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Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ces amendements prévoient de mettre le curseur plus ou moins clairement sur les cultures pouvant être utilisées pour la méthanisation.

L’amendement n° 329 rectifié bis de M. Courteau tend à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 27 bis A, article que la commission du développement durable avait elle-même déjà réécrit sur mon initiative. Cet amendement vise à prévoir que les méthaniseurs ne pourront désormais pas être alimentés à plus de 25 % par des cultures dédiées. L’article prévoit dans sa rédaction actuelle que les méthaniseurs sont majoritairement alimentés par des déchets et des résidus de culture ou effluents d’élevage, et le seuil de cultures dédiées autorisé est renvoyé à un décret.

Il me paraît préférable de ne pas modifier la rédaction de la commission, pour deux raisons. D’une part, parce qu’elle définit de manière positive ce qui peut et doit entrer dans les méthaniseurs, tandis que dans l’amendement de M. Courteau n’est proposée qu’une définition en creux. D’autre part, parce que le législateur ne souhaite pas, et ce point fait consensus, que les méthaniseurs soient exclusivement ou très majoritairement approvisionnés par des cultures dédiées. Nous souhaitons tous prévenir une telle dérive.

Pour autant, il est plus sage, et plus conforme à l’article 34 de la Constitution, de renvoyer la définition de ce type de seuil au pouvoir réglementaire. Ce seuil doit-il être de 25 % ? Je pense que ce sera à définir dans le cadre du décret en concertation avec les professions agricoles, notamment.

Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable à votre réécriture, monsieur Courteau.

L’amendement n° 591 rectifié tend à préciser que les méthaniseurs peuvent servir d’exutoire pour les excédents de production et les retraits à la vente. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article le permet déjà tout à fait, mais des précisions pourront être apportées dans le décret.

Votre amendement étant satisfait, madame Lamure, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 832 vise à supprimer la précision introduite par la commission du développement durable selon laquelle les méthaniseurs sont majoritairement alimentés par des déchets et des résidus de cultures, au motif que cela étendrait trop les possibilités d’utilisation de cultures dédiées.

Je rappellerai simplement que l’alimentation des méthaniseurs en cultures est une nécessité technique pour leur bon fonctionnement et que l’apport de cultures dédiées sera strictement encadré par le décret prévu à l’article.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 153 rectifié ter de M. Adnot prévoit l’ajout d’un alinéa renvoyant à un décret la définition des conditions d’utilisation de cultures dédiées dans les méthaniseurs. Il est parfaitement satisfait, cher collègue, par la rédaction actuelle de l’article, qui renvoie cette question au pouvoir réglementaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les conflits pour l’usage des produits des terres agricoles et les enjeux de développement de la filière de la méthanisation sont des sujets très importants et délicats, qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale, mais également ici en commission.

Pour ma part, je pense que la formulation trouvée par la commission du développement durable constitue un juste équilibre entre les enjeux de développement de la filière méthanisation et les conflits d’usage des terres agricoles. C’est vrai qu’il ne faudrait pas que l’on cultive dans nos campagnes des produits alimentaires destinés à la production d’énergie.

Il faut veiller à préserver un équilibre, et la commission l’a selon moi trouvé. Il faudra bien sûr être vigilant dans les territoires, mais aller au-delà de ce que prévoit l’article serait contraignant et inquiéterait, on le sait, la profession agricole,…

M. Bruno Sido. Il n’y a pas besoin de ça !

Mme Ségolène Royal, ministre. … qui a été consultée sur ce sujet.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements présentés et soutient le texte adopté par la commission du développement durable.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nous sommes tous d’accord pour dire que la finalité de la terre agricole est de produire de l’alimentaire pour la population. C’est logique, et c’est d’ailleurs ainsi que cela fonctionne, qu’il s’agisse d’un produit consommé directement ou d’un produit transformé, et il faut continuer en ce sens.

