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Séance du 27 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Très juste !

M. Bruno Sido. Cela pose un problème de cohérence. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez raison, il faut harmoniser les règles à l’échelon européen, c’est le minimum, mais il faut surtout le faire à l’échelle mondiale ! C’est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. On refuse les OGM, mais on accepte tout ce qui vient d’ailleurs et qui est beaucoup moins cher.

Je voterai cet amendement, mais je suis très embarrassé, car cela soulève beaucoup d’autres problèmes dont nous ne pouvons discuter ce soir, car M. le président ne le voudrait pas… (Sourires.)

M. le président. C’est une excellente remarque. (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je pense que les deux amendements sont extrêmement liés.

Soit on considère qu’il faut cesser d’interdire, car on n’est pas en mesure de lutter contre la concurrence et la mondialisation, auquel cas il faut donner à nos producteurs les mêmes moyens qu’à leurs concurrents. Tel est l’objet du premier amendement. Il s’agit de prendre des décisions éclairées, objectives, fondées sur la réalité du marché et de la concurrence économique, en prenant en compte les études qui sont faites. Soit on trouve une autre solution.

Si nous voulons véritablement arrêter aux frontières les produits que nous ne souhaitons pas, il faut peut-être procéder à un plus grand nombre de contrôles. Chaque année, nous dépensons 10 millions d’euros pour contrôler les denrées alimentaires qui entrent en France, soit l’équivalent d’une semaine de recettes du loto. Si nous voulons véritablement laver plus blanc que blanc, donnons-nous les moyens de vérifier que ces denrées et les biens qui entrent sur notre territoire – ce problème ne concerne pas que le secteur agricole – sont conformes à nos cahiers des charges, lesquels sont plus exigeants qu’ailleurs. C’est aussi simple que cela : refusons la totalité des produits qui ne sont pas conformes aux normes appliquées en France.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué dans mon rapport, que 25 % des importations en France ne sont pas conformes aux normes que nous imposons à nos propres agriculteurs. Au besoin, augmentez le budget, embauchez des fonctionnaires pour effectuer des contrôles, mais faites-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

J’ai encore une autre solution à vous proposer, monsieur le ministre, mais elle suscitera moins d’applaudissements de nos collègues : au lieu d’emmerder les agriculteurs avec des contrôles, contrôlez les produits qui viennent d’ailleurs ! Cela permettra de soulager les agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’ai eu des termes un peu durs pour qualifier l’amendement précédent, qui, selon moi, constitue une régression et va véritablement à contre-courant de l’histoire. Si l’Anses retire des homologations, c’est qu’il y a des raisons ! Certes, il arrive qu’un industriel ne soumette pas son dossier de renouvellement parce qu’il estime que le marché n’est pas suffisant ou que la procédure est coûteuse, mais pour l’essentiel, les retraits d’homologation sont justifiés par l’existence de risques sanitaires.

Madame la rapporteure, à mon tour, je vous remercie de proposer, pour ce texte si clivant, un amendement qui nous permet ce moment de consensus, d’entente fraternelle. Je milite moi aussi contre les distorsions de concurrence.

Je ne pense pas, cher collègue Duplomb, que les deux amendements soient liés. S’il était adopté, le présent amendement suffirait pour résoudre bien des problèmes. Il permettrait d’être vertueux en France et de ne pas être confronté à des concurrences déloyales et moins-disantes. Il nous permettrait d’obtenir que soient véritablement mises en œuvre les dispositions de la loi Égalim.

Monsieur le ministre, pendant vos six minutes vingt-trois d’intervention, que je qualifierai de vaporeuse,…

M. Olivier Jacquin. … je n’ai pas bien compris les raisons pour lesquelles vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement de concorde, dont, une fois encore, je remercie la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiendrai cet amendement. Comme l’a dit notre collègue Franck Montaugé, il va vous aider, monsieur le ministre. Les problèmes que nous évoquons ce soir ne sont pas uniquement ceux des paysans et des entreprises, ils sont aussi ceux des citoyens et des consommateurs. Adopter cet amendement, c’est pouvoir regarder les consommateurs en face, c’est ne pas les trahir.

À cet égard, je partage les propos de Bruno Sido sur les OGM. Que de mensonges ! Les paysans français et européens ont l’interdiction d’utiliser des aliments OGM et d’en produire. Le problème, c’est que les consommateurs pensent de ce fait que les produits qu’ils achètent n’en contiennent pas. Or la plupart des produits qui concurrencent les nôtres proviennent d’animaux qui, eux, ont consommé des OGM, et personne ne le dit !

Le sujet est donc bien plus vaste qu’on veut bien le dire. Je le répète, il ne concerne pas uniquement les agriculteurs. C’est un sujet de société sur lequel il ne faut pas mentir.

