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Séance du 5 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par la commission.

Article 30 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 9

Articles 1er AAA à 8

M. le président. Sur les articles 1er AAA à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 1er AAA à 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 12 A

Article 9

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je souhaiterais tout d’abord répondre à l’intervention de Mme Lamure.

En effet, chère collègue, j’estime que vous avez quelque peu manqué de courtoisie à mon égard,…

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. … même si je m’en remettrai, bien sûr.

Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré. Les avancées que le Sénat avait obtenues ont été pour partie – certes pas intégralement –, retenues par l’Assemblée nationale ; j’en mentionnerai trois.

Premièrement, nous avons pu imposer un certain nombre de précisions importantes et utiles en ce qui concerne les baux commerciaux.

Deuxièmement, les documents d’aménagement commercial que le Sénat a introduits dans le texte ont été maintenus. Que n’eût-on entendu s’il n’en avait pas été ainsi !

Troisièmement, et enfin, qu’auriez-vous dit, chère collègue, si la vidéoprotection avait été supprimée à la demande, notamment, mais pas seulement, des députés ?

Sur ces trois sujets, qui sont loin d’être mineurs, nous avons dû négocier pour trouver un compromis et parvenir à une synthèse. Au demeurant, et j’attire votre attention sur ce point, tous les acteurs en cause – cela ne concerne évidemment pas seulement les membres de la Haute Assemblée –, qu’il s’agisse des responsables économiques, des artisans, des autoentrepreneurs ou des professionnels de l’urbanisme commercial, sont satisfaits de l’accord issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Certains peuvent préférer voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein. Toutefois, pour ma part, j’estime qu’un compromis était souhaitable et que nous l’avons trouvé. Nous avons choisi la voie de l’apaisement ; c’était nécessaire. Je pense donc que nous avons pris le bon chemin.

Je tenais à le préciser, car il me paraît souhaitable, sur un texte aussi important pour l’activité économique, de ne pas se cantonner à des postures purement politiciennes – je n’insinue évidemment pas que telle est votre attitude, madame Lamure.

J’en viens aux amendements de la commission, que je présenterai en bloc.

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté sept amendements avec l’accord du Gouvernement. Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination visant à rectifier quelques petites erreurs de référence, afin d’améliorer la qualité légistique du texte. Je les ai repris avec l’accord du Gouvernement et je vous invite par symétrie à les adopter, mes chers collègues.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable aux sept amendements présentés par la commission.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 12

Article 12 A

(Supprimé)

M. le président. Sur l’article 12 A, je ne suis saisi d’aucun amendement tendant à son rétablissement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Article 12 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 12 ter

Article 12

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 13 bis à 20 AA

Article 12 ter

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer la première occurrence des mots :

à l’avant-dernier

par les mots :

au quatrième

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 20 AB

Articles 13 bis à 20 AA

M. le président. Sur les articles 13 bis à 20 AA, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 13 bis à 20 AA
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 20 A à 20 B

Article 20 AB

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 20 AB
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 20

Articles 20 A à 20 B

M. le président. Sur les articles 20 A à 20 B, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 20 A à 20 B
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 20 bis à 24 bis A

Article 20

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 752-1

par la référence :

L. 751-2

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 24 bis

Articles 20 bis à 24 bis A

M. le président. Sur les articles 20 bis à 24 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 20 bis à 24 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 24 ter à 29

Article 24 bis

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Remplacer les mots :

de la présente loi

par les mots :

du présent article

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 24 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 29 bis

Articles 24 ter à 29

M. le président. Sur les articles 24 ter à 29, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 24 ter à 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 30 A à 30 quater (début)

Article 29 bis

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

I du présent article

par les mots :

premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

Article 29 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 30 A à 30 quater (fin)

Articles 30 A à 30 quater

M. le président. Sur les articles 30 A à 30 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Articles 30 A à 30 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
 

3

Questions d'actualité au gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. J’invite chacun à respecter cette règle par égard pour ceux qui poseront les dernières questions.

réforme territoriale

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour le groupe RDSE.

