Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Communication (p. 2).

3. Rappel au règlement (p. 3).

MM. Thierry Foucaud, le président.

4. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4).

Articles additionnels

après l'article 12 quater (suite) (p. 5)

Amendement n° I-136 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Jacques Oudin. - Rejet.

Amendements n°s I-66, I-69 de M. Thierry Foucaud, I-145 de M. Gérard Miquel et I-227 de M. Denis Badré. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Miquel, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Paul Loridant. - Retrait de l'amendement n° I-227 ; reprise de l'amendement n° I-227 rectifié par M. Gérard Miquel ; retrait des amendements n°s I-145 et I-227 rectifié ; rejet des amendements n°s I-66 et I-69.

Amendement n° I-24 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-231 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-241 de M. Roland du Luart. - MM. Roland du Luart, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-85 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Chérioux. - Rejet.

Amendement n° I-86 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-215 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-216 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° I-216 rectifié par M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, Denis Badré. - Retrait.

Article 13 (p. 6)

Amendement n° I-228 de M. Philippe Arnaud. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 14 (p. 7)

Amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 14 (p. 8)

Amendements identiques n°s I-74 de M. Gérard Le Cam et I-229 de M. Denis Badré. - MM. Thierry Foucaud, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, François Marc, Paul Loridant. - Retrait de l'amendement n° I-229 ; reprise de l'amendement n° I-229 rectifié par M. François Marc ; rejet des amendements n°s I-74 et I-229 rectifié.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 14 (p. 9)

Amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 14 bis (p. 10)

Amendements n°s I-78 de M. Thierry Foucaud, I-25 rectifié et I-26 rectifié de la commission. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° I-78 ; adoption des amendements n°s I-25 rectifié et I-26 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 11)

Amendements n°s I-218 de M. Denis Badré et I-141 de M. Gérard Miquel. - MM. Denis Badré, Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre délégué, Marc Massion, Gérard Miquel, Michel Charasse, le président de la commission, Louis de Broissia. - Retrait de l'amendement n° I-218 ; rejet de l'amendement n° I-141.

Article 15. - Adoption (p. 12)

Article 16 (p. 13)

Amendement n° I-146 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17 (p. 14)

Amendement n° I-147 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 18 (p. 15)

Amendement n° I-148 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, Marc Massion, Alain Vasselle. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 18 bis. - Adoption (p. 16)

Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 17)

Amendements n°s I-232 et I-230 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Demande de réserve (p. 18)

Demande de réserve des articles 25 et 24. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - La réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

Articles additionnels après l'article 18 bis (suite) (p. 20)

Amendement n° I-234 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° I-234 rectifié par M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.

Amendement n° I-235 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° I-235 rectifié bis par M. Paul Loridant. - M. Paul Loridant. - Rejet.

Amendement n° I-149 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué, Paul Loridant. - Rejet.

Article 19. - Adoption (p. 21)

Article 20 (p. 22)

Amendement n° I-150 de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-102 rectifié de M. Claude Belot. - MM. Claude Belot, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Louis de Broissia, Josselin de Rohan.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

MM. Claude Belot, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° I-102 rectifié.

Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 24)

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-Pierre Fourcade, Thierry Foucaud, Philippe Adnot.

5. Souhaits de bienvenue à une haute personnalité d'Argentine (p. 25).

6. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 26).

Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) (p. 27)

MM. François Fortassin, Jean-Pierre Sueur, Claude Biwer, Jacques Oudin, Yves Fréville.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

MM. Paul Loridant, Gérard Delfau, François Marc, André Lardeux.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

7. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 28).

Suspension et reprise de la séance (p. 29)

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

8. Saisines du Conseil constitutionnel (p. 30).

9. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 31).

Articles additionnels après l'article 6 (p. 32)

Amendement n° I-91 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet.

Amendement n° I-131 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Delfau. - Rejet.

Amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville. - Rejet.

Amendements n°s I-93 rectifié de M. Thierry Foucaud, I-129 et I-130 de M. Gérard Miquel. - MM. Paul Loridant, Michel Moreigne, François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville. - Rejet des trois amendements.

Articles additionnels après l'article 8 (p. 33)

Amendement n° I-107 rectifié de M. Bernard Seillier. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-204 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Léonce Dupont, le rapporteur général, le ministre délégué, Paul Blanc. - Retrait.

Amendement n° I-92 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Delfau. - Rejet par scrutin public.

Article additionnel après l'article 15 (p. 34)

Amendement n° I-250 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 30 (p. 35)

Amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 30 (p. 36)

Amendement n° I-108 de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 31 (p. 37)

Amendements n°s I-266 à I-269 de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Mercier. - Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-299 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 31 (p. 38)

Amendement n° I-154 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 32 (p. 39)

Amendement n° I-103 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-105 de M. Yves Fréville.- MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° I-155 de M. Gérard Miquel. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-249 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-104 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.

M. Gérard Delfau.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 32 (p. 40)

Amendement n° I-157 rectifié bis de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements n°s I-188 rectifié de M. Claude Biwer et I-301 du Gouvernement. - MM. Claude Biwer, le ministre délégué, le rapporteur général, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Michel Mercier. - Retrait de l'amendement n° I-188 rectifié ; adoption de l'amendement n° I-301 insérant un article additionnel.

Amendements n°s I-158 rectifié et I-159 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-238 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° I-156 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 33 (p. 41)

Amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Transmission de projets de loi (p. 42).

11. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 43).

12. Dépôt d'un rapport (p. 44).

13. Ordre du jour (p. 45).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION

M. le président. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat prononcera l'éloge funèbre de notre regretté collègue Emmanuel Hamel le mardi 2 décembre 2003, à quinze heures.

3

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l'article 38 relatif à l'organisation de nos travaux.

Hier, tandis que nous débattions de l'évolution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la mise en oeuvre de baisses ciblées de la taxe sur la valeur ajoutée, M. le ministre des finances négociait à Bruxelles avec les autres ministres de l'Union européenne et avec la Commission.

Alors même que la situation des comptes publics de l'Allemagne et de la France présente un déficit supérieur aux fameux 3 %, il nous a été annoncé ce matin qu'aucune sanction ne serait prise à l'encontre de notre pays s'agissant de ce dépassement.

On pourrait crier victoire et féliciter le Gouvernement d'avoir ainsi défendu les intérêts de notre pays si les circonstances ne méritaient pas quelques éclaircissements.

Nous estimons en effet nécessaire que, sans tarder, M. le ministre des finances vienne s'expliquer devant la Haute Assemblée sur le contenu et les conclusions de la négociation menée hier.

En tout état de cause, le Sénat ne peut sereinement délibérer sur le projet de loi de finances sans que des précisions soient clairement apportées sur les garanties que notre pays a fournies à la Commission européenne pour atteindre, dès 2005, le seuil de déficit arbitrairement exigé lors de la mise en oeuvre de la monnaie unique et du pacte de stabilité.

Quels crédits budgétaires vont-ils ainsi, dans le courant de l'année 2004, être amputés par voie réglementaire pour réduire la dépense publique ? Quelles réformes de structures ont-elles été promises à la Commission européenne ? Combien d'emplois publics vont-ils être supprimés pour que nous nous conformions aux exigences de la conduite néolibérale de la construction européenne ?

Autant de questions qui ont une importance suffisante pour que M. le ministre des finances vienne en rendre compte, dans les délais les plus brefs, devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

4

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

Art. additionnels après l'art. 12 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 12 quater

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles de la première partie, je rappelle que le Sénat a entamé hier l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12 quater.

Articles additionnels après l'article 12 quater (suite)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 13

M. le président. L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« - aux services de coiffure ».

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.

« III. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le taux réduit de TVA est heureusement maintenu pour le secteur du bâtiment, et son extension est attendue pour celui de la restauration, deux secteurs pour lesquels la main-d'oeuvre joue un rôle primordial.

Si la coiffure est une industrie de main-d'oeuvre, elle est caractérisée plus encore que les deux secteurs que je viens de mentionner par une impossibilité de gains de productivité. C'est le savoir-faire, le sens artistique et le travail du coiffeur, et lui seul, qui sont générateurs de plus-values économiques, sans recours possible à la mécanisation ou à l'automatisation.

Une expérimentation de taux réduit de TVA appliqué au secteur de la coiffure a été conduite aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Espagne. Ce dispositif a favorisé, semble-t-il de façon significative, la création d'emplois. Dans une moindre mesure, cette expérience a eu pour effet de pondérer très fortement la hausse mécanique des prix des prestations de coiffure par rapport au rythme de l'inflation ou par comparaison avec d'autres secteurs de service.

Avec 4 000 entreprises créées par an, un taux de survie de 65 % à échéance de cinq ans, 9 100 emplois créés de 2000 à 2002, le secteur de la coiffure revendique le droit de pouvoir s'engager fermement dans le renforcement de sa contribution au développement économique national. Les 59 000 chefs d'entreprise de la coiffure, mais aussi ses 118 000 salariés, dont 23 000 apprentis formés tous les ans, sont autant de citoyens qui revendiquent une politique gouvernementale de mesures ciblées permettant le développement de leurs entreprises et de leur profession.

La réduction du taux de TVA en fait partie, la baisse du coût du travail également. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous demande d'appuyer une mesure d'extension du taux réduit de la TVA au secteur de la coiffure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement intéressant vise à soumettre au taux réduit de TVA l'ensemble du secteur de la coiffure. Ce secteur fait partie des services à forte intensité de main-d'oeuvre, services qui, vous le savez, font l'objet d'une expérimentation sur les taux réduits de TVA.

La commission examine ce sujet et envisage, à l'issue de l'expérimentation, de ne pas renouveler cette faculté.

Il importe en outre de rappeler, mes chers collègues, qu'à l'époque où le gouvernement français avait la possibilité d'introduire des demandes au titre des services à forte intensité de main-d'oeuvre - gouvernement que vous souteniez, mon cher collègue -...

M. Michel Sergent. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... il avait évoqué les entreprises du bâtiment, les travaux d'entretien et les professions correspondantes, ainsi que le secteur des aides à domicile. Mais pas la coiffure ! (Exclamations ironiques sur certaines travées de l'UMP.)

C'est donc parce que le gouvernement de M. Lionel Jospin n'a pas choisi le secteur de la coiffure - secteur qui comprend, comme chacun le sait, des artisans très méritants, lesquels contribuent à l'animation de nos communes - et qu'il n'a sans doute pas apprécié cette profession à sa juste valeur qu'il a omis de l'inclure dans ses demandes de passage au taux réduit de TVA pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre.

Mes chers collègues, cette opportunité est malheureusement passée, la France n'a pas opté pour la coiffure à l'époque, préférant les travaux dans les logements et les services à domicile. Par conséquent, mon cher collègue, votre amendement apparaît quelque peu tardif et ne peut, hélas !, qu'être repoussé.

M. Claude Haut. Il n'est jamais trop tard !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement se rallie à l'explication excellente et complète que vient de formuler M. le rapporteur général. Il est, bien sûr, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. Etant donné le niveau du taux de TVA, il est évident nous serons régulièrement saisis de demandes visant à faire bénéficier du taux réduit des professions extrêmement recommandables et intéressantes. Ce fut le cas pour la restauration, les travaux d'entretien, et maintenant pour la coiffure.

Je souhaite attirer l'attention de la commission des finances et du Gouvernement sur le manque d'analyse précise des répercussions exactes en termes d'emplois, de développement et de prix pour le consommateur des mesures éventuelles d'ajustement des taux de TVA.

Nous allons chaque fois plaider une cause intéressante et justifiée aux yeux de beaucoup, mais le Parlement ne dispose pas des éléments d'appréciation lui permettant d'appréhender le dispositif dans sa globalité.

Je comprends tout à fait les raisons qui motivent la présentation de cet amendement, mais on pourrait proposer une mesure équivalente pour d'autres secteurs, qu'il s'agisse des charcutiers ou des chocolatiers dont on a beaucoup parlé naguère.

Nous manquons d'informations pour délibérer sereinement. A cet égard, je m'adresse plutôt au Gouvernement, compte tenu de l'insuffisance notoire des capacités d'expertise de nos assemblées dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété in fine par les mots : "ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables".

« II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »

« II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

L'amendement n° I-145, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Compléter le b decies de l'article 279 du code général des impôts par les alinéas suivants :

« La partie abonnement de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur ;

« L'ensemble de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; ».

« II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-251, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les prestations, les équipements et les abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur, lorsque l'énergie est produite à plus des deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé. »

« II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-227, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Quel que soit le mode d'exploitation choisi par le maître d'ouvrage, lorsque l'énergie calorifique livrée par une chaufferie collective, associée ou non à un réseau de chaleur, est produite à plus de deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous les éléments de la facture.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau pour présenter les amendements n°s I-66 et I-69.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je poserai d'entrée une question : quand la loi de finances est prête à consacrer 100 millions d'euros pour alléger la fiscalité des donations, est-il possible de consacrer une somme quatre à cinq fois inférieure à la réduction du taux de TVA grevant les abonnements relatifs aux livraisons d'énergies par réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables ?

Si cela est possible, alors même que les temps budgétaires sont difficiles, il convient de voter cet amendement. Dans le cas contraire, nous nous permettrons, s'il faut convaincre encore, de pointer un certain nombre de raisons pouvant conduire notre Haute Assemblée à l'adopter.

Le développement durable de notre pays passe, de manière incontestable, par le recours aux formes d'approvisionnement énergétique les plus susceptibles de nous permettre de réaliser des économies sur la facture énergétique et de lutter, par la même occasion, contre l'effet de serre inhérent à l'usage des énergies fossiles.

Même si la source principale de la pollution atmosphérique réside sans aucun doute dans l'usage industriel et automobile, on peut aussi réduire l'effet de serre en diminuant les émissions liées à la consommation en combustibles de chauffage.

Sans préjuger la portée de ces mesures, force est cependant de constater que, si notre pays recourait de manière plus significative aux possibilités énergétiques offertes par la biomasse, l'énergie solaire ou encore l'énergie éolienne, il pourrait réduire d'autant ses importations énergétiques.

D'ores et déjà, dans certaines localités et sur divers réseaux, des dispositions ont été prises et des initiatives de développement se sont réalisées.

La réduction du prix demandé à la clientèle est rendue possible, entre autres facteurs, par la réduction du taux de TVA concernant les abonnements à ces réseaux innovants.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° I-66.

L'amendement n° I-69 porte sur la question de l'application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs à la livraison d'énergie par géothermie ou réseaux de chaleur. Il complète donc, d'une certaine manière, l'amendement n° I-66 que je viens de vous présenter. La géothermie est victime, en effet, d'une discrimination par rapport aux réseaux alimentés par l'électricité ou le gaz.

Notre amendement a toutefois une portée particulière compte tenu du fait que le recours à la géothermie, après quelques difficultés techniques et financières dans les années 1980, constitue aujourd'hui une réponse économiquement adaptée aux besoins de fourniture d'énergie.

Il se trouve également que c'est dans la région d'Ile-de-France que ces réseaux se sont le plus développés, parce que le sous-sol francilien recèle des capacités de production géothermique non négligeables qu'il convient donc d'utiliser.

Aujourd'hui, il s'agit, en réduisant le taux de taxe sur la valeur ajoutée grevant les abonnements concernés, de réduire pour les particuliers le coût final de la consommation, d'autant que l'abonnement stricto sensu constitue encore aujourd'hui un élément déterminant du prix de la prestation.

Cela offrirait l'avantage d'une répercussion sensible sur le prix effectivement facturé en fin de course, la baisse de 14,1 % sur le taux de TVA pouvant conduire à une réduction de 5 % à 6 % du montant des charges de chauffage finalement imputables au consommateur.

Enfin, alors que l'on mesure régulièremennt des pics de pollution dans l'agglomération parisienne, la réduction du taux de la TVA sur les abonnements aux réseaux géothermiques et de chaleur constituerait un moyen non négligeable de prévention en incitant au recours à ce type de réseaux plus écologiques et plus économiques.

La géothermie est la seule énergie propre qui ne produise pas de dioxyde de carbone, lequel contribue jusqu'à 70 % à 80 % à l'effet de serre. Or notre pays, qui a décidé de réduire de 10 % sa production de gaz carbonique, est bien loin de pouvoir tenir ses engagements.

C'est pourquoi nous avons présenté l'amendement n° I-69.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-145

M. Gérard Miquel. La loi de finances de 2000 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements domestiques à l'électricité et au gaz.

Mais les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure et se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, donc en situation de distorsion de concurrence.

Ces réseaux desservent pourtant trois millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cents villes françaises. Par ailleurs, ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables - bois énergies, géothermie, valorisation énergétique des déchets - et de l'utilisation rationnelle de l'énergie - cogénération - ainsi que de lutte contre le changement climatique.

L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus.

Le projet de révision de la directive européenne « TVA » prévoit de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur.

Cette mesure permet, enfin, de lever l'obstacle réglementaire avancé jusqu'ici par les gouvernements successifs depuis bientôt dix ans.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables, qui s'inscrit principalement dans une logique de limitation de la dépendance énergétique en ce qui concerne les énergies fossiles, ainsi que la lutte contre le changement climatique passent désormais par un développement significatif de la production de chaleur issue des énergies renouvelables.

Pourtant, il n'existe pas de mécanisme financier ou fiscal susceptible de promouvoir de manière importante le développement de la géothermie, de la biomasse, de l'énergie solaire thermique, du biogaz, ou la valorisation énergétique des déchets, sinon des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Mais vous savez, mes chers collègues, ce que ces aides sont devenues, particulièrement dans ce projet de budget.

Nous vous proposons donc d'appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, les investissements pour les équipements individuels bénéficiant du taux réduit.

Cet amendement serait très intéressant pour un grand nombre de nos concitoyens et il permettrait de soutenir les énergies renouvelables à l'heure où l'environnement a été promu au rang de grande cause nationale. Il serait donc bienvenu que cet amendement soit adopté.

M. le président. L'amendement n° I-251 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-227.

M. Denis Badré. Cet amendement vise les chaufferies collectives alimentées au bois. Le passage au taux réduit de TVA pour ce type d'équipement est désormais « euro-compatible ».

Nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, dès que nous en aurons les moyens, ce type de disposition devrait pouvoir être retenu de manière prioritaire compte tenu de son effet sur l'économie forestière, d'une part, et sur les emplois en milieu rural, d'autre part.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-66 est tout à fait intéressant. De telles mesures ont déjà été présentées à un certain nombre de reprises au Sénat. D'ailleurs, les amendements suivants sont sous-tendus par la même préoccupation. Du reste, il a dû nous arriver, par le passé, de voter des amendements de cette nature ou d'émettre un avis favorable à leur encontre.

M. Gérard Miquel et Michel Sergent. Certainement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais nous savons bien, mes chers collègues, que, quelle que soit l'opportunité d'adresser un signal positif aux collectivités qui ont consacré de lourds moyens à créer les réseaux de chaleur, l'amendement n° I-66 n'est pas compatible avec la législation communautaire. En effet, celle-ci prévoit que les ventes d'énergie sont soumises au taux normal de TVA, notamment lorsqu'elles sont effectuées par des réseaux de chaleur. On peut s'en attrister, mais c'est une réalité.

En vérité, mes chers collègues, c'est une instruction fiscale du 31 mars 1998 qui a confirmé que les réseaux de chaleur ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit de TVA en application du droit communautaire. Or qui était le ministre du budget le 31 mars 1998 ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce n'était pas encore M. Lambert, me semble-t-il.

Par conséquent, mes chers collègues du groupe socialiste et du groupe CRC, la situation actuelle est due à l'instruction du 31 mars 1998, qui a été publiée par le gouvernement que vous souteniez.

Sur le fond, la commission partage le souci de développer les réseaux de chaleur, pour des raisons à la fois sociales et environnementales. Nous avons d'ailleurs déjà adopté un amendement identique en 2001, espérant inciter le gouvernement d'alors à faire évoluer la législation communautaire sur ce point.

Les réseaux de chaleur font actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la réforme de l'annexe H, que connaît particulièrement bien M. Badré. Cependant, l'extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur n'a aucune chance d'aboutir avant un certain temps. Et l'issue de la concertation entre les Etats membres est incertaines, certains Etats s'opposant avec force, semble-t-il, à cette mesure. C'est le cas, en particulier, de l'Allemagne.

Mes chers collègues, ne nous cachons pas cette réalité, qui n'est pas excellente pour la cause défendue. Je serais heureux de recueillir l'avis du Gouvernement et, s'il nous confirme cette difficulté, je crains qu'il ne soit nécessaire d'appeler au retrait de ces amendements, sinon à leur rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour prolonger l'explication de M. le rapporteur général, je souhaite dire aux auteurs des amendements, qui siègent d'ailleurs sur toutes les travées, que le Gouvernement partage tout à fait les préoccupations qui ont été exprimées sur les réseaux de chaleur, dont de nombreuses villes moyennes françaises sont équipées, tant en région parisienne qu'en province.

Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas, actuellement, l'application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorifique. Cependant, dans sa proposition de directive du 16 juillet 2003 visant à modifier la directive 77-388 concernant le champ d'application du taux réduit de TVA, la Commission européenne a, notamment, fait figurer la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.

Nous avons donc progressé à la suite des demandes insistantes du gouvernement français, qui se réjouit d'ailleurs de cette avancée. Celle-ci s'inscrit dans le prolongement des nombreuses démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne.

Une modification du droit communautaire en la matière nécessite, vous le savez très bien, une décision à l'unanimité du Conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu - je réponds ainsi à M. le rapporteur général -, une baisse de la TVA pourra être envisagée s'agissant des réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée.

J'ai tenu à vous donner des informations précises sur l'état d'avancement du dossier et de nos discussions avec nos partenaires européens. Il y a quand même lieu, sinon d'être totalement optimiste, au moins de constater un réel progrès et d'espérer que notre demande aboutisse dans les mois à venir.

Il n'y a rien à gagner à essayer d'adopter des amendements qui seraient contraires au droit communautaire. Chacun a pu souligner la nécessité d'avancer sur ce sujet. J'apprécierais donc que vous retiriez ces amendements, ce qui n'enlèverait rien à la détermination qui est la nôtre de faire aboutir cette préoccupation. Cela m'éviterait d'en demander le rejet.

M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-69 est-il maintenu ?

M. Paul Loridant. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-145 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-227 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Mon amendement visait à exploiter les progrès réalisés par la Commission, largement sur l'initiative de la France, comme le rappelait M. le ministre à l'instant, pour plaider de nouveau en faveur de l'espace rural et de la forêt. Le sénateur des Hauts-de-Seine que je suis se plaît à le faire régulièrement.

Je suis cependant conscient du fait que l'on n'est pas complètement arrivé au bout de la démarche communautaire et qu'il faut que le Conseil puisse en décider.

Je le rappelais hier, s'agissant des travaux dans le bâtiment, de la restauration et des cédéroms éducatifs, la Haute Assemblée travaille actuellement sur un projet de résolution. Il s'agit de marquer notre soutien au Gouvernement dans les démarches difficiles qu'il a entreprises pour qu'une décision favorable de principe, autorisant à passer au taux réduit de TVA, puisse être prise à Bruxelles. Lorsque cette décision aura été prise, encore faudra-t-il l'inscrire dans nos dispositions budgétaires, car elle aura un coût. Ce sera l'étape ultime de la démarche.

Sur ce sujet, nous sommes parfaitement en phase avec M. le ministre. Nous voulions simplement marquer notre soutien au Gouvernement. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-227 est retiré.

La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° I-66.

M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, nous avons bien compris les démarches de vos services auprès des autorités de Bruxelles et l'espoir raisonnable que vous nous donnez de voir pris en compte prochainement, dans les négocations, l'esprit de nos amendements.

Si nous maintenons cet amendement, monsieur le ministre, c'est pour vous aider, pour montrer aux autorités de Bruxelles que la pression du Parlement s'exerce et qu'il est urgent d'adopter des mesures concernant le taux réduit de TVA sur les abonnements de fourniture d'énergie, que ce soit sur les réseaux de chaleur à partir du gaz, des cogénérations ou des réseaux alimentés en énergies renouvelables.

Monsieur le ministre, dans le passé, le taux réduit de TVA avait déjà été appliqué aux réseaux de chaleur. J'en parle d'expérience, puisque j'ai un tel réseau dans ma commune. Il y a eu un recul, puisque l'on est revenu au taux normal de TVA. Voilà pourquoi je n'ai jamais été convaincu, personnellement, par l'argument de l'opposition bruxelloise : les réseaux de chaleur ont déjà bénéficié, dans le passé, du taux réduit de TVA, je vous l'assure, et je suis prêt à une confrontation avec vos services sur le sujet. Il y a un aller et retour avec les autorités de Bruxelles s'agissant de l'annexe H.

Cela dit, monsieur le ministre, il faudra bien que les autorités de Bruxelles, si attachées, disent-elles, au principe de la libre concurrence et à la lutte contre les distorsions, nous expliquent pourquoi un abonnement à l'électricité ou au gaz bénéficie d'un taux réduit alors que, pour la fourniture de chaleur par un réseau de chaleur, le taux de TVA serait de 19,6 %. Le principe de concurrence est-il respecté ? Comment Bruxelles peut-elle justifier cette discrimination ? Ils sont si sourcilleux, à Bruxelles, sur les questions de concurrence ! Mais, en l'occurrence, ils n'en ont cure.

Monsieur le ministre, cette hypocrisie doit cesser. On sait bien comment fonctionne Bruxelles, on connaît les groupes de pression qui y opèrent.

Monsieur le ministre, les réseaux de chaleur fournissent, en général, les zones populaires, les zones urbaines, les zones que nous essayons les uns et les autres, avec le ministre de la ville et tous les acteurs de terrain, de rénover. Il serait temps que le bon sens l'emporte et que les abonnements aux réseaux de chaleur bénéficient du taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je souscris totalement aux propos de M. Paul Loridant.

Monsieur le ministre, le Sénat connaît votre sensibilité à ce problème. Au cours de débats antérieurs, quand vous exerciez des fonctions éminentes au sein de la Haute Assemblée, vous avez eu l'occasion de débattre avec nous et de nous faire part de votre point de vue sur ce problème de la TVA sur les réseaux de chaleur.

Je voudrais, dans ces conditions, reprendre l'amendement retiré par Denis Badré. Il est, certes, beaucoup moins large que celui que nous avons déposé, mais il pose un problème particulièrement aigu, celui des réseaux de chaleur au bois, énergie renouvelable s'il en est et dont notre pays dispose en grande quantité.

A l'heure où nous voulons soutenir les énergies renouvelables et éviter de consommer les énergies fossiles - par définition non renouvelables -, à l'heure où nous préparons l'avenir des générations futures, il est dommage qu'une personne qui se chauffe au bois individuellement bénéfice d'un taux de TVA à 5,5 %, alors que de petites collectivités ayant installé des réseaux de chaleur au bois pour rationaliser la distribution sont contraintes d'imposer à leurs clients un taux de TVA de 19,6 %. Il y a là une injustice qui n'est plus supportable.

C'est même un handicap pour les collectivités qui souhaitent mettre en place des réseaux de chaleur. J'en sais quelque chose, moi qui ai fait installer un réseau de chaleur dans ma commune il y a deux ans. Les personnes qui s'y sont raccordées ont abandonné leur mode de chauffage, à l'électricité ou au gaz, soumis à une TVA à 5,5 % mais, avec le nouveau système, elles paient désormais un abonnement taxé à 19,6 % !

Je souhaite donc reprendre cet amendement, de manière à aider le Gouvernement dans ses démarches. Je sais tout le travail que fait M. le ministre sur ce sujet, mais nous gagnerions à envoyer un signe fort à Bruxelles pour que ce dossier avance plus rapidement.

Quant à M. le rapporteur général, j'aimerais qu'il cesse, sur chacun de nos amendements, de nous rappeler qui était au pouvoir en telle année quand nous avons pris telle disposition...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourtant l'histoire ! C'est la vérité !

M. Gérard Miquel. Mais tout évolue, monsieur le rapporteur général ! Je ne vous rappelle pas, en défendant chacun de nos amendements, comment vous aviez voté dans le passé sur des amendements du même ordre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'essaie de vous ramener à la cohérence !

M. Gérard Miquel. Il vous est arrivé d'en voter de nombreux sur lesquels, aujourd'hui, vous émettez un avis défavorable. Alors, monsieur le rapporteur général, cessez de nous rappeler à l'occasion de tous nos amendements que le gouvernement que nous soutenions n'a pas pris les dispositions qui convenaient.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vos anciens votes vous gêneraient-ils ?

M. Gérard Miquel. Nous avons voté la TVA à 5,5 % sur le bâtiment, et nous reconnaissons tous aujourd'hui que cette mesure a constitué une formidable avancée pour le développement économique de notre pays.

Aujourd'hui, il faut aller plus loin et nous vous proposons plusieurs amendements en ce sens.

M. le président. Monsieur Miquel, dois-je en conclure que vous retirez l'amendement n° I-145 ?

M. Gérard Miquel. Non, je ne retire pas cet amendement, mais je reprends celui de M. Denis Badré, que je considère comme un amendement de repli par rapport au nôtre.

M. le président. Mon cher collègue, aux termes du règlement, un amendement ne peut être repris qu'immédiatement après son retrait. Néanmoins, dans la mesure où vous étiez deux à souhaiter expliquer votre vote sur l'amendement n° I-66 et où j'ai d'abord donné la parole à votre collègue M. Loridant, j'accepte que l'amendement n° I-227 soit repris.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-227 rectifié, présenté par M. Miquel, et ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Quel que soit le mode d'exploitation choisi par le maître d'ouvrage, lorsque l'énergie calorifique livrée par une chaufferie collective, associée ou non à un réseau de chaleur, est produite à plus de deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous les éléments de la facture.

« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me tourne vers M. Gérard Miquel.

J'ai trouvé sympathique et juste le rappel auquel il a procédé. En effet, nous avons été, tous ensemble, depuis de nombreuses années, attachés à faire aboutir ce dossier.

A titre personnel, et sans engager le Gouvernement, j'ai l'intuition que nous devrions y arriver, monsieur Miquel, dans le courant du premier semestre 2004. Ce sera alors le terme de ce long combat que nous avons mené.

Cela étant, si je comprends parfaitement que l'on reprenne des amendements, que, pour faire vivre le débat, on ne retire pas ses propres amendements immédiatement - j'ai trop l'habitude de la vie parlementaire pour en ignorer toutes les ressources -, et cependant, je vous mets en garde : n'allez pas jusqu'à adopter un texte qui nous gênerait dans les dernières étapes de notre discussion avec nos partenaires européens.

Je voudrais dire à M. Paul Loridant, après son envolée à l'endroit de la Commission, que les institutions européennes ne se ramènent pas à la seule Commission. Il nous faut également convaincre nos partenaires européens, et ils sont aussi attachés que nous, monsieur Loridant, à leur souveraineté.

A trop nous faire l'écho, dans nos négociations avec nos partenaires, des pressions dont nous sommes l'objet ici, nous pourrions, nous qui sommes si attachés à la sauvegarde de notre souveraineté, passer pour vouloir attenter à celle des autres Etats membres. Un peu de diplomatie ne nuit donc pas en ce domaine !

Notre relation de confiance est telle que, si je n'avais pas cette intuition, je ne serais pas intervenu de nouveau pour essayer de vous faire partager cette conviction. Si j'avais le sentiment que les discussions ne progressaient pas et que nous avions peu de chance d'aboutir, j'aurais préféré en rester là, quel que soit ce que la Haute Assemblée aurait bien voulu décider.

Mais, parce que je crois beaucoup à un aboutissement proche, je trouverais vraiment dommage que nous risquions ainsi de gâcher cette chance.

Maintenant, c'est à la Haute Assemblée de se prononcer en toute connaissance de cause, étant rappelé que je souhaite qu'elle repousse ces amendements s'ils sont maintenus.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je vais essayer - ma tâche sera ardue - d'expliquer pourquoi je ne voterai pas un amendement que j'ai déposé, puis que j'ai retiré, et qui a été repris par mon collègue Gérard Miquel.

Nous sommes toujours dans la logique de notre débat d'hier, où l'on nous demandait pourquoi, de temps en temps, nous retirions et pourquoi, de temps en temps, nous ne retirions pas !

Monsieur le ministre, on veut beaucoup vous aider aujourd'hui, et sur toutes les travées ! (Sourires.)

C'est bien ! Mais n'est-ce pas notre vocation de défendre l'intérêt de la France, et dans tous les domaines ?

C'est pourquoi je remercie M. Gérard Miquel d'avoir exprimé avec chaleur - c'est le cas de le dire - tout l'intérêt qu'il portait à l'amendement n° I-227.

C'est pour vous aider personnellement, monsieur le ministre, que j'avais déposé cet amendement. Je voulais marquer le soutien résolu que nous vous apportons dans vos démarches à Bruxelles, et la satisfaction que nous avons de vous avoir vu progresser vers l'eurocompatibilité.

Mon amendement, tout à fait calibré, était destiné à prendre date, à montrer que nous progressons vers cet objectif et que c'est bien. Cependant, comme nous n'avons pas encore complètement atteint cet objectif, et que je me suis toujours fait le défenseur d'une grande rigueur, notamment dans ces dossiers de passage au taux réduit de TVA - je vous renvoie au rapport que j'avais signé sur ce sujet - je ne peux soutenir un amendement qui n'est pas complètement eurocompatible. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je l'avais retiré !

M. Jacques Legendre. C'est très clair !

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Miquel, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, puisque nous sommes donc tout près d'aboutir, vous engagez-vous, dès que vous aurez l'autorisation de Bruxelles, à faire baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur ou sur les réseaux de chaleur au bois ?

Dans cette hypothèse, si vous nous donnez une réponse positive, je retirerai non seulement l'amendement n° I-227 rectifié, mais aussi l'amendement n° I-145.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Sincérité pour sincérité, je ne peux pas prendre l'engagement d'inscrire cette mesure dans un collectif, parce que j'ai le sentiment que l'exécution 2004 sera extraordinairement tendue. En revanche, je la proposerai dans le projet de loi de finances pour 2005. (MM. Robert Del Picchia et Jacques Legendre applaudissent.)

M. Denis Badré. Très bien !

M. Gérard Miquel. Dans ces conditions, je retire les deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s I-145 et I-227 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-24 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts, la seconde phrase est rédigée comme suit :

« Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

« III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne le paiement de la TVA à l'importation qui, dans sa version actuelle, adoptée en 1995, est source de confusions, de conflits d'interprétations et donc de contentieux.

Dans un premier temps, nous avions envisagé une version plus ambitieuse de cette proposition, mais, à la suite des consultations auxquelles nous avons procédé et alors qu'un consensus pouvait être atteint avec les professionnels du secteur, nous en sommes venus à l'actuel amendement n° I-24 rectifié. Cette mouture est, certes, un peu moins ambitieuse que la précédente, mais plus facile à mettre en oeuvre dès cette année.

En application de l'article 293 A du code général des impôts, les intermédiaires en dédouanement, quel que soit leur mode de représentation en douane, sont tenus au paiement de la TVA due au titre de l'importation en lieu et place de leurs mandants lorsque ces derniers sont défaillants.

Il est proposé d'améliorer la situation des commissionnaires en douane qui agissent selon le mode de représentation en douane directe.

Du fait des garanties qu'ils offrent parce qu'ils sont agréés par l'administration, ces commissionnaires ne seraient plus soumis à la solidarité du paiement.

Le Gouvernement, me semble-t-il, entend, par ailleurs, proposer une nouvelle disposition, afin d'aller plus loin dans la voie ici tracée, qui figurerait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003. Peut-être allez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ?

Mes chers collègues, la commission vous propose donc cet amendement de simplification qui serait un signal fort émis en direction des commissaires en douane et qui doit normalement avoir un effet positif sur l'activité économique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à améliorer la situation des commissaires en douane qui agissent selon le mode de représentation en douane directe. Le Gouvernement y est donc favorable, d'autant que cette mesure contribuera efficacement à accroître l'attractivité des installations portuaires françaises.

J'ai été alerté par un certain nombre de maires dont les communes sont aussi de grands ports français : ils m'ont indiqué à quel point, pour la compétitivité de leurs infrastructures portuaires et pour le développement économique de leurs régions, la représentation en douane était importante.

En vue de prolonger les bénéfices de votre amendement pour les entreprises et de poursuivre dans le sens de l'allégement des charges, je vous informe que j'ai décidé de revoir les modalités de cautionnement obligatoire lors de l'enlèvement des marchandises avant paiement des droits et taxes.

Je vous livre cette information, monsieur le rapporteur général, en primeur, à l'occasion de la discussion de votre amendement, pour montrer toute l'importance que j'attache à l'amélioration de tous les dispositifs en la matière. En effet, les frais inhérents à ce cautionnement ne sont pas négligeables, puisqu'ils peuvent atteindre, pour les PME, de 1,2 % à 1,5 % du montant des impositions garanties.

Ces réformes favorables à notre compétitivité ne doivent pas nous empêcher de poursuivre notre réflexion sur le mode de perception le plus pertinent de la TVA à l'importation, qui est une autre des préoccupations de nos entreprises. Nous allons continuer à approfondir cette question.

Dans ce sens, monsieur le président, j'indique à la Haute Assemblée que je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12 quater.

L'amendement n° I-195, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.

« II. - Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.

« III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les livraisons réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à condition que le fournisseur puisse établir l'effectivité de l'exportation. Il pourra pour cela produire pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration, et qui, après visa par le service des douanes du point de sortie, sera mise à l'appui du registre visé au a. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exportent.

Pour prouver la réalité de l'exportation, ces PME, sous peine de redressement fiscal, doivent présenter un document administratif unique, dit « DAU ». Il est certes préférable qu'il s'agisse d'un document unique plutôt que de formulaires multiples, mais, en l'état, c'est encore trop demander, car ce formulaire doit être visé par le bureau de douane de sortie du territoire européen qui constate le déplacement physique.

Nos partenaires d'Europe du Nord ont poussé la simplification un peu plus loin et acceptent que la preuve soit apportée par un faisceau d'éléments considérés comme suffisants.

Par conséquent, notre amendement vise à soutenir les PME en allégeant les procédures leur permettant d'apporter la preuve de l'exportation physique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de garantir aux entreprises exportatrices l'exonération de TVA à laquelle elles ont droit moyennant la production d'un document administratif que, à l'heure actuelle, elles ont parfois du mal à récupérer.

Avec la mesure que nous avons adoptée tout à l'heure sur l'initiative de la commission des finances - et je renouvelle mes remerciements au ministre -, nous avons amélioré la situation des entreprises et des commissionnaires en représentation directe dans les ports français. Nous nous concentrons à présent sur les opérations de commerce extérieur qui transitent par des ports ne se situant pas sur le territoire français, par exemple des ports belges ou néerlandais.

Lorsque des entreprises françaises exportent en utilisant un tel point de sortie, elles peuvent avoir de la peine, nous dit-on, à récupérer le document administratif qu'elles ont fourni au service des douanes concerné pour qu'il le vise, ce qui leur crée des difficultés pour justifier leur droit à exonération de TVA auprès des services de l'administration française.

Selon les informations dont nous disposons, le Gouvernement semble conscient de ce problème et se propose d'y remédier. Il sera utile, monsieur le ministre, que vous nous disiez par quel moyen : décret, instruction ou doctrine administrative, l'amendement de Denis Badré aura ainsi joué tout son rôle d'appel et de questionnement.

Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, aux précisions que vous n'allez pas manquer de nous apporter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement de M. Denis Badré, comme l'a fort bien relevé M. le rapporteur général, met en lumière une véritable difficulté à laquelle sont actuellement confrontés les exportateurs français.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA, ils doivent en effet détenir un exemplaire de la déclaration de douane visé par le service des douanes du point de sortie de la Communauté, document qui est difficile à obtenir et en l'absence duquel les entreprises risquent de faire l'objet d'un redressement de la part des services fiscaux. Une telle situation est, en effet, préjudiciable à nos entreprises exportatrices.

Cependant, la rédaction de l'amendement de M. Denis Badré ne permet pas de résoudre toutes les difficultés qu'il a signalées. Aussi, monsieur le rapporteur général, puisque vous m'avez invité à vous répondre, je prends l'engagement devant vous, comme devant M. Denis Badré, de faire modifier par décret, le plus rapidement possible, les dispositions de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts pour aller dans le sens que vous avez indiqué.

Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que M. Denis Badré retire son amendement, car nous aurons ainsi atteint l'objectif qu'il s'était fixé.

M. le président. L'amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Mon amendement a joué son rôle, et je remercie M. le ministre de la réponse qu'il vient de nous apporter, qui me donne satisfaction.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-241, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A. - Après l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les investissements réalisés par les entreprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. »

« B. - Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises à investir afin de soutenir la croissance.

En effet, il ressort des propos du Premier ministre que la croissance pourrait être encore un peu fragile. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'instituer un moratoire sur les nouveaux investissements, pour une durée limitée à deux ans si les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, qui en supporteraient alors le coût, ont pris une délibération en ce sens. J'insiste sur le fait que cet amendement ne représente pas une charge pour l'Etat. La mesure relèverait de la responsabilité propre des collectivités, qui pourraient y recourir si elles le souhaitent mais n'y seraient pas obligées.

Les investissements réalisés par les entreprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 seraient ainsi exonérés de la taxe professionnelle. Pour que la disposition envisagée soit applicable dès 2004, les délibérations devront être prises avant le 31 janvier 2004, comme cela est prévu à l'article 6 du présent projet de loi de finances pour les jeunes entreprises innovantes.

Tel est l'objet de mon amendement : envoyer un signal fort aux entrepreneurs pour relancer l'investissement et soutenir ainsi la croissance dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Roland du Luart aborde un sujet particulièrement important qui se situe dans la problématique générale des charges fiscales sur les entreprises, de l'évolution de ces charges et de la position que l'on doit adopter à leur endroit dans une période où l'activité économique demeure déprimée.

Nous sommes soucieux de mener une politique de prélèvements obligatoires qui ne soit pas contraire aux intérêts généraux du tissu économique, mais aussi de maintenir des bases fiscales suffisamment larges pour permettre au principe d'autonomie fiscale de demeurer une réalité. Nous devons donc, mes chers collègues, tout en tâchant d'être cohérents avec nous-mêmes, équilibrer ces deux approches, car l'une et l'autre sont bonnes.

Soutenir l'investissement, favoriser l'attractivité de notre territoire, tels sont bien les objectifs que vise la commission des finances du Sénat, dont toutes les propositions sont construites autour de quelques idées-forces qui mettent en avant l'enjeu essentiel que représente la création d'emplois. Nous ne cessons de répéter qu'il convient d'alléger les charges sur le travail, et les propositions que nous avançons, en particulier celles qui figurent dans le récent rapport sur les prélèvements obligatoires, sont bien mises au service de l'ardente nécessité d'abaisser le coût du travail, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et d'assurer l'attractivité de notre territoire.

Pour en revenir à votre amendement, monsieur du Luart, si votre intention est que les exonérations que vous demandez ne soient pas compensées, dès lors que le gage que vous proposez est purement technique, il conviendrait que l'amendement soit débattu en deuxième partie du projet de loi de finances, où il trouverait mieux sa place puisque, selon sa formulation même, il n'aura pas d'incidence sur le solde du budget de l'Etat en 2004.

Sur le fond, réfléchissons-y bien, mes chers collègues : l'invitation qui est faite ici aux collectivités les conduirait à se priver d'une fraction très substantielle de leurs recettes. Je ne suis pas persuadé que cette orientation soit bien conforme aux principes qui guident le Sénat en matière d'autonomie des collectivités territoriales, ni qu'une telle méthode, si on lui ouvrait la voie, ne se traduirait pas par une concurrence fiscale dommageable entre les collectivités.

Mes chers collègues, soyons attentifs aux observations que nous adressent les entreprises. Soyons-y attentifs d'abord en tant que gestionnaires des collectivités territoriales, pour ceux d'entre nous dont c'est le cas, en veillant à ne prendre à l'égard des entreprises que des décisions d'une grande modération, en évitant les opérations brutales de relèvement de taux et en se défiant de la déliaison des taux qui, même encadrée, peut conduire, dans une mauvaise conjoncture économique, à des conséquences difficiles à gérer pour certaines catégories d'entreprises. Soyons attentifs ensuite, en tant qu'élus nationaux, à la question de l'attractivité et à l'impératif global de réduction des charges sur le travail.

Toutefois, pour ce qui est du financement des collectivités territoriales, dès lors que nous croyons à la décentralisation, ne nous privons pas des assiettes fiscales existantes, qui permettent à nos collectivités d'exercer effectivement les prérogatives et les compétences qui leur sont reconnues dans le cadre de la République.

C'est à la lumière de ces quelques considérations que le Sénat peut aborder le débat suscité par l'amendement de notre collègue M. Roland du Luart.

La commission sera bien entendu attentive à l'avis du Gouvernement, mais, par souci de cohérence avec ses préoccupations en matière de finances locales, elle ne peut pas être favorable à la mesure telle qu'elle est articulée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En un mot comme en cent, mon avis est quasiment identique à celui du rapporteur général.

L'investissement et l'emploi sont, en effet, au coeur des préoccupations du Gouvernement, et leur relance est l'une des conditions essentielles au retour de la croissance. C'est pourquoi, d'ailleurs, un certain nombre de mesures visant à alléger le poids de la taxe professionnelle et des charges qui pèsent sur les entreprises ont déjà été adoptées. On peut citer la suppression définitive, en 2003, de la part « salaires » de la taxe professionnelle, l'exonération des biens affectés à la recherche ainsi que le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes, que M. Roland du Luart rappelait il y a un instant.

M. Marini souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur la pertinence économique d'un dispositif tel que celui que propose M. Roland du Luart. Notre inquiétude, mon inquiétude, est que cet avantage fiscal, portant sur des investissements, mais pour une période de temps limitée, ne provoque une sorte d'illusion suivie, dès que le terme sera passé, d'un brusque ralentissement.

N'étant pas entrepreneur, je prends un risque en émettant cet avis. Méfions-nous cependant de ces avantages qui ont pour effet de brouiller la vision qu'a le gestionnaire de la réalité des charges qu'il a à supporter en période de croisière et qui peuvent, lorsqu'ils prennent fin, faire naître de nouvelles difficultés.

J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, et j'ai lu attentivement l'amendement, qui - vous l'avez souligné, monsieur du Luart - n'affecte pas les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Néanmoins, le rôle du Gouvernement est aussi de dire s'il estime que telle ou telle mesure est favorable aux entreprises. J'ai, pour ma part, de très sérieux doutes quant à l'efficience du mécanisme qui est proposé.

En tout état de cause, comme l'a observé M. le rapporteur général, c'est dans la deuxième partie du projet de loi de finances, et non dans la première, que cet amendement devrait pouvoir être débattu dans des conditions appropriées. C'est pourquoi j'en demande le retrait. A défaut, je me verrai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur du Luart ?

M. Roland du Luart. J'ai écouté les remarques formulées par M. le rapporteur général et par M. le ministre, que je remercie d'avoir prêté une attention soutenue à l'objet de cet amendement.

Pour ce qui me concerne, s'il est une chose que j'estime justifiée, c'est bien la responsabilisation des collectivités locales : on fait ou on ne fait pas ! Les collectivités ne peuvent pas toujours tout attendre d'une garantie ou d'un allégement de l'Etat.

Je suis conscient que l'adoption de cet amendement pourrait créer des inégalités entre telle et telle collectivité, mais elle pourrait aussi être stimulante. Et si j'avais limité à deux ans la durée de la mesure proposée, c'est que je souhaitais soutenir le Gouvernement, car, comme lui, j'estime que la relance est un objectif fondamental : sans véritable relance économique, nous ne retrouverons pas la croissance et nous risquons de passer à côté du développement.

Je vais donc retirer cet amendement, et je réfléchirai, avant de le présenter de nouveau en deuxième partie du projet de loi de finances, aux arguments que m'a opposés M. le rapporteur général.

Cet amendement était en effet l'antidote, en quelque sorte, à l'erreur commise l'an dernier avec la déliaison des taux, qui, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur général, a des effets très pervers. Ma proposition me semblait de nature à responsabiliser les collectivités et à éviter de tels effets.

En tout état de cause, je retire l'amendement, tout en me réservant la possibilité de le redéposer lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-241 est retiré.

L'amendement n° I-85 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

« II. - L'article 1636 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,5 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. »

« III. - 1. Le II de l'article 1648 A bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »

« 2. Le I de l'article 1648 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° de la moitié du produit résultant de l'imposition des actifs définis au c de l'article 1467, suivant les règles fixées par l'article 1636. »

« IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : "la base", sont insérés les mots : "à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647".

« 2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : "et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636". »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question que nous avons maintes fois posée : celle de l'assiette de la taxe professionnelle.

Comme on le sait, la taxe professionnelle comportait, à l'origine, deux éléments principaux : d'une part, la valeur taxable des immobilisations corporelles et des biens soumis à imposition foncière et, d'autre part, une partie de la masse salariale. De manière marginale pour ce qui concerne l'assiette, c'est une fraction des recettes d'exploitation qui était retenue pour les contribuables exploitants individuels.

L'assiette de la taxe professionnelle, depuis, a connu plusieurs évolutions majeures : plafonnement des cotisations à la valeur ajoutée, allégement transitoire des bases d'imposition, réduction embauche-investissement et, pour finir, refonte fondée sur la suppression pure et simple de la base « salaires » de l'imposition.

On observera enfin, même si cela procède de la répétition de discours que nous avons déjà tenus - mais les questions demeurent sans réponse ! -, que le développement de la coopération intercommunale et, par voie de conséquence, le recours massif à la taxe professionnelle unique ou de zone a conduit à de nouvelles évolutions.

Toujours est-il que la question qui nous est posée aujourd'hui est celle de l'évidente inadaptation de l'assiette de la taxe professionnelle à la réalité des composantes du capital des entreprises assujetties. Je dis bien « du capital », puisque la taxe professionnelle est, non pas spécifiquement une taxe pesant sur l'investissement, mais bel et bien un impôt sur le capital.

Bien entendu, quelques menus ajustements, notamment en matière de cotisation minimale, ont été opérés pour réduire les écarts de taxation existant entre secteurs d'activité au titre de la taxe professionnelle.

Toutefois, tant que l'on n'aura pas décidé la mise en oeuvre d'une véritable réforme de la taxe professionnelle incluant dans l'assiette de l'impôt les actifs financiers détenus par les entreprises, on n'aura toujours pas trouvé les moyens de mettre en place une véritable égalité de traitement fiscal.

Cet amendement, déjà défendu à plusieurs reprises dans le passé par notre groupe, pivot d'une proposition de loi que nous avions déposée voilà quelques années, tend donc à prévoir la taxation des actifs financiers inscrits au bilan des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est économiquement totalement absurde ! Qu'est-ce en effet qu'un actif financier...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Un gros mot ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sinon le moyen de détenir des actifs physiques ?

M. Jean-Chérioux. Exactement !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Encore des gros mots !

M. Jean Chérioux. Vox clamentis in deserto, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas marxiste,...

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas un problème de marxisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais je respecte le marxisme. Parfois par ses rouages intellectuels et par les fausses sécurités qu'il apporte, il peut même paraître séduisant, mais je voudrais, mes chers collègues, que vous acceptiez d'entendre le langage que j'essaie de vous tenir.

Mme Marie-Claude Beaudeau. On l'entend !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un actif financier est simplement le moyen de détenir quelque chose. C'est le moyen de réaliser un investissement, de posséder un outil de production ou encore de faire du commerce. Donc, si vous taxez au titre de l'impôt local l'actif financier en plus du sous-jacent physique qu'il permet de détenir, vous taxez deux fois le même avoir.

Je voudrais que vous acceptiez de le reconnaître, parce que c'est une réalité comptable et que les bilans des entreprises sont ainsi faits sous tous les cieux et dans tous les systèmes économiques.

Votre amendement est rituel. Il n'a pas de sens économique. C'est même un pur contresens. On ne peut que le combattre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Très défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Supposons que notre collègue du groupe communiste ait un appartement et qu'au lieu de posséder directement cet appartement il le détienne à travers une société civile immobilière. Eh bien, ce qu'il demande, c'est que l'on taxe d'abord l'appartement, et ensuite la SCI ! Il me semble que cet exemple démontre en termes parlants l'absurdité de sa proposition.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, cet amendement n'a rien de marxiste,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne récusez pas vos origines, monsieur Foucaud. A chacun son identité !

M. Roland du Luart. C'est léniniste ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Foucaud. ... et il n'y a pas que sur les travées du groupe CRC qu'il est soutenu.

M. Jean Chérioux. C'est la négation de l'économie ! C'est donc marxiste !

M. Thierry Foucaud. Je crois que l'on se trompe de débat. Les actifs financiers ? C'est de l'argent qui fait de l'argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont faits pour cela...

M. Thierry Foucaud. Dans ce pays et dans bien d'autres, on fait de l'argent avec de l'argent qui n'est donc pas réinvesti dans la production et dans l'emploi. Proposer de le taxer n'a donc rien d'inconvenant.

L'amendement n° I-85 rectifié est un amendement de justice sociale de nature à favoriser l'emploi.

C'est la raison pour laquelle j'ai voulu relever vos propos, monsieur le rapporteur général. Bien sûr, ce n'est pas à vous seul que je m'attaque ce faisant, mais je crois que nous avons bien ciblé notre amendement puisque vous avez indiqué que vous vouliez le « combattre ». C'est votre droit, mais je crois qu'avec vos explications vous en rajoutez encore par rapport à la politique de droite qui est menée actuellement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien, supprimons l'argent !

M. Jean Chérioux. Cela n'a rien à voir avec la droite et la gauche ! C'est le bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-85 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-86 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement vise à supprimer l'allégement - transitoire, nul ne l'ignore - de 16 % des bases de la taxe professionnelle en vigueur depuis l'adoption de la loi de finances de 1987.

Cet allégement « transitoire » est aujourd'hui fort imparfaitement compensé par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, dont le montant est sans commune mesure avec l'économie de fiscalité locale réalisée - et même encaissée - par les entreprises.

Pour l'Etat, l'opération est aujourd'hui une opération à somme nulle, la charge de la compensation étant en effet largement compensée par la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés découlant de l'exemption fiscale de taxe professionnelle.

Pour les entreprises, l'économie fiscale réalisée, qui s'élèverait aujourd'hui, à l'échelle nationale, à plus de 3,5 milliards d'euros, est également en partie consommée par l'augmentation « optique » de l'impôt sur les sociétés acquitté.

Ce sont donc les collectivités locales qui sont, pour l'essentiel, les victimes de l'opération, d'autant que la DCTP, dans la logique du pacte de croissance et de solidarité, sert de variable d'ajustement à la croissance globale de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités locales. La DCTP ne couvre donc pas la totalité des manques à gagner des collectivités locales.

La suppression de l'allégement transitoire est donc pleinement justifiée, puisqu'il a privé et prive encore les collectivités locales d'une part non négligeable de leurs recettes, recettes qu'elles sont contraintes de compenser en augmentant les autres impôts locaux, en réduisant les services rendus ou en augmentant leur dette de long terme.

Elle trouve aussi sa raison d'être dans le fait que la taxe professionnelle a été profondément modifiée par la suppression progressive de la part taxable des salaires qui a conduit, en moyenne, à un allégement, définitif celui-ci, de 35 % de la matière imposable.

