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Séance du 29 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 596, adressée à Mme la garde des sceaux.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, le Parlement a adopté, le 5 mars 2007, une nouvelle loi relative à la protection juridique des majeurs, dont la philosophie consistait à ne pas enfermer dans le statut d’incapables majeurs des centaines de milliers de nos compatriotes lorsque la mesure de protection se justifiait par un état temporaire. Jusqu’alors, en effet, les tutelles et les curatelles restaient définitivement applicables aux personnes à l’endroit desquelles le juge les avait prononcées.

La loi de 2007 a conduit à remettre en question et à réexaminer régulièrement les mesures de protection.

Ce texte, que j’ai eu l’honneur de défendre au nom du Gouvernement devant le Parlement, et qui a été adopté sans aucune opposition, traitait également le cas des personnes qui, à la date de l’entrée en vigueur de la loi, bénéficiaient d’une mesure de protection. Le législateur a estimé que ces personnes devaient, elles aussi, voir leur statut réexaminé au bout d’un certain délai.

Le premier délai était manifestement trop court pour que les juges puissent revoir toutes les situations. Un second délai a donc été fixé par le Parlement, qui a reporté de trois ans la première échéance.

Ce second délai expire le 31 décembre prochain, et nous savons, par une enquête de la Direction des services judiciaires, qu’il y a actuellement plus de 100 000 personnes bénéficiant d’une mesure de protection dont la situation n’aura pas été réexaminée au 31 décembre. Or il s’agit d’une date couperet : toutes les personnes dont la situation n’aura pas été réexaminée à cette date verront la mesure de tutelle tomber, alors même que celle-ci reste nécessaire dans la plupart des cas. Ce serait alors, pour ces personnes en grande difficulté personnelle, entrer dans un univers inconnu et dangereux.

Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour reporter une nouvelle fois cette échéance du 31 décembre ? Dans l’affirmative, il doit le faire dans des conditions qui permettront effectivement de réexaminer toutes les situations, afin que les personnes qui auraient recouvré leurs facultés puissent échapper à la mise en œuvre les concernant des mesures de protection les plus fortes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous remercie de soulever un véritable problème au regard des tutelles et des curatelles.

Il n’est pas question de remettre en cause le bien-fondé de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, quelles que soient les difficultés que puissent poser la nouvelle date limite du 1er janvier 2014 prévue par le législateur pour le réexamen des mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009, sous peine de caducité.

Au regard de l’importance du volume de dossiers à renouveler – au 1er janvier 2009, 629 078 mesures devaient faire l’objet d’une révision dans les 304 tribunaux d’instance et les 4 tribunaux de première instance –, il y avait là un défi de taille pour les juridictions. Au 31 décembre 2012, 29,1 % de ces mesures restaient encore à renouveler. Ces chiffres montrent la gravité de la situation.

Dès sa prise de fonction, la garde des sceaux, qui m’a par ailleurs priée de bien vouloir excuser son absence ce matin, monsieur Bas, a été sensibilisée à ce problème et aux inquiétudes des juridictions compétentes pour faire face à cette charge, d’autant qu’il s’agit d’une loi d’une portée sociétale essentielle, qui vise à protéger des personnes vulnérables ou substantiellement vulnérables.

L’évolution de la situation a été suivie avec une extrême attention par le ministère de la justice, qui a veillé à apporter des réponses.

Des moyens ont en effet été mis à disposition des services des tutelles pour assurer la résorption du stock : affectation de magistrats et de greffiers placés, d’assistants de justice et de vacataires, décharge des juges d’instance à l’activité du tribunal de grande instance. En s’appuyant sur ces moyens, ces juges ont fourni un effort remarquable, qu’il faut saluer, si bien qu’une nouvelle mesure de report ne paraît plus nécessaire.

Au 30 septembre 2013, 48 875 mesures restaient à renouveler, et non pas 100 000, comme vous l’avez indiqué. Les projections au 31 décembre prochain font apparaître que de 1 % à 2,7 % des mesures seulement n’auront pas été renouvelées.

