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Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Madame la ministre, Michel Le Scouarnec vient de soulever un problème extrêmement important. Nous sommes confrontés à des situations similaires, qui concernent des productions locales et qui touchent des collectivités ou des particuliers.

Auparavant, en France, on trouvait partout des moulins qui agrémentaient le paysage et qui servaient qui à alimenter un four, qui à broyer du grain. Tous en tout cas produisaient de l’énergie.

Aujourd’hui, ceux qui, parce que cela leur plaît, veulent se lancer dans des projets de cette nature sont souvent amenés à y renoncer : ils se heurtent à un nombre de contraintes tel que le coût de l’opération devient dissuasif. Par ailleurs, il n’est pas toujours certain que la production d’électricité dont ils n’ont pas besoin leur soit rachetée.

Madame la ministre, jusqu’à preuve du contraire, ces moulins n’ont jamais empêché les poissons de remonter à la source !

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Charles Revet. Ces structures étaient organisées de façon judicieuse et fonctionnaient sans nuire aux poissons.

Aujourd’hui, il est obligatoire d’installer des passes à poissons, ce qui renchérit énormément le prix et constitue un blocage important. À cet égard, madame la ministre – ce sont vos services qui sont en cause –, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, mène aujourd’hui une politique qui entraîne des blocages quasiment partout. Je le dis sans ambages, car je tiens à ce que cela figure au Journal officiel. J’espère que vous inviterez ses responsables à faire preuve d’un peu plus d’attention et de sérieux dans leurs démarches.

M. Charles Revet. Les moulins représentent un potentiel très important de production d’électricité locale. Leur réaménagement est important et leur présence dans le paysage tout à fait extraordinaire. Je souhaitais profiter de cette occasion pour le redire, car il y a une réflexion importante à conduire sur ce sujet, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Michel Le Scouarnec ainsi que Mmes Christine Prunaud et Odette Herviaux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui, c’est un sujet très important. D’ailleurs, pour la première fois, j’ai demandé à mon ministère, qui était surtout axé sur les grosses installations, de préparer des appels d’offres sur les moulins, c’est-à-dire sur la petite hydroélectricité. (Ah ! et marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)

Actuellement en cours d’élaboration – les dernières consultations sont en train de se dérouler –, ils seront prochainement publiés et tous les projets pourront y répondre.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous avez évoqué les problèmes de l’ONEMA. C’est bien sûr un sujet délicat puisqu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement, la biodiversité, la protection du lit des rivières, la remise en état des moulins et la production de la petite hydroélectricité. Bien évidemment, un rapport coût-avantages est nécessaire, car de nombreux riverains sont condamnés à investir lourdement pour des remises en état, qu’il s’agisse de la circulation de l’eau ou de la remontée des poissons. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment donné des instructions à l’ONEMA pour que les dossiers les plus conflictuels me soient remontés.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. De nouvelles règles du jeu doivent être établies. Puisque nous délibérons sur la transition énergétique, il convient d’encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme Odette Herviaux et M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. P. Dominati et Cambon, Mme Procaccia et M. de Raincourt.

L'amendement n° 794 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part, dans des délais acceptables pour la viabilité du projet, aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant habituellement à proximité du projet. Un décret établit les modalités d’application de cette mesure.

L’amendement n° 58 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 794.

M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à imposer, et non à simplement donner la possibilité, aux sociétés constituées pour promouvoir un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens – nous avons déjà évoqué ce point précédemment.

C’est une manière de mieux associer les habitants et de limiter les effets nimby : cela évite les oppositions locales. Qui plus est, cela permet de la transparence en matière de gestion de ces sociétés.

Cette disposition va donc dans le sens d’un renforcement de la dynamique d’implantation des projets d’énergie renouvelable, de leur acceptabilité et de leur transparence financière.

M. Bruno Sido. Collectivisme !

M. le président. L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Daunis, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet article favorise l’ouverture du capital des sociétés de production d’énergie renouvelable aux habitants riverains et aux collectivités locales. Ce financement participatif est utile, puisqu’il assure des moyens de financement nouveaux qui viennent opportunément compléter les financements traditionnels. Il a aussi l’avantage d’impliquer les citoyens et les collectivités locales dans les projets de développement des énergies renouvelables.

Les parcs naturels régionaux sont engagés dans la transition énergétique au travers de leur charte respective d’une durée d’application de douze ans. Pour cela, ils ont développé des stratégies territoriales en cohérence avec les enjeux du territoire. La participation possible de l’ensemble des collectivités et habitants du territoire permettra d’améliorer la territorialisation des projets et de mieux diffuser les bénéfices de cette économie de la transition.

En conséquence, il faudrait que, sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités puisse être ouverte à l’ensemble des communes et habitants alentours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n° 794. La meilleure manière de favoriser les projets d’énergies renouvelables, c’est, avez-vous dit, monsieur Dantec, d’associer les collectivités locales et les habitants.

