Séance du 9 juillet 2021

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n^os 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, à l’article 8.

TITRE II (suite)

LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Chapitre II (suite)

Les transports

Article 8

I. – Après le 4° bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter L’exercice, en accord avec l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 121-5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé, si cette voie constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; ».

II. – Le chapitre I^er du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5. – L’État peut confier à un département, une région, la métropole de Lyon, une métropole ou une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité ou du groupement concerné, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité ou le groupement concerné. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

« Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié par décision spécialement motivée à la collectivité ou à l’établissement qui l’a formulée.

« La maîtrise d’ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

III. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411-1 est complétée par les mots : « et de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière » ;

2° Au 1° des articles L. 2651-5, L. 2661-5, L. 2671-5 et L. 2681-5, après la référence : « L. 2411-1 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

Mme la présidente. L’amendement n° 272, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. De la même manière que nous avons demandé hier la suppression des articles 6 et 7, nous souhaitons la suppression du présent article, qui permet le transfert de la maîtrise d’ouvrage routière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Défavorable, naturellement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1679 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1700 est présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre I^er de la partie législative du code de la voirie routière est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Transfert de maîtrise d’ouvrage

« Art. L. 115-2. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

« Art. L. 115-3. – Lorsque des travaux sur la propriété d’une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d’une voie, la commune peut en confier la maîtrise d’ouvrage par convention au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. »

II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code de la voirie routière ».

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1679.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’objet de cet amendement est d’élargir la possibilité de transférer la responsabilité d’une maîtrise d’ouvrage concernant des travaux sur le domaine routier ou en vue de la conservation ou de la sécurisation d’une voie.

En d’autres termes, il s’agit d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des travaux sur le domaine routier, ce que ne permet pas actuellement la rigidité du principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut se départir de sa mission.

La pratique a montré que deux types de situations concrètes nécessitent cette souplesse.

Dans un premier cas, il peut paraître opportun qu’une collectivité intervienne sur une route appartenant à une autre collectivité, par exemple quand une portion de route ou des ponts sont limitrophes de deux collectivités.

En outre, une collectivité, pour son propre développement, peut vouloir améliorer l’aménagement d’une route qui ne relève pas de son domaine routier. Ce peut être le cas pour des routes départementales traversant des agglomérations.

Enfin, le transfert de maîtrise d’ouvrage permet l’entraide entre collectivités, par exemple entre une commune et un département.

Le second type de situation est celui où des travaux doivent être entrepris pour la sécurisation des voies, par exemple pour éviter des glissements de terrain ou des chutes de pierres. C’est alors une lourde responsabilité que les communes doivent assumer, alors qu’il pourrait être tout à fait légitime que le gestionnaire de voirie prenne les travaux en main.

Le transfert de maîtrise d’ouvrage se révélera donc utile pour les collectivités et sans contrainte, puisqu’il reposera sur le volontariat, j’y insiste, des collectivités concernées, qui s’accorderont entre elles, par convention, sur les conditions techniques et financières de ce transfert.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1700.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1679 et 1700.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 728, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer des sociétés de financement pour financer des projets d’infrastructures nécessitant une approche multimodale et permettant de réunir dans une même entité les différents acteurs compétents.

Ce rapport étudie notamment la possibilité de créer à titre expérimental un établissement public, associant notamment des représentants de la région Grand Est, de l’État et des collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement des projets de mobilité structurants du Sillon Lorrain et d’exploiter pour le compte de l’État et des collectivités ou établissements publics concernés les principales infrastructures de transport, ferroviaires, routières et fluviales.

Cet établissement public aurait pour mission principale le financement d’investissements dans le fret ferroviaire et fluvial et dans les transports en commun sur route et sur rail afin d’en maximiser les capacités.

Il aurait également pour mission secondaire le financement d’investissements sur l’autoroute A 31 reliant Gye à la frontière luxembourgeoise. Il s’appuierait pour cela sur les études réalisées dans le cadre du projet d’autoroute A 31 bis. Il réaliserait les travaux de mise aux normes environnementales de l’axe et ceux nécessaires à la fluidification du trafic.

Cet établissement public aurait encore pour mission d’accompagner le développement économique et urbain, en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d’opérations directement liées aux infrastructures routières et ferroviaires du Sillon Lorrain dans le cadre d’un contrat d’axe.

Le rapport étudie le périmètre d’intervention géographique de cet établissement et les modalités de son financement.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement porté par mon collègue Olivier Jacquin, qui défend une vision globale des mobilités allant au-delà des compétences sectorisées du transport et suggère un décloisonnement des compétences, ce qui semble indispensable pour appréhender les grands projets qui feront la mobilité de demain.

M. Jacquin suggère également la mise en place d’un outil approprié permettant d’associer dans une seule entité publique les différents acteurs pouvant y participer.

De telles sociétés de financement peuvent constituer des solutions viables financièrement pour réaliser de grands projets d’infrastructures dans des délais raisonnables. À titre d’exemple, M. Jacquin cite le projet d’autoroute A31 bis, pour laquelle la concertation s’est achevée voilà deux ans, mais qui a été considérablement longue et difficile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, vous réclamez un rapport sur la création de sociétés de projets pour une approche globale et multimodale des infrastructures de transport, en visant spécialement le sillon lorrain.

Or le dispositif multipartenarial, tel que vous le proposez, serait source de lourdeurs administratives et de couches de gouvernance supplémentaires, alors que la région constitue déjà l’échelon pertinent pour gérer l’allocation des ressources et garantir l’efficacité attendue d’une approche multimodale.

En effet, l’article 32 du projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique, dans la version présentée par le Gouvernement, ouvre déjà aux régions la possibilité d’une ressource complémentaire avec l’écocontribution.

Par ailleurs, vous le savez, de nombreuses démarches sont déjà engagées sur le sillon lorrain, au titre tant du ferroviaire que de l’aménagement de l’A31 bis, dont le financement, pour la section nord, est envisagé sous forme de concession à péage.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 728.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1129 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Moga et Levi, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre et Sautarel, Mme Pluchet et MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en accessibilité des points d’arrêt des services de transports publics routiers de personnes dont elles ont la charge.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. En application de la loi NOTRe, les régions sont compétentes depuis 2017 pour organiser les transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés. Elles peuvent également adopter des schémas directeurs d’accessibilité.

Toutefois, elles ne peuvent être maîtresses d’ouvrage des travaux de sécurisation, d’aménagement ou de mise en accessibilité des points d’arrêt.

Comme l’a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2012, seule la localisation des points d’arrêt et l’information des usagers relèvent de la compétence des autorités organisatrices de transport que sont devenues nos régions.

Cet amendement vise donc à leur permettre d’être maîtresses d’ouvrage dans ce type d’aménagement, puisqu’elles sont les plus à même de gérer leurs circuits, donc les aménagements nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport : même si je comprends les intentions des auteurs de l’amendement, mon avis sera donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La Haute Assemblée vient d’adopter un amendement dont les dispositions répondent à vos souhaits, madame la sénatrice.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Vérien, l’amendement n° 1129 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1129 rectifié bis est retiré.

Article 9

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 2111-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « national », sont insérés les mots : « et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l’article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » ;

– les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code » ;

a) bis (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article sont celles qui sont gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’installations concernées.

« Le transfert mentionné au premier alinéa du présent article est réalisé sous réserve de la transmission, à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire, du contrat actualisé depuis moins de quatre ans mentionné à l’article L. 2111-10. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° de l’article L. 2101-1 et aux articles L. 2111-9 et L. 2111-9-1 du présent code, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume la pleine responsabilité des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion des gares de voyageurs transférées, ou peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l’infrastructure et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire peut conclure un contrat de performance avec les gestionnaires des infrastructures transférées pour définir les modalités et les objectifs dudit transfert. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 » ;

– sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, de la gestion d’installations de service transférées » ;

d) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire d’un transfert de gestion en application du présent article peut modifier l’affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, sans que ce changement d’affectation n’entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9.

« L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au même 5° dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2111-9-1 A est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. » ;

2° bis (nouveau) Après le mot : « notamment », la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa de l’article L. 2111-9-1 A est ainsi rédigée : « les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d’opérations de renouvellement. » ;

3° Après le même article L. 2111-9-1 A, il est inséré un article L. 2111-9-1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-9-1 B. – I. – Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9, de salariés concourant à l’exercice de missions de gestion de l’infrastructure ou d’exploitation d’installations de service sur les lignes faisant l’objet d’un transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques s’effectue :

« 1° Dans les conditions prévues à l’article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert ;

« 2° Dans les conditions prévues au même article, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert ou, le cas échéant, des missions de gestions d’installations de services transférées.

« II. – La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une durée qui ne peut être supérieure à vingt ans.

« Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition s’effectue dans le cadre d’un transfert de gestion ou de missions, sa durée maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de transfert.

« La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans l’avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l’article L. 8241-2 du code du travail. » ;

4° Le I de l’article L. 2122-2 est ainsi rédigé :

« I. – Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l’article L. 2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi qu’au titre III du présent livre :

« 1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l’exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ;

« 2° Les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées ;

« 3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées, qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. » ;

5° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 2221-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une autorité organisatrice de transport ferroviaire s’est vue transférer la gestion de lignes en application de l’article L. 2111-1-1, l’établissement public lui transmet l’ensemble des données techniques nécessaires à l’exercice de ses missions, dans l’objectif de garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette transmission et les catégories d’informations concernées. »

II. – L’article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ces transferts concernent uniquement, soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette modeste prise de parole porte sur l’article 9, qui vise à transférer les petites lignes ferroviaires et leurs installations de service aux régions.

C’est un sujet qui passionne nombre d’entre nous, parce que nous sommes attachés à l’aménagement du territoire, ce qui passe notamment par la préservation d’un certain nombre de lignes ferroviaires faisant partie du maillage du territoire.

Je salue bien entendu le travail des rapporteurs de la commission des lois et, dans le cas présent, de Daniel Gueret, au titre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le rapport est très détaillé sur ce sujet et nous donne beaucoup de chiffres et d’informations intéressantes. Il y est bien sûr beaucoup question du code des transports et de la loi d’organisation des mobilités, la LOM, du 24 décembre 2019.

Le service de transport ferroviaire, c’est aussi un partenariat entre l’État et les régions, en particulier, mais aussi avec les autres collectivités territoriales, qu’il s’agisse des départements ou des intercommunalités.

Le réseau était de 36 000 kilomètres voilà encore trente ou trente-cinq ans. Maintenant, il représente 27 000 kilomètres, dont plus de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse. Ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, ce sont les petites lignes et les lignes secondaires, auxquelles nous sommes particulièrement attachés dans l’ensemble de nos territoires.

J’ajouterai un mot sur le département des Ardennes, que vous connaissez bien, madame la ministre. Nous avons bénéficié d’un partenariat avec l’État dans le cadre du Pacte Ardennes, grâce auquel des crédits ont été engagés pour sauvegarder certaines lignes.

Je rappellerai que la ligne Charleville-Mézières-Givet a aussi besoin d’importants travaux d’investissement et de renouvellement, mais cela vaut pour l’ensemble des lignes du pays, la commission de l’aménagement du territoire ayant chiffré à 7,6 milliards d’euros les investissements nécessaires jusqu’en 2028.

Je soutiendrai bien entendu cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent projet de loi, particulièrement son article 9, renforce de fait l’article 172 de la LOM. Je rappelle ici que notre groupe s’était opposé à cet article, qui nous semblait dangereux pour l’unicité du réseau et pour les collectivités qui s’engageraient dans cette direction.

L’autorité de régulation confirme nos craintes, puisqu’elle souligne le risque d’éclatement de la gestion du réseau ferroviaire. Avec cet article, le Gouvernement agit donc comme si des accords de transfert étaient déjà trouvés avec les régions, ce qui n’est pas le cas.

Sur fond d’état dégradé du service, et dans l’espoir de sceller le sort des petites lignes, une mission d’expertise a été confiée au préfet Philizot, dans la foulée du rapport Spinetta, qui en proposait à l’époque l’abandon pur et simple.

M. Philizot a classé les petites lignes en trois catégories : les axes structurants, dont la responsabilité incombera à l’État ; les lignes continuant à ouvrir la possibilité pour la SNCF, l’État et les collectivités de conclure des accords partenariaux pour en assurer la remise en état ; enfin, les lignes qui seraient purement et simplement transférées aux collectivités, sinon abandonnées.

Ce projet de loi semble ignorer cet état de fait, tout en le sanctuarisant et en y ajoutant la question très spécifique des gares. Cela revient à transférer sans moyens ce patrimoine dégradé aux collectivités et à leur faire endosser la responsabilité de sa non-remise en état.

Il ne s’agit pas d’une bagatelle : selon le rapport Spinetta, quelque 750 millions d’euros seraient annuellement consacrés à l’entretien et à la modernisation des lignes de desserte fine du territoire.

Lors de l’audition de Patrick Jeantet par le Conseil d’orientation des infrastructures, en janvier 2019, celui-ci précisait que les besoins d’investissement pour restaurer les performances nominales de ces lignes étaient estimés à 7 milliards d’euros d’ici à 2028, dont 2,7 milliards d’euros d’ici à 2022, une somme non couverte par les capacités de financement actuelles.

In fine, ce sont donc 675 millions d’euros annuels supplémentaires qu’il faudrait investir au cours des quatre prochaines années dans le réseau des lignes de desserte fine du territoire pour le maintenir en capacité de fonctionner, soit un quasi-doublement de l’effort. L’État n’étant pas prêt à assumer ce rôle, il se défausse une nouvelle fois sur les régions, dans un chantage que nous pourrions d’ailleurs qualifier d’odieux.

C’est pour nous inacceptable. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, mes chers collègues, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article.

D’une part, le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions a été permis par l’article 172 de la LOM. Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau. C’est par exemple le cas de la région Occitanie.

D’autre part, l’article 172 de la LOM comportait certaines ambiguïtés, notamment s’agissant de la possibilité d’inclure dans le transfert des installations de service. L’article 9 permet de clarifier le champ du transfert et d’approfondir le dispositif introduit par la LOM, en permettant le transfert des lignes d’intérêt local et régional en pleine propriété.

Je pense que le transfert aux régions est un moyen de renforcer les efforts financiers portant sur les lignes de desserte fine et de les inclure pleinement dans les stratégies d’aménagement local.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir évoqué le préfet Philizot, car cela me permet de saluer son excellent travail sur les petites lignes de chemin de fer.

Vous affirmez que les régions ne sont même pas au courant. Pourtant, M. le rapporteur pour avis vient de le dire, des discussions sont déjà largement engagées avec plusieurs d’entre elles.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 993 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le souci du maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’article 9 du projet de loi a pour objet d’aménager les conditions dans lesquelles les salariés de SNCF Réseau et, le cas échéant, ceux de SNCF Gares & Connexions peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs délégataires lorsqu’est transférée à cette collectivité la propriété ou la gestion de certaines lignes ferroviaires.

Il nous a paru opportun de réaffirmer que le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, devait être garanti.

Cet amendement vise donc à poser comme principe le maintien d’un maillage territorial équilibré dans le déploiement de ce mode de déplacement qui est écoresponsable et qui constitue une solution de rechange aux déplacements automobiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Cet ajout me semble peu opérant juridiquement, les termes de « maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français » manquant de précision. Je pense que cette rédaction poserait des difficultés d’application.

Les régions qui reprendront la gestion des petites lignes ferroviaires auront besoin de latitude dans l’exercice de leur mission, et il n’apparaît pas opportun de fixer ce type d’objectif dans la loi, de surcroît avec une rédaction qui peut être sujette à interprétation.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, il n’y a pas de problème, nous sommes d’accord avec vos objectifs, mais, franchement, votre rédaction n’a pas de portée normative.

Même si, je le redis haut et fort, nous sommes d’accord avec vos objectifs, je demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 993 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 993 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 717, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l’article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser le droit des salariés dans des conditions au moins aussi favorables que celles du code du travail, notamment le droit à mettre fin à leur mise à disposition avant la durée maximale visée par le présent projet de loi.

En effet, ce texte consacrant une nouvelle forme de mise à disposition exorbitante du droit commun quant à sa durée, il s’agit de confirmer que cela ne fait pas obstacle aux droits garantis par le code du travail.

Le consentement du salarié à la mise à disposition est un élément substantiel de ces garanties, qui trouve à s’exercer non seulement avant la mise à disposition, mais qui doit aussi pouvoir être invoqué à tout moment, y compris après une éventuelle période probatoire, compte tenu de la longue durée de cette mise à disposition.

En cas de fin de mise à disposition sur l’initiative du salarié, le contrat de travail se poursuit dans son entreprise d’origine, où il retrouve un emploi identique ou un emploi équivalent.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 224 est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1262 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l’article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 224.

Mme Cécile Cukierman. L’objet de cet amendement est simple : permettre aux cheminots qui ont été mobilisés pour le transfert des petites lignes et des gares au bénéfice des régions de mettre fin à tout moment, sur leur initiative, à la mise à disposition.

En effet, la durée de cette convention étant particulièrement longue, il convient de permettre à ces agents, s’ils le souhaitent, de réintégrer la SNCF à tout moment.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1262.