Cela étant, si nous voulons développer la méthanisation, nous allons devoir introduire un peu de souplesse parce que les conséquences vont bien au-delà de la seule production de méthane. La France a été le premier fournisseur de l’Allemagne en produits alimentaires dans tous les domaines – lait, viande de porc, viande bovine ou autre –, et ce pendant de très longues années. Puis, les Allemands ont développé des outils de méthanisation – cela a été leur politique, je ne dis pas que ce soit la bonne – et, à un certain moment – je ne sais si c’est encore le cas aujourd’hui –, les résultats qui provenaient de cette démarche représentaient, pour les agriculteurs, pratiquement leur ressource principale, le lait, la viande de porc et autres n’étant que des produits connexes.

Cela a permis de diminuer fortement les coûts de production et les Allemands, dont nous étions auparavant les fournisseurs, sont devenus les concurrents de nos agriculteurs dans tous ces domaines. Sans nous aligner, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe ailleurs et les conséquences de certains développements.

Je ne soutiens pas tel ou tel amendement, je pense toutefois que nous devons mettre de la souplesse et, par-delà le fait de produire du méthane, faire en sorte de placer nos agriculteurs en situation concurrentielle par rapport à leurs concurrents européens.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je constate que nous sommes tous d’accord, ou presque. Il ne s’agit pas de renouer avec le risque d’un changement d’affectation de sols, comme cela a pu se faire avec les biocarburants de première génération, en vue d’approvisionner plus facilement les méthaniseurs. Il ne s’agit pas davantage d’introduire le risque que le modèle de méthanisation français connaisse les dérives que l’on observe en Allemagne, notamment. Nourrir les hommes passe avant l’approvisionnement des filières ou des véhicules.

Toutefois, compte tenu des arguments avancés par Mme la ministre et par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je vais rassurer notre collègue Charles Revet car, dans le texte tel que nous l’avons proposé, où place-t-on le curseur ? Nous voyons bien la discussion qui se déroule ici, même si l’exemple allemand peut s’interpréter de différentes façons, le but de la profession d’agriculteur est de produire des matières agricoles, et peut-être pas de gaz.

Mais le gaz devient un plus et, quand on relit l’article 27 bis A, on constate tout le travail réalisé par la commission. Cet article a donné lieu à une grande discussion.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Notre collègue Roland Courteau proposait de limiter à 25 %. Cela n’a pas été notre choix puisque, après la discussion en commission, nous avons compris qu’il fallait donner de la marge et de la souplesse au système.

Voilà donc ce que nous proposons : « Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. »

Voilà la souplesse que vous recherchiez, mon cher collègue. Elle permettra de s’adapter et d’avoir des paysans qui produisent des matières agricoles et qui peuvent, en même temps, bénéficier du méthane.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai entendu les arguments avancés et je vais, moi aussi, retirer mon amendement.

Mais, au préalable, je voudrais évoquer la région Bretagne et les lourds problèmes qu’elle rencontre, liés à la concentration des élevages porcins. Or cette concentration va aller en augmentant puisque les possibilités seront encore facilitées, alors que le cours du porc est catastrophique.

M. Joël Labbé. Hier soir, nous avons goûté des produits exceptionnels élaborés à partir de porc du Lot. (Ah ! sur plusieurs travées.) On se doit de travailler sur le qualitatif plutôt que sur le quantitatif. Je reviens, avec un léger sourire, sur la question de l’élevage du porc sur paille. On ne peut pas faire du qualitatif sur caillebotis car celui-ci concentre l’effluent, qui sera ensuite méthanisé dans des méthaniseurs de plus en plus gros pour lesquels il faudra toujours plus de produits méthanisables. Ce serait donc forcément aller vers une part de cultures dédiées ; on marcherait sur la tête ! Le mélange paille-lisier est pourtant excellemment méthanogène.

En revanche, pour parler de la profession, dans ce monde agricole, on ne peut plus bouger, on est dans une ligne et revenir à la paille serait un retour en arrière. Pourtant, ce ne serait pas se retrouver sur la paille ! (Sourires.)

M. Bruno Sido. Excellent jeu de mots !

M. Joël Labbé. Il y a lieu d’avancer et, je me répète, d’aller vers le qualitatif plutôt que de s’en tenir au quantitatif ! (M. Joël Labbé et Mmes Annie David et Christine Prunaud applaudissent.)

