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Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Tout d'abord, je remercie M. Vandierendonck d’avoir présenté cet amendement et M. Germain de l’avoir soutenu. Je le voterai d’autant plus volontiers que mon département du Loiret s’efforce de collaborer avec deux autres départements de la région Centre : l’Eure-et-Loir, présidé par Albéric de Montgolfier, et le Loir-et-Cher, présidé par Maurice Leroy. Nous avons opéré des mutualisations dans une vingtaine de domaines, depuis plus d’un an que nous avançons sur ce chemin fructueux, qui pourrait éventuellement nous conduire à réduire le nombre de départements dans un délai relativement bref.

C’est à tort que notre démarche a été interprétée comme une opposition à la majorité régionale ; nous étions désireux de nous rapprocher, notamment pour réaliser des économies. Ainsi, en mutualisant nos achats, qui représentent au total 300 millions d’euros – nos trois départements ont une taille moyenne et représentent, ensemble, quelque 1,4 million d’habitants –, nous réalisons 15 % d’économies avérées, ce qui n’est pas négligeable.

Mieux, quelque 460 autres collectivités territoriales ont adhéré à notre centrale d’achats, qui pèse désormais plus de 1,2 milliard d’euros d’achats potentiels. Certaines entreprises privées ont même envie de rejoindre notre centrale, qui sera la deuxième de France après l’Union des groupements d’achats publics, ce qui est tout de même assez intéressant, surtout pour les collectivités territoriales modestes. Et le tout, mes chers collègues, en moins d’un an ! C’est la preuve qu’il y a des marges de progression pour réaliser des économies.

Nous avons aussi beaucoup avancé dans d’autres domaines, comme le personnel, la formation et les fouilles archéologiques ; nous avons également décidé la création d’un établissement public foncier commun.

L’amendement n° II-272 rectifié bis est intéressant. Comme M. Germain l’a rappelé, une date limite est fixée au 1er janvier 2016. Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas s’attendre à des miracles dans un délai aussi court.

Je vous rappelle que les élections départementales devraient se tenir, si j’en crois un décret récent, les 22 et 29 mars prochain – si le calendrier est maintenu, mais je pense que ce sera le cas.

Or les assemblées seront largement modifiées, non seulement, peut-être, dans leur tendance politique, mais aussi et surtout dans leur composition, puisque le redécoupage des cantons va entraîner un renouvellement important des élus. Aussi, les premières décisions nouvelles ne seront pas prises avant le printemps prochain. Ce n’est pas en quelques mois que des regroupements seront décidés ! Les risques ne sont donc pas grands.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet, il n’y aura pas d’effets d’aubaine.

M. Éric Doligé. En revanche, le signal qui serait adressé grâce à l’adoption de cet amendement serait intéressant. En effet, on peut toujours espérer que, si les avancées ne sont pas suffisantes, une telle mesure sera prorogée de six mois ou d’un an dans un texte ultérieur, afin de donner de l’élan aux projets.

Pour ma part, je crois beaucoup aux rapprochements entre départements. Au demeurant, c’est un objectif que nous avons inscrit dans la loi il y a quelque temps. Des orientations ont même été données au plus haut niveau de l’État pour que l’on essaie de réduire le nombre de départements, en vue de le ramener, peut-être, à une cinquantaine.

Or si l’on veut arriver à un nombre de départements raisonnable, qui corresponde à un nombre de régions raisonnable, il faudra probablement encourager les rapprochements. De fait, la constitution d'une cinquantaine de départements de 1 ou 1,5 million d’habitants ne serait peut-être pas si saugrenue, surtout si l’on songe aux très importantes économies qui seraient possibles au niveau national.

Je voterai donc résolument cet amendement. Sans doute pourrait-on le sous-amender, mais je pense que, dans sa rédaction actuelle, il mérite déjà de prospérer. Si des départements sont prêts à se regrouper – je pense à ceux de la Savoie, mais aussi à un certain nombre d’autres –, tant mieux ; le Loiret avance tranquillement sur ce chemin avec l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher. Je suis persuadé que l’on peut trouver un dispositif permettant une accélération des processus en cours.

Je n’ai jamais été favorable aux « carottes », parce que je trouve qu’il est mieux d’agir de sa propre initiative, plutôt que d’être toujours poussé par des incitations financières, comme c’est le cas avec cette mesure. Toutefois, nous savons que, dans notre société, c’est l’argent qui compte avant tout… (Mme Éliane Assassi rit.) Je voterai donc très volontiers l’amendement présenté par nos collègues socialistes, qui est fondé sur la « carotte » et sur l’argent !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je trouve cet amendement tout à fait intéressant.

