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Séance du 5 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Par une circulaire du 12 décembre dernier, M. le ministre de l’intérieur a chargé les préfets d’organiser le contrôle des centres d’hébergement d’urgence pour y collecter des informations sur la situation administrative des personnes qu’ils accueillent, cela en vue d’éviter la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence.

Il me paraît en effet naturel, même si cela peut choquer certains, que l’État puisse s’assurer des conditions de séjour des personnes accueillies dans des centres financés par de l’argent public. Aujourd’hui, il semblerait que certaines des 140 000 personnes hébergées ne devraient plus l’être ou soient sans statut, ce qui ne permet plus d’accueillir de potentiels nouveaux bénéficiaires.

L’objet de cette circulaire me paraissait donc parfaitement légitime. Pourtant, sur le terrain, la pratique est très éloignée de la communication, dans la mesure où les équipes mobiles chargées de cette mission ne peuvent recueillir des informations sur les personnes hébergées que si ces dernières sont volontaires.

Je souhaiterais donc savoir combien d’équipes mobiles ont été réellement créées et combien de centres d’hébergement ont été effectivement contrôlés depuis la publication de cette circulaire. Comment les personnes identifiées comme ne devant plus être hébergées dans ces établissements ont-elles été concrètement prises en charge et réorientées ?

Pour le groupe Les Républicains comme, me semble-t-il, pour beaucoup de Français, l’exercice du droit à l’hébergement d’urgence n’exclut pas le respect des devoirs qui y sont liés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, le Président de la République a en effet souhaité qu’il soit procédé à un examen de la situation administrative de toutes les personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, afin de favoriser leur orientation. Il avait fait cette annonce à Orléans l’été dernier ; elle a trouvé une traduction concrète au travers de la circulaire prise conjointement par MM. Jacques Mézard et Gérard Collomb en fin d’année dernière.

Vous l’avez rappelé, des équipes mobiles composées d’agents de préfectures et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ont été chargées d’examiner la situation administrative des personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, ainsi que dans d’autres dispositifs.

En effet, un trop grand nombre de personnes se trouvent aujourd’hui dans une situation indéterminée, dans une sorte de no mans land administratif. Celles qui peuvent être régularisées doivent bien sûr l’être, mais celles qui sont en situation irrégulière ont vocation à quitter le territoire.

Ces centres d’hébergement d’urgence accueillent aussi de nombreuses personnes relevant en fait d’autres dispositifs, notamment des demandeurs d’asile, qui devraient être hébergés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, ou des réfugiés ayant obtenu l’asile en France, que nous devons aider à accéder au logement.

L’objectif est donc d’abord de connaître la situation des personnes afin de leur proposer au plus vite une solution adaptée. Vous m’avez posé des questions très précises, madame la sénatrice. Mes réponses le seront moins, mais je puis vous dire que, pour l’heure, 4 000 personnes ont déjà été identifiées. Compte tenu du fait que la circulaire ne date que de décembre, ce chiffre montre que les agences sont au travail. Bien entendu, ces opérations se poursuivent.

Plus important encore, près de la moitié de ces 4 000 personnes identifiées relève de la procédure Dublin.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le ministre d’État et moi-même faisons tout pour que ces opérations d’identification permettent d’avancer dans le traitement des personnes, qu’elles soient en situation régulière ou en situation irrégulière.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je comprends qu’il ne soit pas facile de donner des chiffres très précis, mais je voudrais pouvoir être convaincue que le Gouvernement ne se contente pas, dans ce domaine comme dans d’autres, d’obtenir des effets d’annonce à grand renfort de communication, sans résoudre concrètement les problèmes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

voies sur berges à paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le 21 février dernier, le tribunal administratif de Paris annulait l’arrêté pris par Mme la maire de Paris fermant à la circulation les voies sur berges de la rive droite de la Seine –une décision prise au mépris du plan de déplacements urbains d’Île-de-France, dont le périmètre a été fixé à l’échelon du territoire régional. (Huées sur des travées du groupe Les Républicains.) Est-il besoin de rappeler ici que cette décision a été prise malgré l’avis défavorable de la commission d’enquête et l’opposition de la majorité des riverains ?