M. le président. L’amendement n° 832 est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. La commission a très bien travaillé, sa rédaction apporte la souplesse attendue. Aussi, je retire cet amendement, puisqu’il est complètement satisfait.

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l’amendement n° 153 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je ne le maintiendrai pas dans la mesure où M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, a bien précisé les choses et où la discussion éclairera la manière dont, ensuite, seront suivis les dossiers.

Il importe de le comprendre, toutes les régions ne sont pas identiques, toutes n’ont pas la même concentration d’élevages. Si nous ne disposons pas d’une diversification des possibilités, c’est-à-dire de la souplesse évoquée par notre ami Charles Revet, nous allons éventuellement condamner des installations à ne pas pouvoir fonctionner, tout simplement parce que l’on resterait enfermé dans des carcans.

L’adverbe « majoritairement » du rapporteur pour avis M. Louis Nègre me convient. Je retire donc mon amendement mais, j’insiste : le débat que nous venons d’avoir devra éclairer les positions qui seront prises dans les différentes régions, et qui ne pourront pas être les mêmes eu égard à leurs situations spécifiques. Il ne faudrait surtout pas mettre les méthaniseurs sur la paille ! (Sourires sur plusieurs travées.)

M. le président. L’amendement n° 153 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Chers collègues, ici même, ce soir, nous voyons bien tout l’intérêt d’une discussion élargie d’une commission, en l’occurrence la commission du développement durable, ayant déjà réalisé un travail préalable et d’un échange constructif entre collègues. Nous sommes tout à fait capables sur les différentes travées de trouver des consensus…

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … dès lors que l’on ne s’arc-boute pas sur des positions sectaires ou idéologiques mais que l’on recherche des positions permettant d’aller de l’avant.

La France doit être un pays ambitieux, elle doit montrer l’exemple plutôt que de rester en retrait. Pour autant, nous sommes des gens pragmatiques et réalistes. Ce que fait la commission du développement durable et ce que nous venons de faire – et je tiens à remercier nos collègues Mme Lamure, MM. Adnot et Labbé d’avoir retiré leurs amendements…

M. Roland Courteau. Et M. Courteau aussi ! (Sourires.)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Et, bien évidemment, M. Courteau ! (Ah ! et sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne serons plus sur la paille dans ces conditions ! (Sourires.)

Il y a un consensus général, qui montre bien le travail constructif de la deuxième chambre de la République !

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Comme vous le savez, la commission des affaires économiques saisie au fond avait délégué à la commission du développement durable cet article 27 bis A, qui a été rapporté de façon tout à fait excellente...

M. Bruno Sido. Exceptionnelle !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … et pour lequel elle nous a proposé un texte qui a rallié tous les groupes.

Il y a des attendus économiques sur cet article 27 bis A – cela a été fort justement dit par plusieurs d’entre vous, je pense notamment à Charles Revet – concernant le complément de rémunération apporté à des éleveurs.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À un moment où la situation des éleveurs, principalement de porc et de bœuf, est particulièrement tendue, il y a là un apport important, moins important que ne le disait Charles Revet, car ce n’est pas le revenu principal.

M. Charles Revet. Dans certains cas, presque.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je crois savoir que, globalement, la vente d’électricité par des éleveurs en Allemagne représente 30 % du revenu,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … mais cela a un impact considérable sur le prix du lait, puisque aujourd’hui les Allemands nous concurrencent, ce qui est absolument invraisemblable eu égard à la situation antérieure que nous avions connue.

Je me réjouis de la solution trouvée. Bien évidemment, notre commission n’avait pas son mot à dire, mais j’attendais avec impatience, envie et gourmandise que les uns et les autres retirent leurs amendements, afin de pouvoir vous dire qu’avec ce texte nous sommes arrivés à une grande souplesse qui nous permet de traiter la question en fonction des territoires, des situations économiques et des types d’élevage.