Mes chers collègues, je vous ferai observer que la notion de petit ou de grand département est très variable. En effet, un département de 400 000 ou 500 000 habitants peut être riche, et un département plus peuplé moins riche. Ainsi la Vienne, mon département, n’est pas considérée comme un « petit département », parce qu’elle ne se porte pas trop mal.

Les auteurs de l’amendement ont raison de viser seulement les départements d’une même région, car les regroupements qui enjambent des régions sont trop compliqués.

Comme les orateurs précédents l’ont souligné, il s’agit de réaliser des économies. Dans cette perspective, je ne vois pas pourquoi, pour prendre l’exemple du Poitou, la Vienne et les Deux-Sèvres ne pourraient pas se regrouper : les deux départements sont unis par toute une tradition et ont en commun, entre autres, des bassins de vie.

En vérité, il me paraît intéressant que de tels regroupements soient envisagés, sur une base volontaire. Jadis, des incitations financières ont été mises en place dans le cadre de regroupements de communes décidés de manière autoritaire par les préfets ; le dispositif a capoté, malgré tout l’argent mobilisé, parce que les décisions étaient autoritaires. Le présent système, au contraire, repose sur le volontariat, avec une incitation financière.

M. Doligé a fait remarquer à juste titre que le délai prévu était court. Le dispositif proposé me paraît malgré tout intéressant, parce que certains départements ont déjà entamé des réflexions ; il permettra de réaliser des économies et de mettre en place une organisation intelligente.

Je voterai donc en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit qui anime les auteurs de cet amendement, mais pourquoi la mesure proposée est-elle limitée dans le temps, et pourquoi devrait-elle comporter une condition de taille ?

On entend souvent, dans notre hémicycle, que la priorité doit être de conserver les départements ruraux. Or je puis vous assurer que les mêmes problèmes se posent en région parisienne ! Qui peut croire qu’on améliorera le fonctionnement des collèges en rendant leur gestion à la région dans un territoire de 12 millions d’habitants ? Il est bien évident que le département est plus à même d’exercer une telle compétence. Si on la confie à la région, où sera la proximité ? Et dire que la région a déjà du mal à envoyer un conseiller régional dans chaque lycée !

Les départements de la région parisienne, même s’ils comptent plus de 1 million d’habitants, ont besoin qu’on prête à leur avenir autant d’attention qu’à celui de n’importe quel autre département.

Par ailleurs, il faut le dire clairement, un découpage est aujourd’hui imposé à la grande couronne, puisque Paris et les départements de la petite couronne vont former une belle métropole.

M. Roger Karoutchi. Belle, belle… Attendons ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Or, si je les ai bien compris, les élus de cette future métropole, parmi lesquels M. Karoutchi, revendiquent la gestion de transports. Résultat : la grande couronne sera privée de la responsabilité de ses lignes de transports. Il est bien évident que nous allons réagir !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Et voilà !

M. Francis Delattre. Puisque l’on refait le département de la Seine, pourquoi ne referions-nous point, cinquante ans après, l’ancienne Seine-et-Oise ? D’ailleurs, notre collègue Alain Richard me raconte souvent que, dans le Vexin, lorsqu’il était jeune député, il passait son temps à faire des dérogations pour que les jeunes puissent aller étudier dans les Yvelines ou dans l’Essonne. La solidarité existe donc déjà ! Nous aurions d’ailleurs une très belle capitale, qui s’appelle Versailles.

Si vous voulez bien, mes chers collègues, prenons des mesures qui permettent à tous les territoires de réfléchir, car chacun a ses spécificités. Si la future métropole obtient la responsabilité des transports, comprenez que nous, en grande couronne, nous avons besoin de survivre, et qu’un peu de liberté serait utile. Ne limitons donc pas la mesure proposée aux petits départements, car ceux de la région d’Île-de-France sont aussi concernés par cette réflexion.

