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Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé. (Exclamations et marques d’ironie sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais annoncé dès le mois d’avril dernier, lors de l’examen du projet de programme de stabilité, puis, de nouveau, en juillet, au cours du débat d’orientation des finances publiques, que, si aucun changement de cap ne venait infléchir la politique économique du Gouvernement d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2014, le groupe écologiste du Sénat ne serait pas en mesure de voter ce dernier. Nous y sommes !

Vous le savez, nous aurions souhaité que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, soit renégocié. Chacun sait désormais que la stratégie de la rigueur ne paye pas. Nous aurons bientôt l’occasion d’en examiner les conséquences lors de la discussion, dans quelques jours, du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui fait apparaître un manque à gagner de 11 milliards d’euros cette année.

Vous le savez, nous aurions également souhaité que la maigre marge de manœuvre qu’il nous restait ne soit pas dilapidée en un crédit d’impôt compétitivité-emploi, distribué aux entreprises sans critère ni contrepartie. Le patronat, les entreprises et même l’opposition le reconnaissent jour après jour.

C’est évidemment à cette aune qu’il faut considérer le débat que nous avons porté à travers nos amendements. Je pense, par exemple, à la hausse de TVA sur les transports en commun, qui déclenche une véritable levée de boucliers…

M. Roger Karoutchi. Effectivement !

M. Jean-Vincent Placé. … de la part tant des élus de l’opposition que de ceux de la majorité,…

M. Jean-Vincent Placé. … ainsi que du Groupement des autorités responsables de transport – GART – et de son président, notre collègue et ami Roland Ries.

Tout au long de ce débat, vous nous avez répondu, monsieur le ministre, que, au travers de nos propositions, nous dégradions le solde budgétaire. Nous aurions préféré que vous entendiez que les écologistes, par ces amendements, contestaient certains de vos arbitrages concernant les dépenses, qui vous ont conduits à appeler ces recettes nouvelles.

Ayant, à ce stade, la même constance que le Gouvernement, vous comprendrez que je ne retire aujourd’hui rien des critiques que j’exprime depuis maintenant un an.

Parce que nous sommes dans la majorité et que nous ne croyons pas, eu égard à la crise que connaît aujourd’hui notre pays, que nous serions plus efficaces dans l’opposition qu’à vos côtés, nous nous abstiendrons.

Je ne retire rien non plus des propositions que formulent les écologistes depuis dix-huit mois : desserrer l’étau inconséquent de la rigueur, trouver un moyen raisonnable d’amoindrir, à défaut de l’abroger, le CICE, installer une contribution climat-énergie au niveau nécessaire pour qu’elle soit efficace en termes de protection de la planète, engager, enfin, la profonde réforme fiscale dont le pays a besoin.

À cet égard, les annonces du Premier ministre – je le rencontrerai demain, avec l’ensemble des autres présidents de groupe parlementaire – nous ouvrent, je l’espère, de larges perspectives communes, que nous souhaitons fructueuses.

Monsieur le ministre, cette abstention n’est donc pas un signe de défiance pour l’avenir. C’est, je l’espère, un solde du passé. Les écologistes veulent encore croire qu’ils peuvent s’associer à vous pour endiguer la crise dans laquelle s’enfonce notre pays. Mais cette alliance nécessaire ne saurait nous contraindre, nous parlementaires, à renoncer à exprimer, défendre et assumer nos idées.

Pour conclure et illustrer cette tentative de réconciliation entre l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction, je veux vous rappeler cette phrase bien connue qu’adressa François Andrieux, homme de loi et de lettres, à celui qui n’était pas encore empereur : « Citoyen consul, vous êtes à l’Institut de la section de mécanique ; vous savez qu’on ne s’appuie que sur ce qui résiste. » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pressentant, à l’issue de ce débat sur les recettes, que notre discussion pourrait être interrompue prématurément, il me semble utile de revenir sur l’ensemble du budget qui nous a été présenté, en soulignant trois de ses qualités. (M. Roger Karoutchi rit.)

