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Séance du 3 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis. Et Bercy ne pouvait pas ne pas le savoir !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis. Cependant, il continue, puisque, à l’Assemblée nationale, au travers de deux amendements du Gouvernement, les crédits de la mission « Défense » ont encore été amputés de 100 millions d’euros, au titre de la contribution au financement des mesures nouvelles votées par les députés, somme qui a bien sûr été compensée par 100 millions d’euros de REX qui n’existent pas ! Monsieur le ministre, nous avons par conséquent déposé un amendement tendant à réintégrer ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Les recettes de la mission « Défense » du projet de loi de finances ne sont donc en grande partie que virtuelles ! C’est la raison pour laquelle vous recherchez depuis plusieurs mois des solutions innovantes pour sortir de l’impasse. Pour ce faire, vous vous appuyez sur l’article 3 de la loi de programmation militaire aux termes duquel, grâce au Sénat, si les REX ne sont pas au rendez-vous, elles seront compensées par des crédits budgétaires ou par des cessions d’actifs.

L’abondement du programme d’investissements d’avenir, le PIA, son élargissement à des équipements et l’éligibilité de la direction générale de l’armement – la DGA – nous ont semblé être de bonnes pistes. Néanmoins, pour des raisons qui nous échappent, l’exécutif y a renoncé !

Depuis, vos services travaillent sur la création de sociétés de projet dont le montage est complexe et qui suscitent de nombreuses interrogations.

À quelle échéance le dispositif sera-t-il opérationnel si l’on s’oriente dans cette direction ? Quels équipements seraient concernés et qu’en serait-il de leur disponibilité ? Quel serait le coût global, compte tenu des coûts induits ?

Monsieur le ministre, il doit exister d’autres pistes plus simples.

En conclusion, alors que l’année 2015 est essentielle pour nos armées, nos équipements, nos industriels, les recettes ne sont pas garanties. À ce propos, la réponse du Président de la République à M. le président de la commission des affaires étrangères comporte trop d’hypothèses pour nous convaincre totalement.

En ma qualité de rapporteur pour avis, je ne peux voter contre le programme 146, qui devrait permettre de doter nos forces armées des équipements indispensables en 2015. Toutefois, monsieur le ministre, j’ai besoin de réponses claires et d’un engagement précis en ce qui concerne les recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jeanny Lorgeoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je parlerai d’abord de notre force de dissuasion nucléaire, cette dissuasion qui fait aujourd’hui la crédibilité de la France sur la scène internationale et légitime son siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.

Au total, cette action stratégique bénéficiera, l’an prochain, de près de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement.

Lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous avions marqué notre satisfaction concernant la décision du Président de la République de maintenir les deux composantes – aéroportée et océanique – de la dissuasion et de les moderniser le moment venu, grâce au programme de simulation, avec notamment la mise en service récente du laser Mégajoule.

Néanmoins, nous avons aussi pris la mesure des conséquences de cette décision : sans les ressources exceptionnelles attendues, il risque de se produire un effet d’éviction évident sur les autres programmes, en particulier à l’égard de la partie conventionnelle de l’équipement des forces et du soutien.

C’est l’un des enjeux majeurs qui apparaît aujourd’hui.

Monsieur le ministre, je partage l’inquiétude de mon collègue Jacques Gautier sur les solutions dites « innovantes », annoncées par le Gouvernement pour pallier les incertitudes du calendrier des REX. Sans les ressources exceptionnelles prévues, on peut considérer que le respect de la loi de programmation militaire ne sera pas possible.

Nous avons besoin, comme les armées, d’être rassurés sur ce point, qui conditionne la crédibilité de votre budget, et donc de la parole du Président de la République.

Je dirai quelques mots, à présent, de l’espace militaire.

Les crédits en ce domaine sont maintenus à un niveau jugé acceptable ; ils connaissent d’ailleurs, d’une année sur l’autre, de fortes variations liées en grande partie au lancement des programmes.

Pour l’année prochaine, 152 millions d’euros sont prévus ; les trois quarts de ce budget bénéficieront au programme MUSIS, afin de réaliser le futur système européen d’observation spatiale militaire.

Je rappelle les priorités en la matière : d’une part, les télécommunications, avec le programme COMSAT NG ; d’autre part, le renseignement, avec le programme MUSIS pour l’imagerie optique et radar, l’écoute électromagnétique, notamment avec le programme CERES, et l’alerte avancée pour la défense antimissile, même si le calendrier peut sembler lointain après la loi de programmation militaire.