Je sais, madame la ministre, que vous avez vous-même hésité et envisagé de rendre obligatoire cette ouverture du capital. Le Conseil d’État, que vous avez consulté, a répondu que cela poserait un problème d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle l’article recourt au verbe « pouvoir » : une telle disposition n’est donc pas obligatoire.

Je dois avouer que, pour sa part, la commission n’est pas allée au-delà. D’une certaine manière, qui peut le plus peut le moins : dès lors que c’est possible, on peut le faire.

Imaginons que ce projet n’intéresse personne, qu’aucune collectivité locale, qu’aucun riverain n’ait envie d’investir dans le projet. Si l’ouverture du capital devient obligatoire, le projet ne se fera pas !

M. Ronan Dantec. Il est obligatoire de le proposer !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La disposition prévue à l’amendement n° 334 rectifié bis est intéressante. Il s’agit d’étendre la proposition de parts dans les sociétés de projets de production d’énergie renouvelable aux habitants et aux communes de territoires classés lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un parc naturel régional. C’est une souplesse à laquelle la commission est sensible, voire plutôt favorable. Toutefois, dans la mesure où les modalités d’application sont peut-être complexes, elle a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 794 dont la rédaction a été retravaillée. En effet, il ne s’agit pas d’une obligation d’ouverture du capital, il s’agit désormais d’une obligation de proposer une part du capital aux collectivités locales.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me paraît logique qu’un opérateur qui s’installe soit soumis à une telle obligation. Dans le cas contraire, certaines installations qui bénéficieront du nouveau dispositif auront été totalement décidées de l’extérieur et les collectivités locales n’en profiteront pas.

On s’écarte ainsi de la crainte évoquée par le Conseil d’État. (M. Ronan Dantec opine.) Il ne s’agissait pas vraiment d’inconstitutionnalité : le Conseil d’État avait souligné que l’obligation stricte d’ouvrir le capital de ces projets aux habitants locaux ne pouvait être prévue, l’intérêt général n’étant ni suffisant ni proportionné à l’objectif fixé.

Il est donc désormais obligatoire de proposer aux collectivités locales, qui ont tout de même droit de contrôler ce qui se passe sur leur territoire, et aux riverains la possibilité d’entrer dans le capital, ce qui semble répondre également aux préoccupations du rapporteur.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 334 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 794.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 334 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 bis A

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4° du c du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt s’applique également aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et dans la limite d’un plafond de dépenses par kilowatt-crête fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »

2° Le 5. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie radiative du soleil prévue au c du 1.

« Dans ces mêmes départements, le taux du crédit d’impôt est majoré pour les dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, prévue au c du 1, dans le cas où l’électricité ainsi produite est destinée, en tout ou en partie, à la consommation domestique de l’acquéreur de ces équipements. Cette majoration est fixée à un niveau plus élevé dans le cas où l’électricité ainsi produite est également affectée à la charge d’un véhicule électrique. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 667 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314–14–1 - Les installations mentionnées à l’article L. 314-1, dès lors qu’elles respectent des critères de participation à l’économie circulaire et d’investissement participatif qui sont définis par décret, bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres tels que définis aux articles L. 311-10 et suivants. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte introduit la bonification des projets participatifs dans les appels d’offres d’électricité renouvelable. Nous sommes très favorables à cette disposition, car c’est effectivement un très bon moyen de favoriser l’acceptabilité et d’intéresser tout le monde aux différents projets. Cependant, la procédure d’appel d’offres est assez peu adaptée aux contraintes de marchés publics pour les collectivités territoriales et pour les petits producteurs.

Afin d’essayer de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable, nous proposons que les installations de production mentionnées à l’article L. 314–1 du code de l’énergie bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1er janvier 2017.

Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits projets, car ils peuvent bénéficier du même niveau de soutien public sans recours à cette modalité d’attribution.

Cependant, je vous propose de solliciter l’avis du Gouvernement pour s’assurer que cette disposition n’est pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement vous confirme que cette disposition n’est pas nécessaire puisque les lignes directrices de la Commission européenne ne permettent pas une différenciation sur ces bases.

Ces aspects sont importants, mais ils ont été introduits pour le financement participatif dans les mesures pouvant être mises en valeur dans le cadre des appels d’offres prévues à l’article 30.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 667 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 667 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 bis

Article 27 bis A

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Poher, Montaugé, Cabanel, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-30-…. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par des cultures alimentaires ou par des végétaux spécialement cultivés dans le but de la production d’énergie, dans une proportion supérieure à des seuils fixés par décret, qui ne peuvent excéder 25 % de l’énergie primaire entrante. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires ne rentrent pas dans le champ d’appréciation des seuils précités.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux installations mises en service après publication du décret mentionné au I.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. À l’origine, cet article prévoyait d’encadrer le type d’apports aux méthaniseurs et d’en exclure les produits agricoles alimentaires, ou cultures dédiées. Il prévoyait cependant, à titre exceptionnel, de possibles dérogations à cette interdiction et renvoyait à un décret le soin de prévoir ces dérogations permettant l’introduction des cultures dédiées.