Monsieur le ministre, l’amendement de notre rapporteur vous aidera, car il vise à répondre à une attente forte dans notre pays et à faire preuve d’exigence vis-à-vis de Bruxelles.

Nous sommes quelques-uns ici, quelles que soient nos sensibilités, à en avoir marre d’être mis devant le fait accompli lors des négociations internationales. Les négociateurs discutent pour le compte de la France ou de l’Europe sans jamais nous consulter. Au moins, là, ils auront une feuille de route ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec mon collègue Gremillet, l’adoption de cet amendement, probablement à l’unanimité, vous aidera dans le combat européen.

C’est un très bon amendement tant il paraît contradictoire d’interdire l’usage de tel ou tel produit, tout en important à bas coûts environnementaux et sociaux. C’est une distorsion de concurrence pour nos agriculteurs et une tromperie pour le consommateur.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Fabien Gay. Notre collègue a dit qu’il était sûr que si on demandait aux Français s’ils pensaient que les produits qu’on trouve dans les supermarchés contiennent des OGM, une très grande majorité d’entre eux répondraient non, au motif qu’ils sont interdits en France. Pourtant, ils en consomment !

Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut une harmonisation sociale et environnementale au sein de l’Union européenne. On a bien vu lors de l’affaire des faux steaks hachés produits en Pologne que nous n’avions pas partout le même niveau d’autocontrôle. Se pose aussi la question d’une DGCCRF à l’échelon européen.

Monsieur le ministre, nous avons eu un désaccord tout à l’heure. Nous ne sommes pas contre le commerce ou les échanges ; nous sommes contre le libre-échange tel qu’il existe aujourd’hui. Je rappelle qu’on commerce depuis la nuit des temps, depuis bien avant le libre-échange. Nous sommes pour un juste échange.

Comme Mme la rapporteure, je vous demande quand le CETA sera-t-il soumis au Sénat ? Quand allons-nous en débattre ? Ce traité de deuxième génération réduit les barrières tarifaires et non tarifaires, nos normes sociales et environnementales. Le saumon OGM d’AquaBounty va demain se retrouver dans nos assiettes. On pourrait aussi parler du bœuf, etc. Je rappelle que, en 2017, le CETA devait entrer en vigueur pour un an et qu’il devait être soumis au Parlement. Il est aujourd’hui toujours en vigueur, en toute illégalité.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Monsieur le ministre, comme vous, et cela a été dit également sur différentes travées, je pense qu’il est nécessaire que les normes environnementales et sociales soient convergentes à l’échelon européen. Le problème, c’est que la France est très souvent en situation de surtransposition. Nous courons devant les autres, nous sommes exemplaires, mais nous subissons une concurrence déloyale de la part d’autres pays.

Nous devons parvenir à une harmonisation des normes, mais nous n’avançons pas très rapidement. Force est de constater que les avancées que vous avez obtenues sur la nouvelle politique agricole commune ont nécessité des semaines, des mois de négociations avant de parvenir, à la fin d’une nuit un peu longue, à un accord.

Pour ma part, je pense qu’un acte volontariste est nécessaire. Si nous ne le faisons pas concernant les accords de libre-échange, c’est la France qui, à l’intérieur de l’Europe, sera la plus pénalisée. Comme nous sommes toujours les plus exigeants, les pays qui le sont moins que nous à l’intérieur de l’Europe ont moins de difficultés à négocier des choses qui ne leur pèsent pas. Pour nous, pour l’agriculture française, c’est difficile.

Il faut faire un effort. Je maintiens donc évidemment cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Il me revient la lourde tâche de défendre une position face à un consensus absolu, que je respecte et que je comprends évidemment. Permettez-moi de vous livrer le fond de ma pensée sur cet amendement.

Dès le premier jour de ma prise de fonctions, j’ai dit que j’avais pour seule priorité la souveraineté agroalimentaire française. Je pense que l’on s’est trompé pendant des années. L’agroécologie n’est pas une vision, c’est un moyen. La vision, c’est la souveraineté ; l’agroécologie est le moyen d’atteindre cette souveraineté.

Je le répète, mon seul objectif, c’est que la France parvienne à la souveraineté agroalimentaire. Il nous faut cesser d’être aussi dépendants que nous le sommes. Nous devons faire en sorte que, d’ici cinq à dix ans, la moitié des fermes soient reprises. C’est une question de souveraineté.

La question des importations a été soulevée. Songez que, aujourd’hui, 80 % de la volaille de chair – 80 % ! – consommée dans la restauration hors domicile est importée.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Julien Denormandie, ministre. On trouve souvent de la volaille française dans les supermarchés, mais, dans les restaurants, dans la restauration collective, 80 % de la volaille est importée.