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Raymond Hugonet. Aujourd’hui, à l’heure où le débat sur le périmètre exact du Grand Paris fait rage, ce triste épisode de la fermeture des voies sur berges apporte la preuve concrète que c’est bien la région qui fait métropole.

En effet, les Franciliens sont tous concernés par cette décision aveugle et dogmatique. Pour eux, les conséquences ne se sont pas fait attendre. Autour de la capitale, les temps de trajet ont bondi. Ainsi, les habitants de l’Essonne, territoire que je représente au Sénat, mettent aujourd’hui près d’une heure trente pour venir travailler à Paris, contre une heure auparavant.

Mme Sophie Primas. Trois heures avec les grèves !

M. Jean-Raymond Hugonet. Pour qui ? Pour quoi ? La qualité de l’air s’est-elle améliorée ? Non ! Le bruit a-t-il diminué ? (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Merci, chers collègues ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Monsieur le ministre, nous défendons, dans cet hémicycle, le principe de réalité. Nous plaidons pour le droit à l’expérimentation selon une formule simple et pragmatique : ce qui fonctionne doit être conservé, ce qui ne fonctionne pas doit être abandonné ! Eh bien il est grand temps de rouvrir les voies sur berges à la circulation et d’engager une véritable concertation au niveau régional ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Pour sa part, la présidente de la région d’Île-de-France, Valérie Pécresse, y est prête. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Elle a même déjà fait des propositions concrètes.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que soit respecté le plan de déplacements urbains d’Île-de-France et que cesse enfin ce qui est devenu un véritable problème d’ordre public ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Ladislas Poniatowski. Très bonne question ! Excellent argumentaire !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Hugonet, je vais vous dire ce que je vais faire, mais aussi ce que je ne vais pas faire ! Plutôt que d’opposer les initiatives les unes aux autres, je vais les additionner, les coordonner et les évaluer.

Je sais les désagréments que vous évoquez, et le ressenti fait foi. Je constate néanmoins que, selon l’agence Airparif – et croyez-moi, je prends les chiffres avec beaucoup de prudence ! –, la qualité de l’air s’est nettement améliorée à Paris et en Île-de-France. (Mmes Victoire Jasmin et Marie-Pierre de la Gontrie applaudissent. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Exactement !

Mme Sophie Primas. Cela n’a rien à voir !

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat. La situation s’est donc améliorée – vous me direz que la marge de manœuvre était grande ! –, mais ce n’est pas qu’un problème de transports et de mobilité ; c’est aussi une question de santé publique et d’environnement.

Mme Sophie Primas. Cela ne marche pas !

M. David Assouline. Si, ça marche !

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat. Je comprends l’exaspération de certains, mais j’aimerais qu’elle soit mesurée à l’aune d’un fléau qui cause 36 000 décès prématurés chaque année en France.

Mme Sophie Primas. Cela ne marche pas !

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat. J’ai reçu la semaine dernière quatorze feuilles de route de territoires où la situation n’est pas satisfaisante en termes de qualité de l’air.

M. Ladislas Poniatowski. Heureusement que le ridicule ne tue pas !

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat. J’en ferai une synthèse et j’y ajouterai, la semaine prochaine, celle du Gouvernement. J’invite évidemment l’ensemble des acteurs à dialoguer, car seule une approche collégiale permettra d’être efficaces. Oui à l’expérimentation, oui à l’évaluation ; laissez aussi un peu de temps à la démonstration ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, nous vous remercions.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 10 avril 2018.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
Discussion générale (suite)

Élection des conseillers métropolitains

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
Article unique

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du RDSE, de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues (proposition n° 276, texte de la commission n° 382, rapport n° 381).