Un amendement déposé par le rapporteur M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, ayant été adopté, cet article a été profondément modifié. Il prévoit désormais que les installations de méthanisation seront majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris des cultures intermédiaires à vocation énergétique.

Nous considérons que le recours de manière limitée aux cultures énergétiques dédiées présente de réels intérêts pour la méthanisation. En effet, sans cette possibilité, l’essor de la méthanisation agricole se révélerait impossible dans de nombreuses situations du fait notamment de l’éloignement des sources de déchets énergétiques.

Les financeurs des projets de méthanisation exigent d’avoir une visibilité à long terme concernant le rendement énergétique de l’installation. Toutefois, entre la proposition de l’Assemblée nationale, qui était très restrictive, excluant par principe les cultures dédiées, et celle de la commission du développement durable, qui va au contraire très loin, peut-être même jusqu’à 49 %, il existe sans doute une voie intermédiaire plus équilibrée. Les cultures dédiées, à condition de ne pas excéder un certain plafond, permettent de sécuriser le modèle économique de l’installation de méthanisation. C’est le cas pour les méthaniseurs qui sont actuellement en fonction.

Le plafond proposé dans la nouvelle rédaction de l’article est selon nous beaucoup trop important. Aussi, nous proposons que les installations de méthanisation puissent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans le but de produire de d’énergie dans une proportion ne pouvant excéder 25 % de l’énergie primaire entrante.

Cette marge n’introduit pas de risque que le modèle de méthanisation agricole français connaisse les mêmes dérives que celles qui sont observées dans d’autres pays, notamment en Allemagne.

M. le président. L'amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont majoritairement alimentées par

par les mots :

ne peuvent être alimentées par des matières autres que des

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement tend à prévoir qu’une dérogation peut être délivrée pour l’introduction dans les méthaniseurs de cultures dédiées et d’excédents de retrait des matières agricoles du marché, et ce dans des conditions qui seront prévues par décret.

M. le président. L'amendement n° 832, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

majoritairement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à éviter une extension trop importante des types de cultures pouvant être exploitées dans les méthaniseurs, notamment les cultures dédiées.

En effet, l’utilisation de l’adverbe « majoritairement » dans le texte prévu pour l’article L. 512–6–2 du code de l’environnement aurait pour conséquence de rendre possible l’alimentation des méthaniseurs par une part trop importante de cultures dédiées, ce qui risquerait d’entraîner des dérives, faute de possibilité de contrôle.

En fait, en maillant le territoire avec de petites unités de méthanisation, nous limiterions les effets négatifs dus au transport des matières, qui réduisent le bilan économique et environnemental de la méthanisation. De plus, les déchets agricoles et autres rejets et déchets suffiront à alimenter les méthaniseurs.

Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises – et je continuerai de le dire –, favoriser le retour à des pratiques d’élevage telles que le porc sur paille contribuerait au mieux-être animal et permettrait de fournir un mélange paille-lisier fort intéressant pour la méthanisation.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

élevage,

insérer les mots :

des coproduits et effluents des industries agro-alimentaires,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et de toute culture déclarée impropre à la consommation humaine ou animale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 153 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Türk, Jarlier et Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d’approvisionnement, et en vue d’atteindre, grâce à cette souplesse, l’objectif de recyclage des matières organiques assigné à la méthanisation.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’article 27 bis A est extrêmement intéressant. Mon amendement vise à introduire de la souplesse, la rigidité étant incompatible avec les outils que nous nous apprêtons à créer.

Ainsi, dans le cas où un champ de maïs serait inondé, que ferait-on demain de ce maïs ? Ce maïs n’était évidemment pas destiné à la méthanisation au départ, mais il faudra bien le valoriser. Il faudra pouvoir utiliser des cultures intermédiaires pour la méthanisation. C’est indispensable pour la valorisation de certaines cultures, mais aussi pour la diversité des approvisionnements nécessaires à la qualité des intrants utilisés dans les méthaniseurs.

Ceux qui s’imaginent qu’un méthaniseur ne peut être alimenté que par un seul type de produit se trompent. Pour être opérationnel, il faut utiliser des produits variés.

Dans le département de l’Aube, nous avons créé la Biogaz Vallée afin de développer une filière susceptible de produire un maximum de valeur ajoutée. Je pense donc qu’il est extrêmement important que nous conservions une certaine souplesse, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?