L'ensemble des entreprises ayant bénéficié de cette mesure d'allégement de taxe professionnelle qui les a sans aucun doute aidées à financer leur activité de production et ces allégements ayant perdu leur justification, nous présentons cet amendement qui viendra conforter les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement rituel qui s'inscrit à rebours des impératifs d'attractivité du territoire et qui ne peut dès lors que susciter un avis franchement défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire.

« II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la DGF.

« III. - La majoration du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales prévue par le II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Lorsqu'un tribunal de commerce accepte un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à la retenir pour calculer les amortissements déductibles. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle.

Cependant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan.

Ainsi, malgré le dépôt de bilan et la fixation par le tribunal d'une valeur de ces actifs, les services fiscaux ne se considèrent pas comme tenus par la valeur fixée par le tribunal, ce qui peut paraître un peu curieux et peut, en outre, constituer un obstacle à la reprise des entreprises ayant déposé le bilan.

L'amendement que je défends prévoit donc que la valeur fixée par le tribunal pour les actifs repris s'impose aux services fiscaux y compris pour le calcul de la taxe professionnelle, ce qui, intellectuellement au moins, ne semble pas complètement aberrant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré nous propose un amendement qui vise à réduire la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs.

Le sujet est intéressant. Sur la forme, cependant, il s'agit de réduire les bases de taxe professionnelle, donc de réduire les recettes des collectivités territoriales, et cette disposition trouverait mieux sa place en deuxième partie de la loi de finances.

Sur le fond, même si l'on peut partager le souci de M. Badré, il convient de demeurer prudent, car la mesure proposée pourrait conduire à des pertes brutales de recettes pour les collectivités locales.

Nous ne sommes donc pas très convaincus, d'autant que la mesure proposée pourrait avoir des effets pervers puisque les repreneurs seraient incités à attendre que la situation des entreprises qu'ils souhaitent acquérir ne puisse se traduire que par une procédure de redressement judiciaire.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, mais je ne cache pas à l'auteur de l'amendement que la commission est, à ce stade, très réservée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il se rapproche de l'avis de la commission, même si le Gouvernement comprend que l'application d'une valeur locative minimale puisse paraître sévère pour le redevable qui rachète une entreprise en redressement judiciaire.

Cette disposition vise toutefois à prévenir les collectivités locales contre des baisses, parfois brutales, de leurs ressources. Elle constitue en ce sens une garantie qu'il est peut-être utile de préserver.

Au fond, il nous faut concilier les deux approches, et vous en étiez d'accord, si nous pourrions, comme le rapporteur général en a émis l'idée à l'instant, étudier d'ici à l'examen de la deuxième partie une solution qui consisterait à réduire à 50 % de la valeur locative plancher l'assiette retenue dans les cas que vous évoquez.

C'est une solution un peu normande, mais, venant de moi, vous n'en serez pas surpris ! Donnons-nous le temps d'y travailler ensemble et reparlons-en en deuxième partie.

M. le président. Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement n° I-215 rectifié ?

M. Denis Badré. J'accepte, bien sûr, la proposition de M. le ministre, et je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-216, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :

« Section VI : Dégrèvement en faveur des industries techniques du cinéma.

« Art... - I - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des industries techniques du cinéma dont la nomenclature est fixée par décret fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des matériels servant spécifiquement et exclusivement à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la création d'images filmées réalisées sur le territoire national et dont la liste est fixée par décret.

« Pour les impositions établies au titre de 2004, ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les matériels spécifiques sont rattachés.

« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des matériels visés ci-dessus et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.

« II. - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article.

« III. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Notre production cinématographique est en grande difficulté ; cet amendement tend à lui apporter un soutien par la voie fiscale.

L'exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat et le crédit d'impôt que suggère - à titre d'appel, je le dis bien - cet amendement sont des solutions qui ne nous satisfont que très modérément sur la plupart des travées de cette assemblée. Elles ne sont proposées que pour montrer qu'il y a un problème.

Je n'ai pas, jusqu'à présent, trouvé moins mal. Que le Gouvernement trouve une meilleure voie fiscale, ou qu'il nous annonce que le problème pourra être traité par une autre voie, je n'attends pas autre chose.

Nous devons porter une attention toute particulière à notre production cinématographique. Tel est l'objet de cet amendement qui appelle le Gouvernement à se pencher sur les difficultés particulières de ce secteur très important pour notre pays.

On parle beaucoup d'exception culturelle : il ne faut pas que cela reste un discours. Sachons traduire dans les faits nos préoccupations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage le souci de conforter une industrie aussi importante et aussi symbolique que l'industrie cinématographique. Nous devons veiller à la diversité culturelle, ce qui suppose de conserver des acteurs industriels qui disposent des moyens d'assurer leur développement et leur autonomie financière. Or, comme toutes les entreprises, les industries techniques du cinéma sont confrontées au problème des charges et des prix de revient. Et, hélas !, comme dans beaucoup de secteurs de toute nature, en particulier dans les services, le risque d'une délocalisation d'une partie de l'activité existe. En l'occurrence, cela se traduit fréquemment par le choix de sites de tournage dans des pays où les prix de revient sont plus doux.

M. Denis Badré. A Vilnius, par exemple !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas au demeurant critiquer ces comportements, car mieux vaut des films français tournés sur des « théâtres extérieurs » que pas de films français, ou francophones, du tout.

Il faut donc tout faire, et je crois que c'est l'intention du Gouvernement, pour préserver l'activité cinématographique sur notre sol.

M. Denis Badré, qui propose de procéder par le biais de dégrèvements de taxe professionnelle, sait fort bien que cette formule, dont le coût est à la charge de l'Etat, n'est pas, sur le plan technique, celle que préfère aujourd'hui la commission des finances du Sénat.

S'agissant de l'assiette des impositions locales, la commission estime en effet qu'il appartient aux collectivités locales de la modifier et que les décisions favorables aux assujettis ne doivent pas se traduire par une compensation de l'Etat, de sorte que chacun reste responsable de ses décisions et de leur portée économique.

Mais sans doute la technique n'est-elle pas essentielle dans la démarche de notre collègue, son objet, que la commission partage totalement, étant de rappeler la situation financière, difficile voire marginale, d'un nombre significatif d'entreprises du secteur culturel et plus précisément du cinéma.

L'Etat fait cependant un effort très appréciable en direction de cette profession et nous aurons l'occasion d'examiner, à l'article 62 bis du présent projet de loi de finances, donc en deuxième partie, l'instauration d'un crédit d'impôt spécifique en faveur de ces industries. C'est d'ailleurs à la lumière de cette initiative que M. le ministre va sans doute nous livrer les réflexions que la proposition de notre excellent collègue Denis Badré lui inspire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il est très dangereux d'instaurer un dégrèvement de taxe professionnelle.

Cela étant, le Gouvernement est très attentif au rayonnement de la France dans le domaine culturel, en particulier dans celui du cinéma. C'est la raison pour laquelle il a demandé à l'Assemblée nationale d'adopter, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances, une disposition visant à permettre aux entreprises de production cinématographique de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés égal à 20 % du montant total des dépenses engagées. L'accroissement prévisible du nombre de productions devrait donc profiter, en aval, aux industries techniques du cinéma, qui verront dès lors leurs débouchés économiques accrus et leur situation financière améliorée.

S'il fallait instituer une mesure réservée aux industries techniques du cinéma, elle ne pourrait que prendre la forme d'une exonération de taxe professionnelle après délibération des collectivités territoriales concernées. Cela correspond d'ailleurs à l'esprit de la récente révision constitutionnelle, qui tend à mettre un terme à la prise en charge par l'Etat de la fiscalité locale.

Ces raisons m'amènent à solliciter le retrait de l'amendement n° I-216, sur lequel, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je suis très attentif à toutes les interventions de M. le ministre, surtout lorsqu'il s'agit du cinéma, qui constitue, selon les termes mêmes du Président de la République, un trésor national.

Toutefois, quelques jours après cette déclaration,M. le ministre de la culture, à l'issue d'un conseil des ministres de la fin du mois d'avril, a exprimé son inquiétude devant les délocalisations de tournages de films. La parade imaginée par le Gouvernement consiste à accorder un crédit d'impôt aux industries cinématographiques lorsque le tournage des films se déroule sur le territoire national, mais je voudrais le rendre attentif au caractère dérogatoire d'une telle disposition. Si l'on devait prévenir d'éventuelles délocalisations d'activités dans d'autres domaines par le même moyen, cela risquerait de nous mener très loin.

Par conséquent, monsieur le ministre, il est à mon sens d'autres réformes, autrement plus urgentes, à envisager, concernant par exemple les conventions de travail et un certain nombre de dispositions réglementaires qui compliquent beaucoup les choses dans notre pays. Sans doute est-il également nécessaire, au-delà du cas des industries cinématrographiques, de s'interroger sur la prévention des délocalisations, celles-ci n'étant que la manifestation d'une perte de compétitivité, de l'érosion de l'attractivité du « site France » et des effets de la soudaine globalisation de l'économie.

J'observe donc que les dispositions prévues en faveur du cinéma sont tout à fait dérogatoires, et j'ignore jusqu'où cela peut nous conduire. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure réponse à apporter, mais sans doute, dans la nécessité, y a-t-il obligation de prendre de telles mesures.

Telles sont les observations que je voulais formuler. J'insiste sur le fait que le phénomène des délocalisations ne concerne pas les seules industries cinématographiques.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. M. le président de la commission des finances, voilà quelques années, et moi-même, plus récemment, avons établi des rapports sur les délocalisations d'entreprises. Je ne peux donc que souscrire aux préoccupations exprimées à l'instant par M. Arthuis, lesquelles viennent confirmer, s'agissant du cinéma en particulier, l'importance de la question que j'ai soulevée.

Mon objectif était d'attirer l'attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur un vrai problème ; je constate qu'il est atteint, par conséquent je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-216 est retiré.

M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-216 rectifié.

Vous avez la parole, M. Loridant, pour le défendre.

M. Paul Loridant. L'amendement qu'a présenté M. Denis Badré met l'accent sur une vraie question, celle de la pérennité de l'industrie du cinéma dans notre pays.

M. Yann Gaillard et moi-même avons récemment publié, au nom de la commission des finances, un rapport mettant en exergue le fait que l'industrie du cinéma se trouve à la croisée des chemins dans notre pays.

Après avoir procédé à diverses auditions, nous nous sommes rendus à Bruxelles, où nous avons rencontré des représentants de la direction de la concurrence et de la direction de l'éducation et de la culture de la Commission européenne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces deux directions ont des approches très différentes de la problématique spécifique de la production de films, de la création et des industries techniques cinématographiques.

Je souligne, monsieur le ministre, que l'industrie du cinéma est financée, d'une certaine façon, par un compte spécial du Trésor, par le biais du CNC, le Centre national de la cinématographie. En outre, les industries techniques du cinéma, dont beaucoup sont implantées dans la région d'Ile-de-France, sont pourvoyeuses d'emplois et bénéficient très souvent de financements émanant des collectivités territoriales, notamment des régions.

Ainsi, le président du conseil régional d'Ile-de-France, M. Jean-Paul Huchon, a beaucoup insisté, à l'occasion d'une exposition qui s'est tenue récemment dans ma commune, sur le rôle de la région d'Ile-de-France en matière de financement et de subventionnement des industries techniques du cinéma.

Mes chers collègues, les industries techniques du cinéma, ce n'est pas seulement le tournage, ce sont aussi des activités de montage et de production. Elles méritent toute notre attention, et mon intime conviction est que l'on résoudra les problèmes qui se posent à elles à l'échelon non pas national, mais européen.

Encore faut-il que les instances européennes soient bien conscientes du fait qu'il convient de se donner les moyens de protéger le cinéma européen face au cinéma nord-américain ou au cinéma indien.

J'ajouterai que les cachets parfois excessifs de certains artistes contribuent à aggraver un peu plus la situation du cinéma français ou européen. Quoi qu'il en soit, si l'on veut que ce dernier continue de vivre, il faut à tout prix conserver les industries techniques sur notre territoire. Il me semblait important de le réaffirmer.

M. Robert Del Picchia. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Je me réjouis qu'un certain nombre de mes amendements soient successivement repris sur d'autres travées de la Haute Assemblée. Cela prouve qu'ils ne sont pas tout à fait mauvais ! (Sourires.)

M. Paul Loridant. Il ne faut pas les retirer !

M. Denis Badré. Précisément, l'occasion m'est offerte d'expliquer une nouvelle fois pourquoi, dans certains cas, je les retire.

J'avais indiqué d'emblée, en le présentant, que l'amendement n° I-216 comportait un certain nombre d'imperfections. Mon objectif était d'amener le Gouvernement à reconnaître l'existence d'un réel problème et à proposer une solution plus satisfaisante que celle que je présentais en guise d'amorce de la discussion.

Le Gouvernement ayant formulé une proposition meilleure que la mienne, l'amendement repris par M. Loridant perd sa raison d'être tout en conservant les défauts, que j'ai moi-même évoqués. Je ne le voterai donc pas, parce qu'il n'a plus aucun intérêt. (M. Paul Loridant proteste.)

M. Paul Loridant. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n° I-216 rectifié.

M. le président. L'amendement n° I-216 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 12 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 14

Article 13

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Taxe d'abattage

« Art. 1609 septvicies. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibier d'élevage.

« II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du code rural.

« III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.

« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par espèce animale dans la limite de 150 EUR et par tonne de déchets dans la limite de 750 EUR.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.

« Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.

« VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. » ;

2° L'article 302 bis ZD est abrogé.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° I-228, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement a trait à la réforme du service public de l'équarrissage, sujet qui inquiète beaucoup les élus ruraux de mon groupe. En effet, ils craignent que les professionnels de la filière animale ne doivent supporter la charge de cette réforme.

Certes, les coûts finissent toujours par être répercutés sur le consommateur, nous sommes tous d'accord sur ce point. Cela dit, sur un plan politique, la réforme en question n'est manifestement pas perçue d'une façon totalement positive par les professionnels de la filière animale, notamment par les éleveurs. Un effort de pédagogie reste donc nécessaire, au moins dans la présentation des choses. Quant au contenu, peut-être faut-il l'améliorer encore. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement peut soit amender le dispositif, soit mieux l'expliquer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question du financement du service public de l'équarrissage est importante et complexe. Notre collègue Denis Badré, qui connaît bien les sujets européens,...

M. Denis Badré. Et le monde rural !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sait que la réforme évoquée est nécessaire au regard des lignes directrices agricoles...

M. Denis Badré. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... arrêtées par la Commission européenne en décembre 2002.

Ainsi, la taxe sur les achats de viande est apparue contraire au droit communautaire, et il fallait l'abroger (M. Denis Badré acquiesce), tout en continuant à financer le service public de l'équarrissage, lequel est organisé, en France, dans des conditions assez spécifiques, en tout cas différentes de celles qui prévalent chez la plupart de nos partenaires européens.

Nous avions été informés par la Cour de justice des Communautés européennes que la taxe sur les achats de viande s'insérait dans un dispositif qui pouvait être considéré comme une aide d'Etat au sens de l'Union européenne.

Par ailleurs, il faut rappeler que le produit de l'ancienne taxe sur les achats de viande, évalué à 550 millions d'euros pour 2003, est à comparer au produit attendu de la nouvelle taxe d'abattage, qui ne sera que de 176 millions d'euros en 2004. Par conséquent, monsieur Badré, il y aura une baisse du prélèvement obligatoire direct, ce qui, il faut le noter, constituera une économie pour la filière viande.

M. Roland du Luart. Elle n'est pas répercutée !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le prélèvement sera plus faible et sa répartition différente, puisqu'il sera désormais opéré à l'échelon des abattoirs.

La question qui se pose est, bien entendu, celle du mode de répercussion du prélèvement. En tout état de cause, il est plus facile de répercuter 176 millions d'euros que 550 millions d'euros.

Il est vrai que, en vertu du principe de neutralité budgétaire pour l'Etat de cette réforme - on ne peut vous faire grief, monsieur le ministre délégué au budget, de souscrire à ce principe ! -, la suppression de la taxe sur les achats de viande est compensée par un relèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui est prévu à l'article 14 du présent projet de loi de finances.

Rappelons enfin, mes chers collègues, que l'Etat continuera à participer, à hauteur de 82 millions d'euros en 2004, au financement du service public de l'équarrissage et à l'élimination des déchets et produits animaux non recyclables. Ces crédits sont inscrits au chapitre 44-71 du projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2004.

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, au-delà d'interrogations tout à fait légitimes sur cette réforme complexe, supprimer l'article 13 du présent projet de loi de finances n'est pas concevable dans l'état actuel de la législation, et entraînerait des conséquences néfastes pour la filière viande, pour le respect de l'environnement et la protection sanitaire de nos concitoyens, au rebours de ce que vous souhaitez, monsieur Badré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous partageons tous le même intérêt pour l'espace rural, mais je pense que M. Badré serait le dernier d'entre les membres de cette assemblée à nous demander d'ignorer le droit communautaire.

M. Denis Badré. Bien sûr !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Or il était tout à fait impossible d'aller plus loin dans notre effort en faveur de la filière viande sans contredire le droit communautaire. Comme le rapporteur général vient de le signaler, le maximum a été fait. Je confirme les informations qu'il a données.

Par conséquent, supprimer l'article 13 irait à l'encontre des objectifs visés par MM. Arnaud, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.

Je soulignerai en outre que ce dispositif est complété par un crédit de 34 millions d'euros provenant du budget général, ce qui permettra un financement maximal du service public de l'équarrissage dans le respect du droit communautaire.

Je comprends tout à fait que MM. Badré et Arnaud aient voulu appeler l'attention du Gouvernement et de la commission des finances sur ce sujet, mais il était impossible de faire davantage. Je sollicite donc le retrait de l'amendement. Je pourrais vous fournir des explications complémentaires, monsieur Badré, mais je lis dans votre regard que vous avez bien compris le problème et il est donc inutile de faire perdre du temps au Sénat.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-228 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. La présentation que j'ai faite de l'amendement manifestait d'emblée, me semble-t-il, que je n'ignorais pas les tenants et les aboutissants du problème. Je suis bien sûr tout à fait disposé à entendre les informations complémentaires que M. le ministre pourrait nous donner, mais c'est surtout aux éleveurs qu'il faut les communiquer.

Tel était le sens de mon amendement. Même si le travail de réforme a été bien fait, encore faut-il le « vendre » correctement. Les éleveurs doivent pouvoir bien comprendre pourquoi et comment le dispositif sera mis en oeuvre, et quelles conséquences cela entraînera. Pour l'heure, la réforme n'est pas très bien acceptée, et j'attire donc l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il est peut-être nécessaire de consentir un effort supplémentaire en termes de pédagogie.

Cela étant dit, je ne pense pas que M. Philippe Arnaud m'en voudra de retirer l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-228 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 14

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° I-73, présenté par MM. Le Cam et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les dispositions du V de l'article 35 de loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont abrogées.

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 13 constitue le premier étage du financement du service public de l'équarrissage, assuré au demeurant par des entreprises privées, pour lesquelles il représente un fonds de roulement non négligeable.

On soulignera notamment que, au-delà de l'élimination des farines animales suspectes et des carcasses d'animaux qui auraient pu être atteints de l'encéphalite spongiforme bovine, la canicule de cet été a durement touché les élevages porcins et avicoles, causant, dans de nombreuses exploitations, des pertes particulièrement importantes.

La question doit être posée : est-il tout à fait légitime de lever des ressources destinées à ce service public de l'équarrissage en usant et en abusant du recours à des taxes sur le chiffre d'affaires dont la raison d'être était quelque peu différente lors de leur création ?

L'article 35 de la loi de finances pour 2003 a fait de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, dont le produit était censé servir à financer les retraites des artisans et des commerçants, une « recette de poche » pour l'Etat, parce qu'elle semblait engendrer des excédents.

Or l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004 vise à modifier les taux de cette taxe de manière significative, en vue de compléter le financement du service public de l'équarrissage. La finalité de la TACA ne peut pourtant être ni de servir à solder les comptes de l'Etat pour les rendre présentables aux marchés financiers ou à la Commission européenne, gardienne sourcilleuse de l'orthodoxie budgétaire, ni d'apporter des ressources complémentaires pour financer tel ou tel service sans rapport avec son objet initial.

Si des excédents apparaissent une fois la fonction première de la taxe assurée - cela reste encore à prouver -, utilisons-les par exemple pour aider au financement de l'installation de nouveaux commerçants et artisans, particulièrement en zone rurale ou en zone urbaine sensible. Cela permettrait à tous ceux qui veulent se lancer dans l'aventure du commerce de proximité de bénéficier de ressources autrement plus utiles qu'une remise d'impôt sur les bénéfices commerciaux ou d'impôts locaux, dont ils ne verront pas immédiatement la couleur !

En tout état de cause, il convient, dans ce débat, de mettre l'accent sur la nécessité d'en finir avec le ponctionnement par l'Etat des excédents engendrés par telle ou telle taxe.

Tel est l'objet de cet amendement, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne comprend pas très bien l'initiative de M. Foucaud et de ses amis.

En effet, l'amendement vise, comme l'indique son objet, à réduire les prélèvements autoritaires au bénéfice de l'Etat. Je croyais pourtant que nos collègues du groupe CRC entendaient réhabiliter le service public, restituer à l'Etat toutes ses responsabilités devant la société, etc. Or, s'agissant de la protection sanitaire de la population, il ne me semble quand même pas absurde que l'Etat exerce ses missions, et ce grâce aux ressources qui leur correspondent logiquement. Je me permets donc de signaler, mes chers collègues, parce que je respecte beaucoup votre vision des choses, que vous ne me semblez pas en accord complet avec les thèses que vous défendez d'habitude !

Rappelons, pour ce qui est du solde disponible sur le compte de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ouvert dans les comptes de la Caisse des dépôts et consignations, constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, que le principal du solde de ce compte a déjà été versé à l'Etat et que seuls les produits financiers doivent encore être versés.

A ce sujet, peut-être allez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer ce qui pourrait être fait avant la fin de l'année 2003...

Mon cher collègue Foucaud, il n'est de l'intérêt de personne d'avoir des trésoreries « oisives » et « dormantes ». Vous qui pourfendez les actifs financiers, je puis vous assurer que, en l'occurrence, ce sont bien des actifs financiers. Il vaut donc mieux les « pomper » au bénéfice de l'Etat pour faire fonctionner le service public de l'équarrissage. (M. Thierry Foucaud s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Foucaud, j'ai le sentiment d'une confusion entre la présentation de cet amendement et le suivant, ce qui peut nous arriver aux uns et aux autres. Après M. le rapporteur général, je dirai simplement que le versement contribue à l'équilibre budgétaire pour 2003. Par conséquent, il se rattache à cet exercice, et non à l'exercice 2004.

Je note par ailleurs que les sommes correspondantes, soit 128 millions d'euros, ne peuvent juridiquement plus rien financer, les dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans ayant été budgétés.

En tout état de cause, l'amendement est donc inutile. C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 14

Article 14

I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 EUR, le taux de cette taxe est de 9,38 EUR au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 11,39 EUR si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 EUR, ce taux est de 34,12 EUR. Ce taux est porté à 35,70 EUR si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 EUR et 12 000 EUR. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-74 est présenté par MM. Le Cam et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-229 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-74.

M. Thierry Foucaud. On fait en sorte de procéder par débudgétisation quand il s'agit de faire face au financement d'un service public par ailleurs assuré par des entreprises privées.

C'est en tout cas ainsi que nous interprétons l'article 14 du présent projet de loi de finances, qui majore très sensiblement les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour financer le service public de l'équarrissage.

Nous considérons qu'une telle disposition pose clairement la question de savoir ce qui pourrait être fait demain à cet égard.

Le budget du ministère de l'agriculture devrait être la source naturelle de financement du SPE, le service public de l'équarrissage, sans recours d'aucune sorte à une telle majoration de taxe.

Que l'on nous comprenne bien, nous n'allons pas pleurer, comme certains, sur la charge que l'article 14 pourrait faire peser sur les grandes surfaces, notamment celles qui se servent des produits pétroliers comme produit d'appel. Nous savons pertinemment que la répercussion de la taxe interviendra en dernier lieu sur les consommateurs, alors même que le régime général pourrait fort bien trouver les moyens de financer le SPE, comme d'ailleurs de contrôler sa mise en oeuvre. On ne peut en effet oublier, de ce point de vue, que peu d'entreprises sont présentes sur le marché et que l'appel d'offres en la matière est particulièrement restreint. Cet amendement s'oppose donc à une nouvelle ponction dans le produit de la TACA, qui dénaturerait un peu plus l'objet de cette taxe.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-229.

M. Denis Badré. M. Thierry Foucaud vient de le dire, nous revenons sur le problème du financement de l'équarrissage. Le groupe CRC ayant déposé un amendement identique, il n'aura pas besoin de reprendre le mien lorsque je l'aurai retiré, il est déjà en piste. (Sourires.)

L'article 14 est la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande, condamnée par Bruxelles. Afin de compenser en partie la perte de recettes qui en résulte, vous avez décidé, monsieur le ministre, d'augmenter la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros. Cela touche tous les magasins de plus de 400 mètres carrés, que leur activité soit alimentaire ou non.

Or la TACA a été créée pour aider le petit commerce à se restructurer et à se moderniser et pour financer les retraites des commerçants et artisans connaissant des difficultés au moment de leur cessation d'activité. L'augmentation de cette taxe, loin de relancer l'activité économique des entreprises, pèsera plutôt sur ces entreprises. En tout cas, c'est ainsi qu'elles le perçoivent.

Dans le même esprit que pour l'amendement d'appel de M. Philippe Arnaud, monsieur le ministre, nous souhaitons, avec cet amendement, vous interroger : pensez-vous améliorer la réforme, ou mieux la présenter à ce milieu professionnel ? C'est cela qui nous inquiète.

Comme vous, je considère que nous aurions tort de désigner l'Europe comme un bouc émissaire, car nous avons affaire à une catégorie socio-professionnelle qui risque de ne demander que cela, et nous pourrions le payer très cher par la suite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai une réponse en deux temps, m'exprimant d'abord sur l'amendement n° I-74, puis sur l'amendement n° I-229.

S'agissant de l'amendement n° I-74, mes chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je suis surpris, une fois encore, par le défaut de cohérence de votre argumentation. En effet, la TACA est acquittée par les grandes surfaces. Autrement dit, des grandes entreprises, en général multinationales, qui sont détenues par du capital financier, qui sont cotées sur les marchés, donc qui représentent pour vous probablement un degré déjà assez avancé de l'horreur économique et sociale.

M. Jean Chérioux. C'est peut-être le début d'une conversion !

M. Roland du Luart. Qui sait ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ose espérer !

En ce qui concerne l'amendement n° I-229, je voudrais rappeler, sans y revenir à nouveau de façon exhaustive, la nécessité à laquelle répond l'augmentation des taux de cette taxe. Il s'agit de trouver une recette de substitution pour assurer la continuité du service public de l'équarrissage.

La nouvelle taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, instaurée par l'article 13 du présent projet de loi de finances, que nous venons d'adopter, est affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Cette taxe, supportée, conformément aux lignes directrices agricoles, par la filière viande, permet de dégager une ressource de 176 millions d'euros. Nous avons évoqué cela tout à l'heure, point n'est besoin d'y revenir.

Il convenait de trouver, pour le solde, une autre source : 374 millions d'euros à provenir de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette augmentation est particulièrement nécessaire.

Certes, les redevables de la TACA ne sont pas tous redevables de la taxe sur les achats de viande. Cependant, pour les surfaces de vente dont l'une des activités consiste en la vente de produits alimentaires, le relèvement des tarifs de la TACA sera au moins partiellement compensé par l'abrogation de la taxe sur les achats de viande.

Il reste évidemment à souhaiter que, dans la grande distribution - mais c'est sa responsabilité, mes chers collègues -, cette hausse ne sera pas intégralement répercutée sur les producteurs...

M. Paul Loridant. Vous rêvez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... dont les centrales d'achat ont, d'une façon générale, réduit les marges dans des proportions probablement excessives.

Monsieur le ministre, la commission soutient donc l'article 14. Nous estimons qu'il n'y a aucun dévoiement dans l'usage qui est fait, ici, de la TACA. Celle-ci a été budgétisée en loi de finances pour 2003 et désormais, conformément au principe de la loi organique, son produit abonde le budget général. On respecte l'unité et l'universalité budgétaires et cette ressource peut fort bien contribuer à la continuité du service public de l'équarrissage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout à l'heure, Denis Badré en appelait à la meilleure pédagogie possible du Gouvernement. Je lui répondrai que nous sommes là dans le domaine du Parlement, puisqu'il s'agit de la loi. Et si le Gouvernement n'est pas le meilleur pour expliquer la loi, il fait confiance dans cette tâche aux parlementaires.

Quoi qu'il en soit, nous devons marquer notre sens de la responsabilité, car il s'agit du financement du service public de l'équarrissage, c'est-à-dire du financement de l'élimination des animaux morts et des déchets dans le cadre de la lutte contre l'épizootie de la « vache folle ». Il est de la responsabilité du Gouvernement et de la majorité qui le soutient de trouver le financement nécessaire.

Qu'en est-il de l'article 13 ? L'Etat perçoit, pour l'instant, une taxe dite « sur les achats de viande », qui est supportée par ceux qui commercialisent de la viande. Son produit aurait été de 550 millions d'euros en 2004, si elle avait été maintenue.

Nous souhaitons remplacer cette taxe par un nouveau dispositif. Nous avons d'ailleurs bien fait de prendre les devants puisque le mécanisme actuel vient d'être déclaré contraire au droit communautaire à la fin de la semaine dernière.

Le dispositif nouveau qui résultera de l'article 13 est conçu pour être intégralement conforme aux lignes directrices de la Communauté du 24 décembre 2002 concernant les aides d'Etat liées au financement des tests, à la collecte des animaux morts et aux déchets d'abattoirs. Tel est l'objet de la taxe d'abattage affectée au service public de l'équarrissage.

Comme je le disais voilà un instant, cette taxe est complétée par un crédit du budget général de 34 millions d'euros, qui permet le financement budgétaire maximal du service dans le respect du droit communautaire.

La taxe affectée que propose le Gouvernement constitue donc la meilleure solution envisageable. D'ailleurs, si d'autres idées étaient émises, il est prêt à les entendre. Mais, jusqu'à présent, je n'en ai pas entendu. Ce dispositif est donc la seule solution envisageable. Il s'agira d'une charge pour les abattoirs, qui sera intégrée dans la formation des prix vers l'aval de la filière.

L'article 14 est lié à la suppression de la taxe sur les achats de viande dont nous venons de parler. Une fois l'article 13 voté, une perte de recettes de 374 millions d'euros subsiste pour le budget de l'Etat, ce qui n'est naturellement pas envisageable. C'est pourquoi l'article 14 prévoit l'augmentation des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.

Malgré cette augmentation, la pression fiscale globale pesant sur les grandes surfaces et les moyennes surfaces diminuera d'environ un quart du fait de la suppression de la taxe sur les achats de viande. En effet, l'effet conjugué de la suppression de la taxe sur les achats de viande et de l'augmentation de la TACA permettra de rééquilibrer la pression fiscale globale entre les différentes catégories de grandes et de moyennes surfaces, notamment au profit des moyennes surfaces commercialisant de la viande.

Il convient, enfin, de relativiser l'importance du relèvement de la taxe proposé dans le cadre de ce projet de budget. En effet, le prélèvement total au titre de la TACA ne dépassera pas 0,3 % du chiffre d'affaires hors taxes, après augmentation. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés acquitté par le secteur représente 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes.

La distribution doit accepter de contribuer à cet impératif absolu qu'est le financement du service public de l'équarrissage.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général l'a dit - et je partage bien sûr ses propos -, ce sont probablement les producteurs qui supporteront le poids de cette taxe.

Monsieur le ministre, la grande distribution doit, avez-vous dit, apporter sa contribution. Je ne vous cache pas mon inquiétude. En France, nous avons laissé se concentrer à l'excès la grande distribution. A chaque fois que nous mettons à la charge de la grande distribution des impôts supplémentaires,...

M. Denis Badré. C'est le consommateur qui paie !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! ce n'est pas le consommateur qui paie, car chaque distributeur est si avide de prendre des parts de marché qu'il se bat sur les prix. C'est donc sur les producteurs que pèse cette contribution.

Les agriculteurs ne se délocalisent pas, alors ils bénéficient de subventions publiques. Mais nombre de producteurs en dehors de l'agriculture sont obligés, à un moment ou à un autre, d'aller produire ailleurs.

Monsieur le ministre, ces mécanismes de marché font la part trop belle à certains acteurs et conduisent manifestement à des abus de position dominante.

Voilà quelques jours, j'ai donné une interview pour dénoncer ces pratiques. J'ai reçu un certain nombre de lettres attestant que beaucoup partagent ce point de vue.

L'un de mes correspondants m'a écrit pour dénoncer une pratique, mais, à la fin de la semaine dernière, il m'a demandé de ne pas publier cette lettre au motif que si l'on apprenait qu'il m'avait écrit, les produits de la maison qu'il représente seraient déréférencés. C'est dire si nombre d'acteurs économiques vivent des relations extrêmement difficiles ! N'est-ce pas le risque évident d'un abus de position dominante ?

Le Parlement devrait constituer une mission d'information pour se faire une opinion sur ces pratiques, sur les abus de position dominante et sur le rôle que pourrait avoir le Conseil de la concurrence pour rétablir un équilibre. En effet, sans cet équilibre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous risquons de sacrifier des actes de production, accomplis en France, donc de nous réserver des perspectives préoccupantes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je partage l'analyse de M. Arthuis : les solutions ne sont pas simples à trouver, et le Gouvernement est à l'écoute du Parlement. En tout état de cause, je veux rappeler qu'il n'y a pas de charge fiscale supplémentaire car la hausse de la TACA ajoutée à la taxe d'abattage correspond au montant de la taxe sur les achats de viande.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-229 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. J'aurais quasiment pu - mais je ne veux pas m'élever au-dessus de ma condition - apporter les réponses qui m'ont été fournies par M. le rapporteur général et par M. le ministre, car je comprends parfaitement leurs arguments. Je les avais d'ailleurs fait miens en présentant mon amendement.

Par cet amendement, je voulais, comme M. Arnaud avec l'amendement n° I-228, montrer que cette réforme, qui était nécessaire et dont l'élaboration n'a pas été aisée, n'est pas facile à « vendre » à l'ensemble des partenaires concernés.

Je suis heureux de constater que ces deux amendements, qui auraient pu être rejetés sèchement, ont provoqué un vrai débat, afin de savoir qui paie du consommateur au producteur lorsque l'on augmente une taxe au sein de la filière.

J'avais manifesté une inquiétude en conclusion de la présentation de cet amendement n° I-229, celle que, en l'occurrence, l'Europe soit désignée comme bouc émissaire. A cet égard, mon inquiétude n'est pas totalement dissipée dans la mesure où, spontanément, tant M. le rapporteur général que M. le ministre ont commencé par dire que nous sommes obligés de réformer le système du fait d'une condamnation par la Commission.

Certes, nous y sommes contraints, mais je souhaiterais que ce type de réponse ne provoque pas de nouveau un mouvement d'anticommunautarisme chez nos compatriotes, mouvement qui est latent et qui ne demande qu'à s'exprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais nous aimons la Commission !

M. Denis Badré. Je suis très préoccupé de voir de tels mouvements se développer. Il faut rappeler, à temps et à contretemps, que Bruxelles, c'est nous, que si des décisions sont prises à Bruxelles, c'est parce que nous n'avons pas pu nous y opposer car nous nous sommes mal débrouillés, nous avons mal défendu nos dossiers, ou parce que nous les avons acceptées en échange d'autre chose, ou encore parce que nous avons considéré d'emblée leur bien-fondé. Il faut progressivement que nous prenions le réflexe de considérer que Bruxelles, c'est nous.

Cette réserve étant faite, je retire mon amendement et je m'opposerai, bien sûr, à l'amendement présenté par M. Thierry Foucaud.

M. le président. L'amendement n° I-229 est retiré.

M. François Marc. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-229 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Badré, s'agissant de nos engagements européens, nous pouvons faire des professions de foi les uns et les autres mais, en tout état de cause, il y a ceux qui se sentent profondément européens et qui ne ressentent pas le besoin de le dire à chaque instant,...

M. Denis Badré. J'ai encore des progrès à faire, monsieur le ministre !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... parce qu'ils savent que leur foi est suffisamment ardente pour qu'elle n'ait pas besoin d'être réaffirmée à tout instant, et les autres.

En ce qui me concerne, je ne me réfugie jamais derrière le droit européen : quand une situation ne me convient pas, je propose une autre solution. Or, depuis ce matin, sur ce sujet, je n'en ai pas entendu.

M. Denis Badré. Nous sommes d'accord !

M. le président. La parole est à François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je fais partie, comme beaucoup de nos collègues, des sénateurs qui écoutent attentivement les arguments des uns et des autres, et lorsque ces arguments sont pertinents, je me laisse aisément convaincre du bien-fondé des amendements qui ont été déposés.

J'ai écouté l'argumentation de notre collègue M. Badré et, surtout, celle de M. le président de la commission des finances concernant cette affaire. J'ai bien compris que, tout compte fait, ce sont les producteurs qui vont in fine être pénalisés.

Dans ces conditions, je reprends cet amendement, au nom du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A un moment, il faut tout de même devenir sérieux !

C'est bien d'être dans l'opposition, de faire flèche de tout bois, de tout critiquer, mais dites-nous si le service public de l'équarrissage doit continuer d'exister ou non. Dites-nous si, oui ou non, notre pays doit se mettre en conformité avec le droit communautaire !

Monsieur Marc, sur tous les sujets, vous adoptez la même attitude négative, persifleuse, destructrice. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Sincèrement, sur un sujet comme celui-ci, nous devrions pouvoir nous abstraire de nos différences partisanes. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

J'exprime mon indignation. En effet, qui, dans ce pays, peut s'opposer à la continuité d'un service public qui assure la protection sanitaire de la population ? (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Monsieur Marc, vous êtes originaire de l'ouest de la France, qui a été particulièrement touché et où les éleveurs ont été confrontés à des problèmes dramatiques. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Il faut assumer et reconnaître que le Gouvernement, placé dans une situation difficile, s'efforce de trouver une manière de financer, sans trop de distorsions économiques, un service public nécessaire.

Que je sache, vous êtes partisan du service public : assumez-le, dans ce domaine comme dans les autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland du Luart. Le Sénat n'est pas une scène de théâtre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'indignation de M. le rapporteur général est justifiée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Trop, c'est trop !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont la qualité de la viande française, la sécurité sanitaire de nos compatriotes, notre capacité à exporter notre production qui sont en jeu.

Si vous n'êtes pas en accord avec le Gouvernement en matière de lutte contre l'ESB, dites-le et assumez cette position. Si vous êtes, comme nous tous, favorables à cette lutte, dites-nous si vous avez une autre manière de la financer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.

M. Paul Loridant. Monsieur le rapporteur général, s'il est un lieu où la parole est totalement libre pour des raisons légales et constitutionnelles - il n'y a pas de mandat impératif -, où nous sommes libres de nous exprimer comme nous le voulons et quand nous le voulons, c'est bien dans cet hémicycle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme chacun d'entre nous !

M. Roland du Luart. Ce n'est pas une raison pour dire n'importe quoi !

M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, aucun d'entre nous, me semble-t-il, ne met en question l'absolue nécessité de protéger la qualité des produits alimentaires de notre pays, l'absolue nécessité de faire preuve d'une particulière vigilance.

Je pense que le problème porte non pas sur le service public de l'équarrissage et la qualité de la viande, mais sur la commercialisation d'un certain nombre de produits alimentaires et, surtout, sur les pratiques des grandes surfaces, ou plutôt des centrales d'achat.

Nous abordons ce sujet aujourd'hui à l'occasion d'une discussion portant sur la viande. Je connais mieux la question pour les fruits et les légumes, puisque j'ai à plusieurs reprises interpellé ce gouvernement et le précédent sur les pratiques des centrales d'achat. Par leurs méthodes de référencement ou de non-référencement, par les remises de prix et les lots complémentaires qu'elles exigent pour faire des appels promotionnnels dans les grandes surfaces, par la place qu'elles accordent aux produits sur les gondoles, elles peuvent étrangler tel ou tel producteur.

En vérité, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous revenons à un sujet essentiel, celui du rôle de l'Etat, du contrôle qu'il peut exercer sur un certain nombre de pratiques qui, soi-disant, préservent la liberté de la concurrence, mais qui, en fait, sont la liberté du loup dans le poulailler.

Il s'agit, pour nous, de protéger les vrais créateurs de richesses, à savoir ceux qui produisent.

Or, aujourd'hui, on sait bien que, dans notre pays, les détenteurs des grandes fortunes, ce sont les propriétaires des entreprises de la grande distribution. Ce sont eux qui réalisent les bénéfices les plus importants alors que les producteurs, qu'ils soient industriels ou agricoles, sont, la plupart du temps, étranglés.

La question est de savoir, monsieur le ministre, si l'administration des finances, la direction de la concurrence, ont la possibilité d'aller sur le terrain pour sanctionner les centrales d'achat qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles.

Je citerai une anecdote. Comme nous l'a demandé M. le président du Sénat, l'an dernier, j'ai fait un stage dans une entreprise viticole du département de la Drôme. J'ai pu constater à cette occasion que l'unique question qui préoccupait ces producteurs de vin était celle des centrales d'achat qui les étranglaient. Il y en avait quatre, à l'époque - elles ne sont plus que trois aujourd'hui - et ils étaient obligés de passer sous les fourches caudines, de leur accorder des remises.

J'ai posé une question écrite au sujet de ces pratiques. Jusqu'à présent, je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante. Je ne sais pas comment l'Etat peut s'imposer et faire en sorte qu'une vraie concurrence puisse exister, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque c'est, encore une fois, la liberté du loup dans le poulailler.

M. Roland du Luart. C'est le loup dans la bergerie et le renard dans le poulailler !

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc. Monsieur le rapporteur général, vous semblez remettre en cause le bien-fondé des arguments que j'ai énoncés. Or c'est parce que les producteurs ont contacté les parlementaires, et moi parmi d'autres, qu'un certain nombre de questions sont aujourd'hui soulevées.

Si les sénateurs ne se font pas le relais de ces préoccupations, je crois qu'ils n'auront pas rempli correctement leur rôle. C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui reprend certaines de ces préoccupations, me paraît fondé.

Je ne mets pas en doute la volonté du ministre délégué au budget de chercher des solutions, mais je crois que la réflexion doit être poursuivie au-delà de ce qui nous est proposé aujourd'hui et qui ne nous paraît pas satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-74 et I-229 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 14 bis

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° I-75, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2003. »

« II. - Le IV du même article est supprimé. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est constante dans ses positions, de même, je le reconnais bien volontiers, que les membres du groupe CRC. Ellea donc émis un avis défavorable pour une taxationcontestable tout à la fois dans son principe et dans ses modalités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 14 bis

Article 14 bis

I. - L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints respectifs, » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au même alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

II. - L'article 885 Q du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints respectifs » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les baux à long terme répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au même alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, les parts de groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

III. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « qui n'entrent pas dans le champ de l'article 885 P » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P » ;

2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « qui n'entrent pas dans le champ de l'article 885 Q » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionels en application de l'article 885 Q ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. _ Après le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Après les mots : "sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports", sont insérés les mots : "en numéraire ou".

« B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des parts représentatives d'apports en numéraire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports", sont insérés les mots : "en numéraire ou".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des parts représentatives d'apports en numéraire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-78.

M. Thierry Foucaud. On peut s'étonner que la seule mesure figurant dans le présent projet de loi de finances concernant la fiscalité agricole porte expressément sur la défiscalisation, et ce au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens et des baux ruraux.

Il faut être sérieux ! La majorité des personnes aujourd'hui soumises au régime d'imposition sur les bénéfices agricoles est loin d'être assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Nos observations sur l'article 14 bis sont dans le droit-fil de la discussion que nous avons eue sur les amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 9. Cet article 14 bis vise, ni plus ni moins, à permettre à quelques propriétaires fonciers de disposer d'un outil d'optimisation fiscale de leur patrimoine, ce qui aura évidemment un effet tant sur le montant de leur ISF que sur celui, à venir, des droits qui pourraient affecter toute procédure de donation ou de succession sur ce patrimoine.

En fait, rien ne vient vraiment justifier la mesure qui nous est proposée avec cet article 14 bis, sinon une sorte de parallélisme des formes avec le système que la loi Dutreil a mis en place pour les titres et parts sociales d'entreprises à vocation artisanale, industrielle ou commerciale. Il s'agira d'un moyen complémentaire permettant d'entamer le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Que vaut, en fait, la situation de quelques milliers de propriétaires fonciers au regard de celle des 700 000 agriculteurs exploitants que compte notre pays ?

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s I-25 et I-26 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-78.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances souhaite préciser, par deux amendements de coordination, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et auquel elle souscrit.

Par voie de conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-78.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-78 et il lève le gage sur les amendements n°s I-25 et I-26.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s I-25 rectifié et I-26 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Art. 14 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 15

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-193, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les articles 231 à 231 bis P du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.

« II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-218, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "4,25 %" est remplacé par les mots : "3,9 % en 2004 et 3,55 % en 2005".

« II. - La perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-141, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : "5 185" est remplacé par le montant : "10 500".

« II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-193 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-218.

M. Denis Badré. Cet amendement concerne la taxe sur les salaires. Notre commission des finances a eu bien souvent l'occasion de faire connaître tout le mal qu'elle en pensait, notamment au travers de rapports demeurés fameux.

Nous sommes conscients des difficultés que nous impose la rigueur des temps, et cet amendement tend non pas à supprimer la taxe sur les salaires, mais à rappeler qu'il faudra un jour tendre vers cet objectif dans la mesure où cette taxe représente un handicap pour les sociétés françaises, banques ou assurances, qui y sont assujetties et constitue un frein à l'embauche.

Cet amendement a donc simplement pour objet de commencer par réduire progressivement le taux de la première tranche de cette taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° I-141.

M. Michel Sergent. La suppression des emplois-jeunes engendre de graves difficultés financières au sein du secteur associatif.

Pour limiter l'impact négatif de cette suppression, le groupe socialiste propose de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 000 euros, nous pensons permettre aux associations de ne pas supporter de taxes sur les salaires à hauteur de deux emplois plein-temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui enregistre actuellement une forte augmentation.

Avec cet amendement, le groupe socialiste vous propose de faire passer l'abattement sur les rémunérations versées de 5 185 euros à 10 500 euros pour 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si les marges de manoeuvre sont aujourd'hui faibles, il faut en convenir, il est bon de garder, en matière fiscale, un cap précis et constant. La taxe sur les salaires, cet impôt relativement discret dans le paysage fiscal français, est un mauvais impôt qui a été créé en 1948.

M. Paul Loridant. Sous quel gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Maurice Petsche devait être, à l'époque, ministre des finances et des affaires économiques d'un gouvernement à la composition quelque peu diversifiée !... (Sourires.) Les citoyens n'existaient pas encore, enfin du moins tels que vous les incarnez, monsieur Loridant. (Nouveaux sourires. - M. Paul Loridant s'exclame.)

Mais revenons aux affaires d'aujourd'hui. Cet impôt relativement discret dans le paysage fiscal français rapportera toutefois 8,6 milliards d'euros en 2004.

Le nombre des assujettis à cet impôt est limité. Ils appartiennent essentiellement aux secteurs bancaire, assuranciel, hospitalier et associatif.

C'est un impôt facile à recouvrer et relativement peu contesté dans ses modalités techniques.

Du strict point de vue budgétaire, il pourrait sembler absurde de le remettre en question. Néanmoins, si l'on analyse son impact économique, sa contestation devient tout à fait justifiée puisque, en particulier dans le secteur associatif, mes chers collègues, cet impôt est un frein à l'embauche.

Dans le domaine des activités hospitalières, de l'action sociale, il est par ailleurs clair qu'il confine à l'absurdité car, d'une certaine façon et jusqu'à un certain point, la puissance publique lève un impôt sur elle-même.

Telle est la doctrine de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous la connaissez bien et vous aviez, à l'époque, commandé une étude à une société de conseil. Nous en avions, ensemble, présenté les résultats. J'aurais donc mauvaise grâce à m'inscrire dans une démarche opposée à celle de nos collègues.

Cependant, il faut bien reconnaître que les données du présent projet de loi de finances ne nous permettent pas de satisfaire les demandes présentées. Par ailleurs, mes chers collègues du groupe socialiste, si la lucidité s'était emparée de vous...

M. Michel Sergent. Pas de persiflage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, mon cher collègue, je souhaite simplement rester près des faits. Le rapport que j'ai cité remonte à l'année 2000. Or, en cette année 2000, il y avait un bon rendement fiscal et il eût été alors possible de faire un sacrifice pour les associations et les établissements hospitaliers ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Je ne fais que décrire l'enchaînement des faits : je ne critique pas a posteriori le gouvernement que vous avez soutenu. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Massion. Ben voyons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle simplement qu'il a eu d'autres priorités et qu'il a préféré faire autre chose avec le produit des impôts.

M. Louis de Broissia. Faire des cadeaux inutiles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a préféré s'imposer des charges fixes supplémentaires considérables qui s'appellent les 35 heures, la CMU, l'APA et autres... Or, quelle que soit la période considérée, il faut bien savoir qu'avec un sou on en a pour un sou, on ne peut pas passer outre cette contrainte physique.

Au moment où c'était possible, vous n'avez pas réduit cet impôt.

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aujourd'hui, malheureusement, la conjoncture économique et budgétaire nous empêche de prendre des mesures de bon sens qu'assurément, monsieur le ministre, il faudra bien prendre un jour ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cela dit, la commission est défavorable aux amendements n°s I-218 et I-141 !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Sous l'apparence d'une baisse mesurée du taux normal de la taxe sur les salaires qui coûterait tout de même près de 100 millions d'euros en 2004 et près du double à compter de 2005, la proposition que contient l'amendement n° I-218 semble plutôt s'inscrire dans le cadre d'une remise en cause plus profonde de la taxe sur les salaires.

Sans nier les défauts qu'on peut lui trouver, comme M. le rapporteur général le disait à l'instant, et que j'ai moi-même relevés dans un rapport d'information lorsque je siégeais parmi vous, on ne peut facilement supprimer un impôt qui contribue au budget de l'Etat pour près de 8,5 milliards d'euros.

En outre, vous le savez, l'assujettissement d'un employeur à la taxe sur les salaires est la contrepartie de son exonération de la TVA.

Dès lors, supprimer la première, c'est-à-dire la taxe sur les salaires, sans s'interroger sur les modalités de la seconde, c'est-à-dire l'application de la TVA, rompt cette logique d'équilibre.

Or, s'agissant du secteur financier - banques et assurances -, dans l'état actuel des choses, les modalités de mise en oeuvre de la TVA ne sont pas encore déterminées. Il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il gagnerait à être imposé à la TVA plutôt qu'à la taxe sur les salaires. En la matière, un travail de réflexion est à accomplir.

Je rappelle qu'un effort budgétaire important a été consenti en faveur du secteur financier par la suppression sur trois ans de la contribution des institutions financières qui avait été prévue dans la loi de finances pour 2003.

Pour ces raisons, j'invite ses auteurs à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-141.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-218 est retiré.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° I-141.

M. Marc Massion. A plusieurs reprises au cours de ce débat, on nous a reproché les 35 heures et, au-delà, l'idée même de réduction du temps de travail. Or je voudrais vous rappeler, mes chers collègues de la majorité, que, vous aussi, vous avez voté une loi tendant à la réduction du temps de travail : la loi Robien.

M. Louis de Broissia. Oui, mais nous, nous n'avons pas fait payer la sécurité sociale !

M. Marc Massion. Je connais une entreprise dans mon agglomération qui a négocié un temps de travail de 32 heures par semaine. Alors, ne nous faites pas passer pour les vilains petits canards qui ne veulent plus que les Français travaillent !

M. Louis de Broissia. Et la cagnotte ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Nous avons déposé cet amendement de façon à aider le monde associatif après qu'un certain nombre de mesures ont été prises à son encontre.

Nous souhaitons, pour notre part, soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention, de soutien aux plus démunis, alors que vous, vous les empêchez de continuer à jouer ce rôle.

Les associations occupent une place très importante dans notre pays. Elles maintiennent le lien social et assurent un certain nombre d'équilibres. La diminution de la taxe sur les salaires que nous proposons permettra à certaines d'entre elles de survivre, alors que, aujourd'hui, beaucoup sont obligées de fermer leur porte, faute des moyens nécessaires à leur fonctionnement. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Souvent, nous, parlementaires ou membres du gouvernement, nous entendons dire : ah ! j'ai encore glissé sur le trottoir ; il faudrait rétablir la taxe sur les chiens ! Chaque fois, la réponse du gouvernement est la même - j'ai dû la faire moi aussi autrefois : la taxe sur les chiens serait plus chère à percevoir qu'elle ne rapporterait. Quand on attrape un chien, il n'est jamais à personne : « Mais ce chien, je ne l'ai jamais vu, à qui appartient-il ? » Et puis, il y a les chiens d'aveugle, il y a les chiens des vieilles dames qui vivent seules, etc.

Or, monsieur le ministre, je me demande parfois si la perception de la taxe sur les salaires, dans certains cas, ne revient pas plus cher qu'elle ne rapporte elle aussi. Je me souviens d'un certain rapport Lambert sur le sujet...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'ai cité !

M. Michel Charasse. Vous l'avez cité, monsieur le rapporteur général, mais je sors de réunion de questure et je ne pouvais pas être ici plus tôt.

Figurez-vous, monsieur le président, que, dans une région qui nous est chère, je pêche dans un lac. J'ai un gardien, et donc je suis assujetti à la taxe sur les salaires, puisque nous sommes une petite association de cinq pêcheurs non déclarée. Pauvre pêcheurs ! (Rires.) Nous sommes donc obligés de faire une déclaration.

Je vous l'assure : le calcul de la taxe sur les salaires, pour un individu seul, est déjà une épreuve, même s'il est bon mathématicien. Comment s'y retrouver avec une base, un deuxième taux, un troisième taux, et j'en passe ? On ne sait même pas s'il faut déclarer tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans.

J'ai fait ma déclaration il y a trois mois parce qu'on avait oublié de m'envoyer les imprimés pour les trois premiers trimestres. On m'a dit : vous n'avez qu'à tout mettre sur le troisième trimestre ; très bien ! Ensuite, on fait le récapitulatif en fin d'année, et on nous renvoie un chèque parce qu'il paraît qu'il y a une réduction de décote qu'on ne peut toucher qu'après ; bon !

Moi, je traite avec une dame très gentille des services fiscaux de Clermont-Ferrand, que j'appelle sans arrêt au secours tant je n'y comprends rien. Comme je ne dois pas être le seul, j'imagine ce que cela peut coûter à l'administration !

Au fond, ce que propose l'amendement de M. Miquel et de mon groupe, c'est justement de dégager ces déclarations-là. Ce sont elles qui coûtent cher à traiter !

M. Gérard Miquel. C'est le bon sens !

M. Michel Charasse. Certes, il est des redevables de taxe sur les salaires qui versent des sommes importantes et dont les services comptables font tout le travail. Mais, pour les petites déclarations, on se trompe sans arrêt, on reçoit l'imprimé une fois de temps en temps... Il paraît qu'au printemps il s'est perdu à cause des grèves, qu'au mois de juillet il s'est perdu parce que la personne qui s'en occupait n'était pas là. Il y a toujours quelque chose...