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion de cette proposition de loi s’inscrit au sein d’un espace réservé au groupe du RDSE d’une durée de quatre heures, au terme de laquelle je serai contrainte de lever la séance. J’appelle donc chacun au strict respect de son temps de parole. C’est une condition nécessaire si nous voulons pouvoir achever l’examen de la proposition de loi et le débat inscrits à l’ordre du jour.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la proposition de loi. (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Mme Mireille Jouve, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que plusieurs de mes collègues et moi-même souhaitons soumettre à votre examen vise à abroger l’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM.

Cet article prévoit que les conseils métropolitains feront l’objet, lors de leur prochain renouvellement, d’une élection au suffrage universel direct selon des modalités fixées par une loi promulguée avant le 1er janvier 2019.

S’il n’entraîne aucune obligation à l’égard du législateur, l’article est de nature à créer une incertitude parmi les élus locaux concernés. Sa suppression aurait indéniablement le mérite d’apporter de la clarté, de la stabilité et de rappeler l’attachement du Sénat à ce que la commune demeure la cellule de base de notre démocratie de proximité.

En effet, lors des débats ayant précédé l’adoption de la loi MAPTAM, de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ou de la loi relative au statut de Paris, le Sénat s’est prononcé avec constance en faveur du maintien de l’unicité du scrutin pour l’élection des exécutifs des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et des métropoles.

À l’exception du Grand Lyon, toutes les métropoles françaises demeurent, à ce jour, des établissements publics de coopération intercommunale.

Admettre une élection au suffrage universel direct des conseils métropolitains dans le cadre d’un scrutin distinct reviendrait inexorablement à séparer communes et métropoles et à transformer ces dernières en collectivités territoriales. Or l’intercommunalité a été pensée et conçue comme une émanation des communes dont la vocation première est la mutualisation des compétences et la création d’une gouvernance de projets. Elle repose aussi sur le principe de subsidiarité.

À cet égard, que restera-t-il aux communes métropolitaines, une fois qu’elles auront transféré leurs compétences, coopéré de bonne foi à la gouvernance avant de voir le lien qui les unit à la métropole définitivement coupé, et cela, cruel paradoxe, alors que les élus municipaux continueront d’être interpellés par leurs administrés ?

La mort annoncée de ces communes, nous la refusons ! L’échelon communal demeure, j’en suis convaincue, la clef de voûte de la cathédrale républicaine.

Je reconnais volontiers, mes chers collègues, que les détracteurs les plus assidus du socle communal ne siègent pas au sein de cet hémicycle, mais la rengaine, hors de ces murs, est souvent la même.

« Comment voulez-vous gouverner un pays qui compte 258 variétés de fromages ? » demandait le général de Gaulle. À son imitation, certains considèrent que nos communes, du fait de leur émiettement, représentent un obstacle qu’il faudrait impérieusement lever pour administrer efficacement notre démocratie de proximité.

La France comptait 38 000 communes en 1789. Elles sont environ 35 000 aujourd’hui. Depuis plus de deux siècles, la République semble s’en être accommodée.

Ce qui peut apparaître à certains comme une tare ineffaçable est aussi une force, celle de la proximité, celle du lien politique et social qui unit les Français à leur maire et à leurs élus municipaux. Par les temps qui courent, cette relation est plus que jamais précieuse pour maintenir notre cohésion nationale.

Nous comprenons les attentes qui peuvent conduire certains présidents d’exécutifs métropolitains à réclamer un scrutin distinct de celui des communes, et donc détaché de l’élection des maires. Comme avait coutume de dire Clemenceau, « pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois, c’est déjà trop ». (Sourires.)

Nous entendons également les motivations de celles et de ceux qui, membres de formations politiques au faible ancrage territorial, voient dans l’avènement d’un scrutin de liste distinct l’occasion de s’ouvrir plus largement la porte des hémicycles métropolitains.

Il nous semble cependant que le maire, parce qu’il est le maire, doit être partie prenante à la vie des métropoles. Il est et demeure, avec l’ensemble du conseil municipal, le principal interlocuteur des habitants. Il est celui qui résiste aujourd’hui le mieux à la perte croissante de crédit de la chose publique. Il est clairement identifié par le plus grand nombre.