M. Jacques Fernique. L’article 9 prévoit donc la possibilité de mise à disposition du personnel de la SNCF pour un temps relativement long, pouvant aller jusqu’à vingt ans. Cela ne doit pas se faire au détriment des droits des salariés.

Par cet amendement, auquel a contribué la CFDT Cheminots, nous proposons que le salarié dispose bel et bien du droit de mettre fin à sa mise à disposition, de sa propre initiative, avant le terme prévu par la convention, donc de retourner dans son entreprise d’origine, à un endroit et sur un emploi équivalent à celui qu’il occupait auparavant.

Nous défendons ainsi le respect des conditions énoncées par le code du travail, en particulier l’accord du salarié, et ce tout au long de la mise à disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’amendement n° 717 et les amendements identiques n^os 224 et 1262 n’ont pas le même point d’impact, mais ils ont le même objet. Je proposerai donc un avis commun pour ces trois amendements.

Leurs dispositions posent, à mon sens, deux difficultés.

D’une part, prévoir les conditions dans lesquelles un salarié met fin à une mise à disposition ne me semble pas relever du rôle du législateur. Ce serait plutôt du niveau réglementaire, et même contractuel. De fait, le décret n° 2020-1820, pris pour l’application de l’article 172 de la LOM, prévoit la possibilité pour un salarié ou pour l’entreprise prêteuse de mettre fin à la mise à disposition.

Je le rappelle, en application de ce décret, cette possibilité sera également prévue dans la convention de mise à disposition qui sera conclue par chaque salarié. J’ajoute qu’introduire dans la loi la faculté de mettre fin à la mise à disposition à tout moment interroge au regard du principe de la continuité du service public qui s’applique au transport ferroviaire.

D’autre part, s’agissant de l’application aux salariés des droits garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail, l’amendement me semble satisfait, puisque l’article 9 en prévoit déjà l’application aux salariés mis à disposition.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En réalité, ces amendements sont déjà satisfaits. Le projet de loi précise en effet explicitement que la mise à disposition des salariés s’effectue « dans des conditions prévues par le code du travail. »

En pratique, comme dans le droit commun, les deux entreprises et le salarié doivent formaliser dans la convention les conditions dans lesquelles la mise à disposition peut prendre fin. Ainsi, le départ anticipé, sur l’initiative de chacune des parties, devra explicitement être prévu et accepté, et rien ne pourra être imposé aux salariés.

Par ailleurs, il est inutile de prévoir explicitement la possibilité de compléter des garanties accordées aux salariés par voie conventionnelle, puisque cela relève totalement du droit commun du code du travail.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° 717 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Le début de l’intervention de M. le rapporteur m’inquiétait ; sa conclusion me rassure un peu.

Je prends acte des propos de Mme la ministre, qui nous garantit que le code du travail sera totalement respecté et que, à ce titre, effectivement, les salariés qui seront en disponibilité de longue durée pourront réintégrer leur entreprise.

Je rappelle que ces amendements sont issus de discussions que nous avons eues avec les partenaires sociaux. Les syndicats manifestent tout de même leur inquiétude, et je pense qu’il sera utile de les rassurer.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 717 est retiré.

Madame Cukierman, l’amendement n° 224 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 224 est retiré.

Monsieur Fernique, l’amendement n° 1262 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1262 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 718 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1263 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse.

« Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables qui lui sont applicables dans les conditions du précédent alinéa, la mise à disposition du salarié s’effectue dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 2162-1 du code des transports et du décret prévu à l’article L. 2161-1 du même code. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 718.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise lui aussi la continuité des droits, qui, en principe, est garantie dans le cas de prêt de main-d’œuvre encadré par le code du travail. Il tend à sécuriser, dans tous les cas de figure, la continuité des droits des salariés.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’une mise à disposition de très longue durée. C’est un élément indispensable de la confiance des salariés dans le dispositif, et il convient donc de s’assurer que cette continuité trouvera également à s’appliquer dans le cas d’une mise à disposition au sein d’une collectivité publique et dans le cas d’une entreprise prestataire dont l’activité principale n’entrerait pas dans le champ de la convention collective ferroviaire et du décret socle sur l’organisation et le temps de travail.

Une telle précision vise à confirmer la solution retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question ambivalente du régime du temps de travail d’un salarié mis à disposition.

La haute juridiction a décidé, en l’espèce, qu’un régime de travail en vigueur dans l’entreprise d’accueil, mais interdit par la convention collective dont dépend l’entreprise d’origine, ne pouvait de ce fait être appliqué aux salariés mis à disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1263.

M. Jacques Fernique. Le principe de la continuité des droits est garanti dans le cas du prêt de main-d’œuvre encadré par le code du travail.

Cet amendement vise à sécuriser, dans tous les cas de figure, la continuité des droits des salariés – durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, etc. –, et ce pour toute la durée de la mise à disposition.

Il s’agit concrètement, avec cet amendement inspiré par une contribution de la CFDT Cheminots, de confirmer dans la loi la solution juridictionnelle retenue en 2011 par la Cour de cassation, qui a décidé que l’entreprise d’accueil ne pouvait appliquer un régime de travail interdit par la convention collective de l’entreprise d’origine.

La confiance des salariés dans le dispositif de transfert serait renforcée par l’adoption de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Ces amendements me semblent satisfaits.

En effet, aux termes de l’article L. 8241-2 du code du travail, « pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. »

Je rappelle que cet article sera applicable aux salariés mis à disposition, comme le prévoit l’article 9 du présent projet de loi.

L’ajout proposé ne me semblant pas nécessaire, l’avis de notre commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces amendements sont effectivement satisfaits.

Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, les salariés continuent d’appartenir à l’entreprise prêteuse. Dans ce cadre, ils continuent de bénéficier du dispositif légal, statutaire et conventionnel applicable dans leur entreprise d’origine. Cela ne peut pas être plus clair.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 718 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 718 est retiré.

Monsieur Fernique, l’amendement n° 1263 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1263 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 719 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1264 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l’extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l’issue de la mise à disposition.

« À défaut d’accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi précitée. » ;

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 719.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à promouvoir un compromis social positif, qui encadrera les questions ne pouvant être traitées par l’avenant : modalités d’information préalable des salariés, conditions d’appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l’entreprise d’origine, par exemple.

Les mises à disposition et les transferts de personnel à partir du groupe public unifié vont se multiplier dans le cadre de divers marchés portant sur le transport de voyageurs ou sur la gestion de ces petites lignes.

Il convient que les partenaires sociaux soient incités à fixer un cadre sécurisant pour les salariés, de sorte que ceux-ci puissent s’engager sereinement dans ces transformations. En l’absence de telles garanties, ces changements pourraient être source de blocage.

C’est pourquoi nous souhaitons introduire une disposition supplétive réglementaire en cas de défaut d’accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1264.

M. Jacques Fernique. Si l’on veut éviter que les mises à disposition et les transferts de personnel ne soient source de blocages, il faut mettre en place des garanties solides.

Tel est l’objet de cet amendement, lui aussi issu de propositions de la CFDT Cheminots, par lequel nous proposons de mettre en place une négociation collective entre la SNCF et les syndicats pour préciser les questions qui ne pourront être traitées par l’avenant. Si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord, un décret devrait déterminer, dans un délai de deux ans, les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée.

À mon sens, c’est en ménageant un cadre sécurisant pour les salariés qu’on leur permettra de s’engager sereinement dans ces transformations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n^os 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires.

Le dialogue avec les organisations syndicales sera indispensable pour préparer le transfert de personnel et assurer sa fluidité.

Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur ce sujet. L’organisation de la négociation collective, de même que son contenu, relève de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne.

Par ailleurs, je crains qu’inscrire ce type d’obligation dans la loi n’aille dans le sens d’une rigidification de l’organisation du transfert des petites lignes, plutôt que d’une facilitation de ce processus.

L’avis de notre commission sur ces amendements identiques est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à l’idée selon laquelle il entre pleinement dans les attributions de la négociation collective de renforcer les garanties éventuellement apportées aux salariés.

Cela dit, je suis tout aussi convaincue qu’il n’appartient pas au législateur d’imposer aux partenaires sociaux, à qui je fais pleinement confiance, de se mobiliser sur ces potentiels sujets de négociation. On pourrait alors accuser l’État de s’immiscer dans une mission qui n’est pas la sienne.

M. André Reichardt. Très juste !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Cette fois, nous maintiendrons notre amendement, considérant qu’il ne s’agit pas de remplacer la négociation entre les parties, tant s’en faut : nous sommes également très attachés au dialogue social !