Monsieur le ministre, de grâce ! Si vous n'acceptez pas - ce que je regrette - l'amendement de mon collègue Miquel, au moins appelez l'attention de l'inspection générale des finances sur le problème pour qu'elle détermine, au niveau fixé par M. Miquel, ce que coûte le recouvrement de la taxe et ce qu'elle rapporte exactement. Je suis persuadé qu'en supprimant cet impôt pour les plus petits contribuables, le Trésor fera des économies. Cela peut paraître paradoxal, mais c'est comme cela !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais répondre très brièvement à Marc Massion, qui faisait un parallèle entre la loi Robien et la loi sur les 35 heures.

Cher collègue, la loi Robien est fondée sur l'accord d'entreprise : c'est le résultat d'une négociation au sein de l'entreprise qui permet de réduire la durée du temps de travail si les partenaires y ont convenance. En revanche, les lois Aubry font obligation à tous les employeurs de réduire la durée du temps de travail.

Ainsi, l'une des lois est fondée sur la convention, et donc sur la liberté, tandis que les autres reposent sur la contrainte.

Vous parliez des associations de la loi de 1901. J'en connais un certain nombre dans le secteur de l'aide à domicile. Elles ont réussi à négocier une nouvelle convention collective aux termes de laquelle les salaires augmentent d'à peu près 25 % en quatre ans.

Aussi, je vous conseille, mes chers collègues, de manifester un peu plus de prudence dans vos approches. En fait, nous avons besoin de retrouver de la liberté pour susciter les responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Notre collègue Marc Massion a essayé, avec un talent incertain, de nous émouvoir sur les associations. Mais, mon cher collègue, nous sommes tous passionnés par les associations de nos cantons, de nos départements, de nos villes, de nos régions !

Notre collègue Michel Charasse a ensuite parlé de la taxe sur les chiens et de l'évaluation que le ministère devait faire du produit de l'ensemble de ces taxes. Je m'associe à ses propos. Mais, mon cher collègue, que n'a-t-on procédé à cette réflexion à l'époque où fut supprimée la taxe différentielle sur les véhicules à moteur !

Cette nuit, j'ai un peu souffert lors de la présentation d'amendements qui visaient à diminuer, en faveur des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, le taux de la taxe sur les climatiseurs. Un amendement du groupe socialiste était même destiné à baisser le taux de la taxe sur les produits nécessaires en cas d'incontinence ! J'ai trouvé cela misérable, je tiens à le dire. Mais que n'a-t-on maintenu la vignette automobile qui a été affectée, à l'époque de Paul Ramadier, aux personnes âgées, puisque l'on cherche des ressources pour financer la prestation d'autonomie !

Au passage, j'évoquerai brièvement la redevance audiovisuelle, à propos de laquelle j'interviendrai dans quelque temps. On dit partout que le coût de sa perception est aussi élevé que son produit ; c'est totalement faux ! Dans les rapports parlementaires que nous commettons, mon ami Claude Belot et moi, sur la redevance audiovisuelle, on peut voir que ce coût est de 6 % ou 7 %, pourcentage très comparable à celui de la collecte des impôts locaux, dans nos départements, ou nos régions.

Au fond, monsieur Massion, votre demande est raisonnable, mais que ne l'avez-vous faite au temps de la cagnotte fiscale ? Si les associations étaient si importantes à vos yeux, il fallait le faire !

Aujourd'hui, en cette période de croissance incertaine, il est raisonnable de suivre l'avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

C. - Mesures diverses

Art. additionnels après l'art. 14 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 16

Article 15

Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2004, le prélèvement mentionné à l'alinéa ci-dessus est égal à celui opéré en 2003, actualisé chaque année en fonction de l'évolution du produit arrêté par la chambre. » - (Adopté.)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 17

Article 16

Il est institué, pour 2004, au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement de 300 millions d'euros sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° I-146, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages issu du fonds de garantie contre les accidents de la circulation et les accidents de chasse a été mis en place par la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Compte tenu d'une extension très récente des missions de cet organisme, ils nous apparaît surprenant que le Gouvernement propose déjà, trois mois après le vote de la loi, de procéder à un prélèvement de 300 millions d'euros sur ses réserves.

Nous attendons donc des informations de la part du Gouvernement sur les charges que devra effectivement couvrir ce fonds. En attendant, il ne nous semble pas prudent de procéder à une telle ponction, à moins, évidemment, que le seul objectif du Gouvernement en la matière soit de gonfler les recettes non fiscales - nous ne saurions soupçonner a priori une telle pratique ou à moins que la seule véritable justification de cette ponction soit tout simplement le fait que la situation financière du fonds est actuellement confortable et qu'il n'y a qu'à se servir : pourquoi alors se gêner ? Nous croyons que là est la vraie raison de la démarche.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 16.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vais profiter de la discussion de cet amendement pour poser une question au Gouvernement.

Au cours de la dernière session, nous avons créé le fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO, qui résulte de la loi de sécurité financière, dont j'ai été le rapporteur. Ce fonds s'adossait à un fonds existant, le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. Aucune ressource autre que celles qui résultaient de ce fonds n'était alors prévue compte tenu de la situation financière de celui-ci.

Presque dans le même temps, une autre loi, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a étendu les missions du nouveau fonds aux catastrophes technologiques et aux risques miniers. Je rappelle que la loi de sécurité financière a été promulguée le 1er août 2003. Il y a donc là, à défaut d'une grande cohérence dans la démarche législative, une coïncidence presque parfaite.

Monsieur le ministre, vous nous demandez aujourd'hui de vous autoriser à prélever 300 millions d'euros sur le FGAO et, prochainement, vous nous demanderez d'adopter l'article 74 bis, rattaché au budget des charges communes, afin d'accroître, encore une fois, les obligations du FGAO en étendant dans le temps sa mission de gestion et de financement de certaines majorations de rente.

Dès lors, permettez-moi de vous interroger.

Le fonds pourra-t-il supporter, sans porter atteinte à ses missions définies par le législateur, l'accroissement de ses charges et le prélèvement de 300 millions d'euros prévu par le présent article 16 ?

Surtout, monsieur le ministre, quelle visibilité pouvez-vous nous donner sur les ressources et les charges de ce fonds ? Mon sentiment - à ce stade, ce n'est qu'une intuition - est qu'il n'y a pas, aujourd'hui, de réel problème financier et qu'il existe une marge. Cependant, cette marge, je ne sais pas la calculer et je ne sais pas quelle sera son évolution à l'avenir.

Monsieur le ministre, la commission souhaite donc que vous puissiez lui apporter des éléments d'appréciation. Naturellement, elle n'est pas opposée, dans l'immédiat, au prélèvement demandé, mais elle veut, au-delà de cet épisode, connaître le rôle qui, à moyen et à long terme, va être assigné au FGAO.

A partir des statistiques de survenance des risques qu'il garantit, il faudrait que nous puissions nous organiser pour conserver une marge de manoeuvre suffisante. Sinon, vous le savez bien, il n'y aurait d'autre solution que de faire appel à un prélèvement obligatoire pour reconstituer un fonds qui ne pourrait plus faire face à ses missions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, je rappelle que le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse a vu, avec le vote de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, ses missions élargies à l'occasion de sa transformation en fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il conserve donc ses missions initiales, mais s'y sont ajoutées, comme le rapporteur général vient de l'expliquer, de nouvelles missions.

Le prélèvement proposé par le Gouvernement reste, monsieur le rapporteur général, totalement compatible avec cet élargissement des attributions du FGAO. Ce fonds a accumulé au cours de ces dernières années des réserves très importantes. Celles-ci, libres d'emploi, dépassaient les 800 millions d'euros à la fin de l'année 2002.

N'oublions pas, par ailleurs, que le fonds de garantie perçoit des contributions auprès des assurés, des non-assurés et des assureurs.

A cela s'ajoute le produit des recours engagés à l'encontre des responsables des accidents dont le fonds a préalablement indemnisé les victimes. En effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans la quasi-totalité des missions nouvelles qui lui incombent, le FGAO intervient comme financeur de premier niveau, avec un droit de subrogation.

Au total, le prélèvement de 300 millions d'euros auquel le Gouvernement souhaite pouvoir procéder ne soulève aucune difficulté et ne présente aucun risque pour le fonds.

En vérité, monsieur le rapporteur général, selon les études que j'ai réalisées, il aurait même été possible de prélever un peu plus sans risque supplémentaire. J'ai néanmoins souhaité limiter ce prélèvement à 300 millions d'euros en vertu du principe de précaution auquel nous sommes tous attachés.

Je peux dire devant la Haute Assemblée et devant vous, monsieur le rapporteur général, qui, je le sais, resterez un gardien vigilant des engagements que je prends, que ce prélèvement ne risque en aucune façon d'empêcher le fonds d'assumer toutes ses responsabilités.

Vous avez dit que vous souhaitiez de la lisibilité, et c'est tout à fait compréhensible. Je le répète, pour la plus grande partie des missions nouvelles qui ont été confiées à ce fonds, celui-ci intervient comme financeur de premier niveau, avec un droit de subrogation, lequel lui permet d'être destinataire, après qu'il a lui-même indemnisé les victimes des accidents, des sommes que les responsables de ceux-ci doivent verser.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A la suite des précisions que M. le ministre vient d'apporter, j'indique que, si l'amendement du groupe socialiste devait être maintenu, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 18

Article 17

Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :

NOM DE L'ORGANISME

MONTANT PRÉLEVÉ

(en milliers d'euros)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie 829 Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure 1 331 Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement20 803 Comité de développement des industries françaises de l'ameublement 7 537

M. le président. L'amendement n° I-147, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. L'article 17 du projet de loi dispose que des prélèvements peuvent être effectués sur les comités professionnels. Il en existe un certain nombre, mais je me bornerai à évoquer le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, qui va subir un prélèvement de 20 millions d'euros, alors que, chacun le sait, cette filière connaît de grandes difficultés.

Il est manifeste que le Gouvernement cherche de l'argent dans tous les coins, dans tous les fonds de tiroir. Il est extrêmement regrettable que cette quête éperdue se fasse au détriment d'entreprises qui sont déjà en situation délicate. Ces cotisations qui vont être ponctionnées, ce sont autant de sommes qui vont manquer aux entreprises du textile pour mener à bien leur action de restructuration et de modernisation de la filière, notamment dans les territoires lourdement touchés par les mutations industrielles et par la concurrence déloyale des entreprises du textile qui délocalisent leur production dans les pays où ne sont versés que des salaires de misère.

Si le Gouvernement destinait ces fonds au lancement d'un programme de développement du textile, nous pourrions l'accepter, mais il s'agit uniquement pour lui de réduire le déficit du budget, qui est largement creusé par les cadeaux accordés par ailleurs.

C'est pourquoi le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter l'amendement n° I-147, qui tend à supprimer l'article 17, afin de laisser les comités professionnels exercer les compétences qui leur ont été dévolues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est faux de dire que les prélèvements proposés sont arbitraires.

D'une part, les réserves que ces organismes de droit privé ont constituées proviennent très majoritairement de fonds publics. D'autre part, ces prélèvements ne sauraient en aucun cas empêcher ces organismes de poursuivre leurs missions.

Il faut être capable de choisir entre deux chemins : soit on est complètement dans le secteur privé, on se finance par des cotisations et c'est de l'argent privé que les cotisants utilisent ensemble pour une finalité commune ; soit on demande la mise en jeu d'une mission de l'Etat, celle de procéder à des prélèvements obligatoires, le produit des prélèvements ainsi opérés ayant alors par définition le caractère de fonds publics et le jour où il faut rendre des comptes on doit accepter que l'Etat régule la trésorerie des organismes correspondants.

Mes chers collègues, il en va exactement de même quand, dans chacune de vos communes, vous demandez, au moment de fixer la subvention d'une association qui dépend de votre commune, la situation de la trésorerie de ladite association, de manière à éviter de financer l'année suivante, grâce à l'argent de vos contribuables, une trésorerie qui serait excessive, voire pléthorique. Ce n'est que de la bonne gestion et cela fait partie de l'exercice normal de nos missions d'élus au service de l'intérêt général.

Comment le Gouvernement et ses services ont-ils procédé pour prélever quelque argent sur les comités professionnels de développement économique, ou CPDE, qui ont été constitués dans différentes professions ?

Tout d'abord, des règles de portée générale ont été définies. La dépense correspondant à trois mois de fonctionnement de chacun des organismes est évaluée. Lorsque apparaît un excédent de trésorerie égal aux réserves totales constatées, diminuées de ce fonds de roulement correspondant à trois mois d'activité, cet excédent est proratisé en fonction de ce que représentait la ressource publique - c'est-à-dire le produit de la taxe parafiscale - dans l'ensemble des ressources perçues par l'organisme.

Il a également été décidé de ne pas opérer de prélèvement si le résultat du calcul que je viens de décrire était inférieur à 100 000 euros.

Ainsi, monsieur le ministre, vous avez accordé une sorte de franchise de 100 000 euros qui s'applique, je le répète, à l'excédent de trésorerie hors fonds de roulement correspondant à trois mois d'activité, et pour la seule part correspondant à l'origine publique des fonds.

Ainsi, un fonds de roulement a priori suffisant est maintenu pour les organismes concernés, qui ne devraient pas se trouver fondés, à condition que ces règles aient été appliquées avec constance et neutralité, à déplorer une ponction sur des fonds d'origine privée puisque, par définition, dans le cadre de ce mécanisme, l'Etat ne réalise une ponction que sur les fonds d'origine publique.

Donc, mes chers collègues, ayant tâché de résumer de façon aussi claire que possible les règles qui ont été appliquées, je crois très sincèrement que l'amendement n° I-147 doit être rejeté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les explications très détaillées que M. le rapporteur général a données me permettront d'être bref.

Les auteurs de l'amendement l'ont certainement bien compris, ce prélèvement s'inscrit dans le cadre de la refonte du financement des comités professionnels de développement économique. La suppression des taxes parafiscales doit en effet conduire non seulement à repenser le financement de ces organismes, mais aussi à tirer un bilan du passé.

Entre 90 % et 95 % des recettes des CPDE provenaient des taxes parafiscales. Les comités ont, en moyenne, accumulé un an de charges de fonctionnement en trésorerie, et le prélèvement a pour objectif de restituer à la collectivité le surplus de fonds publics mis à disposition de ces centres. Cela est conforme au droit commun de la dévolution du boni de liquidation des taxes parafiscales.

J'espère qu'il ne vous a pas échappé que le Gouvernement avait inscrit au budget une contribution de 30,5 millions d'euros au profit des CPDE. Dans ces conditions, le prélèvement du même montant est totalement à l'abri de toute critique. Il vise à maintenir pour 2004 la simple neutralité de l'opération.

C'est pourquoi je ne comprends pas bien le sens de cet amendement, dont je souhaite le retrait. A défaut, je proposerai à la Haute Assemblée de le rejeter.

M. le président. L'amendement n° I-147 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 18 bis

Article 18

I. - Les articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - Les biens, droits et obligations de l'établissement public dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont transférés à l'Etat le 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° I-148, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L'existence du FOREC a, jusqu'à présent, permis de mieux cerner et de mieux maîtriser les dépenses liées aux allégements de cotisations sociales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un comble !

M. Gérard Miquel. Sa suppression par l'article 18 du projet de loi de finances, orchestrée pour des motifs budgétaires et alors que le Gouvernement entend poursuivre et amplifier la politique d'allégement de cotisations sans contreparties, serait préjudiciable tant à la transparence qu'à la maîtrise de cette politique.

En effet, si l'on intègre des dépenses, il faut aussi réintégrer des recettes. Et il faudra bien que soit assurée la compensation des allégements dans le budget de l'Etat, comme elle était assurée dans le FOREC.

Nous ne voyons donc pas en quoi la suppression du FOREC peut avoir une incidence directe sur l'équilibre ou le déséquilibre des comptes.

En tout cas, l'existence de réserves, dont le Gouvernement n'indique d'ailleurs pas le montant, suffit à démontrer que l'existence du FOREC n'a pas creusé le déficit.

La clarté serait plus grande si l'on mettait face à face les dépenses liées aux allégements de cotisations et les recettes précises assurant l'équilibre et garantissant la compensation. Nous pensons que vous n'arriverez pas à assumer la totalité des allégements et que, par conséquent, vous reprendrez d'une main aux entreprises ce que vous prétendez leur donner de l'autre, et cela ne renforcera pas leur confiance dans la pratique des allégements.

La suppression du FOREC, que vous prétendez mettre en place pour des raisons de clarté et d'équilibre, va produire le résultat inverse de ce qui était recherché.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout à fait !

M. Gérard Miquel. Vous n'apportez aujourd'hui aucune garantie quant à la capacité de l'Etat d'assurer la compensation des allégements.

Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous voulez supprimer le FOREC par souci de transparence, alors que les comptes du FOREC, ses charges et ses produits étaient tout à fait transparents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis est nécessairement défavorable, monsieur le président. Nous avons en effet salué comme étant une utile clarification budgétaire la suppression du FOREC, ce « compte de nulle part », qui se trouvait en tout cas en un lieu indistinct entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, cette étrangeté comptable et administrative, d'une complexité inutile, où l'on s'efforçait de confondre des ressources très hétérogènes pour maintenir dans la discrétion le financement des considérables charges pérennes issues de la désastreuse législation Aubry.

Tout cela, mes chers collègues, il est utile de le faire apparaître en pleine lumière grâce à la rebudgétisation, qui est seule conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances, dont celui qui est aujourd'hui ministre délégué au budget a d'ailleurs été l'un des principaux artisans.

L'avis de la commission ne peut donc qu'être strictement défavorable à cet amendement.

M. Michel Charasse. Ce « strictement » est désagréable ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappelle que la suppression du FOREC correspond à un souhait de la majorité des deux assemblées, émis l'année dernière de manière très légitime. J'ai, à cette occasion, pris, au nom du Gouvernement, l'engagement d'y répondre dans le projet de loi de finances pour 2004. J'espérais recevoir des compliments, y compris du groupe socialiste ! Mais peut-être les explications que je vais donner vont-elles le conduire à réparer cet oubli. (Nouveaux sourires.)

L'existence de ce fonds, qui était chargé de compenser au régime de sécurité sociale les allégements de charges liés aux 35 heures, est l'une des principales sources d'opacité de nos finances publiques, ainsi que le faisait remarquer il y a instant M. le rapporteur général.

Non seulement le FOREC a été mis en place avec retard, vous vous en souvenez, mais il a de surcroît été à l'origine d'une « tuyauterie » de financements très vivement critiquée par les parlementaires et surtout par les partenaires sociaux.

M. Alain Vasselle. Exactement !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Entre 2000 et 2002, son équilibre financier n'a pu être assuré qu'au prix de changements incessants d'affectation de ses ressources et d'artifices comptables.

En supprimant le FOREC, nous faisons donc oeuvre de clarté. Nous revenons à une application stricte de la loi de 1994, votée sur proposition de Mme Simone Veil et qui impose à l'Etat de financer intégralement les allégements de charges qu'il décide.

C'est ce qui me conduit, monsieur Miquel, à solliciter de votre part le retrait de cet amendement, ce qui m'épargnerait d'en demander le rejet à la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. En écoutant M. le président de la commission des finances, j'ai eu l'impression que je n'avais pas été clair dans ma dernière intervention car, à aucun moment, je n'ai voulu comparer la loi Robien et la loi Aubry. Ce que j'ai évoqué, c'est le principe de la réduction du temps de travail.

Mes chers collègues, vous avez le droit de critiquer les lois Aubry, mais ce qui est désagréable et sous-jacent dans certaines de vos interventions, c'est que vous semblez nous reprocher d'avoir encouragé la paresse des Français à travers ces lois.

C'est vrai que nous avons mis en place la réduction du temps de travail avec les lois Aubry, mais vous avez soutenu le principe de la même démarche avec la loi Robien.

M. Gérard Miquel. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Etant rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je n'étonnerai personne si je m'exprime sur le FOREC.

Je partage complètement l'analyse et le rappel historique qui ont été faits par M. le ministre sur les changements incessants constatés chaque année pour assurer l'équilibre du FOREC, de même que j'adhère sans réserve aux propos qui ont été tenus par M. le rapporteur général.

En ma qualité de rapporteur, j'ai été associé à des réunions de travail sur ce sujet à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais surtout avec les ministres concernés et leurs collaborateurs, et j'ai toujours été un chaud partisan de la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Nous avons avancé dans cette clarification et je ne peux que m'en réjouir et m'en féliciter. Le Gouvernement a fait oeuvre utile en la matière.

La commission des affaires sociales avait proposé, en son temps, une alternative simple : soit le maintien du fonds avec un éclatement de ce dernier au profit de chacune des branches de la sécurité sociale, soit sa disparition pure et simple par rebudgétisation.

Je rappellerai tout de même à nos collègues qui affirment que le compte du FOREC se clôturera avec un excédent qu'il ne faut pas oublier que la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, supporte aujourd'hui - et ce n'est pas vous, monsieur le président, qui me contredirez - pas moins de 2,4 milliards d'euros de créances que vous n'aviez pas prévu, mes chers collègues, de faire financer par le FOREC s'agissant des 35 heures !

Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le point suivant : en matière de clarification, nous ne sommes pas encore au bout de ce qui est souhaitable. En effet, la rebudgétisation du FOREC se traduit par la réaffectation au budget de l'Etat de l'ensemble des recettes qui avaient été affectées au fonds. Or une partie de ces recettes proviennent de la sécurité sociale. Je souhaiterais donc prendre date aujourd'hui pour que, dès que la conjoncture et le budget de l'Etat le permettront, nous puissions réaffecter à la sécurité sociale les recettes qui avaient été confisquées par vos prédécesseurs au profit des 35 heures.

Si l'on fait le total des sommes qui ont été confisquées à la sécurité sociale, durant les exercices 2001, 2002 et 2003, ce ne sont pas moins de 10 milliards d'euros qui ont été captés par le budget de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle il faudra poursuivre cet exercice de clarification, monsieur le ministre, de manière à avoir des comptes clairs et transparents et une véritable lisibilité entre ce qui relève du budget de l'Etat et ce qui relève de la sécurité sociale. Nous éviterons ainsi le mélange des genres et les difficultés que nous rencontrons.

Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen de l'article 25 s'agissant du budget annexe des prestations agricoles et des droits sur les produits du tabac.

Telles sont les remarques que je tenais à faire, mais je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de pousuivre cette tâche de clarification des flux financiers. J'espère que la prochaine réforme de la sécurité sociale et de l'assurance maladie et la loi organique seront l'occasion de donner toute la lisibilité et la transparence nécessaires pour que nos concitoyens comprennent bien la répartition des charges selon leur nature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 18 bis (début)

Article 18 bis

Après le quatrième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 18 bis

Art. 18 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 18 bis (suite)

M. le président. L'amendement n° I-232, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces matières, la commission départementale est également compétente lorsque le désaccord l'incite à se prononcer sur des questions de droit et pas seulement sur des questions de fait. »

L'amendement n° I-230, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces matières, la commission départementale est également compétente lorsque le désaccord l'incite à se prononcer sur des questions de droit et pas seulement sur des questions de fait. »

La parole est à M. Denis Badré, pour défendre ces deux amendements.

M. Denis Badré. Ces amendements sont d'inspiration identique puisqu'il s'agit de faire figurer la même disposition dans deux articles du livre de procédure fiscale.

Ces amendements visent les compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'intérêt est connu : elles garantissent le caractère contradictoire des débats et l'égalité des citoyens devant l'impôt. Elles fonctionnent cependant dans des conditions qui sembleraient pouvoir être améliorées et qui, notamment, varient parfois d'un département à un autre.

C'est pourquoi nous souhaiterions, de manière générale, que la délocalisation d'un certain nombre de dossiers puisse être favorisée.

Ces deux amendements ont pour objet d'élargir les compétences de ces commissions pour qu'elles puissent se prononcer sur toutes les questions de fait, susceptibles d'éclairer les questions de droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré met l'accent sur des aspects procéduraux particulièrement importants.

De nombreux contribuables qui se présentent devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont de la peine à comprendre les limites de la compétence de ces dernières.

Toutefois, pour faire vraiment évoluer les choses, comme le souhaiteraient les auteurs des amendements, et étendre la compétence desdites commissions aux questions de droit, peut-être faudrait-il modifier substantiellement leur composition, ainsi que leur propre mode de fonctionnement, afin de tenir compte de leur caractère d'instance préjuridictionnelle ou parajuridictionnelle.

Comme vous le savez, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose le respect des règles du procès équitable, notamment l'équilibre des expressions et la non-participation du rapporteur au délibéré. Dès lors, même si l'instance demeure administrative, si elle joue un rôle dans l'arbitrage de questions proprement juridiques et s'il s'agit d'un jalon qui pourra être utilisé dans le procès à proprement parler, toutes ces précautions doivent être prises.

Telle est l'analyse, peut-être incomplète, que la commission a faite sur ce sujet. Mais l'avis du Gouvernement nous éclairera certainement de manière très utile.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'analyse du Gouvernement n'est pas différente de celle du rapporteur général, si ce n'est que cette dernière est plus approfondie que celle dont je vous fais part.

Ces amendements visent à étendre la compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux différends existants entre l'administration et les contribuables concernant des questions de droit.

L'évolution proposée paraît problématique.

Certes, ces commissions jouent un rôle très utile dans les procédures de contrôle fiscal en apportant la vision du représentant de l'entreprise sur les affaires contrôlées par l'administration. Elles émettent des avis qui éclairent les parties sur l'appréciation des circonstances de fait. Ces sujets comportent inévitablement une part de subjectivité.

Pour autant, il n'apparaît pas envisageable au Gouvernement, à ce stade, d'étendre leur compétence actuelle en leur confiant l'examen des questions de droit. Dans ce domaine, il s'agit en effet de procéder à l'examen des fondements juridiques des décisions prises et de s'assurer de la bonne application des textes. Cette mission relève, par nature, du pouvoir du juge, et de lui seul, compte tenu des règles relatives à la séparation des pouvoirs. Il ne me paraît donc pas possible de confier à une commission à caractère non juridictionnel, fut-elle à composition paritaire, de trancher des questions de droit.

Cela étant, dans la pratique, ces commissions sont conduites à porter une appréciation sur des questions qui se trouvent au croisement du droit et de l'appréciation des faits ; il est bien évident que l'administration en tient compte.

Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement conscient de la nécessité de renforcer l'efficacité de ces commissions pour améliorer les garanties au bénéfice du contribuable.

Je suis en mesure de prendre devant vous l'engagement d'aboutir, au cours de l'année à venir, à des avancées concrètes dans ce domaine, se situant dans le droit-fil des propositions figurant dans le rapport du député Jean-Yves Cousin.

Au bénéfice de l'engagement que je viens de prendre, je demande à M. Denis Badré de retirer ses deux amendements.

M. le président. Les amendements sont-ils maintenus, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s I-232 et I-230 sont retirés.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense qu'il est bon, à ce stade de nos travaux, de prévoir le déroulement de nos prochaines séances.

Nous avons avancé à un bon rythme depuis vendredi après-midi et tout laisse penser que nous serons en situation de voter l'article d'équilibre demain, mercredi, avant le dîner.

Lorsque nous reprendrons nos travaux cet après-midi, monsieur le président, sans doute à quinze heures, nous disposerons d'une petite heure, jusqu'à seize heures, pour poursuivre la discussion des articles.

A seize heures, s'ouvrira le débat sur les recettes des collectivités locales. Après ce débat, dont la durée prévue est de trois heures, nous procéderons à l'examen des articles 30 à 40. Si nous ne parvenons pas à achever l'examen de ces derniers ce soir, nous pourrons le reprendre demain.

Toutefois, en début de matinée demain, nous commencerons nos travaux par l'examen des dispositions relatives à la participation de la France au budget des Communautés européennes. C'est donc en fin de matinée, éventuellement, et l'après-midi que nous poursuivrons l'examen des quelques articles restant en discussion sur les recettes des collectivités locales.

Pour la cohérence des débats et en application de l'article 44 du règlement du Sénat, je demande la réserve sur les articles 25 et 24, dans l'ordre que je viens d'indiquer.

L'article 25 est relatif au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles et l'article 24, tirant les conséquences de la suppression du FOREC, vise la réaffectation des ressources de ce fonds.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons commencé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 bis, et nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-234.

Articles additionnels après l'article 18 bis (suite)

Art. additionnels après l'art. 18 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 19

M. le président. L'amendement n° I-234, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente.

« La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2° , dont le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. La complexité croissante, que personne ne peut nier, de notre réglementation fiscale génère souvent des incertitudes - il faut en effet avoir compris pour savoir - mais elle produit aussi beaucoup d'insécurité.

Dans ce contexte, il est proposé d'accroître les possibilités de recours au rescrit, procédure selon laquelle, au-delà du délai de réponse prévu, le silence des services de l'administration vaut acceptation.

Selon nous, cette procédure est de nature à garantir plus de sécurité aux contribuables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est intéressée par cette démarche, car on se rapprocherait d'une vraie procédure de rescrit fiscal. Une telle procédure va manifestement dans le sens de la sécurité juridique et fiscale et d'une bonne information des contribuables.

La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet, en espérant qu'il nous ménage quelques ouvertures et nous donne des raisons d'espérer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit en effet d'un sujet important qui va sans doute connaître des évolutions fructueuses dans l'avenir.

M. Denis Badré propose d'étendre à l'ensemble de l'administration fiscale le délai de réponse de trois mois prévu pour le traitement des demandes des contribuables.

Dans l'état actuel des choses, il n'est pas possible de souscrire à cette proposition. En effet, un dispositif prévoyant un accord tacite à l'expiration d'un délai aussi bref que celui qui est prévu ne peut fonctionner de manière satisfaisante que s'il s'applique à un nombre limité de situations fiscales.

Une extension à l'ensemble des procédures ne permettrait pas aux services fiscaux de procéder à l'examen sérieux de chaque demande. Certains contribuables, qui ne seraient pas nécessairement les plus vertueux, bénéficieraient ainsi de régimes fiscaux avantageux alors que les conditions légales imposées par le législateur ne seraient pas satisfaites.

A ce stade, il est impossible de prendre un tel risque. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie l'extension ponctuelle du dispositif à certains régimes fiscaux déterminés.

Ainsi, la loi relative au mécénat et aux associations a tout récemment permis aux associations de s'assurer auprès de l'administration qu'elles remplissent les conditions requises pour recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une mesure similaire en faveur des jeunes entreprises innovantes. Il faut continuer dans cette voie. Des pistes ont d'ailleurs été ouvertes dans le rapport présenté par le député Jean-Yves Cousin.

Monsieur Badré, je m'engage à travailler d'une manière approfondie sur ce sujet pour que nous puissions trouver des solutions sans pour autant affaiblir le contrôle fiscal nécessaire à l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt.

Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaite que vous retiriez votre amendement pour ne pas avoir à en demander le rejet.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-234 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. M. le rapporteur général souhaitait que M. le ministre me donne des raisons d'espérer. Une toute petite raison m'ayant été apportée, je vais retirer cet amendement.

Mais, monsieur le ministre, j'insiste pour que vous puissiez avancer dans le sens de ma proposition, dans la mesure où la sécurité juridique est l'une des conditions indispensables du consentement à l'impôt, principe auquel nous sommes très attachés.

M. le président. L'amendement n° I-234 est retiré.

M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-234 rectifié.

La parole est à M. Michel Charasse, pour le présenter.

M. Michel Charasse. Je veux ajouter un commentaire sur cet amendement.

L'idée de M. Badré, que la commission a appréciée, n'est pas mauvaise : quand on est au ministère du budget, on est gêné quelquefois de constater que l'administration ne répond pas.

Le dispositif proposé par M. Badré mérite cependant d'être réétudié.

Mon cher collègue, vous écrivez dans votre amendement : « lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois ». Mais il faut d'abord prévoir le cas où le contribuable fait valoir de nouveaux arguments, en particulier juridiques, qui nécessitent un délai supplémentaire d'étude et de réflexion, voire des investigations complémentaires !

La notification doit, en outre, se faire par lettre recommandée. Le texte est rédigé de telle manière que, si l'inspecteur des impôts ou le contrôleur de base ne veut pas entrer dans des considérations nouvelles, la loi lui imposant un délai de trois mois, il répondra par la négative, et le dossier sera traité de manière expéditive alors qu'il mérite peut-être une investigation approfondie. L'administration ayant notifié par facilité un refus dans les trois mois s'estimera ainsi débarrassée par une réponse négative de pur réflexe.

Par conséquent, compte tenu de ce qu'a dit Alain Lambert, et du fait que l'on doit sortir de cette situation où l'administration ne répond pas, ce qui est ressenti de façon extrêmement désagréable par le contribuable, il nous faut trouver un système - et ce n'est pas facile -, pour faire en sorte que l'administration soit tenue de répondre au bout d'un certain délai, sans que pour autant cela favorise les personnes de mauvaise foi ou les procéduriers que nous connaissons bien et qui, généralement, sont milliardaires.

Par conséquent, monsieur le président, je retire l'amendement après l'avoir repris, mais je tenais à verser ces éléments au débat afin qu'ils enrichissent modestement les réflexions qui seront conduites, comme M. le ministre l'a indiqué.

M. le président. L'amendement n° I-234 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I - Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux de l'intérêt de retard tend à se rapprocher progressivement du taux légal majoré de 2 % dans un délai de cinq ans.

« II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement concerne le taux de l'intérêt de retard qui, actuellement de 0,75 % par mois, c'est-à-dire de 9 % l'an, semble démesuré par rapport à la nature de cet intérêt et lui donne l'allure d'une sanction qu'il n'est au demeurant pas et qu'il ne doit pas être. D'ailleurs, si c'était une sanction, les services de l'administration fiscale seraient obligés d'en motiver l'application, ce qui n'est pas le cas pour l'instant et ne serait bon, à mon sens, pour personne.

C'est pourquoi nous pensons qu'il conviendrait d'abaisser le taux de l'intérêt de retard en le rapprochant de celui des intérêts moratoires, autrement dit d'adopter le taux légal.

Notre amendement dispose : « Le taux de l'intérêt de retard tend à se rapprocher progressivement du taux légal majoré de 2 % dans un délai de cinq ans ».

Nous essayons de prendre en compte, là aussi, la réalité de la situation actuelle mais, en même temps, de montrer que nous souhaitons la moraliser en affichant clairement que l'intérêt de retard n'est pas une sanction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis de nombreuses années, la commission est particulièrement sensible à ce sujet des intérêts de retard.

Il nous est arrivé de défendre, lors de l'examen de lois de finances antérieures, l'idée selon laquelle il fallait trouver une formule qui permette de fixer le taux des intérêts de retard en fonction d'un taux de marché, tout en maintenant un écart suffisant pour que les débiteurs ne fassent pas de l'optimisation financière au détriment du Trésor. Depuis de très nombreuses années, vous le savez, monsieur le ministre, nous critiquons le taux de 9 % par an, tout à fait excessif au regard de la réalité financière d'aujourd'hui.

Nous savons aussi que l'abaissement de ce taux, qui représente un enjeu budgétaire considérable, est probablement hors de portée dans l'immédiat.

Toutefois, nos collègues députés ont réalisé une avancée significative que je voudrais saluer. Grâce à l'initiative de MM. Gilles Carrez et Jean-Yves Cousin, il sera possible de transiger sur le montant des intérêts de retard et de faire remise gracieuse d'une fraction au moins des sommes dues à ce titre.

C'est dire, à la suite de ce rappel et de ce coup de chapeau à l'Assemblée nationale, que la commission des finances apprécie l'analyse de Denis Badré. Le moment n'est sans doute pas venu d'aller beaucoup plus loin que ce qui a déjà été réalisé à l'Assemblée nationale cette année.

De ce fait, et donc pour des raisons strictement budgétaires, nous souhaitons le retrait de cet amendement. Mais, avant de valider cette demande de retrait, une bonne surprise étant toujours possible, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sujet de l'intérêt de retard a en effet été évoqué à l'Assemblée nationale, qui a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement permettant d'accorder une remise de l'intérêt de retard ou de l'inclure dans une transaction.

Nous avons donc avancé tout en étant conscients, monsieur le rapporteur général, et cher Denis Badré, de ne pas avoir atteint totalement l'objectif visé.

A ce stade, il ne nous est pas possible d'aller au-delà, compte tenu des enjeux budgétaires inhérents à ce sujet, puisque un point de taux d'intérêt représente tout de même 130 millions d'euros. Le coût de cette disposition est donc extrêmement lourd. Cela dit, j'ai bien compris votre objectif. Il nous faut travailler ensemble et progresser chaque année sur ce sujet.

Sous le bénéfice de ces observations, je remercie donc par avance M. Badré de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. L'amendement n° I-235 rectifié est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. C'est bien parce que je suis conscient des difficultés auxquelles nous nous heurtons et du coût de l'opération que mon amendement prévoyait un objectif à échéance de cinq ans. Vous admettrez avec moi que cet objectif est raisonnable et qu'il est nécessaire de l'atteindre si nous voulons sortir d'une situation où l'intérêt de retard est perçu comme une sanction.

Cela dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-235 est retiré.

M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellente initiative ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-235 rectifié bis.

La parole est à M. Paul Loridant, pour le présenter.

M. Paul Loridant. L'amendement de M. Badré est excellent.

Le taux d'intérêt légal est un taux de marché. Sauf erreur de ma part, il a été décidé, grâce à un amendement que j'avais déposé sur une loi de finances antérieure qu'il s'agirait de la moyenne pondérée du taux d'émission des bons du Trésor à sept semaines.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, puisque, le Gouvernement n'a de cesse de prôner les taux de marché en tous domaines et de mettre en cause les taux administrés, je ne comprends pas pourquoi, aujourd'hui, on nous dit qu'il est impossible de recourir à un taux de marché majoré de deux points pour ôter tout caractère de sanction à l'intérêt de retard.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parce que cela coûterait trop cher !

M. Paul Loridant. J'ai cru comprendre qu'il y avait des enjeux budgétaires, ce qui nous laisse penser que de nombreux redressements fiscaux sont en cours...

En tout état de cause, cet amendement me paraît très intéressant et je vous indique par avance que je ne le retirerai pas, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 18 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 1727 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'intérêt de retard institué par le présent article, qui a le caractère d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par la loi, vise à réparer le préjudice subi par le Trésor public en raison du non-respect par le contribuable de ses obligations en matière de déclaration et de paiement de l'impôt aux dates légales. Il ne constitue pas une sanction et n'a donc pas à être motivé par l'administration, nul n'étant censé ignorer la loi. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement concerne aussi l'intérêt de retard, déjà visé dans l'amendement n° I-235 rectifié de M. Badré ; toutefois, il concerne non pas le taux de cet intérêt mais sa nature.

Comme l'a très bien dit avant moi M. Badré, l'intérêt de retard n'est pas une sanction. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation l'ont confirmé à plusieurs reprises, pour la Cour de cassation, le dernier arrêt date du 9 octobre 2001 et, pour le Conseil d'Etat, du 12 avril 2002.

Cela n'a pas empêché le tribunal de grande instance de Paris de décider arbitrairement, le 6 mars 2003, qu'il s'agissait d'une sanction et, par conséquent, de moduler le taux de l'intérêt de retard en estimant qu'il était trop élevé.

On peut toujours, monsieur Loridant, discuter sur le taux, mais, en l'occurrence, le juge entre dans un domaine qui ne le concerne pas. Même si l'on peut espérer qu'en appel puis en cassation les cours confirmeront leur position, il n'empêche que le jugement est exécutoire, l'appel au civil n'étant pas suspensif, et que par conséquent l'Etat ne peut recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Or, mes chers collègues - et c'est pour cela que la fixation du taux n'est pas si facile -, l'intérêt de retard correspond non seulement à l'intérêt de l'argent que le contribuable conserve et ne verse pas au Trésor public, mais aussi aux frais administratifs, qui sont énormes quand il faut relancer, re-relancer, surrelancer un contribuable !

Cet amendement n° I-149 rectifié vise tout simplement, monsieur le président, à éviter qu'il reprenne l'envie à un tribunal civil d'étendre à l'excès son champ de compétences dans le domaine fiscal, qui est autonome et n'est pas le domaine pénal.

Même si le Conseil constitutionnel a pu décider que les sanctions fiscales pouvaient bénéficier des dispositions sur la non-rétroactivité en vertu du principe défini par la déclaration de 1789, il n'empêche que ce ne sont pas des sanctions au sens pénal du terme.

Ce que prévoit l'amendement n° I-149 rectifié est très simple. Il y est d'abord rappelé que l'intérêt de retard a le caractère d'une indemnité forfaitaire. A ce propos, on a sans doute tort, monsieur le ministre, de le qualifier d'« intérêt de retard », puisque cela va bien au-delà. Je me souviens d'ailleurs d'une très bonne intervention qui avait été faite sur ce sujet par M. le ministre délégué lorsqu'il était président ou rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Il s'était lui-même étonné du taux qui, au-delà du simple préjudice de trésorerie de l'Etat, couvre également, je le répète, les frais de l'administration.

Mais je reprends le texte de l'amendement « L'intérêt de retard (...), qui a le caractère d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par la loi - il n'est donc pas fixé par le juge - vise à réparer le préjudice subi par le Trésor public en raison de non-respect par le contribuable de ses obligations (...). Il ne constitue pas une sanction et n'a donc pas à être motivé par l'administration, nul n'étant censé ignorer la loi. » C'est donc clair.

L'amendement n° I-149 rectifié a donc pour principal objet de mettre l'administration à l'abri des incursions des juges de l'ordre judiciaire, qui doivent savoir qu'il est des matières dans lesquelles ils n'ont pas compétence. En particulier ce qui touche à l'impôt, excepté en matière de fraude fiscale - mais là, les choses sont très claires - ne regarde pas le juge judiciaire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas enthousiaste, monsieur le président.

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général aime les juges !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, certains veulent mettre l'administration à l'abri, d'autres veulent mettre le contribuable à l'abri.

J'ai suivi avec une attention toute particulière l'argumentation qui vient d'être présentée par notre collègue Michel Charasse. Il est vrai que, jusqu'à l'adoption de l'amendement Cousin-Carrez, les intérêts de retard qui compensaient les frais engagés par l'administration avaient un caractère forfaitaire et en aucun cas celui d'une sanction. Mais, au fil du temps, les faits se sont écartés du droit. Avec un taux de 9 % par an, on ne peut plus sérieusement prétendre que les intérêts de retard sont la simple compensation de frais majorés d'une marge qui serait de nature à éviter qu'un débiteur fasse en quelque sorte de l'optimisation grâce au crédit de l'Etat.

M. Paul Loridant. Il fallait voter notre amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que la divergence s'est approfondie entre le coût de l'argent, le niveau des taux de marché et les 9 % en question, il est devenu de plus en plus difficile de soutenir la thèse juridiquement orthodoxe et correcte qui vient d'être rappelée par Michel Charasse.

De ce fait, il faut en sortir et, au moins à titre transitoire, en attendant que de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires permettent d'abaisser le taux des intérêts de retard, il faut admettre que les montants exigés à ce titre fassent l'objet de remises gracieuses, de transactions fiscales et que le juge puisse, le cas échéant, en tirer les conséquences.

Le vote intervenu à l'Assemblée nationale conduit à modifier la nature des intérêts de retard, en attendant de trouver, grâce à des moyens budgétaires adéquats, un régime beaucoup plus satisfaisant.

Telle est, mes chers collègues, l'analyse qui a pu être faite par la commission des finances et qui nous conduit à émettre un avis défavorable sur la proposition de notre excellent collègue Michel Charasse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je pense pouvoir rassurer Michel Charasse en lui disant que l'arrêt du tribunal de grande instance évoqué est tout à fait isolé. Toutes les cours d'appel ont fait leur la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 9 octobre 2001, a jugé que l'intérêt de retard ne constituait pas une sanction et n'avait donc pas à être motivé.

Dans ces conditions, le débat juridique est clos et il n'y a plus matière à légiférer. C'est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Dans cette affaire, je voudrais dire au rapporteur général que le débat sur la qualification de l'intérêt de retard est totalement indépendant du taux. Certes, je ne suis pas loin de penser que le taux de 9 % est trop élevé - on peut toujours le baisser -, mais il n'empêche, mes chers collègues, que nous devons faire attention.

D'abord, quel que soit le taux, comme l'a dit le rapporteur général, la transaction est toujours possible, c'est-à-dire que l'administration a toujours la possibilité de réduire le montant réclamé au titre de l'intérêt de retard.

Mais, monsieur le rapporteur général, si vous ne qualifiez pas clairement l'intérêt de retard, même s'il est ramené au taux évoqué par M. Paul Loridant et que souhaitait M. Denis Badré, vous trouverez toujours un juge judiciaire qui s'estimera en droit d'apprécier lui-même le préjudice du Trésor. Or le jugement du tribunal de grande instance du 6 mars 2003 constitue tout de même un coup d'épée porté dans un domaine qui ne regarde pas le juge.

Nous sommes pour l'instant à l'abri grâce à une jurisprudence de la Cour de cassation, mais vous savez comme moi que cette dernière a tendance à interpréter le droit au-delà de ce qui est tolérable - je n'entre pas dans les détails mais je pourrais citer des exemples - et à étendre constamment les pouvoirs du juge en élargissant leur champ de compétence au-delà de la loi.

Je ne trouve pour ma part absolument pas supportable que la Cour de cassation, demain, soit éventuellement saisie d'un appel et d'une cassation sur ce jugement et amenée, le cas échéant, à changer de position. En effet, vous le savez, la jurisprudence peut changer et, compte tenu de la composition actuelle de la Cour de cassation, permettez-moi d'émettre les plus grands doutes.

Par conséquent, monsieur le ministre, cet amendement vise à mettre le Trésor public à l'abri de tout risque. Sans doute une meilleure rédaction peut-elle être trouvée, mais je voudrais en tout cas que nous arrivions à clarifier la question en disant que c'est un préjudice qualifié dont le montant est fixé par la loi.

Là encore, je ne parle pas du taux que l'on peut toujours baisser et le droit de transaction de l'administration n'est bien entendu pas remis en cause.

Monsieur le ministre, cher Alain Lambert, vous n'êtes à l'abri de rien avec ces gens-là. Leur souhait, c'est d'étendre constamment leur champ de compétence, notamment en matière fiscale puisque c'est l'une des revendications très anciennes du corps judiciaire.

Par conséquent, monsieur le président, telles sont les raisons pour lesquelles je ne retire pas cet amendement, non que nous soyons particulièrement fiers de sa rédaction, mais sur le plan des principes.

J'ajoute pour conclure, le jugement n'étant pas suspensif, que le Trésor public ne peut toujours pas recouvrer ses droits dans cette affaire et que, par conséquent, le Trésor continue à être lesé.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.

M. Paul Loridant. J'avoue que j'ai été troublé par l'argumentation de M. le rapporteur général. En effet, il reconnaît que le taux de 9 % est beaucoup trop élevé eu égard à la situation des marchés aujourd'hui, mais il a toutefois émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Badré, qui avait pourtant la vertu de définir le taux d'intérêt de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux points, devenant de fait un taux de marché qui permettait de combattre les opportunités.

Pour ma part, je ne comprends pas les arguments que M. le rapporteur général a invoqués pour repousser l'amendement de M. Charasse. A titre personnel, je me sens en phase avec la proposition de notre collègue Michel Charasse, et je voterai donc pour l'amendement n° I-149 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général : il faut une deuxième leçon pédagogique pour que M Loridant comprenne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais m'y essayer, monsieur le président, puisque vous m'y invitez !

M. Paul Loridant. Je ne suis pas sûr d'arriver à comprendre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à l'heure, Michel Charasse nous a en substance demandé de choisir entre le vérificateur et le juge.

M. Michel Charasse. Non, l'impôt est liquidé dans ce cas-là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et il faudrait que nous fassions ce choix ; c'est extrêmement difficile ! Du côté du juge, il y a des voies de recours, des jurisprudences, parfois hasardeuses, mais qui sont finalement unifiées par la Cour de cassation. Mes chers collègues, si on l'on n'a pas confiance dans la Cour de cassation, en qui peut-on avoir confiance dans la République ?

Par définition, on ne saurait exprimer à l'égard de la cour suprême qui régule le fonctionnement des corps judiciaires que du respect et de la considération.

M. Michel Charasse. Depuis son arrêt concernant le Président de la République, je n'ai plus confiance en elle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quant à l'administration, elle est soumise au contrôle du juge lorsque les voies de recours normales sont utilisées par les contribuables.

Permettez-moi donc, cher collègue, de vous faire une réponse de juriste : on ne peut pas mettre sur le même plan la jurisprudence, surtout acquise par des décisions définitives de la cour suprême, et les aléas des différents stades administratifs d'une vérification fiscale.

Dans ces conditions, ayant bien pris note de l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur l'intérêt de retard et la capacité de transiger, je pense, mes chers collègues, qu'il faut rejeter l'amendement de Michel Charasse et laisser, s'il y a lieu, à la jurisprudence le temps et la chance de s'épanouir en préservant l'intérêt général tout en veillant à la défense des libertés publiques et des libertés du contribuable.

M. Michel Charasse. Eh bien, bravo ! Laissez donc les juges agir à leur guise. Et ensuite, vous vous plaindrez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

« II. - Ressources affectées

Art. additionnels après l'art. 18 bis (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 20 (début)

Article 19

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004. - (Adopté.)

A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative

aux lois de finances

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 20 (interruption de la discussion)

Article 20

I. - Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.

Le produit de cette redevance est imputé à un compte d'affectation spéciale ouvert au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance.

II. - Les dispositifs de réception mentionnés au I sont classés en deux catégories et imposables à la redevance audiovisuelle dans les conditions suivantes :

1° Pour les appareils destinés à l'usage privatif du foyer :

Le redevable doit une redevance pour sa résidence principale, dès lors qu'il y détient un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Une redevance est également due par résidence secondaire, dès lors qu'un ou plusieurs récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés y sont détenus de façon permanente ;

2° Pour les appareils installés dans des établissements où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs :

a) Le détenteur de ces appareils est le responsable de cet établissement. La redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l'établissement.

Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.

Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance due conformément aux alinéas précédents ;

b) Le montant de la redevance applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au V ;

c) Lorsqu'à la même adresse, un redevable détient un dispositif de réception imposable à la fois dans un local affecté à son habitation et dans un local affecté à l'exercice de sa profession, il doit acquitter une redevance pour le ou les appareils détenus dans le local affecté à son habitation et une redevance par appareil détenu dans le local affecté à l'exercice de sa profession, dans les conditions précisées au a ;

d) Le détenteur des appareils utilisés par des personnes écrouées à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire défini par les articles D. 53 et D. 70 du code de procédure pénale est réputé être l'établissement pénitentiaire.

III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle mentionnée au I :

1° Les matériels utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation ;

2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;

3° Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ;

4° Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;

5° Les matériels détenus par les membres du corps diplomatique étranger en fonction en France et par les membres des délégations permanentes auprès des organisations internationales dont le siège est en France ;

6° Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant de longs courriers ;

7° Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

8° Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

IV. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle mentionnée au I :

A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

1° Ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1er du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;

2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;

3° Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les conditions énoncées aux 1° et 2° .

B. - Quel que soit leur âge, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :

1° Avoir bénéficié, l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, d'un montant de revenus n'excédant pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts ;

2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;

3° Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code.

C. - Sous réserve que les organismes considérés ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et que les récepteurs imposables ne soient pas destinés à l'usage privatif de leurs personnels :

1° Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils sont gérés par une personne publique et ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;

3° Les établissements et services de même nature que ceux cités au 2° gérés par une personne privée, lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Les établissements de santé visés par le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

5° Les établissements de santé visés par le titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

V. - Le montant de la redevance audiovisuelle est :

a) Pour la France métropolitaine, de 116,50 EUR ;

b) Dans les départements d'outre-mer, de 74,31 EUR.

VI. - A. - Tout détenteur d'un appareil ou d'un dispositif de réception défini au I doit en faire la déclaration à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle, dans les trente jours de l'entrée en possession de ce matériel. La déclaration précise l'identité du détenteur, sa date et son lieu de naissance et le lieu d'utilisation du matériel.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas au cas visé au C du VII.

B. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.

Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion.

Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux deux alinéas précédents. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration.

Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

VII. - A. - La redevance audiovisuelle prévue au I fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le chef du service de la redevance audiovisuelle et par délégation de ce dernier, aux chefs des services de gestion de cette redevance. Ces rôles sont adressés aux contribuables selon les modalités pratiques visées par les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.

B. - La redevance instituée par le I est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois.

La première période de douze mois, au titre de laquelle le redevable doit la redevance, s'ouvre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est entré en possession du dispositif de réception imposable.

Le rôle est mis en recouvrement à cette date. La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.

La date limite de paiement de la redevance est fixée au dernier jour du mois de sa mise en recouvrement.

Pour les personnes déjà assujetties à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mentionnée à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la première période de douze mois mentionnée au deuxième alinéa du présent B s'ouvre le premier jour qui suit la période au titre de laquelle a été émise cette redevance.

C. - Par exception aux dispositions du B du présent VII, lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au V, par semaine ou fraction de semaine de location.

Le locataire paie la redevance entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.

L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont relève son siège au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a encaissé les loyers.

Chaque versement est accompagné d'une déclaration du nombre de locations et de leur durée.

L'entreprise de location doit se faire immatriculer auprès du service de l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dont relève son siège et lui indiquer le nombre de matériels imposables qu'elle destine à la location.

D. - 1. Par exception aux dispositions du B, la redevance audiovisuelle peut être acquittée par paiements fractionnés, sur option du redevable formulée auprès du service de l'administration chargée de recouvrer la redevance audiovisuelle dont il dépend au plus tard le 10 décembre de l'année précédant celle de la mise en recouvrement de la redevance.

L'option ne peut toutefois être formulée pour le paiement de la première redevance consécutive à l'entrée en possession du dispositif de réception imposable prévu au I.

2. Le paiement est réalisé par trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle la redevance est due. Le paiement fractionné est reconduit tacitement chaque année, sauf renonciation adressée au service de gestion de la redevance au plus tard le 1er novembre, pour effet l'année suivante.

Il est mis fin au paiement fractionné en cas de décès du redevable ou en cas de rejet de deux prélèvements, consécutifs ou non.

Lorsqu'un prélèvement n'est pas opéré à la date prévue, il est appelé avec le prélèvement suivant.

3. L'option de prélèvement formulée au titre de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision mentionnée à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est réputée acquise pour le paiement de la redevance audiovisuelle dans les conditions prévues au présent D.

VIII. - Une majoration de 30 % est appliquée au montant de la redevance audiovisuelle qui n'a pas été réglée à la date prévue à l'avant-dernier alinéa du B du VII.

Lorsque la redevance est acquittée dans les conditions prévues au D du VII, la majoration porte sur tout ou partie des prélèvements dont la date est postérieure à la date d'échéance et qui n'ont pas été honorés.

IX. - A. - Les infractions aux obligations incombant aux personnes désignées au A et au B du VI et aux bailleurs désignés au C du VII sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés en application du A du X par les agents assermentés de l'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle et font l'objet de l'émission d'une amende fiscale, dont le recouvrement se fait sur la base d'un titre rendu exécutoire par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, sur sa délégation, des chefs des services de gestion.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au A du VI sont personnellement redevables d'une amende fiscale de 300 EUR.