La Direction des services judiciaires travaille désormais pour examiner la nature de ces mesures. En effet, il est apparu que les services des tutelles n’étaient pas en situation de procéder à la révision de certaines d’entre elles du fait de l’impossibilité de convoquer les parties, le plus souvent en raison de l’ancienneté de la mesure ou de déménagements successifs. Nous nous heurtons là à des réalités concrètes.

En tout état de cause, le travail accompli par les juges et les fonctionnaires pour permettre le renouvellement de ces mesures mérite encore une fois d’être souligné et salué.

Par ailleurs, les attentes des juges des tutelles et des associations qui ont fait remonter les lacunes ou difficultés d’application de la loi du 5 mars 2007 ont été véritablement entendues.

Dans le cadre de l’avant-projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de simplification du droit et des procédures, qui doit être présenté prochainement en conseil des ministres, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, est prête à apporter plusieurs modifications à la loi du 5 mars 2007 pour alléger ou supprimer les contraintes non nécessaires.

Il s’agirait tout d’abord de permettre au juge de prononcer, sous certaines conditions, des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans. Cette mesure permettra d’alléger la charge de travail des services des tutelles pour les années à venir, mais répondra surtout à une forte demande des familles et associations, qui comprenaient parfois mal la nécessité d’une révision quinquennale lorsque l’état de santé du majeur protégé ou son handicap ne permettait pas d’entrevoir d’évolution.

Il s’agirait ensuite de modifier les modalités d’arrêt du budget et de contrôle des comptes de gestion des mesures de protection.

Le ministère envisage aussi de substituer, dans les circonstances prévues à l’article 426 du code civil, l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil au certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil.

Enfin, un nouveau dispositif d’habilitation serait prévu au bénéfice de certains membres de la famille d’un majeur protégé permettant, sous certaines conditions, d’éviter le prononcé d’une mesure de protection judiciaire.

L’effort ponctuel et intense qui a été fourni pour aboutir à la révision de la quasi-totalité des mesures – il n’en resterait plus que de 1 % à 2,3 % à examiner, je le rappelle – ainsi que les réformes de fond qui sont envisagées laissent entrevoir une nette amélioration des conditions de mise en œuvre de cette loi.

Même s’il ne répond pas à toutes vos préoccupations, monsieur le sénateur, ce dispositif comporte de vraies voies d’amélioration, autant pour les personnes qui souffrent que pour leurs accompagnants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Votre réponse me rassure, madame la ministre. Depuis la parution de l’étude de la Direction des services judiciaires, on a le sentiment que les juges et les services du ministère de la justice ont en effet mis les bouchées doubles, et c’est heureux.

Les situations résiduelles que vous mentionnez sont sans doute, pour beaucoup d’entre elles, liées aux difficultés concrètes que vous avez rappelées. Ce n’est d’ailleurs pas une raison pour ne pas rechercher un traitement individuel de chacune de ces situations, puisqu’il subsistera inévitablement certains cas extrêmement sensibles où la mesure pourrait tomber alors que son bénéficiaire en aurait toujours besoin.

Vous mentionnez aussi un certain nombre de dispositions que Mme la garde des sceaux a l’intention de proposer pour simplifier les procédures en cours. Je n’y suis pas hostile, à condition toutefois de ne pas remettre en cause le principe d’une révision régulière, à tout le moins pour les situations évolutives. Je conçois que, dans le cadre de la maladie d’Alzheimer ou d’autres affections mentales, on ne puisse guère espérer d’amélioration et que les renouvellements de mesures ne s’imposent pas de la même manière que dans le cas des personnes ayant subi un accident de la vie, dont on peut espérer qu’elles recouvreront leurs capacités.

