Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 2).

3. Désignation de sénateurs en mission (p. 3).

4. Fin de mission d'un sénateur (p. 4).

5. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 5).

6. Accord avec l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles. - Adoption d'un projet de loi (p. 6).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des finances.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Accord avec l'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 7).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Accord relatif à l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. - Adoption d'un projet de loi (p. 8).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Hélène Luc.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Accord avec l'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense. - Adoption d'un projet de loi (p. 9).

Discussion générale : Mmes Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Avenant à une convention fiscale avec l'Argentine. - Adoption d'un projet de loi (p. 10).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Accord avec l'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense. - Adoption d'un projet de loi (p. 11).

Discussion générale : Mmes Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Accord avec la Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. - Adoption d'un projet de loi (p. 12).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; M. Pierre Mauroy, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

13. Hommage aux victimes d'un tremblement de terre et aux victimes d'une catastrophe aérienne (p. 14).

M. le président, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

14. Rappel au règlement (p. 15).

MM. Yves Coquelle, le président, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

15. Politique communautaire dans le domaine de l'eau. - Adoption d'un projet de loi (p. 16).

Discussion générale : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Evelyne Didier.

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Mme Odette Herviaux, M. Paul Raoult, Mme Marie-Christine Blandin.

Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 17)

M. François Fortassin.

Amendement n° 15 de Mme Odette Herviaux. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 23 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 2 (p. 18)

Amendement n° 16 de Mme Odette Herviaux. - Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 24 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 25 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 26 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements n°s 27 de Mme Marie-Christine Blandin et 17 de Mme Odette Herviaux. - Mmes Marie-Christine Blandin, Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 18 de Mme Odette Herviaux et 28 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mmes Odette Herviaux, Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 19)

Amendement n° 20 de Mme Odette Herviaux. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 21 de Mme Odette Herviaux. - Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n°s 22 de Mme Odette Herviaux et 7 de la commission. - Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 22 ; adoption de l'amendement n° 7.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 20)

Amendement n° 8 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4 (p. 21)

Amendement n° 29 rectifié de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 5 (p. 22)

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6. - Adoption (p. 23)

Article 7 (p. 24)

Amendements n°s 11 à 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 (p. 25)

Amendement n° 14 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8. - Adoption (p. 26)

Vote sur l'ensemble (p. 27)

Mme Odette Herviaux.

Adoption du projet de loi.

Mme la ministre.

16. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 28).

17. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003 (p. 29).

18. Ordre du jour (p. 30).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Yves Durand, qui fut sénateur de la Vendée de 1968 à 1986.

3

DÉSIGNATION DE SÉNATEURS EN MISSION

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre deux lettres respectivement en date du 22 décembre 2003 et du 5 janvier 2004, par lesquelles il a fait part au Sénat de sa décision de placer respectivement en mission temporaire : auprès du ministre délégué à l'enseignement scolaire M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis ; auprès du ministre délégué à la famille, M. Louis de Broissia, sénateur de la Côte-d'Or.

Acte est donné de ces communications.

4

FIN DE MISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre lui annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 15 décembre 2003, de la mission temporaire confiée à M. Serge Lepeltier, sénateur du Cher, auprès de lui.

Acte est donné de cette communication.

5

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le Président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 29 décembre 2003, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, d'une part sur la loi de finances rectificative pour 2003 et, d'autre part, sur la loi de finances pour 2004.

Acte est donné de cette communication.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

6

ACCORD AVEC L'AUSTRALIE SUR L'EMPLOI

DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES

DES MISSIONS OFFICIELLES

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 371, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre. [Rapport n° 381 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'un agent de l'Etat est affecté en poste à l'étranger, il n'est pas toujours aisé pour les membres de sa famille de trouver un emploi dans le pays concerné. Or l'exercice d'une profession par les deux conjoints étant devenu une pratique à la fois courante et salutaire pour l'équilibre du couple, il convenait de prendre en considération les aspirations légitimes à la poursuite d'une carrière professionnelle dans le cadre de l'expatriation.

En conséquence, la France a entrepris, depuis plus de quinze années, de conclure des accords sur l'emploi des conjoints de diplomates, afin de répondre au souhait des conjoints et d'élargir le vivier des candidatures à une affectation à l'étranger des personnels exerçant dans les postes diplomatiques et consulaires. A cet égard, ce type d'accords constitue donc un instrument fort utile pour la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères ainsi que de l'ensemble des administrations qui détachent des personnels à l'étranger.

Des accords ont déjà été conclus en 1987 avec le Canada, en 1994 avec l'Argentine, en 1996 avec le Brésil et en 1999 avec la Nouvelle-Zélande. Des dispositions intérimaires, plusieurs fois renouvelées dans l'attente de la conclusion d'un accord définitif, s'appliquent avec les Etats-Unis et continuent ainsi de donner lieu à une application de fait au profit de conjoints d'agents français en poste dans ce pays. Des négociations ont, en outre, été proposées à une dizaine d'autres pays, notamment d'Amérique latine.

Les négociations entreprises à partir de 1997 avec l'Australie ont permis d'aboutir à la signature d'un accord à Adélaïde le 2 novembre 2001. Comme les textes précédents, cet accord franco-australien vise à permettre aux personnes à charge, essentiellement des conjoints, des agents des missions diplomatiques ou consulaires d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires.

En vertu du présent accord, et sous réserve de considérations d'ordre public ou de sécurité nationale, les autorités compétentes du pays d'accueil pourront ainsi délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation de travail aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi salarié ; en contrepartie, le bénéficiaire de cette autorisation devra renoncer à ses privilèges et immunités pour tout ce qui se rapporte à l'emploi exercé.

Même si cet accord ne concerne que peu de personnes dans l'absolu, son entrée en vigueur est vivement attendue de part et d'autre, la partie australienne l'appliquant quant à elle en faveur de nos agents depuis la date de sa signature.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le dispositif de l'accord franco-australien qui vient d'être présenté afin de mettre l'accent sur les raisons qui motivent la conclusion d'un tel accord.

Effectivement, la signature d'un accord international entre deux Etats pour autoriser les femmes et les enfants des diplomates à exercer un métier à l'étranger peut surprendre.

Cette situation s'explique par deux raisons principales. D'une part, les privilèges et immunités diplomatiques accordés aux diplomates s'appliquent par extension aux membres de leur famille proche afin qu'aucune pression ne puisse être exercée contre eux. De ce fait, en raison des immunités de juridiction et d'exécution, des privilèges fiscaux dont ils bénéficient, de la situation matérielle habituellement confortable dont jouissent les personnels diplomatiques à l'étranger, de la composition essentiellement masculine du corps diplomatique et consulaire, et du rôle traditionnel des épouses, les conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de 1963 sur les relations consulaires ont interdit aux conjoints et aux enfants de diplomates d'exercer une profession rémunérée à l'étranger.

D'autre part, les diplomates ne peuvent renoncer eux-mêmes aux immunités et privilèges dont ils bénéficient au nom de l'Etat qui les envoie. En droit international, seul celui-ci peut renoncer explicitement de sa propre initiative ou à la demande de l'Etat d'accueil, à certains privilèges ou immunités. Il était donc du ressort des Etats, sous la forme d'un accord international, et non pas d'un simple accord administratif entre les ministères des affaires étrangères, de déroger, sous réserve de réciprocité, aux règles générales régissant le statut des missions diplomatiques et consulaires.

Cet accord permettra aux ministères des affaires étrangères de l'Australie et de la France de satisfaire les demandes de leurs personnels qui désirent, dans les pays économiquement développés, que leurs conjoints ou leurs enfants à charge puissent exercer une profession. En effet, en Australie comme en France, il est devenu tout à fait habituel que, dans un couple de diplomates, les deux conjoints travaillent et qu'ils nourrissent une même ambition professionnelle. De plus, les difficultés économiques et la nécessité de cotiser pour la retraite rendent de plus en plus nécessaire la poursuite par le conjoint non diplomate d'une activité salariée. Face à une telle situation, afin d'éviter une séparation durable des familles et des couples et des difficultés de mobilité, le ministère des affaires étrangères souhaite rendre possible le travail des conjoints.

Vous me permettrez toutefois d'observer que l'accord fait encore preuve d'un certain conservatisme puisque la situation des personnels ayant signé un pacte civil de solidarité, un PACS, n'est pas envisagée.

En conclusion, monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je crois que cet accord répond à une légitime aspiration des conjoints de nos diplomates et à la nécessaire modernisation du service public.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
 

7

ACCORD AVEC L'ARABIE SAOUDITE

SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION

RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 375, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). [Rapport n° 9 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est afin de garantir un cadre juridique sûr aux investissements et donc de favoriser l'activité internationale de nos entreprises que la France souscrit des engagements internationaux en matière de protection des investissements. Ainsi, quatre-vingt-un accords de ce genre sont actuellement en vigueur.

Entreprises en 1993, les négociations en vue d'un accord d'encouragement et de protection des investissements entre la France et l'Arabie saoudite ont finalement abouti le 26 juin 2002. Le texte signé comporte l'ensemble des stipulations qui constituent, du point de vue des pays de l'OCDE, le socle nécessaire pour protéger les investissements. Ce socle est composé de cinq éléments fondamentaux.

D'abord, les investisseurs se voient accorder un traitement juste et équitable et bénéficieront du traitement le plus avantageux, entre ceux qui sont accordés aux investisseurs nationaux ou à la nation la plus favorisée.

Ensuite, les revenus de l'investissement seront librement transférables.

Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation. Toute dépossession donnera droit à une indemnisation prompte, adéquate et transférable.

En outre, le Gouvernement français pourra accorder aux investissements une quatrième garantie, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971, qui subordonne, sauf exception, son octroi à l'existence d'un tel accord.

Enfin, le droit de recourir, en cas de désaccord avec l'Etat d'accueil, soit aux juges nationaux, soit à l'arbitrage international - et ce au choix de l'investisseur -, est un gage d'effectivité des dispositions contenues dans cet accord avec l'Arabie saoudite.

Ainsi, ce texte protégera les investissements français. C'est donc un puissant signal pour nos investisseurs.

Que l'Arabie saoudite ait accepté, après de longues hésitations, de souscrire à l'ensemble de ces clauses reflète un changement d'esprit plus général dans le Royaume. La volonté nouvelle d'attirer les capitaux étrangers et les entreprises étrangères s'est d'ailleurs exprimée au travers de la loi saoudienne de 2000 sur les investissements.

La France se devait de tirer parti de ce nouveau climat d'affaires, d'autant que ses relations avec l'Arabie saoudite s'inscrivent, depuis 1996, dans le cadre d'un « partenariat stratégique », que cet accord vient renforcer.

Nos échanges commerciaux avec l'Arabie saoudite sont importants et caractérisés par un important déficit structurel. En effet, l'Arabie saoudite est, vous le savez, notre second fournisseur de pétrole dans le monde. Elle est également pour nous un client essentiel dans cette région, le deuxième après les Emirats arabes unis.

En termes d'investissements, le flux de capitaux saoudiens vers la France reste limité et difficile à évaluer avec exactitude ; il se concentre surtout dans le secteur immobilier.

La France a donc une place importante, mais avec une vraie marge de progression, parmi les investisseurs étrangers en Arabie saoudite : elle est le huitième pays investisseur ; au total, soixante entreprises françaises implantées sur place ont été recensées par la mission économique à Riyad.

Cette présence se concentre, en stock, dans le secteur bancaire, avec la présence de longue date de Crédit agricole - Indosuez, via la Banque Al Saudi Al Fransi.

D'ores et déjà, la loi saoudienne de 2000 a donné un nouvel essor aux flux d'investissements français, notamment dans le secteur agro-alimentaire avec Danone et Perrier. Mais, malgré l'implantation nouvelle de Saint-Gobain dans le pays, notre présence dans le secteur des textiles techniques, ou encore celle de Stesa, de Schneider, de la Compagnie générale de géophysique, l'investissement des entreprises industrielles françaises peut, et doit, se renforcer. C'est le cas, bien évidemment, du secteur gazier, mais également, par exemple, de ceux de l'immobilier et des loisirs.

La présence économique française permet de « peser » dans ce pays, dans cette région, dans ces secteurs d'activité cruciaux. L'accord de protection des investissements avec l'Arabie saoudite encouragera et accompagnera une forte présence de nos entreprises.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec l'Arabie saoudite, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et l'Arabie saoudite, signé à Djeddah le 26 juin 2002 entre le ministre français des affaires étrangères et le ministre saoudien des finances et de l'économie nationale, s'inscrit dans la ligne de plusieurs accords similaires.

La France a, en effet, entrepris, depuis les années soixante-dix, de donner un cadre juridique stable et normalisé aux relations économiques nouées avec ses principaux partenaires commerciaux.

A ce jour, quatre-vingt-sept accords bilatéraux visant à encourager nos investisseurs à s'engager à l'étranger ont ainsi été signés avec des pays extérieurs à l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. En effet, des mécanismes protecteurs des investissements existent déjà au sein de cet ensemble économique.

Notre ministre des affaires étrangères a mis à profit sa première visite dans la région du golfe Arabo-Persique pour signer un accord de ce type avec le royaume saoudien.

Ce texte reprend les clauses « standard » des accords de protection des investissements, comme la définition des termes d'investissement et de revenu, la prohibition des entraves, de droit ou de fait, aux activités des investisseurs, et l'établissement du traitement dit « national » des investisseurs, qui conduit les opérateurs de l'Etat partenaire à recevoir le même traitement que les investisseurs nationaux. Une exception est prévue en ce domaine pour les accords économiques régionaux, ce qui permet à la France de réserver un statut spécifique à ses partenaires de l'Union européenne.

La protection des investissements effectués sur le territoire ou dans la zone maritime de l'Etat partenaire établit le droit à une indemnité « prompte, adéquate et effective » en cas d'expropriation motivée par l'utilité publique, seule exception à l'interdiction d'une dépossession des biens. Enfin, les modalités de règlement des litiges éventuels pouvant surgir entre les deux Etats pour l'application de l'accord sont précisées.

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans et reste en vigueur au-delà en cas de non-dénonciation par les Etats.

La conclusion de cet accord s'inscrit dans le partenariat stratégique qui unit la France et l'Arabie saoudite.

Le dialogue politique entre les deux pays est nourri par des convergences de vues sur la situation régionale, notamment sur le conflit israélo-palestinien. La France a ainsi soutenu l'initiative de paix formulée en 2002 par le prince Abdallah, qui vise à des concessions mutuelles des deux parties en conflit. Cette appréciation commune porte également sur la situation en Irak.

Rappelons que le prince Abdallah s'est rendu au G 8 d'Evian, en juin dernier, à l'invitation du Président de la République, M. Chirac.

Notre pays juge possible de développer nos liens, notamment économiques, avec le royaume. C'est la raison de la signature de cet accord de protection des investissements, qui confortera la stabilité juridique nécessaire à nos opérateurs économiques. En 2001, la France a exporté pour 1,55 milliard d'euros vers le royaume, ce qui en faisait son trente-quatrième client dans le monde et son deuxième client dans la région, après les Emirats arabes unis. Ce chiffre est réalisé par les ventes d'agroalimentaire, de parfums et de produits pharmaceutiques

En retour, la France a importé, la même année, pour 2,24 milliards d'euros d'Arabie saoudite, constitués en totalité par le pétrole brut : le royaume est ainsi le septième fournisseur global de la France et son deuxième fournisseur pétrolier, après la Norvège.

Les principales sociétés françaises qui ont bénéficié, comme les autres sociétés, de l'adoption en 2000 d'une nouvelle législation saoudienne plus protectrice pour les investissements étrangers sont, pour l'essentiel, de grands groupes, comme Danone, Perrier, Saint-Gobain, Thalès, Schneider, ainsi que la Compagnie générale de géophysique.

Des projets sont en cours, impliquant Bouygues et TotalFinaElf. Le gouvernement saoudien a entrepris une vaste libéralisation de son marché intérieur, qui comportera notamment la privatisation de ses gisements gaziers. On décompte ainsi près de soixante filiales de sociétés françaises opérant dans le royaume, qui emploient environ douze mille personnes.

Les deux pays entretiennent une coopération militaire marquée notamment par l'escale du groupe aéronavale du Charles-de-Gaulle à Djeddah, en 2002.

Je souhaiterais, avant de conclure, rappeler que le royaume, fortement suspecté de financer le terrorisme international depuis les attentats du 11 septembre 2001, a été lui-même le théâtre d'attentats successifs en 2003, dont le plus meurtrier a visé, le 13 octobre 2003, un complexe résidentiel abritant des étrangers.

La monarchie s'est dotée, au mois d'août dernier, d'une loi réprimant sévèrement le blanchiment d'argent. C'est mesures, jugées « significatives » par les autorités américaines, ne suffiront sans doute pas à réduire la méfiance qui a émergé entre les Etats-Unis et l'Arabie saoudite. Cependant, le régime actuel, bien qu'ébranlé par l'évolution internationale et les difficultés économiques internes, semble assuré de sa stabilité, notamment du fait de l'absence d'une opposition structurée.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d'adopter le présent accord, qui contribuera à renforcer une présence économique française encore trop discrète dans une région à fort potentiel d'investissement. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
 

8

ACCORD RELATIF À L'INTERDICTION

DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE

ET DANS LES CARAÏBES

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles),
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 439, 2002-2003) autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles). [Rapport n° 122 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité visant à l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, dit « traité de Tlatelolco », a été signé en 1967 et a créé la première « zone exempte d'armes nucléaires » dans le monde. Il engage les Etats parties à utiliser à des fins pacifiques les installations nucléaires soumises à leur juridiction et à interdire sur leurs territoires respectifs l'essai, l'emploi, la fabrication, la production ou l'acquisition de toute arme nucléaire, ainsi que la réception, l'entreposage, l'installation, la mise en place ou la possession d'armes nucléaires.

C'est en application des engagements pris par la France en 1992, lorsqu'elle est devenue partie au protocole I additionnel à ce traité, qu'a été signé à Vienne, le 21 mars 2000, conjointement avec Euratom et l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, un accord relatif à l'application de garanties sur toutes les matières brutes et tous les produits fissiles spéciaux dans toutes les activités nucléaires pacifiques dans les territoires français d'Amérique latine et des Caraïbes.

Ce protocole I, auquel sont également parties la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et les Etats-Unis, applique en effet le « statut de dénucléarisation » prévu par le traité aux territoires de la zone soumis à notre juridiction. Il s'agit, en l'espèce, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de l'île Clipperton.

Le présent accord est par ailleurs complémentaire à l'accord existant entre la France, Euratom et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, accord qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981.

Les effets concrets de l'accord sur nos activités nucléaires seront limités du fait de l'absence, à ce stade, d'installations nucléaires dans la zone couverte par le traité. En outre, notre liberté d'action en matière de dissuasion est préservée par les réserves formulées lors de l'adhésion au protocole I du traité, qui excluent des obligations résultant de ce protocole le transit d'armes nucléaires « par des territoires de la République française situés dans la zone du traité et à destination d'autres territoires de la République française ».

La France est très favorable au développement des zones exemptes d'armes nucléaires, sur la base d'arrangements librement négociés entre les Etats de la région considérée. Ce type d'approche régionale, qui prend en considération les enjeux de sécurité locaux, représente l'une des voies privilégiées du désarmement et de la non-prolifération, que nous souhaitons.

En garantissant qu'elle n'utilisera pas d'éventuelles installations nucléaires dans la zone à des fins autres que pacifiques, la France, Etat doté d'armes nucléaires, offre aux Etats parties au traité de Tlatelolco une contrepartie à leur engagement à ne pas se doter d'armes nucléaires. Ce faisant, la France, comme ses partenaires du traité de Tlatelolco, contribue activement à la paix et à la sécurité dans la région et dans le monde.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre la République française, Euratom et l'AIEA relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité de Tlatelolco, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord signé le 21 mars 2000, qui nous est soumis aujourd'hui, découle directement de l'adhésion de la France, en sa qualité d'Etat disposant de territoires dans la région, à la zone exempte d'armes nucléaires d'Amérique latine et des Caraïbes instituée en 1967.

Il s'agit, par cet accord, de soumettre au contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique le respect de l'engagement pris par notre pays de ne pas faire stationner d'armes nucléaires dans cette zone.

La France a certes déjà souscrit auprès de l'AEIA un accord de garanties, en 1978, mais un texte particulier était nécessaire pour traiter les questions spécifiques se rapportant à cet engagement valant pour nos territoires des Caraïbes et d'Amérique latine qui sont inclus dans cette zone exempte d'armes nucléaires.

L'accord pose le principe d'un contrôle international, par l'AIEA, des éventuelles activités nucléaires que nous pourrions conduire dans ces territoires. Il présente un caractère technique et reprend un certain nombre de dispositions habituelles dans les accords de garanties, telles que les modalités de comptabilité des matières concernées ou les conditions pratiques de déroulement des inspections. Il s'agit, enfin, d'un accord tripartite, associant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin d'assurer une coordination avec les contrôles prévus dans le cadre du traité Euratom.

Il paraît clair que la portée pratique de l'accord demeurera réduite dans la mesure où, pour l'essentiel, ses dispositions ne seront appliquées que dans l'éventualité, peu probable, où les matières nucléaires présentes dans les territoires français dépasseraient le seuil minimal fixé par le texte. Il convient aussi de préciser que le transit d'armes nucléaires par nos territoires n'est pas prohibé par les engagements auxquels nous avons souscrit.

La commission des affaires étrangères et de la défense a approuvé cet accord, qui constitue pour notre pays une obligation juridique dans le cadre du traité de 1967. Les trois autres pays-tiers qui ont des possessions dans la zone - les Etats-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - ont d'ailleurs conclu un accord de garanties similaire avec l'AIEA.

Cet accord formalise surtout le soutien que la France apporte à la zone exempte d'armes nucléaires d'Amérique latine et des Caraïbes. Depuis que Cuba s'y est rallié à la fin de l'année 2002, elle regroupe désormais la totalité des trente-trois pays de la région.