Pour connaître les contraintes qui pèsent sur la Bretagne en raison d’un élevage intensif de porc, je comprends très bien la position de Joël Labbé. Mais je pense que, sur les territoires, une intelligence se manifestera. Cette mesure et cette modération qui inspirent la plupart de nos débats, mais aussi les textes que nous votons, s’imposeront pour que nous ne passions pas à côté de la méthanisation, qui, aujourd’hui, en France, est vraiment trop peu développée.

Sur des territoires d’élevage – et j’appartiens à l’un d’entre eux –, la méthanisation est une vraie source d’énergie, qui nous permet d’afficher la volonté de ces mêmes territoires de participer à l’effort au titre du développement des énergies renouvelables.

Nous avons trop souvent l’impression que l’énergie renouvelable se borne à l’obligation d’accueillir des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, mais d’autres mesures peuvent aussi être mises en œuvre. La méthanisation a toujours été, selon moi, un créneau particulièrement intéressant, riche de promesses.

Si l’article proposé par la commission du développement durable avait été soumis à l’appréciation de la commission des affaires économiques, il aurait bien sûr été approuvé.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, ce n’est pas tant pour explication de vote que pour soutenir l’amendement n° 65 rectifié bis dont je suis l’un des auteurs, qui porte sur cet article 27 bis A et qui n’a pas été appelé.

M. le président. Je l’ai appelé, mais vous n’étiez pas dans l’hémicycle, mon cher collègue.

M. Yves Détraigne. Alors, c’est que j’étais momentanément absent. (Sourires ironiques.)

M. le président. Il n’y avait personne pour le défendre.

M. Yves Détraigne. C’est regrettable, c’était un très bon amendement !

M. le président. J’en suis désolé.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. M. Marseille aurait pu le défendre, monsieur le président, puisqu’il était l’un des auteurs ! (Sourires.)

M. le président. Oui, mais je n’ai pas eu le temps de courir dans les travées pour regagner ma place afin de le défendre ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'article 27 bis A.

(L'article 27 bis A est adopté.)

Article 27 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 ter

Article 27 bis

(Non modifié)

Le II de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. » – (Adopté.)

Article 27 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 quater (nouveau)

Article 27 ter

(Supprimé)

Article 27 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 quinquies (nouveau)

Article 27 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A est supprimé ;

2° Le 0 b bis du 1 du I de l’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet et Mmes Loisier, Jouanno et Férat.

L'amendement n° 758 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 886 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885–0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération » ;

2° Le second alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies–0 A et le 0 b bis) du 1 du I de l'article 885–0 V bis sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332–17–1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables. Les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires ; elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement dans les PME afin de faciliter l’essor de projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 758.

M. Ronan Dantec. Il a été défendu.

Nous sommes toujours dans la même logique de mobilisation des habitants. Ce n’est pas que de l’acceptation, c’est aussi de la mobilisation. Il s’agit vraiment de citoyens acteurs du développement des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 886 rectifié.

M. François Commeinhes. Cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi, puisqu’il vise à soutenir et à accompagner l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables à travers des entreprises solidaires. Son adoption représenterait un message politique de nature à renforcer le dialogue et à faciliter l’exploration de sources renouvelables d’énergie. Je me réjouis que trois amendements identiques aient été déposés par des sénateurs de différents groupes, car l’idée que nous défendons est pleine de sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant à une activité des revenus garantis. Ces trois amendements identiques visent à revenir sur ce principe pour les entreprises solidaires d'utilité sociale. Or cette incompatibilité se justifie pleinement par la nécessité de ne pas multiplier les dispositifs de soutien public en faveur d’une même activité.

Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice de la réduction d’impôt, lorsqu’elles sont assurées par des entreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 quater, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques, supprime cette exclusion pour tous les types de sociétés – y compris, donc, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale –, lorsque les activités ne sont pas déjà subventionnées par des tarifs d’achat garantis ou via un complément de rémunération.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car les dispositions fiscales doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 quater.

(L'article 27 quater est adopté.)

Article 27 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 28 (Texte non modifié par la commission)

Article 27 quinquies (nouveau)

À la première phrase du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération ». – (Adopté.)

Chapitre II

Concessions hydroélectriques