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Séance du 25 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Néri. Que vous nous avez laissée !

M. Bruno Sido. … situation qui provient de l’inadéquation des dépenses des allocations de solidarité à leurs financements.

Le panier des allocations ne cesse de s’alourdir au sein des dépenses de fonctionnement des départements. En 2012, il devrait croître de 4,4 %, alors même que les ressources destinées à le compenser sont en hausse de 0,6 %. En 2004, l’État couvrait 70 % des allocations de solidarité ; en 2010, il n’en garantissait plus que 59 %, laissant aux départements un reste à charge de 5,8 milliards d’euros.

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat. Cherchez l’erreur !

M. Bruno Sido. L’année 2013 risque d’être plus difficile encore.

La reconnaissance des départements et de leurs difficultés n’est plus à démontrer : en atteste l’audience que le Président de la République, que je remercie de son initiative, et son Premier ministre ont accordée lundi dernier…

M. Michel Berson. C’était une première !

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Alain Néri. Il faut le dire !

M. Bruno Sido. … à une délégation de présidents de conseils généraux. Nous attendons aujourd’hui des actes forts et concrets.

Au terme des échanges qui ont eu lieu à l’Élysée, il a été fait mention de la mise en œuvre des conditions pérennes du financement des dépenses de solidarité que sont, je le rappelle, l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, le RSA, le revenu de solidarité active, et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Toutefois, rien ne serait mis en place avant 2014.

Aujourd’hui comme hier, les départements sont conscients de la situation des comptes publics de la nation. Pour autant, j’affirme, au nom des 102 présidents de conseil général, que répondre à la question du financement des trois allocations individuelles de solidarité est un préalable pour restaurer la confiance entre l’État et les conseils généraux.

La réforme annoncée se fait, chaque jour, de plus en plus pressante pour les départements. Nous attendons des engagements forts, qui nous permettront de sortir des impasses financières dans lesquelles certains d’entre nous se trouvent d’ores et déjà et dans lesquelles tous se trouveront demain.

Avant de trouver la solution financière, que tout le monde appelle de ses vœux, les départements attendent, dans un premier temps, un véritable coup de pouce pour compenser certaines dépenses.

Il est évoqué une aide exceptionnelle de 170 millions d’euros – François Fillon avait mis 140 millions d’euros sur la table il y a deux ans –,…

M. Yves Daudigny. C’est un peu mieux !

M. Bruno Sido. … destinée à une trentaine de départements structurellement fragiles et qui n’arriveraient pas à assumer leurs missions.

Mais quels sont ces départements et sur quels critères seront-ils désignés ? On le sait, c’est la majorité des départements qui est en difficulté.

Dans un deuxième temps, les départements attendent une montée en puissance du dispositif.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous suggérerais de réserver une issue favorable à la proposition de loi déposée par notre collègue Gérard Roche, qui propose l’élargissement de la première journée de solidarité à l’ensemble des actifs ainsi qu’aux retraités. Cela rapporterait pas moins de 900 millions d’euros aux départements !

M. Jean-Jacques Mirassou. Quelle est la question ?

M. François Rebsamen. La question !

M. David Assouline. Larcher, coupez-lui le micro !

M. Bruno Sido. Il en serait de même si était adoptée une autre proposition de loi, déposée par Christophe Béchu, relative aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés à l’ASE, l’Aide sociale à l’enfance.

M. le président. Monsieur Sido, vous avez largement dépassé votre temps de parole, posez votre question.

M. Bruno Sido. Je termine, monsieur le président.

Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous aux départements, qui attendent une meilleure prise en compte des difficultés immédiates rencontrées quant au financement des dépenses de solidarité ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gérard Roche applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je me réjouis que nous puissions nous exprimer dans une ambiance sereine et apaisée. Vous-même avez salué l’initiative prise par le Président de la République.

