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Séance du 13 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances demande le retrait de ces deux amendements identiques. En effet, cette dépense fiscale a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011, argument qui, s’il ne se suffit pas à lui-même, n’est pas négligeable.

En outre, le secteur de la presse bénéficie d’un soutien public de près d’un milliard d’euros si l’on additionne l’ensemble des aides.

Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons déjà eu en loi de finances, mais je me permets de souligner que l’article 14 du présent projet de loi contient deux mesures en faveur de la presse, dont la reconduction pour une année de la fameuse provision pour investissements des entreprises de presse.

Dans ces conditions, il a semblé à la commission des finances qu’il fallait en rester là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable au dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements identiques. Il apparaît nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre le secteur de la presse en encourageant la contribution des investisseurs.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est Noël ! (Sourires.)

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements nos 27 rectifié bis et 185 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;

b) À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».

II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Il y a un an, notre groupe avait soutenu l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE.

Dès le départ, nous avions toutefois regretté que le dispositif ne soit pas accessible aux travailleurs indépendants.

Cet amendement vise donc à corriger cette anomalie en permettant à toutes les entreprises individuelles de bénéficier du crédit d’impôt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien, et dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Cet amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi aux travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels, alors que le CICE s’adresse de fait aux entreprises ayant des salariés, puisqu’il est assis sur la masse salariale. Dans ces conditions, la commission des finances demande le retrait de cet amendement.

Le CICE, dont l’objet est de baisser le coût du travail, ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. La position de la commission des finances est donc la même que celle qui a été exprimée lors du débat portant sur le projet de loi de finances pour 2014.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi. Non, je le retire, madame la présidente. Cette fois, je veux bien faire plaisir à M. le rapporteur général. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 168 est retiré.

L'amendement n° 169, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Alfonsi et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement, à l’instar du précédent, porte sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. Il tend à étendre le dispositif, conformément aux préconisations du rapport du Commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, afin de favoriser la compétitivité des secteurs à haute valeur ajoutée.

La quatrième proposition de ce rapport visait en effet à « créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC […] vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique ».

Le rapport précise que les allégements de charges sociales effectués depuis vingt ans « ont concerné les plus bas salaires et ont, pour cette raison, très peu impacté directement l’industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés. Pour atteindre de manière privilégiée l’industrie et les services à haute valeur ajoutée qui lui sont liés [...], il conviendrait que le transfert de charge porte sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC ». Tel est l’objet de cet amendement, qui, lui, ne sera pas retiré ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Alfonsi, je vous remercie de votre argumentation, que nous avions déjà partagée l’an dernier lorsque nous imaginions et mettions en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. Rappelez-vous, chers collègues de la commission des finances, de nos longs débats sur le périmètre du dispositif.

Après avoir regardé de près l’ensemble des paramètres, nous avions conclu que la limite de deux SMIC et demi paraissait justifiée pour trois raisons.

Premièrement, cela permet aux salariés qualifiés, au-delà des seuls travailleurs modestes, de bénéficier du dispositif

Deuxièmement, cela concentre le dispositif sur les emplois les plus sensibles au coût du travail, en excluant les salaires les plus élevés.

Troisièmement, c’est cohérent avec la volonté de maîtriser le coût du crédit d’impôt, qui s’élève déjà à 20 milliards d’euros en année pleine.

Il nous semble donc que l’élargissement aux salaires inférieurs à trois SMIC et demi, même s’il peut se justifier pour promouvoir l’emploi très qualifié, remettrait en cause la logique initiale du CICE et, surtout – argument auquel on ne peut être insensible à la commission des finances –, alourdirait le coût du dispositif de plusieurs milliards d’euros. Cela obligerait à rechercher des ressources supplémentaires à travers l’augmentation de la TVA, la création d’un nouvel impôt écologique – nous avons vu encore récemment combien il était difficile de créer des impôts écologiques, notamment dans certaines régions –, ou en réalisant encore davantage d’économies.

Vous le comprenez bien, l’équation n’est pas simple. Tâchons d’abord d’atteindre l’objectif de 20 milliards d’euros dans le délai fixé avant d’en faire l’analyse et le diagnostic. Une fois le rythme de croisière atteint, nous pourrons voir de plus près quels ajustements opérer.

Vous avez déjà indiqué que vous ne souhaitiez pas retirer cet amendement, comme je vous y invite. Je n’insisterai donc pas, car j’ai senti que vous souhaitiez défendre votre philosophie sur ce point. La commission des finances ne pourra néanmoins pas vous suivre, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 144, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Zocchetto, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l’entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée visées à l’article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées visées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités visées à l’article L. 223-1 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement concerne également le CICE, mis en place l’an dernier à la suite de la publication du rapport de M. Louis Gallois. Ce dispositif avait contribué à faire sauter deux tabous de la pensée économique de gauche.

Tout d’abord, on reconnaît maintenant que les charges sociales posent un double problème : un coût du travail trop élevé dans la compétition internationale et une éviction des capacités d’investissements des entreprises.

Enfin, on admet que la hausse des taux de TVA n’est plus exclue du champ des modalités de financement des politiques publiques.