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations posées au B du VI et au C du VII sont personnellement redevables d'une amende fiscale de 10 000 EUR.

En cas de récidive, dans le délai de cinq ans, l'amende est doublée.

B. - 1. Sous réserve des dispositions particulières du présent article, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sanctions, sûretés et privilèges sont régis comme en matière d'impôts directs.

2. L'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle peut obtenir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

X. - A. - Les agents commissionnés et assermentés de l'administration chargée d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle sont chargés de vérifier que les personnes soumises à l'obligation de déclaration, prévue au A du VI, s'y sont conformées. Ils vérifient également que les personnes soumises à l'obligation de déclaration, prévue au B du VI, ainsi que celles qui sont chargées de collecter la redevance dans les conditions prévues au C du VII respectent leurs obligations.

Lorsqu'ils constatent une infraction à ces obligations, ils peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.

Ces agents ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de se faire communiquer par les commerçants, constructeurs, importateurs, réparateurs et bailleurs de dispositifs de réception, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres de comptabilité, documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.

Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de dispositifs de réception, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.

B. - Les agents mentionnés au A sont tenus de présenter à la personne contrôlée leur commission.

C. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète en matière de redevance audiovisuelle, le redevable, à défaut d'avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure, est taxé d'office.

Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, sont rappelés pour l'année en cours et l'année précédente, sans préjudice de l'amende fiscale prévue au A du IX.

D. - Le recouvrement de la redevance prévue au I et de la majoration prévue au VIII est confié au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle et aux chefs des services de gestion territorialement compétents, constitués régisseurs de recettes.

Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, les régisseurs de recettes du même service ainsi qu'à leur demande, les autres comptables du Trésor sont compétents pour engager les poursuites, y compris le commandement de payer, tendant au recouvrement de la redevance.

XI. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 18° de l'article 257 est ainsi rédigé :

« 18° La redevance audiovisuelle ; »

2° A l'article 281 nonies, les mots : « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » sont remplacés par les mots : « redevance audiovisuelle ».

B. - Sont abrogés les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

C. - Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

D. - Dans l'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974), les mots : « de la radiodiffusion télévision française » et « pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision » sont remplacés par le mot : « audiovisuelle ».

XII. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des I à X et les obligations déclaratives relatives à l'assiette et nécessaires au contrôle de la redevance audiovisuelle.

M. le président. L'amendement n° I-150, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision".

« « II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : "un tel dispositif de réception" sont remplacés par les mots : "un appareil récepteur de télévision".

« « III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une majoration de la redevance. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. A l'occasion de la consolidation juridique de la redevance audiovisuelle programmée par la loi de finances, le Gouvernement nous indique son intention de procéder également à des modifications de l'assiette de cette taxe. Toutefois, la nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs personnels.

Nous pensons indispensable de préciser dès maintenant que l'assiette de la taxe n'inclut pas les ordinateurs personnels.

Vous allez sans doute nous répondre, monsieur le ministre, que la pratique du service de la redevance audiovisuelle a toujours été de ne taxer que les postes de télévision, et jamais les ordinateurs, et qu'il ne saurait en être autrement à l'avenir. Cependant, accordez-moi que les techniques évoluent vite et que, par ailleurs, les besoins financiers d'un gouvernement peuvent avoir leurs exigences.

Pour cette raison, nous préférons que certaines choses soient gravées dans le marbre d'un texte de loi plutôt qu'entre les lignes d'un éventuel décret. Monsieur le président, l'amendement vise donc à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en précisant que les ordinateurs personnels ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient d'observer que nous entamons l'examen des amendements concernant le dispositif de ladite redevance audiovisuelle et que nous avons à traiter cette année de redevance en vertu de la loi organique qui impose de restructurer le régime issu des taxes parafiscales.

Pour répondre à l'observation ou au souhait - je ne sais plus - qui était émis dans Le Guépard par M. de Lampedusa, vous nous proposez en quelque sorte, monsieur le ministre, que tout change pour que tout reste identique ! (Sourires.) Il faut donc reconstruire le régime juridique de la redevance pour qu'elle devienne conforme à la loi organique du 1er août 2001. C'est ce à quoi nous allons nous employer au travers de toute une série d'amendements que la remise en place de la redevance fait surgir au détour de notre discussion parlementaire.

Le premier d'entre eux, présenté par nos collègues du groupe socialiste, concerne l'exclusion des ordinateurs personnels.

J'ai le sentiment que cette préoccupation est satisfaite et que le présent amendement n'est pas strictement nécessaire. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous le confirmer, de telle sorte que nos collègues puissent le retirer sans regret ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, en effet, le fait générateur de la redevance n'a pas été modifié. Le décret du 30 mars 1992 prévoit que le fait générateur est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision. Ce même décret précise également que tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision.

L'amendement présenté par Michel Moreigne n'est donc ni utile ni même souhaitable. Je confirme, comme je l'ai indiqué très clairement à l'Assemblée nationale s'agissant de l'assujettissement des micro-ordinateurs à la redevance, que ceux-ci ne seront pas taxés.

Pourquoi cet amendement ne me paraît-il pas souhaitable, cher monsieur Moreigne ? Tout simplement parce que les technologies évoluent considérablement. Et, si vous commencez à introduire dans la loi le nom d'une technologie donnée, vous risquez par la suite de vous retrouver avec un inventaire à la Prévert.

La parole du Gouvernement, qui vaut pour l'interprétation de la loi en vigueur, me semble être la meilleure source de droit pour l'instant. C'est pourquoi je vous demande, après vous avoir répondu, je l'espère, sans ambiguïté, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. La parole du Gouvernement me suffit, monsieur le président, et je retire l'amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-150 est retiré.

M. Michel Charasse. Il y a des républicains dans la Creuse !

M. le président. L'amendement n° I-102 rectifié, présenté par MM. Belot, de Broissia, Gouteyron, Fréville, Valade, Richert, Nogrix, Eckenspieller et Duvernois, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (a) du V de cet article, remplacer la somme : "116,50" par la somme : "118". »

La parole est à M. Claude Belot.

M. Claude Belot. Cet amendement a été cosigné par tous ceux qui sont au front de l'audiovisuel, qu'il s'agisse des administrateurs de chaînes, des représentants du Parlement qui siègent au sein des différentes instances participant au paysage audiovisuel français ou du président de la commission des affaires culturelles. Cela tient tout simplement au fait que nous sommes assez inquiets quant à l'évolution actuelle de la situation financière du paysage audiovisuel français.

Si le problème de la télévision a été à peu près convenablement réglé dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens, qui entraîne une augmentation contractuelle, chaque année, de 3 % des moyens provenant de la redevance, tel n'est pas le cas des autres utilisateurs. Cela est dû au fait que, à partir d'une somme qui est parfaitement identifiée, à savoir la recette de la redevance audiovisuelle, si l'on donne beaucoup plus à la télévision, cela signifie que les autres deviennent les variables d'ajustement, qu'il s'agisse de Radio France ou de l'Institut national de l'audiovisuel. Or ce dernier doit faire face, en ce moment, à une véritable urgence : la numérisation de l'ensemble des supports de l'ancien Office de radiodiffusion télévision française, l'ORTF, lesquels seront perdus d'ici peu si l'on ne réussit pas à les conserver intégralement. Il convient de régler ce problème dans des délais extrêmements brefs.

Radio France internationale, RFI, réalise un superbe travail. On peut discuter de son contenu, ici ou là, mais RFI représente la voix de la France pour nombre de personnes dans le monde entier. Pourtant, elle n'a pas les moyens de se développer. Elle n'a même plus les moyens d'exister dans un certain nombre de cas, je l'ai vérifié il n'y a pas très longtemps au Brésil.

Il y a aussi cette idée que je trouve superbe : créer une télévision qui soit diffusée dans le monde entier, une télévision différente de CNN, qui fasse entendre une autre voix. Cette création nécessite des moyens. Or le projet de budget pour 2004 ne prévoit pas un seul centime pour mettre en place cette voix de l'Europe, notamment de la France, qui est très attendue.

Cela signifie que la variable d'ajustement ne fait que comprimer les moyens des utilisateurs autres que la télévision.

J'en ai discuté longuement avec différents collègues. Manifestement, ils pensaient - je m'expliquais mal, sans doute - qu'il fallait davantage de moyens pour la télévision. Ce n'est pas le sujet ! Ce sont précisément les autres utilisateurs qui sont très importants en France : très importants pour la fonction de mémoire et très importants pour la fonction internationale de l'audiovisuel public français.

Voilà quatre ans que la redevance audiovisuelle n'a pas augmenté. C'est une recette qui a longtemps évolué favorablement, car le Sénat avait eu le courage, en 1995, de décider le recoupement des fichiers de la taxe d'habitation ceux de la redevance. Cette disposition avait rendu cette recette beaucoup plus dynamique, mais c'est du passé. Maintenant, la redevance évolue peu. Il y a là une situation dont il faut prendre acte.

La réponse aux besoins que j'évoquais tout à l'heure représente une augmentation d'environ 1,2 % sur quatre ans.

Les bases de tous les impôts locaux ont été actualisées : sur quatre ans, ceux-ci ont crû de 5 à 6 %, et nous n'avons pas protesté. Il faut quand même être logique !

Je suis convaincu qu'il nous faut trouver des moyens. Ou alors, nous ne sommes crédibles ni pour RFI ni pour la chaîne de télévision à diffusion internationale. Il faut le dire très clairement !

Il existe bien une autre solution s'agissant de cette augmentation. Nous sommes tous convaincus que nombreux sont les fraudeurs à la redevance.

M. Michel Charasse. Ah oui !

M. Claude Belot. Voilà trois ans, je me suis rendu à Rennes pour effectuer un contrôle sur place et sur pièces, et j'ai rencontré des personnes qui faisaient au mieux leur métier, compte tenu des moyens que leur donnait la loi.

Il faut débusquer les fraudeurs ! Je vous souhaite d'y parvenir.

J'ai lu attentivement tous les amendements, y compris celui du Gouvernement. Il faudrait que les commerçants soient complices de l'Etat ! Ils n'aiment pas beaucoup cela, mais ils le sont parfois.

Il conviendrait aussi de trouver un moyen de contrôler les décodeurs. Sur Internet, vous pouvez trouver, à partir d'Eutelsat, toutes les adresses d'officines, à Londres ou à la frontière espagnole, où l'on peut acheter des décodeurs, ce qui évite de les louer. La fraude non pas à la redevance, mais aux de décodeurs existe en France, et ce à une échelle significative. Nous n'avons aucun moyen sérieux de contrôler tout cela.

J'aimerais bien, moi aussi, que la morale soit sauve et que tous les fraudeurs puissent être appréhendés. Cela représenterait sans doute plus que l'augmentation de 1,2 % qui vous est proposée aujourd'hui. Mais je doute que nous y parvenions.

Je crois être le porte-parole de tous ceux qui, dans le domaine de l'audiovisuel, connaissent les urgences et les moyens à mettre en oeuvre.

Je vous lance donc un appel solennel, mes chers collègues, pour que vous nous suiviez dans cette affaire. La solution réside soit dans cette augmentation de 1,2 % sur quatre ans, c'est-à-dire 1,5 euro - c'est donc très peu pour une année, soit dans la traque des fraudeurs, mais je suis vraiment très sceptique à cet égard.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très reconnaissante à Claude Belot d'avoir posé cette question. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Paul Loridant. Cela commence mal !

M. le président. Il a déjà parlé sept minutes : ne le provoquez pas !

M. Michel Charasse. Mais il parle rarement ! Et c'était bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je répète que la commission est reconnaissante à Claude Belot d'avoir posé cette question, avec toute la compétence qui est la sienne, en tant que rapporteur spécial du budget de la communication d'audiovisuelle.

M. Paul Loridant. Mais...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie, mon cher collègue, ne faites pas mon intervention à ma place !

M. Michel Charasse. Il n'a pas cette prétention ! Il n'y arriverait pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ayez la bonté de m'écouter jusqu'au bout : certains propos vont peut-être vous surprendre.

Notre excellent collègue Claude Belot, qui, depuis de nombreuses années, a pris le relais de Jean Cluzel avec efficacité - une grande tradition de la commission des finances s'affirme dans le secteur de l'audiovisuel au travers des rapporteurs spéciaux - nous invite à mener une réflexion sur la redevance et sur son utilisation.

Mes chers collègues, nous devons tout mettre à plat. C'est notre rôle, c'est notre responsabilité. Mais il faudrait d'abord être en mesure de savoir ce que cette redevance va et doit devenir. Faut-il conserver durablement un tel outil financier spécifique avec une administration particulière pour son recouvrement ? La question est posée depuis de nombreuses années.

Mes chers collègue, du groupe socialiste, vous n'avez sans doute pas oublié que mon ancien homologue de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, souhaitait, au nom de votre formation, la disparition de ladite redevance. Les réflexions en ce domaine ne sont pas nécessairement absurdes.

Monsieur le ministre, dans l'optique d'une meilleure gestion de l'Etat, d'une réforme de l'Etat, faut-il conserver de façon indéfinie une administration spécifique chargée de recouvrer ce prélèvement ?

Ensuite, comme Claude Belot l'a très exactement indiqué, se pose la question des utilisateurs qui viennent en concurrence sur le produit de la redevance. Il nous a dit, à juste titre, que l'essentiel de ce financement était aujourd'hui rigidifié par ce que l'on appelle des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels passés entre l'Etat et les principales sociétés de l'audiovisuel public.

Dès lors que le coeur est rigide, les marges sont de plus en plus limitées chaque année, et nous nous trouvons donc dans la situation qui a été décrite par notre collègue : tout ce qui peut apparaître comme nouveau et particulièrement digne de retenir l'attention du Parlement en matière d'action culturelle ou d'information internationale se situe hors de ces contrats d'objectifs et de moyen et, par conséquent, est traité de façon marginale au moment où il faut répartir la manne issue de la redevance. Telle est précisément la question qui a été posée et nous devons, mes chers collègues, la traiter en toute transparence et en toute rigueur.

Peut-être faut-il se demander si, dans notre République, à un moment si difficile pour nos finances publiques, les mêmes exigences ne devraient pas s'appliquer partout, c'est-à-dire en termes d'économie, de bonne gestion ou de suppression de moyens redondants ?

M. Michel Charasse. De rigueur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La République comporte-t-elle des sanctuaires qui échapperaient à ces principes de bonne et de saine gestion ? Que chacun, en son âme et conscience, se pose ce type de question !

Enfin, Claude Belot a évoqué les difficultés de recouvrement de la redevance. Ce débat a déjà largement eu lieu à l'Assemblée nationale et des dispositions doivent être prises pour garantir l'effectivité et l'équité de la redevance. Il faut appréhender toutes les situations dans lesquelles il est nécessaire, du fait de la détention d'un appareil de télévision, de payer ladite redevance. Des perfectionnements sont à apporter en matière de contrôle et de recoupement de fichiers. Ils seront sans doute de nature à permettre une gestion plus efficace et un meilleur rendement de cette redevance au profit de l'ensemble des utilisateurs de la ressource.

En conclusion, mes chers collègues, que faut-il faire s'agissant du taux de la redevance ?

Bien entendu, vous pouvez suivre la recommandation qui vous a été faite par Claude Belot. Vous aurez ainsi la satisfaction d'aller dans le sens des demandes justifiées, par exemple, de RFI ou de celles qui sont liées à la création de la chaîne d'information internationale voulue par le Président de la République et qui a fait l'objet du récent rapport de notre collègue député, Bernard Brochand.

Ceux qui feront ce choix, je comprends bien quelles peuvent être leurs motivations. Je ne voudrais pas les caricaturer, je les respecte par avance. Toutefois, mes chers collègues, du point de vue de la commission des finances et des principes qu'elle défend, s'il faut, pour faire face à certains besoins nouveaux, non pas réexaminer l'adéquation des sommes consacrées aux besoins anciens, mais toujours ajouter un peu plus de prélèvements, ne souscrit-on pas à un système tout à fait critiquable ? Ne cède-t-on pas à une certaine forme de facilité en considérant que les besoins marginaux se règlent par un tout petit mouvement du curseur ?

Certes, c'est toujours un soulagement de pouvoir dire que les besoins nouveaux sont satisfaits par un tout petit incrément d'une taxe, en espérant que personne n'en ressente la douleur. N'est-ce pas une facilité coupable à laquelle on aurait recours une nouvelle fois ?

M. Jean Chérioux. C'est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ayant tâché d'aborder tous les aspects de la question et de le faire de la manière la plus objective possible, mes chers collègues, je ne peux que vous dire que la commission des finances, fidèle à ses principes, a émis un avis défavorable à l'égard de l'amendement présenté, avec clarté et conviction, par notre collègue Claude Belot. (M. Paul Loridant s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire, sans ambiguïté, que le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter le taux de la redevance audiovisuelle.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est un choix réfléchi, affirmé, et sur lequel le Gouvernement n'entend pas revenir.

Je veux être franc avec vous : je demanderai un scrutin public sur cet amendement. (Très bien ! Sur plusieurs travées de l'UMP.) Sur un tel sujet, il est nécessaire que chacun prenne ses responsabilités. Je préfère vous prévenir en cet instant, car vous aurez ainsi le temps d'y réfléchir.

En effet, à un moment donné, un secteur doit pouvoir, en affinant sa gestion et en accroissant ses gains de productivité, dégager des marges de manoeuvre qui lui permettent de financer des actions nouvelles tout à fait intéressantes.

Si nous acceptons l'idée que chaque action nouvelle appelle de nouveaux financements, donc de nouveaux impôts, alors, mesdames, messieurs les sénateurs, la marche en avant vers des prélèvements obligatoires en hausse constante deviendra impossible à interrompre.

Arrêtons la marche infernale ! De bonnes raisons d'augmenter les prélèvements surgissent, jaillissent, bondissent en permanence ! N'y cédons plus jamais ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Les actions nouvelles dont M. Belot fait état sont d'un très grand intérêt pour la conservation, pour la mémoire et pour nous permettre de nous lancer à la conquête du monde, dans le domaine de l'information s'entend.

Le Gouvernement, qui compte sur des gains de productivité, fera tout pour améliorer les ressources de l'audiovisuel. Il va ainsi aller au devant des voeux des parlementaires en déposant un amendement qui tendra à accroître le rendement de la redevance acquittée par tous les Français. Les ressources supplémentaires ainsi dégagées pourront contribuer au financement de nouveaux projets, naturellement sans accroître le taux de la redevance.

Je le dis simplement, mais fermement, le Gouvernement souhaite que ses intentions soient connues de tous et demande à M. Belot de retirer son amendement. A défaut, le Gouvernement émettra, avec regret, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Les actions nouvelles dont M. Belot fait état sont d'un très grand intérêt pour la conservation, pour la mémoire et pour nous permettre de nous lancer à la conquête du monde, dans le domaine de l'information s'entend.

Le Gouvernement, qui compte sur des gains de productivité, fera tout pour améliorer les ressources de l'audiovisuel. Il va ainsi aller au devant des voeux des parlementaires en déposant un amendement qui tendra à accroître le rendement de la redevance acquittée par tous les Français. Les ressources supplémentaires ainsi dégagées pourront contribuer au financement de nouveaux projets, naturellement sans accroître le taux de la redevance.

Je le dis simplement, mais fermement, le Gouvernement souhaite que ses intentions soient connues de tous et demande à M. Belot de retirer son amendement. A défaut, le Gouvernement émettra, avec regret, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. A titre personnel, je ne suis pas, par principe, opposé à la proposition de M. Belot de donner un petit « coup de pouce » à la redevance. Et notre collègue connaît bien le sujet, puisqu'il est rapporteur spécial du budget de la communication, depuis déjà plusieurs années.

La mesure proposée peut aboutir effectivement à une augmentation de la redevance, mais pas si l'on procède à une analyse un peu fine des choses.

Dans le service public actuel, qui « pompe » l'essentiel des ressources de la redevance - tout le monde comprend ce que je veux dire -, on est dans une situation où aucun ministre, quel qu'il soit, ne peut prendre la moindre mesure d'économie sans déclencher des hurlements de tout un tas de gens qui se prétendent des intellectuels ou de petits groupuscules qui sont ceux qui profitent du système. Il faut savoir que, dans le service public, aucune économie n'est jamais possible !

Je me souviens d'une époque où j'étais membre du Gouvernement et où Michel Rocard arbitrait en me demandant d'accorder 1 milliard de francs de plus à l'audiovisuel. Je donnais 1 milliard de plus à l'audiovisuel ; je lui demandais pour quoi faire ; il me disait que c'était pour fabriquer des programmes ; et, en fin d'année, quand je faisais les comptes, il y avait 100 millions de francs de programmes, mais 900 millions de francs de fantaisies, d'achats divers et d'embauches variées. Du milliard de francs pour les programmes, on était passé à 10 % de la somme !

Dès que l'on essaie de s'en prendre à cet état des choses, dès que l'on fait mine, comme disait Alain Lambert, de regarder à l'intérieur, la grande presse nationale s'en empare et les politiques de droite et de gauche se couchent.

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. Michel Charasse. A partir du moment où Le Monde écrit que nous sommes des crétins et des illettrés, on le croit, ou plutôt on a peur que les autres le croient, et, comme on a sans doute des complexes, on se couche et on ne fait rien. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Je me souviens encore d'une époque où j'avais accordé des crédits supplémentaires à France 2 qui m'en demandait pour l'achat de moyens audiovisuels, notamment dans la région Bourgogne. Eh bien on avait alors acheté des cars de reportage qui avaient pour particularité de ne passer pratiquement dans aucune des rues des villages de Bourgogne : les rues étaient bien trop étroites et les cars bien trop larges. (Sourires.) M. de Broissia doit se rappeler cette époque.

Cela dit, monsieur le ministre, sur la création de la chaîne internationale, personnellement je n'ai pas d'opinion. Après tout, il n'est sans doute pas mal qu'il y ait un concurrent pour CNN. Pourquoi pas ? Et que ce concurrent soit français, tant mieux !

M. Alain Lambert n'est pas en cause, mais il sera toujours arbitré contre lui par le Premier ministre, quel qu'il soit, parce qu'il y aura dans Le Monde ou dans Libération des articles désagréables, des menaces ou des pressions. Donc, à partir du moment où l'on est incapable de dégager de l'intérieur des ressources, il faudra bien trouver le minimum de ce que Claude Belot trouve indispensable pour donner à la chaîne internationale, si elle voit le jour, les moyens qui lui sont nécessaires.

Pour RFI, c'est justifié, et ô combien, car cette radio a une importance formidable dans le monde. Mais je dirai à notre ami Claude Belot que RFI doit être financée principalement, ou pour une grande partie, en tout cas, par le ministère des affaires étrangères. Or, cher ami, vous êtes rapporteur spécial du budget de l'audiovisuel, mais Jacques Chaumont, qui est rapporteur du budget des affaires étrangères, pourrait en témoigner, il y a des économies à faire, aux affaires étrangères, dans le secteur culturel. Pour voyager beaucoup à l'étranger afin de contrôler sur place l'exécution du budget de la coopération, je le sais bien.

Pensez aux expositions qu'organise à travers la France l'AFAA, l'Association française d'action artistique, avec un regroupement d'oeuvres d'art qui n'en sont pas, fabriquées souvent par des ratés ou des médiocres à Paris et qu'on présente dans le monde entier à grands frais ! (M. le rapporteur général rit.) On pourrait supprimer tout cela, et, à mon avis, RFI ferait plus pour la culture française que ce petit groupuscule où l'on se répartit les choses, à trois ou à quatre, entre amis.

Quant à l'INA, monsieur Belot, j'émets les plus expresses réserves, parce que, comme maison de gabegies et de gaspillages, on ne fait pas mieux ! Il y a là de sérieuses économies à faire.

M. Belot a raison quand il fait état d'une menace de destruction irrémédiable. C'est vrai et c'est grave, parce que ce qui est en train de se détruire, à l'INA, ce sont les oeuvres audiovisuelles en dépôt, et notamment les oeuvres les plus anciennes, qui n'étaient pas numérisées. Il faut savoir qu'un certain nombre de bandes d'enregistrements télévisés antérieures à 1958 ou de l'époque que j'appellerai « gaulliste », après 1958, sont en train de s'effacer, ainsi qu'une partie des bandes des débuts du premier septennat de François Mitterrand.

Voilà ce que l'INA ne conserve pas, et tout cela pour payer des voitures, des chauffeurs et beaucoup de parasites qui ne servent pas à grand-chose ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Michel Charasse. Par conséquent, moi, monsieur le ministre, je suis un peu sceptique sur ces questions, mais je voulais faire part de mon avis.

Il faudra sans doute - je crois que c'est ce que mes amis politiques demandent - ajuster légèrement la redevance à un moment ou à un autre, mais il faudra savoir aussi faire de réelles économies là où il y a du grain à moudre, comme disait l'autre, là où il y a des tas de noisettes. (Sourires.) D'ailleurs, si vous voulez des adresses, monsieur Belot, je suis prêt à vous en donner !

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Mon collègue Claude Belot, pour la commission des finances, et moi-même, au titre de la commission des affaires culturelles, avons rapporté l'opinion que nous avions sur les propositions inscrites en première partie du projet de loi de finances.

Pour ce qui me concerne, je ne tomberai pas dans la même facilité que ceux qui sont intervenus avant moi. Je le dis à la fois au rapporteur général, avec lequel j'aurai forcément des divergences de vues, mais aussi à M. Michel Charasse, même si j'éprouve pour eux de l'amitié. Après tout, je ne suis pas ici pour suivre les uns et les autres.

Monsieur Charasse, j'ai commencé ma vie publique au sein de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Je me souviens d'un cours de droit public dispensé par un ancien ministre, Jack Lang, un spécialiste en la matière. Je suis convaincu que le principe de la redevance n'a jamais été expliqué aux Français. En somme, monsieur le ministre, les Français ne savent pas pourquoi ils payent une redevance audiovisuelle.

M. Michel Charasse. C'est un droit d'usage !

M. Louis de Broissia. C'est un droit d'usage de l'espace hertzien ou de l'espace numérique.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Louis de Broissia. C'est la possibilité, pour chaque foyer de France, d'avoir accès à une télévision, qu'elle soit publique ou privée.

Mes chers collègues, c'est la première année que le Parlement français vote le montant de la redevance. Avant, on votait un « paquet » et l'on nous disait : « Débrouillez-vous avec cela ! »

M. Michel Charasse. On « autorisait » la perception.

M. Louis de Broissia. Comme M. Belot, j'estime que, par rapport aux discussions entamées à l'Assemblée nationale, qui, hélas ! ne se sont pas déroulées, monsieur le ministre, comme vous et moi le souhaitions, les propositions budgétaires faites sur la base d'une reconduction, pour la troisième année consécutive, d'une redevance à 116,50 euros aboutissent à une diminution de la redevance en euros constants.

Adjoint dans une toute petite commune rurale, je sais pertinemment que, les impôts n'augmentant pas une année, ils risquent d'augmenter lourdement l'année suivante.

Donc, les deux rapporteurs des deux commissions estiment - après tout, ils sont là pour rapporter...

M. Alain Gournac. C'est le minimum !

M. Louis de Broissia. ... l'état de l'audiovisuel français - que nous avons, avec ce premier vote de la redevance, l'occasion de réévaluer la redevance.

M. Belot a parlé de l'INA et de son patrimoine argentique en péril. Quoi qu'en aient dit d'autres intervenants auparavant, ce n'est pas avec la reconduction de crédits - plus 1,5 % - que l'INA rattrapera le retard accumulé !

Il en va de même pour RFI, dont le budget est en augmentation de 1,7 %.

Il en va de même pour la chaîne internationale, au titre de laquelle on trouve zéro centime d'euro inscrit.

S'agissant de RFI, l'augmentation prévue est totalement incompatible avec la vision que nous avons de la voix de la France dans le monde et sur le monde.

Le produit de cette réévaluation de la redevance que nous proposons ne sera pas affecté à accroître le confort des chauffeurs de France Télévision, monsieur Charasse ! (M. Michel Charasse fait un signe dubitatif.)

Il se trouve que je siège au conseil d'administration de France Télévision...

M. Michel Charasse. Eh bien, je vous plains !

M. Louis de Broissia. ... et que donc vous m'avez en quelque sorte désigné dans vos propos. Vous avez l'air d'ignorer, monsieur Charasse, que les gouvernements précédents ont proposé un contrat d'objectifs et de moyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On en a parlé !

M. Louis de Broissia. Avec les représentants du Gouvernement, le directeur du développement des médias, le représentant de Bercy, nous veillons lors de chaque conseil d'administration - le prochain se réunit demain - à ce que ce contrat d'objectifs et de moyens soit respecté dans chaque maison de l'audiovisuel public. (M. Michel Charasse fait un nouveau signe dubitatif.)

Vous en doutez peut-être, mais nous rendons compte - les documents sont à votre disposition - chaque année, à chaque fin d'exercice, de la manière dont les économies ont été réalisées et comment la qualité a été améliorée.

Monsieur le ministre, vous demandez un vote par scrutin public sur l'amendement I-102 rectifié. Vous nous soumettrez par ailleurs des amendements qui, par rapport aux propositions de l'Assemblée nationale, amélioreront légèrement la perception de la redevance.

Qu'il me soit permis de dire que les rapports parlementaires ne sont jamais lus. Je m'adresse au Gouvernement : c'est la troisième année consécutive que je rédige un rapport sur la redevance et que je le présente à la commission des affaires culturelles. Il manque une pédagogie de la redevance, mais la télévision publique s'engage enfin dans cette voie cette année.

Je rappelle que la fraude à la redevance, si elle est faible pour la résidence principale - 6 % à 7 % -, est considérable pour la résidence secondaire - 65 % - (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP), ce qui signifie bien que le principe même de la redevance n'a pas été expliqué aux Français. Puisque, pour la première fois, nous allons voter un montant de redevance, il faut que nous fixions un montant qui responsabilise les Français.

J'ai défendu ce principe avec M. Claude Belot et, on ne peut pas l'ignorer, avec le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, et avec l'ancien président de la commission des affaires culturelles, notre collègue et ami M. Adrien Gouteyron.

Monsieur le ministre, faute de voter cet amendement, je vous le dis tout net, vous nous proposerez, en 2004, d'autres mesures budgétaires dont je connais déjà le sens : vous reviendrez sur le principe de la publicité à la télévision, alors que nous avions introduit une clause restrictive. Pour trouver des recettes nouvelles au cours de l'année 2004, vous nous proposerez - je prends date - des augmentations qui seront contraires aux intérêts de la presse - elle traverse pourtant une passe difficile - et qui ne seront pas forcément très bien vues par l'ensemble des acteurs du paysage audiovisuel.

Monsieur le ministre, je sais que le scrutin public vous permettra d'obtenir une majorité. Je le regrette. Pour une fois que le Parlement propose un montant juste, adapté aux justes besoins d'un service public, j'aurais souhaité - je souhaite - que mes collègues puissent, en conscience, voter l'amendement que mon ami Claude Belot et moi-même avons déposé. (M. Jean-René Lecerf et M. Claude Belot applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une quinzaine de minutes, avant le vote de l'amendement n° I-102 rectifié et le débat sur les recettes des collectivités locales.

M. le président. Ne serait-il pas préférable d'entamer immédiatement le débat sur les recettes des collectivités locales ?

M. Josselin de Rohan. Nous allons nous réunir rapidement, monsieur le président, et cette brève suspension ne retardera pas trop le débat.

M. le président. Le Sénat va donc accéder à votre demande, monsieur de Rohan.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

Nous en sommes parvenus au vote sur l'amendement n° I-102 rectifié.

La parole est à M. Claude Belot.

M. Claude Belot. Je suppose que M. le ministre a pu réfléchir sur la façon dont il compte régler les problèmes qui ont été posés, et je suis prêt à l'entendre.

Qu'il soit bien clair que nous n'avons pas été guidés par la volonté d'augmenter les prélèvements obligatoires et l'impôt, même s'il s'agit ici d'un impôt très particulier. Si Alain Lambert est en mesure de nous rassurer sur l'avenir de la ressource dont nous discutons, cet amendement n'aura plus de raison d'être.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je l'ai dit, il n'y a pas de désaccord entre nous sur les objectifs : ceux qu'a cités M. Belot sont de grands objectifs pour la France.

Ce sont les moyens qui ont été discutés. Claude Belot suggère de relever la redevance, alors que le ministre du budget propose d'en améliorer le rendement.

Tout doit être fait pour améliorer le rendement de la redevance. Après le débat sur les collectivités locales qui va nous occuper dans quelques instants - il est vrai que cette interruption ne facilite pas la compréhension de nos travaux -, nous examinerons un amendement, déposé par le Gouvernement, qui vise à accroître le rendement de la redevance. Car ce qui importe pour ceux qui ont dans leurs attributions et dans leurs responsabilités l'audiovisuel public, c'est de disposer du rendement dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs.

Monsieur Belot, je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui, si il était maintenu, créerait l'impression d'un désaccord entre nous sur les objectifs. Pour ma part, je vous assure que c'est sur les moyens et sur le rendement de la redevance qu'il faut travailler plutôt que sur le relèvement de son montant.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, car ils sont de nature à lever toute ambiguïté sur les objectifs visés.

M. le président. Monsieur Belot, l'amendement n° I-102 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Belot. La déclaration de M. le ministre étant très claire, nous retirons cet amendement, en espérant constater l'augmentation du produit de la redevance.

M. le président. L'amendement n° I-102 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre le cours normal de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 pour aborder, comme il en a été décidé en conférence des présidents, le débat sur les recettes des collectivités locales.

Débat sur les recettes des collectivités locales

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances vise à proposer une réforme d'envergure des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Je ne la décrirai que brièvement, laissant au rapporteur général le soin d'entrer davantage dans le détail.

Je dirai seulement que cette réforme obéit à une double logique, conforme à ce que préconise la commission des finances depuis plusieurs années : d'une part, la fusion de dotations ayant un objet sinon commun, du moins voisin, et leur intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui serait portée d'un peu moins de 19 milliards d'euros en 2003 à près de 37 milliards d'euros dans le projet de loi de finances ; d'autre part, le recours accru à la technique des prélèvements sur recettes, qui passeraient des deux tiers aux trois quarts de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.

La commission des finances du Sénat se félicite de cette double évolution, qui permettra une plus grande lisibilité des concours financiers de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.

Je soulignerai trois points : d'abord, la nécessité d'améliorer l'information du Parlement sur les finances locales et de doter le Sénat de moyens renforcés d'expertise autonome ; ensuite, la nécessité, en ce qui concerne les transferts de compétences, de ce que l'on pourrait appeler, monsieur le ministre, une « clause de revoyure » ; enfin, les incertitudes quant aux futurs transferts de fiscalité qui compenseraient les transferts de compétences.

J'évoquerai d'abord le manque d'information du Parlement.

Notre assemblée, qui, selon les termes de l'article 24 de la Constitution, « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », porte naturellement un intérêt particulier aux collectivités territoriales. Tel est notamment le cas de sa commission des finances, qui a récemment adopté un rapport d'information sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale.

Pourtant, notre commission des finances a déploré à de nombreuses reprises les difficultés rencontrées par le Sénat pour obtenir des données, notamment financières et fiscales, relatives à ces collectivités. Ce constat a été exprimé, en particulier, par notre collègue Yves Fréville, rapporteur spécial des crédits des charges communes, lors de la présentation de sa communication sur les dégrèvements d'impôts locaux devant la commission des finances, le 15 octobre dernier.

Compte tenu de ce constat, j'ai proposé, lors de l'audition par la commission des finances, le 22 octobre dernier, de notre collègue Jean François-Poncet, président du groupe de travail sur la péréquation interdépartementale, que le Sénat se constitue une base de données relative aux finances locales.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Jacques Peyrat. C'est une bonne chose !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, il n'est pas satisfaisant, il n'est pas convenable, mes chers collègues, de devoir aller « à la pêche » aux informations auprès de Bercy, de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, ou d'autres organismes.

Le Sénat, monsieur le président, doit être le lieu où sera hébergée cette base de données incontestable, objective, qui sera la base de référence sur laquelle nous prendrons appui pour conduire nos travaux.

M. le président. Je soutiens votre démarche !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci, monsieur le président !

C'est pour affirmer cette volonté que, sur l'initiative de la commission des finances, notre assemblée a supprimé l'article 92 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui prévoyait la mise en place d'un conseil national des politiques publiques locales.

Il s'agit là d'un appel à réfléchir sur la manière de permettre au Sénat de devenir un pôle d'information essentiel au sujet des finances locales et d'assurer la transparence des données, afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle de proposition dans une matière où les outils statistiques sont indispensables.

M. Jacques Peyrat. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être la transparence facilitera-t-elle l'enclenchement de certaines réformes nécessaires !

Je voudrais maintenant évoquer la « clause de revoyure », deuxième point sur lequel je souhaite insister.

En effet, le droit prévoit que les transferts de compétences sont compensés en fonction des sommes dépensées par l'Etat l'année précédant le transfert. Cependant, il arrive que des mesures législatives ou réglementaires entraînent, une fois le transfert effectué, une augmentation des dépenses pour laquelle il n'a pas toujours été prévu de compensation.

Certes, pour ce qui est des conséquences de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, dont nous aurons l'occasion de reparler en examinant les amendements déposés sur les articles concernant les collectivités locales, le ministre de l'intérieur a indiqué, à propos du coût du RMI, le 28 octobre dernier, devant le Sénat : « La seule chose qui soit incontestable, c'est qu'il y aura un effet, et que celui-ci devra être compensé. » Cet engagement a été confirmé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, lors de son audition devant notre commission des finances, le 12 novembre dernier.

Pour ce qui est du RMI, la commission des finances a adopté, à l'article 40 du projet de loi de finances, un amendement prévoyant la prise en compte exacte du coût de la réforme de l'ASS dès qu'il sera connu. Il importe néanmoins de veiller à ce que, au fil des mois, l'Etat verse bien ce qui est dû aux conseils généraux et que les sommes qu'ils auront avancées soient remboursées sans délai.

Cependant, le cas du RMI n'est pas unique, et l'on peut se demander si le mode de compensation actuellement prévu sera suffisant. Ne pourrait-on pas, par exemple, instaurer ce que l'on pourrait appeler une « clause de revoyure » afin d'inscrire les ajustements nécessaires dans une loi de finances rectificative avant la fin de l'année 2004 ?

Enfin, je m'interroge sur les futurs transferts de fiscalité prévus à l'« acte II » de la décentralisation.

Les transferts fiscaux ne seront pleinement bénéfiques que si les collectivités territoriales se voient reconnaître le pouvoir d'en moduler le taux. Faute d'une telle possibilité, la fiscalité transférée ne différerait guère d'une dotation indexée sur la croissance du PIB ou sur la progression des prix. On se trouverait alors dans une situation analogue à celle de l'Allemagne, où les Länder tirent l'essentiel de leurs recettes fiscales du partage d'impôts nationaux avec le gouvernement fédéral, sans aucune marge de manoeuvre sur les taux.

Or si le ministre de l'intérieur a indiqué, le 28 octobre dernier, que les régions pourraient moduler le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le projet de loi de finances ne prévoit pas que les départements puissent faire de même : nous n'avions pas le choix, les règles communautaires interdisant, semble-t-il, une telle modulation.

Le Premier ministre a proposé que les nouvelles compétences des départements soient en partie financées par des impôts modulables par le conseil général. Il a suggéré à cette fin le transfert aux départements de la taxe sur les conventions d'assurance, assorti d'une marge de liberté sur les taux. Le 28 octobre dernier, le ministre de l'intérieur a précisé ce projet devant notre assemblée et chiffré les recettes correspondantes à 4 milliards d'euros.

D'autres transferts ont pu être envisagés, comme ceux de la fiscalité directe régionale ou d'une partie de la CSG.

Faute de nouvelles ressources fiscales dont ils pourraient moduler le taux, les départements pourraient n'avoir d'autre choix que d'augmenter les taux des taxes foncières et des taxes d'habitation, alors même que le caractère profondément injuste et obsolète de ces impôts a été maintes fois souligné.

Capacité de modulation offerte aux conseils régionaux et aux conseils généraux, sans doute suffisamment encadrée pour éviter des opérations de délocalisation d'assiette comme on a pu en connaître à propos de la vignette automobile : monsieur le ministre, le chantier qui nous attend est gigantesque. Il y a urgence à exprimer une vision aussi globale que possible de l'architecture.

La loi d'orientation fiscale que nous appelons de nos voeux depuis le récent débat sur les prélèvements obligatoires devra, à l'évidence, contenir un large volet consacré à la fiscalité des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le Sénat et sur sa commission des finances pour vous aider à mener à bien ce chantier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, on le sait, les collectivités territoriales contribuent positivement au solde des administrations publiques. En cette journée où se tient à Bruxelles une réunion relative à la gouvernance de nos finances publiques et aux règles du jeu européennes, il est bon de rappeler que les collectivités territoriales font tout leur possible pour que la France ne fasse pas trop mauvaise figure.

Revenons brièvement sur la législation des années passées. A la vérité, le bilan de la précédente législature est très lourd et très ingrat pour les collectivités territoriales.

D'un côté, les dépenses obligatoires ont été multipliées et alourdies. Nous les connaissons bien : elles s'appellent notamment, pour les départements, « APA », allocation personnalisée d'autonomie, ou « SDIS », service départemental d'incendie et de secours ; mais bien d'autres charges ont été majorées, explicitement ou insidieusement, pendant cette période.

D'un autre côté, vous le savez, des ressources fiscales significatives ont été supprimées, des assiettes d'impôts locaux ont été écornées, voire remplacées par des compensations budgétaires dont l'évolution n'est jamais, sur la longue période, en relation suffisamment précise avec celle des charges des collectivités concernées. Tout cela a abouti à une situation très difficile à gérer.

La politique menée de 1997 à 2002 a été une politique de réduction du pouvoir fiscal des collectivités territoriales, et elle peut s'interpréter comme l'expression de la volonté de contrôler l'évolution des ressources locales pour peser indirectement sur l'évolution des dépenses : c'était la « recentralisation », que nombre d'entre nous ont critiquée durant toute cette période.

Bien entendu, quelles que soient nos tendances respectives, lorsque nous sommes en charge des pouvoirs locaux, nous refusons la mise sous tutelle de nos recettes, moyen détourné de revenir à la tutelle de l'Etat qui, autrefois, s'appliquait à nos actes et à nos dépenses.

Nous devons à présent franchir la période de transition qui nous permettra de passer de l'acte I de la décentralisation, que nous vivons depuis une vingtaine d'années, à l'acte II, que structurent les nouveaux textes, en particulier le projet de loi sur les responsabilités locales, qui a été examiné tout récemment dans cet hémicycle.

Les finances locales, ce n'est pas ici qu'il est nécessaire de le rappeler, sont une matière incroyablement complexe. Et si la complexité est telle, mes chers collègues, sans doute en portons-nous collectivement la responsabilité ! Il y a toujours des contraires à concilier : le principe d'autonomie et le principe de péréquation, la liberté de gestion et la solidarité. La complexité qui caractérise, en particulier, le système des dotations, qui va être réformé, n'est que l'expression de ces contraires et de la gestion toujours difficile, délicate, hasardeuse, qui conduit à les conjuguer et à trouver des points d'équilibre raisonnables.

Comme vous nous y engagez, monsieur le ministre, nous allons procéder à la suppression de cette complexité en passant par deux étapes qui nous mèneront non pas vraiment, si j'ose dire, à la simplicité biblique, mais en tout cas à une plus grande lisibilité, à une plus grande clarté. Il faut s'en réjouir.

L'année 2004 sera l'étape de l'architecture : les colonnes, le fronton, les corniches vont être redéfinis. Puis viendra la réforme, sans doute la plus délicate, mais ô combien nécessaire, de la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Il faudra porter notre regard sur les critères qui devront présider à cette répartition, en d'autres termes préciser le contenu de cette réalisation dont les murs, les piliers, les frontons vont être dessinés dès cette année.

Le projet de loi de finances procède à une réforme qui vise à regrouper de nombreuses dotations au sein de la DGF et, en même temps, à accroître le montant de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. Ce contrat retrouve ainsi un sens nouveau.

Mes chers collègues, personne ne regrettera la suppression, au titre de la simplification, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont la nature était de plus en plus composite et dont le contenu était de moins en moins fidèle à l'intitulé.

Ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres. Nous approuverons très certainement le regroupement de plusieurs dotations dans la dotation globale de fonctionnement, ce qui permettra de dégager des sommes pour la péréquation afin de répondre à la nouvelle norme de l'article 72-2 de la Constitution.

Certes, en 2004, les dotations de péréquation ne connaîtront pas d'augmentation significative, et vous serez questionné à ce sujet, monsieur le ministre. Toutefois, au cours des prochaines années, la nouvelle architecture devrait permettre une augmentation significative des sommes consacrées à la péréquation.

Il faut reconnaître, mes chers collègues, que l'organisation proposée conduit à faire peser plus lourdement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle l'ajustement du contrat de croissance et de solidarité et de son enveloppe normée.

Cette situation créera des problèmes croissants, car la dotation a déjà été réduite de moitié en neuf ans et finira, au rythme actuel, par s'assécher. Cela rend d'autant plus nécessaire le réexamen prochain des modalités de fonctionnement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

Il faudra bien, monsieur le ministre, dès que ce sera possible, déboucher sur un nouvel engagement pluriannuel de l'Etat envers les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, les conditions dans lesquelles, ces dernières années, certaines suppressions totales ou partielles d'impôts locaux ont été compensées par des dotations budgétaires ont non seulement réduit l'autonomie réelle de nos collectivités, mais ont aussi considérablement rigidifié le budget de l'Etat. Cette évolution, qui porte aujourd'hui sur plus de 10 milliards d'euros de dépenses obligatoires, incompressibles et indexées, n'est pas pour rien dans la faiblesse des marges de manoeuvre que nous déplorerons tout au long de cette discussion budgétaire.

Ce projet de loi de finances marque, à la vérité, une première étape dans la transformation de ces concours et de ces compensations. En quelque sorte, c'est l'étape de l'« activation », si vous me passez ce jargon, des concours passifs.

Ainsi, en intégrant la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle à la DGF, on se donne la possibilité d'agir sur la répartition entre collectivités de sommes considérables.

L'« activation » permet de dégager des ressources pour la péréquation à condition de procéder dans la continuité. Mais, avant de s'engager plus avant dans cette voie, il me paraît utile, mes chers collègues, de mettre à profit le début de l'année 2004, en attendant que le Gouvernement dépose le projet de loi modifiant les critères de répartition des dotations, pour faire le point sur les masses financières qui peuvent relever de la logique de péréquation et sur ce qui doit relever de la logique de compensation stricte.

Avant de conclure, permettez-moi de revenir un instant sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle engagée par le précédent gouvernement, car elles sont particulièrement significatives.

Pour les entreprises, la diminution réelle de leur imposition sera, à l'arrivée, relativement faible, beaucoup plus faible que prévu en tout cas. Elle sera de l'ordre de 2 milliards d'euros en 2004, car l'Etat a, en quelque sorte, repris d'une main ce qu'il avait donné de l'autre, par le simple jeu des dispositifs d'imposition à la taxe professionnelle, que ce soit la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou d'autres dispositifs fiscaux.

Pour les collectivités territoriales, la réforme a considérablement réduit leur autonomie fiscale en supprimant le sixième des bases des impôts directs qu'elles percevaient.

Enfin, pour l'Etat, le coût brut de cette opération s'est élevé à 9 milliards d'euros, mais, compte tenu des différents dispositifs fiscaux qui sont venus contrarier cet effet, le coût net est de moins de 2 milliards d'euros.

A l'avenir, mes chers collègues, et il faut s'en réjouir, une telle réforme ne sera plus possible, car elle serait inconstitutionnelle, contraire à l'article 72-2 de la Constitution, qui garantit désormais le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ou alors, si l'on devait refaire une telle réforme, il faudrait remplacer les bases disparues par une nouvelle assiette fiscale, et nous retrouvons là la logique qui a inspiré la proposition de loi constitutionnelle de M. le président du Sénat.

Dans la lignée de la réforme de la Constitution, il faudra à l'avenir que les collectivités territoriales assument plus que par le passé la responsabilité de ce qu'elles décident, notamment pour tout ce qui touche aux impositions locales.

C'est ce que la commission des finances ne cesse de dire, mes chers collègues, et ce que nous allons être amenés à répéter pendant le débat à propos de nombreux amendements incitatifs ou interventionnistes portant sur des éléments de la fiscalité locale.

Nous répondrons invariablement, quel que soit le groupe dont émaneront ces propositions, que, pour entamer l'assiette d'un impôt local, il faut une délibération des conseils des collectivités affectataires de ces impôts et que cela doit se faire sans compensation de l'Etat.

C'est ainsi que le principe de la responsabilité locale doit s'appliquer : que chacun soit libre, mais sache que la liberté comporte autant de devoirs que de droits. Pour être libre et en être digne, il faut se donner une discipline et la suivre !

C'est dans ce sens et en vertu de tels principes, mes chers collègues, que la commission des finances soutient le processus de décentralisation engagé par le Gouvernement.

Oui, une plus grande lisibilité des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales est nécessaire. Oui, il faut à ces dernières une plus grande autonomie financière. Oui, elles sont dignes d'une plus grande liberté de gestion. Oui, il leur faut endosser une plus grande responsabilité à l'égard du corps social comme à l'égard des électrices et des électeurs.

Mes chers collègues, la commission sera très attentive à l'ensemble des propos qui seront tenus au cours de ce débat et, bien entendu, à l'ensemble des amendements que vous présenterez sur les articles relatifs aux collectivités locales du projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

groupe Union pour un mouvement populaire, 41 minutes ;

groupe socialiste, 26 minutes ;

groupe de l'Union centriste, 15 minutes ;

groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;

réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie MM. Arthuis et Marini d'avoir ouvert ce débat en rappelant, d'une part, que ce projet de la loi de finances représentait le premier acte de la réforme des concours de l'Etat aux collectivités territoriales et, d'autre part, qu'un travail considérable nous attendait au cours des prochaines années pour réformer les concours de l'Etat et la fiscalité, bref, pour essayer de donner à nos collectivités territoriales l'air dont elles ont besoin pour accomplir leurs missions.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Trois chiffres permettront de situer le débat.

Le total des ressources propres des collectivités territoriales atteint cette année 166,5 milliards d'euros. Sur ces 166,5 milliards d'euros, 81,3 milliards proviennent de ressources fiscales, soit près de 50 %, mais, bien entendu, les régions ont beaucoup moins de ressources fiscales propres que les communes, les intercommunalités ou les départements.

Les concours de l'Etat s'élèvent à 56,8 milliards d'euros et sont cette année essentiellement distribués dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, dotation dont je surveille la répartition avec le comité des finances locales - dont je n'ai pas entendu prononcer le nom depuis le début de ce débat - depuis vingt-deux ans.

M. Marini l'a dit très clairement, le Gouvernement nous invite à franchir en 2004 la première étape en vue de la modification de l'architecture des concours de l'Etat.

Je m'associe aux propos de M. le rapporteur général pour remercier le Gouvernement, d'une part, parce que, en dépit de la conjoncture difficile dans laquelle il se débat avec nous tous, il a maintenu le pacte de croissance et de stabilité - et, par conséquent, l'indexation des ressources affectées aux collectivités territoriales à un taux supérieur à celui de l'évolution, hélas ! très faible, du produit intérieur brut - et, d'autre part, parce qu'il s'est engagé dans la voie d'une simplification qui n'est pas totale, certes, mais qui, à mon avis, a l'avantage de présenter deux caractéristiques.

Première caractéristique, la simplification tend à l'attribution du même type de concours, la DGF, à tous les niveaux de collectivités, régions, départements, intercommunalités, communes.

Seconde caractéristique, à l'intérieur des masses affectées à chacune de ces catégories, le comité des finances locales se voit donner la possibilité d'aller, par le jeu d'un curseur, vers un peu plus de péréquation ou un peu plus de dotations forfaitaires. Pour les communes, le curseur va de 45 % à 55 % ; pour les départements et les régions, l'écart est un peu plus élevé. Cela démontre que le nouveau dispositif constitutionnel - et je remercie encore le président du Sénat d'avoir engagé la réforme votée au début de cette année - permet bien de garantir aux collectivités territoriales une autonomie financière fortement mise à mal au cours de la précédente législature.

J'approuve donc la réorganisation de l'assiette. Comme l'ont relevé le président de la commission des finances et le rapporteur général, 37 % des 56,8 milliards d'euros de concours de l'Etat sont des prélèvements sur recettes, ce qui signifie que les concours aux collectivités territoriales sont « sanctuarisés », ce qui les préservera d'éventuelles modifications dans chaque projet de loi de finances.

Par ailleurs, je constate que la simplification concerne, dans cette réforme de l'architecture, toutes les collectivités, ce qui, je l'espère, nous permettra d'y voir un peu plus clair. En effet, j'étais, il y a quelques jours, dans le département de la Meuse pour expliquer à quelque deux cents ou trois cents maires de ce département le principe du fonctionnement de la DGF, de la DSR et de la DSU et il faut reconnaître qu'une certaine pédagogie...

M. Jean-Pierre Sueur. Une grande pédagogie !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... est nécessaire pour expliquer les modalités de leur répartition, mais je m'oblige à le faire deux ou trois fois par an dans des départements différents de manière à garder un contact avec les maires de base, car ce sont eux que l'on interroge.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant des problèmes auxquels nous sommes confrontés, je me contenterai de donner quelques pistes.

Nous avons engagé, avec un groupe de travail du comité des finances locales, la réforme des dotations.

Cette réforme des dotations doit être l'occasion de tirer les leçons de l'histoire. C'est en effet dans les anciennes taxes locales que se trouve l'explication des importants écarts entre les dotations forfaitaires des uns et des autres. De même, c'est l'accumulation au fil du temps des critères de péréquation qui explique qu'à l'heure actuelle plus personne ne soit capable de comprendre comment fonctionne la péréquation.

C'est la raison pour laquelle nous nous dirigeons sur la piste que nous proposerons au Gouvernement, d'ici à quelques semaines ou à quelques mois, de l'allocation à chaque collectivité d'une dotation de base, majorée en fonction de critères particuliers de péréquation.

Pour les petites communes, ce seront des critères de nature superficiaire, comme on l'avait fait pour les départements.

Pour les départements, ce sera un indice compliqué mis au point par la commission présidée par M. François-Poncet et dont M. Belot était le rapporteur.

Pour les régions, ce sera le système que l'on aurait dû mettre en place en 1995 à la suite du vote de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, mais que personne n'a mis en place parce que chacun répugne à instaurer des systèmes de comparaison des richesses entre collectivités territoriales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il faut le faire !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette réforme des dotations sera difficile à mettre en oeuvre. Nous y travaillons, et je pense que nous serons appelés à en discuter en 2004 avec le Gouvernement et avec les principales associations d'élus.

L'objectif est d'éviter de bouleverser les budgets locaux tout en mettant en place un système de péréquation plus compréhensible et plus évolutif qui permette de rétablir non pas l'égalité, mais davantage d'équité dans les distributions.

Le deuxième sujet que nous étudions est la révision des valeurs locatives qui servent de base à la fiscalité locale.

Les valeurs locatives sont anciennes. On a déjà dépensé un argent fou - et on continue, d'ailleurs - pour financer la réforme des bases, mais sans rien réformer. Cependant, comme l'administration fiscale a fait un énorme travail de révision des bases par bassin de vie,...