Je vous ai entendu nous dire que, en 2004, la situation était déjà dure pour les départements. J’ai l’impression que, en 2012, cela fait une dizaine d’années que la relation entre les départements et l’État est en quelque sorte marquée du sceau de l’amateurisme. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Yves Daudigny. Très juste !

M. Michel Houel. Oh là là !

M. Gérard Larcher. Les amateurs ne sont pas ceux que vous croyez. Qui surnomme-t-on « les apprentis » ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Sido, vous êtes aussi président de conseil général. On aurait pu se rendre compte il y a longtemps que passer d’un financement de l’APA à 50-50 à un financement à 70-30 allait forcément entraîner un effet de ciseaux. C’est de cela que le Président de la République, qui connaît bien les départements, a voulu discuter avec l’ensemble des présidents de conseils généraux. De ces échanges qui ont porté sur les conséquences des décisions prises, vous dites qu’ils n’ont pas été assez concrets.

La situation perdure depuis dix ans quand cela fait à peine six mois que Anne-Marie Escoffier et moi-même avons pris ce dossier à bras-le-corps, en cherchant, avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, quelle est effectivement la bonne solution de financement pour les départements, comme pour les conseils régionaux, – l’ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ici présent, le rappelait dans un colloque récent – lesquels n’ont plus du tout de dynamique fiscale.

Nous nous engageons, d’une part, à ce que, dans le cadre du projet de loi à venir sur les compétences, rien ne soit transféré, décentralisé ou délégué sans que nous ayons discuté en même temps de la ressource, et, d’autre part, à ce que rien ne soit « donné » aux départements qui puisse aggraver la situation.

Le Président de la République l’a dit l’autre jour, il a pris l’engagement de mettre 170 millions d’euros à la disposition des départements, pour que ceux-ci puissent non seulement faire face à cet effet de ciseaux que j’évoquais, mais aussi répondre à leurs propres engagements, ceux qu’ils viennent de prendre et que nous sommes nombreux à saluer, toutes tendances politiques confondues. Je veux parler du recrutement, par les conseils généraux, de 7 000 emplois d’avenir, des efforts consentis sur les contrats aidés et le service civique, ainsi que, dans l’urgence, sur le logement social, et il faut saluer l’exemple qu’a pu nous donner le président du conseil général de la Drôme à ce sujet.

Nos départements acceptent de s’engager pour que l’investissement public réponde aux besoins de nos concitoyens, tout en étant générateur de croissance. C’est pourquoi nous avons également décidé de ne pas diminuer l’aide aux collectivités territoriales cette année.

Puisque j’ai épuisé le temps de parole qui m’était imparti, je termine en précisant simplement que le ministre du budget s’engage avec nous pour que, au collectif 2012, on ait trouvé les critères, à partir des autofinancements nets, en vue de répondre à votre juste inquiétude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.)

aide à domicile

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concerne les services d’aide à domicile.

Nul d’entre nous n’ignore les difficultés financières majeures auxquelles sont confrontées les associations de service d’aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, non plus que la gravité des conséquences sociales et économiques de ces difficultés pour nos territoires.

Le secteur des services à domicile est essentiel. Il l’est pour le « vivre ensemble ». Il l’est pour la masse et la manne d’emplois solidaires non délocalisables qu’il représente.

À la fin 2009, faute de réaction du gouvernement de l’époque, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a pris l’initiative. Celle-ci s’est concrétisée, d’abord, en 2010, par l’adoption, avec seize fédérations et à l’unanimité, d’un projet de refondation de l’aide à domicile prestataire autorisée par les conseils généraux, puis, en 2011, par la signature d’une plate-forme commune entre l’ADF et quatorze fédérations, rejointes ensuite par une quinzième.

L’une des six propositions phares de cette plate-forme portait sur un nouveau mode de tarification horaire. Cette proposition a été reprise, pour expérimentation, par la loi de finances pour 2012. Toutefois, l’arrêté d’encadrement, qui devait être publié en février 2012 par le précédent gouvernement, a été bloqué pour des raisons inexpliquées et inexplicables.

