement.

Nous attirons à nouveau l'attention du Gouvernement sur la surpopulation carcérale à Saint-Denis de la Réunion, où le taux d'occupation est de 181 %. Il est impératif que les travaux du nouvel établissement pénitentiaire, projetés depuis de nombreuses années, commencent. La commission des lois connaît le problème, plusieurs de ses membres, dont votre rapporteur, s'étant rendus sur place. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la date approximative du début des travaux ?

La dernière partie du rapport de la commission des lois traite du renforcement des liens des départements d'outre-mer avec leur environnement régional et avec l'Union européenne.

Avec l'environnement régional, il s'agit principalement d'accords de coopération régionale liés à la sécurité et à la lutte contre l'immigration irrégulière, essentiellement entre la Guyane, le Surinam et le Brésil.

Le renforcement des liens avec l'Europe en faveur des régions ultra-périphériques a donné lieu, le 2 juin 2003, au dépôt d'un mémorandum de la part de la France, de l'Espagne et du Portugal auprès de Bruxelles dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2, du traité de la Communauté européenne, mémorandum reprenant en grande partie les travaux de notre collègue Jean-Paul Virapoullé, afin de renforcer la prise en compte de ces régions, notamment des départements d'outre-mer français au moment de l'élargissement de l'Europe.

Cela étant, un problème récurrent, cependant en voie d'amélioration, existe. Il est lié à la sous-consommation des fonds stucturels : à mi-parcours, seulement 15 % des dotations ont été consommées, alors que 39,6 % ont été programmées.

Je regrette que les commissions de suivi, dont le Sénat a décidé la création et qui figurent à l'article L. 4433-4-10 du code général des collectivités territoriales, n'aient pas été mises en place. Aussi, je vous demande, madame le ministre, d'y procéder, car elles feront apparaître les causes exactes de la non-consommation : insuffisance de fonds propres - bien souvent, c'est le cas -, absence de projets et inadaptation des règles européennes à l'outre-mer.

Ce dernier point est intéressant, tant il est vrai qu'on ne peut continuer à ne pas consommer les crédits européens.

Cela dit, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2004 des départements et régions d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de budget de l'outre-mer doit tenir compte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a introduit une nouvelle classification juridique des collectivités situées outre-mer : celles qui relèvent de l'article 74 deviennent des « collectivités d'outre-mer » et comportent la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Cette nouvelle classification permet de réunir dans un même cadre institutionnel les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Elles ont deux caractéristiques communes : d'une part, elles peuvent exercer des compétences propres dévolues par une loi statutaire dans les domaines qui, en métropole, relèvent de la loi ; d'autre part, elles se trouvent dans une situation identique à l'égard de l'Union européenne, rattachées en tant que pays et territoire d'outre-mer par un lien d'association. Je rappelle que cette décision dépend aussi de ce que nous avons inscrit dans les accords européens. On pourrait éventuellement la modifier si la France et ses partenaires le souhaitaient.

La Nouvelle-Calédonie, régie par le titre VIII de la Constitution, et les Terres australes et antarctiques françaises, dernier territoire d'outre-mer, en vertu de la loi du 6 août 1955, conservent leur spécificité.

Il faut aussi rappeler que la révision constitutionnelle a instauré une habilitation permanente du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation du droit d'outre-mer. Madame la ministre, n'hésitez pas à en user et à en abuser.

Après ce rappel institutionnel, et après les excellentes interventions du rapporteur spécial, M. Roland du Luart, et des rapporteurs pour avis, je me contenterai d'insister sur la priorité confirmée pour le développement des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

Si les moyens consacrés à ces collectivités dans le budget de l'outre-mer ne représentent qu'une fraction faible de l'effort global consenti par l'Etat en faveur de ces collectivités - 10,7 % et 1,3 % pour la justice -, ceux-ci augmentent de 6,29 % et marquent les priorités, comme pour l'outre-mer dans son ensemble, en lien avec la fondamentale loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui est mise en oeuvre comme cela avait été prévu : développement de l'emploi dans le secteur privé, maintien de la politique d'aide au logement social, soutien accru aux collectivités locales.

Il conviendrait de décliner pour chaque collectivité les évolutions à la fois institutionnelles, économiques et sociales, et, comme le fait chaque année la commission des lois, l'évolution de la délinquance et la situation des juridictions. Sur ce dernier point, je vous renvoie à mon rapport écrit, en notant particulièrement la situation de surpopulation de l'établissement pénitentiaire de Nouméa : 172 %. Il faudra trouver une solution et engager sans doute la construction d'un nouvel établissement, puisque la rénovation ne paraît pas recueillir l'assentiment général. Le site est tellement beau que l'on pourrait, peut-être lui donner une autre destination. Cela permettrait peut-être d'assurer un financement sans engager trop de crédits d'Etat pour la valorisation du site.

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, qu'une délégation de la commission des lois a visitée au mois de septembre, on peut noter un consensus politique autour des institutions issues de l'accord de Nouméa. La meilleure preuve en est l'adoption de vingt-neuf lois du pays, dont aucune n'a été censurée par le Conseil constitutionnel. Un recours a même été rejeté ! Le fonctionnement collégial du Gouvernement présente néanmoins un risque d'instabilité compte tenu du fait que la seule démission d'un ministre fait tomber le Gouvernement.

Mais, au-delà du cadre institutionnel, le dialogue régulier entre les représentants du Rassemblement et les indépendantistes permet de surmonter les désaccords qui peuvent s'exprimer dans le cadre des organes représentatifs. Je ne reviendrai pas sur la question du corps électoral, qui a fait l'objet d'une déclaration explicite du Président de la République en juillet dernier.

Mais l'enjeu essentiel demeure le rééquilibrage économique entre les provinces, et l'accompagnement financier, en temps réel, du transfert des compétences. Le retard pris pour le versement de la dotation globale de compensation devrait être rattrapé en 2004 ; je me permets d'insister à cet égard.

Pour la Polynésie française, dans la mesure où nous serons prochainement saisis d'un texte statutaire renforçant l'autonomie de cette collectivité, je ne m'étendrai pas sur ce point, tout en notant la pérennisation des contreparties financières à l'arrêt des essais nucléaires, les transferts de l'Etat jouant un rôle essentiel pour soutenir l'économie du territoire dans un contexte mondial de baisse du tourisme. Cela n'est pas propre à la Polynésie, puisque certains grands établissements de tourisme de métropole connaissent également cette crise - je suis très bien placé pour le savoir.

En revanche, le secteur de la pêche est en pleine expansion ; le fonds de reconversion économique de la Polynésie française, grâce à la dotation globale de développement économique, notamment, devrait lui permettre de réaliser des investissements générateurs de développement économique.

En ce qui concerne Wallis-et-Futuna, on constate un large accord sur le statu quo institutionnel et l'influence déterminante du pouvoir coutumier, qui sera développée dans le rapport de la commission des lois du Sénat prochainement publié.

Les engagements de l'Etat dans le cadre du contrat de développement 2000-2004 et de l'avenant à la convention de développement signé le 23 juillet dernier devraient contribuer à réaliser les objectifs de la stratégie de développement durable de ce territoire. Toutefois, la faiblesse de ses ressources, et particulièrement l'inadaptation des règles de calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pénalisent particulièrement cette collectivité, risquant de ne pas lui permettre d'employer les crédits affectés à son développement. Cette réflexion pourrait aussi s'appliquer à d'autres collectivités d'outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, on doit relever un rapprochement plus marqué vers le droit commun de la République, tant dans l'application de la loi de 11 juillet 2001 que dans la publication d'ordonnances dans le cadre de la récente loi de programme du 21 juillet 2003, qui a, en outre, modifié profondément le statut personnel. Nous aurons, le moment venu, à dresser un bilan de ces réformes.

La question la plus cruciale pour Mayotte est l'immigration clandestine, qui a aussi pour effet l'augmentation de la délinquance de voie publique. Il faut souhaiter que le nouveau plan Lagon, avec des moyens plus modernes de détection, ait une efficacité accrue.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les principales mesures budgétaires concernent le logement et le financement de la desserte maritime au titre de la continuité territoriale. Cette collectivité demeure confrontée à une reconversion économique délicate, dont je développe les éléments dans mon rapport écrit.

Enfin, s'agissant des Terres australes et antarctiques françaises, Mme la ministre en a souligné, à juste titre, l'intérêt non seulement scientifique, mais aussi stratégique et économique. L'importance des ressources halieutiques justifie la lutte contre la pêche illicite, qui a connu quelques résultats positifs, en vue de la préservation de cette zone et du développement d'un armement français dans la zone économique de Kerguelen et de Crozet. Les nouveaux moyens satellites et le nouveau navire d'Etat, qui a d'ailleurs été saisi et qui deviendra un navire d'Etat à la suite des procédures judiciaires, permettront de rendre plus efficace cette action.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet du budget du ministère de l'outre-mer pour 2004. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 49 minutes ;

Groupe socialiste, 27 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 16 minutes ;

Groupe communiste republicain et citoyen, 15 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré. Madame la ministre, votre projet de budget eût-il augmenté de 10 % cette année, cela n'aurait pas suffi à atténuer les graves difficultés que connaissent aujourd'hui les Antilles. Mais 3,5 % d'augmentation me semblent acceptables, compte tenu des problèmes budgétaires que connaît la France. En réalité, j'ai toujours répété - ici même - que le problème était non pas celui de la quantité, mais celui de la qualité des aides.

Il serait peut-être pertinent de se demander pourquoi les Antilles connaissent aujourd'hui de telles difficultés, après les contrats de plan en 1984, la loi Pons et la loi de programme en 1986, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité des départements d'outre-mer, le POSEIDOM, en 1989, l'égalité sociale en 1995, la loi d'orientation de décembre 2000 et, plus récemment, la loi de programme du 21 juillet dernier, même si celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre.

Pourquoi, après vingt ans d'efforts, le tourisme se remet-il à peine de sa dernière crise ? Pourquoi l'agriculture est-elle encore affaiblie par les difficultés du secteur bananier ? Pourquoi le BTP est-il en souffrance de commandes publiques ? C'est plus globalement le « mal-développement » qui caractérise l'économie locale, avec un taux de chômage de 24 %, un PIB s'élevant à 57 % du PIB moyen métropolitain et un taux de couverture des exportations par les importations ne dépassant pas 15 %.

Mais, madame la ministre, il faut reconnaître que, depuis votre arrivée au ministère de l'outre-mer, vous avez tenté de prendre le problème à bras-le-corps sur le plan tant économique qu'institutionnel, avec, en moins de deux ans, une loi de programme et une réforme institutionnelle aboutissant à la consultation du 7 décembre aux Antilles. Bien que trop précipité, cela me semble aller dans le bon sens.

Cependant, on peut se demander si le fossé n'est pas déjà trop profond entre l'idée que se fait des DOM la métropole, et en particulier le Parlement, et les attentes des populations concernées.

En effet, il est inquiétant de voir des opérations « commando », à la recherche des « niches fiscales », menées de nuit à l'Assemblée nationale contre la TVA « non perçue récupérable » et l'abattement de 30 % de l'impôt sur le revenu. Cela témoigne d'une certaine incompréhension, voire d'une certaine défiance à l'égard de l'outre-mer. Le vieux cartiérisme n'est pas mort.

Fort heureusement, le Gouvernement a pu momentanément parer l'attaque avec l'aide du Sénat. Il a été décidé de surseoir à ces mesures, et un rapport sur la fiscalité des entreprises sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005. Peut-être en profitera-t-on pour nous expliquer pourquoi la TVA est au taux zéro en Guyane. A ce propos, je crois, comme mon collègue M. Vergès, que ce rapport sera insuffisant et que, le moment venu, il faudra tout mettre sur la table, c'est-à-dire analyser les véritables mécanismes de la formation des prix dans les DOM, afin de pouvoir leur appliquer les remèdes adéquats.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Tout à fait d'accord : c'est la transparence !

M. Rodolphe Désiré. Nous sommes donc, à l'évidence, dans une situation où il faut approndir la problématique des DOM. Faut-il continuer le cycle infernal de la transfusion financière permanente par les surrémunérations, les aides au fonctionnement et à la consommation des ménagères, qui constituent l'essentiel du PIB ? Ou bien faut-il s'orienter vers un système susceptible de déclencher un véritable rattrapage économique, l'accumulation du capital sur place et un meilleur équilibre entre les économies des Antilles et l'économie nationale ?

Je crois, madame la ministre, que les représentants des DOM et le Gouvernement gagneraient à examiner les dispositifs mis en place par l'Espagne et le Portugal pour aider au rattrapage économique de leurs régions ultra-périphériques : les Canaries, Madère et les Açores. Il s'agit, par des actions fortes, tant en matière de transport de personnes et de marchandises, que pour les télécommunications, le financement des entreprises ou la fiscalité incitative locale, d'un véritable système de continuité territoriale bien compris.

Madame la ministre, vous avez été la première à mettre en place ce dispositif - de manière très partielle, il est vrai - pour le transport aérien. C'est ce concept qu'il faut modifier pour trouver des solutions durables si l'on veut développer véritablement les économies des DOM.

Enfin, je veux profiter des quelques minutes qui me restent pour vous poser rapidement deux questions.

Tout d'abord, à l'occasion de la renégociation à mi-parcours du document unique de programmation 2000-2006, qu'en est-il de l'accession des communes aux fonds structurels européens pour la construction et la rénovation des écoles primaires ? J'avais déjà attiré votre attention sur cette nécessité l'année dernière.

Ensuite, quelle est la position du Gouvernement sur l'immersion progressive de la société antillaise dans la problématique de la drogue ? Il suffit, pour s'en convaincre, de consulter les statistiques fournies par l'administration : la Martinique devient progressivement une plaque tournante du trafic de stupéfiants. Mais, paradoxalement, les effectifs de l'administration des douanes et de la police des frontières stagnent ou augmentent très peu.

Il n'est pas normal que, dans une zone frontalière, avec des pays non contrôlés, dans une zone fragile et perméable comme le sud de la Martinique, la brigade de surveillance nautique du Marin ne comporte que sept agents, alors qu'il en faudrait quinze, et qu'ils soient en outre amenés à assumer le rôle de la police des frontières. Comme vous le savez, madame la ministre, ce sous-effectif est en grande partie à l'origine de la grève des douaniers qui a commencé le 7 novembre dernier et qui se poursuit encore, avec mêmes des heurts entre douaniers et gendarmes mobiles.

Enfin, comment admettre que le port du Marin, porte d'entrée et de sortie de la Martinique vers le sud, ne bénéficie pas d'un poste de police des frontières alors que plus de 30 000 personnes y transitent chaque année ? Cela aurait-il échappé à la vigilance de M. Sarkozy ?

J'ai, à maintes reprises, demandé la signature de traités de coopération régionale avec les pays de l'Organisation des Etats de la Caraïbe de l'Est, l'OECS - Sainte-Lucie, Dominique, Saint-Vincent -, contre l'insécurité, le trafic des stupéfiants et pour la coopération économique.

Madame la ministre, je ne crois pas que vous auriez pu faire mieux, dans les circonstances actuelles, en ce qui concerne votre budget. C'est pourquoi j'émettrai un avis favorable.

Mais je voudrais souligner, au terme de mon intervention, que, s'il appartient au Gouvernement de créer les conditions favorables du développement, il nous incombe, à nous Martiniquais, à nous Antillais, de nous engager dans un véritable projet d'avenir, modélisé et clair quant à son contenu.

Dans sa Théorie de la justice, John Rawls disait : « Les politiciens se préoccupent de la prochaine élection. L'homme d'Etat s'intéresse à la prochaine génération. » Il est peut-être urgent de sortir des sentiers « politiciens » battus. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la ministre, voilà un an, vous nous annonciez l'ère des « budgets vérité. »

Votre intention était fort louable !

Cependant, vous vous en souvenez certainement, notre groupe vous avait alors fait part de son scepticisme quant à la possibilité de tenir un tel engagement. Nous souhaitions évidemment avoir tort.

Pour avoir évoqué ces questions avec M. Claude Lise, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui en raison d'un petit accident qui l'empêche de voyager, je vais vous rappeler quelques faits.

En cours d'année, vous avez annulé plus de 90 millions d'euros de crédits, dont 35 millions d'euros destinés au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer.

Aujourd'hui, non seulement le projet de budget que vous nous soumettez diminue à périmètre constant, c'est-à-dire hors CMU, ou couverture maladie universelle, mais encore il a perdu en lisibilité, comme l'a souligné tout à l'heure M. du Luart, au titre de la commission des finances, et par moi-même, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Le projet de budget pour 2004 affiche des crédits de paiement en augmentation de 3,3 %, mais cache, en réalité, une baisse sensible à périmètre constant.

Ces crédits de paiement n'augmentent, en effet, que de 36 millions d'euros, alors qu'ils devront financer, d'une part, des exonérations de charges sociales pour un montant de 55 millions d'euros qui, normalement, auraient dû être inscrites au budget du ministère des affaires sociales et, d'autre part, la majoration du plafond de la CMU complémentaire, pour un montant de 50 millions d'euros, mesure que nous saluons mais qui aurait dû, elle aussi, être inscrite au budget des affaires sociales. On se prend à rêver à un rapatriement de l'ensemble des fonds concernant l'outre-mer, ce qui augmenterait la lisibilité de l'intervention de l'Etat dans ces territoires.

Vous affirmez, par ailleurs, que les deux priorités du budget de l'outre-mer demeurent l'emploi et le logement, ce à quoi nous ne pouvons qu'adhérer.

Ce sont des domaines où, effectivement, les besoins sont importants et méritent des politiques fortes.

En ce qui concerne l'emploi, première priorité dans les DOM, on ne peut que s'étonner du faible niveau des crédits du FEDOM : ils n'augmentent que de 114 000 euros ! Or 55 millions d'euros seront consacrés à des exonérations de charges sociales prévues par la loi de programme.

Cela signifie donc que les sommes destinées à l'aide à l'emploi dans le secteur marchand sont en nette diminution.

Certes, le chômage a baissé de quelques points dans les départements d'outre-mer ces dernières années, grâce notamment aux dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Il ne faut cependant pas oublier que le phénomène demeure deux à trois fois plus important que dans l'Hexagone. Quant au nombre des RMIstes, il représente 18 % de la population active, contre 3 % dans l'Hexagone.

Il est en outre important de souligner que 80 % des moins de vingt-cinq ans sont au chômage depuis plus d'un an dans les DOM, contre 19 % en métropole.

C'est justement ce public qui a été la cible de toute une série de mesures prises en faveur de l'emploi, tels le dispositif des emplois-jeunes, les projets initiatives-jeunes ou encore le congé-solidarité.

Il faut absolument continuer à soutenir ces emplois aidés à un niveau important, en espérant un décollage du développement économique.

On ne peut, dans des économies aussi fragiles que celles des DOM, privilégier uniquement le développement de l'emploi marchand.

Par ailleurs, le chapitre consacré à ces mesures manque de lisibilité. Cela est dû au fait que vous avez engagé une réforme sur laquelle nous n'avons guère de précisions.

Cette réforme permettra-t-elle une meilleure prise en compte des besoins locaux ?

Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que les élus locaux pourront véritablement orienter ces crédits vers les secteurs où les besoins sont les plus importants, grâce à la fongibilité ?

En ce qui concerne maintenant le logement, l'autre domaine prioritaire de votre budget, nos préoccupations sont aussi fortes.

Les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, sont juste reconduits pour 2004, au prétexte qu'ils ont été sous-consommés les années précédentes. Or cette sous-consommation, vous le savez, est en grande partie due aux procédures de programmation et de mobilisation de cette ligne budgétaire unique.

Pour la Martinique, il convient tout de même d'indiquer que la consommation s'est nettement améliorée ces dernières années.

C'est ainsi que, en 2002, on a noté une consommation de 98 % de l'enveloppe LBU, en termes d'engagement de dépenses. Cette tendance sera probablement confirmée puisque, au 31 octobre 2003, sur un disponible d'un peu plus de 31 millions d'euros, plus de 26 millions d'euros étaient déjà engagés, soit près de 85 %.

Mais je ne saurais passer sous silence la forte diminution du montant de la LBU alloué à la Martinique en 2003, qui ne dispose, à la fin du mois d'octobre 2003 - après régulation -, que de 27,8 millions d'euros !

C'est dire que le maintien à l'identique de l'enveloppe de crédits équivaut, en fait, à une diminution du nombre de logements financés ; cela ne fera qu'aggraver une situation déjà bien préoccupante.

Il est un autre domaine auquel vous attachez une importance particulière, celui de la continuité territoriale.

Vous avez en effet, par vos déclarations, madame la ministre, suscité depuis deux ans une forte attente des populations d'outre-mer dans ce domaine.

Pourtant, les crédits attribués au passeport mobilité baissent de 37 % dans le projet de loi de finances pour 2004. Cela est dû à un certain nombre de raisons que je connais, en particulier au nombre d'étudiants qui ne sont pas venus en métropole.

A cette occasion, permettez-moi de formuler deux interrogations.

D'une part, pourquoi attendez-vous que ce financement soit assuré uniquement par les ressortissants de ces départements d'outre-mer, par le biais d'une taxe sur les titres de transport, alors que, pour la Corse, ce financement incombe à l'Etat, donc à la solidarité nationale ?

D'autre part, pourquoi le montant de la dotation par habitant est-il beaucoup plus faible dans les DOM qu'en Corse ?

Une autre faiblesse de votre budget réside manifestement dans la forte réduction que connaissent les crédits d'investissement.

C'est ainsi que les autorisations de programme diminuent pour la deuxième année consécutive. C'est le cas, notamment, des crédits du fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Ceux-ci diminuent d'ailleurs de 50 % en crédits de paiement.

Ce fonds est pourtant, rappelons-le, principalement destiné à compléter le financement de l'Etat pour des opérations importantes concernant notamment les établissements scolaires, le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, ou le domaine économique.

Cette diminution des crédits d'investissement risque également de susciter des difficultés pour mobiliser effectivement les fonds structurels européens prévus dans le document unique de programmation, le DOCUP, pour la période 2000-2006, ce qui a été très justement souligné par le rapporteur spécial, notre collègue M. Roland du Luart, et par votre serviteur, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je veux maintenant, madame la ministre, profiter de ce débat pour vous faire part de ma vive inquiétude sur un certain nombre de questions.

Tout d'abord, je veux rappeler, à mon tour, la situation de crise profonde que connaît la filière de la banane aux Antilles.

Les élus et les professionnels de la Martinique et de la Guadeloupe ont pris leurs responsabilités en créant récemment le front de défense et de promotion de la banane antillaise pour donner toutes ses chances à cette filière qui tient une place essentielle dans l'économie locale.

Nous attendons du Gouvernement qu'il réponde à l'attente des producteurs et des élus en soutenant cette filière dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés et lors de l'élargissement de l'Union européenne.

La situation du tourisme demeure également très préoccupante aux Antilles.

Le Gouvernement, pour sa part, a annoncé, par la voix du secrétaire d'Etat au tourisme, un certain nombre de mesures. Elles sont, à coup sûr, intéressantes, mais encore insuffisantes, compte tenu des problèmes structurels de ce secteur et de la concurrence croissante des pays de la zone.

Soulignons que la discussion de ce budget s'inscrit dans le contexte d'une campagne électorale qui bat son plein actuellement aux Antilles. Elle est malheureusement marquée, je dois l'évoquer, par une incroyable campagne de désinformation menée par un front on ne peut plus hétéroclite, lequel ne recule devant aucun argument spécieux et joue, de façon éhontée, d'un vieux ressort que l'on ne s'attendait pas à voir réactiver : celui de la peur qui, dans la vie politique de ces départements, a déjà fait tant de mal.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, le groupe socialiste ne pourra se prononcer favorablement sur votre budget, mais notre collègue Claude Lise s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2004 contient de nombreuses orientations positives. Les crédits progressent de 3,4 %, malgré le contexte économique difficile.

Les mesures les plus importantes du budget restent bien sûr celles qui sont prévues en faveur de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle, soit 42 % du total du budget.

Il est indispensable de poursuivre cette politique volontariste d'aide à l'emploi, qui semble se concrétiser par une baisse significative du nombre de chômeurs à la Réunion. Néanmoins, le taux de chômage, qui est de 25,9 %, reste élevé.

A ce titre, l'augmentation des crédits du FEDOM me semble opportune pour soutenir la progression significative des contrats d'accès à l'emploi, qui aident les populations en difficulté, RMIstes et titulaires d'emplois-jeunes en fin de contrat.

De même, je salue le financement, à compter de 2004, des nouvelles mesures en faveur des jeunes votées dans la loi de programme.

Toutes ces mesures, par les exonérations de charges aux entreprises et l'orientation des jeunes vers des emplois plus durables, vont dans la bonne direction, d'autant plus qu'elles se réaliseront au fur et à mesure, sans remettre en cause brutalement le dispositif des emplois aidés.

En outre, les emplois-jeunes bénéficieront, comme en 2003, d'un dispositif spécifique dérogatoire. Cette mesure permet de garantir les emplois-jeunes jusqu'à leur terme et ainsi de favoriser leur transition tout à fait souhaitable vers le secteur marchand.

Les cellules de reclassement des jeunes en fin de contrat obtiennent des résultats significatifs, puisque près d'un tiers des jeunes ont été reclassés. Je vous rappelle que la Réunion compte le plus grand nombre d'emplois-jeunes outre-mer.

Je constate aussi le maintien des moyens alloués au service militaire adapté. Cette mesure originale a des résultats exceptionnels et permet aux jeunes ultramarins de recevoir une excellente formation professionnelle. Je pense qu'elle méritait d'être développée davantage, car, dans certaines filières, près de 100 % des jeunes trouvent un emploi à l'issue de leur formation.

Si nous voulons que de tels résultats soient confortés, il vous faudra donner une nouvelle impulsion à ce système, madame la ministre. Il est indispensable de faire évoluer les différentes formations en fonction de la diversité des offre d'emplois.

Par ailleurs, dans un tout récent courrier, vous m'annoncez, madame la ministre, que les crédits de la ligne budgétaire unique vont faire l'objet d'un dégel important, et je m'en réjouis.

Pour ce qui est du logement et des problèmes considérables que connaît la Réunion dans ce secteur, nos attentes sont nombreuses et des interrogations persistent.

Je me félicite de ce que le logement social constitue la deuxième dépense du ministère et que le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement du projet de budget pour 2004 soit identique à celui de l'année dernière.

Cependant, je remarque que, sur les enveloppes 2003, les crédits ne sont pas encore complètement délégués. Ces crédits sont indispensables, notamment pour couvrir les engagements pris sur l'année 2002 et ainsi ne pas pénaliser le secteur du bâtiment et les personnes qui attendent souvent depuis longtemps ces logements.

Un effort financier particulier doit être consenti en faveur de l'établissement public foncier de la Réunion. Il est nécessaire de prévoir un abondement des ressources, afin de pouvoir mener à bien le programme pluriannuel d'intervention foncière pour la période 2003-2008, et répondre ainsi efficacement aux besoins en logements sociaux et en équipements publics des Réunionnais.

Enfin, comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, j'ai été exaspérée par les propos que j'ai pu entendre, ici et là, au sujet des « niches fiscales » accordées à l'outre-mer.

Depuis la parution du rapport Laffineur, les DOM semblent responsables, pour certains parlementaires, notamment certains membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, du déficit budgétaire de l'Etat. L'amendement de suppression de la TVA ou TVA non perçue récupérable, déposé par M. Méhaignerie et adopté par l'Assemblée nationale, n'a fait l'objet d'une concertation préalable ni avec les parlementaires des départements d'outre-mer ni avec le ministère de l'outre-mer.

Avec votre soutien et celui du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, nous avons pu supprimer cet article additionnel. Nous vous remercions de nous aider à condamner ces excès.

En conclusion, je souhaiterais attirer votre attention sur plusieurs éléments qui doivent participer au développement culturel, éducatif et économique de la Réunion.

Après la mise en oeuvre du « passeport mobilité », nous attendons celle d'un « passeport logement », que vous nous aviez annoncée lors de la discussion de la loi de programme et qui facilitera la mobilité des jeunes d'outre-mer. La proposition que vous avez émise de « réserver des logements dans des structures telles que des foyers d'hébergement temporaire » va dans la bonne direction.

Je regrette la baisse significative - plus de 37 % - des crédits du passeport mobilité, qui risque de se répercuter sur le prix du billet d'avion, et donc sur les clients.

Par ailleurs, il est urgent d'inverser la tendance qui voit de moins en moins de Réunionnais accéder à des postes de décision.

Une étude récente montre en effet que, sur mille cinq cents postes de décision au sein des administrations et des entreprises à la Réunion, à peine deux cent cinquante sont occupés par des cadres locaux. La Réunion a peu de chances de connaître un développement important si sa population est exclue de ces fonctions.

Malgré quelques incertitudes liées à la période difficile que traverse la France, je salue, madame la ministre, votre détermination à soutenir et défendre l'outre-mer : le groupe de l'Union centriste votera votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Madame la ministre, votre budget, d'un montant de 1 121 millions d'euros, est en augmentation de 3,4 %, et je m'en réjouis. Vous avez obtenu une amélioration de vos moyens d'action dans un contexte budgétaire difficile.

Cela témoigne de votre volonté et de celle du Gouvernement de poursuivre la politique en faveur de l'outre-mer.

La loi de programme, la première digne de ce nom, en est l'un des instruments et votre budget prend en compte le financement de ces nouvelles mesures. Cependant, je ne comprends pas que l'on puisse considérer les moins-values fiscales destinées à créer des emplois et de la richesse dans nos collectivités comme des dépenses à votre charge.

Quoi qu'il en soit, je ne peux que vous féliciter du combat que vous menez pour que l'outre-mer ne soit pas relégué aux dernières priorités de la métropole. L'outre-mer français semble, en effet, de plus en plus au rang des mal-aimés.

Depuis quelques mois, on assiste à un harcèlement de tous les instants pour supprimer tantôt un avantage fiscal, tantôt un abondement de retraite, tantôt encore un remboursement de TVA, alors que les mesures qui sont visées ont toutes une justification !

Pourquoi cette agression contre l'outre-mer ? Pourquoi ces manoeuvres, ces initiatives sans concertation et même camouflées, en contradiction avec la position du Premier ministre lui-même ? Ces manoeuvres sont indignes des élus de la République ! J'ai le sentiment qu'un lobby parisien du côté de Bercy télécommande certains élus dans une manoeuvre visant à diaboliser l'outre-mer ou peut-être même à pousser l'outre-mer hors de la République !

Qu'on nous comprenne bien : je suis persuadé que tous mes collègues élus de l'outre-mer veulent comme moi que soient sanctionnés les abus, par exemple ceux des pseudo-résidents dans nos collectivités.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Gaston Flosse. J'apporte, pour ma part, non seulement mon soutien, mais encore, tous les moyens dont je dispose pour renforcer les mesures de contrôle prises par le trésorier-payeur général en Polynésie française.

Mais, de grâce, ne confondons pas lutte contre les abus et ruine des mécanismes de compensation de nos handicaps !

Nous savons bien que l'Etat a des difficultés budgétaires, mais ce n'est pas en cassant l'outre-mer que l'on sauvera le budget de la nation.

Faut-il que le ministère des finances reprenne d'une main ce qu'il donne de l'autre ?

Considérons la dotation de continuité territoriale voulue par le Président de la République et mise en oeuvre par Mme la ministre de l'outre-mer. Où en sommes-nous ? Bercy veut taxer les passagers de l'outre-mer ! Nos compatriotes corses payent-ils une taxe de continuité territoriale ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Et ils nous coûtent bien cher !

M. Gaston Flosse. Alors, pourquoi nous ? Pourtant le problème méritait une réponse sérieuse, tant nos collectivités doivent se débattre pour assurer leur simple désenclavement.

Considérons aussi les engagements pris pour le financement de nos communes polynésiennes. Certes, le gouvernement socialiste avait laissé passer 2001 et 2002 sans dotations, et je vous suis reconnaissant, madame la ministre, d'avoir obtenu un rattrapage dans la loi de finances rectificative. Mais où sont les inscriptions dans le projet de loi de finances pour 2004 ?

Je sais, heureusement, que je peux compter sur votre vigilance pour que nos communes ne soient pas sacrifiées à l'autel de la rigueur.

Je compte aussi sur vous pour que les paiements du solde du fonds de reconversion, largement étalés, soient effectifs. Les Polynésiens ne comprendraient pas que les crédits qui compensent les à-coups des expérimentations nucléaires se transforment en fumée ou en nuage !

Dans un tout autre domaine, je constate avec intérêt que vous contribuez au fonds de coopération pour le Pacifique à hauteur de 530 000 euros. Il aurait été plus habituel que ces sommes soient inscrites au budget du ministère des affaires étrangères, mais je suis heureux que vous ayez accepté de participer au renouveau de l'action de la France dans le Pacifique au travers de ses territoires d'outre-mer.

Je suis pour ma part disposé à y apporter également une contribution financière, dans des conditions que vous connaissez. Il importe en effet que la Polynésie française participe au rayonnement de la France dans cette partie du monde, dont l'importance stratégique grandit sans cesse.

Madame la ministre, en vous félicitant une nouvelle fois de votre courage et de votre détermination, je voudrais vous remercier plus particulièrement du travail que vous avez accompli, avec votre équipe, en faveur de notre réforme statutaire.

Cette réforme, qui marque le vingtième anniversaire de notre pratique de l'autonomie, s'inscrit dans la droite ligne du double combat que j'ai mené pendant toute cette période. C'est tout d'abord un combat pour donner aux Polynésiens le goût du travail et de l'effort, et la volonté d'assumer la maîtrise de leur destin. C'est ensuite un combat pour maintenir la Polynésie française dans la République. Je l'ai mené avec constance et sans défaillance. L'autonomie est en effet l'antidote qui préserve de l'indépendance.

Vous le savez bien, madame la ministre, l'autonomie est un instrument de responsabilité pour le développement économique, social et culturel. Mais elle n'est pas un but en soi : elle est simplement le moyen de gestion le mieux adapté à des communautés qui, bien qu'isolées, veulent rester attachées à une grande nation.

Nous sommes conscients que l'autonomie politique resterait bien fragile sans un minimum d'autonomie économique, et c'est pourquoi l'économie a toujours été notre priorité. Nos ressources propres atteignent aujourd'hui 42 %, alors qu'elles ne couvraient que 21 % de nos besoins au temps où le centre d'expérimentation du Pacifique était en fonctionnement. C'est cette solidarité nationale, s'exprimant aujourd'hui par votre voix, madame la ministre, qui, en accompagnant nos efforts, a permis d'aboutir à ces résultats.

Notre succès, c'est celui de la France, c'est celui du Président de la République, à qui tout l'outre-mer, notamment la Polynésie française, doit tout.

C'est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai ce budget, qui honore l'essentiel des engagements du Gouvernement et du Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant l'intervention de mon ami Paul Vergès, je souhaite vous faire brièvement part de quelques réflexions sur ce projet de budget pour 2004 pour les DOM-TOM.

Un constat général s'impose : ce budget manque d'ambition. Il ne répond pas à l'exigence de développement exprimée par les populations ultramarines.

En effet, que constatons-nous ? Les dotations du domaine socio-économique, si essentielles pour des départements et territoires où la précarité domine, où le chômage perdure et se développe, où la pauvreté est une réalité peu digne de notre pays, sont seulement reconduites ou, pis encore, en baisse ! Comment, dans ces conditions, répondre aux enjeux de la situation sociale dans laquelle vivent les populations, que plusieurs orateurs ont déjà évoqués ?

Madame la ministre, la réalité des DOM, c'est en premier lieu la reprise du chômage depuis 2002 dans les départements français d'Amérique, en particulier en Guyane.

Il est fort regrettable, dans ce contexte, que les crédits du FEDOM, amputés de 25 millions d'euros l'an dernier, plafonnent encore cette année à 477 millions d'euros, soit à leur niveau de 2003.

Comment les objectifs de la loi de programme en matière d'emploi pourront-ils être maintenus dans ces conditions ? Affichez-vous clairement la réduction de près de 90 millions d'euros de la part consacrée dans le budget du travail aux emplois aidés ? Quelle sera la conséquence de ce budget pour les DOM ?

Certes, le budget du ministère de l'outre-mer ne représente qu'une faible part des dispositions financières consacrées aux départements et territoires ; mais le caractère libéral est fortement austère de l'ensemble du projet de loi de finances concocté par M. Raffarin et son gouvernement aura des conséquences désastreuses outre-mer, dans ces régions déjà particulièrement fragilisées.

Dans les départements et territoires ultramarins, les populations comptent fortement sur la solidarité. Or, le Gouvernement substitue à la notion de solidarité les notions de concurrence, de précarité ou de rentabilité.

La stagnation des dotations relatives au logement est scandaleuse au regard des besoins des DOM en la matière. Le discours généreux, mais ô combien démagogique, du ministre M. Borloo et de sa loi de rénovation urbaine s'arrête aux frontières de l'Hexagone. Les Antillais, les Réunionnais, les Guyanais, eux, pourront continuer à loger dans des masures insalubres exposées à la rudesse du climat tropical ! La question du logement dans les Dom-Tom devrait pourtant constituer une priorité nationale.

De même, la question du logement des jeunes qui sont obligés de venir en métropole pour étudier devrait être examinée avec une attention particulière tant il est vrai que le manque de logements étudiants et les prix élevés des loyers constituent une entrave à leur droit à la formation.

Votre budget, madame la ministre, n'intervient pas sur les grandes préoccupations des Domiens.

Qu'en est-il du transport aérien ? Comment ne pas constater les ravages du libéralisme sur la vie des familles séparées par des milliers de kilomètres ?

Il est inacceptable que la disparition d'Air Lib ait provoqué une augmentation considérable des prix des vols pour les destinations d'outre-mer. Il faut savoir que passer une semaine à l'hôtel, vol compris, en Guadeloupe, ou à la Martinique revient moins cher qu'un aller et retour seul !

La question de la continuité territoriale doit absolument être débattue. Des solutions doivent être trouvées, c'est urgent, pour que les familles retrouvent leur dignité et ne soient plus obligées de s'endetter pour se rendre visite.

Tels sont les quelques points que je souhaitais aborder dans le temps, très court, qui m'était imparti.

Vous le savez, madame la ministre, les préoccupations de nos concitoyens vivant dans les départements et territoires d'outre-mer sont immenses et justifiées.

Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget, qui n'apporte aucune réponse à une situation préoccupante dont il accompagne la dégradation.

Ma conviction, renforcée par un récent déplacement aux Antilles, est qu'un véritable plan de développement des départements et territoires d'outre-mer est nécessaire. Il n'y a pas de secret : pour permettre ce développement, des moyens importants devront être débloqués. Or cela n'entre en rien dans le cadre austère de la politique gouvernementale actuelle. Il y a urgence, madame la ministre, à changer de cap !

La mondialisation capitaliste pèse de façon plus sensible outre-mer. Combien de temps tolérera-t-on que le PIB par habitant y soit si faible, comparé à celui de la métropole ?

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'acceptent pas cet état de fait et ne s'y résignent pas ! C'est pourquoi, je l'ai dit, ils voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Gisèle Printz applaudit également)

M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter des aspects économiques et sociaux de l'outre-mer, après avoir débattu ici même de ses aspects institutionnels.

Lors de ce débat, c'est avec sincérité, madame la ministre, que j'ai décerné un satisfecit à la manière dont vous avez accompagné le processus de décentralisation. Pour autant, cela ne constitue en aucun cas un quitus à l'ensemble de votre politique.

Après votre premier exercice budgétaire, après l'adoption par le Parlement de la loi de programme pour l'outre-mer - présentée comme un texte majeur -, les effets tardent à se concrétiser.

Dès lors, je ne peux m'empêcher de rappeler cette maxime proudhonienne : « N'oubliez pas qu'en matière pénale on juge les actes par les intentions, mais qu'en politique on juge les intentions par les actes. »

Pour ma part, je ne vous cacherai pas ma préférence pour les résultats.

Vérification faite, la loi de programme est encore non applicable.

Le passeport mobilité - au passage, il aurait gagné à emprunter à l'esprit du PIJ, le projet initiative jeune - non seulement se révèle incomplet, mais, de plus, exclut certaines filières de formation, pourtant prioritaires sur les plans tant national que départemental.

C'est vrai, notamment, pour de nombreux lauréats guadeloupéens aux concours d'entrée dans les instituts de formation des soins infirmiers de métropole. Dans ce cas précis, ce sont toujours et encore les collectivités locales qui sont appelées à la rescousse.

Bien sûr, je partage l'objectif de création d'emplois durables dans le secteur marchand, mais je déplore la suppression des emplois aidés du secteur non marchand, parce qu'elle est conduite aveuglément.

Je vous ai d'ailleurs alertée, madame la ministre, sur les incidences de la non-reconduction, qui résulte d'un gel de crédits, des conventions CES, ou contrat emploi solidarité, du centre régional d'éducation populaire et de sport Antilles-Guyane. Il est pourtant clair que ce dernier contribue au rayonnement sportif de la nation !

Vous avez engagé une réorientation des crédits du FEDOM vers l'emploi durable dans le secteur marchand en accordant une place privilégiée au CAE, le contrat d'accès à l'emploi ; mais l'évaluation de l'impact de cet arbitrage, que vous présentez comme l'une de vos priorités, reste invisible : les chiffres pour l'année écoulée sont introuvables.

Je vous serais donc reconnaissant de m'indiquer le nombre de mesures financées sur l'exercice 2003 et, surtout, ce qu'elles représentent en proportion du nombre de dispositifs prévus.

Quant au service militaire adapté, vous lui maintenez la place qu'il mérite au sein de la formation professionnelle ; mais cet outil aurait gagné en efficacité si un effort d'investissement en infrastructures plus important avait été consenti.

En dépit des insuffisances que j'ai soulignées, je note avec satisfaction le relèvement des plafonds d'éligibilité à la CMU complémentaire. Il faut reconnaître que les nouveaux barèmes correspondent davantage à la réalité socio-économique des DOM.

Pour conclure, je citerai quelques chiffres que je mettrai en parallèle avec ceux qui figuraient déjà dans la loi de finances pour 2003 sur des lignes qui étaient présentées comme les priorités de votre ministère. Ainsi, la priorité donnée à l'emploi s'est traduite par l'annulation de 7 % des crédits du FEDOM en 2003 et 11 % d'annulations pour l'action sociale ; la priorité accordée au logement a vu 19 % des crédits affectés au logement annulés. Enfin, le taux de consommation du budget pour 2003 n'est supérieur que de 3 points à celui de votre prédécesseur, tant décrié, alors même qu'à périmètre constant - soit sans tenir compte de la nouvelle mesure qu'est le passeport mobilité - le budget pour 2003 était inférieur au précédent.

Madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que j'avais à formuler à la lecture du projet de budget pour 2004.

Je suis néanmoins convaincu de l'ardeur que vous mettez dans la défense de votre politique. Votre tâche n'est pas aisée, car vous n'avez pas les moyens de votre politique.

Je ne peux me contenter d'une politique défensive qui ne s'attaque pas concrètement, réellement, aux problèmes qu'elle entend résoudre. En conséquence, je n'approuve pas votre projet de budget en l'état.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame la ministre, les bons comptes font les bons amis. Avant d'aborder la question de fond de votre projet de budget et après ce que vous nous avez dit le 7 novembre dernier, je vous indique que notre groupe aime l'outre-mer. Il souhaite simplement mieux le connaître, car il ne compte pas encore de sénateur antillais. Vous finirez bien par nous aider à y remédier ! (Rires.) C'est en tout cas le souhait que je formule ce matin.

Pour nous, l'outre-mer fait la France. Je suis peu allé outre-mer, mais je me souviens que, dans la commune des Trois-Ilets, en face de l'église, à côté de l'hôpital, s'élève sur la place un monument surmonté d'un coq sur lequel figure l'inscription suivante : « Il chante pour notre France .»

Tel est mon sentiment au moment où je prends la parole pour présenter les observations de l'un de nos collègues d'outre-mer, M. Marcel Henry, qui sait lui aussi l'immense progrès que représente la départementalisation pour l'outre-mer, puisqu'il la réclame pour son île.

Il n'y a pas de modèle unique, nous en sommes bien d'accord. Nous savons qu'il est indispensable, pour maintenir l'ensemble français, d'en accepter la diversité, qui découle des différences géographiques, mais aussi, très naturellement, des différences humaines entre la métropole et les territoires d'outre-mer, et nous sommes tout prêts à accepter et à accompagner les nécessaires évolutions, dès lors que la métropole et l'outre-mer ne font qu'un.

Je vais maintenant vous livrer les réflexions dont Marcel Henry n'aurait pas manqué de vous faire part s'il avait pu être parmi nous ce matin.

Comme l'année dernière, le projet de budget de l'outre-mer pour 2004 augmente plus que l'inflation, afin de mieux traduire l'ambition de susciter les conditions d'un développement économique et social réel et durable.

Il met en oeuvre, pour la première fois, les mesures volontaristes adoptées dans la loi de programme et les orientations politiques tracées dans la réforme constitutionnelle de mars 2003.

Si les objectifs affichés plaident incontestablement pour leur approbation, il n'en demeure pas moins que certaines mesures, prises notamment à l'égard de Mayotte, suscitent des interrogations, voire des réserves.

Pour la deuxième année consécutive, l'essentiel du budget de l'outre-mer est consacré à la lutte en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale.

Mais, contrairement à l'année dernière, les crédits destinés à Mayotte ne sont plus individualisés : ils sont totalement englobés dans le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, qui se trouve réorienté vers la création de vrais emplois dans le secteur marchand, alors que les moyens affectés aux emplois aidés sont simplement reconduits.

Cette politique de globalisation des crédits supprime la clarté recherchée en la matière et rend difficile l'appréciation des résultats, pour Mayotte, de la priorité budgétaire qui est affichée.

En effet, si le chômage diminue d'une manière générale outre-mer, il a plutôt tendance à s'aggraver à Mayotte, compte tenu des effets conjugués de la démographie et des dispositions préoccupantes prises en matière de formation professionnelle.

D'abord, la construction d'un centre de formation professionnelle des adultes prévue à Sada depuis le XIe contrat de plan, et dont l'extension est financée dans le contrat de plan Etat-Mayotte pour la période 2000-2004, n'a toujours pas commencé.

Ensuite, le centre de formation en apprentissage de Kawéni vient d'être fermé par la préfecture de Mayotte, avec l'accord du conseil général, sans que les formateurs concernés soient reclassés ni que leurs élèves soient scolarisés régulièrement dans des établissements publics spécialisés. Cela pose la question non seulement de la validité des licenciements intervenus, mais aussi de la légitimité d'une telle opération de « recentralisation-déconcentration » en faveur du vice-rectorat de Mayotte dans un domaine décentralisé par la loi du 1er décembre 1988 relative aux compétences de Mayotte en matière de formation professionnelle.

Enfin, les 4,6 millions d'euros inscrits au XIIe contrat de plan pour la formation des cadres mahorais sont largement consommés, alors que rares sont les agents locaux qui ont pu bénéficier d'une véritable formation qualifiante ou diplômante. C'est pourquoi, plus que jamais, le nouveau dispositif d'aide à l'emploi des jeunes diplômés mahorais doit effectivement être mis en oeuvre en leur faveur.

S'agissant de la lutte contre la précarité de l'emploi, la loi de programme pour l'outre-mer a certes posé le principe de l'intégration des agents de Mayotte dans les trois fonctions publiques, mais a étalé sa mise en oeuvre jusqu'en 2010 et a prévu, dans certains cas, la mise en place de grilles salariales inférieures aux barèmes de droit commun.

Cette disposition a suscité un profond mécontentement chez les agents publics, parce qu'elle revient sur les acquis de l'ordonnance du 5 septembre 1996 et qu'elle entend créer entre fonctionnaires de même grade occupant des emplois identiques une inégalité de traitement salarial. Il est donc urgent d'éviter toute discrimination professionnelle, contraire au principe d'égalité.

En matière d'investissement, la sensible diminution des crédits affectés au ministère de l'outre-mer, tant en autorisations de programmes qu'en crédits de paiement, traduit mal les efforts consentis par l'Etat au bénéfice de Mayotte. En effet, outre le contrat de plan et la convention de développement signés avec la collectivité départementale, les communes bénéficient de diverses dotations de rattrapage des retards de développement.

Cependant, dans le cadre d'un mouvement progressif de transformation des collectivités mahoraises en administrations territoriales de droit commun, les besoins en moyens de financement des responsabilités locales se révèlent, comme partout, nettement supérieurs aux dotations allouées à Mayotte. Il importe en conséquence de veiller à ce que la décentralisation attendue pour l'année prochaine se fasse dans le respect scrupuleux du principe désormais constitutionnel de la compensation financière concomitante et totale des transferts de compétences.

Il faut souligner par ailleurs que l'immigration clandestine à Mayotte a atteint un niveau qui suscite de fortes réactions locales et qu'elle fausse toutes les perspectives économiques et sociales de l'île en aggravant ses problèmes de développement. Vous le savez d'ailleurs fort bien, madame la ministre.

C'est pourquoi l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Europe apparaît comme une réponse pertinente aux enjeux de souveraineté, de progrès économique et social ainsi que de respect de l'identité culturelle des Mahorais que crée la situation politique de l'île. Dans ces conditions, il serait utile et nécessaire de lancer une large concertation avec toutes les forces vives de l'île pour mieux préparer l'éventualité de l'intégration à l'Union européenne avant la consultation de la population concernée, désormais obligatoire selon l'article 72-4 de la Constitution, que nous avons voté et que nous sommes prêts à appliquer.

En tout état de cause, l'évolution de Mayotte vers le statut départemental pose avec de plus en plus d'acuité la question de l'extension dans l'île des avantages économiques et sociaux de droit commun par souci du respect du principe de l'égalité des citoyens en tenant compte de la diversité des territoires de la République.

Sous le bénéfice de ces observations et des réponses, que j'espère favorables, que vous ne manquerez pas de nous apporter, madame la ministre, nous voterons, comme l'a annoncé Mme Payet, le projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par revenir sur ce que disait tout à l'heure Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission de affaires sociales, sur les aspects sociaux du budget de l'outre-mer.

Madame la ministre, vous êtes depuis dix-huit mois seulement au ministère de l'outre-mer et vous avez déjà présenté une loi de programme et deux budgets l'un et l'autre en augmentation. Tous ceux qui pourraient vous en vouloir n'auraient qu'à s'en prendre à votre efficacité, à votre compétence et à votre dynamisme !

Votre engagement pour nos collectivités est à la hauteur de celui de M. le Président de la République, de l'amour et de l'intérêt qu'il porte à l'outre-mer.

Il est aussi à la hauteur de l'engagement de M. le président du Sénat, qui a tenu à ouvrir lui-même le débat sur le projet de budget du ministère de l'outre-mer, et de l'intérêt que toute la Haute Assemblée y attache.

Vous le savez, le Sénat vous a soutenue dans toutes les initiatives que vous avez prises pour l'outre-mer, et je veux saluer, en particulier, la sagesse dont il a fait preuve en adoptant l'amendement du Gouvernement visant à réécrire l'article 12 quater adopté par l'Assemblée nationale, ce qui nous permettra d'étudier tout au long de l'année 2004 l'effet sur l'économie des départements d'outre-mer d'une éventuelle suppression du reversement de la TVA à ces collectivités.

Dans cette même logique, je vous suggère, mes chers collègues, de soutenir l'amendement qui sera présenté par notre collègue Gaston Flosse au cours de cette discussion budgétaire, amendement que j'ai cosigné et qui tend à supprimer l'article 60 A - article également proposé et adopté par l'Assemblée nationale - et donc à rétablir l'article 83 A du code général des impôts.

Et, puisque certains se sont, une fois de plus, élevés contre les prétendus privilèges, jugés exorbitants, qui seraient accordés à nos collectivités, ne serait-il pas opportun d'envisager, pour l'ensemble de l'outre-mer, une étude exhaustive des dispositifs d'aide en sa faveur et de leurs effets sur l'économie de nos archipels ? Surtout, ne serait-il pas opportun d'associer à ce travail de réflexion les élus de l'outre-mer, qui ont, à n'en pas douter, des propositions pertinentes à formuler à ce sujet ?

M. Gaston Flosse. Très bien !

M. Simon Loueckhote. Je voudrais maintenant évoquer un instant avec vous la situation de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.

L'année à venir sera importante pour notre archipel en ce qu'elle marquera le début d'une nouvelle mandature avec le renouvellement des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de son gouvernement.

Voilà en effet cinq ans que les institutions nées de l'accord de Nouméa sont en place, et le premier bilan que l'on peut en tirer est plutôt positif.

En effet, en dépit de quelques ajustements qui sont le fait de l'apprentissage nécessaire de notre nouvelle organisation, nos institutions fonctionnent et le schéma institutionnel que vous avez soutenu en 1999, mes chers collègues, est non seulement conforme à la volonté des signataires de l'accord de Nouméa, mais il a effectivement donné à notre archipel une stabilité politique très profitable à son développement.

Une délégation de la commission des lois de l'Assemblée nationale puis une délégation de nos collègues de la commission des lois du Sénat ont très récemment pu en faire le constat, à l'occasion de leur visite en Nouvelle-Calédonie, comme le rappelait tout à l'heure M. Hyest.

Nous poursuivons donc notre évolution institutionnelle dans de bonnes conditions, et je crois que cela est tout à fait conforme aux voeux que vous avez formulés pour nos compatriotes calédoniens.

Je tenais à le souligner, d'autant que nous serons très prochainement amenés à examiner, au sein de la Haute Assemblée, le nouveau statut de la Polynésie française et que le Président de la République a décidé d'organiser, le 7 décembre prochain, une consultation de nos compatriotes de la Martinique, de la Guadeloupe, de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint-Barthélemy.

C'est d'ailleurs pour cette raison que notre collègue Lucette Michaux-Chevry n'est pas présente aujourd'hui. Elle est en campagne électorale, et m'a demandé de vous adresser toutes ses excuses pour son absence.

Au-delà des résultats de ces consultations, on peut se réjouir de ce qu'un débat sur l'évolution statutaire de nos collectivités puisse se faire très librement, sans pour autant susciter un doute quant au profond attachement de nos compatriotes d'outre-mer à la nation.

Dans ce contexte, le processus d'évolution de la Nouvelle-Calédonie demeure une référence dans la région.

J'en veux pour preuve le nombre croissant de visites de représentants de pays voisins ou d'organisations régionales, dans notre archipel.

Nous avons eu récemment la visite, en Nouvelle-Calédonie, d'une mission d'observateurs des pays du Forum, venus s'enquérir de la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa et de sa bonne application.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a aussi accueilli le président du Parlement de la République de Vanuatu, avec lequel j'ai signé, en ma qualité de président du congrès, un accord de partenariat, dans le cadre de la convention de coopération liant le Vanuatu, la France et la Nouvelle-Calédonie.

Le Parlement de la République de Vanuatu bénéficiera ainsi d'une prise en charge, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'installation de matériels de traduction simultanée, ce qui permettra également l'usage du français au sein du Parlement.

Plus récemment encore, nous ont rendu visite des parlementaires australiens que le congrès de la Nouvelle-Calédonie a reçus pendant une semaine.

Si nos voisins australiens sont, certes, venus se rendre compte de l'évolution politique et institutionnelle de notre archipel, ils sont avant tout vivement intéressés par les perspectives de développement de la Nouvelle-Calédonie telles qu'elles s'affirment à travers les deux grands projets miniers de l'extrême-sud et du nord de la Nouvelle-Calédonie.

Ils sont précisément venus afin d'estimer les possibilités, pour leur pays, de prendre part à la mise en oeuvre de ces projets, non pas pour nous aider dans leur réalisation, mais parce qu'ils pensent ne pas pouvoir demeurer absents de la croissance attendue de la construction puis du fonctionnement de ces usines de traitement du nickel.

C'est dire à quel point le regard porté sur l'évolution de notre archipel a changé au cours de ces cinq dernières années.

Ces relations directes avec les pays de la région sont rendues possibles grâce à l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayons désormais un autre regard sur l'outre-mer français. Considérons-le à sa juste valeur, c'est-à-dire non plus comme une charge, mais comme un atout.

M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !

M. Simon Loueckhote. Notre pays, nous le savons, connaît de grandes difficultés. Notre collègue Jean-Guy Branger, qui a été chargé de rédiger un rapport sur le budget du ministère des affaires étrangères, s'est interrogé sur la capacité de la France à assumer, dans les mêmes conditions, les coûts de fonctionnement de ses représentations à l'étranger, eu égard à la nécessité impérieuse de réduire les dépenses publiques.

N'est-il pas opportun d'envisager pour les collectivités d'outre-mer, dans un cadre juridique qui reste à définir et dans le respect des intérêts stratégiques de la France, la possibilité d'assumer cette représentation de notre pays à l'étranger ?