Si l’on prend ce type de dispositions, on doit veiller à ce qu’elles n’aient pas pour conséquence d’empêcher la prise en compte d’éventuelles améliorations de la situation des personnes concernées. Nous serons bien entendu extrêmement vigilants quant aux caractéristiques techniques et juridiques des dispositions sur lesquelles Mme la garde des sceaux travaille actuellement.

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’avoir passé la matinée en notre compagnie et d’avoir répondu, avec tout le brio et l’enthousiasme qui vous caractérisent, aux questions de nos collègues !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente, pour la suite de la discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 1er (début)

Avenir et justice du système de retraites

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (projet n° 71, résultat des travaux de la commission n° 96, rapport n° 95, avis n° 76, rapport d’information n° 90).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité.

« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.

« La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi. »

II. – L’article L. 161-17 A du même code est abrogé.

III (nouveau). – Au quatrième alinéa de l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Gonthier-Maurin, M. Courteau et Mmes Génisson, Printz, Sittler, Cartron, D. Michel, Bouchoux et Meunier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

chaque génération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement tend à proposer, pour l’alinéa 6 de l’article 1er, une nouvelle rédaction plus concentrée, plus claire, dissociant les objectifs et les moyens de notre système de retraites. Nous avons l’immodestie de penser que notre proposition permettra d’améliorer quelque peu le texte issu de l’Assemblée nationale, qui place sur le même plan l’égalité entre les hommes et les femmes et la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi.

Cet amendement, s’il n’est pas simplement rédactionnel, respecte toutefois l’esprit de l’alinéa.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’égalité

par les mots :

la réduction des écarts de rémunération

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Plutôt que de demander à notre système de retraites de garantir une égalité entre les femmes et les hommes, alors même que l’article 1er précise que les pensions correspondent aux revenus, il est plus juste de prévoir qu’il appartient à la nation de tout mettre en œuvre pour garantir l’égalité de rémunération, et donc de pension, entre les femmes et les hommes.

Selon le classement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, la France se situe au dix-neuvième rang en termes de montant des pensions de retraite. Les enjeux sont donc énormes. Les débats à l’Assemblée nationale ont certes permis, grâce notamment à la délégation aux droits des femmes, d’introduire la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, qui concernent spécifiquement les femmes. Toutefois, cela ne nous paraît pas suffisant pour remédier aux inégalités dont celles-ci sont encore victimes. Si nous n’inversons pas la logique en nous attaquant véritablement aux inégalités professionnelles et salariales, les effets de ces dernières sur les retraites ne seront corrigés qu’à la marge.

Nous côtoyons tous les jours des caissières, des vendeuses, des femmes de ménage, pudiquement appelées « techniciennes de surface » ou « agents d’entretien », des employées des services à la personne, etc., mais peu nombreux sont celles et ceux qui exigent, à leur côté, une revalorisation de leurs salaires et une amélioration de leurs conditions de travail.

C’est le sens de la campagne que mène, fort justement, le collectif « Égalité maintenant », composé de nombreuses associations féministes, de syndicalistes et de partis politiques de gauche. Son objectif est de mettre un terme à la précarité de la situation des femmes au travail, d’obtenir la revalorisation de leurs salaires et de leur pouvoir d’achat, ce qui contribuerait, à terme, à un net relèvement de leurs pensions.

Cette précarité au féminin est une catastrophe sociale, qui prend racine dans les inégalités professionnelles. C’est donc à ce niveau qu’il faut agir.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour

par les mots :

l’amélioration du niveau de vie de

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Si les retraités doivent, comme le précise l’alinéa 4, avoir droit à une pension en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité, il n’en reste pas moins qu’un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s’en tenir au simple maintien du niveau de vie : il doit avoir l’ambition de corriger les inégalités.

Nombre de retraités sont aujourd’hui exposés à une grande fragilité sociale. Le montant de la pension de retraite médiane s’établit aujourd’hui à 1 100 euros par mois. Selon l’OCDE, sous l’effet conjugué de la précarité croissante qui touche les salariés et de la baisse du taux de remplacement du revenu d’activité, le niveau moyen des pensions des nouveaux retraités devrait passer, en 2020, à 850 euros nets mensuels.