Simplement, au cas où celui-ci n’aboutirait pas au bout de dix-huit mois, nous considérons qu’il faudrait apporter des garanties aux salariés concernés, ce qui facilitera l’opération de transfert tout en sécurisant les agents transférés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 719 et 1264.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 720, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Selon M. Jacquin, auteur de cet amendement, si l’alinéa 34 de cet article apporte une précision utile pour encadrer le champ d’application de l’article 172 de la LOM en accord avec l’esprit et l’intention de cette disposition, il conviendrait cependant de préciser davantage la définition des petites lignes transférables, tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020.

Il est question des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional, conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert.

Par ailleurs, pour correspondre à l’intention de l’article 172 de la LOM, il est également important de rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire de l’infrastructure, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.

Mme la présidente. L’amendement n° 1322, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs ;

« et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, lui aussi issu d’un travail mené avec la CFDT Cheminots, vise à préciser la définition des lignes transférables. Il s’agirait des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et des petites lignes dédiées au transport régional.

Par ailleurs, nous entendons rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire de ces lignes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Il me semble que le transfert des petites lignes doit avoir pour corollaire une autonomie de gestion des régions, et cela pour deux raisons.

Premièrement, il faut permettre aux régions de prendre en compte les situations locales. L’objectif de l’article 172 de la LOM est de favoriser la revitalisation des petites lignes et leur pleine intégration aux politiques locales d’aménagement.

Les régions, en tant qu’autorités organisatrices de transport, sont compétentes pour organiser les mobilités et les services publics de transport sur leur territoire. Il faut donc leur laisser la souplesse nécessaire pour définir sur chaque territoire l’offre de service qu’elles jugent adaptée en fonction des besoins de la population et de nombreuses autres considérations, notamment économiques.

Rappelons que les petites lignes ferroviaires constituent une part très importante du réseau ferré dans certaines régions. Ainsi, en Occitanie, les dessertes fines représentent la moitié du réseau. Le maintien du transport de voyageurs n’est pas forcément pertinent sur toutes les lignes transférées.

Deuxièmement, en imposant un cadre de gestion trop rigide, nous risquerions de décourager les régions de demander le transfert des lignes. Si les régions ne disposent d’aucune latitude quant à l’usage qu’elles feront de ce réseau de petites lignes, elles auront peu d’intérêt à en réclamer la gestion.

Par conséquent, l’avis de notre commission est défavorable sur ces deux amendements, qui ont le même objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces amendements visent à modifier le périmètre des lignes éligibles au transfert de propriété et à conditionner le transfert de certaines catégories de lignes au maintien de services ferroviaires de transport de voyageurs.

Cela conduirait à exclure du champ des lignes transférables des lignes actuellement fermées aux circulations ferroviaires, ainsi que les lignes dites « capillaires fret », utilisées uniquement pour le transport de marchandises.

Par ailleurs, en imposant le maintien de services de transport ferroviaire de personnes de type ferroviaire lourd, on priverait les régions de la possibilité de mettre en place les solutions de transport les plus adaptées aux besoins des territoires concernés ; on les empêcherait également d’aménager des voies vertes, ou encore de mettre en œuvre bien des politiques demandées par la population de manière générale.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 720.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1322.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 721 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1265 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 36

Après les mots :

de défense

insérer les mots :

et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 721.

M. Didier Marie. Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et de ceux de la défense, il convient de garantir que le transfert de lignes permettra de contribuer à la transition écologique, en améliorant le bilan environnemental de l’exploitation antérieure, ou à tout le moins en ne détériorant pas ce bilan.

Au travers de cet amendement, nous nous inscrivons dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique, notamment en matière de transports, secteur qui contribue particulièrement à l’émission de gaz à effet de serre.

De plus, si le transfert de lignes ferroviaires aux régions permet de renforcer l’offre ferroviaire ou d’en garantir la pérennité, comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités, cet impact sera nécessairement positif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1265.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, lui aussi issu d’un travail mené avec la CFDT Cheminots, vise à s’assurer que l’impact écologique d’un projet lié au transfert d’une ligne de chemin de fer soit positif. Pour le dire plus clairement, le bilan environnemental de l’exploitation antérieure doit se voir amélioré en fin de compte ; en tout cas, il ne doit pas être dégradé.

Il s’agit de mettre la transition écologique au cœur de l’action publique, et ce particulièrement dans le domaine des transports, qui, nous le savons, est extrêmement déterminant en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable au fait de conditionner le transfert de propriété des lignes à la prise en compte de l’impact environnemental du transfert, et cela pour deux raisons.

Premièrement, comme il est d’ailleurs souligné dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’objectif environnemental est inhérent au transfert. En sauvant les petites lignes, nous allons favoriser le report modal.

Deuxièmement, en pratique, je m’interroge sur la possibilité d’apprécier l’impact environnemental de chaque transfert. Au moment de demander le transfert de propriété, les régions n’auront pas nécessairement un projet détaillé pour l’avenir de ces lignes. Rappelons également que les petites lignes ferroviaires correspondent à un réseau peu électrifié et par conséquent, en l’état, peu écologique en comparaison avec le reste du réseau national.

Pour ces raisons, il me semble que l’ajout proposé risque de fragiliser la mise en œuvre de ces transferts. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Évidemment, le respect des objectifs de transition écologique est une préoccupation que tout le monde partage.

Néanmoins, adopter ces amendements imposerait d’analyser l’impact d’un projet de transport ferroviaire préalablement au transfert de gestion de la petite ligne en question, ce qui alourdirait les procédures de transfert, alors même que la collectivité intéressée pourrait porter un projet alternatif, mieux adapté aux besoins des territoires desservis, tel que des bus à haut niveau de service en site propre, ou encore des véhicules du type « train très léger ».

Il semble donc préférable de ne pas réduire le champ des possibilités offertes aux bénéficiaires des transferts. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 721 et 1265.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’article.

M. Didier Marie. Nous voterons cet article, car nous souscrivons à sa philosophie générale.

En outre, nous avons obtenu de Mme la ministre un certain nombre de garanties quant aux droits des salariés dans le cadre de ces transferts. Nous en avons pris acte ; ces engagements figureront au compte rendu de cette séance, c’est-à-dire au procès-verbal, ce qui permettra de rassurer les partenaires sociaux.

Cela étant, les propos de M. le rapporteur pour avis comme de Mme la ministre sur l’organisation de ces transferts et leur vocation définitive laissent subsister en nous quelques inquiétudes quant à la pérennité des petites lignes et à l’objectif environnemental de ces transferts.

Nous resterons donc extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 1233 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au 3° du II de l’article L. 1241-6, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Le II de l’article L. 1241-7-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 décembre 2039 ; »

b) Au 4°, les mots : « à la date mentionnée au même 3° » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décision d’Île-de-France Mobilités, comprise entre le 1^er janvier 2029 et le 31 décembre 2039 ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Combien de temps encore va-t-on considérer que ce que dit l’Europe – ce que nous avons tous dit, d’ailleurs – n’a aucun sens ?

On a parlé d’ouverture à la concurrence pour certains réseaux franciliens, notamment ceux de la RATP. Je m’en souviens : j’étais membre du conseil d’administration du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. C’était sous le gouvernement de M. Jospin – il y a vingt ans…

Depuis lors, quels que soient les gouvernements en place, de gauche ou de droite, tous les cinq ans, on reporte cette ouverture. On trouve toujours une bonne raison pour dire : « Un peu plus tard ! »

Le STIF, devenu Île-de-France Mobilités, a adopté des règlements, notamment sur la sécurisation des droits des agents de la RATP en cas d’ouverture à la concurrence, sur la répartition des missions, sur le transfert des compétences, sur les équilibres à trouver ; tous les cinq ans, on actualise ces règlements, parce qu’il ne se passe rien, absolument rien !

Depuis vingt ans, ce manège continue, désespérément. La direction de la RATP s’en réjouit : pas besoin de mettre les choses en place ! Les syndicats s’en réjouissent tout autant : rien ne change ! Mais le résultat de tout cela est que la RATP, en réalité, ne fait pas les choix décisifs d’investissement comme de fonctionnement qui s’imposent pour la suite, parce que l’on ne sait pas comment se passera, un jour, l’ouverture à la concurrence.

L’objet de mon amendement est donc très simple : finissons-en ! Aucun élément technique ne justifie un nouveau report, absolument aucun. L’entreprise et la région sont parfaitement prêtes pour l’ouverture à la concurrence.

Aussi, je vous propose une folie : là où il est écrit « 2039 » – j’imagine que si l’on avait pu écrire « 2099 », on l’aurait fait : nous serons tous morts, que les suivants se débrouillent ! (Sourires.) –, je propose d’écrire plutôt « 2029 ».

