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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Participation de la France au budget

des Communautés européennes (p. 3)

Article 41 (p. 4)

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Angels, Robert Del Picchia, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. le président de la commission.

Adoption de l'article.

Recettes des collectivités locales (suite) (p. 5)

Article 33 (p. 6)

Amendements n°s I-88 de M. Thierry Foucaud, I-29, I-30 rectifié et I-31 de la commission. - MM. ThierryFoucaud, le rapporteur général, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet de l'amendement n° I-88 ; adoption des amendements n°s I-29 à I-31.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 7)

Amendements n°s I-89 de M. Thierry Foucaud, I-32 et I-33 rectifié de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° I-32 ; rejet de l'amendement n° I-89 ; adoption de l'amendement n° I-33 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 8)

MM. le rapporteur général, le ministre délégué.

Amendements n°s I-90 de M. Thierry Foucaud et I-34 rectifié de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Miquel, Claude Biwer. - Rejet de l'amendement n° I-90 ; adoption de l'amendement n° I-34 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 36. - Adoption (p. 9)

Article 37 (p. 10)

Amendement n° I-296 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 11)

Amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements n°s I-161, I-162 de M. Gérard Miquel et I-94 de M. Thierry Foucaud. - MM. Gérard Miquel, Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

Amendements n°s I-164 et I-165 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-166 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-167 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-168 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 39 (p. 13)

Amendements n°s I-169 à I-171 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Amendements n°s I-35 de la commission et I-172 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. le rapporteur général,François Marc, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° I-35 ; rejet de l'amendement n° I-172 rectifié.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 39 (p. 14)

Amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 40 (p. 15)

Amendements n°s I-96 de M. Thierry Foucaud, I-173, I-174 de M. Gérard Miquel, I-297 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel ; amendements n°s I-175 de M. Gérard Miquel, I-262, I-263 rectifié de M. Philippe Adnot et I-37 rectifié bis de M. Michel Mercier. - M. Thierry Foucaud.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Sous-amendement n° I-305 de M. Michel Charasse à l'amendement n° I-297 rectifié bis. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Claude Haut, MichelCharasse, Philippe Adnot, Michel Mercier, le ministre délégué, le président de la commission, Bruno Sido. - Retrait des amendements n°s I-173, I-174 et des sous-amendements n°s I-305 et I-302 ; rejet de l'amendement n° I-96.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

MM. Michel Charasse, Alain Vasselle, le président de la commission, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s I-262 et I-263 rectifié ; adoption des amendements n°s I-297 rectifié bis et I-37 rectifié bis, l'amendement n° I-175 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles de la première partie (suite) (p. 16)

Article 20 (suite) (p. 17)

Amendement n° I-236 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Retrait.

Amendements n°s I-270 rectifié de M. Aymeri deMontesquiou, I-300 du Gouvernement et sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Philippe Adnot, Nicolas About, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° I-270 rectifié et du sous-amendement n° I-306 ; adoption de l'amendement n° I-300.

Amendement n° I-151 rectifié de M. Michel Charasse. - Devenu sans objet.

Amendements n°s I-27 et I-28 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 (p. 18)

Amendement n° I-253 rectifié bis de M. Michel Bécot. - MM. Michel Bécot, le rapporteur général, le ministre délégué, Francis Grignon. - Retrait.

Article 21 (p. 19)

MM. Jacques Oudin, François Marc, Claude Biwer, Alain Vasselle, le rapporteur général, Denis Badré, Joël Bourdin, le président de la commission, Gérard Miquel, Paul Loridant, Michel Charasse.

Amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 22. - Adoption (p. 20)

Article 23 (p. 21)

Amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 23 (p. 22)

Amendement n° I-176 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Article additionnel après l'article 24 (p. 24)

Amendement n° I-152 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 26 (p. 25)

Amendement n° I-153 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 27 (p. 26)

Amendement n° I-275 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 (p. 27)

Amendement n° I-252 rectifié de M. Paul Blanc, repris par la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 28 (p. 28)

Amendement n° I-298 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 28 (p. 29)

Amendement n° I-184 de M. François Marc. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 29. - Adoption (p. 30)

Article additionnel après l'article 40 (p. 31)

Amendement n° I-276 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° I-307 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, le président de la commission, Michel Charasse, Joël Bourdin, Thierry Foucaud, Gérard Miquel, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 25 (précédemment réservé) (p. 32)

MM. le ministre délégué, Francis Grignon, Michel Charasse.

Amendements identiques n°s I-3 de M. Michel Charasse, I-100 de Mme Sylvie Desmarescaux et I-254 rectifié ter de M. Alain Gournac ; amendements n°s I-304 rectifié bis du Gouvernement, I-255 rectifié ter de M. Alain Gournac et I-180 de Mme Gisèle Gautier. - M. Michel Charasse, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Georges Mouly, le ministre délégué, Mme Gisèle Gautier, MM. le rapporteur général, Gérard Miquel, Pierre Laffitte, Thierry Foucaud. - Retrait des amendements n°s I-3, I-254 rectifié ter, I-255 rectifié ter, I-100 et I-180 ; adoption de l'amendement n° I-304 rectifié bis.

Amendement n° I-181 de Mme Gisèle Gautier. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (précédemment réservé) (p. 33)

Amendements n°s I-2 rectifié de M. Michel Charasse, I-303 du Gouvernement et I-256 rectifié ter de M. AlainGournac. - Retrait des amendements n°s I-2 rectifié et I-256 rectifié ter ; adoption de l'amendement n° I-303.

Adoption de l'article modifié.

MM. le président, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 34)

Article 42 et état A annexé (p. 35)

Amendement n° I-308 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 36)

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Pierre Laffitte, Gérard Miquel, Michel Mercier, François Trucy, Thierry Foucaud.

MM. le président de la commission, le ministre délégué.

Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 37).

4. Transmission d'un projet de loi (p. 38).

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 39).

6. Dépôt d'un rapport (p. 40).

7. Ordre du jour (p. 41).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]

Participation de la France

au budget des Communautés européennes

Art. additionnel avant l'art. 33 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 41

M. le président. Nous allons examiner l'article 41, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Participation de la France au budget des Communautés européennes
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Débat sur les recettes des collectivités locales

Article 41

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2004 à 16,4 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner l'article 41 du projet de loi de finances. Je m'arrêterai quelques instants sur le détail de son libellé, aux termes duquel le montant de « la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué [...] à 16,4 milliards d'euros ».

Je souhaite revenir sur trois termes : « participation », « Communautés », « évaluation ».

« Participation », d'abord. Ce terme me gêne quelque peu. Je préférerais que notre implication dans la démarche européenne soit plus qu'une simple « participation », expression qui me rappelle les cotisations volontaires obligatoires qu'a connues le monde agricole européen il y a une vingtaine d'années. Participer, c'est pouvoir faire, mais c'est aussi pouvoir ne plus faire. Ce n'est pas très sérieux ni porteur d'avenir !

« Communautés », ensuite. J'aimerais qu'un jour nous passions enfin du budget des Communautés à celui de l'Union, et c'est finalement le coeur de notre débat que de nous amener à y tendre.

« Evaluation », enfin. Notre contribution au budget des Communautés fait l'objet d'une simple évaluation, et l'histoire récente démontre que, si elle a parfois été surévaluée, aujourd'hui, ce serait plutôt le contraire. Elle ne ressemble pas à grand-chose, et j'en veux pour preuve les 5 milliards d'euros de crédits liés aux politiques structurelles et non utilisés sur la programmation 1994-1999 que Bruxelles vient de retrouver, si bien qu'il est question d'accorder une ristourne, un rabais sur les contributions des Etats membres. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment cela va se traduire dans nos participations ?

Depuis des années, nous expliquons que les crédits des politiques structurelles ne correspondent à rien, que l'on se contente de les octroyer alors qu'il vaudrait mieux définir une politique et la financer. La réalité, c'est que, la dernière année de la programmation 1994-1999, certains crédits - l'équivalent de près de deux exercices budgétaires - n'avaient pas encore été engagés et ont été inscrits au budget de 1999. Le résultat est là : il nous reste 5 milliards d'euros dont nous ne savons que faire. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas un budget !

Si les Etats membres préparaient leur budget comme l'Union européenne le sien, cela ne marcherait pas. Mais le budget de l'Union européenne n'est pas un budget : c'est un faux « vrai budget ».

Le budget des Communautés européennes pour 2004 est arrêté à 100 milliards d'euros, soit une progression des crédits de paiement de 2,7 % par rapport à 2003. Toutefois, il est en diminution de 2,5 % si l'on se réfère aux seuls besoins des Quinze. Mais ce budget est exceptionnel puisque l'Union européenne passera le 1er mai prochain de quinze Etats membres à vingt-cinq.

Une progression de 2,7 % est supérieure au taux de l'inflation, ce qui est déraisonnable ; mais une diminution, à structure constante, de 2,5 %, c'est bien : il faut savoir reconnaître ce qui fonctionne, et nous pourrions en l'occurrence donner un satisfecit.

L'élément positif de ce budget est que l'élargissement peut commencer ; il le fallait.

En revanche, son examen détaillé montre que les critiques que j'ai pu formuler par le passé sur la politique agricole commune restent valables : il faudra en revenir, me semble-t-il, à la mise en oeuvre du principe de préférence communautaire, faute de quoi nous ne pourrons pas réformer sérieusement et durablement la PAC.

Au demeurant, une réflexion de fond est véritablement nécessaire pour remettre en piste des politiques structurelles dignes de ce nom, des politiques dont on sache à quoi elles correspondent et comment elles sont financées.

Cela est également vrai de la recherche, je le dis chaque année, car il faut que nous soyons en mesure d'articuler un budget civil de recherche et de développement technologique national et un programme cadre de recherche et développement européen - les BCRD et PCRD -, sachant par ailleurs que tous les Etats du vieux continent sont solidaires face à la difficulté d'exister dans le monde et d'être compétitifs par rapport à leurs grands concurrents internationaux. Pour cela, il faut une politique de recherche sérieuse dont, pour le moment, compte tenu de la disparité des situations et de la difficile distinction entre ce qui relève de l'échelon national et ce qui relève de l'échelon européen, nous n'avons pas les moyens.

Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est grave !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Enfin, les réseaux transeuropéens, que j'évoque régulièrement, sont une vraie bonne idée, puisqu'ils créent des emplois à travers les grands investissements qu'ils supposent et permettent de rapprocher les Européens.

Il faut rapprocher l'Est et l'Ouest, madame la ministre, mais aussi le Nord et le Sud, à travers une vraie politique de percée alpine. Dès lors, un investissement comme le tunnel Lyon-Turin n'apparaîtrait plus comme une revendication de la France mais, avec le tunnel du Brenner et d'autres, s'insérerait dans un projet pour l'Europe dans lequel les Finlandais et les Grecs se reconnaîtraient au moins autant que les Tyroliens et les Italiens du Trentin, puisqu'il s'agirait de protéger l'épine dorsale de notre continent qu'est le massif alpin.

J'en arrive maintenant, si vous le voulez bien, au sujet qui nous occupe plus particulièrement aujourd'hui et dans lequel s'inscrit ce budget - qui, je l'ai rappelé, est un faux « vrai budget », alors que nous aurions plus que jamais besoin d'un vrai « vrai budget ».

L'Europe est en crise - et je prends le mot dans son sens étymologique, krisis signifiant en grec : « le moment décisif ». Nous vivons, en effet, un moment décisif, celui de l'élargissement. Pour l'histoire, ce qui restera de la période que nous vivons, c'est cet élargissement sans précédent - car nous sommes en train de réunifier notre vieux continent ! - et que nous n'avons pas le droit de manquer : nous avons une obligation de réussite, et nous savons que la tâche sera difficile. Il nous faut donc mobiliser toutes nos énergies pour assurer le succès de cette opération.

Pour que l'Europe parvienne à être large et forte, ce qui est le souhait de tous ici, il faut que ses compétences soient définies. C'est pourquoi cette crise, ce moment décisif s'exprime dans les travaux de la Convention. Un prestigieux conventionnel siège parmi nous, M. Hubert Haenel ; vous-même, madame la ministre, avez suivi de très près l'ensemble des travaux de la Convention pour pouvoir maintenant participer d'encore plus près à ceux de la conférence intergouvernementale : ils doivent déboucher sur une Constitution, et c'est une bonne chose.

Il apparaît en effet plus que jamais combien l'Europe a besoin d'une Constitution, combien elle a besoin d'une position forte dans le monde, combien elle a besoin d'une diplomatie et d'une politique de sécurité et de défense fortes, combien elle a besoin de montrer un visage plus démocratique ; car les Européens ne se reconnaissent aujourd'hui ni dans l'Union européenne en construction ni, surtout, dans les débats qui nous agitent.

Enfin, l'Europe a besoin - et ce sera le troisième point de mon exposé - d'une gouvernance économique forte, car nous souffrons d'un défaut d'économie européenne. Elle a besoin, en particulier - et nous revenons là au coeur de notre sujet - d'un « vrai budget ». Car la crise que j'évoquais se manifeste aussi - il suffit de lire la presse pour s'en convaincre - dans le débat, instructif à maints égards, qui porte sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité.

Il nous faut d'abord avoir l'humilité de reconnaître que la France - avec l'Allemagne - a été à l'origine de ce pacte, ce qui lui crée une responsabilité qu'elle doit assumer. Avec l'Allemagne déjà, la France avait vécu un autre moment décisif, celui de la naissance de l'Europe ! Pour autant, nous ne sommes autorisés ni à dire le droit, ni à prétendre avoir toujours raison, mais seulement à contribuer au progrès des instruments qui sont à la dispostion des Quinze aujourd'hui, des Vingt-Cinq demain, pour que cette Union puisse vivre et, surtout, pour qu'elle soit un plein succès.

Sans confiance mutuelle, il ne saurait être question de projet commun. Imaginons un instant que, demain, la Grande-Bretagne constate que telle ou telle règle européenne, finalement, ne lui convient pas et décide de ne pas la respecter : nous serions les premiers à considérer - c'est d'ailleurs ce que nous avons toujours fait - que la Grande-Bretagne n'a pas vraiment sa place dans l'Union européenne et à ne plus vouloir d'elle. Imaginons encore que la France et l'Allemagne estiment que le pacte de stabilité, leur création, ne leur convient plus et décident de le remettre en cause : les autres pays seraient en droit de nous reprocher notre abandon du pacte alors qu'eux-mêmes font un effort pour le respecter.

Comprenons bien qu'aujourd'hui, pour un pays comme le Portugal, par exemple, qui est absolument dans la même situation que nous et qui a fait des efforts considérables - au demeurant très impopulaires -, il serait inadmissible que la France « s'assoie » sur ces règles et ne les respecte pas. Nous ne pourrions plus jamais dire la règle, fixer l'objectif si nous nous installions dans une telle situation, si la règle valait pour les petits Etats et pas pour les grands. Le débat risque aujourd'hui d'opposer les Etats vertueux à ceux qui, prennent des libertés.

Certes, il est plus difficile de respecter les règles en période de récession ; mais il est vrai aussi que c'est alors qu'elles sont le plus indispensables. Sinon, c'est tout le système qui vole en éclats.

Avec l'Allemagne, nous devons donc, comme nous l'avons toujours fait, donner l'exemple, c'est-à-dire respecter la règle. Si celle-ci n'est pas bonne, rediscutons-en tous ensemble pour l'améliorer ; mais respectons celle qui est en vigueur à un moment donné !

Il faut aussi bien comprendre que, en période de récession plus qu'en tout autre moment, il n'y a pas de progrès sans solidarité et que la règle est l'instrument de la solidarité. Sans solidarité à Quinze, sans solidarité à Vingt-Cinq, il n'y aura pas d'Europe ! Il faut donc que nous sachions développer une culture de la solidarité, et nous ne pourrons la proposer à nos partenaires qu'à la condition que nous soyons crédibles et que nous respections nous-mêmes les pactes en vigueur à ce jour.

Pour toutes ces raisons, madame le ministre, il faut, aujourd'hui plus que jamais, être conscients que, pour développer sa réalité dans le monde - c'est utile et nécessaire, personne ne le conteste plus -, l'Europe doit avoir un projet commun. Certes, celui-ci reste à bâtir, mais, sans projet commun, il n'est pas nécessaire d'avoir de contrat.

La Constitution serait plus facile à élaborer si l'on savait pourquoi on la fait : jusqu'à présent, on a dit comment on allait faire, mais sans jamais vraiment dire ce qu'on allait faire. C'est une question sur laquelle nous devons nous mobiliser aujourd'hui : l'Europe, pour quoi faire ?

Il faudra alors mettre au service de ce projet, de cette idée pour laquelle près de 500 millions d'habitants vont s'engager, des règles et des contrats que seule une volonté politique pourra faire respecter. Or il est certain que celle-ci est plus facile à mobiliser quand on sait au service de quel projet elle est mise.

Je le répète donc : un projet, des règles, une volonté politique !

Alors prendront tout leur sens l'acte d'espérance que je fais et que je continue à faire dans mon pays et dans la construction européenne, l'acte de foi par lequel je sais que nous arriverons à construire l'Europe, même si je ne sais pas en combien de temps nous le ferons ni vers quelle Europe nous allons.

C'est pourquoi, après avoir rappelé - comme je le fais chaque année ! - les faiblesses de ce qui n'est pas encore un budget européen, après avoir rappelé combien je souhaite que nous allions vers un budget européen, sans avoir été jusqu'à présent beaucoup entendu, j'exprime mon voeu de voir la réflexion qui est engagée sur les futures perspectives financières aboutir enfin.

Dans ce contexte, les réserves que j'ai toujours nourries se renforcent du fait de la période de crise que nous traversons. L'Europe peut réussir, comme elle peut aussi continuer à vaciller pendant trop longtemps. Il faut qu'elle réussisse, et qu'elle réussisse maintenant. Il faut que nous sachions où nous allons, il faut que nous le répétions, il faut que, aujourd'hui, nous mettions la France davantage au service d'une Europe renforcée, que la France et l'Allemagne assument leurs responsabilités et fassent ce qui leur incombe, pour être fidèles à leur action commencée voilà cinquante ans.

Sur la base de cette fidélité, nous saurons réunir la force nécessaire pour mettre au service de l'Europe une grande humilité. Nous ne fabriquons pas une Europe à deux, même si ces deux partenaires ont une présence particulière sur le vieux continent : nous avons choisi de bâtir une Europe à vingt-cinq. La France et l'Allemagne doivent poursuivre, avec leurs vingt-trois partenaires, sur la base de ce qui les a réunies voilà cinquante ans : élaborer un grand projet de construction européenne qui vaille la peine d'être présenté à nos jeunes et qui, seul, permettra de surmonter les crises qui, forcément, continueront périodiquement à secouer le monde.

Après avoir exprimé mes réserves, mais fort de cette espérance et de cette foi, je vous demande donc, mes chers collègues, de voter l'article 41 du projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Badré a présenté un rapport écrit sur l'article 41.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est ce qui m'a permis de m'en écarter à l'oral.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Nous aurons l'occasion de revenir sur les sujets que vous avez abordés.

Pour ma part, je vais m'efforcer de replacer notre discussion dans un contexte plus global marqué par deux évolutions importantes : l'évolution de la procédure budgétaire européenne telle qu'elle est prévue par le projet de Constitution et le lancement de la négociation sur les perspectives financières à partir de 2007.

Cette négociation va nous amener à poser trois questions simples mais fondamentales pour l'avenir à moyen terme de l'Union : quelles politiques communes, quel budget et quelles modalités de financement ?

Notre collègue Denis Badré y a fait allusion, mais je voudrais revenir un instant sur les travaux de la Convention et sur le contenu du projet de Constitution en matière de procédure budgétaire européenne.

Ce projet prévoit en effet une modernisation et une simplification du cadre d'élaboration et d'adoption du budget communautaire.

La simplification, ce serait tout d'abord la suppression de la distinction trop complexe entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.

Ce serait également la référence dans le projet de Constitution à un « cadre financier pluriannuel », ce qui permettrait de donner une base juridique à l'encadrement pluriannuel des budget communautaires, alors que les « perspectives financières » ne relèvent que d'une pratique interinstitutionnelle.

La simplification porterait enfin sur la procédure d'adoption du budget : le projet de Constitution prévoit en effet d'introduire la règle de la majorité qualifiée pour l'adoption des modalités d'application des ressources propres du budget communautaire, et à terme pour l'adoption également du cadre financier pluriannuel.

Il est en revanche un point dans ce projet de Constitution qui paraît plus problématique même s'il a fait l'objet d'un compromis qui a donné lieu à un consensus. Je veux parler des modalités d'adoption du budget annuel. Celles-ci renforcent très nettement les prérogatives du Parlement européen et brisent ainsi la symétrie entre les deux autorités budgétaires que sont le Conseil et le Parlement européen.

Je rappelle en effet que, dans la procédure actuelle, la décision finale revient au Conseil en matière de dépenses obligatoires et au Parlement européen en matière de dépenses non obligatoires. Or le projet de Constitution donnerait au Parlement européen le « dernier mot » sur l'ensemble des dépenses, ce qui introduirait un déséquilibre institutionnel sur lequel il convient de s'interroger.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous expliquiez la position du Gouvernement en la matière ainsi que l'attitude qu'il a adoptée en conséquence dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

J'en viens maintenant à la négociation des perspectives financières pour l'après-2006, cette question qui peut a priori sembler déborder du cadre de cette discussion budgétaire annuelle, mais sur laquelle je me permets d'insister pour trois raisons essentielles.

D'abord, cette négociation comporte des enjeux importants pour la France, qu'il nous faut regarder, et peut-être affronter, avec la plus grande lucidité, comme s'y préparent déjà plusieurs de nos partenaires.

Ensuite, cette négociation va mettre en évidence certaines tendances lourdes de l'évolution du budget communautaire et de ses modalités de financement, tendances que je trouve pour ma part préoccupantes.

Enfin, cette négociation va nous contraindre à opérer des choix décisifs sur le contenu des politiques que l'Union souhaite conduire au cours des prochaines années ainsi que sur le niveau de solidarité financière qu'elle souhaite mettre en place.

Madame la ministre, je dois d'abord vous dire combien nous nous réjouissons de l'initiative prise par le Premier ministre consistant à confier à un député et à un sénateur, MM. Marc Laffineur et Serge Vinçon, un rapport sur la préparation de cette échéance majeure que constitue la négociation des perspectives financières.

En effet, nous avons souvent regretté que les parlements nationaux ne soient consultés que sur les ressources et ne le soient jamais sur la dépense. Je me félicite donc que la représentation nationale soit ainsi associée en amont à cette réflexion budgétaire, en espérant - pourquoi pas ? - que cela puisse déboucher un jour sur une consultation plus systématique au niveau européen des parlements nationaux.

La préparation des perspectives financières pour l'après-2006 soulève à mon sens quatre questions auxquelles vous pourriez certainement, madame la ministre, nous apporter des éléments de réponse.

Première question : quel est le calendrier ? Il me paraît en effet difficile de mener de front la négociation des perspectives financières et le processus constitutionnel.

Certains de nos partenaires ont clairement insisté sur cette difficulté, ce qui a conduit la Commission à différer ses propositions financières pour l'après-2006. Celles-ci seront donc présentées non pas lors du prochain Conseil des 12 et 13 décembre, mais au mois de janvier, ce qui est effectivement plus raisonnable.

Je m'interroge cependant aussi sur ce qui se passerait si le projet de Constitution ne faisait pas l'objet d'un accord au sein de la Conférence intergouvernementale avant la fin de l'année. Cela conduirait-il la Commission à différer encore ses propositions ? Mais, dans cette hypothèse, on se rapprocherait dangereusement du terme du mandat de la Commission, de telle sorte qu'il lui deviendrait impossible de déposer si tard, alors qu'elle serait « en bout de course », une proposition aussi lourde.

Il faut savoir également que le calendrier est extrêmement serré. Il serait en effet malheureux de renouveler pour la période 2007-2013 l'erreur de la période 2000-2006, pour laquelle les perspectives financières ont été adoptées trop tard. La mise en place des programmes a été retardée d'autant, ce qui explique en partie certaines des sous-consommations de crédits que nous constatons aujourd'hui.

Deuxième question : à quel niveau sera fixé le budget de l'Union européenne ?

On observe aujourd'hui deux tendances contradictoires. D'un côté, on constate une pression forte des pays contributeurs nets pour refuser toute augmentation du budget communautaire par rapport à son niveau actuel, soit 1 % du PIB communautaire. Ces pays considèrent que leur « facture » est déjà suffisamment lourde et que la croissance économique permettra de financer de manière satisfaisante l'ensemble des priorités, et au premier rang l'élargissement. Mais, en sens opposé, on remarque aussi une pression en faveur de l'augmentation des budgets des politiques internes : politique étrangère, recherche, initiative de croissance, justice et affaires intérieures, etc., dans tous ces domaines, les attentes sont fortes.

Or, je vous rappelle que 45 % du budget est consacré à la politique agricole commune et se trouve de ce fait hors du champ de la négociation jusqu'en 2013.

Les choix possibles sont donc assez clairs : il faudra soit arbitrer entre la politique régionale, qui représente aujourd'hui 35 % du budget, et les autres politiques, soit augmenter le budget communautaire.

A titre personnel, je crois qu'entre le niveau actuel de 1 % et le plafond de 1,24 % il y a des marges de manoeuvre et d'évolution qui permettraient de trouver des compromis, mais peut-être me direz-vous, madame la ministre, que je fais preuve d'un optimiste exagéré.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Il le faut !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. La troisième question découle directement de ce que je viens d'évoquer : quel avenir pour la politique régionale ?

Il ne faut pas se cacher que beaucoup de nos partenaires souhaiteraient, certes à des degrés divers, que l'équation budgétaire très délicate que je viens de décrire se résolve par un ajustement par le bas de la politique régionale.

Tous les débats sur cette question organisés dans cette assemblée ont montré un attachement unanime à la politique régionale européenne. La délégation pour l'Union européenne a ainsi confié à nos collègues Yann Gaillard et Simon Sutour un rapport d'information pour faire le point sur les propositions de la Commission, dès qu'elles seront présentées, et sur l'état d'avancement de la négociation.

Néanmoins, on peut souligner à ce stade que nos partenaires, et je pense surtout à l'Allemagne, essaieront logiquement dans cette négociation de concilier leurs intérêts budgétaires et leurs intérêts de politique régionale. L'on constate que cette réflexion conduit généralement nos partenaires, peut-être à l'exception de l'Espagne, à souhaiter la suppression de l'objectif 2. Or, compte tenu de l'intérêt pour la France d'un objectif 2 significatif, je crains que nous ne soyons très isolés dans cette discussion.

La quatrième question est la suivante : quel sera le financement du budget communautaire ?

Dans ce domaine également, j'observe deux tendances lourdes et préoccupantes.

La première tendance relève de ce que j'appellerai la « renationalisation » des contributions ou la systématisation du juste retour.

Actuellement, un groupe de pays qui sont d'importants contributeurs nets, comme les Pays-Bas, l'Allemagne, et même le Royaume-Uni en dépit du système de compensation, souhaitent que leur contribution nette diminue ou, en tout cas, qu'elle n'augmente pas. Cela peut passer, soit par la stabilisation du budget, hypothèse que j'ai déjà évoquée, soit par un mécanisme d'écrêtement qui garantirait à ces pays de ne jamais dépasser un certain plafond de contribution nette.

Or, la mise en place d'un tel mécanisme serait très éloignée des principes de solidarité financière qui fondent le financement des politiques communes.

La seconde tendance lourde est celle de l'augmentation de la contribution nette de la France au budget communautaire. Il faut, en effet, avoir présent à l'esprit que trois évolutions nous sont ou pourraient nous être très préjudiciables.

La première concerne le financement par la France de 30 % du « chèque » britannique. Le « chèque » britannique n'a d'ailleurs plus aucune pertinence, dans la mesure où le Royaume-Uni ne souffre plus du tort d'une « moindre prospérité relative », comme c'était le cas en 1984.

La deuxième évolution qui nous est défavorable est la baisse des taux de retour sur la politique agricole commune.

La troisième évolution n'est, à ce stade, qu'une hypothèse, mais une hypothèse très préoccupante. Elle consisterait en une politique de cohésion très généreuse pour les régions en retard de développement, pour laquelle nous serions amenés à payer sans rien recevoir en retour.

Du fait de ces évolutions, la contribution nette de la France pourrait passer de 0,15 % du PIB actuellement à 0,5 % du PIB, ce qui est aujourd'hui le niveau de la contribution nette allemande.

Je doute que nos finances publiques puissent absorber un « choc » de cette nature. C'est pourquoi notre priorité doit résider dans la suppression du « chèque » britannique. Il est également dans notre intérêt d'éviter la mise en place d'un mécanisme de correction généralisée des soldes.

Pour conclure, nous ne devons pas nous cacher que nous sommes face à des échéances difficiles, voire très difficiles. Pour certains de nos partenaires, la faiblesse de la contribution nette de la France est considérée comme une anomalie. Ayons la lucidité de reconnaître que, pour ces pays, désormais, l'enjeu de la politique budgétaire européenne est de savoir finalement non pas tant comment on financera l'élargissement mais plutôt de savoir comment on fera payer la France.

Il est donc crucial que nous engagions sans tarder une réflexion d'ensemble tant sur le budget global de l'Union que sur la politique de cohésion, puisque les deux éléments sont liés.

Madame la ministre, je souhaite que le débat de ce matin puisse nous en fournir l'occasion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 39 minutes ;

Groupe socialiste, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'an dernier, lors de l'examen du budget de 2003, nous nous sommes déclarés prêts à relever le véritable défi qui nous était lancé, à savoir construire et réussir la future Europe composée de vingt-cinq Etats membres.

La période 2003-2004 marquera, en effet, une étape historique pour l'avenir de l'Europe. Parallèlement à la mise en oeuvre de votre budget, madame la ministre, c'est tout une série de questions qui viendront en débat : la décision de l'élargissement et les modifications des règles de fonctionnement, les conclusions de la Conférence intergouvernementale et les élections européennes du mois de juin prochain.

Ces étapes, déjà importantes, seront complétées ultérieurement par les adhésions probables de la Bulgarie et de la Roumanie. Quant à la Turquie, il y a encore incertitude, et rien n'est dit pour les pays de l'ex-Yougoslavie.

A maintes reprises, nous avons souligné l'importance qu'avait à nos yeux une Europe élargie à de nouveaux partenaires où les droits institutionnels, économiques et sociaux seraient égaux pour tous. Nous avons également souligné la nécessité d'un autre mode de fonctionnement et de l'élaboration d'un nouveau traité, porteur d'espoir et d'avenir, intégrant les exigences de justice sociale, de solidarité, de démocratie et de paix.

Comme vous l'avez déclaré à l'Assemblée nationale en réponse aux différents orateurs, « il ne faut pas se focaliser sur le montant des crédits mais sur le contenu du projet européen ». Je partage votre opinion, madame la ministre. L'essentiel est de bien clarifier le contenu de l'Europe que nous voulons construire. Cela m'amène à faire un certain nombre d'observations non exhaustives, afin de ne pas dépasser le temps de parole qui m'est imparti.

Le monde a-t-il besoin d'Europe ? Je répondrai sans hésiter : oui !

Le monde aujourd'hui est particulièrement complexe, instable et préoccupant. Il comporte un certain nombre de dangers : la prolifération d'armes nucléaires, chimiques, biologiques, l'accroissement du nombre d'attentats revendiqués par des structures occultes et destructrices. De même, la volonté hégémonique des Etats-Unis, reposant sur leur puissance militaire et économique, ne laisse aucun peuple et aucun pays indifférent. La hauteur de leur budget militaire, plus de 1 milliard de dollars par jour, peut, à juste titre, inquiéter, car elle conforte une vision unipolaire où la loi du plus fort, c'est-à-dire la leur, serait imposée à tous.

L'Europe peut et doit jouer un rôle dans la construction d'un monde multipolaire refusant toutes les attitudes dominatrices. Elle doit privilégier la solution politique sur l'intervention militaire, promouvoir le droit international et respecter le droit des peuples. La situation en Irak, en Israël et en Palestine conforte notre position.

S'appuyant sur ses propres valeurs de progrès et de promotion des droits humains, notre continent doit devenir l'Europe de la paix et du désarmement, l'Europe de la démocratie, de la solidarité et du progrès social.

Nous voulons également une Europe qui s'engage concrètement en faveur du développement, particulièrement en Méditerranée et en Afrique.

L'emploi, la formation, le développement d'un service public moderne et de qualité, l'éducation, la culture, la santé, la recherche, l'environnement, mais également la paix, sont les principales questions qui tiennent à coeur à nos concitoyens. Les centaines de milliers de participants au forum social européen qui vient d'avoir lieu à Saint-Denis, Paris, Bobigny et Ivry-sur-Seine ont démontré l'importance de ce débat pour des alternatives à l'Europe capitaliste actuelle. Cette mobilisation prolonge l'intervention des millions de personnes qui, en Europe et dans le monde, ont manifesté contre la guerre en Irak.

La construction européenne qui se prépare aujourd'hui répond-elle à ces aspirations ? Je répondrai sans hésiter : non !

L'Europe que l'on construit depuis plusieurs traités repose sur une « économie de marché où la concurrence est libre ». Ces choix ont des conséquences très graves sur la vie des peuples.

Derrière une image flatteuse de libre concurrence et de liberté de choix, c'est en fait une véritable guerre économique et sociale qui est menée contre le principe d'égalité de droit de tous les citoyens, c'est la mise en concurrence des salariés et donc l'incitation au dumping social. C'est une offensive contre les systèmes de retraite, c'est le démantèlement et la privatisation de la protection sociale, la soumission aux règles du marché des services publics et de secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, l'agriculture et la culture. C'est la généralisation de la précarité et de la déréglementation du marché du travail, c'est l'accentuation de la répression antisyndicale. C'est une politique de criminalisation de l'immigration. Là encore, ce sont des centaines de milliers de personnes qui ont manifesté leur opposition.

Ces choix sont confirmés par le projet présenté par la Convention pour l'avenir de l'Europe. Celui-ci traite de la réforme du système institutionnel, mais également des politiques à mettre en oeuvre. Il confirme que l'Union européenne « offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre » et conforte le pouvoir exorbitant de la Commission en matière de concurrence, mais aussi celui de la Banque centrale européenne pour peser sur les dépenses publiques et les coûts salariaux.

Or c'est justement contre cette concurrence à tout va, contre cette tendance à vouloir marchandiser toute la vie sociale, contre ces abus de pouvoir que nous nous battons depuis de nombreuses années. En fait, c'est tout le « noyau dur » du traité de Maastricht, auquel nous étions totalement opposés, qui est repris et donc pérennisé dans une loi fondamentale.

Ce projet de budget est tout naturellement en adéquation avec ces orientations et occupe une place particulière au regard de la future architecture européenne. Il est aussi le reflet de vos conceptions, madame la ministre, et prépare les débats sur les perspectives financières de 2007 à 2013.

Par la stagnation des crédits inscrits, ce projet de budget ne tient aucunement compte de l'entrée de dix nouveaux membres dans l'Union européenne. A l'occasion d'un précédent élargissement, il y avait eu volonté de les accroître pour aider les nouveaux pays adhérents et corriger ainsi certaines inégalités. L'élargissement aux pays de l'Europe de l'Est n'est conçu que comme une extension du marché commun. Les valeurs de solidarité et de justice sociale ont été oubliées. Les crédits inscrits sont, en effet, largement inférieurs aux moyens nécessaires à une intégration réussie.

Ainsi, les aides accordées aux pays candidats au titre de la préadhésion sont en baisse. Cela est d'autant plus injuste et injustifié que certains de ces pays sont déjà dans une situation difficile sur les plans économique et social. Comment, dans de telles conditions, pourraient-ils respecter les critères économiques imposés par la Commission ? Cela risque d'entraîner la construction d'une Europe à deux vitesses, avec des citoyens européens de seconde classe. Nous ne voulons pas cautionner cela. Votre projet de budget, madame la ministre, s'inscrit dans le droit fil de l'application du pacte de stabilité, pourtant critiqué désormais par un certain nombre de gouvernements, et du respect des décisions de la Banque centrale européenne, indépendante de tout contrôle politique. Il ignore toutes les propositions tendant à la mise en place en Europe d'une taxation des flux financiers spéculatifs. Votre projet de budget ne témoigne d'aucune volonté de relance pour endiguer la crise économique et sociale qui touche l'Europe.

Nous déplorons de nouveau que l'idée d'émettre un emprunt pour relancer et développer une politique de formation, de plein emploi et de salaires décents n'ait pas été retenue.

Le constat est identique en matière de financement des infrastructures profitant à l'ensemble des réseaux de communication, notamment pour les régions qui en sont totalement dépourvues. Ces infrastructures sont pourtant nécessaires à leur développement.

Concernant la santé et la recherche, aucun projet de pôle de recherche européen n'est retenu. Pourtant, avec Aventis, la France possède un laboratoire de pointe qui, aujourd'hui, sous couvert de restructuration, redéploie ses activités aux Etats-Unis, abandonnant des pans entiers de la recherche au moment même où notre pays lance une campagne nationale contre le cancer.

Nos concitoyens sont en attente d'une autre Europe. Il est nécessaire de les consulter par référendum. Vous ne voulez pas les entendre, mais vous ne pourrez réussir l'Europe contre les peuples. Parce que nous partageons leurs aspirations, parce que nous savons que le chantier est gigantesque et que nous voulons le mener à bien, nous ne pouvons voter ce projet de budget.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat s'ouvre dans un contexte budgétaire national difficile. Cela doit nous rendre d'autant plus exigeants sur l'utilisation des 16,4 milliards d'euros inscrits au projet de budget. Si la contribution française au budget des Communautés européennes est demeurée relativement stable en pourcentage ces dernières années, il existe de fortes inquiétudes pour l'avenir.

Quels sont les sujets d'inquiétude ? Ils tiennent aux conditions de maintien du budget de la politique agricole commune, la PAC, jusqu'en 2013, aux conséquences de l'élargissement pour les fonds structurels, enfin aux perspectives financières et au risque d'extension du mécanisme du « chèque britannique ».

Grâce aux décisions prises au Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002, le budget de la PAC a été assuré jusqu'en 2013 pour une Union européenne à vingt-cinq membres. Il faut donner acte au Gouvernement d'être parvenu à ce résultat : l'enjeu était vital pour nos agriculteurs et pour le monde rural en général, notre pays, qui reçoit à ce titre 9,4 milliards d'euros, étant le premier bénéficiaire de la PAC.

Toutefois, dans l'optique de l'élaboration des perspectives financières à compter de 2007, la Commission européenne envisage de modifier la définition des rubriques budgétaires, actuellement numérotées de 1 à 8, la rubrique n° 1 correspondant à la PAC. Le budget communautaire serait structuré par grands objectifs : une rubrique « développement durable » engloberait non seulement l'ensemble des crédits destinés à la PAC, mais aussi ceux qui étaient jusque-là affectés à la pêche via les fonds structurels, ainsi que ceux qui étaient alloués à l'environnement. Plusieurs de nos partenaires y voient peut-être un moyen commode de diluer dans un ensemble plus large des financements accordés à la PAC qu'ils jugent trop élevés. Avons-nous fait savoir à la Commission que nous refuserions un tel détournement ?

De même, pour permettre le respect de l'accord de Bruxelles, il est essentiel que le Gouvernement prenne position en faveur de l'établissement de perspectives financières sur sept ans, et non sur cinq ans, comme certains commissaires européens le souhaitent, échéance qui serait trop brève pour autoriser la mise en oeuvre de projets lourds.

Enfin, je souhaite que le Gouvernement se montre vigilant lors des négociations d'adhésion avec la Roumanie et avec la Bulgarie, afin que les importantes dépenses agricoles prévues pour assurer la mise à niveau des agricultures de ces deux pays ne soient pas financées sur les crédits destinés à l'Union européenne à vingt-cinq membres, comme le souhaitent certains contributeurs nets tels que les Pays-Bas et la Suède.

L'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres au produit intérieur brut faible entraîne une réorientation massive des fonds structurels, et donc une baisse mécanique des montants disponibles pour les Etats membres actuels.

En ce qui concerne le futur objectif 1, relatif à la « convergence » pour les régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, je souhaite que le Gouvernement agisse avec bon sens : 22 milliards d'euros de fonds structurels ont été prévus pour les dix nouveaux membres de 2004 à 2006 et l'on mesure déjà, à l'aune de notre propre sous-consommation des crédits, toutes les difficultés de programmation et d'absorption que rencontreront ces derniers. S'agissant de l'objectif 1, nous devons donc éviter toute augmentation budgétaire sans vérification préalable qu'il n'y a pas sous-consommation des crédits : nous serions les premiers à en supporter la charge.

En ce qui concerne le futur objectif 2, intitulé « compétitivité et emploi », se pose la question de l'utilité et de la pertinence budgétaire des fonds structurels pour les régions développées. C'est toutefois un moyen d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne : faire en sorte que l'économie de l'Union européenne soit la plus compétitive du monde à l'horizon 2010.

Malgré ces inquiétudes - cela m'amène à mon troisième point -, le président de la Commission européenne envisage sérieusement une augmentation de nombre des dépenses de l'Union, notamment des fonds structurels, ce qui conduirait à dépasser le plafond actuel des dépenses, fixé à 1,24 % du revenu national brut communautaire. Cela entraînerait mécaniquement une augmentation des contributions nationales au budget des Communautés européennes, donc de la nôtre.

Pour compenser cette augmentation, la Commission envisage de faire bénéficier certains Etats membres fortement contributeurs nets d'un mécanisme comparable à celui du « chèque britannique ». Un tel écrêtement des soldes nets négatifs au-delà d'un certain seuil de PIB concernerait l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche, mais la France serait exclue du dispositif !

Madame la ministre, il y a là pour notre pays un véritable danger budgétaire, d'autant que la France est le premier contributeur au titre du « chèque britannique », à hauteur de près de 10 % de sa propre contribution au budget de l'Union européenne. Plus rien ne justifie l'existence de ce dispositif dérogatoire, instauré voilà près de vingt ans ! Il doit donc être remis en cause à l'occasion de l'élaboration des prochaines perspectives financières et non pas étendu à quelques pays en fonction d'un seuil arbitraire.

En conclusion, pour la représentation nationale comme pour les citoyens, je souhaiterais davantage de clarté s'agissant de ce prélèvement sur recettes, s'il est appelé à croître. Toutefois, comme la grande majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen, je voterai ce prélèvement de 16,4 milliards d'euros, soit 6,4 % de nos recettes fiscales nettes, pour que notre pays respecte son engagement et pour qu'il manifeste sa détermination à poursuivre une construction européenne d'autant plus ardue qu'elle n'a pas de modèle. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ce débat sur la contribution française au budget communautaire est traditionnellement l'occasion de formuler un certain nombre d'observations.

Je ne dérogerai d'autant moins à cette règle que la situation, pour 2004, s'avère à la fois exceptionnelle et parfaitement propice à la réflexion. Ce sont en effet deux budgets que les différents prélèvements nationaux devront alimenter successivement en 2004 : le budget de l'Europe des Quinze puis celui de l'Europe des Vingt-Cinq.

Le projet de budget communautaire pour 2004 témoigne d'une bonne santé, qui semble à la fois préserver les principaux équilibres échafaudés au travers des perspectives financières pour 2000-2006 et respecter les compromis concernant la PAC, voire déboucher, du moins je l'espère, sur une augmentation du montant consacré aux politiques communes.

Il s'agit, en effet, d'un budget soumis à peu d'évolutions de masse et dont les variations de structure s'expliquent principalement par des glissements de nomenclature ou des augmentations anticipées, dues à l'élargissement.

Devons-nous, pour autant, souhaiter ou même admettre que le passage de l'Europe des Quinze à l'Europe des Vingt-Cinq, tel qu'il est actuellement prévu dans le cadre des prochaines échéances européennes, ne corresponde qu'à un simple changement d'échelle ? Je ne le crois pas.

Tout d'abord, nous ne pouvons affirmer en toute sincérité que l'élargissement n'aura aucune conséquence à court ou à moyen terme sur les politiques actuellement cofinancées par l'Union européenne et mises en oeuvre dans notre pays. Or nous ne disposons aujourd'hui que de peu d'informations nous permettant d'anticiper les changements futurs.

Je pense notamment ici aux fonds structurels, dont la sous-consommation, chronique en France - même si la situation s'améliore un peu -, fait craindre des réductions drastiques dans l'avenir. Certaines de nos régions, déjà fragilisées par des transferts de charges non compensés, dus à la façon insatisfaisante dont le Gouvernement conduit la politique de décentralisation, vont-elles supporter de se voir progressivement privées de ces fonds ? Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir clarifier la position défendue sur ce sujet par l'Etat français devant nos partenaires européens.

Dans le même temps, je suis certain que vous comprendrez que nous sommes particulièrement intéressés par la manière dont vous entendez accompagner les collectivités locales, les entreprises et les associations concernées par cette transition.

Le projet de budget des Communautés européennes pour 2004 ne connaîtra pas seulement, il faut le rappeler, un changement d'échelle. Nous devons affronter ensemble le passage d'un budget communautaire à un véritable budget européen, au service de priorités clairement identifiées et financées.

Dans ce contexte, je doute que la préservation des équilibres structurels, qui caractérise ce projet de budget pour 2004, soit à la hauteur du défi qui nous attend : l'Europe a besoin d'une véritable politique économique, volontaire, dynamique et efficace.

J'ai eu la chance, dernièrement, de rencontrer des parlementaires portugais à Lisbonne, ainsi que des parlementaires hongrois, candidats enthousiastes à l'intégration européenne. Tous m'ont fait part de leur souhait que l'Europe se mobilise enfin fortement pour susciter et conforter la croissance. Les dernières statistiques nous montrent malheureusement que ce souci est plus que jamais d'actualité.

J'ai étudié avec le plus grand intérêt, mais aussi avec la plus grande circonspection, les différentes propositions de la Commission et du Conseil, ainsi que l'initiative franco-allemande pour relancer la croissance en Europe.

Je les ai étudiées, disais-je, avec le plus grand intérêt, car l'Europe a besoin d'un projet d'intérêt commun qui mobilise à la fois les Etats fondateurs et les pays nouvellement admis. Le soutien constant à la croissance européenne ne concerne pas, ne l'oublions pas, le seul domaine économique : il est l'une des conditions de la pérennité du modèle social européen.

Je les ai en outre étudiées avec la plus grande circonspection, puisque, on le sait, ces propositions ne sont pas nouvelles. Voilà plus de dix ans, le Livre blanc de Jacques Delors comportait un certain nombre de plans d'action qui, s'ils demeurent des références, sont, pour beaucoup d'entre eux, restés au stade d'orientations. De même, le sommet de Lisbonne avait débouché sur l'élaboration d'un plan pour l'horizon 2010, qui n'a donné lieu, pour le moment, qu'à bien peu de concrétisations.

M. Michel Moreigne. Eh oui !

M. Bernard Angels. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je sois, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste, très attaché à ce que les propositions présentées soient vraiment suivies d'effets, dans le cadre d'une démarche pluriannelle et d'une véritable coordination des politiques économiques.

S'engager en faveur de la relance de la croissance en Europe implique, en effet, des choix parfois difficiles, qui devront être arrêtés par les citoyens européens.

Or force est de constater que le volume actuel du projet de budget pour 2004 ne nous permet pas de financer la mise en oeuvre des premières propositions relatives aux réseaux transeuropéens ou à la recherche, par exemple. L'intensification des politiques internes que l'on constate depuis deux ans est, certes, appréciable, mais elle est nettement insuffisante. Elle est d'autant plus invisible dans notre pays qu'elle s'accompagne cette année encore d'une baisse sans précédent des crédits consacrés à la recherche et d'une politique de transports mise en oeuvre au ralenti. Cela ne correspond pas à la conception qui est la mienne de la subsidiarité ou même d'une meilleure coordination des politiques économiques européennes !

De même, les crédits affectés aux actions extérieures ne sont à la hauteur ni de la situation géopolitique ni même de l'ambition que nous avons de jouer pleinement notre rôle de puissance mondiale.

Aujourd'hui, et le fait est suffisamment rare pour être souligné, nous disposons pourtant, madame la ministre, d'une certaine marge de manoeuvre pour accroître notre capacité de financement de ces projets d'intérêt commun.

Le budget communautaire, tout d'abord, ne représente que 1,1 % du PNB communautaire et peut donc être augmenté sans menacer le plafond de 1,27 % que nous avons fixé ensemble à Berlin.

Dans un second temps, nous ne devons pas négliger la possibilité de recourir à l'emprunt européen : la situation financière européenne le permet. Le recours à l'emprunt présente en outre l'avantage de permettre de mener des actions à moyen et à long termes et d'éviter le « saupoudrage » et les actions au coup par coup. Avons-nous la volonté de suivre cette voie ?

Ces mesures n'excluent en rien l'élaboration prochaine de réformes structurelles majeures, en particulier lors des prochaines négociations portant sur la révision des perspectives financières.

Je souhaite, par ailleurs, que nous nous dirigions le plus vite possible vers une quasi-autonomie budgétaire européenne. La question de l'impôt européen doit être étudiée sérieusement. Je suis sûr, monsieur Badré, que les membres de la délégation pour l'Union européenne du Sénat auront à coeur de se saisir de ce sujet passionnant au cours des prochains mois.

Ne nous voilons pas la face, mes chers collègues : le système de contributions nationales, tel que nous l'examinons aujourd'hui, n'est pas le plus efficace. Doit-il même perdurer ? Je doute qu'il soit sain que nous continuions à vérifier que la France retrouve bien l'argent qu'elle a investi. Il serait sans doute beaucoup plus pertinent que nous nous demandions si l'Europe continue bien à être utile à tous les Français et à tous les Européens.

En conclusion, madame la ministre, le groupe socialiste votera l'article 41 du projet de loi de finances pour 2004, mais sera plus que jamais attentif à ce que le budget communautaire soit pleinement au service de l'avenir de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le président de la commission et M. le rapporteur spécial applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'actualité européenne est dense en cette période d'examen de la loi de finances et, le temps nous étant compté, je veux entrer directement dans le vif du sujet pour évoquer, dans un premier temps, les questions financières et budgétaires avant d'aborder la réforme institutionnelle et l'élargissement.

Pour commencer, je parlerai d'un sujet d'actualité qui fait couler beaucoup d'encre : le fameux pacte de stabilité et de croissance.

Il est un fait que la France n'a pas su profiter des années de croissance pour faire les réformes nécessaires et réduire les déficits et que, pour la troisième année consécutive, elle n'est pas en mesure de limiter ses déficits publics à 3 % de son PIB.

Le ministre de l'économie et des finances, M. Francis Mer, a donc annoncé à ses partenaires les réformes structurelles et les mesures que la France entend prendre pour réduire ses déficits.

Malgré l'opposition de la Commission, les ministres des finances des Quinze ont décidé de suspendre la procédure lancée contre Paris et Berlin.

S'il est vrai que la France est en infraction par rapport aux règles de Bruxelles, il faut toutefois avouer que, lorsque le pacte de stabilité a été conçu, il y a près de dix ans, on n'avait pas prévu la diversité de situations que nous connaissons aujourd'hui.

Force est de reconnaître que, dans une économie qui se mondialise, la question des déficits publics est étroitement liée à la conjoncture économique internationale et qu'une bonne gouvernance économique ne se juge pas sur une année : il faut raisonner en termes de cycles économiques. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances consacre d'ailleurs l'existence de programmes pluriannuels et le projet de constitution européenne place au coeur du dispositif budgétaire et financier de l'Union « le cadre financier pluriannuel ».

C'est donc l'évolution même de notre société qui impose plus de flexibilité des outils financiers et budgétaires. Dès lors, madame la ministre, ne pourrait-on pas envisager le respect du pacte de stabilité sur une période pluriannuelle, en appliquant une moyenne pondérée, suivant différents critères, entre les années vertueuses et les années de dérapage du déficit budgétaire ? On pourrait faire, par exemple, une moyenne pondérée sur six années pour découpler les cycles économiques des cycles électoraux des Etats membres de l'Union et rendre ainsi solidaires les gouvernements successifs, dans le respect du pacte de stabilité.

Ce problème relance également l'idée d'un ministre européen de l'économie, qui pourrait être aussi un M. Euro.

Madame la ministre, mes chers collègues, il faut rappeler aussi, comme l'a dit M. de Montesquiou, que 10 % de la contribution de la France au budget de l'Union sert à acquitter 30 % du « chèque britannique ». La correction britannique permet en effet au Royaume-Uni de se faire rembourser par les autres Etats membres les deux tiers de son déficit entre sa contribution au budget de l'Union et les versements communautaires reçus.

Ce mécanisme est contraire au principe de l'« intérêt général européen », qui est la clé de voûte de l'Union.

Il y a un mois, M. Pierre Sellal, le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, lors d'une audition devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, s'est affirmé clairement pour la suppression du « chèque britannique » et contre la mise en place d'un mécanisme de correction généralisée des soldes.

Le président de la Commission, quant à lui, s'est prononcé en faveur d'un mécanisme général de compensation. Je souhaiterais connaître, madame la ministre, la position du Gouvernement sur cette proposition.

Pour conclure sur les questions financières et budgétaires, j'observe que le Conseil économique et social a rendu, à la fin du mois de septembre, un avis favorable à un impôt européen et que c'est également la position du Gouvernement. Cette orientation est-elle partagée par l'ensemble de nos partenaires - je ne parle pas des Britanniques ! - et a-t-elle des chances d'aboutir ?

Mes chers collègues, l'Europe des Vingt-Cinq va devoir se prononcer dans un avenir proche sur ces différentes orientations budgétaires et financières. Elle va devoir également se déterminer tout prochainement sur un nouveau cadre institutionnel, condition indispensable pour permettre à l'Europe d'accroître sa cohésion intérieure et de renforcer l'autorité et la crédibilité de son rôle international.

Or, aujourd'hui, à deux jours du conclave des ministres des affaires étrangères à Naples, il semble que la position de la présidence italienne soit de rassembler les Etats membres autour de certains points de consensus du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, laissant au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du mois de décembre le soin de trouver le compromis nécessaire à son adoption.

On connaît les principaux points d'achoppement du projet qui cristallise les antagonismes latents entre les différents Etats membres, mais aussi entre les diverses tendances politiques : la composition de la Commission, le ministre des affaires étrangères de l'Union et le système de vote.

Pour la composition de la Commission, le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne a admis lui-même que la solution retenue par la Convention d'une Commission composée d'un président, du ministre des affaires étrangères et de treize « vrais » commisssaires avec droit de vote, paraissait un peu fragile.

Il faut bien reconnaître que cette solution n'est pas satisfaisante, en particulier pour les populations des nouveaux pays adhérents qui associent représentativité et légitimité et qui estiment que, pour être représentative des intérêts nationaux, la Commission doit comporter un représentant de chaque Etat membre.

Alors, madame la ministre, dans un souci d'apaisement et de consensus, ne faudrait-il pas réfléchir à une possibilité d'un nombre de commissaires plus élevé, avec un commissaire par pays et deux commissaires pour les grands pays, en contrepartie de l'acceptation, par les pays qui soutiennent cette position, des autres dispositions de la Constitution ?

Le ministre des affaires étrangères de l'Union européenne aura la double casquette de vice-président de la Commission et de président du conseil affaires étrangères. Cette double compétence suscite bien des interrogations chez nos partenaires, en particulier le Royaume-Uni.

En matière de vote, le système de double majorité défendu par la France - la majorité des Etats membres et celle d'au moins 60 % de la population de l'Union - paraît tout à fait raisonnable et présente aussi l'avantage d'être compréhensible par tous, facilement applicable et équilibré, contrairement au système de pondération qui avait été retenu par le traité de Nice.

La position de la France au sein de la conférence intergouvernementale me semble claire : ne pas remettre en cause l'équilibre général du projet élaboré par la Convention.

Mais, face au spectre de l'échec, la France est-elle prête à faire preuve d'ouverture sur l'un de ces points ou s'en tiendra-t-elle à la lettre du projet adopté par la Convention ? Il faut peut-être rappeler que, si cette Constitution n'est pas adoptée, c'est le traité de Nice qui s'appliquera, avec les imperfections qu'il comporte.

L'Assemblée nationale doit adopter aujourd'hui le projet de loi d'adhésion. Le Sénat devra faire de même le 10 décembre.

Mais l'élargissement fait craindre à de nombreux compatriotes une immigration massive de ressortissants des nouveaux Etats membres à la recherche, en particulier, de salaires plus avantageux.

De fait, la liberté de voyager sans visa et de résider existe déjà pour ces ressortissants, mais, pour l'instant, seulement 0,2 % l'ont utilisée, dont les deux tiers sont en Allemagne, 14 % en Autriche, les autres, 20 %, étant répartis entre les treize autres Etats membres actuels ; très peu d'entre eux résident en France.

D'un côté, cette immigration pourrait être positive dans le contexte d'une Europe à la population vieillissante et sous la menace d'une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs comme la santé, ou dans un souci de lutte contre les délocalisations.

Par ailleurs, la période de transition sur la libre circulation des travailleurs devrait permettre aux dix Etats adhérents de rattraper en partie leur retard en termes de PIB et de rendre l'actuelle Union moins attractive.

Pour rassurer les salariés des Etats membres actuels, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles mesures ont été prévues en cas de perturbations graves du marché du travail au cours des sept années de période de transition ?

Alors que l'Europe s'élargit à l'Est, le processus de Barcelone avance et il semble nécessaire de préserver l'équilibre de la politique européenne entre l'est et le sud de l'Europe.

Les parlementaires de l'Union - des parlements nationaux et du Parlement européen - associés aux parlementaires des dix pays méditerranéens, ont apporté leurs contributions en se mettant d'accord, au mois d'octobre, à Bruxelles, sur la création d'une assemblée parlementaire euroméditerranéenne permanente, l'APEM, qui sera formée de 240 membres, 120 membres du Nord et 120 membres du Sud. Cette proposition devrait être entérinée par la conférence ministérielle de Naples des 2 et 3 décembre prochain. A-t-elle des chances d'aboutir ? Pourriez-vous nous le confirmer ?

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour les précisions que vous pourrez apporter à ces interrogations et je vous assure de mon soutien à votre projet de participation de la France au budget des Communautés européennes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous examinons ce matin la contribution française au budget européen, mais les questions qui vous sont posées, madame la ministre, sont surtout d'ordre institutionnel, ce qui est bien compréhensible.

Je mettrai tout d'abord l'accent sur l'analyse à laquelle notre commission des finances a procédé s'agissant du pacte de stabilité et de croissance.

Cela fait bien longtemps, peut-être dix-huit mois, que nous exprimons avec constance le point de vue selon lequel l'application arithmétique du pacte dans la phase du cycle économique où nous nous trouvons était - je parle à l'imparfait - strictement impossible. Nous n'avons cessé de dire que le régime des sanctions issu du droit positif européen - il faut le reconnaître - était tout à la fois économiquement injustifié et politiquement insupportable.

Nous avons abouti, cette semaine, à une forme de mise entre parenthèses du régime contraignant issu du traité d'Amsterdam. C'est un fait politique dont il faut tenir compte. Pour autant, madame la ministre, la commission des finances est dans son rôle en réaffirmant que cette mise entre parenthèses ne doit en aucun cas être un signal de laxisme.

Le déficit de la France - parlons de ce qui nous concerne directement - est particulièrement préoccupant pour l'avenir, pour les générations qui nous succéderont car l'endettement, qui s'accroît, fait peser de lourdes contraintes sur les têtes de nos enfants.

Outre la nécessité de gérer avec soin et avec le sens de l'économie nos dépenses publiques, je veux insister sur l'opportunité de retrouver dès que possible des règles du jeu qui seront consenties par nos partenaires européens et qui traduisent le principe de réalité.

Ce principe, c'est tout d'abord la prise en compte de l'espace central européen formé, sur le plan économique, par la zone euro et, au sein de cette zone, par la France et l'Allemagne. C'est d'une approche commune franco-allemande que, me semble-t-il, la nouvelle lecture des règles du jeu existantes pourra prendre naissance.

Je veux aussi insister sur un point dont vous trouvez la trace dans le rapport écrit de la commission. Nous avons des règles, nous avons une zone euro, mais celle-ci a vocation à s'étendre demain et nous ne pouvons pas nous résigner à un cantonnement de la zone euro dans son périmètre actuel. Cela fera surgir bien des problèmes, notamment institutionnels, que l'Europe aurait bien de la peine à surmonter.

Dans ce rapport, nous avons voulu indiquer que nous devons réfléchir à la comparaison entre les règles du pacte et les règles budgétaires dont d'autres Etats se sont dotés, tout particulièrement les règles budgétaires britanniques.

Vous avez vu que nous nous sommes livrés à une comparaison méthodique sur le plan macroéconomique des conceptions que reflètent nos règles respectives. Un jour - nous ne savons quand - une initiative devra être prise pour rapprocher ces principes de gouvernance.

Or, si nous avons bien entendu ce qui a été dit par plusieurs des intervenants, en particulier par M. Robert Del Picchia, parmi les notions auxquelles il faut réfléchir, il faut retenir celle de cycle économique.

Le pacte de stabilité est critiqué et critiquable dans son application arithmétique, dans la mesure où il focalise l'attention sur chaque année, sur chaque solde budgétaire. Or, il n'a de sens qu'en apportant plus de flexibilité et en permettant de raisonner dans le cadre d'un cycle économique.

Avant de conclure, madame la ministre, je voudrais vous rappeler les recommandations que je me suis permis de faire dans mon rapport : prise en compte comme critère du solde public du seul solde structurel, ce qui équivaut à raisonner sur le cycle économique ; prise en compte du seul solde courant, les dépenses d'investissement étant à examiner séparément ; symétrie de la règle de déficit maximal par rapport au produit intérieur brut, en incitant à dégager un excédent courant en phase haute du cycle quand l'activité est favorable ; prise en compte de l'inflation, les Etats vertueux en la matière ne devant pas être pénalisés, comme aujourd'hui, en raison des conséquences d'une faible inflation sur leurs finances publiques et leurs recettes ; prise en compte de la dette publique, les Etats vertueux en la matière pouvant, le cas échéant, avoir un déficit public momentanément plus élevé que les autres ; expertise économique pluraliste et transparente pour s'assurer que les notions sont bien comprises et bien interprétées, dans un contexte de nécessaire neutralité.

Madame la ministre, pour conclure, la zone euro a véritablement besoin d'inspirer confiance.

Au-delà des réunions de ces derniers jours, il faut assurer la crédibilité de notre monnaie. Nous n'échapperons pas à la réflexion sur la gouvernance, sur le rapprochement des politiques économiques, sur la gestion des soldes publics, et à leurs conséquences institutionnelles.