De manière générale, le secteur spatial est soutenu depuis plus de cinquante ans, et à raison, car il est considéré d’abord comme un enjeu de souveraineté, puis comme un enjeu scientifique, technologique et industriel de premier plan. En effet, le développement des technologies spatiales constitue un véritable laboratoire d’innovations pour la propulsion, la cryogénie, les moteurs, la connectique, les systèmes intelligents embarqués, etc.

La période actuelle devrait d’ailleurs inciter aux coopérations internationales. Monsieur le ministre, enregistre-t-on dans ce domaine des avancées ?

Je terminerai en parlant des drones, tout d’abord des drones MALE.

L’acquisition d’un premier système Reaper a été lancée à l’été 2013 ; la loi de programmation militaire 2014–2019 prévoit, sur la durée de la programmation, la livraison de quatre systèmes complets, comprenant chacun trois vecteurs.

Les deux premiers vecteurs du premier système ont été livrés et sont actuellement utilisés au Mali, comme l’a indiqué Jacques Gautier, où ils remplissent un rôle majeur pour la capacité opérationnelle de nos forces.

La livraison du troisième vecteur est attendue pour la fin de l’année en cours, et celle d’un deuxième système complet pour l’année prochaine.

Confirmez-vous cet échéancier, monsieur le ministre ?

Les études se poursuivent pour les drones aériens et de combat futurs, à l’horizon 2020 et au-delà ; leur conception devrait être le produit d’une coopération européenne, notamment avec le Royaume-Uni, comme cela a été annoncé pour les drones de combat du futur.

Ce chantier progresse-t-il comme nous le souhaitons, monsieur le ministre ?

Je serais tenté de vous poser la même question à propos du programme visant à doter l’armée de terre d’un système de drones tactiques, ou SDT, pérenne, dont la loi de programmation militaire prévoit la livraison de quatorze vecteurs.

La procédure d’appels d’offres lancée par la direction générale de l’armement, la DGA, répond au vœu que nous avions exprimé, tant au sein de la commission des affaires étrangères qu’en séance publique, en vue de préserver les intérêts financiers de l’État et de fournir à l’armée de terre le matériel répondant au mieux à ses besoins opérationnels.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le lancement de la réalisation du SDT est bien prévu pour la fin de l’année 2015 ? Je vous remercie de vos réponses, qui seront, je l’espère, de nature à nous rassurer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 146, « Équipement des forces », sont à hauteur de 80 % des crédits d’investissement. Ces investissements représentent, dans le présent projet de loi de finances, 6,3 milliards d’euros sur les 15 à 16 milliards d’euros prévus pour les équipements en général. À eux seuls, ils concentrent plus de 60 % des investissements de l’État prévus l’an prochain.

En d’autres termes, ce programme, c’est essentiellement de l’argent pour nos industries et pour nos bureaux d’études. Il participe d’un effort de long terme destiné à remettre à niveau le matériel de nos armées, travail poursuivi via la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Dès lors, la question est la suivante : la LPM est-elle respectée ?

Mes collègues rapporteurs répondent : « De manière faciale, oui. » Pour ma part, je suis moins pessimiste qu’eux.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. Au reste, ils sont d’habitude plus optimistes que cela...

Oui, la LPM est respectée, puisque les 31,4 milliards d’euros prévus par ce texte pour l’année prochaine au titre du budget de la défense sont bien inscrits dans le projet de loi de finances.

Certes, cette prévision repose sur des recettes exceptionnelles, les fameuses REX. La LPM évalue celles-ci, sur l’ensemble de la période considérée, à 6,1 milliards d’euros.

On peut regretter que ces ressources extrabudgétaires tendent à augmenter à mesure que baissent les crédits budgétaires. Toutefois, grâce à ces REX, les crédits de la défense sont épargnés par les coupes budgétaires. Le niveau de financement prévu par la LPM est donc maintenu, et c’est déjà beaucoup dans le contexte actuel.

Dans cette situation financière tendue est apparu, entre autres solutions, le scénario des sociétés de projet. Je dois admettre qu’il n’est pas franchement enthousiasmant.

Monsieur le ministre, c’est, je pense, un exercice difficile pour le ministère de la défense, car ce dernier ne bénéficie pas spontanément de l’appui des services de Bercy.