D’ailleurs, il aurait plutôt fallu, on le sait, diminuer de moitié le nombre des départements et des régions ! Voilà quelle était la bonne réforme ; elle était facile à mettre en œuvre. Ensuite, nous aurions pu laisser les territoires avancer des propositions. On nous répond que c’est compliqué. Certes, je l’ai moi-même reconnu, mais ce ne serait pas plus complexe que ce qui est fait depuis deux ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. J’ai un peu de mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement. On regrette qu’il y ait trop de collectivités. Or, ici, il est proposé de les inciter à réduire volontairement leur nombre, grâce à une « carotte » financière.

À titre personnel, je suis pour cet amendement. Regardons un peu en arrière. Il y a eu une vague d’intercommunalités. Pourquoi ? Comme dans les mariages bourgeois, il s’agissait d’unions de raison plutôt que de passion ! (Sourires.)

M. François Marc. Va-t-on savoir !

M. Jean-Claude Boulard. Ils durent parfois beaucoup plus longtemps !

M. Jean-Claude Requier. Cependant, le mariage a ensuite fonctionné. (Nouveaux sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’était une autre époque…

M. Jean-Claude Requier. Il pourrait en être de même pour les départements.

En tout état de cause, je voterai volontiers cet amendement. Il est la preuve que le Sénat n’est pas replié sur lui-même, qu’il n’est pas conservateur, comme certains l’affirment, en ce qui concerne les institutions. Cette proposition constitue une ouverture vers l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-272 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Articles additionnels après l'article 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 58 ter (nouveau)

Article 58 bis (nouveau)

À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la dernière phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». – (Adopté.)

Article 58 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 58 quater (nouveau)

Article 58 ter (nouveau)

Après le mot : « par », la fin du 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. » – (Adopté.)

Article 58 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 58 quinquies (nouveau)

Article 58 quater (nouveau)

À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».

M. le président. L'amendement n° II-65, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016

par les mots :

et à 0,9 à compter de 2015

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, en portant à 1, en 2016, le seuil d’effort fiscal pour être éligible à ce fonds.

Cet amendement vise à en rester au droit existant. En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d’établissements publics de coopération intercommunale. C’est d’ailleurs la même motivation qui sous-tend nombre de propositions qui viennent d’être faites.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En première lecture, les députés ont adopté un amendement visant à porter à 1 le seuil d’effort fiscal en 2016 pour bénéficier du FPIC. En 2015, le seuil est de 0,9, comme il était prévu par la loi de finances pour 2014.

Le relèvement du seuil minimal d’effort fiscal à 1 permet de mieux cibler les attributions au titre du FPIC sur les ensembles intercommunaux ayant déjà fait usage du levier fiscal et ne disposant donc plus d’une marge de manœuvre suffisante. Il semble logique de concentrer davantage les attributions sur les collectivités ayant déjà réalisé l’effort fiscal demandé.

La solution retenue par l’Assemblée nationale paraît prudente, puisqu’elle prévoit un relèvement progressif du seuil : 0,9 en 2015, puis 1 en 2016. Cette solution correspond d’ailleurs aux préconisations du comité des finances locales. Certes, on l’a souligné tout à l’heure, celui-ci n’est pas sur toutes choses l’alpha et l’oméga, mais les textes nous imposent de le saisir pour avis sur un certain nombre de sujets. L’avis du comité des finances locales, auquel Michel Bouvard a fait référence, me semble donc utile, même si, chacun l’a bien compris, il ne s’agira pas non plus d’un avis conforme !

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. J’ai parlé tout à l’heure de péréquation à l’envers. Nous y sommes, puisqu’il s’agit de prélever des territoires dont la richesse est en dessous de la moyenne nationale au profit de territoires dont l’effort fiscal se situe en deçà de la moyenne.

Je suis très sensible à la position du Gouvernement, mais la péréquation n’a pas pour objectif d’apporter un soutien aux territoires qui consentent un effort moindre en prélevant sur des territoires moins riches !

M. François Marc. Ce n’est pas aussi binaire !

M. Jean-Claude Boulard. L’effort était initialement de 0,85 ; il est porté progressivement à 1. Il faudrait tout d’abord s’assurer que chacun fournit le même effort. Ensuite seulement, à effort fiscal équivalent, on prend aux territoires les plus riches pour reverser à ceux qui le sont moins. C’est cela, la péréquation ! Si l’on instaure un système prélevant 0,9 % de la richesse moyenne au profit de territoires qui aujourd'hui sont à 0,85 % d’effort fiscal – c’est la situation actuelle, que l’Assemblée nationale a corrigée –, on fait de la péréquation à l’envers !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a augmenté l’effort fiscal : c’est positif, non ?