A l'heure où le régime de non-prolifération est fortement ébranlé du fait du retrait nord-coréen du TNP cette année et du programme nucléaire iranien, il est important de préserver et de confronter de tels traités régionaux fondés sur le renoncement unanime d'une même région à l'arme nucléaire. Les questions de sécurité régionale sont au coeur du développement de la prolifération, que ce soit au Moyen-Orient ou en Asie. Aussi l'approche régionale est-elle un complément indispensable des traités multilatéraux à vocation mondiale.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères et de la défense vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les instruments internationaux révélateurs de la volonté des pays et des peuples de réglementer l'arsenal nucléaire sont des initiatives qu'il faut encourager et saluer. Ainsi, le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté s'inscrit dans cette logique et il convient que nous associions la France à cet effort.

Cependant, si la satisfaction peut paraître de mise, elle doit être contrebalancée par une analyse de l'état du nucléaire dans le monde et l'impuissance des instruments internationaux pour enrayer toute prolifération.

L'inquiétude est d'autant plus présente que les technologies employées de nos jours dans ce domaine permettent d'obtenir des armes nucléaires relevant quasiment du domaine du conventionnel.

L'exemple de la politique du gouvernement américain est des plus flagrant et doit être condamné. En effet, les Etats-Unis se fondent de plus en plus sur une doctrine faisant de l'arme nucléaire une nouvelle arme d'emploi. Ils reviennent ainsi sur les principes édictés par les engagements internationaux qui interdisent l'utilisation de cette arme contre un pays qui ne la posséderait pas.

De ce fait, la remise en cause de la thèse classique de la dissuasion met à mal la logique du désarmement et annonce l'avènement d'une nouvelle ère de prolifération nucléaire.

Ainsi, l'adoption par le Congrès américain du projet de budget de la défense pour 2004 est très préoccupante. Selon le journal Les Echos « Ce projet de loi donne le feu vert à la recherche et au développement de têtes nucléaires de moins de 5 kilotonnes de puissance, interdites pendant dix ans et dont les responsables de l'administration affirment qu'elles permettraient de détruire des stocks d'armes chimiques ou nucléaires enterrées. »

C'est également sans compter sur l'existence de pays détenteurs de l'arme nucléaire comme l'Iran - la signature récente du protocole additionnel au traité de non-prolifération par ce pays ne saurait à ce titre totalement nous rassurer quant à ses intentions - l'Inde, le Pakistan - ces deux pays ont engagé des discussions, ce qui constitue un point positif -, la Corée du Nord, la Libye ou encore Israël, pour n'en citer que quelques-uns, qui agissent en dehors de tout contrôle international.

En ce qui concerne la Corée du Nord, justement, nous venons d'apprendre, selon une dépêche de l'AFP, qu'elle avait offert de ne plus ni tester ni produire des armes nucléaires et de geler ses activités. Cette concession interviendrait indépendamment des négociations multilatérales difficilement engagées avec les Etats-Unis, le Japon, la Russie, la Corée du Sud et la Chine. Aujourd'hui, une délégation américaine non officielle se rend pour quelques jours sur son territoire pour visiter, semble-t-il, un complexe nucléaire. Toutes les négociations engagées avec la Corée du Nord, mais aussi avec tous les pays détenteurs de l'arme nucléaire, devraient se tenir sous l'égide de l'ONU et des organes issus des traités internationaux. Il y va d'un devoir de transparence, primordial dans ce domaine.

Dans ce contexte mondial, il est essentiel de rappeler que la course à l'armement nucléaire poursuivie par une ou quelques nations n'a jamais eu pour corollaire de ralentir, voire de stopper les efforts nucléaires des autres pays, notamment de ceux qui seraient visés par cette prolifération nucléaire. Bien au contraire, la conséquence qui en a toujours découlé a été de provoquer un rattrapage ou un contournement de la part des autres pays. Bien souvent, il est dit qu'il faut se servir des leçons de l'histoire pour ne pas réitérer ses erreurs. En matière d'arsenal nucléaire, la communauté internationale devrait mettre à profit cet adage !

Notre planète ne doit plus être l'enjeu d'escalades de la terreur entre surpuissances militaires dont le nucléaire serait la clé de voûte. Tous les pays ont pour responsabilité d'engager des politiques multidimensionnelles avec une réorientation de leurs politiques de défense.

Ainsi, en France - j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors du vote du budget de la défense pour 2004, mais également lors du vote de la loi de programmation militaire -, nous avons le devoir d'opérer une réorientation de la politique de défense axée non seulement sur la protection du territoire national et européen, sur la promotion et sur l'intensification des actions humanitaires et de paix sous l'égide de l'ONU et du droit international, mais encore sur une augmentation des capacités d'intervention de la protection civile, s'accompagnant d'une augmentation des moyens humains et financiers.

Avec une stratégie essentiellement tournée vers la projection des forces, la France se positionne aujourd'hui comme un pays pour lequel les moyens militaires sont les moyens premiers du règlement des problèmes de sécurité, ce qui, au final, pourrait conduire à une logique du surarmement dans laquelle le nucléaire se fait la part belle, avec 20 % du budget pour 2004.

Les récentes déclarations du Premier ministre sur la possible réorientation de la doctrine nucléaire de la France, bien que démenties par lui-même et par l'Elysée, nous incitent à être très vigilants. Je réitère d'ailleurs ma demande qu'un débat ait lieu très rapidement au Parlement sur notre conception de la défense. Notre pays ne doit pas s'engager sur la voie d'un suivisme aveugle de la conception de défense imposée par les Etats-Unis.

La question du nucléaire est centrale et suscite toujours des inquiétudes justifiées. Le groupe communiste républicain et citoyen votera pour le projet de loi relatif à l'adoption de l'accord entre la France, la Communauté européenne, de l'énergie atomique et l'AIEA dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, car il s'inscrit dans une logique de maîtrise de l'armement nucléaire.

Toutefois, nous resterons très attentifs pour que cet accord et tous ceux qui sont censés réguler le nucléaire ne restent pas de simples accords de principe et pour que le nucléaire de défense ne devienne pas un instrument de guerre comme les autres. C'est un point qui retient d'ailleurs l'attention de tous les membres de la commission des affaires étrangères et de la défense et des forces armées.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles),
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles),
 

9

ACCORD AVEC L'ARGENTINE

RELATIF À LA COOPÉRATION

DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 12, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense. [Rapport n° 124 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense avec l'Argentine a été signé le 14 octobre 1998 à Paris, dans le cadre de la seconde visite d'Etat du président Menem. Il concrétise l'aboutissement de relations militaires anciennes, renouées et intensifiées depuis le rétablissement des institutions démocratiques en Argentine en 1983.

Précédée et suivie par de nombreuses visites croisées bilatérales, la conclusion de cet accord confère une bonne visibilité à nos relations bilatérales de défense. En dépit des contraintes économiques et financières actuelles pesant sur son appareil de défense, le souhait des autorités argentines est de préserver la qualité de la formation de ses cadres militaires et un niveau significatif de participation sur la scène internationale.

Le partenariat privilégié avec la France répond, à la volonté politique des autorités argentines, réaffirmées lors de la récente visite à Paris du président Kirchner, de diversifier ses partenaires et de privilégier la diplomatie multilatérale.

Pour notre pays, l'accord s'inscrit dans le cadre des priorités d'action de la diplomatie française et du ministère de la défense en Amérique latine. Premier accord de partenariat avec un pays de cette zone, il peut servir de modèle pour nos relations futures avec d'autres partenaires au sein du Mercosur, auquel adhère l'Argentine.

L'accord bilatéral franco-argentin a pour objet de fixer les modalités de la coopération de défense, dans le champ tant de la coopération industrielle que de la coopération militaire proprement dite.

Le texte s'applique aux personnels civils et militaires des ministères de la défense. Il reprend les dispositions classiques figurant dans les accords de coopération et de statut des forces auxquels la France est partie. Il souligne l'attachement des deux pays au règlement pacifique des différends et définit le champ de la coopération, et tout particulièrement celui des coopérations industrielles diversifiées.

La coopération bilatérale est institutionnalisée dans le cadre d'une commission mixte, qui a trait à de larges domaines de coopération entre les forces armées.

Le statut des membres des forces armées à l'occasion du séjour sur le territoire de l'une ou l'autre des parties est défini. L'immunité de juridiction de l'Etat d'accueil est notamment accordée aux membres des forces armées de l'Etat d'envoi pour les infractions commises en service ou à l'occasion du service.

Est également incluse une clause classique de renonciation à tout recours contre l'autre partie pour les dommages qui pourraient être causés dans le cadre du service. L'accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.

La stratégie d'influence de la France dans cette région est donc confortée par cet accord. Notre pays demeure, dans tous les domaines, un partenaire majeur pour l'Argentine. Il est apprécié à l'aune de la longue tradition de relations militaires cordiales et denses, qui ne se limite d'ailleurs pas, je l'ai dit, à l'armement. De manière significative, les nouveaux axes de la coopération militaire avec l'Argentine ont trait à la restructuration des armées, à la formation et au maintien de la paix, avec la mise à disposition, dont nous nous félicitons, d'un conseiller français.

Il conviendrait de souligner qu'un véritable partenariat franco-argentin est à l'oeuvre dans les cadres multilatéraux de coopération, naturellement celui de l'intégration régionale au sein du Mercosur avec les exercices conjoints, aux côtés des Brésiliens et des Chiliens, mais également sur le reste de la scène internationale, l'Argentine ayant notamment, vous le savez, envoyé un contingent de gendarmerie au Kosovo.

Pour tenir compte du délicat contexte économique et social que traverse l'Argentine, la France a tenu à effectuer des gestes de considération à l'égard de ce pays important et à ne pas l'abandonner dans l'épreuve. En conséquence, dès que l'Argentine aura surmonté ses difficultés économiques, elle devrait se tourner naturellement vers notre pays, qui y conserve un prestige culturel très significatif et une influence économique de premier plan, pour approfondir une relation ancienne et étroite.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération dans le domaine de la défense avec l'Argentine qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Argentine a récemment retenu l'attention de la communauté internationale du fait de la grave crise politique et économique qui l'a frappée à la fin de l'année 2001.

J'en rappellerai les principaux éléments, avant de vous présenter l'état de la coopération dans le domaine de la défense entre les deux pays et les avancées permises par le présent accord, déjà ratifié par l'Argentine.

Le pays est entré en récession en 2001, ses exportations se sont contractées et la parité artificielle du peso et du dollar a contribué à la spirale déflationniste. Il en a résulté une vague de faillites, une chute des investissements étrangers et une crise sociale, qui a culminé en décembre 2001 avec une vive agitation sociale brutalement réprimée.

Le président Duhalde, porté au pouvoir le 1er janvier 2002, fait alors approuver une loi d'urgence économique, avec une dévaluation de 75 % du peso et le blocage des avoirs bancaires, qui sont actuellement estimés à 10 milliards de pesos, pour tenter de contenir l'inflation.

Les négociations alors ouvertes avec le Fonds monétaire international, le FMI, ont conduit cette institution à l'approbation, en janvier 2003, d'un accord économique de transition en faveur du pays, avec l'apport d'un crédit de 3 milliards de dollars.

Ces mesures ont produit des résultats positifs : après un recul de plus de 10 % en 2002, le produit intérieur brut a crû de 7,4 % en 2003 et les exportations sont évaluées à 2,9 milliards de dollars.

Cependant, les investisseurs étrangers, parmi lesquels les Français, engagés notamment dans la distribution de l'eau et de l'électricité, le secteur bancaire, les assurances, la grande distribution, la production pétrolière et gazière, ont été affectés par la crise.

J'en viens maintenant au texte dont nous débattons.

La nécessité d'établir un cadre institutionnel dans lequel inscrire des relations bilatérales de défense, en expansion, a conduit à la conclusion de cet accord, lors d'une visite d'Etat en France du président Menem.

Il reprend les dispositions figurant dans les accords de coopération et de statut des forces armées auxquels la France a déjà souscrit. Il s'applique à la coopération entre les forces armées et les services civils relevant des ministères de la défense.

Après un préambule réaffirmant l'attachement des deux pays au règlement pacifique des différends, l'accord décrit les domaines de la coopération de défense. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'entraînement et de la formation des personnels militaires, du renseignements à caractère militaire, des coopérations industrielles dans la recherche et le développement des matériels de défense et des opérations de maintien de la paix sous mandat de l'ONU.

Je vous rappelle qu'il existe déjà des relations entre les armées de nos deux pays. Celles-ci se sont illustrées par la participation de l'Argentine à l'exercice bisannuel « Croix du Sud », qui a réuni des représentants des armées du Brésil, de l'Argentine, du Chili et de la France, pour la première fois, en 2002 au Brésil.

Par ailleurs, l'armée argentine a acquis, de longue date, différents matériels français, dont des avions, des hélicoptères, des blindés, des missiles et des corvettes.

La commission mixte, instituée par l'accord, s'est déjà réunie à plusieurs reprises, notamment en matière de soutien français à la modernisation de l'armée argentine, à la formation des officiers et à la coopération dans le domaine du maintien de la paix. Ce pays a, en effet, toujours eu le souci de maintenir la qualité de ses élites militaires, en dépit des turbulences économiques qui l'ont affecté.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter cet accord. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense
 

10

AVENANT À UNE CONVENTION FISCALE

AVEC L'ARGENTINE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République  argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 201, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. [Rapport n° 113 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Argentine sont liées depuis le 4 avril 1979 par une convention fiscale qui a été amendée le 15 août 2001 par un avenant destiné à actualiser l'accord initial en ce qui concerne les impôts visés et à moderniser le dispositif d'élimination des doubles impositions.

Avant la crise économique qui a durement frappé l'Argentine au cours de l'année 2002, la France était, avec 6 % de parts de marché, son troisième fournisseur, derrière le Brésil et les Etats-Unis mais devant l'Allemagne et l'Italie. Depuis la crise, les flux commerciaux se sont réduits, entraînant naturellement une forte contraction de nos exportations vers l'Argentine.

Toutefois, nous en sommes convaincus, le marché argentin devrait redevenir dans un futur proche un débouché important pour nos entreprises exportatrices et pour nos investissements. L'économie semble surmonter progressivement les plus graves difficultés, et cet avenant à la convention fiscale vient donc à point nommé pour renforcer le cadre juridique existant et permettre aux entreprises françaises de disposer d'un environnement stable.

Du point de vue technique, cet avenant met à jour et améliore deux dispositions de la convention initiale.

Il actualise tout d'abord la liste des impôts visés par la convention pour prendre en compte les changements dans les législations fiscales respectives des deux Etats.

Du côté français, il est ajouté à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés visés précédemment les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ainsi que l'impôt sur la fortune.

Du côté argentin, sont visés désormais l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune et l'impôt minimum sur les bénéfices.

L'avenant instaure ensuite un système d'élimination de la double imposition plus conforme à la politique conventionnelle française récente en matière de fiscalité. Le système désormais retenu par la France est celui de l'imputation. Le crédit d'impôt est égal, selon le cas, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions conventionnelles, mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus, ce qui revient de fait à une exonération avec application du taux effectif.

S'agissant de l'Argentine, la nouvelle rédaction de la clause d'élimination des doubles impositions lui permet de prendre en compte et d'imposer les revenus de source française revenant à un résident d'Argentine, ce que ne permettait pas la convention initiale.

Enfin, le crédit d'impôt fictif qu'accordait la France aux bénéficiaires de certains intérêts et redevances de source argentine n'est maintenu que pour une période de cinq ans après l'entrée en vigueur et sera ensuite abandonné.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention fiscale franco-argentine qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale conclue le 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Certaines dispositions de cette convention n'étaient en effet plus applicables, car l'Argentine a modifié les critères qu'elle prenait en compte pour éviter les doubles impositions.

A l'époque de la signature du contrat, elle appliquait le critère de la territorialité. Aujourd'hui, elle retient le critère du revenu mondial. C'est pour cette raison que la négociation de l'avenant a été engagée, à la demande de l'Argentine. Signé à Buenos Aires, le 15 août 2001, il doit maintenant faire l'objet d'une approbation par la chambre des députés argentine et par le Parlement français.

L'avenant vise deux objectifs majeurs. Tout d'abord, il met à jour la liste des impôts visés par la convention fiscale de 1979. Ainsi, pour la France, il ajoute à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et l'impôt de solidarité sur la fortune, qui n'existaient pas à l'époque heureuse et bénie de 1979.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous la regrettons.

M. Jacques Chaumont, rapporteur. Mais nous avons beaucoup progressé depuis cette époque dans le domaine de la fiscalité et cet avenant actualise la liste des impôts retenus pour tenir compte de la réforme du système fiscal argentin.

Ensuite, l'avenant modifie la clause d'élimination de la double imposition. Du côté français, l'avenant reprend la clause d'élimination de la double imposition proposée par la France depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, c'est-à-dire qu'il généralise la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exemptés de l'impôt sur les sociétés, en application de la législation interne française. Ainsi, le crédit d'impôt est égal, selon le cas, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions de la convention, mais dans la limite de l'impôt français.

Les conséquences budgétaires de cet avenant seront limitées. En modifiant le mécanisme d'élimination de la double imposition par la généralisation de la méthode d'imputation d'un crédit d'impôt, il est sans doute moins favorable aux intérêts français, mais la suppression du crédit d'impôt fictif prévu par la convention, à l'expiration de la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, sera en revanche favorable au budget de l'Etat.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République  argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 15 août 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République  argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
 

11

ACCORD AVEC L'AFRIQUE DU SUD

RELATIF À LA COOPÉRATION

DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 13, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense. [Rapport n° 125 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la fin du régime de l'apartheid, en 1994, permet désormais à l'Afrique du Sud de réintégrer pleinement la communauté internationale. La France souhaite mener, tout en restant fidèle aux Etats africains auxquels elle est liée par l'histoire, une politique de coopération de défense ouverte à l'ensemble des Etats du continent africain. C'est dans cet esprit que la reprise des relations militaires avec l'Afrique du Sud consacre cette convergence d'intérêts et consolide progressivement un véritable partenariat.

Acteur politique majeur de l'Afrique australe, principale puissance économique au sein du groupe d'intégration sous-régionale qu'est le Conseil de développement de l'Afrique australe, la République sud-africaine entend également assumer l'influence diplomatique continentale que lui confèrent son dynamisme commercial et l'exemple de sa transition politique parfaitement réussie. La France, puissance riveraine de l'océan Indien, encourage cette ambition qui s'est traduite par une influence apaisante dans les crises qui ont affecté le continent africain, particulièrement au Burundi, mais aussi en Côte d'Ivoire. La France et l'Afrique du Sud ont aussi clairement exprimé leur convergence de vues et d'action sur le nécessaire recours au multilatéralisme.

L'accord bilatéral franco - sud-africain, signé au Cap le 28 mai 1998, a pour objet de structurer la coopération en matière de défense entre les deux pays, qui reposait jusqu'alors sur un simple arrangement technique. Plus récemment, un accord concernant l'échange d'informations classifiées a été signé à Pretoria en juillet 2001. L'accord du Cap établit, dans cette ligne, des modalités concrètes de coopération entre les deux armées et évoque l'avenir, prometteur, de coopérations industrielles avec un pays du Sud. Cet accord comble une lacune qui a trait au statut juridique des membres civils et militaires des forces d'un Etat lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre, situation découlant en particulier de la régularité des exercices conjoints. Ces exercices ont, au demeurant, vocation à s'inscrire dans leur cadre régional. La France négocie actuellement des accords sur le statut des forces françaises avec plusieurs pays voisins de la République sud-africaine, preuve de l'effet positif insufflé par la relation franco - sud-africaine, qui est étroite, confiante et, dans l'ensemble, exemplaire.

Le texte du présent accord s'applique aux personnels civils et militaires des ministères de la défense et reprend en grande partie les dispositions classiques figurant dans les accords de coopération et de statut des forces auxquels la France est partie. Il prévoit, en outre, des actions de formation pour les opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, auxquelles les deux pays fournissent d'importants contingents. Comme l'accord avec l'Argentine, que vous venez d'approuver, l'accord conclu avec l'Afrique du Sud établit une immunité de juridiction de l'Etat d'accueil au bénéfice des personnels de l'Etat d'envoi, ce dernier étant seul compétent pour juger les auteurs des infractions commises en service. Une clause classique de renonciation à tout recours contre l'autre partie pour les dommages causés dans le cadre du service est également incluse. Enfin, l'accord est conclu pour une durée illimitée.

De nombreux voyages de personnalités, la récente visite d'Etat du président Mbeki à Paris, les échanges de personnels, les escales, entraînements et exercices conjoints, depuis 1995, ont naturellement traduit une montée en puissance de cette relation bilatérale. Notre coopération militaire avec l'Afrique du Sud pourra désormais se dérouler dans un cadre juridique adéquat. Les attentes de notre partenaire, qui apprécie l'expertise africaine de la France et sa connaissance du continent, sont multiples et exigeantes.

Ainsi, le cadre bilatéral est prometteur et concret. Le cycle RECAMP 3 - renforcement des capacités africaines de maintien de la paix -, qui a eu lieu en 2001 en Tanzanie, a donné l'occasion à l'Afrique du Sud d'affirmer sa vocation à participer pleinement à des exercices multilatéraux. En outre, elle est le concepteur et l'un des moteurs du nouveau partenariat africain, le NEPAD, dont la France s'est faite avec succès l'avocat au sein du G8. Elle apprécie, sans complaisance, notre intérêt constant pour l'Afrique, tandis que la France occupe, en termes d'investissements, de coopérations industrielles et de commerce, une place croissante sur ce marché ouvert et compétitif. A terme, il est raisonnable de penser que notre coopération avec l'Afrique du Sud en matière d'armement - production, acquisition en commun ou exportation - pourrait avoir des retombées économiques non négligeables.

Désormais, l'Afrique du Sud est devenue pour la France un partenaire stratégique en Afrique. L'effort à mener quant à la qualité de notre coopération de défense doit être à la mesure de la confiance et de l'estime manifestées par ce pays.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération dans le domaine de la défense avec l'Afrique du Sud, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord de coopération de défense entre la France et l'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 mai 1998, reprend les principales dispositions de celui qui a été conclu entre la France et l'Argentine et que je viens de vous décrire.