A cet égard, permettez-moi de rappeler que les travaux de la convention, pour excellents qu'ils soient, et que le texte de la constitution, pour intéressant qu'il soit, n'ont pas encore pris à bras le corps cette question. Elle est incontournable et, du point de vue d'une commission des finances, on ne peut qu'exprimer à cet égard, tout en connaissant la difficulté des négociations, une certaine insatisfaction. Même si l'on voulait contourner ces problèmes, ils nous rattraperaient très vite !

Madame la ministre, nous avons confiance dans l'action que vous menez et, par avance, nous vous remercions des éléments d'information et d'appréciation que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A mon tour, je voudrais vous dire, madame la ministre, toute la confiance que nous vous portons, à vous qui assurez le lien entre les partenaires de l'Union européenne.

En cette discussion budgétaire, chacun d'entre nous scrute l'avenir et se demande d'où va venir la croissance et à quel rythme.

Il nous arrive même de penser que cette Europe que nous construisons est quelque peu poussive. Avons-nous engagé tant d'actions et mis en oeuvre tant de moyens pour attendre que la croissance vienne d'ailleurs ? Si nous avons une ambition européenne, c'est pour que l'Europe soit enfin capable de générer elle-même sa croissance et, ainsi, puisse créer des emplois et renforcer la cohésion sociale.

Nous sommes, les uns et les autres, préoccupés par des plans sociaux, des délocalisations d'activités industrielles, mais aussi d'activités tertiaires.

Nous sommes en plein examen du budget et nous mesurons à quel point il est difficile d'équilibrer les finances publiques.

Ce matin, nous participons à un débat quelque peu rituel sur une ligne de crédits : la contribution de la France au budget des Communautés européennes.

Nous pourrions imaginer que, dans un souci de simplification, sur nombre d'actions - je pense aux fonds structurels -, nous constations ce que nous versons à l'Europe, ce que nous récupérons, et dès lors que nous limitions notre versement à la différence.

Nous sommes dans le domaine du quasi-dérisoire et sans doute y aurait-il matière à simplifications, si l'ambition de l'Europe devait se borner à distribuer des fonds structurels.

Le principe de subsidiarité pourrait nous permettre de faire l'économie de cet encombrement budgétaire et de ce débat. Mais l'Europe se résume-t-elle à la discussion budgétaire que nous avons ce matin ? Alors que tous les acteurs économiques pensent que l'Europe est faite, nous n'arrivons pas à suivre, nous n'en prenons pas la mesure.

L'Europe traverse une crise à propos de la transgression des bornes fixées par le pacte de stabilité et de croissance, crise dont elle semble sortir. Je rappellerai que nous avons dû inventer ce pacte parce que nous voulions une monnaie unique et que nous n'avions pas d'Etat. Nous avons accepté de donner à l'Europe une monnaie orpheline d'Etat. Mais comment partager une monnaie unique sans Etat, sans gouvernement économique ?

Il a donc fallu inventer un règlement de copropriété : c'est l'objet du pacte de stabilité et de croissance.

Jusque-là, chaque Etat s'astreignait à un minimum d'autodiscipline. Avant de proposer à la représentation nationale un budget en déficit, le Gouvernement mesurait les risques de dévaluation de la monnaie nationale.

Je ne suis pas sûr que la France, sans l'euro, aurait accepté de présenter un budget à ce point déséquilibré. En effet, la sanction des marchés eût été immédiate et les conséquences ne se seraient pas fait attendre. Les autorités de la banque centrale nationale aurait immédiatement augmenté les taux d'intérêt. Et l'on serait reparti sur un cycle de dévaluations compétitives génératrices de difficultés pour les entreprises et de pertes d'emploi.

C'est pour cettre raison qu'on a hâté le processus de passage à la monnaie unique, et que l'on a inventé le pacte de stabilité et de croissance.

En 1995 et en 1996, l'obsession était l'inflation, fléau dont il fallait se prémunir. L'hypothèse de stagnation, voire de déflation, qui a été évoquée à plusieurs reprises par d'éminents spécialistes ces derniers mois, n'étaient pas dans les esprits. Le pacte de stabilité n'a donc pas été conçu par rapport à une telle perspective. Aujourd'hui, nous devons nous adapter aux circonstances.

On fait régulièrement référence aux cycles économiques. Mais je ne suis pas sûr que la globalisation de l'économie, qui s'est soudainement accélérée sous l'influence des nouvelles technologies de l'information et de la communication, permette aux économistes d'appréhender correctement ces cycles, et qu'ils aient pris la mesure des conséquences de cette globalisation.

Nous devons, me semble-t-il, hâter l'avènement d'un gouvernement économique. C'est dire si je partage la déception de M. Philippe Marini sur le contenu du projet de Constitution. M. Hubert Haenel ne prendra pas mes propos en mauvaise part, car je sais les efforts qu'il a accomplis pour enrichir le texte du projet de constitution européenne.

Le débat des constituants a été très discret : l'opinion publique de nos différents pays n'a pas été prise à témoin de leurs états d'âme et de leurs difficultés. Ne serait-il pas opportun aujourd'hui de porter ce débat devant l'opinion publique européenne ? Quelle cohésion sociale souhaitons-nous ? Pouvons-nous y parvenir sans une politique industrielle, sans une politique commerciale, sans une politique de la concurrence ? Ce qui prime en Europe, est-ce la consommation à bas prix ? Auquel cas, il faut se résigner à voir les producteurs partir, les uns après les autres, prospérer en Chine ou ailleurs, en tout cas hors du territoire européen. Si tel est le choix de l'Europe, il faut le dire.

J'en reviens à notre débat au sein du projet de loi de finances.

Notre ambition est de développer ce que l'on appelle la policy mix, à savoir la mise en synergie d'une politique économique et d'une politique monétaire. Il faudrait que l'Europe soit enfin capable d'y parvenir ! Tel n'est pas le cas aujourd'hui : si notre politique monétaire est centralisée - c'est l'oeuvre de la Banque centrale européenne -, nos politiques budgétaires sont complètement éclatées, ce qui explique la difficulté de mettre en cohérence politique monétaire et politique budgétaire.

En outre, madame la ministre, l'Europe fait preuve, bien souvent, d'un véritable déficit de cohérence. Elle est capable de flatter l'opinion publique écologique avec des projets de directives sur la chimie sans se préoccuper de l'impact qu'ils auront sur les industries chimiques et l'emploi.

Selon les clientèles, selon les sensibilités, elle élabore différentes directives. Puis, lorsqu'il s'agit de mettre en application ces différentes directives, on s'aperçoit que l'économie en pâtit, car avec de telles charges et de telles contraintes, elle n'est plus compétitive. Et, en l'occurrence, faites confiance aux acteurs économiques pour tirer instantanément les conséquences de telles contradictions : ils partent s'implanter ailleurs ! Or, veiller à la prospérité durable et à la cohésion sociale c'est aussi l'une des tâches de l'Europe...

Nous formulons donc le voeu que, à défaut de Constitution, nous ayons une véritable pratique de coordination économique.

Vous devez, madame la ministre, passer beaucoup de temps au sein des instances européennes, je vous en félicite. Je souhaiterais que l'ensemble de vos collègues y passe infiniment plus de temps. L'Europe est-elle une affaire de diplomates ou est-elle enfin devenue l'affaire de tous les membres des gouvernements ?

Mes chers collègues, tous les acteurs économiques considèrent, eux, que l'Europe est faite. Malheureusement, nos institutions n'ont pas suivi, et nous cumulons aujourd'hui toutes les difficultés, tous les obstacles, tous les inconvénients.

Je souhaite donc que, à l'occasion de ce débat, nous puissions, les uns et les autres, exprimer avec force nos convictions, peut-être même notre révolte, mais surtout notre impatience de voir enfin l'Europe prendre la mesure de ses responsabilités sur le plan politique. Cessons de nous chamailler sur le pacte de stabilité et de croissance, qui devra être revu dans le cadre d'un consensus !

Tout cela suppose que les uns et les autres, nous passions suffisamment de temps avec nos partenaires européens et que nous cessions de tenir des discours à destination de notre propre opinion publique, alors que ce n'est pas elle qu'il faut convaincre, mais nos partenaires européens.

Pardonnez-moi, monsieur le président, si j'ai quelque peu allongé ce débat, mais je voulais faire part de mon sentiment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir et ses conséquences sur le budget de l'Etat au travers du prélèvement européen.

Notre rendez-vous annuel nous est particulièrement précieux. Nous aurons bientôt une autre occasion de débattre de l'Europe, avec la ratification du traité d'élargissement. Mais, dès aujourd'hui, nous avons l'opportunité d'examiner, sous le prisme financier, les mutations historiques que connaît actuellement l'Union européenne.

Je voudrais d'abord remercier M. Badré, rapporteur spécial de la commission des finances. Je veux bien croire qu'il en est à son neuvième exercice de cette nature tant il est orfèvre en matière de finances publiques européennes. Il en est de même de M. Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, que je côtoie à ce titre très régulièrement et qui a fait oeuvre créatrice au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Je voudrais remercier très chaleureusement tous les orateurs pour la très haute qualité de leurs interventions. J'ai été particulièrement sensible à l'appel de M. le rapporteur général quant à la nécessité d'assurer une bonne gestion, conforme aux exigences des finances publiques européennes, mais aussi quant à la nécessité d'instaurer une gouvernance économique et budgétaire qui soit à la mesure des enjeux.

Sans doute pourrions-nous effectivement nous inspirer des « bonnes pratiques » de nos partenaires, de ceux qui en ont démontré l'efficacité ; je pense à l'exemple que vous avez évoqué dans votre rapport.

Il est vrai, monsieur le président de la commission des finances, qu'il n'y aura pas d'Europe politique sans stabilité et sans une croissance génératrice d'emplois et de cohésion sociale. Nous avons, au cours de l'histoire, connu des périodes de crise profonde qui ont conduit à des drames, voire à des conflits : on sait bien le rôle qu'eut la crise de 1929 dans le déroulement des événements qui conduisirent à la dernière guerre mondiale.

Depuis notre dernier débat, il y a presque un an jour pour jour, l'Union européenne a surmonté de nombreuses embûches en franchissant quatre étapes principales.

Premièrement, la relance du moteur franco-allemand a permis de trouver un compromis qui garantit l'avenir de la PAC tout en assurant convenablement le financement de l'élargissement.

Nous avons pu conclure les négociations d'adhésion des dix nouveaux pays et définir un cadre financier pour l'Europe à vingt-cinq, à peu près conforme aux attentes des uns et des autres : d'un côté, le coût total de l'élargissement est contenu à hauteur de 42,5 milliards d'euros pour la période 2004-2006, c'est-à-dire dans les strictes limites fixées par les perspectives financières ; de l'autre, grâce à un système de compensations transitoires, aucun des dix nouveaux Etats membres ne sera, sur cette période, contributeur net.

Deuxièmement, les scrutins organisés dans les pays candidats sur le traité d'élargissement ont permis de rendre tangible la perspective de l'unification de notre continent. La France est en train de mener cette procédure de ratification après le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni. Nous sommes prêts à accueillir nos nouveaux partenaires, le 1er mai prochain.

Troisièmement, la Convention sur l'avenir de l'Europe a réussi à adopter un projet de constitution européenne qui répond aux ambitions de la France et aux réalités de l'Europe, malgré la difficulté de réunir l'unanimité.

Enfin, quatrièmement - mais cette étape n'est pas vraiment franchie -, l'Union s'est engagée dans la relance de la croissance. A cet égard, le débat d'aujourd'hui trouve tout son intérêt.

C'est donc sous ces auspices proprement historiques que se présente le budget de l'Europe pour l'année 2004. Tout en essayant de répondre à vos questions, je vais présenter les grandes lignes de ce budget avant d'examiner la contribution française qui en découle, puis j'évoquerai l'avenir du budget européen en ce qui concerne la prochaine révision des perspectives financières, sans anticiper sur les conclusions du rapport de M. Vinçon. Enfin, puisque plusieurs remarques ont été faites à ce sujet, je parlerai des propositions de la Convention au regard de la gouvernance économique et de la nouvelle procédure budgétaire qu'elle propose.

Le projet de budget de l'Union européenne est, d'une certaine façon, une « première ». C'est le premier texte budgétaire qui s'inscrit, au moins pour partie, dans le cadre de l'Europe élargie à vingt-cinq Etats.

En grandes masses, le budget de l'Union européenne a peu évolué : il avoisine depuis quelques années 100 milliards d'euros. Pour 2004, comme l'a fort bien précisé M. Badré, le projet de budget de l'Union à quinze, tel qu'il ressortait de la première lecture du Conseil en juillet dernier, reste stable, proche de ce niveau, avec une augmentation limitée à 0,40 %.

Le budget de l'Union à vingt-cinq sera en revanche, de façon logique, en augmentation plus importante : de 12 % en crédits d'engagement. Le budget global n'atteindra que 111,9 milliards d'euros, soit 1,10 % du PNB communautaire, ce qui est inférieur au plafond actuellement fixé. En crédits de paiement, il augmentera dans de bien moindres proportions puisqu'il sera en deçà des 100 milliards d'euros.

Examinons maintenant les rubriques de ce projet de budget.

Il prévoyait tout d'abord, dans sa première rubrique, une progression de 6,6 % des dépenses agricoles, ramenée à 4,5 % sur la base de la lettre rectificative d'automne déposée par la Commission, au vu de l'évolution des marchés. Cette augmentation, en réalité peu importante, reflète essentiellement les nécessités de l'intégration progressive des nouveaux Etats membres au sein de la PAC, la politique agricole commune.

L'agriculture sera toujours le premier poste budgétaire, avec 47 milliards d'euros, ce qui représente 43 % des dépenses totales.

En vertu du compromis adopté sur la base d'une proposition franco-allemande, le budget agricole est intégralement préservé jusqu'en 2013 pour l'Europe à vingt-cinq.

Sachez, monsieur de Montesquiou, que le Gouvernement sera très vigilant et veillera à ce que la refonte des rubriques budgétaires et les négociations d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ne viennent pas léser de façon subreptice les intérêts des autres agriculteurs européens, en particulier des paysans français.

La rubrique 2 du budget communautaire, consacrée à la politique régionale, qui va sans doute connaître dans un proche avenir les transformations les plus importantes, enregistre une hausse de 20,8 % en crédits d'engagement. Cette rubrique, qui symbolise par excellence la solidarité européenne qu'a évoquée Mme Bidard-Reydet, demeure le deuxième poste du budget de l'Union, avec 37 % des dépenses. Ses crédits de paiement sont, en revanche, en recul de près de 8 %, ce qui traduit, hélas, les conséquences de la sous-consommation de ces crédits. Monsieur le rapporteur spécial, afin de ne pas prolonger les débats, je vous répondrai ultérieurement à propos de la réduction de 5 milliards d'euros des crédits de paiement qui sont inscrits dans le budget de 2003, car la réponse est assez technique.

Les autres politiques internes, regroupées traditionnellement dans la rubrique 3 du budget communautaire, sont dotées de 8,6 milliards d'euros, ce qui représente 7,7 % du budget total et une progression de 26 %. Cette augmentation, certes essentiellement liée à l'élargissement, reflète aussi l'attention croissante portée à ces politiques, qui sont indispensables à la compétitivité de l'espace européen. Elles s'expriment dans les projets et dans les initiatives de croissance qui seront soumis au prochain Conseil européen, lequel retiendra, le 13 décembre prochain, une liste de projets transnationaux prioritaires dans les domaines des transports, de l'énergie, de la recherche et du développement technologique.

Les actions extérieures de l'Union européenne, qui figurent dans la rubrique 4, sont dotées de 4,9 milliards d'euros en crédits d'engagement. Ces dépenses, sans lien avec l'élargissement, sont en très légère augmentation de 2,7 %. Elles comportent, notamment, une majoration des aides versées à l'Afghanistan - nous avons des devoirs dans cette région du monde - où l'Union européenne, toutes aides confondues, est le premier bailleur de fonds, devant les Etats-Unis. L'Union européenne interviendra également dans la reconstruction de l'Irak, à hauteur de 200 millions d'euros.

L'action extérieure se caractérise enfin par une poursuite de l'effort en direction des Balkans occidentaux et des pays méditerranéens. A cet égard, le Gouvernement partage totalement le souci exprimé par M. Del Picchia d'accompagner l'élargissement d'une ambition renouvelée avec le sud de l'Europe. Je vous confirme que la conférence de Naples des 2 et 3 décembre prochain devrait entériner la création d'une assemblée parlementaire euroméditerranéenne permanente.

La cinquième rubrique du budget concerne les dépenses administratives.

Quand on en examine le montant, on s'aperçoit que certaines critiques portant sur la « bureaucratie » de Bruxelles ne sont pas totalement justifiées. Représentant 5,4 % du budget communautaire, leur part est stable.

Avec l'élargissement, ce sont 1 688 emplois nouveaux qui seront créés, notamment des emplois de traducteur puisque le nombre des langues officielles passera à vingt. Au total, les institutions de l'Union emploieront environ 35 000 personnes, ce qui est mesuré compte tenu des politiques de plus en plus complexes qui sont menées à l'échelon européen. Cette rubrique augmente donc de façon tout à fait raisonnable.

La sixième rubrique regroupe les aides de pré-adhésion. Celles-ci sont optiquement en très forte diminution puisque nous n'aurons plus à verser ces aides aux dix nouveaux Etats membres, qui bénéficieront désormais des politiques communes, mais uniquement aux trois pays candidats : la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie.

L'attribution d'aides de pré-adhésion, je tiens à le souligner en cet instant, ne préjuge en rien de l'issue de la candidature de la Turquie à l'Union européenne. C'est en décembre 2004 que le Conseil européen statuera sur la situation de la Turquie au regard de sa demande d'ouverture de négociations.

Au vu de toutes ces rubriques, le Gouvernement français estime que le budget communautaire répond globalement à nos objectifs ; en tout cas, les infléchissements qui s'annoncent vont dans le bon sens.

D'abord, est assurée la maîtrise budgétaire qui est souhaitée dans le contexte actuel. Nous garantissons néanmoins le niveau élevé nécessaire d'intervention dans les domaines qui sont pour nous des priorités. Je pense à la PAC, mais aussi, peut-être à un moindre titre, à la politique régionale. Nous allons permettre à l'Union de renforcer sa présence dans des domaines stratégiques : recherche et développement, en particulier. Enfin, nous assurons à nos dix nouveaux partenaires qu'ils pourront bénéficier des politiques communes, ce qui est absolument normal, suivant, monsieur de Montesquiou, une progression adaptée à leur capacité réelle d'absorption.

Certes, ce n'est peut-être pas le budget de nos rêves, au sens où le souhaiteraient Mme Bidard-Reydet et M. Angels, mais c'est un budget qui n'est pas soutenu par des emprunts communautaires.

Le budget communautaire est, par construction, équilibré, financé par des prélèvements sur le budget des Etats. Mais cela ne veut pas dire qu'il ne pourra pas être complété et que les politiques européennes ne jouent pas un rôle d'impulsion dans le creux conjoncturel que nous connaissons.

Je voudrais maintenant aborder la question du pacte de stabilité, pour indiquer très précisément quelle est notre position à cet égard.

D'une part, nous nous félicitons que les Etats membres aient trouvé un compromis sur une interprétation du pacte de stabilité et de croissance suffisamment souple pour laisser jouer dans les budgets nationaux ce qu'on appelle les « stabilisateurs automatiques ».

Monsieur Badré, nous aurions évidemment préféré éviter cet épisode, qui ne donne pas à l'opinion publique une image très claire du message européen, mais il fallait faciliter la reprise qui s'annonce, comme l'a souligné M. Del Picchia.

Monsieur Arthuis et monsieur Marini, j'ai bien noté vos remarques. Il ne s'agit pas de faire preuve de laxisme. Il s'agit de considérer que les exigences de bonne gestion des finances publiques à l'échelon communautaire vont aussi dans le sens de l'intérêt national. L'euro et la stabilité monétaire qu'il induit sont en effet des atouts dont nous ne voulons pas nous passer dans un contexte international toujours incertain, surtout lorsqu'on sait que plus des deux tiers de nos échanges commerciaux concernent nos partenaires de l'Union.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Le Conseil européen de mars 2003 a d'ailleurs mis en avant une interprétation du pacte prenant mieux en compte l'évolution de la conjoncture et mettant à juste titre, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, l'accent sur les évolutions du solde structurel, qui témoigne de la vraie capacité d'un Etat à gérer de manière saine ses finances publiques.

C'est pourquoi nos engagements au regard de la réduction de nos déficits budgétaires sont fermes. S'agissant du respect des obligations du pacte en 2005, ils sont non seulement fermes, mais encore précis et chiffrés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Bien sûr, nous attendons que la croissance soit au rendez-vous, mais nous ne voulons pas attendre de manière passive.

C'est la raison pour laquelle le prochain Conseil européen adoptera une initiative de croissance qui accélérera la réalisation de grands projets que nous appelons tous de nos voeux, comme Galileo, les percées alpines, le TGV Perpignan - Figueras ou le TGV Est, bien sûr, pour valoriser Strasbourg, ville européenne.

Ce plan de relance de la croissance s'appuiera non seulement sur des financements communautaires, mais également sur des capitaux privés et des emprunts à long terme souscrits auprès de la Banque européenne d'investissement.

La croissance est donc bien au coeur des préoccupations européennes, de même que les politiques au service de cette croissance.

Le deuxième point concerne le prélèvement communautaire. La contribution française au budget communautaire devrait s'établir à 16,4 milliards d'euros en 2004, ce qui équivaut à 6,5 % de nos recettes fiscales nettes.

Ce montant est en outre égal à la prévision d'exécution du prélèvement pour recettes en 2003.

La France devrait donc rester en 2004 le deuxième contributeur derrière l'Allemagne, avec une participation représentant 17 % du budget de l'Union élargie. La France demeurera également, il faut le souligner, le deuxième bénéficiaire du budget communautaire, derrière l'Espagne, du fait principalement de la PAC. La France a en effet bénéficié en 2002 de 22 % des dépenses agricoles communautaires.

Il est possible d'établir sur cette base des soldes nets. Vous connaissez les réserves de la France sur la pertinence de ces indicateurs et sur la tendance, que M. Haenel a évoquée pour la regretter, à se focaliser sur le principe du juste retour.

Les soldes budgétaires ne reflètent nullement l'ampleur des bénéfices globaux que notre pays retire, comme l'ensemble des Etats membres, de son appartenance à l'Union européenne. L'Union est un projet politique : c'est un continent pacifié, ce sont des démocraties consolidées, non plus seulement du nord au sud mais maintenant de l'est à l'ouest, des cultures mieux protégées, c'est un marché unifié de bientôt un demi-milliard d'habitants, le troisième pôle démographique du monde après la Chine et l'Inde, une monnaie de statut international et une influence sur les équilibres mondiaux à chaque fois que l'Union sait parler d'une seule voix. Tous ces bienfaits, nous les devons à l'Europe et à l'engagement sans faille de notre pays dans la construction européenne.

C'est donc à cette aune qu'il faut aussi considérer l'équation de notre contribution budgétaire à l'Union.

La France est contributeur net au budget européen. Le solde net s'est élevé à 1,9 milliard d'euros en 2002, ce qui situe la France au cinquième rang des contributeurs en valeur absolue, derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas. Et nous ne sommes qu'en septième position pour les soldes exprimés en pourcentage du PNB, ce qui relativise quelque peu la contribution française.

Quant au coût budgétaire net pour la France de l'élargissement, il sera, lui, de 2004 à 2006, de moins de un milliard d'euros par an en moyenne, ce qui représente 15 euros par Français et par an jusqu'à la fin de la période. Cela me paraît susceptible d'apaiser certaines craintes. La solidarité européenne représente pour nos concitoyens, vous en conviendrez, une charge modeste au regard des enjeux de l'unification de notre continent.

Permettez-moi, à ce stade, de souligner un paradoxe concernant la politique régionale.

D'un côté, la France avait su faire valoir ses droits dans la négociation sur le budget et les politiques de l'Union, mais, de l'autre, notre pays a du mal à consommer les fonds qui lui ont été alloués. La sous-exécution des fonds structurels, évoquée par MM. de Montesquiou, Badré et Angels, est, certes, un problème général en Europe, mais ce problème revêt une acuité toute particulière dans notre pays.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris, en 2002, une série de mesures visant à alléger les procédures et à renforcer sensiblement les dispositifs d'appui et d'animation, mesures qui - c'est la bonne nouvelle - commencent à porter leurs fruits.

Aussi, je me réjouis que, grâce à la mobilisation de tous, à l'effort demandé par le Premier ministre à tous les services de l'Etat, à la vigilance des élus, le risque de dégagement d'office se soit atténué très sensiblement. Nous devrons, en principe, n'avoir à rendre qu'un montant de crédits relativement limité. Le risque concernant le FEDER paraît aujourd'hui écarté - à l'exception d'une région outre-mer - et celui sur le FSE ne semble plus que résiduel.

Il convient néanmoins de ne pas relâcher notre vigilance d'ici à la fin de l'année 2003, comme, d'ailleurs, dans les mois suivants. Sachez en tout cas que l'implication des services de l'Etat auprès des élus, est totale. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous aider à relayer cet effort indispensable sur le terrain.

J'aborderai à présent les perspectives financières.

Au moment où vont s'engager les discussions sur les prochaines perspectives financières pour 2007-2013, j'aimerais vous faire part de nos premières orientations. Vous avez été nombreux à évoquer ce sujet, notamment MM. Haenel, Badré et Del Picchia. Les négociations se prolongeront jusqu'en 2006, mais le Gouvernement se prépare déjà activement à la bataille, en concertation avec nos partenaires, et je salue chaleureusement M. Serge Vinçon, le sénateur en mission désigné pour nous aider, avec M. Laffineur, député, dans notre réflexion stratégique. Nous comptons sur eux !

Quels sont nos buts ? Nous voulons évidemment, d'une part, garantir un financement, viable et soutenable pour les budgets nationaux, de l'ensemble des politiques communes et, d'autre part, les adapter aux nouveaux défis qu'affronte l'Europe. Surtout, nous voulons rendre le système de financement de l'Union plus efficace et plus équitable pour tous.

A ce stade encore préliminaire, car je ne veux pas dévoiler les conclusions de rapport de MM. Vinçon et Laffineur, je dirai que notre approche se fonde sur les éléments suivants.

Il convient d'abord de garantir le respect des engagements pris sur la PAC jusqu'en 2013.

Ensuite, la réorientation de la politique de cohésion vers les nouveaux adhérents doit être conciliée avec le financement de projets structurants d'intérêt européen dans les régions des actuels Etats membres, conformément au souhait exprimé notamment par M. de Montesquiou.

En outre, la croissance doit être relancée par une action plus vigoureuse dans les domaines des transports, de la recherche et de l'éducation, comme l'avait en son temps compris Jacques Delors, avec le sens visionnaire que nous lui connaissons. Monsieur Angels, nous pourrons nous donner les moyens de nos ambitions. Sachons faire ce pas.

Par ailleurs, la promotion de la sécurité et des actions extérieures doit être assurée en particulier par la budgétisation du Fonds européen de développement, qu'évoquait M. Del Picchia.

J'ajoute que la maîtrise des dépenses de l'Union européenne s'impose dans la mesure où celle-ci n'échappe pas à l'obligation qui incombe désormais à tous les pouvoirs publics de penser en termes d'objectifs et de résultats et pas seulement de moyens ; Mme Bidard-Reydet en a parlé. Cela suppose notamment, comme le suggère M. de Montesquiou, de maintenir le plafond pluriannuel des dépenses à 1,24 % du revenu national brut communautaire, avec la préservation d'une marge suffisante.

Enfin, un nouvel équilibre dans le système de financement doit être recherché. Cela implique une réflexion prospective sur un éventuel impôt communautaire, pour sauvegarder les politiques communes. Cela nécessite également un réexamen complet des mécanismes de compensation budgétaire existants, y compris le chèque britannique, dont la plupart d'entre vous ont reconnu qu'il était quelque peu périmé.

La répartition du financement des dépenses de l'Union, tout particulièrement de l'effort de solidarité en faveur des nouveaux Etats membres, doit en effet refléter les facultés contributives de chacun. La « confiance cordiale » avec le Royaume-Uni, souhaitée par le Président de la République et par M. Tony Blair, n'exclut pas une discussion franche et honnête sur des dispositifs qui, en réalité, n'ont plus lieu d'être.

La France s'est, plus généralement, toujours interrogée sur le bien-fondé d'une approche en termes de soldes nets, qui nous semble contraire à l'esprit de solidarité qui fonde l'Union. C'est pourquoi nous sommes opposés à un éventuel mécanisme d'écrêtement généralisé des soldes, sur lequel je comprends que la Commission n'ait pas arrêté de proposition définitive.

En dernier lieu, j'évoquerai la conférence intergouvernementale et ce qu'elle induit en termes de gouvernance économique et de modernisation de la procédure budgétaire.

La remise à plat du budget européen doit en effet s'accompagner d'une amélioration substantielle de ses méthodes d'élaboration.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez maintes fois relevé le caractère complexe de la procédure budgétaire européenne.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Son caractère archaïque !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. La Convention sur l'avenir de l'Europe s'est inspirée des propositions françaises et, comme l'a fort bien indiqué M. Haenel, a permis des avancées sur trois points.

Premièrement, le projet constitutionnel clarifie les procédures budgétaires européennes en abolissant en particulier la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et en formalisant la pratique des perspectives financières, rebaptisées « cadre financier pluriannuel ».

Deuxièmement, le projet issu de la convention tend à simplifier les procédures de décision, notamment la procédure budgétaire annuelle, et à faciliter la prise de décision. Il propose en effet d'introduire, à terme, le principe de la majorité qualifiée pour l'adoption du cadre financier pluriannuel ; quant aux modalités d'application des ressources propres existantes, le principe proposé est de mettre en pratique la majorité qualifiée dès l'entrée en vigueur de la future Constitution.

Enfin, les parlements nationaux font leur entrée dans cette procédure budgétaire. Vos prérogatives demeurent respectées puisque vous serez appelés à ratifier la création éventuelle de nouvelles ressources propres.

Certes, la France aurait voulu qu'on aille beaucoup plus loin. Nous aurions notamment souhaité, monsieur Badré, aller vers un vrai budget. Nous aurions souhaité, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, aller vers une vraie gouvernance économique.

Cependant, il n'y a pas encore de consensus européen dans ce domaine. Le seul ajustement significatif que nous demandons, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, est de veiller, conformément au souhait exprimé par M. Haenel, à une symétrie plus complète des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen, pour l'adoption du budget annuel.

Pour le reste, nous persistons et nous signons : nous pensons qu'il faut continuer à militer pour une véritable gouvernance économique européenne.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais ne laissez pas cela aux diplomates !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Pour la procédure budgétaire comme pour l'architecture institutionnelle de la nouvelle et grande Europe, pour l'Europe sociale, pour l'Europe des services publics, évoquée par Mme Bidard-Reydet et M. Angels, la Convention présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing a permis de faire des pas non négligeables.

C'est pour cette raison que la France milite au sein de la CIG afin que ne soit pas remis en cause l'équilibre du projet de la Convention. Nous souhaitons évidemment apporter les clarifications indispensables sur quelques questions importantes, par exemple, le statut du ministre européen des affaires étrangères.

Puisque vous m'avez interrogée, monsieur Del Picchia, sur l'immigration, qui deviendra une compétence beaucoup plus largement communautaire, sachez que la France a demandé, dans la perspective de l'élargissement, une dérogation pour que son marché du travail ne soit pas accessible avant deux ans aux salariés des pays entrants, dérogation prorogeable trois ans et même encore deux ans supplémentaires.

S'agissant d'éventuelles concessions sur le nombre de commissaires ou même sur le mode de calcul de la majorité qualifiée, vous me permettez de laisser la réponse en suspens : elle viendra nécessairement un jour, issue des travaux de la CIG.

Il revient à la présidence italienne de nous faire des propositions. La France, pour sa part, a réitéré son souhait très ferme de s'en tenir à l'équilibre général retenu par la Convention. Il est pour nous le meilleur possible dans la meilleure Europe possible.

Une Europe réunifiée, une Europe qui accède enfin à sa dimension d'espace politique à l'échelle du continent, une Europe aux institutions rénovées, une Europe qui défend son modèle socio-économique : c'est ainsi que l'Union se présentera en 2004 à nos concitoyens et c'est pourquoi notre devoir de pédagogie et de dialogue avec eux se trouve aujourd'hui accru.

Depuis un an et demi et avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai pu sillonner les régions et les territoires de France à l'occasion des rencontres pour l'Europe que j'y anime et j'en ai tiré, croyez-le bien, nombre d'enseignements sur les attentes des Français face à l'Europe.

J'ai effectué parallèlement près d'une centaine de déplacements dans tous les pays européens, et j'ai la conviction qu'il est temps, à présent, de promouvoir une Europe citoyenne, beaucoup plus proche du terrain.

Nous avons, nous, Français, une responsabilité historique, qui remonte à la création de l'Europe. Nous devons plus que jamais continuer à expliquer sans cesse l'Europe pour que la France conserve, avec le soutien des opinions publiques, toute sa place de pays fondateur et moteur du projet européen.

C'est pourquoi je vous remercie pour votre contribution à ce projet, à l'Europe des citoyens, et pour votre engagement qui est, je puis vous le dire, un modèle pour nos partenaires.

L'Europe, M. Arthuis l'a dit, doit inspirer confiance. Elle doit également inspirer à nos concitoyens un sentiment d'appartenance. En effet, sans le coeur que l'on doit mettre à poursuivre et à approfondir la construction européenne, le message ne serait pas véritablement important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à dire à Mme la ministre combien nous avons été attentifs à ses propos et à rendre hommage à son engagement personnel, à la conviction qu'elle exprime et à la précision de ses réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Nous sommes dans la bonne direction.

J'ai cependant une question à vous poser, madame la ministre. Au début de ce débat, notre rapporteur spécial, Denis Badré, vous a interrogée sur un excédent de 6 milliards d'euros qui semble apparaître dans le projet de budget pour 2004. Si tel est effectivement le cas, la France pourrait réduire sa contribution de 16 %, soit de près de un milliard d'euros. Ce serait une façon d'amorcer un retour vers le respect des 3 % du pacte de stabilité et de croissance.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir préciser votre réponse sur ce point particulier, afin de mieux éclairer le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission, je suis en mesure de vous apporter des précisions qui, peut-être, vous décevront.

La réduction, d'un montant de 5 milliards d'euros et non pas de 6 milliards d'euros, porte sur des crédits de paiement inscrits dans le budget pour 2003 au titre des fonds structurels alloués pour la période qui s'est achevée entre 1994 et 1999. Cette réduction de crédits de paiement en cours d'exercice est une conséquence de la sous-exécution des fonds structurels. Mais cette décision est neutre quant à l'estimation du prélèvement intégré au projet de loi de finances pour 2004 car elle tenait déjà compte de cette hypothèse de sous-exécution.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. En d'autres termes, le budget l'avait déjà intégrée dans le « jaune ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous aviez déjà ramassé la mise !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Dans la perspective des efforts à consentir pour la réduction de notre déficit budgétaire, le Gouvernement a déjà saisi cette opportunité chanceuse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Alain Lambert y a veillé !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Ultérieurement, le système pourrait être non pas repensé, mais en tout cas revu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 41.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'article 41 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen de l'article 41 relatif à la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Recettes des collectivités locales (suite)

Art. 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 33

M. le président. Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus à l'article 33.

Débat sur les recettes des collectivités locales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 34

Article 33

I. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « une dotation nationale de péréquation, » sont insérés avant les mots : « une dotation de solidarité urbaine ». Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont insérés avant les mots : « la dotation de solidarité urbaine » ;

2° L'article L. 2334-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2004, l'augmentation annuelle du solde de la dotation d'aménagement est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations, quand elles existent. » ;

3° A l'article L. 2334-14, les mots : « dotation nationale de péréquation, la » sont insérés avant les mots : « dotation de solidarité urbaine » ;

4° Les paragraphes 1 et 2 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3 ;

5° Il est rétabli un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« Dotation nationale de péréquation

« Art. L. 2334-14-1. - La dotation nationale de péréquation remplace à compter de 2004 le Fonds national de péréquation prévu par l'article 1648 B bis du code général des impôts. Elle est répartie selon les modalités prévues par cet article pour le fonds national de péréquation. » ;

6° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 est supprimé.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 2334-3 du même code, les mots : « L. 2334-20 à L. 2334-23 et de l'article 1648 B bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23 ».

III. - L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° D'une part principale ;

« 2° D'une majoration. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le fonds est réparti entre les communes dans les conditions précisées aux III, III bis, IV, V et VI, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant de la part communale le rapport, majoré de 10 %, existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "l'augmentation" par les mots : "la variation". »

L'amendement n° I-30 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

« 5° Il est rétabli un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« Dotation nationale de péréquation

« Art. L. 2334-14-1. - I. La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration.

« II. - Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions précisées aux III, III bis, IV, V et VI, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant de la part communale le rapport, majoré de 10 %, existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte. Elle est répartie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« III. - Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° le potentiel fiscal est inférieur de 5 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;

« 2° l'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

« Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n'est pas tenu compte de la seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du code général des impôts. Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, et l'effort fiscal est supérieur à 80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient de la dotation dans les conditions prévues au IV.

« Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que leur effort fiscal ne soit inférieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les conditions définies au IV.

« III bis. - Bénéficient également de la part principale de la dotation les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A du code général des impôts qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471 du même code, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.

« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :

« 1° la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;

« 2° la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« 3° la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.

« IV. - Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, la part principale de la dotation est répartie dans les conditions suivantes :

« L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

« Toutefois, les communes éligibles à la part principale de la dotation en application du cinquième alinéa du III du présent article bénéficient d'une attribution réduite de moitié.

« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale de la dotation, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

« L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent IV.

« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant. Cette attribution est portée à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces communes.

« V. - La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant, calculé à partir de la seule taxe professionnelle, de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune, calculé à partir de la seule taxe professionnelle.

« Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur de 20 % au potentiel fiscal par habitant du même groupe démographique.

« VI. - Aucune attribution calculée en application des alinéas précédents n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.

« VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 et le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 s'appliquent, en ce qui concerne le présent article. »

L'amendement n° I-31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le III de cet article :

« III. - L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-88.

M. Thierry Foucaud. L'amendement du groupe CRC vise à supprimer l'article 33 du présent projet de loi de finances.

En effet, force est de constater que l'architecture des dotations de péréquation que prévoit cet article n'est pas satisfaisante à nos yeux.

L'article 33 crée notamment une dotation nationale de péréquation ; en remplacement du Fonds national de péréquation, dont il apparaît, à la simple lecture du rapport de M. le rapporteur général, qu'il produirait en 2004 une somme plus importante que celle qui échouerait, à la fin des fins, dans la nouvelle enveloppe de la dotation nationale de péréquation.

Il y a fort peu de péréquation pour le moment en matière de finances locales et singulièrement de taxe professionnelle.

Ce qui va se produire dans les années à venir est connu : la péréquation va quitter le champ de la fiscalité pour celui des dotations, avec le risque latent d'un décalage croissant entre l'évolution de la dotation et ce qui aurait résulté de la poursuite de la perception du produit fiscal.

Cet outil de péréquation imparfait ne sera bientôt plus qu'une anecdote.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s I-29, I-30 rectifié et I-31 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-88.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-29 vise à mettre le droit en conformité avec la pratique. Il est donc essentiellement rédactionnel, ou de coordination.

L'amendement n° I-30 rectifié, assez long, est surtout rédactionnel. Il vise à mieux rédiger la loi. Il n'apporte aucune modification de substance au mode de répartition de la dotation nationale de péréquation.

L'amendement n° I-31 est un amendement de coordination avec l'amendement n° I-30 rectifié.

Enfin, la commission ne peut être favorable à l'amendement n° I-88 de suppression de l'article, puisqu'elle présente des amendements sur cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sur l'amendement n° I-88, j'indique que la DGF sera le seul vecteur des dotations de péréquation attribuées aux communes. L'article 33 garantit ainsi la péréquation puisque, au lieu de faire dépendre les dotations du fonds national de péréquation de ses ressources qui sont, comme vous le savez, variables, il consolide dans la DGF les dotations versées jusqu'ici par ce fonds.

Je souhaite donc que M. Foucaud veuille bien retirer son amendement. A défaut, je demanderai au Sénat de le rejeter.

Par ailleurs, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les trois amendements n°s I-29, I-30 rectifié et I-31.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Art. 33
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 35

Article 34

I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette compensation ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.

La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

Les communes éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

- la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;

- la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

- la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.

Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.

Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la compensation prévue au présent I selon les modalités prévues pour les communes.

II. - Les communes et groupements de communes devant bénéficier en 2004 et les années suivantes d'une attribution en application des dixième, onzième et douzième alinéas du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient de l'application des sixième, septième et huitième alinéas du I ci-dessus.

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A. Dans le III de l'article 1466 C, les mots : « et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B » sont supprimés ;

1° Le treizième alinéa du II de l'article 1635 sexies est ainsi rédigé :

« A compter de 2004, ce produit est affecté au budget général de l'Etat. » ;

2° L'article 1648 D est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - A compter de 2004, le produit de cette cotisation est affecté au budget général de l'Etat. »

IV. - Le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2004, l'Etat compense, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent B. »

V. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux articles précités du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale. Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994. »

VI. - L'article 1648 A bis, le 2° du I, les II, II bis, III, IV et V de l'article 1648 B du code général des impôts et le II du C de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Dans le II de cet article, remplacer les mots : "sixième, septième et huitième" par les mots : "cinquième, sixième et septième". »

L'amendement n° I-33 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le VI de cet article :

« VI. - 1° L'article 1648 A bis et l'article 1648 B du code général des impôts ainsi que le II du C de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) sont abrogés.

« 2° Dans la première phrase de l'article L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et de l'article 1648 B" sont supprimés.

« 3° Dans la première phrase de l'article L. 5334-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et de l'article 1648 B" sont supprimés.

« 4° Dans la première phrase du I de l'article 1609 nonies B du code général des impôts, les mots : "et de l'article 1648 B" sont supprimés.

« 5° Dans le 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : "ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B" sont supprimés.

« 6° Dans le 2° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : "ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B" sont supprimés. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-89.

M. Thierry Foucaud. L'article 34 du projet de loi prévoit d'intégrer le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, au sein du budget général.

Certes, le FNPTP, comme bien d'autres outils de péréquation, est pour le moins un système complexe sollicitant six ressources différentes pour son financement, et ayant quatre affectations diverses, allant de la dotation de développement rural à la compensation des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Or, l'un des problèmes qui nous est posé est celui du devenir de la cotisation de péréquation perçue auprès des entreprises implantées dans ce que l'on peut appeler les « mini paradis fiscaux » où les taux d'imposition sont faibles.

La réalité, c'est que nous avons quelques doutes sur l'évolution future des concours apportés par le défunt FNPTP aux collectivités locales.

En revanche, il est certain que, bon an mal an, et de manière évidente, le produit de la cotisation de péréquation continuera à augmenter plus vite que n'évoluera l'enveloppe de la péréquation.

Le rapporteur général nous indique à ce propos qu'en 2001, dernière année disponible en la matière, l'écart est sensible, puisque pour 516 millions d'euros de cotisation de péréquation perçus, on se retrouvait avec 348 millions d'euros de fonds pour le FNPTP.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s I-32 et I-33 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je retire l'amendement I-32.

Quant à l'amendement n° I-33 rectifié, c'est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° I-32 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-89 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense que l'amendement n° I-89 est fondé sur une mauvaise compréhension de la suppression du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation. En effet, cette réforme ne modifie ni le montant des sommes servant à la péréquation, ni leurs modalités de répartition.

En ce qui concerne les aspects architecturaux, il faut donc, mes chers collègues, souscrire à la rédaction du Gouvernement. Quant aux aspects budgétaires, nous les évoquerons à l'occasion de l'examen de l'article 39 sur lequel la commission a déposé un amendement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-89 et il s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-33 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Art. 34
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 36

Article 35

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dotation de développement rural

« Art. L. 2334-40. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement rural qui est répartie dans les conditions prévues à l'article 1648 B du code général des impôts. Le montant de cette dotation est fixé à 116,104 millions d'euros pour 2004. A compter de 2005, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique associée présentée en annexe au projet de loi de finances. »

II. - Les trois premiers alinéas de l'article 1648 B du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficient de la dotation de développement rural définie par l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales : ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je profite de la discussion de cet article pour vous interroger sur la consommation des crédits de certaines dotations aux collectivités territoriales.

L'article 35 prévoit d'intégrer au budget de l'Etat la dotation de développement rural, que nous connaissons bien dans nos départements, et qui est actuellement financée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Cette dotation s'élèverait en 2004 au même montant qu'en 2003, soit 116 millions d'euros. Or nous observons avec surprise qu'en 2002 le taux de consommation des crédits de paiement de la dotation de développement rural n'a été que de 74,24 % et le taux de consommation des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes, de 61,51 %. Ce sont les deux dotations dont le taux de consommation est le plus faible. Les élus locaux s'en étonnent car ils ont le sentiment sur place que les crédits sont rares.

Nous ignorons parfois ce qui se passe entre le vote du Parlement et la consommation des crédits sur terrain : les procédures administratives sont-elles un peu redondantes ? Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur notre discussion d'hier soir qui portait sur une certaine convention ! Y a-t-il des freins techniques ou administratifs qui se traduisent par ces taux de consommation faibles ? A moins, tout simplement, qu'il n'y ait une surévaluation des crédits, ce que je préférerais, du point de vue budgétaire. (M. Moreigne s'exclame.)

De deux choses l'une, soit la mécanique n'est pas suffisamment dynamique pour réaliser les projets et les freins administratifs sont trop nombreux, soit le montant des crédits est trop élevé.

M. Michel Moreigne. Certes non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, mon cher collègue, c'est de l'arithmétique élémentaire, et je ne serais pas dans mon rôle si je ne posais pas la question. Nous sommes là non seulement pour voter les crédits, mais aussi pour vérifier comment ils sont consommés.

Pouvez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre, ces taux de consommation qui se traduisent par des reports de crédits ? Nous savons bien que, d'une certaine façon, vous appréciez les reports, car ce sont des variables d'ajustement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour la clarté de nos échanges, je réponds maintenant au rapporteur général puisque c'est un sujet auquel nous sommes tous sensibles.

Avant de vous donner l'explication technique qui vient de m'être transmise, je veux lever d'emblée toute ambiguïté : je ne me réjouis pas des reports. Se réjouir des reports pourrait être une tentation de « budgétaire » qui tient difficilement le solde qui a été initialement prévu. Or notre souci à tous, c'est de faire en sorte que l'emploi de l'argent public qui a été alloué pour telle ou telle action puisse se faire au meilleur rapport coût-efficacité. Des crédits consommés quatre ans après l'année de leur ouverture perdent toute efficacité. C'est la raison pour laquelle nous avons tous intérêt à accélérer le processus et à cet égard, je partage tout à fait votre point de vue, monsieur le rapporteur général.

J'en viens à l'explication technique. Si les autorisations de programme de la dotation globale d'équipement des communes sont réparties en totalité et notifiées aux bénéficiaires, les crédits de paiement sont versés sous forme d'avances au commencement de l'exécution de l'opération, soit 50 % jusqu'à la DGE de 2002 ; 30 % à compter de la DGE de 2003, le solde étant versé au fur et à mesure de la réalisation de l'opération.

La consommation des crédits dépend donc de l'avancement des opérations subventionnées, monsieur le rapporteur général. Or, jusqu'à la loi de finances pour 2001, les crédits ont été ouverts pour un même montant en autorisations de programme et en crédits de paiement, alors que les crédits de paiement étaient consommés progressivement. De ce fait, le montant de crédits de paiement disponibles à la fin de chaque année a augmenté régulièrement.

Afin d'éviter le gonflement des crédits de report, il a été décidé, à compter de 2002, de réduire le niveau d'ouverture des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme. En 2002, le montant des crédits de paiement ouverts s'élévait ainsi à 175,30 millions d'euros pour des autorisations de programme s'élevant à 417,38 millions d'euros. En 2003, les crédits de paiement ouverts s'établissent à 176 millions d'euros pour 413 millions d'euros en autorisations de programme. La consommation annuelle de la DGE des communes s'avère, en effet, proche de 350 millions d'euros. Cela représente un taux de consommation relativement satisfaisant.

Ce principe a permis de diminuer, à partir de la fin de l'année 2002, le montant des crédits de paiement reportés, qui ne représentent plus que 283 millions d'euros. Il ne pénalise naturellement pas des collectivités locales dont les besoins sont couverts, outre par les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, par les crédits de paiement qui sont disponibles en fin de gestion et reportés sur la gestion suivante. Je souligne que la capacité d'engagement des collectivités locales sur des opérations d'investissement n'est pas affectée.

La dotation de développement rural, la DDR, était une dotation d'équipement à laquelle les groupements de communes étaient éligibles. Financée jusqu'en 2004 sur le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, elle n'obéissait pas à une structuration en autorisations de programme et en crédits de paiement. Les taux de consommation des crédits ont été les suivants : 74,2 % en 2002, 72,9 % en 2001 et 79,4 % en 2000. Son basculement en dotation budgétaire permettra de rationaliser et de simplifier le mode de financement des dotations de l'Etat aux collectivités locales et de mieux assurer le suivi budgétaire et comptable de la DDR.

Au-delà des chiffres, le financement d'opérations donne lieu à des excursions des porteurs de projet vers les différents guichets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Gérard Miquel. En effet !

M. Alain Lambert, ministre délégué. D'abord, on obtient une dotation globale d'équipement. Ensuite, il faut obtenir, si possible, une subvention du département. Enfin, si le projet est suffisamment intéressant, la région peut octroyer une subvention. Et pour peu que l'on se situe dans une zone européenne, un dossier est également en cours à l'échelon européen. Au total, il faut, sinon quatre ou cinq ans,...

M. Michel Moreigne. Deux ans !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... au moins deux ans pour boucler le financement. Il y a là une cause importante de retard dans l'emploi des crédits. Nous devons simplifier les choses. Monsieur le rapporteur général, je suis prêt à étudier avec vous, à l'occasion d'un groupe informel, comment accroître l'efficacité du dispositif. Je serai à vos côtés pour lever toute source de complexité en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. le président. Voilà un débat qui intéressera beaucoup les élus locaux !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-34 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales par douze alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient de la dotation de développement rural les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique dont la population regroupée n'excède pas 60 000 habitants et qui ne satisfont pas aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté d'agglomération, si les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de 5 000 habitants.

« Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale, de la population regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration fiscale de ces établissements. La répartition peut également tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne.

« Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département, sous forme de subventions, après avis de la commission d'élus prévue ci-dessous. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels.

« La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois prévues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale considérés.

« Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

« Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.

« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

« A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département. Le préfet ou son représentant assiste aux travaux de la commission.

« Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.

« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission, les opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985, le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 et le décret n° 93-289 du 5 mars 1993 s'appliquent, en ce qui concerne le présent article. »

« II. - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "qui est répartie dans les conditions prévues à l'article 1648 B du code général des impôts".

« III. - Supprimer le II de cet article.

« IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les commissions établies, à la date de la promulgation de la présente loi, dans chaque département en application du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale, pour la gestion de la dotation de développement rural prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-90.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position que nous avons adoptée sur les articles précédents. En conformité avec notre refus de la nouvelle architecture des dotations de péréquation prévue par le présent projet de loi de finances, nous proposons de supprimer l'article 35, qui en est la conséquence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-34 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-90.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-34 rectifié vise à rassembler l'ensemble des règles relatives à la dotation de développement rural dans un seul code, le code général des collectivités territoriales. Cela paraît plus cohérent au regard de la nature de ces règles.

S'agissant de l'amendement n° I-90, je pourrais faire le même commentaire que sur l'amendement n° I-88. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-90. Concernant l'amendement n° I-34 rectifié, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-90.

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, la lenteur de consommation des crédits tient sans doute aux cofinancements que les collectivités sont obligés de rechercher auprès du conseil général ou de la région, pour compléter le financement de leurs investissements. Certes, il nous faut mieux utiliser les crédits s'agissant des crédits de paiement et des autorisations de programme. Mais il faudrait que l'Etat fasse un effort de son côté. En effet, si vous autorisiez les préfets à répartir la dotation globale d'équipement en début d'année, les choses seraient facilitées.

Nous recevons la notification de la DGE au mieux en juin ou juillet. Compte tenu des dispositifs d'appel d'offres et de consultation des entreprises, cela ne nous permet pas de mettre en oeuvre nos programmes d'investissement avant, au mieux, la fin de l'année. Il faudrait donc que chacun fasse un effort.

Nous comprenons votre souhait, mais nous nous méfions. L'an passé, au moment de la discussion budgétaire, vous aviez constaté, monsieur le ministre, que les crédits du FNDAE, le fonds national pour le développement des adductions d'eau, n'étaient pas utilisés comme il convenait. A cet égard, nous avions eu un débat, fort intéressant d'ailleurs. Vous aviez même accepté de venir dans mon département...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On s'en souvient !

M. Gérard Miquel. ... pour constater sur le terrain comment étaient utilisés ces crédits. Les membres de la commission des finances et vous-même avez constaté qu'ils étaient utilisés dans des proportions importantes. Or, aujourd'hui, ils diminuent.

Aussi, je comprends que mon ami M. Foucaud ait présenté un amendement visant à prévenir un dérapage, à éviter toute diminution de crédits au titre de la DGE et de la DDR dans les années à venir. Je comprends que vous fassiez en sorte qu'ils soient mieux utilisés et que les délégations de paiement puissent être effectuées au fur et à mesure des besoins. Cependant, pouvez-vous nous assurer que ces crédits seront maintenus ? En effet, les collectivités ont besoin de ces crédits pour faire des investissements et mener à bien leurs projets.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Miquel, je suis pour la réduction des crédits de fonctionnement et pour l'augmentation des crédits d'équipement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Philippe Adnot. Bravo !

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai l'intention d'écrire en ce sens à M. le Premier ministre en vue de la préparation du budget pour 2005. Il est bon de prévenir tous les ministères qu'il faut favoriser les investissements et faire des efforts sur le fonctionnement. Le but n'est sûrement pas de réduire le soutien à l'équipement des collectivités locales.

Je prends devant vous un engagement s'agissant de la notification des enveloppes de DGE, qui, en effet, a pu être retardée pour des raisons pratiques. En 2002, les enveloppes ont été notifiées en avril ; en 2003, au mois de mars. Je travaille avec le ministère de l'intérieur pour que, en 2004, ce soit à la mi-février, afin que vous puissiez avoir de la visibilité.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Pour les collectivités, la problématique concerne surtout le fonctionnement. Je souscris aux propos de mon ami M. Gérard Miquel. Malgré les précisions apportées par M. le ministre, je maintiens l'amendement n° I-90.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Les collectivités locales sont souvent confrontées à des problèmes à chaque bout de la chaîne.

La première difficulté consiste à rassembler les engagements de crédits, particulièrement en ce qui concerne la DGE, et à respecter les délais, mais vous nous avez un peu rassurés. Quelquefois, la DGE va plus vite que d'autres sources de financement, par exemple de type européen. Les délais d'exécution qui nous sont imposés sont tellement courts que nous avons du mal à trouver les compléments de financement.

Tout cela pourrait être amélioré si, à partir du moment où le dossier est complet et déposé, il était possible de démarrer les travaux, en courant le risque de ne pas obtenir d'aide dans certains cas, mais, sans risquer d'être pénalisé pour avoir pris un peu d'avance. Moins les services administratifs des communes sont étoffés, plus ils ont des difficultés pour respecter les délais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Art. 35
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Art. 37

Article 36

I. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat dont le montant est égal au montant reçu en 2003 par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.

II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts. - (Adopté.)

Art. 36
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Art. 38

Article 37

Au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), les mots : « une dotation budgétaire destinée » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné ».

M. le président. L'amendement n° I-296, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Dans le III de l'article 36 de la loi de finances pour 1958 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "d'une compensation budgétaire à due concurrence" sont remplacés par les mots : "d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence".

« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I."

« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la transformation en prélèvement sur recettes de la compensation aux départements des réductions des taux de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Pour être précis, la commission a donné un avis favorable à une proposition du rapporteur spécial pour les charges communes, M. Yves Fréville. Aussi, pour des raisons techniques, la commission doit procéder à la coordination correspondante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement de simplification et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-296 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement présentera, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement de coordination annulant les crédits prévus initialement au budget des charges communes pour la compensation de cette exonération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Art. 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 39

Article 38

I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré :

« a) Des montants dus au titre de 2003 aux collectivités territoriales en application du II de l'article 39, du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), du a et du 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) ;

« b) Des montants dus au titre de la compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe profes-sionnelle prévue à l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ) ;

« c) Du fonds national de péréquation prévu à l'article 1648 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée, minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée et du prélèvement opéré en application du 1° du II de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;

« d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14. »

II. - En 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.

Pour l'application de l'alinéa précédent, est prise en compte, au titre de 2003, une dotation globale de fonctionnement dont le montant découle de l'application du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article.

III. - Après le onzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2004, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° du ), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même II. »

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - Dans le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le I de cet article pour compléter par cinq alinéas le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée".

« B. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La majoration de la dotation nationale de péréquation résultant de la prise en compte de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de cet article.

« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant de la majoration de la dotation nationale de péréquation prévue ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à majorer le montant du fonds national de péréquation intégré à la DGF à compter de 2004 du montant de sa majoration habituelle. Sans cette disposition, les ressources de la DGF en 2004 seraient minorées du montant de la majoration traditionnelle du fonds depuis 1999. Aussi, le groupe socialiste propose d'adopter cet amendement, qui vise seulement à retenir, pour le calcul de la DGF en 2004, le même périmètre de dotation qu'en 2003, afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, et nous le verrons lors de l'examen de l'article suivant, la commission est très compréhensive et partage assez largement les propos de notre collègue.

Sur la forme, en revanche, elle considère qu'il est préférable de ne pas intégrer cette majoration dans la base de la DGF. Dans le souci d'une plus grande souplesse, il nous semble - c'est un compromis que je vous propose - que l'amendement n° I-35 de la commission, relatif à l'article 39, est plus raisonnable.

C'est la raison pour laquelle la commission demande à M. Gérard Miquel de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° I-35. A défaut, pour des raisons de méthode, la commission appellerait au rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen de l'amendement n° I-35 de la commission, mais je vais d'ores et déjà apporter quelques précisions.

Compte tenu des règles d'indexation prévues dans le contrat de croissance et de solidarité, la dotation globale de fonctionnement progressera en 2004 de 1,93 %, donc quasiment de 2 %. C'est une augmentation de dotation à structure constante, c'est-à-dire avant élargissement du périmètre et hors abondement exceptionnel de près de 400 millions d'euros.

En outre, une majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros a été prévue, permettant de préserver les moyens de la péréquation en 2004.

Votre amendement a bien sûr pour objet de reconduire la majoration exceptionnelle de 23 millions d'euros de l'ex-fonds national de péréquation, mais l'intégration au budget général des ressources et des charges des deux fonds, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, et le fonds national de péréquation, FNP, est un effort important de l'Etat, puisque celui-ci garantit désormais la pérennité des dotations autrefois prises en charge par les deux fonds. Je rappelle combien l'évolution des ressources du FNPTP et du FNP, notamment la baisse de la CNP affectée à ces deux fonds, du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, était fragile. Dorénavant, c'est l'Etat qui assumera le risque en cas d'effet de ciseaux entre les ressources et les charges autrefois prises en charge par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds national de péréquation.

J'indique à la Haute Assemblée que la budgétisation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation a coûté 75 millions d'euros à l'Etat en 2003.

C'est ce qui me conduit à vous demander, monsieur Miquel, de bien vouloir retirer cet amendement, afin de m'éviter d'avoir à inviter le Sénat à le rejeter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-161, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "En 2004" insérer les mots : ", en 2005 et en 2006,"

« II. - En conséquence, dans le même texte remplacer les mots : "de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004" par les mots : "de loi de finances initiale de l'année précédant celle du versement à loi de finances initiale de l'année de versement".

« III. - Dans le même texte remplacer le taux : "33 %" par le taux : "50 %".

« IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prise en compte de la progression du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-94, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le II de cet article, remplacer le taux : "33 %" par le taux : "50 %".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

L'amendement n° I-162, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le taux : "33 %" par le taux : "50 %".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prise en compte de la progression du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° I-161.

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, vous avez considéré que l'amendement précédent était peu raisonnable. Le présent amendement vous paraîtra plus raisonnable puisqu'il s'inspire d'un amendement que vous avez fait voter par notre assemblée en 2001.

Il vise à porter de 33 % à 50 % la part de croissance du PIB prise en compte pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

A la suite du pacte de stabilité d'Alain Juppé, le gouvernement de Lionel Jospin a créé un mécanisme permettant aux collectivités territoriales de participer aux fruits de la croissance. Pendant cinq ans, dans une logique différente, vous avez revendiqué une augmentation de la part de la croissance dans le calcul de l'enveloppe normée. La majorité sénatoriale a adopté, en 2001, un amendement identique à celui que je défends aujourd'hui. Mais une fois revenus au pouvoir, vous n'avez jamais amélioré le contrat de croissance, et on peut légitimement douter que vous le fassiez un jour.

Au contraire, l'intégration dans l'enveloppe normée d'une dizaine de milliards d'euros, notamment de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, engendrera une perte d'environ 10 millions d'euros pour les collectivités territoriales en 2004. Cette perte sera portée à 50 millions d'euros lorsque la croissance économique atteindra à nouveau 3 % par an.

Monsieur le rapporteur général, à la lecture de votre rapport, j'ai noté que vous considériez que « les demandes émanant de certains partis politiques visant à porter à 50 % la prise en compte de la croissance du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe normée sont, compte tenu du contexte dégradé des finances publiques que connaît notre pays, irréalistes, pour ne pas dire irresponsables ».

Monsieur le rapporteur général, force est de constater que la croissance économique est moins forte aujourd'hui que du temps du gouvernement Jospin, qui a amélioré le mécanisme d'indexation des dotations aux collectivités territoriales. Le gouvernement Raffarin le fera-t-il une fois la croissance revenue ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'atmosphère se réchauffe !

M. Gérard Miquel. Sans vouloir faire de procès d'intention, la question se pose lorsque l'on sait que le candidat Chirac a promis aux Français une baisse des impôts de 30 milliards d'euros et que nous en sommes toujours quasiment à zéro, comme l'a fort bien souligné le Gouvernement dans son rapport sur les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement tablait sur une croissance du PIB de 2,5 %, en 2003. En a-t-il profité pour améliorer le contrat de croissance et de solidarité ? Absolument pas !