Existait-il d’autres solutions ? La reconduction du PIA, comme l’année dernière, aurait pu en être une. Peut-être d’autres modes de financement pourraient-ils être envisagés par le biais de prêts, étant donné que les taux en vigueur sont particulièrement bas à l’heure actuelle.

Ce qui est certain, c’est que, si les crédits venaient à manquer, l’équipement des armées jouerait immanquablement le rôle de variable d’ajustement, dans la mesure où les autres dépenses sont, pour l’essentiel, obligatoires.

Comme vous, nous voulons éviter cette situation, qui reviendrait à quitter la trajectoire fixée au titre de la LPM. Mais le Président de la République a réitéré son engagement de sanctuariser les ressources prévues par cette loi de programmation. Il a écrit au président de la commission des affaires étrangères pour l’en assurer, ainsi qu’au président du Sénat. Vous me permettrez de faire crédit, à titre personnel, aux assurances ainsi données.

Au demeurant, je rappelle que la LPM comporte une clause de sauvegarde, introduite par le Sénat sur l’initiative de la commission dont je suis membre : si les recettes exceptionnelles prévues faisaient défaut, elles devraient être intégralement compensées. Le Gouvernement est aujourd’hui disposé à recourir, à ce titre, à des cessions de participations financières de l’État. Nous lui en donnons acte.

Parallèlement, il faudra contenir les reports de charges du budget de la défense, de 2014 vers 2015 et de 2015 vers 2016. Le report attendu cette année est stabilisé au niveau de l’année dernière. J’espère que vous pourrez assurer, au titre de la régulation budgétaire en préparation pour cette année, la levée de la réserve de précaution et le maintien du financement interministériel selon les principes intangibles. Cette opération devrait, cela va sans dire, être assortie d’une contribution du ministère de la défense, conformément aux règles en vigueur et dans la limite de la répartition.

Le coût total des OPEX sera de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.

Maîtriser ce report de charges permettra de mener à bien les commandes d’équipements programmées, que je ne rappellerai pas : Jacques Gautier s’en est chargé. Ces équipements sont attendus avec une vive impatience. On en parle depuis si longtemps qu’il faut bien que quelqu’un se décide un jour à lancer les commandes ! Je songe en particulier aux avions ravitailleurs MRTT, à la rénovation des Mirage 2000D, sur lesquels j’insisterai plus avant dans la discussion générale, à la livraison des avions de transport, de la troisième frégate, et à la dernière série de onze avions Rafale – seules quatre livraisons sont prévues en 2016.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner votre sentiment quant à l’exportation du Rafale ? Quelques articles viennent de paraître à ce sujet, et l’on a entendu que ce dossier avançait mieux qu’auparavant. Étant donné votre récent voyage officiel en Inde, peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus.

En conclusion, mon regard de rapporteur pour avis sur le programme « Équipement des forces » est globalement positif. Vous l’avez compris, la commission des affaires étrangères souhaite obtenir quelques clarifications au sujet des REX. J’espère que vous pourrez nous les apporter. Après tout, ces ressources exceptionnelles étaient déjà prévues au titre du budget pour 2014, et nous les avons obtenues intégralement. Dès lors, pourquoi ne pas être optimiste ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est pour moi un grand honneur que de présider la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat de la République.

J’hérite, dans cette fonction, de l’attitude particulièrement responsable suivie de longue date par la commission tout entière.

Monsieur le ministre, vous aurez remarqué que chacun des rapports remis par notre commission compte deux rapporteurs, l’un issu de la majorité, l’autre représentant l’opposition. De tels procédés ne sont pas si courants.

La commission tient réellement à être, dans la République, un lieu où l’on peut parler sobrement, sans jamais prendre en otage notre défense nationale, sans jamais obéir à d’autres intérêts qu’à ceux de la France. C’est ce que mes prédécesseurs ont fait, et c’est cette tradition que je me dois de suivre aujourd’hui avec l’ensemble de mes collègues.

Les divers rapporteurs pour avis ont pu présenter, les uns la bouteille à moitié vide, les autres la bouteille à moitié pleine. Cela étant, nous avons tous ce sentiment : notre responsabilité est mise en jeu par le travail mené au titre du Livre blanc, puis au titre de la LPM. Nous sommes tous engagés pour le respect de cette loi et pour ce chiffre global de 31,4 milliards d’euros. Il s’agit, pour nous, de l’objectif essentiel à respecter. Il procède d’un accord unanime et traduit l’engagement des autorités de la République vis-à-vis de nos forces armées, auxquelles nous demandons aujourd’hui le meilleur.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, vous comprendrez que ces 31,4 milliards d’euros soient particulièrement importants pour nous, et que nous soyons très attentifs à leurs réalités financière et budgétaire.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Voilà pourquoi, avec le président du Sénat, Gérard Larcher, nous avons voulu que le chef des armées puisse nous exposer sa position.