Pour souvent avoir été élu local, chacun d’entre nous le sait, la véritable légitimité, celle qui s’enracine, s’acquiert rarement sur les plateaux de télévision ou dans les journaux. Elle est, sur le terrain, l’œuvre du temps, le fruit de rencontres et d’échanges multiples.

Il ne nous apparaît pas faire preuve de conservatisme en rappelant ces fondamentaux ; tout au plus de pragmatisme.

Si le pouvoir est lointain, inaccessible, déconnecté, alors nous gouvernerons sans les Français, et ces derniers s’éloigneront toujours davantage des urnes…

Le système du fléchage pour les communes de plus de 1 000 habitants est une création sénatoriale dont nous pouvons nous enorgueillir. Il faut le répéter, le fléchage représente bien une élection au suffrage universel direct, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel. Il n’est donc pas moins légitime que les trois scenarii présentés en janvier 2017, qui ont mis à rude épreuve les capacités créatives, pourtant grandes, de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL.

Il est un second grief parfois formulé à l’encontre du fléchage : un manque de lisibilité, du fait d’une double désignation.

Son intelligibilité pour le citoyen ne souffre pourtant d’aucun reproche. Elle pourrait même apparaître comme exemplaire au regard des alternatives susceptibles de lui être opposées.

Je pense notamment à celle qui semblait avoir la préférence du précédent exécutif et qui s’apparentait, peu ou prou, au système en vigueur pour l’élection des conseillers régionaux. Au sein de la métropole du Grand Paris, sa mise en œuvre aurait conduit à présenter des listes comptant au moins 209 candidats répartis dans 131 circonscriptions communales… En termes de lisibilité du bulletin de vote, vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que l’on a vu plus limpide !

Enfin – et c’est là sans doute le principal argument de celles et de ceux qui réfutent notre démarche –, le fléchage ne permettrait pas la nécessaire appropriation par nos concitoyens du fait métropolitain.

Encore une fois, le système de désignation actuel ne nous paraît pas constituer un obstacle à la mobilisation des citoyens autour d’un débat et de projets métropolitains.

À l’occasion des dernières élections municipales, et alors qu’il n’existait qu’une métropole, celle de Nice, la thématique métropolitaine avait souvent été éludée, car elle était essentiellement évoquée à propos de l’opportunité de créer, ou pas, des métropoles. Nous ne pouvons donc nous référer à aucun précédent susceptible de démontrer cette insuffisance.

Or, depuis, le fait métropolitain a totalement imprégné la vie municipale dans les communes concernées. Soyez assurés que, lors des campagnes de 2020, projets municipaux et métropolitains seront au cœur des débats.

Ancienne maire sans étiquette d’une commune de 4 000 habitants, je souhaite, pour conclure, insister sur la dérive politique et partisane qui découlerait d’une désignation des conseillers métropolitains par le biais d’une élection autonome.

Certains estiment que le système actuel ne permet pas de dégager une majorité politique claire au sein des assemblées délibérantes. Je vois pour ma part dans les hémicycles intercommunaux ou métropolitains de véritables instances de dialogue et de consensus.

Dans mon département, au sein de la métropole Aix-Marseille Provence, de nombreux maires sans étiquette ne seraient plus en mesure de se situer, ou même d’exister, au sein d’hémicycles fortement « politisés », comme le sont par exemple, aujourd’hui, nos conseils régionaux.

La presse se fait d’ailleurs l’écho, ce jour, de ce que pourrait devenir le conseil métropolitain d’Aix-Marseille Provence dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier. D’après les confidences que vous avez faites hier, madame la ministre, aux seuls députés de La République En Marche, il s’agirait d’une assemblée de soixante-dix élus désignés sur des listes métropolitaines, avec éventuellement création d’une assemblée des maires, purement consultative.