Le présent accord insiste particulièrement sur les coopérations industrielles et inclut une annexe qui détaille les conditions juridiques et pratiques des exercices militaires conjoints. Ces dispositions précises encadreront les nombreux exercices bilatéraux menés entre les deux armées et leur participation à des exercices organisés, sur le continent africain, entre la France et plusieurs de ses partenaires. Ainsi l'Afrique du Sud a-t-elle participé aux exercices franco-malgaches de maintien de la paix : Tulipe à Madagascar, Géranium à la Réunion et Tanzanite dans le cadre du RECAMP - renforcement des capacités africaines de maintien de la paix. La France a, pour sa part, participé, sur le territoire sud-africain, aux exercices Blue Crane et Rainbow Trek.

Cet accord succède à un arrangement du 27 novembre 1994 sur la coopération dans le domaine de l'armement et a été suivi par la signature, le 31 juillet 2001, d'un accord de sécurité sur l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense. Son intérêt doit être évalué dans un contexte plus large. L'engagement français envers le continent africain prend, de façon croissante, la forme d'appui aux forces armées et de gendarmerie locales. C'est l'objet du concept RECAMP, qui tire les conclusions de l'instabilité, hélas ! croissante sur le continent et de l'impossibilité pour notre seul pays, pour des raisons pratiques, mais également politiques, d'y porter remède.

Dans cette perspective, la France doit s'appuyer sur les capacités africaines existantes, au premier rang desquelles celles de l'Afrique du Sud. Ce pays joue, en effet, un rôle actif de médiation dans plusieurs conflits en cours, par exemple en République démocratique du Congo ou au Burundi. L'opération Artemis, récemment conduite sous l'égide de l'Union européenne dans le région de l'Ituri, à l'est de la République démocratique du Congo, a ainsi été appuyée par une aide logistique sud-africaine. Pretoria a également affecté plus de 2 000 hommes au sein de la mission interafricaine au Burundi.

Les forces armées sud-africaines sont réputées pour leurs compétences et leur discipline et comptent au total 74 000 hommes. Il s'agit là d'atouts rares sur le continent africain, que l'accord de coopération vise à renforcer et à valoriser.

Notre coopération de défense passe par la réunion annuelle d'une commission mixte qui a trois thèmes de travail : la réflexion stratégique, la coopération militaire et la coopération dans le domaine de l'armement.

Des échanges de renseignements sur le trafic maritime comme sur la pêche, à laquelle la France est intéressée pour ses possessions antarctiques, sont réguliers. De plus, un contrat a été signé, en décembre 2003, pour l'entretien des navires de nos forces présentes dans l'océan Indien en Afrique du Sud.

Par ailleurs, l'Afrique du Sud est, avec le Nigeria et le Sénégal, à l'initiative du nouveau partenariat pour l'Afrique, le NEPAD, dont un des objectifs est de promouvoir la paix et la sécurité sur le continent africain.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d'adopter le présent accord, qui a déjà été ratifié en 2001 par l'Afrique du Sud. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense
 

12

ACCORD AVEC LA BELGIQUE

SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 220, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. [Rapport n° 357 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs l'accord entre la France, d'une part, et la Belgique, la Communauté française, la Région wallonne et la Région flamande, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, présente des dimensions nouvelles pour la coopération transfrontalière franco-belge en lui fixant un cadre juridique reconnu par toutes les parties.

D'une manière générale, il permettra de favoriser davantage la coopération décentralisée transfrontalière dans tous les domaines, qu'il s'agisse des montages financiers pour la réalisation d'équipements publics ou bien de l'ouverture de services dans différents domaines tels que la culture, l'accompagnement social, les transports, la gestion de l'eau ou la construction d'équipements publics.

La conclusion de cet accord, demandée à maintes reprises par les élus des régions frontalières avec la Belgique a été rendue nécessaire en raison des différences entre les dispositifs juridiques et institutionnels français et belge puisque la Constitution du Royaume de Belgique donne aux communautés et régions des compétences qui, en France, sont partagées entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales.

Dans ce contexte, cet accord précise le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français et belges. Son champ d'application couvre l'intégralité de la frontière puisque, pour ce qui concerne la France, les dispositions de l'accord sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compris dans les quatre régions frontalières : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Parmi les diverses dispositions de l'accord, certaines touchent aux domaines de la déconcentration et de la décentralisation, qui sont l'une des priorités du Gouvernement. Pour ce qui concerne les mesures de déconcentration, l'accord prévoit que les préfets des régions et des départements frontaliers avec la Belgique pourront étudier, avec les autorités de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions belges, les questions de coopération transfrontalière. Ainsi, les questions de voisinage pourront être réglées localement par les préfets et les élus locaux concernés sans nécessiter une intervention des administrations centrales ou la mise en place d'une commission intergouvernementale. En matière de décentralisation, l'accord est adapté à toute future évolution institutionnelle, puisqu'il renvoie au respect de l'ordre juridique interne des parties.

L'accord définit, par ailleurs, les modalités de conclusion des conventions entre collectivités territoriales françaises, flamandes et wallonnes, en y associant éventuellement les organismes publics locaux. Ces conventions visent fort opportunément à permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Elles peuvent avoir pour objet la création d'organismes de coopération, dotés ou non de la personnalité juridique.

Ces organismes peuvent être des groupements locaux de coopération transfrontalière dont le siège peut se trouver soit en France, soit en Belgique. Le groupement local de coopération transfrontalière, personne morale de droit public, est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire. Il est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la partie où il a son siège.

La formule du groupement local de coopération transfrontalière a fait la preuve de son utilité pour le développement de la coopération décentralisée transfrontalière puisque cinq groupements locaux de coopération transfrontalière franco-allemands ont d'ores et déjà été créés dans le cadre des dispositions de l'accord de Karlsruhe, du 23 janvier 1996, conclu entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse.

Par ailleurs, deux autres groupements locaux sont en projet. Ils ont notamment pour objet de créer des équipements publics et d'assurer leur gestion, par exemple la construction d'un pont sur le Rhin, la gestion d'un institut de formation, la mise en place d'un réseau d'alimentation en eau potable ou la création d'une zone d'activité industrielle et commerciale.

Ce type d'organisme de coopération devrait donc être adapté à la mise en place de services publics ou à la création d'équipements publics communs entre collectivités territoriales françaises et belges. La création de ces organismes de coopération sera encore facilitée par les mesures contenues dans le projet de loi relatif aux libertés locales, qui a été adopté en première lecture par votre assemblée le 15 novembre 2003. En effet, conformément à ce qu'a proposé le Gouvernement dans le cadre de sa politique de déconcentration, l'article 97 du projet de loi prévoit que l'autorisation, pour les collectivités territoriales françaises, d'adhérer à un organisme de coopération transfrontalière dont le siège se trouve à l'étranger sera donnée par le biais non plus d'un décret en Conseil d'Etat mais d'un simple arrêté du préfet de région. Il en résultera donc un gain de temps et une simplification de la procédure.

Comme je l'ai souligné, la coopération décentralisée transfrontalière franco-belge est déjà intense, et cet accord la favorisera encore, s'agissant en particulier du développement non seulement de l'agglomération de Lille Métropole, qui regroupe près de deux millions d'habitants des deux côtés de la frontière, mais également de nos régions frontalières et de nos collectivités territoriales dans les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Mauroy, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les difficultés soulevées par la conclusion de l'accord, attendue depuis dix ans, faisant l'objet du présent projet de loi, transparaissent au travers de l'intitulé même de ce dernier : il s'agit d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand - cela fait beaucoup de gouvernements ! (Sourires) -, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

Oui, nous attendions cet accord depuis dix ans, et ce délai était d'autant plus difficile à admettre, pour ceux qui vivent le long de la frontière franco-belge, que des accords du même type avaient été conclus avec l'Italie en 1993, avec l'Espagne en 1995, avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse en 1996.

La raison principale qui explique le temps mis à conclure cet accord entre notre pays et la Belgique réside, pour partie, dans la difficulté de concilier l'organisation administrative belge, caractérisée par une extrême décentralisation, et celle de l'Etat français, qui reste centralisée, même si beaucoup d'efforts ont été faits en matière de décentralisation...

Cependant, devant l'obligation d'y parvenir, l'accord a finalement été conclu à Bruxelles, le 16 septembre 2002, entre la France et les quatre entités belges compétentes que sont les gouvernements du Royaume de Belgique, de la Communauté française, de la Région wallonne et de l'entité flamande.

Cet accord établit un cadre juridique adapté à une coopération transfrontalière qui existe déjà et dont le dynamisme est freiné par les disparités dans l'organisation des collectivités décentralisées françaises et belges.

S'agissant du cadre institutionnel actuel, je rappellerai brièvement que la Belgique est un Etat fédéral dont les entités fédérées sont composées des communautés et des régions. Les communautés sont principalement compétentes dans les domaines culturel et éducatif ; les régions le sont dans les domaines économique et social.

Par ailleurs, et cela ne simplifie pas les choses, l'organisation administrative n'est pas la même en Wallonie, qui dispose d'une communauté et d'une région ayant chacune leur propre gouvernement, et en Flandre, où ces deux entités sont régies par un gouvernement unique qui, de plus, possède la compétence internationale.

Dans ces conditions, comment la coopération transfrontalière a-t-elle fonctionné jusqu'à présent ? Cette coopération transfrontalière de fait s'est appuyée, à partir de 1991, sur la Conférence permanente des intercommunales transfrontalières, la COPIT, organisme ad hoc relevant de la loi française de 1901, dont j'ai souhaité la création et que je préside. Elle tient ses travaux dans les locaux de la communauté urbaine de Lille.

Cette conférence a permis de réunir les acteurs de cette coopération, qu'ils soient français ou belges. Jusqu'à présent, les intercommunalités de Wallonie adhèrent à la COPIT, eu égard notamment à la connivence existant entre la Wallonie et la France. Les autres, en particulier du côté flamand, participent à ses travaux par accord tacite. Cette situation n'est d'ailleurs pas du tout satisfaisante.

C'est pourquoi tous les acteurs impliqués dans ces actions ont soutenu avec ténacité la conclusion d'un accord analogue à ceux qui existent déjà avec d'autres pays frontaliers de la France. Ils ont fini par l'obtenir, en surmontant les réticences qui se manifestaient de part et d'autre.

Ainsi, les autorités françaises étaient peu désireuses de traiter non pas avec l'Etat fédéral belge, mais avec des communautés et des régions. Il ne faut tout de même pas tout mélanger !

A l'inverse, du côté belge, l'Etat fédéral répugnait à s'engager dans une coopération qui intéressait principalement les collectivités fédérées et il souhaitait respecter ses engagements à cet égard, soulignant qu'il appartient aux régions, en particulier aux régions flamande et wallonne, de traiter avec la République française.

Cette convention vient donc appuyer les efforts déjà accomplis de part et d'autre de la frontière en vue de réalisations nécessitant une continuité territoriale des projets, telles que la desserte par les transports en commun, l'adduction d'eau, etc.

S'agissant du contenu de l'accord, il est précisé que ce dernier a pour objet de favoriser la coopération transfrontalière dans les domaines de compétence des collectivités et organismes intéressés, notamment pour la réalisation d'équipements publics.

Le texte de l'accord décrit le champ géographique couvert et les collectivités territoriales pouvant être parties prenantes, tant en France que dans les régions flamande et wallonne. Le cadre juridique établi par l'accord reconnaît la capacité des collectivités territoriales à conclure des conventions et en définit les règles.

En ce qui concerne la France, il faut souligner, comme vous l'avez fait, madame la ministre, que l'accord comporte une innovation importante, puisqu'il confère aux préfets des régions et départements frontaliers avec la Belgique la compétence pour régler des questions de voisinage directement avec les autorités belges compétentes, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une commission intergouvernementale, ce qui demande toujours beaucoup de temps.

En ce qui concerne la Belgique, l'accord permet aux communautés et régions qui n'ont pas le statut de collectivité territoriale de participer à la coopération transfrontalière. En effet, les établissements publics intercommunaux, en Belgique, sont des pouvoirs locaux sans territoire, mais groupés par thèmes, qui ne possèdent pas le statut de collectivité territoriale. Le présent texte permet donc à tous les organismes intéressés à la coopération transfrontalière d'y participer, quelle que soit leur personnalité juridique.

Il faut savoir que, à l'heure actuelle, et en l'absence de telles dispositions, chaque décision formelle en matière de coopération exige pas moins de quatre signatures pour la partie belge, ce qui impose, comme on peut l'imaginer, de nombreuses « acrobaties » administratives.

La présente convention permettra de ne plus se limiter à ces accords de fait, avec les dangers potentiels qu'ils comportent, mais de disposer d'un cadre juridique à la fois précis et adapté aux besoins. Celui-ci décrit les organismes de coopération transfrontalière qui pourront être créés. Ces organismes pourront ne pas disposer de la personnalité morale : il s'agira alors de groupes de travail destinés à échanger des informations ou à formuler des propositions. Par ailleurs, il prévoit également d'autres organes, plus structurés, qui bénéficieront du statut juridique conféré par la qualification de personnalité morale et seront chargés de la mise en oeuvre de politiques de développement urbain ou de la réalisation de projets d'économie mixte.

A ce titre, il est prévu que la coopération transfrontalière franco-belge pourra conduire à la création de groupements locaux de coopération transfrontalière, à l'image de ceux qui ont été établis par l'accord quadripartite de 1996 entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse.

Ces groupements locaux de coopération transfrontalière ont pour mission de réaliser et de gérer des équipements et des services publics. Ils sont soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de l'Etat où ils ont leur siège. C'est évidemment là le point essentiel, car il ne s'agit pas seulement d'instaurer un cadre juridique, mais surtout de pouvoir réaliser de tels équipements, ce que permettront ces groupements.

Nous nous sommes d'ailleurs engagés dans cette voie, avant même la ratification de l'accord qui nous occupe aujourd'hui, lors du récent débat, qui s'est tenu ici même, sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales. En effet, j'ai alors présenté un amendement, qui a été accepté par le Premier ministre et voté par le Sénat, institutionnalisant en fait la COPIT, que j'avais créée voilà un certain nombre d'années. Cela va permettre aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements et aux collectivités des Etats limitrophes d'organiser, par l'intermédiaire de syndicats mixtes, des services publics d'intérêt commun pour mieux répondre aux besoins des habitants, de part et d'autre de la frontière.

Personnellement, j'avais souhaité, madame la ministre, la création et la mise en place rapide d'« eurodistricts », auxquels d'ailleurs le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre dernier a fait référence et qui seraient peut-être mieux adaptés aux enjeux de l'aménagement local. Cela étant, nous sommes sur la bonne voie, et c'est bien l'essentiel : aujourd'hui, nous mettons en place des syndicats mixtes, demain les districts européens se généraliseront sans doute.

Ainsi, après dix ans d'attente, la ratification de cet accord entre la France et la Belgique permettra de faire en quelque sorte coup double, avec la création d'un nouveau dispositif institutionnel, dont les moyens d'action sont déjà prévus par un projet de loi qui doit être voté par l'Assemblée nationale après l'avoir été par le Sénat.

Par conséquent, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées recommande l'approbation de l'accord entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière. Ce vote mettra un terme à une attente de dix ans. Surtout, ce qui a été fait avec énormement de difficultés pour la métropole lilloise pourra être généralisé tout le long de la frontière, dans tous les départements que vous avez cités, madame la ministre. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
 

présidence de m. christian poncelet

M. le président. La séance est reprise.

13

hommage aux victimes

d'un tremblement de terre

et aux victimes

d'une catastrophe aérienne

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, en ce début d'année, j'aurais aimé, conformément à la tradition, pouvoir me contenter de vous présenter mes meilleurs voeux de bonne et heureuse année et surtout de souhaiter une excellente santé à chacun d'entre vous.

Malheureusement, l'actualité en a décidé autrement et je me dois de rendre hommage, en votre nom à toutes et à tous, aux victimes des catastrophes survenues pendant la suspension de nos travaux. (Mme la ministre, MM. et Mmes les sénateurs se lèvent.)

Au lendemain de Noël, un terrible tremblement de terre a presque entièrement détruit la ville de Bam, au sud-est de l'Iran : plus de 40 000 morts.

Le Sénat assure le peuple iranien de sa profonde sympathie.

La France a manifesté sa solidarité en envoyant sur place des équipes de sauveteurs, dont je salue une fois encore le dévouement et l'efficacité.

M. André Dulait, qui préside le groupe d'amitié France-Iran, peut en témoigner.

Nous avons été profondément émus - bouleversés, dirai-je même - par la disparition des 148 passagers et membres d'équipage de l'avion qui s'est abîmé en mer, samedi matin 3 janvier, en mer Rouge au large de Charm el-Cheikh, ne laissant, hélas ! aucun survivant.

La plupart des victimes sont françaises ; des familles entières originaires de diverses régions ont été brutalement décimées.

Le Sénat a une pensée émue pour les victimes ; nous compatissons tous à la douleur des familles et des proches des disparus.

Comme en témoigne la présence sur place de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, dès le lendemain de la catastrophe, le gouvernement français n'a pas ménagé ses efforts pour mobiliser les moyens de recherche et d'identification des victimes. L'essentiel est en effet, aujourd'hui, d'aider les familles à faire leur travail de deuil et d'élucider le plus rapidement possible les causes de cette catastrophe aérienne particulièrement meurtrière et qui nous frappe profondément.

Je vous propose maintenant, madame la ministre, mes chers collègues, d'observer un moment de recueillement à la mémoire des victimes. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Je souhaite, mesdames et messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, m'associer au témoignage de solidarité et d'émotion que vient de prononcer M. le président du Sénat.

Je tiens à manifester notre solidarité au peuple iranien, une nouvelle fois marqué cruellement dans sa chair par un terrible tremblement de terre qui a fait plus de 40 000 morts et qui a détruit une ville entière, ainsi qu'à exprimer notre compassion aux familles des 133 victimes françaises du terrible accident qui a vu périr 148 personnes à Charm el-Cheikh.

Le Gouvernement, par la voix de Jean-Pierre Raffarin, vient de réaffirmer solennellement que tout sera fait pour que soient élucidées les causes de ce terrible accident et pour que soit apportée toute l'aide possible aux familles des victimes.

14

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour un rappel au règlement.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la fin du mois de novembre, le département du Pas-de-Calais, plus exactement la région lensoise, vit un véritable drame.

Chaque jour, on annonce un ou plusieurs cas de légionellose. A l'heure actuelle, cinquante-neuf personnes sont atteintes par cette épidémie ; sept d'entre elles sont décédées. D'après les dires des experts, rien ne peut nous rassurer quant à l'avenir de cette épidémie très éprouvante pour nos populations.

L'activité de l'usine Noroxo qui, apparemment, serait à l'origine du développement de la légionellose a été arrêtée début décembre. Les installations ont été nettoyées et purgées. Malgré cela, l'épidémie n'a pu être stoppée.

Aujourd'hui, par mesure de précaution, M. le préfet du Pas-de-Calais a décidé l'arrêt de l'usine et d'une station-service à proximité, bien que les taux de légionelle soient assez faibles dans l'un comme dans l'autre cas. Rien ne permet d'assurer que ces fermetures permettront de stopper cette épidémie unique en France.

Le 1er janvier, M. le ministre de la santé est venu, accompagné de quelques experts.

De nombreuses usines ont été visitées, sans résultat. Nous pensons que les moyens mis à disposition du département pour stopper cette grave épidémie sont insuffisants, comme sont très insuffisants les moyens accordés à la DRIRE, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour contrôler les usines et entreprises à risque.

Nos populations, déjà touchées voilà quelque temps par les maladies nosocomiales contractées à l'hôpital, requièrent que des moyens sans commune mesure avec ce que l'Etat a prévu jusqu'alors soient mis en oeuvre pour enrayer ces fléaux.

Une véritable psychose s'installe dans la population, qui, après l'annonce de fermetures d'entreprises en cascade et l'aggravation considérable du chômage, mérite que l'on consacre des moyens à la hauteur des problèmes qui nous sont posés.

Madame la ministre, je sais que vous allez venir dans le Pas-de-Calais cette semaine ; j'espère que vous pourrez nous annoncer des dispositions plus importantes, notamment le déploiement de moyens supplémentaires pour permettre à la DRIRE d'accomplir son travail de surveillance des entreprises dans de meilleures conditions. D'ailleurs, si vous pouviez nous en donner dès aujourd'hui la teneur, nous vous en saurions gré.

En attendant, je vous informe que le groupe communiste républicain et citoyen a l'intention de déposer, le plus rapidement possible, une demande de constitution de commission d'enquête parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Il n'est pas d'usage qu'un ministre réponde à un rappel au règlement, mais, si M. le président m'en donne l'autorisation, je vais apporter un certain nombre de précisions qui devraient répondre à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.

Monsieur Coquelle, comme vous l'avez très justement indiqué, nous nous trouvons devant une épidémie très grave de légionellose : cinquante-neuf cas, sept décès sont à déplorer.

Le diagnostic précis d'épidémie de légionellose a été porté par les services déconcentrés de la santé le 28 novembre.

Le 29 novembre, nous avons donné l'ordre d'arrêter l'activité du site industriel de Noroxo et, bien entendu, de procéder à la décontamination de la tour aéroréfrigérante incriminée, puisque, parallèlement au diagnostic d'épidémie par légionelle, s'est avérée la contamination de la tour aéroréfrigérante de Noroxo.

Dans les premiers jours du mois de décembre, nous avons donc fait procéder à la décontamination de la tour aéroréfrigérante de Noroxo et à l'analyse des souches bactériennes des malades incriminés. Ces cultures, qui sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre, ont pu être menées sur quatorze malades porteurs de légionellose. Elles ont toutes révélé qu'elles relevaient de la bactérie qui avait infecté la tour de Noroxo.

Nous avons voulu éviter que ne se développe un deuxième, voire, pourquoi pas ?, un troisième foyer de contamination dans la région. J'ai donc demandé à l'inspection des installations classées de se livrer à pas moins de 350 inspections de sites industriels dans dix-huit communes, puis dans quatre communes supplémentaires, ce qu'elle a fait sans trouver un seul site contaminé.