M. Guy Fischer. Comme d’habitude !

M. Yves Daudigny. Nous nous sommes donc réjouis, madame la ministre, que vous ayez très rapidement décidé la publication de cet arrêté, au Journal officiel du 21 septembre 2012.

Certes, des expérimentations en la matière étaient déjà lancées, mais de nombreux départements restaient dans l’attente de cette publication dont les trois annexes fixent un cahier des charges qui sécurise les expérimentations et permettra d’en assurer le suivi et l’évaluation. Ainsi, le département de l’Aisne, pour n’en citer qu’un, vient-il, à la suite de cet arrêté, de contractualiser avec les associations pour expérimenter un tarif au forfait global.

Toutefois, cela n’est pas tout. D’autres mesures immédiates et de plus long terme sont également nécessaires. Pouvez-vous, madame la ministre, éclairer la représentation nationale sur vos projets, compte tenu, je l’ai dit, de l’importance majeure du secteur pour la vitalité de nos territoires et pour l’emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur Daudigny, je ne peux que souscrire à chacune de vos paroles. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Comme c’est bizarre !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Le secteur de l’aide à domicile, qui représente plus de 8 000 structures et plusieurs centaines de milliers d’emplois, fait aujourd’hui face à de lourdes difficultés, et il doit bien souvent compter sur l’appui des départements pour les surmonter.

L’aide à domicile, sous forme associative, a ainsi perdu 5 % de ses effectifs. Et au cours des années 2010 et 2011, ce sont 16 000 emplois qui ont été touchés.

Pour cette raison, j’ai déposé, dès l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à consacrer au secteur un fonds de restructuration de 50 millions d’euros qui permettra de sauver plusieurs milliers d’emplois.

En contrepartie, vous le savez, les associations devront évoluer vers plus de regroupements, plus de mutualisation, plus de professionnalisation et s’engager de manière plus ferme encore dans une politique de prévention, préparant ainsi le volet prévention de la future réforme de la perte d’autonomie, que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncée, et le plan « métiers » que nous envisageons pour ce secteur dont le potentiel est, vous le savez, de 300 000 emplois à l’horizon 2020.

Vous l’avez rappelé, il s’agit de plus d’emplois non délocalisables, initialement peu qualifiés, et qui sont vecteurs d’inclusion sociale pour nombre de ceux qui s’y engagent.

Par ailleurs, pour sécuriser les expérimentations menées par les conseils généraux en matière de tarification, qu’elles reposent sur le modèle porté par l’Assemblée des départements de France et la Fédération des Quinze ou sur celui qui est contenu dans le rapport de Mme Poletti, j’ai, dès mon arrivée, demandé que l’arrêté fixant le cahier des charges de ces expérimentations soit enfin publié. Cette publication, le 21 septembre, montre notre engagement – mon engagement – aux côtés des départements afin de poursuivre ou d’initier ces expérimentations.

Le domicile est au cœur de notre politique de l’âge, et ce conformément au souhait des Français de demeurer chez eux le plus longtemps possible tout en restant pleinement acteurs de la société.

En partenariat avec les départements, nous sommes d’ores et déjà engagés dans l’élargissement de l’offre de domicile. Parallèlement, l’engagement a été pris à l’Élysée par le Président de la République lui-même de mieux prendre en compte les difficultés des départements. Cette démarche, nous la ferons en partenariat étroit avec vous tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Vincent Placé et Ronan Dantec applaudissent également.)

agriculture et pac

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. Antoine Lefèvre. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Alors que se tient cette semaine à Paris, comme tous les deux ans, le salon international de l’alimentation, force est de constater que le made in France cher au ministre du redressement productif est aussi dans nos assiettes.

L’agroalimentaire est un atout important pour notre commerce extérieur, tout comme l’était notre agriculture. Je dis « était » car celle-ci a été devancée ces dernières années par ses voisines allemande et néerlandaise.

