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Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Bourdin, du Luart et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Pierre, César et B. Fournier, Mlle Joissains, MM. Gaillard, Savary, Beaumont, Savin, Grosdidier, Sido, Huré et Guené, Mme Férat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 130 est présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

personnes physiques domiciliées

par les mots :

personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis

II. – Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;

2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.

M. Francis Delattre. L’article 17 prévoit de créer des comptes d’investissement forestier et d’assurance, ou CIFA, apparemment réservés aux particuliers.

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux groupements forestiers, sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et les forêts qui leur sont apportés. Ce sont des structures incontournables pour les détenteurs de propriétés boisées, généralement créées afin de conserver l’unité foncière des massifs forestiers.

Il importe que ces groupements forestiers, supports de nombreux propriétaires exploitants, puissent bénéficier de l’apport que constitue le compte d’investissement forestier et d’assurance.

Tel est, mes chers collègues, l’objet de cet amendement, sur lequel mon collègue Yann Gaillard, cosignataire, pourrait certainement vous apporter un complément d’information.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ancien président de la Fédération nationale des communes forestières !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° 130.

M. Jean-Pierre Caffet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre aux groupements forestiers la défiscalisation liée au CIFA, mesure dont le coût est difficile à évaluer. L’incidence budgétaire de ces amendements, dont la finalité présente un réel intérêt, est inconnue. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Il me paraît légitime d’étendre aux groupements forestiers le droit d’ouvrir un CIFA et, corrélativement, aux détenteurs des parts de ces groupements le bénéfice des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune. Cela conduira à traiter à parité la détention directe et intermédiée des bois et forêts.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos 89 rectifié bis et 130 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par MM. Bourdin, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34, 40, 41, 43 et 47

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %

III. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

V. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 euros par hectare assuré en 2014 et 2015 et de 6 euros par hectare assuré en 2016 et 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.

VI. – Après l’alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est porté à 76 % pour les dépenses prévues au d du 2.

VII. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

3° et 4°

VIII - pour compenser la perte de recettes résultant du I à VII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas possible de satisfaire cet amendement, en raison des règles de recevabilité financière. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par MM. Bourdin et du Luart, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 44

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

25 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 95, présenté par MM. Bourdin et du Luart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 77

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

20 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Bourdin, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.

II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’a pas pu être expertisé de manière approfondie. C’est pourquoi nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur cet amendement rédactionnel, qui facilite la lecture du texte.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 96 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 18

Articles additionnels après l'article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À compter du 1er janvier 2013, le montant de la redevance de référence ne peut augmenter de plus de 20 % par an. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année précédente, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Si la variation constatée entre la redevance de référence de l’année précédente et celle de l’année en cours fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 %, l’augmentation desdites sommes est ramenée par l’agence à hauteur de ce taux. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Henri Tandonnet, est d’éviter une augmentation trop brutale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique payée par les industriels.

En effet, le nouveau mode de calcul des redevances non domestiques a provoqué de très fortes augmentations sans que celles-ci soient forcément liées aux pollutions rejetées.

Le constat établit en 2013 lors de l’établissement du dixième programme des agences de l’eau montre que, pour quelques entreprises, l’augmentation due au seul mode de calcul introduit par la loi sur l’eau est très largement supérieure à 100 % par rapport au mode de calcul de 2007.

La mise en place d’un écrêtement à 20 % par an permettrait ne pas mettre en péril ces entreprises, tout en donnant un signal fort sur la nécessité de réduire leur impact environnemental en progressant sur la qualité de leurs émissions polluantes.

Cette limitation aura une incidence forte sur l’économie de ces entreprises mais faible sur les budgets des agences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, qui participerait de l’instabilité fiscale, en modifiant une nouvelle fois les contours de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Celle-ci ayant fait l’objet de deux modifications depuis 2011, il nous semble opportun de stabiliser provisoirement le dispositif actuel.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à minorer les recettes attendues de cette redevance, en contradiction avec le principe du pollueur-payeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Alfonsi, Barbier, Collombat, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Notre collègue François Fortassin aurait sans doute défendu cet amendement avec plus de talent que moi. Il est proposé d’exonérer les canaux d’irrigation de montagne de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Certes, la portée de l’amendement est assez symbolique. Mais la redevance va créer des difficultés pour l’entretien de ces canaux traditionnels.