Première qualité : il s’agit d’un budget du courage, en rupture avec de nombreuses lois de finances des années passées, à la fois sur les recettes et sur les dépenses. Car, ne l’oublions pas, mes chers collègues, durant les trois dernières années, ce sont 60 milliards d’euros de prélèvements qui ont été opérés :…

M. Roger Karoutchi. La faute de qui ?

M. Jean-Pierre Caffet. … 20 milliards en 2011, qui sont de votre responsabilité,…

M. Francis Delattre. Moitié-moitié !

M. Jean-Pierre Caffet. Non, c’est vous qui étiez aux responsabilités !

… 21 milliards en 2012, dont 13 vous sont imputables, et 20 milliards en 2013, que nous assumons parfaitement.

M. Roger Karoutchi. Et combien en 2014 ?

M. Jean-Pierre Caffet. La rupture de ce projet de budget, c’est bien celle-là !

M. Vincent Delahaye. Et les hausses de dépenses ?

M. Jean-Pierre Caffet. L’an prochain, si l’on fait abstraction des effets de la lutte contre la fraude fiscale, la hausse des prélèvements obligatoires sera de 1 milliard d’euros.

M. Jean-Pierre Caffet. Il en va de même pour les dépenses.

C’est la première fois, depuis de longues années, que le budget de l’État réalise 9 milliards d’euros d’économies, sur les 15 milliards d’euros prévus pour l’ensemble de la sphère publique, et que les dépenses budgétaires n’augmenteront que de 0,4 %. C’est, je crois, sans précédent.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Caffet. Deuxième qualité : ce budget est tourné vers l’avenir, puisqu’il inscrit la France dans une trajectoire de finances publiques de rétablissement des comptes publics, condition essentielle et indispensable, selon nous, à un retour durable de la croissance et à la garantie de la pérennité de notre modèle social, car c’est lui qui est en jeu.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet. Troisième qualité : ce budget est cohérent, parce qu’il sanctuarise les priorités que le Gouvernement et nous-mêmes nous sommes fixées, à savoir l’éducation, bien évidemment, la justice, la sécurité et l’emploi.

M. Jean-Pierre Caffet. Telles sont les trois principales qualités de ce budget que je tenais à rappeler.

Nous n’allons vraisemblablement pas aller au terme de la discussion budgétaire,…

M. Jean-Pierre Caffet. … nous interrompant à la partie consacrée aux recettes. Personnellement, j’estime que c’est consternant pour notre institution. En effet, pour la deuxième année consécutive, les sénateurs iront en commission mixte paritaire avec une page blanche.

Je considère que c’est également regrettable, car nous aurions pu discuter des dépenses et nous rendre compte alors de la réalité des mesures que nous propose l’opposition pour économiser 14 ou 15 milliards d’euros ; je parle bien évidemment de l’amendement présenté par M. Delahaye. Je signale qu’il n’a bien sûr jamais été question de ces 15 milliards d’euros d’économies en commission des finances puisque celle-ci, en général dans un consensus, a adopté la quasi-totalité des missions. Nous aurions donc pu connaître le détail des économies qui nous ont été proposées par l’opposition dans l’article d’équilibre.

S’agissait-il, par exemple, de demander aux collectivités locales de faire des économies supplémentaires, comme nous avons pu le constater dans un document ? (M. Vincent Delahaye s’exclame.) S’agissait-il d’économies liées, par exemple, à la suppression d’un certain nombre de sous-préfectures !

M. Albéric de Montgolfier. Ne prenez pas vos désirs pour des réalités !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah ?

M. Jean-Pierre Caffet. Ne vous étonnez pas, monsieur Marini, cela figure dans un document public de l’UMP.

M. Roger Karoutchi. Vous lisez trop peu !

M. Jean-Pierre Caffet. Je pense que ce débat aurait été extrêmement intéressant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous le ferez !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais nous ne connaîtrons jamais la réalité que recouvrent ces 15 milliards,…

M. Vincent Delahaye. Comment ça ?

M. Jean-Pierre Caffet. … ce qui est, je le répète, regrettable, et il est, je le redis, consternant que nous n’examinions pas les dépenses.