M. Robert Tropeano. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, vous êtes en charge de la réforme territoriale voulue par le Président de la République, réforme dont les contours, et pas seulement ceux de la nouvelle carte des régions, sont désormais esquissés. Pourtant, bien des interrogations demeurent,…

M. Philippe Dallier. Ah bon ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Tropeano. … portant aussi bien sur la méthode que sur le fond.

Oui, madame la ministre, les interrogations de notre groupe sont nombreuses ; elles sont à la hauteur de l’incompréhension, voire de la stupéfaction de la quasi-totalité des élus locaux de ce pays, toutes tendances confondues, ainsi que de nos concitoyens. Car l’enjeu dépasse de très loin les clivages partisans et les petits calculs politiques.

M. Robert Tropeano. En effet, ce qui est en question, c’est l’avenir de l’organisation décentralisée de la République, initiée en 1981 par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre.

Pour réussir, une grande réforme territoriale doit s’appuyer sur un large consensus et témoigner d’une grande cohérence, ses fondements doivent être clairs, ses critères irréprochables et sa finalité comprise de tous.

Or force est de constater qu’on en est loin. Cela commence mal !

Madame la ministre, au regard des annonces récentes, comment est-il encore possible de justifier l’instauration il y a un an du fameux « binôme », que les sénateurs RDSE sont fiers de ne pas avoir voté (Exclamations sur les travées de l'UMP.), et qui fait désormais l’objet d’un rejet massif ?

Pourquoi dévitaliser et ainsi vider de leur substance les conseils généraux, après les avoir rebaptisés conseils départementaux voilà un an, tout en repoussant à la fin de l’année 2015 l’élection des conseillers départementaux, dont la seule véritable mission sera de gérer leur propre extinction et de fermer la porte de cette collectivité de proximité ? (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)

Le sentiment d’abandon est fort dans les territoires ruraux. Pensez-vous sérieusement y remédier en rattachant certains départements à des métropoles régionales situées à une dizaine d’heures de trajet aller-retour ?

Madame la ministre, êtes-vous en mesure de nous expliquer de manière argumentée la fusion de certaines régions et le non-regroupement de certaines autres ? (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. Alain Fouché. Ce n’est pas sûr !

M. Robert Tropeano. Y a-t-il là une logique autre que celle de l’arbitraire, du grand marchandage et des petits arrangements ? Où est la prise en compte des réalités géographiques, historiques et sociologiques de nos territoires ? Bien que la Bretagne ait toute sa place dans la nation française – et nous y tenons ! –, pouvez-vous illustrer vos propos par d’autres exemples ?

Où est la cohérence de cette réforme quand, voilà quelques mois, vous-même nous demandiez de rétablir la clause de compétence générale et que vous vous apprêtez à défendre l’option contraire, à savoir sa suppression ?

Enfin, madame la ministre, pouvez-vous nous dire à combien s’élèveraient les économies découlant de cette réforme ?

M. Alain Gournac. Bonne question !

MM. Roger Karoutchi et Michel Houel. Il n’y aura pas d’économies !

M. Robert Tropeano. Disposez-vous enfin d’un chiffre un peu plus fiable que celui qui a été annoncé par votre secrétaire d’État ?

La vraie réforme urgente, celle qu’attendent élus et citoyens, n’est-elle pas plutôt celle de la fiscalité locale et de la péréquation financière, destinée à rétablir lisibilité et justice entre les Français et les territoires ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Robert Tropeano. Il est plus que temps de reprendre une démarche de réforme rationnelle et courageuse, et de ne plus jouer les élus contre le peuple, car nous savons, vous comme nous, qui sort toujours vainqueur de ce jeu-là ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vos propos ne me surprennent pas puisque nous avons déjà passé plusieurs heures ici à débattre de l’évolution des compétences d’un certain nombre de collectivités territoriales. Nous nous sommes interrogés sur ce nous pourrions améliorer en ce qui concerne l’intercommunalité. Nous avons aussi discuté longuement du rapport de MM. Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, ainsi que des excellents travaux de Mme Jacqueline Gourault. Je n’oublie pas non plus celui de M. Claude Belot !