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement de la commission tend à exprimer la position des associations d’élus que nous avons rencontrées.

Effectivement, si ce que disait notre collègue était exact, on pourrait souscrire à son point de vue. Simplement, les chiffres de 0,9 en 2015 et de 1 en 2016 reposent très largement sur des critères obsolètes, notamment, pour une large part, sur les valeurs locatives. Plus nous nous rapprocherons de 1, plus cela posera des difficultés, car nous sommes dans un mouchoir de poche. Je l’ai souligné tout à l’heure : ce critère est excluant. Par conséquent, très peu de communes bénéficieront de la péréquation.

Par ailleurs, la somme est en train d’augmenter. On pince le dispositif, ce qui à terme revient à le condamner. Est-ce l’objectif qui est visé ? J’ai eu le sentiment cette après-midi que le samedi n’était pas une journée opportune pour la propagation des ondes péréquatrices. (Sourires.) Néanmoins, nous devons nous parler franchement.

J’ajoute que le dispositif actuel est un vecteur de hausse de la fiscalité.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Est-ce bien ce que nous voulons ? Cette année, le seuil reste fixé à 0,9. Mes chers collègues, la question qui vous est posée est la suivante : voulez-vous faire écho aux attentes des associations d’élus ? Nous sommes actuellement au maximum de ce qu’il est possible de réaliser, car notre système est tout de même critiquable à certains égards. Ne vaudrait-il pas mieux, dans l’attente de renseignements plus complets, faire le choix de préserver la stabilité du dispositif ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très partagé, car les remarques de notre collègue Jean-Claude Boulard sont frappées au coin du bon sens.

Charles Guené affirme qu’il ne faut pas trop pincer le dispositif, car, à force d’exclure des bénéficiaires, on finira par reverser le milliard d’euros en question à un nombre très réduit de communes. Certes, mais c’est toute la logique du système qui est bancale, et c’est cela qui est terrible !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Tout à fait.

M. Philippe Dallier. On ne s’est pas dit : essayons d’amener chaque collectivité à un certain niveau. Non, on a d’abord fixé une somme à prélever de 1 milliard d’euros. Puis, on a décidé des moyens à mettre en œuvre pour la prélever ; on a donc balayé très large jusqu’à atteindre les communes moyennes ou en dessous de la moyenne. C’est seulement ensuite que l’on s’est avisé que, en raison d’un nombre de bénéficiaires trop restreint, certains toucheraient des sommes importantes, qui les ramèneraient peut-être très au-dessus de la moyenne.

Franchement, ce mécanisme ne tient pas la route. Il est aberrant ! Sur ce point, je suis d’accord avec Jean-Claude Boulard : aider financièrement des collectivités locales ayant des taux d’imposition nettement en dessous de la moyenne, cela devient pervers !

M. Jean-Claude Boulard. C’est le contraire de la péréquation !

M. Philippe Dallier. Nous ne disposons pas d’éléments de simulation, certes, mais je ne peux approuver l’argument selon lequel il ne faudrait pas pincer le nombre de bénéficiaires, car c’est un raisonnement vicieux, qui entraîne des comportements dont nous ne voulons pas.

Quant à dire que la mesure inciterait à la hausse des taux, quelque part, c’est assez logique ! Pour pouvoir prétendre bénéficier de la péréquation, encore faut-il que l’effort fiscal de la collectivité soit au niveau de la moyenne. Or tout le système conduit au contraire, ce qui est plus qu’étonnant.

Voilà pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je suis d’accord avec les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Quand nous avons mis en place le FPIC, nous avons essayé de créer un dispositif qui soit le plus satisfaisant possible. Bien sûr, il n’est pas parfait (M. Philippe Dallier s’exclame.), mais convenez que nous avons prévu une sécurité.

Le système n’est pas binaire. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont prélevés, et, de l’autre, ceux qui reçoivent : certaines intercommunalités sont prélevées, mais elles sont également bénéficiaires, ce qui équilibre le dispositif. Des intercommunalités qui seraient prélevées peuvent très bien, au regard d’autres critères mis en place par notre travail collectif, bénéficier aussi d’une certaine somme en compensation.

Ayons à l’esprit que le système n’est pas séparatif. D’ailleurs, si l’on a mis en place le système logarithmique, appliqué aussi pour la DGF, c’est pour éviter les effets de seuil, puisque, au départ, on raisonnait sur des strates. Le système n’est donc pas si mauvais ; il apporte des sécurités.