Il est également incontestable que le Gouvernement diminuera, en 2004, l'impôt sur le revenu de 1,8 milliard d'euros. Curieuse façon d'assainir nos finances publiques, condition pourtant indispensable selon notre rapporteur général à une indexation sur 50 % de la croissance du PIB ! La politique, nous le savons bien, mes chers collègues, c'est faire des choix, mais c'est aussi les assumer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La politique, c'est l'art du possible !

M. Gérard Miquel. En outre, l'indexation de l'enveloppe normée en fonction de l'inflation et de 50 % de la croissance du PIB aurait coûté à l'Etat environ 40 millions d'euros en 2004, soit quarante-cinq fois moins que la réduction de l'impôt sur le revenu ! Les élus locaux n'apprécient pas trop - c'est un euphémisme - la baisse de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement lorsqu'ils constatent que l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales diminuera en volume en 2004 et qu'ils ont dû augmenter le produit de leurs impôts de 2 milliards d'euros en 2003 ?

Monsieur le ministre, vous avez manifestement donné la priorité à la baisse de l'impôt sur le revenu et non aux dotations aux collectivités territoriales. C'est votre choix évidemment, mais vous devez l'assumer.

Monsieur le rapporteur général, vous notez par ailleurs que, alors que le budget de l'Etat est soumis à une contrainte de croissance zéro en volume, tel n'est pas le cas s'agissant des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ». C'est indéniable. Mais il est également indéniable que l'effort consenti par l'Etat n'a rien de prodigieux, car 33 % de presque rien, cela ne fait toujours pas gra nd-chose !

En outre, rien n'obligeait le Gouvernement à geler les dépenses de l'Etat en volume, hormis peut-être ses cadeaux fiscaux. Mais il aurait été inadmissible qu'il impose ce même choix aux collectivités territoriales alors même qu'il va se décharger sur elles de 6 milliards d'euros qui ne seront compensés qu'en partie, au titre du RMI ! En 2005, l'addition sera de 7 milliards d'euros supplémentaires pour toutes les collectivités locales ! Où serait la libre administration des collectivités territoriales si le Gouvernement décidait à leur place de l'évolution de leurs dépenses ?

Faute d'une réelle volonté du Gouvernement de venir en aide aux collectivités territoriales à un moment où leur santé financière se dégrade de nouveau, après une période de cinq ans de vaches grasses, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, diminuera de 3,46 % en 2004.

Afin d'éviter une telle baisse, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-94.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la prolongation du contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales.

Sans revenir sur les arguments, avancés à l'instant par mon collègue M. Gérard Miquel et que je partage, ainsi que sur les détails propres à chacune des dotations, je rappelle que la progression éventuelle de l'enveloppe et notamment celle de son élément majeur, la dotation globale de fonctionnement, est largement gagée sur la réduction de certains concours, et, au premier chef, sur la variable d'ajustement que constitue la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Les données sont claires de ce point de vue : pour 2004, si l'on suit les éléments fournis par les documents budgétaires eux-mêmes, la DCTP va encore être amputée d'un peu plus de 49 millions d'euros, qui correspondent, à quelques euros près, aux majorations exceptionnelles de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR et de la dotation intercommunalité.

De fait, la progression de l'enveloppe s'avère donc particulièrement faible, ce qui ne manquera pas de poser quelques menus problèmes lors du bouclage des budgets locaux.

Puisque les questions de répartition de la DGF sont fondamentalement des problèmes de vases communicants et que les concours sont distribués avec une parcimonie pour le moins discutable, vous nous permettrez une fois de plus de critiquer un procédé déjà éprouvé.

Ce procédé, c'est celui qui conduit à répartir entre nos communes, nos départements et nos régions des dotations toujours insuffisantes, contraignant bien des élus locaux à renoncer au développement des services publics, faute de ressources.

Monsieur le ministre, relever par conséquent le niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité et de croissance est une nécessité, ne serait-ce que pour donner un sens à ce que l'on appelle « l'autonomie financière » des collectivités locales.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-161.

M. Gérard Miquel. Il s'agit d'un amendement de repli, monsieur le président, que j'ai défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Miquel, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° I-161, car la situation budgétaire de l'Etat n'est malheureusement plus celle que nous avons connue à la fin de l'année 2000 ou 2001.

L'amendement n° I-94, étant de caractère rituel, c'est de façon non moins rituelle que la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° I-162, il appelle le même avis que l'amendement n° I-161, c'est-à-dire défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je veux bien que l'on dise que le gouvernement de Lionel Jospin avait les pouvoirs de décréter la croissance, et que vous vous prévaliez de celle-ci, mais je vous trouve finalement trop modestes ! Puisque la croissance était mondiale, vous pourriez ajouter que vous avez réussi à imposer la croissance dans le monde, et, si vous aviez envie de convaincre les amateurs de football, vous enorgueillir du fait qu'en 1998 la France soit devenue championne du monde de football, pour mieux prouver combien, dans tous ces domaines, le gouvernement de Lionel Jospin a été formidable. (Sourires.)

En tout cas, s'il est un domaine où cela ne s'est pas vérifié, c'est celui de la dépense publique. En la matière, on peut néanmoins dire qu'il a été champion dans sa catégorie et que vous n'en avez malheureusement tiré aucun enseignement puique vous venez de me reprocher d'avoir stabilisé les dépenses de l'Etat en volume.

Votre groupe, monsieur Miguel, vient ainsi de nous révéler une information très importante, que tout le monde sera heureux de connaître : vous êtes partisans de laisser, encore une fois, « filer la dépense ». C'est là une information politique de première importance : le groupe socialiste du Sénat souhaite que les dépenses de l'Etat continuent de s'accroître !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel aveu !

M. Roland du Luart. Nos enfants et petits-enfants sont bien à plaindre !

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Miquel, ce serait un drame pour la France.

J'en reviens à votre question : l'Etat se comporte-t-il bien à l'endroit des collectivités territoriales ? Oui, puisqu'il s'engage vis-à-vis d'elles à un partage des ressources plus favorable que celui qu'il consent pour ses propres services. Vous avez dit que les sommes en jeu ne seraient pas considérables, compte tenu du ralentissement de la croissance en 2003. Mais on perçoit déjà les premiers signes de la reprise, la croissance reviendra et les collectivités territoriales en auront leur part.

Vous regrettez qu'il n'y ait pas d'engagement pluriannuel, mais tenir ses engagements est bien plus important que de se contenter d'une simple annonce : le Gouvernement tient ses engagements, y compris lorsque c'est difficile !

Pour toutes ces raisons et connaissant votre grande sagesse, je suis sûr que vous accepterez de retirer cet amendement. A défaut, je proposerai au Sénat de le rejeter.

Le Gouvernement émet un avis identique sur les amendements n°s I-94 et I-162.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-162.

(L'amendement n'est pas adopté).

M. le président. L'amendement n° I-163, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et" insérer les mots : ", s'il est positif," »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la prise en compte de la variation du produit intérieur brut uniquement si elle est positive pour le calcul de l'enveloppe définie au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il s'agit d'un amendement de précaution et de protection des collectivités territoriales contre les conséquences d'une diminution du produit intérieur brut en volume sur l'évolution de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

En effet, l'enveloppe normée progresse chaque année selon un indice égal à la somme du taux prévisionnel de l'inflation de l'année de versement et de 33 % « du taux d'évolution du PIB en volume de l'année précédente ». Actuellement, ce dernier pouvant être négatif, il peut contribuer à réduire en volume le montant de l'enveloppe normée.

En conséquence, cet amendement vise à retenir le taux d'évolution du PIB sous réserve qu'il soit positif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à prévoir que la variation du produit intérieur brut ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'évolution de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité si cette variation est négative.

En d'autres termes, vous voulez que soit prévue une clause de protection, si jamais nous devions connaître une vraie récession économique.

M. Claude Haut. Personne ne le souhaite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Personne ne saurait souhaiter, en effet, de telles circonstances.

Votre démarche a néanmoins l'intérêt de présenter une certaine cohérence. Même si l'examen de la commission, certes rapide, a plutôt été favorable à cet amendement, nous devons être attentifs à l'avis du Gouvernement et constater qu'au demeurant, pour 2004, cet amendement n'aurait pas d'effet. Car, même si la situation n'est plus très rose, si j'ose m'exprimer ainsi, elle ne nous conduirait pas à de telles extrémités.

M. Roland du Luart. Cela dépend du sens que l'on donne au mot « rose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut lui donner les deux sens ! En tout cas, nous espérons, compte tenu des indices de reprise de la croissance qu'évoquait M. le ministre, que la situation va s'améliorer.

Bref, mes chers collègues, la commission sera très attentive à l'avis du Gouvernement. Elle voudrait que cet amendement soit l'occasion de le sensibiliser aux conditions dans lesquelles sera défini, à compter du projet de loi de finances pour 2005, le nouveau contrat de croissance ou ce qui en tiendra lieu et qu'il l'incitera à rendre plus lisible l'évolution des différents concours de l'Etat aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. On est ici dans la symbolique. En effet, il faut espérer que l'on ne se retrouvera jamais dans la situation envisagée par M. Haut.

Or précisément, pour rester dans la symbolique, ne craignez-vous pas, monsieur Haut, si votre disposition était adoptée, que les collectivités locales ne se comportent véritablement comme des assistés ? Ce serait en quelque sorte leur faire injure que de signer un contrat qui consiste à dire : « Quand cela va bien, vous partagez ; quand cela va mal, naturellement, vous préservez vos droits. »

Je crois sincèrement, monsieur Haut, que la situation que vous redoutez ne se produira pas en 2004 - les éléments d'information dont nous disposons aujourd'hui nous permettent de l'affirmer - et je ne vois aucune raison pour qu'elle se produise en 2005.

Nous risquerions, si l'on adoptait cet amendement, de délivrer un signal extraordinairement négatif. En effet, cela voudrait dire que les collectivités territoriales françaises et le Sénat de la République française, après avoir analysé l'évolution de la croissance sur les années qui viennent, pronostiquent la récession.

Je crois pour ma part qu'il faut, au contraire, annoncer la reprise et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Haut. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je ne partage pas tout à fait votre inquiétude quant au signe négatif que mon amendement pourrait donner aux élus locaux. Je pense que ces derniers, compte tenu des difficultés budgétaires qui sont les leurs, loin de considérer qu'il s'agit là d'un signe négatif, y verraient plutôt un soutien du Gouvernement au moment où la situation est difficile. Tel est le message que je souhaitais faire passer.

Toutefois, étant donné les circonstances, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-163 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 38, à l'examen des amendements n°s I-164 et I-165 faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-164, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "la dotation globale de fonctionnement", insérer les mots : "minorée des montants mentionnés au a du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article, majorés des montants résultant de l'application à ces derniers du taux de progression prévu au premier alinéa de l'article 1613-1 du code général des collectivités territoriales,".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de la compensation de la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux et de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-165, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "la dotation globale de fonctionnement », insérer les mots : "minorée des montants mentionnés au a du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article,".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de la compensation de la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux et de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-164 vise à conserver inchangée, en 2004, la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

Monsieur le ministre, au détour de la réforme de la DGF, vous en profitez pour intégrer à l'enveloppe normée trois dotations de l'Etat qui n'y figuraient pas en 2003 : il s'agit de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

En 2003, ces dotations étaient extérieures à la DGF et évoluaient comme elle, c'est-à-dire qu'elles étaient indexées sur l'inflation et sur 50 % de la croissance du PIB, alors que l'enveloppe normée n'est indexée que sur 33 % de cette même croissance. L'effet négatif sur l'évolution des ressources des collectivités territoriales est d'autant plus sensible que ces dotations représentent une masse financière considérable, soit plus de 10 milliards d'euros.

En conséquence, en 2004, comme le souligne notre rapporteur général, ce sont 70 % des concours financiers de l'Etat qui passeront sous le boisseau de l'enveloppe normée, contre seulement 52 % en 2003. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du gonflement artificiel de l'enveloppe normée représente environ 10 millions d'euros. Avec une croissance économique de 3 %, elle serait de 50 millions d'euros.

L'effet est quasi identique à celui d'une indexation de l'enveloppe normée au format de 2003 sur seulement 25 % de la croissance du PIB et l'inflation. Autant dire que l'article 38 du projet de loi de finances ramène les collectivités territoriales à la situation de l'année 2000. C'est une régression. Par conséquent, monsieur le ministre, au lieu d'améliorer le mécanisme du contrat de croissance et de solidarité, vous le durcissez au détriment des collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez de cette évolution défavorable pour les collectivités territoriales puisque vous écrivez que « l'augmentation du volume des concours financiers de l'Etat compris dans le périmètre de l'enveloppe normée permet de redonner du sens à l'objectif de plafonnement de l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ». Où est passé le rapporteur général qui proposait et votait en 2001 un amendement portant à 50 % la part de la croissance du PIB prise en compte dans l'indexation de l'enveloppe normée ? A cette époque, vous étiez plus généreux qu'aujourd'hui avec les collectivités territoriales. Se pourrait-il, monsieur le rapporteur général, que vous ayez à l'époque agi par opportunisme ? (Sourires.)

La DCTP pâtit durement des dispositions de l'article 38 puisqu'elle constitue la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité. En dépit d'une très faible croissance économique permettant à l'enveloppe normée et à la DGF de progresser presque sur le même rythme, elle diminuera de 3,46 % en 2004. Voilà qui nous promet de belles baisses en perspective, mes chers collègues, si la croissance économique en 2005 et les années suivantes dépasse 3 % !

Mon amendement ne remet nullement en cause la réforme de la DGF, le contrat de croissance et de solidarité étant indépendant de celle-ci. Il vise seulement à exclure de l'enveloppe normée les composantes de la DGF qui n'en faisaient pas partie en 2003. Sur le plan technique, il est similaire à toutes les dispositions prévoyant que telle ou telle majoration - celle de la DSU, par exemple - n'est pas prise en compte dans la DGF pour l'application du contrat de croissance et de solidarité.

Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement permettant aux collectivités territoriales d'éviter une baisse de ressources totalement injustifiée que le Gouvernement a tenté de nous camoufler.

M. Bernard Joly. C'est vrai !

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-165 est un amendement de repli : il est très proche du précédent, mais un peu moins onéreux pour l'Etat. Il prévoit que le montant des dotations maintenues en 2004 hors de l'enveloppe normée est égal à celui des dotations de 2003, mais non revalorisé de la progression de la DGF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-164, c'est un dispositif qu'il nous aurait en effet fallu voter il y a quelques années quand nous en avions les moyens ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est toujours le même rapporteur général, mais ce n'est plus la même situation budgétaire ! En d'autres termes, quand on prend une position, c'est en fonction d'un contexte donné. Dès lors que la situation n'est plus celle de la « cagnotte » mais du déficit aggravé, il faut bien en tirer les conséquences.

M. François Marc. Les déficits, c'est vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute faut-il que vous vous souveniez de cet amendement pour des temps meilleurs. Dans l'immédiat, je crains qu'il ne soit nécessaire de le retirer.

Quant à l'amendement n° I-165, c'est un amendement de repli du précédent, qui appelle à peu près les mêmes remarques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me suis demandé si, par mégarde, M. Miquel n'avait pas renversé un peu de vinaigre dans son encre. (Sourires.) En effet, la présentation de ses amendements depuis ce matin témoigne d'une certaine aigreur...

M. Jean Chérioux. De fiel !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... non, pas de fiel, avec un tel sourire !

Il faudrait d'abord remercier le Gouvernement pour le travail de globalisation des dotations qu'il a mené. Il fallait le faire et je pense, monsieur Miquel, que vous n'avez qu'à vous en réjouir.

Il est logique que les montants intégrés dans la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et des compensations de fiscalité régionale soient également inclus dans l'enveloppe du contrat, puisque la DGF l'est elle-même.

L'objectif de l'enveloppe normée est par ailleurs à la fois de garantir et de maîtriser l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. A ce titre, la reconduction de l'indexation sur 33 % de la croissance du produit intérieur brut représente un effort significatif de l'Etat, nous nous en sommes expliqués ce matin.

Vos amendements remettraient en cause l'équilibre que nous avons cherché à instaurer dans la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales, pour un montant de 10 millions d'euros, s'agissant du premier amendement.

C'est ce qui m'amène à souhaiter - mais je ne me fais guère d'illusion - le retrait de vos amendements. A défaut, je demanderai à la Haute Assemblée de les rejeter.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-164.

M. Gérard Miquel. Il m'a semblé entendre dans vos propos, monsieur le ministre, que vous aviez une préférence pour notre amendement de repli. Si vous pensiez pouvoir émettre un avis favorable à son égard, je retirerais volontiers le premier !

Pour autant, je n'ai pas remis en cause la réforme de la DGF que vous prévoyez, monsieur le ministre. Bien au contraire, j'essaie de défendre les intérêts des collectivités locales et le contrat de croissance et de solidarité est indépendant de la dotation globale de fonctionnement, vous en conviendrez.

Pour ce qui est de ces amendements, le Sénat est tout de même l'assemblée représentative des collectivités locales de notre pays...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais pas contre l'Etat !

M. Gérard Miquel. Non, bien sûr ! Monsieur le ministre, ce matin, au sujet d'un amendement, vous nous avez reproché d'inciter à la dépense de façon inconsidérée. Or nous sommes favorables à une maîtrise de la dépense, mais nous souhaitons dépenser autrement que vous ne nous le proposez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-166, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du II du présent article le montant retenu au titre de la dotation globale d'équipement, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire, est pour chacune de ces dotations, entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, le moins élevé des deux ».

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la majoration éventuelle du montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Par cet amendement, nous proposons de préciser que, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité, le montant des dotations d'équipement entrant dans l'enveloppe normée est, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, le plus faible des deux.

Actuellement, aucune disposition législative ne précise quels montants retenir. Ainsi, le Gouvernement est libre de choisir de retenir le montant des autorisations de programme, ce qu'il fait systématiquement. Or celui-ci est généralement plus élevé que le montant des crédits de paiement. Il en résulte un gonflement artificiel de l'enveloppe normée qui implique une baisse supplémentaire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Monsieur le rapporteur général, vous notez dans votre rapport que, alors que les autres sources de complication du mode de calcul de l'enveloppe normée sont destinées à préserver le montant de la variable d'ajustement, la prise en compte des autorisations de programme, dont le montant est généralement supérieur à celui des crédits de paiement, est pénalisante pour la DCTP, qui joue le rôle de variable d'ajustement.

Par ailleurs, vous contestez le choix de retenir les autorisations de programme, car l'impact budgétaire annuel des investissements est défini par la consommation des crédits de paiement.

Votre raisonnement est implacable, monsieur le rapporteur général. Aussi, je suis persuadé que vous vous rallierez à mon amendement, car il en tire les conséquences. De surcroît, bien que vous ne l'ayez pas mise en exergue, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances à compter du 1er janvier 2006 étendra la procédure des autorisations de programme, alors dénommées « autorisations d'engagement », aux dépenses de fonctionnement.

Si le Gouvernement devait retenir le montant des autorisations d'engagement pour le calcul du montant de l'enveloppe normée, les collectivités territoriales y perdraient encore plus. M. le ministre pourra sans doute nous renseigner et, qui sait, nous rassurer, sur les intentions de l'Etat en la matière.

Enfin, je rappellerai qu'en 2004 les recettes de la DCTP diminueront de 3,46 %. Un surcroît de ressources pour les collectivités serait le bienvenu en 2004 afin d'atténuer la baisse en volume de l'effort financier de l'Etat en faveur de ces mêmes collectivités.

Le groupe socialiste vous propose donc d'adopter cet amendement très favorable aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à prévoir, s'agissant du fonctionnement du contrat de croissance et de solidarité, que le montant des dotations d'équipement pris en compte est, entre celui des autorisations de programmes et celui des crédits de paiement, le plus faible des deux.

Monsieur le ministre, nous avons traité de ce point lorsque nous avons évoqué les questions de taux de consommation des crédits sur certaines catégories de dotations. Selon la commission, il faut tenir compte de tous les engagements de l'Etat au titre d'une année pour les dotations d'équipement au profit des collectivités territoriales. A priori, ce sont bien les crédits de paiement qu'il convient de retenir pour l'application des dispositions des contrats de croissance et de solidarité et non les autorisations de programme.

Ce sujet sera certainement examiné de nouveau l'an prochain lorsque nous nous préoccuperons du contenu de l'enveloppe normée et de son devenir. Dans l'immédiat, il nous semble que l'interprétation la plus orthodoxe est bien celle qui s'exprime en crédits de paiement.

Cela étant dit, tout en ayant une approche plutôt défavorable, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En ce qui concerne ce type d'amendement, comme nous l'évoquions avec M. Miquel au cours de la suspension de séance, il nous faut travailler sur la manière d'employer les crédits d'investissement le plus rapidement possible et essayer de simplifier la chaîne d'emploi des crédits.

La disposition qui vous est proposée est surprenante puisqu'elle met en avant, pour en tirer parti, le décalage qui peut exister entre les autorisations de programme et les crédits de paiement concernant les dotations d'équipement, alors qu'elle ne saurait le faire pour les dotations de fonctionnement. En outre, ce qu'il importe surtout de mesurer, concernant les dotations de l'Etat aux collectivités locales, comme M. le rapporteur général vient de le souligner, c'est la capacité d'engagement des collectivités sur des projets d'investissement.

Tel est le motif qui me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-166.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer le III de cet article.

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement découle bien sûr de notre position de fond sur le contenu du contrat de croissance et de solidarité. Vous le savez, nous nous sommes clairement opposés au principe suivant lequel la dotation de compensation de la taxe professionnelle soit utilisée comme variable d'ajustement de l'enveloppe dite normée.

Cela revient, pour certaines communes, mais aussi pour certaines collectivités, à reprendre d'une main ce que l'on a parfois chichement donné de l'autre. Nous ne pouvons donc qu'inciter le Sénat à adopter cet amendement, qui vise à rendre à la DCTP toute sa légitimité et tout son sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le groupe CRC propose de supprimer l'existence de la variable d'ajustement, la DCTP, dans le contrat de croissance et de solidarité.

On peut comprendre votre préoccupation, mon cher collègue, car le montant de cet ajustement a été réduit de presque la moitié de son montant d'origine depuis 1996. Une réflexion sur ce point doit être engagée, monsieur le ministre.

Toutefois, une telle proposition revient à supprimer l'existence même - il faut en avoir conscience - du contrat de croissance et de solidarité, dont l'un des objectifs est d'encadrer l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Le coût de l'amendement est par ailleurs élevé et, bien entendu, le gage est inacceptable.

La commission ne peut donc pas émettre un avis favorable.

Cela étant, le débat sur le fond est renvoyé à l'an prochain, lorsque, à l'intérieur de la nouvelle architecture qui est conçue, on se préoccupera du nouveau contenu d'un éventuel contrat pluriannuel entre l'Etat et les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, l'adoption de la mesure proposée viderait le contrat de croissance et de solidarité de toute sa substance. Ensuite, nous reverrons toutes ces questions l'an prochain.

Je suggère donc à Thierry Foucaud de retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-64 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le ministre. A l'exception du gage, ils trouvent le dispositif proposé acceptable.

Dans ces conditions, le groupe CRC est naturellement prêt à discuter et à participer à l'étude qui est prévue. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-64 est retiré.

L'amendement n° I-167, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 de la loi de finances pour 1987 par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2004 et les années suivantes, le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est majoré du montant de la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'intégration, à compter de 2004, à l'enveloppe prévue au premier alinéa du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004, des dotations visées au II de l'article 39, au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), au a et au 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000).

La majoration prévue ci-dessus n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004.

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

« III. - En conséquence, dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "trois alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a le même objet que les amendements n°s I-164 et I-165 que j'ai défendus tout à l'heure. Il vise à compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'intégration à l'enveloppe normée de 10 milliards d'euros de dotation qui n'y figuraient pas en 2003.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez du maintien, en 2004, du taux de 50 %, mais vous ne dénoncez pas l'augmentation de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité. Ce faisant, vous nous faites le coup classique de l'assiette et du taux. Le plus symbolique, le taux, est maintenu, mais ce qui est moins visible, l'assiette, est élargi.

Pour compenser la perte de recettes des collectivités locales, je propose, par cet amendement, de majorer le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui constitue la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, du montant de la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, en 2004 et les années suivantes, de l'intégration à l'enveloppe normée de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle et des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

La majoration de la DCTP paraît logique, puisque c'est elle qui subira, en année de croissance économique normale, les 50 millions d'euros de pertes de recettes induites par la réforme.

Contrairement au précédent, cet amendement présente l'avantage de ne pas modifier la composition de l'enveloppe normée. En effet, l'exclusion de certaines dotations de l'enveloppe conduirait malencontreusement à placer la DGF « à cheval » sur l'enveloppe normée, même si de nombreuses dispositions aboutissent au même résultat, notamment celles de l'article 39 que nous allons examiner dans quelques instants et que M. le rapporteur général qualifie de majoration hors enveloppe normée.

Le groupe socialiste vous propose donc d'adopter cet amendement qui permettra d'éviter aux collectivités territoriales une baisse de leurs ressources, qui est à nos yeux totalement injustifiée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à compenser la diminution des crédits de la DCTP résultant de l'inclusion, dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité, de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, ainsi que des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

Rappelons que l'inclusion dans l'enveloppe normée de nouvelles dotations indexées sur le taux de progression de la DGF pèsera d'autant plus sur la DCTP que la croissance du produit intérieur brut sera importante. Il conviendra donc de prendre en compte cette situation lorsqu'il s'agira de redéfinir les règles du contrat de croissance et de solidarité, l'année prochaine. Car la DCTP ne bénéficiera plus, à partir de 2006 - c'est à nouveau une singularité, monsieur le ministre - des abondements liés à l'arrêt Commune de Pantin.

Le coût de cet amendement est assez élevé. Il anticipe sur des décisions que nous serons normalement amenés à prendre l'année prochaine.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'ajustement de la DCTP est le corollaire logique de la différenciation de l'indexation entre l'enveloppe normée et la DGF. Comme l'a dit M. le rapporteur général, toutes ces questions seront revues l'an prochain. Il ne me semble donc pas opportun d'apporter ces modifications cette année, ce qui ne conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-168, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) les mots : "pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004". »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à améliorer la péréquation en direction des collectivités les plus défavorisées. Il prévoit de réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusqu'en 2002.

Je rappelle qu'en bénéficieraient les communes qui perçoivent les dotations de solidarité urbaine et rurale, les départements qui perçoivent la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux. Pour ces collectivités territoriales, les baisses de DCTP seraient divisées par deux par rapport à la baisse moyenne.

A compter de 2004 et les années suivantes, comme l'a souligné M. le rapporteur général, les baisses de la DCTP seront à nouveau fortes en raison de l'intégration à l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Ainsi, en 2004, en dépit d'une faible croissance économique, la baisse moyenne de la DCTP atteindra 3,46 %.

En outre, le projet de loi de finances fragilise fortement la péréquation, notamment communale. En effet, le montant résultant de la DSU, de la DSR et de la DNP progresserait de seulement 0,96 % dans le meilleur des cas, soit nettement moins que l'inflation. Il apparaît dès lors nécessaire que soient modulées les baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités locales à faible potentiel fiscal.

Enfin, depuis la révision du mois de mars 2003, la péréquation est un objectif constitutionnel auquel il convient que la loi donne une traduction concrète avec des mesures fortes.

Le groupe socialiste invite donc le Sénat à adopter cet amendement participant à la réduction de la fracture territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je ne m'abuse, le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un projet de loi visant à mieux tenir compte de l'objectif de péréquation dans la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est donc plutôt dans ce cadre, me semble-t-il, si M. le ministre nous confirme le futur dépôt de ce projet de loi, qu'il faudra prendre en compte les situations des collectivités défavorisées.

C'est à la lumière de ces quelques explications que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme à M. le rapporteur général que ce texte sera soumis au Sénat au cours du premier semestre 2004. Vous allez donc pouvoir y travailler.

Pour les raisons que j'ai indiquées au début de la séance, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° I-168 est-il maintenu, monsieur Miquel ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je suis surpris par votre réaction à cet amendement.

En effet, à l'heure où nous travaillons à une décentralisation élargie, avec de nouvelles compétences attribuées aux collectivités locales, vous savez que les conséquences de cette décentralisation seront plus importantes pour certaines collectivités à faibles moyens.

L'adoption de cet amendement aurait constitué un signe en faveur de la péréquation et des collectivités locales défavorisées.

Je croyais - mais j'étais sans doute un peu naïf - que vous émettriez un avis favorable sur cet amendement, monsieur le ministre. On m'a toujours dit qu'il valait mieux tenir que courir !

Avec l'adoption de cet amendement, les collectivités les plus pauvres auraient au moins disposé de quelques moyens supplémentaires, ce qui aurait été un engagement fort de votre part en leur direction, monsieur le ministre.

M. Jean Chérioux. La cagnotte a été mangée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Art. 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 39

Article 39

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2002 vient majorer en 2004 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

II. - La dotation versée en 2004 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de 15 millions d'euros ; le solde de la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code est majoré en 2004 à due concurrence.

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-29 du même code, le reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de l'exercice 2002 est minoré de 15 millions d'euros.

III. - Le solde de la dotation d'aménagement est en outre majoré de 36 millions d'euros.

IV. - Les majorations prévues aux I, II et III ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-169, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer le I de cet article.

« II. - Dans le III de cet article, remplacer la somme : "36 millions d'euros" par la somme : "81 millions d'euros" ».

« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire en 2004 du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-170, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le III de cet article, remplacer la somme : "36 millions d'euros" par la somme : "100 millions d'euros" ».

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-171, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le III de cet article, remplacer la somme : "36 millions d'euros" par la somme : "80 millions d'euros"

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-169 prévoit de rétablir le bénéfice de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2002, soit 45 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions des articles L. 1313-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.

Afin de ne pas pénaliser encore plus que ne le fait déjà le Gouvernement les ressources de la péréquation communale, cet amendement tend, par ailleurs, à majorer le solde de la dotation d'aménagement de 45 millions d'euros. Au total, l'abondement de l'Etat serait donc porté à 81 millions d'euros, contre 68 millions d'euros en 2003, mais 145 millions d'euros en 2002.

Actuellement, l'article 39 prévoit de majorer le solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros. Toutefois, sur ces 96 millions d'euros, 60 millions d'euros proviennent de ressources appartenant déjà aux collectivités territoriales, et seulement 36 millions d'euros de l'Etat. En effet, 15 millions d'euros sont prélevés sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et 45 millions d'euros sur la régularisation de la DGF de 2002 des communes et des EPCI, qui, de ce fait, est complètement asséchée.

Ainsi, il apparaît clairement que l'Etat ne contribue qu'à hauteur d'un tiers à l'effort en faveur de la péréquation communale.

L'article 39 est clairement défavorable à toutes les communes, et plus particulièrement à celles dont la seule ressource est la dotation forfaitaire. Elles sont nombreuses dans ce cas, puisqu'il s'agit de la seule dotation qui est versée sans condition. Or, en 2004, la dotation forfaitaire progressera uniquement d'un taux compris entre 0,87 % et 1,06 %, soit nettement moins que l'inflation.

Concrètement, les élus devront gérer ces communes avec un pouvoir d'achat amoindri par rapport à 2003. Le bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 leur aurait permis d'améliorer un peu leur ordinaire, mais le Gouvernement le leur refuse.

Cet amendement est d'autant plus légitime que la régularisation de la DGF des communes doit être versée comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.

Certes, en 2001, notre collègue député Augustin Bonrepaux a fait voter un amendement affectant pour 2002 la régularisation de la DGF aux communautés de communes à fiscalité additionnelle. Mais cet amendement ne concernait qu'une partie seulement de la régularisation de la DGF des communes et des EPCI, et non toute la régularisation, comme le prévoit l'article 39.

En outre, l'amendement de M. Bonrepaux visait à résoudre un problème très ponctuel et non à financer un besoin récurrent, comme le prévoit également l'article 39. En effet, en 2001, les communautés de communes avaient subi une baisse de leurs attributions en raison de la transformation de soixante-quatre d'entre elles en communautés d'agglomération, alors qu'elles étaient plutôt plus riches et moins intégrées que celles qui y sont restées.

Par conséquent, en 2000, elles apportaient à la masse totale à répartir 16,13 euros par habitant, mais au moment de la répartition, elles récupéraient une attribution moyenne par habitant inférieure à ce montant. La différence entre les deux profitait aux autres.

En revanche, en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de 2002 dans le seul objectif de réduire les abondements que l'Etat verse à la DSU et à la DSR. En effet, ces abondements passent de 145 millions d'euros en 2002 à 36 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 75 % !

Monsieur le ministre, en réalité, l'affectation de la régularisation de la DGF de 2002 que vous nous proposez bénéficie non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais à l'Etat.

Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement tendant à supprimer une mesure inéquitable pour les communes.

Les amendements n°s I-170 et I-171 sont des amendements de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La répartition de la régularisation de la DGF communale conduit à distribuer des sommes très faibles entre toutes les communes et établissements de coopération intercommunale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité utiliser les montants correspondants pour financer la péréquation.

La commission adhère au raisonnement du Gouvernement qui lui semble aller dans le sens de l'efficacité. Elle constate, par ailleurs, que le coût de l'amendement de nos collègues du groupe socialiste est assez élevé : 45 millions d'euros. Il ne semble pas que nous puissions les accompagner sur ce chemin.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappelle que le Gouvernement a prévu une majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros, ce qui permet une stabilisation, en euros constants, des dotations de péréquation en 2004.

En ce qui concerne votre souhait de ne pas voir affecter la régularisation positive de la DGF sur les dotations de péréquation, je vous rappelle qu'une concentration de ces crédits sur la péréquation me semble préférable à un saupoudrage - nous l'avions d'ailleurs déjà dit l'année dernière - sur l'ensemble des collectivités bénéficiaires de la DGF pour des montants très faibles.

En outre, le Comité des finances locales a retrouvé une compétence entière sur le choix du taux d'évolution de la dotation forfaitaire. Faisons donc confiance à cette instance, dont un certain nombre d'entre vous font d'ailleurs partie.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-35, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Compléter le III de cet article par les mots : "et la part majoration de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est majorée de 23 millions d'euros."

« B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement de la dotation nationale de péréquation prévu au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« De plus, la part majoration de la dotation nationale de péréquation est majorée de 23 millions d'euros. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation nationale de péréquation prévue au III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-35.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-35 vise à maintenir en 2004, pour toutes les raisons explicitées dans le rapport écrit, le niveau des ressources consacrées, en 2003, à la péréquation.

Rappelons, monsieur le ministre, que, de 1999 à 2003 inclus, la part dite « majoration » du fonds national de péréquation a bénéficié d'un abondement annuel de 23 millions d'euros, soit 150 millions de francs. Cela faisait partie, si j'ose dire, d'un jeu de rôles parlementaire et gouvernemental bien huilé.

Cet abondement était initialement prévu pour trois ans par l'article 129 de la loi de finances pour 1999, soit au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; il a été ensuite reconduit chaque année par l'insertion d'un amendement parlementaire - il n'était pas véritablement inattendu ! - dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

Le présent amendement vise à reconduire en 2004 l'abondement de 23 millions d'euros de la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation, qui est le nouveau nom du fonds national de péréquation.

J'insisterai sur un point : sans cet amendement, la part « majoration » de la dotation diminuerait, en 2004, d'environ 17 %, et l'ensemble des ressources du fonds serait réduit d'environ 4 %, ce qui entraînerait globalement une diminution - petite, mais une diminution tout de même - des dotations de péréquation par rapport à l'année 2003.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission étant en majorité assez conservatrice sur ces sujets... (Murmures amusés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Loridant. Si ce n'était que sur ces sujets...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais vous présentez, chers collègues du groupe socialiste, un amendement similaire au nôtre : vous êtes donc tout aussi conservateurs que nous !

La commission propose donc de geler la situation en attendant que nous soyons en mesure de mieux comprendre les données du problème, en 2005.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour défendre l'amendement n° I-172 rectifié.

M. François Marc. Cet amendement est, en effet, très proche de celui de la commission.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir assisté aux longs débats qui ont précédé l'adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Pendant trois semaines, nous avons entendu des centaines de fois l'expression « autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales », ainsi que le mot « péréquation ». Aussi, quelle n'a pas été notre surprise, mes chers collègues, de constater que, dans le projet de loi de finances pour 2004, la péréquation proposée pour les collectivités régressait par rapport à 2003. Quand on pense que, pour annoncer le projet de loi relatif aux responsabilités locales, proclamé « projet phare » du Gouvernement pour cette législature, on nous promettait monts et merveilles ! La concrétisation immédiate pour 2004 se réduit véritablement comme peau de chagrin. C'est pourquoi les socialistes ont proposé des amendements, dont ceux que Gérard Miquel a défendus il y a quelques instants, tendant à faire en sorte que la péréquation pour 2004 soit au moins équivalente à celle de 2003.

Sans vouloir être excessivement ambitieux, vu les circonstances budgétaires, l'amendement n° I-172 rectifié, qui vise à mettre à disposition une majoration de 23 millions d'euros, permet au moins d'atteindre un minimum.

Cet amendement, qui rejoint celui de la commission des finances, répond à ce souci maintes fois proclamé ici de faire en sorte que la péréquation soit une réalité concrète pour les collectivités.

M. le président. Monsieur le ministre, pourrez-vous résister à cette demande conjointe de votre majorité et de votre opposition ? (Sourires.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, vous savez combien le Gouvernement lutte contre toutes les formes de conservatisme... Le rapporteur général ayant annoncé que c'était au nom du conservatisme qu'il présentait son amendement, vous pouvez en déduire logiquement l'avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, je voudrais livrer à votre réflexion, mesdames, messieurs les sénateurs, des éléments qui, j'en suis sûr, vont vous rassurer pour le cas où vous ne seriez pas totalement sereins.

Compte tenu des règles d'indexation prévues par le contrat de croissance et de solidarité, la dotation globale de fonctionnement va progresser, en 2004, de 1,93 % précisément, soit une augmentation de près de 400 millions d'euros.

Monsieur le rapporteur général, pour vous qui comptez chaque euro et pesez au trébuchet le coût de chaque amendement, 400 millions d'euros, ce n'est pas une petite somme, et je sais que personne plus que vous ne sait ce que cela représente. Avec 400 millions d'euros, qu'auriez-vous pu nous proposer ?

M. Michel Moreigne. De payer l'APA !

M. Alain Lambert, ministre délégué. En outre, le Gouvernement a prévu une majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros, permettant ainsi de préserver les moyens de la péréquation en 2004.

Je comprends, naturellement, le sens des deux amendements en discussion : il s'agit de reconduire la majoration exceptionnelle de 23 millions d'euros de l'ex-fonds national de péréquation.

Cependant, j'insiste sur le fait que l'intégration au budget général des ressources et des charges des deux fonds, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds national de péréquation, constitue déjà un effort important de l'Etat, puisque celui-ci, ce qui n'était pas le cas précédemment, garantit désormais la pérennité des dotations actuellement prises en charge par ces deux fonds.

Je vous rappelle combien l'évolution des ressources affectées à ces deux fonds, du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, était fragile.

Dorénavant, c'est l'Etat qui vous sécurise, puisque c'est lui qui assume le risque en cas d'effet de ciseaux entre les ressources et les charges actuellement supportées par les deux fonds.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous engrangez sans piper mot les mesures positives, mais vous ne renoncez pas pour autant à réclamer le maintien des majorations exceptionnelles de 2003. Ce n'est pas possible !

On peut difficilement améliorer un dispositif d'un côté et maintenir les mesures exceptionnelles de l'année précédente. Pour cette raison, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement ne saurait émettre un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-35.

M. François Marc. Tout notre débat, et M. le rapporteur général en est bien d'accord, porte sur un abondement de 23 millions d'euros. J'indique simplement qu'à défaut d'un tel abondement la dotation nationale de péréquation diminuerait de 4 % en 2004. Maintenant, à chacun de se forger une opinion !

Pour ma part, je reste convaincu qu'il n'est pas illégitime de réclamer le maintien d'un tel abondement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite intervenir à nouveau sur cette question et rappeler les propos tenus, le 24 septembre dernier, par M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, devant le comité des finances locales : « Grâce à la réforme d'architecture prévue par le projet de loi de finances, les dotations de péréquation, au sein de la DGF, seront préservées et connaîtront en 2004 une progression sur l'inflation.

« Toutefois, en raison de la faiblesse de la croissance, l'Etat devra encore effectuer des abondements d'un montant de 40 millions d'euros environ, pour soutenir la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, en complément des reliquats de la dotation spéciale instituteur. »

Monsieur le ministre, j'ai des difficultés à concilier ce qui a été dit en septembre 2003 par le ministre délégué aux libertés locales et les propos que vous venez de tenir.

J'ai bien compris que vous réalisez dans la loi de finances une remise en ordre, et que vous nous proposez, en quelque sorte, un « paquet » avec, d'un côté, plus de pérennité, plus de garantie, et, de l'autre, le renoncement à la reconduction de l'abondement exceptionnel de 23 millions d'euros.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Oui, mais nous respectons nos engagements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de compléter votre propos à l'égard de la Haute Assemblée pour que nous n'ayons aucune espèce de doute, en particulier les sénateurs qui siègent au comité des finances locales, sur la parfaite continuité entre la déclaration faite par M. Patrick Devedjian en septembre 2003 et vos propos de cet après-midi, au Sénat ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je réponds bien volontiers à votre appel, monsieur le rapporteur général.

Ces questions de finances locales sont très complexes. Nous avons scrupuleusement tenu tous les engagements qui ont été pris par M. Devedjian devant le comité des finances locales, et je vous confirme que nous avons bien abondé la DSU et la DSR de 36 millions d'euros, ainsi que mon collègue en avait pris l'engagement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La compréhension progresse et, compte tenu du rappel qui vient d'être fait, la commission - je le dis sous le regard exigeant de son président - retire cet amendement.

M. Paul Loridant. En rase campagne, ils capitulent !

M. François Marc. Quelle capitulation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement du groupe socialiste.

M. Henri de Raincourt. Evidemment !

M. le président. L'amendement n° I-35 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-172 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Art. 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 40

Article additionnel après l'article 39

M. le président. L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 %.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de l'indice synthétique de détermination de la dotation de solidarité urbaine.

Sans revenir sur l'économie générale de cette généreuse dotation, plus pour son principe que pour sa réalité, hélas !, disons simplement que cet amendement vise à réduire progressivement la composante de l'indice résidant dans le potentiel fiscal des communes éligibles.

En effet, depuis la mise en place de la dotation de solidarité urbaine, il est manifeste que le développement de l'intercommunalité a profondément modifié les données en la matière.

La taxe professionnelle est, en effet, devenue la ressource de référence des structures intercommunales, tandis que les communes n'étaient plus bénéficiaires que de la taxe d'habitation et, bien sûr, de la taxe foncière.

De fait, le potentiel fiscal des communes ne peut plus être envisagé de la même manière, compte tenu de cette évolution à la baisse des bases imposables de taxe professionnelle, hier comprises dans leur potentiel.

En réalité, ce sont surtout les charges qui comptent aujourd'hui dans la vie communale, notamment les éléments liés à la situation de revenu des habitants, à leurs conditions d'habitation ou de règlement de leurs charges de logement.

Dans ce contexte, il est donc naturel, vous l'aurez compris, que nous procédions à une adaptation de cet indice synthétique au nouveau paysage fiscal des communes, car la plupart de celles qui sont éligibles à la DSU sont parties prenantes dans des structures intercommunales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette disposition aurait plus sa place en deuxième partie ou, mieux, dans un futur projet de loi sur la répartition des dotations de l'Etat, qui nous permettrait d'avoir une vision plus globale du sujet.

Souvenons-nous, mes chers collègues, que nous avions eu l'an dernier un débat en présence du ministre délégué à la ville sur les modalités d'éligibilité et de calcul de la dotation de solidarité urbaine, sujet aussi complexe que sensible. Il n'est franchement pas possible de prendre une décision sans disposer de simulations très précises et sans en connaître l'impact possible sur l'ensemble du tissu des communes éligibles à cette dotation.

Monsieur Foucaud, vous n'en serez pas surpris, la commission vous invite à retirer cet amendement dont le contenu pourra faire l'objet de futures discussions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme à M. Thierry Foucaud ce que je lui ai dit à l'occasion de l'examen d'autres amendements, toutes les dotations vont faire l'objet d'un réexamen et d'un remaniement tout au long de l'année prochaine. Nous n'allons donc pas nous lancer dans une modification maintenant. N'y voyez aucune marque de discrimination vis-à-vis de votre groupe : c'est une question d'organisation de la refonte générale prévue pour l'an prochain. Je vous prie donc de retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement serait défavorable à son adoption.

M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous l'amendement n° I-95 ?

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, il s'agit d'accorder des moyens supplémentaires aux collectivités locales, notamment à celles qui sont en difficulté. Dans l'attente de la refonte globale que vous annoncez, je maintiens l'amendement, au cas où...

M. Alain Lambert, ministre délégué. On ne sait jamais ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Articles de la première partie (suite)

Article 40

Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° du portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.

Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités et dépenses susmentionnées, cette fraction est fixée à :

12,36 EUR par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

13,34 EUR par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

8,21 EUR par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances.

Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements. Ces pourcentages sont constatés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces pourcentages sont fixés provisoirement par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :

- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° du précitée ;

- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils généraux ;

- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-173, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Avant le 31 décembre de chaque année, l'Etat majore, si nécessaire, le montant de la dotation générale de décentralisation due aux départements afin que chaque année le taux d'évolution de cette part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers soit au moins égal au taux d'évolution de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales."

« II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est mise en oeuvre, la majoration du montant de la dotation générale de décentralisation prévue au présent article n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du II de l'article 38 de la présente loi. »

« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la majoration du montant de la dotation générale de décentralisation prévue au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-174, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article, remplacer respectivement les fractions de tarif : "12,36 EUR, 13,34 EUR et 8,21 EUR" par les fractions de tarifs : "14,86 EUR, 16,04 EUR et 9,87 EUR".

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Remplacer le septième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le niveau de cette fraction est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004. Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.

« Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte du coût supplémentaire résultant de la création d'un revenu minimum d'activité et de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la détermination du niveau de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

Le sous-amendement n° I-302, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° I-297 rectifié par une phrase ainsi rédigée : "Elle tient compte également du coût en personnel relatif à la gestion du revenu minimum d'insertion."

« B. - Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° I-297 rectifié par une phrase ainsi rédigée : "La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la prise en compte du coût en personnel relatif à la gestion du revenu minimum d'insertion pour la détermination du niveau de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements est également compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts."

L'amendement n° I-175, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : "et revalorisé chaque année, dans la loi de finances initiale en proportion de l'augmentation éventuelle, au niveau national, du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par rapport à l'année précédente".

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la révision annuelle du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté aux départements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-262, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La détermination du montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003, mentionnée au troisième alinéa et au huitième alinéa du présent article, est établie selon le principe comptable des droits constatés. »

L'amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles précise également les conditions de la compensation pour les départements des frais financiers encourus au titre de l'application de la convention prévue au même alinéa, et imputables à un retard anormal dans le versement par les services de l'Etat des ressources mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article. »

« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »

L'amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Après le troisième alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. »

« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-96.

M. Thierry Foucaud. Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de principe.

En proposant cet amendement de suppression de l'article 40, nous manifestons notre refus de voir le revenu minimum d'insertion - et, demain, le revenu minimum d'activité - confié aux départements.

La mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion procéde d'une certaine manière, de la solidarité nationale. En confier la mise en oeuvre à l'échelon décentralisé est donc clairement une erreur : un tel transfert sera source de futures discriminations pour les allocataires eux-mêmes.

Ce qui pose également problème, c'est le principe retenu pour financer le transfert, qui est, je dois le dire, particulièrement important. Il s'agit en effet de consacrer une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétrolier, la TIPP, au financement du transfert du RMI.

Je ferai plusieurs observations, car nous pouvons légitimement craindre que, demain, la TIPP ne serve décidément à bien des choses, puisqu'il s'agit ici, sur la foi notamment des résultats et des éléments disponibles, de mettre sur la table 5 027 millions d'euros pour financer le transfert du RMI.

On notera d'ailleurs que l'essentiel de ce partage, près de 3 milliards d'euros, est fourni par la taxation du gazole, qui, après l'adoption de l'article 11, est, je dois le dire, fortement sollicitée.

Ce choix de la TIPP pose plusieurs problèmes. On peut même penser qu'il en crée plus qu'il n'apporte de solutions. En effet, comme M. Marini le rappelle dans son rapport, la progression des dépenses liées au RMI est plus forte, depuis 1988, que ne peut l'être celle des recettes de la TIPP. De plus, et nous en avons largement débattu lors de l'examen de l'article 11, tout laisse à penser que l'on a largement atteint les limites du possible en matière de taxation des produits pétroliers.

Notons par exemple que, à la date du 30 septembre dernier, la progression du produit de la TIPP constatée était inférieure à celle qui est attendue en loi de finances. Il s'en fallait en effet de 0,6 %, et tout laisse à penser qu'il suffirait que la météo de cette fin d'automne et de ce début d'hiver soit relativement clémente pour que le produit fiscal constaté soit inférieur aux prévisions.

Très rapidement, nos débats budgétaires devront aboutir à majorer, ou en tout cas à infléchir le taux du prélèvement sur le produit de la TIPP pour faire coïncider, le montant reversé aux départements et la dépense effective liée au RMI.

De surcroît, chacun de nous sait pertinemment que la dépense liée au RMI est déjà, pour partie, confiée aux départements - d'ailleurs sans compensation de l'Etat - et que le nombre des allocataires connaîtra en janvier prochain une soudaine poussée du fait du basculement d'un certain nombre d'allocataires de l'ASS vers le RMI.

Tout se passe comme si, de filet de sécurité en filet de sécurité, une part croissante de nos compatriotes était progressivement mise hors du jeu social et confinée dans l'exclusion.

Reste le débat sur la modulation de la ressource fiscale transférée. Nous sommes parfaitement opposés au principe qui voudrait que l'on appliquât une modulation de la TIPP transférée en fonction des besoins des uns et des autres. Nous ne croyons pas à une telle modulation. Elle aboutirait à ajouter aux besoins de financement de tel ou tel département confronté à la charge du RMI les aléas de la spéculation monétaire internationale sur le dollar, monnaie d'échange du pétrole, ainsi que ceux de la rentabilité des compagnies pétrolières - rentabilité qui, d'ailleurs, ne se dément pas - et de l'alourdissement des taxes, lesquelles, je le rappelle, représentent déjà au moins 70 % du prix des carburants. Même si cela peut avoir un effet très secondaire sur le prix à la pompe de tel ou tel carburant, vous me permettrez de trouver quelque peu malvenue l'idée que, demain, les prix pourraient varier selon le nombre de RMIstes, le niveau d'économies réalisées sur la gestion du service ou encore le nombre d'allocataires contraints de passer par la voie du RMA.

C'est donc aussi pour refuser clairement cette perspective que nous vous invitons à adopter cet amendement.

(M. Guy Fischer remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter les amendements n°s I-173 et I-174.

M. Gérard Miquel. Par l'amendement n° I-173, nous proposons que l'Etat assure chaque année une évolution de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) transférée aux départements qui soit au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et ce, grâce à la majoration de la dotation générale de décentralisation des départements.

A compter de 2004, l'évolution des recettes de la TIPP des départements dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national, puisque, les conseils généraux ne pouvant pas, à leur grand regret, voter le taux de cet impôt, seule son assiette en déterminera le produit.

En pratique, l'évolution des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers n'est pas très dynamique : elles ont progressé de 2,12 % en 1998, de 5,07 % en 1999 et de 2,40 % en 2002 ; en revanche, elles ont reculé de 1,5 % en 2000 et de 3,6 % en 2001, en raison de la mise en place de la TIPP flottante. Or rien ne garantit que l'Etat ne créera pas à l'avenir un mécanisme similaire à la TIPP flottante ni qu'il n'exonérera pas telle ou telle catégorie de consommateurs, sous un quelconque motif, sans compenser la perte de recettes en résultant pour les collectivités territoriales.

Par ailleurs, la consommation de carburant fluctue avec la conjoncture économique, alors que les ressources traditionnelles des départements y sont moins sensibles.

En outre, la diésélisation croissante du parc automobile, que chacun peut constater, ne peut qu'impliquer, à l'avenir, une moindre croissance des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, puisque le gazole est moins taxé que le super sans plomb. Cette tendance pourrait être renforcée par l'apparition et le développement très rapide des énergies dites propres, que nous encourageons chaque année dans les lois de finances à coups de crédits d'impôt : gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicule (GNV) et véhicules électriques.

Mes chers collègues, compte tenu des contraintes environnementales que nous connaissons, il est probable que le pétrole n'ait plus sa place au XXIe siècle. Par ailleurs, je rappelle que les impôts locaux actuels, notamment la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et la taxe foncière, ont été créés, à la Révolution, comme impôts d'Etat. Au cours des siècles, l'Etat s'est ensuite doté d'impôts plus modernes, tels l'impôt sur le revenu ou la TVA. Il a alors transféré les « quatre vieilles » aux collectivités locales et s'en est depuis lors désintéressé. On en constate le résultat aujourd'hui : les impôts locaux sont à bout de souffle. Il ne faudrait pas que l'opération se renouvelle avec la TIPP.

Il convient donc de se prémunir contre l'ensemble des risques que j'ai évoqués, ce que permettrait l'amendement que je défends. En effet, s'il était adopté, les départements percevraient une part du produit de la TIPP progressant au moins aussi vite que la DGF ; dans l'hypothèse où elle progresserait plus vite que la DGF, ils conserveraient bien évidemment ce surplus.

Monsieur le ministre, vous affirmez que la TIPP est une recette dynamique. J'en déduis que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement, car, si tel est vraiment le cas, les dispositions qu'il contient ne s'appliqueraient jamais et ne coûteraient jamais le moindre centime au budget de l'Etat ! En revanche, si la TIPP se révélait être une recette sans avenir, il est incontestable que l'Etat devrait mettre la main à la poche.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement, véritable filet de sécurité pour les départements.

L'amendement n° I-174, pour sa part, tend à majorer de 1 milliard d'euros la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements. Il vise ainsi à compenser réellement le transfert du RMI aux départements et la création du RMA. En effet, M. le rapporteur général a démontré avec pertinence dans son rapport - nous l'avons lu avec une grande attention et nous y avons trouvé des suggestions très intéressantes, en particulier celle-ci - que l'article 40 n'y suffisait pas.

Ces ressources supplémentaires permettraient aux départements de faire face à l'augmentation, en 2004, du nombre de bénéficiaires du RMI liée à la réduction du délai de versement de l'allocation spécifique de solidarité. En outre, elles assureraient la compensation financière de la création du RMA, celle-ci n'étant pas prise en compte par le Gouvernement dans le calcul de la part du produit de la TIPP octroyée aux départements. Enfin, elles permettraient aux départements de pallier l'absence de transfert des personnels des DDASS - directions départementales des affaires sanitaires et sociales - actuellement affectés à la gestion du RMI.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste vous propose d'adopter l'amendement n° I-174.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-297 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est particulièrement important.

Rappelons, mes chers collègues, que la mise en place du revenu minimum d'activité va se traduire par un surcoût par rapport au régime antérieur du revenu minimum d'insertion. Ce surcoût a été chiffré dans ses grandes lignes par l'administration, à notre demande : il s'élèverait à 14 millions d'euros, en ordre de grandeur, et l'Assemblée nationale en tient compte puisque Mme Christine Boutin le cite dans son rapport sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Par ailleurs, la modification des dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peut conduire, dans des proportions que nous ne connaissons pas ex ante avec rigueur, à alourdir la dépense liée au RMI et sans doute aussi, par voie de conséquence, celle qui découlera du RMA. Pour ce second aspect, il n'existe pas, à ma connaissance, de chiffrage bien compréhensible.

Quoi qu'il en soit, les départements ont raison de manifester des inquiétudes et de faire valoir les principes qu'il faut appliquer en la matière : équivalence entre la création de compétences et la mise en place des moyens financiers correspondants, mais aussi transparence dans la détermination du surcoût et dans sa régularisation.

La commission des finances, monsieur le ministre, propose donc par le présent amendement un dispositif qui lui paraît être de nature à apaiser ces craintes et à mettre en pratique les principes constitutionnels ou, tout simplement, de saine gestion de l'Etat et de nos collectivités.

Dans un premier temps, la charge supplémentaire au titre de l'année 2004 serait prise en compte dans la détermination de la fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant aux départements qui sera adoptée dans la loi de finances rectificative, que nous examinerons à la fin de 2004.

Cette modification, décidée sur la base, encore une fois, d'une évaluation et non de chiffres définitifs, prendra en compte, en particulier, les effets induits par la réduction de la durée de versement de l'ASS sur le nombre d'allocataires du RMI et du RMA. La compensation versée aux départements ferait ainsi l'objet d'une régularisation dans le collectif budgétaire, et la fraction de la TIPP pour l'année 2004 serait recalculée en fonction des éléments disponibles à ce moment-là.

Mais, monsieur le ministre, cette première régularisation ne suffisant pas, il faut en envisager une seconde. Le niveau définitif de la TIPP à transférer devra être arrêté - tel est l'objet de notre amendement - lors de l'adoption de la plus prochaine loi de finances après la communication des montants définitifs des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre du RMI et du RMA.

En effet, la limitation de la durée de versement de l'ASS intervenant à compter du 1er juillet 2004, il sera nécessaire de disposer des informations relatives au nombre d'allocataires supplémentaires du RMI et du RMA résultant de cette mesure, d'une part, pour arrêter le niveau définitif de la part de la TIPP revenant aux départements et, d'autre part, pour connaître le coût de la création du revenu minimum d'activité.

Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu de la façon la plus rigoureuse possible. Il n'est pas une merveille de simplicité, mais deux critères sont respectés : le premier, c'est le travail en confiance entre l'Etat et les départements, du fait de cette transparence ; le second, c'est la prise en compte du facteur temps. Il aurait en effet été possible de repousser la compensation au moment où toutes les données comptables incontestables auraient été disponibles, mais, quelle que soit l'importance des sommes, il en serait résulté pour les département une charge en trésorerie qu'ils n'ont pas lieu de supporter. C'est pourquoi nous préconisons un règlement en deux étapes, la première à la fin de 2004 et la seconde en 2005.

Monsieur le ministre, ce dispositif - du moins je l'espère - pourrait permettre au Gouvernement, par votre intermédiaire, de délivrer le message qu'attendent les collectivités territoriales. Les transferts de compétences, la décentralisation, supposent que nous nous attelions ensemble à une même tâche de rationalisation des services publics et de réforme de l'ensemble du secteur public, tant à l'échelon de l'Etat qu'à celui des collectivités territoirales. Pour que nous soyons efficaces, il faut que ne subsiste aucune part, si faible soit-elle, de doute, voire de soupçon, entre les partenaires. C'est le souhait du Sénat, c'est le voeu qu'il exprime par cet amendement, et nous espérons, monsieur le ministre, qu'il vous sera possible d'y accéder.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour défendre le sous-amendement n° I-302.

M. Claude Haut. L'amendement, n° I-297 rectifié, monsieur le rapporteur général, est intéressant, mais je suis surpris de constater qu'il est insuffisant, puisqu'il ne corrige pas l'absence de compensation financière de la charge résultant pour les départements du non-tranfert des personnels participant à la gestion du RMI, ce qui est une transgression directe des dispositions de la Constitution.

Vous écrivez, monsieur le rapporteur général : « Pour votre commission des finances, il va de soi que ces dépenses devront être comprises dans l'évaluation des charges transférées aux départements, dès lors qu'elles leur incomberont, à compter du transfert du RMI. »

Un peu plus loin, vous précisez votre pensée : « Votre rapporteur général estime nécessaire que le Gouvernement s'engage à transférer les personnels concernés aux départements et à compenser la charge financière correspondant à ce transfert. »

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous évaluez l'effectif des personnels en question à 150 agents, mais vous notez par ailleurs que certaines dispositions du projet de loi portant décentralisation du RMI et création du RMA « entraîneront une charge de personnel supplémentaire par rapport à la charge actuellement supportée par l'Etat ».

Compte tenu de ces observations, il paraît indispensable d'inclure les personnels participant à la gestion du RMI dans le champ de la mesure contenue dans votre amendement. Il n'y pas de raison de faire un chèque en blanc au Gouvernement sur cette question alors que nous serions beaucoup plus fermes pour l'ASS et pour la création du RMA !

Je précise au passage que M. le rapporteur général évalue le coût du RMA à 14 millions d'euros, soit un montant nettement inférieur à la rémunération des 150 agents que je mentionnais tout à l'heure.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-305, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-297 rectifié, remplacer les mots : " est modifié par une prochaine loi de finances afférente à " par les mots : " sera ajusté par la loi au cours de " et remplacer les mots : " Cette modification tient compte " par les mots :" , afin de tenir compte ".

« II. - Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer les mots : " est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des " par les mots : " sera arrêté par la loi dès que seront connus les ", et, dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots : " Il tient compte " par les mots : " Il tiendra compte ". »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Paul Loridant. On n'a pas le sous-amendement !

M. Michel Charasse. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas l'avoir, car je l'ai déposé à l'instant, mais, vous allez le constater, ce sous-amendement est très simple et il n'est, bien sûr, pas incompatible avec celui que M. Haut vient de présenter au nom de mon groupe.

Je crains que, dans la rédaction de la commission des finances, à laquelle j'ai été associé, puisque j'ai participé aux réunions, la première phrase de l'amendement ne soit interprétée comme une injonction par le Conseil constitutionnel.

Je propose donc de remplacer les mots : « est modifié par une prochaine loi de finances » par les mots « sera ajusté par la loi au cours de ». Pourquoi ? Je dois dire tout d'abord que le Conseil constitutionnel, qui examine toujours la loi de finances, peut voir une injonction dans le terme « est ». Je passe donc du présent au futur. Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous visez en effet, dans les deux premiers alinéas de votre amendement, « une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004 » puis « la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs ». Je crains qu'on ne finisse par considérer qu'en matière de DGF, de DGE ou de compensations aux collectivités locales il y a un monopole des lois de finances. Or, nous savons tous, mes chers collègues, que les dispositions concernant les collectivités locales, y compris les dispositions financières, ne sont pas forcément du ressort des lois de finances.