M. Jacques Peyrat. Elle l'a fait payer !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... toutes les commissions locales des impôts directs voient intégrer dans les grilles de la fiscalité des ménages des éléments nouveaux qui aggravent l'inégalité, et il n'est pas rare aujourd'hui que, dans la même rue d'une même ville, des appartements de même qualité, de même nature, de même grandeur aient des valeurs locatives allant du simple au double...

M. Jacques Peyrat. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... parce que les occupants des premiers n'ont pas déménagé depuis vingt ans alors que les occupants des seconds se sont installés il y a quelques années seulement.

M. Jacques Peyrat. C'est ridicule !

M. Jean-Pierre Fourcade. On ne peut pas conserver un système et il nous faudra bien consacrer un peu d'argent à une évaluation correcte des valeurs locatives...

C'est le b.a.-ba de la réforme. A défaut, il sera impossible d'imposer les contribuables locaux à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.

Par ailleurs, il faut profiter de cette révision pour essayer de simplifier l'absurde superposition fiscale actuelle selon les niveaux de collectivités territoriales, qui fait que le seul maire se fait réprimander quand le montant dû inscrit sur la feuille d'impôt augmente, alors que les impôts locaux sont levés par la région, par le département, par l'intercommunalité et par la commune.

A cette fin, je suggère que l'on profite de l'acte II de la décentralisation, qui se traduira par des transferts de ressources nouvelles aux régions et aux départements, provenant notamment de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe sur les conventions d'assurance, pour affecter aux communautés de base et aux communes la taxe foncière et la taxe d'habitation, dont on pourrait réformer les bases en les rendant plus équitables et en évitant cette superposition de politiques fiscales qui, à l'heure actuelle, suscite beaucoup d'inconvénients et de difficultés.

Il ne s'agit cependant pas d'aller jusqu'à la spécialisation, qui est unanimement refusée car personne ne veut dépendre d'une seule ressource. On constate d'ailleurs, à l'heure actuelle, en Allemagne, que la dégradation de la conjoncture se traduit, pour les Länder, par une diminution de leurs ressources, puisqu'ils sont essentiellement financés par l'impôt sur le revenu.

Enfin, on ne saurait manquer d'évoquer ce qui peut constituer un élément important pour la « respiration » de nos collectivités territoriales, à savoir, monsieur le ministre, le retour à la liberté tarifaire. Il faut cesser de dire aux communes, aux départements, aux régions que le prix des repas dans les cantines ou dans les restaurants doit être taxé à tel ou tel taux ; il faut cesser d'élaborer une réglementation extrêmement précise et tatillonne dans tous les domaines. Eu égard au fait que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères joue un rôle essentiel en matière de collecte des déchets et de défense de l'environnement, c'est là une demande très importante que je formule : le retour à la liberté tarifaire doit accompagner la réforme de la fiscalité locale.

Je conclurai mon propos en évoquant un point fondamental, sur lequel nous devons être très vigilants, mes chers collègues.

Toute l'organisation de l'intercommunalité a été fondée sur la taxe professionnelle unique ; or cet impôt est aujourd'hui contesté, attaqué, vilipendé. (M. Jacques Valade applaudit.)...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... par un certain nombre de personnes qui jugent depuis longtemps que c'est une taxe imbécile, bien que personne n'ait été capable de lui trouver un substitut.

Quoi qu'il en soit, dès lors que tout le mouvement de coopération intercommunale a été fondé sur la taxe professionnelle, les élus locaux éprouvent des inquiétudes légitimes quant à son devenir.

M. Jacques Peyrat. Oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, quand nous examinons des amendements tendant à réduire les bases de la taxe professionnelle, à la supprimer dans certains cas, etc., nous avons envie de crier : « Halte au feu ! » En effet, comme l'a dit très justement M. Marini, ce n'est pas à l'heure où l'on va réformer complètement l'ensemble des structures et des compétences de nos collectivités territoriales qu'il convient de remettre en question le fondement même de l'intercommunalité.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais formuler à l'orée de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Fourcade, des paroles aimables que vous avez tenues à mon égard. J'y ai été sensible.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les recettes des collectivités locales est marqué par un certain nombre d'évolutions sensibles de la situation.

En effet, il s'inscrit pleinement dans le mouvement créé par l'adoption de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi que dans la perspective de la mise en oeuvre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, dont nous avons tout récemment achevé la première lecture.

Mon collègue et ami Paul Loridant évoquera tout à l'heure quelques-uns des aspects et des effets de cette mutation institutionnelle. Pour ma part, je consacrerai la présente intervention aux dispositions du projet de loi de finances pour 2004 concernant les finances locales, mais aussi aux questions que soulève, dans la durée, l'évolution de la situation quant à la réforme, sans cesse reportée et jamais vraiment mise en oeuvre, des concours budgétaires et de la fiscalité locale.

Quelles sont donc les mesures fondamentales du projet de loi de finances pour 2004 ?

Si l'on devait donner une caractérisation générale de ces mesures, ce serait bel et bien la suivante : comment faire pour allouer aux collectivités locales les moyens de faire face à l'émergence de nouveaux besoins, à la prise en charge de la décentralisation, sans recourir, une fois de plus, à la hausse des impôts locaux ou à la remise en question du service public rendu à la population ?

En outre, alors que le Gouvernement se targue de vouloir réduire les impôts, les impôts locaux, pour leur part, connaissent une progression dynamique, particulièrement soutenue.

A cet égard, un sondage révèle que 73 % des Français considèrent que les prélèvements ont augmenté. Ils ont raison !

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cela dépend où !

M. Thierry Foucaud. Dans le même temps, les élus s'inquiètent de l'augmentation du montant des impôts locaux. Ils ont également raison !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pas à Alençon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas à Compiègne !

M. Thierry Foucaud. Je rappellerai quelques faits : le produit de la taxe d'habitation augmente de 4 % à 5 % l'an, le rendement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a progressé de 20 % en six ans, tandis que celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmentait d'un tiers ! Parallèlement, le montant de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, a diminué de près du tiers, c'est-à-dire de 750 millions d'euros.

Cette situation, révélée par les éléments à notre disposition, est vécue difficilement par les populations victimes de cette expansion fiscale continue, qui frappe sans trop de discernement.

Pour en revenir au projet de loi de finances pour 2004, celui-ci comporte, dans le droit fil de la décentralisation, une mesure de création d'une dotation globale de fonctionnement des régions. Cela illustre avec netteté le fait que les transferts de compétences prévus auront, d'abord et avant tout, des conséquences sur la nature de même de l'intervention des régions dans la vie économique et sociale du pays.

Par ailleurs, il est procédé à l'intégration, au sein de la dotation globale de fonctionnement, d'un volume important de concours budgétaires de l'Etat, qu'il s'agisse de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle ou des cotisations et fonds de péréquation divers et variés existants.

Enfin, en guise de première approche des effets de la décentralisation des compétences, figure à l'article 40 l'affectation d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au financement du revenu minimum d'insertion, dont la gestion serait désormais confiée aux départements.

Voici donc, en résumé, quelques-unes des pistes que ce gouvernement entend suivre en matière de finances locales : extension du champ de compétences des collectivités régionales, sans véritable garantie de ressources, la norme de progression fixée pour la dotation globale de fonctionnement des régions n'ayant sans doute pas grand-chose à voir avec les besoins de financement futurs ; liquidation de la péréquation au profit de l'Etat, sans garantie, là encore, d'une distribution équilibrée de ressources entre les collectivités locales ; enfin, transfert de produit fiscal, pas nécessairement équilibré lui non plus, afin de financer l'exercice de tout ou partie des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales.

Une autre réforme des finances locales est par conséquent nécessaire. Pour ce qui nous concerne, nous prendrons position, au fil de l'examen des articles relatifs aux collectivités locales, sur les différentes dispositions présentées.

Toutefois, au travers de nos amendements, nous essaierons également de faire valoir d'autres choix.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement doit être réformée. A cet égard, ce n'est pas faire injure à notre éminent collègue Daniel Hoeffel, aujourd'hui président de l'Association des maires de France, l'AMF, que de souligner combien l'économie de la réforme qu'il présenta au nom du gouvernement voilà dix ans est aujourd'hui obsolète.

La dotation d'aménagement s'est en effet asphyxiée, faute de moyens alloués à la solidarité, d'autant que la seule dotation d'intercommunalité a tellement progressé que même l'intégration fiscale n'a plus de sens quand il s'agit de la majorer au titre des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.

De manière générale, le montant de la DGF est également en rupture marquée avec la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Cependant, des problèmes se posent dans bien d'autres domaines. Qu'il s'agisse du financement des dépenses d'équipement au titre tant de la dotation globale d'équipement, la DGE, que du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou de l'évolution de la fiscalité, nous n'avons pas connu de réforme digne de ce nom.

Ainsi, le FCTVA est toujours soumis à réfaction, tandis que la révision des valeurs locatives n'est toujours pas accomplie.

Toute l'attention s'est portée, ces dernières années, sur la seule taxe professionnelle, tandis que grimpaient avec allégresse le niveau de la taxe d'habitation et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment de son annexe, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les Français se plaignent de cette situation, qui ne peut décemment perdurer. Une réforme plus complète et plus audacieuse de la fiscalité locale est nécessaire.

Voilà, mes chers collègues, quelques-uns des points que nous souhaitions soulever au cours de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter le Gouvernement de sa volonté à la fois affichée et réelle de maîtriser la dépense publique.

Je souhaite cependant appeler l'attention sur la nécessité d'éviter que chaque ministre ne cède à la tentation de faire dépenser aux autres ce qu'il ne peut plus dépenser lui-même. (Sourires.)

M. Paul Loridant. Bien vu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourtant humain !

M. Philippe Adnot. Cela pourrait avoir une incidence sur les finances des collectivités locales, et je tiens à votre disposition, mes chers collègues, plusieurs exemples permettant d'illustrer mon propos sur ce point.

Ainsi, dans le prochain collectif budgétaire, on nous proposera, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, d'assumer des coûts qui peuvent tout à fait exploser. En ce qui concerne les assistantes maternelles, on nous annonce une augmentation importante des dépenses. Enfin, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a évoqué différentes mesures qui pourraient ne pas ête neutres sur le plan financier pour nos collectivités territoriales.

Cela étant dit, monsieur le ministre, je soutiens fidèlement le Premier ministre dans sa volonté de décentraliser. Pour réussir cette réforme, il est nécessaire de réunir un certain nombre d'éléments : des objectifs clairs - je crois que cette condition est satisfaite -, des évaluations justes - cela manque encore -, des ressources diversifiées - les prémices semblent encourageantes.

Je voudrais rappeler les principes qui guident notre réflexion.

Il faut d'abord maintenir l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales. Concrètement, cela signifie, pour nous, que les transferts doivent être couverts à hauteur de 50 % par des dotations ou des quasi-dotations. Pour le RMI et le RMA, ce serait le cas avec l'affectation d'une partie du produit de la TIPP. Quant aux 50 % restants, ils doivent être compensés par le biais de transferts de recettes fiscales modulables. Diverses propositions qui ont été avancées peuvent s'inscrire dans ce schéma, qu'elles concernent la taxe sur les conventions d'assurances, la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe sur l'électricité ou d'autres taxes encore, dont le produit pourrait éventuellement être transféré aux collectivités locales.

En tout état de cause, un certain nombre d'impératifs doivent être respectés. De préférence, les nouveaux impôts ne doivent pas accentuer les déséquilibres entre collectivités. A cet égard, s'agissant en particulier de la taxe sur les conventions d'assurance, j'ai pu observer que le différentiel par habitant entre collectivités ne serait pas très important. C'est donc là une piste intéressante. En outre, il faut accompagner la décentralisation d'une réforme de la péréquation.

A cet instant, je tiens à rendre hommage à l'excellent travail de nos collègues Jean François-Poncet et Claude Belot, qui servira de base à la réforme devant nous mobiliser en 2005.

Je profite aussi de cette occasion pour saluer l'action du Gouvernement qui, dès la présentation de ce projet de budget, nous propose certaines améliorations s'agissant de la péréquation. Bien entendu, ce texte mérite de faire l'objet de quelques ajustements, et j'en suggérerai un certain nombre. J'évoquerai bien entendu la DGF, qui concerne les départements.

Ces premières mesures présentées par le Gouvernement devront être consolidées par une réforme plus large, car les différences entre collectivités territoriales sont criantes et ne peuvent perdurer. Par exemple, la dotation au titre de l'« impôt ménage » qui, à l'heure actuelle, représente la moitié de la dotation de péréquation atteint dix-neuf euros par habitant dans les Hauts-de-Seine et treize euros dans la Creuse. Il faudra bien revenir sur de telles disparités. Monsieur le ministre, je me tiendrai naturellement à votre disposition pour élaborer avec vos services cette réforme d'une extrême importance.

En conclusion, je rappellerai quelques éléments indispensables à la réussite de notre action.

Tout d'abord, les collectivités locales, comme l'Etat, doivent s'attacher à maîtriser leurs budgets et, pour ce faire, utiliser toutes les techniques modernes d'analyse budgétaire, de comparaison financière, etc.

Par ailleurs, nous proposerons que, à l'avenir, la modulation des impôts par les collectivités locales soit encadrée. Il est en effet choquant de voir certaines de ces collectivités pratiquer le dumping fiscal tout en demandant à bénéficier pleinement des dotations de l'Etat.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Philippe Adnot. Enfin, les engagements de l'Etat doivent être clairs et les transferts de recettes fiscales garantis dans leur exécution.

A cet égard, la vignette automobile doit encore être acquittée pour les véhicules de société, et les trésoriers-payeurs généraux nous demandent, à l'heure actuelle, de rembourser les acomptes perçus, parce que plus personne ne paie cet impôt. Peut-être évoquerez-vous ce point, monsieur le ministre ?

Quant au RMI et au RMA, je suis en mesure de vous assurer, monsieur le ministre, que nous sommes prêts à mettre en oeuvre la réforme dès le 1er janvier prochain, à condition que les financements soient garantis et que les règles soient claires. Je présenterai des amendements en ce sens.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre loyauté, votre engagement et votre volonté de servir notre pays. Personnellement, j'ai confiance en vous, et je suis sûr que vous ne nous décevrez pas. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Art. 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 20 (interruption de la discussion)

5

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE HAUTE

PERSONNALITÉ D'ARGENTINE

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de Mme Christina Fernandes de Kirchner, sénatrice de la République argentine, épouse du Président de la République argentine.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que Mme la présidente porte à notre institution.

Elle est accompagnée par notre collègue et ami M. Roland du Luart, président du groupe d'amitié France-Amérique du Sud du Sénat.

Au nom du Sénat, je souhaite à Mme la présidente la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos pays. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

6

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Débat sur les recettes

des collectivités locales (suite)

 
 
 

M. le président. Dans la suite du débat sur les recettes des collectivités locales, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Gérard Delfau interviendra tout à l'heure sur la péréquation. Pour ma part, j'évoquerai, à la suite de M. Adnot, les problèmes que rencontrent les départements.

Certains des orateurs qui m'ont précédé ont stigmatisé la politique mise en oeuvre voilà encore quelques mois, notamment les dérives liées à l'APA. Il est vrai que des difficultés sont apparues. Le coût de ce dispositif, qui compte quelque 2 500 bénéficiaires par tranche de 100 000 habitants, représente environ 26 millions d'euros pour mon département, les Hautes-Pyrénées. Or le fonds de compensation intervient à hauteur de 43 % de ce montant ; le compte n'y est donc pas.

Cependant, nos collègues de la majorité devraient faire preuve de quelque prudence sur ce sujet, car je ne suis pas certain que le dispositif du RMI et du RMA ne sera pas, d'ici à quelques années, voire d'ici à quelques mois, frappé des mêmes maux. Il est d'ailleurs assez curieux que, dans les départements, nous ayons reçu les circulaires d'application avant même que la loi soit votée,...

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. François Fortassin. ... ce qui est une première dans notre République.

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est assez courant, notamment en matière fiscale !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est de l'information ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Une circulaire d'application, ce n'est pas de l'information !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les circulaires arrivent trop tôt ou trop tard, rarement au bon moment ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Quant à la départementalisation des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, il s'agit d'une bonne chose, mais, curieusement, le ministre de l'intérieur donne les directives et les autres paient !

M. François Marc. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un bon ministre !

M. Gérard Delfau. Je croyais que c'était fini, cette pratique !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Fortassin.

M. François Fortassin. S'agissant des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, nous ne pouvons obtenir, auprès des rectorats ou des inspecteurs d'académie, leur nombre exact par établissement. Aussi, je suis enclin à penser que l'on nous cache des choses. Si c'était transparent, nous pourrions connaître les chiffres.

M. Gérard Delfau. Effectivement !

M. François Fortassin. Enfin, concernant le transfert des routes nationales, j'ai déjà eu l'occasion de dire que j'y suis plutôt favorable. En effet, au nom de la cohérence, il n'est pas utile que deux services s'occupent de quelques routes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est plus rationnel !

M. François Fortassin. Si, dans le contrat de plan, les régions, qui a priori ne sont pas chargées des routes, ont accepté, en collaboration avec l'Etat, de participer à leur financement, c'est parce que ces infrastructures paraissaient nécessaires. Or, la plupart du temps, on a commencé par les travaux les plus faciles. Les ouvrages les plus importants, tunnels ou ouvrages d'art, n'ont donc pas été réalisés. Comment les départements pourront-ils les réaliser s'ils ne disposent pas des moyens que l'Etat consacrait aux routes jusqu'à présent ?

Par ailleurs, tout le monde reconnaît que les lois de décentralisation sont une bonne chose, mais que les marges de manoeuvre des départements se sont réduites.

Vous parlez de péréquation. C'est bien. Cependant, les précisions manquent. Quand la péréquation sera-t-elle véritablement effective et donnera-t-elle son plein effet ? En outre, vous n'avez pas affirmé un principe à mes yeux essentiel : la péréquation consiste à donner un peu plus à ceux qui ont moins, c'est-à-dire à donner moins à ceux qui ont davantage.

Enfin, dernier point, baisser l'impôt sur le revenu, c'est, vous le savez, se priver de certaines ressources que l'on aurait pu octroyer aux départements pour financer des équipements. De plus, compte tenu de l'élargissement, l'Europe ne pourra plus nous octroyer certains financements. Aussi, des équipements jugés indispensables devront être réalisés par les collectivités locales, notamment les départements, et seront financés par les impôts locaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous sommes embarrassés. Nous avons débattu pendant trois semaines d'un texte sur la décentralisation qui va se traduire par des charges nouvelles pour les collectivités locales.

On nous a parlé de fiscalité nouvelle en faveur des collectivités locales, mais nous avons beaucoup d'inquiétudes à cet égard car le flou et les imprécisions demeurent. On nous a parlé des modalités de calcul des transferts de charges, mais nous sommes également dans l'imprécision. On nous a parlé de la péréquation, principe désormais inscrit dans la Constitution, mais nous n'y voyons pas très clair non plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela va venir !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela va venir, dites-vous, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela revient à nous dire : certes, se posent de graves problèmes de financement, mais attendez, ne soyez pas impatients...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas être impatient !

M. Jean-Pierre Sueur. ... car, l'an prochain, dans le projet de loi de finances vous saurez comment tout cela pourra être financé. Par ailleurs, la Constitution, à laquelle vous êtes priés de vous référer, énonce de bons principes.

Or, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d'élus locaux, quelle que soit leur tendance politique, comprennent que cela ne suffit pas. Aussi, mon collègue François Marc et moi-même, nous allons revenir de façon plus précise sur la péréquation pour illustrer nos difficultés à comprendre. Cela vous permettra peut-être, monsieur le ministre, de nous donner les précisions que nous avons demandées en vain à votre collègue qui représentait le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Je commencerai par un constat : les concours de l'Etat aux collectivités locales diminuent. Certes, ils augmentent de 1,2 %,...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ils diminuent en augmentant, c'est déjà ça ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur ... mais comme l'inflation prévue s'établit à 1,5 %, ils diminuent de 0,3 %. Nous ne saurions nous en réjouir.

Quant à la DSU, la dotation de solidarité urbaine, et à la DSR, la dotation de solidarité rurale, il ne nous a pas échappé que les abondements de l'Etat passaient de 68,5 millions d'euros en 2003 à 36 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 60,6 %. On ne peut donc pas dire que ce soit positif. Si vous considérez que c'est positif, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi !

Certes, et cette réponse nous a déjà été donnée, la régularisation de la DGF est affectée à la DSU, à la DSR et même à la nouvelle dotation nationale de péréquation, la DNP, qui manquait dans le paysage. Mais, en faisant cela, monsieur le ministre, vous êtes en contradictionformelle avec les articles L. 1613-2 et L. 2234-1 du code général des collectivités territoriales, puisque la régularisation doit aller à l'ensemble. D'une certaine façon, c'est un tour de passe-passe : vous abondez moins et vous faites appel à la régularisation pour que celle-ci, qui devrait revenir à l'ensemble des collectivités territoriales, sesubstitue à l'apport de l'Etat en matière de péréquation.

Ce premier dispositif est donc non pas un plus mais un moins pour la péréquation. Alors que l'on nous a dit tous les jours pendant trois semaines qu'il y aurait une péréquation, il est étrange que, dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine, il y ait moins de péréquation.

Pourtant, vous disposiez d'une circonstance favorable, monsieur le ministre. En effet, comme l'augmentation de la part de la DGF affectée aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, se réduit, elle ne comprime plus mécaniquement aussi fort que par le passé les montants de la DSU et de la DSR. Vous aviez donc une conjoncture favorable pour faire davantage en matière de péréquation pour la DSU et la DSR, et vous ne le faites pas.

Vous créez une péréquation entre les régions, ou plutôt une DGF pour les régions, et vous intégrez le fonds de correction des déséquilibres régionaux, le FCDR.

Ce nouvel élément montre bien que nous travaillons pour la péréquation, dites-vous. Or j'ai examiné les chiffres qui figurent dans le projet de loi de finances. Selon l'indexation choisie par le comité des finances locales - sera-t-elle de 75 % ou de 95 %, monsieur le président du comité des finances locales ? - les choses varieront. Si le comité des finances locales choisit 95 %, le FCDR représentera 1,38 % du montant de la DGF des régions. S'il choisit 75 %, la part de péréquation, c'est-à-dire le FCDR intégré dans la DGF des régions, s'établira à 1,76 %. Monsieur le ministre, est-il sérieux de parler de péréquation en instaurant à l'intérieur de la DGF des régions un régime dit « péréquateur » qui correspond, au mieux, à 1,76 % ? En effet, c'est une péréquation minuscule.

Je dirai maintenant quelques mots de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, car c'est un bon exemple. Ce qui se passe en matière de DCTP, d'ailleurs depuis de nombreuses années - et on pourrait balayer devant beaucoup de portes -, est très désagréable. En effet, il y a belle lurette qu'elle ne compense plus rien.

L'article 38 du projet de loi de finances reconduit le contrat de solidarité et de croissance selon les modalités retenues en 2003. Dans ce système, la DCTP continue d'être une variable d'ajustement. Selon que l'on prend en compte ou non la compensation dite « Commune de Pantin », elle diminuera de 5,15 % ou de 3,46 %. On verra ce qu'il adviendra, mais, de toute façon, dans les deux cas, il y aura une diminution importante.

Il reste encore une part de péréquation, puisque, pour les communes éligibles à la DSU ou à la DSR, pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale et pour les régions éligibles au FCDR, la diminution de la DCTP est moindre que pour les autres collectivités. Franchement, peut-on parler de péréquation ? C'est une misère ! C'est simplement le fait de baisser moins que les autres dans un système que l'on nomme compensation mais qui n'est absolument plus compensateur.

Comme la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle est désormais intégrée dans l'ensemble de la DGF, la part de la DCTP à l'intérieur de l'enveloppe normée diminue à due concurrence et la péréquation devient quasi symbolique.

Enfin, j'évoquerai la nouvelle DNP. Monsieur le ministre, vous avez créé cette dotation, qui manquait en effet dans la nomenclature, mais, il faut vous rendre justice, vous supprimez le FNP, le Fonds national de péréquation. Or l'article 38 du projet de loi de finances ne prévoit pas la reconduction de l'abondement de 22,87 millions d'euros que l'Etat avait effectué en 2003 pour le FNP. Par le passage du FNP à la DNP, laquelle s'ajoute à la DSU et à la DSR, on perd 22,87 millions d'euros. Je serais très intéressé, monsieur le ministre, si vous pouviez m'expliquer en quoi ce dispositif est péréquateur. A l'évidence, il ne l'est pas.

Vous parlez de péréquation. Mais, comme l'a dit M. Fortass in voilà quelques instants, sans péréquation, de nombreuses collectivités ne pourront pas assumer les charges qui vont peser sur elles. Or, dans le projet de loi de finances, que l'on prenne le problème par un article ou par un autre, que l'on parle de la DSU, de la DSR, de la DCTP, de la DNP ou de la DGF des régions, il y a moins de péréquation qu'avant ; en tout cas, il n'y en a pas plus.

Monsieur le ministre, comment le projet de loi de finances peut-il aller à l'encontre de vos intentions déclarées ? C'est la question que nous posons et à laquelle nous espérons obtenir une réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier, vous-même et le Gouvernement, d'avoir, dans une conjoncture financière plus que difficile, respecté les engagements du contrat de croissance et de solidarité qui régit l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Tout à l'heure, s'agissant de la fiscalité, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a présenté, comme il l'avait d'ailleurs fait dans mon département, des propositions auxquelles je ne peux que souscrire.

La progression des concours financiers, et notamment du plus important d'entre eux, à savoir la dotation globale de fonctionnement, pâtira des mauvaises performances de l'économie française en 2003. En effet, lorsque le PIB ne progresse que de 0,2 %, il n'y a évidemment pas grand-chose à répartir entre les collectivités territoriales, et la situation ne se prête pas à l'élaboration de nouvelles règles de péréquation.

Si la DGF progresse globalement de 1,75 % pour atteindre près de 37 milliards d'euros, pour la deuxième année consécutive, la part forfaitaire qui est versée à toutes les communes ne progressera que de 0,87 %, soit deux fois moins vite que l'inflation.

En revanche, la rénovation de l'architecture des dotations de l'Etat, qui seront désormais globalisées au sein de la seule DGF intégrant également la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, recueille, tout au moins dans son principe, mon plein assentiment, malgré l'amalgame qui peut être fait dans le dispositif sur un certain nombre de répartitions. Ces mécanismes de péréquation pourront jouer sur l'évolution des masses financières de manière bien plus importante et alimenter plus généreusement les communes les plus défavorisées, par l'intermédiaire de la DSU ou de la DSR.

Monsieur le ministre, les départements, les communautés de communes et les communes défavorisés ont un très grand besoin de péréquation.

Vous avez pu prendre connaissance du remarquable rapport d'information de nos collègues MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, lequel établit un diagnostic sans concession de la situation actuelle et suggère un certain nombre de pistes de travail très intéressantes pour mettre en oeuvre une plus grande péréquation entre les départements favorisés et les départements moins favorisés.

Les inégalités de ressources entre départements sont devenues trop flagrantes. Ainsi, les bases de taxe professionnelle les plus élevées représentent sept fois les bases les plus faibles, et le potentiel fiscal le plus important représente quatre fois le plus faible !

Mais ce sont les inégalités de charges qui sont les plus insupportables. Ainsi, s'agissant des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, le rapport entre les dépenses les plus élevées et les dépenses les plus faibles s'établit à 15 ; il est de 6,79 pour les charges liées à la gestion du RMI et de 5,3 pour les charges liées au handicap. Ce coefficient s'établit à 211 en matière d'entretien de la voirie routière, ce qui est incroyable.

Comment, dès lors, s'étonner que la fiscalité départementale soit plus élevée dans les départements les plus pauvres et parfaitement supportable dans les départements les plus aisés ? Or ce phénomène a été considérablement aggravé au cours des deux dernières années du fait du coût très élevé de l'APA, des 35 heures et de la départementalisation des SDIS.

Je crains par ailleurs que le transfert d'un certain nombre de nouvelles compétences aux départements à compter de 2004 - je pense à la voirie nationale, au RMI-RMA, à la dépendance, au logement social - n'oblige les départements à procéder à une nouvelle hausse de leur fiscalité, laquelle risque d'être tout aussi inégalitaire.

Il faut donc impérativement suivre les recommandations du rapport auquel je faisais allusion tout à l'heure et permettre à tous les départements de faire face à leurs charges obligatoires dans des conditions de pression fiscale et de niveau de prestations acceptables, ce qui n'est évidemment pas le cas à ce jour.

Pour cela, il faudra réserver une part encore plus importante de la DGF à la péréquation du fait de la globalisation, une globalisation que j'ai saluée tout à l'heure. Cela n'enlèvera rien aux départements les plus favorisés, mais cela apportera beaucoup à ceux qui sont défavorisés, dont la Meuse fait malheureusement partie.

Le même problème se pose pour l'intercommunalité. Pourquoi maintenir des différences aussi importantes dans l'attribution de la DGF aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ?

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Claude Biwer. Ainsi, une communauté de communes à taxe professionnelle unique, qui exerce pratiquement les mêmes compétences qu'une communauté urbaine, perçoit pourtant trois fois moins de DGF !

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, dans ce domaine, il faut que s'applique la règle : à charges égales, ressources égales.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Claude Biwer. Sur ce point également, je crois que M. Fourcade a été assez précis.

Mais que dire des communes ? Nous ne disposons malheureusement pas d'une étude comparative des ressources et des charges des 36 000 communes de France. Je suis persuadé que, si celle-ci était réalisée, elle aboutirait aux mêmes conclusions que nos collègues Jean François-Poncet et Claude Belot dans leur rapport concernant les départements.

Certaines grandes villes - je pense notamment à Paris - disposent de moyens tellement importants qu'elles peuvent en distraire une partie pour des dépenses quelquefois superflues et mettre en oeuvre une fiscalité locale particulièrement supportable alors que, dans le même temps, nombreuses sont les communes rurales qui n'ont pas de quoi offrir l'essentiel à leurs administrés. Elles ne disposent même pas d'un secrétariat de mairie digne de ce nom, et les maires renoncent souvent à une partie de leurs indemnités.

La réforme de la DGF communale devra respecter la nouvelle règle constitutionnelle de la péréquation. On ne peut décemment pas laisser subsister plus longtemps des inégalités de ressources aussi flagrantes entre communes.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Claude Biwer. J'en viens à la DGE des départements.

Il convient de majorer les crédits des départements ruraux, qui ont un immense territoire à entretenir. La DGE affectée au département de la Meuse ne suffit manifestement pas à répondre aux besoins des communes. Elle suffit encore moins à financer des dépenses exceptionnelles comme les dégâts résultant des catastrophes naturelles non reconnues, voire la reconstruction de ponts détruits pour faits de guerre et non encore remplacés.

Les départements défavorisés et les communes pauvres attendent du Gouvernement qu'il fasse régner enfin la justice et la solidarité. De grâce ! ne les décevez pas. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'une des compétences majeures des départements concerne la voirie. Pour assumer cette compétence, il faut bien entendu des ressources.

Il y a trente ans, 53 000 kilomètres de routes nationales ont été transférés. Le résultat a été une amélioration notable de nos réseaux départementaux. Sans ce transfert, la situation, comme pour les collèges ou les lycées, ne serait pas celle qu'elle est aujourd'hui.

Demain, 20 000 kilomètres seront à nouveau transférés. Nos départements sauront y faire face tant le besoin d'infrastructures est pressant et nécessaire pour assurer la desserte de nos territoires.

Mon propos portera essentiellement sur les participations financières qui sont demandées aux collectivités territoriales pour les autoroutes et sur la capacité des collectivités à aménager elles-mêmes des voies express qui peuvent désormais être à péage.

Il faut impérativement apporter des solutions efficaces au financement des grandes infrastructures de voirie, d'autant que - c'est mon premier constat - le désengagement de l'Etat a été important au cours de la dernière décennie.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : moins 30 % en dix ans, la part des infrastructures dans le PIB passant de 1,2 % à 0,9 % et le nombre de kilomètres d'autoroute mis en service étant divisé par trois. La demande n'a pas baissé pour autant !

En revanche, les collectivités territoriales ont été largement mises à contribution pour financer tant des liaisons autoroutières que ce que l'on appelle les « petits bouts », c'est-à-dire les nouveaux aménagements périphériques.

Je sais que M. Alain Lambert, avant qu'il ne soit ministre, a eu à participer à un accord de financement sur l'A 28 qui a été particulièrement lourd pour les collectivités territoriales. Ce système ne doit pas perdurer. Il doit être modifié.

Au total - c'est mon deuxième constat - il faut savoir que, pendant cette période, les investissements ont augmenté de 24 % pour les collectivités territoriales et baissé de 30 % pour l'Etat. Peut-on remédier à cette situation ?

Troisième constat : dans tous nos départements, dans toutes nos régions et dans toutes nos agglomérations, la demande de mobilité continue à se développer.

Face à ces trois constats, quelles sont les orientations à privilégier ? J'en formule quatre, que j'ai déjà présentées devant cette assemblée.

La première orientation, soulignée par M. Jean Arthuis quand il a parlé de la capacité d'expertise du Sénat, de sa commission des finances ou de sa commission des affaires économiques, réside dans la nécessité d'avoir une juste connaissance du partage des charges entre l'Etat et les collectivités dans tous les domaines, notamment dans celui des transports. Je ne fais donc que confirmer la demande de la commission des finances du Sénat, par la voie de son président et de son rapporteur général.

La deuxième orientation vise à donner la possibilité aux collectivités locales, essentiellement aux départements, d'aménager de nouvelles liaisons express à péage, alors qu'elles avaient déjà, depuis la loi du 13 juillet 1979, la capacité de financer des ouvrages tels que des ponts et des tunnels. C'est possible depuis le vote de l'article 14 du projet de loi sur les responsabilités locales. Nous nous en félicitons.

Il y a certes eu un malentendu à propos de la Bretagne. Certains ont en effet craint qu'il ne puisse y avoir des péages, donc des recettes pour les collectivités locales, sur des voies existantes. Ce n'est pas le cas pour l'instant. En fait, le texte ne porte que sur les voies nouvelles. Cela dit, les recettes peuvent être considérables.

A titre d'exemple, j'évoquerai le cas de l'île de Noirmoutier - j'y suis conseiller général depuis vingt-huit ans - et la construction du pont à péage en 1971. Mon collègue Claude Belot pourrait d'ailleurs dire la même chose pour l'île de Ré.

Nous avons construit ce pont et quinze kilomètres de voirie d'accès ; nous avons remboursé le pont et les voies d'accès et, conformément aux dispositions de la loi, nous avons cessé de percevoir le péage en 1994. Le bilan positif dans les caisses du département était de 70 millions de francs.

Ne vous étonnez pas, dans ces conditions, de l'appétit de tous les grands groupes de travaux publics pour la privatisation des sociétés d'autoroute, face à ce véritable pactole. Pour ma part, je préfère qu'une partie de ce pactole revienne aux collectivités locales ou, tout au moins, qu'on ne les surcharge pas en accordant le bénéfice du péage à d'autres.

Je crois donc - c'est la troisième orientation que je présente - qu'il faut clarifier ces modalités de participation financière.

A cet égard, il est évident que l'article 12 de la loi relative aux responsabilités locales, qui est peut-être un peu complexe mais que je vous invite à relire, apporte une clarification essentielle.

La finalité est de dire que le péage est un monopole sur une liaison donnée. Il doit financer la construction comme le fonctionnement. Or, si l'on demande une participation aux collectivités, encore faut-il que toutes les possibilités d'ajustement du péage et d'allongement de la concession aient été réglées.

Si l'on ne peut équilibrer un plan de financement, l'Etat peut intervenir au titre de la solidarité nationale. Il est évident que ce sont toujours les sections les plus rentables qui sont réalisées en premier. Il est donc normal que l'Etat puisse financer les liaisons les moins rentables, c'est-à-dire celles qui participent réellement à l'aménagement du territoire.

La participation de la collectivité locale ne doit donc intervenir qu'en dernier ressort et elle doit être révisée en cas de retour à bonne fortune. Si les bénéfices ou les excédents de l'exploitation sont supérieurs aux prévisions, la collectivité locale, comme les autres partenaires, doit en récupérer une partie.

Par conséquent, l'un des problèmes essentiels dans cette affaire est de savoir comment sera versée la participation de l'Etat. Nous le verrons au cours de ce débat lorsque viendra en discussion l'amendement n° I-176 que je défendrai et qui vise à créer un établissement public appelé fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transports.

Je vous inviterai bien entendu à voter cet amendement qui permettrait de regrouper, au sein d'un établissement public, un certain nombre de ressources, à commencer par la taxe d'aménagement du territoire que nous avons votée en 1995 et qui devait permettre d'affecter à ce type de dépenses les recettes, les dividendes des sociétés d'autoroute. A l'évidence, l'Etat ne doit pas continuer la privatisation s'il veut conserver le bénéfice de la rente autoroutière.

Tels sont les quelques points sur lesquels je voulais insister.

Il ne sert à rien de chercher des recettes de poche, alors que nous avons à notre portée, par l'intermédiaire de l'Etat, au bénéfice des collectivités locales, des recettes considérables qu'il faut utiliser avec équité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 71 milliards d'euros, c'est l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales. C'est un effort certain puisque l'Etat se fixe à lui-même une norme de croissance des dépenses de 1 % et qu'il accepte d'indexer les dotations versées aux collectivités locales sur une fraction du PIB.

Cet effort est modeste cette année car, malheureusement, le taux de croissance est relativement faible. Il était toutefois très important de relever que, dans la loi de finances pour 2004, l'Etat continuera d'accorder un traitement privilégié aux collectivités locales.

En fait, je n'aime pas beaucoup que l'on parle d'effort financier en faveur des collectivités locales. Actuellement, il ne s'agit plus, pour l'Etat, de dépenser de l'argent en faveur des collectivités locales, il s'agit plutôt d'organiser un partage cohérent des ressources fiscales entre lui-même, la sécurité sociale - hélas ! - et les collectivités locales.

Dès lors, il convient de savoir si les prélèvements en faveur des collectivités locales sont en cohérence avec l'ensemble des ressources nationales.

Ces prélèvements, pour être cohérents, doivent s'appuyer, d'un côté, sur des dotations de l'Etat et, d'un autre côté, sur des impôts locaux. Il ne faut pas donner la préférence à un système plutôt qu'à un autre. L'essentiel - vous l'avez toujours dit, monsieur le président du Sénat - c'est d'assurer un équilibre entre les deux types de ressources.

Je traiterai tout d'abord des dotations.

En consolidant la kyrielle de dotations existantes, où tout le monde se perdait, sauf certains spécialistes, vous faites oeuvre de simplification. Mais ce n'est qu'une étape.

L'année prochaine, en effet, vous procéderez à la réforme de la répartition de ces dotations, réforme qui consistera à rendre vie à ces dotations.

Si je dis « rendre vie », c'est parce que les dotations de base telles que nous les définissons sont totalement fossilisées. Effet de l'histoire, diront certains. Mais il ne faut pas oublier l'histoire, comme nous le verrons tout à l'heure en refusant, je l'espère, une pleine intégration des contingents communaux d'aide sociale dans la dotation de base des départements.

L'histoire donne du sens. Les dotations de base incluent des dotations qui, à l'origine, tenaient compte de la population. Aujourd'hui, la situation est invraisemblable puisque, pour les départements, la population prise en compte est encore celle de 1975 et que, pour les communes, nous n'avons pris en compte dans la dotation forfaitaire que la moitié de l'accroissement de la population au cours de l'intervalle entre les deux derniers recencement.

Ces dotations de base ne doivent donc pas être fossilisées. Il faut leur rendre vie, de manière à tenir compte de la charge inéluctable des collectivités locales, qui doivent répondre aux besoins d'une population donnée.

Par ailleurs, ces dotations de base incluent de vieilles dotations de péréquation dont nous avons tous oublié l'origine. Pensez que la fameuse DGF découle du montant de la participation de l'Etat tout à fait « péréquatrice » aux dépenses d'aide sociale des départements suivant des critères datant de 1955, et que nous continuons à vivre sous ce régime !

Si les dotations de base incluent des péréquations, il nous faudra prendre garde, lorsque nous ferons cette réforme, de ne pas perdre de vue ce caractère péréquateur et de le moderniser.

Quant aux dotations de péréquation actuelles, il ne faudrait pas les prendre pour des pierres philosophales. Elles s'appuient en effet sur des systèmes très largement critiquables.

La dotation de solidarité urbaine, par exemple, tient compte de deux facteurs : le revenu moyen des habitants - très bien ! - et le pourcentage d'allocations personnalisées au logement - très bien également. Mais, en fait, ces deux facteurs n'en font qu'un.

Par conséquent, on introduit de la complication au lieu d'arriver droit au but.

De la même manière, la notion de « potentiel fiscal » est en train de s'effilocher complètement. Elle ne représente pratiquement plus rien, d'abord parce qu'elle s'appuie sur des bases, les valeurs locatives, dont M. Fourcade a dit à très juste titre qu'elles ne représentaient plus grand-chose, ensuite parce qu'elle n'inclut pas les principales ressources nouvelles attribuées aux collectivités locales.

Comment juger de la richesse d'un département sans tenir compte des droits de mutation à titre onéreux ? Cette ressource explose dans certains départements, alors que d'autres n'en bénéficient guère. Si l'on ne corrige pas à ce stade les dotations en élargissant la notion de potentiel fiscal, on ne fera pas oeuvre utile.

Il faut marcher sur ses deux jambes ! Or, monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, il est très difficile de trouver de nouvelles bases pour les impôts locaux. Les impôts localisables sont rares parce que nous sommes dans une société où les flux financiers ne se laissent pas enserrer dans les limites communales. De plus, il est fort possible que les impôts que l'on peut encore localiser soient répartis de façon très inégalitaire.

Je ne connais pas encore les simulations qui ont pu être réalisées sur la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance. Alors que la TIPP a le mérite d'être à peu près répartie uniformément sur le territoire, je ne suis pas sûr que la taxe sur les conventions d'assurance, ne fasse pas apparaître de très fortes disparités sociales qu'il faudra corriger.

Si l'on a du mal à trouver de nouvelles taxes localisables, il faut sauver la fiscalité locale actuelle, les « quatre vieilles ».

Pour cela, il faut d'abord conforter la taxe professionnelle unique. Je suis absolument certain que, si l'on n'avait pas institué cette taxe professionnelle unique, les disparités de taux entre les collectivités locales auraient été telles qu'elles seraient devenues insupportables pour les entreprises, et les collectivités auraient perdu tout impôt basé sur l'activité économique.

Il faut ensuite sauver la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties par une révision des valeurs locatives, comme cela a été excellemment dit par le président du comité des finances locales. Or on ne peut le faire qu'à l'échelon national, sinon l'on ne pourra jamais définir une notion de potentiel fiscal homogène sur l'ensemble du territoire.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Yves Fréville. Pour terminer, je voudrais vous rendre sensibles, mes chers collègues, à la situation actuelle des impôts locaux, qui sont minés de l'intérieur par la pratique des dégrèvements.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Yves Fréville. Monsieur le président, vous évoquiez un rapport que j'ai rédigé récemment pour la commission des finances sur les dégrèvements de taxe d'habitation.

Quand on constate que, dans une commune du Nord dont mon arrière-grand-père fut maire, 98 % des contribuables paient leur taxe d'habitation non en fonction de la valeur locative mais en fonction d'autres critères qui sont fixes, qui dépendent du revenu et non du taux voté par les collectivités locales, nous voyons bien que notre système ne peut pas fonctionner.

J'ai pris là un cas extrême mais sachez, mes chers collègues, que 50 % de nos contribuables ne paient pas la taxe d'habitation en fonction de la valeur locative mais en fonction d'un critère fixe, qui est le revenu. Il en va de même pour la taxe professionnelle lorsqu'elle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.

Monsieur le ministre, lorsque nous définirons, lors de la discussion de la loi organique sur le financement des collectivités locales, la notion de ressources propres et de ressources fiscales desdites collectivités, il faudra prendre en compte le fait que cette fiscalité est ainsi minée par les dégrèvements, lesquels, à mon avis, devraient être déduits des ressources propres. Il faudra aussi parvenir - ce sera difficile, parce qu'il faudra prendre en compte les situations individuelles des contribuables dégrevés - à transformer ces dégrèvements en dotations ou bien trouver des impôts plus modernes. C'est une nécessité et un lourd défi qui nous attend les uns et les autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus locaux sont mécontents du projet de loi de finances pour 2004 et très inquiets pour l'avenir.

C'est justement parce que vous présentez ce projet de loi de finances comme un modèle d'avant-garde des relations entre l'Etat et les collectivités locales dans le contexte de la décentralisation qu'ils sont particulièrement inquiets. Nous venons de le vérifier lors du congrès de l'Association des maires de France, la semaine dernière.

Pour tout dire, ils ne sont rassurés ni par le projet de loi de finances, ni par le projet de loi organique sur l'autonomie financière, ni par le projet de loi sur les responsabilités locales.

Alors que les présidents de conseils généraux expérimentent les conséquences du transfert aux départements de l'allocation personnalisée d'autonomie, du RMI et du RMA, qui les conduit, pour la plupart, à augmenter les impôts locaux, alors que les régions s'attendent à l'augmentation des charges liées au transfert de personnels de l'Etat, que proposez-vous ?

Les inquiétudes concernent d'abord le transfert dans la précipitation du RMI aux départements dès le 1er janvier 2004, avec, pour le financer, l'attribution d'une fraction du produit de la TIPP, sans pour autant que les élus locaux disposent d'un quelconque pouvoir fiscal de détermination de cette taxe.

Les conseillers généraux devront-ils s'en remettre à l'évolution du marché du pétrole pour couvrir les nouveaux allocataires du RMI et du RMA, qui ne manqueront pas d'affluer avec l'augmentation des chômeurs en fin de droit, conséquence de votre réforme de l'allocation spécifique de solidarité ?

Où est l'autonomie fiscale ?

Par ailleurs, à vous entendre, monsieur le ministre, il faudrait se réjouir de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, que vous présentez comme une victoire. Mais où est la croissance, où est la solidarité ?

Vous conviendrez que ce pacte perd, pour les collectivités territoriales, une grande partie de son sens alors que la croissance s'est effondrée en 2003. Le taux d'indexation de croissance et de solidarité ne sera que de 1,67 % en 2004. Il sera donc le plus faible taux observé depuis la mise en oeuvre de ce contrat en 1999. Je rappellerai pour mémoire que ce taux d'augmentation était de 1,9 % en 2003, de 2,25 % en 2002 et de 2,32 % en 2001.

Que dire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui connaîtra, en 2004, une baisse de 3,46 % ? Pour la deuxième année consécutive, cette baisse sera supportée par l'ensemble des communes, et non pas seulement par les plus riches d'entre elles.

Où est la solidarité ?

Monsieur le ministre, vous répétez un peu partout que la solidarité ne sera pas touchée puisque le principe de la péréquation est désormais inscrit dans la Constitution. Certes, mais, et vous le savez bien, la mise en oeuvre d'une véritable péréquation nécessite une vraie réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Au lieu de cela, vous vous bornez à proposer de regrouper au sein de la DGF un grand nombre de dotations, notamment la dotation générale de décentralisation, les dotations du fonds national de péréquation et, pour la première fois, une dotation globale de fonctionnement des régions qui ne se traduira finalement que par une très faible augmentation des moyens réels dévolus aux régions.

Le Gouvernement n'annonce aucune véritable réforme de la fiscalité locale alors qu'il vise, au travers de la loi relative aux responsabilités locales, à se décharger une fois encore d'un grand nombre de charges qui, elles, évolueront, malheureusement.

A cet égard, je me dois à nouveau de rappeler l'inquiétude de l'ensemble des élus locaux sensibilisés au projet de loi organique sur l'autonomie financière.

Vous avez proposé que le niveau d'autonomie atteint en 2003 constitue, pour chaque catégorie de collectivités locales, un seuil de base. Voilà ce qu'il fallait donc entendre par « part déterminante des ressources propres » dans la loi constitutionnelle !

Mais la situation actuelle ne garantit pas l'autonomie financière. Depuis des années, la part de l'Etat dans la fiscalité des quatre taxes directes ne cesse d'augmenter au travers de compensations et de dotations diverses qui, à terme, réduisent l'autonomie fiscale des collectivités. Voilà la réalité !

Décidément, où que l'on regarde, on ne peut qu'être inquiet face à ce qui apparaît de plus en plus, de la part de l'Etat, comme une politique de « sauve qui peut » destinée, en catastrophe et par tous les moyens, en diminuant les charges, à réduire le déficit public pour se mettre en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

Alors que les collectivités locales apparaissent de plus en plus comme le dernier rempart de notre modèle de service public, aujourd'hui menacé par la mondialisation libérale et financière, le projet de loi de finances pour 2004 n'est pas à la hauteur des enjeux. Le discours sur la République de proximité ne suffira pas tant que l'écart entre la demande de service public des citoyens et les marges de manoeuvre laissées aux collectivités locales restera aussi large.

Pour sa part, le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera fermement à cette fuite en avant. Monsieur le ministre, c'est au regard de ce souci fondamental que nous jugerons votre projet de loi de finances, en ce qui concerne notamment les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif à la décentralisation. Ce texte autorise le transfert désordonné, peut-être même incohérent, d'une partie substantielle des compétences de l'Etat aux départements et aux régions sans que soient inscrits, parallèlement, les mécanismes de compensation financière.

La Haute Assemblée a dû se contenter d'un engagement verbal du Gouvernement. A supposer que l'évaluation des coûts, au moment du transfert, se fasse en toute objectivité - on peut en douter sans faire injure au Gouvernement - nul mécanisme d'ajustement n'est prévu en cas d'emballement des dépenses dans un secteur donné au cours des années qui suivront.

Prenons un exemple, souvent évoqué depuis quelques jours à cette tribune : le transfert aux départements du RMI-RMA pèsera plus lourdement, au fil du temps, sur le budget des départements dont le taux de chômage et la croissance démographique sont supérieurs à la moyenne nationale, ce qui est le cas de l'Hérault. Mais il n'y aura pas de compensation : il faudra donc prélever plus d'impôts locaux.

Bref, ce gigantesque et dangereux transfert de compétences aurait dû s'accompagner d'un juste transfert des moyens financiers, comme l'exige désormais la Constitution. Il aurait dû, en outre, être l'occasion d'une politique volontariste de redistribution des ressources entre collectivités, pour corriger des inégalités criantes, les plus fortes d'Europe sans doute : cela s'appelle la péréquation.

Lors de ce débat, le Gouvernement nous a sans cesse renvoyés à la discussion de la loi de finances pour 2004 - nous y sommes - ainsi qu'à un projet de loi de réforme de la DGF qu'il compte présenter avant juin prochain. C'est bien aujourd'hui, dans le cadre de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, que se met en place la nouvelle architecture des dotations de l'Etat aux collectivités. Il est donc légitime et même nécessaire de se demander quelle est la place dévolue au souci de péréquation.

Si l'on s'en tient aux mots, nous sommes comblés : la DGF, si complexe qu'elle en est devenue incompréhensible pour les non-initiés, serait réorganisée en une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation.

Du point de vue du discours, un pas considérable est fait : les trois niveaux de collectivités - communes et intercommunalités, départements et, désormais, régions - se verraient pourvus d'une allocation de base, à laquelle s'ajouterait une allocation de solidarité regroupant les anciens fonds de péréquation.

Le principe de redistribution semble donc confirmé grâce à la nouvelle architecture, heureusement simplifiée, et au vocabulaire. Mais, monsieur le ministre, il est aussitôt démenti dans les faits, comme nous le prouvera la discussion des articles 30 à 40 de la loi de finances.

D'ores et déjà, il faut faire la lumière sur la réalité des arbitrages que révèlent les articles concernés. La péréquation n'est qu'un trompe-l'oeil, un leurre destiné à faire accepter une politique qui accentue les rentes de situation au sein des collectivités et qui permet à l'Etat de puiser à son profit une partie des fonds qui étaient destinés à cet objectif de solidarité.

En effet, si l'on considère les chiffres et les mécanismes de répartition, on s'aperçoit qu'il n'y a pas de nouvel effort de redistribution. Pis, entre 2003 et 2004, la péréquation n'est même pas réduite aux acquêts. Elle est amputée en volume puisque deux sources importantes qui l'alimentaient, par le canal du fonds national de péréquation, sont au passage détournées par l'Etat au profit du budget général : le produit de la fiscalité locale de La Poste, soit environ 16 millions d'euros, et celui des établissements situés sur le territoire de collectivités à faible taux de taxe professionnelle, Neuilly par exemple, soit quelque 350 millions d'euros.

C'est autant d'argent soustrait à nos collectivités les plus démunies ! A partir de là, il ne faudra pas s'étonner si les élus locaux deviennent progressivement hostiles à la décentralisation. Il est urgent de changer d'orientation.

Or les idées novatrices en la matière ne manquent pas. Un groupe de travail réuni autour de nos collègues Jean François-Poncet et Claude Belot, éminents spécialistes, a fait des propositions, un peu trop timides à notre avis, pour le département. J'ai eu l'honneur de présenter, en juillet dernier, au nom du groupe du RDSE, un rapport sur le thème suivant : « Rééquilibrer les territoires par une péréquation décentralisée. »

J'y préconisais une mesure à fort effet de redistribution et couvrant toutes les strates de collectivités. Il s'agit d'affecter à la DGF, par dixième, une fraction des 10 milliards d'euros relevant de la part salariale de la taxe professionnelle supprimée en 1999 et compensée depuis par l'Etat.

Prélever chaque année un milliard d'euros pour amorcer un fonds de péréquation géré au niveau régional, c'est se donner les moyens de mettre en place une vraie solidarité sans bouleverser l'équilibre budgétaire des collectivités les plus riches.

Au lieu de cela, vous avez préféré affecter ces 10 milliards d'euros en bloc à la dotation forfaitaire de chaque collectivité, au prorata de ce qu'elle touchait auparavant. Vous avez choisi une compensation intégrale, y compris pour les plus riches, au moment où vous écorniez les maigres ressources de péréquation affectées aux plus pauvres. Au fond, vous faites exactement l'inverse de ce qu'annonce votre discours !

Vous rétorquerez peut-être que vous ne vous interdisez pas tout effort de péréquation dans la nouvelle architecture de la DGF. Et il est vrai que vous autorisez le comité des finances locales à répartir une fraction de l'évolution annuelle de la DGF entre les diverses strates de collectivités.

Mais cette répartition se fera à la marge, en fonction du niveau de croissance et selon des arbitrages que les élus du comité des finances locales auront beaucoup de mal à rendre.

La proposition que je faisais, au nom du groupe du RDSE, partait d'un stock de 1 milliard d'euros par an ; c'était net et conséquent, alors que vous, vous tablez sur des flux qui, en cette période de morosité économique, risquent de réduire à néant cette prétendue largesse.

La preuve en est fournie dans ce projet de loi de finances pour 2004 : l'augmentation de la DGF en volume est inférieure à la hausse des prix et, dans le même temps, vous décidez d'amputer les fonds de péréquation au profit de l'Etat.

Au final, les collectivités seront perdantes, tout particulièrement les communes, qui voient les concours de péréquation fondre, quand il en reste, au profit des intercommunalités, selon une tendance inaugurée par le précédent gouvernement. L'avenir est sombre pour nombre de conseils municipaux à partir de 2004.

Il faut dire un mot des départements.