Cela étant dit, et puisque le temps m’est compté,…

M. Jean-Pierre Caffet. … la situation dans laquelle nous sommes est le résultat d’une coalition hétéroclite (M. Francis Delattre s’exclame.),…

M. Roger Karoutchi. Composite !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une coalition ?

M. Jean-Pierre Caffet. … de forces totalement antagoniques, qui ne sont d’accord sur rien, sauf pour mettre le Gouvernement en échec ! C’est bien de cela qu’il s’agit ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Thierry Foucaud. Nous combattons la politique libérale !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, bien sûr ! Mais tel est le résultat ! (M. Thierry Foucaud s’exclame.)

Toutefois, s’il n’y a pas de majorité dans cette enceinte pour voter le texte du Gouvernement, il n’y en a pas non plus pour dessiner une stratégie alternative en matière budgétaire et financière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Alain Bertrand et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Attendez les élections !

M. Jean-Pierre Caffet. Dans ces conditions, face à la stérilité de cette coalition, mon groupe votera bien sûr avec plaisir les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, proposés par M. le ministre, que je veux remercier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Rires sur les travées de l'UMP.) Je remercie également M. le rapporteur général qui, une fois encore, a fait preuve d’une immense compétence et d’un grand dévouement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant le dernier orateur inscrit, je lèverai très vite le suspense ; nous connaîtrons dans quelques instants l’issue de nos votes.

Il n’y a rien de plus dangereux pour un gouvernement que de se replier sur lui-même.

Malheureusement, à l’heure où vous allez recevoir, cette semaine, les partenaires sociaux pour examiner ce que vous appelez « une réforme fiscale »,…

M. Didier Guillaume. Très belle initiative !

M. Albéric de Montgolfier. … dont on craint qu’elle n’accouche d’une souris,…

M. Bruno Sido. Et encore !

M. Alain Bertrand. Ce sera mieux que le bouclier fiscal !

M. Albéric de Montgolfier. … il faudrait également écouter le Parlement.

En effet, il faut savoir entendre les messages de ras-le-bol fiscal que tous, sur l’ensemble des travées de l’hémicycle, relayons ici de nos territoires. Il faut savoir écouter le Parlement quand des sénateurs de tout bord politique présentent des amendements visant à revenir sur la hausse de la TVA pour les transports publics.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, durant ces quelques jours, vous avez passé votre temps à nous rétorquer en permanence que nous étions en quelque sorte irresponsables : vous nous avez objecté à chaque fois que nos propositions avaient un coût substantiel pour les finances publiques.

Mme Michèle André. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier. Or, permettez-moi de vous le dire, vous êtes dans un déni de réalité et vous vous trompez !

Vous êtes dans un tel déni car vous ne semblez pas réaliser que les ménages et les entreprises sont arrivés à un degré de saturation fiscale jamais atteint, qu’ils expriment avec force, voire, parfois, malheureusement, avec violence.

Statistiquement, nos prélèvements ont quasiment atteint un niveau record. Or quel était l’objet de tous nos amendements ?

Nos amendements prévoyaient soit de supprimer les mesures visant à augmenter la fiscalité (Mme Michèle André s’exclame.) ou à entraîner une perte de compétitivité, soit de redistribuer un peu de pouvoir d’achat.

Certes, cela a un coût, mais c’est là où vous n’avez rien compris. En effet, vouloir augmenter en permanence la fiscalité pour équilibrer notre budget, c’est faire comme Sisyphe poussant son rocher !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. Non pas que votre souci d’équilibrer nos comptes publics ne soit pas louable – sachez que nous le partageons également –, mais vous prenez le problème à l’envers. Il ne faut pas, au motif que cela aggraverait notre déficit, refuser des amendements allant dans le sens d’un gain de compétitivité ou d’une pause fiscale, que le Président de la République, lui-même, avait appelée de ses vœux il y a quelques semaines. Je rappelle que c’est le ministre de l’économie et des finances, en personne, qui a parlé de « ras-le-bol » fiscal.