Les commentaires de vos interlocuteurs du jour, rapportés par la presse, laissent songeur : « ne plus imposer par le haut », « écouter les élus locaux »… Les élus locaux seront tellement bien écoutés qu’ils seront purement et simplement évincés, et ce – c’est une première – à l’échelle de tout un département !

La précédente métropole avait peut-être été imposée par le haut, mais elle avait du moins intégré en son sein celles et ceux qui ont fait jusqu’ici la vie des territoires, désormais largement administrés par la métropole. Là encore, l’« ancien monde » est prié de faire place nette.

Au-delà des seules métropoles, et pour revenir à des considérations moins provençales, je veux dire un mot de l’ensemble des intercommunalités.

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe, une disposition adoptée par les députés prévoyait l’élection de tous les exécutifs des EPCI par le biais d’un scrutin direct distinct de l’élection municipale.

Si certains d’entre nous sont aujourd’hui enclins à voir dans l’article 54 de la loi MAPTAM un véritable galop d’essai, on reconnaîtra qu’il n’y a pas nécessairement lieu de les accuser de verser dans le complotisme…

Mes chers collègues, les signataires de cette proposition de loi ne croient pas à un prétendu « sens de l’histoire ». À cette conception hégélienne, nous opposons la phrase de Valéry : « L’histoire justifie ce que l’on veut. »

J’ai la conviction que nous nous situons plutôt à la croisée des chemins : nous devons construire, avec les élus, un modèle d’organisation territoriale pertinent et démocratique.

Les métropoles sont appelées à exercer des compétences très largement communales. Nous y souscrivons pleinement. Toutefois, le lien avec la commune ne saurait être rompu, pour des raisons de proximité et de cohérence des politiques menées. Mes chers collègues, les signataires de cette proposition de loi vous invitent à rappeler votre attachement à l’unicité du scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, bien que récentes, les métropoles créées par vagues successives suscitent des questions, parfois d’ordre identitaire, voire existentielles, tant sont grandes leurs difficultés à trouver leur place dans l’architecture institutionnelle de la décentralisation.

La proposition de loi de notre collègue Mireille Jouve et de plusieurs membres du groupe du RDSE vise à abroger l’article 54 de la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, qui prévoit que le législateur définisse avant le 1er janvier 2019 un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains. Une proposition de loi identique a été déposée par notre collègue Sophie Joissains.

Force est de constater que ces propositions de loi sont pleines de bon sens et de sagesse. En effet, l’application de l’article 54 de la loi MAPTAM, lequel pourrait paraître accessoire à la première lecture, entraînerait des conséquences sur la nature réelle des métropoles et, surtout, sur la place de la commune, cellule de base de la démocratie locale, comme l’a toujours affirmé le Sénat. Qui plus est, il n’existe à l’heure actuelle ni consensus politique ni solution technique acceptable pour faire droit à l’incantation de l’article 54.

Les métropoles constituent aujourd’hui des objets mal identifiés, qui nécessitent selon nous une véritable évaluation. Initialement, leur création avait pour objet de permettre à quelques grandes agglomérations urbaines de renforcer leur attractivité et leur dynamisme économique dans un réseau d’échanges à vocation européenne, voire internationale. Cette dimension première ne devait concerner que quelques grandes aires urbaines. Elle a rapidement été dépassée, au bénéfice d’intercommunalités de projet, voire de gestion fortement intégrée.

Aujourd’hui, les vingt-deux métropoles regroupent des entités très distinctes, à raison de leur taille – Paris regroupe plus de 7 millions d’habitants et 131 communes, contre moins de 215 000 habitants et 8 communes pour Brest –, de leurs compétences – l’éventail est très large, allant des compétences stratégiques à des compétences de guichet, en passant par la gestion de services publics du quotidien –, de leur statut, puisque la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière au sens de l’article 72 de la Constitution, tandis que les autres sont des EPCI à fiscalité propre, dont deux à statut particulier, la métropole du Grand Paris et celle d’Aix-Marseille Provence.