Je vous propose une brève explication du texte de la réponse écrite adressée par le Président de la République. Nous lui avons demandé de nous fournir diverses clarifications avant la séance d’aujourd’hui, et nous avons apprécié de les recevoir en temps et en heure.

Dans cette lettre, le Président de la République réaffirme qu’il veille personnellement à ce que soient appliquées les décisions arrêtées pour nos armées au terme d’« une concertation approfondie, à laquelle les commissions parlementaires, et celles du Sénat en particulier, ont contribué de manière éminente ».

Sauf erreur de ma part, le chef de l’État affirme pour la première fois par écrit cet engagement de 31,4 milliards d’euros.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui !

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. En effet !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Il s’agit là d’un acquis important. C’est une chose de tenir les engagements de la loi de programmation militaire ; c’en est une autre de s’engager sur un montant précis de 31,4 milliards d’euros.

Le Président de la République poursuit en ces termes : « C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour dégager les ressources exceptionnelles qui permettront, en complément des crédits budgétaires alloués, d’atteindre les objectifs de la loi de programmation militaire. » La situation est claire : les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, il faut donc les compléter par des ressources exceptionnelles.

Ici naissent nos inquiétudes, que les rapporteurs pour avis successifs ont, d’une manière ou d’une autre, tous exprimées, et qui appellent un certain nombre de clarifications.

Le Président de la République écrit ensuite : « Tout est fait dès à présent dans le respect des intérêts de l’État pour assurer dans les meilleurs délais la vente des fréquences de la bande 700 mégahertz, afin de dégager en 2015 les ressources exceptionnelles attribuées au ministère de la défense dans le projet de loi de finances initiale. »

Monsieur le ministre, vous m’avez signalé qu’il était important d’entendre mentionner, dans cet hémicycle, que ces recettes étaient spécifiquement destinées au ministère de la défense. Nous prenons cette précision comme un acquis et comme un des points positifs de la lettre signée par le chef de l’État. D’autres ministères ont pu nourrir des visées sur ces recettes, mais ces dernières sont désormais fléchées. (M. le ministre acquiesce.) Reste à déterminer la date. À cet égard, l’échéance de 2015 est bien entendu très peu crédible. Ce constat fait aujourd’hui consensus, et l’on vise 2016 voire, plus sûrement, 2017.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Plutôt 2016…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Ainsi, pour le budget qui nous occupe aujourd’hui, mieux vaut en toute vraisemblance ne pas compter sur ces recettes exceptionnelles.

Le paragraphe suivant laisse à penser que les recettes tirées de la vente des fréquences pourraient se révéler insuffisantes. Le Président de la République écrit en effet : « J’ai par ailleurs autorisé le ministre de la défense à travailler avec le ministre de l’économie sur une solution de sociétés de projet ». Il décrit ensuite le système envisagé.

La commission a longuement débattu de ce point. À titre personnel, j’ai jugé cette idée de société de projet assez innovante. Elle participe à mon sens du processus de diversification du financement. Au fond, il s’agirait d’un partenariat public-privé maîtrisé, présentant les avantages de cet outil sans en subir les inconvénients. (M. Aymeri de Montesquiou manifeste sa circonspection.)

Certes, ce dispositif coûte cher,…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avec une inflation zéro…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. … mais, pour un certain nombre d’équipements, le fait d’anticiper la livraison peut se révéler très avantageux. Tout dépend du prix que représente cette anticipation : dans un certain nombre de cas, ce facteur pèse sensiblement dans le coût total. Il peut même être déterminant.

Je le répète, je ne mets pas en cause, à titre personnel, la société de projet en tant que telle. Ce dispositif peut être bon, à condition bien sûr que les investissements anticipés soient d’une ampleur suffisante, et que la rentabilité, ou tout au moins l’efficacité qui en découle, justifie le surcoût assumé.

L’un des aspects de ce projet n’en est pas moins assez préoccupant : l’ingénierie de cette société dépendra avant tout de Bercy. Or, nous le savons bien, ce ministère n’est pas particulièrement bienveillant envers les crédits de la défense. En effet, quand il faut dégager des économies, quand il faut opérer des réductions de personnels, quand il faut obtenir des moyens financiers supplémentaires, c’est souvent vers le ministère de la défense que l’on se tourne, car, en général, il est silencieux.