M. Antoine Lefèvre. Notre agriculture a donc besoin d’un soutien ferme de nos gouvernants, et non de revirements successifs qui mettent à mal les prévisions de nos agriculteurs.

En effet, tout récemment, et au nom de la protection de la biodiversité, le ministre de l’agriculture, avec son collègue en charge de l’écologie, a informé la profession de sa volonté de porter de 3 % à 4 % sur les exploitations les surfaces qui doivent être occupées par des haies, jachères, plantations, pièces d’eau, etc. C’est ce qu’on appelle les surfaces en équivalent topographique, les SET.

À l’origine, ces éléments devaient représenter 1 % dans le dossier PAC. Ils sont passés à 3 % en 2011, avant d’être gelés en 2012.

Alors que la campagne 2012-2013 est déjà engagée, avec des programmes d’assolement déjà définis et des semences déjà commencées, un tel changement de règles va générer un manque à gagner certain pour les agriculteurs, sans aucune contrepartie.

Alors que les discussions pour la PAC 2014 sont sensibles en ce qui concerne son verdissement, une telle initiative tendant à réduire encore et sans préalable les surfaces cultivables est un signal prématuré.

En devançant une décision qui n’est pas encore prise, la France se retrouve donc, comme souvent, en distorsion de concurrence avec ses voisins, d’autant que la décision européenne n’est pas arrêtée.

Il semble, d’ailleurs, que vous auriez évoqué votre soutien à une hausse allant jusqu’à 7 % dans le cadre de la future PAC !

Aujourd’hui, les agriculteurs sont bien conscients des enjeux liés à l’environnement et à la biodiversité, mais ces initiatives ne doivent pas entraver la compétitivité de notre agriculture.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir considérer les appels des agriculteurs qui vous demandent de renoncer à ce projet d’accroissement des SET, lequel va contribuer à tendre encore plus les marchés alimentaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également. )

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je veux d’abord présenter les excuses de Stéphane Le Foll qui, retenu au congrès de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, n’a pas pu être parmi nous aujourd’hui.

M. Pierre Charon. Il prend de la hauteur !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. La France doit préparer l’avenir et, s’agissant de son agriculture, elle doit le faire en répondant aux enjeux économiques, mais aussi aux enjeux environnementaux pour conquérir une nouvelle compétitivité (Mme Isabelle Debré s’exclame.), alors que, vous ne l’ignorez pas, monsieur le sénateur, nous avons perdu tant de terrain depuis dix ans !

M. Bruno Sido. Oui ! Pourquoi ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Après concertation avec l’ensemble des syndicats agricoles et des ONG environnementales et en plein accord avec la ministre de l’écologie, Delphine Batho, le ministre de l’agriculture, Stéphane le Foll, a décidé, à la fin du mois de septembre, de faire passer le seuil des SET de 3 % à 4 % pour l’année 2013.

S’il l’a fait, c’est pour la simple raison que, nous en sommes convaincus, l’agriculture doit inventer un nouveau modèle (Mme Corinne Bouchoux et M. Ronan Dantec applaudissent.) faisant de l’engagement environnemental un atout pour nos agriculteurs.

Nous soutenons et nous soutiendrons les agriculteurs pour relever ce défi environnemental. C’est bien le sens de cette décision. (M. Ronan Dantec opine.) Et je rappelle que, dans le cadre des négociations sur la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne propose que chaque exploitation respecte un pourcentage de 7 % de surfaces d’intérêt écologique.

Vous le savez, la France soutient cet objectif européen de parvenir à 7 %. Nous défendons par conséquent l’idée d’inclure non seulement des éléments topographiques comme les haies, mais aussi des cultures qui sont intéressantes d’un point de vue environnemental. (MM. Jean-Vincent Placé et Ronan Dantec applaudissent.) Cela concerne le lin, mais aussi le chanvre (Rires sur les travées de l'UMP.) ainsi que les légumineuses. J’ai parlé du chanvre. Je vois que cela vous fait sourire. Il n’y a pas matière à sourire : il s’agit bien d’agriculture ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Francis Delattre. Et en plus, il n’a pas le sens de l’humour !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Merci de votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs ! (M. le ministre délégué regarde les travées de l’UMP.)