Cela nous laisse huit ans pour accomplir quelque chose qui était prévu, pour la première fois, il y a vingt-cinq ans. Il aura donc fallu trente-cinq ans pour ouvrir à la concurrence certains réseaux de la RATP, à supposer que je l’emporte, ce dont je ne suis pas sûr.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, a fixé des échéances spécifiques pour l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en région Île-de-France, ainsi que des services réguliers de transport routier, de transport par tramway et de transport scolaire.

Compte tenu de l’ampleur des services ferroviaires concernés et du nombre de leurs usagers, le législateur avait jugé approprié de prévoir une ouverture progressive à la concurrence, en commençant par les lignes les moins fréquentées, comme les lignes H, J et N du réseau Transilien.

Quant aux lignes de RER A et B gérées par Île-de-France Mobilités, qui sont les services les plus empruntés du réseau, leur ouverture à la concurrence devait avoir lieu en 2039, soit au même moment que pour les services exploités par la RATP.

Le présent amendement vise à avancer de dix ans cette date limite, pour la fixer en 2029.

Je suis sensible aux arguments selon lesquels une diversification des opérateurs dès 2030 permettra à Île-de-France Mobilités de sélectionner des offres plus adaptées aux besoins et de favoriser une qualité de service optimale pour les usagers.

Par ailleurs, l’avancement de ces dates correspond à une demande d’Île-de-France Mobilités. Mme Valérie Pécresse n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler lorsqu’elle a été entendue par notre commission au mois de février dernier.

Toutefois, je souhaite émettre une réserve : les délais d’examen du texte qui sont les nôtres ne m’ont pas permis d’entendre les parties prenantes, notamment les opérateurs, ni d’évaluer pleinement les répercussions de cette proposition.

Le processus d’ouverture à la concurrence est déjà lancé sur de nombreuses lignes ; modifier le calendrier en cours de route risque donc de déstabiliser les travaux qui ont été lancés.

De plus, les dates d’ouverture à la concurrence qui avaient été arrêtées en 2009 n’ont pas été remises en cause par le législateur, ou l’ont été de manière très limitée, lors de l’examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, en 2018, puis de la LOM, en 2019.

Ces éléments plaident pour la prudence. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Notre position est la même que celle de M. le rapporteur pour avis, à cela près que je demanderais plutôt à M. Karoutchi de bien vouloir retirer son amendement.

En effet, il s’agit d’un sujet qui mérite que l’on y travaille.

M. Roger Karoutchi. Cela fait vingt-cinq ans que l’on y travaille !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends bien, mais raccourcir de quatre ans, voire de dix ans, de tels délais constitue tout de même une modification importante.

Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur pour avis, certaines lignes seront déjà ouvertes à la concurrence dans la décennie à venir. Il faut se donner le temps nécessaire pour que tout cela se passe dans les meilleures conditions.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Nos débats montrent bien qu’il est plus que temps de dépoussiérer ce qui est en place ! Qu’il s’agisse des réseaux routiers ou ferroviaires, il y a vraiment un travail de simplification à mener. Et celui-ci sera d’autant plus efficace que l’on s’en donnera les moyens.

Si nous décidons aujourd’hui en séance de raccourcir ce délai, nous serons d’une certaine manière tenus de l’honorer par la suite. Il faut nous montrer proactifs et donner aux collectivités les moyens d’agir.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, pardonnez-moi, mais dire qu’il faut réfléchir, alors que cela fait vingt-cinq ans que l’on réfléchit…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas dit « réfléchir » !

M. Roger Karoutchi. S’il faut réfléchir encore, on sera archi-mûrs ! (Sourires.) On le sera même trop !

De fait, si chacun reporte les échéances de dix ans, voire de vingt ans, c’est parce que, de la sorte, le gouvernement en place est tranquille : ce n’est pas lui qui devra assumer.

D’ailleurs, les instances européennes manifestent chaque fois leur étonnement, mais cela convient à peu près à tout le monde. Pourtant, cela empêche la RATP de prendre de véritables engagements d’avenir, ce qu’il faudra bien faire à un moment ou à un autre.

Tout est opérationnel, madame la ministre, et ce depuis vingt-cinq ans. La sécurisation des droits des travailleurs, la répartition des charges, les attributaires et les délégataires, tout a été travaillé dix fois, quinze fois, vingt fois !

Pourtant, on en est toujours au même point : qui va décider d’une date ? Chaque fois que l’on en retient une, elle est vingt ans dans l’avenir, soit après trois renouvellements complets de notre assemblée et quatre de l’Assemblée nationale. Les suivants se débrouilleront, les suivants assumeront.

À un moment, cela suffit ! Il faut que la RATP puisse faire des choix. Si j’avais proposé une ouverture à la concurrence dans deux ans, j’aurais compris que l’on appelle à plus de prudence, mais je propose de le faire dans huit ans… Il s’agit de dossiers déjà largement travaillés, qui ne demandent qu’à être actualisés : cela requiert-il plus de huit ans ? Je sais bien qu’en France il faut du temps pour tout, mais là, c’est du temps à perdre !

Pour ma part, je souhaite que l’on avance et que l’on fixe dès à présent des règles un peu plus précises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1233 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

M. Roger Karoutchi. Cela ne passera pas la barre de la commission mixte paritaire…

Mme la présidente. L’amendement n° 1669 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Bascher, Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Bouchet, H. Leroy, Favreau, Belin, Courtial, Charon, Milon, J.B. Blanc, Sido, Brisson et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin, Mme Lassarade et MM. Klinger, Babary, Mandelli, Husson et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs jusqu’au changement d’attributaire. »

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement est l’œuvre de notre collègue Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour les articles du projet de loi Climat et résilience relatifs à la mobilité.

M. Tabarot estime qu’il serait utile, dans le cadre de l’ouverture effective à la concurrence des TER, les trains express régionaux, d’inscrire dans le texte un principe de réalité pour les régions, autorités organisatrices de la mobilité en la matière.

Rappelons que, entre le début d’une procédure d’appel d’offres et le démarrage du contrat, il s’écoule au minimum quatre ans. Des évolutions importantes peuvent se produire pendant cette période, telles que la réouverture d’une ligne ferroviaire.

Aussi, M. Tabarot propose de compléter l’article L. 2121-22 du code des transports pour permettre la prise en compte des trajectoires d’évolution des effectifs dans la détermination du nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’ouverture à la concurrence des lignes de TER permet aux régions d’avoir recours aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs.

Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité organisatrice de transport et l’attributaire. En cas de changement d’attributaire, l’article L. 2121-20 du code des transports prévoit le transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l’attribution.

L’article L. 2121-22 précise les modalités de détermination des effectifs transférables : le nombre de salariés dont le contrat se poursuit auprès du nouvel attributaire est fixé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et le cédant ; il est calculé « à partir de l’équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d’emplois, des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service concerné ».

Or les procédures de changement d’attributaire sont souvent longues. Entre le moment où le nombre de salariés à transférer est arrêté et le changement d’attributaire, les effectifs employés peuvent évoluer substantiellement.

Cet amendement, qui vise à prendre en compte non pas une photographie des effectifs, mais leur trajectoire prévisionnelle, me semble donc pertinent.

Toutefois, compte tenu des effectifs importants qui peuvent être en jeu, il me semblerait utile d’encadrer davantage le dispositif proposé, par exemple en précisant la manière dont cette trajectoire prévisionnelle sera établie et prise en compte dans le calcul du nombre d’équivalents temps plein à transférer.

Madame la ministre, votre avis sur le sujet m’intéresse. Nous pourrions peut-être préciser le dispositif dans le cadre de la navette parlementaire.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte les évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Il convient cependant de tenir compte, d’une part, de la nécessité de préserver l’égalité de traitement des candidats au regard des règles de la commande publique, et, d’autre part, des conséquences économiques et sociales du calcul de ce nombre d’emplois, qui se révèle déterminant pour les entreprises comme pour les salariés au moment du changement effectif d’attributaire.

À ce titre, l’ajustement proposé dans cet amendement ne pourrait s’expliquer que pour les procédures qui n’ont pas encore été lancées par les autorités organisatrices ; pour les autres, on risquerait d’aboutir à un vice de forme, les candidats n’ayant pas été informés en amont des règles applicables.

Par ailleurs, il me paraît nécessaire d’encadrer davantage les modalités selon lesquelles le nombre d’emplois transférés pourrait tenir compte des évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF, de manière à refléter au mieux le nombre de salariés concernés au moment du transfert.

En particulier, ces évolutions, quoique prévisionnelles, doivent être suffisamment certaines pour ne pas créer un nouveau décalage entre le nombre d’emplois fixé en amont et le nombre effectif des salariés qui seront transférés au moment du changement effectif d’attributaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé par notre collègue Philippe Tabarot, qui connaît extrêmement bien le secteur ferroviaire.