Vous proposez d'intégrer à la future dotation forfaitaire des départements la dotation « impôts-ménages ». Il est vrai que cette composante de l'actuelle dotation de péréquation des départements est moins péréquatrice que l'autre, la dotation « potentiel fiscal ». Mais elle profitait pourtant à une trentaine de départements considérés comme pauvres, c'est-à-dire dont le rapport potentiel fiscal-habitant est inférieur à la moyenne nationale. Parmi eux, il y a le Lot-et-Garonne, l'Hérault, l'Aisne, bref, une série de départements qui ont bien besoin d'une aide.

Pourquoi ne pas en intégrer le montant, non à la future dotation forfaitaire, mais à l'actuelle dotation « potentiel fiscal », en pondérant l'ensemble par l'effort fiscal ? Cette dernière notion tient compte, en effet, du montant des bases d'imposition sur les ménages dans la mesure du degré de sollicitation du contribuable local.

Faute d'une péréquation significative, beaucoup de départements, déjà fragilisés par l'APA, exposés aux conséquences financières de transferts de compétences par la nouvelle loi sur les responsabilités locales et pratiquant souvent contre leur gré une fiscalité élevée, connaîtront des jours difficiles. Cela se traduira par une baisse importante des investissements, laquelle pèsera à son tour sur la croissance et fera augmenter le chômage, tandis que les impôts locaux flamberont. C'est le contraire de ce que vous souhaitez, du moins d'après ce que laissent entendre vos propos, monsieur le ministre.

Je n'ai pas parlé des régions, qui auraient à elles seules mérité d'être le sujet d'une intervention spécifique, tant leur sort est encore incertain dans cet acte II de la décentralisation que nous promet le Premier ministre. J'y reviendrai au cours de l'examen des articles.

Même si j'ai dû simplifier à l'extrême des matières affreusement abstraites et complexes, il me semble que j'ai exposé, au nom du groupe du RDSE, nos craintes devant le cours que vous donnez à l'action de l'Etat sur les finances locales.

Déséquilibres territoriaux accrus, augmentation des charges prélevées par les collectivités de proximité et, bientôt, fragilisation des équipes élues au suffrage universel : tels sont, à notre avis, les risques que font peser vos orientations.

On voudrait être sûr que les experts qui travaillent à Bercy et, dit-on, à Matignon sur la réforme de la DGF...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Et au Sénat !

M. Gérard Delfau ... ont bien conscience de l'énorme attente de nos concitoyens en la matière, et plus particulièrement de celles des élus locaux, quelle que soit leur tendance. Sachez, en tout cas, monsieur le ministre, que nous restons vigilants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le congrès annuel des maires qui vient de se tenir à Paris a révélé qu'un vent de profonde inquiétude souffle chez les élus locaux.

Préoccupés par la santé financière de leurs collectivités, ils notent que la stagnation de l'économie bride la progression naturelle des recettes fiscales et des dotations de l'Etat. Ils constatent surtout, avec une certaine amertume d'ailleurs, que, depuis 2002, le Gouvernement cherche à tirer un parti médiatique de la baisse de l'impôt sur le revenu, alors que, dans le même temps, les collectivités sont, elles, contraintes d'augmenter la fiscalité locale.

Ainsi, en 2003, le taux et le produit des impôts locaux ont respectivement progressé de 2,2 % et de 4 %. Concrètement, les Français ont dû acquitter 2 milliards d'euros de plus que l'année précédente.

Chacun se souvient ici que, lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, votre collègue ministre de l'intérieur nous a présenté la révision de la Constitution comme une garantie absolue. Toutefois, en pratique, l'article 72-2 voté au mois de mars dernier ne vous a pas empêché de réduire la durée de versement de l'ASS sans indemniser les départements de la charge qui résultera ainsi de l'explosion du nombre de RMIstes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons en parler, mon cher collègue !

M. François Marc. Monsieur le rapporteur général, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le lorsque la parole vous est donnée. Je constate depuis ce matin que les opinions émises qui ne sont pas conformes aux vôtres vous indisposent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'efforce de compléter votre information, c'est tout !

M. François Marc. Nous vous écoutons lorsque vous vous exprimez. Nous accordons crédit à vos paroles. Je crois que toutes les opinions, même diverses, peuvent s'exprimer ici.

M. Louis Souvet. Vous ne vous privez pas d'interrompre les autres !

M. François Marc. Justement monsieur le rapporteur général, dans votre commentaire de l'article 40 du projet de loi de finances, vous dénoncez cette situation, tout comme l'absence de compensation de la création du RMA ou encore l'absence de transfert du personnel des DDASS, mais, à la différence du groupe socialiste, vous ne proposez aucun amendement susceptible d'y remédier. C'est fort regrettable !

D'autre part, contrairement à ce qui nous est affirmé, la Constitution autorise de fait le Gouvernement à réduire l'autonomie fiscale des départements. M. le président de la commission des finances nous a déclaré : « En l'absence de possibilité de moduler le taux de la TIPP, il n'y a pas de contribution significative au développement de l'autonomie fiscale des départements. » Quel euphémisme !

Pour sa part, le président du Sénat a été sensiblement plus critique. Il est vrai qu'il ne craint pas, lui, d'être suspecté de déloyauté !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. François Marc. Selon lui, en effet, « transférer le produit d'un impôt, sans qu'il soit possible d'en moduler le taux, équivaudrait à l'octroi d'une dotation ». Mes chers collègues, on ne peut que le rejoindre dans cette analyse accablante de l'article 40 du projet de loi de finances.

M. le ministre de l'économie a déclaré qu'il allait vendre « de la liberté aux collectivités locales ». Force est de constater qu'il le fait ! Et à quel prix !

Dans le projet de loi de finances pour 2004, presque tous les crédits relatifs aux compétences qui seront transférées en 2005 diminuent. Par exemple, le Gouvernement réduit de 55 millions d'euros les aides sociales aux collégiens et aux lycéens, de 59,5 millions d'euros les crédits de la dotation de financement des transports collectifs en Ile-de-France et de 18 millions d'euros les crédits d'infrastructures. La ligne PALULOS perd, quant à elle, 147 millions d'euros. Et je pourrais multiplier les exemples.

Progressivement la décentralisation de M. Raffarin se révèle être une vaste opération de délestage.

M. Jean-Pierre Bel. C'est le libéralisme !

M. François Marc. Le projet de budget pour 2004 instaure l'austérité pour les collectivités locales. Comme l'a clairement démontré Jean-Pierre Sueur, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales diminuera en volume en 2004.

En outre, les subventions des budgets ministériels et des comptes spéciaux du Trésor reculent de 12 %, passant de 2,3 milliards d'euros en 2003 à 2 milliards d'euros en 2004.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bonne nouvelle !

M. François Marc. Illustration de cette politique de désengagement de l'Etat : le Gouvernement supprime les subventions aux transports en commun en site propre et aux plans de déplacements urbains dont bénéficiaient les communes et les EPCI.

Le contrat de croissance et de solidarité est reconduit en 2004, mais il n'est pas amélioré.

En 1999, le gouvernement Jospin avait créé un mécanisme permettant de faire participer les collectivités territoriales aux fruits de la croissance, ce que ne faisait pas le funeste pacte de stabilité d'Alain Juppé. En 2000 et en 2001, le même gouvernement l'avait amélioré en faisant passer à 25 %, puis à 33 % la part de la croissance économique retenue pour l'indexation de l'enveloppe normée.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Non !

M. François Marc. Malheureusement, cette logique vertueuse a maintenant été délaissée et il n'y a pas d'engagement pluriannuel ni de réelle lisibilité pour les collectivités.

Le projet de loi de finances met en place une réforme des dotations de l'Etat en intégrant nombre d'entre elles au sein de la DGF. Mais force est de constater que l'objectif de simplification annoncé n'est pas atteint puisque toutes les dotations intégrées sont pérennisées en l'état. Dès lors, le maquis des dotations de l'Etat n'est nullement élagué.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Faites une proposition !

M. François Marc. Tout au plus peut-on dire qu'il est camouflé au sein de la DGF. En outre, les dotations intégrées conservent leurs propres modes de répartition, souvent abscons et inefficaces.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous vous en êtes contenté, jusque-là !

M. François Marc. Cette mesurette ne saurait répondre à l'exigence de réforme des finances locales. Celle-ci aurait dû être un préalable à tout nouveau transfert de compétences.

Je vous ai entendu tout à l'heure nous expliquer qu'on commençait par bâtir les colonnes,...

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'était beau ! (Sourires.)

M. François Marc. ... puis le fronton et la toiture, avant de remplir l'édifice. Nous avons plutôt le sentiment qu'on a mis la charrue avant les boeufs !

Ce qui est nécessaire à notre pays, et depuis longtemps, c'est une réforme des finances locales. Tous les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune sont d'ailleurs intervenus en ce sens. Je crois que c'est effectivement un préalable indispensable.

En outre, le renforcement tant promis de la péréquation n'est pas au rendez-vous. Si l'on peut noter une ébauche de progrès pour les départements et les régions, la péréquation reste, à ces deux niveaux, très insuffisante et il n'y a rien concernant les communes.

En 2004, la péréquation communale diminuera en volume puisqu'elle progressera de seulement 0,96 %, alors que l'inflation est de 1,5 %. Et encore le taux de 0,96 % ne pourra-t-il être atteint que si le comité des finances locales indexe la dotation forfaitaire sur 45 % de la progression de l'ensemble de la DGF, ce qui n'est absolument pas garanti en raison d'un amendement adopté sur ce point par les députés.

Le recul de la péréquation communale en 2004 est d'autant plus inacceptable que, depuis 2003, la progression de l'intercommunalité ralentit fortement, dégageant ainsi de manière mécanique des moyens financiers substantiels pour la péréquation, comme Jean-Pierre Sueur l'a démontré. En effet, la dotation de l'intercommunalité a progressé de 22 % en 2002 et elle augmentera de 8 % seulement en 2004.

Dès lors, la baisse de la péréquation ne peut s'expliquer que par le désengagement de l'Etat : ses abondements à la DSU et à la DSR, en passant de 145 millions d'euros - excusez du peu ! - en 2002 à seulement 36 millions d'euros en 2004, chutent de 75 % !

En outre, la majoration de la dotation nationale de péréquation, soit 23 millions d'euros, est supprimée, entraînant une chute de 4 % des ressources de cette dotation.

Monsieur le ministre, vous présentez le remplacement du fonds national de péréquation par la dotation nationale de péréquation comme un progrès, alors que, dans la réalité, cette opération cache une régression des moyens financiers.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je n'ai toujours pas entendu de proposition !

M. François Marc. Le Premier ministre ne cesse de louer la libre administration des collectivités locales, mais quelle est la liberté d'un élu quand le potentiel fiscal par habitant de sa collectivité est inférieur de 30 %, 40 %, voire 50 % à la moyenne ? Cette liberté, reconnaissez-le, est purement virtuelle !

Enfin, comme en 2003, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF des communes, en violation des dispositions du code général des collectivités territoriales.

L'absence d'ambition du Gouvernement pour la péréquation est la marque de sa volonté d'instaurer une décentralisation libérale.

C'est ainsi que, petit à petit, se mettent en place les conditions d'une concurrence agressive entre les territoires. Malheureusement, les Français seront les premières victimes des fortes inégalités devant les services publics que votre politique génère.

Le Gouvernement promet beaucoup mais, lorsqu'on se penche sur des chiffres concrets, comme à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, on constate aisément qu'il tient peu. Compte tenu de la montagne de promesses faites à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, que ce soit par le Premier ministre lui-même ou par MM. Sarkozy et Devedjian, les inquiétudes des élus locaux seront loin d'être apaisées par cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Je vous rassure tout de suite, monsieur le ministre, mon propos n'a pas pour but de demander des modifications de votre budget concernant les recettes des collectivités locales - pour cela, je fais confiance à la vigilante attention de notre excellent rapporteur général - ni de vous demander que l'Etat fasse encore plus en faveur des collectivités locales. Tout le monde sait que celui-ci ne le peut pas. Chacun est conscient des efforts qu'il doit accomplir pour ne pas vivre au-dessus des moyens des contribuables.

Même si les collectivités locales peuvent estimer qu'elles devraient recevoir plus, elles ne sont pas exemptes, à mon sens, de l'obligation de faire les mêmes efforts que ceux que l'on attend de l'Etat. Nombre d'entre elles ont d'ailleurs un train de vie excessif au regard des capacités contributives des citoyens dont elles ont la charge.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Très bien !

M. Gérard Delfau. Il faut venir chez moi, mon cher collègue, vous verrez !

M. André Lardeux. Je profite néanmoins de l'occasion qui m'est donnée, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur quelques problèmes concrets concernant, notamment, les finances des départements.

En vingt ans de décentralisation, l'Etat leur a imposé des charges non compensées, dont les plus notables sont le RMI, en 1988, l'APA, plus récemment, ou le financement des SDIS.

Pour ce qui est en principe compensé, on a trop souvent remis en cause les ressources correspondantes. L'exemple le plus connu est la suppression de la vignette automobile, qui était pourtant l'une des taxes locales les moins injustes.

La première question que je souhaite aborder est celle de la DGF et de son évolution.

Le projet de loi de finances prévoit d'intégrer dans la DGF la compensation de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle, une partie de la DGD et la plus grande partie des dotations versées par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le Fonds national de compensation.

On ne peut que saluer et approuver l'effort de clarification et de simplification que cela représente, et je tiens à en féliciter le Gouvernement.

Cependant, cela n'est pas sans susciter quelques interrogations. En effet, hélas ! les charges qui ont été transférées ont un caractère plus dynamique que les recettes affectées, l'exemple le plus spectaculaire étant celui de la dotation d'équipement des collèges, qui ne couvre en général que 10 % des dépenses d'investissement consacrées par les départements aux collèges publics.

Même si le système proposé par le Gouvernement constitue une amélioration certaine, il n'en demeure pas moins que la DGF des départements a un mode d'évolution moins favorable que la DGD, par exemple, le mode d'évolution de celle-ci étant encore moins favorable que celui des compensations fiscales, lesquelles évoluaient de façon moins dynamique que les impôts en partie supprimés.

En revanche, on peut être certain que le rythme des dépenses ne se comportera pas de façon identique. Aussi, cela posera rapidement la question de la liberté des choix politiques des départements.

La deuxième question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est annexe au projet de loi de finances. Il s'agit de la vignette et des problèmes que pose sa perception. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de mon département, le Maine-et-Loire, mais d'autres départements sont certainement logés à la même enseigne.

La trésorerie générale de Maine-et-Loire vient de me faire savoir qu'elle cessait tout versement au titre de la vignette automobile, estimant que le montant prévisible pour 2003 était atteint. Cela représente une baisse de 10 % par rapport à 2002. Or, jusqu'à plus ample informé, le nombre d'assujettis n'a pas diminué, ce qui démontre que les sociétés soumises à cet impôt font preuve d'un manque de civisme accentué et qu'il n'y a peut-être pas, de la part des services compétents, une diligence suffisante pour les faire payer. J'ose espérer que cette situation n'est que passagère ; sinon, il faudra envisager de supprimer complètement cet impôt et d'apporter une forme de compensation nouvelle.

J'espère que nous ne constaterons pas les mêmes dérives en ce qui concerne le RMI et son transfert. J'indique d'ores et déjà que j'estime raisonnable d'en reporter l'application, considérant que les services départementaux ne sont pas prêts, pas plus, d'ailleurs, que les servies déconcentrés de l'Etat. Cela éviterait problablement quelques dysfonctionnements dans sa mise en place.

La dernière question sur laquelle je souhaite vous alertez, monsieur le ministre, a trait aux relations entre les trésoreries et les départements. Le ministère des finances s'efforce de rationnaliser le fonctionnement des trésoreries, d'en diminuer le coût, ce qui est hautement souhaitable. Cependant, il ne faudrait pas en transférer la charge aux collectivités. J'illustrerai mon propos à l'aide de deux exemples.

On constate une pression - amicale, certes, mais croissante - pour que les départements créent de nouvelles régies de recettes. Je me pose la question de leur pertinence quand le seul argument est de diminuer le personnel des trésoreries.

Par ailleurs, il existe également une pression pour augmenter le montant à partir duquel on doit tenter de recouvrer une recette. Une telle démarche me paraît peu civique, car c'est une incitation à ne pas payer ce que l'on doit. Certains plafonds évoqués pourraient aboutir, dans mon département, par exemple, à ce que l'on ne puisse poursuivre ceux qui ne paieraient pas leur quote-part de transport scolaire.

Si je comprends le souci de rendre la gestion publique moins coûteuse et plus efficace, il ne faut pas oublier les vertus civiques de la perception effective de ce qui est dû par l'usager.

Nonobstant les remarques qui précèdent, monsieur le ministre, j'apporte mon entier soutien au Gouvernement dans sa volonté de moderniser la gestion publique, en souhaitant que cela débouche sur un équilibre satisfaisant des finances publiques, nationales et locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Sénat, monsieur le président, mérite bien son titre de Grand conseil des... « collectivités territoriales » de France - pardon d'avoir modifié la formule consacrée ! - puisque, une nouvelle fois, s'est tenu en son sein un débat particulièrement riche et nourri au sujet de leurs recettes.

Je vais m'efforcer de répondre aux principales questions qui m'ont été adressées, étant entendu que certaines d'entre elles seront à nouveau abordées à l'occasion de l'examen des amendements.

L'an dernier, je vous avais indiqué que le Gouvernement engagerait une réforme des finances locales comportant trois éléments : l'autonomie financière ; la réforme des concours financiers et la pérennisation des dispositifs de péréquation entre collectivités ; la mise en place des nouveaux modes de compensation des transferts de compétences.

Ces trois grands sujets, le Gouvernement les a traités en posant des principes durables et en apportant, pour 2004, les réponses que lui permettait le contexte budgétaire délicat que nous connaissons.

Le premier point concerne l'autonomie financière des collectivités territoriales. Notre objectif en la matière est clair : il faut en finir avec la « recentralisation financière rampante » - je cite vos termes, monsieur le rapporteur général - constatée sous le précédent gouvernement, puisque près de 15 milliards d'euros de fiscalité locale avaient été supprimés et transformés en dotation. Comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général, le bilan de la précédente législature est lourd. M. André Lardeux vient de le souligner également très opportunément.

C'est pourquoi nous avons inscrit dans la Constitution le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce principe constitutionnel sera décliné dans un projet de loi organique qui a déjà été examiné en conseil des ministres. Ce texte fixe un niveau plancher, celui de 2003, au-dessous duquel la part des ressources propres des collectivités ne pourra descendre. Ce niveau plancher sera apprécié par catégorie de collectivités. Nous entendons ainsi mettre un terme aux évolutions des dernières années, qui avaient conduit à la suppression de pans entiers de la fiscalité locale.

Cette autonomie financière sera renforcée par le présent mouvement de décentralisation, puisque la compensation financière s'effectuera à titre principal par l'affectation aux collectivités d'impositions de toute nature.

Sur ce sujet, j'ai conscience du regret d'un certain nombre d'intervenants, parmi lesquels le président de la commission des finances, M. Arthuis, de ne pouvoir moduler la fraction de TIPP dont bénéficieront les départements. Mais vous en connaissez tous les raisons : premièrement, une telle modulation serait trop complexe à gérer et la Commission européenne n'accepterait pas un tel émiettement de la TIPP ; deuxièmement, à l'échelon départemental, les différences de tarifs pourraient nourrir des détournements de trafics, donc des pertes d'assiette. Les risques sont plus limités dans des collectivités plus vastes comme les régions, sauf dans les zones limitrophes. Mais nous n'avons pas perdu de vue l'objectif de modularité des ressources financières transférées.

Pour l'année 2005, afin de compenser les transferts à venir, nous examinerons la constitution du panier des nouveaux impôts qui pourront être transférés. D'ores et déjà, nous avons prévu d'attribuer aux départements le produit de la taxe sur les conventions d'assurance afférentes aux véhicules à moteur, taxe dont ils pourront moduler le taux. Nous étudierons également la possibilité de décentraliser aux départements la taxe sur les véhicules de société dans un souci de diversification, selon les souhaits qui ont été exprimés par M. Philippe Adnot.

Notre objectif final est que près de la moitié des compensations financières attribuées aux départements soit constituée par des ressources financières modulables.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder a trait à la réforme des concours et à la pérennisation des dispositifs de péréquation entre collectivités. Je tiens à souligner, comme vous, monsieur le rapporteur général, l'importance de la réforme des concours. Comme l'a dit M. Fourcade, président du comité des finances locales, c'est le premier acte de la réforme des finances locales. Là encore, le Gouvernement s'est fondé sur l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose que : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Le Gouvernement vous propose une démarche en deux temps : la première étape est constituée par la réforme de l'architecture des concours de l'Etat aux collectivités, dans le sens qui a été recommandé avec constance par M. le président Arthuis tout à l'heure. A cet égard, ce dernier a insisté sur la nécessité pour la commission des finances de disposer de moyens d'information et sur l'importance de prévoir une « clause de revoyure ». Je reviendrai sur ce dernier point.

A cette occasion, je précise que la DGF sera élargie et s'élèvera à 36,5 milliards d'euros.

M. Fourcade a rappelé qu'il en surveillait la répartition au niveau du comité des finances locales. Cette répartition sera faite entre les communes, les départements et, pour la première fois, les régions, selon une même structure, c'est-à-dire avec une dotation de base et une dotation de péréquation.

Grâce à cette réforme, nous avons constitué un mécanisme qui préserve - j'y insiste - de manière pérenne et endogène les dotations de péréquation. Celles-ci ont d'ailleurs été évoquées par M. Jean-Pierre Sueur, qui a marqué une certaine impatience, mais nous avons toujours dit qu'elles se traduiraient en 2005 s'agissant des communes.

Pour les régions et les départements, ce mécanisme sera perceptible dès 2004. Selon les choix effectués par le comité des finances locales, les dotations de péréquation des départements devraient croître entre 6 % et 11 %, - ce qui va dans le sens de la préoccupation exprimée par M. Claude Biwer - et celles des régions entre 8 % et 20 %. Je réponds ainsi à M. Jean-Pierre Sueur qui a choisi un autre mode de calcul dans la présentation qu'il a faite tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne représente que 1,76 % du montant !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour les communes, ce mécanisme jouera pleinement à partir de 2005, je le répète à nouveau à l'intention de M. Jean-Pierre Sueur.

M. Gérard Delfau. C'est loin !

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est possible, mais reconnaissez que je vous ai toujours indiqué cet horizon.

En 2004, une partie importante de la progression de la DGF sera absorbée par la dotation d'intercommunalité. N'oublions pas que l'intercommunalité est le premier niveau de redistribution entre les communes et qu'elle bénéficiera en 2004 d'une augmentation de la DGF d'environ 150 millions d'euros, ce qui représente 8 % de croissance.

Cette situation nous a conduits, en 2004, à mettre en oeuvre un abondement exceptionnel de 96 millions d'euros en faveur des dotations d'aménagement, qui fera progresser la dotation de solidarité urbaine ainsi que la dotation de solidarité rurale de 1,5 %.

J'ajouterai un mot sur la dotation nationale de péréquation, qui se substitue au fonds national de péréquation. Il est vrai que nous n'avons pas consolidé l'abondement exceptionnel de 23 millions d'euros que le Sénat avait voté l'an dernier. Nous en reparlerons d'ailleurs à l'occasion de l'examen des amendements qui ont été déposés.

Mais, en budgétisant le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds national de péréquation, nous avons protégé les collectivités contre les aléas qui menaçaient les ressources de ces deux fonds. C'était notamment le cas pour la cotisation nationale de péréquation, en raison de l'achèvement de la suppression de la part salaires.

Rappelons-le, la budgétisation de ces deux fonds ne sera pas neutre pour l'Etat en 2004, puisqu'elle aura un coût de 75 millions d'euros.

Enfin, vous avez beaucoup parlé de péréquation et j'ai bien entendu les propos qu'a tenus M. Gérard Delfau tout à l'heure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de péréquation, le génie du Parlement sera utile au Gouvernement. En effet, c'est bien connu, la péréquation, c'est prendre aux supposés riches pour donner aux pauvres. Les riches se plaignent d'être trop prélevés et les pauvres de ne pas recevoir assez. Gageons que la sagesse sénatoriale saura offrir des idées consensuelles et fécondes en la matière.

J'en viens à la seconde étape de la démarche du Gouvernement, à savoir la réforme des critères de répartition. Comme le disait M. Jean-Pierre Fourcade, il faudra tirer les leçons de l'histoire, et nous nous y emploierons.

M. le rapporteur général a fait à cette occasion un véritable exposé d'architecture, évoquant la construction des murs, des piliers, du fronton ; et soulignant la nécessité de passer désormais à l'architecture intérieure. C'est effectivement ce que nous voulons faire.

Les critères de répartition interne de la DGF doivent naturellement évoluer. Avec le temps, nous avons assisté à leur stratification, ce qui rend difficilement lisible le contenu de la DGF.

Mon collègue Patrick Devedjian prépare dans ce domaine un projet de loi, qui sera soumis au Parlement au cours de l'année prochaine. Il s'agira de passer des questions d'architecture d'ensemble aux modalités précises de répartition des dotations, collectivité par collectivité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je peux vous assurer que vous serez largement associés à cette réforme, au même titre, naturellement, que le comité des finances locales. Nous pourrons d'ailleurs, à cette occasion, nous inspirer des rapports émanant de la Haute Assemblée, notamment du rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, qui a déjà été cité.

Enfin, le troisième point que je souhaite aborder concerne la compensation financière des transferts de compétences.

S'agissant de la loyauté et des modalités de la compensation financière du transfert du RMI aux départements, dont nous reparlerons naturellement à l'occasion de l'examen des amendements - en particulier celui de M. Michel Mercier -, je veux souligner que la compensation initialement proposée par le Gouvernement est conforme aux principes constitutionnels qui gouvernent désormais la décentralisation.

Le Gouvernement prévoit la compensation des charges transférées à hauteur des dépenses exposées par l'Etat à la date du transfert. A moyen terme, voire à court terme, j'ai la conviction que ce transfert, au-delà de l'intérêt qu'il présente pour la politique de l'emploi, ne peut être que favorable aux finances départementales.

Certaines inquiétudes qui, j'en conviens, sont loin d'être illégitimes, se sont exprimées au sujet de la réforme de l'ASS et de l'instauration du RMA. Nous prendrons des dispositions de manière que ce transfert puisse s'effectuer dans un climat de confiance, comme vous le constaterez dans un instant.

Le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, a insisté sur l'hypothèse d'une « clause de revoyure ». Je ne suis pas opposé à son principe si elle contribue à instaurer la confiance entre l'Etat et les départements, dès lors que ses modalités sont responsabilisantes pour les deux parties.

S'agissant de la fiscalité locale, il reste enfin un chantier gigantesque ; selon le terme employé par M. Arthuis, et que j'avais moi-même qualifié de complexe : il s'agit de la réforme de la fiscalité pour ne pas nous retrouver à nouveau dans la situation actuelle.

M. Fourcade a déclaré, à juste titre, qu'il fallait rétablir un système correct des valeurs locatives en simplifiant la superposition des taxes, sans aller pour autant jusqu'à la spécialisation.

Il faut rechercher de nouvelles bases localisables, a dit fort opportunément M. Fréville. C'est en effet très important.

Beaucoup d'entre nous ont rêvé dans le passé d'un grand soir de cette fiscalité imparfaite, qui a malgré tout le mérite d'exister. Ils ont néanmoins mesuré la difficulté d'un changement brutal, notamment en raison des transferts prévisibles de charges.

Le Gouvernement procédera avec pragmatisme et humilité car il n'est sûrement pas détenteur à lui seul du savoir sur un tel sujet. Dieu sait si ceux qui ont une pratique du domaine des finances locales et l'observent depuis plusieurs années pourront apporter une contribution décisive à l'édification d'un système meilleur ! Comme le Premier ministre l'a indiqué, nous serons à votre écoute sur ces questions, notamment au travers du comité des finances locales et du Parlement.

S'agissant des dégrèvements, dont M. Fréville est un spécialiste devant lequel je m'incline parce que les travaux qu'il mène sur ce sujet sont tout à fait remarquables, je me tiens à la disposition de la commission des finances pour étudier la question.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a prononcé la phrase suivante que j'aurais souhaité moi-même écrire en lettres d'or, : « La liberté comporte autant de devoirs que de droits ».

Dès à présent, les collectivités locales doivent s'habituer à assumer les conséquences de leurs choix fiscaux. Cela va dans le sens de la dignité, de la responsabilité et de l'autonomie des collectivités locales.

M. Fourcade a insisté sur la nécessité, indéniable en effet, de rétablir la liberté tarifaire. Cette dernière reste beaucoup trop encadrée et il faut là encore laisser les collectivités locales assumer leurs responsabilités.

Pour clore mon propos, je tiens à rappeler sans insistance, puisque M. Fourcade l'a déjà fait, ce qui caractérise l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités, ou plus exactement une répartition équilibrée des ressources : vous préférez cette expresssion, monsieur Fréville, et je vous promets d'éviter désormais de parler d'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités : le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit cette année avec les mêmes index que par le passé, c'est-à-dire en faisant progresser l'enveloppe normée en fonction des prix et d'un tiers de la croissance en volume. Cette disposition répondra aux inquiétudes de M. François Marc.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, ce choix est courageux, même si vous le critiquez, mesdames, messieurs les sénateurs, car, dans son ensemble, l'Etat a fait moins pour lui-même puisqu'il a choisi de stabiliser la progression de ses dépenses en volume, comme l'a souligné M. Yves Fréville.

En stabilisant la progression du contrat de croissance et de solidarité, l'Etat a voulu montrer, pour cette première année du mouvement de décentralisation, toute l'importance qu'il attache à l'action des collectivités territoriales.

Je n'oublie pas, monsieur Lardeux, votre préoccupation quant à la diminution du rendement de la vignette. J'ai d'ailleurs prévu dans le collectif budgétaire environ 50 millions d'euros sur ce sujet ; je pense que cela atténuera vos inquiétudes.

J'évoquerai également les dépenses : ce que vous avez dit à cet égard, monsieur Adnot ; me paraît très important. On ne doit pas contenir la dépense de l'Etat aux dépens des collectivités locales. Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, chaque ministre doit être pénétré du précepte selon lequel « qui commande paie ».

Je regrette l'accumulation des normes de toutes sortes qui alourdissent le coût de la gestion locale, sans amélioration à due concurrence de la sécurité et des conditions d'existence de nos compatriotes.

C'est un constat que je fais, au-delà des questions de transfert de compétences, à propos de compétences qui relevaient déjà de la responsabilité des collectivités territoriales et pour lesquelles, en effet, l'administration centrale continue à édicter un certain nombre de normes dont les élus locaux, sur le terrain, ne voient pas toujours une véritable traduction en valeur ajoutée, soit en sécurité, soit en confort de vie pour nos compatriotes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je veux vous dire que j'ai voulu, à travers les réponses que je viens de vous donner, marquer la volonté du Gouvernement d'entretenir un dialogue de la plus exigeante sincérité avec le Parlement, et en particulier avec la Haute Assemblée, qui est si attentive aux questions concernant les collectivités territoriales.

Je voudrais nourrir la confiance si indispensable entre l'Etat et les collectivités locales. Et, dans « confiance », il y a le mot « foi ». Je voudrais donc nourrir la foi des collectivités locales dans les engagements qui sont pris par le Gouvernement, la foi dans la volonté respective des parties, c'est-à-dire des collectivités territoriales et de l'exécutif, de respecter les engagements, la foi dans la possibilité, grâce à la décentralisation, de mieux servir la France en répondant au plus près aux attentes, avec plus d'efficacité et de performance que nous ne pouvons le faire au niveau de l'Etat.

Et si, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre République, chaque collectivité fait bien ce pour quoi elle a été instituée alors la France sera mieux administrée et plus prospère, car elle sera plus apte à offrir à chacun de ses enfants un avenir plus prometteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais intervenir très brièvement sur deux points.

Le premier concerne l'organisation de nos débats. Nos collègues députés se sont fixé pour règle de traiter en seconde partie les amendements concernant la fiscalité locale et n'ayant pas d'incidence budgétaire pour l'Etat, c'est-à-dire sur le solde de l'année 2004. Cela paraît évident, mais il est vrai que, les années précédentes, nous n'avons pas toujours procédé ainsi avec une rigueur totale. Cette année, je vous suggérerai, mes chers collègues, de bien vouloir aligner vos pratiques sur la règle qui a été réaffirmée à juste titre par l'Assemblée nationale.

Le second point est une réflexion pour l'avenir, c'est-à-dire pour les futurs textes législatifs, au-delà des projets de loi de finances.

A plusieurs reprises, nous avons rappelé ici même qu'il était préférable que les dispositions de nature fiscale soient traitées en loi de finances et non pas de manière éparse dans différents textes sectoriels. Il faut avoir une vision globale de la politique fiscale, et cela vaut en particulier pour la fiscalité locale.

A cet égard, monsieur le ministre, je suis inquiet, car nous avons vu fleurir dans de nombreux textes déjà examinés ou annoncés des dispositifs d'exonération d'impôts locaux. Je citerai la loi de programme pour l'outre-mer, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le projet de loi sur le développement des territoires ruraux. A chaque fois, la complexité du système est renforcée et l'on est tenté de mettre en place des dispositifs qui se traduisent par une lourde gestion administrative pour traiter de questions de « niches » ou de sujets très particuliers, cette complexité étant, en règle générale, sans rapport avec les enjeux financiers en cause.

M. Yves Fréville. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'observe que certaines de ces exonérations, telles qu'elles sont prévues dans les textes particuliers, sont parfois obligatoires et compensées, ce qui est contraire aux orientations générales de la commission des finances telles que je viens de les rappeler et ce qui a pour effet de réduire l'autonomie fiscale dans des proportions certes minimes mais qui ne cessent de s'additionner.

Tout cela est de mauvaise politique - permettez-moi de porter ce jugement - et peu compatible avec les dispositions du nouvel article 72-2 de la Constitution. Je suppose que, si cela devait continuer, le Conseil constitutionnel nous ramènerait un jour à la réalité de la Constitution.

Enfin, je m'inquiète du fait que de telles exonérations concernent de plus en plus la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il s'agit du dernier impôt direct local dont l'assiette est restée relativement « pure » et dont, en conséquence, la part dans le produit fiscal perçu par les collectivités augmente chaque année.

Sur ces quelques considérations, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que nous allons pouvoir passer, après la suspension de séance, à l'examen des amendements.

Art. 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 4 quater

7

COMMUNICATION RELATIVE

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2004 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2003, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

9

LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

 
 
 

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des articles 30 à 40 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux recettes des collectivités locales.

Art. 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 6

Article additionnel après l'article 4 quater

M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts relatifs à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont abrogés.

« II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 6

Art. additionnel après l'art. 4 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 8

M. le président. L'amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : "4,3 %" est remplacé par le taux : "2 %".

« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur l'application des règles de recouvrement de la taxe d'habitation, aujourd'hui soumises à un système de plafonnement décrit dans l'article 1414 A du code général des impôts.

Je citerai à cet égard le premier alinéa du I de cet article :

« I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (...) ». Suivent les valeurs dudit abattement, qui évoluent chaque année comme les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Les modalités de plafonnement de la taxe d'habitation des particuliers ont un certain coût, mais elles permettent de redonner aux familles concernées un certain pouvoir d'achat, ce qui n'est pas sans importance lorsque l'on sait que la taxe d'habitation est également acquittée par des contribuables dispensés du paiement de l'impôt sur le revenu.

La fiscalité locale a connu depuis plusieurs années de sensibles évolutions. Pour résumer, disons que l'effort principal de l'Etat a porté sur la taxe professionnelle, tandis que la taxe d'habitation connaissait des évolutions à la marge et que la taxe foncière étendait progressivement son champ d'application, la mise en place des prêts à taux zéro ayant fini d'éteindre les exonérations temporaires en la matière.

Dans le même temps, la fiscalité locale est assez douloureusement vécue par nombre de nos concitoyens, car son dynamisme à la hausse est autrement plus vif que celui qui affecte l'impôt sur le revenu ou même la progression des salaires et des rémunérations. Je dirais même que c'est le problème principal.

Ainsi, en six ans, le produit fiscal de la taxe d'habitation a crû, sur l'ensemble du pays, de plus d'un milliard d'euros, tandis que le produit de la taxe foncière a progressé de plus de 2,5 milliards d'euros, soit en moyenne 5 % par an, sans oublier que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a progressé de près d'un tiers durant la même période.

En pratique, la structure de la fiscalité locale a évolué dans le sens d'une réduction progressive de la part de la taxe professionnelle, accentuée par la systématisation de la taxe professionnelle unique issue de l'intercommunalité, et les difficultés de règlement de nombre de contribuables modestes se sont singulièrement accrues. C'est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons d'améliorer l'application du plafonnement de la taxe d'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement...

M. Paul Loridant. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car il n'est pas conforme à la doctrine que nous avons définie et dont j'ai fait état au cours de la discussion générale de cette partie en matière d'impôts locaux. En effet, ce serait un dégrèvement, donc une charge nouvelle pour l'Etat ; l'allégement d'impôt serait de portée générale et non pas conditionné aux délibérations des conseils compétents. Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le I de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I bis ainsi rédigé :

« I bis. - A compter du 1er janvier 2004 les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.

« Son montant est égal, sans pouvoir être négatif, à la différence entre d'une part 1,2 % du revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un abattement fixé dans les conditions prévues aux a, b et c du I du présent article, et d'autre part le montant de la taxe d'habitation. Il est plafonné à 50 % en 2004, à 100 % en 2005, à 150 % en 2006 et à 200 % en 2007 et les années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de référence à son calcul.

« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.

« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant et en présente succinctement l'objet.

« Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information relatif à l'application du présent dispositif. »

« II. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour l'application du I et du I bis : »

« III. - Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : "les dispositions de l'article 1414 A" sont insérés les mots : "sauf celles du I bis".

« IV. - Le montant des ressources de la première part du Fonds national de péréquation est majoré en 2005 et les années suivantes des sommes mises en recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue au présent article.

« V. - La majoration prévue au précédent paragraphe n'est pas prise en compte pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° du ).

« VI. - Les éventuelles pertes de recettes résultant du IV, en dépit du I, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. L'absence de révision des valeurs locatives depuis 1970 conduit à d'importantes inégalités en matière de taxe d'habitation. Il en résulte en particulier une surtaxation bien connue des logements sociaux, car s'ils étaient dotés d'un confort incontestable à l'époque, ils sont aujourd'hui fortement dégradés, sans que cette évolution négative ait été prise en compte.

Inversement, les habitations situées en centre-ville ont été réhabilitées depuis les années soixante-dix. Leur valeur est largement sous-évaluée aujourd'hui, elles sont de ce fait sous-taxées.

Ainsi, on constate maintenant que le montant de la taxe d'habitation due par le contribuable n'a plus qu'un lien ténu avec la valeur du bien immobilier qu'il occupe, ce qui, à l'évidence, n'est pas satisfaisant, vous en conviendrez, mes chers collègues.

Au début des années quatre-vingt-dix a été entreprise une vaste révision des valeurs locatives. Malheureusement, chacun sait que les résultats de cette révision n'ont jamais pu être intégrés dans les bases pour diverses raisons, notamment techniques. Il convient dès lors de chercher une autre voie permettant de rétablir un peu de justice dans la taxe d'habitation, car elle pénalise de façon excessive les Français modestes et les classes moyennes.

Partant du principe qu'il existe à l'évidence un lien entre la valeur du logement occupé et l'importance du revenu, le gouvernement de Lionel Jospin a plafonné le montant de la taxe d'habitation dû par chaque contribuable en fonction de son revenu.

Ainsi les Français modestes ont-ils été dégrevés de la part du montant de leur taxe d'habitation qui excède 4,3 % de leurs revenus. Par ailleurs, le dispositif tient compte des charges de famille.

Cependant, il n'existe pas actuellement de plancher de taxe d'habitation. Dans la pratique, l'effort fiscal demandé peut varier de 4,3 % à 0,5 % du revenu. Il y a là une injustice choquante que cet amendement tend à réparer.

Concrètement, le contribuable devrait consacrer au moins 1,2 % de son revenu, diminué des abattements pour charge de famille, à sa taxe d'habitation. Pour cela, nous proposons que soit créée une cotisation nationale de solidarité dont le montant, additionné à celui de la taxe d'habitation, représenterait 1,2 % du revenu.

Le produit de cette cotisation serait versé à la dotation nationale de péréquation. L'augmentation des ressources des communes et des EPCI pauvres qui en résulterait leur permettrait de diminuer leur fiscalité, d'améliorer leurs services publics et de faire face aux transferts de charges liés à la décentralisation dans de meilleures conditions.

Il apparaît tout à fait normal, et sans doute juste, de demander à certains de contribuer à hauteur de 1,2 % de leur revenu lorsque d'autres le font de facto à hauteur de 4,3 % aujourd'hui.

En outre, il est indispensable de renforcer la péréquation communale, car elle diminuera en volume en 2004, alors que se prépare, chacun le sait ici, un transfert important, voire massif, de compétences et de charges peu favorable aux communes à faibles ressources fiscales.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat l'adoption de cet amendement, qui limiterait les aspects injustes de la taxe d'habitation et renforcerait la lutte contre la fracture territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances n'est pas favorable à l'alourdissement de l'imposition sur le revenu. Or cet amendement aurait pour effet d'accroître la pression fiscale et serait contraire à la politique que nous préconisons.

M. Gérard Delfau. Qui consiste à faire payer les pauvres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais aussi relever que, contrairement à ce qui a été dit, la taxe d'habitation est un système complexe qui comporte un régime de compensation et d'abattement pris en charge par l'Etat. Par ailleurs, le dispositif tient déjà largement compte des situations sociales difficiles des contribuables qui répondent aux conditions de la législation et de la réglementation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette proposition modifie profondément, par un simple amendement, le caractère de la taxe d'habitation en la déconnectant, en partie, de la valeur locative. Cette réforme compliquerait davantage la gestion de cet impôt et rendrait vraisemblablement encore plus incompréhensible pour les contribuables la manière dont il est calculé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, il en proposera le rejet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je peux comprendre, sans y adhérer nécessairement, la réponse de M. le ministre, qui est d'ordre technique. Réformer la taxe d'habitation est nécessaire, mais je reconnais qu'il n'est pas facile de le faire au détour d'un amendement dans une loi de finances.

En revanche, je tiens à dire mon désaccord profond avec les propos de M. le rapporteur général, qui les a en plus enjolivés du mot de « doctrine », terme qu'il affectionne.

Eh bien, oui ! monsieur le rapporteur général, vous voulez sans cesse baisser l'impôt sur le revenu, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour notre part, nous préférerions diminuer la taxe d'habitation. Vous voulez baisser l'impôt des riches. Nous souhaitons réduire l'impôt des personnes modestes.

M. Paul Loridant. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-131 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-132, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« -° Les étudiants justifiant d'une scolarité régulière dans un établissement de l'enseignement supérieur et dont les revenus, ou ceux du foyer fiscal auquel ils sont rattachés, ne sont pas soumis à la quatrième tranche du barème prévu au 1 du I de l'article 197, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »

« B - Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Tout le monde sait que la taxe d'habitation devrait être réformée ; cela a déjà été souligné. Néanmoins, en attendant le grand soir, bien improbable, de la réforme de la fiscalité locale, il est indispensable d'opérer des corrections par petites touches.

En l'occurrence, il s'agirait de faire évoluer la situation actuelle des étudiants au regard de la taxe d'habitation, car elle n'est pas absolument pas satisfaisante.

Le choix, pour un jeune, de poursuivre des études après le baccalauréat implique une charge financière élevée pour sa famille. Le coût de la location d'un logement est en grande partie supporté par la famille.

En outre, les allocations familiales sont supprimées dès que le jeune atteint ses vingt ans, ce qui entraîne une chute de ressources de la famille. Cette chute de ressources n'est que partiellement compensée par l'allocation logement, dont la pérennité n'est pas assurée aujourd'hui.

A ces frais supplémentaires de double résidence s'ajoute le poids de la taxe d'habitation. En effet, si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n'aura pas droit, dans la grande majorité des cas, aux exonérations et dégrèvements habituels.

Le présent amendement prévoit de mettre en place un dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants. Afin de limiter le coût de ces exonérations pour le budget de l'Etat, il est proposé de les réserver aux étudiants des classes moyennes, en excluant de leur bénéfice ceux dont les familles sont passibles de l'ISF et dont les revenus sont soumis à la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces deux restrictions semblent aller de soi étant donné que l'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, et non d'offrir un cadeau fiscal

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif préconisé est contraire aux règles que nous avons définies. C'est un dégrèvement qui est compensé par l'Etat et il n'y a pas de délibération des conseils élus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il ne s'agit pas du tout d'idéologie, mes chers collègues ! Vous ne pouvez pas, durant tout un après-midi, prôner l'autonomie des collectivités locales et, immédiatement après, proposer des dégrèvements et faire payer l'Etat. C'est exactement le contraire de ce que vous avez dit tout l'après-midi !

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il y a là un illogisme absolu !

Je vous demande donc de retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet sans aucune hésitation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Récemment, j'ai étudié ce problème des dégrèvements de la taxe d'habitation pour les étudiants. Ceux-ci sont effectivement très nombreux dans les villes universitaires : 17 % à Rennes et 30 % à Poitiers.

Le ministère des finances a pris une instruction qui est parfaitement claire en ce domaine : l'étudiant qui habite un logement - qui ne réside donc pas dans une cité universitaire - peut bénéficier d'un dégrèvement gracieux, à condition que ses parents résidant ailleurs puissent eux-mêmes bénéficier du dégrèvement.

Le système mis en place me paraît donc parfaitement juste.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Paul Loridant. Hélas !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n° I-129, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Dans la deuxième phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".

« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-130, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités territoriales éligibles soit aux attributions de la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, soit aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du même code, ou aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du même code.

« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Paul Loridant. En 1990 - c'était hier ! - un ministre du budget, devenu depuis un membre éminent de notre Haute Assemblée - je pense à Michel Charasse - avait proposé à la représentation nationale de mettre en oeuvre une révision des valeurs locatives, assiette d'imposition de la fiscalité directe locale.

En vue d'aider à cette révision, il avait été convenu de majorer de quatre dixièmes de point le montant des frais d'émission et de recouvrement des rôles d'imposition, afin que les services fiscaux disposent des moyens de réaliser toutes les études et analyses indispensables.

Dans toutes les communes de France, nous avons réuni les commissions locales des impôts, procédé à une étude. Cette étude est terminée, mais elle n'a jamais été suivie d'effet.

Avec le temps, la majoration temporaire - j'insiste sur ce dernier terme - des frais d'émission s'est maintenue, tandis que la réforme ne voyait pas le jour.

Pour certains, il semblerait bien que cette majoration serve aussi, maintenant, à mutualiser le coût des mesures d'allégement de la fiscalité locale.

Cependant, force est de constater aujourd'hui deux choses : d'une part, les contribuables locaux continuent de devoir payer une majoration fiscale, certes presque invisible, mais bien réelle ; d'autre part et surtout, ils paient les conséquences de la non-concrétisation de la révision.

Ainsi, nul n'ignore que les logements locatifs sociaux sont nettement surévalués en valeur cadastrale. Cela conduit à majorer à la fois le coût de la taxe foncière pour les organismes bailleurs et celui de la taxe d'habitation pour les locataires. Ces derniers voient, par ailleurs, une partie de leur loyer servir à payer l'impôt foncier de leur bailleur.

Dans ce contexte, et en attendant une réforme plus audacieuse et plus transparente de la fiscalité locale - annoncée mais jamais réalisée encore à ce jour -, il nous semble nécessaire de procéder à la suppression pure et simple de cette majoration des frais d'émission et de recouvrement.

Mes chers collègues, c'est une mesure de justice, qui permettrait de respecter la parole donnée. Il serait temps que l'on supprime cette surtaxe de quatre dixièmes de point.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° I-129.

M. Michel Moreigne. Cet amendement, dont l'esprit est très voisin de celui qui a été présenté par M. Loridant, prévoit aussi de supprimer le prélèvement de 0,4 % effectué par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale au titre des frais qu'il a engagés dans les années quatre-vingt-dix pour réviser les valeurs locatives.

On peut estimer que l'Etat a été payé du travail effectué et que ce prélèvement n'a plus lieu d'être. De plus, les valeurs locatives n'ont jamais été intégrées dans les bases ; les contribables et les collectivités n'en ont retiré aucun profit. En outre, il convient de signaler que l'Etat perçoit, en sus de ce prélèvement, 4 % du produit des impôts locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

La suppression du prélèvement de 0,4 % serait un signe de la volonté du Gouvernement de s'attaquer à la réforme de la fiscalité locale. Il nous l'a suffisamment promis !

Chacun d'entre nous sait bien que les impôts locaux pénalisent les Français les plus modestes et les classes moyennes. Leur allégement est donc souhaitable dans un souci de justice fiscale, auquel, j'en suis sûr, tous les membres de la Haute Assemblée sont favorables.

J'ajouterai, sans être discourtois, que cette mesure permettrait au Président de la République de respecter sa promesse de baisser les impôts de 30 milliards d'euros. Jusqu'à présent, au lieu de réduire les prélèvements obligatoires, les mesures votées par la majorité ont plutôt eu pour effet, dans leur ensemble, de les augmenter. Mais je ne suis pas forcément objectif dans mon analyse. (Sourires.)

Certes, les impôts payés par les riches ont été sensiblement allégés, mais ceux qui frappent la grande majorité des Français augmentent. Par exemple, le produit des impôts locaux, dont il s'agit ici, a explosé cette année, puisqu'il a augmenté de 4 %, soit 2 milliards d'euros.

En outre, le département que j'ai l'honneur de représenter a dû augmenter sa fiscalité de dix-sept points.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est lié à l'APA ! C'est le gouvernement Jospin !

M. Michel Moreigne. Enfin, la mesure de clémence pour tous les contribuables proposée par mon amendement est particulièrement opportune, me semble-t-il, au moment où se profile dans les prochaines années ce que nous craignons tous, c'est-à-dire une hausse massive de la fiscalité locale, en raison du basculement d'au moins 13 milliards d'euros de charges sur les collectivités territoriales en 2004 et en 2005.

C'est pourquoi je propose au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement favorable à la grande majorité des Français, et particulièrement aux classes moyennes.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-130.

M. François Marc. Cet amendement est tout à fait complémentaire des deux amendements précédents, et je partage, bien sûr, l'ensemble des arguments qui ont été développés par les deux orateurs précédents.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisqu'il prévoit, lui aussi, de supprimer le prélèvement de 0,4 %, mais uniquement pour les communes les plus modestes, c'est-à-dire celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la DSR, ainsi que pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et enfin pour les régions bénéficiaires du fonds de correction des déséquilibres régionaux.

Il s'agit donc bien, dans chaque catégorie de collectivités, de ne retenir que celles qui souffrent d'un potentiel fiscal modeste. Nous agissons ainsi en toute responsabilité, car nous sommes tout à fait compatissants eu égard à un Gouvernement qui cherche à équilibrer son budget dans des conditions pas toujours aisées.

M. Paul Loridant. Nous sommes en effet compatissants !

M. François Marc. Pour faciliter les choses, nous proposons donc cet amendement de repli, qui coûterait beaucoup moins cher mais qui va dans le sens d'un mouvement de solidarité.

Comme on l'a dit tout à l'heure, la péréquation souffrira, en 2004, d'une insuffisance manifeste, puisque les moyens mis en oeuvre dans ce domaine seront inférieurs à ce qu'ils étaient en 2003.

Il s'agit d'une mesure modeste, qui permettrait justement de démontrer la volonté du législateur d'assurer une péréquation complémentaire pour ces communes, départements et régions à ressources modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai tout d'abord que des amendements d'un esprit analogue à ceux qui viennent d'être exposés ont été déposés chaque année, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2001, 2002 et 2003. A chaque fois, le Gouvernement s'y est opposé : d'abord le gouvernement Jospin, puis le gouvernement Raffarin.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, au Sénat, la majorité comme l'opposition avaient déposé un amendement de ce type. A l'époque, la commission des finances avait émis un avis favorable, parce qu'à la fin de l'année 2000 nous avions les marges de manoeuvre budgétaires qui auraient permis d'engager ce processus.

Souvenez-vous : c'était l'époque de la « cagnotte » ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. Sautter, le ministre des finances de l'époque, craignait beaucoup d'avouer le montant des excédents de recettes fiscales, parce qu'il avait tant de convoitises au sein de sa majorité que cela lui posait un vrai problème. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Gérard Delfau. Depuis, vous l'avez dilapidée !

M. Claude Haut. Il est vrai que ce n'est plus la même situation !

M. Michel Moreigne. Le problème ne se pose plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie, mes chers collègues, nous n'allons pas reprendre le débat sur la conjoncture internationale et la croissance !

M. Claude Haut. Elle a bon dos, la croissance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous savez très bien que l'on ne décrète pas la croissance !

M. Claude Haut. On la provoque !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand on a la chance d'en bénéficier, avec les recettes y afférentes, on en fait bon usage !

M. Michel Doublet. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne charge pas la barque comme vous l'avez fait ! On en profite pour prendre des mesures d'équité fiscale.

On aurait pu, en particulier, commencer par supprimer ces frais, qui, en effet, n'ont pas de justification économique. Mais, pour les supprimer, il faut avoir de l'argent. A la fin de 2000, on en avait, mais on a pris d'autres mesures. Mes chers collègues, c'est la vérité, et il faut l'accepter telle qu'elle est ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc. Raffarin, c'est la croissance zéro !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Croyez-vous que M. Raffarin décrète la croissance ?

M. Gérard Delfau. Il l'empêche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez des certitudes, monsieur Delfau ! C'est merveilleux, car, en économie, dans le domaine de la croissance, je peux vous assurer que les professeurs les plus compétents n'ont aucune certitude. Vous êtes probablement le seul à avoir une certitude sur un tel sujet ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Delfau. Ne vous avancez pas trop !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous invite donc à un peu de modestie !

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, la majorité et l'opposition avaient à nouveau déposé des amendements analogues. Le contexte budgétaire ayant changé, la commission des finances était dans son rôle en émettant, sur ces amendements, un avis défavorable ou en en demandant le retrait. Elle avait en effet constaté que, à la fin de l'année 2001, ce qui était possible l'année précédente ne l'était plus, pour des questions de solde budgétaire.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, seule l'opposition sénatoriale a déposé un tel amendement. La commission a émis un avis défavorable, toujours compte tenu du contexte budgétaire.

Cette année, la situation se répète et, les mêmes causes entraînant les mêmes effets, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les propos de François Marc, empreints de sollicitude, m'ont ému. Aussi lui proposerai-je à mon tour de l'aider à ne pas renier les positions qu'il a défendues ces dernières années et à ne pas voter finalement des dispositions contraires aux convictions qu'il soutient depuis si longtemps.

Je vais donc lui épargner beaucoup de souffrance. (Sourires.)

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Michel Moreigne. Au moins, c'est dit aimablement !

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'histoire tourmentée de la révision des valeurs locatives est connue de tous. Aujourd'hui, pour se priver du produit de ce prélèvement, il faut en avoir les moyens, comme M. le rapporteur général l'a dit d'ailleurs avec beaucoup de sincérité.

Ce prélèvement est-il véritablement injuste ?