La réduction des déficits ne viendra pas de la hausse de la fiscalité. C’est, au contraire, la pause fiscale, la préservation de la compétitivité, voire la hausse du pouvoir d’achat, qui soutiendront la confiance et donc la croissance, et contribueront, par voie de conséquence, à réduire nos déficits.

En effet, vous pourrez faire voter toutes les mesures de hausse de fiscalité que vous voulez, celles-ci ne seront jamais aussi efficaces que le retour de la croissance pour atteindre nos objectifs de désendettement. (M. Gérard Larcher opine.) Elles seront, au contraire, contre-productives car, en matière de recettes, elles aboutiront à une érosion des bases fiscales.

Aussi, ne nous reprochez pas d’être cohérents au travers de nos amendements ! Nous, nous sommes favorables à un moratoire fiscal et à une véritable baisse des dépenses.

Vous nous demandez – j’ai entendu les autres orateurs – où sont nos propositions en matière de dépenses. Philippe Marini et Roger Karoutchi l’ont dit, si nous étions au pouvoir, nous saurions comment procéder !

Un sénateur du groupe socialiste. Vous avez déjà été au pouvoir !

Mme Michèle André. Il fallait le faire !

M. Albéric de Montgolfier. Nous commencerions déjà par supprimer un certain nombre de dépenses engagées par le Gouvernement depuis un an et demi et qui vont coûter plusieurs dizaines de milliards d’euros, dépenses que nous n’aurions jamais assumées !

Quant aux recettes, le travail que j’ai effectué avec Philippe Dallier sur la TVA fait apparaître des érosions de recettes. La Commission européenne les estime à 32 milliards d’euros. Vous niez, monsieur le ministre, vous avez vous-même avancé dans cet hémicycle le chiffre de 11 milliards d’euros. Des pistes existent également en matière de meilleur recouvrement, de fraudes à la TVA.

Enfin, j’ai entendu les différents orateurs qui se sont exprimés et je constate, mes chers collègues de la majorité, que vous ne cessez d’utiliser un argument, celui de l’héritage du précédent gouvernement. Certes, à un moment donné, nous avons dû procéder à des dépenses pour répondre à la crise et relancer un certain nombre de pans de l’économie. Mais vous oubliez de dire qu’à l’époque vous jugiez ces dépenses insuffisantes !

M. Albéric de Montgolfier. Par ailleurs, nous avons nous-mêmes dépassé tous nos objectifs de réduction du déficit, une fois la crise passée, contrairement au gouvernement actuel qui n’a tenu aucun des siens.

Aussi, vous le comprenez, le groupe UMP ne peut évidemment pas soutenir cette première partie du projet de loi de finances, qui se traduit par une réduction des dépenses insuffisante à nos yeux et ne met pas en œuvre la pause fiscale que nous pourrions souhaiter. D’ailleurs, c’est tout particulièrement parce qu’il ne peut souscrire à de nouvelles hausses de fiscalité qu’il rejettera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Nous sommes stupéfaits !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, avant que le vote n’intervienne, profiter de la fin de ce débat pour exprimer un certain nombre de remerciements.

Je remercie tout d’abord l’ensemble des orateurs qui, sur toutes les travées de cette assemblée, ont nourri le débat extrêmement riche que nous avons eu pendant plusieurs jours. Bien entendu, il n’a échappé à la sagacité de personne que les opinions politiques, les sensibilités, les options à faire prévaloir ne sont pas systématiquement les mêmes où que l’on se trouve dans cet hémicycle. Mais, nous pouvons le reconnaître, en dépit de ces différences, des oppositions qu’elles ont pu faire naître, de la vigueur des débats qui ont pu poindre ici ou là à certains moments, les échanges ont toujours été de qualité.