Il vise à répondre à des problèmes, mais aussi à des inquiétudes, autour des marchés qui seront passés par les autorités organisatrices de transport avec d’autres acteurs que la SNCF, opérateur historique, à la suite de l’ouverture à la concurrence décidée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et dans la LOM.

Priorité doit être donnée aux moyens humains ! On peut mesurer les inquiétudes des cheminots, car leur monde évolue, et les procédures en jeu sont très complexes. Anne Chain-Larché nous a appelés tout à l’heure à simplifier les choses : en l’occurrence, la complexité juridique est immense.

Les inquiétudes portent avant tout sur les moyens humains des lignes secondaires. M. le rapporteur pour avis a rappelé que la plupart de ces lignes ne sont pas électrifiées ; en outre, elles sont généralement à voie unique et comportent des passages à niveau. Ce dernier point nous rappelle la nécessité de prendre en compte également la sécurité de ces infrastructures.

Ajoutons que la plupart des gares de ces lignes sont malheureusement fermées : on remplace les moyens humains par des distributeurs automatiques, ce qui ne correspond pas du tout à ma vision.

Les procédures en jeu sont longues et complexes, mais il faut faire montre de confiance. Par conséquent, je me rangerai à la position de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 1699 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je ne retirerai pas cet amendement, que Philippe Tabarot, rapporteur du volet transport du projet de loi Climat et résilience, n’a sûrement pas déposé à la légère, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1669 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 225, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d’affectation de ces lignes, pour permettre à l’ensemble de celles-ci de rester éligibles aux cofinancements État/SNCF Réseau pour leur remise en état ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Lors de l’entretien qu’il a accordé à des journalistes le 14 juillet dernier, le Président de la République a abordé la question des petites lignes ferroviaires ; elles devaient, selon lui, faire l’objet d’un effort particulier.

Aujourd’hui, la situation de ces lignes reste extrêmement précaire, comme le souligne le rapport Philizot. Les lignes de desserte fine du territoire, souvent appelées « petites lignes », classées dans les catégories 7 à 9 de l’Union internationale des chemins de fer, l’UIC, représentent pourtant environ un tiers du réseau ferroviaire accueillant des voyageurs, soit 9 137 kilomètres, sur un total de 28 364 kilomètres ; elles accueillent 17 % du trafic des trains régionaux.

Notre amendement vise à inclure dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transport le renforcement et l’amélioration des lignes classées UIC 7 à UIC 9, qui correspondent généralement au réseau régional.

Il faut dire que les besoins sont relativement importants : SNCF Réseau les estime à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards d’euros restent à engager à partir de 2020.

Les régions ne peuvent engager ces investissements. Nous pensons qu’il est de la responsabilité de l’État de permettre la poursuite de ces lignes de vie pour nos concitoyens, y compris au moyen des contrats de plan.

Nous considérons, par conséquent, que l’État doit apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités territoriales pour l’entretien de ces lignes, sous peine de les voir disparaître au profit de solutions de rechange écologiquement peu pertinentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons.

Premièrement, ces lignes seront transférées aux régions, moyennant des compensations financières de la part de SNCF Réseau. Les besoins de financement auxquels feront face les régions seront donc, en principe, couverts. Il n’est pas cohérent de maintenir ce système de financement partagé alors que les lignes reviendront entièrement aux régions.

Deuxièmement, l’objectif qui sous-tend cet amendement est celui du maintien de l’ensemble des petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau.

Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfert.

Notre commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je précise que l’État mobilise d’ores et déjà 500 millions d’euros pour les investissements de remise en état des lignes de desserte fine du territoire, dont 300 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse de la création d’un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l’ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l’extension de périmètre la concernant est décidée. » ;

2° Au 1° du II, après les mots : « l’enquête publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission de financer, sur un périmètre géographique déterminé, un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant 1 milliard d’euros hors taxes.

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures ou de mettre en place des services complémentaires ou connexes à celles-ci.

Cette disposition a été adoptée pour faciliter l’association des collectivités concernées par les projets à leur conception et à leur financement.

Le présent amendement tend à préciser et à élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux. Il vise ainsi à l’étendre aux grands projets phasés, afin que leurs différentes composantes puissent, le cas échéant, être intégrées dans l’établissement public local, au fur et à mesure des arbitrages les concernant.

Cela pourrait, par exemple, concerner le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévu en quatre phases et dont le Gouvernement a annoncé le financement au titre des deux premières phases voilà quelques semaines.

L’amendement a également pour objet d’élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux pour les projets ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique.

Or la loi d’orientation des mobilités ne réserve cette possibilité qu’aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une décision de l’autorité administrative d’engager l’enquête publique et d’une contre-expertise à l’évaluation socioéconomique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transports terrestres au niveau local dont la réalisation représente un coût élevé – supérieur à 1 milliard d’euros.

Nous avions adopté ce dispositif dans le cadre de la LOM. Il s’agit ici de l’approfondir pour prendre en compte le cas des grands projets phasés, dont fait effectivement partie la ligne ferroviaire nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévue en quatre phases, qui vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice et à améliorer les liaisons ferroviaires entre ces métropoles pour faciliter les déplacements quotidiens.

Cette proposition va dans le sens du renforcement des moyens à disposition des collectivités territoriales pour mettre en œuvre et financer les grands projets d’infrastructures.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1406.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 722 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental sur une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement autorise les conseils régionaux à développer sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, dans le but de permettre le fonctionnement d’une flottille de véhicules amenés à y circuler.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à donner aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense, en réutilisant et réaménageant des lignes de chemin de fer fermées, avec pour objectif la recherche de la baisse des coûts énergétiques, financiers et environnementaux, tout en améliorant la qualité de service aux usagers, pour concurrencer efficacement l’usage de la voiture.

Mon collègue Olivier Jacquin s’appuie sur l’exemple de la région Grand Est, qui soutient, depuis 2017, un projet innovant de transport autonome sur rail.

Celui-ci a été développé par les universités et les laboratoires de recherche et conduit aujourd’hui à un nouveau paradigme de déplacement, fondé sur une flottille de petits véhicules autonomes sur rail hyperlégers, pour une ou deux personnes, une personne à mobilité réduite ou une personne et son vélo, qui concurrencent efficacement l’usage de la voiture individuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Le transport autonome sur rail imaginé voilà seulement quatre ans par des élèves ingénieurs de Meurthe-et-Moselle, au travers du projet Urbanloop, présente de nombreux atouts en termes de sobriété énergétique, de complémentarité avec les autres moyens de transport et même d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Cette solution innovante me semble aussi intéressante au regard d’objectifs de désenclavement et de mise en valeur des zones rurales.

Je suis tout à fait favorable au fait de laisser aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter ce type de projets.

Cependant, j’ai quelques réserves sur le délai de deux ans qui est proposé : puisque les lignes ferroviaires concernées nécessiteront d’importants travaux, cette durée me semble courte pour conduire des investissements et permettre la mise en service de ce mode de transport.

Par ailleurs, hormis la région Grand Est, qui porte ce projet de transport autonome depuis 2017, je n’ai pas connaissance, à ce stade, de régions intéressées.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me suis rendue tout récemment à Nancy. J’y ai rencontré le sénateur Olivier Jacquin et le maire de Nancy, Mathieu Klein, qui m’ont expliqué dans le détail le projet Urbanloop, avec une vraie fierté régionale.

Je n’ai aucune opposition de fond, mais il ne me paraît pas utile de faire figurer cette initiative dans la loi. L’expérimentation aura lieu quand les acteurs le décideront ! Rien ne sert de charger la loi inutilement.

Je le dis haut et fort : je suis favorable à l’expérimentation d’Urbanloop, mais je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Article 10

Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsqu’elles sont compétentes en matière de voirie et sur leur domaine routier, installer des appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa du I. Les conditions de leur installation et les modalités de traitement des constatations effectuées par ces appareils par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres sont définies par décret en Conseil d’État.

« L’installation des dispositifs fixes ou mobiles de ces appareils de contrôle est subordonnée à l’accord, par arrêté motivé, de l’autorité compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

« Les équipements déployés par les collectivités territoriales ou leurs groupements doivent être homologués et compatibles avec les systèmes automatisés de traitement des infractions.

« Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte, notamment, d’études d’accidentologie et de leur cohérence avec l’implantation antérieure de radars installés par l’État.

« Si des demandes concurrentes d’installation de ces appareils de contrôle sont présentées par des collectivités territoriales ou leurs groupements, l’autorité compétente de l’État est chargée d’assurer une concertation entre les collectivités ou groupements concernés. En l’absence d’accord au terme de la concertation, l’autorité compétente de l’État peut autoriser une seule collectivité ou un seul groupement à installer lesdits dispositifs.