Comparons les chiffres. Les dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'Etat ont plus que doublé entre 1992 et 2002, passant de 4,8 milliards d'euros à plus de 10,3 milliards d'euros, ce qui est tout de même considérable. Sur la même période, les recettes perçues par l'Etat en contrepartie ont augmenté moins vite, puisqu'elles sont passées de 1,3 milliard d'euros à 2,5 milliards d'euros.

Vous le voyez, les termes du débat sont parfaitement simples : l'Etat ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux. Cela doit vous rassurer et vous permettre de retirer tous vos amendements. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Paul Loridant. J'ai en mémoire comme vous tous l'histoire de ce surplus de frais qui a été mis à la charge des contribuables locaux et je suis, comme vous tous, tout au moins comme M. le rapporteur général et M. le ministre, porteur de cette histoire. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, si vous vous opposez à l'adoption de ces amendements, au moins reconnaissez dans quel contexte vous vous situez et ce que vous faites dans ce projet de loi de finances pour 2004.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, oui ou non proposez-vous la baisse de l'impôt sur le revenu ? Combien coûtera-t-elle au budget de l'Etat ?

M. Gérard Delfau. C'est la doctrine du gouvernement Raffarin !

M. Paul Loridant. Oui ou non la majorité a-t-elle voté un allégement de la taxe foncière aux termes duquel, lorsque l'on aura détenu pendant quinze ans un bien - et non plus vingt-deux ans, comme auparavant - on sera exonéré de tout impôt sur la plus-value ?

Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez bien fait des choix budgétaires pour élaborer ce projet de loi de finances pour 2004. Dans un contexte qui est resté le même, c'est-à-dire celui d'une difficile reprise économique et d'une croissance atone, même si M. le Premier ministre nous annonce aujourd'hui une éclaircie pour 2004, vous avez fait adopter par votre majorité une minoration de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les plus-values foncières.

Alors, ne nous dites pas que nos amendements ne peuvent être retenus en raison des circonstances, puisque, par ailleurs, vous proposez une baisse de l'impôt. Dites-nous plutôt : « Nous avons fait le choix de baisser d'autres impôts parce que ces impôts-là touchent les nôtres ; quant aux baisses que vous nous proposez, elles ne nous intéressent pas, parce qu'elles concernent les autres. » Dites-le, puisque c'est la vérité !

Si je peux respecter vos choix, je souligne que votre argumentation est mauvaise. Je maintiens donc cet amendement, chers collègues de la majorité sénatoriale.

Oui, vous baissez les impôts, les impôts des vôtres et pas ceux de la grande majorité, de ceux qui paient la taxe d'habitation et qui subissent ce surplus de cotisation qui n'est plus justifié aujourd'hui. Je ne légitime pas ce qu'a fait le gouvernement précédent. Je constate que vous-mêmes, qui l'avez combattu, ne pipez mot aujourd'hui et acceptez les mêmes injustices.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne peux pas laisser passer sans réagir les propos de M. Loridant.

Notre collègue sait très bien que 50 % des contribuables qui payent la taxe d'habitation ne supporteront pas, en fait, l'augmentation de 0,4 % dans la mesure où le montant de leur cotisation de taxe d'habitation ne dépend que de leur impôt sur le revenu. Ainsi, les seuls à supporter cette augmentation seront ceux qui paient la taxe d'habitation la plus lourde, et non pas ceux que vous envisagiez, monsieur Loridant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-93 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

Art. additionnels après l'art. 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 15

M. le président. L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk et Mercier, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les centrales hydroélectriques quand elles sont installées sur le domaine public à proximité d'un barrage public préexistant dont les fonctions premières sont l'écrêtement des crues et l'irrigation. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de l'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu'elle résulte du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. L'article 1382 du code général des impôts énumère l'ensemble des propriétés bâties exonérées de taxe foncière.

Il est naturel qu'une règle générale ne puisse envisager tous les cas de figure, et il apparaît donc parfois que certaines dispositions fiscales ne sont pas ou ne sont plus adaptées à la réalité économique. C'est le cas de cet article, qui n'est pas applicable aux microcentrales hydroélectriques.

Or ces petites centrales n'existent que pour faire usage des eaux relâchées de manière irrégulière par un barrage, dont les fonctions essentielles sont l'écrêtement des crues et l'irrigation ; elles sont donc entièrement dépendantes du barrage ; leur activité est accessoire et cesse d'être rentable dès que les bâtiments sont imposés à la taxe foncière.

Cependant, ces centrales n'entrent pas dans le champ d'exonération de l'article 1382, alors même qu'elles participent à l'utilité générale que vise cet article et peuvent produire de l'énergie à moindre coût, et proprement.

Pour ces raisons à la fois économiques et écologiques, il semble utile de modifier l'article 1382 du code général des impôts afin d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les centrales hydroélectriques dépendant des barrages existants.

Je crois que nous sommes là dans une situation qui justifie la création d'une exception pour légitimer la règle de fond que suivent notre commission et le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui a examiné avec une grande attention cet amendement, comprend, bien sûr, les objectifs d'aménagement du territoire qui sont les vôtres, mon cher collègue. Malheureusement, le procédé que vous nous soumettez ne respecte pas les principes que la commission des finances s'est donnés, c'est-à-dire la délibération des conseils des collectivités territoriales compétentes pour percevoir cet impôt et la non-compensation par l'Etat. Dès lors, vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable.

Peut-être pourriez-vous reprendre ce dispositif en deuxième partie, mais présenté de manière qu'il respecte les critères que je viens de rappeler. Dans l'immédiat, la commission, qui ne peut conseiller le vote de cet amendement dans sa rédaction actuelle, vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je crains de devoir décevoir à mon tour Bernard Seillier, ce dont je suis, comme le rapporteur général, bien désolé.

En toute sincérité, la crainte du Gouvernement, au-delà de celle que le rapporteur général a exprimée, c'est aussi qu'une telle mesure suscite des demandes reconventionnelles pour d'autres types d'installations qui participent également à l'utilité générale, qui respectent l'environnement et dont la situation particulière pourrait, elle aussi, être reconnue digne d'intérêt. Nous aurions alors les plus grandes difficultés à rejeter ultérieurement de nouveaux amendements que l'adoption du vôtre ne manquerait pas de susciter.

La fiscalité locale ne serait plus, alors, qu'une sorte de juxtaposition de mesures sectorielles sans lien entre elles.

Je rappelle que les propriétés publiques qui sont affectées à un service d'utilité générale et non productives de revenu sont exonérées de taxe foncière. Il serait donc tout à fait injustifié d'exonérer ce type de propriétés lorsqu'elles deviennent productives de revenus.

Pour toutes ces raisons, je suis vraiment dans l'impossibilité d'émettre un avis favorable et je sollicite très cordialement le retrait de cet amendement. A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° I-107 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Après ces incitations au retrait et, surtout, après la suggestion de M. le rapporteur général de chercher une place pour cet amendement dans la deuxième partie, je retire cet amendement dans l'immédiat.

M. le président. L'amendement n° I-107 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-204, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et celles bénéficiant d'une allocation compensatrice pour tierce personne définies à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. »

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Il s'agit d'un amendement de justice sociale.

Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale.

Cette exonération a été étendue aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

En revanche, les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % et étant sous le régime d'une allocation tierce personne ne peuvent pas bénéficier d'une telle exonération.

Dans un intérêt de justice sociale, nous proposons une extension de ce dispositif aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'une allocation compensatrice pour tierce personne définies aux articles L. 245-1 à L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement, toujours pour les mêmes raisons, que notre collègue comprendra : absence de vote des conseils élus, compensation par l'Etat.

J'ajouterai que, comme précédemment, cet amendement prévoit de faire des entailles dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui, jusqu'ici, est le seul impôt à avoir à peu près conservé son intégrité !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous traversons une mauvaise passe : je vais être à mon tour contraint d'émettre un avis défavorable sur l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont et, comme M. le rapporteur général, de rappeler certains principes.

J'insiste sur le fait que la taxe foncière est un impôt patrimonial. Les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires doivent donc conserver le caractère limité qui est aujourd'hui le leur. La taxe foncière a été peu dénaturée par des exonérations. Tâchons de lui garder cette caractéristique. A défaut, nous pourrions la fragiliser.

Par ailleurs, l'amendement vise à accorder un nouvel avantage, et ce quels que soient les revenus du redevable, ce qui n'est pas envisageable sauf à créer des situations inégalitaires à niveau de revenus égal.

Enfin, j'insiste, après M. le rapporteur général, sur la notion de « pertes de recettes compensées par l'Etat ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez que je puisse être votre porte-parole auprès de mes collègues du Gouvernement pour qu'ils ne cèdent pas à la tentation d'introduire dans leurs textes des exonérations totales ou partielles d'impôts locaux non compensés par l'Etat ou qui dévitalisent vos propres matières fiscales, ne cédez pas vous-mêmes à la tentation d'en instaurer par vos amendements ; car je serais alors privé de tous les arguments qui pourraient me permettre de changer ces mauvaises habitudes que nous avons prises.

Vous avez posé un nouveau principe constitutionnel ; vous allez le décliner dans des lois organiques rappelant le principe d'autonomie fiscale. Essayons de nous y tenir ou, à défaut, nous pourrions être soupçonnés de ne pas respecter les principes que nous avons nous-mêmes édictés.

Pour toutes ces raisons, j'invite M. Dupont à retirer son amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc ; pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Bien entendu, je suivrai l'avis de la commission et du Gouvernement.

Cependant, puisque M. le ministre nous a en quelque sorte « tendu la perche », je voudrais lui dire combien aujourd'hui toutes les personnes handicapées sont dans l'attente de la révision de la loi de 1975. (M. le ministre délégué opine.)

A l'occasion de la révision de cette loi, on pourra régler un certain nombre de problèmes, notamment en supprimant l'allocation aux adultes handicapés ; qui serait remplacée par une allocation individualisée, ce qui mettrait un terme à certaines inégalités et à certaines injustices constatées aujourd'hui. Je ne prendrai qu'un exemple : les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, pour une différence minime, n'ont pas droit à la couverture maladie universelle, alors que les RMIstes, eux, y ont droit.

M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est vrai !

M. Paul Blanc. Il y a là une grande injustice et je demande à M. le ministre d'être notre interprète pour que cette révision de la loi de 1975 intervienne dans les meilleurs délais. M. Nicolas About, un certain nombre de collègues et moi-même avons déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi en ce sens. Nous attendons avec beaucoup d'impatience le projet gouvernemental, de façon à organiser une discussion commune et à avancer sur ce grand chantier que le Président de la République a ouvert le 14 juillet dernier.

M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° I-204 est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont. Je ne proposais pas une innovation extraordinaire ; mais une extension d'un dispositif existant, dans un souci de justice sociale. Cela étant, je suis très sensible à l'argument tiré de l'absence de prise en considération du revenu. C'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-204 est retiré.

L'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail. »

« II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner à l'occasion de la discussion d'un amendement précédent, la fiscalité locale est devenue, pour certains de nos compatriotes, une charge particulièrement importante.

Dans cet ensemble, la taxe foncière est d'autant plus lourde qu'elle ne connaît quasiment pas de correctifs, si ce n'est quelques dispositions liées à l'âge et à la situation de revenus des contribuables.

Elle frappe donc particulièrement des contribuables aux revenus modestes, parfois non imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et qui ont du mal à comprendre, d'ailleurs, pourquoi leur taxe d'habitation est plafonnée, alors que leur taxe foncière est exempte de toute correction.

Elle frappe, notamment, des personnes que les aléas de la vie professionnelle n'ont parfois pas manqué de marquer, victimes de plans sociaux et de la grande difficulté, passé un certain âge, à pouvoir retrouver une activité professionnelle.

Certes, les services fiscaux sont parfois indulgents avec ceux qui rencontrent des difficultés majeures de paiement de leurs impôts locaux, mais il nous semble que ce principe devrait être appliqué, en fait et en droit, dès lors que la situation de ressources du contribuable ne lui permet manifestement pas de solder sa cotisation de taxe foncière.

Avec la disposition que nous proposons à travers cet amendement, 100 euros de remise sur taxe foncière seraient accordés aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion à raison de leur habitation principale.

Il s'agit donc d'étendre un dispositif à des redevables, qui sont certes propriétaires de leur appartement ou de leur maison mais dont les ressources sont particulièrement précaires.

Cette proposition que le Sénat, je le rappelle, avait votée par le passé par la voie d'un scrutin public, nous vous invitons, mes chers collègues, à l'adopter à nouveau, éventuellement de la même manière. La majorité a changé, mais le Sénat doit être constant dans sa position !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement appelle les mêmes remarques que les précédents.

Il n'est pas conforme au principe que nous avons défini puisqu'il entame l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : il est donc tout à fait contraire à la position que nous avons arrêtée au cours du débat sur les recettes des collectivités locales de cet après-midi.

Même si l'objectif est légitime, monsieur Loridant, la méthode que vous proposez n'est manifestement pas la bonne. Dès lors, l'avis de la commission ne peut qu'être défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont exactement les mêmes motifs que ceux qu'il a opposés tout à l'heure à des sénateurs de la majorité, qui ont bien voulu retirer leurs amendements, qui conduisent le Gouvernement à vous demander de retirer également le vôtre, monsieur Loridant. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° I-92 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Loridant. Je le sais d'autant mieux que j'en suis membre, la commission des finances forge chaque jour un peu plus sa doctrine, et ce sont vos propres mots que je reprends, monsieur le rapporteur général. Simplement, je me permets d'attirer de nouveau votre attention, parce que je ne suis pas sûr que vous m'ayez bien compris, sur ce que j'ai dit tout à l'heure.

L'amendement que je viens de présenter a été adopté par le Sénat dans sa majorité, je dirais même presque dans son unanimité, lors de l'examen de projets de budget antérieurs, et cela par scrutin public.

Je conçois que le rapporteur général et le ministre, qui étaient des acteurs dans ce dossier, aient, comme d'autres, aujourd'hui changé de position. Cela étant dit, mes chers collègues, vous allez me contraindre à demander un scrutin public, et donc à amener la majorité du Sénat à se déjuger. Si c'est ce que vous attendez de moi, je peux le faire !

Je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je crois qu'il y aura d'autres explications de vote. Monsieur le président, je vous suggère de nous laisser les entendre, et je me réserve le droit de demander un scrutin public si c'est vraiment ce que souhaite la majorité sénatoriale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Prolongeant les propos de notre collègue Paul Loridant et les généralisant, je voudrais attirer l'attention du Sénat tout entier sur l'extension infinie qui est faite depuis peu, tant par M. le ministre que par M. le rapporteur général, du recours au principe de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Si nous vous suivons jusqu'au bout sur ce chemin, monsieur le ministre, aucune forme de solidarité ne subsistera et le principe de la péréquation lui-même finira par être contesté.

Qu'il faille mettre fin aux erreurs est une évidence, et il y a bien eu erreur du gouvernement précédent. Amputer les budgets des communes de ressources librement prélevées et les remplacer par des compensations était une erreur, cela reste une erreur, mais de là à passer à l'extrême inverse et à dire que l'on ne peut plus toucher à rien en matière de fiscalité locale parce que celle-ci est du seul ressort des collectivités territoriales, il y a une limite d'ordre philosophique - et même républicain - qu'il ne faut pas franchir. A quoi bon, dès lors, faire siéger la Haute Assemblée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Loridant, je n'ai pas le souvenir que le Sénat ait émis, à l'occasion d'un scrutin public, un avis différent, mais je n'y mettrais pas ma main à couper... (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, le fait nouveau - et le Sénat a été en pointe dans cette affaire -, c'est la réforme constitutionnelle intervenue depuis. Un principe constitutionnel a été posé ; il faut en tirer tous les enseignements et le décliner dans nos comportements. Rien de dogmatique à cela, il ne s'agit que de bon sens !

Je me tourne maintenant vers Gérard Delfau pour lui dire que je ne vois pas de lien direct entre la question de l'efficacité de la péréquation et les dégrèvements.

On peut, comme vous, considérer que les instruments de la péréquation sont insuffisamment efficaces et doivent être renforcés de manière à opérer une meilleure répartition des ressources entre les collectivités selon leurs moyens et selon des critères qui pourraient être débattus, mais je ne crois pas que les dégrèvements alloués par amendement au fil d'une discussion budgétaire soient un bon instrument de péréquation.

Reste la question de savoir si l'arme fiscale locale peut encore être utilisée au Parlement. La réponse est oui. Il s'agit, en quelque sorte, d'une autorisation que le Parlement donne aux élus territoriaux, qu'ils soient communaux, départementaux ou régionaux, d'accorder ou non un dégrèvement, mais c'est la collectivité concernée qui décidera de l'accorder ou non et qui en assumera la responsabilité. Très franchement, je ne vois pas là de contradiction. Encore une fois, un principe constitutionnel a été posé ; nous en faisons la déclinaison.

M. Paul Loridant. Je demande un scrutin public !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-192 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 99 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés317
Majorité absolue des suffrages159
Pour112
Contre205
Art. additionnels après l'art. 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 30

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

« Après l'article 15 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - a) Dans l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1515 du 30 décembre 2002), supprimer le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III.

« b) Après le 3 du III insérer un 4 ainsi rédigé :

« 4. - A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.

« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-250 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au b) du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est celui applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement" sont remplacés par les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux de taxe professionnelle voté par le groupement en 2002".

« II. - Au c) du III du même article 29, les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est celui, en 2002, de chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement" sont remplacés par les mots : "le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres en 2002. Ce taux est, le cas échéant, majoré du taux voté en 2002 par l'établissement de coopération intercommunale".

« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour les établissements publics de coopération intercommunale en taxe professionnelle unique, le mécanisme de neutralisation budgétaire de l'impact de l'entrée de bases d'imposition de France Télécom dans l'assiette n'a pas fonctionné en 2003.

En effet, le produit de la taxe professionnelle afférent à France Télécom et percu par l'EPCI est égal au produit des bases nettes de France Télécom multiplié par le taux de la taxe professionnelle unique, indépendamment de la localisation des bases de la taxe professionnelle de France Télécom. En revanche, le prélèvement est égal à la somme des produits des bases nettes de France Télécom par les taux appliqués en 2002 dans chaque commune d'implantation des établissements de France Télécom. Il n'y a donc pas adéquation des produits et, par conséquent, la neutralisation n'est pas assurée.

La résolution de ce problème passe par un calcul de la compensation 2003, qui sert de référence au calcul 2004 de la nouvelle dotation de compensation.

Pour les EPCI appliquant la TPU pour la première fois en 2003, le prélèvement sur la compensation pour suppression progressive de la part salaires 2003 sera calculé à partir du taux moyen pondéré des communes membres en 2002.

Pour les EPCI en TPU en 2003, le prélèvement sur la compensation pour suppression progressive de la part salaire 2003 sera calculé à partir du taux de TPU 2002.

A l'instar de la correction effectuée en loi de finances rectificative pour 2001 concernant la compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti dans les zones urbaines sensibles, la correction donnera lieu à régularisation pour 2003 de la compensation pour suppression progressive de la part salaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez perplexe, car la situation évoquée est complexe...

Je vais faire de mon mieux pour essayer de livrer nos réflexions sur cet amendement - et le faire en toute modestie, car beaucoup d'entre nous, en particulier Yves Fréville, sont d'éminents spécialistes et pourront intervenir dans le débat -, l'essentiel, bien sûr, étant que M. le ministre puisse nous faire connaître l'interprétation du Gouvernement.

L'amendement, dont le premier signataire est Jean-Claude Gaudin et qui a été défendu par le sénateur-maire d'Arras, tend à réviser les modalités de calcul du prélèvement instauré à la suite de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom en vue d'assurer sa neutralité financière pour l'Etat et pour le fonds national de péréquation ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.

Il n'est pas certain, selon la commission, que cet amendement permette de répondre pleinement au souci de ses auteurs d'assurer la neutralité financière pour les EPCI de la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom.

En période d'harmonisation des taux dans le cadre du passage d'un EPCI à taxe professionnelle unique, il est possible que la neutralité financière de la réforme de la fiscalité de France Télécom ne soit pas parfaitement assurée. Alors que le prélèvement est calculé à partir du taux appliqué par la commune d'implantation de l'établissement de France Télécom en 2002, ce taux peut diminuer les années suivantes du fait du rapprochement des taux de taxe professionnelle. Dans ce cas, il n'y aura plus d'équivalence entre le prélèvement et la ressource fiscale.

Je vais tenter de prendre un exemple.

Une commune accueillant un établissement de France Télécom sur son territoire applique un taux de 20 % en 2002, ce taux diminuant d'un point les années suivantes dans le cadre de la procédure de rapprochement des taux. A base constante, la commune verra ses ressources fiscales diminuer, alors que le prélèvement restera stable. Toutefois, la situation devrait être inversée si la procédure de rapprochement des taux impliquait une augmentation de ceux-ci.

En clair, pour reprendre mon exemple, si en 2002 le prélèvement est fondé sur 20 % multiplié par les bases 2002 et si, en conséquence, la taxe professionnelle de la commune afférente à cet établissement est égale à 20 % multiplié par les bases 2002, on aura en 2004 un prélèvement qui représentera toujours 20 % multiplié par les bases 2002 alors que la taxe professionnelle de la commune représentera 18 % multiplié par les bases 2004.

Mes chers collègues, je ne sais pas si j'ai été clair...

M. Bruno Sido. Vous avez été très bon !

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai été ébloui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais j'espère que M. le ministre le sera davantage ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ayant été ébloui par la présentation du rapporteur général, j'aurai beaucoup de difficultés à être clair !

Monsieur le président de la communauté urbaine d'Arras, cher Jean-Marie Vanlerenberghe, on ne reviendra pas sur la réforme de la taxe professionnelle de France Télécom, car elle est équilibrée. Y revenir, ce serait ouvrir la boîte de Pandore.

En revanche, je connais les difficultés, pour l'avoir tenté - et y avoir renoncé -, du passage en taxe professionnelle au taux moyen pondéré à partir des taux de taxe professionnelle communaux.

Au nom du Gouvernement, je vous annonce être prêt à donner une liberté renforcée pour qu'au sein de l'EPCI les règles de passage en TPU puissent être assouplies et pour que puisse être surmontée la difficulté liée à la taxe professionnelle de France Télécom. Mais revenir sur la réforme de la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom, je vous le dis tout net, ce n'est pas faisable. Je ne sais pas si j'ai été clair,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous l'avez été !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... mais, en tout état de cause, la problématique est la suivante.

Le passage à la taxe professionnelle unique, à défaut de relever du tour de force, n'est pas d'une totale simplicité, au point qu'aucun d'entre nous n'est capable de l'expliquer aux habitants de nos communes. Néanmoins, les règles existent, il faut les appliquer. Les communes qui bénéficient d'une taxe professionnelle de France Télécom peuvent se retrouver dans une situation dans laquelle cette taxe professionnelle de référence ne va plus être bonne, ce qui n'ira pas sans poser des problèmes au sein de l'EPCI.

Comme il ne serait pas raisonnable de revenir sur la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom, réfléchissons ensemble - et je me tourne vers Jean-Marie Vanlerenberghe - à une autre manière de rédiger l'amendement, pour y introduire la souplesse nécessaire dans les modalités de convergence vers le taux moyen pondéré au sein de l'établissement public de coopération intercommunale, sans pour autant toucher à la banalisation de la taxe professionnelle de France Télécom.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous suggère que nous travaillions ensemble jusqu'au collectif budgétaire, qui vous sera soumis dans quelques semaines, afin de parvenir à un texte acceptable qui permette d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés sans mettre en difficulté l'application actuelle de la réforme de la taxe professionnelle. Je vois autour de moi des gens qui s'inquiètent parce que, s'il est facile de le dire, il ne sera sans doute pas simple de l'écrire. Cela étant, comme ils ont beaucoup de talent, ils y parviendront sans doute.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. M. le rapporteur général m'a provoqué. Je vais lui répondre qu'il a été d'une parfaite clarté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

M. Yves Fréville. Ce qui se passe est très simple. Dans certains cas, comme dans celui qu'a évoqué la commission, le système actuel génère des perdants parce que le taux de taxe professionnelle unique dans la commune est inférieur au taux moyen pondéré. Mais il y a autant de chance d'être dans le cas inverse, c'est-à-dire d'être gagnant et, ici, personne ne proteste. Il faudra arriver, et M. le ministre va s'y employer, à faire en sorte que les perdants...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Soient gagnants ! (Sourires.)

M. Yves Fréville. ... soient gagnants, en effet. Il faudrait bien sûr que l'Etat apporte une contribution, et je ne suis pas sûr qu'il le fera. Le mieux est donc de ne rien faire.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° I-250 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, il est vrai que votre explication est claire.

Vous proposez que l'on revoie des dispositions qui, à la lecture, apparaissent quelque peu compliquées. Pour ma part, je suggère que l'on introduise la notion de souplesse, que vous avez évoquée. Ainsi, on pourrait aboutir à un dispositif neutre, éventuellement au choix pour les EPCI, un dispositif gagnant par rapport à la situation actuelle, ce qui ne signifie pas que globalement ce soit gagnant.

Ce que nous souhaitons, c'est que le dispositif soit neutre, que les communes ne soient pas perdantes et les EPCI non plus.

Comme M. le ministre l'a proposé, il convient de revoir ce dispositif pour aboutir à une rédaction relativement souple, qui permette de régulariser la situation au cas par cas.

M. Paul Loridant. Oh là là !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il s'agit de cas qui sont maîtrisables à l'échelon de chaque EPCI, me semble-t-il. Voilà ce que je propose, monsieur le ministre. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-250 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 30

Article additionnel avant l'article 30

M. le président. L'amendement n° I-82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2,2 milliards d'euros.

« II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement est, pour nous, l'occasion de revenir sur une question clé en matière de finances locales.

Il s'agit d'accroître le montant disponible de la dotation globale de fonctionnement, dotation qui souffre depuis 1993, date de sa dernière réforme, d'un décalage croissant entre la réalité des besoins des collectivités territoriales et la progression du concours particulier.

Sans revenir sur l'historique complet de ce décalage, force est de constater que tout le monde s'accorde aujourd'hui à considérer que le système de la dotation globale de fonctionnement est asphyxié, puisque la faible progression globale ne parvient même plus à permettre à l'économie générale de la dotation de jouer son rôle, et notamment son rôle d'outil de péréquation.

La montée en puissance de l'intercommunalité consomme de plus en plus les possibilités de la DGF, ce qui a deux effets pervers indirects.

Le moindre n'est pas de peser sur la progression de la DGF forfaitaire des communes, même quand elles sont associées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.

Le second effet pervers est de rendre quasiment inopérante la prime que pouvait constituer le coefficient d'intégration fiscale, celui-ci étant régulièrement « raboté » par l'augmentation du nombre d'EPCI optant pour la taxe professionnelle unique, la TPU, ou la taxe professionnelle de zone, la TPZ.

L'augmentation optique qui se produit cette année en matière de DGF ne doit pas non plus nous induire en erreur.

C'est par l'intégration de sommes jusqu'ici imputables sur d'autres chapitres, et singulièrement ceux qui étaient relatifs aux compensations d'exonérations ou aux allégements d'impôts locaux, que la DGF connaît cette année un quasi-doublement.

Ce qui pose également problème, c'est que la progression de la DGF est sans commune mesure avec celle de la matière fiscale, qui a été ainsi distraite du champ de décision des élus locaux.

Ainsi, de 1992 à 2002, les bases d'imposition de la taxe professionnelle ont progressé de 4,1 % en moyenne annuelle.

Je ne me souviens pas que la DGF ait connu la même évolution.

Nous nous trouvons donc dans une situation où, à l'avenir, les concours budgétaires de l'Etat vont avancer au rythme tranquille d'un cheval de trait, tandis que le maintien des recettes fiscales des collectivités aurait permis d'avancer au train d'un cheval de course...

Ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui ont ainsi été perdus par les collectivités territoriales depuis dix ans.

L'amendement que nous vous proposons permettrait de remettre à peu près les compteurs au niveau souhaitable.

Cela éviterait, soit dit en passant, la prévisible explosion de la fiscalité locale qui se profile. La progression limitée des concours budgétaires de l'Etat en est l'une des principales causes. C'est ce qui est d'ailleurs plus ou moins prévu dans le présent projet de loi de finances.

C'est pourquoi, au titre du rattrapage, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Où trouverait-on ces 2,2 milliards d'euros ? M. Loridant a déjà utilisé une bonne dizaine de fois, au moins, le 1,7 milliard d'euros de diminution de l'impôt sur le revenu.

Si vous preniez la parole pour explication de vote, mon cher collègue, je suis certain que vous me diriez qu'en renonçant à baisser l'impôt sur le revenu nous dégagerions la somme nécessaire ; il manquerait tout de même 500 millions d'euros ! Mais je vous rétorquerais que vous avez déjà utilisé ce gage à de nombreuses reprises au cours de la discussion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. On ne peut mieux répondre que M. le rapporteur général. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 31

Article 30

I. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Section 3

« Dotation globale de fonctionnement

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 4332-4. - Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

« Art. L. 4332-5. - Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de la pénultième année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

« Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes.

« Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées et de la taxe d'habitation sont établies par le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

« Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes et celui de la taxe d'habitation de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

« Art. L. 4332-6. - L'effort fiscal de chaque région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales perçues par la région et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-5 calculé sur ces trois taxes.

« Sous-section 2

« Dotation forfaitaire

« Art. L. 4332-7. - Chaque région reçoit une dotation forfaitaire.

« Pour 2004, le montant de cette dotation est égal pour chaque région à la somme des dotations dues au titre de 2003, en application du II de l'article 39 et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du a du 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), augmentée de 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation due à la région au titre de l'exercice 2003 en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et minorée du montant versé en 2003 au fonds de correction des déséquilibres régionaux en application de l'article L. 4332-5 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ). Au montant ainsi calculé est appliqué un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 75 % et 95 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque région évolue chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 75 % et 95 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

« Sous-section 3

« Dotation de péréquation

« Art. L. 4332-8. - Les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions bénéficient d'une dotation de péréquation.

« Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7.

« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation. Cette quote-part est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population totale des autres régions bénéficiaires de la dotation de péréquation.

« La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie :

« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;

« 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.

« La dotation de péréquation fait l'objet de deux versements, l'un avant le 31 juillet, l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours. »

II. - L'article L. 4425-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Corse bénéficie également de la dotation globale de fonctionnement des régions dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 et suivants. »

III. - La première phrase de l'article L. 4434-9 du même code est ainsi rédigée :

« Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de péréquation déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 4332-8. »

IV. - Le II de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et le a du 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) sont abrogés. Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les régions. Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque région, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation forfaitaire en application de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.

M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Cet amendement, que je qualifierai d'amendement de principe ou d'appel, me permet d'exposer de nouveau et sous un autre angle un certain nombre de propositions que j'ai formulées tout à l'heure au cours du débat général et sur lesquelles vous n'avez pu répondre, monsieur le ministre, sans doute en raison de l'ampleur des questions qui vous étaient posées.

J'ai choisi d'intervenir sur la fiscalité des régions parce que c'est un des aspects les plus novateurs de vos propositions et parce que c'est l'angle que j'avais retenu pour la proposition phare que je veux faire en matière de péréquation.

Dans les articles 30 à 40, il est proposé de simplifier l'architecture de la fiscalité locale, et notamment de regrouper l'ensemble des dotations sous la forme d'une allocation de base et d'une allocation de solidarité, c'est-à-dire d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. Il s'agit là d'une heureuse initiative, qui nous permet d'engager le débat dans de meilleures conditions.

Je suis très satisfait que les régions entrent dans le droit commun. On peut d'ailleurs se demander pourquoi cela arrive si tard. Même si, j'ai eu l'occasion de dire, j'ai surtout entendu parler dans cette assemblée du rôle des départements, le Premier ministre parle beaucoup de renforcer le rôle de la région, et c'est une heureuse initiative.

En revanche, dans vos propositions, monsieur le ministre, je constate la suppression de la contribution des trois régions les plus riches au fonds de correction des déséquilibres régionaux.

Il s'agissait d'une initiative du gouvernement en 1992, et le montant de ce fonds n'était pas très important : 60 millions d'euros. Or, pour ma région, qui est l'une des plus pauvres sinon la plus pauvre des régions de l'Hexagone, cela n'est pas négligeable. Pour les trois régions qui contribuaient à ce fonds, c'était une façon de reconnaître que leurs ressources étaient très sensiblement supérieures à la moyenne des autres collectivités territoriales de même niveau.

Je formulerai une dernière observation sur vos propositions, avant de passer à l'aspect plus novateur.

J'ai lu avec intérêt le commentaire de la commission des finances et de son rapporteur général. Avec le sens de la litote qui est le sien, M. le rapporteur général y reconnaît que l'on ne peut que constater que l'effort de péréquation, s'agissant des régions, reste « modeste ». Selon moi, il voulait dire « modique ». C'est, pour ma part, le qualificatif que j'utiliserai.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a un potentiel d'appréciation !

M. Gérard Delfau. J'en viens à la proposition que je veux faire au Sénat, par cet amendement, pour prendre date dans le débat, qui ne fait que s'engager, sur la péréquation.

Je l'ai dit tout à l'heure, il nous faut affecter 10 milliards d'euros - ce n'est pas rien ! - de la part « salaires » de la taxe professionnelle qui entre dans le droit commun et qui, jusqu'à présent était intégralement compensée par l'Etat. Vous choisissez, monsieur le ministre, de reverser ces 10 milliards d'euros en totalité à la dotation forfaitaire, au prorata des sommes préaffectées aux communes, aux départements et aux régions.

C'est là que s'insère ma proposition, un peu différente : le groupe du RDSE, au nom duquel je m'exprime actuellement, propose qu'un dixième de cette somme soit affecté chaque année à un fonds de péréquation. A mon sens, ce serait supportable par les collectivités territoriales les mieux dotées tout en étant significatif. Il n'est pour s'en convaincre que de comparer 60 millions d'euros d'un côté, le fonds de correction des déséquilibres régionaux, et un milliard d'euros de l'autre.

Deuxième aspect novateur de notre proposition, cette somme serait répartie par un guichet de péréquation, mais à l'échelle régionale, qui aurait évidemment pour objet de remédier aux inégalités entre communes et entre départements, un peu à la façon du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Là encore, je me réfère à quelque chose qui existe.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Delfau.

M. Gérard Delfau. J'en termine, monsieur le président.

Il y aurait lieu, bien sûr, de créer - je ne m'étends pas sur ce point, faute de temps - une sorte de comité des finances locales à l'échelle de la région. Je précise que, évidemment, l'Etat conserverait son rôle « péréquateur », mais c'est un autre palier, sur lequel je n'ai plus le temps de m'exprimer en l'instant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est manifestement destiné à poser une série de questions au Gouvernement. Celui-ci va donc pouvoir s'exprimer dans un instant.

La commission ne peut, bien sûr, souscrire à cet amendement, qui vise à supprimer l'article 30. En effet, cet article est nécessaire pour engager la réforme de l'architecture des dotations. Il faut bien que les régions puissent prendre part à ce nouveau système ! Dès lors, il est nécessaire de créer une part régionale de la dotation globale de fonctionnement.

On voit bien, d'ailleurs, que le principe de simplification de cette nouvelle architecture devrait logiquement conduire à l'apparition de marges de manoeuvre plus importantes en termes de péréquation. Il est vrai, cher collègue, que celles-ci sont limitées à l'heure actuelle, mais dans la dynamique des choses, année après année, comme le disaient à un moment donné les gouverneurs de banque centrale quand on trouvait l'euro trop bas, il y a un fort potentiel d'appréciation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le rapporteur général vient de me faire une passe en avant en affirmant que le Gouvernement répondrait à l'amendement de M. Gérard Delfau. (Sourires.)

Cet amendement n'est pas d'une ambition extrême, puisqu'il vise simplement à supprimer l'article. Cela étant, M. Delfau a utilisé son temps de parole pour développer une idée qui lui est chère : la péréquation.

Tout d'abord, il ne faut évidemment pas supprimer l'article. Vous avez d'ailleurs tenu, monsieur Delfau, des propos modérés en disant qu'il constituait un progrès.

Cet article organise la péréquation de manière simple, et on peut sans doute encore l'améliorer. La part de la péréquation correspond en effet au montant total des attributions versées en 2003 aux régions les moins favorisées au titre du fameux fonds de correction des déséquilibres régionaux, le FCDR, et bénéficiera, dès 2004, des montants engendrés par le différentiel d'indexation entre l'ensemble de la DGF des régions, qui progresse comme la DGF, et la part forfaitaire attribuée aux régions, qui augmentera moins rapidement, selon une fourchette comprise entre 75 % et 95 % du taux d'évolution de la DGF.

Cette disposition garantit à la péréquation entre régions une progression annuelle de 10 % à 20 %, ce qui est beaucoup mieux que la stabilisation constatée depuis la création du FCDR il y a dix ans.

C'est un début. Ce dispositif ne permet pas d'atteindre les objectifs auxquels vous souscrivez, monsieur Delfau, mais je crois que l'instrument est créé pour progresser dans le sens que vous souhaitez.

Monsieur le sénateur, vous avez présenté une suggestion sur la péréquation. Bien que cette question ne soit pas dans mes attributions, je me crois autorisé à en parler puisque, grâce aux fonctions que j'ai occupées au Sénat, je me suis intéressé depuis fort longtemps aux questions de finances locales. Il me semble - je parle sous le contrôle de M. Michel Mercier qui, à la commission des finances, est toujours le gardien des finances locales - que nous risquons, en prenant aux uns pour donner aux autres, de nous heurter à des difficultés.

Ceux à qui l'on prendra des fonds, quand bien même ils seraient réputés riches selon des critères sur lesquels nous pourrions nous mettre d'accord, pourront toujours nous démontrer qu'ils seront dans l'impossibilité de respecter des engagements antérieurs.

Parallèlement, comme je le disais cet après-midi à la tribune, ceux qui recevront une partie du produit des prélèvements réalisés sur ceux qui sont réputés riches considéreront qu'on leur aura donné peu.

Depuis longtemps, je me demande si la sagesse ne consisterait pas à stabiliser en valeur les recettes de ceux qui sont réputés riches - au moins connaîtraient-ils sur de nombreuses années, même si cela ne les satisfait pas, les ressources sur lesquelles ils peuvent compter -, tous les surplus étant affectés à la péréquation.

La limite - nous en avons parlé en aparté avec M. Gérard Delfau - c'est qu'en période de ralentissement de la croissance la péréquation ne progresse pas vite.

On peut espérer que ce ralentissement va se transformer un jour en redémarrage puis en rythme de croisière satisfaisant autour de 2,5 % à 3 %. Dès lors, si nous adoptions cette pratique, la péréquation progresserait beaucoup plus rapidement.

Vous avez eu l'obligeance, monsieur Delfau, de présenter au Sénat un scénario possible. Je me permets donc de suggérer un scénario alternatif, également possible. Mais, quoi qu'il en soit, c'est le ministre chargé des libertés locales qui vous présentera des propositions sur lesquelles vous pourrez travailler tout au long de l'année qui va commencer.

Naturellement, monsieur Delfau, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai à son sujet un avis défavorable.

Monsieur le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° I-108 est-il maintenu ?

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je vais évidemment retirer mon amendement. J'avais moi-même dit, d'entrée de jeu, qu'il s'agissait, en quelque sorte, d'un amendement d'appel, de principe, destiné à engager un débat.

C'est la première fois, depuis un mois que nous étudions en séance la question des transferts de charges, que nous assistons à l'amorce d'un débat sur la péréquation.

Cette absence de discussion risque de poser un problème et, si cela continue, nous devrons aller en délégation voir M. le Premier ministre pour lui dire que les sénateurs ne sont pas là seulement pour parler transferts de compétences et que leur rôle, c'est aussi de parler de fiscalité locale, donc de péréquation. Ce serait d'ailleurs conforme à tous les engagements de M. le Premier ministre et du ministre qui s'exprime sur ces sujets-là, y compris à la tribune du Sénat.

Je fais cette première réflexion pour que, par votre entremise, monsieur le ministre, et par le biais du Journal officiel, elle soit portée jusqu'à Matignon.

Ma deuxième réflexion va dans le même sens. Pour ce qui me concerne, je n'ai pas la religion - je n'en ai d'ailleurs aucune - en faveur d'une procédure plutôt que d'une autre. J'ai simplement un objectif viscéral, une conviction : il faut recommencer à redistribuer la ressource afin d'éviter que ne s'aggravent des inégalités déjà importantes entre les communes. Le fossé s'est d'ailleurs creusé assez récemment : dans les années quatre-vingt-dix.

Chacun peut le constater, ne serait-ce qu'en comparant les taux d'imposition. Et je ne reprendrai pas à nouveau la litanie des villes riches qui appliquent de faibles taux d'imposition. Chacun le sait, des collectivités sont très riches et d'autres n'arrivent plus à faire face à leurs charges malgré une gestion très rigoureuse.

Le groupe du RDSE demande que nous soyons associés à une réflexion pour, ensemble, pendant plusieurs années - parce que cela prendra effectivement du temps - réinverser la tendance, recommencer à remonter la pente. Nous ne demandons pas plus, mais pas moins non plus.

Vous avez objecté que, avec une croissance plus forte, votre dispositif était meilleur que celui que j'ai présenté. C'est possible, et cela m'intéresserait de l'étudier plus à fond.

Votre hypothèse serait évidemment beaucoup plus indolore. Cela vaudrait la peine de l'examiner. Mais, de grâce ! monsieur le ministre, - et je m'adresse, à travers vous, à l'ensemble du Gouvernement -, commençons !

M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Art. 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 31

Article 31

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l'article L. 3334-1 est ainsi rédigée :

« Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et des concours particuliers. » ;

2° L'article L. 3334-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-3. - Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.

« Pour 2004, le montant de cette dotation est égal, pour chaque département, à la somme des dotations dues au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-3, du quatrième alinéa de l'article L. 3334-4, des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-9, dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ), ainsi que du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), augmentée de 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de l'exercice 2003 hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14, et minorée du montant prélevé en 2003 en application de l'article L. 3334-8 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée. Au montant ainsi calculé est appliqué un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département évolue chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

« A compter de 2004, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation mentionnée à l'article L. 3334-4 et la dotation de fonctionnement minimale mentionnée à l'article L. 3334-7. » ;

3° L'article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-4. - La dotation de péréquation versée aux départements est répartie en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque département concerné.

« Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne reçoivent pas d'attribution à ce titre. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 3334-5, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-4 » sont supprimés.

II. - Au troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 du même code, les mots : « sont réparties en application de l'article L. 3334-7-1 » sont remplacés par les mots : « viennent abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année ».

III. - L'article L. 4414-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4414-5. - La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales en application de l'article L. 3334-3.

« Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements. »

III bis - 1. Dans la première phrase de l'article L. 3413-2 du même code, les mots : « des articles L. 2334-7-2 et L. 3334-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2334-7-2 ».

2. Dans le dernier alinéa de l'article L. 1612-12 du même code, les références : « , L. 3334-8, L. 4332-5 » sont supprimées.

3. Dans l'article L. 3563-7 du même code, les mots : « des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

IV. - Les articles L. 3334-7-1, L. 3334-8 et L. 3334-9 du même code sont abrogés. Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les départements. Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque département, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation forfaitaire en application de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.

M. le président. L'amendement n° I-266, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ", des articles L. 3334-7-1 et" par les mots : "et de l'article". »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Tout d'abord, je salue le talent du sénateur-maire d'Arras, qui a obtenu une excellente réponse de M. le ministre.

Je voudrais faire observer, avec le sourire, que, jusqu'à présent, la taxe professionnelle de France Télécom n'était attribuée à aucune collectivité. Ce que notre collègue a reçu pour sa collectivité, même si ce n'est pas le total, c'est tout bénéfice !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je vais présenter en même temps les quatre amendements que j'ai déposés sur l'article 31.

Je vous demande, mes chers collèques de faire preuve d'un peu de patience, puisque le sujet paraît très complexe. En fait, il est relativement simple.

Il me faut d'abord caractériser la réforme qui nous est proposée en matière de DGF des départements. Ensuite, j'exposerai les problèmes qui sont posés. Enfin, je présenterai les remèdes que je préconise.

Cette réforme vise à faire en sorte que la DGF des départements soit désormais composée de deux parties : une dotation de base et une dotation de péréquation.

La dotation de base rassemblera un certain nombre d'éléments : la dotation forfaitaire, la dotation impôt-ménages, la progression minimale, la compensation CCAS, la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle et la DGD. Chacun continuera de recevoir intégralement les dotations qu'il recevait jusqu'à présent.

Quant à la dotation de péréquation, elle sera composée de la dotation de fonctionnement minimale et du potentiel fiscal.

Le Gouvernement propose, pour la dotation de base, de faire en sorte que chacun continue de recevoir ce qu'il recevait avant et d'instaurer un prélèvement sur le surplus pour alimenter la péréquation.

Cette réforme est-elle suffisante ? Ce n'est pas le cas puisque le Gouvernement nous propose de travailler en 2004 sur une autre réforme qui devrait voir le jour en 2005 et qui serait plus aboutie.

Cette réforme n'est pas suffisante parce qu'elle ne remédie pas aux anomalies actuelles. Je les ai évoquées cet après-midi, mais je vais citer quelques cas particuliers.

La dotation impôt-ménages, qui fait à l'heure actuelle partie de la péréquation, se fonde sur le produit fiscal divisé par le nombre d'habitants ; elle génére une DGF et une péréquation d'autant plus importante que le département est riche. Ainsi, les Alpes-Maritimes reçoivent 21,37 euros par habitant au titre de cette péréquation, alors que la Lozère ne reçoit que 13 euros.

Cette situation ne peut pas perdurer. Nous devons la faire évoluer avec la réforme qui devra voir le jour pour 2005.

Pour ce qui concerne l'initiative du Gouvernement pour l'année 2004, je considère qu'elle est particulièrement heureuse, et je la soutiens. Cependant, j'ai noté quelques défauts qu'il convient de corriger.

Tout d'abord, cette proposition du Gouvernement comprend, dans la base qui va servir à alimenter la caisse, la dotation de compensation de l'aide sociale.

Il faut bien comprendre comment fonctionne le dispositif. La compensation de l'aide sociale a été retirée de la dotation des communes, mis à part quelques cas particuliers, Marseille notamment, ces communes ayant obtenu une compensation supplémentaire.

La dotation de compensation de l'aide sociale était un lien direct entre les communes et les départements. Il est clair que, si un département était très riche, il demandait peu aux communes, et percevait donc une dotation relativement faible au titre de la compensation de l'aide sociale.

Si l'on maintient comme base les contingents communaux d'aide sociale, les départements les plus riches, qui demandaient peu aux communes, alimenteront peu la péréquation.

Je propose donc, dans l'un de mes amendements, que l'on ne retienne pas comme base les contingents communaux d'aide sociale, puisqu'il s'agit de recettes, provenant de l'échelon national et non de l'échelon local, et que, à la limite, ce seraient les départements les plus pauvres qui alimenteraient le plus la péréquation. (Très bien ! sur les travées socialistes.)

M. Yves Fréville. En effet !

M. Philippe Adnot. Un autre problème se pose avec la dotation globale de décentralisation.

Avec la première décentralisation, il y eu une attribution de fiscalité pour certaines collectivités et une attribution de DGD. Quand un département n'avait pas beaucoup de fiscalité transférée, il recevait plus de DGD ; quand un département avait beaucoup de fiscalité transférée, il ne recevait pas beaucoup de DGD ; certains départements avaient même une DGD négative.

Avec le système qui nous est proposé aujourd'hui, les départements les plus pauvres, ceux qui recoivent le plus de DGD parce qu'ils ont peu de recettes fiscales alimenteraient le plus la péréquation. En revanche, les départements qui ont une DGD négative ne participeraient en aucun cas à la péréquation.

Je propose donc que l'on retire de la base cette partie de DGD qui servait à compenser des handicaps et que l'on ne retienne que les compensations fiscales.

Ces dispositions ne vont pas entraîner des mouvements financiers extraordinaires, mais elles peuvent apporter un peu plus de justice. Telle est la philosophie qui sous-tend les amendements que j'ai déposés.

La réforme du Gouvernement, que je considère comme un premier pas excellent, va générer une masse financière qui va nous permettre d'améliorer la fiscalité. Il ne serait toutefois pas légitime que ceux qui contribueraient le plus à la péréquation soient les plus pauvres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je vais présenter un commentaire global pour les amendements n°s I-266, I-267, I-268 et I-269.

Les problèmes soulevés sont, à notre sens, les suivants.

En ce qui concerne les contingents communaux d'aide sociale, tout d'abord, notre collègue M. Philippe Adnot a une position de principe. La dépense dont il s'agit faisait auparavant l'objet d'un système de conventions entre les départements et les communes. Dorénavant, elle évolue comme la DGF, et le Gouvernement désire, semble-t-il, en réduire encore la progression.

En ce qui concerne la dotation générale de décentralisation, ensuite, si M. Philippe Adnot trouve légitime d'intégrer à la dotation forfaitaire la partie qui provient des compensations de fiscalité, il conteste, à l'inverse, que la fraction issue des charges transférées, c'est-à-dire la DGD que l'on pourrait qualifier d'historique, évolue à un rythme inférieur à celui de la dotation globale de fonctionnement.

Je ne sais pas si j'ai bien résumé, si j'ai bien traduit votre pensée, cher collègue.

M. Philippe Adnot. Pas tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une interprétation !

Je reconnais totalement la pertinence de ces remarques, du moins telles que je les ai comprises. Il n'y a là rien de surprenant puisqu'elles émanent d'un excellent connaisseur des finances départementales, l'un des meilleurs que l'on puisse trouver dans ce pays !

Cependant, je dois relever que la volonté du Gouvernement, avec cette réforme, est de simplifier l'architecture trop complexe des dotations de l'Etat aux collectivités tout en assurant une progression annuelle pour les dotations de péréquation - nous avons évoqué cela tout à l'heure - et de retenir une structure similaire pour la DGF des régions, des départements et des communes.

Selon nos estimations, la proposition de notre collègue devrait cependant, si l'on devait adopter son dispositif, avoir un faible impact. Elle devrait se traduire par une baisse de la péréquation d'environ 2 % en 2004. Mais, dans l'avenir, la péréquation devrait être plus importante.

Au total, compte tenu de la pertinence de l'argumentation présentée et de la réalité des problèmes identifiés, la commission, qui souhaite bien sûr recueillir l'avis du Gouvernement, pense pouvoir s'en remettre à la sagesse de notre Haute Assemblée.

M. Philippe Adnot. Merci !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement aborde l'examen de ces amendements avec le même souci d'apaisement que la commission des finances.

Au fond, M. Adnot suggère de retirer ou de soustraire de la part forfaitaire de la DGF des départements deux éléments : la DGD et l'aide sociale.

Je ferai une seule observation : les contingents d'aide sociale ont été, comme on dit dans le langage de ceux qui m'entourent, « cristallisés » en 2000 et ont fait l'objet, depuis, d'une variation d'un taux uniforme. On peut donc considérer que l'on reprend une norme qui a été figée à partir de 2000.

Quelle en est la conséquence ? M. le rapporteur général l'a exprimée en pourcentage ; je vais l'exprimer en valeur. Selon nos calculs - et je parle sous le contrôle de Philippe Adnot et de Michel Mercier - la part de la péréquation diminuerait d'une quinzaine de millions d'euros environ chaque année.

Monsieur Adnot, votre solution apparaît dès lors un peu moins simple. Au fond, cette dotation comprendra trois parties : la dotation forfaitaire, la dotation Adnot et le solde pour le calcul annuel. Dans notre système, il n'y avait que deux composantes.

M. Philippe Adnot. Il y en avait trois !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Votre système est un peu moins « péréquateur ». Cela étant, comme la commission des finances, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Adnot. Merci !

M. Yves Fréville. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-266.

M. Michel Mercier. Ayant été à l'origine du système de compensation du contingent communal d'aide sociale, je crois en effet que, si l'Etat veut mettre en oeuvre de la péréquation, il doit naturellement le faire à partir des dotations qu'il verse lui-même aux départements.

La dotation « contingent communal d'aide sociale » représente en fait un transfert au profit des départements de ce qui était auparavant accordé aux communes. Elle a été constituée pour supprimer ce qui ressemblait un peu à une tutelle des départements sur les communes puisque les départements fixaient librement le contingent d'aide sociale. C'est pour sortir de ce système que nous avons mis en place le passage par la DGF.

Il serait donc anormal, aujourd'hui, de considérer qu'il s'agit d'une dotation d'Etat au sens strict du terme et de calculer la péréquation à partir de ce contingent communal. Je soutiens donc tout à fait l'amendement de Philippe Adnot sur ce point.

S'agissant de la DGD, les choses sont plus complexes, et ce qu'a dit Philippe Adnot est tout à fait exact. En matière de péréquation, ce qui compte, c'est bien sûr ce que l'on peut donner, mais surtout ce que l'on reçoit. Philippe Adnot l'a dit lui-même dans son exposé liminaire : ce que reçoit le département des Alpes-Maritimes est bien plus important que ce qu'il peut donner par ailleurs.

Il convient d'apporter de la simplification et, sur ce point, je ne partage pas l'avis de M. le ministre. A mes yeux, en effet, il serait bon de retirer ces deux éléments de ce qui sert à faire de la péréquation.

Je suis donc, sur ces deux points, de l'avis de Philippe Adnot.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-267, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3334-3, du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de l'exercice 2003, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4" par les mots : "des compensations fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux départements au titre de l'exercice 2003". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-268, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

« Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° L'article L. 3334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-7-1. - Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances de 2004, augmenté de 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la fraction de cette dotation correspondant à des compensations fiscales et aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2004. A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1°) Le premier alinéa de l'article L. 3563-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3. »

« 2°) A l'article L. 3563-7, les mots : "des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et" et sont remplacés par les mots : "de l'article". »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Avec cet amendement, nous traversons un océan pour aller jusqu'à Mayotte. Il vise en effet à aligner sur le droit commun les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des départements en faveur de la collectivité départementale de Mayotte.

Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales relatives à Mayotte prévoient que la collectivité départementale de Mayotte reçoit par préciput une quote-part de la dotation forfaitaire des départements. Cette quote-part est calculée selon des critères démographiques.

Le présent amendement tend à prévoir que la dotation forfaitaire des départements sera calculée au bénéfice de Mayotte comme à celui des départements de droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-269, prrésenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

« Dans le IV de cet article, supprimer la référence : "L. 3334-7-1". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Art. 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 32

Article additionnel après l'article 31

M. le président. L'amendement n° I-154, présenté par MM. Moreigne, Miquel, Massion, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, insérer trois phrases ainsi rédigées :

« Pour 2004, le montant prélevé sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements ne peut être inférieur à 82 millions d'euros. Il est majoré d'au moins 82 millions d'euros par l'Etat. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 n° du . »

« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. La dotation de fonctionnement minimale est perçue par les vingt-quatre départements les moins riches, c'est-à-dire ceux dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur de 60 % à la moyenne de l'ensemble des départements.

L'amendement que je défends présente l'intérêt de solliciter à la fois l'État et les départements pour abonder à parts égales la péréquation départementale. Il combine ainsi la péréquation verticale et la péréquation horizontable, l'association des deux permettant de cumuler leurs avantages respectifs. Par ailleurs, le recours à l'État est cohérent avec le rôle qu'on lui reconnaît de garant de la solidarité nationale.

Les départements les plus pauvres ont été pénalisés en 2003 par la décision du Gouvernement de laisser à leur charge 400 millions d'euros de dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Certains d'entre eux ont dû relever leurs taux d'impôts locaux dans les proportions que j'ai indiquées tout à l'heure.