M. Gérard Longuet. Les militaires ne défilent que le 14 Juillet…

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. Les habitudes peuvent ainsi conduire à privilégier une certaine facilité. Je le comprends, il est difficile de mener à bien de grands plans d’économies, et la tentation est forte de concentrer les coupes budgétaires sur ceux qui ne grognent pas. Mais, pour nous, une telle politique est inacceptable.

Souvent, les positions de Bercy vis-à-vis du ministère de la défense nous paraissent excessives. Elles sont d’autant plus alarmantes quand on constate que le ministre le plus sévère vis-à-vis de la politique de défense pourrait être, un jour ou l’autre, chargé d’élaborer les outils par lesquels ladite politique sera financée.

Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous d’un grand sujet d’inquiétude.

Parallèlement, et en définitive, le Président de la République laisse penser que ce dispositif est, dans l’ensemble, incertain puisqu’il achève sa lettre ainsi : « Dans le cas où les efforts des services de l’État ne permettraient pas de dégager les ressources nécessaires, le Gouvernement prévoira de les compenser par l’ouverture au 1er janvier 2016 de crédits budgétaires supplémentaires ». En d’autres termes, les factures de 2015 seraient acquittées en 2016, et le report de charges augmenterait d’autant. Ces perspectives sont des plus préoccupantes. Pis, elles sont graves, dans la mesure où elles illustrent le manque de crédibilité qui nous affecte sur le plan financier. En repoussant sans cesse le financement des crédits budgétaires, nous perpétuons ce que d’autres ont appelé la « bosse » de la défense, qui, je le sais, ne date pas d’aujourd’hui. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)

Tels sont, monsieur le ministre, la lecture que je fais de la lettre du Président de la République et le commentaire que j’en tire.

Toutefois, si j’observe ces enjeux à la lumière de mon expérience passée, avec un regard politique, je ne suis pas trop inquiet. Le chef de l’État s’engage par écrit devant le Parlement, devant le président du Sénat, devant notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, quant aux 31,4 milliards d’euros de crédits. Il sait que son chef d’état-major a dit, devant cette commission, que 2015 serait « l’année de la vérité », et qu’un certain nombre de ruptures étaient à craindre si les objectifs fixés n’étaient pas atteints.

Ainsi, je suis politiquement rassuré.

En revanche, financièrement, tel n’est pas le cas. En effet, comment trouver les moyens financiers ? Les trois solutions envisagées n’en sont pas vraiment, ce qui est extrêmement préoccupant.

Nous connaissons votre engagement, monsieur le ministre, à tenir les objectifs de la loi de programmation militaire. Nous savons que vous avez pris un certain nombre d’initiatives, afin d’anticiper. Des travaux sur les sociétés de projet sont d’ores et déjà en cours. Des résultats peuvent être attendus. Nous sommes néanmoins très inquiets et nous ne pouvons pas croire aujourd’hui à l’équation budgétaire qui nous est présentée.

Nous avons pris note de l’engagement politique, nous respectons la parole des plus hautes autorités de l’État, du chef des armées lui-même, mais nous craignons que l’équation financière du présent budget ne soit pas garantie.

J’espère que nous serons rassurés par les propos que vous tiendrez tout à l'heure. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à se prononcer sur les crédits de la mission « Défense » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Force est de le constater, avec une baisse de ses crédits de près de 2 %, l’armée contribue dans une large mesure à l’effort budgétaire auquel nous sommes tous contraints.

Ce budget s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation militaire 2014-2019, sur laquelle j’avais déjà exprimé quelques réserves, en particulier au sujet de la réduction drastique des effectifs qu’elle emportait. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en effet une baisse de 7 500 ETPE, ou équivalents temps plein emploi, dont 85 % de militaires et 15 % de civils.

Ces choix sont difficiles, nous le concevons, monsieur le ministre. Nous sommes tous d’accord sur ce point, les hommes sont la première richesse de l’armée, et ils sont au cœur de notre vision écologique de la défense. La prévention des conflits et la gestion des crises passent, avant tout, par l’humain.