« III. – Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs installés en application du II peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La mise en œuvre de ces dispositifs de contrôle automatisés est autorisée par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du présent code, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés.

« Les données collectées relatives aux véhicules sont conservées dans les conditions mentionnées au I du présent article.

« IV. – Une collectivité territoriale peut demander à l’État de mettre en œuvre les traitements automatisés prévus au premier alinéa du III. Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, une convention entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre. Les conditions applicables sont alors celles prévues au I.

« Une collectivité territoriale ou un groupement peut, avec une ou plusieurs autres collectivités territoriales ou groupements, dans le cadre d’un centre local automatisé de constatations des infractions routières, mettre en œuvre conjointement les traitements automatisés prévus au premier alinéa du III. Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre conjointement par plusieurs collectivités ou groupements, une convention entre les collectivités ou groupements concernés définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou du groupement à son financement.

« V. – Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour assurer le traitement des constatations des infractions à la police de la circulation effectuées par ces appareils, établir les procès-verbaux concernant ces infractions et avoir accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du III :

« 1° Sur les voies de toutes catégories et sur le territoire de leur commune ou de leurs groupements, les agents de police municipale et les gardes champêtres des communes ou de leurs groupements commissionnés à cet effet ;

« 2° À Paris, les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

« 3° Sur les voies départementales, les gardes champêtres du département commissionnés à cet effet.

« Seuls ces agents, et uniquement concernant les données collectées sur le territoire de leur collectivité ou de leur groupement, ont accès aux données issues des traitements prévus au IV.

« Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article sont mis en œuvre par l’État en application du IV, seuls les agents mentionnés au présent V peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l’infraction pour les besoins du constat qu’ils ont compétence pour opérer.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

2° (nouveau) À la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 143-1, la référence : « n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 269 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 730 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 269.

Mme Cécile Cukierman. La Cour des comptes vient de livrer son analyse de la politique de sécurité routière. Elle critique notamment la politique répressive du tout-radar, qui ne permettrait pas de limiter le nombre d’accidents chaque année, constatant même un essoufflement de ces méthodes.

La Cour encourage la sécurisation des infrastructures, au lieu de se focaliser sur le comportement des individus.

À contre-courant de ce rapport, l’article 10 du projet de loi, dont nous proposons la suppression, permet aux collectivités d’installer des radars automatiques.

Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent installer et gérer ces appareils de contrôle, l’État assurant cette compétence de manière exclusive. La proposition d’ouvrir cette possibilité aux collectivités doit cependant, à nos yeux, être étudiée dans le contexte actuel.

À la critique de l’efficacité des appareils s’ajoute une baisse du produit des amendes d’au moins 12 % en 2019, ainsi qu’une hausse des coûts d’investissement pour remplacer les appareils endommagés et en déployer de nouveaux. Les collectivités pourraient se retrouver face à un réel risque financier avec cette nouvelle compétence, devant assumer de nouvelles charges d’installation et d’entretien.

Rappelons également que le produit des amendes n’est que partiellement reversé aux collectivités et que, en l’état, nous ne disposons pas d’informations détaillées sur le bénéfice d’un tel transfert pour les collectivités, d’autant plus qu’aucune subvention ne semble prévue pour ces financements nouveaux.

Alors que, dans son étude d’impact, le Gouvernement justifie l’article 10 du projet de loi par une volonté de diminuer l’accidentalité, une telle proposition nous semble à contre-courant des dernières études à ce sujet, tout en ayant des conséquences financières importantes pour les collectivités, à l’heure où celles-ci ont tant d’infrastructures à réhabiliter pour assurer de façon réellement pérenne la sécurisation routière, permettre des déplacements tant routiers que piétonniers et garantir la sécurité des usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 730.

M. Didier Marie. Tout d’abord, je fais mienne l’argumentation que vient de développer notre collègue Cécile Cukierman.

Rien ne prouve aujourd’hui que la multiplication des radars automatiques concourt à une baisse de l’accidentologie – les rapports montrent plutôt le contraire. Si cela a été le cas pendant une période, nous en sommes arrivés aujourd’hui à un niveau de saturation qui ne les rend plus opérants.

Ensuite, la disposition soulève des difficultés pratiques, auxquelles le Gouvernement n’apporte pas de réponse, puisque tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État.

L’article qui ouvre cette faculté à toutes les collectivités et à l’ensemble de leurs groupements ne prévoit notamment pas de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l’implantation des radars. On pourrait imaginer qu’un conducteur sortant du périmètre d’une commune et entrant dans une autre soit contrôlé par deux radars en l’espace de 300 mètres si les élus en ont décidé ainsi, ce qui serait assez absurde.

Par ailleurs, une grande incertitude persiste sur le traitement des données collectées.

Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été développées précédemment, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 269 et 730.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1699, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa, après avis favorable du représentant de l’État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’État. Les modalités applicables au dépôt des demandes d’installation présentées par les collectivités et leurs groupements et à l’instruction de ces demandes sont fixées par décret.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous sommes bien conscients que le dispositif, tel qu’il est rédigé, présente quelques écueils. Cet amendement vise donc à le compléter.

Il tend à faire œuvre utile, notamment en limitant la faculté d’installer des radars automatiques aux seuls groupements et collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier ; en précisant la procédure et les conditions d’installation d’un appareil de contrôle automatique des véhicules par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; enfin, en garantissant que le traitement des constatations effectuées par ces appareils répond à des modalités identiques à celles qu’effectuent les radars installés par l’État.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1699, alinéa 1

Remplacer la référence :

22

par la référence :

23

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 10, qui étend ses dispositions aux collectivités d’outre-mer du Pacifique.

En effet, le dispositif national de contrôle automatisé des infractions détectées par les radars n’y est pas installé.

Mme la présidente. L’amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mme Imbert, M. Sido, Mmes F. Gerbaud, Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et MM. Klinger et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

de leur installation

insérer les mots :

, les modalités de répartition des recettes afférentes

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Je vous prie d’excuser l’absence de Max Brisson. Je n’ai ni son accent ni sa puissance vocale, mais je vais tâcher de défendre de mon mieux son amendement ! (Sourires.)

L’article 10 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique. En revanche, il ne prévoit pas qu’ils soient intéressés aux recettes issues des amendes, alors même que l’installation de ces équipements représente une charge financière considérable pour les communes.

Aussi, il semble opportun que les modalités de répartition des recettes tirées de ces contrôles soient définies par décret en Conseil d’État, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier de tout ou partie des recettes issues des appareils de contrôle installés à leurs frais sur leur territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 1704 du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 195 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Catherine Di Folco, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 1699 de la commission, sous réserve naturellement de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 195 rectifié est tout à fait normal. L’intéressement aux recettes devrait être aussi automatique que le sont les radars ! (Sourires.)

Cependant, une telle mesure doit figurer dans la loi de finances, et nulle part ailleurs. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Di Folco, l’amendement n° 195 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco. Non, madame la présidente, je vais accéder à la demande de Mme la ministre.

Je suggérerai à Max Brisson de présenter une disposition similaire lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 195 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1704.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1699, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Thomas, Dumont et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.-M. Boyer et H. Leroy.

L’amendement n° 456 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin et Vogel, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mme Joseph et MM. Sido, J.B. Blanc, Charon, Sautarel, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : « , par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Les travaux sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont allés dans le sens d’une mutualisation des équipements de vidéoprotection, au sein d’un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.

Étant donné que les départements sont bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels, cet amendement a pour objet que le président du conseil départemental puisse présider ce syndicat mixte ouvert restreint, au même titre que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par cohérence avec le vote qui est déjà intervenu sur ce sujet au Sénat, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit de permettre que le président du département puisse présider ce syndicat mixte.

Le maire d’une commune membre peut être président, puisqu’il a un pouvoir de police administrative générale. Le président d’un EPCI peut l’être également, puisqu’il exerce la compétence de prévention de la délinquance. En revanche, la sécurité ne fait pas partie des compétences d’un président de département.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 rectifié, 456 rectifié bis et 847 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 761 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1082 rectifié ter est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy et Stanzione.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; ».

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié.

M. Stéphane Artano. Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction « de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. »

Or il est actuellement impossible de vérifier de manière objective que l’usager paie effectivement le tarif correspondant à l’impact réel de son véhicule sur la pollution atmosphérique, et la multiplication des contrôles visuels par des agents sur le terrain représente une charge trop importante pour les collectivités.

Afin que les collectivités puissent disposer des informations indispensables à l’application d’une tarification adaptée aux véhicules, les maires doivent pouvoir recourir au fichier national du système d’immatriculation des véhicules.

Cet accès permettrait entre autres de renseigner le type de vignette Crit’Air, le taux de CO2 émis ou l’encombrement du véhicule, donc de faire appliquer la réglementation en vigueur.