En 2004, comme le souligne le rapporteur général, la compensation financière du transfert du RMI aux départements ne sera, hélas ! que partielle. Ainsi, après une hausse du produit de leur fiscalité de 7,2 % en 2003, notamment en raison du relèvement de 3,9 % de leurs taux, les départements vont de nouveau solliciter très fortement leurs contribuables par le biais d'impôts dont l'imperfection est reconnue par beaucoup d'entre nous.

A l'évidence, nos concitoyens résidant dans les départements les plus pauvres seront encore parmi les plus pénalisés. S'il en était besoin, le rapport de nos éminents collègues Claude Belot et Jean François-Poncet le confirmerait.

L'adoption de cet amendement permettrait de faire passer la dotation de fonctionnement minimale de 5,2 % à 8,9 % de l'ensemble des ressources de la DGF des départements, ce qui donnerait une traduction concrète à l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision du mois de mars 2003, qui dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Afin de mettre un frein à la grave détérioration des finances des départements pauvres, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à doubler le montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements. Pour ce faire, il augmente le prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement et contraint l'Etat à financer le dispositif par un concours de 82 millions d'euros.

Je crains, mon cher collègue, que ce ne soit un peu cher compte tenu des problèmes de finances publiques que nous rencontrons à l'heure actuelle.

En outre, il me semble que cet amendement ne s'inscrit pas dans la réflexion engagée à travers l'article 31 du présent projet de loi, qui assure une progression de la péréquation. Cela devrait vous permettre, monsieur Moreigne, de nourrir quelques espoirs pour l'avenir.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 31
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 32

Article 32

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est ainsi rédigé :

« Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-3 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4. » ;

2° L'article L. 2334-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003 est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ...). Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation forfaitaire.

« A compter de 2004, la dotation forfaitaire de chaque commune évolue chaque année, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;

Supprimé ;

4° Après l'article L. 5211-28, il est inséré un article L. 5211-28-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-1. - A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ...), indexés comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. » ;

5° Au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « de la part de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement dans les conditions fixées à l'article L. 5211-28 » sont remplacés par les mots : « de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation prévues respectivement aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 ».

II. - Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est abrogé. Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. L'amendement n° I-103, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, insérer deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation forfaitaire. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je tiens à rassurer nos collègues : cet amendement qui paraît très compliqué ne fera pas perdre un liard à une commune et n'en fera pas gagner un à une autre. (Sourires.) Son objet est de pure simplification administrative.

Sans entrer dans les détails de l'histoire de la reprise des contingents communaux d'aide sociale ou de la taxe de France Télécom, je dirai qu'il y a, dans notre système, environ un millier de communes qui se voient reprendre une certaine somme sur leurs recettes fiscales. Il n'était pas possible de faire autrement parce que leur dotation forfaitaire de DGF était insuffisante.

Maintenant que la compensation de la part « salaires » est incluse dans la dotation de base des communes, on peut effectuer une compensation qui n'était pas possible auparavant. Plutôt que de faire circuler mille documents entre les communes, parce qu'elles reçoivent de l'argent d'un côté et en perdent de l'autre, il est plus simple de réaliser directement la compensation, et il n'y aura plus que cinquante reprises sur la fiscalité.

Cet amendement permet donc d'épargner du papier et d'éviter des inscriptions inutiles au budget.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cette mesure de clarification et de simplification, qui est neutre pour le budget de l'Etat et pour ceux des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui simplifie la gestion par les services compétents de la fiscalité communale et donne donc aux communes une meilleure vision de leurs ressources.

Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-105, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

« Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Le deuxième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 est complété par la phrase suivante : "A compter de 2004, le montant du prélèvement est calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-7". »

« ...° Le 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par l'alinéa suivant : "A compter de 2004, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. Pour les communes, il est calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article". »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Cet amendement a le même objet que le précédent, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis : favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-155, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante :

« 3° Au huitième alinéa de l'article L. 2334-7, les mots : "la moitié" sont remplacés par les mots : "45 %".

« II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter par deux alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi de finances, qui prévoyait que le comité des finances locales fixe obligatoirement le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes à 45 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement lorsque celle-ci résulte pour moins d'un tiers de la progression du PIB en volume.

Un amendement de nos collègues députés a, en effet, inopportunément à nos yeux, supprimé cette disposition.

Chacun sait qu'à partir de 2004 deux dotations seront mises en place pour les collectivités locales : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation.

La dotation de péréquation résultera d'un calcul qui tiendra compte d'un avis émis par le comité des finances locales.

Bien entendu, dès lors que le comité des finances locales fixe un taux très bas pour la dotation à considérer comme forfaitaire, le solde de dotation de péréquation sera plus intéressant.

Or, tandis que le Gouvernement avait prévu une disposition favorable à la péréquation, les députés ont adopté un amendement qui tend à en réduire l'importance. En effet, le taux de la dotation forfaitaire, que le comité des finances locales sera tenu de respecter dans le cas où la croissance du PIB sera très faible, s'élèvera à 50 %. Or ce cas de figure pourra être observé dès l'an prochain.

Dans ces conditions, et compte tenu de ce que nous avons dit précédemment concernant l'insuffisance de la péréquation dans le projet de loi de finances pour 2004, il nous semble que le retour au texte du Gouvernement est hautement souhaitable.

Il est vrai que la péréquation communale est particulièrement mise à mal dans le projet de loi de finances pour 2004, avec une baisse de ses ressources en volume.

Je tiens à signaler, à la suite de notre rapporteur général, d'ailleurs, que le taux de progression de 1,5 % de la DSU et de la DSR affiché par le Gouvernement ne pourra être garanti que si le comité des finances locales retient pour 2004 le taux de 45 %. Or il ne pourra évidemment pas le faire puisque les députés en ont décidé autrement. La péréquation va s'en trouver encore fortement pénalisée.

La proposition du groupe socialiste ne peut que donner satisfaction au Gouvernement puisqu'elle tend à revenir à son texte originel. En outre, elle a pour effet d'accroître la part de la péréquation, permettant ainsi d'atteindre un objectif qui nous est cher.

Jean-Pierre Sueur et moi-même avons indiqué tout à l'heure, au cours du débat, que les efforts prévus pour la péréquation en 2004 étaient insuffisants. Nous n'avons pas entendu d'arguments contraires ni de réponses convaincantes aux objections que nous avons émises. Nous en déduisons que notre analyse est partagée. Dans ces conditions, notre amendement ne manquera pas de recueillir l'assentiment du rapporteur général, du Gouvernement et de l'ensemble de nos collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains, monsieur le président, de décevoir M. François Marc.

L'Assemblée nationale, en ayant modifié l'article 32 sur ce point, permet au comité des finances locales, quelle que soit la situation économique, d'exercer une véritable responsabilité. Si l'on en restait au texte initial du Gouvernement, le comité des finances locales n'aurait eu, par exemple, aucune possibilité de modulation en 2003 en raison de la très faible croissance enregistrée cette année.

C'est bien pour sortir de cette situation peu souhaitable, où le comité des finances locales est réduit au rôle de spectateur, que l'Assemblée nationale a élargi la fourchette de variation dans laquelle le comité des finances locales peut rendre sa décision. Or il est bien dans le rôle de cette institution, où se rapprochent les points de vue des différents niveaux de collectivités territoriales, de prendre des responsabilités dans les limites fixées par la loi.

C'est pourquoi l'initiative de l'Assemblée nationale est opportune, et la commission des finances est défavorable à l'amendement n° I-155.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour le Gouvernement, la fixation du taux d'indexation de la dotation forfaitaire constitue une prérogative du comité des finances locales. Ainsi que je l'ai fait à l'Assemblée nationale, je ne peux qu'émettre un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. La position du Gouvernement est en parfaite concordance avec son texte d'origine puisqu'il s'en remet la sagesse du Sénat.

En revanche, je suis en total désaccord avec l'analyse de M. le rapporteur général, qui semble indiquer que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale va offrir plus de liberté au comité des finances locales. Pour ma part, je considère que c'est exactement l'inverse.

En effet, actuellement, le comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la DGF.

Toutefois, en cas de faible croissance économique, c'est-à-dire lorsque la progression de la DGF résulte pour moins d'un tiers de la progression de PIB, le comité des finances locales est contraint, selon les dispositions existantes, de fixer ce taux à 50 %, sans possibilité de choix.

Le texte initialement présenté par le Gouvernement prévoyait à juste titre de ramener ce dernier taux de 50 % à 45 %, donc de donner une marge plus importante au comité des finances locales. C'est cette disposition que les députés ont supprimée.

L'amendement n° I-155 vise à restituer cette marge de liberté au comité des finances locales et répond, me semble-t-il, à une attente légitime de l'ensemble des collègues ici présents en matière d'amplification de la péréquation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes sur un point de fait et il n'y a donc pas de raison que ce désaccord persiste.

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dispose :

« A compter de 1996, le taux de progression des montants mentionnés au précédent alinéa est ainsi calculé, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12 :

« - si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L. 1613-1, résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces montants entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble de ces ressources ;

- dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. »

Autrement dit, si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement ne résulte pas pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, ce qui, mon cher collègue, est le cas de figure de l'année 2003, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionement, c'est-à-dire 50 %. Il n'y a donc pas de modulation.

M. François Marc. C'est exactement ce que j'ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, vous avez dit le contraire !

M. François Marc. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez dit que l'amendement de l'Assemblée nationale réduisait la capacité du comité des finances locales à moduler le taux de progression de la DGF. Moi, je vous dis que c'est l'inverse qui est vrai. L'Assemblée nationale restitue dans tous les cas de figure une fourchette comprise entre 45 % et 55 %.

Je vous assure qu'il ne s'agit pas de ma part d'une interprétation politique ou doctrinale : c'est le texte. Nous partons donc des mêmes prémices et nous avons le même objectif. Nous devrions donc être d'accord !

M. François Marc. Nous ne sommes pas d'accord !

Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président. Monsieur Marc, vous avez déjà expliqué votre vote ; je ne peux donc plus vous donner la parole. Je le regrette, mon cher collègue.

M. François Marc. M. le rapporteur général induit en erreur notre assemblée, ce n'est pas normal !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-249 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "indexés comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7" par les mots : "indexés comme la dotation globale de fonctionnement". »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une incohérence provoquant une inégalité de traitement manifeste concernant les modalités d'intégration de la compensation pour suppression progressive de la part « salaires » dans la DGF.

En effet, l'article 32 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit que l'enveloppe de compensation de la part « salaires » de compensation des EPCI évoluera comme la dotation forfaitaire des communes, soit de 0,87 % en 2004, au lieu de progresser, comme c'était le cas jusqu'à présent, au même rythme que la DGF nationale, dite « DGF loi de finances », soit de 1,93 % en 2004.

A titre d'exemple, la somme dont seront privées les communautés urbaines, qui représente 9,1 millions d'euros en 2004, ne sera pas redistribuée en péréquation entre communautés urbaines, comme c'est le cas pour les communes, les départements et les régions.

Cela signifie clairement que la compensation globale de la part « salaires » répartie entre dotation forfaitaire et péréquation évoluera comme la « DGF loi de finances » pour les régions, les départements et les communes, tandis qu'elle évoluera seulement comme la dotation forfaitaire des communes pour les EPCI.

Certes, le Comité des finances locales pourra, pour les communautés d'agglomération et de communes, corriger cette anomalie en élevant leur attribution moyenne par habitant, mais cela est peu probable et ne concerne pas les communautés urbaines, dont la DGF est intégralement forfaitisée.

Cette incohérence est d'autant moins justifiable que la compensation de la part salariale est fortement concentrée dans les EPCI, majoritairement dotés de la taxe professionnelle unique, ce qui les désigne comme les donateurs de DGF au profit des communes. On peut donc s'interroger sur le sens de cette discrimination pénalisant l'intercommunalité au profit de la « communalité ».

La cohérence du système exige que la dotation de compensation des EPCI évolue, comme c'est le cas, en termes consolidés pour les autres catégories d'ayants droit, selon le taux de croissance de la « DGF loi de finances ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La dotation de compensation de la part salariale de la taxe professionnelle des EPCI est issue de la fusion de deux éléments qui progressent, selon le droit en vigueur, comme la DGF des communes : en premier lieu, les montants dus en 2003 au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, c'est-à-dire de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, en second lieu, les montants dus en application du 2° bis de l'article 748-B du code général des impôts, c'est-à-dire des compensations de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle entre 1999 et 2001.

MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Marie Vanlerenberghe nous font remarquer qu'il y a là une incohérence, puisque, d'une certaine manière, l'intercommunalité, en particulier en zone urbaine, sera appelée à financer la dotation de péréquation des communes. Dès lors, les auteurs de l'amendement revendiquent une égalité de fait entre les communes, les départements, les régions et l'intercommunalité. Il s'agit là d'un problème bien réel.

Je tiens toutefois à relever que les sommes dégagées restent bien au même niveau, puisque les intercommunalités sont composées de communes.

Le choix du Gouvernement, qui est d'assurer une progression de la péréquation au sein de chaque catégorie - les communes, les départements, les régions - ne serait pas remis en cause par cet amendement mais, bien entendu, il convient d'examiner avec soin un dispositif qui conduit à reconnaître, si je puis m'exprimer ainsi, une certaine « préférence communautaire » et à assurer la péréquation au sein des limites de l'intercommunalité au détriment de la péréquation externe.

C'est donc un choix à faire et, pour que le Sénat soit bien éclairé en la matière, il lui faut naturellement connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En l'état actuel des choses, le projet de loi de finances pour 2004 ne traite pas les EPCI différemment des autres collectivités. L'amendement n° I-249 rectifié, conduirait compte tenu de l'architecture de la DGF, à devoir prélever sur la péréquation communale les sommes nécessaires à son financement.

Pour ces motifs, il est difficile au Gouvernement de dire explicitement, pour reprendre l'expression du rapporteur général, sa « préférence communautaire » par rapport à la « préférence communale » dans la mesure où les EPCI sont traités sur le même plan que les autres collectivités.

Par conséquent, le Gouvernement vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. A défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° I-249 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'explication est sinon partiale, du moins partielle. J'ai démontré tout à l'heure que, pour les communes, les départements et les régions, nous avions un système qui fonctionnait en interne de façon cohérente. Or le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une incohérence et M. le rapporteur général ne m'a pas démontré le contraire.

Monsieur le ministre, c'est cette incohérence que nous voulons lever. Il est nécessaire d'appliquer le taux de la dotation globale de fonctionnement prévu en loi de finances à la dotation de compensation. Tel est l'objet de cet amendement.

Je ne comprends pas l'explication qui a été fournie sur la part communautaire et la part des communes. Vous êtes parvenu, dans le présent projet de loi de finances, à assurer la cohérence au niveau des départements et des régions. Pourquoi n'est-ce pas le cas au niveau des intercommunalités ?

Une solution consisterait à choisir comme référence non pas la DGF, mais l'indice des prix. De toute façon, il conviendrait de prévoir une meilleure revalorisation de la dotation de compensation que celle de la première part, qui est de 0,87 %, peut-être par la voie d'un sous-amendement, afin de supprimer en partie cette incohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-249 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-104, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'une simple adaptation des amendements précédents au cas où des communes opteraient pour la taxe professionnelle unique en 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement de simplification qui est neutre pour le budget de l'Etat et des EPCI.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je remercie M. Fréville de proposer des amendements de simplification. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'article 32.

M. Gérard Delfau. Très brièvement, mais par principe, je veux dire combien l'organisation qui résulte de la proposition du Gouvernement en matière d'architecture des dotations nous satisfait, mais aussi à quel point la faiblesse des dotations pour les communes nous préoccupe.

J'ai sous les yeux le rapport de la commission des finances et le commentaire du rapporteur général. Tout à l'heure, les dotations pour les régions paraissaient modestes. Le sort des départements était à peine meilleur. Mais dans le cas des communes, même en utilisant des formules très ajustées, force est de constater qu'elles sortiront affaiblies au niveau de leur dotation budgétaire, qu'il s'agisse de la dimension de solidarité ou de la dimension de péréquation.

Le résultat dépendra en partie des arbitrages qui seront opérés par le Comité des finances locales entre la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité. Mais, au total, compte tenu du poids des prélèvements en faveur de l'intercommunalité, si je me réfère, monsieur le rapporteur général, à la fin de l'argumentaire que vous avez développé, il est certain que les dotations de solidarité seront en régression cette année.

Je tenais à dire solennellement que cette situation serait douloureusement vécue dans l'ensemble des 36 000 communes de France et conduirait à une fragilisation des conseils municipaux et de leur maire, à un processus de déstabilisation de notre ossature républicaine, formée par la communauté de base, c'est-à-dire la municipalité.

Pour ces raisons, je voterai évidemment contre cet article 32.

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 32

Art. 32
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 33 (début)

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les dépenses de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale liées aux dégâts subis lors d'une catastrophe naturelle, d'une catastrophe industrielle ou d'une pollution chimique, ouvrent droit à des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues pour les dépenses réelles d'investissement.

« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement vise à proposer l'éligibilité des dépenses de fonctionnement des communes et de leurs groupements aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont « liées aux dégâts subis lors d'une catastrophe naturelle, d'une catastrophe industrielle ou d'une pollution chimique ».

Actuellement, seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement.

Pourtant, dans le cas d'une catastrophe naturelle, industrielle ou d'une pollution chimique, les maires se trouvent en première ligne, souvent seuls, pour parer au plus pressé. Ce faisant, ils sont amenés à engager des dépenses de fonctionnement souvent colossales auxquelles s'ajouteront, plus tard, des dépenses d'investissement non moins importantes pour reconstruire ce qui a été détruit.

Ainsi, après le naufrage du Prestige, les municipalités de la côte atlantique ont dû équiper les bénévoles chargés de ramasser les boulettes de pétrole de bottes, de gants et d'imperméables de protection, et leur fournir des repas. Bien souvent, elles ont également loué des camions et des bennes pour évacuer les déchets de la pollution.

Dans le cas d'une catastrophe naturelle - je songe à celle de Vaison-la-Romaine, que j'ai vécue de près - s'ajoutent des dépenses urgentes, énormes pour une petite ville.

Sur toutes ces dépenses de fonctionnement, les communes ont acquitté la TVA, comme n'importe quel consommateur final.

Certes, une partie de ces dépenses sont prises en charge par l'Etat grâce aux différents plans d'urgence ou au plan ORSEC, mais ce n'est pas le cas de toutes, et, surtout, l'Etat pourrait ne pas prendre en charge ces dépenses, qui, selon la loi, restent à la charge des communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très solidaire, cela va de soi, des collectivités qui ont eu à intervenir, souvent dans des conditions dramatiques, à la suite de catastrophes naturelles et a fortiori industrielles, ou de phénomènes de pollution chimique.

Malheureusement, mon cher collègue, le fonds de compensation pour la TVA n'est pas l'instrument approprié, car il n'a pas vocation à financer autre chose que de l'investissement. On ne peut dévier cet outil de sa vocation !

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme le rapporteur général l'a très bien expliqué, il ne s'agit pas de méconnaître les difficultés rencontrées par les communes victimes de catastrophes naturelles. Simplement, l'instrument proposé n'est vraiment pas adéquat. De plus, en adoptant l'amendement, on prendrait le risque de déformer cet instrument dans des conditions qui seront ingérables à terme.

Depuis sa création, le FCTVA, comme le rappelait le rapporteur général, a été conçu comme une aide de l'Etat à l'investissement. Or l'extension proposée de l'intervention du FCTVA vise à financer très clairement des dépenses de fonctionnement. L'utilisation du fonds pour les dépenses de fonctionnement pourrait conduire à requalifier cet outil en pur remboursement de TVA et donc, à terme, à condamner son maintien au regard des règles communautaires en la matière.

Je ne veux pas trop agiter cette espèce de chiffon rouge qui risque d'alimenter un esprit anti-européen contre lequel M. Denis Badré me mettait précisément en garde ce matin.

Je sais que M. Claude Haut, dont la belle ville a été parmi les plus touchées dans certaines circonstances, connaît mieux que personne le sujet et que, même si l'amendement qu'il a présenté ne le vise pas précisément, il est en mesure de le défendre. Mais j'insiste particulièrement sur le fait que le FCTVA est un instrument exclusivement destiné à l'investissement.

C'est la raison qui me conduit à vous demander, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement. A défaut, je serais condamné à émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° I-157 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Haut. Je le retire, monsieur le président.

Je l'avais déposé afin d'attirer l'attention du Sénat sur une situation qui pourrait à terme se révéler particulièrement préoccupante. En effet, les difficultés de la conjoncture économique, et de l'Etat lui-même, pourraient conduire ce dernier à ne plus prendre en charge les dépenses d'un plan ORSEC qui seraient transférées à la charge des communes. Cette situation serait dramatique et entraînerait des conséquences pour les communes qui ne sont pas mesurables aujourd'hui.

Je comprends bien que le fonds de compensation pour la TVA ne soit pas l'instrument adéquat, mais il conviendrait d'imaginer une autre formule permettant d'apporter une aide directe aux communes qui vivent de tels événements sans disposer parfois des moyens pour y faire face.

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "ainsi que de tous travaux réalisés sur les dépendances des routes départementales".

« II. - La perte de recettes résultant éventuellement pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° I-188 rectifié.

M. Claude Biwer. Au cours de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Sénat a adopté un amendement ouvrant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA au titre des opérations qu'ils effectuent directement sur la voirie de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale ou qu'ils financent par voie de concours.

Cette mesure répond aux préoccupations de nombreux maires, inquiets de voir certains services de l'Etat leur refuser le bénéfice du remboursement de la TVA pour des travaux réalisés notamment sur le domaine public routier départemental.

J'avais au demeurant, avec certains de mes collègues, déposé une proposition de loi sur le bureau du Sénat visant à régler ce problème. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat, sur proposition du Gouvernement, présente un inconvénient : il ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2005. Cela signifie que, l'an prochain, pour des raisons purement administratives, soit les communes seront obligées de signer des conventions de mandat avec les départements - encore faut-il que ces derniers le souhaitent -, soit elles renonceront provisoirement à réaliser des travaux qu'elles ont déjà programmés, ce qui est tout de même dommageable, non seulement pour le développement local, mais également pour l'activité des entreprises de travaux publics.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter le présent amendement. Son insertion dans la loi de finances pour 2004 permettrait à cette mesure de s'appliquer dès le 1er janvier 2004, ce qui rendrait service à bien des maires et présidents de conseil général, sans pour autant grever en aucune manière le budget de l'Etat puisque l'on ne fait que modifier l'attributaire du fonds de compensation pour la TVA.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-301.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Autant dire les choses franchement, je demanderai au Sénat d'adopter l'amendement du Gouvernement plutôt que celui de Claude Biwer, même si je rends hommage à ce dernier pour avoir, comme d'autres parlementaires, attiré l'attention du Gouvernement.

A titre personnel, j'ai beaucoup agi pour aller dans le sens de vos préoccupations. Néanmoins, nous sommes obligés de prévoir un certain formalisme si nous voulons fonder cette éligibilité au FCTVA.

Jusqu'à ce jour, en matière de voirie, pour pouvoir bénéficier des attributions du FCTVA, les collectivités locales doivent notamment réaliser des équipements qui relèvent de leur domaine de compétences et qui sont destinés à être intégrés dans leur patrimoine à titre définitif. De ce fait, les immobilisations réalisées par une collectivité qui n'est pas compétente pour intervenir sur le patrimoine d'un tiers ne peuvent pas donner lieu à une attribution du fonds. Ces principes sont importants et protègent des dérives trop grandes du FCTVA.

Toutefois, monsieur Biwer, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la problématique de l'aménagement des centres-bourgs. Je comprends votre préoccupation ; je souhaite d'ailleurs anticiper sur le vote définitif des dispositions prévues en ce domaine dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. En effet, lors de la séance du 4 novembre dernier, la Haute Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement permettant de satisfaire votre attente.

Je vous propose donc un amendement similaire, permettant aux collectivités locales compétentes en matière de voirie de voir leurs dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental comme national rendues éligibles au FCTVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien embarrassée pour exprimer une préférence entre deux bons amendements qui se fixent grosso modo les mêmes objectifs, mais qui comportent quelques différences.

Tout d'abord, il convient de rappeler que nous sommes partis de la récente discussion, au Sénat, du projet de loi relatif aux responsabilités locales, et plus précisément de son article 18. Le rapporteur de ce texte, M. Jean-Pierre Schosteck, a obtenu le vote d'un amendement devant être complété par un dispositif adopté en loi de finances. En quelque sorte, nous délibérons ce soir d'un amendement de coordination avec l'article 18 du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

L'amendement n° I-188 rectifié porte sur une situation concrète que beaucoup de communes rurales connaissent ; je veux parler du cas de la route départementale qui traverse un village et dont la commune refait les trottoirs. Dans la plupart des cas, c'est ainsi que la question se pose. La commune est maître d'ouvrage mais, du fait des règles de partage de domanialité, la chaussée et les à-côtés de la rue principale appartiennent au département. Il s'agit donc d'une intervention sous maîtrise d'ouvrage de la commune sur la voirie départementale.

M. Biwer souhaite que de tels travaux soient éligibles au FCTVA. Il existe des précédents de cette nature et sa demande ne paraît pas déraisonnable, bien au contraire. Comment comparer ce dispositif de bon sens au dispositif présenté par le Gouvernement ?

Le dispositif du Gouvernement a un champ d'application plus large. Il s'agit certes des questions de voirie comprises, pour l'essentiel, dans le périmètre aggloméré d'une commune rurale traversée par une voirie départementale, mais aussi, d'une manière plus générale, des investissements routiers directement réalisés par des collectivités publiques compétentes en matière de voirie sur le domaine public routier d'autres collectivités publiques.

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris cet amendement qui a été déposé tout récemment, il peut s'agir de travaux réalisés par une commune sur le domaine du département ou de l'Etat, ou encore par un département sur le domaine de l'Etat ou de la commune. L'ensemble des cas de figure est couvert par ce dispositif, qui est plus large que celui de M. Biwer.

A l'inverse, le dispositif Biwer, dispositif de bon sens « un peu rustique », il faut en convenir (Sourires), ne nécessite aucune convention particulière.

M. Gérard Delfau. Pas rustique, solide !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La convention est en quelque sorte tacite et le dispositif du Gouvernement, quant à lui, est beaucoup mieux cadré, il est établi dans toutes les règles de l'art et nécessite une convention : « Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers des parties. » Cela paraît conforme à la pratique et au droit domanial en vigueur.

Mes chers collègues, nous avons un choix à faire. Soit nous optons pour le dispositif simple, que je me permettais de qualifier en toute amitié de « rustique », c'est-à-dire que l'on règle ces problèmes concrets sans formalité particulière, soit nous embrassons un problème plus large dans des conditions tout à fait conformes au code des domaines.

Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi à ce sujet de formuler une simple question, peut-être une invite. Lorsqu'il s'agit de travaux de faible importance financière, répondant au descriptif qui en a été fait par M. Biwer, ne serait-il pas envisageable de préciser dans une instruction, une circulaire, ou plus simplement que vous nous disiez, monsieur le ministre, que la convention sera conforme à un modèle type qui ne nécessiterait pas de longues discussions compliquées et la manipulation de toute une paperasserie parfois hors de proportion avec la réalité de la situation ? Cette convention type pourrait être tenue à la disposition des collectivités qui en feraient la demande par les préfectures et diffusée, par exemple, par l'intermédiaire des associations départementales de maires, de telle sorte que, dans ce cas de figure, le secrétaire de mairie n'aurait plus qu'à remplir quelques rubriques déjà préparées.

Je me permets de vous poser cette question, monsieur le ministre, car de la réponse que vous nous donnerez dépendra sans doute le choix d'un certain nombre de membres du Sénat entre les deux versions. Vous savez combien cette maison est attachée au consensus : nous voudrions qu'il soit possible de faire ce choix dans le consensus le plus large possible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour la première fois depuis le début de nos travaux, je ne comprends pas bien le point de vue de la commission des finances. Au fond, la commission des finances est en train d'enfoncer un coin dans un accord qui était conclu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ?

M. Claude Biwer. La rusticité a parfois des avantages !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Alors que, depuis des années, il est hors de question d'accepter l'éligibilité des travaux sur le domaine d'un tiers au FCTVA, je me bats pour ouvrir une exception, cette dernière devant néanmoins être cadrée faute de ne plus savoir où cela conduira, et tout d'un coup, dans un élan, la commission des finances propose de supprimer toute formalité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je posais la question, je n'ai pas été jusque-là !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous êtes l'un et l'autre des experts non seulement des collectivités locales, mais aussi des sujets de la sphère privée. Expliquez-moi dans quel univers on peut construire sur le terrain d'autrui sans l'ébauche d'une convention ! Je n'ai vu cela nulle part, or telle est la proposition de la commission des finances : c'est à n'y rien comprendre !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais que vous m'expliquiez dans quels cas vous pouvez, dans vos communes, mener des travaux sur le terrain d'un tiers sans que des délibérations ne le prévoient. J'avoue que je suis bouleversé par la proposition de la commission des finances...

M. François Marc. Nous aussi !

M. Gérard Delfau. Ce sont des gauchistes ! (M. le rapporteur général rit.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont de dangereux libéraux, il faut absolument que vous les reteniez ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur général, vous avez mille fois raison sur un point : nous n'avons en effet pas besoin d'avoir des contrats d'une complexité extrême. Une convention type ne pose aucun problème, elle sera annexée à la délibération prise par le conseil municipal, qui décide de la réalisation des travaux du centre-bourg sans aucune difficulté.

Mais je préfère véritablement que vous adoptiez l'amendement du Gouvernement, qui aboutit au même résultat que celui de M. Biwer ; il est même plutôt meilleur parce qu'il vise tous les cas de figure. Le formalisme qui y est attaché est par ailleurs d'une légèreté absolue.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Claude Biwer. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'émotion du ministre m'affecte, comme elle affecte le rapporteur général, naturellement.

M. François Marc. Profondément !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances n'est mue que par la seule préoccupation d'élaborer des textes de loi applicables, compréhensibles.

Dans le cas particulier, vous avez bien compris, monsieur le ministre, que nous voulions éviter un trop grand formalisme.

Il n'est qu'à voir la multiplication des conventions dans les relations entre les collectivités territoriales et les tiers. Pour verser une subvention modeste, il faut maintenant une convention, qui est rarement d'une grande originalité, c'est-à-dire que l'on entre très vite dans un cadre standard, rituel. Mais, si l'on calculait ce que coûte le traitement administratif, l'instruction du dossier, le visa de la commission permanente ou de la municipalité, on aboutirait à un résultat extrêmement lourd.

Or, bien souvent, dans les conditions de subventionnement des travaux communaux, lorsque le conseil général procède à la réfection de la route départementale, la commune s'engage pratiquement à aménager les bas-côtés, les trottoirs et à assurer la sécurité des piétons. En d'autres termes, la commune se substitue au conseil général pour mener à bien les travaux.

Pour optimiser le FCTVA, on aurait pu décider que le conseil général propriétaire ferait les travaux, la commune versant un fonds de concours, et l'affaire aurait été entendue. Cela ne poserait aucune difficulté puisque le département serait le maître d'ouvrage de ces travaux.

J'ai bien compris que le ministre était désireux de rendre possible ce qui, jusqu'à maintenant, relevait de l'exploit. Dans de nombreux cas, toutefois, il n'y a eu aucune difficulté,...

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... mais, de temps en temps, certains trésoriers-payeurs généraux ont fait du zèle, ce qui a généré des incompréhensions, des crispations. Par conséquent, nous allons dans le bon sens en rendant possible l'éligibilité au FCTVA.

Si vous nous garantissez que ces conventions ne seront entourées d'aucun formalisme excessif, vous nous rassurerez, monsieur le ministre, mais je voudrais vous convaincre que notre seule préoccupation est d'éviter la surcharge paperassière, parce que, dans de nombreux cas, ces conventions sont implicites et n'ont pas forcément besoin d'actes écrits pour exister.

Jusqu'à présent, à ma connaissance, il n'y a jamais eu le moindre conflit. Je voudrais donc apaiser votre émotion.

M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié est-il maintenu, monsieur Biwer ?

M. Claude Biwer. Je ne sais quelle formule est la meilleure entre la rusticité, la souplesse et la contractualisation ! (Sourires.) En tout état de cause, je ne voudrais pas non plus que nous ayons quelques documents supplémentaires à établir.

J'avais cru comprendre, monsieur le ministre, que vous acceptiez, en élargissant le champ d'application, les propositions que j'avais avancées. Pour ma part, j'attache plus d'importance à l'efficacité qu'à la paternité d'un document et je pense que nous pourrions assez facilement trouver un terrain d'entente.

Il est vrai, monsieur le président de la commission des finances, que des excès de zèle ont pu poser problème dans certains départements. Pour ma part, je souhaite véritablement éviter que les communes soient tenues de passer une convention pour que le département réalise les travaux avec des fonds de concours, parce que le débat sera parfois difficile. Il est important que le département puisse autoriser la collectivité intéressée par ces travaux à les réaliser et à percevoir le fonds de concours, si cela est possible et nécessaire, à partir de 2004.

Pour le reste, la situation ne me semble pas trop compliquée et je ne pensais pas susciter un tel débat. Par conséquent, monsieur le ministre, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui me semble également raisonnable.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous progressons ! Il subsiste probablement des contentieux. Pourrait-on imaginer, monsieur le ministre, sous le bénéfice des précisions que le vote de votre amendement apportera, que les contentieux en cours trouvent une solution équitable ?

M. Bruno Sido. Ce serait la rétroactivité !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le mot « contentieux » me fait un peu peur ! En tout cas, monsieur le président de la commission des finances, je suis prêt à prendre une instruction pour que toutes les incompréhensions soient levées. Pardonnez-moi de préférer le mot « incompréhensions » au terme « contentieux », mais si des contentieux sont actuellement instruits par des juridictions, la loi peut difficilement les contrarier.

J'indique à M. Biwer que je ne fais preuve d'aucun orgueil d'auteur. S'il souhaitait reprendre la formulation de l'amendement du Gouvernement, celui-ci deviendrait alors l'amendement Biwer.

Je rappelle que le Sénat lui-même a adopté le texte du Gouvernement dans un projet de loi que vous avez déjà voté, mais qui, en revanche, n'entrera pas en vigueur dans l'immédiat. S'agissant de mon amendement, je vous propose simplement de permettre l'application quasi immédiate d'une disposition que vous avez déjà votée. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais conserver cette rédaction.

En revanche, je ferai le maximum pour satisfaire la demande de M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-301.

M. Michel Mercier. Je voudrais, à mon tour, poser une question à M. le ministre.

Il est tout à fait vrai que ce texte est assez voisin de celui qui a été voté dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il a l'avantage d'être d'application immédiate.

La récupération de la TVA n'est cependant pas le seul problème. Ainsi se pose très souvent la question de savoir, notamment lorsque les travaux sont réalisés par une commune ou une communauté de communes, si les dépenses correspondantes sont licites. Très souvent, les trésoriers refusent de payer ces dépenses, notamment s'agissant de l'établissement public, en raison du principe de spécialité de l'établissement public.

L'amendement que présente le Gouvernement, et qui rend ces dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, vaut-il reconnaissance de la « licéité » des dépenses de la collectivité territoriale dans un domaine qui n'est pas le sien ?

J'aimerais entendre M. le ministre sur ce point, car c'est souvent à ce moment-là que commencent les conflits. Une simple réponse positive pourrait régler l'affaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai encore une question de législation à vous poser, monsieur le ministre.

Dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, l'article 18 qui a été voté traite à la fois de ce problème et des fonds de concours. Normalement, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2005. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de finances. Sur votre proposition, qui, apparemment, fait l'objet d'un accord général, nous allons voter un dispositif qui sera mis en application au 1er janvier 2004. Pourquoi les deux textes ne sont-ils pas strictement identiques ?

Pardonnez-moi si mes questions sont naïves ou un peu laborieuses, mais je découvre ce sujet. Par conséquent, soyez indulgent monsieur le ministre, surtout à cette heure tardive.

Vous estimez donc que peut entrer en vigueur au 1er janvier 2004 le dispositif conventionnel relatif à la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité sur le domaine de l'autre. En revanche, les règles relatives aux fonds de concours ne seront mises en application que le 1er janvier 2005.

C'est donc en toute connaissance de cause que deux textes différents ont été votés à quinze jours de décalage par la même assemblée. Par conséquent, l'aspect budgétaire, c'est-à-dire l'engagement du FCTVA, est le seul qui, selon vous, doit nous occuper à ce stade. Vous estimez normal que l'application du deuxième élément du dispositif soit reportée au 1er janvier 2005.

Puisque telle est l'interprétation du Gouvernement, je vous suggère, mes chers collègues, d'en rester là. De toute manière, nous avons encore un peu de temps d'ici à la commission mixte paritaire et, en accord avec le Gouvernement, nous pourrons peut-être élucider les aspects juridiques de ce sujet.

Je remercie M. Biwer de nous avoir permis d'engager cette discussion intéressante. J'espère qu'ainsi les voiries seront mieux entretenues dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme à M. le rapporteur général que ce n'est pas par omission que les fonds de concours n'ont pas été introduits : c'est très volontairement qu'il en est ainsi, et ce pour des raisons budgétaires.

Je voudrais dire à M. Mercier que l'amendement du Gouvernement devrait permettre de trouver une solution au problème qu'il a évoqué, puisqu'il vise les collectivités territoriales et leurs groupements « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie ».

On peut espérer que cela facilitera l'application de ces mesures, dans le sens de la réponse que j'ai donnée au président Arthuis. Je suis prêt à travailler sur ce sujet, y compris par la voie réglementaire. Je ne veux pas, je le répète, être restrictif : je souhaite résoudre les problèmes, mais je tiens à maîtriser le périmètre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.

« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-159 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.

« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Marc, pour défendre ces deux amendements.

M. François Marc. Avant de défendre ces deux amendements, je voudrais préciser, puisque je n'ai pas eu la possibilité d'expliquer mon vote sur l'amendement n° I-155 à l'article 32, que le Sénat a voté une disposition moins favorable à la péréquation que celle qui a été adoptée par les députés. Je confirme donc que notre amendement servait plus la péréquation et je reste sur mon analyse en ce qui concerne les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure et qui sont en contradiction avec ceux qu'a avancés M. le rapporteur général.

S'agissant des amendements n°s I-158 rectifié et I-159 rectifié, ils concernent un sujet tout à fait voisin de celui qui vient d'être abordé.

L'amendement n° I-158 rectifié tend à étendre le bénéfice du FCTVA à un certain nombre d'équipements et de dépenses directes réalisés sur le patrimoine d'autrui, ainsi qu'aux dépenses abondant un fonds de concours, et ce au-delà des simples dépenses relatives au réseau routier, qui ont été retenues dans l'article 18 du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Nous estimons que le Gouvernement n'est pas allé jusqu'au bout de la logique de son raisonnement, car il a accordé le remboursement de la TVA aux seules dépenses relatives au réseau routier public et non à toutes les dépenses d'investissement, comme le prévoit notre amendement. Ces dépenses concernent aussi bien les monuments historiques que des bâtiments, une mairie, une église, et il n'y a pas de raison que la règle ne soit pas identique pour l'ensemble des travaux.

Le monde local est complexe. Chaque acteur noue des relations diverses et variées avec de multiples partenaires. Il en résulte des projets communs qui impliquent des cofinancements. Nous devons être conscients de cette réalité, source de richesse et de dynamisme, et ne pas l'entraver.

Dans ces conditions, nous proposons, au travers de l'amendement n° I-158 rectifié, d'étendre le bénéfice du FCTVA à ces équipements.

L'amendement n° I-159 rectifié a une justification légèrement différente. Il s'agit simplement de considérer que les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales pour la voirie pourront être appliquées dès le 1er janvier 2004, et non pas au 1er janvier 2005, comme cela est mentionné dans le projet de loi en question.

Cela rejoint l'amendement qui vient d'être voté puisqu'il a été décidé que l'application au 1er janvier 2004 était possible pour un certain nombre de travaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense que le problème a été réglé par le vote de l'amendement du Gouvernement, après le long débat que nous avons eu. C'est une solution satisfaisante dans l'immédiat.

Le champ d'application des mesures proposées par le groupe socialiste me paraît trop étendu. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ces deux sujets ont été traités. J'ai indiqué très clairement, tout à l'heure, que je n'irai pas plus loin.

S'agissant des fonds de concours, j'ai répondu clairement que j'y étais défavorable. Je suis également défavorable à l'extension qui est proposée.

Avec l'adoption de l'amendement du Gouvernement, nous avons fait un grand pas. Mais, si nous voulons le sécuriser, il ne faut pas aller au-delà. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est très nettement défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-159 rectifié est satisfait.

M. François Marc. Non, monsieur le président !

M. le président. Je demande la parole. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, vous dites que l'amendement n° I-159 rectifié est satisfait. Je voudrais en avoir la certitude, car j'ai entendu M. le ministre dire qu'il y était défavorable.

Bien entendu, nous persistons à penser que cet amendement est tout à fait en conformité avec l'amendement n° I-301 qui vient d'être voté et, dans ces conditions, je ne comprends pas très bien pourquoi ce qui était bon tout à l'heure ne l'est plus à présent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. François Marc spécule sur le fait que le mot « satisfait » a été prononcé. Lors des échanges vifs - mais cordiaux - que j'ai eus avec le rapporteur général, j'ai dit que j'excluais les fonds de concours. Alors, ne me faites pas dire, un quart d'heure après, que je suis pour les fonds de concours ! Il n'en est pas question ! Et, si le rapporteur général parvenait à convaincre la Haute Assemblée, je demanderais une deuxième délibération sur ce sujet.

Je suis donc très défavorable, monsieur Marc, à cet amendement : si vous avez écouté le débat depuis le début, vous avez la réponse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : "15,482 %" est remplacé par le taux : "16,388 %".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous savez que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'autre grande source de financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales.

Or, depuis 1993, ce fonds est victime, pour des raisons avouées de strict équilibre budgétaire, d'une réfaction représentant près d'un dixième du montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses d'investissement. En effet, le taux de compensation est de 15,482 % là où il devrait être de 16,388 %, ce qui représente la part de TVA sur un prix toutes taxes comprises intégrant une TVA au taux normal de 19,6 %.

Nous estimons que cette situation, qui n'a strictement aucune autre espèce de motivation que celle qui consiste à réduire les concours de l'Etat aux collectivités territoriales, donc le solde budgétaire final, doit cesser.

Cela aurait un sens dans la mesure où, comme nous l'avons soutenu pour la DGE, les collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, vont se trouver en situation, dans les prochaines années, d'accroître de manière sensible leurs dépenses d'équipement du fait des transferts de compétences.

Il convient donc, en adoptant cet amendement, de faire en sorte que la TVA soit intégralement compensée quand elle grève les dépenses d'équipement des collectivités territoriales.

Une telle mesure conduirait, si nos calculs sont exacts, à majorer le FCTVA d'une somme de 200 millions d'euros à 250 millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable et représente, par exemple, le montant de la DGD pour la Corse.

C'est dans ce contexte que nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant du FCTVA, cet amendement vise à faire passer le taux de compensation de 15,482 % à 16,388 %. Cela paraît malheureusement trop coûteux dans les circonstances budgétaires que nous traversons.

Par conséquent la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-238 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visés à l'article L. 1615-2, autres que les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

« Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Parmi les différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre, seules les communautés urbaines subissent le décalage de deux ans entre la réalisation des dépenses d'investissement et le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

L'amendement proposé tend à aligner le régime des 14 communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des 2 195 communautés de communes et 143 communautés d'agglomération existant au 1er janvier 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a estimé que cet amendement rendait plus cohérentes les règles d'attribution du FCTVA, sans les modifier sur le fond. Cela ne devrait pas avoir d'incidence budgétaire.

Dès lors, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis plongé dans une crise de schizophrénie aiguë. (Sourires), car je connais assez bien le sujet pour le vivre.

Comme le rapporteur général l'a indiqué voilà un instant, il n'y pas de logique dans la situation actuelle. En effet, seules certaines catégories d'établissements publics, comme l'a dit Jean-Marie Vanlerenberghe, subissent le décalage.

M. le rapporteur général a bien répondu sur le plan du principe. Malheureusement, d'un point de vue budgétaire, cela représente 160 millions d'euros. (M. le rapporteur général s'exclame.) Compte tenu de notre situation financière, c'est vraiment beaucoup !

Cela me conduit à suggérer le retrait de l'amendement. Sinon, je suis condamné, à mon grand regret, à en proposer le rejet.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre délégué, vous vous pénalisez vous-même, dans la position qui est la vôtre ! Je pense que l'on maintient une injustice, vous le constatez vous-même, d'ailleurs.

M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas la seule !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. N'entre-t-il pas dans les attributions de l'Etat de réparer les injustices constatées ? Lorsque l'on sera revenu à meilleure fortune, je souhaite que l'Etat prenne en considération cet amendement. Pour cette année, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-238 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

« IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question essentielle de la distribution de la dotation globale d'équipement.

Comme chacun le sait ici, cette dotation globale d'équipement, pour la part communale, est aujourd'hui recentrée sur les communes de moins de 20 000 habitants.

Une telle situation est évidemment dommageable, notamment dans un contexte évolutif, puisque les collectivités locales vont être amenées, dans les prochaines années, à engager des dépenses supplémentaires du fait de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la décentralisation.

Le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales est l'un des enjeux cruciaux des prochaines années.

Les collectivités territoriales sont d'ores et déjà des acteurs essentiels en termes d'équipement public, bien loin devant l'Etat, qui conditionne de plus en plus ses engagements en la matière à ses propres capacités budgétaires, faisant de la consommation des autorisations de programme une variable d'ajustement des déficits publics.

Les collectivités sont donc appelées, nous l'avons dit, à jouer un grand rôle dans les années à venir, notamment en ce qui concerne l'équipement routier, la réalisation de grandes infrastructures, l'entretien de notre patrimoine culturel et historique commun, et dans bien d'autres domaines encore.

Le sens de cet amendement est donc de leur permettre, en modifiant les règles d'attribution de la dotation globale d'équipement et en mettant en perspective une augmentation du concours qu'elle représente, de disposer des moyens nécessaires à ce développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Dans le I de l'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, après les mots : "par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction", sont insérés les mots : "n'excédant pas le montant des dépenses annuelles visées au II du présent article".

« B. - Dans le I de l'article 9 de la même loi, après les mots : "le produit", est inséré le mot : "annuel".

« C. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du A et du B sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. La lutte contre l'insécurité routière est louable. La violence routière cause en effet des milliers de décès prématurés chaque année, plongeant les familles dans le malheur.

Toutefois, on peut s'interroger sur la manière dont cette lutte est menée. Les multiples « ratés » des radars automatiques ont un effet néfaste. L'obligation de payer même en cas de contestation est discutable et, surtout, mal comprise.

Enfin, l'emplacement des radars, qui ne sont pas toujours situés sur les axes les plus dangereux, laisse penser que l'Etat chercherait à faire du profit sur le dos des automobilistes.

Par cet amendement, je propose que seul le produit des amendes de la circulation n'excédant pas le montant des dépenses consacrées par l'Etat au déploiement de radars automatiques soit affecté au budget général. Ainsi le reste de ce produit serait-il conservé au profit des collectivités territoriales.

Actuellement, la loi renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que les recettes suscitées par les radars en 2004 et en 2005 seront affectées au budget de l'Etat.

La logique est celle de l'autofinancement, les radars finançant les radars. Elle n'est pas contestable, bien que nos collègues députés aient adopté un amendement la remettant en cause, avant de le supprimer à la demande du Gouvernement au cours d'une seconde délibération.

Le groupe socialiste du Sénat trouve particulièrement abusif le bénéfice que ferait l'Etat en 2004 en dépensant, pour l'installation de nouveaux radars, une somme inférieure à celle que les radars lui rapporteraient.

En effet, selon le Gouvernement, en 2004 les radars automatiques rapporteraient à l'Etat 80 millions d'euros au titre des amendes forfaitaires et 25 millions d'euros au titre des amendes majorées, soit un total de 105 millions d'euros. Or, toujours selon le Gouvernement, il serait prévu, en 2004, le déploiement de 450 radars, pour un coût total inférieur à 81 millions d'euros. Ce sont donc au minimum 24 millions d'euros qui ne viendraient pas abonder les budgets communaux et intercommunaux.

Mes chers collègues, j'appelle en outre votre attention sur le fait que le montant de 105 millions d'euros de recettes supplémentaires semble être sous-évalué, à en juger par la quantité de chèques encaissés par le Trésor public depuis quelques semaines.

En 2004, nous constaterons vraisemblablement que le Gouvernement se sera ainsi constitué discrètement...

M. François Marc. Une cagnotte !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Pas le Gouvernement, l'Etat !

M. Michel Moreigne. ... non pas une cagnotte - il faut tout de même mesurer ses propos ! -, mais une recette importante en lieu et place des collectivités territoriales.

C'est d'autant plus condamnable que les recettes tirées des amendes de la circulation sont affectées au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, notamment de travaux commandés par les exigences de la sécurité routière sur la voirie des collectivités locales.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement, qui ne remet pas en cause le principe d'autofinancement des radars, mais éviterait que l'Etat ne réalise un bénéfice substantiel au détriment des collectivités territoriales.

Notre proposition devrait pouvoir satisfaire le Gouvernement comme nos collègues députés, car il prévoit une solution qui se veut médiane.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le produit des amendes, si je ne me trompe, en droit commun, devrait revenir aux budgets locaux.

Les gestionnaires locaux que nous sommes ont le sentiment qu'il est fait exception à ces règles, ce qui nécessite sans doute, monsieur le ministre, quelques explications. Je ne sais pas si le dispositif de l'amendement est opérationnel, mais peut-être allez-vous nous aider à en concevoir un autre encore plus opérationnel pour une future discussion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, mes collaborateurs me soufflent que les amendes forfaitaires reviennent aux collectivités locales, alors que les amendes forfaitaires majorées vont à l'Etat. Il y a donc deux régimes distincts.

La disposition est légitime, dans la mesure où la loi prévoit que l'Etat aura la charge de l'investissement, de tout l'entretien des nouveaux appareils et de la recherche liée à l'amélioration des technologies concernées. Cela m'amène à suggérer à M. Michel Moreigne de retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

L'affectation de la totalité du produit des amendes du système automatisé sur la période comprise entre 2004 et 2006 est justifiée dans la mesure où elle est provisoire, tandis que les dépenses de fonctionnement et de maintenance du système continueront à être prises en charge par l'Etat au-delà de 2006.

En outre, cette affectation transitoire ne s'effectue pas au détriment des collectivités locales, puisqu'il s'agit de recettes nouvelles. Les collectivités locales continuent donc de se voir attribuer le produit des autres amendes, et ne subissent aucun préjudice.

Il faut donc, me semble-t-il, laisser cette initiative aller jusqu'à son terme pour voir comment elle peut évoluer dans les meilleures conditions. Pour l'heure, ce ne serait pas un bon signal d'interrompre un processus qui, pour l'instant, semble aller dans le bon sens du point de vue de l'amélioration de la sécurité routière.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, à ce stade, inciter les auteurs de l'amendement à le retirer, car il ne traite que d'un élément parmi d'autres de la question complexe de la répartition du produit des amendes. La commission des finances pourrait peut-être, sous l'impulsion de M. le rapporteur spécial Michel Mercier, reprendre ce sujet dans son ensemble et voir quelles propositions formuler.

Je me souviens que, l'an dernier, nous avions voté un amendement - il n'avait pas prospéré ailleurs qu'au Sénat - sur les amendes municipales, amendement dont le maire de Nevers était à l'origine.

C'était plutôt une bonne idée, mais elle n'avait pas été très bien mise en forme. Il y a lieu d'approfondir un peu ce sujet, car les enjeux sont intéressants. Il s'agit de trouver une règle du jeu qui soit équitable et rationnelle. Or je ne suis pas du tout persuadé que le système actuel réponde vraiment à ces deux critères de rationalité et d'équité.

Je vous serais donc obligé, mes chers collègues, de bien vouloir attendre que la commission ait réalisé ce travail de fond dans le courant de l'année 2004. Nous serons sans doute mieux écoutés par l'Etat si nous arrivons avec un dispositif d'ensemble plutôt qu'avec un dispositif ponctuel, introduit à l'occasion d'un amendement que l'on n'a pas eu nécessairement le temps d'analyser dans tous ses détails. Mes chers collègues, nous pourrions ensemble reprendre ce sujet sur une base plus large.

M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-156 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. M. le rapporteur général ne m'a pas habitué à des explications aussi embarrassées. Il est plus direct d'habitude et plus solide dans son argumentation, ce qui a contrario - mais je ne voudrais pas trop le contrarier lui-même - m'incite à maintenir mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 32
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel avant l'art. 33 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 33

M. le président. L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Avec cet amendement, nous proposons de laisser une certaine latitude, une certaine liberté - le mot est lâché ! - aux collectivités territoriales pour fixer le taux de leur taxe professionnelle.

Soyons clairs : pour l'essentiel, la taxe professionnelle n'est plus aujourd'hui perçue par les communes, mais plutôt par les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, et, bien sûr, les régions.

Les données dont nous disposons à cet égard sont, je dois dire, sans équivoque. Ainsi, en 2002, sur un montant total de 21 463 millions d'euros de produit voté de taxe professionnelle, 5 658 millions d'euros étaient votés par les communes, 7 672 millions d'euros par les EPCI et les syndicats intercommunaux à fiscalité propre, 6 238 millions d'euros par les départements et 1 895 millions d'euros par les régions.

Nul doute que la situation, en 2003, aura encore connu quelques évolutions. La part des établissements publics de coopération intercommunale faisant usage de la taxe professionnelle unique est, vous le savez, grandissante.

Pour autant, la liberté de fixer les taux en matière de taxe professionnelle doit être plus clairement laissée aux collectivités locales. Cette taxe, comme chacun le sait, ne porte aujourd'hui, pour l'essentiel, que sur les investissements en capital matériel et en immobilisations foncières des entreprises assujetties. Il est donc tout à fait naturel de proposer que la faculté soit être laissée aux collectivités territoriales de faire varier le taux de la taxe professionnelle à raison de l'évolution prévisible de la formation brute de capital fixe des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le contexte économique ne nous semble pas se prêter à une déliaison plus large des taux. Ce serait un mauvais signal pour les entreprises. Il faudra reprendre tranquillement ce sujet quand les conditions seront meilleures.

Dans l'immédiat, l'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavaroble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnel avant l'art. 33 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Participation de la France au budget des Communautés européennes

4402q

10

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 85, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 86, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défenses et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2447 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Le rapport sera imprimé sous le n° 84 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 26 novembre 2003, à dix heures, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004). - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 41 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 73, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 41).

Suite de l'examen des articles 33 à 40 relatifs aux finances locales et article additionnel :

Après l'article 39 (amendement n° I-95).

Suite de l'examen des articles de la première partie : articles 20 (suite) à 42 et état A (à l'exception de l'article 41 et des articles 30 à 40 relatifs aux finances locales).

Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Eventuellement, seconde délibération.

Explications de vote.

Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 26 novembre 2003, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 25 novembre 2003

SCRUTIN (n° 99)

sur l'amendement n° I-92 rectifié présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2004 adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Pour : 112
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENTPOPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.