J'ai donc, à la suite de la décontamination réussie de Noroxo, autorisé la réouverture, le 22 décembre, du site industriel, notamment pour y ménager l'emploi.

Nous avons eu la très mauvaise surprise, alors qu'aucun site secondaire de contamination n'avait été trouvé et que la décontamination avait parfaitement réussi, de voir que les cas de légionellose continuaient au-delà de la période d'incubation normale, qui est théoriquement de dix jours et que l'on peut étendre à quinze jours.

Dans ces conditions, j'ai pris, le 1er janvier, la décision de fermer de nouveau Noroxo pour qu'il soit procédé à une nouvelle vérification de la décontamination.

Les services de la DRIRE ont trouvé un site de contamination secondaire dans une station de lavage pour voiture située à trois cents mètres du site de Noroxo. J'ai donc fait fermer, dans le périmètre de Noroxo, l'intégralité des sites de lavage de voiture. J'ai étendu le périmètre de vérification des sites industriels à vingt-trois communes supplémentaires. Pour que cette vérification se fasse dans les meilleures conditions, j'ai renforcé de dix inspecteurs supplémentaires les effectifs de la DRIRE afin de former un véritable commando. Un certain nombre de DRIRE moins sollicitées - DRIRE Champagne-Ardenne, DRIRE Ile-de-France, DRIRE Picardie - ainsi que les services de la préfecture de police de Paris fourniront des effectifs pour renforcer ceux de la DRIRE Nord - Pas-de-Calais.

Inutile de vous dire, monsieur le sénateur, que cette situation de crise a entièrement mobilisé les services de l'Etat. Bien entendu, nous avons fait appel à des experts pour nous indiquer la méthodologie à suivre dans le traitement de cette crise complètement atypique. Elle doit être gérée sur le long terme. C'est la raison pour laquelle, dans la loi de finances, les effectifs des inspecteurs des installations classées ont été renforcés de cent nouveaux postes. C'est également la raison pour laquelle le plan santé-environnement comprendra un plan légionellose, que j'ai personnellement annoncé au mois de novembre et qui s'accompagnera d'un meilleur listage des tours aéroréfrigérantes et sans doute d'un décret spécifique au traitement de la légionellose.

Un guide de bonnes pratiques sera également proposé aux exploitants et j'inciterai tous ceux qui en ont la possibilité à remplacer les installations de climatisation qui provoquent des légionelloses.

La loi sur les risques industriels permettra aussi de mieux cerner ces questions.

Oui, monsieur le sénateur, comme le rappelait ce matin le Président de la République dans ses voeux aux forces vives de la nation, nous devons tout faire en faveur de la politique de l'emploi, mais celle-ci ne saurait s'exonérer du respect de l'environnement et de la santé humaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RSDE.)

M. le président. Le Sénat - et notamment, j'en suis sûr, notre collègue Yves Coquelle - vous remercie, madame la ministre, de ces précisions et informations.

15

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

DANS LE DOMAINE DE L'EAU

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 260, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. [Rapport n° 119 (2003-2004)].

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques et du Plan, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter a pour objet de transposer dans notre législation la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sans qu'aucune opposition ait été enregistrée.

Par cette directive, les Etats membres de l'Union européenne ont marqué leur volonté de metre en oeuvre une stratégie de développement durable dans la gestion de l'eau.

Depuis 1975, un trentaine de directives ou de décisions communautaires ont été adoptées selon une double approche : d'une part, lutter contre les rejets de substances dangereuses dans l'environnement ; d'autre part, définir des normes de qualité concernant des usages particuliers.

L'objet de la nouvelle directive est d'établir un cadre global pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières, en fixant des objectifs ambitieux et une méthode.

Les Etats membres doivent ainsi parvenir, au terme de l'année 2015, au bon état écologique des eaux.

Pour certaines eaux, telles que les eaux fortement modifiées ou les canaux, lorsque les coûts sont disproportionnés, les objectifs peuvent être fixés à un niveau moins exigeant. De plus, des reports d'échéances dus à des raisons économiques et techniques peuvent être nécessaires.

Le texte prévoit la réduction, voire la suppression à terme, des rejets de substances dangereuses. La protection des eaux souterraines est renforcée par rapport à la situation précédente.

La directive introduit, de plus, un principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris des coûts environnementaux. Cependant, dans l'application de ce principe, il est tenu compte des effets sociaux, environnementaux et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales.

Elle crée également un cadre spatial pour conduire les actions de protection des eaux : le district hydrographique, qui correspond à notre notion de bassin hydrographique. Des plans de gestion et des programmes de mesures sont prévus pour chaque district, afin de répondre à l'objectif général de la directive.

La participation active du public à la mise en oeuvre de la politique de l'eau est fortement encouragée. Elle introduit, en outre, des concepts novateurs, notamment la référence à l'état écologique des masses d'eau. En effet, actuellement, les experts qualifient essentiellement l'état des eaux à partir de données physico-chimiques passées au crible de critères de concentration de substances et établies le plus souvent au niveau national, voire européen. C'est une représentation simpliste d'une réalité plus complexe, qui prête souvent à contestations et débats d'experts.

Par cette directive est offerte une approche intégratrice avec la description directe des milieux aquatiques à partir des habitats et des espèces qui les composent. L'objectif devient le bon état écologique, un état qui reste compatible avec une pression humaine raisonnable.

Cette directive, en introduisant autant de notions nouvelles, nécessite un lourd travail au niveau européen afin d'en préciser les concepts.

Ce travail, actuellement en cours sous l'égide des directeurs de l'eau des Quinze, associe largement les représentants des organisations non gouvernementales et des usagers. En France, un groupe miroir associant la société civile a été créé, de façon à asseoir les positions françaises sur les avis de l'ensemble des acteurs.

Par ailleurs, il s'agit bien d'une directive-cadre, c'est-à-dire qu'elle a vocation à être déclinée en directives particulières, appellées directives filles, qui remplaceront progressivement les directives antérieures.

La Commission européenne a ainsi proposé, voilà trois mois, au Conseil des ministres et au Parlement européen une directive-fille concernant les eaux souterraines et en prépare une deuxième concernant les substances dangereuses.

Comme vous pouvez le constater, cette directive est un texte fondateur majeur pour la politique des Etats membres de l'Union européenne en matière d'eau.

Quelle est la situation en France ?

Si elle s'inspire largement du système français, la directive-cadre sur l'eau en diffère sensiblement par plusieurs aspects, notamment l'obligation de résultat sous peine de contentieux, la prise en compte de la biologie dans la qualification forte du public à tous les stades de la procédure.

Si sa transposition ne nécessite que des aménagements législatifs relativement limités - c'est l'objet du projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui -, cette mise en conformité juridique ne doit pas cacher le haut niveau d'exigence des objectifs à atteindre.

La qualité des milieux aquatiques, en France, est globalement en deçà de l'ambition affichée et des efforts soutenus seront nécessaires pour y parvenir.

A titre d'exemple, le rapport de l'Institut français de l'environnement sur la pollution par les produits phyto-sanitaires confirme, à partir des données de l'année 2001, une situation particulièrement préoccupante, à savoir une contamination généralisée des eaux de surface et littorales par certaines substances.

La transposition législative de la directive-cadre, que nous examinons aujourd'hui, n'est ainsi qu'un point de départ et en aucun cas une fin en soi.

A partir de cet aménagement législatif, c'est toute notre politique de l'eau qu'il faut réexaminer au regard des enjeux que révèle cette directive, ce qui implique une forte mobilisation.

Cela m'a conduite à reprendre la concertation sur la politique de l'eau sous la forme d'un débat national et décentralisé, qui s'est déroulé durant l'année 2003.

L'objectif est de retrouver l'élan consensuel des deux précédentes lois fondatrices de 1964 et de 1992 et de mobiliser l'ensemble des acteurs pour parvenir à des objectifs partagés.

Lors de la conférence qui s'est déroulée le mardi 16 décembre 2003 au CNIT, j'ai présenté une synthèse des recommandations et des pistes de solutions qui serviront de base à la construction d'une politique de l'eau rénovée et d'un plan d'action partagé.

La participation des milliers de citoyens qui ont contribué au forum sur l'eau nous prouve que ce débat était nécessaire. L'ensemble du monde de l'eau sortira apaisé de cette période de concertation intense et fructueuse.

Je souhaite aussi que les comités de bassin et le Comité national de l'eau, dont le nouveau président, Jacques Oudin, est un membre éminent de votre assemblée, puissent encore débattre de cette synthèse et me fassent connaître leurs observations avant la fin du mois de février. Bien entendu, je serai particulièrement à l'écoute des propositions que vous pourrez me faire, car j'apprécie la proximité de votre assemblée s'agissant des préoccupations des collectivités locales, lesquelles assument de grandes responsabilités dans le domaine de l'eau.

Mon objectif est de faire adopter par le conseil des ministres un projet de loi tendant à réformer notre politique de l'eau avant la fin du mois de juin 2004.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement ne souhaite donc pas que le débat parlementaire autour du texte de transposition de la directive sur l'eau vide de sens le projet de loi à venir.

Ainsi, le texte qui vous est proposé n'a pas pour objet d'anticiper sur le résultat du débat concernant la décentralisation : l'autorité administrative, dont il est question à plusieurs reprises, s'entend par défaut comme une autorité d'Etat ou comme la collectivité territoriale de Corse.

Le projet de loi que vous examinez comprend huit articles. Il vise à modifier le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Son économie repose pour l'essentiel sur la modification des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, créés par la loi sur l'eau de 1992, qui vont dorénavant servir de support juridique aux plans de gestion de la directive-cadre.

L'article 1er précise que les coûts liés à l'usage de l'eau doivent être récupérés sur les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques, ainsi que des conditions géographiques et climatiques.

L'article 2 est au coeur du dispositif de transposition. Tout d'abord, il confie à l'Etat le soin de délimiter les districts hydrographiques qui correspondent aux actuels bassins ou groupements de bassins créés par la loi du 16 décembre 1964. Cette délimitation incombe au ministre de l'écologie, qui fixera également la liste et la consistance des masses d'eau maritimes ou souterraines qui leur sont rattachées.

Les comités de bassin établiront ensuite l'état des lieux des eaux, en utilisant notamment les résultats de la surveillance mise en place en application de l'article 4. Ils établiront et mettront à jour les registres des zones soumises à une protection particulière ou des zones de captages actuelles ou futures destinées à l'alimentation en eau potable. Ces opérations devront être réalisées au plus tard le 22 décembre 2004.

Mais, surtout, l'article 2 fait des SDAGE la clef de voûte de la transposition de la directive en les érigeant en « plans de gestion ». Les SDAGE devront ainsi fixer les objectifs de qualité des eaux correspondant à un bon état écologique ou à un bon potentiel écologique des eaux. Ces objectifs devront être atteints avant le 22 décembre 2015, sauf reports ou dérogations encadrés par le projet de loi et précisés par décret en Conseil d'Etat. L'Assemblée nationale a d'ailleurs déjà apporté des améliorations à la lisibilité de cet article.

Lorsque tout ou partie de ces bassins sont inclus dans un « district hydrographique international », une étroite concertation sera assurée avec les autorités étrangères compétentes.

Les SDAGE indiqueront comment est opérée la récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les divers secteurs d'activité économique. Un SDAGE déterminera les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration de l'état des eaux de bonne qualité et pour atteindre les objectifs de qualité pour les autres.

Les SDAGE détermineront également les eaux intérieures ou territoriales, les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et atteindre les objectifs fixés par le schéma directeur, ainsi que le délai dans lequel ce schéma doit être élaboré.

L'article 3 traite de la procédure d'élaboration et de révision des SDAGE. Ceux-ci seront élaborés, comme actuellement, par les comités de bassin. Le public sera associé aux différentes phases de la procédure d'élaboration. Ils seront approuvés par l'autorité administrative, tenus à la disposition du public et remis à jour tous les six ans.

Cette participation du public constitue l'une des grandes innovations de la directive-cadre, dans le droit-fil de la convention d'Aarhus. Bien loin d'y voir un alourdissement des procédures, nous mettons en oeuvre la nécessaire transparence de la politique de l'eau, transparence dont il faut admettre qu'elle n'a guère été effective jusqu'à ce jour.

En cas de défaillance du comité de bassin pour assurer ses missions, le préfet coordonnateur de bassin pourra se substituer au comité de bassin dans des conditions qui seront fixées par décret. Cette disposition permet de s'assurer de l'approbation en temps utile des SDAGE, approbation qui devient un engagement de la France vis-à-vis de l'Union européenne.

L'article 4 met à la charge de l'autorité administrative l'élaboration d'un programme de mesures prises en application de ce plan de gestion, pouvant comprendre des mesures de nature réglementaire, économique ou fiscale.

Ce programme de mesures doit comprendre en particulier, là où des lacunes existent, les dispositions imposées par les directives européennes - par exemple, obligation de traitement des eaux résiduaires urbaines, plans d'action pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - et les programmes d'intervention pluriannuels des agences de l'eau s'intègrent dans ces programmes de mesures.

Il indique que l'autorité administrative établira également un programme de surveillance de l'état des eaux. Les résultats de cette surveillance seront utilisés pour établir l'état initial des eaux préalable à l'élaboration des SDAGE et pour assurer, notamment, le suivi de leur mise en oeuvre.

L'article 5 précise dans quelles conditions l'autorité administrative peut se substituer à la commission locale de l'eau pour élaborer le SAGE en cas de carence constatée de cette dernière. Le SAGE est en effet, dans certains cas, un outil indispensable pour décliner localement les préconisations du SDAGE, conformément à l'esprit de la directive-cadre. Cette disposition permet d'éviter que l'élaboration des SAGE prioritaires ne s'enlise.

L'article 6 fixe les délais à ne pas dépasser pour l'établissement de l'état initial des eaux et des registres des zones soumises à une protection particulière, ainsi que pour l'élaboration ou la mise à jour des SDAGE.

L'article 7 modifie le code de l'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les SDAGE ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

L'article 8 définit les dispositions applicables à Mayotte.

Enfin, la question s'était posée, lors du débat à l'Assemblée nationale, des conditions d'application de ce texte à la Corse. En effet, la loi du 22 janvier 2002 a fait de la Corse un bassin autonome et a confié des pouvoirs particuliers à la collectivité territoriale de Corse, notamment en matière d'initiative et d'approbation du SDAGE.

Je tiens à saluer ici le travail réalisé par la collectivité territoriale de Corse, qui a permis de constituer et de rendre opérationnel ce nouveau comité de bassin « Corse » dès 2003.

Les dispositions générales du projet de loi transposant la directive européenne sur l'eau s'appliquent, bien entendu, à la Corse, mais sans remettre en cause les compétences particulières accordées à la collectivité territoriale.

Toutefois, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités de substitution de l'Etat en cas d'éventuelle inaction du comité de bassin Corse : je n'ose l'imaginer, mais la loi doit tout prévoir ! C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soumis à l'assemblée de Corse un projet d'amendement en ce sens, lequel a reçu un avis favorable de sa part le 19 juin 2003. J'aurai donc l'honneur d'y revenir tout à l'heure en défendant un amendement du Gouvernement.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'économie du texte que le Gouvernement soumet à votre approbation.

Il constitue le socle de la politique de l'eau nationale, sans doute pour les vingt ou trente ans qui viennent. Comme la directive qu'il transpose, ce texte est le point de départ du grand chantier de réforme de notre politique de l'eau, dont vous aurez à examiner le volet législatif en 2004. Son aboutissement permettra à l'école française de l'eau de conserver sa place de leader au plan mondial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à notre examen vise à transposer la directive du 23 octobre 2000 qui donne à la politique communautaire de l'eau un cadre législatif transparent et efficace.

En adoptant cette directive, les Etats membres ont voulu redonner une certaine cohérence et une ligne directrice ambitieuse au secteur de l'eau - pour lequel la multiplication des textes devenait un handicap - avec l'adoption de pas moins d'une trentaine de directives ou de décisions communautaires depuis 1975.

L'un des objectifs est de simplifier ce paysage réglementaire, et l'article 22 de la directive-cadre abroge progressivement sept directives, auxquelles elle se substitue.

Par la suite, des directives particulières et deux « directives-filles », actuellement en préparation et concernant les eaux souterraines et les substances dangereuses, préciseront ce cadre.

L'autre objectif de ce texte, qu'il faut considérer comme fondateur, est de décider d'un cadre géographique pertinent pour mener les actions de protection de l'eau en se fixant des obligations de résultat et non plus seulement de moyens.

A ce titre, cette directive s'appuie très largement, et il faut s'en féliciter, sur le modèle français de gestion de l'eau introduit par la loi de 1964 avec les agences de l'eau. S'agissant des structures elles-mêmes, la transposition n'induit donc pas de bouleversements mais seulement des aménagements.

En revanche, s'agissant tant des objectifs que des paramètres de qualité des eaux ou des coûts liés à l'utilisation de l'eau à prendre en compte, la directive-cadre introduit des principes résolument novateurs, qui vont modifier en profondeur le système français de gestion de l'eau.

S'agissant des éléments forts de reconnaissance du modèle français de gestion de l'eau, je citerai la consécration du bassin hydrographique comme unité de référence pour l'application de la politique de l'eau, un principe d'autonomie consacré par les agences et les comités de bassin ou encore l'autorité administrative déconcentrée avec le préfet coordonnateur de bassin. Enfin, le principe du plan de gestion du district hydrographique, prévu à l'article 13 de la directive, reprend l'essentiel des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, adoptés en 1996 pour chaque bassin hydrographique.

Quelques aménagements de structure sont néanmoins à prévoir, qui concernent notamment : le rattachement des masses d'eaux souterraines et des eaux maritimes intérieures et territoriales aux bassins hydrographiques ; le renforcement du principe de coordination avec les autorités étrangères compétentes sur les bassins transfrontaliers - et la commission des affaires économiques a souhaité que ce principe soit affirmé sur le plan législatif - ; une meilleure association du public aux prises de décision dans le domaine de l'eau, en application de la Convention d'Aarhus.

Au-delà de ces aménagements ponctuels, la directive-cadre introduit des éléments novateurs qui vont modifier, en profondeur et de manière pérenne, la gestion de l'eau en France.

Progressivement, le texte prévoit la réduction, voire la suppression à terme, pour les plus dangereuses d'entre elles, des rejets de substances toxiques.

La directive-cadre fixe désormais des objectifs de résultats ambitieux qui s'inscrivent dans un calendrier précis. Ainsi, après avoir établi un état des lieux fin 2004, les Etats membres doivent parvenir, d'ici à fin 2015, au bon état écologique des eaux superficielles et au bon état chimique des eaux.

Le calendrier est également strict concernant les moyens à mettre en place, notamment pour l'établissement du registre des zones protégées fin 2004, du programme de surveillance fin 2006, d'un premier programme de mesures fin 2009, ou encore d'une politique de tarification incitative au plus tard fin 2010.

L'obligation de parvenir à des résultats quantifiables est également renforcée, notamment à travers l'élaboration du plan de gestion et du programme de mesures qui doit en découler.

L'appréciation du « bon état des eaux » est élargie, au-delà des seuls critères physico-chimiques, à travers une approche intégrative prenant en compte le bon état du milieu aquatique, à partir des habitats et des espèces qui le composent.

La prise en compte du coût de l'utilisation de l'eau se traduit par l'obligation, à l'échelle d'un bassin hydrographique, de la récupération de l'intégralité des coûts liés à l'usage de l'eau par grand secteur économique en distinguant, au minimum, le secteur industriel, le secteur agricole et les usagers.

Enfin, pour assurer une meilleure cohérence de l'ensemble des politiques publiques, l'obligation de compatibilité avec les dispositions des SDAGE est renforcée.

Néanmoins, il faut souligner que la directive prend assez largement en compte les critères économiques et sociaux, ainsi que les réalités géographiques, voire climatiques, comme autant de contraintes permettant de définir des objectifs moins stricts ou des processus dérogatoires pour parvenir aux résultats fixés.

Ainsi, en ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, la directive permet d'identifier des masses d'eau superficielles artificielles ou fortement modifiées pour lesquelles seul un bon « potentiel » écologique devra être atteint, afin de prendre en compte les activités humaines.

S'agissant des délais pour parvenir aux résultats fixés, s'il apparaît que, pour des raisons techniques ou financières, ou pour des raisons tenant aux caractéristiques physiques de la masse d'eau considérée, ces délais ne peuvent être respectés, le SDAGE peut les proroger dans certaines limites.

Plus généralement, s'il apparaît que le bilan coût-avantage est disproportionné pour la réalisation d'un objectif, des objectifs dérogatoires pourront être fixés par le SDAGE.

Ayant examiné ce projet de loi de transposition avec le souci de ne pas alourdir le présent texte par des dispositions qui devront être discutées lors des débats sur la future loi sur l'eau et dont, madame la ministre, vous avez esquissé le contenu lors de la conférence de synthèse du 16 décembre dernier au CNIT à La Défense, je souhaite néanmoins faire quelques recommandations, qui s'inspirent des réflexions et éléments recueillis lors des auditions organisées avec les principaux acteurs de l'eau.

Premièrement, les coûts initiaux de mise en oeuvre de la directive apparaissent raisonnables : ils ont été évalués par le ministère entre 7 et 9 millions d'euros. Mais, au-delà, il ne faut pas oublier que le dispositif a vocation à être pérenne, avec des mises à jour régulières et l'actualisation tant de l'état des lieux que des objectifs fixés et des programmes de mesure, ce qui aura nécessairement des répercussions durables sur les besoins des agences en personnels et en moyens financiers.

Deuxièmement, la directive-cadre définit des principes et des objectifs de résultats à atteindre ambitieux dans un calendrier strict, mais « la boîte à outils » reste encore à remplir. Il faut définir à l'échelon communautaire les paramètres à prendre en compte, les seuils autorisés, les critères à retenir pour procéder à l'état des lieux.

La France, qui sert de référence, doit se garder de toute tentation de perfectionnisme. En effet, une fois le cadre fixé, les masses d'eaux identifiées et les objectifs définis, toute dérogation devra être motivée et justifiée.