Je voudrais à mon tour remercier le rapporteur général de son implication dans ce travail et de sa contribution très utile à l’amélioration du projet de budget, au travers de multiples amendements.

Je tiens aussi à remercier très sincèrement le président de la commission des finances de ses interventions et de son travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) On peut ne pas partager la même sensibilité, mais apprécier que le débat permette parfois, par son ardeur et la précision des sujets qu’il convoque, d’aller au fond des choses. Vous y avez contribué incontestablement, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Enfin, je remercie l’ensemble des personnes qui se sont impliquées dans le travail des commissions, tant les sénateurs, en particulier ceux qui siègent à la commission des finances, que les administrateurs du Sénat.

Je conclurai en disant quelques mots sur ce budget et sur les objectifs que nous cherchons à atteindre. Ce faisant, je n’entends pas répondre aux orateurs ; il s’agit simplement pour moi de regarder, par-delà l’exercice de ce jour, les grands enjeux qui se présentent à nous.

Premier point sur lequel je souhaite insister, nous avons voulu, à travers ce projet de budget, poursuivre une stratégie de réduction des déficits publics.

On peut, ici ou là, considérer que cette réduction n’est pas assez rapide, que les déficits ne diminuent pas aussi vite qu’ils ont crû par le passé, mais on ne peut pas contester le fait qu’ils diminuent. Et lorsque des déficits diminuent moins vite qu’on ne pourrait le souhaiter, cela ne signifie pas qu’ils augmentent.

Nous assistons donc à cette réduction, année après année, des déficits, parce que les efforts, notamment structurels, sont là, parce qu’une volonté de maîtriser la dépense existe et parce qu’il est fait appel, tous gouvernements confondus, à l’effort des Français en matière fiscale.

À cet égard, lorsque j’entends les discours sur le ras-le-bol fiscal et la pression fiscale venant de l’opposition,…

M. Roger Karoutchi. C’est Moscovici, ce n’est pas nous !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … j’ai toujours un peu de mal à ne pas rappeler que la pression fiscale est une sédimentation et que chacun doit assumer la part de responsabilité qui lui incombe. Quand on a beaucoup augmenté les impôts, appeler à la révolte fiscale n’est pas la meilleure manière d’apporter la démonstration de sa responsabilité… (M. Bruno Sido s’exclame.)

Cela étant dit, nul ne peut ignorer aujourd'hui que la pression fiscale est importante dans notre pays. Elle ne doit pas conduire à rejeter l’impôt, en oubliant ce à quoi il contribue en termes de financement. L’impôt finance les services publics et la protection sociale ; il permet d’avoir des enseignants dans les écoles, des professeurs dans les universités, des militaires qui assurent le rang international de la France, des policiers qui assurent la sécurité de nos concitoyens, des juges qui rendent la justice et font passer le droit. Tout cela, c’est consubstantiel à la République !

M. Bruno Sido. Et alors ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ne pas prendre conscience qu’il y a un extraordinaire danger à alimenter une chronique, parfois fort démagogique, qui mine le consentement à l’impôt en oubliant la pression fiscale dont on a été soi-même l’auteur n’est pas bon pour la République, ni pour les services publics, ni pour la protection sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Alain Bertrand et François Fortassin applaudissent également.)

Parce que, par-delà nos sensibilités, nous sommes tous républicains, nous devons veiller, à l’occasion d’un débat budgétaire, à bien rappeler qu’il s’agit là d’une exigence qui nous est commune et de la volonté de nous prémunir contre ce risque que certains font fleurir, entretiennent et qui vise à faire basculer la République de l’autre côté du miroir, ce que personne, je le sais, dans cet hémicycle, ne souhaite.

Enfin, je dirai quelques mots sur la dépense publique et la réforme fiscale.