Par conséquent, cet amendement, dans sa rédaction actuelle - mais on ne peut en faire le reproche à M. le rapporteur général, qui y beaucoup travaillé -, a l'inconvénient, au deuxième alinéa en particulier, en renvoyant à la plus prochaine loi de finances, de nous renvoyez en fait au collectif de 2005, c'est-à-dire très tardivement.

C'est la raison pour laquelle, au lieu des mots « loi de finances », je propose les mots : « par la loi », ce qui renvoie au premier texte utile, qui, le cas échéant, pourra être une proposition de loi. Ainsi, même à défaut d'un projet du Gouvernement, nous pourrons discuter.

C'est donc un simple problème rédactionnel. Le sous-amendement ne touche pas le fond, mais il a l'avantage, premièrement, de ne pas donner à penser qu'il y a un monopole des lois de finances qui, constitutionnellement parlant, n'existe pas ; deuxièmement, d'éviter que le Conseil constitutionnel ne voit là ne serait-ce que la trace d'une injonction ; troisièmement enfin, grâce à l'emploi des mots « par la loi », de nous dispenser d'avoir à attendre le collectif de 2005 pour obtenir le montant définitif et la régularisation correspondante.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce sous-amendement n'est incompatible ni avec le fond de l'amendement du rapporteur général, ni, bien sûr, avec les propositions complémentaires formulées par mes amis du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-175.

M. Gérard Miquel. Cet amendement prévoit d'indexer à compter de 2004 et pour les années suivantes la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements sur l'augmentation éventuelle du nombre de bénéficiaires du RMI et du RMA.

Avec les dispositions de l'article 40, si l'Etat assouplissait les critères ouvrant droit au versement du RMI, le nombre de RMIstes augmenterait sans que les ressources des départements provenant de la TIPP fassent forcément de même, et dans les mêmes proportions.

Par ailleurs, comme l'a montré M. le rapporteur général, sans modifier directement le régime juridique du RMI, des décisions très diverses, telles que la réduction de la période de versement de l'ASS ou encore le durcissement des conditions pour bénéficier de l'assurance chômage ASSEDIC, peuvent avoir des effets considérables sur l'effectif des bénéficiaires du RMI et, dès lors, sur les finances départementales.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat l'adoption de cet amendement, qui, en liant la progression du produit de la TIPP à celle du nombre de bénéficiaires du RMI, garantira les départements contre toute mauvaise surprise de ce genre à l'avenir et permettra de compenser dès 2004 les deux modifications des régimes de l'ASS et de l'assurance chômage que je viens d'évoquer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter les amendements n°s I-262 et I-263 rectifié.

M. Philippe Adnot. L'amendement de la commission des finances est, je dois le dire, de nature à consolider notre réflexion et, s'il est adopté, à nous donner confiance en l'avenir. Deux points méritent cependant d'être encore précisés. Et, je le redis à M. le ministre, si nous avons des engagements sur ces points, il n'y aura vraiment aucune raison pour que nous ne soyons pas en mesure d'appliquer le RMI-RMA dès le 1er janvier 2004, en tout cas dans mon département.

M. Thierry Foucaud. Il y a aussi les autres !

M. Philippe Adnot. Le premier amendement que je présente vise ainsi à garantir que, pour le versement du mois de décembre qui intervient le 5 janvier, la totalité des dépenses prévues, y compris les éventuelles allocations complémentaires comme la prime de Noël, sera prise en compte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le versement du 5 janvier sera effectué par l'Etat ou en tout cas, s'il ne devait pas l'être, qu'il sera intégralement pris en compte - et le sera à temps pour nous éviter tout problème financier ?

Le second amendement a pour objet d'assurer la compensation par l'Etat des frais financiers qui pourraient être encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP. Les caisses d'allocations familiales, à l'heure actuelle, ne facturent pas d'intérêts de retard à l'Etat lorsqu'il les rembourse tardivement, mais, si elles en facturent aux départements, pouvez-vous vous engager à les prendre en charge lorsque le retard sera imputable à l'Etat ?

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-137 rectifié bis.

M. Michel Mercier. Comme annoncé, le Gouvernement a engagé une réforme de l'allocation spécifique de solidarité.

Nous comprenons parfaitement qu'il soit nécessaire de toujours motiver les bénéficiaires de cette allocation afin que celles et ceux qui ont un passé professionnel continue à tenter de retrouver un emploi.

Je rappelle que, si l'ASS a, bien sûr, un fondement législatif, ses modalités relèvent essentiellement du règlement. Il est d'ores et déjà prévu que l'ASS est attribuée pour des périodes de six mois qui sont renouvelables dès lors que le bénéficiaire est en phase active de recherche d'emploi.

Ces sont les termes mêmes du décret relatif à l'ASS, et nous sommes d'accord sur ce point.

En revanche, et c'est l'objet de cet amendement auquel nous tenons beaucoup, nous pensons qu'il est nécessaire d'organiser la sortie du dispositif de l'ASS. On ne peut pas réformer cette allocation sans offrir d'autres perspectives à ses bénéficiaires que celle du RMI, car cela ne nous paraît pas de nature à les motiver !

Un premier pas, et j'y reviendrai ce soir, a été fait lors du vote de la loi RMI-RMA à l'Assemblée nationale. Je salue ce premier pas, et je vous propose, mes chers collègues, d'en faire un deuxième en prévoyant que, comme dans toute réforme, les situations personnelles soient prises en compte.

Il faut offrir un recours au bénéficiaire de l'ASS qui est en fin de période d'indemnisation s'il est en phase de recherche d'emploi pour ne pas interrompre celle-ci. Notre amendement vise donc à prévoir la possibilité de prolonger le versement de l'ASS dès lors que l'allocataire est en phase de recherche d'emploi, en laissant à une commission de recours, instituée par décret, le soin d'évaluer sa situation.

Il s'agit donc tout simplement d'offrir à tous nos concitoyens dans ce cas la possibilité d'expliquer et de faire valoir leur situation pour éviter un arrêt brutal du versement de l'ASS qui leur ôterait toute perspective.

M. Nicolas About. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-96 est un amendement de principe qui tend à supprimer la compensation aux départements des charges résultant du transfert du RMI.

Je suis surpris, mon cher collègue : cet amendement a dû dépasser votre pensée (Sourires sur les travées de l'UMP)...

M. Paul Loridant. Pas vraiment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et mieux vaut le rejeter, parce que son adoption conduirait à une augmentation par définition non compensée des charges des départements et donc à une augmentation inévitable des taux de la taxe d'habitation.

Ce n'est certainement pas ce que vous souhaitiez, mais c'est néanmoins ce que nous lisons.

M. Paul Loridant. Vous avez une lecture littérale. Il faut faire preuve d'imagination, monsieur le rapporteur général, et voir ce qu'il y a derrière la lettre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, si l'on supprime l'article 40, il n'y aura pas de compensation. Il ne faut donc pas supprimer l'article 40 !

M. Henri de Raincourt. La messe est dite !

M. Gérard Braun. Voilà ! Très bien !

M. Paul Loridant. Le but est de débattre de cette question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-173 vise à garantir une progression minimale de la ressource compensant aux départements les charges résultant du transfert du RMI. Les auteurs de l'amendement approuvent le principe de la compensation par l'octroi d'une part correspondante de la TIPP, mais seulement pour les années où ce serait plus avantageux que la compensation par des dotations indexées.

Mes chers collègues, le mieux est l'ennemi du bien. En quelque sorte, vous demandez la ceinture et les bretelles.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Comme M. Charasse !

M. Nicolas About. En plus, l'amendement augmente les droits sur le tabac !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Or, mieux vaudrait choisir entre un système ou l'autre.

La commission, tout en partageant bien entendu vos objectifs sur le fond, estime que le choix est fait et que ce choix est parfaitement conforme à l'article 72-2 de la Constitution. Il faut préserver la cohérence et la lisibilité du dispositif, ce qui suppose de repousser votre amendement.

L'amendement n° I-174, dont la commission approuve l'orientation, est satisfait par l'amendement n° I-297 rectifié que j'ai eu l'honneur de vous présenter. Le dispositif de régularisation répond, dans l'ensemble, à votre légitime préoccupation, monsieur Miquel.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et de vous rallier à celui de la commission.

Le sous-amendement n° I-302 a trait au problème de la prise en charge des personnels des services déconcentrés de l'Etat qui contribuent actuellement à la gestion du RMI. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point : l'Etat doit compenser strictement les charges.

En 2004, les agents concernés seront mis gratuitement à la disposition des départements par l'Etat - c'est du moins ce que j'ai compris, mais je demande à M. le ministre de nous le confirmer -, puis, en 2005, ces personnels seront juridiquement transférés aux départements. Les procédures de droit commun prévues dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales s'appliqueront alors.

Il est évident que l'Etat ne doit pas « gagner un sou », ou un centime d'euro, dans l'opération,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la transparence et la rigueur de la compensation l'imposent. C'est ce que, tous, nous demandons au Gouvernement, mais la question est de savoir quelle est la bonne technique pour y parvenir.

En ce qui concerne le surcoût du dispositif RMI-RMA, puis du dispositif ASS-RMI-RMA, nous avons, dans l'amendement n° I-297 rectifié, formulé une proposition technique avec deux niveaux de régularisation, mais, pour des raisons matérielles, les personnels ne nous semblent pas pouvoir être rattachés à ce dispositif.

Leur recensement, en effet, n'est pas fait de manière exhaustive et, surtout, l'Etat s'est engagé à les mettre à disposition gratuitement en 2004.

Il faut donc bien comprendre, mes chers collègues, que le problème n'est pas le même, car, s'agissant du surcoût RMA-RMI ou du surcoût qui résulte de la réforme de l'ASS, les départements vont devoir, dès le 1er janvier 2004 si l'on ne fait rien, financer l'écart, alors que, s'agissant des personnels, si ceux-ci sont mis à disposition gratuitement, par définition, il n'y aura pas d'écart à financer.

Il est donc tout à fait concevable d'attendre quelques mois de plus pour établir un dispositif qui assurera la couverture intégrale des charges de personnel, charges que l'Etat devra compenser aux départements, puisqu'il ne sera plus l'employeur de ces personnels.

Je pense donc, mes chers collègues, qu'après l'intervention de M. le ministre, qui devrait achever de vous rassurer, vous pourrez retirer le sous-amendement n° I-302.

S'agissant du sous-amendement n° I-305, je salue l'initiative de M. Michel Charasse.

Il faut toujours prêter une très grande attention à la rédaction des textes, d'autant que nous sommes sous la statue de Portalis. (Sourires.) Chaque mot compte !

Michel Charasse a un scrupule. Il pense que le texte que j'ai présenté au nom de la commission peut s'interpréter comme une injonction. Très sincèrement, je ne le crois pas, car ce n'est pas dans les relations du législatif et de l'exécutif que la question se pose. Il s'agit simplement de prescrire une sorte d'indexation ou de régularisation.

Le législateur définit une règle du jeu et, cette règle du jeu, il se l'applique à lui-même.

Si nous voulons que la régularisation, dont nous avons adopté le principe, soit effective, il faudra bien que les deux rendez-vous prévus dans notre texte aient lieu et que l'on tire toutes les conséquences. Je ne crois pas que cela puisse être assimilable à une injonction.

En ce qui concerne la compétence de la loi de finances, mon cher collègue, elle résulte de l'article 36 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dont je rappelle les termes :

« L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances. »

Nous pouvons considérer que nous sommes ici dans le champ d'application de ce dispositif. D'ailleurs, l'article 3 du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité dispose que « les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances ».

Il y a donc cohérence entre la loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi ordinaire visant à décentraliser la gestion du RMI et à créer un RMA et la loi de finances. Au bénéfice de ces quelques explications, monsieur Charasse, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre sous-amendement, car les préoccupations que vous avez exprimées sont prises en compte.

L'amendement n° I-175 tend à organiser un transfert de ressources de l'Etat aux départements sans contrepartie, le montant de la compensation ne pouvant qu'augmenter, quelle que soit par ailleurs l'évolution de la charge correspondante.

Certes, une telle disposition est sympathique du point de vue des départements, mais, du côté de l'Etat, on fera remarquer qu'elle n'est pas conforme à l'équité. En effet, son application ne serait pas neutre sur le plan budgétaire, puisqu'il en résulterait un profit pour les départements et une perte pour l'Etat, ce qui irait, bien entendu, à l'encontre des principes constitutionnels.

S'agissant de l'amendement n° I-262, la commission apprécie l'initiative de M. Adnot. Sa proposition semble de bon sens : seule l'application du principe comptable des droits constatés permettra de donner une image fidèle de la charge annuelle au titre du RMI pour l'Etat. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° I-263 rectifié, quant à lui, est relatif à la prise en compte par l'Etat des frais financiers qui devront être versés par les départements aux caisses d'allocations familiales en cas de retard, de versements imputables à l'Etat.

Nous partageons l'intention des auteurs de l'amendement, qui souhaitent en quelque sorte faire payer le fautif et éviter que les départements ne soient amenés à supporter des frais financiers pour un retard dont ils ne seraient en rien responsables. J'espère que le Gouvernement sera en mesure de les rassurer. Si sa réponse vous paraît satisfaisante, monsieur Adnot, peut-être le retrait de l'amendement sera-t-il envisageable. En revanche, si le Gouvernement semblait ne pas faire suffisamment droit à la préoccupation exprimée, il y aurait lieu de le maintenir.

S'agissant enfin de l'amendement n° I-37 rectifié bis, la commission est bien évidemment très sensible au souci manifesté par ses auteurs.

Compte tenu des difficultés que pourraient rencontrer les chômeurs en fin de droits en cas de suppression brutale de l'allocation spécifique de solidarité, cet amendement vise à prolonger le versement de cette dernière, à des conditions bien précises que je vais rappeler.

Tout d'abord, les intéressés devront justifier qu'ils se sont engagés dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. Les termes employés sont très précis et judicieux.

Ensuite, la commission de recours, qui sera établie selon des modalités fixées par décret, devra avoir reconnu la réalité de cette démarche active et encadrée de recherche d'emploi.

Enfin, la dernière condition est de portée globale et a trait aux constatations qui auront été faites au terme de l'élaboration d'un rapport d'évaluation sur le dispositif.

Il me semble, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cet amendement vise à la fois à ajouter des conditions utiles de crédibilité et à éviter un « effet couperet », qui pourrait être très mal ressenti sur le plan social dans bien des cas, sans pour autant remettre en question le dispositif gouvernemental dans ses éléments fondamentaux.

Pour ces raisons, la commission s'en remet, dans un esprit très favorable, à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-37 rectifié bis.

M. Paul Loridant. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est même, à la vérité, un avis favorable qu'elle émet. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Loridant. C'est dur à sortir !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En toute chose, il ne faut pas confondre la fin et les moyens. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.)

Sur la fin, je pense que nous pouvons dégager un accord presque unanime : la finalité de toute politique, dans les années que nous traversons, est de permettre à chaque personne, dès lors qu'elle est en âge et en capacité de travailler, d'accéder à un emploi. Il faut lui offrir une chance de promotion sociale, une occasion de donner un sens à sa vie, en éprouvant ce sentiment d'utilité dont nous avons tous besoin et qui contribue à la dignité de la personne. Avant d'attribuer une allocation ou un revenu minimum, la collectivité nationale doit, chaque fois qu'elle le peut, permettre à ses membres d'accéder à l'emploi ou à l'activité.

Telle est la fin qu'il ne faut jamais oublier de rappeler en préambule de nos débats, parce que, lorsque nous la perdons de vue, nous entrons dans des discussions absconses sur les modalités au détriment de l'essentiel, ce que nos compatriotes ne manquent pas de nous reprocher.

Cela étant dit, j'évoquerai maintenant successivement les amendements et sous-amendements déposés à l'article 40.

L'adoption de l'amendement de suppression n° I-96 aurait pour effet de rendre inconstitutionnel le transfert de la gestion du RMI aux départements. Or le Gouvernement pense que ces derniers, qui sont déjà engagés dans l'action en faveur de l'insertion des personnes exclues et privées d'emploi, constituent l'échelon le mieux à même d'assumer cette mission impérieuse et de favoriser le retour à l'emploi.

M. Thierry Foucaud ne s'étonnera donc pas que, à la suite de la commission des finances, j'émette un avis défavorable sur l'amendement n° I-96.

L'amendement n° I-173, qui a été présenté par M. Gérard Miquel, vise notamment à instaurer une indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement. Or le Gouvernement a fait le choix, en matière de compensation des nouveaux transferts de compétences, qu'il s'agisse du revenu minimum d'insertion ou des transferts qui seront opérés à compter de 2005 par la future loi relative aux responsabilités locales, d'attribuer aux collectivités territoriales des ressources fiscales, notamment sous la forme d'un partage du produit de l'impôt national. Le système de dotation présenté par les auteurs de l'amendement n'ayant pas donné satisfaction dans le passé, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-174 tend quant à lui à augmenter forfaitairement d'un milliard d'euros la part du produit de la TIPP affectée aux départements, qui se verraient ainsi attribuer une recette supplémentaire. Une telle disposition est contraire aux principes qui gouvernent la décentralisation, et j'y suis donc défavorable.

Toutefois, le Gouvernement a entendu la préoccupation exprimée par les exécutifs départementaux, qui a d'ailleurs été reprise tout à l'heure, à l'occasion de l'examen de certains amendements, par M. le rapporteur général, M. Adnot et M. Mercier, quant aux effets présumés de la réforme de l'ASS et de la création du RMA. Vous constaterez dans un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement accueillera favorablement des propositions qui ont été formulées par les auteurs de certains amendements.

S'agissant du sous-amendement n° I-305 de M. Michel Charasse, je fais mienne la réponse qu'a donnée M. le rapporteur général. J'ajoute que la loi organique relative aux lois de finances dispose que les affections d'impôts à un tiers doivent être inscrites dans une loi de finances, or il s'agit bien, en l'occurrence, de transférer une fraction d'impôt aux départements. Je pense que ces éléments devraient inciter M. Charasse à retirer son sous-amendement.

Le sous-amendement n° I-302 vise à ce que soit pris en compte, dans la compensation du transfert aux départements de la gestion du RMI, le coût des personnels affectés à celle-ci. Le Gouvernement a pris en considération cette préoccupation et a présenté à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un amendement, qui a été adopté, ayant pour objet la mise à disposition transitoire, pour 2004, des agents de l'Etat chargés actuellement de la gestion du RMI dans les DDASS, qu'ils s'occupent de la gestion des allocations ou de l'insertion sociale et professionnelle. La liste des agents concernés sera établie par le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le conseil général, dans un délai d'un mois suivant la date de promulgation de la loi. La mise à disposition s'effectuera à compter de cette date, dans l'attente de l'entrée en application, au 1er janvier 2005, de la loi relative aux responsabilités locales, qui organise les conditions générales des transferts de personnels.

J'espère que ces informations répondent à vos préoccupations, monsieur Miquel, et que vous voudrez bien, en conséquence, retirer le sous-amendement n° I-302.

En ce qui concerne l'amendement n° I-297 rectifié, monsieur le rapporteur général, la compensation financière proposée par le Gouvernement pour le transfert aux départements de la gestion du RMI est tout à fait conforme aux principes constitutionnels qui régissent désormais la décentralisation.

Fondée sur les dépenses exposées en 2003, elle est en outre favorable aux départements à long terme, puisque, en raison de la conjoncture économique, elle correspond à un point haut de la courbe du nombre des bénéficiaires du RMI.

Je tiens par ailleurs à rappeler ici que toute politique de l'emploi conduite par le Gouvernement tend à inciter au retour à l'activité. Les efforts qu'il déploie dans ce domaine, dans la mesure où ils visent à réduire le chômage, devraient avoir des effets positifs directs sur les finances départementales.

J'ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous présentiez non pas un mécanisme d'ajustement automatique des ressources aux dépenses, mais une révision de la base de compensation, à partir d'évaluations sérieuses des effets de la réforme de l'ASS et de la création du RMA en 2004. Si ma mémoire est bonne, vous avez évoqué un « travail en confiance », une « prise en compte du facteur temps ». (M. le rapporteur général acquiesce.) Vous avez souligné que c'était l'occasion, pour le Gouvernement, de délivrer une sorte de message sur sa conception des transferts de compétence. J'en profite donc pour affirmer que je tiens absolument à ce que s'instaure un climat de confiance entre l'Etat et les collectivités locales s'agissant de leurs relations financières. Cela suppose de faire en sorte que les parties puissent avoir une pleine connaissance des responsabilités qu'elles prennent dans le cadre des transferts de compétence opérés.

Cela étant précisé, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-297 rectifié. Chacun aura naturellement compris qu'il s'agit d'un avis de sagesse positive !

L'amendement n° I-175 vise, quant à lui, à indexer la part du produit de la TIPP versée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA. Je voudrais peser mes mots pour ne pas froisser les auteurs de l'amendement, mais préconiser une telle méthode revient à considérer que les personnes privées d'emploi le sont de manière définitive, et constituent un stock. Or chacune d'entre elles a une valeur personnelle, et il faut que la collectivité nationale trouve les moyens de les faire accéder de nouveau à l'activité et à l'emploi. Tel est l'enjeu !

Par conséquent, proposer que les départements recevront une part du produit de la TIPP appelée à évoluer en fonction du nombre d'allocataires du RMI et du RMA va à l'encontre de l'esprit même de la réforme engagée, qui se fonde sur l'idée que les départements seront plus efficaces que l'Etat, parce que plus proches du terrain.

Le Gouvernement ne peut donc qu'être très défavorable à l'amendement n° I-175.

Pour ce qui concerne l'amendement n° I-262, M. Adnot semble craindre que les modalités de compensation ne conduisent à amputer celle-ci d'un douzième. Je puis lui assurer qu'il n'en sera rien : pour les départements, la comptabilisation des dépenses afférentes au RMI sera établie sur la base du service rendu, le fait générateur de la dépense étant le paiement de l'allocation par les caisses d'allocations familiales, qui intervient, à terme échu, le 5 du mois suivant. Ainsi, que ce soit pour 2004 ou pour les années suivantes, les départements assureront douze mois de dépenses et bénéficieront de douze douzièmes de la part de recette de la TIPP affectée. Si l'on retenait, en l'état, la proposition des auteurs de l'amendement, cela se traduirait par un mois de charges supplémentaires pour les départements.

Je crois vous avoir donné l'assurance que vous souhaitiez, monsieur Adnot. Cela devrait vous permettre de retirer l'amendement n° I-262.

S'agissant de l'amendement n° I-263 rectifié, je vous confirme, monsieur Adnot, que les départements devront rembourser aux caisses d'allocations familiales l'allocation versée aux RMIstes le 5 janvier 2004. Cependant, les départements ne devront procéder à ce remboursement qu'à la fin du mois de janvier 2004. Entre-temps, ils auront perçu un douzième de la part de recette de la TIPP affectée. Il en sera ainsi chaque mois, de sorte que, normalement, les départements ne devraient pas avoir à subir de frais financiers.

Je suis prêt à entendre les observations complémentaires que vous formulerez éventuellement à l'occasion des explications de vote, monsieur Adnot, mais je pense que les indications que je viens de donner et que je pourrai le cas échéant compléter auront atténué vos inquiétudes. En tout état de cause, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-263 rectifié. Dans le cas contraire, je serai amené à en préconiser le rejet.

J'en viens à l'amendement n° I-37 rectifié bis. M. Michel Mercier propose que, après un rapport d'évaluation portant sur les premiers résultats de la réforme de l'ASS, un décret - car, comme il l'a dit, cela relève du domaine réglementaire - fixe les conditions dans lesquelles un bénéficiaire de l'ASS pourrait saisir, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, une commission de recours.

Cette commission pourrait décider, le cas échéant, de prolonger le versement de l'ASS, à condition, bien sûr, que l'intéressé entre dans un processus de recherche active d'emploi. C'est d'ailleurs par là que M. Mercier avait commencé son intervention.

Si le Gouvernement estime que, en l'état, le texte est satisfaisant, il comprend, monsieur Mercier, que vous souhaitiez que chaque personne qui effectue des démarches actives et sincères de recherche d'emploi ne soit pas, sans examen supplémentaire, exclue du bénéfice de l'ASS. Il note aussi que les conditions dans lesquelles ces personnes en recherche d'emploi pourront voir leur ASS prolongée seront fixées par décret après un rapport d'évaluation.

Bien que la rédaction de cet amendement puisse souffrir telle ou telle observation technique, je souhaite, comme l'ensemble du Gouvernement, traduire dans les textes le fait que nous voulons tous encourager la réinsertion effective sur le marché du travail du plus grand nombre possible de personnes. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais remercier M. le ministre de l'avis qu'il vient d'émettre sur l'amendement de la commission des finances. Cette disposition permettra aux conseils généraux, dès le 1er janvier 2004, de se saisir de ce transfert de compétence. Je pense que les craintes légitimes reçoivent les apaisements attendus et qu'ainsi les départements vont pouvoir s'engager.

Au-delà de l'enjeu mécanique, il ne faut pas oublier la dimension humaniste, qui ne nous a pas échappé. Je confirme que la commission des finances, lorsqu'elle a examiné cet amendement, a émis à l'unanimité un avis favorable. Comme l'a dit M. le ministre, la rédaction est perfectible. Si le Sénat adopte cet amendement, nous disposerons, d'ici à la commission mixte paritaire, de quelques semaines pour parfaire cette rédaction, et je ne doute pas que nous y parvenions. Vous le constatez, mes chers collègues, la commission des finances a un coeur.

M. Michel Charasse. Ah ! Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui en aurait douté ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Compte tenu des assurances données par M. le ministre et puisque nous allons voter l'amendement de la commission des finances, qui nous paraît garantir les départements contre tout dérapage budgétaire...

M. Michel Charasse. Sur ce point !

M. Gérard Miquel. ... dans cette nouvelle compétence qui leur est attribuée s'agissant du RMI et du RMA, nous retirons les amendements n°s I-173 et I-174.

M. le président. Les amendements n°s I-173 et I-174 sont retirés.

Monsieur Charasse, le sous-amendement n° I-305 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. J'ai bien entendu ce qu'ont indiqué successivement le rapporteur général et le ministre au sujet de ce sous-amendement rédactionnel.

MM. Marini et Lambert, qui connaissent bien la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, ont indiqué que, désormais, en application de cette loi organique, ce type de dotation et de prélèvement pour les collectivités locales relève exclusivement de la loi de finances. Personnellement, je trouve que c'est assez fâcheux car cela signifie qu'en votant cette disposition, à laquelle je n'avais pas prêté attention sur le moment, nous nous sommes liés les mains.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dura lex, sed lex !

M. Michel Charasse. En effet, nous nous sommes interdits de faire quelque proposition de loi que ce soit dans le courant de l'année. Nous sommes dans un domaine où seul le Gouvernement dispose du droit d'initiative et nous ne pouvons agir qu'après qu'il l'a exercé, par amendement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues et vous-même, monsieur le ministre, qui êtes l'auteur de la loi organique, auteur brillant d'ailleurs, je voudrais vous faire observer que les alinéas successifs de l'article 72-2 de la Constitution tel que nous l'avons adopté au printemps dernier et qui concerne les ressources des collectivités locales ne vise que la loi, et non la loi de finances. Et si cet article évoque la possibilité d'une loi organique, c'est uniquement pour fixer la « part déterminante ». Aussi, je me demande si, sur ce point, la nouvelle loi organique, qui date du 1er août 2001, est bien conforme à la Constitution telle qu'on l'a votée au printemps dernier. Mais je n'insiste pas.

Concernant le problème rédactionnel, le fait de savoir s'il s'agit ou non d'une injonction, je dirai à M. le rapporteur général - et, vous le constatez, nos échanges, d'ordre juridique, sont d'une grande courtoisie - que le législateur ne peut pas se lier les mains. Le Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises : ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas toujours obligé d'agir. Aussi, lui imposer de le faire, comme le prévoit la rédaction actuelle de la première ligne de l'amendement de la commission - j'abandonne la discussion sur loi de finances ou pas loi de finances -, peut être considéré comme une injonction. Or on pourrait très bien établir une créance, dire que les collectivités ont une créance sans imposer une formalité de cette nature. Il serait tout de même fâcheux que cet article soit annulé par le Conseil constitutionnel.

Monsieur le président, je ne maintiens pas mon sous-amendement. Je demande simplement à nos collègues et amis qui siégeront à la commission mixte paritaire de bien s'assurer, d'ici là, que l'on ne court pas de risque. Il serait tout de même lamentable de devoir, en catastrophe, voter un projet de loi de finances rectificative comportant un article pour régler ce problème. Il s'agit d'une simple précaution, qui ne visait pas à remettre en question la qualité du travail technique qui est fait par la commission des finances, ses membres bien sûr, son président et son rapporteur général, ainsi que par les services qui les assistent.

M. le président. Le sous-amendement n° I-305 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite lever une ambiguïté. Je comprends bien les observations de M. Michel Charasse, mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une injonction. Ce que nous voulons, c'est expliciter l'intention du législateur. Il s'agit simplement de veiller à ce que, pratiquement en temps réel, les dépenses engagées par les départements soient couvertes par l'Etat. En effet, si l'on s'accommodait d'une simple constatation de créance, on pourrait imaginer aussi que l'Etat honore cette créance cinq années plus tard. Cela serait contraire à l'esprit de la loi que nous votons. Nous voulons simplement préciser que, prenant appui sur une loi de finances rectificative, nous pourrons ainsi permettre de liquider la créance acquise par les départements sur l'Etat au titre des suppléments de dépense qu'ils auront à supporter du fait des transferts de compétence.

M. le président. Monsieur Haut, le sous-amendement n° I-302 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, nous retirons ce sous-amendement. Toutefois, je souhaite que les directives que vous venez d'évoquer soient bien communiquées aux préfets, et je vous demande d'y veiller personnellement. En effet, à ce jour, le préfet de Vaucluse n'a pas été informé, puisqu'il m'a dit que ces personnels restaient à l'Etat et que le département devait se débrouiller s'agissant de la gestion du RMI. Je voudrais que les choses soient claires et que tous les préfets reçoivent les mêmes instructions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il suffira de lire le Journal officiel !

M. le président. Le sous-amendement n° I-302 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-297 rectifié, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-297 rectifié bis.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voterai, bien sûr, cet amendement.

Cela étant dit, je reviens sur le sous-amendement qui a été retiré par M. Miquel, et je m'exprime en tant que président de conseil général. Un certain nombre de sénateurs sont présidents de conseils généraux : c'est sans doute pourquoi nous sommes assez nombreux à siéger dans cet hémicycle à cette heure.

Un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit le transfert gratuit du personnel d'Etat en 2004. Vous le savez, le diable se cache dans le détail. Le transfert du RMI-RMA interviendra le 1er janvier 2004. Or, en Haute-Marne, aucun fonctionnaire ne travaille pour le RMI, tandis que l'on n'en compte qu'un dans l'Yonne, et j'ai cru comprendre que, notamment dans le Vaucluse et dans le Lot, la question n'est pas complètement réglée. Je souhaiterais obtenir des précisions sur le mode de calcul des personnels d'Etat qui travaillent pour le RMI dans les départements. D'ailleurs, nous aurions pu instaurer un ratio de personnels par RMIste ou prévoir un autre mode de calcul. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le transfert, qui demeurera peut-être virtuel puisqu'il est possible que les personnels d'Etat ne viennent pas dans les départements ?

Selon moi, le sous-amendement de M. Miquel était bien rédigé, puisqu'y était évoqué le coût du personnel généré par la gestion du RMI. Je ne sais pas pourquoi vous l'avez retiré, mon cher collègue.

M. Paul Loridant. Il fallait le reprendre ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a été retiré parce que M. Miquel a été convaincu !

M. Bruno Sido. Je suis persuadé que M. le ministre va nous apporter d'utiles précisions.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. D'abord, je remercie la commission des finances et M. le rapporteur général d'avoir déposé l'amendement n° I-297 rectifié. En l'occurrence, il s'agit du premier transfert de compétence de l'acte II de la décentralisation. Il est donc très important de bien cadrer les choses car cela fera jurisprudence pour les transferts qui résulteront du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Le transfert du RMI s'accompagne de la création d'une nouvelle compétence, le RMA, d'où la complexité. Aussi, nous devions réaliser un travail d'orfèvre ; c'est ce qui a été fait.

Pour avoir une vue exacte et globale de la façon dont s'organise la compensation financière du transfert, il faut avoir en main l'amendement n° I-297 rectifié que vient de présenter M. le rapporteur général et celui qui a été adopté par nos collègues de l'Assemblée nationale à l'article 3 du projet de loi instaurant le transfert du RMI.

Ils vont permettre de prendre en compte les dépenses réelles de 2003, d'ajuster, dans une loi de finances rectificative, les conséquences de la création du RMA et, enfin, au vu du compte administratif du département, de calculer le montant exact de la TIPP à transférer. Ainsi, l'ensemble des coûts du transfert seront couverts.

Cette façon de faire, telle que nous l'a exposée M. le rapporteur général, couvre en effet l'ensemble des risques que les départements peuvent courir à l'occasion de ce transfert de compétence. Cela peut apparaître complexe dans un premier temps, mais le fait qu'il y ait trois étapes, aussi bien décrites par M. le rapporteur général, apporte une pleine garantie aux départements.

Le transfert du RMI, la création du RMA et la prise en compte des conséquences de la réforme de l'ASS étant bien pris en compte par l'amendement de la commission, l'évolution de la fiscalité permettra de couvrir les dépenses des départements au titre de cette compétence nouvelle.

Assisterons-nous à une croissance telle que le nombre de bénéficiaires du RMI diminuera ? Nous le souhaitons tous. Les départements auront-ils une meilleure gestion ? C'est probable. En tout cas, ils ne feront pas plus mal.

En tout état de cause, nous prendrons un bon départ, grâce à l'amendement présenté par M. le rapporteur général. C'est la raison pour laquelle je voterai sans état d'âme cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais remercier M. Michel Mercier de ses propos très agréables à entendre pour la commission, dont il est l'un des principaux acteurs en matière de décentralisation.

Monsieur le ministre, je voudrais insister sur la réforme de l'Etat, qui est en quelque sorte sous-jacente dans le transfert et la création de la nouvelle compétence. Plusieurs de nos collègues ont fait état de leur expérience locale. Le nombre de personnes affectées semble varier d'un endroit à l'autre, voire d'un moment à l'autre, et il y aurait, dans certains départements, un effet d'attrition un peu surprenant.

Cette fonction de la décentralisation, comme révélateur de la manière dont les services déconcentrés de l'Etat sont organisés, est vraiment un bon levier, pour savoir ce qui se passe, pour savoir comment les tâches sont faites, ce que cela coûte, et, enfin, pour faire des économies en assurant mieux les fonctions collectives.

A la suite de ce que nous avons entendu sur différentes travées, permettez-moi, monsieur le ministre, d'émettre le souhait qu'une évaluation neutre et globale soit réalisée et suivie afin qu'il n'y ait pas de situations hétérogènes : dans un département, on jouerait bien le jeu et, dans un autre, on le jouerait moins bien. Les autorités compétentes, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur, tuteur des préfectures, ou du ministère des affaires sociales, tuteur technique des services déconcentrés concernés, doivent veiller à l'homogénéité des transferts de personnel, et donc des compensations, le jour venu, entre l'Etat et les départements.

C'est d'ailleurs un thème important de contrôle que la commission des finances, pour sa part et à sa place, s'efforcera de traiter.

Cet après-midi, des responsables d'exécutif départemental nous ont apporté des témoignages extrêmement utiles.

La réforme que nous allons voter permettra d'instaurer la confiance dans les relations financières grâce à une transparence accrue. Bien entendu, la priorité devra être donnée à l'efficacité du dispositif, en particulier pour s'assurer que toutes celles et ceux qui le peuvent reviendront à l'emploi, se réinséreront en toute dignité dans la vie de travail, comme nous le souhaitons tous.

En conclusion, je souhaite rappeler - mais vous vous en souvenez au moins aussi bien que nous, monsieur le ministre - que le revenu minimum d'activité, même si c'était sous une forme un peu différente, est né ici même. C'est le Sénat qui a adopté ce dispositif au temps où le gouvernement d'alors n'acceptait pas une démarche visant à activer les dépenses passives, trop passives, de préservation du niveau de vie des personnes en difficulté. Il faut préserver ce niveau de vie, mais, en même temps, il faut tout faire pour que la réinsertion par le travail, par tous moyens, soit une réalité.

M. Bruno Sido. Bravo !

(M. Bernard Angels remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous avançons et nous cernons maintenant beaucoup mieux le périmètre des compensations.

Il faut que les choses soient claires : l'affaire RMI-RMA présente deux aspects.

En premier lieu, il y a mise à disposition de personnels. Elle ne coûte rien, et les transferts de personnels qui suivent donnent lieu, le moment venu, à compensation spécifique.

Mais cette compensation relèvera non pas des règles applicables au RMI et au RMA, mais des modalités qui seront définies dans le projet de loi relatif à la décentralisation qui est en cours de discussion. Il y a des modalités de calcul pour les transferts de personnels et ce sont celles-ci qui joueront. A mon avis, la somme résultant des transferts de personnels ne fera pas partie de la compensation RMI-RMA, puisqu'elle fera partie de la compensation globale des transferts de personnel.

En second lieu, il y a le transfert du RMI et du RMA, qui donne lieu à compensation.

Pour l'instant, nous ne connaissons pas son montant, et l'amendement de M. le rapporteur général vise à le déterminer le plus rapidement possible. Nous serons bien obligés, à un moment ou à un autre, de procéder à une évaluation. Il faudra alors tout prendre en considération, y compris les éventuels coûts administratifs.

La commission des finances se propose à juste titre de procéder à la vérification. Dont acte ! Il est toutefois une institution dont c'est précisément le rôle, du moins jusqu'à ce que le projet de loi de décentralisation soit définitivement adopté et entre en vigueur : la commission d'évaluation des charges, dont un certain nombre d'entre nous font partie.

Dès lors, si l'on fait une compensation sans inclure les coûts administratifs hors personnels transférés, qui relèvent d'une autre compensation, la commission d'évaluation des charges sera conduite à faire les observations nécessaires. Je parle sous le contrôle de M. Mercier qui siège avec moi dans cette commission.

Il ne faut pas qu'il y ait confusion dans nos esprits : la compensation RMI-RMA ne concernera pas les personnels transférés, qui relèvent d'un autre type de compensation. Mais on ne pourra pas éluder les coûts administratifs que l'on constatera après calcul et qui feront partie des charges globales du transfert RMI-RMA.

Telles sont les précisions que je voulais apporter sur ce point pour lever toute ambiguïté.

Indépendamment de ce que la commission des finances pourra faire pour contrôler le calcul, la commission d'évaluation des charges a ses compétences. Je peux vous dire, pour savoir comment elle fonctionne, qu'elle n'hésitera pas à jouer son rôle, comme elle l'a toujours fait.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il est utile de s'attarder quelque temps sur cet amendement important concernant la compensation. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette heureuse initiative de la commission, de M. le rapporteur général en particulier.

Tout d'abord, M. le rapporteur général a fait référence à la nécessaire évaluation et je serais heureux d'entendre M. le ministre nous confirmer que c'est la voie dans laquelle le Gouvernement, en liaison avec le Parlement, va s'engager, afin qu'il n'y ait aucune arrière-pensée.

Ensuite, M. Philippe Adnot a déposé un amendement faisant référence aux droits constatés.

La proposition de M. Adnot est bonne - il a pourtant décidé de retirer son amendement - car même si nous n'avons aucune raison de mettre en doute la volonté du Gouvernement, je crois que cela va mieux en l'écrivant. Monsieur le ministre, si vous confirmiez que le calcul se fera en fonction des droits constatés, vous apporteriez une garantie supplémentaire au Parlement.

Le compte administratif de l'exercice 2004 que M. Mercier a évoqué, va répertorier la situation comptable des engagements de dépenses et de recettes, mais ne prendra pas forcément en compte les dépenses engagées qui pourraient être reportées sur l'exercice suivant.

Les droits constatés permettent de prendre en compte les dépenses engagées et non comptablement constatées au cours de l'exercice comptable. Ils constituent une garantie supplémentaire qu'il m'apparaîtrait souhaitable d'introduire dans la loi. Cela éviterait toute ambiguïté et montrerait la volonté du Gouvernement d'établir des comptes qui soient vraiment bien équilibrés pour chaque partie.

Je tire des enseignements tout à fait enrichissants de ce débat. En effet, j'espère, qu'au moment où nous engagerons la réforme de la branche maladie de la sécurité sociale, dans quelques mois, lorsque nous définirons les nouveaux périmètres des dépenses de l'Etat, d'une part, et de la sécurité sociale, d'autre part, nous saurons faire les comptes à l'euro près.

Le Gouvernement aurait été bien inspiré d'accepter ce principe dès aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les bons comptes font les bons amis !

Je ne doute pas que, en progressant dans la sincérité comptable, nous renforcerons le pacte républicain et nous nous donnerons les bons outils pour la réforme de l'Etat.

Je ne sais pas jusqu'à quel niveau d'Etat il faut aller dans la loi. Mais, aujourd'hui, il est très important que le principe d'équité soit bien formalisé.

Ce transfert de compétences s'inscrit dans une démarche de recherche de l'efficacité de la dépense publique. La décentralisation peut y contribuer et nous aider à être à la fois plus efficaces et peut-être plus humains à l'égard de celles et ceux qui sont à la recherche d'un emploi, d'une activité, d'une utilité sociale.

Monsieur le ministre, je reprends volontiers à mon compte les observations de notre collègue M. Bruno Sido.

D'après les présidents de conseil général avec les préfets, les effectifs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui ont eu des contacts étaient affectés au traitement du RMI ont, en quelque sorte, fondu au fil des semaines. Je voudrais vraiment vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre cette fausse bonne idée, contre cette stratégie des administrations décentralisées de l'Etat tendant à considérer que ce qui est transféré aux départements ne mobilise pratiquement aucun collaborateur.

M. Michel Charasse. Ce sont les caisses d'allocations familiales qui s'en occupent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement, les CAF et les MSA s'investissent beaucoup dans le traitement administratif des dossiers. Cela dit, personne ne comprendrait qu'il n'y ait pas quelques cadres et quelques agents d'exécution dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui, aujourd'hui, assurent le traitement du RMI, au nom de l'Etat.

Soyons attentifs, faute de quoi il y aurait en quelque sorte confiscation de la réforme et le Gouvernement n'obtiendrait pas les résultats qu'il attend.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Au fond, nous sommes face au premier transfert de compétences de la deuxième génération. Réussissons-le, d'autant plus qu'il a une haute valeur humaine ajoutée, parce qu'il s'agit non de transférer la gestion d'une infrastructure, mais de trouver du travail, une activité à des personnes qui sont aujourd'hui menacées d'exclusion et, pour certaines, exclues.

L'enjeu est si beau qu'il convient de mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour atteindre cet objectif.

Il convient d'arriver à déterminer ce qui doit être payé par les uns et par les autres afin que le nombre de personnes concernées diminue. Dans le cas contraire, comme le disait Michel Mercier tout à l'heure, il faudrait se demander si notre pays ne souffre pas d'un mal profond et n'a pas, avec le travail, une relation qui ne serait pas comparable à celle de nos voisins. Il s'agit donc d'un problème de cohésion nationale.

Même si ce transfert de compétences ne relève pas de mes attributions, j'y apporterai un soin tout particulier puisque j'aurai eu à le défendre devant vous. Je m'appliquerai les exigences de sincérité et de transparence évoquées par M. le président de la commission des finances qui faisait écho aux propos de M. le rapporteur général.

Quand j'entends que les préfets disent qu'ils n'ont pas de fonctionnaires attachés à l'exercice de fonctions de l'Etat, le ministre du budget que je suis s'en réjouit. Si l'action de l'Etat peut désormais s'exercer sans personnels, j'en prendrai acte très rapidement ! (Rires.)

Nous essaierons, comme l'ont souhaité M. le rapporteur général et M. Alain Vasselle, de nous fonder sur une évaluation neutre, globale, suivie et homogène sur l'ensemble des départements, notamment s'agissant des personnels. Nous devrions obtenir un résultat satisfaisant.

En tout état de cause, le Sénat et le Gouvernement se reverront - je ne sais pas dans quelles conditions, mais vous aurez plus de chances que moi de pouvoir le faire ! - dans un an sur ce sujet. Il sera alors intéressant de faire le point.

Le Gouvernement souhaite que ce transfert de compétences soit réussi, parce que ce qui compte, c'est de réduire le nombre de personnes éligibles au RMI et à l'ASS et de favoriser l'insertion de ces allocataires, le tout dans la sincérité et la transparence afin que cette génération de transferts de compétences se fasse dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties, l'Etat et les collectivités locales, (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-297 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-175 n'a plus d'objet.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Avant tout, je voudrais remercier M. le ministre d'avoir accepté l'amendement de la commission. C'est une excellente base pour réussir, au-delà de la seule réforme dont nous discutons aujourd'hui, la deuxième génération de transferts.

Je voudrais par ailleurs dire à M. le ministre que j'ai bien retenu ses propos : le 5 janvier, la caisse d'allocations familiales réglera les dépenses du mois de décembre ; nous recevrons la somme qui nous a été allouée avant la fin du mois et nous réglerons la caisse d'allocations familiales à la fin du mois.

Monsieur le ministre, compte tenu des engagements que vous avez pris et qui me paraissent extrêmement clairs, je considère qu'il n'y a pas plus aucun problème et je retire les amendements n°s I-262 et I-263 rectifié.

Je voudrais par ailleurs vous rassurer sur un point, monsieur le ministre. A partir du moment où les bases sont bien posées, nous pouvons nous engager dans la réussite de l'insertion, car le RMA doit porter ses fruits.

J'ai découvert que dans mon département nous financions deux personnes travaillant pour l'ANPE. Les responsables de l'agence m'ont demandé si ces deux postes seraient maintenus. Je leur ai proposé un marché : le maintien de ces postes dépendra des résultats obtenus en matière de réinsertion.

Cette réforme ne doit pas seulement être, pour nous, l'occasion d'assurer une maîtrise équilibrée des finances, elle doit nous permettre d'aller bien au-delà. Nous nous efforcerons de réussir, monsieur le ministre.

M. le président. Les amendements n°s I-262 et I-263 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-37 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances relatifs aux collectivités locales.

Articles de la première partie (suite)

Art. 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 20

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons la discussion de l'article 20.

Articles de la première partie (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 20

Article 20 (suite)

I. - Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.

Le produit de cette redevance est imputé à un compte d'affectation spéciale ouvert au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance.

II. - Les dispositifs de réception mentionnés au I sont classés en deux catégories et imposables à la redevance audiovisuelle dans les conditions suivantes :

1° Pour les appareils destinés à l'usage privatif du foyer :

Le redevable doit une redevance pour sa résidence principale dès lors qu'il y détient un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Une redevance est également due par résidence secondaire dès lors qu'un ou plusieurs récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés y sont détenus de façon permanente ;

2° Pour les appareils installés dans des établissements où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs :

a) Le détenteur de ces appareils est le responsable de cet établissement. La redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l'établissement.

Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.

Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance due conformément aux alinéas précédents ;

b) Le montant de la redevance applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au V ;

c) Lorsque, à la même adresse, un redevable détient un dispositif de réception imposable à la fois dans un local affecté à son habitation et dans un local affecté à l'exercice de sa profession, il doit acquitter une redevance pour le ou les appareils détenus dans le local affecté à son habitation et une redevance par appareil détenu dans le local affecté à l'exercice de sa profession, dans les conditions précisées au a ;

d) Le détenteur des appareils utilisés par des personnes écrouées à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire défini par les articles D. 53 et D. 70 du code de procédure pénale est réputé être l'établissement pénitentiaire.

III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle mentionnée au I :

1° Les matériels utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation ;

2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;

3° Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ;

4° Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;

5° Les matériels détenus par les membres du corps diplomatique étranger en fonction en France et par les membres des délégations permanentes auprès des organisations internationales dont le siège est en France ;

6° Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant de longs courriers ;

7° Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

8° Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

IV. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle mentionnée au I :

A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

1° Ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1er du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;

2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;

3° Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les conditions énoncées aux 1° et 2°.

B. - Quel que soit leur âge, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :

1° Avoir bénéficié, l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, d'un montant de revenus n'excédant pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts ;

2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;

3° Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code.

C. - Sous réserve que les organismes considérés ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et que les récepteurs imposables ne soient pas destinés à l'usage privatif de leurs personnels :

1° Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils sont gérés par une personne publique et ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;

3° Les établissements et services de même nature que ceux cités au 2° gérés par une personne privée, lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Les établissements de santé visés par le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

5° Les établissements de santé visés par le titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

V. - Le montant de la redevance audiovisuelle est :

a) Pour la France métropolitaine, de 116,50 EUR ;

b) Dans les départements d'outre-mer, de 74,31 EUR.

VI. - A. - Tout détenteur d'un appareil ou d'un dispositif de réception défini au I doit en faire la déclaration à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle, dans les trente jours de l'entrée en possession de ce matériel. La déclaration précise l'identité du détenteur, sa date et son lieu de naissance et le lieu d'utilisation du matériel.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas au cas visé au C du VII.

B. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.

Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion.

Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux deux alinéas précédents. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration.

Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

VII. - A. - La redevance audiovisuelle prévue au I fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le chef du service de la redevance audiovisuelle et par délégation de ce dernier, aux chefs des services de gestion de cette redevance. Ces rôles sont adressés aux contribuables selon les modalités pratiques visées par les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.

B. - La redevance instituée par le I est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois.

La première période de douze mois, au titre de laquelle le redevable doit la redevance, s'ouvre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est entré en possession du dispositif de réception imposable.

Le rôle est mis en recouvrement à cette date. La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.

La date limite de paiement de la redevance est fixée au dernier jour du mois de sa mise en recouvrement.

Pour les personnes déjà assujetties à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mentionnée à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la première période de douze mois mentionnée au deuxième alinéa du présent B s'ouvre le premier jour qui suit la période au titre de laquelle a été émise cette redevance.

C. - Par exception aux dispositions du B du présent VII, lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au V, par semaine ou fraction de semaine de location.

Le locataire paie la redevance entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.

L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont relève son siège au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a encaissé les loyers.

Chaque versement est accompagné d'une déclaration du nombre de locations et de leur durée.

L'entreprise de location doit se faire immatriculer auprès du service de l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dont relève son siège et lui indiquer le nombre de matériels imposables qu'elle destine à la location.

D. - 1. Par exception aux dispositions du B, la redevance audiovisuelle peut être acquittée par paiements fractionnés, sur option du redevable formulée auprès du service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont il dépend au plus tard le 10 décembre de l'année précédant celle de la mise en recouvrement de la redevance.

L'option ne peut toutefois être formulée pour le paiement de la première redevance consécutive à l'entrée en possession du dispositif de réception imposable prévu au I.

2. Le paiement est réalisé par trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle la redevance est due. Le paiement fractionné est reconduit tacitement chaque année, sauf renonciation adressée au service de gestion de la redevance au plus tard le 1er novembre, pour effet l'année suivante.

Il est mis fin au paiement fractionné en cas de décès du redevable ou en cas de rejet de deux prélèvements, consécutifs ou non.

Lorsqu'un prélèvement n'est pas opéré à la date prévue, il est appelé avec le prélèvement suivant.

3. L'option de prélèvement formulée au titre de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mentionnée à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est réputée acquise pour le paiement de la redevance audiovisuelle dans les conditions prévues au présent D.

VIII. - Une majoration de 30 % est appliquée au montant de la redevance audiovisuelle qui n'a pas été réglée à la date prévue à l'avant-dernier alinéa du B du VII.

Lorsque la redevance est acquittée dans les conditions prévues au D du VII, la majoration porte sur tout ou partie des prélèvements dont la date est postérieure à la date d'échéance et qui n'ont pas été honorés.

IX. - A. - Les infractions aux obligations incombant aux personnes désignées au A et au B du VI et aux bailleurs désignés au C du VII sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés en application du A du X par les agents assermentés de l'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle et font l'objet de l'émission d'une amende fiscale, dont le recouvrement se fait sur la base d'un titre rendu exécutoire par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, sur sa délégation, des chefs des services de gestion.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au A du VI sont personnellement redevables d'une amende fiscale de 300 EUR.

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations posées au B du VI et au C du VII sont personnellement redevables d'une amende fiscale de 10 000 EUR.

En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, l'amende est doublée.

B. - 1. Sous réserve des dispositions particulières du présent article, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sanctions, sûretés et privilèges sont régis comme en matière d'impôts directs.

2. L'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle peut obtenir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

X. - A. - Les agents commissionnés et assermentés de l'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle sont chargés de vérifier que les personnes soumises à l'obligation de déclaration, prévue au A du VI, s'y sont conformées. Ils vérifient également que les personnes soumises à l'obligation de déclaration, prévue au B du VI, ainsi que celles qui sont chargées de collecter la redevance dans les conditions prévues au C du VII respectent leurs obligations.

Lorsqu'ils constatent une infraction à ces obligations, ils peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.

Ces agents ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de se faire communiquer par les commerçants, constructeurs, importateurs, réparateurs et bailleurs de dispositifs de réception, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres de comptabilité, documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.

Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de dispositifs de réception, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.

B. - Les agents mentionnés au A sont tenus de présenter à la personne contrôlée leur commission.

C. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète en matière de redevance audiovisuelle, le redevable, à défaut d'avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure, est taxé d'office.

Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, sont rappelés pour l'année en cours et l'année précédente, sans préjudice de l'amende fiscale prévue au A du IX.

D. - Le recouvrement de la redevance prévue au I et de la majoration prévue au VIII est confié au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle et aux chefs des services de gestion territorialement compétents, constitués régisseurs de recettes.

Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, les régisseurs de recettes du même service ainsi qu'à leur demande les autres comptables du Trésor sont compétents pour engager les poursuites, y compris le commandement de payer, tendant au recouvrement de la redevance.

XI. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 18° du l'article 257 est ainsi rédigé :

« 18° La redevance audiovisuelle ; »

2° A l'article 281 nonies, les mots : « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » sont remplacés par les mots : « redevance audiovisuelle ».

B. - Sont abrogés les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

C. - Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

D. - Dans l'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974), les mots : « de la radiodiffusion télévision française » et « pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision » sont remplacés par le mot : « audiovisuelle ».

XII. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des I à X et les obligations déclaratives relatives à l'assiette et nécessaires au contrôle de la redevance audiovisuelle.

M. le président. Le Sénat a déjà examiné les amendements n°s 150 et 102 rectifié.

L'amendement n° I-236, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du B du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité et du domicile du client est jointe à la déclaration. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement a pour objet, afin de réduire la fraude à la redevance, de prévoir la production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration qui est établie lors de l'acquisition d'un téléviseur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité attestant de l'identité et du domicile au moment de remplir la déclaration pour l'acquisition d'un poste de télévision. Il vise à lutter contre la fraude à la redevance.

Ce dispositif a été proposé sous forme de sous-amendement à l'Assemblée nationale par notre collègue M. Charles de Courson, mais il n'a pas été adopté. Peut-être la mise en application de ce dispositif soulève-t-elle quelques difficultés concrètes. Mais, du point de vue de la commission, cette proposition va dans le bon sens.

Je veux l'affirmer, car nous avons besoin, dès lors que la redevance existe, qu'elle soit recouvrée dans les meilleures conditions possibles et que cette charge ne soit pas éludée.

Il faut donc améliorer les conditions juridiques permettant de s'assurer de son effectivité auprès de toutes celles et de tous ceux qui doivent réellement acquitter cette charge.

La lutte contre la fraude à la redevance est nécessaire et, lorsque nous avons évoqué tout récemment l'éventualité de relever le taux de la redevance, il ne faut pas oublier, monsieur le ministre, que nous nous sommes intéressés aux conditions dans lesquelles elle peut être recouvrée et nous avons pensé qu'une amélioration du produit doit pouvoir résulter d'un recouvrement plus efficace.

Nous partageons donc le souci des auteurs de l'amendement et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous communiquiez votre avis afin d'aider la commission à formuler le sien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, si cet amendement était adopté, on s'engagerait dans un dispositif quasiment ingérable. Si l'on voulait rendre utilisable la photocopie de la carte d'identité de celui qui achète le téléviseur, il faudrait qu'elle soit transmise ensuite au service de la redevance. Les conditions de traitement de la mesure seraient d'une difficulté telle qu'elle ferait perdre tout le bénéfice de la mesure elle-même.

En tout cas, après avoir réfléchi à cette question avec le service concerné, il ne semble pas que le rendement de la redevance serait amélioré de manière substantielle. C'est pourquoi je suggère à M. Badré de retirer son amendement, auquel je suis plutôt défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. M. le ministre vient de nous faire la réponse classique, faite par tous les ministres successifs ayant la charge douloureuse de gérer le service de la redevance, ce qui n'est pas simple.

Pour ma part, je suis partisan depuis très longtemps, sans aller jusqu'à la formule proposée par M. Badré, d'obliger celui qui achète un poste de télévision à présenter au vendeur une pièce d'identité.

Je ne sais pas ce qu'il en est pour Alain Lambert, ministre du budget, mais, quand j'étais à sa place, je devais être titulaire d'environ 14 000 comptes de postes de télévision en raison de tous les farceurs ou les farfelus qui, à travers la France, achetaient un poste à mon nom. (Sourires.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je n'ai pas votre notoriété !

M. Michel Charasse. Je recevais sans arrêt des avertissements au titre de la redevance de postes de télévision achetés à Pau, à Bayonne, à Dunkerque, à Carcassonne, etc.

En effet, n'importe qui peut aller acheter un poste de télévision, dire c'est pour Alain Lambert, qui habite 139, rue de Bercy, à Paris 12e. Et M. Lambert reçoit ensuite la notification de la redevance télé ! C'est une vilaine farce.

Si cela nous donne une idée, approximative, du nombre important de télévisions vendues, cela nous donne aussi une idée approximative, quoique beaucoup moins approximative, du nombre de comptes morts qui ne correspondent à rien, parce que des gens qui ont acheté un poste de télévision se sont débrouillés pour le « coller » au nom d'un autre.

Aussi, sans aller jusqu'à la formule proposée par Denis Badré, à qui je suis très reconnaissant d'essayer d'avancer dans ce domaine, il faudrait au moins prévoir l'obligation pour le client de présenter une pièce d'identité au vendeur. Il faudrait donc modifier dans ce sens l'amendement, et plutôt que de dire : « Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité du domicile du client est jointe à la déclaration. » Compléter l'article par la phrase suivante : « Le client doit présenter une pièce d'identité au vendeur. » Déjà, on évacuerait un très grand nombre de comptes bidon résultant de la mauvaise farce faite à tel ou tel à qui on attribue pendant toute une semaine tous les postes de télévision achetés chez un commerçant. Je ne sais pas ce qu'en pense le ministre, mais, moi, je sous-amenderais plutôt l'amendement Badré.

M. Denis Badré. Un Badré-Charrasse, cela serait pas mal ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais que fera-t-on de la carte d'identité ?

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas compris ! Je vais demain chez un marchand de télévisions. Je dis :

« Bonjour, je viens acheter un poste.

- D'accord, quel est votre nom ?

- Philippe Marini.

- A quel endroit habitez-vous ?

- Dans l'Oise, à tel endroit.

- Bon très bien ! »

J'emporte mon poste et vous recevez ma redevance ! (Sourires.)

Si on exigeait du client qu'il présente une pièce d'identité, le vendeur pourrait noter : « Poste acheté par M. Machin demeurant à telle adresse. » Si c'est pour lui, n'en parlons pas ! Si ce n'est pas pour lui mais pour un tiers, celui qui achète le poste doit donner son nom, son adresse, montrer son identité. Voilà !

J'aimerais bien savoir ce que pense Alain Lambert de cette suggestion. Il ne s'agit pas d'une formalité très compliquée ! Quand vous achetez de l'essence à un poste à essence et que vous payez par chèque, il arrive que le vendeur vous demande une pièce d'identité quand votre dû dépasse une certaine somme.

M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas encore formulé l'avis de la commission, car j'avais besoin d'entendre l'avis de M. le ministre.

Mes chers collègues, si l'intention est bonne, le dispositif proposé n'est pas encore au point. En fait, il faut s'interroger sur les relations que l'Etat peut entretenir avec les réseaux de distribution. Quelle est la part que les réseaux de distribution peuvent prendre dans la lutte contre la fraude ? Est-ce à partir d'un mécanisme fondé sur le dépôt de l'identité ? Est-ce sous une autre forme ? Quelle est la nature de l'information que le vendeur doit communiquer au service de la redevance ?

Il faut répondre à ces questions car il ne suffit pas de dire que l'acheteur doit justifier de son identité, il faut ensuite savoir ce qu'on en fera. Il faut organiser un circuit de recoupements et que tout soit conforme au respect des libertés publiques, au principe de gestion des fichiers et supportable par les entreprises commerciales.

On doit pouvoir y arriver, mais la bonne intention exprimée dans l'amendement n° I-236 n'est pas encore parvenue à une formulation suffisamment opérationnelle pour que nous puissions la sanctionner par un vote.

M. le président. L'amendement n° I-236 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je le retire, tout en remerciant Michel Charasse d'avoir essayé de l'améliorer, mais on fera certainement mieux encore que le « Badré-Charasse ».

Ce n'était pas la proposition à laquelle mon groupe tenait le plus dans l'examen de la première partie de cette loi de finances (sourires.), même si nous tenons tous, évidemment, à réduire la fraude.

M. le président. L'amendement n° I-236 est retiré.

L'amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du B du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils sont propriétaires ou possesseurs ou détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Mon amendement va dans le même sens que celui de M. Denis Badré, à savoir faire en sorte d'améliorer le recouvrement de la redevance télévision. Mais il vise les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision. Je propose que ces établissements soient tenus de demander un engagement sur l'honneur selon lequel le client est possesseur d'un téléviseur et a bien payé sa redevance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement de M. de Montesquiou est très proche de l'amendement n° I-300 du Gouvernement, qui va venir en discussion et dont la rédaction est plus complète et plus précise. Je pense que M. de Montesquiou pourrait très opportunément se rallier à ce dernier.

M. le président. Pour la clarté du débat, j'appelle maintenant en discussion l'amendement n° I-300, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

« I. - Après le deuxième alinéa du B du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La même obligation s'impose également à toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision au sens de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'occasion de toute vente, location ou, généralement, toute mise à disposition de ces matériels. En cas de location, la déclaration doit être effectuée à la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci. »

« II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : "deux" par le mot : "trois".

« III. - Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte par les mots : "ou preneur à bail ou en dépôt".