Troisièmement, la récupération de l'intégralité des coûts liés à l'usage de l'eau par grand secteur économique doit être mise en place très progressivement et en prenant systématiquement en compte les effets sociaux, économiques et environnementaux liés à ce principe pour le corriger éventuellement.

Quatrièmement, enfin, sur la définition des objectifs à atteindre selon les types de masses d'eau, il convient d'être réaliste et de ne pas se fixer des objectifs inatteignables. La prise en compte effective des coûts disproportionnés, tant sur le plan financier que dans le domaine social, doit permettre d'écarter ce type d'objectifs. Il faut privilégier, autant que faire se peut, les réalités de terrain et s'appuyer sur les acteurs de l'eau, à travers les comités de bassin et les conférences géographiques des agences pour établir l'état des lieux et fixer les objectifs.

Les amendements que la commission des affaires économiques va soumettre à votre approbation sont largement rédactionnels ou de précision. Certains d'entre eux, plus importants, entendent réaffirmer l'importance des comités de bassin et d'une gestion décentralisée de la politique de l'eau. (Applaudissements sur les travées de UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre législation la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Tout d'abord, il nous faut avoir présent à l'esprit que la question de l'eau est l'une des questions fondamentales posées à l'humanité parce que cette ressource est vitale pour le vivant, indispensable au développement des activités humaines et qu'elle n'est pas inépuisable. En effet, la plupart des experts s'accordent à dire que la raréfaction de l'eau douce est inéluctable.

La directive européenne précise que l'eau n'est pas une marchandise comme les autres. Nous affirmons, nous, qu'elle n'est pas une marchandise du tout, qu'elle est un bien vital que personne n'a le droit de s'approprier et que, de ce fait, sa gestion doit être contrôlée par la puissance publique. Elle ne doit donc pas dépendre de groupes privés qui, s'ils peuvent assurer des missions de service public - et nous n'avons rien à redire sur ce point - ne peuvent prétendre en aucun cas représenter l'intérêt public.

C'est ce qu'ont bien compris nombre de communes, décidées à reprendre le service de l'eau en main, malgré les attaques dont elles sont victimes devant les tribunaux de la part des grands groupes qui cherchent à conserver et à accroître leur contrôle sur une activité lucrative dont les bénéfices vont surtout aux actionnaires.

Pour notre part, nous pensons qu'il s'agit d'une responsabilité publique nationale. C'est pourquoi nous demandons la création d'une agence nationale de l'eau, garante d'un usage solidaire et responsable de la ressource, dans le cadre d'une convention mondiale de l'eau. Une proposition de loi avait été déposée en ce sens par notre groupe en 1999 et notre collègue Robert Bret avait expliqué, à cette occasion, les raisons l'ayant motivée.

J'en viens maintenant au texte que vous nous soumettez. Il eût été à notre avis beaucoup plus judicieux d'élaborer un projet global présentant une véritable politique de l'eau au service de nos concitoyens et incluant les objectifs de cette directive-cadre, comme le prévoyait le projet préparé par le précédent gouvernement. Si la directive « eau » est d'un intérêt évident, ce projet de loi aurait pu, dès maintenant, apporter des précisions sur quelques sujets d'importance pour nos concitoyens et que je souhaite évoquer ici.

L'article 1er indique que les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs.

Pourtant, la directive, elle, dans son article 9 utilisait les termes suivants : « Les Etats [...] tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation [...] et conformément en particulier au principe pollueur-payeur ». Le texte que vous proposez ne reprend pas cette notion. Ne pas réaffirmer ce principe « pollueur-payeur » me semble lourd de conséquences, en particulier pour les ménages dont on sait qu'ils paient actuellement l'essentiel de la facture.

En effet, ce qui coûte cher, en dehors des investissements liés à la distribution, c'est de traiter l'eau polluée pour en faire de l'eau potable propre à la consommation humaine. Dans ce schéma, je crains que le couple « utilisateur-payeur » ne se substitue au coupe « pollueur-payeur ».

Nous savons bien que l'une des grandes questions posées dans ce débat est celle de la répartition des charges du coût de l'eau entre les différents utilisateurs et, plus particulièrement, le montant de la facture d'eau pour les ménages. Nos concitoyens sont très sensibles surce sujet, parce qu'ils subissent, depuis de nombreuses années, des augmentations importantes du prix du mètre cube sans qu'ils sachent au juste pourquoi, les modalités de calcul de ce prix étant des plus obscures.

Le coût moyen en France est de 2,64 euros le mètre cube, chiffre qui masque la disparité des tarifs pratiqués.

D'ailleurs, j'habite dans un secteur en Meurthe-et-Moselle où le prix acquitté par les consommateurs a franchi et dépassé 5 euros le mètre cube, et cela parce que nous devons subir, là encore, les conséquences de l'activité minière : le sous-sol bouge, les tuyaux cassent, l'eau se perd, il faut refaire les canalisations.

Ajoutons à cela que les eaux utilisées sont souvent des eaux d'exhaure stagnant dans les anciennes galeries de mines et qui, de ce fait, contiennent des taux très élevés de sulfates. Qui sont les pollueurs ? Les consommateurs ? Certes non ! Pourtant, ce sont bien eux qui paient.

Une clarification est absolument nécessaire qui permettrait aux consommateurs et aux citoyens de connaître les éléments qui entrent dans la composition du prix, ainsi que les mécanismes de réévaluation périodique des tarifs.

La deuxième grande question est celle du coût des investissements pour les collectivités locales. En effet, ce sont elles qui apportent les capitaux pour les investissements dans le domaine de l'eau. Les groupes privés préfèrent, eux, s'occuper de traitement, d'entretien et de services parce que les normes élevées et la sophistication des traitements mis en place nécessitent une haute technicité induisant un meilleur profit.

Je veux rappeler à ce propos l'initiative prise par trois députés communistes et trois députés verts qui ont demandé la création d'une commission d'enquête sur le rôle de Veolia Environnement, ex-Vivendi, « sur l'utilisation des provisions versées par les communes pour l'entretien et la rénovation des réseaux de distribution d'eau ». Il semblerait que cet argent ait été placé sur le compte d'une société off shore. Certes, des provisions ont été faites, mais au profit de qui ?

Les milliards d'investissement à venir pour une mise en conformité des réseaux et des centres de production d'eau potable ou de traitement des eaux usées vont augmenter de manière considérable le prix de l'eau.

Nous partageons bien entendu les objectifs fixés, c'est-à-dire préserver la ressource en quantité et en qualité, afin d'atteindre le bon état écologique des eaux en 2015. Pourtant, nous nous interrogeons sur les moyens et les méthodes qui seront mis en oeuvre pour y parvenir.

L'article 2, quant à lui, prévoit que le comité de bassin compétent procède à un état des lieux pour fixer ensuite dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau » et des « objectifs de qualité et de quantité des eaux ». Soit, mais l'article 2 ne précise pas quels seront, par exemple, les critères utilisés ou les seuils fixés. Cela nous aurait au moins permis de connaître le niveau d'exigence du Gouvernement et de mesurer, par exemple, la volonté réelle de protéger la ressource contre les pollueurs ou encore celle de faire cesser les pompages sauvages et anarchiques dans les nappes phréatiques, pour ne citer que ces deux problèmes.

On peut imaginer retrouver un jour une eau naturelle dans un bon état. C'est possible, à condition de lutter efficacement contre les rejets de substances polluantes dans le milieu naturel. Là encore, il serait intéressant de connaître la détermination du Gouvernement.

Le rapporteur a parlé tout à l'heure de « boîte à outils ». C'est un concept intéressant et nombre d'éléments restent à préciser dans ce domaine.

Par ailleurs, vous indiquez, monsieur le rapporteur, que la France doit éviter le perfectionnisme et se montrer réaliste. Oui, mais jusqu'où ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Effectivement !

Mme Evelyne Didier. Je crois que l'essentiel est de déterminer où l'on va arrêter le curseur.

Le présent projet de loi soulève une autre question, celle de la définition des concepts. Vous l'avez dit, madame la ministre, il reste à définir avec précision notamment le bon état écologique et la notion de masse d'eau. La Communauté européenne travaille actuellement sur ces concepts et devrait nous indiquer ses exigences.

De plus, les normes qui s'imposeront à tous les acteurs de l'eau dans l'avenir sont en cours d'élaboration. Elles concerneront à la fois les outils de mesure, les méthodes d'analyse, l'évaluation des masses d'eau mais aussi les produits de la construction, notamment. Mon énumération s'arrête là.

J'ai déjà indiqué à quel point l'établissement de normes très contraignantes était générateur de coûts exorbitants pour les collectivités. Nous ne sommes pas contre les normes. Mais je me demande quel contrôle, autorisé et démocratique, sera fait et par qui, pour évaluer si ces normes ne sont pas excessives et si elles n'entraînent pas des investissements nouveaux profitables avant tout à certains grands groupes.

L'objectif dicte-t-il les normes ou bien les normes guident-elles l'élaboration des objectifs ? La question mérite d'être posée.

L'article 2 prévoit également la possibilité d'assouplir les exigences, tant pour le calendrier de 2015 que pour le niveau de qualité demandé, afin de tenir compte de la réalité. Si la souplesse est en soi une bonne chose, elle laisse, de fait, la porte ouverte à tous ceux qui voudraient exercer des pressions sur les décideurs. Nous aurions aimé que des précisions soient apportées sur l'ampleur de cette souplesse.

Enfin, la notion de masse d'eau fortement modifiée permet dans certains cas de faire des exceptions. Là encore, nous souhaiterions avoir des précisions.

Je me bornerai aujourd'hui à faire ces quelques remarques sur les deux premiers articles qui m'ont semblé essentiels dans ce projet de loi.

Le prochain texte que vous annoncez pour 2004 nous permettra sans doute d'apporter des réponses à toutes ces questions - du moins nous l'espérons -, mais il faut remarquer qu'une fois encore nous sommes appelés à adopter aujourd'hui un texte sans pouvoir mesurer vraiment quelles seront les conséquences de son application.

Si nous sommes d'accord, je le répète, sur les objectifs de restauration de la qualité des eaux, nous sommes dubitatifs sur tous les points que j'ai indiqués.

C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, comme ses collègues de l'Assemblée nationale, s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi-cadre dont nous débattons aujourd'hui a pour objet de transposer en droit interne une directive qui, pour la première fois, établit un cadre général pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières au sein de l'Union.

Comme cela a été dit avant moi, elle fixe des « objectifs environnementaux » pour « parvenir à un bon état écologique » des eaux avant décembre 2015.

Elle définit également un cadre géographique et institutionnel pour la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'eau et, plus particulièrement, pour conduire les actions de protection des eaux. S'inspirant de l'organisation française, elle consacre l'approche par bassins hydrographiques, ce que l'on retrouve à l'article 2 du projet de loi-cadre consacré aux SDAGE et à leur organisation.

Les SDAGE et les SAGE ont été instaurés par la loi du 3 janvier 1992 afin de mettre en place une véritable planification territorialisée de la gestion de la ressource en eau, s'agissant des bassins hydrographiques. Le nouveau texte réécrit et complète cet article afin d'y introduire les dispositions de la directive, notamment pour faire des SDAGE les véritables « plans de gestion » prévus à l'article 13 de la directive.

La directive reconnaît aussi la possibilité de reporter les échéances des objectifs définis aux alinéas 1 et 2 du paragraphe IV de l'article 2, pour des raisons techniques ou de coûts, à la condition que ces reports soient motivés dans le plan de gestion. Ils ne peuvent toutefois excéder la période correspondant à deux mises à jour du plan de gestion, soit douze ans, donc certains objectifs pourraient n'être atteints qu'en 2027 !

Des objectifs moins stricts peuvent aussi être fixés sous certaines conditions pour les eaux très touchées par l'activité humaine ou si la réalisation de ces objectifs est d'un coût disproportionné. Dans ce cas, toutes les mesures qu'il est possible de prendre pour éviter une dégradation suplémentaire des eaux doivent être prises. C'est bien le moins que l'on puisse faire !

Et pourtant, la transposition en droit français de cette directive nous propose au paragraphe VI de l'article 2 d'aller encore plus loin que le texte initial. Alors que certains de nos collègues députés s'étaient inquiétés du flou de cette notion « d'objectifs moins stricts » et avaient proposé d'introduire la notion de « contrats d'objectifs », pour mettre en oeuvre ces éléments de souplesse, l'Assemblée nationale a retenu les termes d'« objectifs dérogatoires ».

Cette modification reprise par M. le rapporteur paraît aller au-delà de ce que permet la directive puisqu'elle autorise non plus une adaptation ou une prolongation mais une dérogation, c'est-à-dire la non-application de la loi.

Par ailleurs, au paragraphe suivant, un régime de dérogations aux objectifs est mis en place. Il autorise, en effet, à modifier les caractéristiques physiques des eaux et à permettre l'exercice de nouvelles activités humaines, mais il ne précise pas sous quelles conditions et laisse ainsi un trop large pouvoir d'appréciation au pouvoir réglementaire.

Ce régime dérogatoire mériterait d'être plus encadré et mieux explicité, car le point 7 de l'article 4 de la directive européenne ne concerne que les cas d'inondation, de sécheresse ou d'intérêt public supérieur pour lesquels les Etats membres ne peuvent être considérés en infraction à la directive.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques précisions sur ce point ?

Outre les dérogations se pose le problème des délais d'application de la loi, car cette directive européenne ne trouvera sa raison d'être et surtout de s'appliquer que lors du prochain examen du projet de loi réformant la politique de l'eau, qui devrait, selon vos dires, madame la ministre, n'être présenté en conseil des ministres que vers le mois de juin 2004.

Nous pouvons donc considérer que nos débats d'aujourd'hui ne trouveront leur traduction concrète dans le droit français que dans plusieurs mois, voire dans un an, et croyez bien que nous le regrettons, car dans le domaine de la reconquête de la qualité de l'eau, il y a urgence. Même si tout le monde s'accorde à dire que les aspects curatifs prennent beaucoup de temps, les aspects préventifs mériteraient peut-être une application plus rapide de la loi, d'autant plus que ce texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 et qu'il devait être transposé au plus tard le 22 décembre 2003 !

Commencer l'année par ce texte est de bon augure et le respect des engagements européens, même avec un peu de retard, évitera à la France de nouveaux contentieux.

Cette grande réforme de l'eau tant espérée risque de n'intervenir au plus tôt qu'en 2005, car il faudra attendre la parution des textes règlementaires alors que les programmes de mesures dans chaque district devront être établis en fonction des résultats des analyses mentionnées à l'article 5 avant la fin de 2009 et que ces mesures devront être opérationnelles avant la fin de 2012. Dans certains cas, cela ne laissera que trois ans pour parvenir aux résultats attendus.

C'est très peu, trop peu puisque, dans ma propre région, en Bretagne, cela fait maintenant plus de dix ans que nous nous battons pour la reconquête de la qualité des eaux, et les résultats commencent à peine à se faire sentir.

Et pourtant, depuis les années soixante-dix, que de progrès obtenus au regard de la compréhension des problèmes de la pollution et de ses processus !

Partout, on trouve des statistiques, des rapports techniques, des conférences et des expositions, sans compter les publications scientifiques, et ce depuis plusieurs années. Cependant, des prises de position radicales et parfois erronées, dues peut-être à des informations trop médiatisées ou partielles, ont souvent rendu difficile le débat sur la qualité des eaux.

Le grand débat que vous avez souhaité, madame la ministre, a pris fin le 16 décembre dernier, et nous en avons maintenant la synthèse. Il a au moins eu le mérite de faire parler du problème, de mettre en relation les différents protagonistes et de permettre aux divers utilisateurs de se rencontrer. Toutefois, les premiers éléments de cette synthèse n'ont pas apporté beaucoup d'orientations nouvelles. J'espère que nous aurons bientôt la possibilité de discuter de vos propositions. En attendant, il apparaît plus que nécessaire de proposer enfin des dispositions législatives et de mettre rapidement en application cette directive.

Cependant, madame la ministre, je crains que le Gouvernement, en ayant fait le choix de traiter par étapes successives la réforme de la politique de l'eau, ne vous permette pas, à partir de cette loi-cadre, de nous proposer bientôt une véritable grande loi sur l'eau.

Outre le présent projet de loi, qui traite des principes, des objectifs et du cadre institutionnel, il conviendra de se référer à la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003 pour le volet « préventions et inondations », au projet de loi relatif aux responsabilités locales pour le volet « décentralisation des cours d'eau », au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pour le volet « zones humides » et au projet de loi d'orientation de la santé publique pour la protection des captages. Vous vouliez faire simple, mais les dispositions sont pour le moins éparpillées !

Et pendant ce temps, la qualité des eaux se dégrade dans de nombreuses régions, et surtout les consommateurs sont de plus en plus insatisfaits du fait de l'opacité de la gestion et de la disparité des coûts pour un même service.

Pourtant, madame la ministre, chacun sait bien maintenant que le bon état écologique de l'eau est un enjeu essentiel, tant pour la qualité de la vie que pour le développement économique, et il faudra bien à un moment ou à un autre se poser la question des moyens de la politique de l'eau !

Déjà, on pouvait s'inquiéter dans le texte initial de la directive de certaines options que je qualifierai de « libérales », qui prévalent en Europe et qui vont à l'encontre des notions d'égalité entre les citoyens et de solidarité entre les territoires, favorisant toujours la concurrence au détriment des services publics et des consommateurs.

Aussi, j'aurais souhaité que, en réaffirmant la notion qui fait de « l'eau : patrimoine de l'humanité », on y associe celle de développement durable et solidaire, et que l'on favorise davantage la gestion et le contrôle démocratiques.

Dans le domaine de la récupération des coûts, ce ne sont pas les modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce texte qui me rassurent : ne risque-t-on pas de faire passer les intérêts économiques avant les intérêts écologiques, ce qui, à terme, s'avérera également catastrophique pour l'économie durable ?

En effet, le problème se situe bien là, madame la ministre : la qualité de l'eau sera, et est déjà, par endroits, la condition sine qua non du développement économique, voire de son simple maintien, notamment - je vous en parle en connaissance de cause - dans le domaine de l'agroalimentaire.

Pour le moment, force est donc de constater que le flou législatif entretenu depuis la suppression de la loi sur l'eau de 2002 ne facilite pas la tâche de tous ceux qui oeuvrent pour reconquérir une eau de qualité.

Le paragraphe VIII de l'article 2 du projet de loi prévoit que les SDAGE indiquent comment serait opérée la récupération des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les différents secteurs économiques : l'industrie, l'agriculture et les ménages.

Le texte modifié par l'Assemblée nationale, quant à lui, précise « comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts », ce qui paraît plus restrictif que la directive en ce qui concerne le fait de faire supporter aux seuls utilisateurs tous les coûts : services, environnement et ressources.

Ce principe de récupération ainsi que celui de « pollueur-payeur » devraient conduire à un rééquilibrage des redevances acquittées par les usagers au profit des ménages, sans pour autant augmenter de manière exponentielle les redevances, notamment agricoles. Cela ne sera pas aisé !

Il nous semble indispensable, aux termes du prochain projet de loi, d'appliquer à l'agriculture les mêmes principes qu'à l'ensemble des activités potentiellement polluantes, c'est-à-dire le paiement de redevances assises sur les quantités nettes et réelles de substances polluantes émises vers les eaux souterraines ou superficielles.

Il conviendrait également de respecter le principe « non-pollueur, non-payeur », car je peux vous affirmer, madame la ministre, que, depuis plus de trois ans maintenant, j'ai suivi, dans ma région, les efforts réalisés par beaucoup d'agriculteurs dans des zones dites prioritaires dans la politique des bassins versants. En moyenne, 80 % à 85 % d'entre eux ont réalisé des analyses de terrain et des plans de fumure, des classements de parcelles à risques, des couverts végétaux, sans parler de ceux qui refont des talus et des haies bocagères.

Malgré les aides qu'ils ont parfois obtenues, cela leur demande beaucoup d'investissements et de temps, et il conviendrait non seulement de tenir compte, d'une manière ou d'une autre, des efforts réalisés par certains, mais également de bien faire la différence avec ceux qui ne veulent rien faire en faveur de la qualité de l'eau.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage complètement votre avis.

Mme Odette Herviaux. En effet, madame la ministre, l'absence de contrôle sérieux des mauvaises pratiques, notamment celle de l'épandage abusif de boues, de fumier, de lisier ou d'engrais minéraux, constitue toujours le maillon faible des actions de reconquête de la qualité des eaux. On ne pourra donc pas faire l'impasse sur une redéfinition de la police de l'eau, de ses missions et surtout de ses moyens.

D'après le rapport de l'office parlementaire des choix scientifiques et techniques, c'est là, de l'avis unanime des observateurs, le « maillon faible ». C'est avant tout à l'Etat d'être le garant de la qualité des eaux. Sa mission de contrôle est indispensable. Il conviendrait donc de créer une véritable police de l'eau, peut-être au niveau régional, avec - pourquoi pas ? - des antennes départementales, dont le contrôle pour être efficace devra s'accompagner de sanctions réelles et dissuasives.

Cela peut paraître trop directif, mais il n'est plus admissible que les efforts des uns soient mis à mal par l'inconscience ou l'irresponsabilité des autres : le succès de tout dispositif repose sur le suivi, l'évaluation et le respect de la réglementation.

Pourtant, jusqu'à présent, le Gouvernement a donné l'impression, dans le domaine de l'eau, de manquer d'ambition ou de rapidité, en remettant toujours à plus tard les décisions importantes. Il a distillé sa politique, qui aurait dû être globale, à travers bon nombre de projets de loi, rendant ainsi difficilement lisible la cohérence de l'ensemble.

Madame la ministre, j'espère ne pas avoir donné le sentiment de vouloir polémiquer sur ce texte. Mais, au-delà de la transposition de la directive européenne, nous ne pouvons que nous interroger sur les dispositions générales d'une véritable politique de l'eau dont les principes fondamentaux restent, pour nous, de réaffirmer le caractère de bien public de l'eau, de renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau, de mieux définir et d'appliquer le principe « pollueur-payeur » et d'améliorer l'exercice de la police de l'eau.