Je pense que tout le monde sera sensible à ce problème d’environnement à la fois économique et culturel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La préoccupation exprimée par nos collègues, en particulier par M. François Fortassin, concernant « l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective » témoigne d’une pratique de la gestion locale avérée, sûrement vertueuse et fondamentalement naturelle dans ses modes opératoires. Nous ne pouvons qu’être sensibles à une telle proposition.

Pour autant, il convient, nous semble-t-il, de limiter les exonérations au paiement de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau, qui répond à une logique vertueuse de pollueur-payeur. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi. Il m’est très difficile de retirer par procuration un amendement de cette importance. Je suis sensible à votre souci de précision homéopathique pour préserver les intérêts et les finances de l’État, monsieur le rapporteur général.

Je maintiens cet amendement, car je tiens à conserver de bonnes relations avec mon collègue François Fortassin. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. L’application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau perçue par les agences de l’eau permet, compte tenu de son caractère incitatif, de répondre à l’objectif de réduction des prélèvements de la part des usagers. La suppression de la redevance pour irrigation gravitaire entraînerait, de notre point de vue, une perte de connaissance de l’utilisation de l’eau, mais également une impossibilité pour l’agence d’accompagner convenablement les agriculteurs dans leurs efforts de rationalisation de l’utilisation de l’eau et de mobilisation de la ressource.

En outre, le législateur, conscient de la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles, a d’ores et déjà réduit fortement la charge fiscale de l’irrigation gravitaire, qui bénéficie depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques d’une assiette de redevance forfaitaire nettement inférieure aux volumes réellement prélevés. Cette assiette forfaitaire, couplée à des taux faibles, inférieurs à ceux des autres usages de l’eau, conduit à prélever des sommes très raisonnables.

Pour autant, l’évolution des besoins spécifiques à l’agriculture de montagne ne peut pas être omise. Cette volonté se concrétisera par le biais des « contrats de canaux », qui pourront bénéficier d’un soutien financier des agences de l’eau. Je pense par exemple au contrat de canal de Gignac, qui a bénéficié d’un appui de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée à hauteur de 4 millions d’euros. À ce titre, on peut d’ores et déjà se féliciter de la récente signature de contrats de canaux par quatre canaux du Vaucluse et des discussions en cours dans les Bouches-du-Rhône.

J’ai bien entendu votre argumentation, monsieur le sénateur. Le Gouvernement demande néanmoins le retrait de l’amendement n° 172 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je n’ai pas une connaissance très technique, ni très précise du sujet ; je le reconnais bien volontiers. Cependant, dans la mesure où notre collègue François Fortassin vise des situations qu’il présente comme traditionnelles, je suppose que ce sont des systèmes gravitaires qui existent depuis des siècles. Les agriculteurs ou les éleveurs concernés ne demandent rien à personne ; ils réclament simplement de ne pas être taxés. Apparemment, ils n’ont pas besoin de l’aide d’agences de l’eau ; ils veulent que l’eau s’écoule, comme elle s’est toujours écoulée de génération en génération.

Je me demande si les réponses formulées par notre excellent rapporteur général et par Mme la ministre n’ont pas un caractère par trop technocratique.

J’en conviens, notre collègue Nicolas Alfonsi, qui a présenté l’amendement, n’a pas une connaissance directe, dans ses propres montagnes, de réseaux gravitaires,…

M. Nicolas Alfonsi. Cela viendra !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... qui doivent être plus rares que dans les Pyrénées, mais il a fait de son mieux.

Pour ma part, je voterai cet amendement, en souhaitant une étude un peu attentive et le soutien de l’intérêt de notre collègue pour une forme certainement utile et sympathique de l’agriculture de montagne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Articles additionnels après l'article 18

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 3 de l’article 115 quinquies est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

2° Le b est complété par les mots : « et sans bénéficier d’une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1 » ;

B. – L’article 208 C est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;

b) Au troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;

C. – Le 3° du I de l’article 235 ter ZCA est complété par les mots : « ainsi qu’aux montants distribués par ces sociétés pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II dudit article ».