« IV. - Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du même texte par les mots : ", de la location ou de la mise à disposition selon le cas". »

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-270 rectifié.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le système de la déclaration sur l'honneur a ses limites. En effet, si cette obligation n'est pas assortie d'une sanction, elle n'aura aucune portée. Au demeurant, si une sanction était prévue, elle serait difficilement applicable dès lors que l'obligation porte sur le souscripteur et que cette obligation serait intermédiée.

Selon les indications qui ont été données, un seul pays l'a prévue, le Japon, et il n'a pas de meilleures performances que le nôtre en matière de rendement de la redevance.

L'amendement n° I-300 vise, quant à lui, à étendre le système déclaratif déjà prévu pour les récepteurs de télévision à l'acquisition, à la location, à la mise à disposition de décodeurs. Il s'agit, aujourd'hui, des décodeurs de réception du satellite, du câble numérique, de la télévision cryptée et, demain, de ceux de la télévision numérique terrestre.

Ce dispositif concernerait les entreprises qui mettent à la disposition du public ces équipements à titre soit gracieux, soit onéreux, et non l'abonnement à un service de télévision payante qui ferait peser l'obligation sur les distributeurs de ces services.

Le mécanisme proposé garantit l'égalité devant l'impôt en améliorant les moyens de recouvrement du service chargé de la gestion de la redevance audiovisuelle. Il est de nature à accroître le produit de la redevance d'environ 8 millions d'euros, ce qui porte la croissance de la ressource à 2,65 %. Il me semble aller dans le sens des propositions qui viennent d'être formulées en vue d'améliorer le rendement de la redevance. Aussi, je pense qu'il pourrait recevoir l'adhésion d'un grand nombre d'entre vous.

Vos préoccupations sont communes, mais personne n'est sûr de la totale efficacité de la solution choisie. Celle-ci semble pouvoir être féconde.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-270 rectifié.

M. Michel Charasse. Monsieur de Montesquiou, j'ai l'impression qu'il manque une phrase dans votre amendement.

Vous voulez imposer à celui qui va acheter un décodeur de jurer sur l'honneur qu'il a un poste de télévision. Mais s'il n'a pas de poste, il n'a pas besoin de décodeur ! Ainsi, vous proposez que les clients fassent « une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils sont propriétaires ou possesseurs ou détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ».

Je ne vois pas qui pourrait refuser de faire cette déclaration sur l'honneur ! Si je veux acheter un décodeur ce n'est pas pour faire le jardin ! C'est bien pour recevoir des émissions sur mon téléviseur ; donc j'atteste que j'ai un téléviseur.

Il doit y avoir une erreur de frappe dans votre amendement, mon cher collègue. Si vous le maintenez, vous devrez en revoir la rédaction.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° I-270 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Si vous déclarez être propriétaire d'un poste de télévision, vous sous-entendez que vous payez la redevance. Toutefois, je suis d'accord : la rédaction de cet amendement peut être améliorée. Au demeurant, j'accepte de me rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° I-270 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-300 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, même si le Gouvernement pourrait être conduit à améliorer encore certains éléments de son dispositif.

En tenant compte des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est efforcé d'apporter des éléments de solution concrets pour que la redevance dispose de l'assiette la plus large possible et qu'elle ne soit pas contournée.

La proposition du Gouvernement, qui se greffe sur un régime existant, est certainement une bonne méthode pour faire progresser le contrôle.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-300.

M. Michel Charasse. Avec mon groupe, j'ai déposé un amendement qui prévoit un autre système. Après tout, ce que nous recherchons les uns et les autres, c'est un système qui permette de réduire, même si c'est progressivement, la fraude qui existe actuellement.

On ne va pas se cacher derrière son petit doigt : il y a entre 1,5 million et 2 millions d'abonnés à des câbles, à Canal +, à des chaînes les plus variées qui ne paient pas la redevance, ce qui est parfaitement choquant.

On pense ce que l'on veut de la redevance, on est pour ou on est contre, mais c'est un impôt sur le droit d'usage. C'est exactement comme si quelqu'un disait demain : comme je n'ai pas d'enfants à envoyer à l'école, je refuse de payer ma participation à l'école. Non, il y a un service public, il faut le payer !

Monsieur le ministre, je préférerais plutôt mon dispositif mais, après tout, pourquoi pas le vôtre ? Il n'empêche qu'on en revient au problème précédent : vous prévoyez la même obligation de déclaration. Moi, je peux aller souscrire au câble et dire : c'est pour Philippe Marini ou pour Alain Lambert. (Sourires.)

C'est la raison pour laquelle je propose de sous-amender le texte du Gouvernement. M. le rapporteur général disait bien tout à l'heure : « sous réserve de trouver une meilleure rédaction ». Je propose donc d'ajouter : « La même obligation s'impose également sous réserve que le client justifie de son identité. »

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il y a la facture !

M. Michel Charasse. Oui, il y a la facture, mais on peut la mettre au nom de quelqu'un d'autre !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Qui ne paiera pas !

M. Michel Charasse. Peut-être, mais on ne saura pas qui est redevable !

De toute façon, je préfère mon système, car si les opérateurs ne font pas leur travail ils seront sanctionnés financièrement, ce qui n'est pas le cas dans le système proposé par le Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-306, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° I-300, après les mots : "s'impose également", insérer les mots : "sous réserve que le client justifie de son identité". »

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, tous nos collègues ici présents sont, bien entendu, unis pour lutter contre la fraude, qu'ils n'acceptent pas, parce que ce qui n'est pas payé par les uns finit toujours par être payé par les autres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Philippe Adnot. En fait, nous sommes en train de débattre d'un sujet qui me paraît complètement obsolète. L'arrivée de l'ADSL permet en effet de regarder la télévision autrement que sur un poste de télévision. Les propositions qui nous sont faites aujourd'hui restent donc en retrait par rapport à ce que, très bientôt, vivront nos concitoyens. Il faut en être conscient.

On aurait d'ailleurs bien mieux fait de supprimer la redevance télévision plutôt que la vignette automobile. En effet, en supprimant la vignette automobile, on a fait un cadeau de 250 francs au citoyen qui avait une 4L et de 13 000 francs à celui qui avait une Mercedes. La suppression de la redevance télévision aurait été plus profitable aux titulaires de faibles revenus. C'est bien dommage que l'on n'ait pas eu l'intelligence de faire cette réforme !

Au demeurant, monsieur Charasse, votre sous-amendement ne peut pas se défendre.

M. Michel Charasse. Ah ?

M. Philippe Adnot. Il revient à faire payer des personnes qui ne sont pas les distributeurs des abonnements. Aujourd'hui, la plus grande partie de la vente est assurée par la grande distribution. Vous voulez donc pénaliser quelqu'un qui n'est pas le vendeur, c'est-à-dire quelqu'un qui ne peut pas faire respecter la règle que vous imposez.

J'en reviens à l'amendement du Gouvernement, qui me convient globalement. Cependant, il est un point sur lequel je m'interroge, monsieur le ministre.

En effet, il est prévu ceci : « En cas de location, la déclaration doit être effectuée à la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci. » Or, aujourd'hui, la reconduction se fait de manière tacite, sans aucune formalité administrative.

Alors, monsieur le ministre, voulez-vous vraiment que les 10 millions de personnes qui sont concernées se mettent à faire systématiquement des déclarations ? Souhaitez-vous vraiment cette « suradministration » ?

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je suis frappé par la difficulté qu'il y a à trouver le moyen d'améliorer le recouvrement de cette redevance.

A plusieurs reprises, avait été évoquée l'idée d'appliquer la redevance à tous logements. Le meilleur moyen de résoudre le problème du recouvrement de la redevance était effectivement de le lier au recouvrement de la taxe d'habitation. Tout le monde payait, sauf ceux qui auraient déclaré sur l'honneur ne pas posséder de poste. Ainsi, l'attention des services de recouvrement n'aurait eu à se porter que sur une très petite minorité de foyers. Ce système aurait eu le double avantage de la simplicité et de l'économie de personnels, les mêmes assurant évidemment le recouvrement de la taxe d'habitation et celui de la redevance.

Si l'on veut s'en tenir aux dispositifs approximatifs qui nous sont proposés, il faut prendre en compte les remarques qui ont été formulées par M. Adnot et M. Charasse.

M. Adnot a raison : aujourd'hui, ce n'est plus la télévision qu'il faut viser, c'est le tuner donnant accès à toute une série de chaînes.

Cela étant, à titre personnel, je préfère l'idée évoquée un temps par M. Charasse de lier la redevance de l'audiovisuel à la taxe d'habitation.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-306 ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sous-amendement vise à concilier différentes versions. Il introduit une précaution utile.

Je tiens à préciser que l'avis favorable de la commission sur l'amendement du Gouvernement porte sur les objectifs visés, donc sur le principe du recoupement, qui doit être le plus efficace possible. L'amendement a été déposé récemment, il faut en convenir, et sa rédaction est sans doute perfectible.

La commission des finances ne s'est pas réunie, mais je pense qu'elle peut accueillir favorablement votre remarque, monsieur Charasse.

Il reste que nous devons préserver une marge de manoeuvre pour trouver, en liaison avec le Gouvernement, la meilleure rédaction possible d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le sous-amendement n° I-306.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Sans aucun orgueil d'auteur, car la perfectibilité de l'amendement du Gouvernement est grande encore, celui-ci préfère sa rédaction, étant entendu qu'il est à la disposition du Sénat pour poursuivre le travail afin que la formulation issue de la commission mixte paritaire soit la meilleure possible.

Je suis toujours très attentif à ce que M. MichelCharasse suggère parce qu'il a une très grande expérience et qu'il est un esprit libre. Toutefois, s'agissant de l'identité, je lui dirai que, lorsqu'on est face à un service qui donne lieu à un paiement régulier, en particulier un paiement mensuel, on a le meilleur moyen d'identification qui soit : soit celui qui bénéficie du service paie et il est identifié, soit il a donné une fausse information sur son identité et il n'y aura pas de paiement, ce qui entraînera nécessairement la cessation de l'abonnement.

Par conséquent, la question de l'identification est moins importante dans le cas d'un service à abonnement.

M. Alain Vasselle. C'est exact !

M. Alain Lambert, ministre délégué. En cet instant, je ne peux qu'inviter le Sénat à adopter l'amendement du Gouvernement, tout en recommandant à ceux d'entre vous qui seront amenés à siéger en commission mixte paritaire de rechercher avec leurs collègues députés une rédaction consensuelle et aussi complète que possible.

Lorsque ce point a été évoqué à l'Assemblée nationale, des points de vue assez divergents se sont exprimés. Je constate qu'ici les points de vue sont beaucoup plus convergents. Vous pourrez donc aborder la commission mixte paritaire dans des conditions favorables, avec une bonne chance d'arriver à une rédaction qui soit satisfaisante.

Je réponds maintenant à la question de Philippe Adnot : il s'agit d'une déclaration unique pour chaque vente ou location d'un décodeur et un renouvellement annuel de cette déclaration ne sera pas demandé si la location, l'abonnement ou la mise à disposition n'est pas elle-même modifiée, cela va de soi. Le formalisme qu'il a craint sera donc écarté.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En cet instant, nous légiférons dans des conditions perfectibles. J'ai bien entendu le souhait qu'a exprimé Michel Charasse. Mais, si nous adoptions le sous-amendement qu'il nous propose, je ne suis pas sûr que nous n'aboutirions pas à l'inverse de l'objectif qu'il poursuit.

Le professionnel qui signera des contrats de vente ou de location devra évidemment s'assurer de l'identité de son cocontractant.

S'agissant de la reconduction des contrats, une nouvelle déclaration n'est vraiment pas nécessaire, car le téléviseur sera d'ores et déjà identifié.

Je suggère de reprendre ces travaux en commission avec toute la sérénité requise, afin que nous puissions nous rendre en CMP dans les conditions les plus favorables.

Pour le moment, nous devons nous en tenir à la rédaction du Gouvernement, qui est largement perfectible, ainsi que M. le ministre le reconnaît lui-même. Je ne doute pas que, d'ici à la commission mixte paritaire, nous aurons trouvé le moyen d'aboutir à une rédaction satisfaisante.

M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement n° I-306 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je rappelle que la solution proposée par le Gouvernement consiste à imposer aux opérateurs ou à ceux qui vendent des abonnements de les déclarer au service de la redevance. Mais, s'ils ne le font pas, que se passe-t-il ? Il n'y a pas de sanction !

J'ai le souvenir du calvaire qui a été le mien en 1990 et 1991. Alors que nous avions prévu de croiser les fichiers, Canal + a fait un tapage absolument incroyable et a obtenu l'annulation de cette décision par le Conseil constitutionnel. Certes, celui-ci l'a annulée parce qu'elle constituait selon lui un « cavalier budgétaire », mais il m'avait prévenu : « Si tu recommences, on annulera sur le fond ! »

J'ai la conviction, étant donné les pressions qui sont exercées sur le Parlement depuis plusieurs semaines, c'est-à-dire depuis que le Gouvernement a fait part de ses intentions de lutter sérieusement contre la fraude, que Canal + n'appliquera pas cette nouvelle disposition. Qu'est-ce qu'on fera alors ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. On fera ce qu'on aura à faire !

M. Michel Charasse. Je ne demande pas de réponse maintenant, mais puisque le rapporteur général a dit tout à l'heure qu'on allait revoir cette affaire en commission mixte paritaire, je ne voudrais pas que le législateur soit ridiculisé. Et l'on sait bien que, dans les milieux de la télévision et quelques autres, on a tendance à le ridiculiser assez souvent. Généralement, il n'a pas le beau rôle face à l'opinion publique !

Je retire mon sous-amendement, mais je souhaite que, en commission mixte paritaire, l'aspect de la sanction soit aussi examiné.

M. le président. Le sous-amendement n° I-306 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais résumer la situation au moment où Michel Charasse retire le sous-amendement qui vient d'animer nos débats.

Les pressions sont inacceptables d'où qu'elles viennent et quel que soit le sujet. Nous légiférons pour que la redevance soit effective. Nous cherchons les meilleurs procédés techniques possibles. Nous le faisons dans les limites du droit existant. Nous allons y veiller et, en liaison avec le Gouvernement, rechercher la meilleure rédaction possible pour la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, dans cet esprit, il faut adopter l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-300.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le B du VI de l'article 20 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut souscrire un abonnement auprès d'un opérateur de chaîne de radiodiffusion ou de télévision s'il ne remet pas, à l'appui de sa demande, la photocopie du dernier avis de paiement émis par le service de la redevance et relatif au poste récepteur concerné qu'il détient.

« En cas d'infraction aux dispositions ci-dessus, l'opérateur est tenu au paiement d'une somme égale au triple du montant annuel de l'abonnement souscrit irrégulièrement. En cas de récidive, les faits sont signalés à l'autorité compétente qui peut suspendre l'autorisation d'émettre pour un délai maximum d'un mois.

« La somme visée ci-dessus est assise et recouvrée comme en matière d'impôt direct, et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Les dispositions des trois alinéas précédents entreront en vigueur le 1er février 2004. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du A du VII de cet article, remplacer les mots : "par délégation de ce dernier, aux" par les mots : ", sur délégation de ce dernier, par les". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du A du IX de cet article, remplacer les mots : "des chefs des services de gestion" par les mots "par les chefs des services de gestion". »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 modifié.

(L'article 20 modifié est adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 21

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° I-253 rectifié bis, présenté par MM. Bécot, Dulait, Moinard, Arnaud, Doublet, Vinçon, Ginésy, Gérard, Natali, Mercier, C. Gaudin et Oudin, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Il est créé une taxe pour le développement des industries des biens de consommation.

« Cette taxe est affectée aux comités professionnels de développement économique de l'ameublement (CODIFA), du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CIDIC), de l'habillement (DEFI), de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO), aux centres techniques industriels de ces secteurs, respectivement le Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) et le Centre technique des industries de la mécanique (CETIM) pour l'ameublement, le Centre technique du cuir (CTC), le Centre technique de l'horlogerie et de la bijouterie (CETEHOR) ainsi qu'au Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).

« Elle a pour objet de financer les missions de service public et d'intérêt général qui sont dévolues à ces organismes par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique et par l'article 2 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

« II. - La taxe est assise sur les produits et prestations relevant des secteurs suivants :

« 1° Ameublement ;

« 2° Cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure ;

« 3° Habillement ;

« 4° Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ;

« 5° Produits alimentaires en conserve et déshydratés, qu'il s'agisse des produits transformés végétaux ou des produits transformés carnés.

« La liste des produits et prestations soumis à la taxe est fixée, pour ce qui concerne les secteurs de l'ameublement, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie, de la chaussure, de l'habillement, de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, sur la base des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 et, pour ce qui concerne le secteur produits alimentaires en conserve et déshydratés, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

« La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :

« 1° Les ventes hors taxes ou les livraisons à soi-même _ y compris les livraisons vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou vers un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen _ effectuées par les fabricants, définis au IV ; toutefois, les ventes hors taxes effectuées directement au détail par les fabricants et transformateurs des produits du secteur de l'habillement ne sont taxées qu'à hauteur de 60 % de leur montant ;

« 2° Les ventes hors taxes effectuées par les entreprises assurant la commercialisation au détail des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie soumis à la taxe, à l'exception des produits de la catégorie 36-61-10 ;

« 3° Les prestations de services ou opérations à façon portant sur les produits des secteurs de l'ameublement et de l'habillement soumis à la taxe ;

« 4° Les importations des produits soumis à la taxe qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 5° Les exportations portant sur les produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, et sur les produits alimentaires en conserve et déshydratés soumis à la taxe.

« En ce qui concerne les importations mentionnées au 4°, la taxe assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national est due par l'importateur.

« III. - Les opérations exonérées de la taxe sont les suivantes :

« 1° Les reventes en l'état, sauf s'il s'agit des ventes au détail visées au 2° du II.

« 2° Les ventes de cuirs et peaux bruts, lorsque les entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis ;

« 3° Les ventes de cuirs et peaux semi-finis et finis, lorsque les entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale ;

« 4° Les ventes de produits du secteur de l'habillement entre entreprises détenues à plus de 50 % par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce, sous réserve que les ventes réalisées auprès d'entreprises extérieures au groupe ainsi défini soient assujetties.

« IV. - Sont considérées comme fabricants des produits soumis à la taxe les entreprises qui, même à titre secondaire :

« 1° Fabriquent ou assemblent, entièrement ou partiellement, en atelier ou sur site, lesdits produits, quels que soient le client ou l'utilisation concernés ;

« 2° Font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, des produits des secteurs de l'ameublement, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et de l'habillement, dès lors qu'ils les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans, dessins ou modèles, ou lui font apposer des griffes ou marques _ à l'exception de celles apposées sur les produits du secteur de l'habillement _ dont ils possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente ;

« 3° Ou travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations relatifs aux produits des secteurs de l'ameublement et de l'habillement.

« V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par :

« 1° La livraison des produits, en ce qui concerne les ventes et livraisons à soi-même ;

« 2° L'exécution des services ou des travaux, en ce qui concerne les prestations de services ou les opérations à façon ;

« 3° La déclaration d'exportation des produits, en ce qui concerne les exportations ;

« 4° La déclaration de mise à la consommation, en ce qui concerne les importations.

« VI. - La taxe est exigible :

« 1° A la date du fait générateur pour les ventes, les livraisons à soi-même, les prestations de services ou les opérations à façon et les exportations ;

« 2° Au moment de la déclaration de mise à la consommation, pour les importations.

« VII. - Le taux de la taxe affectée aux biens de consommation est fixée comme suit :

« 1° Pour les produits des secteurs de l'ameublement et de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 0,20 % ;

« 2° Pour les produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure : 0,18 % ;

« 3° Pour les produits du secteur de l'habillement : 0,07 % ;

« 4° Pour les produits alimentaires en conserve et déshydratés :

« - pour les produits transformés végétaux : 0,12 % ;

« - pour les produits transformés carnés : 0,06 %.

« VIII. - Les redevables sont tenus d'adresser à chaque comité professionnel de développement économique ou au Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA), au titre des produits et prestations le concernant, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors taxes qu'ils ont réalisé au cours du mois, du trimestre ou de l'année précédente, selon les modalités définies par chacun de ces organismes, ainsi que le paiement, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe due.

« Les redevables sont tenus de fournir au président de chaque comité professionnel de développement économique ou du CTCPA, au titre des produits ou prestations le concernant, ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

« IX. - L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par chaque comité professionnel de développement économique concerné et par le CTCPA.

« A l'exception des produits importés, le recouvrement de la taxe est assuré par chaque comité professionnel de développement économique ou par le CTCPA au titre des produits et prestations le concernant.

« La taxe n'est pas mise en recouvrement si son montant annuel est inférieur ou égal à 20 EUR.

« En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte de chaque comité professionnel de développement économique, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. Son produit est transféré mensuellement aux comités professionnels de développement économique bénéficiaires.

« X. - Les comités professionnels de développement économique des secteurs de l'ameublement, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, et de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie recouvrent la taxe pour leur propre compte et, chacun en ce qui le concerne, pour le compte des centres techniques industriels de ces secteurs, respectivement le CTBA et le CETIM pour l'ameublement, le CTC pour le cuir, la maroquinerie, la ganterie et la chaussure, et le CETEHOR pour l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie. Le CTPCA recouvre la taxe pour son propre compte. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de répartition de la taxe entre les comités et le ou les centres techniques concernés.

« B. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA MÉCANIQUE

« I. - Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la mécanique.

« Cette taxe est affectée aux centres techniques industriels des secteurs suivants :

« - les industries mécaniques ;

« - les matériels et les consommables de soudage ;

« - le décolletage ;

« - la construction métallique ;

« - les matériels aérauliques et thermiques ;

qui sont, respectivement, le centre technique des industries mécaniques, l'institut de soudure, le centre technique de l'industrie du décolletage, le centre technique industriel de la construction métallique et le centre technique des industries aérauliques et thermiques.

« Elle a pour objet de financer les activités correspondant aux missions qui leur sont dévolues par l'article 2 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

« II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de chaque semestre calendaire au titre des ventes de produits, des prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits et activités relevant des secteurs énumérés au I, lorsqu'elles sont réalisées par les entreprises telles que définies au IV.

« La liste des produits, des prestations de services et des opérations à façon soumis à la taxe pour chacun de ces secteurs est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

« III. - Sont exonérées de la taxe les ventes de produits, les prestations de services et les opérations à façon du secteur des industries mécaniques mentionnées au II lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises qui utilisent directement ou indirectement les services de moins de 10 personnes ; pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme utilisant moins de 10 personnes les entreprises qui n'ont pas atteint ce nombre durant au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans le semestre calendaire de référence.

« IV. - Sont considérées comme fabricant des produits ou réalisant des prestations ou des opérations à façon mentionnés au II les entreprises qui, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et/ou dans des activités connexes :

« - vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, lesdits produits, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;

« - ou travaillent à façon ou fournissent des produits ou exercent des activités ou prestations mentionnées au II ;

« - ou font fabriquer lesdits produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente dans les industries de fabrication de matériaux de construction.

« V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des produits et activités mentionnés au II.

« La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, les prestations de services ou les opérations à façon et les exportations ;

« La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction.

« VI. - Le taux de la taxe est fixé comme suit :

« - pour les produits des secteurs des industries mécaniques, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage : 0,073 % ;

« - pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,195 % ;

« - pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %.

« VII. - Les redevables sont tenus d'adresser spontanément au comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM), dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration du chiffre d'affaires hors taxes qu'ils ont réalisé au cours du semestre échu ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont ils sont redevables.

« Les redevables sont tenus de fournir au président du COREM ou à toute autre personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

« VIII. - Le recouvrement de la taxe est assuré par le COREM. Cet organisme est doté d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de l'industrie.

« Le COREM reverse l'intégralité du produit de la taxe aux centres techniques industriels visés au I, la part revenant à chaque centre étant égale au montant des taxes assises sur les produits et activités relevant de ce centre.

« L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le COREM. L'ensemble des opérations relatives à l'utilisation de la taxe qui lui est reversée par le COREM fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par chaque centre bénéficiaire.

« La taxe n'est pas mise en recouvrement si son montant semestriel est inférieur ou égal à 40 EUR.

« C. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

« I. - Il est créé une taxe pour le développement des industries des matériaux de construction dite "taxe affectée sur les matériaux de construction".

« Cette taxe est affectée aux centres techniques industriels des secteurs de l'industrie du béton et de l'industrie de la terre cuite qui sont respectivement le centre d'études et de recherches de l'industrie du béton et le centre technique des tuiles et briques.

« Elle a pour objet de financer les missions de service public ou d'intérêt collectif qui leur sont dévolues par l'article 2 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

« II. Cette taxe est assise sur les produits qui relèvent des secteurs énumérés au I.

« La taxe est assise sur les ventes hors taxes en France et les ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués en France mentionnés au III et effectuées par les fabricants tels que définis au IV.

« Lorsque les produits visés au III sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente qui ne sont pas soumis à la taxe en tant que tels, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton ou en terre cuite composant l'ensemble, telle qu'elle peut être déterminée à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux.

« III. - Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par cuisson à une température de l'ordre de 1 000 °C, d'un mélange essentiellement des terres argileuses communes, ainsi que les argiles stabilisées à froid.

« La liste des produits soumis à la taxe et répondant aux conditions définies aux alinéas précédents est, pour chacun des secteurs correspondants, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

« IV. - Sont considérées comme fabricants des produits mentionnés au III les entreprises qui, dans les industries de fabrication de matériaux de construction :

« - vendent après les avoir fabriqués les produits mentionnés par l'arrêté visé par l'alinéa 2 du III ci-dessus, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;

« - ou vendent après les avoir fabriqués des produits non mentionnés au III, mais dans lesquels sont incorporés des produits qui répondent aux conditions du III précité.

« V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation des produits mentionnés au III ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés.

« La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes et les exportations.

« VI. - Le taux de la taxe affectée sur les matériaux de construction est fixé comme suit :

« - pour les produits du secteur de l'industrie du béton : 0,35 % ;

« - pour les produits du secteur de la terre cuite : 0,40 %.

« VII. - Les redevables sont tenus d'adresser spontanément à l'association les "centres techniques des matériaux et composants pour la construction" (CTMCC), dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque trimestre civil, la déclaration du chiffre d'affaires hors taxes qu'ils ont réalisé au cours du trimestre ou de l'année échu ainsi que le paiement, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont ils sont redevables.

« Les redevables sont tenus de fournir au président de l'association CTMCC ou à toute personne mandatée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

« VIII. Le recouvrement de la taxe mentionnée au I est assuré par l'association CTMCC. Cet organisme est doté d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de l'industrie.

« L'association CTMCC reverse l'intégralité de la taxe au centre d'études et de recherches de l'industrie du béton et au centre technique des tuiles et briques, la part revenant à chaque centre étant égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les produits relèvent des attributions du centre en cause, déduction faite des frais de collecte, de contrôle et de gestion exposés par l'association pour le recouvrement de la taxe.

« L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par l'association CTMCC. L'ensemble des opérations relatives à l'utilisation de la taxe qui lui est reversée par l'association CTMCC fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par chaque centre bénéficiaire.

« La taxe dont le montant annuel est inférieur à 150 EUR ne donne pas lieu à recouvrement.

« Lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année précédente est inférieur à 450 EUR, l'entreprise est dispensée des versements et déclarations trimestriels. Dans un délai au plus de quarante-cinq jours suivant la fin du quatrième trimestre civil, elle verse la taxe due au titre de l'année écoulée à l'association chargée du recouvrement, en joignant à son règlement la déclaration justificative des éléments servant au calcul des cotisations.

« D. - DISPOSITIONS COMMUNES

« I. - Contrôle économique et financier de l'Etat

« 1° Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels est remplacé par les dispositions suivantes : « Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un centre technique industriel, notamment sous forme de participation au capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre intéressé. »

« 2° Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est complété par les dispositions suivantes : "Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget et par le ministre intéressé". »

« 3° Le COREM et l'association CTMCC sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.

« II. - Pénalités, poursuites, contrôle, recours

« 1° Lorsqu'un redevable, tenu de déposer la déclaration mentionnée au VIII du A et aux VII des B et C ci-dessus, s'abstient de la souscrire, la dépose tardivement ou souscrit une déclaration erronée, le montant des droits mis à sa charge est assorti d'une indemnité de retard de 10 %.

« A défaut de déclaration prévue aux VIII du A et aux VII des B et C et si les redevables des taxes instituées aux I des A, B et C n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours d'une mise en demeure, il est procédé à une taxation d'office en fonction des éléments d'assiette recueillis lors de l'exercice du droit de communication ou en l'absence de ces informations sur la base d'un chiffre d'affaires réalisé par une entreprise similaire. Les droits ainsi calculés sont assortis d'une majoration de 40 %.

« Lorsque la ou les déclarations n'ont pas été déposées dans les trente jours d'une seconde mise en demeure, la majoration est portée à 80 %.

« 2° En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la taxe est majorée de 10 % au profit, suivant le cas, du comité professionnel de développement économique bénéficiaire de la taxe, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC, sans préjudice des indemnités de retard prévues aux alinéas précédents.

« 3° La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié, suivant le cas, du comité professionnel de développement économique bénéficiaire de la taxe, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié. Les titres de perception ne peuvent être émis après l'expiration de la quatrième année qui suit celle du fait générateur de la taxe.

« L'action en recouvrement s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire, selon les procédures applicables aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

« Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Le taux est fixé à 5 %, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

« Les dispositions relatives aux procédures de remise gracieuse, d'admission en non-valeurs et d'opposition à exécution ou à poursuites seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

« 4° Le président du comité professionnel économique concerné, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, contrôle sur pièces les déclarations ainsi que les documents utilisés pour l'établissement de la taxe les concernant. A cette fin, il peut demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents (livres de comptabilité, pièces annexes...) servant de base à la détermination de la taxe.

« Le délai de réponse accordé aux redevables ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la demande.

« Le représentant qualifié, suivant le cas, du comité professionnel de développement économique bénéficiaire de la taxe, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC est habilité, après en avoir informé le redevable, à vérifier sur place sa comptabilité ; le contrôle sur place porte sur l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à l'élaboration des déclarations de taxe. Le défaut ou le refus éventuel de présentation et/ou communication de la comptabilité est constaté et notifié au redevable.

« Le contrôle de la situation fiscale des redevables au regard de la taxe ne peut porter sur une période excédant les trois années précédant l'année du contrôle.

« A l'issue des contrôles sur pièces et/ou sur place et lorsque les redressements sont envisagés au regard du montant de la taxe due pour la période déterminée, le représentant qualifié, suivant le cas, du comité professionnel de développement économique bénéficiaire de la taxe, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC est habilité à notifier au redevable concerné un redressement motivé pour régulariser sa situation.

« A compter de la date de notification du redressement, le redevable dispose d'un délai de 30 jours pour contester le redressement auprès, suivant le cas, du comité professionnel de développement économique bénéficiaire de la taxe, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC. L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation du redressement. En cas de contestation et si le désaccord persiste, le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de rejet de la contestation, explicite ou implicite, par le comité pour saisir le tribunal administratif compétent. L'absence de réponse, suivant le cas, du comité professionnel de développement économique bénéficiaire de la taxe, du CTCPA, du COREM ou de l'association CTMCC, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation du redevable vaut rejet de la contestation. »

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Dans un souci de conformité à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de créer plusieurs taxes affectées, versées par les entreprises au bénéfice des comités professionnels de développement économique, ou CPDE, et à leurs centres techniques industriels, ou CTI, comme le sont les taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003.

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a, en effet, supprimé les taxes parafiscales afin de restituer intégralement au Parlement l'une de ses prérogatives essentielles : le pouvoir de créer l'impôt.

La question s'est donc posée du financement des comités professionnels de développement économique et des centres techniques industriels, à compter du 1er janvier 2004.

Le Gouvernement a proposé aux professions concernées de choisir, pour le financement de leur comité professionnel de développement économique et de leur centre technique industriel, entre la budgétisation et la création d'une imposition affectée.

A l'unanimité, lesdites professions se sont prononcées en faveur de la création de l'imposition affectée, dans la mesure où cette solution est la mieux à même de maintenir un financement régulier des missions de service public économique et d'intérêt général des CPDE en impliquant les professionnels. En outre, cette solution présente l'avantage de ne pas grever le budget de l'Etat.

Compte tenu des difficultés de l'heure et de la nécessaire solidarité nationale, il n'est pas demandé de revenir sur le principe du prélèvement à opérer sur les réserves des comités professionnels de développement économique, tel qu'il figure à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2004.

En revanche, il semble nécessaire de régler dès 2004 la question du financement des CPDE par la création d'une imposition affectée pour les biens de consommation, solution conforme à l'arbitrage de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Le présent amendement a donc pour objet de répondre au souci des professionnels de maintenir le financement des missions assurées par les comités professionnels de développement économique en leur reconnaissant un caractère de service public et d'intérêt général. Il reprend, en ce sens, le texte que le Gouvernement avait élaboré avec les professionnels concernés et auquel il n'a pas cru devoir donner suite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous arrivons ici au coeur d'une discussion qui nous conduit, les uns et les autres, à passer beaucoup de temps avec d'honorables professions.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Et de mieux faire connaissance avec elles ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est, en effet, l'occasion de mieux les connaître, de mieux connaître leurs bilans, l'état de leur trésorerie, etc. (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, c'est pour nous l'occasion de réexaminer toute une série de situations sectorielles, ce qui permet d'abord de constater que, dans notre pays, bien des organisations professionnelles existent qui s'efforcent de se doter d'outils communs et de trouver les moyens de les faire fonctionner.

M. Bécot et plusieurs de ses collègues proposent d'instaurer, au bénéfice des CPDE et CTI, une contribution fiscale affectée, en lieu et place des anciennes taxes parafiscales.

Je m'abstiendrai de reprendre ici les considérations de droit, en particulier de droit budgétaire, issues de la loi organique sur les lois de finances, car elles sont développées dans le rapport écrit de la commission des finances. Je rappellerai simplement que la parafiscalité devant en principe disparaître au 1er janvier 2004, en vertu de ladite loi organique, la création d'une contribution fiscale affectée à laquelle tend le présent amendement est conditionnée par l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission d'intérêt général suffisamment caractérisée.

C'est de façon prudente et en prenant appui sur ce critère des missions de service public ou d'intérêt général que le Gouvernement, selon les organismes et selon les secteurs, a choisi différentes solutions pour permettre la poursuite des activités de ces outils professionnels.

En ce qui concerne les CPDE, le Gouvernement considère que la meilleure solution est de passer à un financement budgétaire d'un montant de 30,5 millions d'euros.

Le Gouvernement fait au demeurant une différence entre les comités professionnels de développement économique et les centres techniques industriels, estimant que ces derniers peuvent se voir attribuer une contribution fiscale affectée. Cependant, quand on essaie de se forger une opinion avec les responsables des professions, il apparaît que le critère de service public ou d'intérêt général ne permet pas de faire une telle distinction entre CPDE et CTI. La commission des finances peine à comprendre ce qui sépare les deux catégories.

Elle souscrit aux propos des auteurs de cet amendement lorsqu'ils précisent que la taxe pour le développement des industries des biens de consommation a pour objet de financer les missions de service public et d'intérêt général qui sont dévolues à ces organismes. C'est un raisonnement qui s'inscrit dans le cadre du droit existant et qui est en conformité avec la jurisprudence et la loi organique elle-même.

D'une manière générale, le traitement de la parafiscalité revient à attribuer aux mêmes organismes les mêmes ressources, payées par les mêmes. (Sourires.) Tout cela est très compliqué, j'en conviens, et nous sommes conduits à faire des détours considérables pour continuer à faire fonctionner des outils qui sont utiles et dont le financement est assuré par les secteurs professionnels eux-mêmes.

C'est donc assez volontiers que la commission souscrit aux propositions des auteurs de cet amendement. Autant recourir à des mécanismes similaires aux taxes parafiscales existantes, le régime des taxes fiscales affectées ou des contributions fiscales affectées étant à cet égard le plus naturel.

J'ai cru comprendre que cet amendement correspondait aux intentions premières du Gouvernement qui avait envisagé cette solution dans un premier stade.

En outre, je relève qu'il en résulterait une économie budgétaire de 30,5 millions d'euros qui viendrait en réduction, même très minime, du déficit budgétaire.

Je pense donc, monsieur le ministre, qu'il convient d'émettre un avis favorable sur cet amendement n° I-253 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est désolé de ne pas partager l'avis du rapporteur général. Cet amendement soulève la question de l'avenir du financement des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE, à la suite de la suppression des taxes parafiscales.

En ce qui concerne les CPDE, l'objectif prioritaire du Gouvernement est de sécuriser leurs ressources. Ils seront donc financés en 2004 par voie budgétaire à hauteur de 30,5 millions d'euros. S'agissant des CTI, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances rectificative de 2003 qui vous sera soumis dans quelques semaines la mise en place d'une taxe fiscale affectée, conformément aux souhaits des centres.

Sachant que votre préoccupation est entièrement satisfaite par le projet de loi de finances pour 2004 pour les CPDE et par le prochain collectif budgétaire pour les CTI, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au motif qu'il soulève des difficultés techniques substantielles sur une question d'une très grande complexité.

M. le rapporteur général vient de développer une véritable plaidoirie pour démontrer la constitutionnalité du dispositif que vous proposez. J'ai cependant quelques doutes à cet égard.

Si l'inconstitutionnalité de la disposition était constatée par le Conseil constitutionnel, vous seriez en grande difficulté. Je rappelle que votre objectif est de sécuriser le financement de ces organismes. Or, le Conseil constitutionnel risque de se montrer très sourcilleux sur le contrôle de la notion de service public lors de l'examen de la constitutionnalité de cette nouvelle taxe affectée.

Il me semble donc plus prudent, pour atteindre l'objectif que vous vous fixez, de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi de prolonger le débat, mais je voudrais comprendre.

Nous avons affaire à deux types d'organismes, les CPDE et les CTI. Dans la mesure où les CTI exercent incontestablement une mission de service public, il ne se pose aucun problème puisqu'on transforme la taxe parafiscale en taxe affectée ou contribution affectée.

En ce qui concerne les CPDE, il y aurait doute sur le caractère de service public ou d'intérêt général de leur activité.

Le risque, si nous votons l'amendement, est de voir la disposition invalidée par le Conseil constitutionnel. Sans support juridique, ces organismes n'ont plus de ressources.

Il existe cependant une autre solution qui consiste à régler la situation des CTI par la création d'une contribution fiscale affectée, comme vous l'avez dit, et par la prolongation par le présent projet de loi de finances de la taxe parafiscale actuelle pour l'année 2004. La possibilité nous est donnée par la loi organique de 2001 relative aux lois de finances de décider une prolongation d'une année, à condition que la décision soit expressément prise dans la loi de finances. Cette prolongation d'un an devrait permettre, d'une part, de s'assurer de la réalité de la mission d'intérêt général ou de service public des organismes - après tout, il doit être possible, après examen du dossier, d'arbitrer le sujet en toute clarté avec les meilleurs publicistes et, d'autre part, d'économiser 30,5 millions d'euros.

J'évoque cette solution, qui suppose un dispositif différent de celui qui est proposé par nos collègues pour être exhaustif et surtout constructif. En résumé, quelques organismes conserveraient leur taxe parafiscale pendant l'année 2004. J'aimerais entendre le Gouvernement sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. On ne peut être plus constructif que je ne l'ai été puisque je vous ai dit que cette question serait définitivement réglée à l'occasion du collectif budgétaire qui vous sera soumis dans quelques semaines.

M. le président. Monsieur Bécot, l'amendement n° I-253 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Je suis très gêné parce que notre proposition, qui était simple, consistait, comme l'a expliqué M. le rapporteur général, à ne pas faire appel au budget de l'Etat pour régler cette taxe au profit des comités professionnels de développement économique, mais à permettre aux professionnels de percevoir directement une taxe auprès des professionnels. En demandant aux autres industriels une contribution de 0,07 % de leur chiffre d'affaires hors taxes, le comité professionnel avait l'assurance de disposer des moyens de fonctionner. Or, avec la proposition de M. le ministre, nous ne connaissons pas l'avenir.

C'est la raison pour laquelle je suis tenté de soutenir la position de M. le rapporteur général, afin que les industriels règlent entre eux leurs problèmes sans avoir recours au budget de l'Etat, qui réaliserait ainsi une économie de 30 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.

M. Francis Grignon. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le budget de l'industrie, j'ai reçu les responsables des CTI et des CPDE. Ils m'ont indiqué que, d'ores et déjà, le Conseil constitutionnel avait émis un avis négatif quant à l'instauration d'une taxe parafiscale pour les CPDE, considérant que leur action était parfois commerciale et tendait à défendre des professions commerciales. Ils ont ajouté qu'ils seraient favorables à une dotation budgétaire pour les CPDE, même si le risque existe toujours, à travers une dotation, que l'Etat ne tienne pas ses engagements. Leur souci est surtout d'avoir une parafiscalité claire l'année prochaine.

M. le ministre nous ayant donné des explications convaincantes, je le suivrai sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande à nouveau à la Haute Assemblée de rejeter l'amendement de M. Bécot parce qu'il comporte des dispositions inconstitutionnelles qui sont de nature à fragiliser le financement des organismes.

M. le président. L'amendement n° I-253 rectifié bis est-il toujours maintenu, monsieur Bécot ?

M. Michel Bécot. Monsieur le ministre, les industries du textile en France se battent actuellement tous les jours pour essayer de conserver des emplois. En retirant cet amendement, je serais désolé de ne pas leur rendre service comme je me dois de le faire. En Poitou-Charentes, des industries textiles sont encore en état de fonctionner. Je ne voudrais pas que par cette budgétisation elles n'obtiennent pas satisfaction.

Je suis prêt à vous faire confiance, monsieur le ministre, et je retire mon amendement, mais sachez que ce sont des industries qui connaissent en ce moment une situation difficile et que je ne souhaite pas les voir fragilisées davantage.

M. le président. L'amendement n° I-253 rectifié bis est retiré.

Art. additionnel après l'art. 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 22

Article 21

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau », ouvert par le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est clos à la date du 31 décembre 2003.

II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

III. - Le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée est abrogé.

IV. - Au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sauf en 2003, » sont supprimés.

V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé :

Agence de l'eau Adour-Garonne

7 636 000 EUR

Agence de l'eau Artois-Picardie

6 358 000 EUR
Agence de l'eau Loire-Bretagne 13 230 000 EUR
Agence de l'eau Rhin-Meuse 7 022 000 EUR
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée - Corse 19 123 000 EUR
Agence de l'eau Seine-Normandie 29 631 000 EUR

VI. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement ».

VII. - L'article L. 2335-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-9. - L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. »

VIII. - L'article L. 2335-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-10. - Il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat à partir de 2004. »

IX. - Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, les mots : « par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, prévu à » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de ».

X. - Aux articles L. 2335-13 et L. 2335-14 du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

XI. - L'article L. 3553-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3553-6. - Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, sur l'article.

M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que, face à cet article 21, qui bouleverse profondément le financement de la politique de l'eau, le président du groupe d'étude sur l'eau du Sénat et président du Cercle français de l'eau soit amené à intervenir.

Nos concitoyens veulent avoir une eau de qualité et font de plus en plus attention à l'environnement.

Les exigences européennes sont de plus en plus sévères.

La directive-cadre européenne qui a pour objectif d'améliorer l'état des eaux à l'horizon 2015, et que nous avons approuvée, nous impose une division par cinq des teneurs maximales admises en plomb et en arsenic dans l'eau de boisson.

Sur le plan national, nous avons une grande ambition dans le domaine de l'eau. Les discours prononcés à cet égard par le Président de la République, Jacques Chirac, à Orléans, à Avranches et récemment à Johannesburg ont été salués par la communauté internationale toute entière.

J'ajoute, monsieur le ministre, que le Conseil des ministres, dont vous êtes membre, a adopté le 25 juin 2003 le principe de la charte d'environnement qui sera associée à la Constitution.

Tout cela nous oblige à avoir une vision prospective et dynamique dans le domaine de l'eau.

Or, force est de constater que nous sommes confrontés à un déficit d'investissement patent et à une politique financière timide au regard des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux.

L'héritage est relativement lourd. La gestion antérieure a privilégié les dépenses de fonctionnement au détriment de l'investissement. En 2000, seuls 28,5 % des crédits du fonds national de solidarité pour l'eau ont été consommés et 90 % des dépenses relevaient du fonctionnement.

Notre bilan environnemental est mitigé : en 2001, seuls 55 % des points de suivi des cours d'eau étaient conformes aux objectifs de qualité des schémas directeurs d'aménagement des eaux, les SDAGE.

Des retards sont constatés dans le secteur de l'assainissement, en dépit des efforts non négligeables consentis par les collectivités. Des hausses importantes du prix de l'eau sont intervenues. Seules 47 % des agglomérations françaises ont respecté la première échéance de la directive « eaux résiduaires urbaines », qui a apporté des résultats incontestables au 31 décembre 1998. Nous avons actuellement cinq ans de retard.

Enfin, dernier constat, loin d'être brillant, nous sommes sanctionnés régulièrement par la Communauté européenne : pour dépassement de la teneur maximale autorisée en nitrates dans les eaux brutes en Bretagne - condamnations du 8 mars 2001 et dernier avertissement écrit pour se conformer à l'arrêt le 4 avril 2003, pour défaut d'échantillonnage des eaux de baignade - condamnations du 15 mars 2001 et dernier avertissement écrit pour se conformer à l'arrêt le 24 juillet 2003, pour insuffisance du traitement des eaux résiduaires urbaines - saisine de la Cour de justice des Communautés européennes contre la France le 24 juillet 2001 et envoi d'une seconde lettre d'avertissement le 21 janvier 2003, pour dépassement de la teneur en nitrates de l'eau distribuée en Bretagne - avis motivé du 21 janvier 2003 et citation à comparaître du 24 juillet 2003.

Le dernier avertissement, qui date du 24 juillet 2003, concerne le dépassement de la teneur en nitrate et en pesticides dans les eaux brutes et l'eau distribuée dans les Deux-Sèvres.

Ce constat accablant est le résultat d'une certaine insuffisance d'action au cours des dernières années.

Face à ce constat, quelles orientations devons-nous adopter ? Monsieur le ministre, l'ensemble du Gouvernement devrait d'abord adopter une meilleure démarche d'évaluation, car il nous faut comprendre et mieux connaître le contexte écologie et du développement durable. Mme la ministre de l'environnement se bat d'une façon très vigoureuse dans ce domaine. Après les états régionaux, elle organisera un grand colloque national le 16 décembre prochain à la Défense. Elle aboutira au même constat. Nous sommes en retard.

Nous disposons, certes, de plusieurs outils de gestion, notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les contrats de rivière et de baie. Il faut de l'argent pour avancer.

Nos concitoyens ont exprimé leur désir de participer à cette politique de l'eau. Ils l'ont fait dans les commissions consultatives des services publics locaux, dans les commissions locales de l'eau, dans les comités de bassin, et même au comité national de l'eau.

Nous devons restaurer une confiance qui a quelque peu disparu, puisque 20 % des Français n'ont pas confiance dans l'eau du robinet et que 68 % d'entre eux s'estiment mal informés.

Il faut définir une politique financière. L'article 21 prévoit une transformation profonde. Or, avant l'examen de la nouvelle loi sur l'eau, je ne suis pas sûr que nous aurons suffisamment débattu pour cadrer la totalité de cette politique financière qui repose sur un principe : l'eau paie l'eau. Encore faut-il que les circuits qui alimentent ces financements soient identifiés et la direction indiquée de façon claire.

Nous devons soutenir les capacités d'intervention des agences de l'eau. Grâce à ces excellents outils souvent cités, qui ont été créés en 1964 et développés en 1992, nous avons une politique de l'eau exemplaire.

Or l'article 21 prévoit des prélèvements importants sur les agences de l'eau. Certes, l'objectif recherché est un meilleur usage. Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous comprendrez nos préoccupations et que vous saurez faire progresser ce financement de la politique de l'eau.

Mais je sais aussi que nos communes rurales vont souffrir. Le FNDAE va disparaître. Les communes rurales seront-elles suffisamment soutenues financièrement dans leurs actions, alors même qu'elles ont des taux de qualité d'eau parmi les plus bas de France ? Il faudra, bien entendu, instaurer une sélectivité accrue des aides financières, car, si les agglomérations importantes peuvent financer des réseaux, des unités de traitement, les communes situées dans les espaces ruraux ne le peuvent pas.

Enfin, nous l'avons trop oublié, il faut réhabiliter notre patrimoine de l'eau. Comme vous le savez, monsieur le ministre, de nombreux circuits de distribution d'eau, vieux de plus de quatre-vingts ans, sont dans un état déplorable. Il faut faire un effort considérable en termes de qualité, de quantité, de stockage et de distribution de l'eau.

L'eau n'est pas une denrée chère. Ce n'est pas non plus une denrée rare. Elle dépend des investissements que l'on fait et les investissements dépendent de la politique financière que vous allez mettre en oeuvre. Nous sommes à la première étape, celle de la loi de finances. Il y en aura une seconde avec la discussion du projet de loi sur l'eau. Nous serons attentifs aux propos que vous tiendrez. Si nous soutenons, bien entendu, le Gouvernement, nous avons néanmoins plus d'interrogations que de certitudes dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. L'article 21 vise à clôturer le compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau dont la section A correspond au Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, afin de respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances qui prohibent les affectations de recettes sans lien avec les dépenses qu'elles financent. C'était bien le cas puisque les prélèvements sur le produit du PMU étaient utilisés pour financer les réseaux d'eau. Sur le principe, cette mesure n'est donc pas discutable.

Cependant, sous couvert de cette réforme, le Gouvernement poursuit la réduction des crédits affectés à ce fonds, qui a été amorcée dans la loi de finances pour 2003 et qui vise particulièrement les aides accordées aux communes rurales pour le service public de distribution de l'eau.

Voilà des années que l'on affiche des objectifs ambitieux en matière de reconquête de la qualité des eaux. Directives, circulaires, projets de loi, réglementations diverses engagent les communes à investir au plus vite pour économiser l'eau, pour améliorer l'efficacité des stations d'épuration, pour protéger les captages, pour raccorder les zones sensibles, etc.

D'ici à 2005, de très nombreux programmes sont prévus en ce sens, notamment en zone rurale, et l'Etat s'est engagé à soutenir financièrement ces investissements, ô combien indispensables et urgents !

Aussi, face à cet enjeu essentiel, monsieur le ministre, comment ne pas s'inquiéter de la reculade, pour ne pas dire « l'arnaque », pratiquée à l'occasion des budgets 2003 et 2004 sur les crédits du FNDAE destinés aux communes rurales ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans le budget 2002, les dotations FNDAE aux communes rurales - réparties par les bons soins des départements - étaient de 127,2 millions d'euros. En 2003, sur les 77 millions d'euros votés par le Parlement, seulement 37 millions d'euros d'autorisations de programmes ont été affectés, soit une baisse réelle de plus de 70 %.

Dans le projet de budget pour 2004, le FNDAE, dorénavant inscrit à l'article 40 du chapitre 61-40 sous l'intitulé « subvention d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement », est doté de 75 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 40 % par rapport au niveau de 2002 qui doit servir de référence.

Les baisses de crédits observées en 2003 et 2004 représentent donc au total une ponction de 150 millions d'euros par rapport au niveau de 2002, somme qui ne sera, en conséquence, pas affectée aux communes rurales, et chaque département a très certainement des exemples à fournir à cet égard.

Pourquoi le Gouvernement fait-il preuve d'une telle désinvolture vis-à-vis des communes de la France d'en bas ? Il est difficile de comprendre le sens de cette décision politique qui, à l'évidence, ne peut trouver de justification dans la modification de l'architecture du budget de l'Etat, je veux parler de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

S'agissant de responsabilités et de transparence budgétaire, on ne peut manquer d'interroger le Gouvernement sur le tour de passe-passe effectué en 2003. Comment se fait-il que, sur un budget de 77 millions d'euros voté par le Parlement pour le FNDAE, seulement 37 millions ont été distribués aux communes ? Quelle explication le Gouvernement est-il en mesure de fournir au sujet de l'évaporation des 40 millions d'euros manquants ?

Incontestablement, les élus locaux ont de bonnes raisons de s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale vis-à-vis des territoires ruraux confrontés à des enjeux vitaux tels que ceux qui sont liés à la qualité de l'eau.

Un projet de loi sur la défense du monde rural est annoncé pour les mois à venir. A cet égard, le Gouvernement aurait sans nul doute amélioré la crédibilité de ses intentions législatives en s'abstenant de faire trinquer aussi brutalement les communes rurales.

Je conclurai en posant trois questions à M. le ministre.

Premièrement, promesse avait été faite l'année dernière, lors du vote du budget, que la ponction réalisée était exceptionnelle. Répondant à une question de M. Vasselle, M. le ministre avait bien indiqué qu'en 2004 on rétablirait le niveau de crédits de 2002. Ce n'est pas le cas, et j'ai souligné qu'il y avait une baisse de 40 % par rapport à 2002. Par conséquent, la promesse n'a pas été tenue.

Deuxièmement, à l'heure où l'on parle tant de transparence, de contrôle et de mise en place de principes nouveaux avec la LOLF, comment est-il possible à un gouvernement de « pomper » la moitié d'une dotation votée par le Parlement ? Alors qu'on avait voté 77 millions d'euros, seuls 37 millions ont été attribués.

Troisièmement, enfin, comment le Gouvernement peut-il justifier la cohérence de son action, lorsqu'il incite les collectivités à agir en ce qui concerne la protection de l'eau, pour qu'elles se mettent aux normes, qu'elles répondent à toutes les exigences européennes, alors que, dans le même temps, il réduit considérablement les aides publiques qui sont consenties aux communes rurales ? Où est la cohérence et quelles sont les explications ?

Je souhaiterais que soit aujourd'hui, soit lors de l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, des réponses précises puissent nous être apportées sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Avec Philippe Arnaud, je souhaite insister sur la suppression du FNDAE.

Ce fonds permettait aux communes rurales d'obtenir une péréquation souhaitable. Même si son fonctionnement n'était pas toujours de premier ordre, en raison de procédures administratives complexes qui occasionnaient des retards, ce fonds, même s'il était insuffisamment doté, nous paraissait tout de même intéressant. Comme cela vient d'être dit, les sommes mises à disposition avaient plutôt tendance à diminuer. Néanmoins, pour que le monde rural puisse disposer d'un service de qualité, les compensations constituent un passage obligé. Et je pense que le FNDAE était un instrument national de péréquation sans lequel, à l'avenir, les départements les plus pauvres seront ceux qui, proportionnellement, apporteront la plus grosse contribution financière. Il faut avoir à l'esprit que les dépenses ne pourront qu'augmenter. Cela n'est pas rassurant pour l'avenir. Les départements ne disposeront plus de ce « plus ».

Je ne veux pas rappeler de mauvais souvenir, mais l'argument selon lequel « l'eau paie l'eau » est un peu difficile à faire passer dans des lieux où les canalisations sont très longues et ne concernent qu'un nombre réduit d'abonnés. Néanmoins, cet argument était entré dans les moeurs. Le prélèvement qui vient de s'opérer sur le compte des agences de l'eau ne nous rassure pas non plus.

C'est la raison pour laquelle, en m'exprimant sur cet article, je souhaitais insister sur notre attachement à un système de qualité qui est au service du monde rural et que l'on risque de faire disparaître sans avoir prévu de véritable compensation. Toutefois, nous espérons que le projet de loi sur la ruralité nous permettra de revenir sur ces thèmes et de trouver les adaptations utiles de nature à nous rassurer.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Certaines réflexions de notre collègue M. Marc, qui m'ont semblé pertinentes mais que d'aucuns pourraient, sous certains aspects, qualifier de polémiques, m'incitent en effet à intervenir. Il a cité des chiffres qui, à mon avis, ne sont pas contestables, puisqu'ils figurent dans le rapport de M. Marini, en ce qui concerne la consommation des crédits du FNDAE.

Je me souviens des engagements qui avaient été pris par le Gouvernement au moment où avaient été ponctionnées les recettes du PMU qui devaient être affectées au FNDAE. Il ne devait s'agir que d'un prélèvement exceptionnel. Ce fonds va être supprimé et les crédits, si j'ai bien compris, seront reportés sur le ministère de l'agriculture. Toutefois, les montants de crédits qui sont annoncés par M. Marini dans son rapport et qui seront inscrits au chapitre 61-40 ne sont nullement à la hauteur de nos espérances, compte tenu de l'immensité des besoins de l'ensemble de nos départements.

Il est en tout cas un engagement que vous avez respecté, monsieur le ministre : vous avez en effet confié à la commission des finances le soin de mener une enquête à laquelle le Gouvernement n'était pas opposé, bien au contraire, puisqu'il avait, comme nous, mesuré les difficultés que nous rencontrions à propos de la consommation des crédits du FNDAE.

Je suis, je l'avoue, resté sur ma faim en prenant connaissance des conclusions du contrôle, qui a en particulier été mené par les rapporteurs spéciaux Joël Bourdin et Paul Loridant, et qui figurent dans le rapport de M. Marini.

Il est dit : « Ce contrôle a permis de confirmer l'ampleur des reports engendrés par le fonctionnement du compte... » - on reprend le constat que nous avions fait nous-mêmes l'année dernière - « ... que le fonds était aujourd'hui géré selon une procédure complexe et une répartition des compétences entre directions départementales de l'agriculture et conseils généraux qui conduisent soit à des cofinancements difficiles à mettre en oeuvre, soit à une répartition des dossiers à financer entre Etat et départements sur la base de critères souvent inopérants. »

MM. Bourdin et Loridant n'ont fait que confirmer les dysfonctionnements que nous avions dénoncés l'année dernière au moment de l'examen des crédits du FNDAE. Je m'attendais, cette année, à des propositions de la part d'Alain Lambert - mais peut-être viendront-elles pour simplifier les procédures, accélérer l'instruction des dossiers et permettre une véritable consommation des crédits.

Il est tout de même effarant de constater qu'il y a une baisse de la consommation des crédits d'année en année : la consommation, qui était de 43 % en 1999 et de 37,2 % en 2002, est tombée à 17 % en 2003. Il y a véritablement un problème !

A cet égard, je souligne que l'enveloppe qui est affectée au département de l'Oise est effectivement consommée. Simplement, le délai pour que les crédits arrivent jusqu'à leurs destinataires empêche la consommation réelle d'être celle à laquelle on peut s'attendre dans l'année, et oblige à reporter les crédits sur l'exercice suivant ; il en est ainsi depuis des années. J'avais d'ailleurs, l'an dernier, lors de mon intervention dans ce débat, établi un parallèle avec le retard de consommation des crédits de la DGE.

Je me rappelle aussi que, lorsque M. Charasse était ministre du budget, nous avions également dénoncé la lenteur de la procédure pour l'engagement des crédits d'Etat.

La conclusion de nos collègues rapporteurs spéciaux consiste à dire - et la Cour des comptes se prononce dans le même sens - qu'il faut décentraliser et transférer la gestion de la totalité des crédits aux départements. Je suis preneur, mais je souhaiterais, à ce propos, monsieur le ministre, que vous rafraîchissiez ma mémoire. N'ayant malheureusement pas pu participer au débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, puisque, compte tenu de l'organisation serrée de nos travaux, je participais, au même moment, à l'étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je n'ai pas le souvenir que le transfert de cette compétence aux conseils généraux était prévu dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales !

Cela veut dire que l'on savait, avant que le texte de loi soit déposé sur le bureau du Parlement, que nos deux collègues avaient conclu, comme la Cour des comptes, qu'il fallait transférer la gestion des crédits du FNDAE aux départements. Or aucune initiative n'a été prise par le Gouvernement pour que ce transfert devienne effectif dans le cadre de l'acte II des lois de décentralisation.

J'aimerais donc savoir si cela peut être rattrapé, puisque nous sommes en première lecture. Une deuxième lecture des textes de décentralisation aura lieu au Parlement : peut-on espérer le transfert de cette compétence dès l'année 2004 ou au plus tard en 2005, de manière qu'il y ait une véritable consommation des crédits ?

Je suis persuadé - et je terminerai par là mon intervention - que si vous répartissez ces 200 millions d'euros de crédits, qui sont reportés d'une année sur l'autre, entre tous les départements, vous obtiendrez une consommation très rapide de ces crédits au moins à hauteur de 60 % ou 70 % de l'enveloppe.

Une multitude de dossiers émanant de communes rurales ou de syndicats de communes sont en souffrance, et, faute de recevoir des aides, ces collectivités ne peuvent engager aucune opération. Ce qui est le plus préoccupant et révoltant, c'est que lorsque les maires des communes rurales sollicitent l'Etat ou le conseil général pour obtenir des subventions destinées à financer des travaux d'assainissement, il leur est répondu que les crédits à des taux qui rendraient supportable le montant de la dépense ne sont pas disponibles.

Il y a là un véritable problème. Il faut absolument que les moyens soient mis en oeuvre par le Gouvernement en liaison avec les conseils généraux et avec le soutien du Parlement pour que la consommation des crédits soit effective et corresponde à un véritable besoin, ce qui permettra de soutenir notre économie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais faire un panorama aussi objectif et dépassionné que possible de l'article 21.

Depuis plusieurs années, au nom de la commission des finances, je plaide pour une affectation des ressources correspondant au budget général. J'ai combattu les idées de Mme Voynet qui ont abouti à la création du FNSE, le Fonds national de solidarité pour l'eau. J'avais estimé alors que le mode d'organisation était assez confus et que l'on faisait prendre en charge, par un compte d'affectation spécial des dépenses qui étaient en réalité des dépenses générales de la politique de l'environnement relevant de ce ministère. Par conséquent, ce n'est pas au moment où arrive cet article 21 prévoyant la clôture du Fonds national de solidarité pour l'eau que je vais m'attrister !

Il s'agit en effet d'une simplification qui devrait permettre une accélération des procédures et plus de clarté.

Mes chers collègues, un compte d'affectation spécial est par nature inadapté à la prise en charge des dépenses d'investissement, comme je l'ai une nouvelle fois rappelé dans mon rapport écrit. C'était vrai sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ; c'est tout aussi vrai, aujourd'hui, sous l'empire de la nouvelle loi organique.

En effet, la combinaison des procédures d'engagement des autorisations de programme, qui doivent concerner l'ensemble d'une opération d'investissement, et de la règle relative au compte d'affectation spécial disposant que les dépenses engagées ou ordonnancées ne peuvent excéder les ressources constatées, conduit inévitablement, par construction, le gestionnaire du compte à devoir attendre de disposer des recettes nécessaires pour engager une opération d'investissement.