M. Alain Fouché. Si excellents qu’ils n’ont pas été utilisés… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons ainsi posé une question importante : faut-il faire une réforme territoriale de l’organisation de notre République ? À cette question nous avons tous répondu « oui ». Bien évidemment, à partir de ce moment, donc dès le début du mois de janvier dernier, nos positions ont divergé.

Certains, s’appuyant sur les travaux du comité Balladur, entendent ne conserver qu’un nombre peu important de régions et supprimer les départements. D’autres, se référant au rapport de MM. Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, sont partisans à la fois d’une réduction maximale du nombre des régions – ils n’en voudraient plus que dix – et d’un maintien des départements.

Vous le savez très bien, monsieur le sénateur, le Gouvernement se devait d’adopter, à un moment donné, une position, les travaux de réflexion ayant débuté en décembre. Au demeurant, nous nous étions déjà posé ensemble la question du devenir des départements, face au renforcement des intercommunalités. Ainsi, au cours du débat sur les métropoles et le Grand Paris, un certain nombre d’entre vous, pas forcément sur les mêmes travées, avaient évoqué une éventuelle disparition des départements là où existaient de puissantes intercommunalités.

Bref, de multiples questions se posaient. Pouvions-nous continuer, mois après mois, années après années, à ne pas y répondre, que ce soit au sein de l’exécutif, sous l’autorité de Manuel Valls, ou au Parlement ?

À un moment donné, il faut se lancer dans la réforme ! Le Premier ministre et le Président de la République ont pris deux décisions extrêmement importantes.

La première est de réduire le nombre de régions. Le préalable posé par le Président de la République, rappelez-vous, monsieur Tropeano – je parle sous le contrôle du président de la région Bourgogne, où je me trouvais voilà quelques jours –, c’est de ne pas découper les régions qui ont réussi à travailler ensemble, à créer des laboratoires et un certain nombre d’outils. Il faut au contraire essayer de les laisser fusionner. Nous verrons ensuite ce que deviennent les départements. (Protestations amusées sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. C’est très clair !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne peux pas refaire en deux minutes trente un débat qui s’est tenu pendant plusieurs heures !

M. Alain Gournac. La copie est mauvaise !

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je termine donc en disant que M. le Premier ministre a tenu à ne rien précipiter : nous verrons comment nous remplacerons par la suite les départements.

réforme territoriale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans toute la France, la réforme des territoires semble mal accueillie. Nous avions travaillé ici, au Sénat, à un large consensus, afin de nourrir les travaux de l’acte III de la décentralisation. Il vous est même arrivé, monsieur le Premier ministre, de faire référence à ce travail, qui reposait sur deux idées-clés.

D’abord, nous avions proposé d’associer les territoires, selon une approche réfléchie, pour dessiner la nouvelle carte des régions. Or nous apprenons que cette carte a été improvisée, voire marchandée, un soir, à l’Élysée.

Dans leur solitude, quelques-uns ont imposé le fait du prince : l’un prônait le repli sur son territoire, ce qui condamnait l’autre à une opportune solitude ; quant au troisième, refusé à l’ouest, rejeté au sud, il ne pouvait s’accrocher qu’au nord… (Rires sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le Premier ministre, les identités ne se négocient pas. Le lien de la vie et de l’espace mérite le respect.

Les réformateurs étaient prêts à discuter, mais le verdict des cartes a brisé le débat. Cette méthode, plus féodale que républicaine, a sans doute condamné le projet. Une telle précipitation événementielle peut-elle s’expliquer autrement que par des manœuvres de calendrier électoral ?

Fernand Braudel, le grand penseur de l’identité de la France, nous avait pourtant prévenus, en écrivant que « la science sociale a presque horreur de l’événement ».

Ensuite, outre la création de grandes régions, nous proposions de donner un nouvel avenir aux départements. Notre vision était logique : aux grandes régions, la puissance et la stratégie ; aux départements, la proximité et la cohésion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Aujourd’hui, l’échelon départemental, du fait d’allers et retours successifs, est dans la plus grande confusion. Une clarification est nécessaire.