Cet effondrement est une des conséquences des réformes engagées depuis 1993 en matière de retraites, chacune d’entre elles visant non pas à garantir l’avenir du système de retraites, mais à diminuer la part des salaires différés mise à la charge du patronat.

Par ailleurs, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, en 2010, 14,1 % de la population était en situation de pauvreté monétaire, contre 13,5 % en 2009, les retraités étant particulièrement touchés par cette montée de la pauvreté.

Nous tenons à souligner une nouvelle fois que les retraités ne sont pas des nantis, même si ce discours a récemment prévalu pour justifier l’instauration d’une contribution annuelle de solidarité pour l’autonomie sur les retraites, la CASA, ou la proposition de loi de l’UMP visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’objectif d’améliorer le niveau de vie des retraités soit inscrit noir sur blanc dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

leur permettant de vivre dignement

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. On estime que, en France, plus de 800 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Autre indice, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – anciennement appelée « minimum vieillesse » –, qui s’élève aujourd’hui à 777 euros, concerne 576 000 retraités. Sur les trois dernières années, le nombre des retraités pauvres aurait augmenté de plus de 10 %. Les femmes, en particulier, représentent près des trois quarts de la population des retraités aux revenus modestes ; 70 % d’entre elles vivent seules.

Les femmes se trouvent pénalisées au moment de la retraite : alors que 71 % des hommes perçoivent une pension complète, ce n’est le cas que pour 41 % des femmes.

Par ailleurs, un nombre croissant de retraités se privent des petits plaisirs de la vie – loisirs ou cadeaux aux enfants et aux petits-enfants. La retraite devrait au contraire permettre à chacun de mener à bien ses projets personnels, de se cultiver, de se distraire.

Plus grave encore, plus de 10 % des retraités ont recours aux organisations caritatives pour se nourrir. Un récent rapport du Secours populaire français montre que ce chiffre est en constante augmentation.

Enfin, la précarité énergétique se développe. Un nombre croissant de retraités ne parviennent plus, ou difficilement, à faire face aux frais d’entretien de leur logement. Nous nous devons de combattre cette évolution.

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et des objectifs de lisibilité et de transparence

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. En matière de retraites et, plus généralement, de prestations sociales, deux objectifs doivent être atteints : la lisibilité et la transparence.

En effet, nos concitoyens sont perplexes et souvent perdus devant la multiplicité des informations, la complexité des documents qui leur sont remis. Ils veulent pourtant savoir de quel régime ils relèvent et de quelles prestations ils bénéficieront.

Il existe aujourd’hui, en France, trente-cinq régimes distincts de retraite et quelque quarante caisses différentes, héritage de la construction de notre système de protection sociale après-guerre : c’est un véritable maquis.

Nous rencontrons, dans nos permanences, des personnes complètement perdues devant cette complexité, d’autant qu’il n’y a pas de guichet unique. Il apparaît donc important de tendre vers davantage de lisibilité, afin que nos concitoyens puissent prendre précisément connaissance, notamment via internet, de leur situation présente et de ce qui les attend une fois à la retraite.

À l’heure actuelle, il arrive souvent qu’ils ne parviennent pas à réunir les éléments d’information nécessaires, même s’ils se sont adressés longtemps à l’avance aux représentants de leur caisse pour essayer d’y voir plus clair. Ainsi, des années de travail peuvent ne pas être prises en compte, ce qui suscite un très fort sentiment de frustration chez les personnes concernées.