Dès lors, on comprend bien que, mécaniquement, le compte d'affectation spécial induit des retards. Il est fait pour cela, ai-je envie de dire, ou, en tout cas, c'est la conséquence inéluctable de son existence. Donc, ceux qui veulent accélérer la dépense dans ce domaine doivent être favorables à la clôture du compte d'affectation spécial. C'est une première condition logique et simple.

M. François Marc. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela me conduira, bien entendu, dans un instant, à m'opposer à l'amendement de suppression de l'article 21, puisque c'est précisément cet article qui permet la clôture du compte. Nous avons une structure comptable qui conduit à des reports importants pouvant représenter plus d'une année de dépenses.

Il est en effet exact que la commission des finances s'est particulièrement intéressée cette année, grâce à Joël Bourdin, rapporteur spécial des crédits de l'agriculture, et à Paul Loridant, rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, au fonctionnement du FNDAE, qui est l'une des deux sections de ce fameux « machin », le Fonds national de l'eau.

Par conséquent, nos collègues rapporteurs spéciaux, qui ont mené conjointement un contrôle sur pièces et sur place dans plusieurs départements, et dont les conclusions figurent dans les rapports spéciaux pour 2004, ont confirmé l'ampleur des reports engendrés par le fonctionnement du compte. Ils ont constaté que le fonds est aujourd'hui géré selon une procédure complexe et que la répartition des compétences était difficile à comprendre entre les directions départementales de l'agriculture et les conseils généraux. Ils ont constaté des cofinancements illisibles. Ils ont constaté une répartition incertaine des dossiers à financer entre l'Etat et les départements.

Alain Vasselle a totalement raison : il faut, monsieur le ministre, très rapidement porter le fer dans tout ce désordre administratif !

La suppression du compte, c'est le premier acte, mais cela ne suffit pas. On doit se mettre à la place des élus des communes rurales qui ont à mener des projets d'assainissement collectif extrêmement coûteux et auxquels on explique qu'il n'y a pas d'argent disponible. Or nous, malheureux parlementaires, lorsque nous examinons les documents comptables de l'Etat, nous constatons les reports du FNDAE sur l'année suivante : de 1999 sur 2000, 181 millions d'euros ; de 2000 sur 2001, 198 millions d'euros ; de 2001 sur 2002, 232 millions d'euros ; de 2002 sur 2003, 237 millions d'euros ; de 2003 sur 2004, 160 millions d'euros. Le report est certes, en diminution, mais la somme est tout de même substantielle, puisqu'elle représente plus de 1 milliard de francs d'autrefois.

Mes chers collègues, il faut voter la suppression du compte, mais il faut, dans le même temps, demander au Gouvernement de clarifier les procédures. Monsieur le ministre, vous le savez fort bien, le financement de l'assainissement collectif en milieu rural est un problème considérable à la fois technique et financier.

C'est un problème technique, parce que l'on est très souvent poussés à adopter des solutions maximalistes, les plus chères possible, et qui sont hors de portée de nos contribuables et de nos redevables. Une expertise permettrait de définir les meilleures voies possibles, le meilleur rapport qualité-prix. Dans bien des départements, ce n'est pas satisfaisant. Alain Vasselle et moi pouvons en témoigner compte tenu de nombreuses situations que nous avons vécues dans notre propre département.

C'est également un problème financier. On doit pouvoir mieux utiliser les crédits publics, sans les augmenter, et faire en sorte qu'ils parviennent plus vite à leurs destinataires dès lors qu'ils sont votés. La capillarité, en quelque sorte, des crédits budgétaires permettrait de mieux irriguer nos départements et nos communes. C'est tout ce que l'on peut souhaiter. Mais cela ne contredit pas, bien au contraire, la suppression du compte d'affectation spécial « Fonds national de l'eau ».

M. le président. La parole est à M. Denis Badré sur l'article 21.

M. Denis Badré. Le citadin que je suis ne veut pas prolonger inutilement le débat que nous avons sur cet important sujet, mais nous ne pouvons pas voter l'article 21 sans avoir au préalable salué l'oeuvre extraordinaire réalisée depuis un demi-siècle grâce au FNDAE.

Partant de l'évidence que la desserte d'un écart dans le monde rural coûte infiniment plus cher que celle, marginale, d'un appartement supplémentaire dans une résidence urbaine, le FNDAE établissait une solidarité entre citadins et ruraux, et faisait comprendre au citadin qu'il était également important pour lui que l'espace rural reste vivant, donc qu'il n'était pas complètement absurde qu'il paie pour cela.

C'était affirmer que nous ne voulions ni d'une France du chacun pour soi ni d'une France en miettes. Il était très important, voilà un demi-siècle, que cette idée forte soit affirmée et mise en oeuvre concrètement par une solidarité financière de cette nature. Il nous faut garder cela présent à l'esprit au moment où le Fonds national de l'eau va disparaître.

L'article 21, disait M. le rapporteur général à l'instant, constitue une simplification. C'est vrai, mais il faut bien voir qu'il y a cinquante ans la création du fonds était également sous-tendue par une idée simple : c'était l'expression d'un choix de société ; c'était un instrument de cohésion nationale, un peu de la même nature que la PAC, qui, voilà quarante ans, a fait financer par le consommateur notamment la vie dans le monde rural.

Je souhaite qu'aujourd'hui, sur le plan européen, nous soyons capables d'avoir des intuitions du même type pour faire vivre la cohésion de l'Europe, comme nos prédécesseurs ont su faire vivre la cohésion nationale il y a un demi-siècle.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. le rapporteur général, avec lequel je suis en parfaite harmonie, sur ce sujet comme sur bien d'autres, mais je souhaite apporter quelques précisions sur la mission que j'ai effectuée avec Paul Loridant en ce qui concernele fonctionnement du FNDAE.

Effectivement, comme Alain Vasselle l'avait déjà fait remarquer l'année dernière, le FNDAE était encombré par un certain nombre de reports...

M. Michel Charasse. Depuis des années !

M. Joël Bourdin. ... et j'ai pu constater, pour être membre, désigné par le Sénat, du comité consultatif pour la gestion du FNDAE, qui ne fait qu'émettre des avis, que la situation des départements était contrastée. Toutefois, il est de nombreux départements pour lesquels on a observé, à la fin de l'année 2002, que des dotations qui avaient été attribuées n'avaient été ni engagées ni programmées.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Joël Bourdin. Dans certains départements, en équivalence de dotation annuelle, 300 % de crédits étaient parfois non engagés,...

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Joël Bourdin. ... sans compter tous les reports d'année en année, qui sont dus à l'allongement des procédures en matière d'adduction d'eau.

La mission de contrôle sur pièces et sur place, que j'ai effectuée avec Paul Loridant, nous a permis de constater que les procédures étaient longues et complexes. Cela explique, en partie, ce que l'on observe : lorsqu'on vote des crédits au titre du FNDAE, ou lorsque le FNDAE délègue des crédits au département à partir de règles diverses, dans la meilleure des hypothèses, la notification n'intervient dans les départements qu'au mois de mai ou de juin, et ce n'est que progressivement que les crédits délégués au titre du FNDAE, et qui sont gérés par les DDAF, sont consommés. Dès lors, à la fin de chaque année, des crédits ne sont pas engagés.

Par conséquent, la procédure est beaucoup trop longue, beaucoup trop complexe, et il est clair qu'il faut la modifier.

L'une des solutions réside dans la décentralisation. Après tout, c'est un financement qui tend à abonder les crédits des départements relatifs à la mise en place de leur politique de l'eau et de l'assainissement. Alors, pourquoi ne pas déléguer les crédits directement aux départements ? C'est une très bonne conclusion à laquelle est parvenu Alain Vasselle.

Effectivement, les lois de décentralisation ne précisent rien en la matière. Ce que je souhaite, c'est que, dans le cadre d'une future loi sur l'eau, soit traité ce problème de la décentralisation du FNDAE et de la politique de l'eau. Peut-être pourrait-on également profiter de la loi sur les affaires rurales pour prévoir des mesures à ce sujet, ce type de loi étant assez ouvert. Mais on doit aller très vite dans ce sens.

Cependant, il faut éviter que la redevance ne soit départementalisée. Comme Denis Badré le signalait à l'instant, c'est un système de péréquation qui est en place : tous les consommateurs d'eau, donc les villes, contribuent au financement de l'eau par l'intermédiaire de la redevance de 14 centimes de franc - je ne parle pas en euros, car j'ai toujours en mémoire le tarif en centimes de franc.

Il est tout à fait judicieux que la redevance soit assise à l'échelon national sur toutes les consommations d'eau. Dans une opération de décentralisation, il faudrait se garder de décentraliser la redevance. Sinon, le système s'effondrerait.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes à l'écoute s'agissant de ce sujet. Nous comptons sur vous pour que la situation s'améliore.

Lorsqu'on dresse le bilan des investissements qui doivent être réalisés dans les années à venir - et j'ai participé, hier encore, à une réunion sur l'eau et l'assainissement dans mon département - en matière d'assainissement, collectif ou non, de remise aux normes des stations d'épuration d'eau, on constate que, dans nombre de départements, c'est par cinq, six, voire dix qu'il faut multiplier les dépenses qui sont engagées actuellement dans ce secteur. Ne baissons pas la garde ! Les départements ont encore besoin d'être aidés. Il ne faut pas profiter du désordre qui existe pour se désengager, à l'échelon national, du soutien à la politique de l'eau en milieu rural. (M. Jacques Oudin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j'ai conscience, en vous livrant ces observations, de mettre en péril un débat tout à fait passionnant, mais vingt-trois amendements restent à examiner. Parmi ceux-ci, treize concernent le BAPSA et l'affectation des recettes du FOREC. A cette occasion, nous reprendrons les dispositions relatives à la fiscalité du tabac. Le débat risque de durer.

Il est dix-neuf heures dix. Nous avions prévu de commencer demain matin l'examen du fascicule budgétaire relatif à l'outre-mer. Tout décalage au-delà de minuit posera des problèmes. Ne le prenez pas en mauvaise part. Je voulais simplement vous rappeler ces contraintes quant au déroulement de nos travaux.

Mes chers collègues, si vous pouviez abréger vos interventions et vous en tenir à l'essentiel, nous serions mieux à même de respecter le calendrier de la discussion budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Je ne suis pas formellement opposé à la disparition du FNDAE dans la mesure où l'Etat maintient les crédits au niveau où ils étaient en 2002. En effet, l'année dernière, monsieur le ministre, au cours du débat budgétaire, vous nous avez fait un certain nombre de promesses. Vous nous avez dit, à l'époque, que les crédits serviraient à la réalisation des projets en cours.

C'est vrai qu'il y avait alors de bons élèves et de mauvais élèves. Mais, dans cette affaire, aujourd'hui, les bons élèves sont pénalisés.

En effet, dans le système précédent, la dotation était versée en deux fois, la seconde partie étant attribuée en fonction de l'engagement des crédits de la première dotation. Certes, je schématise, mais dans mon département, qui utilisait les crédits car les besoins y étaient importants, la dotation a été augmentée de 30 % à 40 % parce que les crédits étaient bien employés. Aujourd'hui, ce département est pénalisé : sa dotation a diminué de 30 % par rapport à celle de 2002.

Avec le système que vous mettez en place, je crains que les bons élèves ne soient traités comme les mauvais, ceux qui utilisaient les crédits rapidement et à bon escient comme les autres, la restriction budgétaire s'appliquant à tous.

Nous avons essayé d'en débattre au moment de l'examen de la loi relative aux libertés locales. J'avais alors déposé un certain nombre d'amendements qui auraient permis d'aller dans le sens souhaité par plusieurs de nos collègues qui sont intervenus aujourd'hui. Mais ce débat a été repoussé à la discussion de la loi sur l'eau, qui interviendra probablement au cours de l'année prochaine.

Je regrette, encore une fois, que nous ne puissions pas répondre aux besoins des collectivités locales. Nous disposions là d'un fonds qui était un instrument de solidarité en direction des zones les plus défavorisées, et nous le mettons à mal. Nous ne nous donnons pas les moyens, de mettre en place, dans ces zones, les équipements indispensables pour répondre aux normes européennes et aux normes nationales, qui sont de plus en plus contraignantes pour l'ensemble des collectivités locales.

En tant qu'élus locaux, responsables de collectivités, nous avons le devoir de livrer une eau de qualité à nos concitoyens. Or nous ne sommes pas en mesure de le faire, sinon à augmenter les tarifs dans des proportions insupportables.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Je m'exprimerai ès qualité de rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor. Je voudrais à la fois confirmer les propos de M. le rapporteur général et de mon collègue Joël Bourdin et apporter quelques précisions.

Nous avons contrôlé le travail des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qui gèrent le FNDAE. Nous nous sommes également déplacés dans quatre départements pour inspecter les directions départementales de l'agriculture et les services du conseil général. Je suis donc en mesure de vous confirmer, après Joël Bourdin, que, globalement, les reports de crédits ne cessaient de progresser d'une année sur l'autre et, très souvent, les crédits étaient sous-utilisés, voire pas du tout utilisés.

Comme l'a dit notre collègue Gérard Miquel, la situation est très différente d'un département à l'autre : dans certains départements, elle est exemplaire - je ne citerai pas de noms - ; dans d'autres départements, elle est plutôt inquiétante.

Il faut bien dire la vérité : les travaux d'adductions d'eau financés par le FNDAE dépendaient souvent de financements croisés ; le FNDAE venait en complément de fonds provenant du conseil général ou d'autres intervenants. Très souvent, il était difficile de cadrer et de croiser au même moment tous les financements : lorsqu'un financement était prêt, l'autre ne l'était pas et, finalement, les dossiers étaient retardés. Sans compter les fonds d'origine européenne ; je ne veux pas en rajouter.

Nous en sommes arrivés, Joël Bourdin et moi, à la conclusion que la multiplication des financements croisés était source de complications.

M. Alain Vasselle. Parfois, on ne peut pas faire autrement.

M. Paul Loridant. Il importe donc de mettre fin aux financements croisés. A la suite de nos opérations de contrôle, Joël Bourdin et moi pensons qu'il faut donner cette compétence aux services des conseils généraux des départements, qui sont plus adaptés. D'un département à l'autre, cela peut être différent.

M. Michel Charasse. Ah oui !

M. Paul Loridant. Des départements sont plus réactifs que d'autre, on l'a constaté à l'occasion de notre contrôle. Mais, globalement, les départements sont plus réactifs que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il serait donc judicieux, je le répète, de donner cette compétence aux conseils généraux.

La vérité est la suivante : dans la plupart des cas, les crédits qui avaient été votés au mois de décembre, à l'occasion de la loi de finances, au mieux, sont arrivés dans les directions départementales de l'agriculture au mois de septembre de l'année suivante.

M. Alain Vasselle. Voilà quelque chose qui ne va pas !

M. Paul Loridant. Cela explique, dans une très large mesure, les reports de crédits.

J'ajoute - peu d'entre vous l'ont évoqué - que le FNDAE a une mission assez importante : l'attribution des subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole. La mission fondamentale du FNDAE, l'adduction d'eau, est remplie à 90 % ou à 95 % aujourd'hui sur la quasi-totalité du territoire. Mais, dans certaines zones agricoles, il est nécessaire de maîtriser les pollutions.

Enfin, en ce qui concerne les recettes, on peut penser ce que l'on veut, mais n'oublions pas que nous avons voté la loi organique sur les lois de finances, la LOLF. L'Assemblée nationale était alors d'une couleur et le Sénat d'une autre. Si ma mémoire est bonne, cette loi n'a pas été adoptée à l'unanimité, car le groupe CRC ne l'a pas votée. Or la LOLF prévoit des réformes lourdes de conséquences. Ainsi, il est désormais impossible de financer des activités par des ressources qui émanent d'un autre secteur. Concrètement, cela signifie que toutes les ressources qui proviennent du PMU sont condamnées.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Paul Loridant. On peut, certes, changer la loi organique, mais il faut prendre son élan ! Pour l'heure, il faut l'appliquer.

M. Alain Vasselle. Vous redéployez beaucoup !

M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, si j'avais un reproche à vous faire, ce serait que vos services n'aient pas prévenu les deux rapporteurs, M. Bourdin et moi-même, que vous aviez l'intention d'intégrer cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2004. Nous l'avons découverte en septembre, lorsque le projet de loi de finances a été publié, alors même que nous faisions nos contrôles sur pièces et sur place. Nous avons donc été un peu surpris.

Cela dit, mes chers collègues, battons-nous pour que ces crédits, qui sont une forme de financement des campagnes par les villes, soient désormais gérés par les départements : ce sera certainement plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Au début de la Terreur, Fouché, je crois, a dit que, avec un peu de nez et d'expérience, on voyait tout de suite quelles étaient les têtes qui seraient coupées à brève échéance.

Il n'était pas nécessaire d'avoir beaucoup de nez ni d'expérience pour penser que le FNDAE était mal parti et que cela allait lui arriver. Pendant des années - et cela remonte à très loin : Jean Arthuis, ancien ministre de l'économie, doit s'en souvenir, et avant lui d'autres encore, dont moi-même -, on a traîné tous les ans des reports toujours en augmentation et des sommes devenues colossales.

Or il est bien évident que, lorsqu'un grand miséreux, l'Etat, a sous le nez un énorme tas de noisettes, il se précipite dessus : il ne fallait pas le lui laisser ! Maintenant - et c'est ma première observation -, l'Etat en tire les conséquences.

Je fais partie de ceux qui, légitimement, s'en inquiètent, mais je sais très bien l'origine du phénomène. M. Loridant a évoqué tout à l'heure les financements croisés : il a raison ; et ma région bénéficie en plus de financements européens, ce qui complique encore la donne. Il a évoqué la lenteur de la délégation des crédits : il a raison ; mais pour répartir les crédits du FNDAE, il fallait attendre que tous les départements ou presque aient arrêté leurs programmes. Or, certains le votent au mois de février ou de mars, d'autres attendent la DM1, la décision modificative n° 1 du mois de mai... M. Loridant l'a souligné, les situations sont variables.

On finissait donc par établir les programmes, puisqu'il fallait bien faire une répartition qui ne paraisse pas trop injuste, et M. Bourdin connaît bien le problème. Mais ce n'était qu'une répartition sur le papier ! Ensuite, la masse des petits programmes concernés était confiée, plus ou moins sous pression, aux DDE et aux DDA, qui étaient elles-mêmes encombrées de demandes et de dossiers et ne sortaient pas les études techniques des projets. Et c'est ainsi que, trois ans plus tard, lorsque vous demandiez à une collectivité qui avait été retenue par le conseil général dans le cadre des programmes croisés où en étaient les choses, elle vous répondait qu'elle attendait toujours la décision de la DDE ou de la DDA !

Bref, n'épiloguons pas : les élus locaux se sont fait piéger. C'est dommage, je dois le dire, pour les départements qui, comme le mien, consomment les crédits à une allure telle que mon propre conseil général est obligé de voter des programmes complémentaires plusieurs fois de suite dans l'année. Il faut dire qu'il « pousse à la roue » et que, de surcroît, il annule impitoyablement tous les arrêtés de subvention qu'il accorde aux collectivités - communes ou syndicats de communes - si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois. Autant vous dire que les choses ne traînent pas !

Monsieur le ministre, compte tenu de la suppression du fonds et des crédits restants, les collectivités, pendant quelque temps, ne devraient pas souffrir, puisque les crédits sont retirés... à ceux qui ne les consomment pas.

Mon souhait, monsieur le ministre, est justement que l'on préserve les départements qui ont l'habitude de les consommer rapidement et qu'ils ne soient pas pénalisés. Car, que ce soit aujourd'hui, demain ou après-demain, on finira bien par prendre sur l'enveloppe restante ce qu'il faudra pour honorer les demandes des retardataires !

De ce point de vue, mon département compte parmi ceux, particulièrement vertueux, dont le conseil général, grâce à une très bonne organisation, suit ces programmes et fait en sorte que l'argent soit dépensé. Car, monsieur le ministre - cela peut vous paraître paradoxal -, en Auvergne, c'est ainsi : quand on a de l'argent, il arrive aussi qu'on le dépense. On ne le met pas toujours à la caisse d'épargne ! (Sourires.)

Je souhaite donc que l'on veille à ce que les départements qui, au cours des années passées, ont montré qu'ils savaient consommer leurs crédits dans des conditions de rapidité formidable ou, en tout cas, à un rythme normal, ne soient pas pénalisés du simple fait que, un jour, il faudra récompenser les « glandouilleurs ».

M. le président. L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Compte tenu de ce que je viens d'entendre, cet amendement devrait être adopté !

Une fois de plus, quand il s'agit de trouver quelques artifices pour parvenir à réduire les déficits publics, on recourt à des prélèvements plus ou moins autoritaires sur quelques prétendus « pactoles » qui existeraient de-ci de-là.

L'article 21 du présent projet de loi de finances nous en fournit encore un exemple puisque, au motif de clôturer les opérations relatives au compte d'affectation spéciale « Fonds national de l'eau », il procède au virement des disponibilités repérées dans le compte concerné au bénéfice du budget général. Et pour faire bonne mesure, il fait également disparaître le fonds national pour le développement des adductions d'eau ! Dans les deux cas, on tire évidemment argument de la faible consommation des crédits disponibles au titre de ces fonds pour justifier leur disparition.

Ce sont donc plus de 240 millions d'euros qui sont ainsi virés, compte tenu des reports existants, au compte de l'Etat.

Même si l'on peut s'interroger sur la mobilisation effective des crédits concernés et sur le constat de ces reports - sont-ils dus à la lenteur dans le traitement des demandes ou au surdimensionnement des recettes affectées ? -, force est de constater que des garanties doivent être accordées aux collectivités locales qui font appel, notamment, aux aides du FNDAE pour procéder à la mise aux normes de leurs réseaux.

Les garanties offertes par l'article 21 sont-elles suffisantes de ce point de vue ? Nous en doutons.

Vous l'aurez compris, par cet amendement, nous entendons nous opposer à la mise en oeuvre d'un prélèvement autoritaire sur les ressources des agences de l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 23

Article 22

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national pour le développement de la vie associative », ouvert par l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), est clos à la date du 31 décembre 2003.

II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.

III. - L'article 62 de la loi de finances pour 1985 précitée est abrogé.

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, les mots : « le fonds national pour le développement de la vie associative » sont supprimés. - (Adopté.)

Art. 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 23

Article 23

I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :

« Section 1

« Fonds de financement des prestations sociales

des non-salariés agricoles

« Art. L. 731-1. - Il est créé un fonds dont la mission est d'assurer le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles définies à l'article L. 731-5. La gestion de ces prestations et le recouvrement des cotisations correspondantes sont assurés dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 et L. 731-30.

« Les recettes et dépenses du fonds, dénommé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sont retracées dans les comptes de l'établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, créé à cet effet. Cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat.

« Art. L. 731-2. - Le conseil d'administration de l'établissement est constitué d'un président nommé par le ministre chargé de l'agriculture et de représentants de l'Etat. Il est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives ainsi que de représentants de la mutualité sociale agricole. La présidence du comité de surveillance est confiée à un membre du Parlement. La composition du conseil d'administration et du comité de surveillance ainsi que les règles et conditions de fonctionnement et de gestion de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. L. 731-4. - Les recettes du fonds, affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 731-5, sont constituées par :

« I. - Au titre des recettes techniques :

« 1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;

« 2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales et des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;

« 3° Les subventions du Fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ;

« 4° La contribution de la Caisse nationale des allocations familiales affectée au financement des prestations familiales ;

« 5° Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

« 6° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés ;

« 7° Les dons et legs ;

« 8° Les prélèvements sur le fonds de réserve ;

« 9° Une dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds.

« II. - Au titre des produits de gestion :

« 1° Les produits financiers ;

« 2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« Art. L. 731-5. - Les dépenses prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 731-1 sont les suivantes :

« I. - Au titre des dépenses techniques :

« 1° Les versements destinés au paiement des prestations familiales, des prestations des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles, à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire allouées en application des dispositions des articles L. 732-56 à L. 732-62 et L. 762-35 à L. 762-39 ;

« 2° La participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 732-58 ;

« 3° Les contributions du régime des exploitants agricoles aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnées respectivement aux articles L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale ;

« 4° La contribution du régime des exploitants agricoles aux dépenses relatives aux systèmes d'information de l'assurance maladie prévus par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

« 5° Les charges financières.

« II. - Au titre des charges et moyens de gestion :

« - les frais de fonctionnement du conseil d'administration et de l'agence comptable.

« Art. L. 731-6. - Le fonds peut recourir à des ressources non permanentes dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 731-7. - Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :

« 1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;

« 2° Prestations familiales ;

« 3° Assurance vieillesse et veuvage ;

« 4° Charges de gestion du fonds.

« Art. L. 731-8. - Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.

« Art. L. 731-9. - Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale. »

II. - A. - L'article L. 731-3 du même code est abrogé.

B. - A l'article L. 731-10 du même code, les mots : « le budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 731-1 ».

C. - A l'article L. 762-1-1 du même code, les mots : « le budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « le fonds ».

III. - A. - Les articles 1003-1 à 1003-6, 1003-8 à 1003-10 et 1142-27 du code rural (ancien) sont abrogés.

B. - Les taxes instaurées par les articles 1609 vicies, 1609 unvicies et 1618 septies du code général des impôts sont affectées au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural à compter du 1er janvier 2005.

C. - A compter du 1er janvier 2004, une quote-part du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles selon des modalités d'affectation déterminées chaque année en loi de finances.

D. - Nonobstant les dispositions du I du présent article créant le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le budget annexe des prestations sociales agricoles, dont les ressources sont définies à l'article 42 et les crédits sont ouverts aux articles 48 et 49 de la présente loi, continue de retracer les opérations financières de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004 sur la base des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-10 et L. 762-1-1 du code rural en vigueur dans leur rédaction antérieure à celle introduite par la présente loi.

E. - Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles assure le remboursement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural des intérêts de l'emprunt contracté en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites des personnes non salariées des professions agricoles. L'établissement reçoit à ce titre une ressource affectée financée par le C du présent III.

F. - Les droits et obligations de l'Etat au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles sont transférés au plus tard le 31 décembre 2004 à l'établissement mentionné à l'article L. 731-1 du code rural. Celui-ci est chargé des opérations de liquidation du budget annexe.

M. le président. L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa (9°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 731-4 du code rural, supprimer les mots : ", le cas échéant,". »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 23 du présent projet de loi de finances consacre, si on peut le dire ainsi, la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles et sa transformation en établissement public assumant, grosso modo, les mêmes compétences.

La question du financement de la protection sociale agricole est importante, puisque les montants en jeu dépassent depuis fort longtemps les engagements budgétaires retracés dans le budget du ministère de l'agriculture.

On notera d'ailleurs que tout se passe comme si, dans notre pays, la politique agricole était tronçonnée en trois éléments d'importance relativement inégale, le concours financier direct de l'Etat étant tout à fait secondaire.

En effet, aux termes de l'article 23, le concours budgétaire direct de l'Etat est considéré comme un moyen de solder l'équilibre du budget de l'établissement public. Cela commence très fort dès 2004, puisque le montant de la contribution du budget général s'élève exactement à... zéro euro.

Nous sommes donc dans une situation où, par un de ces tours de passe-passe budgétaire dont le Gouvernement est coutumier, 522,7 millions d'euros sont distraits des opérations budgétaires du budget général.

Dans les faits, le texte proposé pour le 9° de l'article L. 731-4 du code rural n'est qu'une clause de style, puisque aucun engagement ferme n'y figure à propos du financement par l'Etat des prestations sociales agricoles.

Mais allons plus loin.

Chacun sait pertinemment que les prestations servies par le régime agricole sont largement inférieures à celles que sert le régime général de protection sociale. Il est donc parfaitement évident que la lettre du texte qui nous est proposé par l'article 23 pour l'article L. 731-4 du code rural ne permet absolument pas de procéder au nécessaire réajustement des prestations de ce régime.

Nous estimons, pour notre part, que la subvention d'équilibre de l'Etat doit être un principe incontournable en ce qui concerne le financement de la protection sociale agricole, ne serait-ce que pour permettre le financement des allocations vieillesse et le relèvement sensible de leur niveau, conformément aux exigences du temps.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, car l'amendement n° I-80 conduit à privilégier la subvention budgétaire sur les autres sources de financement, ce qui ne lui paraît pas justifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 731-8 du code rural. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Art. 23
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 24

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° I-176, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Il est créé un établissement public administratif national dénommé fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport doté de l'autonomie financière.

« Cet établissement a pour mission de concourir au développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport, dans le respect des schémas nationaux et régionaux de transport.

« L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres qui comprend :

« _ six représentants de l'Etat ;

« _ deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat ;

« _ un conseiller régional désigné pour trois ans par l'association nationale des élus régionaux ;

« _ trois personnalités qualifiées.

« Son président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres représentant l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

« II. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

« a) Le produit de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques ;

« b) Le produit de la taxe à l'aménagement du territoire ;

« c) Le produit de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

« d) Le produit de la redevance acquittée par la Compagnie nationale du Rhône ;

« e) Le produit des participations financières qu'il détient dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute ;

« f) Toute taxe spécifiquement perçue sur les usagers des transports.

« Le fonds est autorisé à souscrire des emprunts dans la limite d'un montant de 2 milliards d'euros.

« III. _ L'article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé.

« IV. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Cet amendement concerne la création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport. Il est le résultat d'une année de réflexions qui ont été conduites tant à travers le pays qu'au sein du Parlement. Dois-je rappeler que, il y a un an, une association que j'ai créée et que j'anime avait procédé au recensement des besoins régionaux des transports sur la base des plans régionaux de transports, besoins qui apparaissaient importants sans être excessifs ?

A partir de là, une réflexion nationale s'est engagée, et c'est tout à l'honneur du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que d'avoir lancé le débat sur des bases saines.

Je rappellerai quelques étapes qui me paraissent importantes.

A la fin de 2002, la décision fut prise de lancer une mission d'audit, ce qui n'avait jamais été fait. Celle-ci devait analyser tous les projets lancés, à l'échelon national, dans les domaines tant ferroviaire qu'autoroutier, fluvial ou portuaire. Un rapport de qualité, qui fera date, a été remis au mois de mars 2003.

En avril 2003, le rapport de la DATAR a procédé à une projection des problèmes de transports sur l'année 2020. Ensuite se sont tenus deux débats parlementaires, le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 juin au Sénat, débats au cours desquels plus de cent parlementaires se sont exprimés - soixante sénateurs et cinquante-huit députés - pendant vingt heures. Ils ont eu des choses à dire, et je crois que le Gouvernement n'a pas pu faire autrement que de les entendre.

Par ailleurs, un nombre très considérable de colloques ont été organisés tout au long de l'année. Le 12 novembre, de nouveau, un débat s'est tenu ici, en séance publique, sur la politique des transports, avec la participation de M. Gilles de Robien. Car nous avons parfois affaire au ministre des transports, parfois au ministre des finances.

Enfin, cet automne a été marqué par l'initiative européenne de croissance : les pays européens se sont dit qu'il fallait relancer la croissance, qui reste « molle » et qui, certes, ne fait pas honneur à l'ensemble de l'Europe, puisqu'elle est inférieure, d'une part, à celle des Etats-Unis et, d'autre part, à celle que l'on trouve en Asie et ailleurs.

Or qu'y a-t-il au coeur de l'initiative de croissance ? Une politique des transports ! Et qu'y a-t-il au coeur de celle-ci ? La Banque européenne d'investissements !

Malheureusement, celle-ci ne suffit pas. La contrainte budgétaire européenne est une réalité, mais il manque une source de financement, qui pourrait prendre la forme d'un fonds européen d'investissements des transports. Mais là n'est pas le sujet.

Pour ce qui est de la France, je ne ferai que trois constats. Le premier, c'est qu'investissements et croissance sont liés. Nous ne sommes pas les premiers à le découvrir. Keynes l'a dit bien avant nous, voilà soixante-dix ans, mais on semble l'avoir oublié : quand vous investissez 1, par un effet de levier, vous obtenez 1,3 de croissance.

On pourrait argumenter davantage encore, mais les récentes études réalisées sur le sujet aux Etats-Unis ou dans les universités françaises - je peux citer les Prudhomme, les Savy et bien d'autres - ne laissent place à aucun doute : investissements, notamment infrastructures de transport, et croissance sont liés.

Je rappelle également les travaux de Jean Poulit, ingénieur général des Ponts et Chaussées, qui a montré que les régions de France où les investissements avaient été les plus importants étaient aussi celles qui avaient connu la croissance du PIB la plus importante.

Le deuxième constat est que la hausse des besoins est permanente : il suffit de consulter les plans régionaux de transports ou de lire les délibérations des conseils régionaux et généraux pour s'en convaincre. Les besoins dans le secteur routier augmenteront d'environ 3 % à 4 % par an. Pour le chemin de fer, l'évolution sera un peu moins marquée, mais le trafic maritime doublera en dix ans. Or, lorsque les marchandises arrivent dans un port, il faut bien les transporter, que ce soit par terre, par fer ou par fleuve !

Le troisième constat, c'est que nos investissements ont décru. Ainsi, l'investissement public a baissé de 30 % en dix ans. En revanche, celui des collectivités locales a augmenté de 24 %, mais, nous le savons, il y a eu transfert d'un secteur à l'autre.

Face à cette situation, que demandent les élus ? Ils réclament des comptes clairs, des réseaux cohérents et performants et une loi de programmation qui permette une prévision à long terme. Enfin, ils demandent un fonds de financement, c'est-à-dire, en clair, des ressources garanties.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Oudin. Certainement, monsieur le président.

A cet égard, l'enjeu immense auquel nous serons confrontés est l'appropriation de la rente autoroutière. Certes, il reste de petites taxes, comme la taxe d'aménagement du territoire. Mais, si le Gouvernement décide de poursuivre la privatisation des sociétés d'autoroute, l'Etat ne disposera plus de cette rente autoroutière. Or, d'ici à 2030, elle rapportera 34 milliards d'euros. Monsieur le ministre, ce ne sont pas les quelques milliards d'euros que rapporte aujourd'hui cette vente qui résoudront les problèmes dans le long terme !

Ce fonds, nous pourrons en reparler, est au coeur de la politique de financement et de développement des infrastructures de transports. C'est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative particulièrement importante, structurelle, est l'aboutissement logique de nombreux travaux conduits par Jacques Oudin, en particulier au sein de la commission des finances et en son nom. Nous sommes donc très attentifs à cette proposition, qui pourrait être - son auteur l'a indiqué - un signal très positif de croissance.

Dans cet esprit positif, nous serons attentifs à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Jacques Oudin nous permet d'aborder un sujet important, celui du financement des nouvelles infrastructures de transport. Les paragraphes I et III de son amendement ont une portée juridique, tandis que le paragraphe II a trait aux modalités de financement de l'établissement qu'il s'agit de créer.

En ce qui concerne l'aspect juridique, M. Jacques Oudin propose l'institution d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport et la suppression de l'établissement public qui avait été créé par le précédent gouvernement, par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.

Cela étant, je suis réticent à appliquer une logique de démembrement du budget de l'Etat. En effet, faut-il débudgétiser un pan entier de l'action de l'Etat alors que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances réaffirme le principe de l'universalité du budget de l'Etat, dans un souci de contrôle efficace par le Parlement ? Pour ma part, je pense au contraire que c'est dans le cadre des lois de finances que nous devons savoir donner à l'investissement la priorité sur le fonctionnement. Pour autant, je dois reconnaître qu'il s'agit d'une question de méthode et que le débat n'est pas encore définitivement tranché.

La question des modalités de financement du nouvel établissement est bien plus difficile à résoudre. Quelles ressources nouvelles pouvons-nous mobiliser pour accélérer la réalisation des programmes d'infrastructures ? Le Gouvernement s'est engagé à présenter avant la fin de l'année les orientations qu'il entend soumettre à la représentation nationale, et la réunion d'un comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire le 18 décembre prochain a été décidée par le Premier ministre.

Les dispositions prévues au II de votre amendement, monsieur Oudin, me paraissent donc prématurées au regard de ces échéances. J'observe que le transfert de 1,1 milliard d'euros de recettes fiscales et non fiscales de l'Etat à un établissement public est, par ailleurs, radicalement incompatible avec l'équilibre du projet de loi de finances pour 2004. En outre, en autorisant l'établissement public ainsi instauré à s'endetter, nous nous engagerions sur une fausse piste, consistant à créer des dettes non remboursables. Les dépenses correspondantes n'échapperaient d'ailleurs pas au champ des administrations publiques et seraient, de toute manière, comptabilisées au titre du besoin de financement public.

Quant aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, il ne faut pas faire l'amalgame entre la question de leur contrôle par l'Etat et le financement des infrastructures. Je n'ouvrirai pas ici le débat sur ce point, mais il ne me paraît pas souhaitable de préconiser le choix définitif d'une option. Une évolution au cas par cas doit être possible, tout en sécurisant globalement le financement des infrastructures. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Dans ces conditions, on comprendra que le Gouvernement, s'il salue la contribution active et constructive de M. Oudin et sa parfaite connaissance du dossier, ne puisse être favorable à l'amendement n° I-176.

En fait, le Gouvernement exprime des réserves sur le principe de créer dès maintenant un fonds tel que celui qui est prévu au I de l'amendement. Surtout, le Gouvernement est tout à fait opposé aux dispositions du II, comme il l'avait indiqué au préalable à M. Oudin. Si elles devaient être adoptées, le déficit budgétaire serait porté à 56,6 milliards d'euros, soit une dégradation de 1,1 milliard d'euros par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si j'ai bien compris l'intervention de M. le ministre, M. Oudin pourrait envisager de rectifier son amendement en en supprimant le paragraphe II, qui comporte des dispositions jugées prématurées par le Gouvernement.

Dans une telle hypothèse, monsieur Oudin, pour saluer votre détermination et bien montrer l'importance qu'elle attache à une politique cohérente et pluriannuelle de financement des infrastructures intéressant les différents modes de transport, la commission des finances émettrait un avis de sagesse tout à fait favorable sur l'amendement.

Telle est la proposition que je suis en mesure de vous faire après avoir entendu M. le ministre.

M. le président. Monsieur Oudin, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Jacques Oudin. Chacun d'entre nous est conscient du fait que nous ne sommes pas encore parvenus au terme de la réflexion. Rien n'est complètement acquis, mais, je le répète, cela fait plus d'un an que nous débattons de ce sujet, et il nous faudra certainement encore quelques semaines pour aboutir à un compromis satisfaisant, d'ici au 18 décembre ou plus tard.

La proposition formulée par M. le rapporteur général et suggérée par M. le ministre me paraît constituer une sage première étape. Je suis donc d'accord pour supprimer le paragraphe II de mon amendement, tout en maintenant l'institution d'un fonds de financement et de péréquation des infrastructures de transport.

Il s'agit bien d'inscrire le mot « péréquation » dans l'intitulé du fonds, car les investissements pour les infrastructures sont lourds et à très long terme. Il faut donc pouvoir opérer une péréquation entre les régions riches et les régions pauvres, entre les modes de transport qui permettent de dégager des ressources - le transport routier et autoroutier essentiellement - et ceux qui ont besoin qu'on leur en fournisse - le rail et la voie fluviale -, entre le long terme, où les bénéfices s'accumulent, et le court terme, où les déficits sont importants. C'est cela, la péréquation. En fait, c'est une oeuvre de solidarité nationale et d'efficacité.

Par conséquent, arrêter le principe même de la création du fonds me paraîtrait marquer une étape importante dans notre action, même si, en supprimant le paragraphe II de l'amendement, nous le privons de ressources. Certes, un fonds tel que le FNDAE disposait de ressources trop abondantes ou les utilisait mal. Mais, dans le cas qui nous occupe, les besoins sont tels qu'il y aura insuffisance de financement et non pas excès. Je n'ai aucune crainte à cet égard !

Par ailleurs, je voudrais répondre à l'affirmation de M. le ministre selon laquelle l'adoption en l'état de mon amendement provoquerait une aggravation du déficit budgétaire. En fait, ma proposition ne crée aucune charge nouvelle pour l'Etat. Il s'agit seulement d'affecter différemment des crédits existants, de manière plus spécifique, dans la logique, monsieur le ministre, de l'article 12 de la loi du 6 août 2002, inséré à la suite de l'adoption d'un amendement que j'avais déposé, et qui permet d'établir des comptes plus clairs. Le fonds que je propose d'instituer nous permettra donc de savoir comment le monde des transports finance le monde des transports. Le produit de la taxe à l'aménagement du territoire devait être alloué au Fonds pour l'investissement des transports terrestres et des voies navigables, mais peu importe si on l'attribue au nouveau fonds créé ! C'est une simple réaffectation.

Quant à l'abondement à terme de ce fonds, j'ai entendu vos propos relatifs au devenir de la rente autoroutière. Cela m'amène à vous mettre en garde sur un point : la privatisation aura un effet pervers très grave, car aucune des sociétés privatisées n'aura intérêt à développer le réseau autoroutier. Elles n'auront qu'un objectif : accroître leurs recettes, mais ce sont les marchés financiers, et non plus l'Etat, qui les percevront. Or si nous avons créé des sociétés concessionnaires d'autoroutes, c'est non pas pour alimenter les marchés financiers et envisager un développement sur le plan international, mais pour aménager et quadriller d'autoroutes notre territoire.

Quoi qu'il en soit, je rectifie mon amendement conformément à la suggestion de M. le rapporteur général.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Oudin et ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Il est créé un établissement public administratif national dénommé fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport doté de l'autonomie financière.

« Cet établissement a pour mission de concourir au développement de la politique intermodale de transport et au financement des infrastructures de transport, dans le respect des schémas nationaux et régionaux de transport.

« L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres qui comprend :

« - six représentants de l'Etat ;

« - deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat ;

« - un conseiller régional désigné pour trois ans par l'association nationale des élus régionaux ;

« - trois personnalités qualifiées.

« Son président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres représentant l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

« II. - L'article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais remercier M. Oudin et saluer son opiniâtreté. Il a en effet déployé des efforts considérables pour le développement cohérent de nos infrastructures de transport. La rectification de son amendement va faciliter le vote.

Je formulerai en outre une observation sur la composition du conseil d'administration de l'établissement créé. Mes chers collègues, si nous voulons préserver l'indépendance du Parlement et faire valoir ses prérogatives en matière de contrôle, il ne me paraît pas judicieux de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de tels organismes. J'invite donc M. Oudin à revoir ce point particulier, le cas échéant à l'occasion de travaux ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Je connais bien la position de M. le président de la commission sur la question qu'il vient de soulever et je fais mienne, en définitive, l'observation qu'il a formulée. Par conséquent, je rectifie une nouvelle fois mon amendement en supprimant la mention de la désignation de deux parlementaires pour siéger au conseil d'administration de l'établissement et en portant à trois le nombre des conseillers régionaux devant faire partie de celui-ci.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-176 rectifié bis, présenté par M. Oudin, et ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Il est créé un établissement public administratif national dénommé fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport doté de l'autonomie financière.

« Cet établissement a pour mission de concourir au développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport, dans le respect des schémas nationaux et régionaux de transport.

« L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres qui comprend :

« _ six représentants de l'Etat ;

« _ trois conseillers régionaux désignés pour trois ans par l'association nationale des élus régionaux ;

« _ trois personnalités qualifiées.

« Son président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres représentant l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

« II. _ L'article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé.

« III. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mon vocabulaire est sans doute trop pauvre pour que je puisse trouver une formulation adéquate exprimant l'avis du Gouvernement sur cette nouvelle rédaction.

Chacun aura compris, au travers de mes propos, que j'aurais aimé convaincre M. Jacques Oudin de retirer son amendement. Cela étant, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, fera ce qu'elle estimera devoir faire. L'essentiel, à mes yeux, était que le paragraphe II de la rédaction initiale fût supprimé. Sinon, j'aurais été contraint de demander au Sénat de procéder à une seconde délibération, ce que je ne ferai pas en l'état actuel des choses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-176 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 23.

La parole est M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avant que vous ne suspendiez la séance, monsieur le président, je voudrais m'adresser à nos collègues membres de la commission des finances.

Tout à l'heure, nous aborderons la discussion des articles 24 et 25, dont j'avais demandé la réserve. Or le Gouvernement vient de déposer deux amendements relatifs à la fiscalité du tabac, et je souhaiterais que la commission des finances se réunisse avant la reprise de la séance pour les examiner, afin qu'elle puisse émettre un avis lorsqu'ils seront appelés en discussion.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 24.

Je vous rappelle que les articles 24 et 25 sont réservés jusqu'avant l'examen de l'article 42.

Art. additionnel après l'art. 23
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 26

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° I-152, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 991 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle porte également sur toutes les sommes gérées par un assureur pour le compte d'un tiers et destinées à indemniser directement les victimes des sinistres relevant de la responsabilité de ce tiers. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement vise à préciser l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance.

Les entreprises peuvent en effet rembourser directement à leurs victimes les préjudices dont elles sont responsables. Les sommes déboursées à cette occasion ne sont pas soumises à la taxe, ce qui est parfaitement normal.

Cependant, sur le fondement de ce principe, se développe, depuis quelques années, la pratique astucieuse de la « conservation », selon le jargon des assureurs, qui permet à quelques grandes entreprises d'échapper largement au paiement de la taxe en minorant son assiette.

En effet, ces entreprises confient à leur assureur la gestion d'une somme, la conservation, destinée à indemniser les victimes de leurs sinistres. L'assureur instruit les dossiers d'accident de son client et procède aux remboursements nécessaires en puisant dans la conservation.

Le bénéfice retiré peut être considérable puisque le montant, non limité, de la conservation n'est pas déclaré en tant que prime d'assurance et n'est donc pas sousmis à la taxe.

Toutefois, il est vrai que le reliquat disponible en fin d'année doit être restitué par l'assureur à l'entreprise, sous peine que l'ensemble de la conservation soit considéré comme une prime d'assurance et dès lors soumis à la taxe. Mais cette condition est, m'a-t-on dit, très difficile à vérifier concrètement.

En conséquence, afin de mettre un terme à ces abus, et à l'évasion fiscale considérable qui en résulte, cet amendement tend à préciser que la taxe porte aussi sur « l'ensemble des sommes gérées par un assureur pour le compte d'un tiers et destinées à indemniser directement les victimes des sinistres relevant de la responsabilité de ce tiers ».

La situation actuelle n'est pas satisfaisante au regard du principe d'égalité fiscale puisque tous les contribuables n'ont pas la surface financière suffisante qui leur permettrait de recourir à la technique de la conservation. En outre, le taux de la taxe pourrait être largement allégé, au bénéfice de tous, si chacun payait son dû.

Par ailleurs, la taxe sur les conventions d'assurance est susceptible d'être transférée aux collectivités territoriales, sans doute aux départements. Aussi, il convient d'être particulièrement attentif aux éléments qui peuvent amoindrir l'évolution de son produit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée semble intéressante, puisqu'il s'agit d'améliorer le produit fiscal de la taxe sur les conventions d'assurance et de la rendre plus effective sur tout son périmètre. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette utile suggestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est, en effet, un sujet qui mérite examen. Le Gouvernement mène d'ailleurs une réflexion sur ce sujet. Si M. Michel Charasse acceptait de nous permettre de revenir sur ce problème à l'occasion du collectif budgétaire qui vous sera soumis prochainement, nous pourrions approfondir la réflexion qui est menée et en parler avec lui. Cela n'est pas une réponse dilatoire. Il s'agit de mettre à profit les quelques semaines qui précèdent le collectif pour parvenir à une disposition plus aboutie.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Mes amis et moi-même avons mis trois ou quatre mois pour expertiser cette question, qui est très compliquée. Je comprends que le Gouvernement veuille disposer de quinze jours ou de trois semaines pour le faire. Par conséquent, je retire l'amendement, en espérant que nous en reparlerons lors du collectif budgétaire et que nous permettrons à l'Etat d'engranger des recettes supplémentaires et de mettre un terme aux injustices dont sont victimes tous les assurés du fait de ces fraudes.

M. le président. L'amendement n° I-152 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 27

Article 26

Les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20 et 66-01, article 80, du ministère de l'industrie, sont transférés à l'Agence nationale de valorisation de la recherche à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° I-153, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise tout simplement à supprimer une mesure de débudgétisation. En effet, nous dénonçons le transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, de la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation. A nos yeux, il ne s'agit pas d'une mesure de simplification. Nous souhaiterions que les choses demeurent en l'état, et donc que la gestion de ces aides ne soit pas déléguée à l'ANVAR.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me surprend, et j'ose espérer que M. Gérard Miquel acceptera de le retirer. En effet, il ne s'agit pas d'une débudgétisation, il s'agit de confier à l'ANVAR une mission qui correspond à sa vocation.

Créée par une loi du 3 janvier 1967, l'ANVAR est un établissement public et, en règle générale, on ne conteste pas son efficacité en matière d'aide à l'innovation. La mesure qui nous est proposée est une mesure de cohérence. Monsieur le ministre, c'est une bonne mesure de réforme de l'Etat, puisqu'elle vise à concentrer une fonction là où existent les compétences nécessaires, avec un fonctionnement certainement plus souple que dans des services de l'administration centrale.

Mes chers collègues, je vois plutôt dans cet article 26 une rupture avec d'ancestrales traditions du ministère de l'industrie, ancien ministère de la production industrielle, organisé verticalement par filière et qui était censé tout savoir sur tout.

Avec la nouvelle répartition qui est proposée, on laisse de côté ce passé, qui a certainement eu ses mérites, mais qui n'a plus de rapport avec la vie économique d'aujourd'hui. Il s'agit d'une rationalisation. Mais l'ANVAR demeure placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie, à savoir, aujourd'hui, du ministre de l'économie, des finances, du budget et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ajoute, monsieur Gérard Miquel, qu'il s'agit d'un regroupement qui, au sein d'une seule et même agence, doit favoriser un traitement plus rapide et plus homogène des différentes procédures.

Cette mesure devrait donc aller dans le sens de la rapidité et de l'efficacité, à laquelle les uns et les autres nous sommes très attachés. Je crois que cette opération vaut vraiment le coup. Après tout, vous pourrez l'évaluer plus tard pour vérifier que les objectifs que nous nous étions fixés ont bien été atteints.

Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-153 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Au regard des explications que m'ont fournies M. le rapporteur général et M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Art. 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 27

Article 27

Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 3,92 EUR », « 6,66 EUR » et « 1,02 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 4,43 EUR », « 7,53 EUR » et « 1,15 EUR ».

M. le président. L'amendement n° I-275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les montants : "4,43 EUR", "7,53 EUR" et "1,15 EUR" respectivement par les montants : "4,48 EUR", "7,60 EUR" et "1,17 EUR". »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je prie la Haute Assemblée d'être bienveillante : il m'est impossible d'être bref. La matière n'est pas complexe, mais je dois présenter un argumentaire complet.

L'amendement que vous présente le Gouvernement tend à apporter une légère rectification à l'article 27 du projet de loi de finances, qui a pour objet d'augmenter les tarifs de la taxe d'aviation civile afin de financer des mesures nouvelles prioritaires.

Il s'agit d'abord du versement par l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer d'une dotation de continuité territoraile destinée à faciliter la mobilité des résidents de ces collectivités vers la métropole et dont le montant est fixé à 30 millions d'euros en 2004.

Il s'agit ensuite de financer les subventions attribuées aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 12 millions d'euros.

Il s'agit enfin de financer des dépenses de sûreté, de sécurité sur les aérodromes : un relèvement de 5 millions d'euros des crédits de sûreté est nécessaire, sauf à accroître d'autant la dette des aéroports de province.

Les mesures nouvelles indispensables s'élèvent donc à plus de 48 millions d'euros là où le relèvement de la taxe d'aviation civile n'est que de 33 millions d'euros. L'écart provient du fait que le relèvement de la taxe d'aviation civile ne finance que pour moitié, c'est-à-dire pour 15 millions d'euros, la subvention de continuité territoriale. En effet, le Gouvernement a également prévu de majorer de 15 millions d'euros la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer.

Il apparaît que ces deux curseurs - 33 millions d'euros de taxe d'aviation civile et 15 millions d'euros de redevance pour les vols à destination de l'outre-mer - pourraient être légèrement modifiés. C'est l'objet de cet amendement, qui se traduit par une augmentation de 36 millions d'euros de la taxe d'aviation civile, permettant de limiter à 12 millions d'euros la contribution de la redevance.

Nous avons pensé que la solidarité nationale pouvait s'exercer à concurrence de 60 % du coût de la dotation de continuité territoriale, les vols outre-mer en supportant 40 %.

Il convient d'avoir à l'esprit que, dans le domaine de la sécurité et de la sûreté du transport aérien, c'est la fonction de contrôle de la circulation aérienne en route qui représente l'essentiel des charges pesant sur le prix des billets, les redevances représentant plus de 900 millions en 2003, contre moins de 300 millions pour la taxe d'aviation civile.

Or, en ce domaine, les prix français sont nettement inférieurs à ceux de nos principaux concurrents européens. Ils sont inférieurs de 33 % par rapport à l'Allemagne et de 26 % par rapport au Royaume-Uni. Il s'agit des chiffres de 2003.

Le Gouvernement pense donc que, pour 2004, l'ensemble du dispositif de financement du budget annexe de l'aviation civile et du FIATA, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, tel qu'il résulte de cet amendement, est équilibré et économiquement adapté à la reprise de l'activité prévue pour le secteur du transport aérien.

M. le président. Quel est avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet quelque peu technique a fait l'objet de commentaires dans le rapport écrit de la commission des finances.

Je m'étais en particulier interrogé sur la question de la continuité territoriale avec l'outre-mer. J'avais remarqué que, si une enveloppe de 30 millions d'euros avait bien été allouée à ce titre, le doublement de la redevance pour services terminaux en outre-mer transférait 15 millions d'euros de charges sur les compagnies aériennes desservant ces collectivités. Cela ne m'empêchait pas de préconiser l'adoption de l'article, monsieur le ministre, mais j'avais cru bon de faire cette remarque.

L'amendement qui nous est présenté tient compte de la remarque que je viens de formuler et il en atténue beaucoup la portée. Je voulais le dire en commençant ce commentaire.

Nos collègues, les rapporteurs spéciaux compétents, MM. Yvon Collin et Roland du Luart, avaient formulé les mêmes observations.

Mes chers collègues, nous avons donc plutôt des raisons de nous réjouir de l'amendement par lequel le Gouvernement modifie son propre dispositif, même s'il est vrai que c'est au prix d'une hausse de tarif, d'une taxe, qui est certainement un pis-aller.

Monsieur le ministre, nous connaissons tous les contraintes qui existent dans le secteur de la navigation aérienne, en particulier sur les petites et moyennes compagnies, je parle de celles qui existent encore et dont le sort est souvent problématique voire tragique. Il serait souhaitable que vous puissiez, si c'est possible, nous indiquer quelles sont les perspectives.

Nous avons vu, dans le projet de loi de finances rectificative de 2003, qu'il était question de créer une nouvelle taxe sur les nuisances aéroportuaires. Les contributeurs vont être les mêmes. Nous vous demandons donc de nous apporter quelques éclaircissements.

Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-275.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, cette taxe reproduit à l'identique la TGAP-bruit existante. Ce n'est donc pas une nouvelle taxe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Art. 27
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Art. 28

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° I-252, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, les mots : "au plus égal à 150 euros" sont remplacés par les mots : "supérieur à 120 euros et au plus égal à 150 euros".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-252 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, M. Paul Blanc proposait d'exonérer de facto de taxe sur la publicité télévisée les petites chaînes, notamment locales, en supprimant la taxe due sur les messages publicitaires dont le prix est inférieur à 120 euros.

Rappelons que, dans le droit actuel, une taxe de 1,5 euro est due sur les messages dont le prix est au plus égal à 150 euros. Le montant de la taxe augmente progressivement en fonction du prix du message publicitaire pour atteindre 34,30 euros par message dont le prix est supérieur à 9 150 euros.

Assise sur le prix de chaque passage télévisé, cette taxe affecte proportionnellement de façon plus importante le chiffre d'affaires publicitaire des petites chaînes, dont la situation financière est généralement difficile. C'est pourquoi elle est critiquée, car elle est contraire à l'équité puisqu'elle pèse proportionnellement plus sur les petites chaînes, notamment les chaînes locales.

Récemment, lors de la discussion du texte sur le mécénat, a été adoptée, monsieur le ministre, une exonération analogue de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, laquelle alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique, alors que la taxe sur la publicité télévisée est une recette du budget général de l'Etat.

L'essor des télévisions locales et des chaînes câblées, ainsi que le lancement prochain de la télévision numérique terrestre peuvent justifier des mesures de soutien aux petites chaînes nouvellement créées. Le produit de cette taxe a atteint 12,64 millions d'euros en 2001.

En l'absence d'informations sur le nombre de redevables potentiels et effectifs et sur la répartition du produit de la taxe par redevable, il est difficile de vous dire quel serait le coût de la mesure proposée. Il est cependant probable qu'il serait très faible. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de reprendre cet amendement du sénateur des Pyrénées-Orientales, notre excellent collègue Paul Blanc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement comprend la préoccupation de M. Paul Blanc, exprimée à l'instant par M. le rapporteur général, d'autant qu'il est lui-même attentif à la situation de ces petites chaînes de télévision locales. Un consensus existe sur la nécessité de favoriser ce média au moment où nous abordons une nouvelle étape de la décentralisation.

Dans cette perspective, le ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 26 mai dernier, un ensemble de mesures en faveur des télévisions locales. Elles visent notamment à alléger les obligations des chaînes locales en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, à assouplir les règles d'intervention des collectivités territoriales, à adapter les règles anticoncentration, à renforcer leurs ressources propres.

Sur ce dernier point, le Gouvernement attend beaucoup de l'ouverture au secteur jusqu'alors interdit, notamment à la distribution, de la publicité sur les chaînes locales à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure devrait leur apporter un surcroît substantiel de ressources.

Dans l'attente que cet ensemble de mesures produisent leur plein effet, il est apparu au Gouvernement qu'il n'était pas souhaitable de modifier le barème de la taxe sur la publicité télévisée. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais le retirer, monsieur le président, après avoir fait remarquer à M. le ministre que cette ouverture de la publicité au secteur de la « grande distribution » est, certes, tout à fait opportune sur le plan économique, mais qu'elle va se traduire par des distorsions encore plus graves en ce qui concerne la taxe que j'ai évoquée, puisque, proportionnellement, elle va peser plus sur les petites chaînes que sur les plus importantes, si j'ai bien compris.

Mais je ne suis pas aussi compétent en la matière que notre collègue Paul Blanc et, ne pouvant argumenter davantage, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-252 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 28

Article 28

Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :

« II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 63,44 % et de 36,56 %. »

M. le président. L'amendement n° I-298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999, remplacer le pourcentage : "63,44 %" par le pourcentage : "63,78 %" et le pourcentage : "36,56 %" par le pourcentage : "36,22 %". »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Art. 28
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Art. 29

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-184, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le b du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, sont supprimés les mots : "appartenant à l'Etat ou".

« II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du code des douanes, sont supprimés les mots : "recevant du trafic public".

« III. - A la fin du a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal".

« IV. - A la fin du b) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal".

« V. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et d'élaboration d'une charte de l'environnement, cette question est particulièrement d'actualité.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà afin de prendre en considération les besoins spécifiques des communes et de leurs administrés face à ces nuisances.

Ainsi la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit, au voisinage des dix plus grands aérodromes nationaux, un dispositif d'aide financière à l'insonorisation et une taxe destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains.

L'article 103 de la loi de finances pour 1998 a ensuite étendu le dispositif d'aide aux riverains aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de vingt tonnes.

Mes chers collègues, à l'heure actuelle, ces mesures ne concernent que les nuisances causées par les aérodromes civils. Or les nuisances constatées auprès des aérodromes militaires doivent également être prises en considération. Les riverains ne sont pas pour l'instant concernés par l'aide à l'insonorisation. Ainsi, des administrés qui subissent le bruit occasionné par plus d'une cinquantaine d'atterrissages et de décollages quotidiens, en moyenne annuelle, dont une partie non négligeable la nuit, ne peuvent obtenir aucune aide. Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.

Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

En compensation, une majoration de DGF est prévue pour les communes sur lesquelles sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par ces terrains. Lorsque les terrains affectés aux armées occupent un pourcentage inférieur du territoire, les communes ne reçoivent donc aucune compensation, pour une perte fiscale néanmoins très importante.

Il est donc aujourd'hui nécessaire de trouver un dispositif d'aide financière qui concerne tout aussi bien les riverains d'aérodromes militaires que les riverains d'aérodromes civils.

Vous allez probablement me répondre, monsieur le ministre, que l'article 16 du projet de loi de finances rectificative de 2003 prévoyait la création d'une taxe spécifique sur les nuisances sonores aéroportuaires en remplacement des dispositifs existants précités. Soit, mais, une fois encore, ce dispositif ne prend en considération que les nuisances provoquées par les aéronefs civils.

Par ailleurs, si j'envisage, bien entendu, de proposer un aménagement de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative dans le même sens que le présent amendement, je note que le dispositif proposé ne serait applicable qu'au 1er janvier 2005.

Dans cette attente, il me semble utile de répondre à la demande des riverains d'aérodromes militaires en aménageant le dispositif existant.

Les paragraphes I et II de cet amendement visent à supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et à étendre le régime d'aide à l'insonorisation prévu pour les riverains des aéroports civils aux riverains des aérodromes militaires dès lors qu'ils satisfont aux mêmes conditions, à savoir, faire l'objet de plus de 20 000 mouvements d'avions de plus de vingt tonnes.

Enfin, les paragraphes III et IV tendent à mettre fin à l'iniquité du dispositif de compensation de DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire et à permettre une compensation de DGF au premier euro.

Je tiens à insister particulièrement sur le fait que, depuis deux ou trois annnées, les exercices de nuit dans les aérodromes militaires se sont considérablement accrus. Je pense, notamment, aux avions du Charles-de-Gaulle qui, sur les bases aéronavales, font des exercices de nuit de plus en plus fréquemment, d'où une augmentation des protestations des riverains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Marc souhaite traiter de façon prioritaire la question des nuisances sonores. Cette question va être débattue lors de l'examen de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit un nouveau système et la création d'une taxe sur les nuisances sonores, celle-ci étant en fait une transformation de la TGAP avec une majoration importante. Il me semble qu'il serait beaucoup plus cohérent, mon cher collègue, que vous participiez à ce moment-là au débat.

En fait, votre amendement a un champ beaucoup plus large que les seules bases aériennes puisqu'il vise à mettre fin aux exonérations de taxe foncière dont bénéficient les casernements et les terrains affectés à l'armée. Une telle décision conduirait le ministère de la défense à consacrer des crédits importants au paiement de ces taxes. J'imagine que Mme Alliot-Marie se défendrait comme n'importe quel ministre de la défense face à un défi de cet ordre ! (Sourires.)