Les assouplissements successifs des critères de création d’une métropole ont fortement altéré le concept. Un premier bilan de cette métropolisation accélérée est nécessaire. La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale installée par la commission des lois pourrait s’atteler à ce travail, sous l’égide de son rapporteur, notre collègue Mathieu Darnaud.

Concernant l’élection des conseillers métropolitains, la proposition de loi soumise à notre examen nous invite raisonnablement au statu quo. L’ambiguïté de l’article 54 de la loi MAPTAM, l’absence d’alternative crédible et notre volonté de réaffirmer la place centrale de la commune nous conduisent à soutenir clairement l’initiative du groupe du RDSE.

L’article 54 de la loi MAPTAM est en effet le fruit d’un compromis arraché en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale étant favorable à l’élection directe des conseillers métropolitains et le Sénat y étant fortement opposé. Il comporte une clause de revoyure ambiguë et prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement avant le 30 juin 2015. Ce rapport a finalement été rendu au mois de janvier 2017.

L’ambiguïté porte tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, car l’obligation de légiférer avant le 1er janvier 2019 n’engage que le législateur. Au Gouvernement ne s’impose que le respect de la tradition républicaine, qui veut que l’on ne modifie pas un mode de scrutin dans l’année qui précède l’élection concernée. Pour les élections municipales et communautaires, la date butoir est donc fixée au mois de mars 2019.

Sur le fond, car l’article 54 de la loi MAPTAM prévoit le recours au suffrage universel direct, mais n’en précise pas les modalités.

Hormis la métropole de Lyon, où la désignation directe des conseillers métropolitains est liée au statut de collectivité territoriale, les autres métropoles recourent au suffrage universel direct via le mode de scrutin dit du « fléchage » pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe, le constat semblait largement partagé par Mme la ministre, alors sénatrice du Loir-et-Cher, qui précisait que « les élus communautaires sont d’ores et déjà élus au suffrage universel direct par fléchage ».

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation des conseillers métropolitains se fait selon l’ordre du tableau.

Aujourd’hui, 96 % des conseillers métropolitains sont élus suivant le principe du fléchage sur les listes municipales, selon les règles de représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Au moment du vote, l’électeur est en mesure d’identifier les candidats aux fonctions municipales et les candidats aux fonctions métropolitaines. Il s’agit donc bien d’une élection au suffrage universel direct.

L’absence d’alternative crédible est soulevée dans le rapport remis par le Gouvernement au mois de janvier 2017. Relevant qu’il n’existe aucun consensus au sein même des métropoles, ce rapport analyse trois scenarii distincts alternatifs au scrutin existant.

Le premier repose sur l’existence de deux collèges, l’un composé des représentants des communes, l’autre de conseillers métropolitains élus directement.

Le deuxième conçoit l’élection de l’assemblée métropolitaine dans des circonscriptions communales, chaque commune étant une circonscription dont les sièges seraient attribués au scrutin majoritaire s’ils sont moins de trois, à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire sinon.

Le troisième scenario prévoit, à l’image du mode de scrutin régional, l’élection de l’assemblée métropolitaine au sein d’une circonscription unique, chaque commune étant une section électorale.

Aucun de ces modes de scrutin ne permet de respecter les quatre principes clefs : garantir la représentation des communes, essentielle dans un EPCI, aucune collectivité territoriale ne pouvant, en vertu de l’article 72 de la Constitution, exercer sa tutelle sur une autre – c’est le fondement même de la coopération intercommunale ; répartir les sièges sur une base essentiellement démographique, conformément à la décision bien connue du Conseil constitutionnel Commune de Salbris du 20 juin 2014 ; assurer l’intelligibilité et la lisibilité du mode de scrutin pour l’électeur ; permettre l’émergence de majorités stables de gouvernement des métropoles.

Devant l’absence de solutions alternatives crédibles, il convient donc de maintenir le système actuel. Nous rejoignons ainsi notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui, au moment du vote de l’article 54 de la loi MAPTAM, avait précisé que « la loi fixera les modalités des élections de 2020, qui pourront être les mêmes qu’aujourd’hui ».