Votre gouvernement joue gros. Si vous videz la proximité de sa substance, au lieu de bâtir l’acte III de la décentralisation, vous inaugurerez l’acte I de la recentralisation.

La réforme territoriale est une question d’intérêt national, qui dépasse, je le dis sincèrement, les clivages politiques. Le Sénat, qui, de par la Constitution, aura le premier mot législatif, a toute légitimité pour s’engager avec ambition dans la réforme.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à faire confiance au Sénat et à l’expérience des sénateurs ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, notre organisation est devenue trop complexe, souvent illisible. Cela, au demeurant, n’enlève rien à l’engagement des élus sur le terrain. Il reste que ce constat, chacun le fait et je ne doute pas un seul instant qu’il est partagé sur l’ensemble de vos travées.

Vous-même, monsieur Raffarin, avez rédigé un rapport sur ce sujet avec votre collègue Yves Krattinger, honorant ainsi la place du Sénat dans nos institutions. Vous y appeliez à une réforme d’ampleur de notre organisation territoriale, en affirmant la nécessité de regrouper les régions.

La mission menée par Édouard Balladur voilà quelques années faisait aussi ce constat. La formation politique qui vous intéresse au premier chef propose également, sur son site, un regroupement autour de huit grandes régions et la suppression des départements. Par conséquent, le débat est partout, dans toutes les formations et sur tous les territoires.

Mais cette réforme, on en parle et on ne la fait pas ! Nous souhaitons donc, sous l’impulsion du Président de la République, passer des mots aux actes. Vous avez beaucoup d’esprit, monsieur Raffarin. Toutefois, au lieu de nous attarder sur des anecdotes, passons à la réalité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Ce ne sont pas des anecdotes, c’est une méthode !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons fait le choix du mouvement et de la réforme. En refusant toute réforme constitutionnelle, beaucoup ont privilégié le choix du statu quo, de la posture et, parfois, de la caricature, ce que je regrette.

Parce que nous engageons l’avenir, je souhaite que notre pays emprunte, sur ce sujet comme sur bien d’autres, la voie de la réforme.

Monsieur Raffarin, vous avez parlé d’acte I de la recentralisation. C’est un bon mot, mais c’est faux ! Comment parler de recentralisation quand nous allons renforcer le rôle des collectivités territoriales, approfondir la démocratie locale et faire des territoires les moteurs du redressement économique indispensable à notre pays ?

Des régions plus grandes, dotées de compétences nouvelles, et des intercommunalités recalibrées et renforcées : est-ce cela, à vos yeux, la recentralisation ? Au contraire, nous choisissons de donner plus de pouvoirs, de missions et de compétences aux régions et aux intercommunalités ! C’est ce couple qui, demain, représentera l’avenir de notre pays.

Deux projets de loi, l’un portant sur les compétences, l’autre sur le périmètre des régions, seront présentés en conseil des ministres le 18 juin prochain. Ces textes constitueront une réforme territoriale que je crois cohérente et ambitieuse.

Vous souhaitez des régions avec un bloc de compétences renforcé, qui accompagnent le développement économique, l’emploi et la formation. Je le sais, ces principes vous sont chers : nous les mettrons en œuvre.

Une telle réforme nécessite du temps pour débattre. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé, ces dernières semaines, à de nombreuses consultations. Le Président de la République a rencontré toutes les formations politiques, ainsi que les ministres concernés, Marylise Lebranchu et André Vallini. J’ai évidemment, de mon côté, fait de même. Nous avons aussi rencontré toutes les associations d’élus.

Ce débat va se poursuivre au Parlement dès le mois de juillet et, à l’automne, sur le second texte. C’est une responsabilité majeure qui vous est conférée par les textes et je ne doute pas de la capacité du Sénat à nous faire des propositions. Elles seront examinées, sachez-le, avec un grand esprit d’écoute.