J'ai donc tendance à penser que votre proposition, mon cher collègue, n'est pas de ce point de vue d'un réalisme total.

Néanmoins, je profite de l'occasion pour poser une question à M. le ministre sur un point voisin.

Il arrive que l'armée supprime des unités et que des friches militaires demeurent dans des villes ou dans des communes pendant un temps très long, parce qu'il est très difficile de négocier avec le ministère de la défense.

Je me demandais s'il ne serait pas utile de créer une taxe foncière spécifique et incitative en vue de hâter la conclusion de ces négociations.

Que penseriez-vous d'une telle idée, monsieur le ministre ? Après tout, elle ne devrait pas vous laisser insensible, vous qui êtes chargé du budget, puisqu'elle conduirait à faire entrer plus vite de l'argent dans les caisses de l'Etat. En effet, finalement, ces négociations se traduisent par des cessions, par le ministère de la défense, à des communes ou à d'autres utilisateurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais tout d'abord répondre à la question facétieuse de M. le rapporteur général.

Certains d'entre nous ont eu la chance, dans le passé, d'accueillir sur le territoire de leur commune ou de leur département des casernes ou d'affecter des terrains au ministère de la défense ; il est vrai que la cession de ces biens immobiliers pourrait raisonnablement intervenir plus rapidement.

Au demeurant, monsieur le rapporteur général, vous m'avez tellement répété qu'il ne fallait pas multiplier le nombre de taxes dans notre pays que je ne peux considérer la voie de la taxe comme étant la meilleure. Au demeurant, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances pourraient étudier le problème pour voir comment le processus pourrait être accéléré.

J'en reviens à l'amendement de M. Marc.

Aucun aérodrome militaire n'atteint aujourd'hui le seuil exigé pour entrer dans le champ de l'amendement. En outre, des mesures ont été prises en vue d'atténuer les nuisances liées aux vols militaires. Des chartes ont été signées entre les bases aériennes, les élus et les associations de riverains pour qu'un régime d'activité acceptable soit trouvé, qui ne compromette ni la sécurité ni l'entraînement opérationnel. Je voulais vous le dire pour apaiser vos inquiétudes, monsieur le sénateur.

La question de la modification du calcul de l'effort fiscal pour la répartition de la DGF sera, comme M. le rapporteur général le disait tout à l'heure, examinée l'année prochaine. J'imagine que vous prendrez une part active au débat. Ce n'est pas à l'occasion de l'examen du présent amendement, comme j'en ai fait la remarque tout au long de la journée à propos d'amendements relatifs aux collectivités locales, que nous pouvons traiter ce sujet. Cela me conduit à vous demander de retirer votre texte. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-184 est-il maintenu ?

M. François Marc. Cette question est importante puisqu'un avion militaire fait généralement autant de bruit la nuit qu'un avion civil et donc les nuisances constatées sont, bien entendu, aussi lourdes et aussi fortes auprès des aéroports militaires que des aérodromes civils.

Toutefois, les précisions que m'a fournies M. le ministre et l'assurance qu'il m'a donnée que le problème de la lutte contre le bruit sera traité dans le projet de loi de finance rectificative qui va nous être prochainement soumis m'incitent à retirer cet amendement. Bien entendu, je participerai activement aux discussions qui auront lieu sur les dispositions de nature à répondre à l'attente légitime des riverains des aérodromes militaires.

M. le président. L'amendement n° I-184 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 40

Article 29

I. - Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base », ouvert par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972), est clos à la date du 31 décembre 2003.

II. - Le compte d'opérations monétaires n° 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne », ouvert par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1972 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2003.

III. - Les opérations en compte au titre de ces comptes sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

IV. - Les articles 17 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 précitée sont abrogés. - (Adopté.)

M. le président. Les articles 30 à 40 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités locales ont été examinés le mardi 25 novembre après-midi et soir.

Nous sommes donc parvenus à l'amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 40.

Art. 29
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Art. 25 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° I-276 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia.

« II. - Aux fins de cette cession, les dispositions des II, III, IV et V de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques demeurent applicables quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées. Elles s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés. Les charges correspondantes sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations.

« III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 de titres visés aux titres II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques coopératives de son réseau ne peut excéder 50 % du capital de chacune d'elles. »

Le sous-amendent n° I-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° I-276 rectifié :

« III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas retenue pour le calcul du montant total maximum des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance. »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. La Caisse des dépôts et consignations et le groupe Caisse d'épargne ont signé, le 2 octobre dernier, un protocole d'intention scellant leur volonté de créer un nouveau pôle bancaire par apport de CDC-IXIS au groupe Caisse d'épargne, dont la Caisse des dépôts devient un actionnaire stratégique.

Cette opération simplifie les relations financières entre les deux groupes et constitue un projet industriel mobilisateur pour CDC-IXIS et ses équipes.

La plus-value exceptionnelle nette engendrée par cette opération remontera au budget de l'Etat dès 2004 et figure à ce titre dans les recettes de ce projet de loi de finances.

Afin de permettre la réalisation de cette opération dans de bonnes conditions juridiques et notamment la remontée de cette plus-value, deux autres dispositions nous sont proposées en conformité avec les conditions posées dans l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Première disposition : garantir que le transfert des fonctionnaires de la caisse des dépôts à CDC-IXIS se poursuit malgré la sortie du secteur privé de cette entité.

Deuxième disposition : permettre l'émission de certificats coopératifs d'investissement par les caisses d'épargne, au profit de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

Cette émission est prévue dans le protocole d'intention à hauteur de 20 %. Ce chiffre a pour objet de renforcer l'intéressement de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de son actionnaire, la Caisse des dépôts, à l'activité des caisses d'épargne.

Il s'agit également d'équilibrer le modèle industriel de la caisse nationale des caisses d'épargne entre les activités de banque d'investissement et de détail.

Un nouveau plafond de 50 % pour l'émission du certificat coopératif vous est donc proposé, par analogie avec celui qui découle de la directive sur les sociétés anonymes. Ce plafond se substitue à l'actuel plafond de 10 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° I-307 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-276 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-276 rectifié comporte trois divisions.

Le I vise à conforter une recette non fiscale de l'ordre de 1 milliard d'euros, en complément du divendende normalement versé par la Caisse des dépôts, représentative de la plus-value réalisée grâce à l'opération de cession par la Caisse des dépôts à la Caisse nationale des caisses d'épargne de la majorité de son ancien pôle financier, constitué par les sociétés CDC-IXIS, Compagnie financière Eulia, et leurs filiales.

Nous confortons ce milliard d'euros de recettes non fiscales, représentatives de la plus-value tirée par la Caisse des dépôts de l'opération. La Caisse des dépôts est transparente, elle fait remonter la plus-value à l'Etat. Nous ne faisons aucune objection sur ce point.

Dans le II, monsieur le ministre, vous nous proposez de maintenir les droits des personnels fonctionnaires. Bien entendu, nous souscrivons à cette disposition. Elle s'inscrit dans la continuité d'un amendement que nous avons voté dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Souvenez-vous, mes chers collègues, en 2001, lorsque la Caisse des dépôts avait constitué un sous-ensemble qui ne s'appelait pas encore Eulia, le problème s'était posé du maintien du statut des personnels fonctionnaires.

En revanche, le III de l'amendement nous pose un problème du point de vue de l'analyse juridique, car il s'agit de faire une exception aux règles de droit commun applicables en droit des sociétés et inscrites dans le code de commerce, en ce qui concerne l'autocontrôle.

Il faut rappeler que l'économie de l'opération conduit à substituer une participation minoritaire de la Caisse des dépôts dans la Caisse nationale des caisses d'épargne à la participation majoritaire ou de 50 % qu'elle détenait auparavant dans son sous-groupe financier. La Caisse des dépôts était opérateur ou majoritaire. Elle devient minoritaire, mais en détenant un actif d'une valeur de 4 milliards d'euros, elle doit veiller au rendement financier de cet actif.

Pour s'assurer que les conditions de l'opération sont bien équilibrées, il convient que la Caisse des dépôts, via la Caisse nationale des caisses d'épargne, soit associée au résultat économique des caisses d'épargne régionales. C'est pourquoi il leur est demandé d'émettre des titres de capital, des certificats coopératifs d'investissement devant représenter 20 % du capital de chaque caisse d'épargne régionale.

De ce fait, se pose un problème d'autocontrôle puisque les caisses d'épargne régionales détiendront 65 % de la Caisse nationale des caisses d'épargne qui détiendrait 20 % de chacune d'entre elles.

C'est contraire à la loi sur les sociétés commerciales dont les contraintes sont transposées aux organismes coopératifs et mutualistes.

Nous pouvons sortir de cette situation de deux façons : soit en nous conformant au droit en vigueur, soit en faisant une exception. Nous avons le précédent récent du groupe du Crédit agricole. Les caisses régionales du Crédit agricole détiennent la majorité de la société centrale Crédit agricole SA, la CASA, laquelle détient 25 % de chacune des caisses régionales. Le problème a été résolu par l'interposition d'un holding dont les caisses régionales détiennent collectivement 100 % et qui détient lui-même 51,5 % de Crédit agricole SA.

Pour effectuer l'opération entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne en se conformant au droit des sociétés commerciales, il convient de transposer la solution appliquée par le Crédit agricole. Il suffirait dès lors de créer un holding qui serait interposé de la même manière et qui détiendrait 65 % de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

La commission des finances considère à ce stade que c'est la meilleure formule et qu'il ne serait pas acceptable, après avoir négocié une opération dans le cadre du droit en vigueur, de s'en évader par voie d'exception une fois l'accord signé. Tous les partenaires de la vie économique pourraient alors envier la position privilégiée de l'Etat, seul habilité à autolégiférer sur des questions qui le concernent directement.

C'est en vertu de ce raisonnement que la commission des finances propose par son sous-amendement n° I-307, de substituer au texte du paragraphe III de l'amendement n° I-276 rectifié, tel que le Gouvernement l'a conçu, un autre paragraphe III visant à traiter un vrai problème qui n'est pas abordé dans l'amendement n° I-276 rectifié.

La loi de 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, qui régit le nouveau statut des caisses d'épargne, prévoit qu'une partie du résultat de chaque caisse d'épargne doit être affectée à des projets d'économie locale et sociale.

Or, l'accord entre la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations risque d'accroître considérablement le montant de l'enveloppe relative à ces projets. Selon nos calculs arithmétiques, ces projets devraient s'élever à 100 millions d'euros après la mise en place des nouvelles structures, contre 42 millions d'euros en 2003.

La différence représente une perte de rentabilité et de remontée de résultats pour les actionnaires des caisses d'épargne régionales, en particulier pour la Caisse des dépôts et consignations. Si l'on veut que l'opération atteigne les résultats que les négociateurs se sont assignés, il convient de gommer ce frottement et de retirer de l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale la rémunération des certificats coopératifs d'investissement souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne. Pardonnez-moi cette présentation technique, mais le sujet, particulièrement important, mérite que l'on s'y attarde.

Mon propos n'est pas de porter un quelconque jugement sur l'opportunité de la transaction intervenue. Cette opération a fait l'objet d'un protocole d'intention - qui a été approuvé - par toutes les instances compétentes, notamment par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat, succédant à l'ancien président de notre commission des finances, M. Alain Lambert. Je tenais simplement à tirer les meilleures conséquences législatives de cette opération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avant d'émettre l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-307, je souhaite faire écho à la préoccupation que vous venez d'exprimer, monsieur le rapporteur général, sur un sujet qui, il est vrai, n'est pas d'une simplicité totale, même si vous avez un génie personnel pour rendre simples les choses compliquées. Le fait que j'aie compris est tout de même le gage que l'ensemble de la Haute Assemblée peut comprendre ! (Sourires.)

Au fond, la difficulté telle que vous l'avez identifiée devant la Haute Assemblée est liée, je reprends votre terminologie, au problème de l'autocontrôle.

Le Gouvernement considère qu'il s'agit de titres de droit de vote. On ne peut donc pas totalement faire une comparaison avec le droit commun. Je me tourne vers le rapporteur général qui, en sa qualité de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, connaît très bien le sujet. L'objectif est non pas de faire une exception pour les caisses d'épargne, mais de clarifier le droit qui n'est pas adapté au secteur mutualiste, et qui pourrait bloquer une opération importante soutenue par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et par le Gouvernement.

Actuellement, il n'existe en principe aucune limite à la souscription de certificats coopératifs d'investissement par l'organe central, mais on relève une insécurité juridique au regard de l'autocontrôle.

La sécurité juridique est un élément essentiel de la réussite de l'opération de refondation qui est un projet industriel mobilisateur pour toutes les parties, comme je l'ai indiqué, en particulier pour la Caisse des dépôts et ses équipes, qui voient ainsi leur avenir clarifié. Le Gouvernement est donc très attaché à sa réalisation dans le calendrier qui a été prévu. Elle est l'une des conditions de la signature des accords définitifs prévue le 31 mars 2004, pour une mise en oeuvre au 1er juillet 2004, c'est-à-dire dans un calendrier très court.

Sur le fond, la mesure concerne l'ensemble des établissements bancaires mutualistes, qui sont de facto dans une situation différente des autres sociétés en raison de leur schéma capitalistique particulier prévu par la loi. Les participations financières sous forme de certificats coopératifs d'investissement, les CCI, ne seront intégrées qu'à hauteur de 10 % dans les fonds propres pour le calcul des ratios de solvabilité, en application des règles prudentielles bancaires. Il n'y a donc pas de remise en cause des limites du capital fictif pour le Gouvernement.

J'en viens à l'idée de holding que vous venez d'évoquer, et plus particulièrement au cas du Crédit agricole que vous avez cité.

Alors que l'opération de refondation vise à simplifier les structures, le holding introduirait un degré de complexité supplémentaire. En effet, la mise en place d'un holding est un processus assez lourd, susceptible de peser sur le calendrier. C'est une mutation structurelle pour les caisses d'épargne qui n'a pas été prise en compte dans les négociations de l'opération de refondation.

Il nous semble utile et nécessaire de progresser sur le modèle de gouvernance de la Caisse nationale des caisses d'épargne. S'agissant de la gouvernance, je sais que vous y êtes particulièrement et très légitimement attaché, monsieur le rapporteur général. D'ailleurs, les membres de cette assemblée comptent sur vous pour que vous soyez la vigie sur ce sujet.

Je peux vous assurer que l'opération de refondation s'accompagnera d'un processus de progrès que vous appelez de vos voeux dans la gouvernance du groupe Caisse d'épargne. Les observations que vous avez formulées ont été utiles. Tel est le message de M. Francis Mer au président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne, M. Jacques Mouton, qu'il a reçu cette semaine. J'ai bien conscience que l'assemblée générale du 15 décembre prochain devrait constituer une étape importante qui pourrait être complétée dès l'an prochain.

Le Gouvernement est prêt à accompagner le mouvement, même si je ne peux naturellement pas me prononcer à ce stade sur la nécessité, voire l'utilité de passer par la voie législative.

Cela étant, monsieur le rapporteur général, en votre qualité de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, vous serez naturellement au premier rang pour pouvoir suivre au plus près cette question.

J'en viens au sous-amendement n° I-307. La mesure proposée vise à retirer la rémunération des CCI qui sont souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne de l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale.

Sur le fond, elle est souhaitable, car la mise en oeuvre de l'accord de refondation avec la Caisse des dépôts et consignations devrait accroître de manière purement mécanique l'assiette, qui atteint 43 millions d'euros en 2003, dans des proportions non compatibles avec la capacité d'absorption de ces prêts. Le prêt moyen est de 2 000 euros. Cette augmentation résulte de la souscription de 20 % de CCI au bénéfice de la Caisse nationale des caisses d'épargne que le Gouvernement propose par ailleurs de sécuriser juridiquement dans l'amendement.

La mesure n'a donc pas d'effet sur le montant en valeur absolue affecté aujourd'hui, c'est-à-dire sur les 43 millions d'euros en 2003.

J'ajoute que l'amendement n'a pas été déposé par le Gouvernement, car il ne semblait pas indispensable à l'opération et donc à la sécurisation des dividendes.

Monsieur le rapporteur général, si nous trouvions un terrain d'entente sur l'amendement n° I-276 rectifié, nous pourrions naturellement y insérer les dispositions de votre sous-amendement n° I-307.

Le Gouvernement donne donc un accord conditionnel au sous-amendement n° I-307. Il demande à la Haute Assemblée de lui permettre de réussir la mise en oeuvre de cette opération grâce à l'adoption de l'amendement n° I-276 rectifié. Il considère comme légitime la proposition de M. le rapporteur général d'y insérer une disposition supplémentaire, à condition cependant que le Sénat accepte de l'insérer dans un paragraphe IV, c'est-à-dire en donnant son accord aux dispositions qui sont nécessaires au Gouvernement, lequel dans le cas contraire aurait l'impression d'avoir été trompé. Chacun peut le comprendre. Et comme il n'imagine pas que la Haute Assemblée puisse aller jusqu'à de telles extrémités, il fait confiance à M. le rapporteur général pour vous guider, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais dire à mon tour la perplexité que nous inspire l'amendement n° I-276 rectifié. Je ne reviens pas sur l'argumentation qu'a développée M. le rapporteur général.

La commission des finances y est sensible puisqu'elle a approuvé il y a quelques instants le sous-amendement n° I-307. L'ayant approuvé, elle approuve par conséquent l'amendement n° I-276 rectifié sous-amendé. (Sourires.)

Le paragraphe III nous pose le grave problème de l'autocontrôle. N'a-t-on pas dit que le capitalisme français a longtemps souffert d'un caractère quelque peu endogamique ? Je souscris au capital d'une société amie, laquelle souscrit à mon propre capital. Il est ainsi possible de gonfler artificiellement les fonds propres des entreprises.

C'est pour y porter remède que la loi a plafonné cette possibilité d'autocontrôle, en la limitant aux opérations de régulation de cours ou de portage momentané pour les distributions aux salariés attributaires de participations et d'intéressements.

En l'occurrence, je dois dire que l'amendement n° I-276 rectifié, dans son paragraphe III, « n'y va pas avec le dos de la cuiller » puisque l'autocontrôle peut aller jusqu'à 50 %. C'est beaucoup demander à la commission des finances du Sénat que d'approuver une telle proposition.

J'ajoute que nous sommes ici dans la discussion budgétaire et que de telles dispositions pourraient s'exposer à la qualification de « cavalier budgétaire ». Un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier pourrait peut-être constituer un véhicule plus approprié.

Demander à la commission des finances du Sénat de surmonter tant de réticences dans le cadre de la discussion budgétaire lui paraît excessif !

M. le président. Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement I-307 ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce que le Gouvernement souhaite, c'est aboutir. Je veux dire au président de la commission des finances, même s'il connaît ces sujets bien mieux que moi, que, sauf erreur de ma part, le holding ne résout pas complètement l'esprit de la question qu'il vient d'évoquer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'esprit, non !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous me donnez acte que cela ne résout pas la question du point de vue de l'esprit !

Le taux de 50 % proposé par le Gouvernement a été choisi par analogie avec le seuil communautaire pour lui éviter de devoir se prononcer sur le niveau optimal des CCI souscrits en faveur des organes centraux. Ce taux peut effectivement donner lieu à discussion.

Je souhaiterais, quant à moi, que nous nous fassions mutuellement confiance. Si vous vouliez bien accepter l'amendement n° I-276 rectifié pour nous permettre d'avancer dans cet important projet de refondation et de tenir le calendrier prévu, s'il y avait dans l'amélioration de la gouvernance notamment un certain nombre d'éléments susceptibles d'être utilement adaptés d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je me tiendrais évidemment, avec Francis Mer, à la disposition du rapporteur général pour travailler et progresser encore sur ces sujets.

Monsieur le président, je vais être très sincère avec la Haute Assemblée, comme je le suis depuis toujours. Je veux bien émettre un avis favorable sur ce sous-amendement, à condition que l'amendement soit adopté. Je demande vraiment à la Haute Assemblée d'émettre un vote cohérent. Voter le sous-amendement sans retenir l'amendement n'emporterait pas l'agrément du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-307.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voudrais essayer de comprendre et ce n'est pas très facile.

Si j'ai bien compris, le rapporteur général nous dit que le paragraphe III de l'amendement I-276 rectifié n'est pas utile, mais le Gouvernement nous dit que si. Pour sa part, le Gouvernement dit que le sous-amendement I-307 de la commission n'est pas utile, mais le rapporteur général nous dit que si. Le Gouvernement nous dit qu'il est prêt à accepter le sous-amendement de la commission s'il devient un paragraphe IV - ce qu'il n'est pas pour l'instant - si nous voulons bien accepter de voter entièrement son amendement n° I-276 rectifié, dans ses trois paragraphes, y compris l'inutile !

Au fond, il s'agit donc d'une discussion sur la portée de deux inutilités (Sourires) qui ne sont pas, en tant que telles, particulièrement dangereuses. Ce qui est inutile n'est pas vraiment dangereux en soi. Surtout, chers amis, compte tenu de l'heure tardive, il semble préférable de revoir tout cela à tête reposée en commission mixte paritaire.

Si le rapporteur général voulait bien rectifier son sous-amendement de manière qu'il devienne le IV de l'amendement n° I-276 rectifié, cela simplifierait tout de même la discussion et permettrait d'accélérer le débat. Monsieur le ministre, vous pourriez peut-être utilement expliquer aux éminents collaborateurs de la direction du Trésor qu'il faudrait qu'ils mettent un terme à cette manie dont ils sont coutumiers qui consiste à produire, entre « minuit et les couvertures », des textes absolument incompréhensibles, qui relèvent d'ailleurs non pas toujours directement de la compétence du ministre du budget mais plutôt de celle du ministre de l'économie, lequel est absent, qui obligent la commission des finances à se réunir en catastrophe, et qui, à la fin des fins, me font douter que la direction du Trésor comprenne toujours ce qu'elle a voulu dire. (Sourires.)

Par conséquent, il serait plus simple que la direction du Trésor prenne l'habitude de faire figurer ses articles en même temps que les autres dans le projet de loi de finances, après les avoir soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ce qui permettrait aux malheureux président et rapporteur général de la commission des finances et aux malheureux commissaires que nous sommes de disposer d'un délai correct pour les examiner.

Dès lors, la question que je pose est très simple : M. le rapporteur général accepte-t-il de transformer son III en IV, auquel cas l'on sort de cette discussion et la commission mixte paritaire démêlera le vrai du faux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objectif, c'est la commission mixte paritaire. Que l'on arrive avec le texte de la commission ou avec celui du Gouvernement, de toute façon, cela se traitera au même endroit le même jour.

Du point de vue de la commission et par souci de cohérence dans l'argumentation, il me semble préférable, mes chers collègues, de voter le sous-amendement de la commission tel que je l'ai présenté et l'amendement du Gouvernement ainsi modifié ; nous aurons ensuite quelques semaines pour nous rapprocher sur le sujet.

Comme l'a dit très justement M. le ministre, il faut sans doute trouver des dispositions qui, de mon point de vue, sont pour partie législatives, afin d'accompagner comme il se doit le développement du groupe des caisses d'épargne, qui maintenant se situe à l'échelle européenne, à l'échelle internationale, afin que ce groupe soit à égalité de droits et de devoirs avec les autres grands acteurs financiers, européens et internationaux.

Cela suppose de faire un peu évoluer les habitudes et les structures. Or, pour une part, cette évolution concernant la composition de certains organes sociaux ne peut être organisée, à mon sens, que par la loi.

Dans les quelques semaines qui viennent, nous pourrons en discuter, essayer de trouver les justes modalités et il est probable que, dans le courant de l'année 2004 - nous vous faisons suffisamment confiance pour accepter qu'un décalage se produise -, viendra en discussion un DDOEF, projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui permettra d'éclaircir ce point de gouvernance.

Pour le reste, mes chers collègues, je dois quand même souligner que traiter, au détour d'un débat budgétaire, une question aussi fondamentale de droit des sociétés, c'est, pardonnez-moi de le dire, un peu rapide, un peu léger. Il est vrai que la disposition est conçue pour s'appliquer non seulement au groupe des caisses d'épargne mais à l'ensemble du secteur mutualiste. Or ne s'agit-il pas de créer là un régime spécifique, voire une distorsion de concurrence, par rapport à d'autres groupes qui ne reposent pas sur les mêmes principes ? Ce point doit certainement, mes chers collègues, être traité en toute clarté, car il n'est pas si simple qu'il y paraît.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances préconise que tout soit mis en oeuvre pour assurer le succès de cette opération, puisque celle-ci a réuni tous les accords nécessaires. Mais elle estime qu'il faut prendre le temps de définir les bonnes modalités de gouvernance pour les caisses d'épargne, et, en tout cas, de procéder aux quelques ajustements nécessaires, afin, par ailleurs, de trouver, en ce qui concerne l'organigramme de l'opération, la meilleure formule possible, avec ou sans holding. Après tout, pourquoi ce qui est bon pour le Crédit agricole ne le serait-il pas pour les caisses d'épargne ?

M. Michel Charasse. Le bon sens près de chez vous ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après tout, le Crédit agricole, comme d'ailleurs les caisses d'épargne, ne fonctionne pas si mal que cela.

Mes chers collègues, à cette heure tardive et à ce stade du débat, la commission préconise le vote de son sous-amendement et celui de l'amendement gouvernemental ainsi modifié.

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-307.

M. Joël Bourdin. J'ai trois remarques à faire sur ce sous-amendement.

La première remarque est de forme. L'amendement n° I-276 rectifié a été adopté en commission des finances il y a une semaine. Or, cinq minutes avant la séance, on nous donne à examiner un sous-amendement très élaboré sans que - en tout cas en ce qui me concerne - on ait vraiment eu le temps d'en mesurer la portée. On devrait donner un autre exemple de développement de la démocratie.

La deuxième remarque porte sur l'autocontrôle. On en a parlé et je pense que les idées commencent à être claires sur ce sujet, mais je voudrais rappeler de quoi il s'agit. Nous avons affaire à une société anonyme, la Caisse nationale des caisses d'épargne, dont 35 % appartiennent à la Caisse des dépôts et le reste, 65 %, serait détenu en actions par les caisses régionales. On semble considérer que les caisses régionales sont des sociétés par actions. Or ce sont des coopératives, conformément à la loi. Le capital est représenté par des parts sociales.

Je vois mal comment la Caisse nationale, société anonyme, par le biais de certificats coopératifs d'investissement auxquels n'est attaché aucun droit de vote, pourrait exercer un contrôle sur les caisses régionales. Le contrôle est unilatéral. Les caisses régionales possèdent des actions de la Caisse nationale. La Caisse nationale, elle, détient des titres, qui sont en quelque sorte des emprunts. Elle n'a aucune possibilité d'exercer un contrôle et ne peut participer au conseil des caisses régionales. Je ne vois donc pas en quoi dans cette affaire on peut parler d'autocontrôle. L'autocontrôle existe effectivement entre sociétés anonymes, lorsqu'une société A possède des actions de la société B qui, elle-même, possède des actions de la société A. Ce n'est pas le cas ici.

En ce qui concerne les projets d'économie locale et sociale, les PELS, effectivement, la loi de 1999 dispose qu'une partie des résultats doit être affectée à des PELS en fonction des intérêts versés aux parts sociales. La règle est précise et si des certificats coopératifs d'investissements, des CCI, sont émis par les caisses régionales, il y aura davantage de versement d'intérêts. Mais de facto il y aura aussi davantage d'argent disponible et affecté à des projets sociaux. Savez-vous ce que sont les PELS ? Ce sont des moyens financiers affectés par les caisses d'épargne à des associations de paralysés, d'aveugles, à des démunis. Vous cherchez à réduire les possibilités d'investissement des caisses d'épargne dans le domaine social !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, on ne veut pas les réduire !

M. Joël Bourdin. Ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre si l'on veut réduire la fracture sociale.

Pour ces raisons d'ordre à la fois technique, théorique, sur la notion d'autocontrôle, et sociale car, avec les PELS, vous touchez au coeur des caisses d'épargne, je ne peux pas voter ce sous-amendement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Bourdin, l'amendement n° I-276 a été déposé par le Gouvernement le jeudi 20 novembre au soir.

M. Michel Charasse. Il datait du 25 novembre !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous parlez de la version rectifiée. Nous avons dû nous prononcer sur la première version de cet amendement le vendredi 21 novembre au matin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et sur trois cents autres !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, M. le rapporteur général a tout à l'heure pris connaissance de l'amendement rectifié et a déposé un sous-amendement.

Mes chers collègues, nous aurions pu nous contenter de déposer un simple sous-amendement technique. Le débat qui vient d'avoir lieu justifie que, ce soir, j'aie demandé à la commission des finances de se réunir pour prendre connaissance de ce sous-amendement et de cet amendement rectifié du Gouvernement.

Pour ce qui est des répartitions généreuses des caisses d'épargne, le nouveau dispositif, amplifiant quelque peu l'espérance des résultats des caisses régionales, n'est donc pas de nature à porter atteinte aux fonds dont pouvaient disposer les caisses régionales pour exercer un mécénat local.

Je souhaite qu'il n'y ait pas entre nous de mauvais procès, mon cher collègue. Ce soir, j'ai pensé qu'il était judicieux que nous puissions nous prononcer. Ce qui caractérise cet échange, c'est la confiance entre le Gouvernement et la commission des finances. Il est bien entendu que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous rechercherons tous les moyens pour parfaire cet amendement. Nous conviendrons avec le Gouvernement des dispositions à prendre pour donner une base juridique sûre aux dispositions qui pourront être adoptées. S'il n'en allait pas ainsi, nous pourrions être suspectés de manquer de méthode dans notre travail.

Je voudrais aussi, monsieur le ministre, que nous puissions éviter de nous saisir de questions aussi lourdes dans des délais aussi brefs, même si, je le sais bien, cela fait un peu partie de la loi du genre. Mais si nous voulons parfaire l'engagement législatif et le travail du Parlement, ne prenons pas de décisions hâtives qui, sous des apparences techniques, remettent en cause des principes fondamentaux !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. En ce qui concerne le sous-amendement n° I-307, je souscris complètement aux propos de notre collègue M. Joël Bourdin.

Quant à l'amendement n° I-276 rectifié du Gouvernement, il a pour objet, si j'ai bien compris, de solder les comptes et d'éviter la deuxième délibération. Nous sommes là devant une « pompe à finances. »

Cela étant, je m'interroge aussi sur le paragraphe I de cet amendement : « La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat [...] un montant représentatif de la plus-value nette constatée [...] ». Ce genre de versement est sûrement discutable.

Par ailleurs, le moment est-il bien opportun pour discuter de ce sous-amendement n° I-307 ? Je pense, comme certains de nos collègues, que la question est trop importante pour être traitée au détour d'un amendement fiscal. Ce sous-amendement soulève une difficulté d'ordre juridique quant au devenir du réseau des caisses d'épargne.

En conclusion, pour des raisons évidentes, nous ne voterons pas le sous-amendement de la commission ni l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il est vrai qu'à cette heure tardive ce sous-amendement et cet amendement soulèvent quelques difficultés et que certaines zones d'ombre subsistent dans cette affaire.

Je rappelle les termes du I de l'amendement du Gouvernement : « La Caisse des dépôts et consignations verse, en 2004, au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value... ». Pourrait-on avoir une idée, approximative bien sûr, du montant qui sera versé dans les caisses de l'Etat, monsieur le ministre ?

M. le président. Monsieur le ministre, il a tout à l'heure été question d'un milliard d'euros. Nous confirmez-vous que la somme qui sera versée au budget 2004 sera bien d'un milliard d'euros ?

M. Michel Charasse. La direction du Trésor calcule...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, la recette totale inscrite au projet de loi de finances est estimée à 1,5 milliard d'euros, dividende exceptionnel inclus. Sur cette somme, je ne suis pas en mesure de vous indiquer précisément le montant que nous pouvons escompter au titre de l'opération puisqu'elle n'a pas été finalisée. Sans doute s'agira-t-il d'environ un tiers du montant global.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.

M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le ministre, la situation actuelle met les membres de la commission des finances dans une position particulièrement délicate. Je n'ai pu participer tout à l'heure à la réunion de la commission et mes informations sont peut-être incomplètes. C'est la raison pour laquelle, avant de me prononcer sur le sous-amendement n° I-307, j'ai souhaité intervenir.

Celui-ci comporte deux dispositions. La première tend à supprimer le III de l'amendement n° I-276 rectifié du Gouvernement, et la seconde concerne les projets d'économie locale et sociale.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'accord intervenu entre le groupe CDC et la Caisse nationale des caisses d'épargne. Ne remet-on pas en cause actuellement cet accord ?

Par ailleurs, disposez-vous effectivement d'un délai complémentaire pour mettre au point le dispositif juridique ou bien, au contraire, les échéances de mars et de juillet que vous avez indiquées sont-elles si impératives que nous allons être conduits - car nous souhaitons faciliter l'action du Gouvernement - à voter aujourd'hui votre amendement ? Pour maintenir le I, le II et le III de l'amendement du Gouvernement, nous devrions donc rejeter le sous-amendement de la commission.

Délais, conditions de respect du dispositif dont sont contractuellement convenues les caisses d'épargne, ce sont les deux conséquences de ce sous-amendement qui, même si elles sont passées sous silence, ne manqueront pas d'intervenir si nous votons le texte de la commission : telles sont les quelques demandes d'explications complémentaires que je souhaitais vous présenter avant de prendre position.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Lachenaud, votre question est tout à fait pertinente.

Vous êtes tous, mesdames, messieurs les sénateurs, familiers de la procédure parlementaire. J'ai naturellement bien réfléchi aux conséquences de la rédaction de ce sous-amendement. Il comporte une disposition qui n'est pas conforme à mes souhaits et une autre qui peut en effet gêner la bonne fin de l'opération prévue.

Cela étant, la réflexion peut être approfondie d'ici à la commission mixte paritaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Si nous n'introduisons aucune nouvelle disposition dans le présent texte, rien ne pourra être ajouté au moment de la commission mixte paritaire. A l'inverse, si le fruit du travail de la commission mixte paritaire était par trop contraire aux attentes du Gouvernement, celui-ci aurait toujours la possibilité, au moment de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, de déposer un amendement de suppression.

Je veux donc être clair avec vous. Je souhaite que cette opération puisse se réaliser.

Je souhaite respecter la Haute Assemblée, mais il est aussi du devoir de l'exécutif de protéger les intérêts de l'Etat. Si le texte issu des travaux de la commission mixe paritaire était contraire à ce qui permet de réaliser l'opération, je me réserve alors le droit de déposer un amendement de suppression lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-307.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-276 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

Nous en revenons à l'article 25, qui avait été précédemment réservé.

Art. additionnel après l'art. 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 24 (précédemment réservé)

Article 25

(précédemment réservé)

I. - Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 775 millions d'euros en 2004.

II. - A l'article 1609 unvicies du code général des impôts, le taux : « 0,74 % » est remplacé par le taux : « 3,17 % ».

III. - Les articles 1609 septdecies et 1615 bis du même code sont abrogés.

IV. - Le 10° de l'article 1697 du même code est abrogé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet article traite d'un sujet qui fait l'objet de nombreux débats.

Il ne faut jamais confondre la fin et les moyens. Je suis désolé de le dire pour la seconde fois, mais c'est l'une des grandes exigences de la politique.

S'agissant de cette question, la fin c'est la santé publique, la lutte contre le cancer, la lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes. Le moyen c'est le relèvement de la fiscalité pour inciter les Français à moins fumer et ainsi éviter le danger du cancer.

S'il est bien naturel de discuter sur les moyens, en revanche, la fin est indiscutable, car il s'agit d'une grande cause nationale, et nous pouvons supposer qu'elle recueille le soutien de tous. Trouvons ensemble les moyens les plus appropriés pour pouvoir atteindre nos objectifs.

Avant d'aborder l'examen de l'article 25, je tiens à présenter plusieurs observations générales.

Première observation : le Gouvernement poursuit, dans ce domaine, une politique déterminée, cohérente et constante de santé publique et cette politique rend nécessaire, entre autres, une hausse de la fiscalité pesant sur le tabac.

Deuxième observation : le dispositif du Gouvernement augmente le produit des taxes affectées à la protection sociale agricole, c'est-à-dire au BAPSA, dont le principal dérapage est dû aux dépenses de maladies.

Nous sommes donc doublement dans un sujet de santé publique : en premier lieu, par l'affectation de recettes ; en second lieu, par l'effet bénéfique sur la santé publique d'une hausse de la fiscalité pesant sur le tabac.

Troisième observation : les prix du tabac sont libres en France, comme dans le reste de l'Union européenne, d'ailleurs. Ce n'est pas le Gouvernement qui fixe les prix, ce sont les fabricants. Le niveau des taxes dépend de l'Etat, dans les limites du droit communautaire, mais la répercussion de cette fiscalité dépend, pour sa part, des cigarettiers.

Mais, naturellement, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de liens entre le niveau des taxes et celui des prix. Simplement, ce lien n'est pas totalement mécanique, notamment à court terme. Ainsi, alors que les fabricants avaient fait état d'une hausse de 20 % en janvier, certains d'entre eux ont d'ores et déjà annoncé que la hausse serait nettement moindre.

Ma dernière observation a trait à la situation des buralistes. Pour ceux qui sont en activité depuis une dizaine d'années - je parlerai tout à l'heure de ceux qui ne sont pas dans ce cas - leur rémunération nette a bien progressé. Ce point n'a pas été suffisamment mis en lumière, et c'est pourquoi je rappelle que leur rémunération a augmenté de 60 %, en euros constants, lors de la dernière décennie.

Il est exact néanmoins qu'une hausse rapide des prix peut être source de grandes difficultés pour les buralistes, notamment en zone frontalière. Nous comprenons également les problèmes de ceux qui ont acheté récemment leur fonds de commerce et qui subissent des pertes de chiffre d'affaires. Face à cette situation, le Gouvernement a donc adopté un plan d'une ampleur absolument sans précédent : il a procédé à l'augmentation généralisée des remises, c'est-à-dire de la part qui revient au buraliste sur les ventes ; il a adopté un dispositif d'aide spécifique à ceux dont le chiffre d'affaires diminue, c'est-à-dire, notamment, en zone frontalière ; enfin, il a ouvert le développement des activités de substitution à la vente de tabac.

Ce plan est doté de 150 millions d'euros, ce qui représente quand même 1 milliard de francs. Il a été traduit à l'article d'équilibre lors des débats à l'Assemblée nationale. Il représente un accroissement net de pouvoir d'achat de 12 % environ pour les buralistes.

Au total, je ne vois pas de motifs qui pourraient conduire quiconque à ne pas trouver de cohérence dans les objectifs que s'est fixés le Gouvernement.

Sur le plan des modalités, je vous proposerai, dans quelques instants, un amendement qui tend à modifier légèrement notre dispositif initial, tout en respectant intégralement ces finalités. J'ai insisté sur ce sujet, car il faut toujours dissocier la finalité des moyens. Sur les moyens, je le répète, on peut toujours discuter.

Je vous livre les grandes lignes de cet amendement : premièrement, l'augmentation de la fiscalité interviendra, comme dans notre texte initial, dès le début de 2004. Deuxièmement, le produit prévu reste rigoureusement le même.

Troisièmement, l'amendement opère une simplification majeure : il fusionne la taxe BAPSA et le droit de consommation. Dorénavant, il n'y aura plus qu'une seule taxe et non plus deux taxes. Notre système y gagne en lisibilité. Enfin, quatrièmement, au sein du droit de consommation, nous rééquilibrons la part spécifique et la part proportionnelle. Je reviendrai tout à l'heure, en présentant l'amendement, sur ces deux paramètres.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif issu de l'amendement qui vous sera présenté tout à l'heure sécurisera nos recettes, en satisfaisant nos objectifs de santé publique et en limitant la hausse des prix sur les produits aujourd'hui les plus coûteux. Il devrait rassurer les débitants de tabac, d'autant que nous avons mis au point des mesures fortes pour lutter contre la contrebande, tant la contrebande organisée que les ventes à la sauvette ou les achats illégaux sur internet.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, sur l'article.

M. Francis Grignon. La hausse du prix du tabac répond à un objectif de santé publique auquel, comme vous venez de l'indiquer, monsieur le ministre, nous pouvons tous adhérer. Cet objectif est d'ailleurs en parfaite cohérence avec la volonté de lutte contre le cancer, que je soutiens totalement, du Président de la République.

Le problème se situe donc au niveau non pas des objectifs ou des fins, mais des moyens. Or je ne suis pas tout à fait convaincu par les moyens que vous avez exposés, monsieur le ministre, et je vais essayer de vous en expliquer les raisons.

L'augmentation importante du prix du tabac effectuée au mois d'octobre dernier et celle qui est envisagée pour le mois de janvier ne portent que sur l'un des partenaires de la filière. En effet, il faut considérer la production, la transformation, l'importation et la distribution du tabac. Dans le cas présent, c'est la distribution, c'est-à-dire les buralistes qui supporteront toutes les conséquences des mesures proposées.

Première conséquence : on creuse les différences des prix du tabac sur le marché européen. J'habite une région frontalière et je puis vous garantir, après l'avoir vérifié chez plusieurs buralistes, de façon tout à fait objective, que la perte du chiffre d'affaires, à la suite de l'application de la première mesure, est de l'ordre de 30 %. En outre, lorsqu'il s'agit d'un jeune qui s'est installé depuis moins d'un an, cela pose de réels problèmes : la perte est immédiate, car les mesures compensatoires mettront un certain temps à se mettre en place.

Deuxième conséquence, même si tel n'est pas l'objectif : c'est la destruction du réseau des buralistes qui est opérée à travers ce système. En effet, même si les buralistes recourent à des produits de substitution pour préserver leur chiffre d'affaires, à savoir le chewing-gum, le développement de photos, les journaux, entre autres, nous savons que le tabac est un produit d'appel qui fait vendre les autres produits.

Depuis le mois d'octobre, on constate une baisse des ventes de l'ensemble des produits proposés par les buralistes. Par conséquent, il faudra vraiment trouver d'autres produits d'appel, afin de préserver ce réseau qui participe pour beaucoup, vous le savez bien, à l'aménagement du territoire et à la vie sociale, aussi bien dans les villages que dans les centres-villes.

La troisième conséquence concerne le développement du marché parallèle non seulement direct, par camions, chez les frontaliers, mais aussi virtuel. Je ne suis pas fumeur, mais nombre de mes collègues ont acheté des cigarettes par Internet à des prix défiant toute concurrence. Je ne vois pas comment on pourrait empêcher ce genre de transaction.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que le prix d'un paquet de cigarettes Marlboro coûte 1,95 euro en Espagne, contre 4,60 euros en France, ce qui explique la tentation d'acheter, par tous les moyens possibles, ses cigarettes à l'étranger. Telles sont les conséquences négatives de ces mesures, que j'ai un peu schématisées.

Parmi les conséquences positives devrait se trouver, bien sûr, la diminution de la consommation du tabac. On estime que 20 % d'augmentation du prix des cigarettes fait baisser la consommation d'environ 6 %, mais cette évaluation ne prend pas en compte l'effet des marchés parallèles. Toutes les statistiques ultérieures seront fondées sur les seuls marchés identifiés, alors que, indéniablement, les marchés parallèles se développeront. Je doute, par conséquent, que cette mesure soit aussi efficace que l'on veut bien la présenter, comme je doute de la possibilité d'atteindre l'objectif uniquement par cette mesure. En effet, depuis toujours, les gens fument ; il n'y aura jamais de tolérance zéro dans ce domaine et, avec des prix aussi différenciés à l'échelon européen, je ne vois pas comment on pourra installer un cordon sanitaire autour de la France.

Reste le problème des taxes. Depuis l'augmentation du mois d'octobre dernier, que constatons-nous ?

Pour une augmentation de 4,85 % du taux du droit de consommation, le prix du paquet de cigarettes Marlboro est passé de 3,90 euros à 4,60 euros, soit une augmentation de 17,9 %. Nous avons donc une augmentation de 4,85 % d'un côté et de 17,9 % de l'autre ! J'aimerais bien avoir une explication à cet égard.

Je ne connais pas tous les détails des transactions entre les fabricants et le Gouvernement, mais je sais que, dans l'état actuel des règles mises en place, le fabricant a le droit de conserver une marge constante en pourcentage, ce qui fait que sa marge absolue est décuplée.

C'est simple : le fabricant gagne sur deux tableaux. Il gagne d'abord sur le marché officiel, puisque, avec cette règle, son pourcentage reste constant. Il gagne ensuite sur le marché parallèle, même si c'est indépendant de sa volonté, puisque c'est toujours lui qui alimente les mêmes marchés européens.

Je propose donc au Gouvernement d'augmenter les taxes au 1er janvier prochain, bien sûr, mais pas le prix de vente des cigarettes, en modifiant la marge des fabricants.

Cela donnerait un peu d'espoir aux buralistes, limiterait certainement les effets pervers du système et permettrait de faire participer les fabricants, ce qui ne serait que justice, à l'effort de santé nationale.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. J'ai déposé sur cet article 25, et d'ailleurs sur l'article 24 qui suit, selon l'ordre arrêté par la commission, et que le Sénat a bien voulu accepter, deux amendements : l'amendement n° I-3, qui porte sur l'article 25, et l'amendement n° I-2 rectifié, qui concerne l'article 24.

Ces deux amendements constituent, comme les deux articles 24 et 25, un tout. Ils visaient à instaurer une nouvelle répartition de la part réservée au BAPSA et à moduler les droits d'une manière différente. Ils tendaient aussi à jouer sur les recettes grâce à la hausse des prix décidée par les fabricants en accord avec le Gouvernement, afin d'éviter une hausse trop brutale du prix des cigarettes au 1er janvier 2004. Ce système permettait, au fond, de lisser la hausse et de l'étaler un peu sur toute l'année pour qu'elle soit moins sensible, sans perdre de vue, naturellement, l'objectif anti-tabac, sur lequel nous nous rejoignons tous ici et qui ne nécessite pas que l'on s'y étende de façon interminable.

En outre, le tout aboutissait à assurer au Gouvernement les recettes qu'il souhaitait, notamment pour le BAPSA.

J'avais déjà présenté ces amendements à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque j'en avais fait des sous-amendements à l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales, qui proposait de transférer les articles 24 et 25 du projet de loi de finances dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il se trouve que le Sénat n'a pas voulu de l'amendement n° 13, ni, par voie de conséquence, des sous-amendements qui s'y rattachaient et dont j'étais l'auteur ; je n'entrerai pas dans le détail à cette heure tardive.

Je voudrais simplement dire, monsieur le président, que j'ai pris connaissance des nouveautés que constituent les amendements n°s I-304 rectifié et I-303 du Gouvernement, qui s'appliquent respectivement aux articles 25 et 24. Ces deux amendements prévoient, au fond, une démarche intellectuellement très proche de celle que j'avais suggérée, même si les modalités diffèrent : ainsi, le taux des taxes n'est pas tout à fait celui que j'ai proposé, etc. En définitive, le résultat est presque identique à celui que j'avais suggéré : en tout cas, intellectuellement, il s'en rapproche. Je laisserai, bien sûr, le soin au rapporteur général, dont c'est le rôle, d'expliquer le fond de l'affaire, mais, dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt de maintenir mes deux amendements n°s I-3 et I-2 rectifié. Par conséquent, je les retire. (M. Philippe Marini, rapporteur général, applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° I-3 est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° I-100 est présenté par Mmes Desmarescaux, Henneron, Bout et Létard, MM. Darniche, Lecerf, Leclerc et Vanlerenberghe.

L'amendement n° I-179 rectifié est présenté par MM. Fournier, du Luart et Oudin.

L'amendement n° I-254 rectifié ter est présenté par MM. Gournac, P. Blanc, Ginésy, Pintat, Mouly, Murat, Besse et de Broissia.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° I-304 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. - 1° Au troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le taux : "5 %" est remplacé par le taux : "8 %". »

« 2° Le troisième alinéa de l'article 575 A du même code est ainsi rédigé :

« cigarettes : 64 % »

« 3° L'article 1609 unvicies du même code est abrogé. »

L'amendement n° I-255 rectifié ter, présenté par MM. Gournac, P. Blanc, Ginésy, Pintat, Mouly, Murat, Besse et de Broissia, est ainsi libellé :

« Au début du II de cet article, ajouter les mots : " A compter du 1er juillet 2004,". »

L'amendement n° I-180, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. Nogrix, Moinard, Amoudry et Badré, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux actuel du BAPSA de 0,74 % est doublé à compter du 5 janvier 2004, puis porté à son taux plein à compter du 5 juillet 2004. »

L'amendement n° I-3 a été retiré.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° I-100.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 25.

En effet, une hausse moyenne de plus de 20 % du prix du tabac est intervenue le 20 octobre dernier. En augmentant l'écart des prix avec les pays voisins, cette hausse favorise les ventes transfrontalières et entraîne le développement d'une économie parallèle. Elle provoque une désaffection des débits de tabac français, particulièrement grave en zone frontalière - habitant une zone frontalière, je peux le constater chaque week-end -, et, par un effet de dominos, une baisse des ventes françaises d'autres produits distribués par les buralistes - épicerie, boulangerie, presse, jeux de la Française des Jeux... - et les autres commerces de proximité, surtout dans les campagnes.

Le II de l'article 25 prévoit un relèvement du taux de la taxe BAPSA sur les tabacs de 0,74 % à 3,17 % du prix de vente au détail. Du fait de la structure professionnelle de la fiscalité sur les tabacs, il en résulterait, dès janvier 2004, une nouvelle hausse d'au moins 20 % du prix du tabac se cumulant à celle du mois d'octobre 2003.

Ces deux augmentations successives auront pour effet de développer encore davantage la contrebande et l'insécurité autour des bureaux de tabac. En outre, la baisse du chiffre d'affaires des buralistes, corrélée à la réduction de moitié de la valeur de leurs fonds de commerce, entraînera bien évidemment de nombreuses fermetures de ces commerces de proximité, avec des conséquences non négligeables sur l'emploi et sur l'économie locale.

Dans le but de maximiser les recettes fiscales sur les tabacs tout en déclarant la guerre au tabac - et non aux buralistes -, cet amendement vise à surseoir à l'augmentation de la taxe BAPSA sur les tabacs et à différer ainsi la prochaine hausse des prix sur les tabacs.

M. le président. L'amendement n° I-179 rectifié n'est pas soutenu.

M. Michel Charasse. C'était le même que le mien !

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour défendre l'amendement n° I-254 rectifié ter.

M. Georges Mouly. Cet amendement est identique à l'amendement n° I-100 que vient de présenter Mme Desmarescaux.

Aussi, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-254 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° I-304 rectifié.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la rédaction de cet amendement respecte intégralement les finalités du texte initial du Gouvernement, à savoir le principe d'une hausse de la fiscalité, l'application de cette hausse dès janvier 2004 et la préservation de toutes les recettes prévues au profit, notamment, de la protection sociale agricole.

Elle apporte toutefois deux changements techniques.

En premier lieu, nous proposons de fusionner le droit de consommation, dont le taux actuel est de 62 %, et la taxe spécifique perçue au profit du BAPSA, dont le taux hors taxes est de 2,57 %. C'est une mesure de simplification importante : il n'est plus utile, en effet, de conserver deux taxes qui ont la même incidence économique et qui alimentent l'une et l'autre le BAPSA.

En second lieu, nous rééquilibrons, au sein du droit de consommation, la part spécifique et la part proportionnelle.

Sans entrer à l'excès, comme je m'y suis engagé tout à l'heure, dans des considérations d'ordre technique, je rappelle que la part spécifique introduit dans le calcul de la charge fiscale un élément fixe dont le montant est calculé par référence à la charge fiscale de la cigarette de la classe de prix la plus vendue.

Cette part spécifique est aujourd'hui de 18 centimes, soit 5 % de la charge fiscale totale d'un paquet vendu à 4,60 euros. Nous proposons de porter son taux à 8 %, ce qui nous rapprochera de la plupart des autres pays européens, où la part spécifique est plus élevée que le minimum prévu par les textes communautaires.

Corrélativement, la part proportionnelle totale serait légèrement moins élevée que dans le texte initial du Gouvernement : alors que le total de la taxe BAPSA et du droit de consommation représentait près de 64,6 %, notre amendement la portera à 64 %.

Enfin, ce dispositif sécurisera nos recettes fiscales. Il est en effet évident que plus l'élément fixe est important, moins ses recettes sont volatiles.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour défendre l'amendement n° I-255 rectifié ter.

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-255 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour présenter l'amendement n° I-180.

Mme Gisèle Gautier. Qui peut prétendre ne pas être d'accord avec la volonté du Président de la République de mettre les politiques de santé publique au coeur de ses priorités, tout particulièrement, bien sûr, la lutte contre le tabagisme, dont venons de parler longuement ? Celui-ci constitue, chacun le sait, l'une des premières causes de mortalité en France, avec pas moins de 60 000 décès liés chaque année à l'usage abusif - je dis bien abusif - du tabac. Personne ici, me semble-t-il, ne saurait s'opposer à cet engagement du chef de l'Etat, que nous ne pouvons que saluer.

Je me dois d'ailleurs de signaler que les fabricants de cigarettes et leurs distributeurs sont eux-mêmes parfaitement conscients des conséquences que peut avoir sur la santé l'usage excessif du tabac. C'est la raison pour laquelle industriels et buralistes avaient engagé des discussions avec le Gouvernement, voilà quelques mois, pour faire en sorte que soit mise en place une augmentation progressive du prix de vente, cependant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, adoptait une mesure interdisant la vente de tabac aux moins de seize ans.

Malheureusement, force est de constater que, après bien des tergiversations, après bien des discussions, une nouvelle augmentation nous est proposée aujourd'hui. Certes, elle est moins forte que ce que l'on nous avait annoncé, mais elle est maintenue et aura des conséquences assez considérables, surtout pour les buralistes. Tant par son niveau que par le caractère quasi immédiat de son application - il est question de janvier prochain -, elle traduit, d'une certaine façon, la méconnaissance des effets négatifs de ces hausses successives pour les buralistes français.

Je me permettrai par ailleurs de relever que, à la suite de la dernière augmentation, les livraisons au réseau de débitants ont baissé, à l'échelle nationale, de 8 %, tandis que la consommation ne reculait que de 1 % environ. On peut s'interroger !

Ce constat, qui paraît tout à fait paradoxal, trouve son explication dans trois phénomènes, qui sont relativement nouveaux. Il y a d'abord - nous les avons évoqués - les échanges transfrontaliers, qui sont de plus en plus nombreux. Il y a ensuite la vente par internet, qui est apparue récemment et qui se développe. Je regrette profondément, à ce propos, qu'ait été dernièrement diffusée une émission sur la façon de se procurer des cigarettes sur les sites internet. Certes, tout le monde n'a pas internet, mais on aurait pu se passer de cette émission !

Enfin, le troisième élément, important s'il en est, est le développement des réseaux incontrôlés. Certains chauffeurs de camions de transports internationaux - je dis bien certains - commercialisent à la sauvette des cartouches à environ 50 % de leur valeur normale, constituant ainsi un marché parallèle totalement illicite.

J'illustrerai mon propos en citant un article paru hier dans un quotidien national et relatant à la rubrique des faits divers - après tout, nous sommes là dans le quotidien et dans le divers - une arrestation parmi tant d'autres : les douaniers ont intercepté vendredi, à la gare routière de Bagnolet, un homme de trente-deux ans qui transportait 300 cartouches de marque américaine et qui a reconnu faire régulièrement des allers-retours entre Paris et Prague et revendre les cigarettes à Barbès, à Paris. Cet exemple montre bien que les habitudes de consommation des fumeurs les poussent, en cas de hausse des prix brutale, vers les marchés parallèles bien plus que vers l'arrêt pur et simple du tabac. C'est sans doute regrettable !

Je rappelais à l'instant combien sont sous-estimés les effets éminemment négatifs d'une hausse aussi rapide des prix sur l'emploi. Les buralistes seront touchés de plein fouet par une concurrence déloyale et par les conséquences de prix prohibitifs. Ils représentent pourtant, dans leur ensemble, 50 000 emplois ; or, ils pourraient être amenés à revoir leurs effectifs à la baisse, c'est-à-dire à licencier. Les fabricants de tabac sont également concernés : Altadis, que j'évoquais, représente 5 000 salariés en France.

Aussi, je vous demande non pas uniquement d'écouter, mais d'entendre les légitimes revendications des buralistes, qui ont manifesté avant-hier leur mécontentement. Leur demande était très simple : ils souhaitent un étalement dans le temps des hausses de la fiscalité, notamment de la taxe BAPSA, afin de pouvoir s'organiser pour que l'effet en soit progressivement absorbé par leurs ventes annuelles.

Des mesures compensatoires avaient été prises pour faire face à la première augmentation : elles ont été particulièrement appréciées des professionnels. Mais il ne faudrait pas qu'elles se trouvent aussitôt contrariées par les conséquences d'une hausse trop brutale !

Pour conclure, je soulignerai qu'il nous faut accompagner les mesures qui seront prises ce soir d'une véritable politique de prévention, notamment en direction des jeunes. Il faut les alerter sur les dangers d'un tabagisme excessif, comme cela est fait pour l'alcool, et afficher une politique cohérente en matière de lutte contre les excès du tabac.

Il est également tout à fait indispensable de mettre en place une action coordonnée à l'échelon européen pour lutter contre la contrebande et les ventes illicites de toute nature, ainsi que d'harmoniser les prix des cigarettes dans les différents pays. Après tout, c'est aussi le rôle de l'Europe !

Cela étant, monsieur le ministre, bien que vous ayez revu à la baisse le taux des augmentations, très fortes et extrêmement brutales, qui avaient été annoncées initialement, je maintiendrai cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être m'autoriserez-vous, monsieur le président, à donner d'abord l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement, car c'est autour de lui que la discussion, véritablement, s'organise.

Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu au Sénat pour nous proposer une solution. Le problème est difficile, car il y a, en quelque sorte, conflit d'intérêts généraux.

Plusieurs intérêts généraux sont en jeu, entre lesquels il faut trancher : l'intérêt général de la santé, c'est-à-dire la lutte contre le cancer, sur laquelle on ne peut pas transiger ; l'intérêt général de la défense de nos territoires et de leur desserte commerciale, à laquelle nous sommes tous légitimement attachés, notamment pour les zones frontalières, où peuvent naître de difficiles problèmes de concurrence ; l'intérêt général, enfin, de la protection sociale et du budget de l'Etat, avec la nécessité de trouver, pour le BAPSA, des ressources qui équilibrent les charges.

Nous devons trouver, entre ces intérêts généraux qui se contredisent parfois, le meilleur équilibre possible.

Monsieur le ministre, vous nous faites une proposition extrêmement constructive, et il est heureux que ce soit devant la Haute Assemblée que cette discussion puisse avoir lieu : si le Sénat est l'assemblée des territoires, très attentive aux questions du commerce, il a également marqué, ces dernières années, tout son engagement en matière médicale et en matière de protection sociale, et il s'est efforcé, ces derniers jours, notamment par la voix de la commission des finances, de réunir les conditions qui rendent possible la solution que vous nous proposez ce soir.

De quoi s'agit-il ? Mes chers collègues, si vous avez été attentifs au rapport écrit - quelque peu austère, bien sûr, surtout dans cette matière, si technique, des droits sur les tabacs -, vous aurez constaté que la commission y émettait des doutes et des réserves sur l'utilisation de la taxe sur les tabacs fabriqués, dite « taxe BAPSA ». Elle s'était interrogée sur la conformité au droit communautaire de cette taxe, qui apparaissait considérablement « gonflée », ainsi que sur son rendement et sur la certitude des chiffres qui figuraient en face des prévisions de dépenses du BAPSA. De ce point de vue, monsieur le ministre, en supprimant la taxe BAPSA, vous supprimez un archaïsme fiscal, vous apportez une simplification utile, vous répondez à nos préoccupations et à nos craintes. Voilà pour la technique.

En ce qui concerne maintenant les questions auxquelles nos concitoyens sont les plus sensibles, quelle est la solution ?

Vous utilisez opportunément les deux parts des droits de consommation sur les cigarettes, le droit fixe et le droit proportionnel. Le droit fixe, que l'on appelle la part spécifique, est déterminé en fonction du prix du paquet le plus vendu - il se trouve que c'est le paquet de Marlboro, je ne fais pas de publicité, mais c'est ainsi -, et son montant est le même quels que soient la marque et le prix du paquet considéré, à savoir, actuellement, 0,18 euro. C'est donc une taxe forfaitaire de base.

En modulant la place de la part spécifique dans le total du droit de consommation, qui passe, qui passerait, si nous vous suivons - ce que nous allons faire très probablement, du moins je l'espère - de 5 % à 8 %, on parvient à un dispositif qui, compte tenu des discussions qui ont eu lieu avec les producteurs de tabac, doit permettre, vous nous l'avez dit, de limiter au début du mois de janvier la hausse de ces produits de grande consommation, selon les informations qui nous ont été données, à un taux qui sera compris entre 8 % et 10 % selon les produits.

Grâce à la démarche que vous avez effectuée, monsieur le ministre, et c'est peut-être là le plus important, vous avez déconnecté l'aspect relatif à la fiscalité des aspects relatifs à la politique commerciale des fabricants.

Les fabricants prennent donc leurs responsabilités et l'Etat prend les siennes. Grâce au résultat de la négociation, la recette pour le BAPSA et pour l'assurance maladie est conservée, mais l'augmentation est cantonnée à la zone des 8 à 10 %.

M. Michel Charasse. Elle est moins brutale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en quelque sorte, monsieur le ministre, l'alchimie de la formule que vous nous proposez ce soir.

Pour autant, on ne change pas le cap, car la politique de lutte contre le cancer est une politique qui ne peut gagner que dans la durée, dans la persévérance.

Quand on connaîtra les chiffres définitifs de la consommation pour 2003, on s'apercevra que l'augmentation des prix du tabac, qui sera de l'ordre de 40 %, en un an, aura été efficace : baisse de la consommation, donc des risques sanitaires, qui seront mieux maîtrisés ; constance dans les objectifs ; modulation dans les effets ; réalisme dans la gestion des différents problèmes rencontrés, qui sont incontestables ; dans le réseau commercial et dans nos différents territoires.

Monsieur le ministre, il est difficile de conjuguer toutes ces contradictions tout en maintenant un cap. Je crois que la proposition que vous nous faites est particulièrement utile. C'est une proposition imaginative, que la Haute Assemblée devrait, à mon sens, pouvoir accueillir de manière tout à fait positive. En tout cas, la commission des finances, à une très large majorité, a émis tout à l'heure un avis favorable sur l'amendement n° I-304 rectifié.