Je citerai, à titre d'exemple, les représentations de la France dans la région pacifique, où la Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie pourraient assumer cette fonction à l'égard des nombreux petits pays indépendants qui peuplent le Grand Océan.

M. Gaston Flosse. Tout à fait !

M. Simon Loueckhote. Mais cette proposition concerne, aussi, bien entendu, les autres régions du monde, puisque la France rayonne, grâce à ses dix collectivités d'outre-mer, dans les trois océans. La réflexion mérite, en tout état de cause, d'être approfondie en ce sens.

En dépit de perspectives économiques prometteuses, la Nouvelle-Calédonie n'échappe pas, pour l'heure, à des difficultés de gestion de ses handicaps structurels, car elle dispose de moyens sous-dimensionnés, eu égard à l'importance des défis qu'elle doit relever.

Ces difficultés sont notamment le lot quotidien des collectivités provinciales, avec toutefois de fortes disparités entre les problèmes à gérer selon les provinces.

Le fonctionnement de la province des îles Loyauté, en particulier, est très préoccupant.

Bien sûr, cette collectivité doit assumer un enclavement encore plus marqué que la Grande Terre, étant constituée de quatre îles regroupées en trois communes, Lifou, qui comprend également l'île de Tiga, Maré et Ouvéa. Il faudrait d'ailleurs, madame le rapporteur, que vous puissiez venir en Nouvelle-Calédonie pour constater vous-même quelles difficultés l'on y rencontre.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Volontiers !

M. Simon Loueckhote. Mais, au-delà de ce handicap, c'est une gestion irresponsable qui a progressivement plongé cette collectivité dans une véritable impasse financière, qui se traduit aujourd'hui par une dette de 3 milliards de francs CFP, soit 25 millions d'euros.

A l'échelle de la province des îles Loyauté, avec 20 000 habitants et un budget annuel de 11 milliards de francs CFP, soit 92 millions d'euros, le préjudice est immense.

Je n'ai eu de cesse de dénoncer, notamment auprès du représentant de l'Etat en poste dans les îles Loyauté et du Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les dérives de la majorité au pouvoir, dont la grande préoccupation est non pas le paiement de ses dettes, mais sa politique de clientélisme électoral dans la perspective des prochaines échéances.

Ce n'est qu'au vu d'un rapport, hélas ! récent, de la chambre territoriale des comptes à ce sujet qu'une prise de conscience semble se faire. Je regrette vivement qu'elle soit aussi tardive.

La mauvaise gestion de cette collectivité pèse très lourdement sur ses administrés. A titre d'illustration, je vous précise que les cliniques privées et les professions libérales médicales de Nouméa ont décidé de ne plus accueillir les bénéficiaires de l'aide médicale des îles Loyauté.

En outre, la province des îles Loyauté fait encourir de graves risques financiers à ses créanciers publics que sont notamment le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie et la compagnie aérienne qui dessert cette destination.

Toutefois, la réaction tardive du représentant de l'Etat demeurant encore sans effet à ce jour, je vous demande, madame la ministre, si nous pouvons espérer une quelconque mesure pour arrêter l'hémorragie. Ou bien allez-vous laisser les finances de cette collectivité se dégrader chaque jour encore un peu plus ?

Vous savez que laisser cette situation perdurer ne ferait qu'accentuer le déséquilibre qui s'est creusé entre les îles Loyauté et le reste de la Nouvelle-Calédonie du fait de cette gestion désastreuse.

Depuis 1988, date de la provincialisation, aucun outil de développement n'a été durablement installé aux îles Loyauté, dont les habitants n'ont pas d'autre issue que l'exode vers la province Sud.

Je ne suis pas seul à faire cette analyse puisque l'un des éminents représentants de la majorité en charge de la gestion de la province des îles Loyauté l'a tout récemment reconnu.

De fait, la population du sud s'est accrue dans des proportions qui ont des incidences très nettes sur les dépenses médicales et scolaires de la collectivité provinciale.

La croissance des effectifs des collèges publics, qui était de 4 % en 2002, atteint 5,1 % en 2003. La province Sud doit s'engager dans un programme de construction d'un collège par an si elle ne veut pas être tenue responsable d'un déficit de capacité.

En tout état de cause, il manque actuellement à cette collectivité 2,6 milliards de francs FCP, soit 22 millions d'euros, pour assumer ses obligations, ce qui la place dans une situation financière très tendue. Nous vous avons d'ailleurs encore récemment alertée à ce sujet, madame la ministre, avec deux de mes collègues parlementaires, Jacques Lafleur et Pierre Frogier.

Nous ne doutons pas de la volonté de l'Etat d'assumer l'intégralité de ces dépenses. Cependant, il est indispensable de donner dans les meilleurs délais à la province Sud les moyens de remplir ses obligations.

Il en est de même en matière de logement social, puisqu'au moins 1 000 logements sont requis par an dans le sud. En dépit du nouveau dispositif de financement de la construction de logements sociaux, avec la réforme du fonds social de l'habitat et la création d'une société d'économie mixte ayant spécifiquement cette vocation, la capacité de financement dégagée localement ne pourra, malheureusement, excéder 800 logements. Or, nous avons bien compris que vous avez fixé parmi les priorités de votre ministère, madame la ministre, la stimulation de l'offre de logements et la lutte contre l'insalubrité. Nous espérons dans ce domaine un effort supplémentaire pour la Nouvelle-Calédonie.

De toute évidence, le rééquilibrage de l'activité économique inscrit dans les accords de Matignon, puis dans l'accord de Nouméa, est un défi que nous aurons du mal à relever sans une aide accrue de l'Etat.

La concrétisation du projet de l'usine du Nord est sans nul doute le passage obligé du processus de rééquilibrage, et nous espérons que le soutien que l'Etat a promis d'apporter à cette opération sera à la hauteur de l'enjeu qu'elle représente, pour tous les Calédoniens et pour la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en contrepoint de l'économie générale du projet de loi de finances pour 2004 et des propositions des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, je voudrais poser un regard à plus long terme sur les enjeux du développement de l'outre-mer.

En effet, dans la critique comme dans l'autosatisfaction, l'outrance dessert la cause de l'outre-mer. Rien ne doit être dit ou fait qui renforce ceux qui, enfermés dans des logiques continentales et immédiates, ne considèrent plus l'outre-mer que dans le prisme réducteur du « combien ça coûte ? ».

Pour de multiples raisons, liées notamment à la mondialisation des échanges, à la transition démographique et au rayonnement culturel, le positionnement des régions de l'outre-mer sur tous les océans est un avantage géographique considérable. Il se révélera de plus en plus favorable au maintien d'une présence française forte sur la scène internationale.

Si l'insertion des collectivités de l'outre-mer dans leur environnement régional respectif revêt un caractère géostratégique évident, l'ouverture sur de nouvelles frontières est une nécessité pour le développement de nos économies et la création d'emplois.

Nous sommes donc confrontés au défi d'une triple intégration : une intégration régionale, une intégration européenne et une intégration à la société mondiale des télécommunications et de l'information.

D'abord, en ce qui concerne l'intégration régionale, le positionnement géographique de la Réunion dans une zone d'échanges en pleine croissance est une chance si nous réussissons à en tirer le meilleur parti. Il peut aussi être porteur de menaces nouvelles si nous nous figeons dans le rôle de simples observateurs de ces bouleversements.

Animée de cette vision, la région Réunion a ouvert de nouveaux horizons et multiplié des partenariats avec les pays de l'océan Indien, de l'Afrique australe et de l'Asie. Naturellement, Madagascar, l'île Maurice, les Comores et les Seychelles sont nos partenaires historiques et les plus proches, mais nous avons aussi ouvert des voies concrètes d'échanges avec l'Afrique du Sud, le Vietnam, l'Inde et la Chine.

Voilà deux semaines, une délégation de la région Réunion s'est rendue en République populaire de Chine. La Réunion est ainsi la première région européenne à se rendre en Chine après l'accord historique signé entre la République populaire et l'Union européenne les 30 et 31 octobre derniers.

Vous n'ignorez pas, madame la ministre, les enjeux de l'accord que nous avons signé avec les autorités chinoises. C'est un renversement total des termes des échanges avec ce pays qui s'annonce. Parce que nous avons su faire valoir notre qualité de région ultrapériphérique de l'Europe, nous allons réussir ce qui peut sembler curieux à de nombreux observateurs : la délocalisation d'unités de production chinoises dans notre île, avec, en perspective, la création de milliers d'emplois. C'est là un objectif très concret que nous cherchons à atteindre.

Je voudrais aussi évoquer la mission de la région Réunion au Mozambique, le mois dernier, et insister sur l'accueil exceptionnel qui nous a été réservé par le Président de la République, Joachim Chissano, président en exercice de l'Union africaine. Je tiens également à souligner la nouvelle approche de la diplomatie française, qui a donné, en confiance, mandat, ainsi qu'une marge de manoeuvre importante, au président de la région pour représenter le Gouvernement en cette occasion et négocier. Avec le Mozambique également, les objectifs que nous visons sont très concret et la mission a permis, au-delà des gestes symboliques, la signature d'accords entre nos entreprises et les acteurs mozambicains.

Ces résultats renforcent notre conviction quant à la nécessité d'intégrer la Réunion aux blocs régionaux en formation, qui sont l'avenir. Notre île, parce qu'elle est « entre deux mondes », entre deux niveaux de développement, peut être un « laboratoire » des solutions à apporter à des problèmes qui se posent aussi bien dans les pays en voie de développement qu'en France métropolitaine. C'est l'un des objectifs que nous cherchons à atteindre au travers d'une politique énergétique fondée sur les énergies renouvelables. Cette politique volontariste a valu à la Réunion d'être récemment distinguée par Mme la ministre de l'écologie, lors de la première édition des rubans du développement durable.

Cela est également vrai sur le plan culturel. Notre exemple vivant de diversité culturelle, que nous entendons valoriser dans le projet régional de Maison des civilisations et de l'unité réunionnaise, véritable institut du monde créole, peut contribuer à l'effort qui reste à faire, en France, sur le plan de la recherche pour être à la hauteur d'un dialogue des civilisations et des cultures qui représente l'un des enjeux majeurs du xxie siècle.

L'intégration à l'Union européenne constitue le second défi : comment intégrer la Réunion, la plus éloignée des régions ultrapériphériques, à l'Europe, tout en respectant ses spécificités ? Je voudrais souligner l'importance que nous attachons à la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique dans la nouvelle architecture institutionnelle. Nous espérons une prise en compte de cette préoccupation par la conférence intergouvernementale, qui, je l'espère, approuvera les propositions de la Convention pour l'avenir de l'Europe.

Se pose également le problème de l'octroi de mer. Le dispositif actuellement en vigueur arrive à échéance à la fin de cette année. La définition des modalités du nouveau dispositif est une question capitale. Nous nous inquiétons des conséquences du vide juridique qui pourrait naître d'une absence de décision du Conseil d'ici au 31 décembre. Nous avons récemment attiré votre attention sur ce sujet, madame la ministre. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce dossier ?

Nous l'avons dit, il faut une intégration régionale, une intégration à l'Europe, mais aussi une intégration à la société mondiale de l'information et de la communication.

Dans le contexte de la mondialisation, la réduction de la fracture numérique, la réalisation de l'égalité technologique sont des aspects essentiels du développement. Notre île est raccordée au câble sous-marin SAFE, qui relie l'Afrique australe à l'Asie du Sud-Est et au réseau mondial. Mais, aujourd'hui, se pose le problème du coût des communications. Comment expliquer que France Télécom, qui est à la Réunion l'opérateur exclusif, pratique des prix deux fois supérieurs à ceux qui sont demandés dans l'île voisine par Mauritius Telecom, dont le principal actionnaire est précisément France Télécom ? C'est là une question à régler d'urgence, en concertation avec France Télécom, dans le respect des règles émises par l'Autorité de régulation des télécommunications.

Nous devons également être attentifs au projet de télévision française internationale, que certains ont dénommé « CNN française ». Les enjeux, pour la diversité culturelle et la défense de la francophonie, sont évidents. Nous devons réfléchir au rôle que pourrait jouer l'outre-mer dans cette aventure naissante.

Madame la ministre, cette ambition peut être le socle propice à l'ouverture de voies nouvelles. Mais quel décalage avec la multiplication des menaces nées de l'application, à la Réunion, des réformes conçues sur le plan national !

Ainsi, la réforme de la décentralisation, par l'adoption de critères qui ignorent nos retards structurels et nos spécificités, aggravera nos difficultés. Il faut aussi mentionner ce paradoxe : la loi nous attribue des compétences que nous refusons - je pense au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS -, et nous refuse celles que nous souhaitons exercer - je pense à la gestion des ports maritimes.

Il en va de même de la réforme des retraites ou de la décentralisation du RMI et de la création du RMA, réformes qui, là encore, ignorent nos spécificités. Que dire en outre du désengagement de l'Etat dans le domaine des transports collectifs, qui risque, à la Réunion, de remettre en cause notre projet de « tram-train », dont la réalisation est attendue avec impatience par la population ?

Monsieur le président, madame la ministre, la Réunion n'est pas rétive à la réforme, bien au contraire. Mais celle-ci suppose le respect de quelques principes : toute réforme doit être concertée, aucune ne doit se traduire par un appauvrissement de la population ou une fragilisation du tissu économique.

Si l'on souhaite que les perspectives de développement prennent toute leur ampleur, il est plus que jamais important de faire partager dans toutes les sphères une véritable ambition pour l'outre-mer, inséparable du rayonnement de la France dans nos régions.

Au repli mortifère dans nos frontières continentales ou insulaires, préférons l'ouverture et replaçons notre projet dans les perspectives du xxie siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Madame le ministre, un projet de budget est l'expression d'une politique, et celui que vous présentez et défendez est sous-tendu par l'objectif de renforcer l'emploi durable dans le secteur marchand, 477 millions d'euros étant affectés à cette fin, de soutenir l'effort entrepris en matière de logement social et de résorption de l'habitat insalubre, à hauteur de 287 millions d'euros, enfin d'aider les plus démunis, grâce à une mesure nouvelle financée par 50 millions d'euros de crédits.

Pour mener cette politique, vous apportez à l'outre-mer, madame le ministre, 1,121 milliard d'euros, mais ce ne sont pas là les seuls crédits que l'Etat consacre à l'outre-mer. En effet, si l'on ajoute les budgets alloués à l'outre-mer par les autres ministères, dont le montant total s'élève à plus de 8 milliards d'euros, ce sont plus de 10 milliards d'euros, soit quelque 655 milliards de centimes de franc, que l'Etat destine à l'outre-mer. Cela constitue, à mes yeux, un effort important, qui vient d'ailleurs en complément de l'apport de chacune des collectivités d'outre-mer. A tout cela s'ajoutent les fonds structurels européens, qui ne sont pas négligeables.

Comment, dès lors, ne pas s'étonner que l'outre-mer français n'arrive pas à décoller sur le plan économique ? Un problème majeur se pose, auquel, de 1946 à aujourd'hui, aucun gouvernement, aucun ministre de l'outre-mer, aucune collectivité locale n'a pu trouver de solution satisfaisante. Nous en sommes réduits à nous contenter d'améliorer des situations.

Nous parlons ici au nom d'une population, et aussi, dans ce Sénat de la République, au nom des collectivités. Nous venons exprimer les besoins, mais le rôle du politique est aussi de le faire par anticipation.

Lorsque l'on est élu local et parlementaire, on prend mieux la mesure des crédits qu'une collectivité apporte pour le développement, en comparaison avec ce qu'apporte l'Etat. Il reste à connaître la façon dont sont utilisés ces crédits dans chacun des départements-régions et des collectivités territoriales.

Nous apprécierions en outre que, tous les ans, au plus tous les deux ans, les parlementaires d'outre-mer puissent disposer d'un rapport d'évaluation de l'utilisation des crédits de votre ministère et des fonds européens.

Comment jauger la situation économique et sociale des régions d'outre-mer ? Il n'est nul besoin d'être un économiste averti pour ce faire. Lorsque le politique analyse la situation de chacune des régions, il peut se faire une opinion, sinon une idée.

Si, pour les régions de Guadeloupe et de Martinique, on peut dire que l'année 2002 a été marquée par une activité économique en demi-teinte, la Guyane a connu pour sa part une situation plutôt déprimée. Même si les indicateurs internationaux sont moroses, cela ne suffit pas à expliquer la mauvaise passe qu'a traversée l'économie guyanaise. Les problèmes structurels récurrents demeurent : manque de diversification du secteur privé, consommation et investissement dépendants des transferts publics, balance commerciale très déficitaire, dysfonctionnement du marché du travail.

Les causes du non-développement de la Guyane sont connues. Elles tiennent à l'immigration, au foncier, à la situation sanitaire, à l'éducation, à l'enclavement interne et externe, à la faiblesse de l'industrialisation.

Ainsi, l'immigration n'est en rien source de richesses pour la Guyane. Loin de représenter un atout pour l'accélération de notre développement économique, elle handicape celui-ci et le retarde très fortement, du fait de son coût très élevé. A cet égard, l'ouverture prochaine de la route Regina-Saint-Georges suscite dans la population une inquiétude grandissante et un sentiment d'insécurité.

Tous ces handicaps ne permettent pas la gestion normale d'un pays de 90 000 kilomètres carrés. A cela s'ajoute un régime constitutionnel et législatif peu performant et inadapté à la situation géographique, sociale et culturelle de la Guyane.

C'est pourquoi nous souhaiterions que vous puissiez indiquer à la représentation nationale, madame le ministre, comment vous envisagez la consultation des électeurs guyanais sur l'évolution de leurs institutions et quel sera le calendrier lorsque le document d'orientation aura obtenu votre agrément et fait l'objet d'un vote positif du congrès.

Par ailleurs, la situation sanitaire de la Guyane est catastrophique. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat l'avait largement décrite en son temps. Or, depuis, aucune amélioration n'est intervenue. Pourquoi ? Il y a, proportionnellement, trois fois moins de médecins en Guyane qu'en France hexagonale, et lorsque l'on compare la densité de médecins libéraux de la Martinique et de la Guadeloupe à celle de la Guyane, la disparité est criante : pour 100 000 habitants, la Guyane compte 58,4 médecins, la Guadeloupe, 125 la Martinique, 123, et la France hexagonale, 200. Quid du rattrapage ?

Sur ce plan, la Guyane pourrait bénéficier, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, de dispositions dérogatoires et transitoires permettant au représentant de l'Etat de recruter par arrêté des médecins de nationalité étrangère.

En outre, un alignement de notre lettre clé sur celle de la Réunion, qui se traduirait, par un relèvement de 20 %, pourrait favoriser l'installation de professionnels de santé, en vue de combler le lourd déficit que nous subissons.

Quant à l'immigration elle relève de la responsabilité et de la compétence de l'Etat. Quelle réponse apporter aux collectivités communales qui assistent à une arrivée massive d'immigrés sur leur territoire, s'installant, pour une grande partie d'entre eux, sur des terrains domaniaux, sans titre foncier, sans titre de séjour, et sans jamais aucun retour fiscal pour la collectivité ?

L'Etat doit assumer ses responsabilités à l'égard de ces collectivités, en accordant une subvention d'équilibre exceptionnelle. Si le projet de budget que vous nous présentez ne le permet pas, madame le ministre, pourriez-vous envisager, au titre du collectif de 2003, d'allouer une dotation exceptionnelle à ces communes, ainsi que le prévoit l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, dont je rappelle les termes :

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. »

Soyez rassurée, madame la ministre : si votre projet de budget a pu faire l'objet de critiques souvent non fondées, quelquefois peu honnêtes, il est, malgré les contraintes qui s'imposent à nous, à même de créer une dynamique permettant de commencer à engager une autre politique économique. Il reste aux élus d'outre-mer à faciliter l'émergence de projets.

Madame la ministre, je voterai en faveur de votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Outre-mer (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Outre-mer (suite)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur trois points.

Le premier concerne l'organisation de nos travaux. Hier, nous avons appris le report, à deux reprises, de la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Prévue initialement à quinze heures cet après-midi, elle a été reportée, dans un premier temps, à dix-huit heures trente, puis à vingt et une heures trente. C'est la conséquence directe de la discussion concernant les droits sur le tabac, qui avait été reportée en fin de séance.

Il est extrêmement difficile de maîtriser son emploi du temps si des changements interviennent en permanence. Certes, nous examinons actuellement le projet de loi de finances, et chacun sait que, pendant cette période, nous devons siéger sans discontinuer. Pour autant, il n'est pas facile de maîtriser son emploi du temps. Je réitère donc le voeu que nous ne revivions plus ce que nous connaissons au cours de cette session.

En outre, dans le calendrier des travaux qui nous a été remis hier en commission des affaires sociales, j'ai découvert que nous siégerons le vendredi 12 décembre, soit, après la fin de l'examen du projet de loi de finances, pour examiner le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Nous assistons à une dégradation de nos conditions de travail, alors que la session unique devait faire disparaître les séances de nuit et libérer les lundis et vendredis pour que nous puissions nous rendre dans nos circonscriptions ! J'ose espérer que cet état de fait est seulement lié à l'année 2003 et que nous ne revivrons pas une telle situation en 2004. Je me permets une nouvelle fois, le plus calmement possible, d'appeler l'attention de la présidence sur ce point.

J'avoue avoir été très surpris de la réponse que M. Devedjian m'avait faite quand je m'étais exprimé sur ce point lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales : il m'avait rétorqué sèchement que ce rythme de travail n'était pas le problème du Gouvernement, laissant sous-entendre que c'était celui de la présidence du Sénat. Or, que je sache, c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour, la conférence des présidents établissant l'organisation de nos travaux.

Je ne sais pas qui, du Gouvernement ou de la présidence, est responsable en définitive. En tout cas, je souhaiterais, monsieur le président, ne pas avoir à faire de nouveau un rappel au règlement à cet égard.

Le deuxième point que je voudrais évoquer concerne les droits sur le tabac.

La loi organique relative aux lois de finances prévoit une répartition des droits en loi de finances et l'inscription des agrégats de recettes correspondants aux besoins du budget annexe des prestations sociales agricoles et de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale. Les deux textes sont donc interdépendants. Or nous les examinons successivement. Aussi, des « télescopages » se produisent, qui nous conduisent à bousculer l'organisation de nos travaux et à reporter la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

J'en déduis que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réforme de la loi organique aux lois de financement de la sécurité sociale. J'aimerais qu'un tel texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, et que la présidence de la Haute Assemblée accepte éventuellement, si besoin est, que nous puissions en discuter dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

Enfin, troisième et dernier point, la nouvelle répartition des droits, décidée hier, va se traduire - et j'attire l'attention du Sénat et du Gouvernement à cet égard - par une perte de 84 millions d'euros au détriment du BAPSA, car la nouvelle répartition des droits ne permet pas de neutraliser complètement les besoins de recettes du BAPSA. N'ayant pu être présents hier soir, M. About, président de la commission des affaires sociales, et moi-même n'avons pu le faire valoir ni auprès du Gouvernement ni auprès de la commission des finances.

Tels sont les trois points qui justifient ce rappel au règlement.

M. le président. Monsieur Vasselle, je vous donne acte de votre déclaration. Je transmettrai bien sûr vos remarques à la présidence. Je tiens néanmoins à souligner que, aux termes de la Constitution, le Gouvernement détermine l'ordre dans lequel les textes sont présentés aux assemblées.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le deuxième bilan de l'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, établi en application de l'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Outre-mer (suite)

Outre-mer (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Dans la suite de l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'outre-mer, la parole est à M. Victor Reux. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Victor Reux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté augmente de 3,4 % par rapport à celui de l'an passé, ce qui, malgré les difficultés de la conjoncture actuelle, le place au nombre des quatre budgets civils les mieux lotis dans le projet de loi de finances pour 2004. Il n'y a donc pas de mystification, contrairement à la thèse défendue par l'opposition en certains lieux.

Dans la ligne générale de la politique inspirée par M. le Premier ministre, un effort particulier se dessine en faveur d'interventions directes de l'investissement, les deux totalisant 84 % de votre projet de budget, madame la ministre.

Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon connaît une augmentation de 114 000 euros, pour atteindre une enveloppe de 459 000 euros.

Cela illustre bien le souci du Gouvernement de poursuivre son action vers une amélioration de l'emploi outre-mer, notamment l'emploi marchand et durable, ce vers quoi tend également le volet des exonérations de charges sociales de la toute jeune loi de programme pour l'outre-mer.

Selon la tradition, le budget de l'outre-mer pour 2004 donne toute sa place à l'action sociale en faveur du logement, qui englobe à elle seule 69 % du montant des investissements du ministère, avec une priorité au logement social.

Attentive à la situation des ultramarins les plus démunis, vous avez veillé, madame la ministre, à ce que soit revalorisé le plafond d'éligibilité à la CMU complémentaire, et votre soutien ne manquera pas aux petites collectivités les plus défavorisées. Pour toutes ces orientations, nous ne pouvons que vous féliciter.

J'ai noté que la collectivité territoriale que je représente recevrait une dotation de 1 676 000 euros pour sa desserte maritime inter-îles. Celle-ci a été dernièrement au centre d'une vive polémique locale, et je tiens à souligner l'action locale particulièrement soutenue et constructive du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce dossier, en dépit du harcèlement et de l'agressivité dont il est l'objet depuis son arrivée dans l'archipel de la part de l'exécutif local.

Ce sont en effet ses propositions qui, s'appuyant sur de nouvelles initiatives privées, ont permis de débloquer la situation et d'assurer le désenclavement de Miquelon.

J'en viens à la situation du secteur de la santé dans l'archipel.

Le prix de la journée d'hospitalisation a doublé en deux ans, pour atteindre 1 850 euros par jour, sans que l'on puisse connaître toutes les raisons de cette évolution impressionnante et insolite.

L'incidence sur les mutuelles locales est terrible et de plus en plus insupportable pour les cotisants les plus modestes, notamment les retraités du régime général.

Les services rendus au public n'ont évidemment pas suivi la même ascension ; en revanche, les évacuations sanitaires hors de l'archipel sont en constante progression. L'ensemble constitue un sérieux problème, qui invite à une réflexion de fond.

De surcroît, pour la première fois dans cette petite collectivité territoriale, le président du conseil général et son ex-subordonné, le président de la SODEPAR, ainsi que le directeur de l'hôpital de Saint-Pierre ont dû se présenter devant le tribunal correctionnel, accusés dans des affaires de marchés publics douteux. Le centre hospitalier et la maison de retraite se trouvant dans le champ de ces affaires, il en résulte, pour l'opinion, un effet des plus mauvais.

Si la modernisation de l'hôpital et d'un service de santé de qualité pour tous sont au coeur même du projet du Gouvernement, il importe grandement que les mesures d'investigation et d'encadrement de notre centre hospitalier local décidées par la direction générale des hôpitaux soient menées à leur terme et que toute la lumière soit faite.

Madame la ministre, je fais appel à votre vigilance, à cet effet, car il y va de l'intérêt de la population de l'archipel, dans un domaine où elle est en droit d'attendre rigueur et responsabilité de la part de ceux qui sont en charge de son système de santé.

Vous connaissez les difficultés de la filière pêche et les aléas de la ressource qui constituent un handicap décevant pour les entrepreneurs locaux et les pêcheurs artisans, qui n'ont pas manqué d'initiative, je le souligne, comme je souligne aussi le soutien que vous apportez à ce secteur.

Ces entrepreneurs veulent maintenant aller plus loin, hors de la limite des 200 milles canadiens, ce qui soulèvent quelques interrogations majeures compte tenu de la politique d'Ottawa à l'égard des navires non canadiens allant chercher la ressource dans ces zones limitrophes. Ils vont donc courir des risques, en prévision desquels ils vous ont alertée, demandant des assurances de soutien au Gouvernement. Aussi aimerais-je, dans la mesure du possible, avoir votre sentiment en la matière.

Toujours sur le plan économique, compte tenu de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures au large des côtes de Terre-Neuve et de Nouvelle-Ecosse, et du profit qu'en tirent ces deux provinces canadiennes, des espoirs demeurent quant à une possible exploitation de cette ressource en zone française ou transfrontalière avec le Canada. D'où l'importance de l'accord d'union qui doit être signé entre Paris et Ottawa sur le sujet. Si l'on peut souligner un certain rapprochement des positions, la formulation retenue finalement par les deux parties ne peut me donner totale satisfaction, pas plus qu'aux autres élus de l'archipel.

Instruits par l'histoire assez récente de nos relations avec notre grand voisin, nous craignons que, au moment de traduire l'accord dans la pratique, nous ne nous trouvions de fait dans une situation discriminatoire, nos navires avitailleurs n'ayant pas les mêmes droits que leurs homologues canadiens dans la zone commune d'exploitation, ce qui aurait un effet négatif alors que l'on cherche à redonner de la vigueur au trafic maritime dans notre port, notamment.

Le Gouvernement a-t-il pris la mesure du risque potentiel encouru si l'imprécision sur ce point crucial demeure en l'état et se trouve ratifiée ?

Madame la ministre, certaines prises de position, déjà soulignées par un certain nombre de mes collègues à cette tribune, qui ont été menées sans concertation à l'Assemblée nationale et qui visent l'outre-mer sont la cause d'inquiétude. C'est le cas pour la TVA récupérable et les retraites, et pour tout ce qui est regroupé sous le vocable de « surrémunérations ».

Cette façon de vouloir changer la donne par quelques amendements qui ne prennent pas en compte les réalités socio-économiques de nos collectivités ne peut que susciter de la méfiance à l'égard de certains parlementaires, tout en jetant un discrédit sur l'ensemble d'un secteur humain de l'outre-mer et sur les efforts que l'Etat déploie en sa direction. Je souscris donc pleinement à la réaction du Gouvernement, qui veut mener au préalable une réflexion globale sur ces questions.

Enfin, j'attire votre attention sur un thème d'ordre social, domaine où Saint-Pierre-et-Miquelon affiche certains retards du fait de la spécificité de son système de prévoyance sociale, bien que des améliorations aient eu lieu ces dernières années, notamment en faveur des personnes handicapées. L'harmonisation des prestations familiales devrait être confirmée avec la prochaine mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.

Pour ce qui concerne la coordination de notre régime maladie avec celui de l'Hexagone, les décrets sont apparemment prêts mais ils ne sont toujours pas sortis. Pouvez-vous nous aider à agir en faveur de l'accélération du processus final ?

Reste la mise en place de l'action sociale de la caisse de prévoyance sociale, qui n'est plus, depuis 1988, du ressort de l'Etat.

Les besoins locaux en ce domaine se sont accrus au cours de la dernière décennie à cause du marasme économique nous affectant et des difficultés auxquelles sont confrontés divers groupes de personnes à revenu modeste, entre autres ceux dont j'ai parlé précédemment.

Le fonds d'action sociale est alimenté par le versement de 2 % des cotisations versées à la caisse de prévoyance sociale, ce qui, compte tenu des besoins et demandes d'aide exceptionnelle, se révèle insuffisant aujourd'hui.

Le prélèvement sur les cotisations versées, qui aurait dû, à la demande du conseil d'administration, de la caisse de prévoyance sociale, être porté de 2 % à 6 %, semble devoir être limité à 4 % par le ministre de tutelle. Le dossier n'avance donc pas et handicape les projets de la caisse locale, qui voudrait voir modifiés le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 ainsi que l'arrêté interministériel subséquent. Je vous serais reconnaissant de bien oeuvrer dans le sens souhaité par notre caisse de prévoyance sociale.

Madame la ministre, vous répondrez sans doute à ces quelques remarques concernant mon archipel. S'agissant du budget que vous nous présentez, j'approuve la philosophie qui l'a inspiré, faite de réalisme et de pragmatisme. Aussi, dans le difficile contexte actuel, il mérite qu'on lui apporte notre soutien. C'est ce que je ferai, car je partage vos ambitions pour l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Après les excellents discours de nos différents rapporteurs, que je tiens d'ailleurs à remercier, je n'ai nullement l'intention de revenir sur l'économie générale de ce budget, si ce n'est pour saluer votre action, madame la ministre, et vous remercier de votre pugnacité à défendre l'outre-mer, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

La discussion sur le projet de budget est l'un des moments privilégiés de la vie de la nation, un moment où la solidarité entre les citoyens est affirmée et organisée concrètement, par le partage de la richesse commune pour répondre aux besoins de chacun. C'est donc l'occasion pour moi, qui représente une collectivité recevant beaucoup de cette solidarité, d'exprimer gratitude et, reconnaissance à l'ensemble de la collectivité nationale.

C'est sans doute en raison du sentiment de certains, selon lesquels il existe des abus, que quelques offensives, notamment à l'Assemblée nationale, ont vu le jour, pour mettre en cause certains avantages accordés aux fonctionnaires ou aux retraités installés outre-mer.

Cela peut naturellement se comprendre, mais je crois pouvoir dire, au nom de tous mes collègues ultra-marins, et comme certains l'ont déjà exprimé, que nous avons été choqués et blessés par certaines méthodes, notamment par l'absence totale de concertation avec les élus d'outre-mer. Je souhaite que des discussions plus sereines puissent permettre de faire l'état exact des lieux pour que des décisions justes soient prises et qu'une réflexion globale soit menée, afin d'éviter des initiatives dispersées.

Je me réjouis de l'entrée en application, dès l'année prochaine, de certaines mesures introduites par la loi de programme pour l'outre-mer. Outre les possibilités de la défiscalisation, entreront en vigueur les mesures améliorant la continuité territoriale et l'aide à la création d'emplois des jeunes. Je salue la rapidité de cette application et vous en remercie, madame la ministre.

L'examen du budget de l'outre-mer est aussi pour chacun de nous l'occasion d'évoquer les problèmes particuliers de la collectivité dont il est l'élu. En ce qui concerne Wallis-et-Futuna, ces problèmes sont nombreux. Je ne les évoquerai pas tous, retenant surtout ceux qui concernent les personnels et la gestion administrative, d'une part, la réalisation des projets, d'autre part.

A cet égard, je souhaiterais obtenir de votre part une précision, madame la ministre. Les crédits de votre ministère à destination de Wallis-et-Futuna sont en baisse de plus de 10 % alors que votre budget est globalement en hausse. S'agit-il uniquement d'une apparence budgétaire, due à la non-utilisation des crédits de 2003 ?

Les finances de la collectivité des îles Wallis-et-Futuna sont exsangues, et, s'il est vrai que le territoire a sa part de responsabilité, celle-ci est cependant partagée. En effet - c'est un constat et non une critique -, les fonctionnaires de l'Etat en place à Wallis-et-Futuna n'ont pas toujours su anticiper et mettre en place les dispositifs nécessaires pour faciliter la gestion et éviter les errements.

La question du personnel administratif est au coeur de nos préoccupations car nous sommes objectivement en situation de sous-effectif. L'Etat devra faire un véritable effort si nous voulons que le territoire rattrape son retard et que la stratégie de développement durable soit une réussite.

Dans son rapport, l'Inspection générale des finances, qui a réalisé l'audit des comptes du territoire au cours de cette année, a souligné l'inadéquation entre les compétences d'un grand nombre d'agents de l'administration et les responsabilités à assumer.

Madame la ministre, le territoire a besoin de renfort en personnels d'Etat dans ce domaine et d'une sérieuse formation du personnel en place.

Le domaine technique aussi a besoin d'être renforcé. L'année dernière déjà, j'avais évoqué dans cet hémicycle ce problème, qui est crucial pour nous. Nous attendons enfin, pour le début du mois de décembre, le remplacement d'un ingénieur des travaux publics. Je m'en réjouis, mais je déplore ce retard, car, tout au long de cette année, les chantiers n'ont pas avancé à un rythme suffisant. Je souligne de nouveau que le nombre d'ingénieurs reste insuffisant. Or la modernisation des infrastructures est l'un des domaines prioritaires fixés dans la stratégie de développement durable que j'ai déjà évoquée.

Parmi les autres domaines de cette stratégie de développement se trouve le soutien au secteur économique, notamment la pêche et l'agriculture. J'en profite donc pour vous demander, madame la ministre, si le poste de vétérinaire sera maintenu sur le territoire, ce qui est indispensable.

Une autre priorité affichée est l'environnement. Sur notre territoire, ce domaine est en train de devenir très sensible. En effet, le lagon commence à souffrir de pollutions, essentiellement causées par les déversements massifs d'eaux boueuses non maîtrisées par un quelconque système d'assainissement.

Nos récifs coralliens sont maintenant attaqués, ce qui risque de détruire notre écosystème. De plus, les nappes phréatiques, ces richesses premières, sont désormais menacées. Il convient de renforcer la réflexion sur ce sujet et de mettre en place des solutions de protection. C'est pourquoi je vous demande également, madame la ministre, si la création d'un poste d'ingénieur pour l'environnement à Wallis-et-Futuna peut être envisagée.

Enfin, je dois vous faire part de mon inquiétude à la suite de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS. Je crains en effet que cette dernière ne préconise la mise en sommeil du poste de contrôleur du travail, ce qui serait une erreur. L'expérience malheureuse vécue à Futuna ne doit pas conduire à la suppression de ce poste.

Nous souhaiterions l'envoi immédiat d'un fonctionnaire de même catégorie, rattaché peut-être dans un premier temps à Wallis, mais chargé des relations avec Futuna pour l'ensemble du SITAS, le service de l'inspection du travail et des affaires sociales. Le transfert des compétences sur l'antenne de Futuna pourrait ensuite se faire progressivement, une fois l'osmose réalisée.

Indépendamment de ce poste, il faudrait envisager - l'IGAS semble d'accord sur ce point - l'affectation en urgence d'un inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales. Ce dernier serait chargé d'oeuvrer aux côtés de l'ensemble des partenaires à l'élaboration d'un dispositif efficace et adapté dans le domaine sanitaire et dans celui de l'aide sociale.

Je tiens à rappeler ici que, à Wallis-et-Futuna, le SITAS est doté d'un effectif de fonctionnaires d'Etat très réduit car, hormis le poste de catégorie B que l'on menace de nous retirer, il n'y a qu'un seul fonctionnaire au SITAS.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, avoir des précisions sur cette question d'effectif, qui nous préoccupe d'autant plus que le territoire souhaite une assistance plus importante de l'AFPA, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, avec la mise en place d'une convention pour renforcer l'action de la formation professionnelle à destination des jeunes du territoire.

Je voudrais, pour finir sur cette question de personnels, vous demander, madame la ministre, de voir comment on peut sensibiliser l'ensemble des ministères concernés par l'envoi de personnels à Wallis-et-Futuna sur la situation exacte de notre territoire. Cette démarche viserait à ce que les candidats qui souhaitent servir dans cette collectivité si éloignée et si différente par ses spécificités soient informés préalablement de ce qui les attend. Trop de fonctionnaires manifestent leur déception et leur inadaptation, une fois sur place seulement, ce qui nuit à l'accomplissement de leurs missions outre-mer dans de bonnes conditions. Les ministères concernés devraient sans doute se concerter sur la façon de mettre en place l'information, et la délégation de Wallis-et-Futuna à Paris devrait dès lors être un lieu d'information presque obligatoire.

Enfin, madame la ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour vous faire part de notre inquiétude à propos de l'immatriculation des navires à Wallis-et-Futuna. Comme vous le savez, ce domaine est vital pour les finances du territoire.

Lors de la discussion de la loi de programme pour l'outre-mer, je m'étais inquiété des domaines dans lesquels le Parlement habilitait le Gouvernement à étendre par ordonnances certaines dispositions du droit national. Or il est aujourd'hui confirmé que les armateurs français à la croisière ne maintiendront pas l'immatriculation de leurs navires à Wallis-et-Futuna si le code des pensions de retraite des marins français et certaines dispositions du code du travail s'appliquaient sur le territoire.

Madame la ministre, je vous serais donc reconnaissant de prendre l'engagement que rien dans ce domaine ne sera modifié. A défaut, les conséquences pour Wallis-et-Futuna seraient particulièrement dommageables.

Enfin, je voudrais souligner la signature de l'accord particulier qui devrait intervenir dans quelques jours à votre ministère, rue Oudinot, entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, pour vous remercier de l'intérêt attentif que vous lui avez accordé. Je remercie aussi le Gouvernement et les responsables néo-calédoniens pour leur écoute et leur aide précieuse. Je remercie également les membres du Sénat, notamment M. Hyest, qui ont largement oeuvré pour que soit signé cet accord particulier.

Tels sont les principaux points que je souhaitais évoquer, madame la ministre. Il me reste maintenant à vous remercier de votre action, menée sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, en faveur du développement de Wallis-et-Futuna.

J'émets le voeu que, l'année prochaine, l'effort de l'Etat s'amplifie pour nous aider à combler notre immense retard. Naturellement, je voterai votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux de m'exprimer sur ce budget de l'outre-mer, qui est de une étape importante pour nous. Chaque année, c'est l'occasion d'analyser non seulement l'effort financier consenti par ce ministère pour l'ensemble des terres françaises situées outre-mer, mais aussi le chemin parcouru. En effet, 3,4 % d'augmentation dans une période de récession, c'est un effort qu'il faut souligner devant la Haute Assemblée. C'est un effort de solidarité, mais pas seulement.

Madame la ministre, en mesurant le chemin parcouru depuis les dix-huit mois, que vous êtes, à la tête de ce ministère, sous la haute autorité du Président de la République et du Premier ministre, on peut être confiant et, à certains égards, fiers du chemin parcouru.

A votre arrivée au Gouvernement, le dossier de l'octroi de mer était pendant, l'ensemble du monde économique, tous les travailleurs de ces départements d'outre-mer étaient inquiets. Ils savaient en effet que si cet outil disparaissait, c'est notre capacité de produire qui serait remise en cause.

Avec détermination, vous avez pris en main ce dossier et il est aujourd'hui à Bruxelles. Nous aimerions aujourd'hui que vous puissiez éclairer la Haute Assemblée sur son état d'avancement. Nous espérons que la France obtiendra satisfaction sur la conclusion d'un accord avec la Commission sur ce problème important.

M. le Président de la République, après son élection, a dit vouloir réaliser, après l'égalité sociale, l'égalité économique. Ce n'est pas un slogan, ce n'est pas un mot, c'est un engagement ; c'est un engagement politique solennel, mais aussi un engagement financier important. Un an après l'élection du Président de la République, vous avez d'ailleurs présenté, madame la ministre, une loi de programme destinée à définir le cap qu'allaient suivre ces régions monodépartementales pour avancer vers un nouveau développement.

Cette loi a été votée, et nous espérons - c'est aussi une interrogation - que les décrets seront publiés très prochainement, si possible en janvier 2004, afin que les mécanismes prévus par cette loi puissent impulser un nouveau développement économique dans l'outre-mer.

Je ne voudrais pas oublier l'un des dossiers les plus importants mais dont on parle peu alors qu'il intéresse l'ensemble de l'outre-mer : après notre intégration à la communauté nationale, comment allons-nous être intégrés de façon équitable à la Communauté européenne ? Nous qui sommes à des milliers de kilomètres, nous qui avons le fret le plus cher du monde, nous qui souffrons des monopoles, des intempéries, de l'isolement, du relief, nous avons besoin d'une intégration tenant compte de l'ensemble de nos handicaps permanents et structurels.

La France, l'Espagne et le Portugal ont proposé un mémorandum à la Commission. Nous aimerions savoir, madame la ministre, quelles orientations que la Commission préconise pour que soit pris en compte l'ensemble de ces handicaps.

Une philosophie nouvelle est en train de naître dans nos relations avec la mère patrie : nous sommes passés d'une politique, d'une culture de la main tendue, à une politique, une culture de la solidarité. Pendant des années, nous avons réclamé pour passer de départements naissants à départements à part entière. C'était l'étape de l'égalité sociale, qui a permis de créer des écoles, des collèges, des lycées, des hôpitaux et des logements qu'il faut continuer à améliorer.

Nous voulons maintenant passer à la culture de la conquête. Il s'agit, pour nous-mêmes, de conquérir en coresponsabilité, grâce à un partenariat avec l'Etat et l'Europe, des parts de marché dans la zone qui nous entoure. Pour la Réunion, nous voulons mettre en place une zone de complémentarité économique avec l'île Maurice, demain, et Madagascar, après-demain. La Guadeloupe et la Martinique se tourneront vers les Caraïbes et la Guyane vers les pays qui l'environnent.

La complémentarité économique, ce sont des départements d'outre-mer qui participent au développement des pays voisins, qui travaillent avec eux, non plus en étrangers mais en partenaires.

J'en viens au troisième volet de mon intervention, au regret, à l'aigreur qui a transparu ce matin dans les interventions de certains de nos collègues qui se sont sentis agressés par les amendements déposés tardivement à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je ne me suis pas senti agressé, mais j'ai été étonné.

Je comprends tout à fait que, en période de sacrifices, on puisse demander à l'outre-mer d'en prendre sa part. Il est évident qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Il faut partager l'effort. Nous en sommes d'accord, mais dans un climat de concertation permanente et sur la base d'une opération vérité. Nous disons « oui » à la concertation, mais nous disons « non » aux réformes imposées sans discussions. Et disant cela, je m'adresse tout particulièrement, sans agressivité, mais fermement, à nos collègues de l'Assemblée nationale.

Quand nous revenons dans nos départements, nos compatriotes nous disent : pourquoi ne leur avez-vous pas dit, à ces députés qui votent la nuit des amendements visant à supprimer quelques petits avantages que ces « avantages » sont aujourd'hui indispensables pour tenir compte des disparités liées à notre isolement, à notre éloignement et à nos difficultés pour concurrencer des pays où le coût de la main-d'oeuvre est égal à 10 % du nôtre ? Comment peut-on produire à la Réunion quand, à Madagascar, les employés sont payés 6 francs par jour ?

Nos compatriotes nous disent aussi : pourquoi ne leur avez-vous pas rappelé à ces députés que, quand le Crédit Lyonnais a fait 20 milliards d'euros de déficit, nous avons payé des impôts pour boucher le trou et que nous en paierons encore pendant dix ans ?

Nos compatriotes n'acceptent pas que des représentants de la nation tolèrent que des sociétés comme Vivendi et France Télécom cumulent des déficits aussi importants que ceux de la France entière et que, dans le même temps, ils manquent d'audace sur le salaire des patrons. Nos compatriotes s'interrogent et nous interrogent : comment ces députés peuvent-ils culpabiliser l'outre-mer alors qu'ils n'ont pas le courage, parfois, de balayer devant leur porte ?

S'il faut avoir le courage de faire des sacrifices, je dis « oui » ! S'il faut faire une opération vérité, je dis « oui, quand on veut ! » Nous sommes prêts à débattre, mais jouons cartes sur table.

Nous mettrons en avant le fait que nous avons le ciment et le fret le plus cher du monde. Nous citerons l'exemple d'Air Austral créé à la Réunion avec l'appui du conseil général, du conseil régional, de capitaux privés, et d'Air Bourbon. Nous insisterons sur le fait que, lorsque ces compagnies se sont lancées à la conquête de parts de marché sur le territoire européen, la compagnie nationale Air France a fait du dumping, a cassé les prix pour leur « couper les ailes ». C'est tout ça qu'il faut mettre sur la table.

Il nous faut aussi montrer que notre développement économique - 5 000 emplois par an créés à la Réunion - est le fruit de notre travail, de votre solidarité, d'une volonté extraordinaire !

Ce miracle économique est en équilibre fragile. Il faut donc réformer le dispositif, continuer à le consolider. Mais il ne faut pas le faire n'importe comment ! Surtout, il ne faut pas culpabiliser l'outre-mer. L'outre-mer est fier d'être français, mais l'outre-mer a besoin que la France soit fière que nous soyons des territoires à part entière de la République.

La discussion de ce budget est l'occasion de vous dire merci. C'est l'occasion de vous dire aussi que nous sommes les coacteurs du développement de la France et les relais de la France et de l'Europe dans ces zones éloignées.

Ne nous montrez pas du doigt, regardons ensemble dans la même direction, celle de la culture, du progrès, du travail, de l'éducation et de la dignité. (Bravo et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MM. Henri de Raincourt et Jean-Philippe Lachenaud. Quel talent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2004 s'élève à 1,121 million d'euros. Comparé à celui de 2003, il est en augmentation de 3,4 %.

Avant de vous en présenter les axes prioritaires et de répondre aux différentes questions qui m'ont été posées, je tiens à dire en quoi ce projet de budget contribue à l'effort de maîtrise de la dépense.

Monsieur du Luart, vous aviez souligné l'an dernier, à l'occasion de l'examen du projet de budget de mon ministère, les efforts que l'outre-mer avait consentis, pour maîtriser la dépense publique.

Cette année encore, vous avez relevé cet effort, et je voudrais vous en remercier. Je remercierai également, à travers vous, la commission des finances dont vous êtes le rapporteur spécial pour la qualité de son travail, lequel traduit une approche constructive de l'outre-mer. La position prise par son rapporteur général sur la TVA remboursable outre-mer témoigne d'ailleurs d'une démarche pragmatique, que je salue.

A cet égard, je partage les sentiments que nombre d'entre vous ont exprimés aujourd'hui, notamment Mme Payet, MM. Flosse et Laufoaulu au sujet des amendements de circonstance visant à supprimer, sans diagnostic préalable d'ensemble de ces questions, ce que d'aucuns appellent des « cadeaux fiscaux » pour l'outre-mer ou, de manière encore plus provocante, des « niches fiscales ».

Oui, monsieur Flosse, l'outre-mer mérite le respect, et je suis heureuse de noter que M. Mercier aussi aime l'outre-mer. Ce respect doit se traduire dans les faits. Aucune réforme outre-mer ne doit être faite - comme l'a rappelé fort justement M. Virapoullé - sans concertation prélable avec les élus sur le terrain. Aucune directive arbitraire ne doit être envoyée depuis Paris à des élus et à des populations qui sont responsables pour organiser leur collectivité.

Voilà deux orientations de bon sens qui témoignent de ce que nos compatriotes ultramarins sont des Français à part entière, ainsi que le Constituant l'a rappelé dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a mis fin à la distinction juridique entre le peuple français et les peuples d'outre-mer.

J'en viens à mon budget. J'ai souhaité qu'il soit bâti sur des données de terrain, m'éloignant ainsi de l'affichage avantageux de budget en progression, qui était de mise auparavant. Je rappelle qu'en cinq ans le précédent gouvernement a ainsi perdu pour l'outremer l'équivalent d'un budget entier en crédits non consommés.

Pour 2004, la maîtrise de la dépense se traduit donc par la volonté d'être réaliste dans les demandes de crédits et de ne pas afficher des augmentations dont on sait qu'une partie ne pourra être dépensée. Ce réalisme, je crois, participe de la rigueur budgétaire que souhaite le Sénat.

Pour l'illustrer, je prendrai l'exemple de la diminution de 30 % de la dotation pour le passeport mobilité, diminution destinée à faire correspondre cette dotation aux besoins réels de financement, sans que soient remis en cause, bien évidemment, les objectifs poursuivis.

Je précise en effet que la mise en place, dans des délais très rapides, du passeport mobilité dés l'été 2002 nous a amenés à prendre comme base de référence pour le volet étudiant l'ensemble des jeunes poursuivant des études en métropole, alors que l'éligibilité au passeport mobilité est limitée aux étudiants qui choisissent des filières inexistantes sur place ou des filières saturées. Notre objectif est, bien sûr, de ne pas assécher les universités locales.

Voilà donc l'unique raison de ces crédits revus à la baisse dans un souci de réalisme. J'espère, mesdames Létard et Payet, vous avoir rassurées sur ce point !

De même, j'indique qu'en complément de ce passeport mobilité j'ai lancé une réfexion sur le logement de nos compatriotes d'outre-mer en mobilité. Un groupe de travail associant élus et collectivités d'outre-mer est en train de finaliser des propositions pour faciliter l'accès au logement des jeunes en mobilité en métropole.

Il s'agit, notamment, de mettre en place un mécanisme de réservations de logements. Les conditions me semblent aujourd'hui réunies pour qu'une première expérimentation de ce que j'ai appelé un « passeport logement » soit menée dès 2004, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer.

Ce réalisme budgétaire s'accompagne aussi de recherches d'économies de structure. Déjà l'an dernier, le ministère de l'outre-mer avait réalisé une économie significative de plus de 31 millions d'euros, tirant les conséquences de l'alignement du montant du RMI dans les DOM sur celui de la métropole. Pour l'année 2004, cette recherche d'économies se poursuivra en liaison avec les opérateurs du ministère pour diminuer leur coût d'intervention. Ainsi, s'agissant de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, l'ANT, nous réaliserons en 2004 une économie de structure de 7 % sur le montant de la subvention accordée par le ministère sans remettre en cause les missions de cet organisme, dont je souhaite rendre l'action plus efficace et qui je rappelle, était, à mon arrivée, sans président et sans directeur général.

Enfin, j'ai privilégié pour 2004 le redéploiement de crédits avec l'idée simple de consommer les crédits à la disposition du ministère avant d'en demander de nouveaux. Cette approche me permet d'assurer le financement de mesures nouvelles. C'est le cas de certaines mesures pour l'emploi de la loi de programme inscrites au FEDOM, et qui sont financées principalement par les économies structurelles réalisées par les sorties emplois-jeunes.

En effet, malgré le maintien en 2004 du dispositif dérogatoire outre-mer en faveur des emplois-jeunes, le ministère dégagera une économie de 35 millions d'euros, qui seront redéployés au profit des mesures du secteur marchand.

Comme vous le voyez à travers ces quelques exemples concrets, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministère de l'outre-mer contribue à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Il le fait à la hauteur de ses moyens et en tenant compte de sa structure budgétaire, puisque, vous le savez, plus des deux tiers des crédits inscrits au budget de l'outre-mer sont essentiellement consacrés à des dépenses sociales.

En tout état de cause, mon souci n'est pas d'avoir un budget qui augmente pour m'en féliciter ; il est tout simplement de disposer des moyens nécessaires pour mener la politique définie par le Gouvernement et qu'il me revient de mettre en oeuvre.

Je voudrais dire aux membres de la commission des finances, plus particulièrement à son rapporteur spécial, M. du Luart, que le rapport de ladite commission sera d'une grande utilité pour améliorer encore la gestion des crédits du ministère.

Bien que de taille modeste, le ministère a pris à bras-le-corps les travaux à accomplir pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et il m'est agréable de constater que votre commission a bien voulu souligner l'état avancé de nos réflexions, comme les efforts concrets de sincérité budgétaire que nous avons déployés.

L'action réformatrice que j'ai engagée au sein du ministère de l'outre-mer poursuit quatre objectifs : premièrement, assurer la cohérence de l'action de l'Etat en renforçant son caractère interministériel ; deuxièment, créer les conditions d'un développement économique et social durable afin de tendre vers l'égalité avec la métropole, troisièmement, adapter le cadre juridique aux particularités institutionnelles et humaines ; enfin, quatrièmement, faire du ministère l'interlocuteur privilégié des élus, des populations et des partenaires institutionnels nationaux et internationaux.

Dans le cadre de cette stratégie ministérielle de réforme et de mise en oeuvre de la LOLF, je compte renforcer le rôle interministériel du ministère de l'outre-mer.

Parce que les moyens de mon ministère ne représentent qu'une petite part de l'action de l'Etat outre-mer, - environ 11 % -, je veille à la cohérence de l'action de l'Etat et m'emploie auprès de mes collègues du Gouvernement pour qu'ils mettent en place les financements et les moyens propres à satisfaire les besoins de l'outre-mer qui relèvent de leur compétence.

La LOLF nous offre l'occasion d'une vision globale de l'outre-mer qu'il nous faut saisir. La structuration proposée d'une mission ministérielle pour l'outre-mer regroupant trois programmes, mission accompagnée d'un projet coordonné de politique interministérielle, devrait répondre à cet objectif.

Telle est l'orientation stratégique que j'entends développer dans les prochains mois afin que mon ministère puisse avoir une approche d'ensemble des 10 milliards d'euros que l'Etat consacre à l'outre-mer.

Ce projet de budget est le premier acte, après l'adoption, le 21 juillet 2003, de la loi de programme sur quinze ans, d'une politique budgétaire destinée à inscrire l'outre-mer dans une croissance durable.

Je vous rappelle que, si un certain nombre de mesures nouvelles pour l'emploi sont financées sur mon budget, le financement de la loi de programme est principalement assuré par les crédits du ministère de l'économie et des finances, au titre de la défiscalisation et par ceux du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, pour ce qui relève de la continuité territoriale.

Le ministère des affaires sociales continue, pour sa part, à financer l'essentiel des exonérations de charges sociales et voit ses crédits pour l'outre-mer augmenter de 145 millions d'euros par rapport à 2003. Je rappelle que le coût du volet emploi de la loi de programme a été évalué à 55 millions d'euros. Il n'y a donc pas de difficulté pour financer cette loi de programme.

Pour répondre à votre remarque, monsieur Raoul, je vous indique que mon souhait est d'obtenir sur mon budget le rapatriement de tous les crédits destinés à l'emploi outre-mer. J'espère bien y parvenir dans le cadre de la réforme de l'Etat.