Les défenseurs des animaux nous diront que les élevages de volailles en France sont une honte. La réalité, c’est que les élevages de volailles en France sont deux fois plus petits que les élevages européens, qui sont eux-mêmes plus petits que les élevages en Ukraine, au Brésil ou aux États-Unis.

Je me bats tous les jours, et je continuerai de le faire tant que j’occuperai ce poste, pour la souveraineté agricole française.

On pourrait également évoquer le tourteau de soja brésilien. Cela fait cinquante ans que l’Europe est dépendante d’abord des protéines d’Amérique du Nord, puis des protéines sud-américaines. Le dernier Uruguay Round a avalisé ce système.

C’est pour cela que je me bats à l’échelon européen, et ce tous les jours. Je n’en ai pas parlé dans le détail, mais nous avons obtenu la possibilité de soutenir le développement des filières protéiques françaises dans le cadre de la PAC. Le plan de relance prévoira 100 millions d’euros à cet effet.

L’amendement qui vous est soumis ne permettra pas d’atteindre le but que vous visez, lequel est aussi le mien. Je me suis toujours battu – certains commencent à me connaître – pour obtenir des résultats. Le problème, c’est que l’amendement fait référence aux articles 53 et 54 du règlement européen, lequel est d’application directe. La réalité, c’est que je peux déjà utiliser les articles 53 et 54 que Mme la présidente-rapporteure souhaite introduire dans le droit français.

Comme je vous l’ai déjà dit, cet amendement ne permettra nullement d’interdire l’entrée sur notre territoire de substances n’ayant pas un impact sur notre santé, sur celle des animaux ou sur notre environnement. Si nous arrivons aujourd’hui à interdire chaque année l’entrée des cerises turques traitées au diméthoate, c’est parce que nous pouvons prouver que cette substance a un impact sur notre santé. En revanche, cet amendement n’empêchera pas l’entrée du sucre ou des concombres, et ce ne sera pas faute de volonté de ma part. Il est de mon devoir de vous le dire très clairement. Je pense que c’est ainsi qu’on avance en politique, en disant ce qu’il est possible de faire ou non.

Puisque nous faisons partie d’un marché commun, puisque nous participons à des négociations commerciales relevant de la compétence de Bruxelles – la réalité, c’est celle-là –, nous devons nous battre à l’échelon européen, dans le cadre des accords commerciaux. Il n’en demeure pas moins qu’il faut respecter l’esprit de l’article 44 de la loi Égalim et les vœux de la Haute Assemblée ce soir. Je m’y efforcerai avec détermination.

Il serait très facile de ma part de vous dire que vous avez tous raison et que l’adoption de cet amendement permettra d’arranger les choses, mais la réalité est plus complexe. Les accords de libre-échange relèvent du niveau bruxellois. Les règlements européens s’imposent à nous. On peut certes tout changer, mais cela risque de prendre un peu de temps…

Nous avons obtenu une très belle première avancée dans le cadre de la politique agricole commune. Je vous assure que, dès que je pourrai utiliser les instruments à ma disposition, que ce soit à l’échelon national ou européen, afin de parvenir à la souveraineté agroalimentaire, française ou européenne – mais d’abord française, c’est ma priorité absolue –, je le ferai, mais toujours en étant transparent sur les moyens qui sont les miens.

J’espère que mon intervention n’était pas fumeuse… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de terminer l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je constate par ailleurs que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Seconde délibération

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 23
Dossier législatif : projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Article 1er (supprimé)

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Mme Sophie Primas, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre cette demande de seconde délibération ?…

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission, étant entendu qu’aucune explication de vote n’est admise.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission est-elle en mesure de présenter un rapport ?

Mme Sophie Primas, rapporteur. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que la commission puisse se réunir et examiner l’amendement qui nous est proposé.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 28 octobre 2020, à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.

« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition et désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, des filières de production et de transformation concernées, des instituts techniques et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.

« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il émet un avis sur les dérogations, dans le respect d’un délai déterminé par décret, et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation.

« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de la commission des affaires économiques. Nous proposons juste une modification rédactionnelle, afin de remplacer les mots « des syndicats agricoles » par les mots « des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles », comme le souhaitaient les auteurs de l’amendement n° 4 rectifié bis, qui aurait fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président. Le sous-amendement n° A-2, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

1° Après les mots :

chargés de l’environnement

insérer les mots :

, de la santé

2° Après les mots :

protection de l’environnement,

insérer les mots :

d’associations de défense des consommateurs,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement du Gouvernement en intégrant le ministère de la santé et des associations de consommateurs au sein du conseil de surveillance, comme le proposait M. Labbé dans un amendement.