Lorsqu’on veut noyer son chien, on l’accuse d’avoir la rage. À en croire certains de nos collègues, ce système aurait tous les défauts... Au fond, pourquoi ne pas s’en débarrasser ?

M. François Marc. Je l’ai déjà souligné, nous traversons tous une situation budgétaire difficile. C’est encore plus vrai pour les collectivités modestes. Nous devons donc maintenir le FPIC en l’état.

M. le rapporteur spécial vient de nous dire que nous manquons de simulations précises, mais que les associations d’élus souhaitent le statu quo. Dans l’attente de cette vaste réflexion sur la réforme de la DGF à laquelle nous serons tous conviés courant 2015, je soutiendrai l’amendement des deux rapporteurs spéciaux, d'ailleurs validé par la commission des finances du Sénat. Bien entendu, nous réfléchirons également sur tous les éléments contigus et sur le FPIC, ainsi que sur l’ensemble des autres dispositifs.

Pour l’instant, de grâce, restons-en à un système qui fonctionne correctement. Si l’on pouvait faire monter en puissance la péréquation, ce serait un signal politique important dans le contexte difficile que nous connaissons. Ne donnons pas à nos élus locaux le sentiment que nous irions vers un durcissement de la situation. Aidons plutôt ceux qui sont en difficulté !

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Je le rappelle, on ne change rien pour 2015. Simplement, l’Assemblée nationale a prévu de modifier le taux pour 2016. Il paraît plus raisonnable au Sénat, puisqu’il y aura une réforme globale de la DGF, d’attendre le rapport, que nous souhaitons un peu plus précis, d’ailleurs, que celui qui a été demandé par les députés.

Les réflexions des uns et des autres, y compris les nôtres, reposent souvent sur des présupposés. Quand nous connaîtrons tous les éléments, nous pourrons nous prononcer. Nous ne sommes pas contre le coefficient qui est relatif à la fiscalité ; simplement, nous souhaitons prendre une décision pour 2015 et attendre que la réforme soit intervenue avant de décider pour 2016.

Cela me semble raisonnable, d’autant que nous sommes au milieu de la réforme territoriale et qu’il faut tenir compte d’une diminution drastique de la DGF. Chacun peut avoir son idée de la péréquation, mais la fiscalité d’une commune de la région parisienne n’a rien à voir avec celle d’une commune rurale d’une autre région de la France, où, pour faire varier l’impôt de 2 000 euros, 3 000 euros ou 4 000 euros, il faut modifier de façon considérable la fiscalité.

Si la réforme de la DGF est vraiment engagée et qu’elle se fait au travers de ce dialogue, nous aurons alors des éléments de constatation. Pour l’instant, tout repose sur des présupposés. La commission des finances propose donc de s’en tenir à ce qui est prévu pour 2015 et de ne pas anticiper pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Il me semble que notre collègue Philippe Dallier a – involontairement – dit une chose et son contraire. D’un côté, il a affirmé que la question relevait de l’augmentation du FPIC, et, de l’autre, il a dit qu’elle portait sur une modification de l’effort fiscal qui, de fait, modifierait le nombre de communes recevant le FPIC.

Il me semble qu’il faut partir de ce cadre : si moins de communes reçoivent le FPIC, il peut y avoir une discussion sur son montant total. Pour 2015, le montant ne change pas. Avant de prendre une décision pour 2016, je crois prudent de procéder à une relecture globale du système. On ne peut faire évoluer les différents éléments en cause sans prendre en compte la structure d’ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58 quater, modifié.

(L'article 58 quater est adopté.)

Article 58 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 58 sexies (nouveau)

Article 58 quinquies (nouveau)

Le IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des contrats à durée déterminée mentionnés à l’article L. 5132-15-1 dudit code » ;

2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des contrats à durée déterminée mentionnés à l’article L. 5132-15-1 dudit code ». – (Adopté.)

Article 58 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 59

Article 58 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.

M. le président. L'amendement n° II-66, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Cet amendement vise à préciser l’objet du rapport que le Gouvernement devrait remettre au Parlement, ainsi qu’un certain nombre d’autres points.

M. le président. Le sous-amendement n° II-452, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

1er septembre 2015

par la date :

30 juin 2015

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Comme la date du 1er septembre 2015 pour la transmission du rapport me convient tout à fait, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.