Il ne faut donc pas circonscrire l'action de l'Etat outre-mer aux seuls moyens du ministère de l'outre-mer et il ne faut pas procéder à un examen partiel des documents budgétaires si l'on veut avoir une vision d'ensemble.

Certains ont évoqué les annulations de crédits subies par le ministère. S'il est vrai que 38,8 millions d'euros devraient être annulés sur le budget de l'outre-mer dans la loi de finances rectificative, il faut aussi noter les ouvertures de crédits en faveur de l'outre-mer.

Ainsi, sur le budget même de mon ministère, ce sont plus de 16,5 millions d'euros d'ouvertures de crédits qui sont programmés pour financer notamment des subventions exceptionnelles à des communes, pour octroyer, monsieur Loueckhote, des aides à la Nouvelle-Calédonie destinées à la construction et à l'équipement des collèges, pour apporter, monsieur Laufoaulu, un soutien à l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ou encore, monsieur Flosse, pour commencer à régler les dettes de mon prédécesseur en abondant le fonds intercommunal de péréquation des communes en Polynésie.

Des ouvertures de crédits sont aussi prévues pour l'outre-mer sur d'autres budgets par la loi de finances rectificative, tel celui du ministère de la santé, pour un montant de 21,8 millions d'euros au profit notamment de Wallis-et-Futuna, ou celui du ministère de l'économie et des finances, pour 23 millions d'euros en faveur de la Polynésie. Le total de ces ouvertures de crédits prévues en loi de finances rectificative s'élève à plus de 61,3 millions d'euros, soit un montant supérieur de 57 % aux 38,8 millions d'euros de crédits annulés.

Au total, pour 2003 - et à ce propos, je voudrais mettre fin à certaines contrevérités que j'entends trop souvent -, le montant global des crédits annulés - 115 millions d'euros - reste inférieur aux 156 millions d'euros de reports de crédits de 2002 sur 2003 qui résultaient de cette politique d'affichage que je condamne.

S'agissant en particulier des crédits du FEDOM, je précise que les 35 millions d'euros annulés en mars 2003 ont été intégralement compensés par les reports de crédits de 2002.

J'observe par ailleurs que, lorsque l'on parle des moyens budgétaires consacrés à l'outre-mer, on oublie souvent d'avoir une approche globale des dotations spécifiques pour l'emploi. Ainsi, l'effort de l'Etat dans ce domaine s'élève pour 2004 à 1 145 millions d'euros, comprenant 477 millions d'euros pour le FEDOM et 668 millions d'euros pour les exonérations de charges sociales inscrites au budget du ministère des affaires sociales. C'est une progression significative de 14,5 % par rapport à 2003. Aussi je ne peux pas laisser dire que l'effort de l'Etat pour l'emploi outre-mer faiblit.

La réorientation de ces crédits vers les emplois durables sera sensible dès l'année 2004.

Alors que, en 2003, 63 % du milliard d'euros consacré à l'emploi étaient destinés à l'emploi marchand, ce sont plus de 72 % des 1 145 millions accordés pour 2004 qui vont lui être alloués.

S'agissant du FEDOM, je répondrai à Mme Létard que la réorientation vers le secteur marchand est plus modeste car cet organisme finance l'essentiel des emplois aidés outre-mer. Leur part passera toutefois de 76 % à 67 %, en raison de la sortie du dispositif emplois-jeunes car, fort heureusement, il y a des jeunes qui sortent de ce dispositif avec un emploi. Je considère en effet que l'emploi aidé qui, par nature est précaire, n'est pas porteur d'espoir pour la jeunesse d'outre-mer.

Pour répondre plus précisément à votre question, monsieur Larifla, je dirai que le nombre de contrats d'accès à l'emploi, les CAE, financés en 2003 devrait avoisiner 5 000 ; l'objectif pour 2004 est d'atteindre le nombre de 6 000, soit une progression de 20 %. C'est bien vers l'entreprise qu'il faut se tourner pour ne pas confiner nos compatriotes ultramarins dans une assistance dont ils ne veulent pas.

Certains d'entre vous, notamment MM. du Luart et Virapoullé, ont indiqué que la globalisation des crédits pour l'emploi ne permettait pas d'avoir une vision détaillée des mesures mises en oeuvre.

Cette présentation, qui ne traduit aucunement une absence de transparence, répond en fait à la nécessité d'adopter dès maintenant un cadre conforme à la mise en oeuvre de la loi organique, ces crédits faisant, l'année prochaine, l'objet d'une expérimentation en Martinique.

Cette expérimentation, comme vous le savez, consiste à globaliser les crédits et les mesures pour l'emploi alloués à ce département pour mener une politique plus dynamique et au plus près du terrain. C'est un changement culturel qu'il faut opérer pour ne plus se contenter de distribuer des mesures pour l'emploi, mais pour fixer des objectifs précis au préfet et au directeur du travail en matière de diminution du taux de chômage et d'amélioration de l'insertion des publics prioritaires que sont les jeunes, les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RMI.

La mise en oeuvre de cette expérimentation à la Martinique ne signifie pas pour autant que les mesures financées sur le FEDOM disparaissent pour faire place à d'autres mesures qui ne seraient pas, à ce stade, précisées. Elles subsistent en effet, qu'il s'agisse des CES, les contrats emploi-solidarité, des CIA, les contrats d'insertion par l'activité, ou des CAE, les contrats d'accès à l'emploi, dont j'ai parlé précédemment. Leur répartition continuera d'ailleurs de faire l'objet d'un examen par le comité directeur du FEDOM, qui associe les élus.

A cet égard, je ne suis pas naïve et je sais qu'il convient de maintenir un nombre suffisant d'emplois aidés en attendant que les mesures de la loi de programme en faveur de la création d'emplois durables dans le secteur marchand produisent tous leurs effets. C'est d'ailleurs pour cette raison, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, que les CES seront maintenus à leur niveau de consommation de 2003. Au total, ce sont 320 millions d'euros qui seront consacrés en 2004 au financement des emplois aidés.

Je voudrais donc, par l'intermédiaire de M. Mercier, rassurer M. Henry : Mayotte ne sera pas oubliée et bénéficiera en 2004 de mesures pour l'emploi dans les mêmes conditions qu'auparavant.

J'ajouterai qu'au moment où je vous parle la section sociale du Conseil d'Etat examine le projet de décret visant à mettre en oeuvre les mesures en faveur de l'emploi pour Mayotte, en application des deux ordonnances du 21 février 2002 et du 30 mars 2000. Ce dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2004. Le Conseil d'Etat examine également actuellement un décret relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail à Mayotte, qui doit combler, dans le code du travail de Mayotte, un vide juridique important.

Comme vous le voyez, la modernisation des moyens du FEDOM est donc en marche. L'expérimentation en Martinique en est la première illustration, mais ce n'est pas la seule. C'est pourquoi je vous sais gré, monsieur du Luart, d'avoir relevé dans votre rapport l'action réformatrice du ministère pour améliorer la gestion des crédits d'une politique essentielle pour l'outre-mer.

Je rappelle que la gestion des crédits du FEDOM par mes prédécesseurs a fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des comptes. Je me suis donc attachée, dès mon arrivée, à rétablir une gestion rigoureuse de ces crédits le plus rapidement possible.

M. M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'insertion reste, bien évidemment, une de mes préoccupations majeures.

Mmes Payet et Létard ont souligné avec raison le travail remarquable du service militaire adapté, le SMA. Ses crédits sont stabilisés en 2004, après une évolution régulière prenant en compte la montée progressive du nombre de volontaires, aujourd'hui fixé à 3 000.

Je crois désormais qu'il faut porter notre effort sur les installations des unités du SMA, lesquelles nécessitent une indispensable remise à niveau. C'est pourquoi j'ai obtenu du Premier ministre que les autorisations de programme gelées sur le chapitre d'investissement du SMA ne soient pas annulées afin que, l'an prochain, je puisse lancer ce programme de remise à niveau qui ne peut plus attendre.

Plusieurs orateurs, M. Raoul, Mmes Létard et Payet, ont souligné l'importance outre-mer de la mesure concernant la couverture maladie universelle. Je partage leur analyse. C'est, en effet, à l'honneur de ce gouvernement d'avoir mis fin à cette injustice sociale en inscrivant au budget de l'outre-mer pour 2004 un crédit de 50 millions d'euros destinés au financement de la CMU complémentaire au profit des ultramarins les plus démunis.

Concernant le logement, autre grande priorité de mon ministère, le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement est maintenu en 2004 au niveau de 2003, avec des montants respectifs de 287,5 millions d'euros et de 173 millions d'euros.

S'agissant des annulations d'autorisations de programme figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour un montant de 169 millions d'euros, elles correspondent à des autorisations de programme soit inutilisées, pour un montant de 142 millions d'euros, soit redéployées vers des chapitres d'investissement du budget du ministère, pour 27 millions d'euros, au profit de la Guyane et pour financer le programme de reconstruction consécutif au passage du cyclone Erika en Nouvelle-Calédonie.

Je précise également que ces annulations d'autorisations de programme n'ont pas empêché le ministère de l'outre-mer de consommer 282 millions d'euros d'autorisations de programme en 2003, soit plus de 98 % de la loi des finances initiales, c'est-à-dire 20 millions d'euros de plus que la moyenne des trois dernières années.

Concernant la fin de gestion, vous avez indiqué, madame Payet, que tous les crédits n'avaient pas été délégués au niveau local. Je voudrais vous dire que j'ai obtenu du Premier ministre - vous avez bien voulu le rappeler puisque vous avez reçu ma lettre ce matin - un dégel de ces crédits ; ils seront mis en place ces jours-ci.

Le ministère compte donc maintenir son effort budgétaire en faveur du logement, et ce malgré les difficultés rencontrées sur le terrain pour mener à bien les projets. En la matière, on ne peut se contenter d'augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour résoudre les problèmes : il faut aussi et surtout agir avec les opérateurs et les directions départementales de l'équipement pour identifier les points de blocage. C'est pourquoi, en 2004, le ministère fera porter son effort sur la simplification des procédures et sur la prise en compte des problèmes fonciers.

S'agissant de ce point précis du foncier, Mme Létard a attiré mon attention sur diverses propositions, notamment concernant le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le FRAFU.

Je reconnais avec elle l'intérêt de ce dispositif, qui est de prendre en compte les problèmes fonciers, essentiels outre-mer. En effet, pour accroître le nombre de logements sociaux construits, il est indispensable que les opérateurs du logement social puissent disposer de terrains aménagés en nombre suffisant.

Je souhaite donc simplifier les procédures du FRAFU pour redéfinir un partenariat entre l'Etat et les collectivités et faire en sorte qu'il devienne un véritable outil d'aménagement du territoire. Un projet de décret est en cours de finalisation en ce sens. Par ailleurs, cette année, j'ai fait mettre en place un FRAFU en Guyane, dernier DOM à ne pas en disposer, avec une dotation initiale de 10 millions d'euros.

Mme Létard a également signalé que le logement évolutif social était un produit bien adapté à l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle la loi de programme a prévu l'extension du taux réduit de la TVA à ce dispositif. Je précise que je fais mener actuellement une évaluation qui permettra de prolonger et d'améliorer encore ce produit.

Améliorer la gestion de la ligne budgétaire unique consiste à faire évoluer les méthodes de travail pour les rendre plus efficaces sur le terrain. C'est pourquoi, non seulement j'ai demandé à ce qu'un tableau de bord soit mis en place pour me permettre de suivre régulièrement les résultats de chaque DOM, ce qui n'existait pas auparavant, mais aussi et surtout j'ai souhaité que les directeurs départementaux de l'équipement soient, en liaison avec le ministère de l'équipement, régulièrement invités au ministère pour faire le point sur leurs éventuelles difficultés et sur les résultats qu'ils obtiennent.

En 2004, le ministère poursuivra par ailleurs ses efforts de déconcentration de certains crédits inutilement gérés au niveau de l'administration centrale, notamment ceux de la résorption de l'habitat insalubre, qui seront totalement déconcentrés l'an prochain.

Vous avez notamment évoqué, monsieur Flosse, ainsi d'ailleurs que d'autres orateurs, importante mesure relative à la continuité territoriale qui va, pour la première fois, bénéficier aux collectivités de l'outre-mer.

J'ai entendu certaines critiques sur le montant de cette dotation. Je rappelle que, avant nous, cette dotation n'existait pas. Le gouvernement actuel a eu au moins le mérite de créer quelque chose. Certes, si l'on fait une comparaison avec la Corse, les montants ne sont pas de même niveau.

Cependant lorsqu'il a été mis en place en Corse, ce dispositif était tout aussi réduit. Au-delà de ce dispositif mis en place par l'Etat, certaines régions se sont déjà engagées, notamment la région Guadeloupe. L'Europe est également sollicitée. Il y a donc des perspectives d'amélioration.

Monsieur Flosse, j'ai bien entendu votre critique portant sur le mode de financement de cette mesure. Ce que je peux vous dire, c'est que le débat budgétaire n'est pas achevé : j'espère que, d'ici à son terme, nous pourrons trouver une solution plus conforme aux attentes qui ont été exprimées à ce sujet, attentes que je partage.

M. Gaston Flosse. Très bien !

Mme Brigitte Girardin, ministre. Certains d'entre vous, notamment MM. du Luart, Hyest et Balarello, ont souligné avec beaucoup de justesse l'importance de l'Europe dans le développement économique de l'outre-mer.

Concernant l'octroi de mer, je voudrais préciser à MM. du Luart, Virapoullé et Vergès que sa pérennité n'est pas remise en cause à l'échelon européen. Ainsi que vous le savez, le retard pris par le précédent gouvernement a été très préjudiciable à ce dossier.

Quand j'ai pris mes fonctions, la disparition de l'octroi de mer, qui est une source de recettes très importantes pour les communes, était programmée pour le 1er janvier 2003. Dans un premier temps, j'ai obtenu de Bruxelles un an de délai, que j'ai mis à profit pour préparer avec les quatre présidents des régions d'outre-mer un dossier de demande de maintien de ce régime, moyennant quelques aménagements, dont nous avons fait part à la Commision européenne. La Commission devrait prochainement prendre une décision qui, sur le fond, intégrera sans doute nos principales demandes et prorogera ce système essentiel au développement de l'outre-mer.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Très bonne nouvelle !

Mme Brigitte Girardin, ministre. Compte tenu du calendrier et du risque éventuel de vide juridique à compter du 1er janvier 2004, dont plusieurs d'entre vous se sont inquiétés, au cas où la décision du Conseil n'interviendrait pas d'ici à cette date. Le Gouvernement demanderait une prorogation du dispositif actuel de manière qu'il n'y ait pas de rupture.

Concernant les fonds structurels européens, MM. du Luart et Raoul ont fait part de leur inquiétude concernant la baisse des crédits du FIDOM et le risque de dégagement d'office qui pourrait en résulter.

Je voudrais tout d'abord préciser qu'une partie de la baisse du FIDOM s'explique par le fait que, l'an dernier, les crédits de la convention de développement pour Mayotte avaient été inscrits en totalité sur le chapitre 68-01, alors qu'en 2004 ils seront, compte tenu des projets à financer, redéployés en partie vers d'autres chapitres plus appropriés.

Toutefois, s'il est vrai que le risque de dégagement d'office existe, nous avons pu jusqu'à présent l'éviter. Ce risque résulte d'abord et avant tout des difficultés rencontrées localement pour constituer les dossiers et pour procéder aux appels de fonds auprès de la Commission europérenne. Les informations que j'ai en ma possession aujourd'hui me donnent à espérer que les autres départements d'outre-mer, grâce aux efforts continus de tous les acteurs locaux, ne seront pas atteints cette année par le dégagement d'office.

Je partage cependant avec vous cette préoccupation, eu égard aux enjeux financiers considérables que représentent les fonds européens pour l'outre-mer, et je tiens à vous assurer de ma vigilance.

A ce sujet, plusieurs d'entre vous, notamment M. Virapoullé, ont évoqué la nécessité de continuer à faire bénéficier les régions ultrapériphériques de l'Europe, dont nos quatre départements d'outre-mer font partie, de cette politique de fonds structurels européens.

Les trois Etats membres concernés, c'est-à-dire l'Espagne, le Portugal et la France, ont donc présenté, avec les sept régions ultrapériphériques de l'Europe, un mémorandum à la Commission européenne. Nous avons eu l'occasion, lors d'une réunion qui s'est tenue en Martinique le 31 octobre dernier, de faire le point avec M. Michel Barnier sur les discussions que mène la Commission sur ce mémorandum.

M. Barnier nous a alors apporté quelques indications intéressantes quant aux préoccupations que nous avions exprimées tous ensemble dans ce mémorandum. Après avoir souligné que la Commission reconnaissait la spécificité indiscutable des départements d'outre-mer, M. Barnier a fait des avancées significatives concernant des thèmes importants comme celui des transports. La Commission a indiqué qu'elle était prête à autoriser le cofinancement communautaire d'obligations de service public qui seraient instaurées. Elle a également fait part de l'intérêt qu'elle trouvait à la création de zones de complémentarité économique avec les pays voisins des départements d'outre-mer.

Cela étant, la Commission entend nous répondre sur le mémorandum dans le cadre plus général de ses travaux sur la politique de cohésion, c'est-à-dire probablement à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février.

En tout cas, nous avons déjà l'assurance que le fameux article 299, alinéa 2, du traité de l'Union européenne sera bien repris dans le traité constitutionnel - il s'agira du troisième alinéa de l'article III-330 - et nous espérons, à cette occasion, pouvoir faire de Mayotte la huitième région ultrapériphérique de l'Europe.

Monsieur Désiré, il est vrai que le financement par les fonds structurels européens des travaux de construction et de rénovation des écoles primaires n'est pas prévu actuellement.

Un tel programme d'investissements ne pourra cependant être réalisé qu'avec le concours du FEDER, le fonds européen de développement régional. La renégociation du contrat de plan et du document unique de programmation de la Martinique, de même que l'utilisation de la réserve de performance dont pourrait bénéficier la région, me paraît être l'occasion pour redéployer des crédits au profit des écoles primaires, ainsi que vous le proposez.

S'agissant du problème de la drogue aux Antilles, le centre interministériel et de formation antidrogue, le CIFAD, poursuit le développement de ses actions dans le domaine de la prévention et assure désormais des actions de formation destinées à l'ensemble des animateurs sociaux confrontés à cette question. Ces actions doivent être encouragées et confortées. C'est dans cet esprit que le centre vient d'être transformé en groupement d'intérêt public.

Cela me conduit tout naturellement à évoquer les mesures prises dans le domaine de la sécurité intérieure. Elles seront renforcées.

Ainsi, pour compléter le dispositif mis en place à Mayotte en 2003, mon ministère financera, en 2004, la mise en place d'un radar pour assurer, en coopération avec le ministère de l'intérieur et celui de la défense, une surveillance renforcée du lagon mahorais pour lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime.

Ces mesures s'ajoutent à celles qui ont été mises en place en Guyane pour répondre aux préoccupations du même type dont vous avez fait état, monsieur Othily. Ainsi, un escadron complet est affecté en permanence à la lutte contre l'orpaillage illégal et, par conséquent, contre l'immigration clandestine. Je vous confirme la détermination du Gouvernement à poursuivre et à amplifier les opérations Anaconda, dont les résultats sont extrêmement encourageants : plus de vingt-huit sites ont déjà été demantelés depuis le début de l'année et l'on note un réel recul de l'activité clandestine.

Monsieur Balarello, vous avez souhaité avoir des précisions sur la reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis. Comme vous l'avez souligné, l'extrême vétusté de l'actuelle maison d'arrêt Juliette-Dodu, dont les bâtiments datent de 1856, et la surpopulation carcérale - 210 détenus pour 111 places - rendent tout à fait indispensable la réalisation de ce projet, qui n'a que trop tardé.

Je rappelle que diverses études se sont succédé depuis cinq ans et que nos prédécesseurs avaient retenu un site qui suscitait l'hostilité des agriculteurs. Le gouvernement actuel a pris la décision de créer un nouvel établissement pénitentiaire de 600 places, qui devrait être livré en 2007 sur le site de Domenjod, à Saint-Denis. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que les premières enquêtes publiques débuteront d'ici à la fin de l'année en cours.

Vous avez aussi posé, monsieur Othily, la question du financement de la construction des écoles primaires en Guyane. Je partage totalement votre préoccupation puisque l'évolution démographique conduit les communes de Guyane à ouvrir entre cinquante et soixante classes dans le primaire, ce qui est considérable.

Je ne suis cependant pas sûre que la disposition du code général des collectivités territoriales à laquelle vous faites référence soit la mieux adaptée, car elle concerne des dépenses de fonctionnement et non d'équipement. Je crois qu'il faut plutôt rechercher une solution vers une dotation exceptionnelle d'investissement « fléchée » vers les constructions scolaires.

J'ai donc demandé à mes services de se rapprocher de ceux de la préfecture pour trouver une solution adaptée, susceptible de produire des résultats concrets dès la rentrée scolaire de septembre 2004.

Vous avez évoqué, monsieur Reux, diverses questions concernant nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En matière de pêche, vous avez souhaité avoir des précisions sur les risques pris par les entreprises de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon qui veulent aller chercher la ressource au-delà de la limite des 200 miles des eaux canadiennes.

Je vous précise que, lors de la visite du Premier ministre au Canada, en mai dernier, les discussions bilatérales ont privilégié une solution commerciale pour permettre à l'entreprise concernée de s'approvisionner en crabes des neiges. Le Gouvernement a demandé au préfet de Saint-Pierre-de-Miquelon et à l'ambassadeur de France au Canada de poursuivre leurs efforts pour que cette orientation trouve sa concrétisation rapidement.

En matière d'action sociale, les décrets d'application auxquels vous faites référence sur la mise en place de l'allocation spéciale vieillesse et l'assurance invalidité ouvrant de nouveaux droits aux personnes invalides sont prêts et les procédures de consultation vont être engagées dans les prochains jours.

S'agissant des moyens dédiés à l'action sociale proprement dite, il est effectivement envisagé de relever, comme le souhaite la caisse de prévoyance sociale, le montant du prélèvement sur les cotisations afin d'alimenter le fonds d'action sociale. A cet effet, un arrêté interministériel devrait être pris au début de l'année 2004.

Concernant le secteur hospitalier à Saint-Pierre-et-Miquelon, je partage votre préoccupation. Comme vous l'avez vous-même indiqué, des décisions ont été prises récemment concernant la direction de l'hôpital. C'est pourquoi, avec mon collègue Jean-François Mattei, il a été décidé de renforcer les moyens du préfet par la mise à disposition d'un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation et de deux directeurs d'hôpitaux chargés de clarifier les comptes de l'établissement. Il faut voir, monsieur le sénateur, au travers de ces mesures, la volonté du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement du centre hospitalier de l'archipel.

Vous avez enfin, monsieur Reux, abordé la question de l'accord franco-canadien sur l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Gouvernement a obtenu, au cours des dernières semaines, des avancées significatives sur ce dossier, notamment quant aux échanges avec le Canada de renseignements relatifs aux forages pétroliers et au principe d'une participation des acteurs saint-pierrais à la fourniture de services à ces activités pétrolières, y compris sur le territoire canadien.

Le conseil général, dans sa séance du 13 novembre dernier, a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur ce projet d'accord. J'ai toutefois noté les préoccupations qui ont été exprimées au cours de cette séance et je vous indique que j'ai saisi le ministre des affaires étrangères afin que soient étudiées les propositions que vous y avez faites.

Monsieur Laufoaulu, vous m'avez fait part de votre inquiétude concernant la situation financière de Wallis-et-Futuna. Il est vrai que celle-ci est fortement dégradée, présentant un déficit de plus de 3,5 millions d'euros.

Ainsi que je le disais tout à l'heure, le Gouvernement a dépêché sur place une mission de l'Inspection générale des finances, chargée de procéder à un audit financier sur la base duquel l'Etat apportera au territoire une aide financière exceptionnelle d'un montant de 2,3 millions d'euros en loi de finances rectificative.

Je souligne d'ailleurs la collaboration très constructive entre l'assemblée territoriale et l'administration supérieure ; elle a permis d'aboutir à la mise en place d'un plan de redressement et à la définition de modalités plus rigoureuses de gestion des finances du territoire.

Concernant les retards que vous mentionnez dans la réalisation de certains chantiers de travaux publics, je crois, monsieur le sénateur, que l'Etat a tenu ses engagements en affectant, ainsi que je vous l'annonçais ici même l'an dernier, un chef des travaux publics ; vous l'avez d'ailleurs mentionné.

Je note également l'achèvement de plusieurs kilomètres de routes à Wallis cette année, ce qui traduit une accélération notable du rythme de réalisation des équipements routiers.

Concernant les diverses questions relatives à l'encadrement des services, soyez assuré, monsieur le sénateur, que je reste très attentive à la qualité de ces personnels. J'étudierai, lorsque je les aurai reçus, les rapports des différentes missions dont votre territoire a bénéficié ou bénéficiera prochainement. Il est donc prématuré d'en anticiper les conclusions.

Enfin, s'agissant de l'application à Wallis-et-Futuna du code des pensions de retraite des marins français, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, l'ordonnance prévue par la loi de programme n'a pour seul objet que de clarifier certaines dispositions et nullement de remettre en cause le régime existant du registre d'immatriculation.

Monsieur Hyest, vous avez appelé mon attention sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement à Wallis-et-Futuna qui vous paraissent complètement inadaptées aux besoins de financement de cette collectivité.

Je partage totalement votre diagnostic. C'est pourquoi une remise à plat s'impose, non seulement pour Wallis-et-Futuna, mais aussi pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Elle se réalisera dans le cadre de la réforme des dotations de l'Etat outre-mer prévue par l'article 47 de la loi de programme. Les charges particulières résultant de l'éloignement, de l'insularité, de la faiblesse des ressources internes sont parmi les pistes actuellement en cours d'étude pour mieux adapter la dotation globale de fonctionnement, la DGF, aux réalités de ces collectivités.

Dans l'immédiat, j'ai demandé le concours de l'Inspection générale des finances qui a procédé à un audit financier. Une aide exceptionnelle fondée sur cet audit est prévue dans le projet de loi de finances rectificative au profit du territoire et de la circonscription d'Ouvéa.

Monsieur Loueckhote, vous m'avez rappelé la situation financière, que je connais bien, hélas ! de la province des îles. Les comptes de la province font l'objet d'un examen par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, saisie par le haut-commissaire. La chambre proposera des mesures de redressement qui devront être mises en oeuvre, et mon ministère examinera le moment venu si ces mesures doivent être accompagnées, le cas échéant, d'une subvention exceptionnelle.

MM. Balarello et Othily, m'ont interrogé - nous sortons un peu du débat strictement budgétaire - sur l'évolution institutionnelle éventuelle de la Guyane. Comme vous le savez, le Gouvernement n'entend proposer au Président de la République d'engager la procédure de consultation populaire que si les propositions d'évolution statutaire dont il est saisi ont recueilli un large accord politique local. S'agissant de la suppresion de deux collectivités - le département et la région - dont les assemblées ont été démocratiquement élues, la moindre des choses est bien d'obtenir l'accord de la majorité des membres de chaque assemblée concernée. Peu importe que cet accord s'exprime au sein de chaque assemblée siégeant séparément ou bien au sein du congrès : ce qui compte, c'est bien que cette double majorité soit atteinte.

Je vous indique que j'ai reçu un projet de document d'orientation. Après mes premières observations sur son contenu, une deuxième version m'a été adressée cette semaine. Elle mérite d'être encore modifiée car elle présente des dispositions incomplètes et imprécises, s'agissant notamment des compétences des nouveaux districts. Je compte également formuler des observations sur le mode de scrutin. Lorque ce document d'orientation aura pu être finalisé puis approuvé par les élus dans les conditions que je viens d'indiquer, nous pourrons mettre en oeuvre les procédures constitutionnelles prévoyant l'avis du Conseil d'Etat, une délibération en conseil des ministres et une déclaration au Parlement.

Pour conclure, je rappelle qu'en une année, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin aura concrétisé tous les engagements du Président de la Républque. Les principaux décrets d'application de la loi de programme sont prêts et en cours d'examen par les assemblées locales et par le Conseil d'Etat. Mon objectif, monsieur Virapoullé, est qu'ils soient publiés le plus rapidement possible, de façon que le dispositif de la loi de programme soit opérationnel dès le début de l'année 2004.

Je vous rappelle que la Commission européenne vient d'approuver le nouveau régime de défiscalisation contenu dans la loi de programme, soit moins de quatre mois après la promulgation de la loi. A cet égard, je veux rappeler que le précédent dispositif, qui n'était qu'une simple reprise des rares dispositions encore en vigueur de la loi Pons, n'avait obtenu le feu vert de Bruxelles qu'au bout d'un an.

En ce qui concerne le dispositif d'exonérations de charges sociales de la loi de programme, nous attendons une décision de la Commission européenne d'ici à mi-décembre.

Au total, ce projet de budget traduit bien les engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement. Il assure le financement des mesures prévues dans la loi de programme.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon infatigable détermination pour que les spécificités de l'outre-mer soient prises en compte et que les engagements contractés soient respectés, afin de donner à la France d'outre-mer toute la place qui lui revient au sein de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de l'outre-mer et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

Outre-mer (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titres V et VI

M. le président. « Titre III : 2 008 725 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV : 50 547 986 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 10 750 000 euros ;

« Crédits de paiement : 4 570 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 382 432 000 euros ;

« Crédits de paiement : 109 470 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'outre-mer.

Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Travail, santé et solidarité

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Le Sénat va entamer l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la solidarité.

III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE

M. le président. Le Sénat va tout d'abord examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la solidarité : III. - Ville et rénovation urbaine.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, au cours de cette brève intervention, vous présenter les principales observations que m'a inspirées le budget de la ville et de la rénovation urbaine pour l'année 2004.

Succinctement, j'indiquerai que le budget de la ville et de la rénovation urbaine proposé pour l'année 2004 s'élève à 344 millions d'euros, ce qui correspond à une diminution de 7 %. Afin de fixer les idées, je rappellerai toutefois que, si l'on en croit le « jaune » budgétaire, le budget de la ville ne correspondrait qu'à environ 6 % des crédits publics consacrés à la ville.

J'aborderai successivement deux points : d'une part, le jugement qu'il convient, me semble-t-il, de porter sur ce projet de budget ; d'autre part, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

S'agissant du jugement qu'il convient de porter sur ce projet de budget, il me semble nécessaire de prendre en compte le fait que la diminution de 7 % des crédits ne traduit pas la réalité de l'évolution des moyens mis en oeuvre.

Tout d'abord, les crédits de paiement destinés aux dépenses en capital passeraient de 97 millions d'euros à 110 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 14 %.

Si l'on considère que ce sont les crédits d'investissement qui sont les plus utiles, le présent projet de budget, malgré sa diminution globale, est donc en progrès par rapport à celui de l'année dernière.

J'en viens maintenant à la seconde raison, sans doute la plus importante, pour laquelle la diminution des crédits du budget de la ville ne me semble pas traduire la réalité : alors que le budget de la ville diminue, les crédits publics relatifs à la politique de la ville, si l'on en croit le « jaune » budgétaire, augmentent au total de près de 600 millions d'euros, soit deux fois le budget de la ville.

Cela provient de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Cette loi prévoit en effet la mise en place d'un établissement public, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, dont le budget, de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2004, serait financé, notamment, par l'Etat et le « 1 % logement ». Il est prévu que ce « 1 % logement » contribue en 2004 au renouvellement urbain à hauteur de 550 millions d'euros, d'où l'augmentation que je vous ai indiquée.

Par ailleurs, la loi du 1er août 2003 prévoit que l'Etat consacre chaque année au moins 465 millions d'euros au financement de l'ANRU.

Le présent projet de loi de finances vise à instituer une contribution égale à ce montant si l'on raisonne en autorisations de programme, mais pas si l'on prend en compte les crédits de paiement qui sont de 209 millions d'euros.

Ainsi, la diminution des crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine ne doit pas dissimuler le fait que, toujours selon le « jaune » budgétaire, les moyens de la politique de la ville connaissent globalement une augmentation considérable.

Ces considérations m'amènent, monsieur le ministre, à vous poser ma première question : dans quelle mesure les crédits réunis dans le « jaune » budgétaire préfigurent-ils ce qui sera effectivement dépensé en 2004 ?

J'en viens maintenant à la seconde partie de mon intervention, relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, a proposé à la direction du budget, dès mars 2002, une ambitieuse mission interministérielle intitulée « politique de la ville », dont le projet a été abandonné depuis.

La mise en place d'une telle mission pouvait sembler artificielle, dans la mesure où elle impliquait de regrouper des fractions de crédits de ministères comme ceux de l'éducation nationale ou de l'intérieur, représentatives de leur contribution à la politique de la ville. C'est pourquoi la Cour des comptes s'y est opposée. En ce qui me concerne, j'ai exprimé en juillet dernier un point de vue analogue dans mon rapport pour avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ainsi, ce qui est actuellement prévu, c'est d'ériger le budget de la ville non en mission, mais en programme.

Un nouveau problème se pose donc : celui de la mission de rattachement du futur programme « politique de la ville ». Le bon sens voudrait, me semble-t-il, que ce programme soit rattaché à la mission du ministère de l'équipement comprenant les crédits du logement. En effet, la politique actuellement menée par le ministère de la ville repose essentiellement sur la politique du logement.

Pourtant, je crois savoir que la question ne serait pas encore tranchée. Le Gouvernement hésiterait actuellement entre un rattachement de ce programme à la mission « solidarité » du ministère des affaires sociales ou son rattachement à une mission du ministère de l'équipement.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si une décision a été prise à cet égard.

Par ailleurs, toujours en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, les objectifs et indicateurs du futur programme « politique de la ville » restent à déterminer.

Il me semble que le champ couvert par les objectifs et indicateurs du futur programme devra être moins large que celui qui est couvert par les objectifs et indicateurs de l'actuel agrégat « politique de la ville et du développement social urbain ». En effet, cet agrégat retient des objectifs et indicateurs qui, s'ils étaient appropriés dans le cadre d'une mission interministérielle « politique de la ville », me semblent couvrir un champ trop large pour un simple programme correspondant à l'actuel budget de la ville, notamment la délinquance, la scolarisation ou la santé. Si ces indicateurs sont intéressants, ils ne permettent pas de mesurer l'efficacité de l'action du ministère, ce qui est l'objectif de la LOLF. Cela n'empêcherait pas la publication annuelle de l'ensemble des indicateurs proposés, ainsi que le prévoit la loi du 1er août 2003.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, et c'est là ma troisième question, que vous m'indiquiez si l'ensemble des indicateurs figurant dans le « bleu » budgétaire, en particulier ceux qui correspondent au sous-programme « équité sociale et territoriale », ont vocation à faire partie des indicateurs du futur programme.

En conclusion, je vous rappelle, mes chers collègues, qu'en raison notamment de la volonté manifestée par M. le ministre de permettre une plus grande efficacité de la dépense publique, la commission des finances vous recommande d'adopter le budget de la ville et de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. « J'ai placé au coeur de mon engagement une ambition : rendre tout leur sens aux valeurs républicaines, à l'égalité des chances, au droit à la sécurité et à la tranquillité, au droit à la dignité et au travail. La politique de la ville est un des fers de lance de cet engagement. »

Ainsi s'exprimait à Valenciennes le Président de la République, M. Jacques Chirac, rendant hommage, monsieur le ministre, à votre action brillante et créative en faveur notamment de la rénovation urbaine et du retour de l'activité dans les quartiers en difficulté.

Fin juillet, nous adoptions la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont l'une des pièces maîtresses et novatrices, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, est déjà en marche. Sa naissance à la Sorbonne en présence du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, il y a quelques semaines, a soulevé l'enthousiasme de l'ensemble des participants, quelles que soient leurs sensibilités politiques.

Monsieur le ministre, lorsqu'une loi est bonne, il est souhaitable qu'elle soit appliquée avec un rythme soutenu. C'est fait, grâce à vous, et nous vous en félicitons car 6 millions de Français dans la difficulté sont directement concernés.

L'examen du projet de budget pour 2003 nous permet de constater que le Gouvernement est fidèle à ses engagements, cohérent dans ses décisions et constant dans sa volonté de mener à bien une politique ambitieuse.

Fidèle à ses engagements, le Gouvernement le demeure, d'une part, en menant à bien une politique de la ville qui repose sur des opérations de reconstruction d'une importance sans précédent dans l'histoire de notre pays et, d'autre part, en s'attachant à favoriser l'initiative individuelle comme vecteur de la réussite et de la cohésion sociales, grâce à la création des zones franches urbaines, les ZFU.

Cohérent dans vos décisions vous l'êtes, monsieur le ministre, lorsque vous nous proposez d'adopter un budget de vérité qui repose, avant tout, sur une stratégie de long terme tendant à faire primer l'investissement sur le fonctionnement, pour mieux répondre, désormais, aux besoins de nos concitoyens.

La constance que vous manifestez dans votre volonté de changement, nous avons pu la remarquer cet été, lorsque vous nous avez proposé, par un texte ambitieux, de trouver de nouvelles sources de financement pour la politique de la ville.

La commission des affaires économiques soutient donc totalement votre effort. Pour autant, elle souhaiterait vous présenter quatre suggestions.

En premier lieu, nous sommes très désireux que l'évaluation de la politique de la ville en général, et celle de la réussite des zones franches en particulier, soit un objectif clairement assigné à la délégation interministérielle pour la ville.

Le débat d'orientation que nous aurons dans un an sur ce sujet nous permettra de savoir si, comme nous le souhaitons, des méthodes d'évaluation simples et solides verront enfin le jour.

En second lieu, je souhaiterais vous demander solennellement de donner des instructions aux services compétents et aux différents ministères pour qu'ils fassent tout leur possible afin de consommer les crédits européens qui sont trop souvent « dormants » et que le principe du « cofinancement » n'aboutisse pas à annihiler toute initiative.

M. Paul Girod. Très bien !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, les collectivités locales concernées par la politique de la ville sont souvent les moins riches et ont besoin du soutien de l'Etat et de l'Union européenne.

Je souhaiterais enfin vous faire part des interrogations des membres de la commission des affaires économiques au sujet de la mise en oeuvre des « contrats de ville ». Si j'en crois ma propre expérience, monsieur le ministre, il est très difficile de mener à bien ces procédures d'une lourdeur effrayante. C'est pourquoi je souhaite effectuer, au nom de la commission des affaires économiques, une étude sur ce sujet dans les mois à venir, en pleine collaboration avec les services placés sous votre haute autorité.

Pour conclure mon propos, je vous rappellerai, monsieur le ministre, les discussions que nous avons eues cet été au sujet du rôle des URSSAF.

J'ai noté avec beaucoup d'intérêt que le Sénat avait renforcé le contrôle de l'ACOSS, l'Agence centrale de contrôle des organismes de sécurité sociale, sur ces organismes. C'est là un net progrès.

J'ai noté aussi que M. le ministre des affaires sociales avait, dans sa réponse à mon collègue Alain Vasselle, dont je tiens ici à saluer l'initiative, donné à penser que nous aurions bientôt un « rescrit social » qui permettrait aux entreprises de savoir à quoi s'en tenir quant à l'interprétation de la loi par les URSSAF. Je souhaite que nous poursuivions dans cette voie.

Fidélité, cohérence et constance, voilà les trois vertus qui conduisent la commission des affaires économiques à émettre un avis très favorable à l'adoption des crédits inscrits pour la ville dans le projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, rapporteure pour avis.

Mme Nelly Olin, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vingt ans après sa création, la politique de la ville a aujourd'hui, enfin, les moyens de ses ambitions ; elle est au coeur des préoccupations de l'Etat, et c'est une excellente chose.

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, le projet de loi de finances pour 2004 se veut la traduction financière de ce nouvel élan en faveur des quartiers défavorisés, en mettant l'accent sur l'investissement et la participation des différents partenaires de la politique de la ville et en rationalisant les dépenses de fonctionnement.

Le budget pour la ville s'élève à 344 millions d'euros en 2004, contre - M. Muzeau l'aura noté - 370 millions d'euros en 2003.

M. Roland Muzeau. Et voilà !

M. Eric Doligé, rapporteur spécial. C'est une bonne chose.

Mme Nelly Olin, rapporteure pour avis. Tous les postes de dépenses ne sont toutefois pas touchés de manière identique par cette réduction des moyens financiers.

La baisse de 16 % des moyens des services résulte de deux mouvements contraires : d'une part, une diminution des crédits de la délégation interministérielle à la ville de 11 % et, surtout, des services publics de quartier, mais pour des raisons de présentation comptable ; d'autre part, une augmentation sans précédent des crédits de personnel - de 130 000 euros en 2003 à 1,5 million d'euros prévus en 2004 -, en raison du financement, sur une ligne budgétaire spécifique, des personnels vacataires et des stagiaires, ainsi que l'avait préconisé la Cour des comptes dans son rapport de février 2002.

Les crédits consacrés aux interventions publiques diminuent de 14 %, pour atteindre 222 millions d'euros. Ils constituent plus des deux tiers du budget du ministère.

Cette réduction est notamment due à la suppression du fonds de revitalisation économique, mis en place en 2001 pour contribuer à développer les activités économiques dans les quartiers. Rappelons-nous que cet outil, d'une mise en oeuvre particulièrement complexe, n'a jamais fait la preuve de son efficacité. Sa suppression n'est donc que la conséquence logique de son inadaptation aux besoins.

Sont également en diminution de 14,5 millions d'euros les crédits du fonds d'investissement pour la ville, le FIV, qui est l'instrument principal des actions du ministère et qui finance notamment les contrats de ville. En revanche, si les crédits destinés aux grands projets de ville passent de 31,7 millions d'euros en 2003 à 20 millions d'euros en 2004, ils avaient triplé entre 2002 et 2003. La dotation pour 2004 demeure donc deux fois supérieure à celle de 2002.

Deux points positifs méritent d'être ici relevés.

En premier lieu, les crédits consacrés aux adultes-relais, qui passent de 50,7 millions d'euros en 2003 à 57 millions d'euros en 2004. Ces moyens supplémentaires permettront la reconduction des 3 100 adultes-relais dont le recrutement aura lieu d'ici à la fin de l'année, mais aussi la création de 500 autres postes en 2004, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les CLS. Ces emplois, chacun le sait, sont nécessaires aux quartiers, d'abord parce qu'ils remplissent une mission de médiation, ensuite parce qu'ils participent du dispositif de lutte contre le chômage des adultes vivant dans les territoires prioritaires de la politique de la ville.

En second lieu, le mouvement de regroupement des crédits consacrés aux opérations « ville, vie, vacances » destinées aux enfants et adolescents défavorisés, au sein du seul budget de la ville, se confirme : après ceux de la justice en 2003, c'est au tour des crédits alloués par le ministère des affaires sociales d'être inscrits désormais dans cette ligne budgétaire en 2004, pour un montant de 2,1 millions d'euros.

Grâce à cette fusion, les projets pourront être mis en oeuvre plus rapidement, sans attendre les dotations parfois tardives provenant des autres ministères. A cet égard et compte tenu des excellents résultats de ce dispositif sur les conditions de vie dans les quartiers, notamment pendant les périodes de vacances, la commission des affaires sociales estime que ce type d'opérations doit être développé.

La diminution des crédits des titres III et IV ne doit pas dissimuler la forte augmentation des subventions d'investissement du titre VI, concernant les opérations d'investissements des contrats de ville et des grands projets de ville et le programme national de rénovation urbaine. Le présent projet de loi de finances vise en effet à les porter de 97 millions d'euros en 2003 à 110 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 14 %.

De ce fait, les crédits de subventions d'investissement du FIV et des grands projets de ville augmentent respectivement de 4 millions d'euros et de 9,3 millions d'euros. Au total, ces deux postes ne subiraient donc qu'une légère diminution, permettant un financement des contrats de ville à un niveau identique à celui de 2003, et une contribution de 57 millions d'euros pour la mise en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, prévues par la loi du 1er août dernier.

La qualité d'un budget doit, en outre, être jugée à l'aune de son engagement effectif. Or le taux de consommation des crédits de la ville, dont la Cour des comptes, je le rappelle, avait dénoncé le faible niveau, ne cesse de s'améliorer : de 68 % en 2000, il pourrait approcher les 90 % en 2003.

Enfin, les dotations affectées à la politique de la ville ne se limitent pas aux seuls crédits inscrits au budget, qui ne représentent en fait que 6 % d'une enveloppe globale de 6 milliards d'euros, si l'on y ajoute les crédits provenant des autres ministères, les fonds structurels européens et les contributions des collectivités locales.

Cette enveloppe augmente de 580 millions d'euros, grâce à la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, créée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août dernier. Cette agence disposera de 1 milliard d'euros de crédits en 2004, provenant de l'Etat et de la Caisse des dépôt et consignations, d'une nouvelle contribution de 550 millions de l'Union d'économie sociale du logement au titre du 1 % logement et de la caisse de garantie pour le logement locatif social.

Puis, alors que le précédent gouvernement s'apprêtait, pardonnez-moi l'expression, à « tordre le cou » aux zones franches, la loi d'orientation a reconduit, pour cinq ans, le dispositif des zones franches urbaines et l'a étendu à quarante et un nouveaux territoires, ce dont on ne peut que se réjouir au vu de ses résultats positifs. Aujourd'hui, tous les maires qui en bénéficient, quelle que soit leur sensibilité, sont ravis.

Les entreprises qui s'installent dans ces zones bénéficient d'exonérations fiscales et sociales, en contrepartie d'une obligation d'embauche locale. Plus de 45 000 emplois ont ainsi été créés dans les quartiers entre 1997 et 2001, dont 80 % sont des emplois à durée indéterminée, ce qui a permis, et chacun le sait, la revitalisation économique de territoires entiers.

En définitive, ce budget doit être replacé dans le contexte volontariste qui a présidé au vote de la loi d'orientation, en termes de renouvellement urbain et de revitalisation économique et commerciale.

L'ouverture croissante de la politique de la ville à des financements extérieurs à ceux du ministère requiert une mobilisation sans faille des différents acteurs, pour permettre, il est vrai, d'améliorer la situation des quartiers en termes de logement, d'emplois et de qualité de vie.

Si tel est le cas, et je crois que chacun a désormais conscience de l'urgence qu'il y a à agir, la politique de la ville en sortira gagnante.

Monsieur le ministre, vous avez donné à nos villes les moyens de se redresser, et à nos habitants l'espoir de mieux vivre. Nous avons, avec les partenaires locaux, notamment les bailleurs sociaux, le devoir d'agir rapidement. Les moyens sont là, ils sont bons, et c'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances pour 2004, dans sa partie consacrée aux crédits de la ville. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 18 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 6 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tenais à intervenir à cette tribune dans le cadre de l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la ville et la rénovation urbaine pour apporter le soutien de mon groupe, l'Union pour un mouvement populaire, à l'action du ministre. Celle-ci est en effet beaucoup plus large que les chiffres que viennent de nous présenter les trois rapporteurs ne le laissent penser.

Cette politique de la ville a plusieurs objectifs. D'abord, elle a la lourde charge de pallier les erreurs de décennies d'urbanisme mal calculé qui ont entassé des populations dans des conditions de vie tout à fait désastreuses. Ensuite, elle a la nécessité de rapprocher les quartiers en difficulté des coeurs de ville pour essayer d'en faire des villes complètes. Enfin, elle a le souci, dans sa dimension humaine, de promouvoir à la fois l'insertion des jeunes dans notre société et la baisse des taux de chômage excessifs qui caractérisent ces villes.

C'est la raison pour laquelle, le groupe UMP tient à adopter les crédits de ce ministère, sous réserve de quatre observations.

Première observation : si nous vous félicitons, monsieur le ministre, de vous être engagé sur la voie de la simplification des procédures, nous vous sollicitons néanmoins pour aller plus loin. La création de l'ANRU est une excellente initiative et les collectivités territoriales en attendent beaucoup. Encore faut-il définir un interlocuteur unique - le préfet ou son délégué à la ville - et voir comment faire avancer les projets, concentrer les financements, mettre en place des maîtrises d'ouvrage convenables et trouver des formules permettant d'éviter aux collectivités qui souhaitent entreprendre quelque chose de positif d'être sans cesse retardées. Sur ce point, vous avez innové, monsieur le ministre, mais il faut continuer, car cela me semble encore insuffisant.

Deuxième observation : en cette période conjoncturelle difficile, les problèmes d'emplois sont beaucoup plus durement ressentis par les jeunes non qualifiés. A chaque ralentissement conjoncturel, ce sont évidemment les cadres âgés et les jeunes sans qualification qui, sont les premières victimes. Il faudrait donc amplifier nos efforts pour insérer ces jeunes dans les activités productives. Ceux qui ont été consentis par le Gouvernement, notamment par M. Fillon, vont dans ce sens, mais il nous faut revenir sur un problème de culture des missions locales.

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est ainsi que les missions locales, qui ont été créées dans le but de s'occuper de l'insertion des jeunes dans les quartiers en difficulté ou dans les villes qui connaissent des taux de chômage importants se sont « fonctionnarisées » au fil du temps pour devenir des sortes de « super assistantes sociales » - sans que je veuille, bien sûr, critiquer cette honorable profession - au sein desquelles l'évolution de la société et de l'emploi n'a pas été suffisamment prise en compte pour préparer les jeunes.

Il faudrait donc qu'avec l'énergie que vous avez déployée dans d'autres secteurs, monsieur le ministre, vous vous adressiez à ces missions locales pour les convaincre que c'est précisément en période de basse conjoncture qu'il faut améliorer l'insertion des jeunes sans qualification et les orienter vers des emplois productifs qui sont le seul moyen de les sortir de la difficulté.

Troisième observation : il faut faire de très grands efforts sur tout le territoire, notamment dans les zones urbaines, pour améliorer la mixité de l'habitat. Cette mixité est la réponse moderne et convenable aux difficultés que nous rencontrons. C'est l'accumulation de logements sociaux de standing équivalents dans des zones généralement peu agréables, éloignées des coeurs de villes et privées des moyens de transport qui génère des problèmes tant sur le plan de la délinquance qu'en matière d'habitat.

Il me semble que toute la politique de l'Agence nationale de rénovation urbaine et des contrats de ville doit porter sur la mixité,...

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... car plus il y a de logements de catégories différentes, allant du PLAI, le prêt locatif aidé d'intégration, jusqu'au PLS, le prêt locatif social, en passant par toutes les autres formules comprenant du locatif et de l'accession à la propriété, et plus les gens sont obligés de se mélanger, apprennent à dialoguer et, par conséquent, font reculer la violence, qui est l'une des caractéristiques de notre société.

Enfin, quatrième observation : il est évident que la réforme des concours financiers de l'Etat qui est en cours de discussion doit comprendre la modification de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

La DSU a été une bonne invention au moment de sa création. Cependant, et j'ai longuement étudié cette affaire, si la dotation moyenne par habitant des communes qui la perçoivent est de 25 euros, elle cache une amplitude qui peut varier de 4,18 euros à 103,02 euros.

Cette amplitude est significative à plusieurs égards. Elle montre d'abord que l'on a dépassé l'objectif et, ensuite, que l'on réalise, comme à l'accoutumée dans ce pays, un saupoudrage au lieu d'attribuer une véritable dotation à ceux qui en ont besoin. Ainsi, sur 750 communes de plus de 10 000 habitants, 696 reçoivent la DSU, ce qui n'est pas cohérent.

Je suggère donc deux voies de réforme.

La première serait de concentrer le versement de la DSU sur des communes dont le potentiel fiscal et les charges sociales sont tels qu'elles auraient besoin d'un soutien très fort d'au moins 100 euros par habitant pour disposer de ressources nécessaires.

La seconde pourrait être, puisque la plupart des collectivités se regroupent aujourd'hui en communautés de communes, en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines, de tenir compte de manière différenciée dans la DGF communautaire de la population et des objectifs de l'agglomération, donc sur un site parfaitement défini.

Nous serons obligés, au cours de l'année 2004, d'examiner de manière précise l'ensemble de ces éléments financiers. La simplification des procédures, la remise en ordre des missions locales et le développement de l'insertion, l'effort continu vers la mixité de l'habitat et une aide financière plus massive, mais plus sectorisée, en direction des communes qui rencontrent des problèmes particuliers, sont les quatre éléments d'une politique de la ville que vous avez heureusement réveillée et réorienter. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP tout entier votera les crédits de la politique de la ville pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, si votre discours est positif, votre budget, lui, ne l'est pas. Vous avez déclaré : « J'ai la conviction que c'est dans les cités que se joue l'avenir de la République, l'idée que je me fais de la République, c'est-à-dire celle de l'égalité des chances et de son unité. » Et lorsque l'on vous demande pourquoi la République n'a pas été à la hauteur en matière d'intégration, vous répondez : « On n'a pas mis les moyens suffisants. » Je suis bien d'accord avec vous ! Pourtant l'Orientation donnée à ce budget nous préoccupe. L'an dernier, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous vous alertions déjà sur le rique qu'il y avait à accepter une diminution budgétaire de 3 % après des années de progression souvent spectaculaires. Diminuer les budgets et geler les crédits est une habitude qui se prend mais qui se perd en général difficilement !

Cette habitude est d'autant plus incompréhensible après vos déclarations et le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans l'urgence et la précipitation, le 1er août dernier. Ce n'est pas ma collègue Nelly Olin, rapporteure pour avis, qui me contredira, tant elle a consciencieusement analysé la diminution de 7 % des crédits par rapport à 2003, pour un montant de 24 millions d'euros.

L'argumentation relative aux autorisations de programme et aux crédits de paiement ne résiste pas à l'examen. Les moyens des services diminuent de 16 % et, parmi ceux-ci, les crédits des services publics des quartiers diminuent très fortement de près de 40 %.

Il est vrai que après l'examen de la Cour des comptes, il fallait intégrer les personnels stagiaires et vacataires du ministère, d'où une augmentation des crédits de personnel. Mme Olin s'efforce de nous expliquer que cette forte diminution des crédits destinés aux services publics de quartier n'est pas la conséquence d'un désengagement de l'Etat. Mais l'instruction des dossiers de formation et d'animation de services sur les crédits du titre IV ne nous rassure pas du tout, car ces crédits sont globalement en diminution, seule la part consacrée aux adultes-relais augmentant !

Après la suppression des emplois-jeunes, je ne nie pas que ces emplois soient nécessaires aux quartiers, mais ils ne peuvent résumer à eux seuls le besoin impérieux de renforcer le présence, la qualité et l'accessibilité des services publics dans les quartiers les plus en difficulté.

Je regrette également la réduction des crédits consacrés aux interventions publiques, qui diminuent de 14 %, et je m'interroge notamment sur le bien-fondé de la suppression du fonds de revitalisation économique, mis en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite SRU, loi du 13 décembre 2000, pour un montant de 20 millions d'euros. Ces restrictions de crédits d'interventions publiques vont en outre fragiliser les associations impliquées sur le terrain, qui souffrent déjà dans leurs activités quotidiennes.

Je m'interroge également sur le devenir des contrats de ville avec la réduction de 14,5 millions d'euros, soit 10 % des crédits du fonds d'investissement pour la ville, dont le rapporteur nous dit que bien qu'augmentant au titre VI concernant les investissements, ils ne subiraient au total qu'une légère diminution, compte tenu des restrictions s'appliquant aux dépenses publiques ! C'est le même raisonnement qui est tenu pour les grands projets de ville, les GPV !

Cette faiblesse de moyens face aux besoins immenses m'inspire beaucoup d'inquiétudes.

Vous connaissez, monsieur le ministre, le dernier rapport du conseil d'analyse économique dépendant du Premier ministre. Il confirme ce que je disais devant le Sénat l'an dernier en vous alertant sur une France dont certains quartiers ne cessent depuis vingt ans de s'enfoncer.

Ce rapport établit un lien de cause à effet entre la discrimination et le chômage, en particulier entre la discrimination et le chômage des jeunes, plus encore quand ceux-ci sont d'origine étrangère ou supposée telle. Il estime que la ségrégation urbaine « amoindrit l'efficacité d'ensemble du système économique » et pointe l'accès à l'emploi de ces jeunes comme la question centrale, en mettant directement en cause le comportement de nombreuses directions d'entreprise.

Je crains fort que la création d'une autorité administrative indépendante contre les discriminations, que j'approuve totalement, ne suffise pas à modifier ces phénomènes qui perdurent.

Enfin, vous connaissez comme moi la situation du logement, qui connaît une crise sans précédent depuis quarante ans.

Il va certainement falloir innover en matière de politique publique afin d'empêcher le développement de la logique de marchandisation du logement, de construire les 100 000 à 200 000 logements sociaux par an réclamés par toutes les associations, indispensables pour répondre aux besoins à court et à moyen terme, et d'en finir avec les pratiques indignes telles les expulsions pour loyer impayé, comme avec les entorses au droit de chacun à disposer d'un logement décent et d'un cadre de vie agréable.