Cette simple transposition nous laisse, pour le moment, sur notre faim. Les modifications apportées tant par l'Assemblée nationale que par le rapporteur de la commission des affaires économiques ne nous semblent pas toujours aller dans le bon sens. C'est pourquoi, madame la ministre, nous avons déposé des amendements, notre vote dépendra de leur adoption. (Applaudissements sur les travées socialistes et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat arrive à son heure, d'abord parce qu'il était plus que temps que cette directive européenne, qui date du 23 octobre 2000, soit transcrite en droit français. Il eût été dommage que la France se fasse une fois de plus épingler par la Commission de Bruxelles sur un sujet aussi sensible...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il faut en parler à mon prédécesseur !

M. Paul Raoult. ... alors même que cette directive européenne s'est beaucoup inspirée du droit français.

Ensuite, je me réjouis que cette transposition n'ait pas été faite, comme d'autres directives, par une ordonnance, procédure trop souvent utilisée, hélas ! par les gouvernements de gauche comme de droite. Cette méthode est toujours une façon d'humilier ou de mépriser le pouvoir législatif ; elle laisse un peu sceptique sur la ferveur européenne de la classe politique française, qui met si peu d'empressement à transposer en droit français des directives européennes qu'elle a acceptées à Bruxelles ou à Strasbourg.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il fallait le dire à M. Jospin !

M. Paul Raoult. De plus, on le sait par l'exemple de directives précédentes, l'Union européenne joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre d'une stratégie de développement durable en ce qui concerne la gestion de l'eau. C'est heureux, tant il est vrai que les problèmes environnementaux ne connaissent pas les frontières politiques ou administratives dans le domaine de l'eau comme dans celui de l'air.

Aujourd'hui, l'Europe établit un cadre pour une politique communautaire active, pertinente et audacieuse. Cette directive établit un cadre général pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières, ainsi que des milieux aquatiques. Le fait qu'elle définisse un objectif précis de résultat, à savoir le bon état écologique des eaux pour la fin de l'année 2015 et qu'elle prévoie une réduction sensible des pollutions par les substances dangereuses nous paraît intéressant.

Elle implique que nous établissions un état initial des eaux, qui doit être dressé au plus tard avant la fin de l'année 2004. Cette initiative est pertinente. Les agences de bassin se sont déjà mises au travail sérieusement. Les études menées par l'agence de l'eau Artois-Picardie me permettent de dire qu'un certain nombre de données scientifiques, humaines, économiques, hydrogéologiques, ainsi que des données liées à la richesse de la biodiversité sont encore manquantes.

Il nous faut poursuivre de manière forte notre effort et l'intensifier pour obtenir une meilleure connaissance de ces données, par exemple des données piscicoles, qui sont un excellent marqueur de l'état écologique des eaux. Des moyens humains et financiers plus importants sont donc nécessaires.

Il faut peut-être aussi harmoniser pour toute l'Union les méthodes de calcul afin de disposer de données objectives susceptibles d'être comparées, qui permettront d'analyser l'évolution dans le temps, jusqu'en 2015. Nous avons besoin d'un système d'information sur l'eau performant et efficace.

Il nous faut aussi améliorer la connaissance des coûts directs et indirects de l'eau pour pouvoir les comparer aux niveaux national et européen, qu'il s'agisse du coût de l'exploitation, du coût des services, du coût de l'amortissement, du coût du capital, mais aussi du coût pour l'environnement ou du coût des dommages non marchands.

Tous les rapports, qu'ils émanent de la chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, montrent bien qu'il est difficile dans la gestion déléguée d'analyser clairement les coûts réels. Un gros effort administratif et réglementaire reste à faire pour aboutir à plus de transparence et pour informer correctement les élus et les citoyens.

On peut aussi souhaiter avoir une meilleure connaissance, par exemple, des tarifs spéciaux consentis aux gros consommateurs, en particulier pour l'industrie et pour l'irrigation en système collectif.

De la même façon, il serait utile de mieux connaître ce qui est financé par l'impôt sous forme de subventions et ce qui est financé par le prix de l'eau.

Une meilleure connaissance permettra de mieux mettre en oeuvre le principe de récupération des coûts sur les usagers et d'appliquer de manière plus rigoureuse le principe « pollueur-payeur ».

La directive prévoit qu'un programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines sera mis en place avant la fin de l'année 2006. Les constats tragiques mais parcellaires concernant l'évolution des taux de nitrate, par exemple, devront être mieux synthétisés. En effet, malgré tous les efforts réalisés depuis trente ans, la France a accumulé beaucoup de retard dans le traitement des eaux résiduaires et ce malgré la directive européenne de 1991.

Il faut pouvoir analyser de manière continue les améliorations au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

La directive demande aussi à la France d'établir un plan de gestion pour la fin de 2009, associé à un objectif de qualité et de quantité d'eau. Le cadre géographique est celui du district. Le SDAGE est l'outil indispensable pour réaliser ce plan de gestion. Sa mise en place a été, jusqu'à maintenant, trop timide et difficile. Il nous faut donc réfléchir aux meilleurs moyens de rendre les SDAGE plus réactifs et plus opérationnels.

Au-delà de ces principes généraux demeurent quelques interrogations fortes auxquelles la loi devrait répondre. Il conviendra de trouver la collectivité, souvent issue des intercommunalités existantes, susceptible d'assurer la maîtrise d'ouvrage, de surveiller la mise en oeuvre et le rythme des investissements, afin d'atteindre les objectifs définis pour 2015 en ce qui concerne la collecte, le raccordement et le traitement des eaux usées ainsi que de définir les actions de prévention, en particulier dans le domaine du ruissellement.

Les dispositions prises collectivement par le Gouvernement concernant le fonds de roulement des agences de l'eau et la disparition du FNDAE ne sont pas faites pour nous rassurer. Je souhaite cependant que vous puissiez nous tranquilliser aujourd'hui sur ces sujets.

Nous devrons également tenir compte de l'importance des bassins transfrontaliers et de la nécessité de renforcer la coopération internationale. Des efforts ont été consentis pour le Rhin ; la procédure est en cours pour l'Escaut ; le même processus devrait être engagé pour la Sambre et la Meuse. C'est là un enjeu majeur qui demandera une forte volonté politique si nous entendons obtenir des résultats tangibles.

La gestion des champs captants transfrontaliers soulève les mêmes difficultés ; et il nous faudra les surmonter.

Il est un dernier enjeu d'importance : il s'agit de la participation du public en tant que consommateur et citoyen, qui a droit à une information indépendante. C'est d'ailleurs une obligation forte qui figure dans la directive-cadre. Il est donc nécessaire de déterminer des méthodes de concertation innovantes par rapport aux pratiques actuelles.

On constate une faiblesse dans la procédure d'information du public. Il faut développer une sensibilisation pour économiser l'eau et créer une animation pédagogique, comme cela a déjà pu se faire dans certains parcs naturels régionaux.

Aussi, au-delà de ce moment important qu'est la transposition de la directive européenne en droit national, qui marque un progrès dans la volonté de définir une gestion intégrée par bassins-versants, nous attendons avec impatience, madame la ministre, votre projet de loi sur l'eau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup se souviennent de la campagne présidentielle de René Dumont, filmé en 1974, un verre d'eau à la main, annonçant que l'eau serait la préoccupation majeure du xxie siècle... Il y a trente ans, et nous y voici.

Personne ne nie l'enjeu, et d'agences de bassin en élaboration de SDAGE et de SAGE, de normes réglementaires en politiques incitatives, des actes sont accomplis. Mais ils restent modestes et ne sont pas proportionnés à l'importance du sujet.

Et quand s'est présenté un bon projet de loi, après un long travail de réflexion, porté par Dominique Voynet puis par Yves Cochet, tous les obstacles, toutes les objections, tous les ralentissements se sont accumulés pour éroder puis enrayer une démarche ambitieuse sous-tendue par deux objectifs louables et commandés par l'urgence : la protection de l'environnement et la justice sociale.

Pourtant, l'eau n'est pas une matière banale. Il ne suffit même pas de dire qu'elle n'est pas une marchandise, ou qu'elle est, au même titre que l'air ou les sols, patrimoine mondial de l'humanité. Elle est plus que cela : elle est non seulement vitale, mais également directement constitutive de notre corps et de tous les tissus vivants. Nous y naissons et, quand la vie nous quitte, nous la perdons. Nos aliments en sont intrinsèquement constitués, et l'oxygène que nous respirons ne serait pas renouvelé suffisamment s'il n'y avait l'océan, milieu de vie du phytoplancton.

C'est dire l'importance du travail législatif sur le sujet et de son calendrier, hélas ! déjà tardif et fractionné, puisque la transposition de la directive n'est pas aujourd'hui accompagnée d'une loi précisant les moyens, la gestion, le contrôle démocratique et la volonté ou non de maintenir un service public de l'eau.

C'est dire l'importance du contenu et de l'ambition de la transposition. Ou bien la France « subit » une directive, elle se vit « encadrée », « tenue d'appliquer » et ne déploie son zèle que pour retarder ou excuser, ou bien la France rebondit sur cette opportunité, s'appuie sur ses outils parfois précurseurs, et fédère tous les acteurs autour des principes intéressants de la directive. C'est ce scénario volontariste que choisit notre groupe.

Il est temps de comprendre qu'une simple exigence physico-chimique est nécessaire, mais insuffisante pour l'avenir. Madame la ministre, vous avez qualifié ce constat physico-chimique de « simpliste ».

Par exemple, l'eau d'une rivière peut être pure et limpide, mais si le cours de cette rivière est entravé de hauts barrages successifs, nous ne sommes pas près d'y voir des saumons !

Par exemple, si nous revenions à la norme « nitrates » de 40 milligrammes par litre, nous ne serions toujours pas libérés de la prolifération des algues vertes dont la décomposition pollue les plages et asphyxie l'eau du littoral.

Par exemple, une industrie peut être exemplaire dans le traitement de ses rejets, mais exercer des prélèvements si forts sur la nappe souterraine que des masses salées du sous-sol proche du littoral en viennent à pénétrer dans les terres et à rendre saumâtre un pompage éloigné.

L'approche fonctionnelle des écosystèmes que demande la directive doit enfin permettre la restauration et la pérennité des ressources, qualitativement et quantitativement.

La ressource hydrique et la « potabilité » dépendent de la biodiversité et de la circulation des espèces naturelles dans des réseaux de cours d'eau et de zones humides.

Le « bon état des eaux » doit être étendu aux critères biologiques et au bon état du milieu aquatique, de ses habitats et de ses espèces. En effet, ces milieux, trop longtemps ignorés ou abîmés, sont précisément de formidables machines naturelles de renouvellement, d'épuration, de filtration, d'oxygénation auprès desquelles nos stations ou appareillages complexes sont bien peu performants.

C'est pourquoi il ne faut en aucun cas suivre la mauvaise pente de la dérogation, de la minoration des objectifs ou de leur dilution. Nombreux sont les acteurs économiques concernés par le coût d'une politique exigante de l'eau et par la rigueur des normes à venir. Nombreux sont les aménageurs jusqu'à présent peu soucieux de la qualité des masses « artificialisées ».

Je pense à ces toitures, parkings, infrastructures imperméabilisées, à leurs eaux de ruissellement, puis à leurs bassins de rétention, puis au débouché dans les lacs et les rivières ou dans le sous-sol des villes, au point d'inonder celles qui sont placées en réceptacles, au point de générer des coûts phénoménaux de construction d'émissaires, sur fonds publics, pour évacuer ces trop-pleins générés par des installations privées.

Car, dans une directive, dans une transposition ou dans une loi sur l'eau, tout est là : comment la quête de profit des uns ne se substitue-t-elle pas au droit des usagers à une eau de qualité, d'un coût juste, et à l'absolue nécessité de préserver les milieux et les écosystèmes ?

Pour que les usagers soient entendus, pour que les milieux soient protégés, il nous a semblé nécessaire que les associations de consommateurs, comme celles de protection de la nature, aient leur mot à dire. Pour avoir les moyens de conduire une bonne politique de l'eau, il faut appliquer le principe pollueur-payeur.

Je terminerai en vous signalant deux chantiers méconnus, mais non anecdotiques, que la France s'honorerait d'entreprendre.

Il s'agit d'abord du plomb de chasse, que l'on interdira seulement en 2005, et uniquement en zone humide. Pourtant, chaque année, c'est l'équivalent de cinq cents fois les émissions de Metaleurop qui se répand. Le CNRS a trouvé quatre cents kilogrammes de billes de plomb par hectare dans l'estuaire de la Canche, rivière du Pas-de-Calais bordant une réserve. Il est urgent de généraliser l'usage du métal de substitution. Des fédérations y sont prêtes.

L'autre chantier est lointain : il s'agit du mercure, dont la forme méthylée pose de graves problèmes en Guyane. Le programme environnemental de l'ONU prévoit douze mesures d'urgence. Pourquoi ne pas faire du mercure une cible privilégiée de l'application de la directive en Guyane ?

Les milieux chauds, pauvres en oxygène et en acides, sont particulièrement touchés, tandis que les incendies de forêts, les inondations et l'érosion disséminent le métal toxique. Les personnes les plus modestes, qui ne mangent que du poisson, sont les premières victimes.

Le rapporteur a fait état d'éléments novateurs et a cité « la suppression, à terme, des substances les plus toxiques ». Il serait judicieux de faire un exemple.

Nous sommes en retard ! Les lobbies crient avant d'avoir mal, l'eau se raréfie, le chantier n'est pas facile. Saisissons donc l'opportunité de cette directive : soyons indépendants, ambitieux et exemplaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de cette discussion générale, je vous adresse mes remerciements pour la qualité et le niveau du débat qui s'est déroulé. Il était sans doute attendu qu'un sujet tel que l'eau donne lieu à une convergence de vues.

Le rapporteur nous a appelés, à juste titre, au réalisme et au pragmatisme. Je le reconnais bien là, et je souhaitais, bien entendu, le remercier de la qualité de son rapport.

J'ai probablement eu le tort d'avoir fait une intervention introductive très technique, alors que Mmes Didier et Herviaux, notamment, ont rappelé, très justement, que l'eau n'était pas une simple marchandise : cette question ne devait pas être abordée uniquement d'une façon technique ou technocratique ; l'eau constitue, effectivement, un bien commun de l'humanité. Il était tout à fait important que cet éclairage soit donné.

Au travers des interventions des orateurs, une interrogation est apparue : fallait-il élaborer un seul grand texte sur l'eau ? Compte tenu du fait que les sujets ne me paraissaient pas avoir la même importance, n'appelaient pas la même méthodologie et n'avaient pas la même urgence, j'ai finalement décidé de les traiter de façon plus segmentée.

J'ai d'abord voulu remettre sur le métier le texte précédent, car il avait été beaucoup critiqué, y compris au sein de la majorité qui l'avait soutenu. Je n'aurai pas la cruauté, madame Blandin, de vous rappeler l'appréciation de M. Mamère sur le texte de Mme Voynet, mais je la tiens à votre disposition. Je suppose toutefois que vous connaissez ce texte mieux que moi.

Ce projet de loi avait été jugé par les acteurs de terrain, les acteurs de bassin, comme un texte technocratique ; la concertation aurait été insuffisante. J'ai donc voulu que cette concertation soit menée.

Vous avez tous plaidé pour la démocratie, pour la participation du public à la politique de l'eau. Le premier exercice auquel nous étions conviés, c'était donc, bien entendu, une nouvelle loi sur l'eau qui se plie à cet exercice de démocratie, et cet exercice ne pouvait pas être mené dans la précipitation et au travers de faux-semblants.

Depuis trente ans qu'un tel ministère existe, je suis le premier ministre en charge de l'eau à m'être rendue dans les six bassins hydrographiques, qui sont d'ailleurs maintenant sept - on croit rêver ! -, pour animer une vraie discussion démocratique dans ces bassins. Celle-ci nous a pris effectivement toute l'année 2003. Nous ne pouvions pas faire moins !

J'ai voulu régler tout de suite la question des inondations. Il y avait urgence, car la sécurité de nos concitoyens était en jeu. J'ai tenu, avec la loi relative à la prévention des risques technologiques naturels et à la réparation des dommages, à donner les outils qui permettaient de régler ce problème des inondations, à bâtir un appel à projets auprès des collectivités territoriales, avec des moyens financiers, et à réformer les services d'annonce des crues en services de prévision des crues.

Cette action s'est achevée au milieu de l'été 2003. A l'évidence, il y avait urgence, car il y allait de la santé de nos concitoyens.

Il est vrai que la France a pris un peu de retard pour la transposition de la directive, mais elle avait largement anticipé un certain nombre de dispositions et elle a été, en quelque sorte, la patrie de la conception du bassin hydrographique.

J'ai profité de tous les véhicules législatifs qui se trouvaient à ma portée : le texte sur les territoires ruraux pour les zones humides ou le texte de santé publique pour la protection des captages. Finalement, cette démarche ne reflète-t-elle pas le fait que l'eau est, à l'évidence - vous l'avez toutes et tous dit - un sujet d'une telle importance qu'il n'est pas cantonné dans un seul secteur ministériel : il relève de plusieurs politiques, en particulier de politiques internationales ? C'est aussi un sujet très important de coopération internationale.

Ce sujet retrouve tout naturellement sa cohérence puisque toutes ces dispositions législatives seront regroupées dans le code de l'environnement. Ni la cohérence ni la lisibilité n'auront échappé aux acteurs de la politique de l'eau qui m'aident dans cette démarche législative de rénovation de notre politique.

Je suis très heureuse que cette discussion générale laisse augurer une suite favorable.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 2

Article 1er

L'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Personnellement, j'apprécie particulièrement que la nécessité de conduire une réflexion par grand bassin soit enfin affirmée. Mais je regrette que l'article 1er ne pose pas quelques principes fondamentaux.

Tout d'abord, les multiples utilisateurs de l'eau ont très souvent des visions et des intérêts totalement antinomiques. Les pouvoirs publics doivent donc jouer un rôle fédérateur et essayer d'instaurer une certaine harmonie.

Ensuite, je regrette vivement que cette directive européenne soit si technocratique et qu'elle n'affirme pas le principe de la démocratie de l'eau, de son partage, du principe de précaution, qui consiste, notamment, à stocker l'eau lorsqu'elle est en abondance pour la restituer dès l'instant où il y a pénurie et sécheresse.

Par ailleurs, il conviendrait de distinguer le rôle des principaux acteurs et de préciser qu'il appartient aux élus, essentiellement, de constituer la ressource, aux pouvoirs publics, notamment à l'Etat, de contrôler cette ressource et sa qualité, ainsi que les bonnes pratiques, et aux sociétés privées, notamment aux sociétés fermières, d'assurer la distribution.

Nous savons très bien que ces sociétés fermières ne sont pas toutes forcément vertueuses. Or, si nous leur donnons la possibilité de contrôler à la fois la ressource et la distribution, je crains que, dans les années à venir, nous n'éprouvions des désillusions.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 210-1 du code de l'environnement, après les mots : "en tenant compte", insérer les mots : ", dans une perspective d'équité et de solidarité entre les territoires,". »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Tous, nous sommes attachés au principe « pollueur-payeur ». Mais, dans la pratique, les choses ne se passent pas toujours exactement ainsi.

Je pense en particulier à la solidarité entre le monde rural et le monde urbain.

Le FNDAE avait au moins une vertu : faire payer une taxe de 14 centimes de francs à l'ensemble des consommateurs de la France entière dont le bénéfice allait uniquement aux zones rurales, taxe à laquelle s'ajoutait une taxe sur le PMU, mais qui a été supprimée.

Procéder à des aménagements sur les réseaux d'eau ou d'assainissement en zone rurale coûte toujours plus cher par habitation qu'en zone urbaine et le principe de la prise en charge du surcoût lié à l'aménagement en zone rurale par la solidarité nationale doit être préservé. Sinon, le restaurant qui se trouve au milieu de la forêt devra demain payer son aménagement en eau - comme en électricité d'ailleurs - et il n'y aura plus de possibilité de péréquation. Je crois que ce serait vraiment dommageable pour l'aménagement du territoire dans les zones rurales.

Je sais, madame la ministre, que vous réfléchissez à la meilleure façon de gérer demain les fonds venant de l'ex-FNDAE. Pour ma part, j'estime fondamental que cette solidarité soit préservée. C'est un élément essentiel.

Certaines régions n'ont ni rivière, ni nappe phréatique, et leur ravitaillement en eau dépend donc des régions voisines. Je ne prendrai qu'un exemple, qui me concerne, celui de la Flandre intérieure. Il faut bien qu'une solidarité territoriale s'exprime entre les pays de la craie, qui ont une nappe phréatique, et ceux de la Flandre intérieure, voire de la Flandre maritime.

Cette solidarité doit être préservée d'autant qu'on voit s'affirmer des égoïsmes départementaux et régionaux qui prétendent gérer leurs champs captants sans se préoccuper des secteurs voisins.

« C'est mon eau, je la garde, je gère le champ captant de mon secteur et les secteurs voisins n'ont qu'à se débrouiller ! »

Une telle attitude n'est pas admissible. Il faut absolument préserver une capacité de solidarité territoriale, en particulier dans le domaine du ravitaillement en eau. Il y a là des enjeux forts. Il se peut d'ailleurs que les difficultés que l'on rencontre aujourd'hui pour gérer l'eau et pour maintenir sa qualité contribuent à exacerber les individualismes locaux de communes ou de microterritoires. Ce n'est pas acceptable, et c'est pour assurer demain le bon ravitaillement des populations dans l'ensemble de nos départements qu'il vous est proposé, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. On perçoit, à l'occasion de la transcription de la directive, une certaine impatience à discuter du projet de loi sur l'eau, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tant mieux !

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 15, le présent projet de loi prévoit déjà que le principe de récupération des coûts doit tenir compte des conséquences sociales et économiques, ce qui permet, bien entendu, de prendre en compte l'aménagement du territoire.

En outre, le SDAGE se définit à l'échelon du bassin hydrographique, ce qui permet de prendre en compte les déséquilibres existants dans son périmètre.