M. le président. Monsieur le ministre, il faut terminer.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. En tout cas, c’est en travaillant de façon progressive et en restant toujours déterminés à agir dans ce sens que nous pourrons engager le changement pour une agriculture économiquement et écologiquement performante.

Je suis sûr, monsieur Sido, que nous obtiendrons un large accord du Sénat sur ce projet, sur cette ambition pour, tout simplement, réussir la mutation dont notre agriculture a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

parlement européen à strasbourg

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite interpeller le Gouvernement sur un sujet qui, au-delà de Strasbourg, concerne aussi, globalement, la France. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je veux parler de la présence du Parlement européen dans la ville dont je suis le maire.

Vous le savez, cette présence est depuis longtemps contestée par un certain nombre de députés européens et par des lobbies de toutes sortes qui souhaitent, comme ils disent, un siège unique, one seat, du Parlement à Bruxelles. Cette bataille a pris, depuis quelques jours, un tour nouveau avec une offensive d’une grande violence contre Strasbourg et donc, indirectement, contre la France.

M. François Rebsamen. C’est inacceptable !

M. Roland Ries. Ce positionnement est en contradiction totale avec l’esprit et la lettre des traités fondateurs de l’Union européenne, qui, non seulement fixent le siège du Parlement européen à Strasbourg, mais, de plus, mettent en avant le nécessaire polycentrisme européen et la répartition des sièges des institutions européennes dans plusieurs villes à travers l’Europe et pas seulement à Strasbourg, à Luxembourg et à Bruxelles. (M. le ministre de l’intérieur sort de l’hémicycle.)

Mme Isabelle Debré et M. Pierre Charon. Monsieur Valls, restez !

M. Roland Ries. Des votes importants ont encore eu lieu avant-hier, le 23 octobre 2012, sur la question du siège. Ils font suite à la série de votes auxquels nous assistons depuis le vote de l’amendement Fox, lequel prévoit l’organisation dans la même semaine de deux sessions parlementaires de deux jours chacune pour contourner les traités qui stipulent que douze sessions annuelles du Parlement européen doivent se tenir à Strasbourg.

C’est évidemment inacceptable et cette ruse – je devrais dire cette manipulation ! – ne peut que jeter le discrédit sur les travaux du Parlement européen tout entier.

Je vous demande donc, d’abord, monsieur le ministre, de réaffirmer solennellement l’attachement de la France à la présence du Parlement européen sur son territoire, à Strasbourg. Je vous demande, ensuite, de réaffirmer que ce point n’est pas négociable, sauf à rouvrir la négociation sur l’ensemble des sièges de nos institutions européennes – c’est-à-dire, en réalité, rouvrir la boîte de Pandore, ce que personne ne veut. Je vous demande, enfin, de redire que, si siège unique il doit y avoir, ce siège ne peut être qu’à Strasbourg, conformément à l’esprit et à la lettre des traités.

M. Roland Ries. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous aider à faire face à ces nouvelles offensives dans lesquelles la mauvaise foi se conjugue à une agressivité grandissante et proprement inacceptable.

M. Roland Ries. J’ajoute que c’est aussi une certaine conception de la construction européenne qui se profile à l’arrière-plan de ce débat. À l’Europe économique et normative telle qu’elle se construit à Bruxelles, à l’Europe judiciaire et financière telle qu’elle se construit à Luxembourg et à Francfort, il est plus que jamais nécessaire d’adjoindre l’Europe des peuples et des droits de l’homme telle qu’elle s’élabore depuis longtemps à Strasbourg.

Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre, et de votre soutien sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, actuellement en déplacement en Bulgarie.

Vous connaissez l’attachement des autorités françaises au rayonnement européen de la ville de Strasbourg et au siège strasbourgeois du Parlement européen.