L'objectif annoncé de 80 000 logements sociaux pour 2004, en baisse depuis le 1er août, est loin de faire le compte, d'autant qu'il inclut 20 000 démolitions-reconstructions, et 60 000 réhabilitations. De tels chiffres sont loin d'être ambitieux en matière de renouvellement urbain et constituent un véritable drame pour les centaines de milliers de demandeurs de logement, sans parler des difficultés d'instruction que certains de mes collègues, y compris ceux de la majorité, n'ont cessé de rappeler lors des auditions ou dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut approuver ce projet de budget et exprime le souhait qu'il se rapproche un jour de votre discours, sur lequel j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, les crédits consacrés à la politique de la ville sont en baisse, ce qui ne manque pas d'étonner au regard des ambitions affirmées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville.

Nous nous attendions en effet à une augmentation sans précédent, alors que l'on comptabilise une diminution de 7 % de ces crédits ! La contradiction est forte et l'on peut d'ores et déjà s'interroger, monsieur le ministre, sur la faisabilité de votre programme de rénovation urbaine sans pour autant rogner les crédits consacrés au volet social que nous aurions préféré voir augmenter davantage.

Sur le terrain, les inquiétudes sont grandes, car les habitants savent que les transformations physiques des quartiers n'entraînent pas mécaniquement l'amélioration des problèmes humains. Nul ne conteste l'intérêt d'améliorer le cadre de vie et l'habitat dans les quartiers urbains, mais cela ne résoudra pas tous leurs problèmes.

La demande des habitants restera identique, que ce soit en matière d'emploi, de loisirs, de prévention ou d'insertion, d'intégration, d'éducation, de services publics et de développement économique. La politique de la ville doit rester globale. Si l'on veut que nos concitoyens aient envie d'habiter les quartiers, il faut savoir tout coordonner et ne pas être contraints de choisir entre l'urbain et l'humain.

Nombre d'incertitudes demeurent quant au programme de rénovation urbaine qui intègre notamment les opérations de démolitions-reconstructions. Tout d'abord, pouvez-vous nous préciser si les nouveaux logements seront intégralement financés par l'Etat ou si les collectivités locales seront, elles aussi, mises à contribution ? On démolit des immeubles, mais où logera-t-on les habitants ? A-t-on la garantie que les reconstructions précéderont systématiquement les démolitions ? Quelles seront les conditions d'accessibilité à ces nouveaux logements ? Où seront-ils situés ? Seront-ils automatiquement attribués aux familles des immeubles démolis sans passer par une lourde procédure administrative ? Le loyer sera-t-il identique ? Quelles garanties demandera-t-on aux familles ? Toutes ces questions préoccupent les habitants des quartiers et nous souhaiterions, monsieur le ministre, que bon vous y répondiez.

Parmi les orientations que vous proposez, nous en approuvons certaines, comme le renforcement du programme adulte-relais mis en place par votre prédécesseur, et celui de l'opération « ville, vie, vacances ». En outre, nous prenons acte de votre volonté d'encourager les habitants à participer à la vie des quartiers ainsi que de votre souhait d'augmenter la présence de services publics dans ces lieux où elle est indispensable.

Nous souhaiterions toutefois avoir des précisions quant à la méthode et aux moyens qui vont être utilisés. Vous savez que ces mesures ne seront effectivement appliquées sur le terrain que s'il y a une impulsion de l'Etat et, surtout, si les nouvelles directives sont accompagnées des moyens adéquats. Malheureusement, monsieur le ministre, compte tenu de la diminution des crédits, nous craignons que ces mesures n'en restent au stade des bonnes intentions. Ce ne serait pas la première fois.

Concernant, par exemple, les discriminations raciales à l'embauche, malgré de nombreuses promesses, on ne voit rien venir sur le terrain. Au contraire, les associations souffrent de la diminution des subventions, notamment celles qui sont versées par le fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Récemment, le conseil d'analyse économique a encore souligné le comportement discriminatoire des employeurs dans un rapport rendu public trois semaines.

Monsieur le ministre, vous savez que les discriminations nuisent à l'intégration des populations issues de l'immigration et nourrissent un sentiment d'injustice de plus en plus mal ressenti par des jeunes trop souvent assimilés aux agissements répréhensibles d'une minorité. Des mesures sont attendues d'urgence pour favoriser l'embauche et l'insertion professionnelle de ces jeunes qui font beaucoup d'efforts et méritent de s'en sortir.

Il faut aussi veiller au respect des dispositifs existants. En 2001, la DIV et le service des droits des femmes et de l'égalité avaient signé un protocole d'accord relatif aux femmes et aux jeunes filles des quartiers. Le but de cet accord était d'améliorer leur accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activités et d'entreprises, en veillant à promouvoir leurs droits personnels et sociaux.

Monsieur le ministre, vous connaissez la double discrimination dont souffrent les jeunes filles des cités issues de l'immigration ; le mouvement « Ni putes ni soumises » l'a fort bien relayée dans tout le pays. Avec toutes les promesses qu'elles ont reçues, elles ne comprendraient pas que rien ne soit fait rapidement. C'est pourquoi il est urgent de généraliser et de faire appliquer cet accord.

En ce qui concerne les zones urbaines sensibles, les ZUS, nous n'accueillons pas très favorablement le choix d'un retour au principe de la géographie prioritaire et à une certaine discrimination positive. Nous pensons que la politique de la ville ne peut se réduire aux seules ZUS, mais qu'elle doit s'étendre à l'agglomération tout entière.

De plus, nombre de périmètres établis en 1995 sont devenus inadaptés. Dans mon département, par exemple, je connais des quartiers encore qualifiés de zones sensibles qui n'en sont plus du tout, et d'autres, au contraire, qui le sont devenus. Beaucoup de périmètres méritent au moins d'être actualisés, au mieux d'être renégociés. Nous souhaiterions connaître vos intentions à ce sujet.

Toujours dans le domaine de la géographie prioritaire, vous avez décidé de relancer le dispositif des zones franches urbaines et de supprimer le fonds de revitalisation économique. Ainsi verra-t-on la création de quarante et une nouvelles zones et la prolongation des quarante quatre anciennes créées en 1997. Comme je vous l'ai dit ici même, en mars dernier, lors d'une question orale avec débat à ce sujet, nous sommes sceptiques quant à la réussite de ce dispositif, notamment en matière de création d'emplois.

En effet, si les mesures d'exonération sont persuasives, elles se traduisent davantage par un effet d'aubaine pour la trésorerie des entreprises qui, pour satisfaire à l'obligation de réaliser un tiers des embauches dans le quartier, n'hésitent pas à recourir au temps partiel avec un turn-over parfois très impressionnant.

Comme je le disais tout à l'heure, les craintes sont grandes que le volet social de la politique de la ville ne fasse les frais de la rénovation urbaine. A moyen terme, le contrat de ville pourrait même être menacé. A aucun moment, en effet, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n'y fait référence, pas plus qu'elle n'évoque son devenir à l'horizon 2006. Or, il est l'outil le plus efficace de la politique de la ville, il est l'interface entre l'Etat et les acteurs de terrain ; il est également le premier partenaire des initiatives locales ; il est aussi, et surtout, le meilleur moyen d'engager tous les partenaires dans la durée.

Beaucoup craignent, en fait, que le volet social de la politique de la ville ne soit décentralisé, ce qui signifierait la fin du contrat de ville. En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il doit perdurer et qu'en aucun cas la politique de la ville ne doit être décentralisée.

L'Etat doit rester garant des solidarités nationales et accompagner les projets locaux en mobilisant tous ses services. Le contrat de ville doit demeurer l'outil principal de la politique de la ville, le seul « interlocuteur » pour toute demande et attribution de subventions. C'est pourquoi nous vous demandons des garanties, monsieur le ministre, quant à la reconduction des contrats de ville et des contrats d'agglomération après 2006.

Je souhaite à présent dire quelques mots sur la formation. De nombreux acteurs interviennent dans le cadre de la politique de la ville : chargés de missions, associations, collectivités locales, services déconcentrés de l'Etat. Mais tous n'ont pas l'expérience nécessaire, ni une connaissance suffisante du sujet.

Or leur formation est un enjeu essentiel, car la politique de la ville nécessite des intervenants hautement qualifiés, qu'il s'agisse d'enseignants, d'animateurs, d'adultes-relais ou de bénévoles. Nous pensons que la délégation interministrérielle à la ville devrait être partie prenante et financer la formation de tous les acteurs qui interviennent dans la politique de la ville.

L'an dernier, à pareille époque, j'avais évoqué la question du statut des animateurs des équipes qui agissent dans le cadre des maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales. Malheureusement, la question reste toujours en suspens. Vous savez, monsieur le ministre, pour vous être rendu souvent sur le terrain, que ces personnes - directeurs de projet, coordonnateurs de contrats de ville - accomplissent un travail considérable et que leur implication dans la politique de la ville est remarquable. Malheureusement, elles restent confinées dans la précarité de leur poste, renouvelé chaque année. L'un peut dépendre d'une mission locale, l'autre d'un centre social ; chacun a un salaire différent. Il est vraiment indispensable de mener une réflexion sur le statut de ces personnes. Nous souhaitons connaître vos intentions sur ce point très important.

En conclusion, monsieur le ministre, c'est le terme « insuffisant » qui caractérise au mieux votre budget. Nous reconnaissons votre volontarisme, et, comme je l'ai dit, certaines des mesures que vous proposez nous paraissent intéressantes. Toutefois, votre ministère n'est pas jugé prioritaire par le Gouvernement et, de l'avis de tous les partenaires, votre projet n'est pas applicable, car les moyens ne suivent pas.

Nous savons que vous ne pourrez pas tout concilier et que le volet social de la politique de la ville en fera les frais. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. Paul Girod. Mon intervention sera brève, monsieur le ministre, mais elle sera consacrée à un souvenir, pour une part tout au moins, celui de quelqu'un qui est à la fois près et loin, un élu local en colère qui, autant que je me le rappelle, trépignait devant la complexité des procédures lorsqu'il voulait entreprendre des actions : il constatait qu'en définitive, malgré des inscriptions budgétaires quelquefois flatteuses, le résultat sur le terrain était très loin de ce qui avait été annoncé, pour la simple raison que l'administration « sciait » elle-même ce qu'elle prétendait vouloir servir.

L'élu local est loin, puisqu'il est devenu ministre, mais la préoccupation demeure, et c'est la manière que vous avez d'être près de celui que vous fûtes. Nous devons vous en féliciter, car vous considérez le ministère de la ville non pas comme une addition de crédits, mais comme une mission que vous voulez remplir. C'est l'une des raisons pour lesquelles, avec mon groupe, je voterai sans hésitation le projet de budget que vous nous présentez.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Paul Girod. Cela étant dit, je souhaite tout de même faire une réflexion, car je suis, dans une vie parallèle, le rapporteur spécial du budget du logement.

Monsieur le ministre, le système actuel de présentation budgétaire ne favorise pas la clarté des choses en la matière.Sur ce point précis, je ferai mienne l'interrogation que vous a adressée notre collègue Eric Doligé en ce qui concerne la détermination des missions.

J'ai l'impression que le ministère de l'équipement tente de se transformer lui-même en une mission unique et qu'il décline en programmes internes au ministre ce qui ne correspond pas à l'esprit de la LOLF. Cela n'est pas une clarté suffisante.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure pourriez-vous nous aider à faire en sorte que se crée une vraie mission « logement », qui permette d'informer vraiment le public et le Parlement sur cette action très importante de l'Etat ? Ainsi, les indicateurs interministériels de performance ne seraient plus simplement ceux d'une administration qui se juge elle-même : ils permettraient au Parlement de juger l'action du Gouvernement dans son ensemble.

Par ailleurs, vous avez mis en place l'Agence nationale de rénovation urbaine. A cet égard, je ne peux que faire miennes les observations qu'a formulées tout à l'heure M. Fourcade : vous en avez fait un élément de simplification, c'est bien, mais il faut aller plus loin, plus vite, et parvenir à obtenir un effet suffisant.

En conclusion, j'évoquerai les zones franches urbaines. Je suis de ceux qui ont applaudi à leur création. L'une d'elles, au moins a réussi ; - j'en suis le témois - je la connais bien et le rapporteur de la commission des affaires économiques la connaît encore mieux que moi. Je me réjouis d'ailleurs de la création, dans mon département, d'une seconde zone franche.

En ce qui concerne les effets d'aubaine qui ont été évoqués voilà un instant, je préfère, pour ma part, qu'une entreprise bénéficie d'un effet d'aubaine et qu'elle survive plutôt qu'une entreprise disparaisse parce qu'elle n'a pas profité d'un effet d'aubaine.

L'élargissement du nombre des zones franches urbaines est une bonne initiative, sous une toute petite réserve : la délimitation.

Il arrive que, dans un certain nombre de cas, l'application des textes sur les zones franches urbaines aboutisse à ce qu'un bassin d'emploi qui, pour des raisons diverses, est amené à créer à sa proximité immédiate une zone d'activités, ne puisse pas faire entrer celle-ci dans le système des zones franches urbaines. J'en connais une dans le même département que la ville de Saint-Quentin, qui a quand même connu pas loin de 3 000 licenciements en cinq ans pour 30 000 habitants. On pourrait peut-être faire preuve de largesse d'esprit, dans un certain nombre de cas, s'agissant de la manière dont on applique le dispositif relatif aux zones franches urbaines.

Monsieur le ministre, avec l'expression d'une satisfaction non seulement pour votre tempérament et pour votre initiative, mais également pour la réalité d'un budget qui ne correspond pas aux apparences qui viennent de nous être décrites, et avec l'espoir que, grâce aux zones franches urbaines, vous relancerez pour une part l'économie des zones en difficulté, je vous confirme que je voterai avec enthousiasme votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'union centriste.) ainsi que sur certaines travées du RDSE

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, est le premier budget mettant en oeuvre la nouvelle politique de la ville instaurée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, du 1er août 2003.

Ce texte que nous avons adopté et auquel nous avons apporté tout notre soutien a le mérite de relancer la politique du logement dans les villes et les quartiers marqués par des difficultés structurelles majeures. Pour ce budget comme pour les précédents, vous avez choisi comme axe central le logement.

Je salue cette volonté politique qui trouve aujourd'hui un écho très favorable auprès de citoyens et des acteurs sociaux que j'ai pu rencontrer sur le terrain. Les attentes sont nombreuses et je crois que vous y répondez.

Toutefois, la politique de la ville ne peut se concevoir sans concilier à la fois les impératifs de logements, d'emplois et de soutien à l'économie locale.

Le logement, et notamment le logement social, constitue aujourd'hui un objectif politique prioritaire qui doit être mené tant au niveau de l'Etat qu'au niveau des collectivités locales.

La loi que vous avez instituée relance la politique de rénovation urbaine dans les quartiers difficiles. Ainsi, sur la période 2004-2008, la loi prévoit, dans les zones urbaines prioritaires, une nouvelle offre de 200 0000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation d'une nombre équivalent de logements et la démolition des deux cent mille logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradés.

Pour mettre en oeuvre ce programme national de rénovation urbaine, la loi crée un guichet unique, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui sera la seule à pouvoir accorder les concours financiers au titre de la mise en oeuvre de ces opérations.

Cet établissement est une véritable nouveauté et constitue le garant de la réussite de cette politique ambitieuse. En effet, la création de cet interlocuteur unique permet de simplifier les circuits financiers. Cette centralisation à la fois des ressources de l'Etat, des collectivités territoriales, mais également de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros, et de la Caisse de garantie du logement locatif social, à hauteur de 30 millions d'euros, est un facteur d'efficacité et de sécurité.

Par ailleurs, l'Etat s'engage à financer tous les ans l'ANRU à hauteur de 465 millions d'euros. J'espère, monsieur le ministre, que cet engagement sera tenu dès 2004.

Le nouveau dispositif de renouvellement urbain constitue donc une véritable avancée tant par les moyens qui sont mis en oeuvre que par les objectifs défendus.

J'en viens au nécessaire lien entre le logement et le développement social et économique des quartiers concernés.

En effet, ce coup d'accélérateur au renouvellement urbain doit être l'occasion, pour le Gouvernement, de rappeler à tous les acteurs locaux l'importance de leurs actions en faveur de la politique de la ville. Les collectivités territoriales, notamment la région et le département, doivent également être incitées à participer à cet effort. Il doit y avoir une synergie des actions menées aux différents échelons et par les diverses personnes contribuant à développer la politique de la ville.

Je m'inquiète, à cet égard, de la réduction de certains crédits. Ainsi, ceux qui sont affectés aux grands projets de ville, dont les crédits étaient contractualisés dans les contrats de plan Etat-région, ont diminué d'un tiers ; les crédits d'investissement du fonds d'intervention pour la ville sont en baisse de 10 % et le fonds de revitalisation économique est supprimé.

Toutes ces coupes budgétaires s'effectuent au détriment de l'aide aux petites entreprises et aux associations jouant parfois un rôle de médiation très important. La cohésion sociale et humaine des quartiers risque de subir les conséquences de ces réductions budgétaires, ce qui peut être regrettable si l'on considère que la politique de la ville doit être envisagée dans son ensemble.

Je connais, monsieur le ministre, votre attachement au rôle des différents acteurs sociaux dans les quartiers difficiles : je crois qu'à l'avenir les prochains budgets devront tenir compte de ces remarques.

Nous nous réjouissons, par ailleurs, de la création de quarante et une nouvelles zones franches urbaines. M. Pierre André a rappelé, à plusieurs reprises, notamment dans son rapport d'information, le bilan positif des quarante-quatre zones franches de premières générations.

Les exonérations fiscales et les conditions d'embauche de personnes habitant les zones concernées assurent un développement économique et, par voie de conséquence, une relance de l'emploi dans ces quartiers profondément marqués par des situations économiques et humaines alarmantes.

L'étude réalisée par l'Union sociale pour l'habitat révèle à quel point, à côté d'une politique de renouvellement urbain, une action forte menée en faveur de l'emploi est primordiale. Chaque année, 120 000 logements sociaux, soit le quart de ceux qui sont attribués, vont à des ménages dont les ressources sont inférieures à 20 % des plafonds, soit l'équivalent d'un salaire pour une personne seule de 350 euros par mois en région parisienne et de 310 euros par mois dans les autres régions. Le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles avoisine les 25 %.

Si le prolongement du dispositif des zones franches urbaines est incontestablement une bonne chose, je regrette que d'autres améliorations en faveur de l'emploi ne figurent pas dans le projet de loi de finances. Un vrai travail sur l'emploi social doit être mené : il s'agit bien là de la prochaine échéance importante de la politique de la ville.

Si, au cours de mon intervention, j'ai souligné quelques points négatifs du budget de la ville et de la rénovation urbaine, je tenais toutefois à vous assurer du soutien de notre groupe, monsieur le ministre. Il ne s'agit ici que d'une facette des solutions à la crise du logement, mais elle n'en constitue pas moins une véritable avancée. Vous nous proposez un ambitieux programme en faveur de la rénovation urbaine et nous ne pouvons que vous soutenir dans cette démarche. Je regrette seulement la sanctuarisation des budgets de certains ministères, qui risque peut-être de nuire à l'accomplissement de vos projets et de ceux que nous souhaitons si vivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion budgétaire est un moment privilégié pour le Parlement, car elle permet d'analyser les moyens alloués à l'action gouvernementale.

Je souhaite saluer la compétence et la pertinence des analyses de nos rapporteurs, Nelly Olin, Pierre André et Eric Doligé. Il fallait, en effet, beaucoup de compétence et de perspicacité pour analyser les évolutions réelles des efforts consentis tant le sujet est complexe, parce qu'il est interministériel, parce que les champs d'intervention sont très divers, et parce que les intervenants eux-mêmes sont multiples.

Au-delà des évolutions budgétaires, il faut surtout analyser les dynamiques qui sont créées, et, à ce sujet, permettez-moi d'exprimer quelques inquiétudes.

Au-delà de votre dynamisme personnel, monsieur le ministre - et il est grand et communicatif -, ce qui compte aujourd'hui, ce sont non pas les volumes des inscriptions budgétaires - chaque ministre a su présenter des chiffres qui frappaient les imaginations - mais l'efficacité réelle sur le terrain, donc la mobilisation des partenaires. Votre politique est mobilisatrice, parce qu'elle crée une dynamique nouvelle.

Tout d'abord, on recompose les quartiers. Finalement, l'action clé a été d'avoir multiplié par trois, quatre et cinq le nombre de démolitions. Nous nous donnons les moyens de le faire par une action globale et massive ! Or la démolition permet de modifier immédiatement la composition d'un quartier : on va changer les types d'habitat et les formes urbaines ; on va reloger les habitants dans d'autres quartiers, donc mettre en place une véritable mixité sociale à l'échelle de la cité. On va également pouvoir développer l'accession sociale là où il n'y avait que du logement locatif très aidé. Je note d'ailleurs, monsieur le ministre, que votre politique élargit la gamme, puisque l'on va enfin pouvoir traiter les copropriétés dégradées. L'action va ainsi se centrer sur l'éradication de l'habitat indigne de nos centres et de nos quartiers anciens.

On relance également la dynamique économique, puisque, et c'est notre collègue Pierre André qui en a été le premier avocat, on donne un nouvel élan à la discrimination positive en faveur des petites entreprises, notamment, ainsi qu'à la création d'emploi dans les zones franches urbaines ou dans les zones de rénovation urbaine. Je note donc que l'on a consacré un effort particulier aux petites entreprises, de même que, et c'était nouveau, aux associations oeuvrant dans ces quartiers.

Mais c'est surtout avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, que l'on crée un véritable guichet unique : plus d'un milliard d'euros de crédits par an sanctuarisés dans une loi de programme ! L'ANRU permettra une vraie dynamique en nous faisant passer de la politique de procédures à la politique de projets.

M. Pierre André, rapporteur pour avis, et M. Eric Doligé, rapporteur spécial. Très bien !

M. Jean-Paul Alduy. On finissait par dépenser plus d'énergie administrative que d'énergie technique ou d'énergie sociale. Grâce à la simplification du dispositif, on va enfin pouvoir bâtir des projets, les négocier, et définir des aides globales pour leur mise en oeuvre.

Les collectivités locales pourront créer des établissements publics locaux. Ainsi donc, le tandem historique des établissements publics des villes nouvelles et du secrétariat des villes nouvelles est en quelque sorte réinventé avec le tandem agence, au niveau national, et établissement public, sur le plan local. Je vous signale d'ailleurs, mes chers collègues, que les villes nouvelles ont quand même été, qu'on le veuille ou non, une réussite en termes de mixité sociale et de création d'emplois dans la périphérie de l'agglomération parisienne.

Une innovation fondamentale n'a sans doute pas été assez commentée : pour la première fois, les partenaires sociaux sont associés à l'élaboration, à la négociation et à la mise en oeuvre du projet urbain. Je forme le voeu que cette innovation au niveau national se répercute à l'échelon local et que, demain, les partenaires sociaux soient conviés à la table de la définition et de la mise en oeuvre des politiques de l'habitat, notamment pour la reconquête de ces quartiers en difficulté.

Autre innovation importante, on va - enfin ! - observer et - enfin ! - évaluer. Ainsi, chaque année, un débat sera organisé au Parlement pour mesurer l'efficacité et rectifier le tir, si besoin est.

Voilà pour la dynamique. Elle est forte, elle est réelle !

Permettez-moi néanmoins de vous faire part de quelques inquiétudes, monsieur le ministre.

Vous savez mieux que quiconque que vous ne réussirez pas seul. (M. le ministre délégué acquiesce.) Vous aurez plus que jamais besoin de collectivités locales capables d'assumer les charges de cette ambition nouvelle ; vous aurez plus que jamais besoin d'un tissu associatif solide, acteur incontournable du développement social et culturel dans ces quartiers.

Or les crédits de subvention qui alimentent les associations, notamment via les contrats de ville, sont en diminution, et ce au moment même où le financement des emplois-jeunes arrivent à son terme. J'ai vu que l'on augmentait le nombre d'adultes-relais. J'ai constaté également que, dans les zones franches urbaines, les associations bénéficieront d'exonérations de charges sociales. Je sais que nos préfets parlent de CIE, de CIVIS, de CES et de CEC. Je sais également que les sommes prévues dans les contrats de plan ont souvent été éparpillées et qu'un peu de rigueur et de recentrage des aides aux associations ne nuira pas à l'efficacité.

Toutefois, il est clair que de vraies difficultés sont devant nous, et les collectivités locales pressentent qu'elles seront mises à contribution. Or, précisément, celles qui portent le fardeau des quartiers les plus lourds sont déjà « épuisées ». La réforme de la DSU est aujourd'hui urgente.

M. Jean-Philippe Lachenaud. Oui !

M. Jean-Paul Alduy. Certes, dans le projet de loi de finances pour 2004, l'architecture générale des dotations de l'Etat aux collectivités locales est réorganisée, et l'on distinguera désormais une part forfaitaire et une part de péréquation. Reste que les mécanismes de péréquation n'ont pas été modifiés. Il y a urgence à les modifier, mais de façon simple, pour ne pas ajouter à la complication.

Personnellement, je propose quelques orientations simples : pondérons positivement, c'est-à-dire multiplions par 1,5 ou par 2 les logements sociaux, les allocataires de l'aide personnalisée au logement des ZUS, et peut-être également introduisons le nombre de RMIstes comme critère de péréquation de la DSU, car, finalement, le nombre de RMIstes - je suis bien placé pour le savoir, puisque, à Perpignan, 17 % des actifs sont RMIstes - est l'un des critères les plus significatifs d'évaluation des difficultés sociales et financières des villes.

Monsieur le ministre, vous avez créé, comme votre budget le confirme, une nouvelle dynamique de l'intervention publique dans les quartiers en difficulté. Nous connaissons l'enjeu, quelle que soit notre sensibilité politique : vous devez réussir à inverser, dans ces quartiers, le cours de l'exclusion sociale, économique, culturelle et même politique.

Vous ne réussirez évidemment pas seul, et vous en êtes le premier persuadé. Il vous faut donc soutenir les maires et les présidents des communautés d'agglomération qui sont chargés de la définition et de la mise en oeuvre des politiques urbaines.

L'Agence sera l'instrument essentiel de cette politique. Ses moyens financiers sont à la hauteur de nos ambitions légitimes et ils sont inscrits dans une loi de programme. Cependant, si, avec la création de l'Agence, les conditions nécessaires sont aujourd'hui réunies, elles ne sont pas totalement suffisantes.

La réforme des mécanismes de péréquation des dotations aux collectivités locales est encore devant nous. Une telle réforme est incontournable, si l'on veut que la dynamique que vous suscitez aujourd'hui ne se brise pas sur l'incapacité de communes épuisées à faire face aux charges nouvelles des investissements nécessaires.

Vous avez donné un élan nouveau au combat décisif contre l'exclusion et contre le communautarisme, au combat décisif pour le projet de société qui est le nôtre. Ce projet devrait recueillir l'adhésion unanime de tous les démocrates. Il recueille, en tout cas, l'adhésion enthousiaste de l'UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier ceux qui m'ont assuré de leur soutien très favorable, enthousiaste et déterminé. (Sourires.)

En réalité, monsieur Doligé, dans cette présentation, nous débattons sur des virtualités absolues. En gros - n'y voyez aucune malice -, tout le monde ment depuis vingt ans. Le « jaune » budgétaire, qui est censé retracer l'effort de la nation, est très virtuel. Combien de ministères jouent le jeu ? Donc, loin de moi l'idée de dire que l'effort de la nation est de 6 milliards d'euros. La présentation mérite d'être sérieusement repensée.

Débat virtuel, aussi, parce que les annonces sur ce que seront les crédits de ce ministère, notamment lors des comités interministériels de la ville, sont douloureusement relues quelques années plus tard. Pour prendre le dernier en date, celui de 1998, on avait annoncé 1 015 millions d'euros pour la rénovation urbaine de nos quartiers, somme notifiée aux villes, conventionnée avec les préfets. Or, 78 millions sont arrivés effectivement dans les quartiers, chez ceux qui ont le plus besoin de l'effort de la nation.

Et nos partenaires ? Moralement, mentalement, les partenaires sociaux étaient déterminés à s'engager et signaient une convention avec l'Etat. En réalité, chacun sait que l'Etat, discrètement, faisait ses fins de mois sur le budget du logement social affecté à la rénovation urbaine.

Entendez ces chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs : au cours des trois dernières années du gouvernement précédent, en moyenne, 700 millions d'euros ont été détournés - 700 millions d'euros par an ! -, et ce dans une totale discrétion. Autant d'argent qui n'a jamais été mis à disposition des quartiers prioritaires de notre pays !

Voilà pourquoi nous avons souhaité partir d'idées claires et de règles simples, avec, comme premier objectif, que l'habitat et l'environnement de ces quartiers soient au moins au niveau de ce qu'ils sont ailleurs sur le territoire. Cela s'appelle la rénovation urbaine, c'est-à-dire tout à la fois le logement, l'accès au logement, la résidentialisation et la qualité du quartier.

Vous le voyez, l'objectif est assez simple, il fallait juste décider de l'outil.

Notre deuxième objectif est de faire en sorte que les écarts - de 1 à 4 sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de 1 à 2,5 sur l'ensemble des quartiers de la politique en matière d'emploi - soient réduits.

Qu'on y songe : la moitié des jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans n'a pas d'activité dans ces quartiers. La moitié de l'avenir du pays n'a pas d'activité, madame Printz ! Et l'on discutaille sur l'impact ou le coût d'une procédure d'aide à l'emploi ? J'ai vraiment l'impression d'être dans un monde complètement virtuel !

Notre troisième objectif réside dans le soutien éducatif dans ces quartiers-là.

Le reste, très franchement, c'est une machine un peu folle qui, pendant quelques années, sans ministère de tutelle, a produit sa propre organisation.

S'agissant de ce projet de loi de finances, ce n'est qu'un tout petit complément de dispositifs globaux.

Pour la rénovation urbaine, c'est assez simple : oui, on a fait le formatage général avec tout le monde, les élus, le monde HLM, le 1 %. Nous nous sommes arrêtés sur un retard de l'ordre de 30 milliards d'euros. Peut-être s'est-on trompé. Peut-être s'agit-il de 35 milliards d'euros, ou de 27 milliards d'euros, ou de 40 milliards d'euros. De toute manière, il s'agit du retard accumulé jusqu'à aujourd'hui, et à rattraper tout de suite simplement pour mettre à niveau ces quartiers-là ! Je ne parle évidemment pas de ce qu'il faudrait faire au-delà de ce seul rattrapage. Voilà pourquoi nous avons mobilisé tout le monde.

De notre côté, nous avons juré de ne plus toucher au 1 % pour les fins de mois difficiles. En échange, cet argent-là va à l'Agence qui dispose - effet de levier maximal - d'un minimum de 1,2 milliard d'euros - mais c'est un minimum ; ce sera peut-être plus ; on s'adaptera aux besoins.

Pour ce qui est de l'emploi dans les zones franches urbaines, je dois dire que c'est seulement au moment de la discussion officielle du budget que j'entends des parlementaires déclarer que les ZFU ne marchent pas ; le reste de l'année, les parlementaires que je croise - où qu'ils siègent, par ailleurs, dans cet hémicycle - ne s'en plaignent jamais. Eh bien ! qu'ils sachent les promouvoir dans les régions ou les départements dont ils sont les élus !

Quand on offre un dispositif d'effort national de près de 500 millions d'euros de défiscalisation et d'exonérations de charges sociales, la moindre des choses, c'est de pouvoir demander que, localement, sur le terrain, avec les URSSAF, les préfets, les sous-préfets, les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les villes et les agglomérations, on aille chercher les talents de ces quartiers-là, que l'on mette en place les filières de formation nécessaires, et que l'on crée de bonnes conditions d'accueil pour valoriser cet effort de la nation, plutôt que de nourrir des débats qui, très sincèrement, me paraissent bien déplacés quand on parle des quartiers en difficulté.

J'en viens au budget plus précisément. C'est un effort gigantesque qui est demandé à la nation. Mais comment dégager presque autant que les 500 millions d'euros des zones franches quand on a un fonds de revitalisation économique dont seulement 6 % des fonds ont été utilisés ? Si 60 millions d'euros n'ont pas été consommés, on peut s'interroger sur la pertinence du dispositif. D'où notre décision de supprimer ce fonds qui, visiblement, ne fonctionne pas.

Pour ma part, je ne suis pas partisan inconditionnel d'une augmentation des crédits de ce ministère ; on a vu ce que cela a donné depuis vingt ans. Je suis donc fier de pouvoir affirmer que nous faisons des efforts de gestion de notre propre ministère, et ce n'est que normal. Ainsi, s'agissant des procédures, nous avons simplement supprimé le fonds de revitalisation économique, et il fallait le faire. Nous déployons les mêmes efforts de gestion sur notre propre fonctionnement, pour un montant de 10 millions d'euros, à commencer par la communication. Je pense ici à un certain nombre de documents qui n'intéressaient, finalement, que les spécialistes, alors qu'il nous faut une mobilisation générale.

Pour le reste, les contrats de ville sont intégralement honorés, il n'y manque pas un euro, associations comprises. L'écart qui donne une baisse apparente provient du transfert sur l'Agence de la quote-part d'ingénierie affectée au FIV. Donc, c'est parfaitement clair, mais je mets en garde contre les contrevérités que l'on peut entendre, ici ou là, parce que certains continuent de considérer que l'Agence est une espèce de monstre qui retire du pouvoir à certains. Non ! Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a pas de difficultés concernant les villes et les associations.

M. le rapporteur spécial a parlé du « jaune » budgétaire. Il sait ce que j'en pense : les crédits figurant dans ce document ne représentent pas la réalité de l'effort de la nation, ministère par ministère. Pour une présentation plus réaliste, il faut un ministère de la ville soutenu par le Parlement et qui ne soit pas un appendice par rapport à des ministères un peu plus puissants politiquement. (Sourires.) J'ai le sentiment que ce combat est plutôt en bonne voie.

A quelle mission rattacher le futur programme « politique de la ville » ? Je considère que la politique de la ville, c'est du rattrapage, et pas une fonction durable. On peut, certes, s'interroger : ministère des affaires sociales ou ministère de l'équipement ?

Très franchement, il paraissait plus raisonnable de rattacher le programme à l'équipement de préférence aux affaires sociales, dans un premier temps.

J'aurais donc personnellement préféré un rattachement à l'équipement, mais, à l'expérience, le fait de considérer que même le logement n'est que du rattrapage et ne constitue pas la politique du logement social, le fait donc que l'un et l'autre soient parfaitement étanches dans les conventions, tout cela n'est pas un drame absolu et a probablement quelque intérêt.

Toutefois, sur le fond, le « ministère du rattrapage » doit avoir une mission spécifique, bien positionnée dans l'architecture générale, afin d'être en mesure de peser sur l'éducation, la sécurité et sur la prévoyance - la question est, on le verra, de plus en plus d'actualité.

Je ne suis donc pas convaincu qu'il faille rattacher cette mission à un système plus important, sauf à lui ôter un peu de son poids. En vérité, nous ne dépendons que très théoriquement du ministère des affaires sociales, même si nous bénéficions de son soutien réel et affectueux ; nous jouissons d'une réelle autonomie, ce qui nous permet de demander des comptes aux autres, d'autant que l'observatoire des zones urbaines sensibles va nous permettre de renforcer cette capacité d'interpellation des autres grands ministères ainsi que des différentes collectivités chargées de la politique de la ville.

J'en viens à la question des agrégats, monsieur Doligé. Je partage absolument votre avis sur le caractère éclaté et dispersé de ces agrégats qui ne correspondent pas à une véritable évaluation de l'action collective ; d'où la création de cet observatoire, d'où la mission qui nous a été confiée de remettre en place des agrégats et des indicateurs.

Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, sans revenir sur les zones franches urbaines, j'insiste sur le fait que nous nous battons beaucoup moins, aujourd'hui, pour la création de ces zones que pour leur optimisation. C'est ainsi que nous demandons systématiquement une convention avec l'ensemble des partenaires pour l'optimisation de ces opérations-là.

Les contrats de ville sont trop lourds ? C'est également notre avis ! Une évaluation est en cours, mais nous ne verrions que des avantages à ce que cette tâche soit partagée avec une mission parlementaire. Nos collègues - sur la rénovation urbaine, ce sont les mêmes, en réalité - sont assez frappés du contraste entre la simplification que nous introduisons avec l'Agence et la complexité qui perdure sur les contrats de ville. Or, manifestement, des événements se chevauchent ! L'Agence étant clairement et rapidement opérationnelle, nous pouvons obtenir la même simplification concernant les contrats de ville.

J'ai bien entendu Mme Printz dire qu'en aucun cas la politique de la ville ne devait être confiée à la démocratie locale.

Je partage en partie cet avis. Je ne crois pas que la démocratie locale soit toute la démocratie de ce pays, mais, en même temps, qui est mieux placé pour faire vivre la démocratie ? Quel déni, sinon !

Madame Printz, ce qui vous anime, j'en suis convaincu, est au fond une petite lumière assez justifiée, mais qui n'est plus d'actualité, et je vais vous dire pourquoi. Certes, depuis vingt ans, ce que l'on appelle le « rattrapage » ou la « politique de la ville » était finalement une affaire de spécialistes ayant acquis soit une technicité, soit une expérience en la matière : un dirigeant d'organisme d'HLM, un maire... Mais depuis, cela ne vous aura pas échappé, la situation a fortement évolué.

Il y un an et demi, il ressortait d'un sondage de la SOFRES réalisé pour Le Figaro Magazine que, pour l'opinion publique, les crédits inutiles étaient avant tout ceux de la politique de la ville et des quartiers. La semaine dernière, madame Printz, lundi exactement, un sondage CSA montrait une situation radicalement inverse : 64 % des Français considèrent aujourd'hui que le rattrapage est prioritaire, 31 % qu'il est très important, 5 % qu'il est secondaire. En un an et demi, ce sujet est devenu un élément central de la vie sociopolitique du pays, et cela peut s'expliquer de différentes façons : la laïcité, la ségrégation urbaine, l'idée que la fracture est devenue ethnique, sociale et religieuse, le sentiment que cela ne peut pas continuer, la crainte peut-être..., mais aussi le fait que la dynamique locale est en marche et que, finalement, les choses paraissent possibles. Ce dernier point est important : le sentiment qu'une situation ne cesse de se dégrader a pour corollaire l'idée que rien ne sert d'insister.

Permettez-moi de vous le dire, je pense que c'est dans les mensonges, même involontaires, dont nous nous sommes tous rendus coupables ces dernières années qu'il faut chercher le fondement de ce grand malaise républicain. Voilà dix ans que l'on dit que l'on fait, voilà dix ans que ceux qui ne connaissent pas ces quartiers pensent que l'on a fait et constatent que cela se dégrade, voilà dix ans que ceux qui sont dans les quartiers savent que l'on n'a pas fait. Et l'on aboutit à l'opposition de deux France : celle qui est à l'extérieur du problème et ne comprend pas pourquoi cela ne va pas mieux, voire pourquoi cela va plus mal, et celle qui vit au coeur du problème et en veut aux autres, parce qu'elle pense que l'on s'est moqué d'elle.

Si la tension s'exprime à certains moments par des violences inacceptables, si elle revêt parfois la forme de communautarismes liés à la ghettoïsation et non pas au sentiment d'appartenance volontaire et apaisée, c'est probablement là qu'on peut en chercher une explication au moins partielle.

Quoi qu'il en soit, le sujet est aujourd'hui devenu central pour la République. Combien de villes riches et puissantes qui avaient à la fois moyens financiers et ingénierie ont laissé les quartiers de leur périphérie tomber dans un état inacceptable ? Les financements de l'Etat ne sont pas seuls en cause, il faut aussi une volonté politique des grandes agglomérations.

Pour avoir visité sinon tous, du moins presque tous les sites, dont certains deux ou trois fois, je peux attester devant la Haute Assemblée de l'extraordinaire degré d'implication des élus des villes et des agglomérations et des partenaires HLM, implication généralement soutenue par les régions, dans le cadre de contrats de plan Etat-région ou d'accords sur la gestion des fonds européens, mais aussi par les départements, y compris par des départements très ruraux pourtant très éloignés de telles problématiques. La mobilisation est donc générale.

C'est la raison pour laquelle nous pouvons, me semble-t-il, faire sincèrement confiance à la démocratie locale - excusez le détour - et confier aux élus locaux les moyens de soutenir les acteurs publics et associatifs.

Comme l'ont indiqué MM. Alduy et Fourcade, la question de la situation financière de certaines collectivités locales reste aujourd'hui malheureusement absente de la politique de la ville.

Ce matin, nous avons travaillé avec l'Agence sur la situation de Stains : quelle accumulation d'absence de financement ! Et ce n'est pas Plaine Commune, et ce n'est pas l'intercommunalité qui permettra de résoudre le début du quart de la moitié du problème, alors que le taux de financement de l'Agence passe de 20 % à 60 % dans certains cas.

Il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'année dernière, à peu près à la même époque, le ministre de la ville vous avait proposé un amendement visant à faire évoluer la DSU. La commission des finances avait indiqué qu'il fallait y réfléchir, et le Gouvernement, par la voix d'un autre ministre, en avait accepté le retrait en s'engageant à y réfléchir. Je suis aujourd'hui heureux de constater que, contrairement à tout ce qui avait pu m'être dit des égoïsmes des uns et des autres, ce sujet est effectivement central. Il suffit pour s'en convaincre d'entendre s'exprimer dans le même débat M. Jean-Pierre Fourcade, qui ne peut être suspecté de vouloir profiter, demain, en sa qualité de maire, d'un nouveau dispositif, et M. Jean-Paul Alduy, qui est parfaitement en mesure d'apprécier l'absolue urgence, l'absolue nécessité d'une évolution de la DSU : c'est bien la preuve que tout le monde est conscient qu'il faut faire ce pas supplémentaire. La DSU aujourd'hui n'est plus discriminante, et les villes qui sont confrontées à ces difficultés doivent être beaucoup mieux soutenues.

M. Jean-Pierre Fourcade a formulé un certain nombre de propositions, tout comme M. Jean-Paul Alduy et nous-mêmes.

Il est un point que je veux souligner devant la Haute Assemblée : le nombre de familles très nombreuses, dont la présence est un accélérateur de coûts d'ordre social et suppose un soutien collectif tout à fait considérable, n'apparaît dans aucun critère.

Nous défendrons quant à nous la prise en compte du doublement des personnes dans les zones urbaines sensibles, au moment de la répartition des crédits de la DSU - cela correspond grosso modo à la proposition de M. Alduy -, en y incluant les familles très nombreuses. Celles-ci représentent en effet un cas très particulier dans les grandes agglomérations, où elles sont concentrées dans un certain nombre de sites.

Monsieur Muzeau, vous évoquez une crise du logement sans précédent. Que ne l'avez-vous dit au moment où elle naissait !

M. Roland Muzeau. Je le disais !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Dois-je vous rappeler, monsieur Muzeau, que, sous la majorité que vous avez ardemment et brillamment soutenue, nous sommes passés de 80 000 à 38 000 constructions de logements sociaux en cinq ans ?

M. Roland Muzeau. Vous n'avez pas besoin de le rappeler !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je sais bien que cela ne vous a pas fait plaisir !

M. Roland Muzeau. Certes non !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Dois-je vous rappeler que 700 millions d'euros ont été pris chaque année sur le financement du logement social, simplement pour arrondir les fins de mois ? Dois-je vous rappeler que pareille machine ne se remet pas en route si facilement ?

Je sais bien que vous n'y êtes pour rien, monsieur le sénateur, mais la crise du logement est réelle. Il est vrai cependant que les mesures prises par M. Gilles de Robien et la mobilisation du monde HLM nous permettront d'en sortir : plus de 50 000 logements sociaux vont être construits cette année, et je pense que nous ne devrions pas être très loin des 80 000, chiffre qui n'inclut bien évidemment pas les 60 000 réhabilitations évoquées par M. Muzeau.

Le monde HLM a été lui aussi quelque peu déstabilisé par tous ces événements, par la création de l'Agence notamment. Vous avez accepté, mesdames, messieurs les sénateurs, de réformer la gouvernance des SA, qui, quelle que soit la qualité de leurs dirigeants, ne répondaient finalement aux attentes ni des actionnaires, du fait de la règle des dix voix, ni des collectivités locales, qui étaient absentes, ni des locataires, qui n'avaient pas voix au chapitre. Toute cette effervescence a créé une certaine émulation, et le monde HLM, qui est en quelque sorte titulaire d'une délégation de service public et dont le métier est non pas seulement de gérer, mais aussi de produire du logement de qualité conventionné, en fin de compte, s'est remis en route de manière extrêmement active.

Madame Bocandé, vous vous interrogez sur l'exécution des financements de l'Etat qui figurent dans la loi du 1er août 2003.

Le fondement même de ce dispositif, sa finalité, est que l'argent arrive enfin le bon jour au bon endroit. Eh bien, pour une fois, non seulement nous sommes à l'heure, mais nous sommes même en avance, et l'Agence fonctionne déjà. C'est ainsi que ce matin-même, pendant six heures, avec tous les partenaires, nous avons étudié notamment les cas de Stains, de Boulogne-sur-Mer et de Douchy-les-Mines. Le dossier de Stains, en Seine-Saint-Denis - Mme Nelly Olin le connaît bien -, est un dossier crucial : la cité des Jardins et le Clos Saint-Lazare connaissent des problèmes de saturnisme épouvantables...

Ces quinze derniers jours, nous avons étudié les cas de Montereau, Trélazé, Arras, Meaux, Toulouse, Aulnay-sous-Bois, Maubeuge, Saint-Dizier, Montauban et Châteauroux.

Monsieur Muzeau, madame Printz, je vous donnerai un exemple : pour la seule ville de Montereau, nous avons délibéré un programme de 150 millions d'euros. Et, pour la première fois, 61,8 millions d'euros seront versés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine : c'est décidé, le virement va être fait. Il faut comparer cette somme aux 78 millions d'euros qui ont été répartis dans toute la France les quatre années précédentes ! Aujourd'hui, à cette heure-ci, 1 300 millions d'euros sont engagés, dont 402 par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Pierre Fourcade réclamaient une accélération. Mais nous sommes à la limite de la rupture ! Toutes les semaines, voire tous les trois jours, des conventions de finalisation sont adoptées, ce qui n'empêche pas des réunions techniques quotidiennes. Dans les mois qui viennent, soixante-dix conventions globales auront été approuvées et signées.

Il y a mieux : imaginez-vous que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, dès cette année, vous devrez voter sur 106 millions d'euros parce que nous sommes en avance sur le programme ! Non seulement nous sommes à l'heure, mais nous sommes même en avance ! J'espère donc que vous aurez la gentillesse, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir voter, en avance sur le programme, les 106 millions qui sont prévus.

Tout n'est évidemment pas parfait. Je suis absolument convaincu que l'emploi et la qualité de l'habitat restent les moyens les plus sûrs de lutter en faveur de la laïcité. La République française est laïque quand elle est sociale, et le reste relève de débats purement philosophiques.

Je compte sur le Sénat pour nous soutenir dans la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Madame Bocandé, nous aurons une réflexion complémentaire à vous proposer sur les métiers de l'humain, sur la qualité des MOUS, les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales - c'est un vrai sujet, madame Printz -, ainsi que sur le soutien par « coups de pouce » : vous savez que le moment crucial de la scolarité est le cours préparatoire. Si l'on bascule alors du mauvais côté, on ne saura jamais lire et écrire, et c'est la première marche vers l'exclusion. En revanche, si on parvient à la fin du CP, on sera un citoyen de notre République.

Tels sont, brièvement présentés, les éléments de ce projet de budget. Nous sommes fiers de la baisse de certains crédits. Quant aux compléments gigantesques - 1,2 milliard d'euros pour la rénovation urbaine, auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros pour les zones franches anciennes et encore 400 millions pour les nouvelles, sommes à comparer avec les 345 millions initialement prévus -, nous remercions la nation de nous les avoir donnés. Ils nous permettront d'apporter une aide aux collectivités qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant le travail, la santé et la solidarité : III. - Ville et rénovation urbaine.

ÉTAT B

Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titre VI

M. le président. « Titre III : moins 2 230 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV : moins 36 771 477 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Travail , santé et solidarité - I. - Travail

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 265 000 000 euros ;

« Crédits de paiement : 53 000 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la ville et la rénovation urbaine.

I. - TRAVAIL

Etat C - Titre VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titre III et IV

M. le président. Le Sénat va maintenant examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la solidarité : I. - Travail.

J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux deux rapporteurs pour avis, et enfin à chaque orateur des groupes.

Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.

Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du ministère du travail s'élèvent pour 2004 à plus de 32 milliards d'euros, alors qu'ils s'établissaient à moins de 16 milliards d'euros en 2003.

Ce doublement résulte de la suppression, à compter du 1er janvier 2004, du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, suppression que nous avons souhaitée. En effet, la compensation des allégements généraux de charges auprès de la sécurité sociale, qui est largement débudgétisée depuis 2000 via le FOREC, est réintégrée dans le budget du travail - j'y reviendrai dans quelques instants.

En réalité, dans son nouveau périmètre, ce budget augmente de 2,9 %.

Je souhaite vous faire part de cinq observations que m'inspirent les dotations allouées au travail pour 2004.

Première observation : la hausse du chômage se poursuit. De l'été 1997 au printemps 2001, le taux de chômage était passé de 12,7 %, taux record, à 8,7 %, taux plancher. Hélas ! depuis mai 2001, la situation de l'emploi se détériore progressivement, et ce taux s'établit aujourd'hui à 9,5 %, contre 8,1 % dans le reste de l'Union européenne. Toutefois, la dégradation observée en France est, en valeur relative, d'un niveau comparable à celle qui a pu être observée en Europe.

Le retournement du printemps 2001 affecte davantage les jeunes, les hommes, les plus diplômés, les plus qualifiés. Ainsi, le taux de chômage des hommes n'a jamais été aussi proche de celui des femmes.

A l'évidence, nous souffrons d'un chômage structurel très élevé. Il appelle de vraies réformes afin que la croissance, dont le retour est attendu, profite davantage à l'emploi.

Cela appelle ma deuxième observation : le projet de budget pour 2004 s'inscrit justement dans le cadre d'une réforme structurelle du marché du travail.

Quelle est la politique suivie pour réduire le socle du chômage structurel ?

Le premier axe de l'action du Gouvernement est la diminution du coût du travail dans le secteur marchand, avec, tout d'abord, la poursuite de la politique d'exonérations générales sur les bas salaires, sans référence à la durée du travail.

La loi Fillon a instauré un dispositif unifié de réduction des cotisations patronales, mesure élaborée dans le contexte de la nécessaire « convergence des SMIC », programmée pour le 1er juillet 2005. Ce dispositif concilie deux objectifs : il s'agit, d'une part, de restaurer un SMIC unique sans perte pour les salariés déjà passés aux 35 heures et, d'autre part, malgré les fortes revalorisations des minima salariaux, de peser le moins possible sur la compétitivité des entreprises, grâce à une augmentation progressive des exonérations de charges.

Toutefois, l'article 80 rattaché à ce budget, qui met fin au cumul entre l'aide « Aubry I » et l'« allégement Fillon » dès le mois d'avril 2004, paraît justement de nature à entamer cette compétitivité ; aussi ai-je déposé, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à différer cette mesure d'un trimestre.

Par ailleurs, la réorientation des politiques ciblées vers le secteur marchand participe également à la baisse du coût du travail. Il s'agit de privilégier l'accès à un emploi durable dans le secteur marchand et de recentrer les dispositifs d'insertion du secteur non marchand vers les publics les plus éloignés de l'emploi.

Ainsi, le contrat « jeune en entreprise » et le contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, « association », devront permettre de prendre en charge 120 000 contrats en 2004, tandis que les sorties d'emplois-jeunes concerneront 50 000 jeunes.

De même, les contrats initiative-emploi, les CIE, et l'insertion par l'économique sont préférés aux contrats emploi-solidarité, les CES, aux contrats emploi consolidé, les CEC, et aux stages d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE, qui se sont révélés peu conformes à leur objet.

Rappelons enfin que la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, acquise pour 2003, vise aussi à diminuer le coût du travail.

Le deuxième axe de lutte contre le chômage structurel est l'amélioration de l'offre de travail.

Il s'agit d'abord d'une amélioration qualitative, avec le maintien de l'effort en direction de la formation professionnelle en alternance, qui devrait être profondément rénovée dans le cadre de la future loi « emploi-formation », et l'appui aux dispositifs de validation de l'expérience et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En synergie avec le rapprochement annoncé de l'ANPE et de l'UNEDIC, cette politique devrait permettre de pourvoir à 100 000 offres d'emploi qui ne trouvent pas preneur, comme M. le ministre s'y est engagé devant la commission des finances.

L'amélioration de l'offre de travail passe aussi par un renforcement quantitatif, avec la poursuite de la diminution des crédits de préretraite, le renforcement de la prime pour l'emploi, et la réforme de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

Le troisième axe de la lutte contre le chômage structurel vise les rigidités qui pénalisent l'emploi, avec la hausse des moyens dévolus à la création d'entreprises et les assouplissements apportés aux règles relatives aux 35 heures et aux licenciements économiques.

J'en viens à ma troisième observation : l'axe majeur de la politique du travail est constitué par la baisse des charges.

En 2004, les moyens dévolus aux différents dispositifs d'exonération de charges sociales, en augmentation de 7 %, dépassent pour 2004 le seuil de 60 % des moyens dévolus au travail. Ce chiffre confirme l'évolution constatée en 2003, année pour laquelle j'avais indiqué que le coût des allégements de charges financés par le FOREC excéderait pour la première fois le montant prévu pour le budget du travail.

La budgétisation du FOREC pour 2004 permet - enfin ! - de recouvrer une vision satisfaisante de la politique du travail.

L'augmentation de 2,9 % du budget du travail recouvre des mouvements contrastés. Ainsi, l'augmentation des moyens mis au service des dispositifs généraux d'exonération de charges sociales excède 7 %. Elle s'accompagne d'une diminution corrélative des moyens consacrés aux autres dispositifs de l'emploi. Cette baisse concerne surtout les dispositifs destinés aux publics prioritaires relevant du secteur non marchand, notamment les emplois-jeunes.

Le ministère considère-t-il que l'orientation majeure de la politique de l'emploi est désormais constituée par les exonérations de charges sociales ? Finalement, existe-t-il un schéma optimal dans lequel tendrait à s'inscrire la politique de l'emploi, qui résiderait dans la coexistence d'un dispositif généralisé, renforcé et unifié d'exonérations de charges et de quelques dispositifs rationalisés d'aides ciblées, du type CIE ou CES, destinés à assurer l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi ?

Quatrième observation : l'application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, en est à ses prémices.

La poursuite de la démarche de globalisation des crédits, notamment avec la région Centre, est de bon augure.

Cependant, les indicateurs de résultats mis en place au niveau des agrégats, quoique bien conçus, recouvrent très insuffisamment le champ de la politique de l'emploi. De surcroît, ces agrégats sont mal renseignés.

L'essentiel est ailleurs : je veux parler de la définition des futurs « programmes », qui est satisfaisante dans la mesure où elle procède d'une vraie réflexion sur les actions du ministère, sans reprendre la définition des agrégats existants.

Toutefois, elle déçoit par la définition extensive du « programme support ». J'admets, lorqu'un même fonctionnaire travaille à plusieurs programmes, qu'il soit appréhendé, dans un souci de clarté, par un « programme support ». Ce n'est cependant pas le cas de l'ensemble des fonctionnaires de l'administration du travail, même s'il est vrai que le personnel du ministère ne constitue que 1,5 % des moyens dévolus au travail.

Fort heureusement, M. le ministre a récemment formulé l'engagement devant la commission des finances de « sortir » de ce programme support environ 2 000 agents, que vous pourrez facilement affecter à d'autres programmes.

Dans la perspective du parachèvement de la mise en place de la LOLF, M. le ministre peut-il préciser l'avancement de la réflexion qui est menée sur les indicateurs de performance ?

Par ailleurs, la pratique des reports, toujours trop générale, diminue la portée du consentement parlementaire. L'application de la loi organique devrait aussi ramener à plus de mesure.

Enfin, bien que les crédits du ministère soient constitués à 95 % de crédits d'intervention, il serait intéressant que M. le ministre précise quelles perspectives de simplification et d'économies présentent les structures actuelles de son ministère. Cette démarche, s'inscrirait dans le cadre nouveau des SMR, les stratégies ministérielles de réforme.

Cinquième observation : le budget du travail évolue en cohérence avec la décentralisation de la formation professionnelle au profit des régions.