Ce double objectif de lisibilité et de transparence devrait à mon sens faire consensus parmi nous. Il est nécessaire de l’affirmer clairement dès le premier article du texte.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Sur trois retraités pauvres, deux sont des femmes : cette statistique, révélatrice de la condition d’une partie de la population féminine française, devrait à elle seule justifier l’adoption du présent amendement. En effet, comment prétendre assurer « l’égalité entre les femmes et les hommes », objectif assigné à la nation par la rédaction de l’alinéa 6 de ce projet de loi, sans que la nation se donne aussi – et surtout – pour objectif de combler les écarts de pension entre les femmes et les hommes ? C’est bien de cela dont il s’agit.

Selon les dernières statistiques publiées concernant les personnes retraitées de plus de 65 ans, la pension moyenne de droit direct des femmes est de 879 euros par mois, contre 1 657 euros par mois pour les hommes. L’écart est considérable !

Depuis 1993, malgré la succession des réformes, l’écart de pension entre les femmes et les hommes demeure. Les travaux récents du Comité d’orientation des retraites indiquent qu’il ne se résorbera pas spontanément. Ainsi, selon cet organisme, d’ici à 2040, cet écart resterait de 20 % pour les personnes nées dans les années soixante-dix.

La situation appelle une action volontariste. Si le projet de loi vise à agir sur certains leviers pour réduire quelque peu les différences en matière de pension, sans toutefois les résorber, il est prévu dans le même temps, à l’article 2, d’allonger la durée de cotisation ouvrant droit à une pension sans décote, cette prolongation pouvant aller jusqu’à deux années. Cette mesure, qui touchera notamment les assurés nés dans les années soixante-dix, va très durement pénaliser les femmes, du fait de carrières plus courtes ou hachées et de salaires de référence inférieurs à ceux des hommes.

Pour mémoire, 40 % des femmes, contre 23 % des hommes, ne peuvent prétendre à une pension à taux plein au moment de leur départ à la retraite.

Nous restons ainsi dans la logique sous-tendant les précédentes réformes de 1993, de 2003 et de 2010, qui pénalisaient les femmes. C’est pourquoi nous demandons que le projet de loi assigne explicitement à la nation l’objectif précis de « combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes ». En effet, il s’agit bien de la bataille principale qu’il faut mener si l’on veut se donner les moyens d’atteindre l’objectif d’égalité, et non en rester à une pétition de principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission avait demandé à Mme Rossignol de compléter l’amendement n° 351 rectifié bis, afin que son adoption éventuelle ne fasse pas disparaître de l’alinéa 6 la mention de la « prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi » et de la « garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités », qu’il me semble important de conserver. Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 17. Le projet de loi traite des écarts de niveau de pension, et non des écarts de rémunération, entre les hommes et les femmes. La question des différences de rémunération entre les hommes et les femmes doit certes être abordée, mais elle relève de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

S'agissant de l’amendement n° 28, nous avons évoqué, en commission, la question du niveau de vie moyen des retraités, qui a objectivement progressé, en particulier lorsque l’on prend en compte les revenus autres que les pensions. La rédaction actuelle de l’article 1er assigne déjà au système de retraites l’objectif de garantir aux retraités un niveau de vie satisfaisant. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 36, qui vise à insister sur l’objectif de permettre aux retraités de vivre dignement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 247, la lisibilité et la transparence ne constituent pas des objectifs du système de retraites, mais plutôt des moyens. La commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 20 deviendrait sans objet, me semble-t-il, en cas d’adoption de l’amendement n° 351 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.

Je comprends la préoccupation exprimée par Mme Rossignol, qui souhaite que nous nous en tenions, dans cet article 1er, aux objectifs assignés à notre système de retraites, sans mettre sur le même plan les moyens d’atteindre ces objectifs. Toutefois, il ne me semble pas que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale entretienne une ambiguïté à cet égard. Néanmoins, après avoir également entendu la position de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Pour les mêmes raisons que la commission, je suis défavorable aux amendements nos 17, 28, 247 et 20.

Enfin, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 36, qui vise à insister sur le fait que les retraités doivent pouvoir vivre dignement.