Que se serait-il passé si le Président de la République n’avait pas fait cette proposition, n’avait pas mis sur la table la carte, n’avait pas indiqué un calendrier ? Nous ne pouvions pas faire voter nos concitoyens dans un cadre qui allait être modifié peu de temps avant. Déplacer les élections régionales et départementales de quelques mois pour permettre la tenue du scrutin dans de bonnes conditions, honnêtement, c’est respecter pleinement le calendrier électoral, donc le suffrage universel.

Le débat sur le département va s’engager. De toute façon, pour transférer des compétences et des agents, à qui nous devons beaucoup de respect et de l’écoute, il faut du temps. Nous devons expérimenter, nous devons adapter – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici – puisque l’évolution d’un département dans une grande métropole ne peut pas être la même que dans un territoire rural ou périurbain. Nous devons nous attacher, notamment, aux questions de la ruralité.

Ce débat s’ouvre : régions, intercommunalités, place de la commune, départements. Il ne faut pas le regarder de manière frileuse, il faut le regarder avec l’esprit de la réforme. Le Sénat y prendra toute sa place et le Gouvernement sera attentif, mais en maintenant évidemment le cap, celui de la réforme indispensable pour le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

charges patronales pesant sur les emplois à domicile

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour le groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concerne la situation d’urgence que rencontre le secteur de l’emploi à domicile.

En 2010, je m’étais, avec mon groupe, fortement opposée à la suppression de la réduction de quinze points de charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés à domicile.

En 2012, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai été résolument contre la suppression du mécanisme de déclaration au forfait, qui avait pour objectif de renforcer les droits sociaux des salariés du secteur. L’idée était généreuse, mais elle a produit le contraire de ce que vous en attendiez : les données publiées par l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – sur l’activité des particuliers employeurs, pour les premier et deuxième trimestres de 2013, ont été un premier avertissement.

Vous n’en avez pas moins rejeté en bloc toutes nos propositions.

Aujourd’hui, nous sommes face à une dégradation inédite et inquiétante du secteur de l’emploi à domicile.

Ce dernier répond pourtant à des besoins de vie importants : garde des jeunes enfants, accompagnement des parents âgés, aide ménagère, et non pas, contrairement à ce qui a été parfois évoqué, maître d’hôtel, femme de chambre, clown de goûter ou coach personnel !

Aujourd’hui, tous les indicateurs sont au rouge.

Sur un an, le nombre de particuliers-employeurs a diminué de 3,2 % ; le nombre d’heures déclarées a chuté de 6,1 % ; …

M. Charles Revet. C’est exact, et c’est grave !

Mme Muguette Dini. … l’activité des assistantes maternelles, qui jusqu’à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2,6%.

Au total, en 2013, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c’est un énorme plan social de 40 000 emplois qui touche ce secteur et dont personne ne parle !

Pour que particuliers-employeurs et salariés retrouvent un véritable intérêt à déclarer ces activités, il faut poser un acte fort et porter à deux euros la déduction forfaitaire sur chaque heure travaillée.

Vous devez, nous devons soutenir l’emploi à domicile au travers d’un vrai dispositif d’aide fiscale et sociale, afin de préserver et de développer ces emplois non délocalisables.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous préciser vos propositions à cet égard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est une bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui montre l’attention que vous portez à la situation de l’emploi dans le secteur des services à la personne, attention partagée par le Gouvernement.

M. Éric Doligé. C’est un peu tard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce secteur souffre pour trois raisons.

La première tient sans aucun doute à la conjoncture. Mais il conviendra d’en apprécier précisément l’impact. Nous rendrons très prochainement publics les éléments qui permettront de le faire ; nous pourrons notamment savoir si l’emploi direct par les particuliers-employeurs connaît une évolution spécifique par rapport à celle de l’emploi dans les entreprises de service à la personne.

La deuxième raison qui explique les perturbations que connaît ce secteur est d’ordre fiscal.

M. Alain Gournac. C’est sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La situation présente découle d’abord d’une décision que vous avez rappelée et qui a été prise en 2011 : c’est en effet cette année-là, je vous y rends attentifs, qu’a été supprimé l’abattement de quinze points sur les cotisations dont bénéficiaient les particuliers-employeurs,…