De 1983 à 1993, de nombreux crédits avaient été transférés : la formation professionnelle continue des actifs, l'apprentissage et la formation des jeunes chômeurs. Puis la loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a transféré aux régions l'indemnité compensatrice des contrats d'apprentissage.

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit un nouvel élargissement concernant la formation des demandeurs d'emploi adultes, ce qui devrait parachever la décentralisation de la formation professionnelle, demeurée incomplète à ce jour.

Cet élargissement doit être accompagné de nouveaux transferts de crédits, correspondant notamment à ceux qui sont actuellement affectés par l'Etat à l'association nationale pour la formation professionelle des adultes, l'AFPA.

Il doit être souligné que, concernant le transfert du RMI au département, M. le ministre s'est engagé devant la commission des finances à une compensation intégrale, prenant en compte notamment les effets de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique.

Je conclurai par une constatation d'ensemble : la complexité, le foisonnement et le coût de nos dispositifs en matière d'emploi paraissent encore disproportionnés eu égard aux résultats obtenus par la France en matière de lutte contre le chômage.

Aussi, l'engagement d'une politique de lutte contre le chômage structurel, ainsi qu'une modération budgétaire d'ensemble sont porteurs d'espoir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je voudrais remercier M. Ostermann de la pertinence de ses observations et de la qualité de son rapport avant de répondre aux trois questions précises qu'il m'a posées.

La première concerne la politique de l'emploi et l'équilibre que le Gouvernement a choisi entre les exonérations de charges, que nous avons voulu renforcer et unifier, et les dispositifs rationnalisés d'aides « ciblées ».

Les exonérations de charges sont donc renforcées, et la progression est considérable puisqu'elle est de 6 milliards d'euros sur la période 2003-2006.

Ce système, dont le Gouvernement a fait le choix en accord avec la majorité, a montré au cours des deux dernières années qu'il est l'un des plus efficaces en matière de soutien à l'emploi.

En effet, avant que ne soient mises en oeuvre les premières mesures d'allégement de charges, le niveau de croissance requis pour créer des emplois était supérieur à 2,3 %. L'application des ristournes que l'on a pris l'habitude d'appeller les ristournes Juppé et Aubry avaient déjà permis de réduire ce seuil à 1,3 %.

Le nouveau dispositif d'allégement que nous avons mis en place le ramène à moins de 1 %, ce qui signifie que la France sera mieux prête que naguère pour saisir, en matière d'emploi, le premier souffle de la croissance.

Ces exonérations de charges sont unifiées grâce à l'instauration d'un allégement unique qui est désormais indépendant de la durée du travail et grâce à une simplification progressive des différents dispositifs.

D'abord, un certain nombre d'aides sont supprimées à mesure qu'elles arrivent à échéance : il en est ainsi de l'allégement dit « Robien », dans le courant de 2005, de l'aide incitative « Aubry I », à la fin de 2006, de l'abattement lié au travail à temps partiel, au 1er juillet 2005, et de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, à la fin de l'année 2003.

D'autres dispositifs sont regroupés et fusionnés. Les contrats en alternance vont laisser place à un dispositif unique, le contrat de professionnalisation, du fait de la réforme de la formation professionnelle.

Un système unique applicable à toutes les PME implantées en Corse sera créé, constitué de l'allégement de droit commun et d'une majoration forfaitaire.

Le deuxième volet de cette politique de l'emploi consiste en des aides mieux ciblées sur les publics les plus en difficulté.

Pour les jeunes, nous avons choisi de remplacer les emplois-jeunes, ouverts à tous et souvent sans véritables débouchés, par des dispositifs à la fois ciblés sur les jeunes réellement en difficulté et dirigés vers un objectif d'insertion professionnelle, soit directement dans le secteur marchand, avec les contrats jeunes, soit grâce à l'accompagnement prévu avec le CIVIS.

Pour les autres publics en difficulté, nous réservons les aides à l'emploi non marchand, comme les contrats emploi-solidarité, aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Pour les autres, nous privilégions l'insertion dans l'emploi marchand via des dispositifs tels que le contrat initiative-emploi que nous avons choisi, dans le cadre de ce projet de budget, d'abonder de manière considérable, puisque le volume va augmenter de plus 30 000 par rapport aux choix initiaux.

Notre choix en faveur du CIE est conforté par une étude récente de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui révèle que 40 % des anciens bénéficiaires de ce contrat restent dans l'entreprise où ils l'ont effectué. Parmi ceux qui la quittent au terme du contrat, près de sept sur dix trouvent un autre emploi dans le mois qui suit. Il s'agit donc de l'un, sinon du dispositif le plus efficace pour le retour à l'emploi, et nous en prenons acte en augmentant le nombre de près de 60 %.

La deuxième question de M. Ostermann portait sur la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances et des indicateurs de performance.

Nous nous sommes fixés pour but, dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique et de son application, de parvenir à une première identification des objectifs et des indicateurs de performance associés au cours du premier semestre de 2004.

Pour conduire la réflexion, nous nous appuyons sur des travaux qui ont déjà été menés au sein du ministère. Il s'agit d'abord de mettre fin à la multiplicité des circulaires qui sont adressées aux services déconcentrés. Désormais, les instructions feront l'objet d'un document annuel - la directive nationale d'orientation - qui fixera les objectifs aux services et leur notifiera les moyens dont ils disposeront. La prochaine directive nationale d'orientation couvrira les deux années 2004 et 2005.

Afin de donner plus de visibilité aux services déconcentrés, le nombre des priorités sera réduit de moitié - une quinzaine au lieu de trente -, car il s'est avéré beaucoup trop élevé pour permettre une véritable mobilisation des services.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du programme globalisé de lutte contre le chômage de longue durée, c'est-à-dire les crédits des CES, des CEC, du CIE, des SIFE, des SAE, les stages d'accès à l'emploi, entre lesquels les services locaux peuvent redéployer les moyens, s'est traduite par la conception d'outils de suivi.

Enfin, sur le plan local, les huit régions qui sont engagées dans des expérimentations visant à préparer la mise en oeuvre de la loi d'orientation ont mis au point et testé des indicateurs de résultats que nous allons pouvoir reprendre à l'échelle nationale.

Toutes ces initiatives doivent nous permettre, à la fin du premier semestre 2004, de « documenter » les futurs projets annuels de performance du ministère.

Enfin, en réponse à la dernière question de M. Ostermann sur les perspectives de simplification et d'économie concernant les structures du ministère, j'évoquerai trois initiatives.

La première concerne la mise en place du contrat d'accueil, qui sera proposé à terme à tous les étrangers arrivant sur notre territoire et mis en oeuvre par une agence unique issue de la fusion de l'OMI, l'Office des migrations internationales. établissement public administratif qui emploie 471 agents, et du SSAE, le service social d'aide aux émigrants, association presque entièrement financée sur crédits d'Etat et qui, elle, emploie 435 salariés.

Ces deux organismes seront fusionnés au 1er avril 2004 pour donner naissance à une agence qui aura donc la responsabilité de l'ensemble des problèmes liés à l'accueil et à l'intégration.

Quant à la deuxième initiative, c'est l'achèvement de la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle.

Cette décentralisation, qui a été largement engagée avant l'arrivée de l'actuel gouvernement, sera achevée avec le transfert aux régions des crédits correspondant à la commande publique en matière de formation. Ces crédits seront dans un premier temps déconcentrés aux préfets de région, puis, progressivement, entre 2005 et 2008, intégralement transférés aux régions.

Enfin, troisième initiative, j'ai confié pour mission à Jean Marimbert d'étudier les moyens de rapprocher l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi, notamment l'ANPE, l'UNEDIC et les services déconcentrés du ministère.

Je ne peux pas avant qu'il m'ait été remis vous dévoiler les conclusions de ce rapport pour la bonne raison que je ne les connais pas, mais je vous indique non seulement que la stratégie ministérielle de réforme de l'an prochain intégrera ces conclusions, mais aussi que j'aurai l'occasion de présenter un projet de loi dans le courant de l'année 2004 qui, comme le Premier ministre l'a annoncé, permettra la mise en oeuvre des propositions tendant à faire du service public de l'emploi un service assurant un suivi plus individualisé des chômeurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget du travail que nous examinons aujourd'hui n'a plus rien à voir, au moins par sa dimension, avec celui de l'an passé.

Le doublement des crédits s'explique avant tout par un changement considérable de périmètre puisque le Gouvernement a fait le choix de rebudgétiser le FOREC.

Permettez-moi de revenir un instant sur ce point au travers, cette fois, du prisme de la politique de l'emploi.

D'abord, la réintégration du remboursement des allégements de charges sociales dans le budget du travail a l'immense mérite de nous permettre de cerner, dans son intégralité, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'emploi. Le budget du travail regroupera désormais la quasi-totalité des moyens affectés à la politique de l'emploi.

Ensuite, cette réintégration permettra de répondre au plus près des exigences de la loi du 25 juillet 1994, à laquelle la commission des affaires sociales est tout particulièrement attachée. Celle loi prévoit, je vous le rappelle, que toute exonération de cotisations sociales décidée par l'Etat doit être intégralement compensée à la sécurité sociale par le budget de l'Etat. Ce n'était pas le cas avec le FOREC, vous ne l'ignorez pas.

L'orientation d'une politique de l'emploi et des crédits qui lui sont consacrés doit d'abord être examinée au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit. Or, ce contexte reste encore très préoccupant, même si l'année 2004 laisse entrevoir certains signes d'amélioration.

Vous le savez, mes chers collègues, le chômage est en augmentation continue depuis mai 2001. Cette dégradation du marché du travail tient très largement au retournement conjoncturel.

Cette hausse du chômage n'est pas propre à la France, mais elle est d'autant plus inquiétante que le chômage continue de se situer dans notre pays à un niveau comparativement élevé. Un seul pays de l'Union, l'Espagne, connaît un taux de chômage plus élevé que le nôtre, lequel demeure supérieur de 1,4 point à la moyenne européenne.

J'observe toutefois que le marché du travail résiste globalement mieux à la dégradation de la situation économique qu'il n'a pu le faire par le passé. Aujourd'hui, on estime généralement qu'une croissance de l'ordre de 1 % permet encore la création nette d'emplois. Il y a vingt ans, il nous fallait atteindre 2,5 % de croissance.

En ce sens, on peut dire que la croissance est devenue plus riche en emplois. Ce phénomène tient, à mon sens, très largement à la politique d'allégement du coût du travail menée depuis le début des années quatre-vingt-dix par la plupart des gouvernements successifs.

Je note aussi que la croissance du chômage n'empêche pas la persistance, dans certains secteurs, de réelles difficultés de recrutement. L'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi est encore imparfaite. Le service public de l'emploi s'est pourtant déjà significativement mobilisé ces derniers mois, notamment à travers la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, ce qui a permis d'atténuer, pour partie, les effets du retournement conjoncturel. A cet égard, vous avez récemment annoncé, monsieur le ministe, votre intention de renforcer davantage encore la mobilisation du service public de l'emploi afin de réduire, dès 2004, de 100 000 le nombre d'emplois non durablement pourvus.

J'aimerais savoir - et ce sera ma première question - comment vous comptez atteindre cet objectif, au moment même où l'environnement du service public de l'emploi est appelé à évoluer.

Vous avez, en effet, déjà confié à M. Jean Marimbert - vous venez de le rappeler - la mission d'explorer les voies et moyens d'un meilleur partenariat entre les acteurs de la politique de l'emploi, le futur contrat de progrès entre l'ANPE et l'Etat pour les années 2004-2008 sera conclu d'ici à quelques semaines.

Pourriez-vous nous préciser en quoi ces initiatives participent à la réalisation de cet objectif ?

J'ai parlé du service de l'emploi. Permettez-moi, monsieur le ministre, de dire que l'on ne m'empêchera pas de trouver singulier que, à un moment où les crédits sont comptés, il ait été jugé utile de lancer une grande opération de rénovation de l'image de l'ANPE. L'étude préalable a certainement eu un coût ; il faut y ajouter les dépenses nécessaires à la modification des enseignes, des formulaires, des documents, que sais-je encore ? Créer une nouvelle identité visuelle était peut-être souhaitable, mais le moment était-il vraiment bien choisi ?

C'est dans ce contexte encore difficile, qui appelle à l'évidence une politique ambitieuse, qu'il convient d'apprécier le présent projet de budget. L'objectif du Gouvernement est clair et vous nous l'avez exposé en détail lors de votre audition par la commission des affaires sociales du Sénat, monsieur le ministre : il s'agit de réorienter la politique de l'emploi et l'effort budgétaire au profit de la création d'emplois dans le secteur marchand, afin d'anticiper le retour de la croissance et de rendre celle-ci le plus riche possible en emplois durables.

Cette réorientation a une traduction budgétaire immédiate, par la réallocation des moyens destinés au financement des actions en faveur des publics prioritaires.

En effet, si le nombre d'emplois reste globalement stable, le projet de budget pour 2004 comporte une réaffectation considérable des dotations, s'agissant en particulier de l'emploi des jeunes.

Ainsi, la montée en charge du dispositif des contrats-jeunes en entreprise se poursuivra à un rythme soutenu : 110 000 entrées dans le dispositif seront financées, ce qui fera plus que compenser les sorties du programme des emplois-jeunes. J'observe d'ailleurs que le projet de budget prévoit 25 millions d'euros de crédits pour financer des mesures nouvelles visant à aider les associations à pérenniser les emplois créés dans ce cadre.

Cependant, le projet de loi de finances institue surtout le CIVIS et lui affecte 94 millions d'euros, ce qui devrait permettre de financer un peu plus de 70 000 contrats en 2004. L'article 80 bis du projet de loi de finances, inséré à l'Assemblée nationale, donne une base légale à ce dispositif tout en confiant la responsabilité de sa gestion à la région.

S'agissant des autres contrats aidés s'adressant aux publics les plus en difficulté, la priorité porte clairement sur les contrats d'insertion dans le secteur marchand, parallèlement à la création du RMA.

Ainsi, les dotations budgétaires, telles que modifiées par l'Assemblée nationale, devraient permettre de financer 110 000 contrats initiative-emploi en 2004, soit 40 000 de plus qu'en 2003.

Par ailleurs, le Gouvernement poursuit le recentrage des CES et des CEC, les contrats emplois consolidés, au profit des publics les plus éloignés de l'emploi. L'objectif est de mieux moduler le niveau de l'aide en fonction des actions d'insertion réalisées par l'employeur et de ne recourir à ces contrats que lorsqu'aucune autre mesure du secteur marchand ne peut être valablement utilisée.

Toutefois, ce recentrage intervient au moment même où l'architecture générale du dispositif des contrats d'insertion va être sensiblement modifiée, notamment par l'instauration du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité. Il est vrai que l'articulation entre ces différents contrats est loin d'être toujours très claire et que les résultats obtenus, en termes d'insertion professionnelle durable, sont, pour le moins, contrastés. Dans ce contexte en évolution, il a donc semblé à la commission des affaires sociales qu'il était temps de remettre un peu d'ordre dans notre palette d'instruments d'insertion. Plusieurs rapports récents, notamment celui qu'a remis voilà quelques mois au Premier ministre notre collègue Bernard Seillier, nous ont d'ailleurs confortés dans cette intention.

L'an passé, monsieur le ministre, vous nous aviez dit réfléchir à la « redéfinition de la gamme des outils utilisés par le service public de l'emploi pour lutter contre le chômage de longue durée ». Je crois que cela est en effet indispensable, et que nous devons nous interroger : quels contrats, pour quels besoins, avec quel accompagnement, quel niveau de participation financière et quel pilotage ?

Cela m'amène à ma deuxième question : quel bilan dressez-vous de l'articulation actuelle des différents contrats et où en êtes-vous aujourd'hui de votre réflexion, s'agissant notamment de la création éventuelle d'un « contrat unique d'insertion » ou d'un « contrat d'accompagnement généralisé » ?

Au-delà de cette révision de la gestion des contrats aidés, le présent projet de budget se caractérise par l'effort très important, qui représente 57 % des crédits, consacré aux mesures générales d'allégement du coût du travail et, dans une moindre mesure, à la création d'activité.

Je ne reviendrai que très brièvement sur ces mesures, puisqu'elles ne constituent ici que la traduction budgétaire de plusieurs lois récentes relatives à l'assouplissement du dispositif des 35 heures, à l'initiative économique, à l'outre-mer et à la rénovation urbaine.

Je me bornerai à constater que la forte hausse des crédits, qui atteint 1,4 milliard d'euros, répond à la fois à une exigence, à savoir compenser les effets sur le coût du travail de l'harmonisation des SMIC, et à un objectif, favoriser la création d'emplois, l'expérience récente et les études économiques ayant démontré l'efficacité de cet instrument.

A cet égard, j'observe que l'article 80 du projet de loi de finances, relatif aux conditions de cumul des différents allégements, s'il permet certes une substantielle économie de 500 millions d'euros, s'inscrit surtout dans la logique de la loi du 17 janvier 2003, qui tend à maximiser les effets des allégements de charges en les déconnectant de la réduction du temps de travail. Les conséquences de cette disposition devraient être supportables pour les quelque 100 000 entreprises concernées, puisque, comme vous nous l'avez indiqué, monsieur le ministre, lors de votre audition, la hausse du coût salarial devrait être relativement modeste, de l'ordre de dix euros par salarié et par mois.

Le dernier axe de ce projet de budget a trait à l'accompagnement des restructurations économiques.

A ce titre, les crédits inscrits au projet de budget du travail permettront le financement de trois séries de mesures.

La première d'entre elles est très directement liée aux restructurations de l'appareil productif, les crédits y afférents augmentant de près de 4 %. Si les dotations allouées au financement du chômage partiel diminuent légèrement compte tenu des perspectives d'amélioration de la conjoncture en 2004, les crédits destinés à la prévention des licenciements et au reclassement s'accroissent de 12 %. Cette augmentation prend notamment en compte le doublement du plafond de la participation de l'Etat au financement des cellules de reclassement, annoncé dès le mois de mars dernier.

A cet égard, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre - ce sera là ma troisième question -, sur l'évolution récente de l'accompagnement social des restructurations. Avez-vous pu établir un premier bilan des « accords de méthode » institués en application de la loi du 3 janvier dernier ? Comment s'articulent les initiatives du Gouvernement - je pense ici, par exemple, à la création des « contrats de site » ou aux dispositions du projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social - et la négociation actuelle entre les partenaires sociaux sur les restructurations ?

La deuxième série de mesures regroupe les mesures d'âge, pour lesquelles les crédits affectés diminueront de 25 %. Cette évolution est cohérente avec nos engagements européens en faveur d'une augmentation du taux d'activité des salariés âgés et avec les dispositions de la loi du 27 août 2003 portant réforme des retraites.

La troisième série de mesures concerne le financement du régime de solidarité. L'Etat y consacre déjà globalement 2,5 millards d'euros, au bénéfice de 430 000 demandeurs d'emploi, et les crédits budgétaires devraient croître de 9 % en 2004. Cette évolution prend en compte la forte progression attendue du nombre des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, sous l'effet, en particulier, des mesures de redressement décidées par les partenaires sociaux.

Parallèlement, le Gouvernement a décidé de réformer le régime de l'ASS. Vous avez choisi, monsieur le ministre, d'inscrire votre action dans une logique d'« activation des dépenses d'indemnisation du chômage », comme l'ont fait les partenaires sociaux lorsqu'ils ont institué le plan d'aide au retour à l'emploi. Vous soumettez, certes, le maintien du bénéfice de l'ASS à certaines conditions, mais vous offrez davantage d'outils d'insertion, notamment par l'augmentation du contingent de CIE ou par l'accès prioritaire aux CES.

Sur ce point - ce sera ma dernière question -, vous avez laissé entendre que cette réforme s'accompagnerait de mesures visant notamment à favoriser l'insertion professionnelle des allocataires de l'ASS. Puisque la logique de cette réforme est justement de favoriser le retour à l'emploi, pourriez-vous nous préciser le contenu des mesures d'accompagnement envisagées par le Gouvernement ?

En conclusion, la commission des affaires sociales considère que ce projet de budget autorisera, par l'ensemble de ses aspects, la mise en oeuvre de la stratégie retenue par le Gouvernement, qui est du reste celle qu'elle appelait de ses voeux depuis plusieurs années.

La réorientation de la politique de l'emploi vers la création d'emplois dans le secteur marchand intervient dans un contexte que nous savons difficile, mais ce choix nous a semblé le mieux à même de permettre d'anticiper et d'accompagner la reprise de la croissance pour rendre celle-ci créatrice d'emplois durables. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable à l'adoption des crédits du travail pour 2004 et des deux articles, 80 et 80 bis, qui leur sont rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteure pour avis.

Mme Annick Bocandé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2004 s'annonce décisive pour notre système de formation professionnelle, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

En effet, la commission des affaires sociales dénonçait depuis longtemps la trop lente évolution de ce secteur. Il est indispensable de maintenir un dispositif de formation des actifs performant, sinon la politique de l'emploi en pâtira, la compétitivité de notre économie sera affaiblie et la démocratie sociale se trouvera fragilisée.

Fort heureusement, notre pays est à la veille de la réforme historique d'un système datant de trente ans. Cette réforme, engagée en 1983 avec les premières lois de décentralisation, se poursuivra en 2004 avec l'entrée en vigueur de deux nouveaux textes d'une importance déterminante : la loi relative aux responsabilités locales et la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, issue de l'accord interprofessionnel conclu entre l'ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003.

Ainsi, la réorganisation du système de formation professionnelle est en bonne voie. Elle doit notamment permettre de remédier aux dysfonctionnements que la commission des affaires sociales a souhaité rappeler.

A cet égard, la question de la répartition des compétences reste problématique. En effet, bien que la région ait été clairement désignée par les lois de 1983 comme le pilote du système, la situation n'est toujours pas clarifiée. Il ressort de cette confusion généralisée que, quelle que soit la formation visée, les compétences demeurent partagées entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

Mais c'est surtout la multiplication des organismes de formation qui nous a interpellés. En effet, on relève que, depuis 1994, leur nombre a doublé, de telle sorte que, à l'heure actuelle, pas moins de 67 000 organismes, privés et publics, spécialisés ou généralistes, employant plus de 140 000 formateurs, prolifèrent sur un marché où les contrôles sont rares, alors que seuls 8 000 d'entre eux exercent une activité de formation à titre principal.

Enfin, en ce qui concerne le mode de financement, sa complexité a contribué à la perte d'efficacité du système. Dans la plupart des Etats européens, le financement de la formation à la charge des entreprises repose sur une obligation conventionnelle et non légale, leur permettant une plus grande souplesse dans l'allocation des fonds.

Dans notre pays, le choix d'une obligation financière a été fait en 1971, sans qu'il se traduise nécessairement par une obligation de formation. Il en a résulté une pluralité de réseaux collecteurs concurrents et un affaiblissement de la mutualisation des fonds entre les différents dispositifs de formation.

A ce jour, le bilan de la formation professionnelle en France paraît mitigé aux yeux de la commission des affaires sociales. Deux éléments peuvent illustrer cette appréciation : d'une part, la baisse régulière de la dépense globale de la nation, c'est-à-dire de l'ensemble des financeurs, en faveur de la formation, d'autre part - j'aimerais insister davantage sur ce point -, les inégalités en matière d'accès à la formation.

En effet, un ouvrier non qualifié a trois fois moins de chances de pouvoir se former qu'un cadre. En outre, dans les entreprises de moins de vingt salariés, seuls 10 % de ceux-ci peuvent suivre une formation, contre 50 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés. Enfin, le taux d'accès à la formation, supérieur à 36 % pour la tranche d'âge de 35 ans à 45 ans, ne s'élève plus qu'à 31 % pour les personnes âgées de 50 ans à 54 ans et tombe à 20 % pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

A l'heure où l'on parle de relancer l'emploi des seniors, la commission des affaires sociales regrette que les salariés les plus âgés de l'entreprise ne soient pas mieux préparés à entreprendre une « seconde carrière ».

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2004 apparaît comme le dernier acte de la vie d'un système de formation devenu obsolète, mais également comme le préambule à la mise en place d'un nouveau dispositif. Pour ces motifs, on peut le qualifier de projet de budget de transition.

Pour 2004, les crédits de la formation professionnelle, qui s'élèvent à 4,6 milliards d'euros, baisseront d'environ 1 % par rapport à 2003. Cependant, il faut préciser que ce montant ne représente que 22 % de la dépense globale consentie par l'ensemble des financeurs, et que la présentation de ce projet de budget est bouleversée cette année en raison des transferts aux régions, du fait de la décentralisation, et aux budgets « solidarité » et « travail » du ministère des affaires sociales.

En revanche, nous avons observé, durant l'année, plusieurs mouvements financiers conduisant à l'annulation de 33,5 millions d'euros de crédits, à la mise en réserve de 47 autres millions d'euros et au gel de 252 millions d'euros de reports. Ce sont autant de crédits retirés des dotations que nous avions précédemment votées.

Ce constat regrettable m'amène à vous poser, monsieur le ministre, une première question : au moment où l'augmentation du taux de chômage devrait placer la formation des actifs au rang de vos priorités, comment expliquer de telles annulations, et quelles lignes budgétaires ont été plus particulièrement affectées par ces économies ?

Cela étant, la commission des affaires sociales a également relevé trois points positifs dans votre projet de budget pour 2004.

En premier lieu, les contrats de formation en alternance resteront des outils privilégiés de la politique de formation professionnelle du Gouvernement. La baisse de près d'un tiers des crédits affectés à la formation en alternance de 2003 à 2004 n'est, en effet, qu'apparente, car elle résulte, en réalité, du transfert aux régions de plus de 450 millions d'euros de crédits destinés à l'apprentissage, de la révision de la base forfaitaire de calcul des cotisations sociales à partir du 1er janvier prochain et du ralentissement du rythme des créations d'emplois, donc des embauches au titre de la formation en alternance. Le nombre de celles-ci a été cette année inférieur de 4 % aux prévisions.

Aussi, comptant sur le retour annoncé de la croissance, affichez-vous, monsieur le ministre, pour 2004, une augmentation de 10 % des flux d'entrée dans la formation en alternance, ce qui est une excellente décision, car la formation en alternance constitue le moyen d'insertion professionnelle le plus performant. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux bons chiffres de l'année 2002 : vingt-sept mois après leur sortie d'un dispositif de formation en alternance, 85 % des jeunes formés par ce biais disposaient d'un emploi, contre moins de 60 % des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.

La formation en alternance est aujourd'hui en mutation. D'ores et déjà, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, la commission des affaires sociales a proposé au Sénat, qui l'a suivie, la simplification du régime de la prime d'apprentissage et le renforcement de la compétence des régions en la matière. Au début de l'année prochaine, nous serons aussi appelés, lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, à nous prononcer sur la nouvelle réforme de l'apprentissage et sur la mise en place d'un contrat de professionnalisation qui remplacera, dès le mois de juillet prochain, tous les contrats de formation en alternance existants. Ces éléments expliquent que M. le ministre ait annoncé, devant la commission des affaires sociales du Sénat, une éventuelle adaptation de ces crédits, en cours d'année, en fonction des modifications qui seront apportées au dispositif.

En deuxième lieu, la poursuite des actions de formation à la charge de l'Etat est une autre priorité qui se dégage de l'examen de ce projet de budget.

En matière de chômage, la barre symbolique des 10 % est en passe d'être franchie. Malgré la décentralisation future des actions de formation à destination des chômeurs, le Gouvernement assumera pleinement sa responsabilité dans ce domaine en 2004. Il prévoit ainsi une hausse de près de 6 % du montant des crédits relatifs à la formation des demandeurs d'emploi dont il a la charge.

Cette importante progression est due à deux facteurs.

Le premier tient à la revalorisation des dépenses de rémunération, notamment de celles qui sont consacrées aux allocations de formation, lesquelles progresseront de 36,5 % sous l'effet de la remontée du chômage. Par souci de transparence et d'efficacité, le Gouvernement a choisi d'harmoniser la rémunération des stagiaires de la formation, qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi, et d'encourager les chômeurs à entrer le plus tôt possible dans un dispositif de formation. La commission des affaires sociales considère que cette réforme est judicieuse et fondée.

Le second facteur à l'origine de l'augmentation de la participation financière de l'Etat à la formation des chômeurs est lié aux dépenses de fonctionnement. Ainsi, les dotations relatives à la validation des acquis de l'expérience seront augmentées de 22 % pour 2004. L'an dernier, près de 150 000 personnes ont été candidates à l'obtention d'une certification professionnelle sanctionnant leurs années d'expérience. Ce succès grandissant a poussé le Gouvernement à favoriser la montée en charge de ce dispositif, en particulier dans les territoires marqués par la mise en oeuvre de plans sociaux importants.

En revanche, la commission des affaires sociales a observé que les dotations consacrées à la lutte contre l'illettrisme font l'objet d'une simple reconduction, à hauteur de 10 millions d'euros.

Or, dans notre société du savoir, l'illettrisme est un fléau trop peu souvent évoqué, voire « tabou », alors que ce phénomène touche encore 10 % de la population et même 30 % de la population carcérale. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre l'illettrisme des adultes ?

En troisième lieu, le dernier axe de ce projet de budget consiste en l'affirmation du rôle pilote de la région en matière de formation professionnelle. Les transferts de compétences successifs se sont traduits par une dotation de décentralisation d'un montant sans précédent de 1,8 milliard d'euros, soit une hausse de 34 % par rapport à 2003.

Ainsi, trois transferts importants de crédits aux régions seront effectués en 2004.

Il s'agit d'abord de la prime d'apprentissage, pour un montant de 454 millions d'euros.

Ensuite, le transfert de la gestion des deux nouveaux volets du CIVIS, intitulés « accompagnement vers l'emploi » et « création ou reprise d'entreprise », ainsi que de l'accompagnement personnalisé des jeunes visés par le programme TRACE, représente un montant de 36 millions d'euros.

Il s'agit, enfin, du relèvement de la compensation, au profit des régions, de la revalorisation des barèmes de rémunération des stagiaires.

En ce qui concerne l'AFPA, d'ici au 31 décembre 2008, les régions deviendront ses principaux donneurs d'ordre, conformément aux dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Pour l'année 2004, les crédits consacrés à cette association resteront stables, à hauteur de 713 millions d'euros, avant d'être progressivement transférés aux régions dans le cadre du contrat de progrès pour 2004-2008.

Concernant précisément les transferts de charges, je souhaiterais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les conditions dans lesquelles sont accordées aux régions les dotations de l'Etat. Celles-ci doivent, selon le code général des collectivités territoriales, compenser les charges nouvelles des régions en prenant en compte leurs besoins socioéconomiques.

Dans son rapport public de 2000, la Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette nécessité de moduler les dotations transférées en fonction de la situation économique de chaque région. Or, on constate que la répartition des transferts opérés jusqu'à présent n'a pas toujours correspondu aux besoins répertoriés dans chacune des régions. Pour les prochains transferts budgétaires devant résulter de l'application de la future loi relative aux responsabilités locales, comment pensez-vous, monsieur le ministre, remédier à cette situation ?

En conclusion, à un moment où la formation est en pleine mutation, et malgré les quelques réserves exprimées, la commission des affaires sociales se réjouit que le Gouvernement ait su présenter un projet de budget équilibré.

Réaliste, ce projet de budget maintient la formation en alternance au coeur de la politique de l'emploi.

Pragmatique, il anticipe la hausse des demandes de formation des chômeurs.

Efficace, il compense les transferts de charges aux régions par des transferts de crédits importants.

Par conséquent, la commission des affaires sociales propose au Sénat d'adopter les crédits de la formation professionnelle pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Après avoir remercié M. Souvet et Mme Bocandé de leur rapport, je vais maintenant répondre à leurs questions, comme le veut la procédure en vigueur au Sénat.

Vous m'avez interrogé sur les offres d'emploi non satisfaites et sur le programme que j'ai annoncé afin d'en réduire le nombre de 100 000.

Je pense que chacun en conviendra, il est anormal que, dans notre pays, le chômage augmente tandis que le stock d'offres d'emploi non satisfaites reste à un niveau élevé.

J'ai donc souhaité mettre en oeuvre une série d'actions à l'échelon tant local que national pour réduire ce stock d'offres non staisfaites.

A l'échelon local, nous allons définir des plans d'action régionaux pour déterminer, dans chaque région, les trois ou quatre métiers dans lesquels les offres d'emploi ont le plus de difficultés à obtenir des réponses. Avec l'aide du service public de l'emploi, nous mettrons en place un diagnostic visant à objectiver les difficultés de recrutement et à en déterminer les causes.

Nous allons impliquer directement les entreprises locales dans le processus de résolution de leurs difficultés, et nous nous appuierons sur le développement d'une offre de services qui favorise une meilleure adéquation des compétences des demandeurs d'emploi aux opportunités d'emploi.

Enfin, nous allons chercher à mettre en oeuvre de manière plus ordonnée les engagements propres de chacun des acteurs, l'Etat, les collectivités territoriales, bien entendu les régions, mais aussi les partenaires sociaux, à travers les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, et les ASSEDIC.

A l'échelon national, nous allons mettre en place des actions d'incitation avec les branches professionnelles qui rencontrent des difficultés particulières. Un accord a déjà été signé entre l'ANPE, l'AFPA et la FFB, la Fédération française du bâtiment, le 6 novembre dernier.

Il en ira de même dans les domaines du bâtiment, du service aux personnes, de l'aide à domicile, du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, des métiers de bouche, du transport, de la métallurgie, etc., pour prendre les exemples les plus évidents.

Avec le ministère de l'éducation nationale et l'UNEDIC, nous sommes en train de mettre en place, en liaison avec les conseils régionaux, une offre supplémentaire de formation aux métiers dans lesquels la tension est plus forte.

M. Louis Souvet m'a interrogé sur les perspectives de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion et sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec le revenu minimum d'activité.

J'ai annoncé à plusieurs reprises devant le Sénat mon intention de fusionner les CES et les CEC dans un seul dispositif d'accompagnement, qui serait dénommé « contrat unique d'insertion ». Il ne s'agit pas seulement de rassembler deux dispositifs dans un seul, il s'agit, en réalité, de mieux orienter ces contrats aidés pour qu'ils répondent aux besoins des personnes les plus en difficulté. Dans le cadre de cette unification, les obligations des employeurs en matière de formation et d'accompagnement des personnes qu'ils accueillent seront sensiblement renforcées.

Il faut vraiment faire des CES et des CEC un outil d'insertion des publics en difficulté, et non pas un outil utilisé très largement pour réduire les statistiques du chômage. Les axes de modernisation des CES et des CEC tiendront compte évidemment des propositions contenues dans le rapport de M. Bernard Seillier.

Il est vrai que la décentralisation du RMI et la mise en place du RMA nous a conduits à différer de quelques mois la création du contrat unique d'insertion afin d'inscrire les différentes réformes dans un calendrier progressif. Je compte bien cependant réaliser l'unification des deux contrats dans le cadre des mesures de simplification administrative du droit du travail qui sont prévues par la deuxième ordonnance de simplification en cours d'élaboration.

Il s'agit bien de moderniser et de simplifier les outils d'aide au retour à l'emploi avec la création d'un contrat unique d'insertion et la création du revenu minimum d'activité, outil original mêlant à la fois l'insertion et le travail qui permettra aux conseils généraux de disposer d'un outil d'insertion professionnelle venant en complément des moyens propres aux services publics de l'emploi et d'être pleinement responsables des actions d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

S'agissant de la gestion des restructurations, nous avons mis en place en 2002 des mesures de court terme, que M. Souvet a d'ailleurs rappelées, pour limiter les conséquences sociales et territoriales des plans sociaux. Nous avons doublé le plafond des cellules de reclassement, mis en place les contrats de site pour les bassins les plus en crise. Ces contrats de site ont été négociés ou sont en cours de négociation et de mise en oeuvre.

Ces mesures répondent à des préoccupations de court terme. Elles correspondent à des situations dans lesquelles les entreprises concernées n'avaient pas les moyens de financer le plan social et où l'Etat a assuré l'accompagnement social et territorial.

Une négociation est en cours depuis maintenant plusieurs semaines entre les partenaires sociaux sur la question de la gestion des restructurations.

Je voudrais d'abord faire remarquer que, même si elle est difficile, cette négociation a lieu. Nous avons entendu à plusieurs reprises, ici notamment, des avertissements sur le fait que les partenaires sociaux n'accepteraient pas de discuter de questions aussi difficiles. En réalité, les partenaires sociaux sont responsables et ils ont accepté de mettre sur la table des sujets très difficiles.

Certes, nous avons pu constater à travers les échos qu'en donne la presse que, pour le moment, ces discussions n'ont pas débouché sur une proposition d'accord. Je profite de l'occasion pour m'adresser aux partenaires sociaux et leur dire que, à l'instar de ce qui a eu lieu pour la formation professionnelle, nous souhaitons qu'ils puissent se mettre d'accord et que, si tel n'était pas le cas, le Gouvernement proposerait un projet de loi sur ce sujet. Il faudrait qu'au début de l'année 2004 il y ait des avancées significatives dans la négociation.

Ces avancées pourraient s'inspirer des accords de méthode qui ont été réalisés dans de nombreuses entreprises et qui constituent un succès réel, à la fois, sur le plan quantitatif - puisque de très nombreux accords ont été réalisés - et sur le plan qualitatif. La signature de ces accords permet souvent d'obtenir un cadre plus adapté, qui facilite le dialogue et la recherche de solutions dans l'intérêt de tous.

M. Souvet m'a enfin interrogé sur la réforme de l'ASS et sur les mesures d'accompagnement envisagées.

Je rappelle que le Gouvernement a souhaité renforcer le choix fait initialement par la majorité d'une insertion durable et du retour à l'emploi contre celui du maintien dans l'assistance sans perspective de réinsertion.

C'est dans ce contexte que nous avons décidé de la réforme de l'allocation de solidarité et notamment de la limitation de son versement.

Nous avons prévu de donner à ceux qui sortiront de l'ASS un accès privilégié aux contrats aidés de l'Etat. Des dispositions réglementaires vont être prises en application de la loi portant décentralisation du RMI et création du RMA. Ces dispositions prévoiront une éligibilité immédiate au RMA pour les sortants de l'ASS qui entrent dans le dispositif du RMI.

Pour les autres, un article 40 bis A, adopté par voie d'amendement lors de l'examen de la loi par l'Assemblée nationale, dispose qu'ils bénéficieront en priorité d'un CES ou d'un CIE.

Avant même le vote de cet amendement, le budget consacré au financement des CIE avait prévu d'augmenter le nombre de places proposées à ces publics, soit 30 000 CIE supplémentaires, réservés prioritairement aux sortants de l'ASS.

Enfin, je crois savoir que le Sénat a adopté, la nuit dernière, un amendement qui prévoit de proroger l'ASS si certaines conditions, permettant de vérifier que l'allocataire est entré dans un processus de recherche active d'emploi, sont réunies.

Mme Bocandé m'a interrogé sur l'impact de la régulation pour les crédits de formation professionnelle.

Il est vrai que nous avons dû subir deux annulations sur le chapitre « financement de la formation professionnelle » : une annulation de 23,5 millions d'euros en mars et une autre de 114,64 millions d'euros dans le cadre du décret d'avances sur l'hébergement, en octobre. Ces annulations ont tiré les conséquences de l'évolution des entrées en 2003 dans les différents dispositifs et notamment les contrats d'apprentissage.

En ce qui concerne les actions plus spécifiques - la politique contractuelle, la formation des ingénieurs, l'illettrisme, les politiques en direction des détenus, les nouvelles technologies -, la totalité du programme prévu en loi de finances initiale a pu être respectée.

Enfin, les mises en réserve opérées dans le cadre de la régulation budgétaire ont été entièrement levées au 15 octobre dernier. On peut dire, en définitive, que la régulation budgétaire ainsi que les annulations ne se sont pas traduites par une remise en cause des orientations et des moyens du ministère en matière de formation professionnelle.

J'en viens aux observations de la Cour des comptes préconisant de fixer la dotation de décentralisation en fonction des critères socio-économiques. Il est exact qu'une partie des dotations de décentralisation ne prennent pas en compte cette situation socio-économique de la région.

Cependant, je voudrais faire remarquer que, pour la moitié de la dotation environ, et en particulier pour les primes d'apprentissage, qui ont été récemment décentralisées, les critères pris en compte sont le niveau de qualification de la population et le niveau du chômage. Il s'agit bien de critères permettant d'ajuster ces dotations à l'environnement socio-économique.

Le transfert de la dotation relative au CIVIS prend en compte les remarques de la Cour des comptes, et le Gouvernement va vous présenter un amendement visant à répartir la dotation entre les régions en fonction du nombre de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et de leur situation à l'égard du marché du travail.

S'agissant de l'illettrisme, je voudrais donner quelques informations à Mme Bocandé afin d'apaiser ses inquiétudes.

La politique de lutte contre l'illettrisme a concerné 23 000 personnes en 2002, contre 19 500 en 2001, soit une hausse d'environ 18 %. Le public bénéficiaire est à 60 % féminin ; 85 % des stagiaires ont un niveau de formation inférieur au niveau 5 ; enfin, les trois quarts des bénéficiaires sont des demandeurs d'emplois, 10 % sont inactifs et 10 % environ occupent un emploi.

Les dispositifs permanents construits dans de nombreuses régions fonctionnent d'abord sur le principe d'universalité d'accès et de modalité d'entrée-sortie permanente et permettent ainsi à tout public en situation d'illettrisme d'accéder aux formations conventionnées. Ces dispositifs prennent en compte les dimensions sociales, professionnelles et culturelles de la lutte contre l'illettrisme par un partenariat avec les acteurs locaux, les conseils régionaux, les conseils généraux, le service public de l'emploi, l'action sociale, l'action culturelle, la politique de la ville et les entreprises.

Pour l'année 2004, nos priorités sont les suivantes : structurer un dispositif d'information en direction du public et des institutions d'accueil, outiller le réseau d'accueil jeune et les agences locales pour l'emploi en vue d'un premier repérage de difficultés ; développer la qualité des prestations par le recours accru aux nouvelles technologies et à la formation à distance ; enfin, développer une offre de formation locale en direction des salariés de bas niveau de qualification dans le cadre, notamment, de partenariats avec les OPCA ou avec les entreprises.

Nous menons cette action en étroite collaboration avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, pour la prévention, le repérage et la qualité des outils et de l'offre de formation.

Il me reste a répondre à M. Souvet sur la question qu'il m'a posée à propos du nouveau logo de l'ANPE.

Monsieur Souvet, je considère que le Gouvernement n'a pas à se mêler de la politique d'animation et de gestion interne de l'ANPE, qui relève de la mobilisation de l'ensemble de l'agence. On peut émettre tous les jugements qu'on veut sur le sujet. Pour ma part, je considère que le Gouvernement doit s'en tenir à la responsabilité qui est la sienne. Nous avons engagé un dialogue avec l'ANPE dans le cadre de la mise en place de son contrat de progrès. Mais c'est au directeur de l'ANPE, qui a d'ailleurs présenté son projet au conseil d'administration, où siègent tous les représentants des partenaires sociaux, de prendre les initiatives en termes d'organisation interne. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

M. le président. Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum pour poser sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, la priorité absolue de votre ministère devrait être la lutte contre le chômage.

Le chômage est à nouveau la première préoccupation des Français.

La situation est alarmante, elle se dégrade très vite. Les derniers chiffres font état d'une forte augmentation de 1 %, en septembre. En un an, cela fait 160 000 chômeurs de plus. Le taux de chômage atteint maintenant 9,7 % de la population active.

Dans ce contexte, la progression du chômage des jeunes est encore plus préoccupante. En septembre, sur les 25 300 demandeurs d'emploi supplémentaires, 20 600 avaient moins de vingt-cinq ans, soit 5,1 % de plus qu'au mois précédent. Les premières entrées, qui concernent essentiellement les jeunes sortant du système scolaire, ont bondi de 18 %.

Le chômage des moins de vingt-cinq ans atteint 21,2 % en moyenne nationale, ce qui implique des poches de chômage beaucoup plus graves. Il est évident, et le ministère le reconnaît, que la fin des emplois-jeunes y est pour beaucoup, de même que les suppressions de crédits aux dispositifs d'insertion. Il reste encore malgré tout un peu plus de 100 000 titulaires d'emplois-jeunes dont les contrats ne sont pas arrivés à leur terme. Qu'en sera-t-il après ? Les perspectives paraissent bien sombres.

Le contrat jeune en entreprise, qui traduit la volonté du Gouvernement de miser sur le secteur marchand, ne répond pas aux espoirs que vous aviez placés en lui. Selon les prévisions du ministère des finances, il ne permettrait que 40 000 créations nettes d'emplois sur 245 000 contrats prévus à la fin de 2004. C'est le ministère des finances qui le dit.

Les employeurs reconnaissent eux-mêmes que ces contrats représentent un effet d'aubaine. Selon l'Observatoire français des conjonctures écononomiques, pour 80 000 contrats signés en août dernier, il n'y aurait eu que 20 000 chômeurs en moins, les 60 000 autres étant déjà sur d'autres types de contrats non aidés ou moins avantageux pour l'employeur. Un tiers d'entre eux étaient déjà dans l'entreprise qui a conclu le contrat.

Quant au CIVIS, il n'a pas encore « décollé ». Il demeure tout à fait marginal, avec 3 000 contrats signés en 2003 et 8 000 contrats espérés en 2004.

Il est vrai que des CIVIS sous la responsabilité des régions, avec un accompagnement vers l'emploi ou destinés à la création d'entreprises, vont voir le jour en 2004.

Ce deuxième volet du CIVIS permettrait d'assurer la transition avec le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi. Quel intérêt y-a-t-il alors à supprimer le programme TRACE pour le remplacer par une autre formule si l'objectif est à peu près le même ?

Mais il ne faut sans doute pas oublier les finances de l'Etat et l'intérêt pour celles-ci de transférer le dispositif aux régions, y compris ce qui relevait de la solidarité nationale. Une fois de plus, se pose le problème du transfert du financement. On en revient au débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Ce nouvel exemple de transfert illustre bien la politique que conduit le Gouvernement, c'est-à-dire le désengagement de l'Etat à l'égard de tout ce qui relevait de la solidarité nationale et la volonté d'en transférer la charge aux collectivités territoriales. Il montre également l'embarras du Gouvernement en présence de populations en grande difficulté, dont les problèmes ne peuvent être résolus, dans le cadre de l'économie marchande, à grand renfort d'exonérations patronales.

En l'espèce, sous couvert de simplification, les régions deviennent responsables des actions en faveur des jeunes les plus démunis, ce qui excède largement leur compétence en matière de formation professionnelle.

L'engagement européen de limitation des déficits publics, d'une part, et la décentralisation, d'autre part, ne risquent-ils pas d'être utilisés à des fins nettement anti-sociales ?

Monsieur le ministre, quelles sont vos véritables intentions par rapport à la situation difficile, parfois désespérée, dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes confrontés au chômage ? Quelle est votre politique ? Quels sont les moyens ? Y-a-t-il une réelle volonté de lutter contre le chômage des jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Nous avons trouvé, en arrivant aux affaires, une situation gravement dégradée sur le plan économique et au regard de l'emploi. Le chômage a régulièrement augmenté à partir de 2001.

Or nous savons désormais qu'au troisième trimestre de 2003 l'emploi dans le secteur marchand est stable. Nous savons également que la croissance a été de 0,4 % durant la même période, c'est-à-dire que nous sommes maintenant sur une tendance de 1,6 % à 2 % de croissance pour l'année prochaine.

Par ailleurs, il est établi que les mesures d'allégement de charges que nous avons prises ont permis d'abaisser à un point de croissance le niveau au-delà duquel l'économie française crée des emplois.

Autrement dit, il est clair que nous arrivons à la fin de cette période d'augmentation du chômage, dont la responsabilité n'incombe d'ailleurs pas au gouvernement précédent : elle a résulté d'une situation économique internationale défavorable.

Il reste que cette augmentation du chômage n'a été enrayée ni par les mesures de partage du temps de travail ni par la création massive d'emplois précaires dans le secteur public.

Nous considérons que ces politiques ont échoué, en particulier parce qu'elles n'ont pas permis une insertion professionnelle durable des jeunes. Tout le monde constate que, dans les années qui viennent, ni les collectivités locales ni l'Etat ne seront en mesure de créer des centaines de milliers d'emplois supplémentaires pour accueillir tous les jeunes qui entrent dans les dispositifs de type contrats jeunes. A l'avenir, une politique de même modération fiscale des collectivités locales et de l'Etat se mettra nécessairement en place, qui conduira à une modération dans la création d'emplois publics.

En Europe, notre pays est l'un de ceux qui a le plus d'emplois publics. Or il se situe dans un espace européen commun, où les économies sont interdépendantes. Nous n'aurons donc pas d'autre choix que celui d'être, sur ce sujet, attentifs et rigoureux.

C'est, par conséquent, dans le secteur marchand que réside l'essentiel des possibilités d'insertion professionnelle.

Le contrat jeune en entreprise que nous avons créé est un contrat à durée indéterminée, il ne faut jamais l'oublier. On peut raconter tout ce que l'on veut sur les effets d'aubaine, on peut dire que c'est un dispositif avantageux pour les entreprises, mais c'est aussi un dispositif avantageux pour les salariés ! Si les jeunes qui sont entrés dans ce dispositif n'étaient pas auparavant au chômage, ils occupaient le plus souvent des emplois précaires dans les entreprises, avec des contrats à durée déterminée, ou étaient en apprentissage. Désormais, ils ont un véritable contrat à durée indéterminée.

Notre objectif est de 300 000 contrats jeunes à la fin de 2005. Nous en avons enregistré 90 000 en 2003, nous en prévoyons 110 000 en 2004. En 2005, le nombre de 300 000 sera atteint. Ce nombre est d'ailleurs supérieur à celui des emplois-jeunes. Or le coût d'un contrat jeune est inférieur au quart de celui d'un emploi-jeune.

Ainsi, non seulement le contribuable est gagnant, mais les bénéficiaires de ces contrats sont insérés professionnellement de manière durable.

Cette politique ne nous a pas amenés pour autant à abandonner les emplois d'utilité sociale, notamment via le CIVIS. M. Chabroux a dit que celui-ci n'avait pas encore « décollé ». Il n'y a là rien d'étonnant puisque les dispositions permettant de le créer vous sont proposées dans le présent projet de loi de finances !

Le CIVIS présente d'abord l'avantage de regrouper les dispositifs qui existaient précédemment, en particulier pour venir en aide aux jeunes en très grande difficulté. En outre, il permet de mettre en oeuvre un partenariat avec les régions, qui sont compétentes dans ce domaine, notamment en matière de formation professionnelle. C'est ce qui explique que nous ayons voulu reconvertir le programme TRACE dans le CIVIS.

Enfin, M. Chabroux a certainement noté que, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a présenté un amendement permettant de compenser intégralement aux régions la création du CIVIS. M. Chabroux devrait être ainsi pleinement rassuré.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, votre réponse est insuffisante.

Vous avez une fois de plus évoqué la situation que vous avez trouvée. Mais cela fait un an et demi que l'on nous parle de l'« héritage » ! Il faudrait assumer vos choix politiques. Cela étant, vous ne les cachez pas : pour vous, seul compte le secteur marchand. D'où le contrat jeune en entreprise.

A vos yeux, toutes les mesures qui ont été prises précédemment - les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail, etc. - n'ont servi à rien.

Je voudrais simplement vous répondre sur les chiffres. J'ai l'impression que vous vous attaquez aux statistiques du chômage. Tout ce que vous décidez concernant l'ASS, le RMI, le RMA, ne vise qu'à vous permettre de réduire les chiffres. Il faut quand même se rappeler que, pendant la législature précédente, deux millions d'emplois ont été créés et que le nombre des demandeurs d'emplois a diminué de près de un million. Il suffit de faire la comparaison !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heure trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, nous en sommes parvenus à la question de Mme Anne-Marie Payet.

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, comme vous le savez sans doute, mon département, la Réunion, connaît un taux de chômage particulièrement important : de 28,5 %, contre 9,9 % pour la France entière.

Je porte donc une attention toute particulière à la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi, et au premier chef en faveur de l'emploi des jeunes. Je pense notamment à l'accompagnement des emplois-jeunes vers leur extinction et à leur remplacement par les nouveaux dispositifs : contrats jeunes en entreprise et CIVIS, dont les diverses variantes démontrent que le Gouvernement prend à coeur la nécessité de procurer un emploi aux jeunes quel que soit leur niveau d'études.

M. le Premier ministre a officiellement annoncé, dimanche dernier, la création d'une nouvelle mesure qui s'inscrit dans la même logique : le « chèque emploi petite entreprise ».

Ce dispositif a pour objectif de permettre l'embauche, dans le courant de l'année 2004, de 500 000 personnes dans les entreprises de moins de dix salariés, grâce à une simplification administrative, le chèque étant à la fois « un contrat de travail, une déclaration d'embauche et une fiche de paye », selon les termes du Premier ministre.

Toutefois, monsieur le ministre, si nous ne remettons pas en cause les objectifs de ce dispositif, nous avons quelques doutes sur les moyens employés.

Certes, l'embauche sera facilitée par l'intervention du seul chèque. Cependant, si ce système permet d'éviter la lourdeur de la fiche de paye, très contraignante pour les petites entreprises, celles-ci ne vont-elles pas se trouver submergées par de trop nombreuses demandes d'informations sur les personnes employées de la part des organismes sociaux ?

En outre, pouvez-vous nous préciser sur quels éléments se fonde l'ambition des 500 000 embauches pour 2004 ? Ce chiffre n'est-il pas trop optimiste ?

Enfin, monsieur le ministre, si ce chèque ne nécessite pas la conclusion d'un contrat de travail, faut-il considérer qu'il est un contrat de travail ou masque-t-il une absence de contrat de travail, synonyme de précarité pour leurs bénéficiaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Ce chèque emploi petite entreprise est la transposition aux PME du chèque emploi service qui existe déjà pour les particuliers : il s'agit d'un simple document papier, comparable à un chèque, qui permet de remplir quatre formalités administratives : le contrat de travail - car il s'agit bien, madame Payet, d'un contrat de travail à part entière -, la déclaration unique d'embauche, le bulletin de paye et la déclaration unifiée de cotisations sociales.

L'organisme gestionnaire reçoit ces documents, effectue tous les calculs de cotisations et prélève directement sur le compte de l'entreprise les montants correspondants.

Ce dispositif figure dans la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. L'ordonnance relative à cette mesure a déjà été transmise au Conseil d'Etat et elle pourra être adoptée avant la fin de l'année.

Les effets attendus sont très importants. Ce chèque va libérer les responsables des PME de contraintes administratives lourdes, qui constituent des freins à l'embauche. C'est particulièrement vrai pour de courtes missions comme il en existe dans le bâtiment ou dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Le chèque emploi petite entreprise, comme le chèque emploi service, va aussi permettre de légaliser du travail au noir. Il va faire entrer dans la légalité des personnes marginalisées. C'est donc, de surcroît, un facteur d'insertion professionnelle.

On estime que ce dispositif recèle un potentiel de création de 500 000 emplois l'année prochaine, et nous pensons que l'existence de ce chèque va simplifier grandement les décisions de recrutement que les chefs d'entreprise vont prendre.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie de vos explications très claires, monsieur le ministre. Dans un département comme la Réunion, où plus de 95 % des entreprises sont des PME ou de très petites entreprises, ce dispositif peut effectivement se révéler très intéressant.

M. le président. La parole est à M. Max Marest.

M. Max Marest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'effort budgétaire consacré par l'Etat à l'emploi est, depuis deux ans, plus important que ce que nous avons connu auparavant.

M. Roland Muzeau. Ça m'étonnerait !

M. Max Marest. La philosophie des dispositifs de soutien à l'emploi a surtout radicalement changé...

M. Roland Muzeau. Ça, c'est vrai !

M. Max Marest. ... puisque c'est désormais l'accès à l'emploi marchand qui est privilégié.

En outre, les efforts sont particulièrement recentrés sur les publics qui en ont le plus besoin : les chômeurs de longue durée, les seniors et les jeunes. Mon intervention, monsieur le ministre, portera sur cette dernière catégorie.

Le chômage des jeunes est structurellement plus élevé que celui du reste de la population. En effet, les jeunes sont plus exposés au risque de chômage que leur aînés pendant les phases de ralentissement conjoncturel et d'essoufflement des créations d'emplois.

En 2001-2002, le chômage a augmenté deux fois plus vite - de 15 % - parmi les jeunes que dans l'ensemble de la population, où il a tout de même crû de 7 %. En 2002-2003, les deux taux de progression sont déjà plus proches : respectivement 8,2 % et 6,9 %. La situation s'arrange donc progressivement et, n'en déplaise à certains, l'action du Gouvernement n'y est pas étrangère, au contraire.

Des mesures simples, lisibles, doivent être proposées aux jeunes afin de les aider à accéder plus facilement à leur premier emploi, de leur mettre le pied à l'étrier, de leur donner ainsi la possibilité de valider une première expérience professionnelle.