L’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement sera évidemment favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Sagesse.

Le conseil de surveillance comprend déjà un nombre significatif de membres. Je comprends le souci de M. Labbé d’y associer le ministère chargé de la santé. D’ailleurs, alors que le texte initial prévoyait que seuls les ministères de l’agriculture et de la transition écologique seraient signataires de l’arrêté de mise sur le marché des dérogations, nous avons fait en sorte, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, que le ministère de la santé le soit également. C’est dire l’importance que nous accordons à son implication.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Bien entendu, l’erreur est humaine. La demande de seconde délibération vise à rectifier une erreur technique de manipulation des outils de vote. Nous ne nous y sommes pas opposés, et nous n’avons pas fait de rappel au règlement. Cependant, force est de constater que cette seconde délibération a des conséquences sur l’organisation de nos débats. En effet, outre les trois amendements identiques de suppression, onze amendements avaient été déposés sur l’article 1er. Sans préjuger le vote final du Sénat, j’observe que l’un de ces onze amendements est repris dans l’amendement du Gouvernement et qu’un autre est repris dans le sous-amendement de la commission. Cela fait donc neuf amendements qui ne seront pas discutés. D’aucuns y verront peut-être un gain de temps, mais convenez que cela pose tout de même un problème d’organisation démocratique de nos travaux.

Notre groupe votera le sous-amendement présenté par la commission. Mon collègue Fabien Gay s’était d’ailleurs prononcé en faveur d’un tel dispositif en commission cet après-midi. En revanche, et sans reprendre l’ensemble des débats que nous avons eus en fin d’après-midi et tout au long de la soirée, nous voterons sans surprise contre l’amendement du Gouvernement, pour les raisons que nous avons déjà exposées.

Pour le bon déroulement de nos travaux, j’invite chacun à s’assurer de son vote. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Il va être content M. Labbé ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Je viens d’entendre : « Il va être content M. Labbé. » Certes, il est tout à fait juste que mon amendement soit réintégré, mais, du point de vue démocratique, il n’est pas acceptable que le nouvel amendement du Gouvernement nous empêche de présenter tous les autres. C’est même extrêmement frustrant au regard des nombreux travaux de réflexion que nous avons menés avec nos partenaires extérieurs, dont une partie du monde agricole. Une telle manière de procéder ne nous convient pas.

Nous ne pourrons évidemment pas voter l’amendement du Gouvernement. J’ignore s’il existe une disposition du règlement qui nous permettrait d’examiner les autres amendements, mais je le souhaiterais.

M. le président. Il n’y en a pas.

Je mets aux voix le sous-amendement n° A-2.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.

Vote sur l’ensemble

Article 1er (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous avons exposé nos arguments tout au long de cette soirée. Vous ne les avez peut-être pas entendus ni compris, mais, au moins, le débat a été posé.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller, dans le sens noble du terme, sur l’apiculture. Vous n’avez eu de cesse de le répéter : c’est à contrecœur que vous réintroduisez les néonicotinoïdes, vous ne souhaitez pas opposer économie et écologie et vous vous préoccupez des questions environnementales. Si la protection des pollinisateurs vous tient tant à cœur, et je n’ai aucune raison d’en douter, vous pourrez sans doute m’apporter des précisions sur des mesures actuellement en discussion.

Votre ministère a annoncé un plan visant à renforcer la protection des pollinisateurs pendant les périodes de floraison et à mieux prendre en compte les enjeux qui leur sont associés au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’un engagement ancien du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique.

Pour l’heure, d’après nos échanges avec les apiculteurs et les informations de vos ministères, nous n’avons aucune garantie sur l’ambition de ce plan, notamment s’agissant de l’arrêté Abeilles sur les traitements en période de floraison. Nous pouvons nous demander si des recommandations de l’Anses de 2018 seront appliquées. Je pense notamment aux restrictions horaires pour les épandages de produits dangereux pour les pollinisateurs.

Par ailleurs, tout le monde sait que l’effet des pesticides sur les abeilles n’est pas correctement évalué avant leur autorisation aujourd’hui. Cela fait presque dix ans que l’EFSA l’a révélé. Les méthodes qu’elle préconise pour prendre réellement en compte l’effet des pesticides sur les abeilles au moment de la réhomologation ne sont toujours pas appliquées.

La France a toutes les cartes en main pour appliquer dès maintenant une évaluation mieux adaptée à la réalité du risque. Mais, d’après nos informations et nos échanges avec les organisations apicoles, nous n’avons aucune garantie sur la mise en œuvre de ces méthodes. Pouvez-vous nous rassurer sur votre engagement en faveur de la biodiversité et des pollinisateurs en nous indiquant votre position sur ces deux points ?