Notre position est simple : la France est attachée au respect des traités qui ont fixé le siège du Parlement européen à Strasbourg. Pour nous, cette décision est intangible et non négociable. La localisation des institutions européennes, et notamment du Parlement européen, dans plusieurs villes permet de préserver cette Europe polycentrique à laquelle nous tenons, car elle constitue un outil précieux pour lutter contre la perception au sein des opinions publiques d’institutions lointaines, opaques et déconnectées des préoccupations des citoyens.

C’est la raison pour laquelle nous sommes très vigilants sur le respect des traités. C’est dans cet esprit que nous avons saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la délibération du Parlement européen relative au calendrier des sessions 2012 et 2013, qui tend à réduire le nombre de sessions plénières à Strasbourg. Les conclusions rendues le 6 septembre 2012 par l’avocat général de la Cour de justice dans cette affaire vont dans le sens de la position défendue par les autorités françaises.

L’avocat général estime en effet que les sessions plénières d’octobre 2012 et 2013, artificiellement scindées en deux par le Parlement européen, ne peuvent être qualifiées individuellement de sessions plénières mensuelles, et propose à la Cour d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013. Les autorités françaises ont pris note des conclusions dès leur publication. Il appartient maintenant à la Cour de rendre son arrêt, ce qui devrait être fait d’ici à la fin de l’année, si l’on se fonde sur les délais usuels.

Cette saisine de la Cour de justice est une illustration de plus de notre détermination s’agissant du sujet que vous évoquez.

M. Pierre Charon. C’est un orateur-né !

M. Francis Delattre. Quel charisme !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le siège strasbourgeois du Parlement européen n’est pas, selon nous, négociable. Telle est, monsieur le sénateur-maire, la position du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Pierre Charon. Formidable réponse !

inflation normative liée à l'adaptation des transports publics au handicap

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

L’État s’est engagé dans la voie difficile de la maîtrise budgétaire et a demandé que l’effort soit aussi partagé par les différentes collectivités locales. On peut le comprendre et, pour ma part, j’y souscris, tout en faisant observer que la situation des départements est particulière, dans la mesure où une bonne part des dépenses sociales qu’ils assument sont des dépenses obligatoires sur lesquelles ils n’ont pas de prise.

Si les collectivités locales sont appelées à contribuer à l’effort, il me paraîtrait normal que l’État joue franc jeu et fasse tout son possible, de son côté, pour ne pas augmenter les dépenses obligatoires.

Je voudrais illustrer ce principe en citant l’exemple de l’obligation faite en matière de transports scolaires pour 2015, d’une part, aux transporteurs d’aménager les cars en vue du transport des personnes handicapées et, d’autre part, aux communes d’aménager en conséquence tous les arrêts de cars.

L’exécution de cette obligation représente, dans mon département, près de 1 000 points d’arrêt à la charge des communes et une dépense annuelle supplémentaire de 900 000 euros pour le conseil général, résultant de la diminution du nombre de places dans chaque car et du surcoût contractuel facturé par les transporteurs.

Cette dépense de 900 000 euros est à mettre en regard des 800 000 euros déjà consacrés par le conseil général au transport des handicapés, puisque nous sommes tenus – et cela est tout à fait légitime ! – d’aller chercher ces personnes à leur domicile, soit parce qu’elles ne peuvent se rendre aux points d’arrêt des cars, soit parce que leur lieu d’enseignement ne correspond pas à ceux qui sont desservis par les circuits classiques, qu’aucune d’entre elles n’utilise ! Cela créera donc une double dépense.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : dans le contexte de maîtrise budgétaire, êtes-vous prêt à reporter de cinq ans le terme de cette obligation de mise en conformité, tel qu’évoqué par la circulaire du 3 mai 2007, afin d’éviter aux communes et aux départements de supporter des dépenses supplémentaires au moment précis où vous diminuez les concours que vous leur apportez ? (MM Christophe-André Frassa et Jacques Gautier applaudissent.)