Lorsqu'il s'est agi d'apporter des réponses au chômage des jeunes, le précédent gouvernement n'a pas su contourner l'écueil de l'assistanat ni celui de la démagogie politique. Je veux évidemment parler des emplois-jeunes, dispositif qui a coûté fort cher aux Français et qui a déçu bien des jeunes et leurs familles, son seul intérêt ayant finalement été de les occuper.

L'orientation résolue que vous avez prise, monsieur le ministre, d'encourager l'accès à l'emploi dans le secteur marchand pour les jeunes nous paraît être une réponse adaptée.

Le Gouvernement ne reste pas les bras croisés face à la situation de l'emploi des jeunes les moins qualifiés : il agit et agit bien. Ainsi, la part du budget consacrée à l'insertion professionnelle dans le secteur productif, qui était, avant 2001, inférieure à 50 % passe, sous ce gouvernement, à 66 %. C'est vraiment un signe de changement, propre à redonner courage à tous ceux qui travaillent dans le monde de l'entreprise.

Du reste, des résultats encourageants peuvent d'ores et déjà être enregistrés : 100 000 contrats jeunes en entreprise ont été signés depuis leur lancement en 2002.

En outre, je me félicite que, contrairement aux emplois-jeunes, la sortie de ce dispositif ne soulève aucune difficulté, car il s'agit de contrats à durée indéterminée.

Je voudrais connaître, à ce propos, monsieur le ministre, vos projections pour les prochaines années. Mais vous avez en partie répondu tout à l'heure à cette première question.

Pour autant, la piste des contrats aidés dans le secteur public demeure, toujours dans un souci d'adapter la politique de l'emploi aux besoins.

C'est celle du CIVIS. Il s'adresse aux jeunes encore éloignés du monde de l'entreprise et qu'il faut sortir de l'oisiveté. Nous savons que « l'oisiveté est la mère de tous les vices ».

Fondée sur la signature d'un contrat entre le jeune et la collectivité, la démarche d'insertion repose sur un accompagnement renforcé vers l'emploi, un soutien à la création d'entreprise ou la possibilité de travailler dans une association. Il est fondé sur la responsabilisation et permet de mettre en oeuvre un projet d'utilité sociale défini personnellement par le jeune. Il permet aussi à des projets autonomes de se concrétiser en ce qu'il motive leurs auteurs.

Combien de jeunes seront-ils concernés par ce dispositif et à qui doivent-ils en pratique s'adresser lorsqu'ils sont intéressés par cette mesure ? C'est ma deuxième question.

Au-delà du CIVIS, je note la reconduction pour 2004 du programme TRACE pour les jeunes, qui permet un accompagnement renforcé vers l'emploi ou une formation adaptée à leurs besoins.

Pour autant, des actions restent à mener au niveau de la formation initiale, de l'apprentissage et des contrats en alternance. Ces formations sont une vraie chance pour de nombreux jeunes de sortir de l'enseignement avec une réelle formation, pratique et professionnelle, qui constitue la principale arme contre le chômage. Ces formations devraient s'inscrire dans le prochain projet de loi relatif à la formation dont le Parlement vient d'être saisi. Pouvez-vous nous en indiquer les principaux axes, monsieur le ministre ? C'est ma troisième et dernière question.

En conclusion, je voulais souligner combien votre objectif était de faciliter l'accès à de vrais emplois durables et de favoriser le développement des compétences tout au long de la vie. Mais je voulais surtout vous donner l'occasion de réaffirmer combien l'action du Gouvernement en faveur des jeunes a déjà porté ses fruits et combien elle est novatrice. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le sénateur, deux raisons principales expliquent la difficulté de notre pays à insérer les jeunes.

La première de ces raisons est certainement liée à des difficultés de formation. La seconde tient sans doute à la rigidité de notre système de contrats et de notre code du travail qui dissuade souvent les entreprises de recruter des jeunes. De ce point de vue, on constate que, quelles que soient les politiques conduites, emplois-jeunes ou non, nos contre-performances en matière de chômage des jeunes sont identiques à celles des autres pays européens.

Nous avons commencé à répondre à ces difficultés, d'abord en mettant en place, en juillet 2002, grâce à votre aide, un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, destiné à l'insertion des jeunes peu qualifiés dans le secteur marchand. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît que c'est un succès. A la fin du mois d'octobre dernier, on comptait plus de 117 000 demandes de contrats jeune en entreprise. Les entreprises, notamment les PME, utilisent beaucoup ce dispositif. Il est donc prévu l'année prochaine 110 000 nouvelles entrées et, en 2005, 300 000 jeunes seront concernés par ce contrat à durée indéterminée.

Comme vous le relevez également, le contrat d'insertion dans la vie sociale vient compléter la politique engagée en faveur de l'emploi des jeunes, notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi ou de ceux qui souhaitent créer une entreprise ou concrétiser un projet social ou humanitaire au sein d'une association. Il s'agit là des trois possibilités qu'offre le CIVIS.

L'an prochain, plus de 73 000 jeunes pourront bénéficier de ce dispositif, dont 11 000 au sein d'associations à vocation sociale ou humanitaire. En 2005, ils devraient être 150 000 dans cette situation, dont 25 000 seront employés par les associations.

Enfin, vous soulignez l'importance pour l'accès des jeunes à un emploi durable d'une formation professionnelle adaptée aux besoins de notre économie. C'est l'un des éléments de réponse à la première difficulté que j'évoquais. Ce souci est d'ailleurs partagé par les partenaires sociaux, qui ont signé un accord national interprofessionnel le 20 septembre 2003 aux termes duquel ils ont souhaité renouveler le cadre des actuels contrats d'insertion en alternance, les contrats de qualification, les contrats d'adaptation et les contrats d'orientation, qui seront fondus au sein d'un dispositif unique : le contrat de professionnalisation. Le Gouvernement soutient ce nouvel élan donné par les partenaires sociaux pour accroître la qualification des jeunes par la voie de l'alternance.

Le projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, que je présenterai à partir du 11 décembre prochain à l'Assemblée nationale, visera à soutenir le contrat de professionnalisation, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2004, en permettant qu'il soit exonéré de charges sociales.

Ce projet de loi permettra également d'introduire plus de flexibilité dans le contrat d'apprentissage.

M. le président. La parole est à M. Max Marest.

M. Max Marest. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses qui nous autorisent un certain optimisme. Venant de vous, le contraire m'eût étonné, car, dans ce domaine, vous nous avez toujours heureusement surpris. De ce fait, nous vous renouvellerons notre confiance.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Mon intervention, monsieur le ministre, aura une tout autre tonalité, vous vous en doutez bien.

Mme Nelly Olin. Oh non !

M. Roland Muzeau. Dix-huit milliards d'euros sont réservés aux allégements de cotisations pour les employeurs, ce qui représente près des deux tiers du budget, contre la moitié en 2002. Pour réduire les clivages qui marquent notre débat, permettez-moi de citer les avis de quelques spécialistes.

Comme l'indique M. Denis Boissard, rédacteur en chef de Liaisons sociales, c'est un budget « d'inspiration libérale ». On assiste, selon lui, « à une réorientation des aides publiques vers les entreprises du secteur marchand, au détriment du traitement social, c'est-à-dire des subventions aux emplois du secteur non marchand. Non seulement l'enveloppe globale consacrée aux aides à l'emploi est restée au même étiage bas qu'il y a trois ans - la période était alors faste sur le front du chômage - mais la part relative consacrée aux entreprises s'accroît. »

Mais, précise ce spécialiste, « cette politique, qui a sa cohérence, souffre de gros défauts : elle fait l'impasse sur les chômeurs les plus éloignés de l'emploi, sur les jeunes en situation d'échec scolaire, pour lesquels le traitement social reste un sas nécessaire pour pouvoir accéder à l'entreprise ».

Nous savons, en outre, que l'aide à l'emploi des plus démunis entraîne un gain de pouvoir d'achat qui se répercute immédiatement sur la consommation, donc sur l'emploi. Or, monsieur le ministre, 700 millions d'euros sont supprimés au détriment des publics prioritaires, c'est-à-dire ceux qui sont en difficulté d'insertion.

J'ajoute que le RMA, outre le fait qu'il nourrit une injustice, va accroître fortement les difficultés pour l'insertion économique de ces personnes.

Pour justifier la cohérence de vos choix, vous imputez aux chômeurs la responsabilité de leur situation, réactualisant pour l'occasion une vieille antienne réactionnaire. (Rires sur les travées de l'UMP.)

L'historien André Gueslin rappelle que le thème du « fainéant », du « mauvais pauvre » est contemporain du capitalisme. Il ressurgit dès que le chômage grimpe. Vous traquez, monsieur le ministre, la « France paresseuse », votre collègue M. Mattei traque les arrêts maladie et M. Raffarin va mettre 120 000 allocataires de l'ASS au RMI. Pour continuer, vous avez accepté ici même, sans broncher, la suppression de l'enveloppe des 17 % pourtant réservée à la formation des RMIstes.

Le chômage dans notre pays a augmenté de 6,9 % en un an, avec 160 000 chômeurs de plus, et ce n'est malheureusement pas terminé !

Selon M. Jean-Marc Lucas, économiste chez BNP Paribas, « ces chiffres sont en ligne avec notre scénario de poursuite de la hausse du chômage, qui devrait atteindre 9,8 % fin 2003, puis grimper jusqu'à 10,1 % en juin 2004. »

« Nous n'en n'avons pas fini avec la montée du chômage », confirme David Naucé de la Deutsche Bank. Pour lui, « il y a un risque qu'une reprise perde de son dynamisme en raison de la détérioration du marché de l'emploi. »

Monsieur le ministre, la situation vécue par les jeunes est intolérable. Que comptez-vous faire pour mettre en oeuvre une vraie politique publique de l'emploi non seulement dans le privé, mais aussi dans le secteur public ?

Une interrogation demeure : les allégements de charges sociales consentis aux patrons auront-ils l'efficacité sociale que vous leur prêtez ? Nous ne le pensons pas, et le MEDEF, de toute façon, vous en réclamera toujours plus.

Etes-vous prêt à vous engager à présenter régulièrement devant la commission des affaires sociales les éléments chiffrés, en termes de création d'emplois et de baisse du taux de chômage, liés à l'utilisation par les employeurs des 18 milliards d'euros accordés par l'Etat ? Etes-vous prêt également, monsieur le ministre, à exiger le remboursement s'il n'y a pas de création d'emplois ?

Ce serait à la fois prendre une mesure d'évaluation des politiques publiques saine et juste, et décider de faire preuve de transparence envers les contribuables, en leur permettant d'exercer un contrôle citoyen démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Le premier des spécialistes que vous avez cités, monsieur Muzeau, a en effet raison sur un point : il est clair que le projet de budget que je vous présente n'est pas d'inspiration communiste.

M. Roland Muzeau. On n'en est pas là !

M. François Fillon, ministre. Ce budget vise à corriger des politiques qui ont été conduites depuis des années et qui ont consisté à tricher avec la réalité économique de notre pays, en créant des emplois précaires dans le secteur public, dont tout le monde savait - vous le premier en les votant - qu'ils ne pourraient pas être pérennisés. D'ailleurs, si vous aviez vraiment voulu les pérenniser, vous auriez mis en place les dispositifs nécessaires.

Contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement ne réduit pas les aides destinées aux publics les plus éloignés de l'emploi. Le Gouvernement, lui, concentre les contrats aidés dans le secteur public sur les publics qui sont le plus en difficulté, contrairement aux emplois-jeunes qui étaient ouverts à tous, y compris aux diplômés. Vous savez bien, puisque je l'ai montré à plusieurs reprises dans les débats au Sénat, que le nombre des diplômés qui ont bénéficié du dispositif des emplois-jeunes a été considérable. Ces moyens financiers auraient pu être utilisés pour aider ceux qui étaient le plus en difficulté à se réinsérer.

Vous dites, monsieur Muzeau, que le Gouvernement estime que les chômeurs sont responsables de leur situation. C'est vous qui dites cela ; je n'ai jamais qualifié les chômeurs de « fainéants ».

M. Roland Muzeau. Si !

M. François Fillon, ministre. Il faut évidemment prendre garde de ne pas tomber dans ce travers. Il faut aussi prendre garde de ne pas tomber dans l'excès inverse qui consiste à penser qu'il n'y a d'abus nulle part et que les dispositifs d'assistance sans limite n'ont aucun effet négatif sur la reprise du travail.

Affirmer aujourd'hui qu'une personne qui est au chômage depuis quatre ans - c'est le cas des personnes concernées par la réforme de l'ASS - n'ont pas de réelles difficultés de réinsertion professionnelle, c'est évidemment se voiler la face. Ces catégories de chômeurs ont besoin non pas seulement d'une aide financière, mais aussi d'un vrai programme de réinsertion.

C'est pourquoi nous avons choisi de dynamiser l'insertion en la confiant aux départements - et nous faisons le pari qu'ils sauront mettre en place un système plus efficace que ne l'était le dispositif complexe qui associait l'Etat et les départements - et c'est pourquoi nous créons le revenu minimum d'activité. Ce nouvel instrument d'insertion professionnelle s'adressera prioritairement aux personnes qui sortiront de l'allocation spécifique de solidarité.

Quand aux perspectives de chômage que vous évoquez, je suis étonné que vous soyez suspendu au jugement de la Deutsche Bank, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Pas de langue de bois !

M. François Fillon, ministre. Moi, je vous affirme qu'en 2004 - et je ne pratique pas la langue de bois - le chômage baissera dans notre pays parce que les dispositifs que nous avons mis en place en matière d'allégements de charges, comme l'INSEE vient de le constater, permettent, avec seulement 1 % de croissance, de créer des emplois. Et comme tout le monde s'accorde à dire que la croissance en 2004 sera comprise entre 1,6 % et 2 %, nous aurons de nouveau, en 2004, un solde positif en matière de création d'emplois.

Quant à l'efficacité de ces allégements de charges, j'ajoute qu'un rapport commandé par un gouvernement que vous souteniez à M. Pisani-Ferry, rapport qui faisait la synthèse de toutes les études réalisées sur l'incidence des allégements de charges, avait chiffré à environ 400 000 les emplois créés grâce à ce dispositif. C'est un des domaines qui a été le plus étudié en matière de politique de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, je n'ai jamais dit que vous aviez prononcé le mot « fainéants ». Vous devriez mieux écouter ! En revanche, et vous pourrez le vérifier dans les documents de la commission des affaires sociales, vous avez répété à maintes reprises, lors des auditions auxquelles nous avons assisté, que nos compatriotes en avaient assez de voir trop de chômeurs s'installer dans l'assistanat.

M. François Fillon, ministre. En effet !

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. C'est juste !

M. Roland Muzeau. En vous appuyant sur le sentiment de certains Français - attitude un peu facile que d'autres que vous n'hésitent pas à adopter, mais je ne vous mets pas dans le même panier, car vous savez fort bien que je n'aime pas les amalgames douteux -, vous prêtez le flanc à des propos visant à caricaturer les chômeurs, les gens les plus éloignés de l'emploi et les plus précarisés. Je vous l'ai souvent dit et je le maintiens, monsieur le ministre.

Dans notre camp, des voix s'élèvent aussi pour contester l'abandon de toute politique publique de l'emploi - on en a eu quelques exemples ces derniers jours. Certains, dans votre camp, et ils seront peut-être plus nombreux demain parce que vous irez à l'échec, demandent des mesures en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Et si vous ne voulez pas entendre ce qui se dit de notre côté, peut-être percevrez-vous un peu mieux ce qui se dit du vôtre. En tout cas, la réalité vous y poussera peut-être, monsieur le ministre.

Ainsi, lors de l'examen du projet de loi RMI-RMA à l'Assemblée nationale, les propos du rapporteur, que chacun a encore en mémoire, ont dû raisonner lourdement dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, et ce sera ma conclusion, votre politique n'a pas seulement pour effet de désespérer les demandeurs d'emploi. Vous créez, que vous le vouliez ou non, une opposition entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas. Voilà qui est bien lourd de conséquences pour le lien social !

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fragilité du tissu industriel français, opposé au contexte légal du travail, nous conduit à nous interroger sur les raisons de la désindustrialisation du pays et de la dégradation de nos services publics.

Le taux du chômage en France est parmi les plus élevés de l'Union européenne. Il doit être rapproché d'un taux d'activité anormalement faible et d'un volume d'heures travaillées en baisse constante.

L'idée de se mobiliser contre le chômage est fondamentale. La simplification du droit du travail et la réforme du service public de l'emploi, notamment, sont des pistes novatrices. Les missions de réflexion confiées à Michel de Virville et à Jean Marimbert sur l'approfondissement de ces pistes sont révélatrices de votre ambition.

Monsieur le ministre, vous nous proposez de tuer la peur de l'embauche. Une bonne politique doit inciter les employeurs à créer des emplois. La priorité accordée aux dispositifs d'allégements de charges est alors capitale.

Au-delà, deux moteurs sont essentiels : d'une part, la croissance, non plus découragée par la diminution de l'activité mais encouragée, et, d'autre part, un environnement juridique stable et souple.

A cet égard, la réforme de la législation sur les 35 heures doit être poursuivie : la montée en puissance de ce dispositif n'a pas entravé la hausse du chômage ni la destruction de 120 000 emplois du secteur marchand. Bien au contraire, elle est responsable d'un nombre record de faillites, soit 33 000 pour les huit premiers mois de 2003.

Dans le cadre de la réforme d'un droit du travail devenu complexe, vous avez évoqué la création d'un nouveau contrat de travail, le contrat de mission, qui s'apparenterait à un contrat de chantier, permettant de faire travailler un salarié pour le temps d'un projet.

Cette évolution s'inscrit dans une refonte globale de notre système social où la préférence doit désormais aller plus au contrat qu'à la loi, non pas que la loi soit devenue secondaire, mais elle doit se montrer plus économe de ses moyens. Elle préservera sa force et sa légitimité en allant à l'essentiel et non à l'accessoire.

Il faut laisser vivre la société civile et les partenaires sociaux, d'une part, et favoriser la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire, d'autre part.

A cet égard, il serait judicieux de clarifier la portée d'un certain nombre de dispositions concernant les contrats dits « d'usage constant », en raison des contradictions apportées par la jurisprudence aux volontés du législateur.

En effet, parmi les cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi figure celui des « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Le code du travail autorise, sur un même poste et avec le même salarié, la conclusion de ces contrats sans en limiter le nombre et sans avoir à respecter le délai d'attente.

Les entreprises visées par ces textes ont donc, à juste titre, considéré qu'elles pouvaient conclure des contrats dits « d'usage constant » pour des emplois par nature temporaires, sans en limiter le nombre. Or, la jurisprudence a privé ces dispositions d'une bonne partie de leur utilité en requalifiant certains de ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Une autre piste est intéressante : la modernisation du service public de l'emploi et notamment le rapprochement du régime d'assurance-chômage et de l'ANPE. A cet égard, l'ouverture d'un débat sur le monopole de l'agence me paraît crédible à plus d'un titre.

Monsieur le ministre, simplification et modernisation me paraissent indispensables. Le travail est une valeur fondamentale : la meilleure des protections sociales ! Serait-on véritablement brouillé avec le travail ? « J'ai vécu parce que j'ai travaillé », nous a enseigné Zola.

Aidons nos concitoyens à suivre cet exemple qui s'exprime définitivement non pas dans les couleurs d'un logo mais dans la force de la loi et la liberté d'entreprendre.

Monsieur le ministre, l'évolution de la notion contractuelle permettra-t-elle aux partenaires sociaux et à la société civile d'exister davantage dans un pays où les lois foisonnent, de faire en sorte que la loi demeure le garant des grands équilibres, et non plus le gérant de ces mêmes équilibres ?

Puisque nous évoquons la loi, ne pourrait-elle pas trouver, en ce qui concerne les 35 heures, une réelle justification ? Un détail concernera, le 1er janvier 2004, un million d'entreprises qui auront besoin de recourir aux heures supplémentaires : pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a prolongé l'application de la majoration de 10 % des heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005.

En revanche, pour le décompte de ces heures supplémentaires, la souplesse prévue par la loi Aubry s'interrompt au 31 décembre 2003. Les PME perdent à cette date la possibilité d'effectuer une quarantaine d'heures supplémentaires dans l'année, sans imputation sur le contingent.

Pour maintenir la capacité productive des PME et leur laisser du temps pour s'adapter à la durée légale de 35 heures, ne serait-il pas opportun, monsieur le ministre, d'harmoniser les dates et de retenir la date du 31 décembre 2005 pour tous les assouplissements ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. C'est le monde à l'envers : M. Joly fait référence à Zola, et M. Muzeau à la Deutsche Bank ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Je suis un moderne !

M. François Fillon, ministre. Vous évoquez plusieurs sujets, monsieur le sénateur, et notamment la mise en place d'un contrat de travail correspondant à la réalisation de projets, que j'ai à plusieurs reprises mentionnée.

Ce « contrat de mission », ou « contrat de projet », pourrait répondre aux besoins de certaines entreprises qui ont à mettre en place des groupes de projets dont la durée est déterminée à l'avance. Il répond également aux souhaits de salariés prêts à s'investir sur un projet déterminé correspondant à leurs compétences - je pense en particulier à certains consultants qui ne veulent pas s'attacher à une entreprise. La mission que j'ai confiée à M. de Virville sur la modernisation du droit du travail doit me faire des propositions à cet égard dans les prochaines semaines. Il s'agit de trouver un cadre juridique adapté dont les modalités d'application reposeraient sur la négociation collective garantissant les droits des salariés ; je pense tout particulièrement, sujet d'actualité, à leur accès à la formation.

La mission Virville ne se résume pas à l'étude du seul contrat de mission. Elle pointe toutes les rigidités qui pourraient être levées ainsi que les conflits entre la loi, le contrat et la jurisprudence, qui sont aujourd'hui une source d'insécurité à la fois pour l'entreprise et les salariés.

Après la réforme de la formation professionnelle et du dialogue social, qui va être examinée par le Parlement dans les prochains jours et qui, pour une large part, permettra d'apporter des solutions nouvelles s'agissant notamment de cet équilibre entre la loi et le contrat, je présenterai un texte au Parlement, au début de l'année 2004, reprenant une partie des propositions de M. de Virville sur les sujets que vous venez d'évoquer.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai pour ma part sur l'évolution récente du chômage.

De juin 1997 à juin 2002, selon les données d'Eurostat, le produit intérieur brut de la France a augmenté de 15,3 %, alors que celui de la moyenne européenne se situait à 12,2 %. La France a donc réalisé trois points de mieux en cinq ans. Durant cette période, notre pays s'est enrichi nettement plus que la moyenne des pays de la zone euro.

Pour parvenir à ce résultat, au cours de ces années, la France a pratiqué une politique de redistribution. En ce qui concerne l'emploi, les outils utilisés ont été notamment les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail, favorisant la création d'emploi, et le programme TRACE.

Au cours de cette période, le nombre total d'heures travaillées en une année a augmenté de 10 %, plus de richesses ont été fabriquées, près de deux millions d'emplois ont été créés, et le chômage a diminué très significativement, malgré l'arrivée sur le marché du travail de classes d'âges nombreuses.

Depuis votre arrivée aux responsabilités, nous observons attentivement la politique de l'emploi conduite par le gouvernement auquel vous appartenez. Qu'observons-nous ?

Vous avez interrompu le dispositif d'insertion par les emplois-jeunes ; vous avez diminué considérablement le nombre de contrats emploi-solidarité dans le budget de 2003 ; vous diminuez les crédits affectés aux contrats emploi consolidé pour l'année 2004 ; vous avez décidé la mise en place des contrats d'insertion dans la vie sociale pour les jeunes peu formés ; vous voulez confier aux conseils généraux la mise en place du revenu minimum d'activité visant à réinsérer dans les entreprises les chômeurs de longue durée ; les crédits affectés au programme de lutte contre le chômage de longue durée sont en recul très important malgré une croissance du nombre de ces chômeurs de plus de 8 % au cours de la dernière année ; vous avez enfin envisagé de revenir sur la réduction du temps de travail, mais une personnalité particulièrement autorisée vous en a dissuadé, jugeant que c'était une « erreur ».

Au départ, votre programme gouvernemental d'inspiration très libérale comportait deux axes principaux : la baisse des charges pour les entreprises et le désengagement de l'Etat. Les allégements de charges sociales patronales sont effectivement privilégiés et représentent la majorité des crédits de votre ministère. Quant au désengagement de l'Etat, je viens de l'évoquer.

Néanmoins, les résultats de votre politique sont jusqu'à présent assez décevants. Entre juin 2002 et juin 2003, la France a vu son PIB évoluer en dessous de la moyenne de la zone euro. Fin septembre 2003, le chômage au sens du Bureau international du travail est remonté à 9,7 % de la population active. Il est vrai qu'une réforme du mode de contrôle des chômeurs a multiplié le nombre des radiations, ce qui corrige légèrement l'évolution négative des statistiques.

La réforme de l'allocation spécifique de solidarité va permettre au budget de l'Etat d'économiser 170 millions d'euros en 2004 et plus encore en 2005, mais elle conduira aussi 160 000 chômeurs à se tourner, dès 2004, vers le dispositif du RMI.

L'UNEDIC a annoncé la semaine dernière que la France enregistrait, en 2003, la perte nette de 100 000 emplois par rapport à 2002.

Monsieur le ministre, en arrivant aux responsabilités, le chef du Gouvernement affirmait qu'il ne prendrait aucune mesure spécifique d'aide à l'emploi, car les réformes, d'inspiration libérale, devaient entraîner naturellement une baisse du chômage. Depuis lors, confronté à la dégradation des chiffres de l'emploi et à l'augmentation des déficits, le Gouvernement semble hésiter sur la méthode à mettre en oeuvre.

Pouvez-vous nous éclairer sur la véritable politique de l'emploi du gouvernement auquel vous appartenez ? Quelle part entendez-vous confier au marché ? Quel soutien entendez-vous apporter aux personnes victimes du chômage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de relever plusieurs inexactitudes dans les affirmations que vous venez de formuler.

La réforme de l'UNEDIC ne permet pas de réaliser des économies sur le budget de l'Etat, bien au contraire. Le projet de budget pour 2004 prévoit d'ailleurs une augmentation du nombre d'allocations de solidarité spécifique versées aux chômeurs qui ne seront plus indemnisés par l'UNEDIC. Comme l'Etat s'est engagé à compenser intégralement les départements sur la base du compte administratif 2004 s'agissant du transfert du RMI et de la mise en oeuvre du RMA, il n'y a pas non plus d'économies sur le budget de l'Etat à attendre sur ce point.

Nous conduisons une politique de l'emploi qui a peut-être des défauts par rapport à votre vision idéologique, mais qui n'est en rien hésitante. Elle est tout entière axée sur le retour de la croissance que nous avons voulu favoriser, notamment par le développement des allégements de charges.

Je rappelle le chiffre que j'ai déjà cité en répondant à M. Muzeau : on considère que plus de 400 000 emplois ont été créés grâce aux allégements Juppé ; nous souhaitons en faire autant. Nous avons démontré que, grâce à ces allégements de charges, nous étions capables d'enrichir la croissance en emplois.

En outre, la croissance étant désormais de retour, nous mettons en oeuvre des politiques visant à améliorer la formation des demandeurs d'emploi et à aider ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.

Tel est notamment le cas du revenu minimum d'activité et des CIVIS pour les jeunes les plus en difficulté. Nous prévoyons, en 2004, 170 000 CES et 50 000 RMA non marchands, selon l'estimation que nous avons faite puisque ce dispositif n'est pas contingenté. Il est en effet ouvert en fonction des offres d'emplois et des demandes qui émaneront des personnes relevant du revenu minimum. Par ailleurs, je le rappelle, 75 000 jeunes parmi les plus en difficulté seront concernés par le CIVIS.

Par conséquent, notre approche est tout sauf idéologique. Nous souhaitons le retour de la croissance et nous mettons en oeuvre une politique de soutien aux entreprises, pour que cette croissance soit la plus rapide possible. Nous réformons les dispositifs de formation professionnelle, en particulier pour donner une deuxième chance aux personnes au chômage et aux jeunes sans qualification.

Ensuite, parce que notre approche n'est pas idéologique, nous maintenons un fort investissement en faveur des contrats aidés pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Mais, et c'est la vraie différence avec la politique que vous avez conduite, nous concentrons cet effort sur ces personnes. A cet égard, toutes les instructions données à l'administration de mon ministère visent à faire en sorte que ces contrats soient utilisés prioritairement pour venir en aide aux jeunes en très grande difficulté et aux chômeurs très éloignés de l'emploi.

J'ai indiqué tout à l'heure, lors de ma réponse à l'un des rapporteurs, que nous allions transformer les CES et les CEC en contrats uniques d'insertion, et que nous allions durcir les obligations de formation qui y sont associées afin de leur donner une vocation encore plus forte en matière d'insertion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui, si elle ne me rassure pas complètement, marque toutefois une évolution par rapport à ce que vous disiez voilà quelques mois. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

En réalité, votre politique est beaucoup plus incertaine et hésitante que vous ne l'affirmez. La vision libérale du Premier ministre, celle qu'il voulait privilégier, est aujourd'hui en partie battue en brèche par les chiffres. Mais certaines mesures que vous adoptez montrent que vous revenez un peu en arrière, ce dont - je le dis franchement - je me réjouis ! Les propos que vous venez de tenir vont, selon moi, dans le bon sens.

La mise en place du CIVIS et l'amélioration des procédures d'accompagnement des publics en difficulté me paraissent positives, même s'il s'agit de politiques qui ont déjà été mises en place. Elles peuvent constituer un complément aux CES, aux CEC et aux emplois-jeunes que nous avions, de notre côté, créés. Toutefois on observe que l'augmentation très importante du nombre de CES autorisés en 2004 succède à des décisions contradictoires tout au long de l'année 2003.

En tout cas, la vraie réduction du chômage ne pourra venir seulement de la mise à la retraite de ceux qui ont commencé à travailler très jeunes et de la diminution naturelle du nombre de ceux qui arrivent sur le marché du travail. Elle ne viendra pas non plus, monsieur le ministre, et vous le savez, du transfert des chômeurs de longue durée vers le revenu minimum d'insertion.

On ne peut appeler emploi marchand un contrat à durée déterminée de vingt heures par semaine dont les deux tiers du salaire seront payés par la collectivité départementale.

La diminution réelle du chômage viendra de l'enrichissement partagé de notre pays. Vous l'avez d'ailleurs évoqué à l'instant, des emplois seront créés lorsque des demandes de biens et de services insatisfaites justifieront ces créations. Or, les entreprises créent des emplois lorsqu'elles ont de bonnes perspectives d'activité, vous le savez bien.

L'économie de notre pays est compétitive. Ce n'est pas le coût du travail qui fait croître le chômage. Il est donc souhaitable de mettre en oeuvre une véritable politique de redistribution qui stimule la demande et favorise l'activité, des programmes d'accompagnement diversifiés vers l'insertion sociale et professionnelle pour les publics éloignés du marché du travail et enfin, des actions de formation adaptées et renforcées, prioritairement pour tous les publics à la recherche d'un emploi, ou dont l'emploi actuel est menacé.

En tout cas, monsieur le ministre, je souhaite qu'à l'avenir la performance du Gouvernement soit meilleure qu'entre juin 2002 et juin 2003. En effet, au cours de cette période, malheureusement, il y a eu 430 chômeurs supplémentaires par jour.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les structures relevant de l'insertion par l'activité économique ont un rôle essentiel en matière de lutte contre l'exclusion. Elles assurent en effet l'accompagnement professionnel et social des personnes éloignées de l'emploi. Les entreprises de travail temporaire d'insertion et les associations intermédiaires mettent à disposition des entreprises des personnes en situation d'exclusion, tandis que les entreprises d'insertion les emploient elles-mêmes. Elles vivent principalement des recettes de leur vente ainsi que de l'aide de l'Etat.

Le travail de ces structures aboutit à un résultat probant puisque, par exemple, le taux d'accès à l'emploi à la sortie des entreprises de travail temporaire d'insertion atteint 50 %.

En Val-d'Oise, elles emploient 120 salariés en permanence. En 2002, ce sont 3 000 personnes qui ont retrouvé une situation de travail et près de 1 000 Valdoisiens qui ont intégré une formation qualifiante ou un emploi. Ce dispositif a largement fait ses preuves.

Le projet de loi de finances revalorise de 22,5 % l'aide à l'accompagnement au sein des entreprises de travail temporaire d'insertion, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ces entreprises ont besoin de tout notre soutien. Aussi, je souhaiterais me faire l'écho des difficultés qu'elles rencontrent dans leur quotidien.

La procédure de versement d'aide aux associations et aux entreprises est lourde et complexe. Elle est surtout fixée selon un calendrier annuel, alors même que leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement s'étalent tout au long de l'année. Elles connaissent donc des difficultés de trésorerie importantes dès le début de l'année, qui pourraient remettre en cause leur existence même, pour celles dont la situation financière n'est pas favorable.

Au printemps dernier, le Gouvernement avait pris l'engagement de mettre en oeuvre un nouveau calendrier du financement de l'Etat aux entreprises d'insertion. La mensualisation des aides qu'elles réclament permettrait de répondre de façon fort opportune aux besoins de ces structures qui ont été plutôt délaissées par le précédent gouvernement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous envisagez une telle mesure et, si oui, dans quels délais ?

Je souhaiterais vous dire également, monsieur le ministre, combien votre politique est réaliste et honnête : elle permettra de donner un travail réel à ceux qui, pendant des années, ont été laissés sur le bord de la route avec des promesses démagogiques, bernés par un gouvernement qui n'avait de cesse de vouloir gommer le chômage par des emplois qui n'en étaient pas. Votre politique leur donnera en tout cas, grâce aux mesures que vous prenez, une place réelle dans la société par l'insertion et le travail.

Certains ici prétendent rendre le Gouvernement responsable du chômage, alors que les politiques précédentes en sont la cause. Tout de même ! Je rappelle, à cet égard, que le candidat Mitterrand avait dit que, lui président, on ne passerait pas le cap du million de chômeurs. Eh bien, on en est arrivé à trois millions de chômeurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Vasselle. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame le sénateur, les structures d'insertion par l'économique que vous avez évoquées pour louer leur action sont nées de la volonté de redonner une chance aux personnes les plus éloignées de l'emploi en sortant des logiques de l'assistance.

Il existe aujourd'hui 4 500 structures de taille et de nature très diverses ; elles jouent un rôle irremplaçable dans l'insertion sociale et professionnelle des personnes qui, pour des raisons très variées, ne peuvent accéder directement à un emploi en milieu ordinaire.

Ces associations ont acquis un véritable savoir-faire dans l'accompagnement des personnes en difficulté et constituent l'un des instruments essentiels de la politique de lutte contre l'exclusion. Elles ont su allier action sociale et action économique, et développent souvent des secteurs où les entreprises ordinaires sont très peu présentes. Elles constituent un sas vers l'emploi pour des publics très en difficulté. Elles ont naturellement toute leur place dans la politique que conduit le Gouvernement.

Nous avons pris un certain nombre de mesures au cours de l'année 2003 pour assurer leur pérennité, pour améliorer leur situation financière et pour leur permettre de faire face à une conjoncture difficile : ces associations sont, elles aussi, victimes de la conjoncture économique générale.

D'abord, vous l'avez dit vous-même, l'aide au poste des entreprises d'insertion, qui était demeurée inchangée depuis 1999, a été revalorisée, et une aide à l'accompagnement a été mise en place pour les associations intermédiaires, pouvant atteindre 24 400 euros.

S'agissant des chantiers d'insertion, le taux de prise en charge des contrats emploi-solidarité par l'Etat a été maintenu à 95 %.

Je n'ignore pas les difficultés qu'entraîne pour ces structures le retard avec lequel sont trop souvent versées les aides auxquelles elles peuvent prétendre.

Nous avons fait en sorte que les structures d'insertion par l'économique n'aient pas à souffrir des mesures de gel de crédits imposées par la conjoncture budgétaire. En ce qui les concerne, le gel des crédits a été levé dès le mois de juin.

Les retards de paiement ont cependant d'autres causes, plus structurelles, liées à la lourdeur de nos procédures administratives ainsi qu'aux conditions fixées pour l'octroi des aides du fonds social européen.

Je me suis engagé à ce qu'une réforme des modalités de paiement des aides au poste des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion soit réalisée rapidement et à ce que soit mis en place un système de paiement mensuel.

Les problèmes évidemment complexes que soulève une telle réforme font l'objet de débats passionnés entre mes services et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mais je puis vous assurer que je vais peser de tout mon poids pour que cette réforme soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Alain Vasselle. Je vous souhaite de réussir, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le ministre, votre réponse est rassurante, et je vous en remercie. Je sais que vous avez encore beaucoup à faire, mais je suis sûre que l'importance du sujet permettra au ministre des finances de comprendre qu'il est important que des mesures d'accompagnement réelles et sincères interviennent rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social que vous venez de présenter en conseil des ministres a été élaboré pour partie au vu de l'accord interprofessionnel historique, unanimement conclu par les partenaires sociaux en septembre dernier. Il a pour objectif de donner à chaque salarié les moyens de se former tout au long de sa vie professionnelle.

Je me réjouis que la formation professionnelle connaisse, grâce à ce projet de loi, un nouvel essor, car elle constitue un instrument de démocratie sociale.

C'est dans ce cadre que le contrat de professionnalisation a vocation à se subsistuer à l'ensemble des contrats d'insertion en alternance, notamment au contrat de qualification. Or cette annonce inquiète les organismes de formation en alternance, très attachés aux contrats de qualification, qui connaissent beaucoup de succès, surtout auprès des jeunes : je rappelle que 130 000 d'entre eux sont formés chaque année dans le cadre de ces contrats.

Les organismes de formation sont notamment préoccupés par la réduction du temps de formation minimum, ainsi que par celle de la durée possible du contrat, qui passerait de deux ans à un an maximum.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous rassuriez sur leur avenir ces organismes, qui ont toujours soutenu la formation en alternance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Madame le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier d'appeler l'attention du Sénat sur l'importance de la réforme de la formation professionnelle, dont nous allons commencer la discussion dans quelques jours.

Cette réforme, que le Gouvernement a souhaitée et que les partenaires sociaux ont, pour une large part, permise par leur accord, va d'abord permettre la création du droit individuel à la formation professionnelle, évoqué depuis des années, mais jamais mis en oeuvre. Ce droit individuel à la formation professionnelle va changer presque du tout au tout la nature de l'organisation de notre système de formation professionnelle : la formation, aujourd'hui attachée à l'entreprise et à ses décisions, sera désormais un droit que le salarié pourra exercer dans des conditions différentes selon qu'il s'agira, ou non, des besoins de l'entreprise et selon que la formation interviendra, ou non, sur son temps de travail, grâce à cet accord interprofessionnel.

Pour ce qui est de la question spécifique de la diminution du minimum de formation dans les contrats de professionnalisation, je voudrais d'abord vous préciser qu'il s'agit bien d'un minimum et non pas d'un maximum, ce qui signifie que les branches et les organismes paritaires fixeront les durées adaptées, ces dernières ne pouvant pas être inférieures au minimum de 150 heures prévu par l'accord.

Si les partenaires sociaux ont, à l'unanimité - car il y a eu unanimité des partenaires sociaux -, accepté ce choix, il faut leur faire confiance.

Je sais qu'un certain nombre d'organismes de formation s'inquiètent. Je pense qu'il faut les rassurer, d'abord parce qu'une phase de transition est prévue, qui sera d'ailleurs confirmée, dans quelques jours, par les partenaires sociaux eux-mêmes, tant ils sont conscients que l'appareil de formation va devoir s'adapter.

Il faut aussi bien noter qu'il s'agit de professionnalisation. Il existe d'autres dispositifs qualifiants, et nous allons les développer, en particulier l'apprentissage. Ces dispositifs répondent aux besoins de formation longue, qualifiante et diplômante que les organismes de formation professionnelle mettent souvent en avant.

Le contrat de professionnalisation est, lui, destiné à un bien plus grand nombre de salariés que le contrat de qualification qui, je le rappelle, concernait cette année un peu plus de 140 000 personnes. Il s'agit là, au contraire, d'élargir à un nombre nettement plus important de salariés la possibilité de bénéficier d'un contrat de professionnalisation, ce qui, d'ailleurs, devrait rassurer les organismes de formation. En effet, si les durées sont, en moyenne, peut-être plus courtes, le nombre de personnes en formation sera plus élevé. Pour s'en persuader, il suffit de constater que les partenaires sociaux, notamment les employeurs, ont accepté d'augmenter de façon significative leur participation à la formation, laquelle sera portée de 0,15 % à 0,55 %, pour les petites et moyennes entreprises, et de 1,5 % à 1,6 %, pour les grandes entreprises.

Autant de raisons qui doivent vous rassurer et rassurer les organismes de formation professionnelle sur ce sujet. Il est suffisamment rare d'avoir un accord unanime entre le patronat et les syndicats pour ne pas faire confiance à l'équilibre qu'ils ont ainsi trouvé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. La clarté de la réponse de M. le ministre me satisfait.

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant le travail, la santé et la solidarité : I. - TRAVAIL

ÉTAT B

Travail , santé et solidarité - I. - Travail
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titres V et VI

M. le président. « Titre III : 14 335 811 euros. »

L'amendement n° II-2, présenté par MM. Chabroux et Krattinger, Mme San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Réduire les crédits du titre III de 500 000 euros. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous voudrions appeler l'attention du Sénat et du Gouvernement sur ce qui nous semble être une lacune, une carence, à savoir l'absence de postes pour le recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs du travail en 2004. La répartition des crédits et les créations de postes ne semblent pas être prioritaires pour votre ministère, votre action consistant majoritairement à distribuer des allégements de cotisations sociales patronales. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

N'oublions pas les missions premières de l'Etat. Vous semblez d'ailleurs y être vous-même attentif. Vous avez en effet déclaré, le 20 octobre dernier, en début de matinée, sur RMC : « Il faudra, à l'avenir, renforcer les moyens de l'inspection du travail. » Pour quelle raison ne le faites-vous pas ? Le sujet est pourtant important, car, nous en avons débattu lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la situation n'est pas bonne.

Ainsi, les prescriptions en matière de sécurité ne sont pas assez respectées, notamment dans certaines branches où les dangers sont précisément importants. De même, toutes les entreprises qui devraient être dotées d'un comité d'hygiène et de sécurité n'en ont pas forcément. De surcroît, l'explosion des emplois précaires doublée d'une absence de formation à la sécurité de ces salariés conduit à une augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans le dernier rapport disponible, concernant l'année 2003, on peut lire que, sur les 214 500 interventions réalisées dans 85 000 établissements, 548 750 observations ont été faites dont 16 700 ont donné lieu à procès-verbal. Un procès-verbal sur deux a été motivé par le non-respect de la réglementation du travail en matière de temps de travail, d'heures supplémentaires et de travail de nuit. Mais un quart de ces procès-verbaux relèvent d'une infraction aux règles de sécurité et 10 %, du travail dissimulé.

Ces quelques chiffres appellent de notre part deux observations.

Tout d'abord, le faible nombre de procès-verbaux montre que les inspecteurs et les contrôleurs entendent ramener les entreprises dans le respect du droit par une procédure de rappel, de conciliation, plutôt que par des sanctions - ils savent d'ailleurs que les procédures sont, en général classées sans suite, sans même parler des amnisties.

Il en résulte que les procès-verbaux signalent des infractions particulièrement graves. Chaque année, une vingtaine d'employeurs sont menacés de peine de prison, soit après la mort d'un de leurs salariés consécutive à une faute inexcusable, soit pour récidive dans le trafic de main-d'oeuvre. Aucun n'est mis derrière les barreaux. Quant aux amendes, leur montant tourne autour de 850 euros, ce qui continue à rendre l'infraction « rentable ».

Ma seconde observation porte sur le périmètre d'action de l'inspection du travail : 16 millions de salariés et 1,5 million d'établissements pour 1 390 inspecteurs et contrôleurs, mais dont la moitié est affectée à des tâches administratives.

L'ampleur de la tâche accomplie par les services de contrôle est considérable, et il convient de rendre hommage à leur conscience professionnelle.

Certes, un effort de recrutement a été accompli sous l'impulsion de Martine Aubry. De 1998 à 2002, 82 postes d'inspecteurs et 16 postes de contrôleurs ont été créés après, c'est vrai, des années de stagnation. Il n'en demeure pas moins que cela reste insuffisant.

Que comptez-vous faire ? Les interrogations sont d'autant plus fortes que les services d'inspection - vos services, monsieur le ministre - se sentent victimes d'un véritable harcèlement de la part de certains milieux patronaux et politiques.

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Oh !

M. Gilbert Chabroux. Contre toute évidence, certains les accusent de jouer un rôle politique lorsqu'ils entendent faire observer une législation qui n'a pas l'heur de plaire à l'employeur contrôlé.

D'aucuns veulent limiter leur activité au contrôle des règles d'hygiène et de sécurité, ce qui est d'abord le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais, monsieur le ministre, vous connaissez fort bien les textes.

Mme Nelly Olin. C'est vrai ! Nous avons un excellent ministre !

M. Gilbert Chabroux. L'indépendance de ces services d'inspection est remise en cause, alors qu'elle est évidemment fondamentale pour l'exercice de leurs missions et conforme à la convention 81 de l'Organisation internationale du travail.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ces critiques, sur ces propositions ? Avez-vous tracé des pistes claires pour l'avenir de l'inspection du travail ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Ostermann, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je suis rassuré.

M. Chabroux ne veut donc pas réellement diminuer de moitié les crédits destinés aux études de la DARES... (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux. Non, laissons cela de côté ! Mon propos était de parler des inspecteurs du travail.

M. François Fillon, ministre. C'est quand même la teneur de l'amendement que vous avez déposé, monsieur Chabroux. Je pourrais m'en tenir à ce libellé et vous expliquer pourquoi il ne faut pas supprimer la moitié des crédits de la DARES.

M. Gilbert Chabroux. Je n'avais pas d'autre moyen de procéder !

M. François Fillon, ministre. Mais, s'agissant de l'inspection du travail, je partage, monsieur Chabroux, votre volonté de renforcer les moyens de contrôle de l'administration du travail. D'ailleurs, ce fut notre objectif en 2003, puisque nous avons créé sept nouvelles sections au sein de l'inspection. Nous avons engagé, en 2003, une réforme - elle sera d'ailleurs poursuivie dans le projet de loi de finances pour 2004 - qui vise à la création d'une filière administrative en service déconcentré, pour recentrer sur leurs missions de contrôle les agents de l'inspection actuellement appelés à des fonctions d'administration générale qui ont peu de chose à voir avec leur vocation première.

Je ne crois pas que les agents de l'inspection du travail se sentent « harcelés », comme vous le prétendiez à l'instant.

J'ai indiqué à plusieurs reprises que l'inspection du travail avait toute la confiance du Gouvernement et du ministre chargé du travail. Nous avons d'ailleurs demandé à l'inspection d'élargir son champ d'investigation, notamment aux entreprises de l'audiovisuel, pour lutter contre les abus qui existent aujourd'hui et que vous connaissez en matière d'emploi d'intermittents du spectacle.

Je pense que cette réponse devrait vous conduire, monsieur Chabroux, à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement n° II-2 est-il maintenu ?

M. Gilbert Chabroux. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Gilbert Chabroux. Je prends note de la réponse de M. le ministre : elle ne nous mène pas très loin, mais je pense que, le dossier une fois arrivé à maturité, des postes seront crées !

M. le président. L'amendement n° II-2 est retiré.

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV : 16 577 682 610 euros. »

L'amendement n° II-3, présenté par MM. Chabroux et Krattinger, Mme San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Réduire les crédits du titre IV de 20 000 000 euros. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je ne veux pas anticiper sur le débat qui s'ouvrira dans quelques jours au Sénat au sujet du revenu minimum d'activité, mais, l'occasion se présentant, je propose de supprimer les crédits destinés au futur RMA.

Les critiques que nous avions formulées contre ce texte au printemps dernier sont sérieuses ; elles ont d'ailleurs été en grande partie reprises par le rapporteur de la majorité à l'Assemblée nationale, Mme Christine Boutin,...

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. ... avec laquelle nous sommes pourtant rarement d'accord !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas dit ! Il y a un axe, monsieur Chabroux !

M. Gilbert Chabroux. Oui, un axe objectif ! (Sourires.)

Cela montre, en tout cas, combien ce texte est dangereux pour une personne qui a plus le souci des autres que celui du profit, et ce quelles soient ses options philosophiques !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais, ici, vous êtes d'accord avec elle !

M. Gilbert Chabroux. Je rappelle que le RMA est, en principe, destiné à réinsérer dans le monde du travail des allocataires du RMI.

Mme Nelly Olin. C'est une bonne chose !

M. Gilbert Chabroux. Nous ne sommes pas contre le principe. Le travail est non seulement une source de revenu, mais aussi un élément structurant de notre vie sociale. Pour autant, les modalités que vous proposez nous entraînent fort loin des préoccupations humanistes affichées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un bon texte !

M. Gilbert Chabroux. Vous connaissez notre position, je ne la développe pas.

Je demande néanmoins que cet amendement soit soumis au vote. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si vous le souhaitez, je peux donner des explications plus détaillées ! Ainsi, je n'ai pas évoqué l'exploitation qui va être faite des personnes qui seront au RMA...

Mme Nelly Olin. Vous avez été très raisonnable, monsieur Chabroux !

M. Gilbert Chabroux. Je demande donc que cet amendement, que je ne retirerai pas, soit soumis au vote, même si j'en connais par avance le résultat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais il est évidemment inopportun de revenir sur une mesure qui vise à conforter le caractère incitatif pour les employeurs d'un contrat qui s'adresse aux personnes les plus éloignées de l'emploi et les plus fragilisées.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, que M. Chabroux n'a d'ailleurs pas vraiment défendu : il sait bien que le débat a déjà eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale, et qu'il reprendra dans quelques jours au Sénat.

Le Gouvernement et la majorité sont très attachés à la mise en place du revenu minimum d'activité.

M. Roland Muzeau. Le MEDEF aussi !

M. François Fillon, ministre. Je pense que, sur ce point, vous vous trompez, monsieur Muzeau !

Ce revenu minimum d'activité est en effet un outil d'insertion supplémentaire, et je crois que nombreux sont les Français qui, comme nous, estiment préférable d'avoir un revenu minimum avec un travail plutôt qu'un revenu minimum sans travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin. Bien sûr ! C'est la réinsertion par la valorisation du travail !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-4, présenté par MM. Chabroux et Krattinger, Mme San Vicente et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Réduire les crédits du titre IV de 216 140 000 euros. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. J'ai déjà dit ce que nous pensions des contrats jeunes en entreprise : il ne paraît pas opportun de distribuer des deniers publics pour financer un dispositif dont les employeurs eux-mêmes reconnaissent ouvertement qu'il se limite essentiellement à un effet d'aubaine.

Je demande donc que nous supprimions cette dotation de 416 140 000 euros pour les contrats jeunes en entreprise, car l'importance de la somme - puisque vous prévoyez le doublement des crédits votés pour 2003 - ne nous convient pas, surtout pour un dispositif qui, semble-t-il, ne donne pas le résultat escompté.

Mme Nelly Olin. On ne peut pas dire que vous ne l'aurez pas dit !

M. Gilbert Chabroux. C'est le ministère des finances qui le dit et qui indique que, sur les 245 000 contrats jeunes que vous espérez avoir conclus à la fin de 2004 - on est loin des 500 000 que vous aviez promis ! -, seuls 46 000 correspondraient à des créations nettes d'emplois. Que voulez-vous dire de plus, sinon qu'il y a un effet d'aubaine ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable, mais il profite de l'occasion pour rectifier une affirmation de M. Chabroux : le Gouvernement n'a jamais évoqué 500 000 contrats jeunes ; il a parlé de 250 000, et je vous ai annoncé tout à l'heure que, compte tenu du succès de cette mesure, il en envisage 300 000 en 2005.

M. Gilbert Chabroux. Le chiffre de 500 000 qu'a cité M. le Premier ministre concernait effectivement le chèque emploi petite entreprise. Je vous prix d'excuser mon erreur, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

Etat B - Titre III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 80

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 10 000 000 euros ;

« Crédits de paiement : 3 000 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 78 140 000 euros ;

« Crédits de paiement : 36 770 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 80 et 80 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés au travail.

Travail, santé et solidarité

I. - Travail

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 80 bis (début)

Article 80

I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que jusqu'au 31 mars 2004 ; ».

II. - Le 1 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi rédigé :

« 1. Le bénéfice des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de la loi susmentionnée, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article. »

III. - Le VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 précitée est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. A compter du 1er avril 2004, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est exclusif pendant la durée de l'aide prévue à cet article de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue au présent article. Cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, est irrévocable. En cas d'option, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée cessent d'être applicables à compter du 1er avril 2004. »

M. le président. L'amendement n° II-12, présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - A la fin de la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, remplacer la date : "31 mars 2004" par la date : "30 juin 2004".

« II. - En conséquence :

« A. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer la date : "31 mars 2004" par la date : "30 juin 2004".

« B. - Dans la première, la deuxième et la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer (trois fois) la date : "1er avril 2004" par la date : "1er juillet 2004". »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. La suppression, le 1er avril 2004, du cumul des aides incitatives Aubry I avec l'allégement Fillon ferait peser une contrainte excessive sur certaines entreprises. De fait, leur calcul économique s'en trouverait modifié dans des proportions parfois incompatibles avec les engagements contractuels qu'elles ont pu prendre sur les tarifs de certaines prestations, notamment dans le domaine des transports et des services : pour certaines entreprises bénéficiaires du dispositif, le surcoût lié à la fin du cumul atteindra en moyenne quelque 22 euros mensuels par salarié. Aussi le présent amendement vise-t-il à repousser la fin du cumul du 1er avril 2004 au 1er juillet 2004.

Cependant, il a semblé difficile à la commission des finances d'aller plus loin. D'une part, il convient de rappeler que, d'une façon générale, le cumul n'avait pas vocation à perdurer, l'aide Aubry I ne pouvant excéder cinq ans. D'autre part, il ne peut être indifférent que la mesure participe de façon substantielle à la maîtrise des dépenses publiques, puisqu'on en attend des économies de un demi-milliard d'euros. Si elle devait être supprimée, on aggraverait encore le désastre budgétaire que représentent les 35 heures, dont le coût budgétaire direct est de l'ordre de 11 milliards d'euros.

L'amendement déposé par la commission des finances paraît donc apporter un compromis entre le souci de ne pas placer certaines entreprises dans une situation difficile et celui de ne pas remettre fondamentalement en cause une mesure qui participe à l'équilibre des finances publiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Monsieur le rapporteur, vous voulez retarder de trois mois l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry I avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun.

Je suis évidemment très sensible à votre souci d'assouplir les conditions de la transition pour ces entreprises, mais je ne peux pas être favorable à votre amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il conduirait à majorer d'environ 200 millions d'euros en 2004 le coût des dispositifs d'allégement des charges. Cette aggravation du déficit paraît peu compatible avec nos contraintes budgétaires.

Ensuite, je voudrais vous rappeler l'esprit de la réforme qui vous est proposée. Les aides Aubry incluaient une subvention structurelle annuelle de 648 euros pour les salariés rémunérés à plus de 1,7 SMIC. La réforme du 17 janvier 2003 a conduit à revenir sur cette mesure pour la plupart des entreprises, en contrepartie d'un renforcement des allégements pour les plus bas salaires, car nous savons que ce sont eux qui sont les plus créateurs d'emplois. La réforme proposée ici va exactement dans le même sens : les entreprises concernées seront certes pénalisées, mais de façon extrêmement limitée, puisque nous avons évalué l'impact sur le coût du travail à 0,6 %.

Enfin, le Gouvernement n'a pas souhaité mettre en oeuvre la mesure dès le 1er janvier 2004 précisément pour laisser aux entreprises le temps d'opter pour l'un ou l'autre des régimes d'exonération. Un délai de trois mois nous semble raisonnable, car cette disposition ne fait qu'anticiper de quelques mois sur un calendrier déjà connu et que les entreprises ont déjà intégré. Le nombre de salariés ouvrant droit aux aides Aubry I devrait en effet décroître naturellement de 40 % au cours de l'année 2004, et de 80 % d'ici à la fin de l'année 2005.

Par conséquent, tout en comprenant bien les raisons qui vous ont conduit à déposer cet amendement, je souhaiterais, monsieur le rapporteur spécial, qu'au regard de ces explications vous puissiez le retirer.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-12 est-il maintenu ?

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous venez de tenir.

Il s'agit d'un problème réel que rencontrent un certain nombre d'entreprises de services, notamment de transport. Je souhaiterais qu'il continue de faire l'objet de votre attention et que, peut-être, nous trouvions un palliatif au moment de l'examen du collectif budgétaire. (M. le ministre acquiesce.)