II. – A. – Les A et B du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

B. – Le C du I s’applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)

Article 18
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Article 18 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 18

Mme la présidente. L'amendement n° 143, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé :

« Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l’article 209 B, lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable), établie ou constituée hors de France, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique, issus des redevances, rémunérations de services, ou de toutes autres sommes payées par un fournisseur domicilié ou établi en France ou par une entreprise liée à celui-ci établie ou constituée hors de France, à raison des fournitures livrées sur le territoire français, sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement.

« 2. Pour l’application du 1, les conditions de détention sont appréciées conformément au deuxième alinéa du 1 et au 2 du I ainsi qu’aux II et III de l’article 209 B. Les modalités d’imposition prévues au 3, au 4 et au 5 du I du même article sont applicables.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités permettant d’éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale. »

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Lors de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, notre collègue Jean Arthuis s’était mobilisé avec ferveur pour lutter contre l’optimisation fiscale réalisée sur les marges arrière des grands groupes de la distribution. Il avait dénoncé « le montage des centrales d’achat de la plupart des groupes de grande distribution qui exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines établies en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires, les taux pratiqués allant de 2 % à 5 % selon les produits ».

Le Sénat avait adopté son amendement, mais, au regard des problèmes techniques liés à sa première rédaction – je pense notamment à sa compatibilité avec le droit européen –, le Gouvernement, par la voix du garde des sceaux et du ministre chargé du budget, s’était engagé à poursuivre les travaux sur le sujet.

Le présent amendement vise à répondre à l’engagement pris alors par le Gouvernement. Il cible le dispositif sur les situations dans lesquelles la localisation à l’étranger des bénéfices s’inscrit dans une démarche d’évasion fiscale au regard de l’impôt français, de manière à rapatrier les bénéfices concernés dans le champ de notre fiscalité et à rétablir un juste niveau d’imposition.

Un certain consensus existe aujourd’hui sur la question ; le dispositif est abouti. Dès lors, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, afin de parachever le travail de notre collègue Jean Arthuis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement, qui apporte les améliorations nécessaires au plan technique. Le nouveau dispositif est en particulier assorti de clauses de sauvegarde de nature à assurer sa conformité au droit européen.

Il s’agit donc, à mes yeux, d’une réponse viable au problème soulevé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Assouline, Andreoni, Antiste, Antoinette et D. Bailly, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron, Domeizel et Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Lozach, Madrelle et Magner, Mme D. Michel, MM. Percheron, Rainaud, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 185 est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin et Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.

Mme Michèle André. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 185.

M. André Gattolin. Personne n’ignore les difficultés actuelles de la presse ; je pense en particulier à la presse d’information politique et générale.

Nous partageons tous la conviction que les médias jouent un rôle absolument indispensable et nécessaire dans le débat public et qu’ils participent par leur pluralisme au fonctionnement de la démocratie.

Le secteur de la presse a besoin de trouver de nouveaux moyens, de nouveaux investisseurs, au risque de voir beaucoup de ses acteurs échouer dans leur quête d’un équilibre économique viable, qu’il s’agisse de journaux déjà anciens ou de titres relativement récents espérant poursuivre leur développement.

Cet amendement vise donc à faciliter la recherche de nouveaux investisseurs, ainsi que l’apparition d’un nouveau modèle économique.

La réduction d’impôt dont les entreprises investissant dans le capital de sociétés de presse peuvent bénéficier prend fin au 31 décembre 2013. Nous considérons ce terme d’autant plus prématuré que les quotidiens nationaux et régionaux vont également souffrir de la fin du moratoire postal, qui induira des coûts supplémentaires.

Tout cela fait craindre de nouvelles disparitions, de nouvelles faillites de titres dans les années à venir. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, de prolonger d’un an le bénéfice de la réduction d’impôt.