Dès lors, les conditions semblent réunies, notamment en termes de consensus, pour que soit instaurée une véritable TVA sociale permettant de faire basculer sur la consommation la fiscalité qui étouffe la production.

Pour autant, un tel dispositif est particulièrement complexe à mettre en œuvre dans le cadre normatif corseté de la discussion budgétaire. Celle-ci ne prend pas en compte les prélèvements sociaux, qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour les sénateurs centristes, attentifs au CICE, ce dispositif, quels que soient ses défauts à l’heure actuelle, est annonciateur de la TVA sociale que nous appelons de nos vœux depuis plus de dix ans.

Aussi le présent amendement a-t-il vocation à étendre le bénéfice du CICE aux artisans et indépendants.

La TVA, universelle, est supportée par toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas de salariés, majoritaires en France depuis l’instauration du statut de l’auto-entrepreneur.

Dès lors, il est injuste que ces entreprises participent au financement d’un crédit d’impôt dont elles ne bénéficient pas. Cette extension n’épuisera pas, à elle seule, la question de la compétitivité des PME et TPE. Elle est néanmoins fondamentale dans le contexte économique actuel, où artisans et indépendants attendent le soutien de la collectivité.

Notre amendement constitue donc une mesure de justice et d’équité économique à leur égard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de ce nouveau crédit d’impôt va au-delà de la réduction du coût du travail ambitionnée par le CICE. Je suis défavorable à cet amendement. La logique du CICE est de baisser le coût du travail salarié, et non de l’emploi indépendant.

J’attire également votre attention sur le fait que la TVA sociale proposée par l’ancien gouvernement ne bénéficiait pas non plus aux professions indépendantes. La réduction de cotisations sociales qu’elle introduisait était réservée à l’emploi salarié.

De plus, la question du coût d’une telle mesure, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, vient encore s’ajouter. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 18 ter (nouveau)

Article 18 bis (nouveau)

I. – La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d’un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. – (Adopté.)

Article 18 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Articles additionnels après l’article 18 ter

Article 18 ter (nouveau)

Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 214-169 et suivants et ».

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 214-190

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.

(L’article 18 ter est adopté.)

Article 18 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Article 18 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 18 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 140, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. 

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Le présent amendement, tout comme l’amendement n° 139, a été adopté par la commission des finances voilà quelques semaines, dans le cadre de l’examen du rapport de Michel Berson sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014. Malheureusement, le rejet de la première partie du texte avait empêché la discussion des crédits des missions en séance.

C’est pourquoi Michel Berson tenait à ce que ces deux amendements soient discutés aujourd’hui, même s’il aurait préféré les présenter lui-même.

L’amendement n° 140 tend à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 %, au lieu du taux normal de 33 % environ.

Le rapport de la Cour des comptes sur le crédit d’impôt recherche, ou CIR, comme celui du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ont émis des doutes sérieux quant à la capacité du dispositif à encourager la recherche de manière efficace.

À l’heure où les marges de manœuvre budgétaire sont réduites et où il est essentiel de soutenir les efforts en matière de recherche et d’innovation des petites et moyennes entreprises, les PME, et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, les incertitudes entourant l’efficacité de cette dépense fiscale sont difficilement acceptables. C’est pourquoi l’amendement n° 140 tend à la supprimer. Près de 635 millions d’euros seraient ainsi rendus disponibles pour renforcer les mesures en faveur de la recherche des PME et des ETI, voire pour sanctuariser les crédits budgétaires alloués aux opérateurs de recherche ou à la recherche sur projets, qui vont en déclinant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen du rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont les crédits n’avaient évidemment pas pu être débattus en séance du fait du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Je suis sensible à la démarche de Michel Berson. Pour autant, il a semblé à la commission des finances qu’il serait difficile de supprimer un tel dispositif sans réflexion préalable, dans la mesure où cela conduirait à accroître la fiscalité des entreprises bénéficiaires de 635 millions d’euros.

À mon sens, il s’agit d’un amendement d’appel. Il apparaît nécessaire, pour l’instant, de surseoir à cette décision, et de nous donner le temps de la réflexion. Une somme importante est en jeu, alors qu’il nous est demandé de stabiliser, autant que faire se peut, la fiscalité des entreprises.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Il est proposé de supprimer le régime de taxation au taux réduit des produits de cessions, concessions et sous-concessions de brevets et autres droits de propriété industrielle assimilés.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.

D’abord, le régime fiscal des brevets constitue un dispositif de soutien effectif au secteur de la recherche. Il est complémentaire de celui du CIR, puisqu’il s’applique aux produits directement issus des activités de recherche.

Ensuite, la concentration du dispositif résulte d’une réalité économique évidente. Les activités de recherche et de développement, ainsi que leur aboutissement sous forme de dépôt de brevets, concernent essentiellement des secteurs d’activité qui impliquent un haut niveau technologique, tels que les secteurs pharmaceutique, automobile ou encore aéronautique.

En outre, il paraît nécessaire de rappeler que le dispositif est actuellement encadré par de nombreuses mesures anti-abus, qui permettent d’éviter toute forme d’optimisation fiscale en faveur des groupes. Il ne vise ainsi que des opérations ayant une véritable consistance économique.