Sur cette recommandation, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 80.

(L'article 80 est adopté.)

Art. 80
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 80 bis (interruption de la discussion)

Article 80 bis

I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse sont compétentes pour l'organisation d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle.

Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes gens et jeunes filles à ces actions et la mixité des emplois.

Les jeunes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité de cet accompagnement.

Les jeunes bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

II. - L'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.

III. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les engagements du jeune pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par la région ou la collectivité territoriale à cet effet et les modalités de leur évaluation.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, avec des jeunes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.

Le contrat prévoit, pour les jeunes majeurs, le versement par la région d'une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont fixés par décret.

Les actions mentionnées ci-dessus peuvent prendre la forme :

1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au premier alinéa du I ;

2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-1, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail, ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale dans les conditions prévues par décret ;

3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.

Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peuvent organiser, par une convention passée avec les maires, présidents de conseil général et présidents des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes instituées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.

IV. - Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de cette compensation est fixé à 79,88 millions d'euros en 2004. Ce montant évolue chaque année, dès 2005, comme la dotation globale de fonctionnement.

Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 30,98 % et 92,49 % du montant fixé à l'alinéa précédent.

Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétences prévu par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense consacrée par l'Etat en 2003 à l'exercice de cette compétence. Ce montant évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.

Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 25 % et 75 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.

Le montant est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse en proportion du nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans et de leur situation à l'égard du marché du travail, selon des modalités fixées par décret.

Les régions, la collectivité territoriale de Corse et, lorsqu'une convention a été conclue en application du dernier alinéa du III, les autres collectivités territoriales et organismes concernés transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au représentant de l'Etat dans la région :

1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires ;

2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale signés et en cours ;

3° Dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.

Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les résultats issus de l'exploitation des données et en assure la publication statistique régulière.

M. le président. L'amendement n° II-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« I. - Il est ajouté au chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Insertion professionnelle des jeunes

« Art. L. 4253-6. - La région est compétente pour l'organisation d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des personnes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontées à un risque d'exclusion professionnelle.

« Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux sexes à ces actions et la mixité des emplois.

« Les personnes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité de cet accompagnement.

« Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

« Art. L. 4253-7. - Les régions peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par la région à cet effet et les modalités de leur évaluation.

« Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.

« Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont fixés par décret.

« Art. L. 4253-8. - Les actions mentionnées à l'article L. 4253-7 peuvent prendre la forme :

« 1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ;

« 2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-1, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale dans les conditions prévues par décret ;

« 3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.

« Art. L. 4253-9. - La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes instituées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.

« Art. L. 4253-10. - La région et, lorsqu'une convention a été conclue en application de l'article L. 4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au représentant de l'Etat dans la région :

« 1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des bénéficiaires ;

« 2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la vie sociale signés et en cours ;

« 3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.

« Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les résultats de l'exploitation des données et en assure la publication statistique régulière. »

« II. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« A. - L'intitulé devient "Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes".

« B. - Il est ajouté un article L. 4424-35 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-35. - La collectivité territoriale de Corse assure les actions d'insertion professionnelle des jeunes dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10. »

« III. - L'article 5 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.

« IV. - Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

« Le montant de cette compensation est fixé à 79,88 millions d'euros en 2004. Ce montant évolue chaque année, dès 2005, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 30,98 % et 92,49 % du montant fixé à l'alinéa précédent.

« Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétences prévu par le présent article sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.

« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense consacrée par l'Etat en 2003 à l'exercice de cette compétence. Ce montant évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Toutefois, en 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 25 % et 75 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.

« Le montant est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse en proportion du nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans et de leur situation à l'égard du marché du travail, selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre. Cet amendement concerne les dispositions relatives au CIVIS, le contrat d'insertion dans la vie sociale, qui sont également inscrites aux articles 51 et 52 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et que nous avons souhaité introduire dans le projet de loi de finances pour qu'elles soient plus rapidement opérationnelles. L'article 80 bis prévoit donc une codification des dispositions dans le code général des collectivités territoriales.

Par souci de cohérence, le présent amendement a pour objet de remplacer les dispositions juridiques du CIVIS contenues dans le projet de loi de finances par leur forme codifiée telle qu'elle sera présentée dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Il ne modifie donc en rien l'économie générale du texte, qui est structuré en quatre paragraphes : les paragraphes I, II et III reprennent les dispositions juridiques codifiées, le paragraphe IV est relatif aux mécanismes de transferts de crédits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 80 bis du projet de loi de finances est ainsi rédigé.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le travail.

6

Art. 80 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Deuxième partie

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

POUR 2004

Adoption des conclusions modifiées

d'une commission mixte paritaire

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 84, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier, au Sénat, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est parvenue à un accord sur les 49 articles qui restaient en discussion.

Je rappelle que le texte initial comportait 59 articles - le résultat n'est donc pas si mauvais ! -, auxquels étaient venus s'ajouter 13 articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale en première lecture.

La Haute Assemblée a adopté sans modification 34 des 72 articles qui lui étaient transmis, mais elle a également inséré 12 articles nouveaux.

Dans ce contexte de dialogue constructif avec l'Assemblée nationale, il n'est guère étonnant que la commission mixte paritaire soit parvenue à élaborer un texte commun ni que celui-ci comporte 31 articles dans la rédaction issue de nos travaux.

Je ne reviendrai pas sur le détail des apports du Sénat que traduisent ces 31 articles. J'en mentionnerai cependant quelques-uns.

Il s'agit tout d'abord d'un grand nombre d'articles relatifs à l'assurance maladie : sur l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a ainsi précisé les conditions dans lesquelles la tarification à l'activité entrerait en vigueur dans les hôpitaux de Paris ; il a également organisé les conditions du suivi de cette réforme.

En ce qui concerne les recettes et la branche chargée du recouvrement, la commission mixte paritaire a également conservé plusieurs dispositions issues des travaux du Sénat. C'est le cas de deux amendements importants concernant, d'une part, les droits des cotisants et la sécurité juridique du droit applicable aux finances sociales et, d'autre part, les procédures de contrôle du respect par l'Etat de ses obligations d'employeur.

Je m'arrêterai plus longuement sur les dix-huit dispositions élaborées par la commission mixte paritaire elle-même.

Il s'agit d'abord du comité des finances sociales. Je me contente de l'évoquer, car le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, m'a laissé entendre qu'il en dirait quelques mots.

La commission mixte paritaire a également ajusté l'équilibre trouvé entre le Parlement, le Gouvernement et les professionnels de l'industrie pharmaceutique pour modifier l'assiette et les taux de la taxe sur la promotion pharmaceutique, afin de garantir le rendement d'une recette qui, cette année, participe à la limitation du déficit de l'assurance maladie.

La commission mixte paritaire a également prévu, à l'article 15, que les producteurs de génériques informent le titulaire des droits et brevets attachés au médicament princeps au moment où ils déposent la demande d'autorisation de mise sur le marché. Cet article concerne donc la propriété intellectuelle.

J'en viens enfin à la fiscalité du tabac, sujet qui a longuement retenu l'attention des deux assemblées et qui est à l'évidence l'un des points les plus délicats aussi bien du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances.

Lors de la discussion, la commission avait proposé, par coordination, de reprendre dans la loi de financement de la sécurité sociale les modalités de répartition des droits de consommation sur les tabacs dont le produit figure dans les prévisions de recettes des organismes sociaux.

Cette coordination était nécessaire, au moins pour les fractions affectées à la CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et au FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, car le projet de loi de finances n'assure pas cette coordination entre les textes existants.

Un large débat s'est alors instauré sur l'opportunité de procéder maintenant à une nouvelle hausse du prix des cigarettes.

Finalement, le principe de la hausse a été maintenu, avec le ferme soutien du Gouvernement, qui s'était alors exprimé sans ambiguïté par la voix du ministre de la santé. Nous savons combien M. Jean-François Mattei s'est investi pour parvenir à ce résultat !

Puisque aucun élément nouveau n'était porté à sa connaissance, la commission mixte paritaire a, en conséquence, réintroduit le « miroir » sous une forme très simplifiée - nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin -, mais indispensable pour assurer la coordination des codes et des lois actuellement en vigueur. De même, la commission mixte paritaire n'a pas retenu la proposition concernant la fiscalité des cigares, formulée par Michel Charasse et amendée par le Gouvernement.

Ainsi, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. C'est, il faut le noter, l'unique article qui se trouve dans ce cas !

L'examen hier, du projet de loi de finances, ayant abouti à la modification de la fiscalité du tabac, plusieurs observations s'imposent, mes chers collègues.

En premier lieu, je suis extrêmement satisfait que le Gouvernement ait retenu la proposition de fondre la taxe BAPSA, budget annexe des prestations sociales agricoles, dans le droit de consommation, proposition que j'avais moi-même formulée, au nom de la commission des affaires sociales, dès le débat sur les prélèvements obligatoires.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, personne ne comprenait la persistance de cette recette anecdotique et, de surcroît, juridiquement douteuse dans un système déjà complexe - c'est le moins que nous puissions dire !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un apport important du rapporteur !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En deuxième lieu, je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu ajuster sa position. J'attire cependant votre attention sur un point, monsieur le ministre : si la commission des affaires sociales n'avait pas souhaité que l'article 4, où sont fixés l'assiette et le taux du droit de consommation, demeure en navette, il aurait été voté conforme dès la première lecture, ce qui aurait rendu beaucoup plus difficile toute coordination ultérieure et aurait certainement compliqué la tâche du Gouvernement. Il me semble donc que nous avons fait oeuvre utile, et M. le ministre, qui avait immédiatement compris quels étaient les enjeux, avait spontanément répondu dans le bon sens.

Nous avons, jusqu'à la fin de la semaine dernière, présenté au Premier ministre des propositions, notamment de relèvement de la fiscalité sur les cigarettes les moins chères, qui sont au final très proches du texte auquel la commission des finances s'est finalement ralliée.

En dernier lieu, je redirai un mot sur la conduite de nos travaux, qui, hier soir, se sont déroulés dans une certaine confusion, et c'est le moins que l'on puisse dire !

On a dit, ici ou là, qu'il s'agissait d'appliquer la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

J'ai noté les propos que l'un de nos plus éminents collègues a tenu lors des débats d'hier et je vous demande, mes chers collègues, d'y porter une attention particulière : « M. Lambert ne s'occupe pas des pilules de M. Mattei, que les services de M. Mattei ne s'occupent pas des impôts de M. Lambert. »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Charasse a un peu abusé !

M. Alain Vasselle, rapporteur. « Fiscalité et imposition ne se sous-traitent, ni ne s'externalisent. De tels minidrames ne se seraient pas produits, depuis le début de l'examen de la loi de financement, si on avait laissé le ministre du budget exercer son métier, au lieu de procéder par affichage et annonces en fanfare. Je sais que le Gouvernement est solidaire, et M. Lambert ne me répondra pas - je ne lui demande pas. Je sais également qu'il n'est pour rien dans ces cafouillages. La leçon, espérons-le, portera ses fruits et peut-être l'an prochain rendra-t-on à César ce qui est à César. »

Les propos de notre collègue permettent d'étayer la démonstration suivante.

D'abord, on ne peut pas vouloir tout et son contraire. Si l'on assigne une pédagogie à l'impôt - ici, lutter contre le cancer -, il faut bien laisser à celui qui à la charge d'exercer cette pédagogie les coudées franches pour le faire. Toute la difficulté soulevée cette année par la fiscalité du tabac tenait à ce que, pour un simple problème d'économie de subvention budgétaire à réaliser au détriment du BAPSA, le ministère des finances a relevé de manière déraisonnable une taxe anachronique. Je rappelle qu'elle était de 0,63 ou 0,74 point et qu'on l'avait fait passer à plus de 3 points. Le problème initial venait donc non pas du ministère de la santé, mais de la synthèse budgétaire. Ce point méritait à mon sens d'être rappelé.

Ensuite, je rappellerai le contenu de notre Constitution. Depuis 1996, nous avons une loi de financement de la sécurité sociale et celle-ci est le cadre naturel de discussion des recettes affectées aux régimes sociaux. Je le rappelle : tous les régimes de plus de 20 000 cotisants y sont comptabilisés, dont le régime des exploitants agricoles. Le droit de consommation sur les tabacs étant affecté pour 80 % à ces régimes sociaux, comment pourrait-on qualifier d'anormal le fait que ce droit soit discuté et réparti en loi de financement ? Je vous pose la question, mes chers collègues.

Tout cela m'inspire une conclusion. Il est à présent évident que nous avons un effort de pédagogie à accomplir pour faire prendre conscience des changements institutionnels qu'occasionne l'existence de la loi de financement, y compris à des parlementaires, en particulier des membres de la commission des finances, qui feignent parfois de l'ignorer. (Sourires.)

Dans le même temps, l'existence de la loi de financement n'est possible que si le débat sur les recettes sociales échappe à l'emprise budgétaire. A la clarification financière s'oppose la consolidation, qui n'est que le synonyme technique de la confusion.

L'inscription des lois de financement dans la Constitution a incarné le refus solennel de voir l'ensemble des recettes publiques versées dans un « pot commun », où le plus influent pourrait puiser à discrétion, et ce au mépris de toute cohérence entre les missions de chacun.

Je me permettrai de dire ici, sans dévoiler les débats qui se sont tenus devant le haut comité ce matin, que je me suis plu à le rappeler avec force...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et avec talent !

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... devant tous les membres du comité qui étaient présents : j'ai été approuvé par tous les partenaires sociaux et par tous ceux qui sont chargés de la gouvernance, mais également par les parlementaires qui étaient à mes côtés, qu'ils soient de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Mes chers collègues, il faudra que nous mettions un terme aux polémiques inutiles et à des comportements qui ne sont pas dignes de notre Haute Assemblée.

La notion de périmètre maastrichtien est, en réalité, interprétée de manière différente selon celui qui y fait référence.

Pour certains, il s'agit d'affirmer que la fin justifie les moyens et qu'à ce titre les arbitrages budgétaires peuvent s'exercer au mépris de toute cohérence des missions, pourvu qu'ils permettent de mieux calibrer l'affichage des différents déficits.

Pour ceux qui sont en charge des équilibres sociaux, il s'agit de rappeler que l'exportation des déficits d'une administration à l'autre n'apporte rien sinon la confusion.

Aussi, je le répète de manière solennelle, seule une réforme de la loi organique relative aux lois de financement - et je suis heureux de pouvoir le dire devant M. le président du Sénat - permettra de garantir l'étanchéité des périmètres entre finances sociales et finances de l'Etat et d'assurer, par le refus de la consolidation, l'intérêt de l'exercice auquel nous nous livrons.

Tel est, mes chers collègues, l'essentiel des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement pour 2004 que j'ai la charge de présenter devant vous cette nuit.

Je ne doute pas que le texte qui est soumis à votre approbation fera l'objet d'un assentiment général. (Applaudissements sur les travées UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur, M. Alain Vasselle, vient de résumer le contenu des délibérations de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel l'Assemblée nationale et le Sénat ont facilement trouvé un accord.

Je ne reviendrai, à cette heure, que sur le pointqu'Alain Vasselle m'a laissé le soin d'évoquer : le comité des finances sociales.

A l'instigation du rapporteur pour avis de la commission des finances, la Haute Assemblée avait décidé, en première lecture, de supprimer cette initiative des députés.

Dans un premier temps, la commission des affaires sociales, pour sa part, n'avait pas préconisé une telle suppression.

Elle avait reconnu que le comité des finances sociales posait probablement autant de difficultés qu'il pouvait en résoudre, et notamment deux difficultés essentielles : d'une part, celle de son articulation, ô combien imparfaite, avec la commission des comptes de la sécurité sociale, d'autre part, celle de l'empiètement d'un tel comité sur les compétences de contrôle des commissions parlementaires.

En commission mixte paritaire, les députés ont reformulé leur proposition en modifiant quelque peu ses termes.

Le comité aurait conservé une compétence très élargie à l'ensemble des comptes de la protection sociale, c'est-à-dire aux comptes d'organismes gérés par les partenaires sociaux, parmi lesquels les régimes complémentaires de retraites.

L'Assemblée nationale a souhaité également apaiser l'inquiétude, formulée ici même, de voir les compétences parlementaires de contrôle des comptes sociaux démantelées au profit de comités ad hoc. A ce titre, le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Pierre Morange, a insisté sur le fait que le Parlement devait continuer à exercer toutes ses responsabilités, notamment au moyen de l'outil que constitue la loi de financement de la sécurité sociale, et sur la nécessité de placer enfin cette dernière sous l'autorité d'un rapporteur général.

Tous les commissaires de la commission mixte paritaire demeuraient convaincus que des ajustements auraient été nécessaires dans le futur, afin de clarifier les compétences de ce comité et d'organiser son travail en fonction des prochaines réformes de la protection sociale, notamment la réforme de l'assurance maladie et celle de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Or, mes chers collègues, à la surprise générale, le Gouvernement a déposé un amendement au texte élaboré par la commission mixte paritaire : il a finalement demandé, et obtenu de l'Assemblée nationale, la suppression de ce comité.

A cette heure avancée, je ne discuterai pas sur le fond de cette suppression, la commission des affaires sociales ayant, à maintes reprises, rappelé les réserves que lui inspirait ce comité.

En revanche, sur la forme, le procédé revêt, à mon avis, un caractère éminemment cavalier.

En effet, la commission du Sénat, par la voix de son rapporteur, avait demandé au Gouvernement son avis sur l'opportunité qu'il y avait ou non d'anticiper les conclusions des réformes futures et de créer, dès à présent, un comité des finances sociales.

Il nous avait été répondu que le Gouvernement « avait accepté une initiative proposée avec des arguments recevables et qu'il ne jouerait pas, au Sénat, l'arbitre entre les deux assemblées ».

Dès lors que les deux assemblées ont trouvé un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire et qu'aucun élément nouveau n'a surgi dans le débat, les raisons pour lesquelles le Gouvernement arbitre non plus entre mais contre les deux assemblées apparaissent obscures.

Disons-le sans ambages, même si le Gouvernement est un, la proposition de suppression présentée ce soir qui n'est, je le rappelle, justifiée par aucun élément nouveau ne me paraît pas porter la marque du ministère de la santé. En fait, elle nourrit a posteriori le sentiment que la situation des finances sociales demeure, face à l'Etat et malgré les déclarations d'intention, dans une situation d'extrême précarité.

Un regret supplémentaire accompagne la suppression de ce comité. En effet, nos collègues députés ont compris l'attachement que nous portions à la loi de financement et l'intérêt extrême que nous portions à son renforcement.

Eux-mêmes ont témoigné d'un attachement identique puisqu'ils nous ont proposé, dans leur amendement, que soit créé un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale, désigné par chaque commission en charge des affaires sociales, afin de veiller au bon examen et au contrôle de l'application de ces lois.

La création d'un rapporteur général, comme il en existe au sein des commissions des finances pour l'examen du budget, a été votée par l'ensemble des participants à la commission mixte paritaire.

Cette proposition, qui est aussi une demande ancienne de notre commission, doit trouver son aboutissement prochainement, car on ne saurait s'opposer à la création d'un comité des finances sociales « au motif qu'il appartient au Parlement d'exercer un contrôle étroit en ces matières ». Comment, dans le même temps, refuser à la commission des affaires sociales, en charge de ce contrôle étroit et compétente au fond, le bénéfice d'une structure institutionnelle organisée pour exercer ce contrôle ?

En effet, s'opposer davantage à une telle création constituerait un réel démenti aux paroles de ceux qui sont unanimes à réclamer une clarification financière entre l'Etat et la sécurité sociale, mais qui pourraient être néanmoins tentés de s'opposer, dans l'obscurité, à ce que les moyens nécessaires à cette clarification soient assurés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous approchons du terme du travail législatif sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Je voudrais tout d'abord remercier les parlementaires membres de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement les rapporteurs, de la qualité de leur travaux, mais mes remerciements vont aussi à l'ensemble des sénateurs qui ont animé la discussion.

J'avais souligné lors du vote en première lecture devant vous la qualité des débats et leur contribution à l'amélioration de la qualité du texte.

Le Gouvernement a introduit un certain nombre de dispositions importantes lors de la discussion devant votre assemblée : sur le renforcement du contrôle des indemnités journalières, la réforme de la retraite des aides soignantes ou la participation des médecins bénéficiaires du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, le MICA, à la permanence des soins.

Votre assemblée a également voté, de sa propre initiative, des amendements qui vont dans le bon sens.

C'est le cas des précisions apportées aux conditions de liquidation du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, de l'encadrement du calendrier de la tarification à l'activité, du renforcement du droit des cotisants, pour ne citer que quelques exemples.

J'ai le sentiment que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est équilibré. Il renforce les orientations du texte gouvernemental et préserve les principaux changements adoptés par les deux assemblées.

Le Gouvernement a cependant déposé deux amendements relatifs aux articles sur le tabac qui font suite au vote, hier soir, dans cet hémicycle, des articles du projet de loi de finances sur le même sujet.

J'y reviendrai lors de la discussion, mais j'ai le sentiment que les modifications introduites hier soir sont équilibrées. Elles entraîneront une hausse des prix progressive, ce qui est en phase avec nos objectifs de santé publique, et elles simplifient l'architecture de la fiscalité du tabac.

S'agissant du comité des finances sociales, le Gouvernement considère, après avoir entendu une première lecture à l'Assemblée nationale, une première lecture au Sénat et après avoir lu le compte rendu des discussions en commission mixte paritaire, que la création de ce comité devra être envisagée ; mais, au regard de la réforme de l'assurance maladie qui se profile pour l'été et la rentrée d'automne, créer aujourd'hui un comité des finances sociales semblerait un peu étrange. A peine le mettra-t-on en place que la réforme s'engagera, et il aura donc été institué sans que sa composition et son rôle définitifs ne soient clairement déterminés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est probable !

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président de la commission, ne doutez pas un seul instant que le Parlement sera entendu et qu'il fera valoir ses prérogatives. Le Gouvernement non seulement n'y est pas opposé mais réclame le point de vue d'arbitre du Parlement.

Néanmoins, s'il est favorable à la création du comité, il lui paraît préférable, étant donné les réformes engagées, de repousser celle-ci, raison pour laquelle un amendement de suppression de l'article a été déposé. Ce n'est pas un désaveu : il s'agit simplement de replacer le comité dans un contexte plus approprié que l'actuel projet de loi de finances, car ce serait prématuré.

Comme je l'ai dit en présentant ce projet de loi, la situation financière de la sécurité sociale - en particulier celle de l'assurance maladie - est préoccupante, pour ne pas dire grave.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2004 est une étape, celle de la clarification, dans la voie d'une remise en ordre de l'organisation et des finances de notre système de santé. Il prépare l'avenir avec la tarification à l'activité qui concerne près de la moitié des dépenses d'assurance maladie comme avec les outils de la maîtrise médicalisée dont les acteurs de terrain doivent se saisir le plus vite possible.

En même temps, il ne préempte pas le débat que nous devrons avoir ensemble sur l'avenir de l'assurance maladie.

Le Gouvernement a fait le choix de la concertation. Le Haut Conseil pour l'assurance maladie est à pied d'oeuvre. Les questions sont nombreuses et complexes, mais ce travail nous sera extrêmement utile pour avancer.

L'année 2004 sera l'année du dialogue puis des décisions. Celles-ci devront garantir sur le long terme la viabilité de notre système d'assurance maladie et de ses valeurs.

Si ce PLFSS stabilise le déficit de l'assurance maladie, les décisions que nous prendrons en 2004 devront permettre d'engager un redressement durable.

C'est la lourde responsabilité qui incombe au Gouvernement, qui est déterminé à mener avec l'ensemble des acteurs concernés cette réforme décisive. Nul doute que la Haute Assemblée continuera à jouer un rôle déterminant dans la réorganisation de notre système de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y avait pas de surprise à attendre de la commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier. Il n'a guère fallu plus d'une heure à la majorité pour trouver un accord sur les 49 articles restant en discussion.

Les sénateurs et les députés de la majorité se sont réciproquement félicités d'avoir apporté au texte des modifications qui « l'améliorent encore ». Vous approchez maintenant de l'état de perfection, mes chers collègues !

Saint-Just disait : « La révolution ne s'arrêtera qu'à la perfection du bonheur. » Seriez-vous des révolutionnaires ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Sans doute ! (Sourires.)

M. Jean Chérioux. A notre façon, oui, quelquefois !

M. Gilbert Chabroux. Avez-vous trouvé le bonheur ? (Oui ! sur les travées de l'UMP.) J'en doute ! En effet, il n'a pas été question du fond, de la triste et sombre réalité que recouvre le texte : le déficit « abyssal »...

M. Jean-François Mattei, ministre. Ah ! Je l'attendais !

M. Gilbert Chabroux. ... de la sécurité sociale est toujours là,...

Mme Nelly Olin. Il était déjà là avant, sous le gouvernement précédent !

M. Gilbert Chabroux. ... et il va encore se creuser ! Il n'y aura alors plus de mot assez fort pour le qualifier !

M. Jean Chérioux. Vous avez l'air de vous en réjouir ; c'est assez attristant !

M. Gilbert Chabroux. Non, je ne m'en réjouis pas. M. le ministre a qualifié la situation de grave et de préoccupante, et il a eu raison d'employer l'adjectif « abyssal ». J'affirme simplement qu'il ne trouvera plus de terme assez fort pour qualifier le déficit l'année prochaine.

M. Jean-François Mattei, ministre. Insondable ! (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux. Insondable ! Il va falloir inventer de nouveaux termes !

Vous ne pourrez même pas atteindre, monsieur le ministre, l'objectif que vous vous êtes fixé de stabiliser, en 2004, le déficit de l'assurance maladie, ou plutôt de ne le laisser s'accroître que dans de faibles proportions, afin qu'il s'élève à 10,9 milliards d'euros au lieu de 10,6 milliards d'euros pour 2003. Les derniers chiffres montrent en effet une nouvelle accélération des dépenses de santé, et il sera déjà difficile de contenir le déficit au niveau prévu pour cette année.

Les hypothèses retenues pour 2004 ne sont pas réalistes : comment les recettes pourraient-elles augmenter de 4,1 % alors que la croissance sera sans doute, malheureusement - je ne m'en réjouis pas non plus, monsieur Chérioux -, très faible ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est-à-dire ?

M. Gilbert Chabroux. M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité estimait que le taux de croissance pour 2004 serait compris entre 1,6 % et 2 %. Je souhaite que le taux réel soit supérieur, mais il est aussi possible qu'il soit plus faible. En tout cas, tabler sur une augmentation des recettes de 4,1 % paraît irréaliste.

Les recettes dites de poche sont également aléatoires, particulièrement celles qui proviennent de la fiscalité sur le tabac. Nous devons nous arrêter un instant sur ce point.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Arrêtons-nous !

M. Gilbert Chabroux. Il est difficile de savoir à quoi s'en tenir à cet égard, surtout après les débats de la nuit dernière ! Il y a eu trop d'atermoiements ; on évoque un moratoire, on parle de gel des taxes ou de « lissage » de la hausse des prix du tabac. Savez-vous où vous en êtes, monsieur le ministre ?

Pour sa part, le président de la confédération des buralistes a parlé aujourd'hui de « trampoline », de « tour de passe-passe ». En tout état de cause, il est fâcheux, regrettable et triste que des considérations d'ordre économique aient prévalu sur la politique de santé publique. Il y va de la crédibilité de la lutte contre le tabagisme et de celle du plan cancer.

Les prévisions ne sont pas plus fiables pour les dépenses que pour les recettes, avec un ONDAM fixé à 4 %, alors que l'augmentation des dépenses d'assurance maladie aura atteint 6,4 % à la fin de cette année. C'est donc une année noire,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas exagérer !

M. Gilbert Chabroux. ... et non, comme vous l'avez prétendu, monsieur le ministre, une année de réflexion ou de clarification qui s'annonce pour la sécurité sociale, une année lourde de risques, de menaces, de dangers. Ce sera une année perdue en attendant la réforme et, d'abord, les conclusions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, lequel semble avoir bien du mal à organiser ses travaux, compte tenu des courts délais dont il dispose pour remettre son rapport au Gouvernement. Mais peut-être n'est-ce là qu'une formalité, le Gouvernement sachant sans doute déjà quelle réforme il compte mettre en place... après les élections !

Vous avez affirmé, monsieur le ministre, qu'il n'y aurait ni étatisation ni privatisation. Mais transférer aux assurés sociaux la charge du financement des soins qu'ils reçoivent, n'est-ce pas déjà privatiser ? Libre à eux de contracter une assurance privée ou d'acquitter des cotisations complémentaires toujours plus élevées, puisqu'elles augmenteront de 10 % en 2004.

D'ailleurs, la logique de privatisation est aussi mise en oeuvre à l'hôpital, qui connaît une situation particulièrement grave, critique même, et qui sera sous-financé en 2004. La tarification à l'activité risque d'être utilisée pour faire converger secteur public et secteur privé. Elle porte en germe la privatisation du secteur hospitalier, plus exactement de ses activités les plus rentables.

Le Premier ministre n'a-t-il pas déjà « orienté » les travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en s'interrogeant publiquement, précisément lors de l'installation de ce dernier, dans les termes suivants : « Faut-il couvrir dans les mêmes conditions une fracture causée par une chute dans la rue ou par un accident de ski ? »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certainement pas !

M. Gilbert Chabroux. Je vous ai posé cette même question, monsieur le ministre, mais vous n'y avez pas répondu. On pourrait, en raisonnant de la même manière, s'interroger sur la prise en charge du cancer : faut-il couvrir dans les mêmes conditions le cancer du poumon chez un fumeur et d'autres cancers, celui du sein, par exemple ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le fumeur a déjà payé, par le biais des taxes !

M. Gilbert Chabroux. Par ailleurs, s'il existe des pratiques sportives à risques, que faut-il penser de certains modes de vie à l'origine de nombreuses maladies cardiovasculaires ? Il n'est sans doute pas nécessaire de multiplier les exemples à cet égard.

M. Jean-François Mattei, ministre. Etre sénateur, c'est dangereux ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un facteur de risque, mais en général nous vivons vieux !

M. Gilbert Chabroux. Nous sommes exposés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas assurés !

M. Gilbert Chabroux. Nous allons devoir nous assurer individuellement !

Quoi qu'il en soit, nous ne suivons pas la même logique que le Premier ministre, qui commence par distinguer « ce qui relève de la solidarité collective » de « ce qui relève de la responsabilité individuelle » : cela conduit forcément à opposer les « bons » assurés aux « mauvais ». Suivant ce raisonnement, la collectivité n'a pas à supporter les risques individuels pris par chacun du fait de ses choix de vie, et l'on en arrive donc à une individualisation, au moins partielle, de la protection sociale. C'est la fin de l'assurance maladie telle que nous la connaissons, c'est la porte ouverte à la privatisation ; si une telle évolution se dessinait, le risque serait grand de voir mise à bas la cohésion sociale.

M. Jean-François Mattei, ministre. CQFD !

M. Gilbert Chabroux. Le résultat auquel on aboutirait alors serait pire que le mal. Les socialistes, je le réaffirme, s'opposeront de toutes leurs forces au démantèlement de la sécurité sociale. Nous voterons donc résolument contre le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de nos débats lors de la première lecture au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, mon ami Guy Fischer dénonçait « l'usage répété de l'article 40 et de l'article 38, le budget insincère comme celui de l'Etat d'ailleurs, la privatisation programmée de la santé et « enfin », la remise en cause de la solidarité nationale et la situation dramatique des hôpitaux.

La majorité sénatoriale en a encore ajouté un peu, par exemple avec l'atteinte portée aux hôpitaux de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'APHP, alors même que des centaines de professeurs, de médecins, d'urgentistes et d'autres personnels alertaient une nouvelle fois le Gouvernement sur les drames qui se préparent pour l'hôpital public.

Ce projet de budget, c'est aussi un déficit qui enfle, un gouffre financier « abyssal », comme l'a rappelé mon ami Gilbert Chabroux.

M. Jean-François Mattei, ministre. J'aurais dû breveter cette expression ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Vous devriez en effet déposer un tel brevet, monsieur le ministre, vous resteriez ainsi dans l'histoire !

La commission mixte paritaire a conforté les attaques portées contre la sécurité sociale et approuvé l'affaiblissement de la politique de santé publique.

Au lendemain du vote d'un amendement gouvernemental tendant à réduire, pour des raisons purement électoralistes, la hausse du prix des cigarettes, que reste-t-il, monsieur le ministre, des déclarations que vous avez faites ici-même au Sénat, à l'Assemblée nationale ou dans les médias ? Que sont devenus les engagements pris par le Président de la République s'agissant du plan cancer ?

A cet égard, la lecture du Journal officiel est édifiante ! Le Gouvernement, avec l'annonce d'un moratoire de quatre ans, a privé de toute crédibilité la nécessaire politique de santé publique !

Vous n'avez de cesse, monsieur le ministre, de nous rappeler, à juste titre, les 60 000 morts liées à la consommation de tabac. Or, au détriment d'une cause nationale, vous venez d'accepter une décision électoraliste ! Ce constat est désolant. Comment, monsieur le ministre, pourriez-vous ne pas en tirer toutes les conséquences ? De même, comment pourriez-vous être insensible aux conséquences financières de l'« amendement tabac » ?

Quelle ironie aussi, quand on rapproche cette situation nouvelle de votre refus, et de celui de la commission des affaires sociales, d'accepter notre amendement visant à rembourser l'achat de substituts nicotiniques, au motif que cela coûterait cher !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est celui de tous les dangers pour l'hôpital public. Au plan Hôpital 2007, tant décrié et sur lequel je ne reviendrai pas, se superpose une crise sans précédent, touchant à la situation financière du secteur hospitalier public et au manque dramatique de personnels.

A cet égard, cent quatre-vingt grands patrons de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris viennent de réclamer des mesures d'urgence. Des milliers d'agents hospitaliers, toutes catégories confondues, tirent le signal d'alarme : si l'on ne fait rien maintenant, l'hôpital va casser et l'on aura détruit en grande partie la qualité du système de santé en France. Ne méritent-ils pas d'être écoutés et entendus, monsieur le ministre ?

L'instauration d'une concurrence entre les secteurs public et privé de l'hospitalisation ne va-t-elle pas condamner les établissements de santé à sélectionner les malades, selon le degré de rentabilité de leur pathologie et leurs capacités financières ?

En outre, l'introduction de la tarification à l'activité, présentée comme la solution aux difficultés de l'hôpital, est envisagée, monsieur le ministre, comme un risque majeur et non pas comme une chance pour l'hôpital.

Autre caractéristique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, la notion de responsabilité partagée est une véritable tromperie à l'égard de nos concitoyens. Ceux-ci financeront les mesures à hauteur de 90 %. La culpabilisation des patients, accusés d'être trop souvent en arrêt de travail, de trop consommer de médicaments, d'abuser d'un système qualifié de « gratuit », ce qui est un comble quand on sait combien coûtent aujourd'hui la sécurité sociale et les assurances complémentaires, est une autre tromperie.

Mme Nelly Olin. Pourquoi n'avez-vous pas agi plus tôt ?

M. Roland Muzeau. A cela s'ajoutent l'augmentation du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments et vaccins, la réduction du nombre des bénéficiaires de l'AME, l'aide médicale d'Etat et de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, la pénalisation des salariés les plus précaires et des bénéficiaires de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou du minimum vieillesse.

En fait, la philosophie qui sous-tend le texte consiste à stigmatiser les assurés sociaux en allant jusqu'à opposer les plus modestes d'entre eux à ceux qui n'ont rien du tout !

Enfin, monsieur le ministre, je ne peux oublier les conditions dans lesquelles il a été procédé à l'examen des articles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Face aux centaines de milliers de salariés victimes des accidents du travail, des maladies professionnelles, de l'amiante, des éthers de glycol, face aux conséquences que doivent supporter leurs familles, le Gouvernement a osé se réfugier derrière le recours à l'article 40 de la Constitution. Votre collègue Hubert Falco a refusé d'examiner vingt-deux amendements émanant du groupe communiste républicain et citoyen. En quelques minutes, le drame que vivent tant de salariés a été balayé d'un revers de main, avec un mépris confondant.

Par conséquent, monsieur le ministre, au vu de la conception ultralibérale et, de la marchandisation de la santé que vous défendez, le groupe communiste républicain et citoyen rejette les conclusions de la commission mixte paritaire et votre projet de budget injuste et dangereux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS

DE LA POLITIQUE DE SANTÉ

ET DE SÉCURITE SOCIALE

Discussion générale
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Art. 2 A

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2004.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 1er
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Art. 2

Article 2 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 114-6.

II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Comité des finances sociales

« Art. L. 114-5. - I. - Le Comité des finances sociales a pour missions :

« 1° De suivre l'évolution des comptes de tous les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi, qui lui sont transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du travail ;

« 2° De suivre les relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi. A ce titre, il vérifie notamment :

« a) L'application de l'article L. 131-7 relatif à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par le budget de l'Etat ;

« b) L'évolution du périmètre respectif des dépenses du budget de l'Etat et des régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi ;

« c) L'évolution des transferts de recettes entre l'Etat et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi ;

« d) Les conditions dans lesquelles des prestations sont servies par les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales et des prestations réalisées par les services de l'Etat ou des collectivités territoriales pour le compte de ces régimes, organismes et dispositifs ;

« e) Les conditions de versement des cotisations de sécurité sociale des employeurs publics ;

« 3° D'étudier, dans un cadre pluriannuel, les facteurs d'évolution des recettes et des dépenses de protection sociale ;

« 4° De proposer des mesures de simplification des relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi.

« Il est saisi pour avis, par le Gouvernement ou par le rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale nommé par la commission en charge des affaires sociales au sein de chaque Assemblée, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant des incidences importantes sur les relations financières entre les collectivités publiques et la sécurité sociale.

« Il établit chaque année un rapport qui est rendu public et transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 30 septembre.

« II. - Le Comité des finances sociales comprend :

« 1° Quatre députés désignés par le Président de l'Assemblée nationale et quatre sénateurs désignés par le Président du Sénat ;

« 2° Huit représentants des régimes obligatoires de base :

« a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

« b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;

« d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

« e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

« f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

« g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

« h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

« 3° Quatre représentants de l'Etat, désignés par décret.

« Le comité est renouvelable tous les trois ans. Il est présidé par un des membres mentionnés au 1°, désigné d'un commun accord par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

« III. - Le Comité des finances sociales est assisté par un secrétaire général, désigné d'un commun accord par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, qui assure l'organisation de ses travaux et la préparation de ses dossiers et rapports. Il transmet aux membres du comité tout élément d'analyse qu'il estime utile pour la compréhension de l'évolution des finances sociales.

« Le comité élabore son règlement intérieur. Il se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.

« Le comité peut se faire communiquer par les administrations de l'Etat et tout régime ou organisme relevant de sa compétence tous les renseignements d'ordre financier, comptable et administratif nécessaires à l'exercice de ses missions. »

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 2 A
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Art. 3

Article 2

(Texte du Sénat)

I. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° A l'article 2, les mots : « III, IV et V du même article » sont remplacés par les mots : « III, IV, V et VI du même article » ;

2° L'article 4 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - La caisse verse le 1er avril 2004 la somme de 1 097 307 635,44 EUR à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

II. - Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2004, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003, la somme de 1 097 307 635,44 EUR venant en déduction des montants inscrits en provisions au 31 décembre 2001.

L'Agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.

Art. 2
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Art. 4 A

Article 3

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le chapitre Ier quater du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - A l'article L. 135-1 du même code, les mots : « , ainsi que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 » sont supprimés.

III. - A l'article L. 137-1 du même code, les mots : « et au profit du fonds institué à l'article L. 131-8 » sont supprimés.

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-6 du même code est supprimé.

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2004, sous réserve de la période d'inventaire nécessaire à l'établissement des comptes définitifs pour l'exercice 2003 selon les principes des droits constatés, période n'excédant pas la durée d'existence du service de liquidation mentionné au VI.

V bis. - L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas un jour ouvré, les conventions précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Les régimes mentionnés à l'article L. 131-7 peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa. »

VI. - A. - Il est créé, à compter du 1er janvier 2004, un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, chargé :

1° D'arrêter le compte financier du fonds au 31 décembre 2003, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

2° D'établir la situation active et passive du fonds au 31 décembre 2003 ;

3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et l'Etat ;

4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;

5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

B. - Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au A.

L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au A. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.

C. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004.

VII. - Dans le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les divisions et les intitulés « Section 1. - Opérations de solidarité » et « Section 2. - Fonds de réserve » sont supprimés.

Art. 3
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Art. 4

Article 4 A

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Art. 4 A
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Art. 4 bis A

Article 4

(Texte de l'Assemblée nationale)

I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

GROUPES DE PRODUITS

TAUX

normal (%)

Cigarettes 62 Cigares 25 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 56 Autres tabacs à fumer 49,85 Tabacs à priser 43 Tabacs à mâcher 29,6

II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 108 EUR » est remplacée par la somme : « 128 EUR ».

III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Il est fixé à 68 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. »

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 5 janvier 2004.

Art. 4
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Art. 4 bis

Article 4 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 22,27 % ».

II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le pourcentage : « 0,35 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,32 % ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004.

Art. 4 bis A
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Art. 5

Article 4 bis

(Texte du Sénat)

Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

Art. 4 bis
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Art. 6

Article 5

(Texte du Sénat)

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 376-1 et le troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

« La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de l'obligation d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret. »

I bis. - L'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Dans le II de l'article 9, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;

2° Dans le II de l'article 10, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-11 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. »

Art. 5
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Art. 7 bis

Article 6

(Texte du Sénat)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « au sixième alinéa de l'article 62, » sont supprimés ;

2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » ;

3° Après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du même code, après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.

IV. - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement des articles L. 131-6, deuxième alinéa, et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait contestée à raison de l'intégration, dans l'assiette des cotisations et contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).

Art. 6
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Art. 8

Article 7 bis

(Texte du Sénat)

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et de commerce de détail de carburants ».

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.

Art. 7 bis
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Art. 9

Article 8

(Texte du Sénat)

Jusqu'au 31 décembre 2008, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite supplémentaire mentionnée à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, avant le dépôt de la demande d'agrément ou la transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire prévus à cet article, ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors qu'elles ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite évalués au 31 décembre 2003.

Le montant des contributions des employeurs non assujetties en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour l'ensemble de la période, le niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance dans les conditions définies au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le versement de ces contributions peut être fractionné par exercices et l'exonération qui s'y attache n'est définitivement acquise qu'à la date de dépôt de la demande ou de la transformation prévus à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la communication, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, pour le régime agricole, à l'article L. 723-1 du code rural, des pièces mentionnées au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Une institution ne peut bénéficier des dispositions du présent article qu'à compter de la date à laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui a accusé réception de la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Art. 8
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Art. 10

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I A. - Dans le 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « sauf dans ».

I. - Au 2° du II du même article, les mots : « et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 ».

II. - 1. Dans le 1° du II du même article, la somme : « 500 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1,5 million d'euros ».

2. Dans le tableau du III du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 6,5 % », le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 16 » et le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 21 ».

II bis. - L'article L. 245-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-3. - La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

III. - L'article L. 245-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-4. - Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.

« Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant pas de cette exonération :

« 1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;

« 2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros. »

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2004.

V. - Les entreprises redevables en 2003 de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique sont assujetties à une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires concerné ne prend pas en compte les remises accordées par les entreprises.

Le taux de la contribution est fixé à 0,525 %. Le 3° de l'article L. 225-1-1 et les articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette contribution exceptionnelle, qui est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

La contribution fait l'objet d'un premier versement à titre d'acompte au plus tard le 15 avril 2004, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde de la contribution est versé au plus tard le 15 avril 2005. Les modalités de déclaration de la contribution exceptionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le défaut de déclaration, la déclaration manifestement erronée ou l'absence de paiement de la contribution entraînent une taxation provisionnelle s'élevant à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer par le redevable au cours de l'exercice 2003. Cette taxation provisionnelle peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. A défaut de contestation dans les deux mois de sa notification, ce montant provisionnel a un caractère définitif et la taxation provisionnelle devient une taxation forfaitaire.

Le non-respect des règles déclaratives et de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant de la contribution. Cette majoration peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Un même redevable ne peut faire l'objet à la fois de la majoration et de la taxation forfaitaire.

Art. 9
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Art. 11

Article 10

(Texte du Sénat)

I. - Après la section 1 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

« Art. L. 245-5-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1.

« Art. L. 245-5-2. - La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du dernier exercice clos au titre :

« 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, auprès des masseurs-kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;

« 2° Des remboursements de frais de transports, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1 ;

« 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'un des dispositifs, tissus, cellules, produits ou prestations y est mentionné.

« Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement forfaitaire de 100 000 euros.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.

« Art. L. 245-5-3. - Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, est inférieur à 7,5 millions d'euros.

« Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant pas de cette exonération.

« 1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues au premier alinéa, dépasse 7,5 millions d'euros ;

« 2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 7,5 millions d'euros.

« Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« Art. L. 245-5-5. - La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.

« La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 245-5-6. - Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

II. - A l'article L. 138-20 du même code, les mots : « et L. 245-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 245-1 et L. 245-5-1 ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'assiette déterminée au titre de l'année 2003.

Art. 10
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Art. 15 A

Article 11

(Texte du Sénat)

I. - A. - L'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38. »

I. - L'article L. 138-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 138-2. - La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1.

« L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.

« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,9 % à la première part et un taux de 2,25 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 2,25 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 1,9 %. Néanmoins, le montant de la contribution ne peut excéder 2,7 % ni être inférieur à 1,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.

« Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - L'article L. 138-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 138-4. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante. »

III. - Les dispositions des I A à II sont applicables au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2004.

IV. - A. - Les articles L. 138-5 et L. 138-6 et les deux premiers alinéas de l'article L. 138-15 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 137-7 du même code sont ainsi rédigés :

« Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.

« La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

C. - L'article L. 138-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 138-7. - La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

D. - L'article L. 138-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 138-17. - La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et des articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

E. - Les dispositions du présent IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'ASSURANCE MALADIE

Art. 11
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Art. 15

Article 15 A

Supprimé par la commission mixte paritaire

Art. 15 A
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Art. 17

Article 15

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-10. - Pour une spécialité générique définie au 5° de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de la demande.

« Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.

« Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique dans le répertoire des groupes génériques au terme d'un délai de soixante jours, après avoir informé de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de celle-ci le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence. Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle, sauf accord du titulaire de ces droits.

« Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet. Le laboratoire est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Les conditions de rémunération du service rendu par l'agence sont fixées par une décision de son conseil d'administration. »

II. - Le 1° de l'article L. 5121-20 du même code est ainsi rédigé :

« 1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1, les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1, et la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à l'article L. 5121-10 ; ».

Art. 15
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Art. 19

Article 17

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-5. - Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités.

« A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de cession au public est fixé par arrêté des ministres compétents après avis du comité et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ou lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours après l'obtention de cette autorisation. La fixation du prix de cession tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation du médicament et de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du même code, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique.

« Tant que le prix de vente déclaré ou le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Un accord conclu à cet effet entre le comité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat, précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.

« Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus. »

II. - Au 1° de l'article L. 162-17-4 du même code, après les mots : « le prix », sont insérés les mots : « ou le prix de vente déclaré mentionné à l'article L. 162-16-5 » et, après les mots : « de ces médicaments », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ».

III. - Supprimé.

IV. - La dernière phrase de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les conditions d'utilisation, le prix de cession des médicaments, le cas échéant, dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et le prix de cession des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. »

Art. 17
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Art. 20

Article 19

(Pour coordination)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 2 comprenant les articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 et intitulée « Frais d'hospitalisation afférents aux activités de soins de suite ou de réadaptation et aux activités de psychiatrie de certains établissements de santé privés ».

II. - L'article L. 162-22-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Pour les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 » ;

2° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que des tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement » ;

3° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. » ;

4° Les 6° et 7° sont abrogés.

III. - L'article L. 162-22-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre de ces activités au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

« Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. » ;

2° Au II, après les mots : « au titre des soins dispensés l'année précédente », sont insérés les mots : « , des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ».

IV. - L'article L. 162-22-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-3. - I. - Chaque année, l'Etat détermine :

« 1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2. Ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;

« 2° Les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être allouées aux établissements par les agences régionales ;

« 3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.

« II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par nature d'activité.

« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure, ou le montant des charges constatées pour le premier trimestre, n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, l'Etat peut modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article.

« III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »

V. - L'article L. 162-22-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-4. - Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-3, les règles générales de modulation des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du code de la santé publique. L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations du conseil régional de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3. »

VI. - L'article L. 162-22-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-5. - I. - Les tarifs des prestations afférentes aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

« Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er mars de l'année en cours.

« II. - L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6. »

VII (nouveau). - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, les mots : « du présent code et du 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Art. 19
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Art. 22

Article 20

(Texte du Sénat)

I. - Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 intitulée « Frais d'hospitalisation afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé » et comprenant les articles L. 162-22-6 à L. 162-22-18 ainsi rédigés :

« Art. L. 162-22-6. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements suivants :

« a) Les établissements publics de santé à l'exception des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du même code ;

« b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier ;

« c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

« d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;

« e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

« Ce décret précise :

« 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;

« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

« 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

« Art. L. 162-22-7. - L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées.

« Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions définies par décret.

« Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés.

« Les établissements qui n'ont pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations bénéficient d'un remboursement à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

« Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.

« Art. L. 162-22-8. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, certaines activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.

« Art. L. 162-22-9. - I. - Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

« Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

« Cet objectif prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, ainsi que les changements de régime juridique et de financement de certains établissements ou services ou activités des établissements concernés. Pour les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I du même article, il est également tenu compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente communiqué dans les conditions prévues au II de l'article L. 162-22-10. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont également déterminés à partir des données afférentes au coût relatif des prestations établi sur un échantillon représentatif d'établissements.

« Art. L. 162-22-10. - I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants :

« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;

« 2° Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ;

« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.

« Ces éléments prennent effet, à l'exception de ceux pris en application du II, à compter du 1er mars de l'année en cours.

« II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges et la répartition de ce montant total par région, par établissement et, le cas échéant, par nature d'activité en identifiant les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.

« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées pour le premier trimestre n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, et après analyse des différents facteurs d'évolution des charges par activités médicales, notamment les facteurs relatifs aux pratiques médicales et aux besoins de santé de la population, l'Etat modifie, après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article.

« III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

« IV. - Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

« Art. L. 162-22-11. - Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du I du même article, servent de base à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.

« Art. L. 162-22-12. - L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 de chaque établissement.

« Art. L. 162-22-13. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article L.O. 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, à ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.

« L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.

« En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de l'hospitalisation est transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.

« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation.

« Art. L. 162-22-14. - Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13.

« Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation ainsi que les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées à l'article L. 162-22-15.

« Art. L. 162-22-15. - Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés par douzième par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.

« La répartition des sommes versées au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 d'une part, et la répartition de celles versées aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article d'autre part, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 162-22-16. - La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du même code est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1.

« Art. L. 162-22-17. - Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.

« Art. L. 162-22-18. - Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée.

« Cette sanction est prise par l'Etat à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les médecins conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique. Elle est notifiée à l'établissement.

« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité ou une prestation en particulier, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de cette activité ou prestation, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est inséré, après l'article L. 162-22-18, une sous-section 4 comprenant les articles L. 162-24-1 à L. 162-30-1 et intitulée « Dispositions diverses ».

Art. 20
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Art. 28

Article 22

(Texte du Sénat)

I. - La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Il est inséré, après l'article L. 162-16-5, un article L. 162-16-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-6. - I. - Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier. A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le tarif de responsabilité est fixé par un arrêté des ministres compétents après avis du comité et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7. La fixation du tarif de responsabilité tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de la spécialité pharmaceutique et de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.

« En aucun cas, la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.

« Un accord conclu à cet effet entre le Comité économique des produits de santé et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise la procédure et les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.

« Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.

« II. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-16-6 et à l'article L. 162-17 ».

II. - L'article L. 165-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 165-7. - Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Art. 22
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Art. 29

Article 28

(Texte du Sénat)

Les dispositions des articles 18 à 27 sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 19 et des dispositions de l'article L. 162-22-6 du même code dans leur rédaction issue de l'article 20 qui s'appliquent à compter du 1er octobre 2004 dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 dans sa rédaction issue de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

I. - En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, la fraction des tarifs mentionnés au A du V du présent article et les frais afférents à la fourniture de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations ne sont pas facturés aux caisses mentionnées à l'article L. 174-2 du même code par les établissements. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de l'hospitalisation, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activité y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés ci-dessus.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

L'agence régionale de l'hospitalisation procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au A du V du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du même code.

L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.

L'agence régionale de l'hospitalisation procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant du ou des trimestres suivants.

II. - En 2005, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du même code, les tarifs nationaux des prestations ne servent pas de base au calcul de la participation de l'assuré. Cette participation est calculée sur la base des tarifs de prestations fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation selon les conditions et modalités applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. - Pour la détermination en 2005 des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, il est tenu compte de l'état provisoire des charges afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris celles relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, au titre des soins dispensés l'année précédente dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi ainsi que des charges afférentes à la dispensation des médicaments et à la fourniture des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Pour les années 2005 à 2012, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, des coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximums entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code de la région après application de leur coefficient de transition. Les coefficients de transition moyens régionaux atteignent la valeur 1 au plus tard en 2012.

L'Etat fixe les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 162-22-10 du même code.

Les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code applicables à chacun des établissements de santé mentionnés au d du même article sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en appliquant le coefficient de transition et, le cas échéant, le coefficient de haute technicité propres à l'établissement aux tarifs nationaux des prestations affectés, le cas échéant, d'un coefficient géographique. Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012. Le coefficient de haute technicité est égal à celui calculé pour l'année 2004. Ce coefficient s'applique jusqu'à la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire relatifs aux activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.

V. - Pour les années 2005 à 2012, les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :

A. - Les prestations d'hospitalisation dispensées aux assurés sociaux dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base des deux éléments suivants :

1° Une fraction du tarif des prestations d'hospitalisation fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale déduction faite, le cas échéant, de la participation de l'assuré correspondant à cette fraction ;

2° Une dotation annuelle complémentaire déterminée dans les conditions prévues au D du présent V.

La fraction mentionnée au 1° est fixée par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-10 du même code et ne peut être inférieure à 50 % en 2008.

B. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 du même code fixe en outre les modalités selon lesquelles est déterminé chaque année le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au A compatible avec le respect de l'objectif.

C. - Dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-10 du même code, l'Etat détermine le montant total des dotations annuelles complémentaires et fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° dudit I, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires.

D. - Dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-12 du même code, l'Etat fixe, outre le montant des forfaits annuels de chaque établissement, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, dans la limite du montant régional fixé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-10 du même code et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le montant total des dotations annuelles complémentaires allouées aux établissements de la région peut être supérieur au montant régional à concurrence de l'écart entre le montant total des dotations annuelles de financement mentionnées à l'article L. 174-1 du même code et le montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du même code. Le montant de la dotation de chaque établissement est fixé en tenant compte notamment de la dotation de l'année précédente, de la fraction des tarifs des prestations prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie fixée dans les conditions prévues au A et le cas échéant de l'activité de l'établissement. Son montant tient également compte des changements de toute nature à l'issue desquels la proportion de patients non-assurés sociaux accueillis est notablement modifiée.

E. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-1 du même code, le montant total des dotations annuelles de financement allouées aux établissements de la région en application du même article peut être supérieur au montant de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du même code à concurrence de l'écart entre le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au 2° du A du présent V et le montant régional prévu au C.

F. - Le budget mentionné à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique tient également compte de la dotation annuelle complémentaire prévue au 2° du A du présent V.

G. - La modification du budget sur laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer en application des dispositions de l'article L. 6145-4 du même code tient compte de la modification de la dotation annuelle complémentaire.

H. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les recettes d'assurance maladie prises en compte pour l'application des sanctions financières prises en application de l'article L. 162-22-18 du même code sont celles versées en application des dispositions du 1° du A du présent V.

Art. 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 29 bis

Article 29

(Texte du Sénat)

I. - En 2004, les dispositions relatives au financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sous réserve des dispositions suivantes :

A. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi, le montant des dotations régionales est fixé en tenant compte :

a) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'activité constatée sur la base des informations produites en application de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique et valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité et en tenant compte de l'évolution prévisionnelle de l'activité ;

b) Pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation ainsi que pour celles des établissements mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale et de celles fixées en application des articles L. 6141-2, L. 6141-5 et L. 6414-7 du code de la santé publique, des informations produites en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du même code et des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.

B. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la présente loi, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, dans le respect du montant de la dotation régionale limitative définie au A, pour chaque établissement de santé, le montant des dépenses autorisées pour l'exercice 2004 en tenant compte :

a) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'activité de l'établissement valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité et de l'évolution prévisionnelle de l'activité et, le cas échéant, des orientations des schémas d'organisation sanitaire, des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

b) Pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation ainsi que pour celles des établissements mentionnés à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et de celles fixées en application de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, de l'évolution prévisionnelle de l'activité, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, au plus tard le 15 février, les autorisations de dépenses de l'établissement et les prévisions de recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des prestations mentionnés respectivement aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont applicables à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation sont, en ce qui concerne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, exercées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.

C. - Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activités y compris celles relatives aux consultations externes. Ils transmettent également, selon la même périodicité, la consommation de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations figurant sur une liste arrêtée par l'Etat.

Au vu de l'évolution de l'activité de l'établissement valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité, l'Etat révise, le cas échéant, le montant des dépenses autorisées et fixe le montant de la dotation globale et des tarifs de prestations dans le respect de la dotation régionale limitative prévue au A.

II. - En 2004, les dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5, L. 162-22-7 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

1. Les prestations d'hospitalisation des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie sont établies selon les modalités suivantes :

a) En application des dispositions du 1° de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'au 30 septembre. Les tarifs de ces prestations sont fixés en application des dispositions de l'accord national, des accords régionaux et de l'arrêté mentionnés respectivement aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-7 du même code et s'appliquent du 1er mai au 30 septembre ;

b) En application du 1° de l'article L. 162-22-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, à compter du 1er octobre. Les tarifs de ces prestations sont fixés en application du 2 et s'appliquent à compter du 1er octobre.

2 A. - L'Etat fixe, au plus tard le 1er septembre, dans le respect de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code, les éléments suivants :

1° Les tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation, y compris celles afférentes aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile ;

2° Les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code ;

3° Les coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximums entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de chaque région après affectation de leur coefficient de transition.

Il fixe également, avant le 15 septembre, les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au 3°.

B. - Les tarifs des prestations de chaque établissement sont fixés dans le cadre d'un avenant à son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ils sont calculés en appliquant le coefficient de transition et, le cas échéant, le coefficient de haute technicité propres à l'établissement aux tarifs nationaux des prestations affectés, le cas échéant, d'un coefficient géographique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul des éléments prévus aux 1° à 3° du A ainsi que les modalités de calcul du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité applicable à chaque établissement.

III. - Pour l'année 2004, l'Etat fixe les conditions dans lesquelles certains médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code.

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 30

Article 29 bis

(Texte du Sénat)

A compter du 1er octobre 2004, il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité ayant pour mission d'évaluer l'application de la tarification à l'activité et notamment :

- d'évaluer sa mise en oeuvre et ses conséquences sur le fonctionnement du système de santé ;

- de mesurer son état d'avancement au regard des objectifs fixés pour 2008 et 2012 par l'article 28 de la présente loi ;

- d'identifier les principales difficultés rencontrées par les parties prenantes, dont les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation ;

- d'assister et d'informer ces parties prenantes ;

- de formuler toute proposition susceptible d'améliorer la mise en oeuvre et le suivi de cette tarification.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Art. 29 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 30 bis

Article 30

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 6133-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6133-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6133-5. - Pendant une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par ces groupements lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 6133-1.

« Les médecins libéraux exerçant leur activité au sein des groupements autorisés à participer à l'expérimentation peuvent être rémunérés par l'assurance maladie sous la forme de financements forfaitaires dont le montant est fixé par décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Préalablement à la fixation de ce forfait, une concertation est organisée à l'échelon régional avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux. Les professionnels médicaux des établissements de santé membres des groupements de coopération sanitaires pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements peuvent être rémunérés dans des conditions dérogatoires à celles découlant de leur statut ou de leur contrat de travail selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'établissement public de santé ou l'établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement membre du groupement autorisé à participer à l'expérimentation et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

« Seuls peuvent être autorisés à conduire une telle expérimentation les groupements de coopération comprenant au moins un établissement public de santé et un établissement de santé privé mentionné au b, au c et au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

« Ces groupements sont constitués en vue de réaliser l'un des objectifs suivants :

« 1° Remplir une mission de soins autorisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6133-1 ;

« 2° Constituer une équipe commune de professionnels médicaux exerçant son activité au bénéfice d'une mission de soins assurée par les établissements de santé membres du groupement.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation. »

Art. 30
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 31 bis

Article 30 bis

(Texte du Sénat)

I. - A partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension.

Les agents du corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est assise sur la prime spéciale de sujétion. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.

La prise en compte de la prime spéciale de sujétion mentionnée au premier alinéa et le supplément de pension qui en découle, seront réalisés progressivement du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-cinq ans et à condition d'avoir accompli quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

Les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents du corps des aides soignants qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

Le supplément de pension est calculé à due proportion des années de services accomplis dans le corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière.

En aucun cas, le montant de la pension d'un agent du corps des aides-soignants promu dans un corps de catégorie B ou A de la fonction publique hospitalière ne peut être inférieur à celui qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas été promu dans ce corps.

II. - Par dérogation aux conditions posées au sixième alinéa du I, les agents classés dans le corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2003 et justifiant de quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière au moment de leur départ en retraite bénéficient du supplément de pension à taux complet.

Art. 30 bis
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Art. 32

Article 31 bis

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Art. 31 bis
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Art. 33

Article 32

(Texte du Sénat)

L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus de la couverture définie au présent article les actes et prestations qui sont effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles autres que celles figurant au présent code, et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures ou de sévices. Toutefois, lorsque ces actes et prestations s'inscrivent dans une démarche de prévention, ils sont remboursés dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses d'assurance maladie. »

Art. 32
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Art. 33 bis

Article 33

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4. - Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :

« 1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;

« 2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;

« 3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;

« 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L. 321-1.

« Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33. »

II. - A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est rétabli, avant la sous-section 1, un article L. 162-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-8. - Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne. »

III. - A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est inséré un article L. 162-13-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-13-3. - Lorsque les directeurs de laboratoires effectuent des analyses et examens de laboratoires non remboursables, ils n'établissent pas le document ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie prévu à l'article L. 161-33. »

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 15 février 2004.

Art. 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 34 bis

Article 33 bis

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Art. 33 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 35

Article 34 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La convention comporte également un plan de contrôle des prestations servies. »

II. - Le II de l'article L. 315-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l'article L. 227-1.

« Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, ce médecin transmet son avis au service du contrôle médical de la caisse. Si ce service conclut également, au vu de cet avis, à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré. »

III. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 315-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci, il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. »

Art. 34 bis
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Art. 36

Article 35

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être conclus qu'après avoir reçu l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. »

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les accords régionaux sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé approuvé. Les accords nationaux ou régionaux entrent en vigueur à compter de leur publication.

« Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces accords sont contraires aux objectifs qu'ils poursuivent, le ministre chargé de la santé ou, pour les accords régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

« Les accords nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les accords régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les accords sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. »

II. - L'article L. 162-12-18 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2 et L. 722-4. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale.

« Le complément de rémunération ou la majoration de participation peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces contrats. »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , défini par la convention, » sont supprimés ;

3° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le contrat peut comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d'implantation ou de maintien dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. »

4° Au douzième alinéa, les mots : « Les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 » sont remplacés par les mots : « Les contrats »

5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé qu'après avoir reçu l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

« Les contrats régionaux sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.

« Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

« Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral. »

III. - A l'article L. 162-12-19 du même code, les mots : « , et après consultation des syndicats représentatifs des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , et après consultation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, si les accords comportent des engagement relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, et des syndicats représentatifs des professions concernées ».

IV. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-11 du même code est ainsi rédigée :

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré ou modulé par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L. 162-12-18 auquel le médecin a adhéré. »

V. - La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 645-2 et L. 722-4 du même code est ainsi rédigée :

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L. 162-12-18 auquel le professionnel de santé a adhéré, ainsi que les conditions dans lesquelles une modulation du niveau de la participation peut être également prévue pour le médecin qui adhère à un contrat de bonne pratique. »

VI. - Au 2° de l'article L. 162-14-1 du même code, les mots : « ces engagements prennent la forme d'accords de bon usage des soins prévus par l'article L. 162-12-17, qui constituent dans ce cas une annexe à la convention nationale, de contrats de bonne pratique prévus par l'article L. 162-12-18 ou de tout autre dispositif que les conventions mettent en oeuvre conformément aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 ; » sont supprimés.

Art. 35
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Art. 37

Article 36

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 183-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 183-1-1. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent passer des contrats avec des réseaux de professionnels de santé conventionnés exerçant à titre libéral dans une aire géographique définie.

« Les engagements de ces réseaux de professionnels de santé et les objectifs quantifiés associés peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la mise en oeuvre des références médicales, la gestion du dossier du patient ou la mise en oeuvre d'actions de prévention et de dépistage.

« Le contrat prévoit le montant des financements alloués à la structure en contrepartie de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles les actions font l'objet d'une évaluation.

« Les unions régionales des caisses d'assurance maladie transmettent pour avis ces contrats, en tant qu'ils concernent les médecins dans le cadre de leur activité libérale, aux unions mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique. Cet avis est rendu dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du texte par les unions susmentionnées. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

« Ces contrats sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médecins exerçant dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1. »

Art. 36
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Art. 37 bis

Article 37

(Texte du Sénat)

L'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des contrats de santé publique sont définis, à l'échelon national par les parties à la ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui peuvent ouvrir droit à une rémunération forfaitaire. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , définis par la convention, » sont supprimés ;

3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé qu'après avoir reçu l'avis favorable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

« Ces contrats sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.

« Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.

« Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral. »

Art. 37
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Art. 38

Article 37 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le I de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de cesser définitivement toute activité médicale non salariée, prévue au premier alinéa du présent I, ne fait pas obstacle à la participation à la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. »

2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n'est pas tenu compte des revenus tirés de l'activité médicale exercée dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. »

II. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-5-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-14. - Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-5-9. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs. »

Art. 37 bis
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Art. 39 bis

Article 38

(Texte du Sénat)

I. - Pour 2004 le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.

Ce fonds est doté de 15 millions d'euros au titre de l'exercice 2004.

II. - Au II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2006, le fonds peut contribuer aux expérimentations, dans quelques sites pilotes, d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales. A ce titre, il peut, par dérogation, assurer le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de l'assurance maladie. »

Art. 38
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Art. 40

Article 39 bis

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Art. 39 bis
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Art. 41

Article 40

(Texte du Sénat)

I. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2004.

II. - L'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-22-1. - L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nocosomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Il est rendu public. »

Art. 40
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Art. 42

Article 41

(Texte du Sénat)

L'article L. 6416-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6416-1. - Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter du 1er janvier 2004. Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité départementale. Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), des conventions entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des personnels, locaux et équipements concernés par ces activités. A défaut de convention au 31 mars 2004, un décret définit ces modalités de mise à disposition. Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie au titre de l'article L. 6415-5 du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement des dispensaires. »

Art. 41
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Art. 42 bis

Article 42

(Texte du Sénat)

Le Fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, en 2003, à hauteur de 155,4 millions d'euros, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements d'un grand nombre de personnes exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste.

Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

Art. 42
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Art. 50

Article 42 bis

(Texte du Sénat)

Après les mots : « des accords », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées. »

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES

POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Section 1

Branche accidents du travail

et maladies professionnelles

Section 2

Branche famille

Art. 42 bis
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Art. 50 bis

Article 50

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La prestation d'accueil du jeune enfant ; »

2° Les 9° et 10° sont abrogés ;

3° Le 11° devient le 9°.

II. - Le titre III du livre V du même code est ainsi rédigé :

« TITRE III

« PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

« Chapitre Ier

« Dispositions générales relatives

à la prestation d'accueil du jeune enfant

« Art. L. 531-1. - Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

« Cette prestation comprend :

« 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;

« 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;

« 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;

« 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

« La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°.

« Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné au 4°.

« Art. L. 531-2. - La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3.

« La date de versement de cette prime est fixée par décret.

« Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.

« Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

« Art. L. 531-3. - L'allocation de base est attribuée, à compter du premier jour du mois de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.

« L'allocation est versée à compter du premier jour du mois de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.

« Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.

« Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

« Art. L. 531-4. - I. - 1. Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant.

« Les conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle au sens de l'alinéa précédent sont définies par décret.

« 2. Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.

« Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.

« Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de cette durée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au complément est ouvert le mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 532-2. Sa durée de versement est limitée à une durée maximale.

« III. - L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

« Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée, soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge. Cette durée varie selon le nombre d'enfants à charge.

« Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle sont définies par décret en fonction du rang de l'enfant.

« Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein. Lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse être supérieur à celui du complément à taux plein.

« IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, sous réserve des dispositions du II.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément est également versé pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article. La durée de versement est, dans ce cas, égale à la durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 512-3.

« V. - L'âge limite de versement mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 et la durée de versement prévue au IV du présent article sont augmentés en cas :

« 1° De naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé ;

« 2° D'arrivées simultanées d'un nombre déterminé d'enfants, adoptés ou confiés en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, au foyer des adoptants.

« VI. - Par dérogation au premier alinéa du 1 du I et dans des conditions définies par décret, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé, pendant une durée déterminée, avec un revenu professionnel, en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge. Cette option, définitive, est ouverte au parent qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants.

« VII. - Le montant du complément de libre choix d'activité est majoré lorsque la personne y ouvrant droit ne bénéficie pas de l'allocation de base mentionnée au 2° de l'article L. 531-1.

« Art. L. 531-5. - I. - Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

« Ce complément comprend :

« a) Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;

« b) Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.

« Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle. Le montant de ce revenu diffère selon que la charge des enfants est assumée par un couple ou par une personne seule. Un décret précise les conditions dans lesquelles ces modalités sont adaptées aux non-salariés. Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

« La condition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :

« - lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;

« - lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ;

« - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.

« Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d'un plafond par ménage. Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« III. - La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 773-3 du code du travail. Cette prise en charge ne peut excéder un plafond fixé en fonction des ressources de la personne ou du ménage. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du même code.

« IV. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite.

« V. - Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.

« Art. L. 531-6. - Lorsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, dans des conditions définies par décret, pour assurer la garde d'un enfant et que sont remplies les conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous la forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde. Le montant versé varie en fonction des revenus du ménage ou de la personne.

« Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.

« L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du mois, dans des conditions définies par décret.

« L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.

« Art. L. 531-7. - Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

« Art. L. 531-8. - Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Art. L. 531-9. - Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé au titre du VI de l'article L. 531-4.

« Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 531-10. - En cas de décès d'un enfant, le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base, versés au titre de cet enfant, sont maintenus pendant une durée fixée par décret.

« Chapitre II

« Dispositions relatives au cumul

avec d'autres prestations

« Art. L. 532-1. - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.

« L'allocation de base versée en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial et avec le complément familial.

« Art. L. 532-2. - I. - Le complément de libre choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément familial.

« II. - Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :

« 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

« 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

« 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;

« 5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement du complément de libre choix d'activité, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.

« III. - Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5° du II. Il est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.

« IV. - Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.

« Chapitre III

« Dispositions relatives aux examens médicaux

de la mère et de l'enfant

« Art. L. 533-1. - Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

« Le versement de l'allocation de base est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles sont produites les justifications ainsi que les conditions dans lesquelles la prestation d'accueil du jeune enfant est suspendue lorsque ces justifications ne sont pas fournies. »

III. - 1. A l'article L. 755-10-1 du même code, les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées ».

2. La section 6 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 6

« Prestation d'accueil du jeune enfant

« Art. L. 755-19. - La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.

« L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

« L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16. »

IV. - 1. Les sections 10, 11 et 13 du chapitre V du titre V du livre VII, la section 3 du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du même code sont abrogés.

2. Le premier alinéa de l'article L. 161-9 du même code est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre II » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 » ;

b) Les mots : « de cette allocation ou de ce congé » sont remplacés par les mots : « de ce complément ou de ce congé ».

3. Au premier alinéa de l'article L. 241-6 du même code, les mots : « et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.

4. Au dernier alinéa du I de l'article L. 241-10 du même code, les mots : « l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile ».

5. L'article L. 333-3 du même code est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 ; ».

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le complément de libre choix d'activité à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celui-ci. »

6. a) Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».

b) L'article L. 381-1 du même code est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité à taux partiel ».

7. A l'article L. 522-1 du même code, les mots : « la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée » sont remplacés par les mots : « la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1 ».

8. L'article L. 542-1 du même code est ainsi modifié :

a) Le c du 1° est abrogé ;

b) Le d du 1° devient le c et le e du 1° devient le d ;

c) Il est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant. »

9. Le 6° de l'article L. 544-8 du même code est ainsi rédigé :

« 6° Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; ».

10. Le premier alinéa de l'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, après les mots : « à l'exception de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « , de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « sauf en cas de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en cas de » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de ».

11. A l'article L. 755-3 du même code, les références : « L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3 » sont remplacées par les références : « L. 512-1 à L. 512-4 ».

12. A l'article L. 755-16 du même code, les mots : « ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée » sont remplacés par les mots : « ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite ».

13. Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots : « Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.

IV bis. - 1. A l'article L. 755-2-1 du même code, les mots : « à L. 755-25 » sont remplacés par les mots : « à L. 755-22 » ;

2. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-4 et dans le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du même code, les mots : « à l'article L. 512-4 et » sont supprimés. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 331-6 du même code, les mots : « aux articles L. 512-3 et L. 512-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-3 » ;

3 . A l'article L. 815-7 du même code, la référence : « L. 757-2, » est supprimée ;

4 . Dans le premier alinéa de l'article L. 815-17 du même code, les mots : « aux articles L. 757-2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

5 . Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du présent code et » sont supprimés ;

6 . A l'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 841-1 » est remplacée par la référence : « L. 531-1 » ;

7 . Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé ;

8 . Dans le III du même article, les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ;

9 . Dans le IV du même article, la référence : « et 9° » est supprimée. »

V. - Les modalités d'application des I à III sont définies par décret en ce qui concerne les âges d'ouverture à la prestation d'accueil du jeune enfant ou à ses compléments, ses montants, sa durée de versement et par décret en Conseil d'Etat pour les autres dispositions.

VI. - Au chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 512-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-4. - Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :

« 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;

« 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles. »

VII - 1. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

2. Les personnes qui ont perçu moins de cinq mensualités d'allocation pour jeune enfant au titre de la grossesse pour des mois antérieurs au 1er janvier 2004 bénéficient de la prime à la naissance dans le courant du mois de janvier 2004. Les mensualités d'allocation pour jeune enfant perçues à ce titre antérieurement au 1er janvier 2004 sont déduites du montant de la prime à la naissance.

3. Les personnes bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation d'adoption, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004 pour un enfant né avant cette date, continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme.

Les personnes qui bénéficient au 1er janvier 2004 des prestations mentionnées à l'alinéa précédent pour un enfant né avant cette date, et qui ont à compter du 1er janvier 2004 un nouvel enfant à charge du fait d'une naissance ou d'une adoption, ouvrent droit à la prestation mentionnée aux II et III pour l'ensemble des enfants à charge qui remplissent les conditions de cette prestation. Le droit à la prestation mentionnée aux II et III est dans ce cas ouvert le mois qui suit la naissance de l'enfant. Toutefois, en cas de bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit le trimestre civil où intervient la naissance de l'enfant. Pour les personnes ayant bénéficié de l'allocation parentale d'éducation avant le 1er janvier 2004, le complément de libre choix d'activité est versé sans examen des conditions d'activité professionnelle antérieures.

4. A compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des ménages et personnes bénéficient de la prestation prévue aux II et III dès lors qu'ils répondent à ses conditions de droit.

Art. 50
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Art. 52 bis

Article 50 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :

« 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

« 2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes. »

II. - Au second alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par le présent article ».

Art. 50 bis
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Art. 53 bis

Article 52 bis

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Section 3

Branche vieillesse

Art. 52 bis
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Art. 53 ter

Article 53 bis

(Texte du Sénat)

L'article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « le 1er janvier 2004 » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004 » ;

2° Au III, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2004 ».

Art. 53 bis
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Art. 55

Article 53 ter

(Texte du Sénat)

Le bénéfice des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels admis jusqu'au 31 décembre 2003 au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle accordé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.

TITRE V

OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2003

TITRE VI

MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS

RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Art. 53 ter
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Art. 57

Article 55

(Texte du Sénat)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. »

II. - L'article L. 243-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-3. - L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. »

Art. 55
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Art. 57 bis A

Article 57

(Texte du Sénat)

I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-2. - L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 741-1, un article L. 741-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-1-1. - L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Art. 57
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Art. 57 bis

Article 57 bis A

(Texte du Sénat)

I. - Avant la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis, intitulée « Droits des cotisants », comprenant l'article L. 243-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-1. - Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

« A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires. »

II. - L'article L. 225-1-1 du même code est ainsi modifié :

A. - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux ; ».

B. - Après le 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;

« 3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

« 3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;

« 3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ; ».

III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Art. 57 bis A
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Art. 57 ter

Article 57 bis

(Pour coordination)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L. 244-9 du même code, les ordres de recettes mentionnés à l'article 163 et les états exécutoires mentionnés à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pris par les agents chargés du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale relative aux cotisations et aux contributions sociales et aux contributions recouvrées en application du 3° de l'article L. 225-1-1, mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du même code et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 225-1-1 à la suite des actions de contrôle menées en application des articles L. 225-l-l (3°) et L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 324-12 du code du travail sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'illégalité de l'agrément du ou des agents ayant procédé aux opérations de contrôle ou par le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur.

II. - La deuxième phrase de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale est supprimée ainsi que l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V de l'article 126 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Art. 57 bis
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Art. 60

Article 57 ter

(Texte du Sénat)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime général est assuré par les organismes visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements. »

II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Cour des comptes est compétente pour contrôler les administrations centrales de l'Etat. Elle peut demander l'assistance des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et notamment requérir la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.

« Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières. »

III. - L'article L. 111-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6. - La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article L.O. 132-3 du présent code. »

Art. 57 ter
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Art. 2 A

Article 60

(Texte du Sénat)

I. - L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les débiteurs de cotisations patronales, dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, installés en Corse au 23 janvier 2002 ou au moment de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations patronales dues.

« Les débiteurs dont l'exploitation ou l'entreprise agricole est issue d'une reprise, fusion, absorption, dans le cadre familial, ou qui a connu une évolution de son statut juridique avec persistance de dettes antérieures de cotisations sociales pour l'emploi de main-d'oeuvre salariée agricole, peuvent bénéficier des présentes dispositions pour ces dettes antérieures, sous réserve qu'ils s'engagent personnellement à reprendre à leur compte lesdites dettes. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;

b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 » ;

c) Le septième alinéa est complété par les mots : « , pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural » ;

3° Le III est abrogé.

II. - La demande d'aide prévue au I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

ANNEXE

Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

La sécurité sociale est au coeur de notre politique de solidarité et de notre contrat social. Grâce à un financement dépendant des revenus de chacun, elle permet une véritable solidarité entre l'ensemble de nos concitoyens. Elle est un élément central de notre pacte républicain.

La qualité de notre système de protection sociale est reconnue tant en France qu'à l'étranger. Les régimes de retraite sont l'expression de la solidarité entre les générations. Les plus âgés des Français bénéficient aujourd'hui de ressources d'un niveau comparable à celui des ressources des plus jeunes générations. Les régimes d'assurance maladie nous assurent un égal accès à des soins de qualité. C'est d'abord cette caractéristique qui assure l'excellence de notre système de santé. Notre politique familiale permet d'assurer un bon niveau de ressources aux familles les plus nombreuses et favorise un bon accueil des enfants.

Toutefois, la viabilité de notre système de protection sociale est menacée. De nombreuses inéquités demeurent, liées à l'emploi ou à l'appartenance socioprofessionnelle. Par ailleurs, le drame de l'été 2003 a pointé certains dysfonctionnements de notre système de veille et d'alerte sanitaires auxquels il nous faut impérativement remédier. Enfin et surtout, des difficultés financières significatives sont devant nous. Le vieillissement de la population et notre aspiration commune à mieux vivre entraînent une forte croissance des dépenses. A partir de 2007, avec l'arrivée à la retraite des premières générations issues du baby boom, l'évolution des recettes pourrait être insuffisante pour financer une progression trop rapide, et concomitante, de ces dépenses. Le ralentissement conjoncturel actuel aggrave, par ailleurs, la situation financière.

Face à cette situation, le choix du Gouvernement n'est pas de recourir à des expédients conjoncturels mais de moderniser en profondeur notre sécurité sociale en respectant et en confortant ses principes fondateurs, en particulier la solidarité et la justice sociale, et en garantissant sa viabilité financière et son efficience.

La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 21 août 2003. Elle est le résultat d'un processus de concertation qui a duré plusieurs mois. Elle garantit l'équité de notre système de retraites tout en assurant sa viabilité financière.

Dans le domaine de la santé, le projet de loi de santé publique a été présenté au Parlement. Il donne, pour la première fois, un véritable cap à notre politique de santé. La modernisation de l'hôpital est, elle aussi, en marche grâce au plan « Hôpital 2007 ». Enfin, le Gouvernement a lancé une démarche de diagnostic, de concertation et de négociation qui aboutira d'ici septembre 2004 à une modernisation ambitieuse, nécessaire mais longtemps repoussée, de notre système d'assurance maladie.

La sauvegarde de notre sécurité sociale, et donc des éléments fondamentaux de notre pacte social, est en jeu. Le Gouvernement s'est engagé résolument dans l'action. Le dialogue avec les différents partenaires, le choix de la confiance, mais aussi la détermination sont les clefs de la réussite.

1. La politique de santé et d'assurance maladie

La santé publique, la promotion de l'innovation thérapeutique et de l'excellence du système de soins, la modernisation de l'assurance maladie et l'amélioration de la prise en charge des personnes fragiles sont les principales priorités de la politique de santé et d'assurance maladie.

1.1. Première orientation : priorité à la santé publique

La santé publique est un devoir impérieux. Dans notre pays qui a tacitement préféré l'approche curative individuelle à la prévention et à la santé publique, il s'agit de renforcer l'action collective et préventive pour améliorer l'état de santé de la population. C'est dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la politique de santé publique au Parlement.

Le premier objet du projet de loi est de clarifier le rôle de l'Etat en la matière. Si l'Etat n'a pas le monopole de l'action dans ce domaine, il lui revient d'organiser, sous son autorité, un partenariat associant les différents acteurs.

Le deuxième objet du projet de loi relatif à la politique de santé publique est de définir une série d'objectifs de santé publique. Ces objectifs permettront de donner une véritable direction commune aux acteurs. Une question clé est de savoir si les ressources consacrées au système de santé ont le meilleur impact possible sur l'état de santé de la population. Le projet de loi a pour ambition d'améliorer la correspondance entre les moyens engagés et les résultats obtenus.

Le troisième grand objectif du projet de loi est d'organiser l'action sur le terrain, là où se gagne la bataille de la santé publique. Il revient à l'Etat d'organiser, d'impulser et de coordonner l'action sur le terrain. Cette coordination est indispensable, comme l'a montré la catastrophe de cet été. Il faut éviter la dispersion des moyens.

Cette politique de santé publique conduira enfin au développement de la prévention dans notre pays, alors que ses insuffisances actuelles expliquent, dans une large mesure, le niveau relativement élevé de mortalité prématurée (avant soixante-cinq ans) dans notre pays.

Parmi les objectifs de santé publique, la lutte contre le cancer apparaît particulièrement importante compte tenu du nombre de décès causés chaque année par ce fléau (150 000). Le « plan cancer » a été lancé en mars 2003 par le Président de la République, qui a fait de la lutte contre le cancer un grand chantier présidentiel depuis juillet 2002. Le plan cancer comporte soixante-dix mesures articulées autour de six objectifs : prévenir, dépister, soigner, accompagner, comprendre et découvrir, mobiliser. La généralisation du dépistage du cancer du sein devient réalité ; les mammographies continueront à être prises en charge par l'assurance maladie. Ces mesures traduisent une vision rénovée d'un combat partagé par les patients, leurs proches et les équipes médicales et soignantes. Le plan cancer est exemplaire de ce que devrait être la réforme de notre système de santé.

1.2. Deuxième orientation : l'excellence du système de soins

La recherche de l'excellence du système de santé vise à une meilleure utilisation des moyens consacrés à la santé et, par conséquent, doit permettre simultanément d'améliorer l'état de santé de la population et de réduire le rythme de croissance des dépenses.

Cette politique passe d'abord et avant tout par une meilleure organisation des acteurs, le développement de processus de soins innovants et l'utilisation des outils, notamment technologiques, les plus efficients. Elle doit rester en parfaite cohérence avec les objectifs de santé publique.

Dans ce cadre et comme cela a été fait pour les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il sera rétabli un ordre des pédicures-podologues.

La politique nationale en direction de l'hôpital, en particulier à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu à l'article 44 de la présente loi, prend en compte les inégalités territoriales et vise au rattrapage des régions sous-dotées.

a) La modernisation de l'hôpital

La modernisation de l'hôpital à travers le plan « Hôpital 2007 » est une des composantes les plus visibles de la politique de promotion de l'excellence des soins conduite par le Gouvernement.

Cette modernisation passe d'abord par une relance sans précédent de l'investissement hospitalier. En dégageant un financement supplémentaire de 6 milliards d'euros d'ici 2007, le Gouvernement a amplifié de près d'un tiers le rythme naturel des investissements hospitaliers. Cet effort d'investissement permet d'accompagner les priorités sanitaires nationales (cancer, urgences et périnatalité) et toutes les autres priorités de santé publique, telles que la prise en charge des personnes âgées ou la psychiatrie.

En 2004, le Gouvernement mettra en oeuvre les moyens pour permettre aux établissements de santé de certaines zones frontalières de fidéliser les étudiants infirmiers qui souhaitent exercer dans ces établissements après obtention de leur diplôme.

La modernisation passe aussi par une allocation efficiente des ressources à travers la tarification à l'activité. Ce mode de tarification vise à libérer le dynamisme des établissements de santé et leur potentiel d'adaptation dans un environnement en mutation. A l'étude depuis plus de dix ans, il sera mis en oeuvre progressivement à partir de 2004. L'objectif est d'aboutir à une convergence des modalités de financement et des tarifs entre secteurs public et privé à une échéance de dix ans. L'entrée en vigueur de la tarification à l'activité permettra aussi la reconnaissance des missions d'intérêt général (recherche, enseignement, innovations et recours) et de certaines activités particulières (urgences, prélèvement d'organes par exemple).

La recherche de la proximité est également le gage d'une meilleure réponse aux besoins des usagers. Une ordonnance de simplification dans le domaine sanitaire a traduit cet objectif en modernisant et en simplifiant les procédures de planification. A une planification fondée sur des indices a priori, se substitue une régulation des capacités de soins au regard des nécessités régionales. L'efficacité de cette dernière passe par une contractualisation d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements.

Enfin, la responsabilisation des acteurs hospitaliers exige, en contrepartie, une autonomie accrue et une plus grande souplesse de gestion dans les établissements publics. La concertation spécifique lancée avec les acteurs du monde hospitalier devra aboutir au cours de l'année 2004.

b) La maîtrise médicalisée

Dans le domaine de la médecine de ville, le Gouvernement a choisi de s'engager résolument dans la maîtrise médicalisée. Cette politique est la seule voie possible pour respecter les deux exigences distinctes de qualité des soins ambulatoires et de maîtrise de la croissance des dépenses ambulatoires. C'est une ardente obligation.

L'accord de juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins généralistes contient pour la première fois de véritables contreparties à la hausse des honoraires : hausse des prescriptions des génériques, réduction des prescriptions d'antibiotiques, diminution du nombre de visites inutiles. Les évolutions constatées depuis lors ont crédibilisé la démarche retenue même si des progrès doivent encore être faits.

L'avenant sur la gestion du risque de 2003 signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est un autre élément de progrès. L'assurance maladie, notamment son service médical, est appelée à se mobiliser. L'Etat lui en donne les moyens à travers les mesures proposées dans les projets de loi de financement successifs.

Les actions de maîtrise médicalisée doivent être approfondies et accélérées par l'ensemble des acteurs, en particulier les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Cela passe notamment par :

- la signature d'accords de bon usage et de contrats de bonne pratique ;

- le développement de la formation continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles. La formation continue des professions de santé est instaurée. Elle sera obligatoire, financée et évaluée. Ses conditions de mise en oeuvre seront précisées par décret ;

- le contrôle accru des indemnités journalières.

Un effort particulier doit être consenti pour le suivi des affections de longue durée. En effet, la croissance des soins liés aux affections de longue durée représente deux tiers de la croissance des dépenses de soins de ville observée entre 2000 et 2002. La présente loi propose donc de modifier la portée du protocole interrégimes d'examen spécial (PIRES) pour qu'il devienne un véritable contrat entre le médecin traitant et le médecin conseil. Ce protocole ouvre en effet des droits supplémentaires importants pour le patient et implique, en contrepartie, le respect des références de bonne pratique.

c) Une politique du médicament en faveur de l'innovation

Le Gouvernement souhaite poursuivre la politique qu'il a engagée en faveur de l'innovation.

Favoriser l'innovation permet d'apporter des soins de la meilleure qualité possible aux patients. Toutefois, cette politique ne peut être conduite au détriment du revenu des cotisants. Même si la croissance des dépenses pharmaceutiques ralentit, la consommation de médicaments en France reste l'une des plus élevées du monde. Il est donc indispensable de mener une politique de maîtrise médicalisée renforcée et de recherche d'économies reposant sur le développement des médicaments génériques.

Aussi, la mise en oeuvre de la tarification à l'activité à l'hôpital facilitera l'utilisation des médicaments coûteux les plus innovants grâce à une harmonisation des règles de financement de ces médicaments entre les deux secteurs d'hospitalisation. Cette harmonisation devra s'accompagner d'un meilleur respect des bonnes pratiques de prescription. En ville, l'accord-cadre signé en 2003 prévoit par ailleurs un dispositif de mise sur le marché rapide des médicaments les plus innovants.

La politique de développement du générique sera donc également poursuivie, avec l'extension des tarifs forfaitaires de remboursement à d'autres groupes génériques. Par ailleurs, le Gouvernement continuera à tirer toutes les conséquences de la procédure de réévaluation des médicaments.

d) La coordination des soins

L'amélioration de la coordination de l'ensemble des acteurs qui contribuent à l'offre de soins est un enjeu majeur de la modernisation de notre système de santé. Organiser la permanence des soins, rapprocher la ville de l'hôpital et développer des réseaux sont des chantiers majeurs que le Gouvernement a lancés depuis dix-huit mois.

Le développement des réseaux constitue une priorité dans l'évolution de l'organisation des soins. Ainsi, dans le cadre du plan cancer, les professionnels sont appelés à former des réseaux spécifiques. La dotation nationale des réseaux a été doublée en 2003 et sera quasiment triplée en 2004. Parallèlement, le Gouvernement a simplifié les procédures d'agrément des réseaux. Le financement relève désormais du niveau régional, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) étant conjointement responsables des décisions.

La mise en place d'un dossier médical partagé doit représenter, au vu des expériences étrangères, un progrès majeur pour une prise en charge coordonnée du patient. Cette meilleure coordination des professionnels conduira à des soins de meilleure qualité et une suppression des actes redondants et des interactions médicamenteuses. En 2004, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville financera des expérimentations pilotes qui seront mises en oeuvre en concertation avec les caisses d'assurance maladie, les professionnels et les représentants des patients.

Enfin, une meilleure organisation de la permanence des soins doit permettre une réponse plus rapide et mieux proportionnée aux demandes urgentes de la population. Après concertation avec les acteurs, le Gouvernement a pris deux décrets qui réorganisent les gardes médicales de la médecine libérale. La permanence des soins est désormais organisée sur la base du volontariat, mais le conseil de l'ordre et le préfet peuvent intervenir en cas de carence.

L'ensemble de ces actions seront activement poursuivies. Le processus de concertation et de négociation sur la modernisation de l'assurance maladie devra notamment prolonger la réflexion sur les moyens d'une coordination accrue des différents acteurs.

De même, il conviendra d'examiner si, au-delà des incitations à une meilleure répartition géographique des professionnels de santé instituées notamment dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), les objectifs de lutte contre la désertification médicale de certaines zones de notre territoire ou de répartition harmonieuse de l'offre médicale justifient, pour l'avenir, l'introduction de dispositifs plus contraignants.

1.3. Troisième orientation : la modernisation de l'assurance maladie

Le Gouvernement s'engage résolument dans la voie de la modernisation de l'assurance maladie. L'objectif est de sauvegarder notre assurance maladie en respectant ses grands principes qui sont la clef de l'excellence du système de santé français : un financement solidaire et un égal accès pour tous à des soins de grande qualité. Cette modernisation devra conduire à une nouvelle répartition des rôles entre l'État, garant de la santé, et les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance maladie, dans le cadre d'une plus grande autonomie de gestion de l'assurance maladie.

La modernisation doit être conduite dans le dialogue social avec l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie. La méthode et le calendrier proposés par le Gouvernement aux partenaires sont les suivants :

- l'établissement d'un diagnostic partagé constitue la première phase. Un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie établira ce diagnostic avant la fin de l'année 2003. Mais le Haut Conseil inscrira ses travaux dans la durée et les poursuivra au-delà de cette échéance ;

- à la suite de ce diagnostic, des groupes de travail établiront dans la concertation les éléments constitutifs de la modernisation de notre assurance maladie ;

- des solutions devront être proposées à nos concitoyens avant l'été.

Il s'agit là d'un chantier majeur pour l'avenir de notre protection sociale.

1.4. Quatrième orientation : une meilleure prise en charge des personnes les plus fragiles

a) La prise en charge des personnes âgées dépendantes

La politique en faveur des personnes âgées dépendantes repose sur trois piliers principaux :

- la poursuite de l'amélioration de la qualité dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes à travers notamment une médicalisation accrue des établissements. Au 31 août 2003, sur les 8 500 établissements concernés, 1 800 environ ont conclu un processus de conventionnement avec l'Etat et les départements les engageant dans une telle démarche de modernisation ;

- la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Réparties entre 1 700 services, les 72 800 places existantes doivent répondre à un besoin grandissant compte tenu de la proportion de personnes âgées dépendantes souhaitant rester à domicile ;

- l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou autres alternatives offertes aux personnes âgées et aux familles qui le souhaitent, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées. Visant d'une part à offrir une alternative à la prise en charge à domicile, d'autre part à soulager les aidants, le nombre de ces services est destiné à croître très sensiblement du fait de la prévalence des maladies dégénératives.

Ces orientations seront poursuivies et développées dans le cadre du plan « Vieillissement et solidarités », décidé par le Premier ministre pour faire suite aux conséquences de la canicule. Celui-ci proposera des développements sur ces différents volets à partir d'une approche globale adaptée instaurant une continuité de prise en charge entre domicile et établissement, dans le cadre de procédures allégées.

La fin de vie est un problème majeur de notre société. Il conviendra donc d'augmenter le nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles.

b) La prise en charge des personnes handicapées

La présente loi prévoit une hausse des moyens consacrés aux personnes handicapées. Il est prévu de reconduire l'effort actuel en matière de création de places dans les établissements. L'objectif est :

- de développer les services permettant le soutien et l'accompagnement à domicile tant des enfants (SESSAD) que des adultes ;

- de renforcer les services de diagnostic et d'accompagnement précoce (CAMSP), en particulier pour les troubles autistiques ;

- d'encourager l'accueil temporaire qui offrira aux familles des possibilités d'alterner la prise en charge à domicile et le séjour en institution ;

- de poursuivre le programme spécifique de rattrapage pour les régions connaissant les plus grands déficits en termes de places (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur) ;

- d'achever des opérations de maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers d'accueil médicalisé (FAM) n'ayant bénéficié jusqu'alors que de financements partiels.

Par ailleurs, le Gouvernement modifiera avant la fin de l'année la loi de 1975 afin d'assurer un droit à la compensation aux personnes handicapées et de promouvoir leur intégration véritable dans notre société.

c) La prise en charge des personnes les plus démunies

Les personnes ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle complémentaire bénéficieront d'une aide personnalisée à la santé. Cette aide, inversement proportionnelle aux revenus, permettra à ces personnes de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

2. La branche accidents du travail

2.1. Première orientation : rénover la gouvernance de la branche

La signature d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la branche accidents du travail et maladies professionnelles, avant la fin de l'année 2003, devra permettre d'améliorer la gestion de cette branche de manière significative.

De plus, le Gouvernement souhaite que la branche renforce son autonomie, ce qui passe par la constitution d'un conseil d'administration dont la composition soit propre à la branche. L'action de la branche continuerait naturellement de s'appuyer sur le réseau de l'assurance maladie. Une disposition législative spécifique sera prochainement présentée au Parlement.

Respectant la volonté majoritairement exprimée par les partenaires sociaux membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement a décidé de ne pas relever le taux de cotisation, sous réserve que la surveillance des comptes de la branche n'amène pas à constater, en cours d'année, un trop grand déséquilibre.

Enfin, dans un souci de clarification des comptes, le montant des transferts pris en charge par la branche reste stable, voire diminue.

2.2. Deuxième orientation : prendre une décision sur l'évolution des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Les travaux du comité de pilotage présidé par M. Michel Yahiel, puis par M. Michel Laroque, chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels doivent aboutir prochainement. Des premiers chiffrages qui méritent d'être complétés et affinés ont été réalisés.

Un bilan d'étape sera très prochainement disponible.

Sur leur fondement, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin d'être en mesure d'élaborer des propositions opérationnelles.

L'objectif est de parvenir à une solution consensuelle, qui permette à la fois de prendre en compte les évolutions de la jurisprudence, d'améliorer l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles les plus graves et de rester compatible avec l'impératif de maîtrise de nos dépenses publiques.

2.3. Troisième orientation : suivre avec attention la montée en charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Grâce à l'adoption d'un barème définitif d'indemnisation, le 21 janvier 2003, la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante est désormais effective. Au 31 août 2003, 45,3 millions d'euros avaient été versés au titre des provisions. Des offres avaient été présentées pour plus de 80 millions d'euros. Le taux d'acceptation des offres (97 %) apparaît particulièrement satisfaisant.

3. La politique d'assurance vieillesse

3.1. Première orientation : appliquer la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 permet à notre pays de se préparer au choc démographique de l'arrivée à la retraite de la génération du baby boom, tout en introduisant d'importantes mesures d'équité et de justice sociale.

Conformément à son article 27, la revalorisation des pensions de vieillesse de 1,7 % sera déterminée par voie réglementaire. Elle sera supérieure de 0,2 % à l'inflation prévue pour 2004, afin d'éviter de pénaliser le pouvoir d'achat des retraités, du fait du léger surcroît d'inflation constaté en 2003.

Un certain nombre de dispositions de la loi portant réforme des retraites nécessitent des décrets d'application. Le Gouvernement s'attachera à ce que ces textes soient publiés sans délai.

Au cours de l'année 2004, le relèvement du taux d'activité des salariés âgés - qui est l'un des enjeux de la réforme de 2003 - fera aussi l'objet d'une attention toute particulière.

3.2. Deuxième orientation : améliorer le droit à l'information

Le débat du premier semestre 2003 sur les retraites a montré l'importance d'apporter à nos concitoyens une meilleure connaissance sur la situation et les règles des différents régimes de retraite. L'objectif est également de leur assurer une meilleure information sur leurs perspectives propres de droit à pension. Conformément à l'article 10 de la loi du 21 août 2003, un groupement d'intérêt public sera mis en place en 2004, afin de faciliter l'échange de données entre les régimes.

4. La politique de la famille

4.1. Première orientation : favoriser l'accueil des jeunes enfants

La présente loi institue au 1er janvier 2004 la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui va regrouper les six prestations existant en faveur de la petite enfance. L'instauration de cette prestation répond à la volonté du Gouvernement de simplifier et d'améliorer significativement l'aide apportée aux parents de jeunes enfants pour concilier leur vie familiale et professionnelle.

Le développement de l'offre de garde est un complément indispensable à la mise en oeuvre de la PAJE. Plusieurs mesures importantes seront traduites financièrement dans le PLFSS pour 2004 :

- le plan de création de places de crèches permettra de créer 20 000 places supplémentaires. Ce plan fera l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'ici la fin de l'année. Il sera orienté en particulier en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents ainsi qu'en faveur de l'accueil des enfants handicapés ;

- pour ouvrir le secteur de l'offre de garde au maximum d'intervenants, la présente loi prévoit de permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile tout en bénéficiant du complément de garde de la PAJE ;

- enfin, concernant la revalorisation du statut des assistantes maternelles, les cotisations relatives à la création d'un fonds de formation professionnelle ainsi que d'un fonds du paritarisme seront prises en charge par la sécurité sociale dans le courant de l'année 2004 ; en 2005, ce sera au tour des cotisations sociales de prévoyance avec la création d'une complémentaire santé et accidents du travail.

Par souci de simplification, le complément de garde de la PAJE sera proposé aux familles sous forme d'un « chéquier PAJE » inspiré du chèque-emploi service actuel. Grâce à ce chéquier, le versement du complément sera fortement accéléré, les formalités imposées aux familles seront allégées et les risques de rupture des droits supprimés.

Par ailleurs, les familles adoptantes auront droit à une prime d'adoption ainsi qu'à l'allocation de base de la PAJE. Elle leur sera versée, quel que soit l'âge de l'enfant, pendant la même durée que pour les enfants naturels, assurant ainsi l'égalité des droits et améliorant de façon importante les droits des familles qui adoptent.

Dans le même souci de répondre aux besoins spécifiques, l'allocation de base de la PAJE sera versée, en cas de naissances multiples, pour chaque enfant et sera cumulable avec le complément de libre choix d'activité qui remplace l'APE.

Enfin, la PAJE sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE seront donc alignés. A compter de 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la pertinence de modifier les conditions portant sur l'exercice antérieur d'une activité professionnelle permettant l'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité.

4.2. Deuxième orientation : l'accompagnement de l'adolescence

Après avoir lancé pour les années à venir une politique d'accueil de la petite enfance claire et ambitieuse, le Gouvernement souhaite se concentrer en 2004 sur une politique d'accompagnement de l'adolescence.

La Conférence de la famille sera donc axée sur l'adolescence. Comme celle de 2003, cette conférence privilégiera la concertation. Elle sera aussi à l'écoute des adolescents.

Dès cet automne seront lancés différents groupes de travail sur des sujets aussi variés que la santé, la découverte de la vie professionnelle ou encore les temps libres des adolescents.

5. Le financement et l'équilibre de la sécurité sociale

5.1. Première orientation : clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est essentielle au processus de modernisation de l'assurance maladie. En effet, elle est un préalable à la responsabilisation des différents partenaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a engagé les premières mesures permettant cette clarification : l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charge et la réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

En 2004, le Gouvernement souhaite supprimer le FOREC. Ce fonds est un élément important de cette tuyauterie de financements complexe et très critiquée. La création du FOREC puis la gestion de son équilibre ont en effet été marquées par une forte instabilité liée notamment à la difficulté de prévoir efficacement ses dépenses comme ses recettes.

La suppression du fonds permet de revenir à la logique de la loi du 25 juillet 1994 qui veut que l'Etat compense l'intégralité des exonérations de charge qui privent la sécurité sociale de recettes. Elle permet de simplifier de nombreux circuits de financement et surtout d'identifier les compétences financières de l'Etat et celles de la sécurité sociale.

5.2. Deuxième orientation : stabiliser le déficit de l'assurance maladie pour préparer le redressement des comptes

La crise financière à laquelle fait face le régime général et en premier lieu l'assurance maladie est trop profonde pour permettre un redressement financier des comptes sans une véritable modernisation en profondeur. Ce processus de modernisation est en cours.

Toutefois, il n'est ni possible ni souhaitable de laisser le déficit croître. Le Gouvernement a donc décidé de stabiliser le déficit de l'assurance maladie, les autres branches restant proches de l'équilibre.

Une telle stabilisation, par son ampleur, nécessite un effort significatif de tous les acteurs : offreurs de soins, patients, industrie et caisses d'assurance maladie. La présente loi et un certain nombre d'actes réglementaires mettront en oeuvre les mesures nécessaires. Toutefois, une intense mobilisation en faveur de la maîtrise médicalisée est indispensable immédiatement.

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

ARTICLE 2 A

Art. 60
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 4

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés tout à l'heure à la tribune. Le Gouvernement souhaite procéder à la création du comité des finances sociales dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie et propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. le président de la commission des affaires sociales a exprimé très clairement notre point de vue sur cette question. J'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

ARTICLE 4

Art. 2 A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 4 bis A

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le tableau du I de cet article :

GROUPES DE PRODUITS

TAUX

normal (%)

Cigarettes 64 Cigares 27,57 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 58,57 Autres tabacs à fumer 52,42 Tabacs à priser 45,57 Tabacs à mâcher 32,17

« II. - Dans le dernier alinéa du III de cet article, substituer au nombre : "68", le nombre : "75". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la taxe sur les produits du tabac affectée au BAPSA, votée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2004.

Le I vise à augmenter les taux proportionnels des droits de consommation portant sur les tabacs.

Le II tend à modifier le minimum de perception applicable aux tabacs à rouler.

Je voudrais maintenant répondre brièvement aux critiques émises par MM. Chabroux et Muzeau sur la politique de santé publique conduite par le Gouvernement.

Messieurs les sénateurs, avant d'intervenir, vous devriez prendre la précaution de balayer devant votre porte !

En effet, en cinq ans, alors que les dégâts causés par le tabagisme sont connus depuis longtemps, le gouvernement précédent n'a augmenté que de 21 % les taxes sur les tabacs. En revanche, en neuf mois, le gouvernement auquel j'appartiens les a déjà relevées de 32 %, pour des motifs de santé publique, conformément aux préconisations de tous les spécialistes !

Nous en sommes maintenant parvenus à la phase nécessaire d'évaluation. Après cette évaluation, nous explorerons d'autres pistes, en faisant enfin respecter les dispositions de la loi Evin et en pratiquant des expérimentations dans trois régions en matière de remboursement des substituts nicotiniques. Par ailleurs, nous oeuvrons bien entendu en vue d'une harmonisation européenne de la fiscalité sur le tabac, car nous ne pouvons ignorer que, dans certains pays voisins du nôtre, les prix des cigarettes, en particulier, sont à l'heure actuelle beaucoup moins élevés.

Je ne peux donc pas laisser dire que l'application des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale viendra entraver l'action du Gouvernement en matière de santé publique et compromettre le financement du plan de lutte contre le cancer. Nous avons pris des mesures plus courageuses et de plus grande ampleur que celles que vos amis avaient arrêtées quand ils étaient au pouvoir. Lorsque nous discuterons, au début du mois de janvier, des objectifs du plan cancer, vous devrez constater que nous avons d'ores et déjà accompli la plus grande partie de la tâche que nous nous sommes fixée en matière de santé publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Le vote est réservé.

ARTICLE 4 BIS A

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
Art. 50

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du I de cet article, substituer au pourcentage : "22,27 %" le pourcentage : "21,42 %". »

« II. - En conséquence, à la fin du II de cet article, substituer au pourcentage : "0,32 %" le pourcentage : "0,31 %". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe BAPSA et de l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs.

M. le président. Le vote est réservé.

ARTICLE 50

Art. 4 bis A
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Substituer aux 3 et 4 du IV bis de cet article l'alinéa suivant :

« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : "L. 755-24" est remplacée par la référence : "L. 755-22". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole sur l'un des articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire ?...

Vote sur l'ensemble

Art. 50
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Mon intervention sera extrêmement brève, mais je souhaite donner tout de suite mon sentiment sur les propos de M. Mattei.

Monsieur le ministre, croyez-moi, si balayer devant sa porte est un exercice utile, il l'est pour tout le monde ! Je pense que vous n'en disconviendrez pas.

Jusqu'au mercredi 19 novembre, tard dans la nuit, vous avez maintenu votre ligne politique en matière de lutte contre le cancer lié à la consommation de tabac. Aussi, j'imagine qu'il n'a pas dû vous être agréable de prendre connaissance de l'amendement tabac qui a été voté cette nuit ici même. Que vous ne vouliez pas l'admettre en séance, je le comprends. Mais tout cela n'est pas très brillant ! Le résultat est en effet assez éloigné des objectifs que vous n'avez cessé d'exposer pendant les trois jours de débat qu'a duré l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Voilà ce que, très simplement, je voulais vous dire, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation financière de la sécurité sociale, notamment de l'assurance maladie, est très détériorée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 illustre la détermination du Gouvernement à y remédier et à préparer une réforme de fond. Il comporte pour cela plusieurs mesures importantes.

Dans la logique d'une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, le FOREC est enfin supprimé. La commission mixte paritaire a précisé les dispositions de la convention régissant les relations Etat-sécurité sociale concernant la disparition du FOREC.

Ce texte comporte une importante réforme structurelle de l'hôpital : la tarification à l'activité. En choisissant d'accélérer sa mise en oeuvre comme l'Assemblée nationale l'a proposé et en fixant un objectif précis à mi-temps, nous montrons notre détermination, mais aussi notre confiance à l'égard de l'ensemble du monde hospitalier. Les assurances de parité que vous nous avez données, monsieur le ministre, à l'égard des établissements privés ont conforté notre position.

De plus, le renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses est affirmé par plusieurs dispositions importantes telles que celles qui régissent les nouveaux accords avalisés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES. Cette maîtrise qui ne peut être que médicalisée doit désormais faire partie intégrante des prestations comme des soins. C'est vital pour l'avenir de notre système de soins.

Cette modernisation s'accompagne aussi d'une plus grande responsabilisation des patients eux-mêmes. Le contrôle plus rigoureux des dépenses injustifiées d'indemnité journalière mis en place par le Sénat a ainsi été conservé.

Ce texte responsabilise aussi le secteur de l'industrie pharmaceutique en encadrant la promotion, dont les taux de taxation ont été aménagés par la commission mixte paritaire, et en encourageant le développement des médicaments génériques.

Quant à la taxation supplémentaire des droits sur le tabac, elle illustre la volonté de notre pays de lutter contre cette dépendance. Le choix de supprimer la majoration de la taxe BAPSA et de profiter de ce débat pour fusionner et simplifier la fiscalité sur les tabacs est appréciable.

Dans la nouvelle rédaction du texte issue de la commission mixte paritaire, le taux proportionnel du droit de consommation sur les cigarettes est ainsi augmenté de deux points et la part spécifique de ce droit de consommation - c'est-à-dire le montant fixe du droit perçu - est augmentée de trois points.

La hausse des taxes de janvier sera ainsi moindre que celle qui avait été initialement envisagée, et la répartition de la charge fiscale sera mieux partagée entre le consommateur, le débitant de tabac et le fabriquant de cigarettes.

En tout état de cause, les conditions dans lesquelles s'est déroulé ce débat imposent la nécessité d'une réflexion plus profonde sur l'articulation entre les deux textes, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances.

Enfin, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu l'article adopté par le Sénat précisant les droits des cotisants et les compétences de l'ACOSS afin qu'elle coordonne l'interprétation du droit par les URSSAF.

Je tiens à féliciter les rapporteurs pour leurs excellents rapports et leurs travaux de qualité. Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, car nous ressentons chaque fois le plaisir que vous prenez à débattre avec le Parlement et votre volonté de convaincre.

Après la réforme des retraites, ce projet de loi annonce pour l'année prochaine, des chantiers importants : la politique de santé publique, la réforme de l'assurance maladie, la mise en place de la PAJE. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons à vos côtés dans ces travaux.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le groupe UMP votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire tel qu'amendé par la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Nombre de votants315
Nombre de suffrages exprimés315
Majorité absolue des suffrages158
Pour201
Contre114

7

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
 

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2450 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2451 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2452 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 28 novembre 2003, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

- Jeunesse, éducation nationale et recherche :

I. - Jeunesse et enseignement scolaireProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

(+ article 78) :

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 24) ;

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (jeunesse, avis n° 74, tome VII) ;

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement scolaire, avis n° 74, tome IV) ;

Mme Annie David, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement technologique et professionnel, avis n° 74, tome VI).

II. - Enseignement supérieur :

M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 25) ;

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 74, tome V).

- CultureProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

:

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 6) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 74, tome I) ;

M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (cinéma, théâtre dramatique, avis n° 74, tome II).

- Communication (+ articles 59 bis et 74 ter ) :

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexes n°s 7 et 8) ;

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (communication audiovisuelle, avis n° 74, tome XI, et presse écrite, avis n° 74, tome XII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits, du projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits, du projet de loi de finances pour 2004 est fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 83 (2003-2004) portant création des communautés aéroportuaires.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Guy Penne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 86 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 88 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DE SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 38 (2003-2004) portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi n° 39 (2003-2004) complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 27 novembre 2003

SCRUTIN (n° 101)

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dans le texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements n°s 1, 2, 3 et 4, présentés par le Gouvernement (vote unique).


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 200
Contre : 114
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.