En effet, les difficultés croissantes d’accès aux ressources telles que l’eau, et par là même à l’alimentation, qui ont des causes climatiques mais aussi anthropiques, sont responsables d’une montée des tensions, qui ne fait que s’aggraver. Ces tensions, à l’échelle d’un village, d’une région, d’un voire de plusieurs pays, seront des facteurs de déstabilisation majeurs dans les années à venir. C’est pourquoi les missions des forces armées doivent être repensées. Les hommes sont indispensables pour répondre à ces défis. Je sais, monsieur le ministre, que c’est également votre conviction et je connais votre engagement en la matière.

La principale variable d’ajustement, selon nous, insuffisamment mise à contribution aujourd’hui, au détriment des hommes, est la dissuasion nucléaire. Comme vous connaissez la position des écologistes sur cette question, je me garderai donc de la développer en profondeur.

Notons tout de même que les crédits alloués à la dissuasion sont une nouvelle fois sanctuarisés dans le budget que vous nous soumettez. Dans le contexte international actuel, et compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons, la modernisation de notre arsenal nucléaire est-elle une urgence ?

En l’absence de débat sur la réévaluation du dimensionnement et de la posture de notre dissuasion, nous nous ne disposons plus, aujourd’hui, que de marges de manœuvre budgétaires largement réduites. Le renouvellement automatique des programmes a vraisemblablement empêché la France, à l’inverse de certains de ces partenaires, de s’interroger sur la priorité donnée à la dissuasion.

Un autre poste particulièrement coûteux est celui des OPEX. Nous nous accordons tous sur leur coût exorbitant, même si elles apparaissent parfois légitimes. Malgré un dépassement de près de 650 millions d’euros en 2014, la provision OPEX pour 2015 demeure inchangée – 450 millions d’euros –, alors que les opérations dans la bande sahélo-saharienne, en République centrafricaine et en Irak se poursuivront.

Ces surcoûts ont une incidence regrettable sur les crédits d’équipement et sur les moyens alloués à la formation et à la préparation des forces. Or la formation en amont doit être au cœur de notre politique de prévention et d’accompagnement de nos partenaires.

Les multiples retards et reports subis par les programmes d’équipement affectent directement les troupes engagées à l’étranger. Il est également nécessaire de garder à l’esprit que l’armée française intervient dans des zones où les conditions climatiques et environnementales sont extrêmes et mettent à rude épreuve le matériel. Nous devons donc encourager la recherche pour adapter celui-ci. En ce sens, l’existence et le développement d’une flotte héliportée moderne, efficace, et facile à déployer doivent être une priorité.

En outre, si la baisse actuelle des cours du pétrole est une bonne nouvelle d’un point de vue budgétaire pour le ministère de la défense, elle ne doit pas nous empêcher de poursuivre nos efforts en faveur d’une transition énergétique de l’armée. Le chef d’état-major, le général de Villiers, déclarait encore voilà peu devant la commission des affaires étrangères que les coûts de l’énergie et des fluides représentaient 40 % des dépenses de défense. Il est clair, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas faire l’économie d’une transition énergétique de l’armée.

Plus globalement, l’ensemble des moyens techniques de projection doivent contribuer à renforcer nos capacités en matière de génie écologique. Ces outils sont essentiels dans la mesure où nos forces armées sont de plus en plus amenées à intervenir sur le terrain à des fins de protection des populations, lors de catastrophes naturelles, industrielles, ou encore humanitaires.

Mes chers collègues, il est essentiel de comprendre que les risques environnementaux vont devenir l’un des principaux postes d’intervention. La compétition internationale pour les ressources naturelles nous oblige en effet à adapter nos missions.

L’exemple de la marine est particulièrement révélateur. À l’heure actuelle, les moyens sont largement contraints et nous ne sommes plus en mesure de répondre aux objectifs que nous nous fixons. Dans leur rapport d’information de 2012 intitulé Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des océans, mes collègues Jeanny Lorgeoux et André Trillard affirment : « on assiste aujourd’hui avec la mondialisation et la raréfaction des ressources terrestres à une transformation de la géopolitique des océans. »

Notre pays dispose d’un espace maritime couvrant plus de onze millions de kilomètres carrés, soit le deuxième au monde. La présence maritime française est donc une priorité, afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, contre la piraterie et contre le braconnage. Ces activités déstabilisent nos marchés locaux et contribuent à la dégradation de l’environnement.

La question environnementale n’est plus accessoire ; elle revêt même une dimension stratégique essentielle. C’est pourquoi il est indispensable de renforcer notre armée pour en tenir compte.

Monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Défense », dans une démarche qui se veut constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)