Les deux sujets sont liés. En effet, nous ne pourrons pas réussir la réforme fiscale si nous ne garantissons pas que l’évolution de nos impôts permettra le consentement à l’impôt par, à terme, une baisse de la pression fiscale. Si nous voulons une bonne réforme fiscale, il faut qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ses objectifs : simplifier, garantir, par un paysage stabilisé, que les investissements auxquels il sera procédé se fassent dans l’intérêt du monde de l’entreprise, tout cela étant fait pour stimuler la croissance et pour faire en sorte qu’il y ait plus de justice sociale. Pour atteindre ces objectifs, nous devons être certains que les évolutions envisagées sur le plan fiscal ne reviendront pas à appeler de nouveaux impôts et, pour cela, il faut faire le travail sur la dépense publique !

À cet égard, je voudrais dire deux ou trois choses simples. En effet, généralement, quand on parle des dépenses publiques, on dit : Après le débat sur les impôts, nous allons avoir le débat sur les dépenses, et, dans ce cadre, ceux qui se sont beaucoup élevés contre les impôts sont parfois les mêmes qui se mobilisent contre la diminution des dépenses. Il arrive même que ceux qui sont contre les impôts et pour l’augmentation des dépenses militent aussi pour la diminution des déficits (M. le président de la commission des finances acquiesce.), ce qui rend l’exercice particulièrement difficile !

M. Albéric de Montgolfier. C’est compliqué !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il faut donc que nous nous attachions à maîtriser la dépense publique. Le rythme de sa progression a été divisé par quatre depuis que nous sommes en situation de responsabilité. Est-ce suffisant – je parle non pas du rythme, mais de la méthode ? Sans doute, non ! En effet, si nous voulons réussir ce pari sur la dépense publique, et là je m’adresse tout particulièrement aux sénateurs du groupe CRC, nous devons démontrer que notre volonté de faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne n’est pas une manière d’accompagner une remise en cause des services publics et de la protection sociale, mais qu’elle a pour but, au contraire, d’assurer leur soutenabilité dans le temps.

Si nous ne faisons pas ce travail, qui vise à faire en sorte que chaque euro dépensé soit un euro utile et, par conséquent, que nous acceptions de remettre à plat des politiques publiques pour améliorer leur efficacité demain, alors nous ne garantissons pas la pérennité dans le temps des services publics et de la protection sociale. (M. Alain Fauconnier applaudit.) Et si l’on est attaché aux premiers comme à la seconde, alors il faut faire ce travail-là (M. Alain Fauconnier applaudit de nouveau.), comme d’autres l’ont fait avant nous (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Alain Bertrand applaudissent également.), en nous attachant à faire un travail de méthode très important.

Je pense à un certain nombre de grands républicains qui ont fait ce travail par le passé : Pierre Mendès-France, Jacques Delors ou tant d’autres encore, qui ont aimé les services publics et la protection sociale. Bien campés là où ils étaient sur un plan politique, ils n’en croyaient pas moins à l’absence d’antinomie entre des valeurs auxquelles on adhère, des convictions que l’on affiche et une certaine exigence de gestion dans un contexte difficile.

Donc, nous ferons ce travail ! Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous verrez qu’à l’occasion de ce travail, auquel nous invitait tout à l’heure le sénateur Vincent Delahaye, que je salue pour la qualité de ses interventions, nous ne serons pas d’accord sur les dépenses à retenir ou à supprimer, ni sur le modèle social que nous voulons faire prévaloir. Nous ne serons pas d’accord sur tous ces points car, même lorsque l’objectif de la dépense publique est affiché, il demeure des sensibilités dans ce pays qui témoignent du fait que la conception du service public et de la protection sociale n’est pas la même selon la famille politique à laquelle on appartient et la maison dans laquelle on habite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Voilà le chemin, voilà le travail qui nous attend ! Il est difficile. Il est compliqué. Il nécessitera du courage et suscitera des impopularités. Mais ce qui compte, à la fin, c’est de savoir si l’on a aidé son pays à se redresser, si l’on a fait en sorte que ses comptes soient plus sains, si les services publics et la protection sociale, qui sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien, ont été préservés, protégés, et pour longtemps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l’adoption 143
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2014 est considéré comme rejeté.