Par conséquent, je demande à M. Raoult le retrait de cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Raoult, sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous et je comprends le souci qui vous anime, car la solidarité, dont l'importance est d'ailleurs reconnue tant dans notre pratique journalière de la politique de l'eau que dans la directive cadre, est en effet fondamentale.

Je suis néanmoins contre votre amendement, car il recèle une ambiguïté quant aux domaines de compétences respectives du SDAGE, des collectivités locales et des organismes de bassin.

Le schéma directeur indiquera en effet comment, au niveau du grand bassin hydrographique, les coûts liés à l'usage de l'eau sont pris en charge, et il rendra ainsi compte des solidarités instituées entre les usagers de l'eau ou entre les territoires.

Ce sera en revanche aux collectivités locales concernées et aux organismes de bassin qu'il reviendra de tenir compte des solidarités entre les territoires et entre les usagers de l'eau pour instituer dans leurs domaines de compétences des mécanismes spécifiques de solidarité.

Si cet amendement, dont j'approuve la philosophie, n'était qu'inopérant, ce ne serait pas trop grave, mais permettez-moi de vous dire, monsieur Raoult, qu'il recèle des ambiguïtés qui pourraient être contreproductives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 210-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : "Ces coûts doivent être établis de façon transparente et supportés de façon équitable entre les différents types d'utilisateurs. La facturation de l'eau devra, en particulier, faciliter l'accès à l'eau pour les usages domestiques". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. S'agissant des coûts, cet amendement a pour objet de mettre l'accent sur la nécessité de la transparence et de l'équité entre utilisateurs. Au fond, nous évoquons ici le sens du bien commun.

Chaque individu doit pouvoir satisfaire ses besoins en eau à un juste coût sans devenir à son corps défendant cofinanceur des surconsommations industrielles ou des gâchis d'irrigations irraisonnées. L'intégration des coûts de l'eau consommée dans le prix même des produits dont l'élaboration nécessite cet apport est un gage de justice et de transparence.

Prenons l'exemple breton : il vaut mieux que le cochon élevé sur litière biomaîtrisée soit meilleur marché que le porc d'élevage intensif polluant et donc que l'eau du consommateur breton soit meilleure et à un plus juste prix.

Ce faisant, la facturation de l'eau pourra avoir pour premier objectif l'accès à l'eau pour les usages domestiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Blandin, les dispositions que vous proposez, en particulier celle qui vise à faciliter l'accès à l'eau pour les usages domestiques, vont très largement au-delà de la stricte transposition de l'article 9 de la directive, qui fixe le principe de la récupération des coûts en distinguant trois secteurs, le secteur agricole, le secteur industriel et les usagers.

L'obligation de transparence dans la facturation est d'ores et déjà prise en compte par les collectivités territoriales et des mécanismes de solidarité existent déjà s'agissant de l'accès à l'eau.

La commission vous demande donc de retirer votre amendement, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis très sensible à la question de l'accès à une fourniture minimale d'eau pour que chaque foyer, chaque personne, chaque citoyen ait accès à ce bien dont on a dit très justement qu'il ne saurait être une marchandise comme les autres.

Cette question pourra être traitée, d'une part, dans le cadre de l'unification des dispositifs de lutte contre l'exclusion, par exemple dans le fonds de solidarité logement rénové que propose le Gouvernement et qui permettra d'apporter une réponse à la préoccupation exprimée, et, d'autre part, dans le cadre du projet de loi sur l'eau que j'aurai l'occasion de vous présenter très bientôt, mais, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, elle n'est pas du ressort de la transposition de la directive-cadre sur l'eau.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire et je prends acte que notre débat concerne la directive, toute la directive, et rien que la directive !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Exactement !

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 3

Article 2

L'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1. - I. - L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.

« II. - Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins :

« 1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ;

« 2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres des zones spécifiques faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières portant sur la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;

« 3° Au recensement des zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable.

« III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.

« IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :

« 1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ;

« 1° bis Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;

« 2° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la masse d'eau ;

« 2° bis A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;

« 3° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.

« Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, les objectifs mentionnés aux 1° et 2° sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes.

« V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 1° bis et 2° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

« VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 1° bis et 2° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en les motivant.

« VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1°, 1° bis, 2° et 2° bis du IV et au VI.

« VIII. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur.

« IX. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour atteindre ses objectifs.

« X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures ou territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.

« XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

« XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Au début du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : "L'autorité administrative" par les mots : "Le ministre en charge de l'environnement". »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. C'est bien au ministre chargé de l'environnement qu'il revient de délimiter les bassins. C'est pourquoi nous proposons qu'il soit désigné explicitement, car la question du périmètre n'est pas anodine. Or, l'expression « autorité administrative » pourrait à terme permettre la désignation par voie réglementaire d'une personne autre que le ministre pour délimiter les bassins. Si une telle décision devait être prise un jour, il conviendrait, selon nous, de le faire par voie législative et non par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Herviaux, je vous comprends et, après tout, puisque nous avons un ministre de l'écologie, on pourrait mettre dans la loi « ministre de l'écologie », mais l'expression générique qui est habituellement employée est « l'autorité administrative ». On pourrait ajouter « compétente », mais cela n'ajoute rien.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elle est par définition compétente !

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à fait ! Par conséquent, la commission préfère conserver l'expression « autorité administrative », car, si le ministère venait à changer d'intitulé, il faudrait sinon changer la loi, et elle vous demande de retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons excellemment énoncées par M. le rapporteur.

M. le président. Madame Herviaux, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Odette Herviaux. Je le maintiens, monsieur le président, car la question essentielle de la délimitation des périmètres me paraît être en cause.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux derniers alinéas (2° et 3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant :

« - les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;

« - les zones de captage, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 2 du projet de loi procède à une réécriture complète de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dont le paragraphe II prévoit la réalisation d'un état des lieux pour chaque bassin ou groupe de bassins ainsi que l'établissement d'un registre répertoriant les zones à protéger spécifiquement et les zones de captage d'eau potable actuelles et futures.

L'amendement proposé, qui est rédactionnel, tend à préciser que le registre tient compte des zones visées spécifiquement par une réglementation communautaire et qu'il inclut les zones de captage d'eau potable, en application du point 2 de l'article 6 de la directive.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (1°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : "à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines,". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Rien que la directive, madame la ministre, mais toute la directive, et c'est pourquoi nous ne pouvons nous dispenser de respecter l'exigence du bon état écologique des masses d'eau au simple motif qu'elles seraient artificielles ou modifiées par l'homme.

Imaginerait-on à propos d'un individu de distinguer entre un bon état de santé et un bon potentiel de santé, même si cet individu est malade ?

En mentionnant l'exception des masses d'eau modifiées par l'activité humaine, l'Assemblée nationale a ouvert la porte à toutes les exceptions, car très rares, sur la planète et en particulier sur notre territoire, sont les eaux qui ne sont pas contenues par des aménagements, par exemple les canaux, qui sont des masses artificielles, ou qui n'ont pas subi l'effet de fortes activités humaines. C'est pourquoi je plaide pour que nous revenions aux ambitions de la directive et pour que nous la transposions sans la minorer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Blandin, il nous faut effectivement transposer toute la directive et rien que la directive, et la rédaction proposée par l'Assemblée nationale reprend très exactement la distinction opérée à l'article 4 de la directive s'agissant des objectifs.

Le 1° fixe un objectif de bon état écologique et chimique pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou modifiées. En revanche, le 1° bis détermine seulement pour ces masses d'eau modifiées le bon potentiel écologique et le bon état chimique. Il s'agit de la reprise de l'article 4 de la directive.

Le Gouvernement respecte donc absolument le texte de la directive.

J'ajoute que si votre amendement était adopté il renforcerait les obligations et les contraintes sur les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées, ce qui n'est ni réaliste ni opportun.

Ce n'est pas l'objectif de cette directive. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'exposé des motifs de l'amendement de Mme Blandin laisse supposer que la transcription de la directive-cadre sur l'eau que nous opérons aurait pour objectif de minorer une obligation clairement exprimée par celle-ci.

Il n'en est rien ! Dans la directive-cadre, l'objectif à atteindre pour les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées est simplement celui d'un bon potentiel écologique. Ce n'est pas une transcription « de petite main » qui est faite. Prenons l'exemple d'une grande retenue artificielle en montagne : on ne peut pas s'attendre à y trouver la même vie biologique que dans les eaux courantes d'un torrent de montagne.

En revanche, on peut chercher à atteindre un bon potentiel correspondant à des eaux de lac.

La suppression de cette clause, expressément prévue par la directive-cadre, empêcherait toute capacité d'adaptation locale et pourrait aller à l'encontre d'activités économiques.

Pour cette raison, je ne peux pas être favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Si j'entends les commentaires de M. le rapporteur sur le fait que la directive prévoit cette clause, je relève néanmoins que la rédaction proposée vient de l'Assemblée nationale ; ce n'est pas le texte originel de transposition. Or, quand Mme la ministre évoque une rédaction qui n'est pas de « petite main », elle parle sans doute du texte originel que ses services ont élaboré, mais l'Assemblée nationale l'a modifié et c'est cette modification que je réprouve parce qu'elle ouvre la porte à toutes les facilités.

Je me fie aux propos fort éclairés de M. le rapporteur selon qui la directive ne prévoit pas autre chose, mais rien ne nous empêche, nous, d'être plus exigeants !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. C'était un amendement de cohérence avec l'amendement précédent il n'a plus lieu d'être ; par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du quatrième alinéa (2°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : "et la capacité de renouvellement de la masse d'eau" par les mots : "et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à éviter une répétition et à préciser que l'équilibre entre le prélèvement et la capacité de renouvellement doit être atteint pour chaque masse d'eau souterraine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du sixième alinéa (3°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : "production d'eau destinée à la consommation humaine" par les mots : "production d'eau potable". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à substituer à l'expression « eau destinée à la consommation humaine » celle d'« eau potable », qui est utilisée dans le code de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le diable est dans les détails, monsieur le président. (Sourires.)

Si l'expression « eau potable » est en effet utilisée dans le code de l'environnement, sa portée est limitée aux réseaux publics d'alimentation en eau potable des populations.

Dans le code de la santé publique, l'expression « eau destinée à la consommation humaine » a été généralisée, car elle est plus large et s'applique également à des productions d'eau minérale, d'eau de source utilisée dans des plats préparés par l'industrie agro-alimentaire.

Je vous invite donc à retenir le texte du Gouvernement qui est à la fois plus large, plus protecteur. Je n'ose, monsieur le rapporteur, vous demander de retirer votre amendement... Cela dit, si vous le maintenez, je serai dans l'obligation d'y être défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame la ministre, nous avons, après coup, hélas ! consulté plusieurs codes, dont celui de la santé publique, et nous avons pu constater que l'expression « eau destinée à la consommation humaine » était préférée à celle d'« eau potable ». Je ne vois donc aucun inconvénient à retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer, en la complétant, la disposition relative à la coordination avec les autorités étrangères compétentes sur les bassins transfrontaliers à la fin de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :

« Une politique volontariste sera menée pour que les objectifs mentionnés au IV soient réellement atteints au plus tard le 22 décembre 2015. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Aux termes de la première phrase du paragraphe V de l'article 2, il est prévu que les objectifs mentionnés au paragraphe IV doivent être atteints, ce qui est une bonne chose.

La France pourrait toutefois adopter un ton plus enthousiaste. Pourquoi ne pas évoquer une politique volontariste ?

Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, il serait judicieux que notre pays affiche clairement, à l'occasion de cette transposition, sa résolution de faire mieux avec enthousiasme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le fond, la commission n'a rien à dire. Elle est, en revanche, défavorable sur la forme. Il est préférable d'affirmer que les objectifs mentionnés au paragraphe IV de l'article 2 doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Les dispositions de l'article L. 212-1, concernant les SDAGE, comme celles de l'article L. 212-2-1, relatives à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures, constituent les éléments d'une politique volontariste qu'il convient désormais de mettre en oeuvre. Sur le fond, vous avez satisfaction, madame Blandin. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, saint Paul disait : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. » Je crois que l'on reconnaît la politique volontariste du Gouvernement, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, à sa fidélité aux objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau, et non à l'affirmation d'une volonté de mener une politique volontariste.

M. le président. Quel écho trouvent ces appels auprès de vous, madame Blandin ?

Mme Marie-Christine Blandin. M. Raoult ignorait sans doute que saint Paul fût l'auteur de cette citation ! (Sourires.) Quant à moi, je préfère entendre Mme la ministre parler d'amour plutôt que de Noël Mamère ! (Nouveaux sourires.) Cela dit, je retire mon amendement.

M. Paul Blanc. Saint Paul a toujours raison !

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :

« VI. - Pour le cas où l'état des lieux effectué en application de la directive 2000/60/CE aurait fait apparaître le risque, pour une masse d'eau, de ne pas atteindre les objectifs mentionnés, à la date du 22 décembre 2015, un plan particulier d'intervention sera mis en oeuvre dans le cadre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de respecter l'échéance prévue par la directive. »

L'amendement n° 17, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : "dérogatoires" par les mots : "moins stricts". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 27.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans l'hypothèse où un état des lieux fait apparaître le risque, pour une masse d'eau, de ne pas atteindre les objectifs mentionnés, à la date du 22 décembre 2015, nous prévoyons qu'un plan particulier d'intervention devra être mis en oeuvre.

Le paragraphe VI de l'article 2 prévoit que des objectifs dérogatoires peuvent être fixés si la réalisation des objectifs mentionnés est impossible. Or, « impossible n'est pas français », dit le dicton, à moins que ce ne soit encore saint Paul ! (Nouveaux sourires.)

Il sera également possible de fixer des objectifs dérogatoires et de nous dérober ainsi à notre responsabilité « lorsque le coût est disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre ». Les notions de coût disproportionné ou de bénéfice attendu ne me semblent ni très rigoureuses, ni mesurables, ni adaptées s'agissant de la gestion d'une ressource vitale, d'écosystèmes au fonctionnement si sensible et si complexe et dont on ne mesure que très tardivement les effets de leur dégradation, les coûts induits. Il en est du cycle de l'eau comme du climat. Les effets des dérèglements sont tardifs mais amples ; leurs dégâts et leurs coûts sont incommensurables.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 17.

Mme Odette Herviaux. Les députés en autorisant la fixation non plus d'« objectifs moins stricts », comme le prévoyait la lettre de la directive, mais d'« objectifs dérogatoires » semblent avoir été au-delà de ce que permet la directive. Un décret devra définir la notion d'objectifs moins stricts, qui n'existe pas en droit français. Il conviendra de définir cet aspect dans le décret.

En tout état de cause, il n'est pas possible de déroger à la loi. Je rappelle simplement que, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau présenté par le gouvernement précédent, c'est cette expression qui avait été retenue. A l'époque, aucune objection n'avait été formulée et cette rédaction avait, me semble-t-il, été adoptée à l'unanimité. Mieux vaut privilégier le respect de la loi que de prévoir des dérogations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 27, la possibilité de définir des objectifs dérogatoires lorsque les circonstances physiques l'exigent ou que les coûts sont disproportionnés est expressément prévue par le point 5 de l'article 4 de la directive. Il est impératif de maintenir une certaine souplesse dans la définition des objectifs relatifs à la qualité des eaux. Je demande donc à Mme Blandin de retirer son amendement. A défaut, la commission y sera défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 17, qui vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, votre modeste rapporteur estime que l'expression « objectifs moins stricts » revient à entériner une attitude trop laxiste et déresponsabilisante. C'est la raison pour laquelle je préfère le mot « dérogatoires ».

La distinction est d'ordre sémantique. Lorsque l'on déroge à des règles, les règles subsistent.

En revanche, en spécifiant que les objectifs sont « moins stricts », on change les règles. Il y a une nuance. Nous proposons pour notre part de maintenir la règle, et d'y déroger quand les conditions sont réunies, plutôt que de la modifier.

Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 17.A, à défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable à l'amendement n° 27. J'invite Mme Blandin à lire l'article 4. Elle y trouvera la réponse à ses préoccupations.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 17. Je pense avec M. le rapporteur qu'il convient de faire une distinction, qui n'est pas seulement d'ordre sémantique, entre objectifs moins stricts et objectifs dérogatoires. En parlant d'objectifs dérogatoires, on fixe la ligne de crête, le but à atteindre en tenant compte de spécificités locales, de difficultés liées à l'histoire du secteur ou à une crise économique, par exemple. Cette rédaction me paraît beaucoup plus intéressante et correspond à une vision moins laxiste.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer le VII du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement. »

L'amendement n° 28, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :

« VII. - Les dérogations au respect des objectifs mentionnés au IV ne pourront être qu'exceptionnelles. »

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 18.

Mme Odette Herviaux. Nous ne nous opposons pas à l'introduction d'éléments de souplesse, au report d'échéances, s'il est justifié, au développement de nouvelles activités humaines. Nous demandons simplement le respect de la directive : « toute la directive, rien que la directive ». Nous souhaitons que la transposition de cette directive ne se fasse pas a minima, comme cela me semble être le cas.

S'agissant des nouvelles activités humaines, la directive prévoit simplement qu'il n'y aura pas de sanction si l'échec des mesures visant à prévenir le retour à un bon état des eaux de surface résulte de nouvelles activités de développement humain durable. En clair, si l'état des eaux n'est pas bon, les nouvelles activités pourraient être sanctionnées, sauf si elles sont compatibles avec le développement durable. C'est pourquoi nous proposons la suppression du paragraphe VII de l'article 2.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 28.

Mme Marie-Christine Blandin Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, le Gouvernement, comme le Sénat, ayant préféré accepter des « dérogations » plutôt que de fixer des objectifs « moins stricts ». Si un sort négatif est fait à l'amendement de Mme Herviaux, nous vous proposerons d'écrire que les dérogations ne peuvent qu'être exceptionnelles. Une exception est, je le rappelle, une sortie très rare et motivée de la règle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'adoption de l'amendement n° 18 reviendrait à interdire toute implantation d'activités humaines nouvelles dès lors qu'elles auraient des conséquences sur le respect des objectifs environnementaux fixés pour les eaux de surface, les eaux artificielles ou fortement modifiées. Une telle disposition nuirait au développement économique local.

La commission estime qu'il convient de maintenir le paragraphe VII de cet article qui encadre les possibilités de dérogation, définies par voie réglementaire, les SDAGE étant consultés sur ce point. Ces dérogations donneront donc lieu à de nombreuses discussions. Désormais, tout projet d'activité économique devra faire l'objet d'une évaluation très fine. Ses conséquences sur la qualité de l'eau, d'un point de vue tant physico-chimique qu'écologique, devront être précisées, ce qui élargit naturellement le champ des critères à retenir. Faute de prévoir une certaine souplesse, on risque de s'exposer à des blocages qui seraient d'une certaine façon insupportables.

Je souhaite donc que Mme Herviaux accepte de retirer l'amendement n° 18. A défaut, la commission y sera défavorable.

Pour les raisons que je viens d'exposer, la commission est également défavorable à l'amendement n° 28. Madame Blandin, dire qu'une dérogation est exceptionnelle, c'est une tautologie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'amendement n° 18 relève de la « prison opérationnelle », et l'amendement n° 28 du pléonasme législatif. (Sourires.) Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement de Mme Herviaux, car il prive véritablement le texte d'une souplesse nécessaire, et à l'amendement de repli de Mme Blandin, qui n'est de repli qu'en apparence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mmes Blandin et Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement :

« IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction du projet de loi initial était très satisfaisante. Je me permets de vous en rappeler les termes : « Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir les détériorations et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. »

Madame la ministre, cette rédaction est excellente. Je trouve déplorable le travail fait par l'Assemblée nationale pour l'abîmer. L'amendement n° 19 ne vise qu'à rétablir la rédaction proposée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a estimé que la rédaction du projet de loi initial était inutilement lourde. (Sourires.)

Pour rappeler certains des objectifs énumérés aux paragraphes IV à VII, il suffit d'indiquer que les aménagements et les dispositions arrêtées par le SDAGE doivent permettre d'atteindre les objectifs qu'il a fixés. Cette rédaction, assez simple, est en outre plus précise que celle de l'actuel article 212-1, qui prévoit que le SDAGE fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 19.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je suis favorable à cet excellent amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Voilà un cas particulier ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. Pierre-Yvon Trémel. Bravo !

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant le XII du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« XI bis. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de la coordination avec les autorités étrangères compétentes, nécessaire dans les bassins transfrontaliers, il vous est proposé une rédaction synthétique qui prévoit cette coordination tant pour la délimitation des districts que pour la définition des objectifs et des aménagements et dispositions du plan de gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais me racheter, monsieur le président. (Sourires.) L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 4

Article 3

L'article L. 212-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-2. - I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.

« II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

« Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.

« III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.

« IV. - Il est mis à jour tous les six ans.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet. »

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de bassin soumet aux observations du public :

« 1° Un calendrier et un programme de travail, incluant la procédure de consultation, trois ans au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;

« 2° Une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;

« 3° Un ou des projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un an au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma.

« Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont mis à disposition du public pendant une période qui ne peut être inférieure à six mois. Le public peut formuler par écrit ses observations. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Les dispositions contenues dans cet amendement sont certes de caractère plus réglementaire. Cependant, elles avaient déjà été adoptées, à l'unanimité, dans le cadre de l'examen de la loi Voynet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n'est pas une référence !

M. Paul Raoult. Peut-être n'est-ce pas une raison suffisante, mais il faut néanmoins se montrer plus strict quand il s'agit de définir la façon dont peut s'établir la relation entre le comité de bassin et l'ensemble du public.

Je le disais au cours de la discussion générale, la directive était très précise sur cette question de la consultation du public ; pourtant, sa transcription dans le droit français me semble avoir quelque peu évacué ces éléments. Or, certaines défaillances constatées aujourd'hui nous appellent à une plus grande rigueur.

Il est certain que cet amendement peut paraître revêtir un caractère réglementaire. Il n'empêche qu'il nous appartient de donner des assurances à l'opinion publique sur les informations qu'elle peut obtenir. Les pouvoirs sont ce qu'ils sont, les hommes sont ce qu'ils sont, et l'on voit bien qu'il n'y a pas de contre-pouvoir. Je ne vais pas citer Saint-Paul (Sourires), mais Montesquieu : « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. »

L'opinion publique a besoin de garanties et il faut que la gestion de l'eau soit réellement - c'est le cas de le dire - transparente.