Par ailleurs, mes chers collègues, je voudrais dire aux orateurs des différents groupes qui se sont exprimés qu'ils ont été entendus, comme en témoignent les propositions formulées par le Gouvernement. Les parlementaires, les élus, en particulier ceux des départements frontaliers, ont manifesté des préoccupations légitimes, ce qui a permis de progresser vers la solution du problème. Chacune et chacun de ceux qui se sont mobilisés sur ce sujet ont joué tout leur rôle, qu'il se fût agi d'avertir, de sensibiliser ou d'expliquer. En effet, mener une telle politique apparaît souvent ingrat et difficile, l'opinion publique ne comprenant pas nécessairement quelle est la logique à un moment donné, quel cap a été fixé et quels sont les objectifs visés. Il nous appartient donc, à nous parlementaires, de jouer en quelque sorte les intercesseurs, de transmettre les messages, dans un sens et dans l'autre, pour faire prévaloir, dans l'intérêt général, la voie qui nous semble la plus juste.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande aux auteurs des amendements n°s I-100 et I-180 de bien vouloir se rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Madame Desmarescaux, l'amendement n° I-100 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux. J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le ministre nous expliquer que la hausse sera finalement bien moindre que prévu. Je salue cette décision et, bien évidemment, je retire mon amendement. Au nom des signataires de l'amendement n° I-100, en particulier de ceux d'entre eux qui représentent des départements frontaliers, je remercie M. le ministre d'avoir compris les difficultés de nos buralistes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. L'amendement n° I-100 est retiré.

Madame Gautier, l'amendement n° I-180 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Comme je l'ai annoncé tout à l'heure au terme de mon intervention, je retire l'amendement, tout en insistant sur le réel problème des échanges illicites. Nous devrons engager une véritable politique de défense sur ce plan.

M. le président. L'amendement n° I-180 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, j'ai omis de vous poser une question technique relative à la date d'application du dispositif : celle-ci est-elle fixée au 1er janvier 2004 ou au 5 janvier 2004 ? C'est un élément de coordination avec les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux dates ne sont distantes que de quatre jours, mais il est nécessaire de procéder à l'ajustement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. En réponse à M. le rapporteur général, je rectifie l'amendement, afin de préciser que les dispositions entreront en vigueur le 5 janvier 2004.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 304 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. - 1° Au troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le taux " 5 % " est remplacé par le taux : " 8 % ".

« 2° Le troisième alinéa de l'article 575 A du même code est ainsi rédigé : " cigarettes : 64 % ".

« 3° L'article 1609 unvicies du même code est abrogé.

« 4° Les dispositions des 1° à 3° du présent II entrent en vigueur le 5 janvier 2004. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Les taxes sur les tabacs augmentent régulièrement depuis plusieurs années. Avant d'aller plus loin, il nous paraît souhaitable de faire le point sur l'efficacité de ces augmentations au regard de l'objectif d'amélioration de la santé publique qui les sous-tend.

Nous sommes dans une situation difficile. Le Gouvernement donne l'impression d'avoir agi avec un peu d'amateurisme et de se livrer aujourd'hui à une sorte de séance de rattrapage.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Gérard Miquel. Le mal est fait : les buralistes sont dans la rue, la mise en oeuvre du plan présenté pour répondre à leurs inquiétudes sera coûteuse et inefficace, la police devra être mobilisée pour assurer la sécurité des débitants de tabac. La consommation baissera-t-elle pour autant ? Je ne le crois pas, car les fumeurs achèteront leur tabac dans des pays voisins ou en contrebande.

Le dispositif présenté contribuera à mettre un peu plus en difficulté un grand nombre de petites exploitations tabacoles. Elles sont nombreuses dans ma région, et la production de tabac est indispensable pour assurer leur équilibre financier.

Par l'amendement n° I-304 rectifié bis, monsieur le ministre, vous tentez de corriger les effets négatifs de la mesure d'augmentation des droits, qui a été annoncée de façon très maladroite. Je ne pense pas que vous y parviendrez. Nous aurions préféré une annulation pure et simple des augmentations prévues, dans l'attente de l'établissement d'un bilan, comme je vous l'avais proposé. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je fais miens les propos de mon ami Gérard Miquel, mais je souhaiterais les compléter par une observation portant sur la méthode.

Cette affaire des droits sur les tabacs a beaucoup gêné le Gouvernement. Je pourrais m'en réjouir. Elle a conduit certains à s'interroger sur la nécessité de la lutte contre le tabagisme, voire à remettre en cause l'effort accompli. Tout cela n'est pas très bon.

La fiscalité est un art difficile, mes chers collègues. C'est un art d'écriture, de chiffrage, de calibrage, d'harmonisation avec les textes antérieurs, ainsi qu'avec les textes européens, puisque la fiscalité sur le tabac est maintenant très réglementée sur le plan européen. Personne ne peut s'ériger en apprenti sorcier de l'impôt, en tout cas pas dans n'importe quelles conditions.

Je souhaiterais donc que, à l'avenir, on laisse au ministre chargé du budget, dans le domaine fiscal, les responsabilités qui lui reviennent, et que les autres ministères acceptent de s'en tenir à leurs domaines de compétence. Que je sache, le ministre du budget et de la réforme budgétaire ne s'occupe pas des pilules du bon professeur Mattei ; les services de M. Mattei pourraient donc se dispenser de s'occuper des impôts de M. Lambert !

Je suis de ceux qui pensent que, au sein du Gouvernement, la fiscalité et l'impôt ne peuvent pas se sous-traiter ni s'externaliser. Nous n'aurions pas connu les mini-drames auxquels nous avons assisté depuis le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale si certains avaient laissé au ministre du budget le soin de faire son métier en matière de fiscalité, sans essayer de se mettre en avant, pour des raisons d'affichage tout à fait vaines.

Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement est solidaire et je sais que vous ne me répondrez pas. Je ne le vous demande d'ailleurs pas, mais je suis de ceux qui savent que vous n'êtes pour rien dans tous ces cafouillages. J'espère que la leçon de cette année portera, afin que, l'année prochaine, on puisse, en toute laïcité, rendre à César ce qui est à César !

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Au terme de cette discussion, je voudrais rappeler que mon groupe a été précurseur, puisque, voilà quelques années, j'ai fait sortir le tabac de la liste des produits servant de base au calcul de l'indice des prix, avec l'aval du Sénat.

M. Michel Charasse. Exact !

M. Pierre Laffitte. Par ailleurs, M. Bernard Joly a contribué, par le dépôt d'une proposition de loi qui a été adoptée, à faire interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.

Je félicite le Gouvernement d'avoir apporté la meilleure solution aujourd'hui possible au problème qui faisait l'objet de ce débat. Il faut rappeler que quelque 80 000 personnes meurent chaque année du cancer dans notre pays.

M. Paul Girod. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Comme l'a indiqué M. Miquel, la proposition du Gouvernement vient un peu tardivement. Sans doute nous est-elle présentée parce que 200 000 buralistes sont descendus dans la rue voilà quelques jours...

Certes, le tabac tue, mais il ruine aussi. A cet égard, on a un peu l'impression que l'on a atteint, en matière de droits de consommation sur le tabac, les limites de l'admissible.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Thierry Foucaud. Pour dire les choses un peu vite, comme nous l'avions souligné lors de la discussion de l'article 11, trop de taxes tuent la taxe. Quand plus de 70 % du prix d'un produit est constitué par des prélèvements fiscaux, on se situe, à l'évidence, au-delà d'un processus d'alourdissement des taxes.

De ce point de vue, que l'on me permette de souligner que si l'on fait de longs discours sur la nécessaire lutte contre le cancer, en en profitant pour taxer la consommation de tabac, pas plus tard que la semaine dernière, le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution contre des amendements de notre groupe relatifs au drame de l'amiante.

Or, force est de constater que les cancers des voies respiratoires sont manifestement dus autant à l'exposition à certaines matières et produits dangereux qu'au tabagisme. J'attends d'ailleurs que l'on me communique des éléments fiables sur le plan scientifique permettant d'affirmer que la consommation de tabac est la première cause de tels cancers, même si je ne doute pas, bien sûr, de sa dangerosité. A cet égard, s'il n'est pas certain que les scientifiques récemment décédés d'un épithéliome ou d'un mésothéliome aient été de grands fumeurs, il est évident, en revanche, qu'ils ont travaillé dans des locaux floqués à l'amiante.

C'est donc aussi pour protester contre cette forme d'hypocrisie qui entoure les questions de santé publique que le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-304 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-178 rectifié bis est présenté par M. Fournier.

L'amendement n° I-181 est présenté par Mmes G. Gautier et Payet, MM. Nogrix, Moinard, Amoudry et Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« Cette modification de la fiscalité entrera en vigueur à l'occasion du prochain arrêté portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés. »

En conséquence de l'adoption de l'amendement n° I-304 rectifié bis, ils n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

B. - Autres mesures

Art. 25 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 42 et état A annexé

Article 24

(précédemment réservé)

I. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre des taxes suivantes, sont intégralement affectées au budget de l'Etat :

a) La taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts ;

b) La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés mentionnée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;

c) La taxe sur les véhicules de sociétés mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;

d) La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ;

e) Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi que le produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse ;

f) Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ;

g) Le produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale.

II. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 22,27 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) Une fraction égale à 50,16 % est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles ;

c) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

d) Une fraction égale à 26,94 % est affectée au budget général ;

e) Une fraction égale à 0,32 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article L. 137-1, les mots : « et au profit du fonds institué à l'article L. 131-8 » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 137-6 est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Fournier, du Luart et Oudin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le II de cet article, remplacer respectivement les taux : "22,27 % ; 50,16 % ; 0,31 % ; 26,94 % ; 0,32 %" par les taux : "21,60 % ; 51,67 % ; 0,30 % ; 26,12 % ; 0,31 %". »

L'amendement n° I-303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le II de cet article, remplacer respectivement les taux : "22,27 % ; 50,16 % ; 0,31 % ; 26,94 % ; 0,32 %" par les taux : "21,42 % ; 52,06 % ; 0,3 % ; 25,91 % ; 0,31 %". »

L'amendement n° I-256 rectifié ter, présenté par MM. Gournac, P. Blanc, Ginésy, Pintat, Mouly, Murat, Besse et de Broissia, est ainsi libellé :

« I. - Au b du II de cet article, remplacer le taux : "50,16 %" par le taux : "53,16 %".

« II. - Au d du II de cet article, remplacer le taux : "26,94 %" par le taux : "23,94 %". »

L'amendement n° I-2 rectifié a été retiré.

L'amendement n° I-177 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-303.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-304 rectifié bis à l'article 25.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° I-256 rectifié ter.

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-256 rectifié ter est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-303 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-303.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s'abstient.

M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 42 relatif à l'équilibre général des ressources et des charges.

Je vais suspendre la séance afin de permettre au Gouvernement de mettre au point un amendement visant notamment à tenir compte des votes précédemment émis par le Sénat.

Cet amendement sera mis en distribution et communiqué à la commission des finances, qui pourra ainsi l'examiner.

Monsieur le président de la commission des finances, quelle sera la durée de la suspension de séance ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, cinq minutes devraient suffire à la commission des finances pour examiner l'amendement que le Gouvernement vient de déposer.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le jeudi 27 novembre 2003, à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 24 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 42 et état A annexé

I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES

ordinaires

civiles

DÉPENSES

civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES

totales

ou plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

         
Budget général          
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 288
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes 61 561
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 727 294 900
A déduire :          
- remboursements et dégrèvements d'impôts <64 226 64 226
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 404 2 404
         
Montants nets du budget général 228 097 228 270 13 831 41 565 283 666
         
Comptes d'affectation spéciale 7 631 3 642 3 987 7 629
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 728 231 912 17 818 41 565 291 295

Budgets annexes

         
Aviation civile 1 513 1 242 271 1 513
Journaux officiels 169 160 9 169
Légion d'honneur 18 17 1 18
Ordre de la Libération 1 1 » 1
Monnaies et médailles 87 82 5 87
Prestations sociales agricoles 15 005 15 005 15 005
         
Totaux des budgets annexes 16 793 16 507 286 16 793

Solde des opérations définitives (A)

- 55 567

B. - Opérations à caractère temporaire

         
Comptes spéciaux du Trésor          
Comptes d'affectation spéciale » 2
Comptes de prêts 1 194 1 322
Comptes d'avances 60 734 60 800
Comptes de commerce (solde) - 293
Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) »

Solde des opérations temporaires (B)

311
Solde général (A + B) - 55 256

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2004, dans des conditions fixées par décret :

« 1. A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

« 2. A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

« 3. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2004, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2004, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2004

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2004

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu    
0001 Impôt sur le revenu 52 422 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles  
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 038 000
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 43 614 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 435 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 1 950 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 1 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1 400 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2 239 000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 175 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 65 000
0011 Taxe sur les salaires 8 615 170
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 244 000
0013 Taxe d'apprentissage 28 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 21 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 39 000
0016 Contribution sur logements sociaux »
0017 Contribution des institutions financières 239 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière »
0019 Recettes diverses 1 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications »
Totaux pour le 4 16 452 170
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 20 903 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 152 258 700
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 253 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 213 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels »
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 4 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 798 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 6 620 000
0031 Autres conventions et actes civils 300 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 81 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 5 385 000
0035 Taxe sur les primes d'assurance automobile 965 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail »
0039 Recettes diverses et pénalités 156 000
0040 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 740 000
0041 Timbre unique 270 000
0044 Taxe sur les véhicules de société 780 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 530 000
0046 Contrats de transport »
0047 Permis de chasser 14 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 215 000
0059 Recettes diverses et pénalités 436 000
0060 Taxes sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 505 000
0061 Droits d'importation 1 300 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits 4 000
0064 Autres taxes intérieures 191 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 45 000
0066 Amendes et confiscations 75 000
0067 Taxe générale sur les activités polluantes 510 000
0081 Taxes et droits de consommation sur les tabacs 2 586 770
0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 170 000
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 520 000
0084 Taxe sur les achats de viande »
0085 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 124 000
0086 Droit de consommation sur les produits intermédiaires 150 000
0087 Droit de consommation sur les alcools 1 910 000
0088 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 370 000
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 199 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 26 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés »
0093 Autres droits et recettes à différents titres 6 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 10 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 227 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 230 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 19 000
0099 Autres taxes 68 000
Totaux pour le 7 27 005 770
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier  
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 360 400
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 168 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 401 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 092 600
0129 Versements des budgets annexes 27 000
0199 Produits divers »
Totaux pour le 1 4 049 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1 200
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 5 300
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 481 900
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation 200
0211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 500 000
0299 Produits et revenus divers 5 400
Totaux pour le 2 994 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 59 400
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 155 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 8 100
0311 Produits ordinaires des recettes des finances »
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 510 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 535 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 1 012 000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 418 100
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 93 100
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement 400
0324 Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement »
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 20 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 179 000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 118 000
0328 Recettes diverses du cadastre 12 400
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 74 500
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 43 000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 225 800
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 1 600
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle 73 540
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 16 600
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 118 100
0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 595 000
0341 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 77 000
0342 Prélèvement de solidarité pour l'eau 83 000
0399 Taxes et redevances diverses 8 000
Totaux pour le 3 8 436 640
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 35 300
0402 Annuités diverses 400
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 1 200
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 3 300
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier »
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 8 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1 400
0409 Intérêts des prêts du Trésor 796 500
0410 Intérêts des avances du Trésor 200
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers 35 400
Totaux pour le 4 881 700
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4 461 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1 294 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 500
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 2 200
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 348 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 3 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 14 500
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2 683 700
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics 819 050
0599 Retenues diverses »
Totaux pour le 5 9 625 950
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 84 600
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 382 500
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 35 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 10 500
Totaux pour le 6 512 600
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 100
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 65 000
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 3 200
0799 Opérations diverses 9 500
Totaux pour le 7 77 800
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1 400
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 17 300
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 1 700
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 1 200
0805 Recettes accidentelles à différents titres 500 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 2 404 000
0807 Reversements de Natexis - Banques populaires 520 000
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat »
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 150
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) »
0811 Récupération d'indus 180 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 400 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 264 000
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 350 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne »
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 3 000 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 297 080
0899 Recettes diverses 1 079 900
Totaux pour le 8 11 016 730
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales    
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 791 187
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 430 000
   
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 199 295
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 138 206
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 1 527 371
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 3 710 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 180 000
0008 Dotation élu local 47 163
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 29 000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 109 158
Totaux pour le 1 45 161 380
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes    
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 16 400 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées    
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
Totaux pour le 1 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales    
1 Impôt sur le revenu 52 422 000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 038 000
3 Impôt sur les sociétés 43 614 000
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 16 452 170
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 20 903 000
6 Taxe sur la valeur ajoutée 152 258 700
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 27 005 770
Totaux pour la partie A 320 693 640
B. - Recettes non fiscales
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 4 049 000
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 994 000
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 8 436 640
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 881 700
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9 625 950
6 Recettes provenant de l'extérieur 512 600
7 Opérations entre administrations et services publics 77 800
8 Divers 11 016 730
Totaux pour la partie B 35 594 420
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 45 161 380
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 16 400 000
Totaux pour la partie C - 61 561 380
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées »
Total général 294 726 680

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 2004

Aviation civile

1re SECTION. - EXPLOITATION    
7001 Redevances de route 932 850 000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 214 900 000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 34 200 000
7004 Autres prestations de services 5 417 200
7006 Ventes de produits et marchandises 1 200 400
7007 Recettes sur cessions 50 000
7008 Autres recettes d'exploitation 7 055 651
7009 Taxe de l'aviation civile 204 770 570
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général »
7600 Produits financiers 500 000
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions 16 950 000
Total des recettes brutes en fonctionnement 1 417 893 821
Total des recettes nettes de fonctionnement 1 417 893 821
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 176 000 000
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 95 000 000
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 271 000 000
A déduire :
Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 176 000 000
Total des recettes nettes en capital 95 000 000
Total des recettes nettes 1 512 893 821
Journaux officiels
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 168 160 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 915 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en fonctionnement 169 075 000
A déduire :
Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes nettes de fonctionnement 169 075 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 3 908 358
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 4 759 491
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 8 667 849
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation - 3 908 358
Amortissements et provisions - 4 759 491
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 169 075 000
Légion d'honneur
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7001 Droits de chancellerie 223 490
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 1 104 447
7003 Produits accessoires 99 438
7400 Subventions 16 466 914
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
7900 Autres recettes »
Total des recettes brutes en fonctionnement 17 894 289
Total des recettes nettes de fonctionnement 17 894 289
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 1 000 000
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 1 000 000
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions - 1 000 000
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 17 894 289
Ordre de la Libération
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7400 Subventions 678 727
7900 Autres recettes »
Total des recettes brutes en fonctionnement 678 727
Total des recettes nettes de fonctionnement 678 727
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en capital »
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions »
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 678 727
Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 86 254 797
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention »
7500 Autres produits de gestion courante 475 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en fonctionnement 86 729 797
A déduire :
Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes nettes de fonctionnement 86 729 797
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 5 100 000
9900 Autres recettes en capital 174 805
Total des recettes brutes en capital 5 274 805
A déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions - 5 100 000
Total des recettes nettes en capital 174 805
Total des recettes nettes 86 904 602
Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION    
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) 272 200 000
7032 Cotisations assurance vieillesse agricole AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural) 232 000 000
7033 Cotisations assurance vieillesse agricole AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural) 597 900 000
7034 Cotisations assurance maladie des exploitants agricoles AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) 549 400 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural) 6 900 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 30 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 84 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 2 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 63 904 000
7044 Taxe sur les tabacs 382 554 800
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 105 377 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools »
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée »
7050 Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs 4 814 834 200
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 50 330 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 5 766 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 244 680 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde »
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés 775 000 000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 892 000 000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 138 050 000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 13 520 000
7061 Recettes diverses 15 000 000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »
Total des recettes brutes en fonctionnement 15 005 680 000
Total des recettes nettes de fonctionnement 15 005 680 000
Total des recettes nettes 15 005 680 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2004

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire

Total

Fonds national de l'eau (ancien)

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau » » »  
02 Annuités de remboursement des prêts » » »  
03 Prélèvement sur le produit du pari mutuel » » »  
04 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau » » »  
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau » » »  
06 Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau » » »
       
Totaux » » »
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle      
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 107 168 000 » 107 168 000  
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 300 000 » 300 000  
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »  
06 Contributions des sociétés de programme » » »  
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 117 540 000 » 117 540 000  
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 32 000 000 » 32 000 000  
09 Recettes diverses ou accidentelles 1 700 000 » 1 700 000  
10 Contribution du budget de l'Etat » » »  
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 208 950 000 » 208 950 000  
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 8 000 000 » 8 000 000  
13 Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » » »  
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
       
Totaux 475 658 000 » 475 658 000
Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle      
01 Produit de la redevance 2 240 180 000 » 2 240 180 000  
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
03 Versement du budget général 428 120 000 » 428 120 000
       
Totaux 2 652 300 000 » 2 652 300 000
Fonds national pour le développement du sport        
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 500 000 » 500 000  
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »  
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
07 Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 18 200 000 » 18 200 000  
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 229 300 000 » 229 300 000
       
Totaux 248 000 000 » 248 000 000
Fonds national des courses et de l'élevage        
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes 2 800 000 » 2 800 000  
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain 83 200 000 » 83 200 000  
03 Produit des services rendus par les haras nationaux » » »  
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels » » »  
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
       
Totaux 86 000 000 » 86 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative (ancien)      
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes » » »  
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
       
Totaux » » »
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés      
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes 4 000 000 000 » 4 000 000 000  
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »  
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » » »  
04 Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement » » »
       
Totaux 4 000 000 000 » 4 000 000 000
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien      
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens » » »  
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 118 000 000 » 118 000 000  
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
       
Totaux 118 000 000 » 118 000 000
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie      
01 Versements de la Russie » » »  
02 Versements du budget général » » »
       
Totaux » » »
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale      
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires 29 000 000 » 29 000 000  
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »  
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »  
04 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 22 431 500 » 22 431 500  
05 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » » »
       
Totaux 51 431 500 » 51 431 500
Fonds de provisionnement des charges de retraite        
01 Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération » » »
       
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 7 631 389 500 » 7 631 389 500

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION

des recettes

pour 2004

Prêts du Fonds de développement économique et social

   
01 Recettes 18 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social  
01 Remboursement de prêts du Trésor 378 120 000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 54 530 000
Total 432 650 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor    
01 Recettes 150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France  
01 Recettes 742 900 000
Total pour les comptes de prêts 1 193 700 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATION

des recettes

pour 2004

Avances aux départements sur le produit

de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur    
01 Recettes 145 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer  
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 3 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »
03 Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) »
Total 3 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes  
01 Recettes 60 580 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics  
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social »
Total »
Avances à des particuliers et associations    
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 2 000 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 1 500 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 2 000 000
Total 5 500 000
Total pour les comptes d'avances du Trésor 60 733 500 000

M. le président. L'amendement n° I-308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - Budget général

« A. - Recettes fiscales

« I. - Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", majorer de 40 000 000 euros.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", majorer de 50 000 000 euros.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 55 000 000 euros.

« B. - Recettes non fiscales

« 8. Divers

« Ligne 0805 : "Recettes accidentelles à différents titres", majorer de 118 000 000 euros.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

« Ligne 0007 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 7 300 000 euros.

« II. - Budgets annexes

« Aviation civile

« Première section - Exploitation

« Ligne 7003 : "Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer", minorer de 3 000 000 euros.

« Ligne 7009 : "Taxe de l'aviation civile", majorer de 3 000 000 euros.

« Prestations sociales agricoles

« Première section - Exploitation

« Ligne 7044 : "Taxe sur les tabacs", minorer de 382 554 800 euros.

« Ligne 7050 : "Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs", majorer de 382 554 800 euros.

« III. - Comptes d'affectation spéciale

« Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle

« Ligne 01 : "Produit de la redevance", majorer de 8 000 000 euros.

« II. - Le I de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

DÉPENSES

ordinaires

civiles

DÉPENSES

civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES

totales

ou plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

         
Budget général          
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 441
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes 61 568
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 873 294 898
A déduire :          
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 226 64 226
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 404 2 404
         
Montants nets du budget général 228 243 228 268 13 831 41 565 283 664
         
Comptes d'affectation spéciale 7 639 3 650 3 987 7 637
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 882 231 918 17 818 41 565 291 301

Budgets annexes

         
Aviation civile 1 513 1 242 271 1 513
Journaux officiels 169 160 9 169
Légion d'honneur 18 17 1 18
Ordre de la Libération 1 1 » 1
Monnaies et médailles 87 82 5 87
Prestations sociales agricoles 15 005 15 005 15 005
         
Totaux pour les budgets annexes 16 793 16 507 286 16 793

Solde des opérations définitives (A)

- 55 419

B. - Opérations à caractère temporaire

         
Comptes spéciaux du Trésor          
Comptes d'affectation spéciale » 2
Comptes de prêts 1 194 1 322
Comptes d'avances 60 734 60 800
Comptes de commerce (solde) - 293
Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) »

Solde des opérations temporaires (B)

311
Solde général (A + B) - 55 108

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-308.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement, traditionnel, a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de cette première partie.

En me félicitant de la qualité et de la haute tenue du travail du Sénat, je souhaite évoquer l'incidence des principales mesures que celui-ci a introduites. Je vais essayer de le faire rapidement, mais je ne peux pas être en dessous des obligations qui résultent de ma charge.

Les recettes fiscales sont globalement majorées de 35 millions d'euros. Cela résulte des mesures suivantes : la majoration de 40 millions d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu, afin de traduire la modification du dispositif de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant eu au moins trois enfants à charge ; la majoration de 50 millions d'euros du rendement de l'impôt sur les sociétés, liée à la possibilité offerte aux entreprises de réviser les modalités d'évaluation comptable des biens immobiliers ; la minoration de 55 millions d'euros de l'évaluation de la TVA, dont 45 millions d'euros traduisant le rétablissement par votre assemblée des règles de déductibilité sur les produits exonérés dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, une diminution de 10 millions d'euros provient de l'octroi de 5 000 nouveaux « prêts sociaux location accession » s'ajoutant aux 5 000 prêts dont le coût est déjà prévu dans ce projet.

Les recettes non fiscales sont majorées de 118 millions d'euros. Il s'agit de la traduction du reversement d'avantages dont a bénéficié un établissement financier et que les Communautés européennes ont jugé indus. Cette opération, qui aurait dû intervenir en 2003, comme nous le constaterons lors de l'examen du collectif de fin d'année, ne pourra se dénouer qu'en 2004 du fait des procédures communautaires.

Les prélèvements sur recettes sont réévalués de 7,3 millions d'euros : 5 millions d'euros au titre de la compensation d'exonérations de taxe profesionnelle et de taxe foncière dont pourront bénéficier les activités de préparation et d'entraînement des chevaux ; 2,3 millions d'euros résultant du transfert en prélèvement sur recettes de la dotation budgétaire versée aux départements en compensation des réductions des taux de la taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs. Cette mesure trouve sa « mesure-miroir » en dépenses.

La répartition des recettes des budgets annexes est modifiée. Au sein du budget annexe de l'aviation civile, la taxe sur l'aviation civile est majorée de 3 millions d'euros, tandis que le rendement attendu des redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer est diminuée d'un même montant. Au sein du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, la suppression de la taxe spécifique BAPSA est compensée par une majoration à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs.

Le compte d'affectation spéciale qui retrace le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle voit ses recettes et ses dépenses majorées de 8 millions d'euros, traduisant ainsi le gain attendu de l'obligation de déclaration qui s'imposera lors des ventes, locations ou mises à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante.

Au total, à l'issue de débats dont je tiens de nouveau à saluer l'excellence, le déficit de cette loi de finances est amélioré de 148 millions d'euros pour s'établir à 55,108 milliards d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui s'est réunie, a examiné cet amendement qui tient compte, de façon précise, des votes émis par le Sénat. Bien entendu, elle a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-308.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 42 et de l'état A annexé.

(L'article 42 et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Art. 42 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 30 octobre 2003, par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, comme il est d'usage, je voudrais remercier les différents acteurs de ce cycle budgétaire.

Je remercie la présidence, qui, en faisant prévaloir l'équité dans nos débats, nous permet de nous exprimer comme il convient. Je remercie également les ministres, en particulier M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui, sur de nombreux sujets, nous a apporté son soutien. Il est toujours disponible et est à notre écoute. Même s'il ne peut donner suite à certaines demandes trop dispendieuses, il prend toujours soin de donner des explications, en témoignant de son respect pour les propositions, quels que soient les groupes ou les travées dont elles émanent. Bien entendu, je voudrais remercier les collaborateurs des ministres qui, à leurs côtés, font bien avancer les choses et mettent en place les conditions techniques de nos décisions.

Je remercie également le président Jean Arthuis, puisque cette année, comme à l'ordinaire d'ailleurs, la commission des finances a travaillé de manière solidaire, en se fondant sur les principes qu'elle s'est fixés et qui guident son action. Le président Jean Arthuis y veille avec conviction et efficacité.

Enfin, je souhaite naturellement remercier nos collègues, nombreux et actifs dans ces débats.

Cette année, le débat budgétaire a peut-être plus intéressé que certaines années. En témoigne le nombre d'amendements : plus de trois cents, soit cinquante de plus que l'an dernier. Sur le plan quantitatif, c'est un volume impressionnant et, sur le plan qualitatif, ce sont beaucoup de sujets passionnants qui ont été traités. Tout n'a pas débouché sur des décisions immédiates, mais nos échanges ont toujours été constructifs, conviviaux et respectueux des différences, puique nous sommes au Sénat.

A ce stade, le bilan que je vais dresser ne sera pas exhaustif.

Tout d'abord, je rappellerai que la majorité sénatoriale a manifesté son soutien constructif et vigilant à la stratégie du Gouvernement, en particulier s'agissant de la baisse des prélèvements. Nous avons appuyé les grandes options fiscales du Gouvernement. Nous avons apporté les modifications qui nous semblaient utiles, par exemple en précisant le régime de la demi-part pour les personnes vivant seul, en étant attentifs au problème du conjoint survivant et en aménageant, sur certains aspects, l'excellente réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

Par ailleurs, nous avons souhaité donner un signal favorable aux entreprises, en adoptant une mesure de dynamisation du marché immobilier, grâce à la réévaluation libre des actifs immobiliers des entreprises. A la vérité, cette mesure s'adresse à toutes les entreprises et, nous l'espérons, elle jouera son rôle dans la création d'un meilleur climat des affaires au cours des prochains mois.

Enfin, je voudrais indiquer que beaucoup d'amendements ont permis au Gouvernement de prendre des engagements. Je ne vais pas en dresser une liste exhaustive, je citerai seulement quelques exemples.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur plusieurs points relatifs aux droits des contribuables. Vous avez annoncé une instruction au sujet des conditions dans lesquelles les plus-values mobilières peuvent être requalifiées en bénéfices non commerciaux. Vous avez annoncé un renforcement de l'efficacité des commissions départementales des impôts, en nous disant que des propositions seraient faites sur leur composition et sur leurs moyens d'action d'ici à un an. Vous avez également annoncé un renforcement des garanties du contribuable en l'absence de réponse de l'administration fiscale, et vous avez ainsi indiqué que vous comptiez compléter la procédure dite de rescrit fiscal. D'autres engagements concernent la TVA pour les réseaux de chaleur d'ici à la loi de finances pour 2005. Vous avez pris un engagement « en avant-première », selon vos propres termes : les mécanismes de cautionnement obligatoire des marchandises avant paiement des droits et taxes seront revus. Ce ne sont là, mes chers collègues, que quelques exemples.

Si je termine cette très brève récapitulation par le débat sur les collectivités territoriales, débat particulièrement important à la veille de la mise en place de nouvelles compétences pour les assemblées locales, je peux me féliciter, monsieur le ministre, de votre décision de soutenir nos initiatives pour compenser le surcoût du RMA et du changement de régime de l'ASS pour les départements. Je veux aussi me réjouir de votre soutien à l'amendement de M. Michel Mercier, qui apporte des précisions utiles à la réforme de l'allocation spécifique de solidarité.

Mes chers collègues, lorsque nous aurons pris connaissance de la position des différents groupes, le Sénat adoptera, je l'espère, la première partie du projet de loi de finances. Nous pourrons alors passer à l'examen des dépenses et, dès demain,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison, chère collègue, aujourd'hui, nous ferons notre première station budgétaire avec l'examen des crédits de l'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voici parvenus au terme de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004. Le bilan est tout à fait positif, ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur général.

Le travail qui a été accompli dans cette enceinte a été riche et de qualité, et je m'en réjouis. A partir du travail très appréciable de nos collègues députés, nous avons pu parfaire le contenu des articles de la première partie.

Cela a été possible parce que le débat était particulièrement bien organisé. A cet égard, je voudrais remercier ceux qui se sont succédé au fauteuil de la présidence, notamment vous-même, monsieur Fischer, ainsi que M. le président du Sénat, qui, à plusieurs reprises, a tenu à mener lui-même nos travaux. Je veux également saluer et remercier tout particulièrement l'ensemble des collaborateurs du service de la séance.

Je rends un hommage particulier à Philippe Marini, qui, avec talent, virtuosité, conviction et pédagogie, a fait vivre ce débat. Il y a eu un temps pour l'explication, pour la clarification. Chacun apprécie et lui envie son expertise et sa technicité. Il a présenté les enjeux politiques. Grâce à lui, nous avons pu progresser et améliorer le texte. Je le remercie tout particulièrement et lui exprime ma confiance et ma reconnaissance, comme je le fais à l'ensemble des rapporteurs spéciaux qui vont prendre le relais dans les heures à venir.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et votre écoute. Vous avez gardé en mémoire vos engagements parlementaires et la doctrine qui s'est construite au fil des années au sein de la commission des finances.

Chacun a eu plaisir à prendre part à ces riches débats et a pu exprimer ses convictions. Globalement, le résultat me paraît tout à fait positif.

Je remercie chaleureusement M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je remercie aussi l'ensemble de vos collaborateurs, monsieur le ministre, que nous avons parfois soumis à rude épreuve, notamment lors des travaux préparatoires. Ils ont été disponibles et, dans la plupart des cas, ils ont répondu assez promptement aux questions que nous leur posions, ce qui a facilité notre travail.

Il y a un an, à ce point de la discussion, nous nous apprêtions à nous livrer à un exercice difficile, puisque, dans le souci de transparence et de sincérité qui est le vôtre, monsieur le ministre, vous nous aviez annoncé, en séance publique, que les recettes prévues et votées par les députés ne seraient pas à la hauteur de vos espérances.

Dès lors, vous aviez tenu à corriger les recettes prévisionnelles. Le Sénat vous avait aidé puisque M. le rapporteur général avait fait adopter un amendement produisant 400 millions d'euros de ressources dès 2003.

J'observe que, en 2004, 400 millions d'euros seront de nouveau dégagés, puisque le produit fiscal de ce dispositif est étalé sur trois exercices, comme M. Marini vient de le rappeler.

Nous étions également convenus de nous lancer à l'assaut de chaque ministre pour tenter de réduire les crédits. L'exercice a été quelque peu difficile et je demande à nos collègues des commissions saisies pour avis de bien vouloir nous en excuser. Quoi qu'il en soit, le Sénat a assumé ses responsabilités.

Cette année, le contexte est un peu différent. Peut-être y aura-t-il matière à glaner, ici ou là, quelques millions d'euros d'économie.

Je veux ce soir exprimer ma satisfaction. A titre d'exemple, j'évoquerai la discussion de l'article 40, qui constitue, en quelque sorte, le test de l'acte II de la décentralisation. Le soin que nous avons apporté à rédiger cet article présage bien ce que sera la décentralisation. C'est sur les principes que nous avons travaillé, que nous nous sommes exprimés et que nous avons ciselé la loi.

Les départements, puisque ce sont eux qui vont ouvrir le ban, pourront se saisir, dès le 1er janvier, de cette responsabilité nouvelle en matière de RMI et de RMA.

J'ai été impressionné par le soin que nous avons mis, les uns et les autres, à obtenir un accord, qui a été voté par l'ensemble du Sénat, pour que, à la sortie de l'ASS, les femmes et les hommes qui sont engagés dans un processus de retour à l'emploi ne soient pas pénalisés.

Nous avons fait preuve d'humanité dans nos votes : telle est la caractéristique des articles discutés dans cette première partie. Je souhaite que l'examen des articles de la deuxième partie, qui va commencer dans quelques heures, s'accomplisse dans le même état d'esprit et avec la même efficacité.

Ce débat augure bien la mise en oeuvre de la loi organique sur les projets de loi de finances. Le Sénat apportera sa contribution pour que l'efficacité de la dépense publique soit privilégiée et que, ainsi, nous puissions engager résolument la réforme de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Mon groupe partage ce qui vient d'être brillamment exposé par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général. Je ne reviendrai donc ni sur l'atmosphère générale ni sur la façon dont a été abordée cette partie recettes du projet de loi de finances.

Je relève par ailleurs que la première partie de ce projet de loi de finances est porteuse d'avancées considérables concernant l'innovation, la recherche et le développement.

Le crédit d'impôt recherche a été fortement majoré. Ces dépenses supplémentaires permettront aux sociétés innovantes parvenues à maturité de créer plus de richesses et plus d'emplois.

A l'autre bout de la chaîne, il y a les « jeunes pousses », les start-up que l'on qualifie maintenant de jeunes sociétés innovantes et qui disposent d'un statut particulier très favorable, que nous avons pu améliorer sur certains points, mais pas sur d'autres, bien entendu. On ne peut pas tout obtenir à la fois.

Il s'agit d'une avancée majeure qui fera probablement école dans d'autres pays européens. Dans les politiques publiques de ces pays, l'innovation est considérée comme l'un des facteurs importants d'une relance de la croissance.

Nous avons l'exemple des Etats-Unis qui, depuis longtemps, ont bâti leur croissance sur une aide publique massive à l'innovation.

Je suis réservé sur l'intérêt du statut des « investisseurs providentiels », connus sous le nom de business angels. Je ne suis pas sûr que cela contribue à la relance de notre économie, mais il ne faut jamais être un oiseau de mauvais augure.

Le point crucial est le manque de crédits pour participer à la première phase d'innovation, qu'on appelle les fonds d'amorçage. Ces crédits sont, pour l'essentiel, fournis par la puissance publique.

En accord avec le Gouvernement et avec la commission des finances, je considère qu'il n'est pas possible d'augmenter l'aide publique au capital de sociétés privées. Par conséquent, il faut trouver d'autres formules, parmi lesquelles figurent l'appel à l'épargne.

Je regrette que la proposition que j'avais faite consistant, en particulier, à mobiliser certains fonds spécialement conçus pour favoriser l'innovation, notamment les fonds communs de placement dans l'innovation, ait été rejetée.

Bien entendu, je reviendrai à la charge, et beaucoup d'autres avec moi, dans toutes les circonstances possibles car c'est un point important.

Il y a aussi les fonds communs de placement à risques et les assurances dites DSK, qui bénéficient d'incitations fiscales. Il y a aussi les assurances-vie, au sujet desquelles les dispositifs que nous avons votés seront fortement modifiés.

Tous les connaisseurs et les membres du cabinet du ministère des finances savent qu'il faut réorienter une part de l'épargne, qui, en France, comme en Europe, est inférieure, au regard de l'innovation, à ce que connaissent les pays où la croissance est beaucoup plus rapide.

Petit à petit, l'ensemble des responsables politiques français seront peut-être amenés à réviser leur position. Ils doivent s'habituer à cette évolution du capitalisme moderne.

Pour ce qui est du capital-risque, nous avons certainement une bonne dynamique. Sans être l'une des meilleures d'Europe, elle n'est pas la plus mauvaise. Cependant, la phase initiale de ce capital-risque est très timide. Peut-être aurons-nous de plus en plus besoin d'utiliser des « capitaux-risqueurs » venant d'Allemagne, de Grande-Bretagne, voire des Etats-Unis.

Comme je l'ai dit, nous avons enregistré des avancées considérables dans le domaine de l'innovation. Plus largement, la philosophie générale de nos débats sur cette première partie du projet de loi de finances a été très satisfaisante, s'agissant notamment des problèmes délicats du BAPSA et des buralistes.

Sur ce dernier point, les nouvelles technologies peuvent probablement offrir des possibilités supplémentaires pour aider les buralistes à développer de nouvelles formes d'activités. Ainsi, dans mon département, la ville de Cannes expérimente une nouvelle formule, en liaison avec les buralistes, les services de la police, de la gendarmerie et du ministère de l'intérieur, visant à diminuer le coût du traitement des contraventions de 12 euros à 3 euros. Eu égard aux 2 millions de contraventions dressées en France, il y a là un moyen de dégager des recettes dont une partie peut servir à aider les buralistes.

En conclusion, notre groupe votera, dans sa majorité, cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de juger la politique fiscale du Gouvernement, nous ne pouvons que souligner, sinon constater, l'esprit de continuité de celui-ci.

Dès l'an dernier, le Gouvernement avait mis en oeuvre une politique injuste de baisse d'impôt, au bénéfice des citoyens les plus aisés. Que constate-t-on ? Cela prive la consommation et, partant, la croissance, d'un carburant indispensable. Cela provoque le ralentissement de l'activité économique, l'augmentation du chômage, l'explosion des déficits publics, l'augmentation des prélèvements, l'affaiblissement de la France. Cette année encore, le Gouvernement persiste dans l'erreur.

Le projet de loi de finances pour 2004, « table de la loi » d'une idéologie libérale, scelle une nouvelle fois l'alliance récurrente de l'injustice sociale et de l'inefficacité économique !

Ce projet poursuit la politique fiscale de cadeaux aux privilégiés. La baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu servira, à hauteur de 70 %, à réduire l'impôt sur le revenu des 10 % de contribuables les plus riches. Le relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile ne touchera que 70 000 familles parmi les plus aisées ! La revalorisation de la prime pour l'emploi reste très loin du treizième mois qu'aurait dû atteindre la prime dès 2003 si l'on avait mis en oeuvre les dispositions prévues par le Gouvernement de l'union de la gauche. La hausse de la fiscalité indirecte sur le gazole, enfin, pèse évidemment plus fortement sur les Français ayant des revenus moyens et modestes !

La baisse de l'impôt sur le revenu va coûter à l'Etat cinq fois plus que la revalorisation de la prime pour l'emploi et la hausse du gazole lui rapportera trois fois plus qu'il ne consacrera à cette revalorisation !...

Bref, d'un côté, pour un petit nombre de privilégiés, on accorde des largesses, de l'autre, pour le plus grand nombre, on décide des augmentations de taxes, des majorations de tarifs publics, la réduction de l'indemnisation d'un bon nombre de chômeurs, le refus du plafonnement du cumul des réductions de l'impôt sur le revenu, le refus de baisses de TVA pour certaines personnes âgées et d'avantages fiscaux pour certaines personnes dépendantes, le refus de la progression de la fiscalité environnementale, le refus d'alléger la taxe d'habitation, le refus d'aider financièrement les collectivités locales, qui entraînera de nouvelles augmentations d'impôts locaux et, d'une façon générale, la casse de nombreuses politiques publiques.

Quand on sait que la commission des finances avait adopté pas moins de sept amendements visant à alléger l'impôt de solidarité sur la fortune et que M. le ministre délégué au budget a indiqué que la question de la fiscalité du patrimoine devait être traitée à l'occasion d'un texte législatif à venir, en demandant, qui plus est, à sa majorité de garder espoir, nous avons toutes les raisons de craindre que ne soit élaboré, dans l'ombre, un nouveau plan de largesses pour les privilégiés et, partant, un nouvel élargissement de la fracture sociale !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et face à ces inquiétantes perspectives, le groupe socialiste votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2004 !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures qui ont été adoptées, M. le rapporteur général en a rappelé un grand nombre. J'insisterai toutefois sur l'article 40, le premier de la nouvelle génération de la décentralisation. Il s'agit de l'article sur lequel doit se fonder le pacte de confiance liant l'Etat aux élus locaux et sans lequel il n'y aurait pas de vraie décentralisation. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, de l'ouverture d'esprit et de la loyauté dont vous avez fait preuve dans l'examen de ces dispositions.

J'avais indiqué, au début de la discussion générale, que notre groupe avait certains problèmes avec ce budget. C'est tout naturellement la façon dont vous nous avez écoutés et la manière dont vous avez répondu à nos interrogations qui vont nous déterminer.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, nous n'avons pas été suivis, certes. Mais j'ai l'impression que, sur ce point, nous sommes de plus en plus compris. A entendre les déclarations que M. le ministre de l'économie et des finances a faites à la presse écrite ou parlée, ce matin encore, j'ai eu l'impression que les idées que nous soutenions dans cette enceinte progressaient. Il a dit qu'il faudrait lutter contre le déficit, qu'il y avait peut-être des mesures plus efficaces que baisser l'impôt sur le revenu pour soutenir l'activité économique. Ne pas avoir raison le premier jour est bien sûr ennuyeux, mais voir ses idées progresser est satisfaisant.

Comme je l'ai dit, l'ASS est pour nous un point central, même si cela peut paraître une petite affaire ne relevant pas vraiment du domaine législatif. Il est vrai que les économies concernées ne sont pas considérables, mais ce sujet a une portée humaine essentielle.

Notre pays a besoin de réformes. Tout budget doit préparer la réforme et, pour être acceptée, celle-ci doit donner à chacun le sentiment que les efforts demandés seront équitablement répartis.

Cette affaire de l'ASS ne donnait malheureusement pas ce sentiment. Or, non seulement nous avons reçu des assurances de la part du Gouvernement, mais des mesures concrètes ont été annoncées.

Je citerai tout d'abord le report de la réforme de l'ASS du 1er janvier au 1er juillet, qui permettra de mieux évaluer la situation des bénéficiaires et de mesurer exactement quelles seront les conséquences de la réforme.

Ensuite - et ce point est extrêmement important à nos yeux, car il s'agissait d'une demande formulée par nos amis de l'Assemblée nationale - le RMA sera relié directement à l'ASS, sans passer par le RMI. M. le ministre des affaires sociales a pris l'engagement de le mentionner dans le décret relatif au RMA.

Ce soir, grâce au soutien du Gouvernement, à celui du président et du rapporteur général de la commission des finances, nous avons voté à l'unanimité un amendement qui va vers la personnalisation de l'ASS. C'est une forme moderne de l'action sociale que de prendre en compte la situation des personnes. Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous nous ayez permis d'inscrire cette mesure dans ce projet de loi, même si on pouvait discuter de l'opportunité de sa présence dans ce texte.

Sur cette affaire de l'ASS, une vraie avancée a eu lieu, une vraie réponse a été donnée aux questions que l'UDF avait posées. Mais ces réponses ont été obtenues, cela peut paraître une tautologie, mais c'est pour nous essentiel, grâce au dialogue qui s'est instauré entre le Gouvernement et sa majorité.

Je tiens à souligner ici l'importance du dialogue. Nos collègues députés avaient dit que le dialogue pourrait continuer au Sénat. Nous avons su le faire fructifier.

Le dialogue est très important parce que, quand on discute, cela signifie que l'on reconnaît l'existence de celui qui est en face. On ne discute pas avec lui si on pense qu'il ne doit pas exister, qu'il a disparu, qu'il est une réminiscence du passé.

En l'occurrence, accepter le dialogue, c'était bien plus qu'une reconnaissance factuelle, c'était reconnaître qu'il existe une majorité, qu'elle est plurielle dans son expression et que, pour qu'elle fonctionne bien, il faut parler avec toutes les parties qui la composent.

En cet instant, je veux remercier toutes celles et ceux qui ont facilité ce dialogue, notamment M. le président du Sénat et M. de Rohan. Je me plais à souligner cette façon nouvelle de voir les choses.

Les avancées concrètes en matière d'ASS, la mise en place d'un dialogue qui conduit à trouver un accord sont des éléments essentiels du bon fonctionnement de la majorité dans ce pays.

Parce que nous avons su ici, au Sénat, montrer que l'on pouvait avancer concrètement et parce que la majorité qui soutient le Gouvernement a su s'organiser et faire preuve d'efficacité, le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte économique dégradé, le Gouvernement a fait ses choix. Ils ne sont pas simplement comptables, ils sont avant tout politiques et traduisent sa volonté de tenir le cap fixé l'année dernière : créer les conditions d'une croissance forte et durable en menant de front baisse des prélèvements, réduction des déficits publics et réformes économiques.

Ces choix politiques, réaffirmés lors de l'examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances, le groupe de l'UMP les soutient avec détermination.

Nous avons confirmé la poursuite de la diminution de l'impôt sur le revenu et l'amélioration de la prime pour l'emploi. Avec le contrat initiative emploi, le RMA, l'augmentation du SMIC et la baisse des charges sociales, ces deux mesures s'inscrivent dans une démarche fondamentale de revalorisation du travail.

Notre groupe veut ainsi rendre aux Français la part du fruit de leur travail qui leur a été injustement prélevée au cours de la précédente législature.

Nous croyons à la nécessité d'encourager sans attendre le travail, ainsi que tous ceux qui prennent le risque d'entreprendre et qui créent des emplois. Nous jugeons indispensable d'offrir aux plus entreprenants de nos compatriotes un environnement fiscal et social attractif, dans un monde de plus en plus ouvert, compétitif et qui incite certains d'entre eux à quitter la France.

Nous approuvons le Gouvernement dans ses arbitrages, qui tiennent compte du contexte budgétaire, compensent la faiblesse des recettes fiscales, financent les priorités nationales et respectent nos engagements européens.

Nous avons ainsi voté l'augmentation de la TIPP sur le gazole, afin d'en réduire l'écart de taxation avec le supercarburant sans plomb et de financer les investissements dans le réseau ferroviaire.

Nous avons également accepté de différer la mise en oeuvre de certaines réformes fiscales indispensables pour renforcer l'attractivité de la France ; je pense en particulier à la fiscalité du patrimoine.

Nous avons enfin voté l'augmentation de la fiscalité sur les tabacs pour financer le BAPSA et lutter contre le tabagisme et ses cancers, tout en soulignant la nécessité de prendre en compte la situation des buralistes. La longueur et la richesse du débat qui nous a rassemblés témoignent de l'attention que nous avons portée à ce problème difficile.

Faire de la politique, c'est faire des choix. Contrairement au gouvernement précédent, celui de Jean-Pierre Raffarin fait des choix politiques et les assume.

Ils ont été présentés et défendus avec détermination par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, dont nous tenons tout particulièrement à souligner la patience, le sens du dialogue et la force de conviction.

Malgré des marges de manoeuvre budgétaires bien réduites, il a su laisser la place à la discussion et aux propositions, souvent très pertinentes, de notre commission des finances, de son président, Jean Arthuis, et de son excellent rapporteur général, Philippe Marini.

Nous avons ainsi pu améliorer le dispositif fiscal des personnes ayant eu des enfants à charge, adopter plusieurs amendements qui améliorent la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, simplifier les modalités d'imposition des agriculteurs et harmoniser le statut fiscal des entreprises équestres.

Sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard, nous avons étendu le bénéfice du mécénat aux orchestres, aux théâtres, aux opéras, aux ensembles musicaux et aux compagnies musicales.

Sur proposition de Jacques Oudin, nous avons approuvé la création d'un fonds national pour financer les infrastructures de transports et assurer une péréquation.

Enfin, nous avons complété les dispositions relatives aux collectivités territoriales, dont notre groupe tient à souligner l'importance.

Une réforme profonde permet en effet de regrouper et de « sanctuariser » la plupart des concours de l'Etat au sein de la dotation globale de fonctionnement.

Malgré la conjoncture difficile, le contrat de croissance et de solidarité est préservé. Alors qu'il stabilise pour lui-même ses propres dépenses en volume, l'Etat maintient, au bénéfice des collectivités territoriales, une indexation de ses concours sur la croissance ; cela représente un effort non négligeable.

Enfin, la décentralisation du RMI est financée par un partage du produit de la TIPP, conformément aux engagements du Gouvernement.

Nous avons aménagé les modalités de cette compensation financière pour prendre en compte le coût pour les départements du RMA et de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité.

Concernant cette allocation, nous avons tenu compte de la situation de certains chômeurs arrivés en fin de droit et se trouvant dans un processus encadré de recherche active d'emploi.

Au total, les mesures proposées et les modifications apportées vont dans le bon sens. Elles sont responsables, pragmatiques et traduisent un souci de transparence nouveau, comme le prouve notamment la suppression du FOREC, dont nous n'avions cessé de dénoncer l'opacité.

Elles s'inscrivent ensuite et surtout dans un processus de réformes que nous soutenons avec détermination.

C'est pourquoi le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication du vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Il se trouve qu'en plein milieu de notre débat - j'ai d'ailleurs fait un rappel au règlement à ce propos - M. le ministre des finances s'est rendu à Bruxelles pour négocier avec ces collègues des autres gouvernements et avec la Commission européenne des moyens que la France utilisera pour répondre aux critères de convergence des comptes publics tels qu'ils nous sont imposés par le traité sur l'Union européenne et, singulièrement, par la mise en oeuvre de la monnaie unique.

Les termes de la négociation ne doivent pas faire illusion.

Même si Romano Prodi et Pedro Solbes n'ont pas vraiment goûté les conclusions de l'affaire, force est de constater que, derrière les communiqués et les déclarations, ce qui attend les habitants de ce pays est loin d'être aussi réjouissant.

On va effectivement, en 2004, organiser la réduction structurelle des déficits publics.

De quelle manière ? Avec les mêmes outils que ceux qu'a utilisés le Gouvernement en 2003, c'est-à-dire le gel hivernal de la dépense publique, les opérations de transfert et de répartition de crédits au hasard des opportunités, l'annulation pure et simple des crédits pourtant votés par le Parlement.

Quelques exemples nous sont fournis par le projet de loi de finances rectificative, qui comporte, entre autres dispositions, un article de validation d'annulation de crédits.

Ainsi, ont été rayés d'un trait de plume plus de 290 millions d'euros d'autorisations de programme en matière de construction et de réhabilitation de logements sociaux.

Les demandeurs de logement, les sans-domicile fixe et les mal-logés peuvent attendre : on réduit d'abord les déficits comptables avant de s'attaquer au déficit de construction !

Dans le même ordre d'idées, 57 millions d'euros d'aide au développement des transports urbains sont annulés et les crédits du ministère de la ville sont amputés de près de 55 millions d'euros.

C'est ainsi que l'on mettra en oeuvre, en France, la réduction des déficits.

On parle d'une « réduction structurelle ».

On commence donc par réduire les impôts ou plutôt l'impôt sur le revenu des tranches les plus élevées, l'imposition des patrimoines ou l'impôt sur les sociétés, ce qui, soit dit en passant, concerne toujours les mêmes personnes.

On augmente les taxes et les droits indirects, mais baisser la TVA, il n'en est pas question !

Il est plus important pour certains de réduire encore les cotisations sociales des entreprises en augmentant la TVA, la transformant en outil de financement de la protection sociale ! N'est-ce pas le cas, monsieur le président de la commission des finances ?

Ce que vous appelez compétitivité des entreprises est une clause de style et un mot dont la traduction est plus prosaïque : c'est du profit qu'il s'agit, de la restauration et de l'accroissement du profit !

Il n'est pas surprenant qu'ensuite vous regimbiez devant la réforme de l'avoir fiscal, mais nous verrons cela en fin de deuxième partie.

Ce n'est pas pour les petits épargnants, pour ces retraités que leur banque transforme, sans qu'ils le sachent trop, en actionnaires extrêmement minoritaires de quelques SICAV ou de fonds communs de placement que vous vous battez. C'est plutôt pour les détenteurs de stock-options ; de PEA abondamment garnis et de PERP.

On a les combats que l'on peut, bien entendu !

Cela dit, comme il faut bien assurer le fonctionnement, même imparfait, de la machine de l'Etat, on recourt aux vieilles recettes.

La TIPP devient la gabelle du xxie siècle, et je ne suis le seul à l'avoir dit. Les droits sur le tabac servent à financer à peu près tout et n'importe quoi, et il se trouve des esprits chagrins pour calculer qu'au train où vont les choses le produit des amendes de circulation généré par les nouveaux radars sera bientôt supérieur à la baisse de l'impôt sur le revenu !

Puis, dans le courant de l'année 2004, on viendra de nouveau présenter aux Français - mais après les élections - une loi sur la sécurité sociale organisant la réduction des garanties solidaires et l'on tentera de mettre en oeuvre une décentralisation - délestage de l'Etat susceptible de transférer la charge du déficit, en certains domaines, sur les collectivités territoriales.

Derrière les déclarations de la nuit bruxelloise, voilà qui imprègne profondément la politique que porte ce projet de loi de finances : baisse inégalitaire des impôts, inflation des droits indirects, réduction de la dépense publique, remise en cause de la protection sociale, alourdissement des charges des collectivités locales.

Nous ne voulons pas, pour ce qui nous concerne, de ces choix contraires à la satisfaction des besoins collectifs comme à l'intérêt de la grande majorité de nos compatriotes.

Nous ne voterons donc pas les dispositions de cette première partie du projet de loi de finances pour 2004 telle qu'amendée par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais réparer une omission et donner une information.

Parmi les remerciements que j'ai adressés tout à l'heure, j'ai oublié de mentionner les collaborateurs de la commission des finances, je les prie de m'en excuser.

J'en viens à l'information.

Nous avons pris un peu de retard et nos travaux ne pourront reprendre que vers onze heures, demain matin, ce qui va décaler l'emploi du temps de la journée.

Demain, la séance ouvrira avec le budget de l'outre-mer. Trois heures trente sont prévues pour cet examen. En tenant compte de la suspension du déjeuner, nous en terminerons donc vers quinze heures trente, seize heures.

A seize heures, nous entamerons la discussion du budget de la ville et de la rénovation urbaine, puis vers dix-huit heures le budget du travail.

Vous savez, mes chers collègues, que doivent venir en discussion les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, compte tenu des dispositions sur le tabac qui ont été votées ce soir, nos collègues députés ont reporté à demain matin la lecture de ces conclusions qui devait avoir lieu ce soir.

Le Sénat examinera donc ce texte non pas en début d'après-midi, comme prévu initialement, mais en fin de soirée, après qu'il aura statué sur le budget du travail.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous informer que, en application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, en accord avec la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et avec la commission des affaires sociales, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour du Sénat :

Jeudi 27 novembre, le matin, l'après-midi et le soir :

- budget Outre-mer ;

- budget Ville et rénovation urbaine ;

- budget Travail ;

- lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

M. le président. Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de la séance de demain, jeudi 27 novembre, est ainsi modifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire que votre assemblée est agréable à retrouver. On y accomplit une belle oeuvre, la politique. C'est l'une des plus belles oeuvres d'une vie, au sens non partisan du terme de l'organisation de la cité et de la société. On y confronte des idées dans le respect des uns et des autres.

Vous avez cité tous les travaux accomplis. Deux moments forts me sont apparus et certains les ont évoqués. L'un concerne la discussion au sujet du transfert du RMI et toutes les questions relatives à l'ASS. Les échanges que nous avons eus sont à l'honneur du Sénat. L'autre moment fort a été le débat sur le tabac, car les enjeux de santé publique ont été à chaque fois bien présents dans les esprits.

Je veux, à mon tour, remercier tous ceux qui ont participé à ces travaux.

M. le rapporteur général s'est montré inlassable, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, mais aussi loyal, ce qui est très important. Nous nous concertons en amont et j'ai une totale confiance dans la manière dont il aborde l'exercice de ses fonctions. Son souci de travailler dans les meilleures conditions est d'une grande utilité pour le Gouvernement. Je l'en remercie infiniment et je pense que c'est ainsi que nous travaillons bien.

Je remercie M. le président de la commission des finances de son autorité à la fois tranquille et ferme, ainsi que de sa clarté de pensée qui nous aident dans nos travaux. Je salue l'amitié qu'il nous témoigne à tous.

Je remercie la majorité qui m'apporte son soutien, précieux dans la fonction que j'occupe et dans ces moments un petit peu difficiles, même si les premiers signaux de la reprise apparaissent. Je remercie également l'opposition qui fait vivre la démocratie dans cette assemblée avec un sens élevé de la relation humaine, afin de permettre la confrontation des idées dans le respect des uns et des autres.

En outre, je remercie les collaborateurs de la commission des finances, auxquels j'associe ceux de mon cabinet, les services de la séance et vous-même, monsieur le président de séance, ainsi que tous vos collègues qui nous aident également à bien organiser nos travaux.

Enfin, je voudrais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il m'est arrivé à plusieurs reprises pendant ce débat de penser que vous étiez un peu comme des tailleurs de pierre. C'est une expression de Michel Charasse à propos de l'art de l'écriture qui me fait penser à l'art de la taille de la pierre.

En effet, au fond, à travers vos amendements et la discussion des articles, vous essayez de donner une forme et une harmonie qui font la beauté et la solidité des grands édifices.

Je vais vous raconter la belle histoire de ce passant qui se promène au bord de la Seine, tout près de Notre-Dame, il y a mille ans. Il rencontre un tailleur de pierre et lui demande ce qu'il fait. Ce dernier lui répond qu'il taille des pierres. A la même question, le deuxième lui répond : « Je donne une forme à cette pierre pour en faire une clé de voûte. » Enfin, le troisième tailleur dit : « Je construis une cathédrale. »

Ce qui est très beau dans cette histoire, c'est que les trois tailleurs de pierre ont la même compétence professionnelle, mais le troisième donne une perspective à son oeuvre. Vous êtes des tailleurs de pierre, vous savez que vous construisez une cathédrale, et cette cathédrale, c'est la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés319
Majorité absolue des suffrages160
Pour206
Contre113

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

3

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Deuxième partie

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 89, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 88 distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2448 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2449 et distribué.

6

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 70, 2003-2004), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E-2421).

Le rapport sera imprimé sous le n° 87 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 27 novembre 2003, à dix heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

Outre-mer :

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 28). - M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome XXII). - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (aspects sociaux, avis n° 77, tome VIII). - M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (départements et régions d'outre-mer, avis n° 78, tome VII). - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie, avis n° 78, tome VIII).

III. - Ville et rénovation urbaine :

M. Eric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 37). - M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome XXIII). - Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (ville et habitat, avis n° 77, tome III).

Travail, santé et solidarité :

I. - Travail (+ articles 80 et 80 bis)Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

.

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 35) ;

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (travail et emploi, avis n° 77, tome IV). - Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (formation professionnelle, avis n° 77, tome V).

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 84, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. - M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits

budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004, est fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.

Personne ne demande de la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 27 novembre 2003, à une heure quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Bruno Sido a été nommé rapporteur du projet de loi n° 260 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 26 novembre 2003

SCRUTIN (n° 100)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 206
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.