Enfin, cette mesure contribue efficacement à l’attractivité de la France en matière de recherche. Je rappelle à cet égard que les brevets sont des actifs incorporels, par définition extrêmement mobiles. Or, soit les pays voisins du nôtre appliquent un taux normal d’impôt sur les sociétés, comparable à notre taux réduit, par exemple l’Irlande, soit ils prévoient – je pense au Luxembourg, à la Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Royaume-Uni – des régimes en faveur des droits de propriété industrielle comparables au nôtre.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement serait susceptible de porter véritablement préjudice à la compétitivité de nos entreprises en général, et de nos PME innovantes en particulier.

Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame André, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Michel Berson, en sa qualité de rapporteur spécial pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », aurait été plus à l’aise pour exposer les raisons qui l’ont poussé à déposer cet amendement en commission, qui l’avait adopté, et à le présenter de nouveau en séance.

Vous avez bien saisi, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il est effectivement sans doute utile de réfléchir au sujet.

Par conséquent, et je pense que Michel Berson ne m’en tiendra pas rigueur, je retire cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L’amendement n° 140 est retiré.

L’amendement n° 139, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. 

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement, qui avait également été adopté par la commission des finances, s’inscrit dans la même logique que le précédent.

Dans son rapport, Michel Berson a mis en évidence que le taux de 5 % applicable aux dépenses éligibles au CIR supérieures à 100 millions d’euros n’avait pas d’effet incitatif pour la recherche. Sa suppression permettrait donc de retrouver des marges budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé par Michel Berson en la matière. Son rapport, que vous avez mentionné, madame André, est tout à fait utile et instructif.

Je sais qu’il faut veiller à ne pas trop toucher à la fiscalité des entreprises, à ne pas trop changer les règles qui s’appliquent à elles. Pourtant, je le crois, nous serions bien inspirés de regarder de plus près les préconisations faites dans ce rapport. Je pense en particulier à celles portant sur les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, qui sont l’objet de l’amendement n° 139. Pour des entreprises capables de consentir des investissements de cette dimension, il est clair que le taux de 5 % de crédit d’impôt recherche ne joue pas vraiment. La question de son effet incitatif se pose.

Le diagnostic de Michel Berson me semble donc à fait pertinent. Je regrette seulement qu’il ne puisse pas être avec nous aujourd’hui. Je souhaite d’ailleurs que son état de santé s’améliore.

Néanmoins, le coût induit par une telle mesure approche la somme de 800 millions d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non ! Il s’agit de 800 millions d’euros d’économies !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je veux dire que l’adoption du présent amendement conduirait à accroître de 800 millions d’euros la fiscalité des grandes entreprises. (M. le président de la commission des finances acquiesce.) Or on nous demande de stabiliser cette fiscalité des entreprises.

M. Philippe Dallier. Toutes ces mesures vont dans un sens, puis dans un autre !

M. Francis Delattre. C’est l’essuie-glace !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au bénéfice de ces observations, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. L’argumentaire sera presque le même que pour l’amendement n° 140, madame la présidente.

Le CIR est l’un des éléments d’attractivité du territoire, pour que les grandes entreprises, mais aussi les plus petites, localisent leurs effectifs de recherche et développement sur le territoire français.

La compétition entre les pays, pour mettre en place ce type d’instruments et pour attirer les équipes de recherche et développement, est très féroce.

Dès lors, si je salue, à mon tour, le travail réalisé par Michel Berson sur le CIR – j’ai eu l’occasion d’en parler avec lui à plusieurs reprises –, il est important, dans la période difficile que nous traversons, de maintenir cet instrument, qui fait ses preuves, pour attirer les entreprises sur notre territoire. Le nombre d’investissements étrangers en recherche et développement a plus que triplé entre 2008 et 2010 : il est passé de 23 à 73. Cela prouve l’effet incitatif de la réforme du CIR pour les grandes entreprises.

En la matière, il semble délicat d’opposer de manière trop radicale les grandes entreprises et les PME. Une étude très récente a clairement montré que les PME sont, finalement, largement bénéficiaires du dispositif du CIR, qui soutient fortement leurs dépenses de recherche et développement, et donc l’innovation de demain.

Conformément, d’ailleurs, à un engagement pris par le Président de la République, il est nécessaire de garantir la stabilité de ce dispositif, tellement efficace que d’autres pays s’attachent à le reproduire fidèlement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame André, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Je salue, avec Mme la ministre et M. le rapporteur général, l’expertise de Michel Berson en la matière, dont il a fait montre au fil des ans.

S’il avait pu venir, il aurait attiré votre attention sur le fait qu’une vingtaine de grandes entreprises dépassent la somme de 100 millions d’euros d’investissement en recherche et développement.

Il semble nécessaire d’entendre ces arguments, fournis non seulement, d’ailleurs, par le rapport de M. Berson ou par le Sénat, mais aussi par d’autres experts, sans pour autant remettre en cause le CIR, qui donne globalement satisfaction.

Néanmoins, je retire cet amendement, madame la présidente.