Les divers articles publiés dans la presse donnent l'impression que, en France, à vouloir gérer le problème de l'eau, on est mis au banc des accusés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est vrai !

M. Paul Raoult. C'est parfois même assez pénible ! Mais, si nous donnons des garanties à l'opinion publique, ce procès permanent pourra s'éteindre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est particulièrement révélateur d'un point dénoncé par tous les parlementaires, en particulier par tous les sénateurs, quel que soit le côté de l'hémicycle où ils siègent : je veux parler de l'inflation législative. Et, monsieur Raoult, vous avez indiqué vous-même la raison pour laquelle la commission y est défavorable : ces dispositions, contre lesquelles je n'ai rien sur le fond, relèvent du domaine réglementaire et n'ont pas leur place dans la loi. Laissons à la loi ce qui est du domaine de la loi et au règlement ce qui est du domaine du règlement !

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 15.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Raoult a excellemment défini la raison pour laquelle la loi Voynet, en fin de compte, n'était pas un texte parfait. J'emploie volontairement des termes mesurés, car elle contenait aussi de bonnes choses, que je reprendrai et dont j'ai déjà repris certaines dans la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La loi Voynet était un texte touffu et abscons où tout était mélangé et dans lequel il était très difficile de se retrouver, alors que, en soi, la matière est déjà assez malaisée à appréhender. Donc, je vous en supplie, monsieur Raoult, ne mélangeons pas tout ! Il s'agit d'un texte législatif et non d'un texte proclamatoire. C'est la discussion générale qui est prévue pour ce genre d'exercice !

En guise de clin d'oeil, monsieur Raoult, je vous dirai que, certes, les modalités du débat public doivent figurer dans le règlement, mais qu'elles doivent surtout être appliquées ! Je crois que, sur ce point, j'ai quelques mérites à faire valoir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après les mots : "des conseils généraux", insérer les mots : ", des établissements publics territoriaux de bassin". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a modifié l'article L. 213-10 du code de l'environnement.

Il semble tout à fait opportun que les établissements publics territoriaux de bassin soient consultés sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, qui fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que des objectifs de qualité et de quantité des eaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après les mots : "des conseils généraux", insérer les mots : ", des associations se proposant par leur statut la protection des principes visés à l'article L. 211-1, des associations de protection des consommateurs". »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Les associations agréées de défense de l'environnement et de protection des consommateurs participent déjà à l'élaboration des objectifs du SDAGE. L'amendement n° 21 - qu'il faudrait au demeurant rectifier pour préciser qu'il ne vise que les associations agréées - a pour objet qu'elles puissent être consultées lors de la présentation du projet définitif et faire éventuellement l'objet d'une saisine officielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 21 pose un problème juridique, car il n'y est pas fait mention d'associations « agréées » de protection de l'environnement : on pourrait donc craindre une éclosion d'associations sur la légitimité desquelles on pourrait s'interroger.

En outre, le comité de bassin, qui élabore le projet de SDAGE, comprend déjà un collège d'usagers et de personnes compétentes qui inclut bien évidemment et nécessairement les associations de consommateurs et de protection de l'environnement. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir la consultation de celles-ci intuitu personae !

La commission vous demande donc, madame Herviaux, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable, monsieur le président, non pas que je ne sois pas d'accord sur la nécessité de consulter les associations agréées de protection de l'environnement ou de défense des consommateurs, et elles auront la possibilité de s'exprimer lors de la consultation du public, mais parce que cette précision ne me semble pas utile à cet endroit du texte.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement :

« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. »

« II. - En conséquence, dans la seconde phrase du V du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, au début du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement et dans la seconde phrase du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, remplacer les mots : "l'autorité administrative" par les mots : "le préfet coordonnateur de bassin". »

L'amendement n° 7, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement :

« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. »

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 22.

Mme Odette Herviaux. Afin de conforter le rôle du comité de bassin, cet amendement vise à préciser que le SDAGE, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, est adopté par le comité de bassin avant d'être approuvé par l'autorité administrative, et, sur ce point, nous sommes en accord avec M. le rapporteur.

Cependant, nous suggérons également, comme tout à l'heure, de remplacer l'expression « autorité administrative » par celle de « préfet coordonnateur de bassin », dans un souci de plus grande clarté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 22.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 7 tend à rétablir une mention actuellement inscrite à l'article L. 212-2 du code de l'environnement et précisant que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin avant d'être approuvé par l'autorité administrative. Il semble important que cette disposition soit maintenue au niveau législatif, afin que le rôle du comité de bassin ne risque pas d'être affaibli.

Quant à l'amendement n° 22, il ne pose pas de problème sur le fond. Mais, madame Herviaux, je vous ferai la même réponse que lors de l'examen de l'amendement n° 16 : mieux vaut conserver l'expression générique que de lui substituer un terme qui risque de disparaître par la suite, ce qui obligera à modifier de nouveau la loi. La commission vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 22, pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur, et favorable à l'amendement n° 7.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. additionnel après l'art. 4

Article 4

Après l'article L. 212-2 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-2-1. - L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 212-2-2. - L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux. »

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement :

« Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 4 du projet de loi tend à introduire deux nouveaux articles dans le code de l'environnement afin d'assurer, notamment, la transposition de l'article 11 de la directive, qui impose l'élaboration d'un programme de mesures pour atteindre les objectifs environnementaux de qualité des eaux.

L'article 4 confie la définition de ce programme à l'autorité administrative, à savoir le préfet coordonnateur de bassin. Mais il est important de prévoir dans la loi que le comité de bassin sera consulté sur ce programme de mesures, qui ne doit pas pouvoir remettre en cause la politique arrêtée par le comité de bassin.

L'amendement n° 8 rectifié a pour objet, en résumé, que le comité de bassin participe à tous les stades de la discussion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 212-2-3. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Afin de renforcer la coordination transfrontalière voulue par la directive, il importe que le principe en soit également mentionné à propos des programmes pluriannuels de mesures et de surveillance de l'état des eaux définis par l'autorité administrative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Trémel, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 432-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« « Art. L. 432-5. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe les débits minimaux garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au droit des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau. Dans l'attente de la fixation de ces débits, le débit minimal à respecter devra correspondre au quarantième du module annuel du cours d'eau, au droit de l'ouvrage. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Mon amendement concerne un problème technique qui n'est pas nouveau et sur lequel j'ai déjà eu l'occasion d'interroger le Gouvernement : comme Mme la ministre, je suis à la recherche d'un véhicule législatif (Sourires.) ; le bon véhicule était passé en 1992, mais il n'avait pas été utilisé.

Il s'agit donc de revenir sur une disposition de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, dite loi « pêche ».

Dans le texte qu'elle proposait pour l'article 410 du code rural, devenu l'article L. 432-5 du code de l'environnement, la loi de 1984 arrêtait en effet à l'égard des ouvrages construits dans le lit d'un cours d'eau le principe d'un « débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces » et indiquait que ce débit ne devait pas « être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ».

Cette disposition a eu des conséquences sur l'alimentation en eau potable. En particulier, pour pouvoir appliquer réellement la loi, il faudrait créer de nouvelles retenues afin de soutenir les débits d'étiage. Cela est tout à fait contraire à l'esprit de la loi « pêche », qui tend à préserver la libre circulation des poissons, surtout dans les rivières à salmonidés.

Un assouplissement de la fixation des débits réservés pour les prélèvements existants apparaît donc nécessaire, car l'article L. 432-5 du code de l'environnement place fréquemment en situation d'illégalité les responsables des collectivités qui produisent l'eau à partir des eaux superficielles.

Par ailleurs, cette disposition de la loi interdit tout fonctionnement des piscicultures au fil de l'eau et, ces derniers mois, les relations entre l'administration et les pisciculteurs ont pris dans certains départements le caractère assez dur.

Mon amendement a donc pour objet de mettre un terme aux dysfonctionnements et au non-respect d'une loi qui, faute d'être adaptée, est inapplicable - et reste d'ailleurs inappliquée - en donnant une base législative à la modification de la loi « pêche », des précisions techniques pouvant être ensuite apportées par voie réglementaire.

Il est donc proposé de modifier l'article L. 432-5 du code de l'environnement en confiant aux SDAGE la mission de fixer les débits réservés des cours d'eau, en respectant, bien entendu, les équilibres écologiques et en prenant en compte les usages.

Cette proposition, qui vise à confier la gestion de l'eau aux instances hydrographiques locales, va tout à fait, je le crois, dans le sens du projet de loi dont nous débattons.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce problème, qui appelle une décision et des solutions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 29 rectifié est en quelque sorte un cavalier - mais pourquoi pas ?

L'objectif de bon état écologique des eaux que doit mettre en oeuvre le SDAGE se traduit par la prise en compte de paramètres biologiques et de paramètres hydromorphologiques portant notamment sur le niveau et sur la dynamique du débit d'eau. Le SDAGE devra donc nécessairement mener une réflexion sur les débits et soumettre des propositions, ce qui, sur le principe et sur le fond, donne satisfaction à M. Trémel.

Cela étant, j'aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette question. En effet, en procédant à une rédaction intégrale de l'article L. 432-5 du code de l'environnement, l'amendement semble retenir des objectifs moins ambitieux que ceux qui étaient arrêtés dans la loi sur la pêche, dans laquelle le débit minimal était fixé au dixième du module du cours d'eau, et non pas au quarantième.

En outre, revenir sur ce dispositif sans consulter les associations de pêche, dont on sait la puissance en France, ne paraît pas opportun. En tout état de cause, cela excède le strict cadre de la transposition de la directive européenne. Je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux d'examiner cette question lors de la discussion du projet de loi sur l'eau dont Mme la ministre nous a annoncé le dépôt très prochain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement est effectivement un « cavalier », monsieur le sénateur.

Il tend à redéfinir le débit réservé, au sens de l'article L. 432-5 du code de l'environnement, lequel ne peut être, en règle générale, inférieur au dixième du débit moyen interannuel pour les ouvrages autorisés après le 1er janvier 1986 ou, comme M. le rapporteur le rappelait en complétant votre propos, au quarantième de ce module pour les ouvrages antérieurs à cette date.

Sur le fond, il me semble que le débit réservé à l'aval des ouvrages pourrait en effet être modulé dans le temps, pour tenir compte des contraintes écologiques tout en recherchant une meilleure valorisation économique de l'eau. Il convient sans doute d'adapter ces dispositions, mais sans remettre en cause les avantages que présente leur application au regard de la préservation des milieux aquatiques.

J'envisage, comme l'a indiqué M. le rapporteur, de traiter ce thème lors de l'examen du projet de loi sur la politique de l'eau. Cette réflexion trouvera davantage sa place à cette occasion que dans le cadre de la présente transposition de la directive pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Je vous propose donc, monsieur Trémel, de retenir cet autre véhicule, mieux adapté au problème qui nous occupe et qui sera un « véhicule propre ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaitais entendre la position du Gouvernement sur un problème qui a une réelle acuité en Bretagne. Le passage d'autres véhicules étant annoncé par Mme la ministre, je retire mon amendement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur !

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 6

Article 5

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de l'article L. 212-1. Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative. Le projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots : "des conseils régionaux", insérer les mots : "des établissements publics territoriaux de bassin,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article L. 212-6 du code de l'environnement, tel que modifié par le projet de loi, précise les règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l'eau.

Au titre de l'élaboration du projet de schéma, il convient de prévoir également la consultation du ou des établissements publics territoriaux de bassin concernés, comme sur le projet de SDAGE, puisque la loi du 30 juillet 2003 leur reconnaît compétence pour faciliter la gestion de la ressource en eau, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 7

Article 6

Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre par chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.

Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code. - (Adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article L. 124-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. »

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le septième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies" par les mots : "les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis". »

L'amendement n° 12, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies" par les mots : "les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis". »

L'amendement n° 13, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : "les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies" par les mots : "les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces trois amendements de précision concernent respectivement les SCOT, les plans locaux d'urbanisme, les PLU, et les cartes communales.

L'article 7 du projet de loi, afin de renforcer la cohérence des différentes politiques publiques, vise à modifier plusieurs articles du code de l'urbanisme pour que les documents d'urbanisme soient désormais compatibles avec les dispositions des SDAGE et des SAGE, alors que, dans le droit actuel, ils doivent simplement les prendre en compte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Art. 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'Etat, par le comité de bassin mentionné au II. »

« II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "soumis pour avis", sont insérés les mots : ", au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour.". »

« III. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales, le mot : "révisé" est remplacé par les mots : "mis à jour". »

« IV. - Le I de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :

« En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations. A l'issue de la consultation du public prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat. »

« V. - Il est inséré après l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales un article L. 4424-36-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-36-1. - Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.

« Si dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le présent projet de loi vise à modifier certaines dispositions du code de l'environnement. Chaque bassin hydrographique doit se doter d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, au plus tard le 22 décembre 2009.

Or la loi du 22 janvier 2002 a fait de la Corse un bassin autonome et a confié des pouvoirs particuliers à la collectivité territoriale de Corse, notamment en matière d'élaboration et d'approbation du SDAGE. Grâce au travail qui a été accompli par la collectivité territoriale de Corse, le nouveau comité de bassin de Corse est maintenant opérationnel ; il a d'ailleurs participé ès qualités à la dernière phase de la concertation sur le projet de loi sur l'eau.

Les dispositions générales du projet de loi portant transposition de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau s'appliquent bien entendu à la Corse, mais sans remettre en cause les compétences particulières accordées à la collectivité territoriale de Corse.

Toutefois, il est apparu nécessaire de préciser les modalités de substitution de l'Etat en cas d'inaction du comité de bassin de Corse. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, je n'ose imaginer que les choses puissent se passer ainsi, mais la mission du législateur est d'envisager toutes les possibilités, même les plus désagréables !

Tel est l'objet de cet amendement, qui a recueilli, je tiens à le préciser, un avis favorable de l'Assemblée de Corse le 19 juin 2003. Son adoption permettra à l'Etat d'assumer les obligations européennes qui lui incombent pour l'ensemble du territoire national. En effet, si une telle obligation n'était pas remplie par la collectivité territoriale de Corse, c'est non pas cette dernière, mais bien l'Etat qui acquitterait les pénalités afférentes à un éventuel contentieux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Si le cas de Mayotte avait été prévu, celui de la Corse avait effectivement été oublié ! (Sourires.)

Par conséquent, il s'agit, par cet amendement, de prendre en compte la spécificité de la Corse, où c'est l'assemblée territoriale et non l'autorité administrative qui approuve le SDAGE. En outre, le comité de bassin de Corse est nommé par l'assemblée territoriale et lui est rattaché.

Or, la Corse étant une région française, l'Etat doit en effet pouvoir se substituer à la collectivité territoriale pour éventuellement débloquer certaines situations, car les pénalités afférentes seraient payées par le contribuable français, et non pas seulement par le contribuable corse.

C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, qui lui semble tout à fait pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela se termine bien, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Ce n'est pas encore terminé, madame le ministre !

Art. additionnel après l'art. 7
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8

I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

II. - Le IV de l'article L. 652-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés" sont remplacés par les mots : "du conseil général et des chambres consulaires". » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous avons pris note des avancées permises par les propositions de M le rapporteur, hormis peut-être l'amendement n° 19, qui visait à rétablir le texte initial du Gouvernement. Les amendements de la commission présentent au moins l'avantage de ne pas bouleverser l'organisation générale du dispositif.

Nous avons particulièrement apprécié la reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin et le renforcement des règles de compatibilité des documents d'urbanisme avec le contenu des SDAGE.

Cependant, nos critiques demeurent, notamment celles qui sous-tendaient certains de nos amendements qui nous tenaient particulièrement à coeur, relatifs par exemple au principe de solidarité et d'équité entre les territoires pour l'application du principe de récupération des coûts de l'eau, à une meilleure association des consommateurs lors de la présentation des projets de SDAGE et au strict respect de la directive quant aux possibilités de reporter les échéances ou d'assouplir les objectifs.

Nous regrettons qu'il s'agisse d'une transposition a minima, qui pourrait, si l'on n'y prend garde, se révéler parfois contraire à la directive européenne en ce qui concerne les dérogations, même s'il ne s'agit peut-être que d'un problème de sémantique entre nous. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas été convaincue par les arguments avancés.

C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Odette Herviaux. Le groupe socialsite s'abstient.

Mme Evelyne Didier. Le groupe CRC également.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Maintenant que les choses se sont effectivement bien terminées pour le Gouvernement, je vous donne la parole, madame le ministre. (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat qui a vu l'adoption par votre assemblée du projet de loi portant transposition de la directive-cadre sur l'eau, sans qu'aucune voix ne se soit élevée contre, je veux vous exprimer ma reconnaissance et mes remerciements pour le travail accompli.

Le Sénat, on le dit souvent, est à l'écoute des collectivités territoriales, des acteurs des politiques locales, et l'on sait que les politiques de l'eau sont largement décentralisées ! Il n'est donc pas étonnant, à mes yeux, que la réflexion que vous avez menée se soit révélée particulièrement fructueuse.

Le travail législatif se poursuivra, tout au long de cette année 2004 qui débute, sur un rythme tout à fait intense, avec notamment l'examen de textes relatifs aux zones humides ou à la santé publique, ainsi que d'un grand projet de loi sur l'eau.

Dans cette perspective, je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'esprit de travail, le climat de coopération et d'écoute qui ont présidé à nos débats d'aujourd'hui irriguent, si l'on peut dire, l'oeuvre législative que nous allons bâtir ensemble.

Permettez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat, d'assortir mes remerciements de mes voeux les plus chaleureux pour vous-mêmes et pour vos familles. (Applaudissements.)

M. le président. Nous vous remercions de vos voeux, madame le ministre. Que les nôtres vous accompagnent tout au long de cette année !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
 

16

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2475 et distribué.

17

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE

AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 18 DÉCEMBRE 2003

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 22 décembre 2003 de MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mmes Michelle Demessine, Nicole Borvo, MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 127, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 22 décembre 2003 de M. Robert Del Picchia une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 128, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2003 de M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils, Didier, M. Le Cam, Mme Borvo, MM. Autain, Autexier, Mme Beaudeau, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M. Bret, Mmes David, Demessine, MM. Fischer, Foucaud, Loridant, Mmes Luc, Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar et Vergès une proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 129, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 2003 de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001).

Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 130, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application

de l'article 88-4 de la constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2470 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2471 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2472 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2473 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 29 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2474 et distribué.

18

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 7 janvier 2004, à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 389, 2002-2003) relatif au divorce.

Rapport (n° 120, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport d'information (n° 117, 2003-2004) de Mme Janine Rozier, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 janvier 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 janvier 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Friches militaires et dépollution

385. - 31 décembre 2003. - M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une situation due à la professionnalisation des armées. En effet, la professionnalisation des armées décidée suite à la loi de programmation militaire pour 1997-2002 (n° 96-589 du 2 juillet 1996) a conduit le ministère de la défense à libérer en Lorraine un domaine de l'ordre de 1 500 hectares et à aliéner une cinquantaine de casernes et autres entreprises lui appartenant. Ce que l'on appelle maintenant les friches militaires se localisent souvent dans des communes qui n'ont pas toujours les moyens techniques et financiers suffisants pour mener seules les opérations de reconversion nécessaires. Afin de permettre à la Lorraine, déjà confrontée au problème des friches industrielles, de pouvoir faire face à l'émergence de ces nouveaux espaces dégradés, l'Etat et la région, dans le cadre du contrat de plan, ont conjointement décidé de construire un dispositif spécifique d'intervention, calqué sur le modèle mis en oeuvre pour le traitement des espaces dégradés des bassins houiller et ferrifère et des vallées textiles de Lorraine. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le conseil régional de Lorraine, le 13 novembre 1998, a signé le programme régional d'accompagnement des restructurations de défense (PRARD). Aujourd'hui, ce programme se met en place, mais rencontre un problème complexe de dépollution pyrotechnique, hydrocarbure ou encore amiante. Or, il s'avère que la cession des biens concernés ne peut être définitive que lorsque la dépollution est achevée. Aussi, au regard du nombre de sites à traiter et des coûts engendrés, un retard important est apparu dans la mise en place de ce programme. En tant que président du conseil régional de Lorraine, il est doublement concerné par cette problématique. De fait, ayant signé le 26 juillet 2003, au nom du conseil régional, un engagement d'acquérir le site de Chambley, ancienne base OTAN de plus de 480 hectares, la région ne pourra devenir réellement propriétaire et donc entreprendre des travaux d'aménagement que lorsque la dépollution sera achevée, soit au plus tôt dans deux ans, délai qui est incompatible avec la mobilisation de fonds européens. Dès lors, il lui demande quel partenariat pourrait être mis en place entre les collectivités locales et les services de l'Etat pour accélérer la dépollution et donc enclencher rapidement le redéveloppement de ces zones.

Situation des services de pédiatrie dans les centres hospitaliers

386. - 31 décembre 2003. - M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution des services pédiatriques au sein des centres hospitaliers et plus particulièrement dans celui de Belfort/Montbéliard. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire face à une pénurie chronique de pédiatres dans les hôpitaux.

Adaptation de la politique de formation professionnelle

387. - 31 décembre 2003. - M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un phénomène qui préoccupe particulièrement les acteurs économiques, notamment en Alsace : l'inadéquation entre l'offre et la demande persistante au niveau des PME et chez les artisans. Parmi les secteurs qui sont confrontés à ce problème, l'hôtellerie, la restauration mais aussi la construction, les activités de service et l'industrie sont en première ligne. Ainsi, la nécessité de développer la formation professionnelle devient-elle impérieuse pour les salariés de notre pays. C'est la réponse apportée par le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, à travers l'accord passé sur la formation professionnelle le 20 septembre 2003 et le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce nouveau dispositif semble particulièrement intéressant et efficace car il repose sur une double motivation, celle de l'employeur et celle du salarié. Il souhaiterait connaître les dispositions de ce texte en mesure de répondre très précisément aux attentes des employeurs et des salariés dans le cas décrit plus haut.