Tel est l’objet de cet amendement, déposé par Nathalie Delattre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1082 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous souscrivons tout à fait à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui tendent à permettre au maire d’accéder au système d’immatriculation des véhicules, afin de vérifier leurs conditions de stationnement, en application des dispositifs dits « Crit’Air » ou de leurs caractéristiques propres.

Toutefois, ces amendements identiques semblent problématiques à deux égards.

D’une part, la jurisprudence de la commission des lois sur l’accès des maires à des fichiers de police ou à des données personnelles est constante et stricte.

D’autre part, l’effectivité du dispositif serait particulièrement limitée, puisque le maire ne saurait à lui seul assurer le contrôle de l’ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. C’est un véritable problème.

On voit bien les limites de ces amendements identiques, sur lesquels nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 761 rectifié et 974 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1549 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil municipal. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Hier, nous avons à plusieurs reprises abordé la question des conflits de légitimité entre la métropole de Lyon et un certain nombre de communes, du fait d’une élection au scrutin direct pour la métropole et d’un scrutin identique pour les communes.

Le sujet du stationnement est récurrent. En effet, un certain nombre de communes se voient imposer des décisions qui bouleversent profondément et de manière péremptoire la circulation et leur fonctionnement.

L’amendement a pour objet qu’une décision prise par la métropole de Lyon ne puisse être mise en œuvre qu’à partir du moment où il existe une délibération concordante du conseil municipal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mon cher collègue, je crois que nos discussions d’hier ont montré à quel point nous étions soucieux d’apporter des réponses à des problématiques du quotidien pour les élus des communes qui composent la métropole lyonnaise. Nous sommes attentifs aux conséquences que peuvent avoir la loi et sa déclinaison sur les relations entre métropole et communes, dans tous leurs aspects.

Nous avons évoqué de nombreux sujets : les singularités lyonnaises, le projet de téléphérique, etc. Je suis donc sensible au problème que vous évoquez. D’ailleurs, à titre personnel, je suis plutôt favorable à la philosophie de l’ensemble des propositions.

Pour autant, ce dispositif présente, selon nous, un vrai risque d’inconstitutionnalité et mériterait d’être retravaillé.

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1549 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1270 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes.

« Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer.

« Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le présent code. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a été travaillé avec les gardes champêtres du Haut-Rhin, circonscription de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui, comme vous ne le savez peut-être pas, mes chers collègues, sont regroupés grâce à une mutualisation des communes particulièrement intéressante. Le regretté sénateur Henri Goetschy y avait largement contribué.

En l’état actuel du droit, les appareils photographiques mobiles ou fixes prenant uniquement des photos par déclenchement automatique lors de la détection d’un passage par la cellule de l’appareil n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation des dispositifs de vidéoprotection.

Afin de permettre la constatation d’infractions, notamment environnementales – dépôts sauvages en milieu naturel, vols sur les exploitations agricoles, et j’en passe –, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires, il est important d’outiller les gardes champêtres d’appareils photographiques, de manière à établir la réalité de l’infraction.

Pour garantir le droit au respect de la vie privée, la mise en place de tels dispositifs sera soumise à l’autorisation du ou des propriétaires des terrains concernés et à l’information préalable du procureur de la République, qui pourra s’y opposer.

Enfin, les prises de vues obtenues n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés, ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si je comprends l’objet de cet amendement, je rappelle que nous avons déjà rejeté une proposition similaire lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous devons nous montrer cohérents.

Cela dit, je profite de l’occasion qui m’est donnée – vous savez, madame la ministre, que les sénateurs ont parfois les idées tenaces –, pour rappeler que le dispositif en faveur de la mutualisation des gardes champêtres, que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité et qui avait abouti en commission mixte paritaire, n’a toujours pas fait l’objet d’un décret.

Nous sommes régulièrement sollicités par les élus, notamment de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, pour savoir où en est la parution de ce décret, qui, comme nous l’avions souligné à l’époque, est très attendu.

Je profite donc de cette occasion pour nous rappeler à votre bon souvenir, en espérant que nous pourrons être éclairés sur ce sujet.

M. Philippe Bas. Très bonne question !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dispositions de cet amendement ne tiennent pas sur le plan juridique.

La raison en est très technique : dans la mesure où le dispositif limite l’usage de tels dispositifs à une catégorie d’agents pour des infractions délimitées et dans des lieux restreints, dont la définition ne paraît pas très précise, il pourrait en résulter une interdiction de certains usages qui sont aujourd’hui possibles dans d’autres situations.

Par ailleurs, si l’utilisation de ces dispositifs ne relève pas du cadre juridique de la vidéoprotection, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un encadrement juridique spécifique, dans la mesure où, en matière pénale et sauf loi contraire, l’administration de la preuve est libre.

Dès lors, tout élément de preuve résultant de l’usage, dans des conditions loyales, d’un appareil photographique fixe ou mobile par les gardes champêtres est recevable par la juridiction compétente.

Par ailleurs, j’ai bien entendu que vous étiez en attente d’un décret. Je relaierai cette attente auprès du ministre de l’intérieur ; je ne puis pas vous en dire plus, n’étant pas au courant de cette question.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je suivrai naturellement l’avis de la commission. Je veux insister sur l’observation de M. le rapporteur.

Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, qui se situe à l’autre bout de la France par rapport aux régions qu’il a nommées, le même problème se pose : chacune des quatre communes d’un territoire a dû rédiger un contrat de travail pour le même garde champêtre, alors même que la loi Engagement et proximité avait facilité les choses grâce à une initiative très appréciée.

Par conséquent, je vous remercie, madame la ministre, d’entendre notre double et insistant appel et d’inviter le ministre de l’intérieur à accélérer les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1270 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

I. – Le chapitre VI du titre I^er du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4316-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-12. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d’installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est redevable de cette redevance, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.

« Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas de modification des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au même 1° induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, le titulaire du titre d’occupation ou d’utilisation domaniale est redevable de cette redevance, pour la partie correspondant à ce nouveau volume, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.

« Pour fixer le montant de la majoration, l’autorité administrative prend en compte les circonstances, la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle de son auteur. Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. »

II. – L’article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en l’état ou de rembourser les frais d’enlèvement ou de remise en l’état d’office acquittés par l’autorité administrative compétente. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , et sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du titre V du livre VII de la cinquième partie du code des transports ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin de pallier une difficulté à laquelle est confrontée la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Son port, conformément au code des transports et au code des ports maritimes, est le dernier port d’intérêt national géré par l’État. La collectivité intervient lourdement pour y effectuer des travaux. Ainsi la construction d’un hangar sous douane lui a-t-elle coûté 4,5 millions d’euros. Or les biens qu’elle finance, souvent sans soutien de l’État, sont destinés à être restitués à ce dernier, dès leur réception, pour l’exercice de ses compétences.

Alors que ces efforts financiers concernent le domaine public maritime, la collectivité n’est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. L’État demande à la collectivité de lui verser une redevance d’occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages portuaires qu’elle a financés.

Nous pensons que cette anomalie aurait pu être réglée par voie contractuelle ; malheureusement, cela n’a pas été le cas. Il faut donc trouver une solution pour assurer la gratuité de l’occupation du domaine portuaire.

Le présent amendement vise donc à prévoir que cette redevance n’est pas due lorsque l’utilisation du domaine portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait cet amendement de notre collègue Stéphane Artano.

Malheureusement, ses dispositions posent des difficultés juridiques : il n’est pas possible d’exonérer les collectivités territoriales de l’acquittement d’une redevance pour occupation du domaine public si elles occupent des portions dudit domaine ne relevant pas de leurs compétences.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité.

Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectivité de la redevance pour occupation du domaine public, n’a plus d’objet.

L’État finance actuellement, à hauteur de 6,5 millions d’euros, un important programme d’infrastructures portuaires sur la période 2019-2022. Ce programme prévoit la réhabilitation des digues de Saint-Pierre – elles ont été rénovées –, des opérations sur la plaisance – elles ont été réalisées – et des travaux sur les quais à Miquelon – ils sont en cours de réalisation. L’État finance également le quai de croisières pour plus de 13 millions d’euros.

Une mission de préfiguration de la création d’un établissement public portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon commencera le 1^er juillet 2021, pour une durée de six mois. Cette mission examinera les modalités d’association de la collectivité à la gestion du port. Il est donc préférable d’attendre ses conclusions afin de procéder à un réexamen des participations financières de l’État et des collectivités.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Artano, l’amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Je précise à M. le rapporteur que je parle bien d’une compétence dont l’exercice relève de la collectivité.

Le transport maritime de passagers, comme l’a confirmé le Conseil d’État, est une compétence du conseil territorial. Je pourrais certes rectifier mon amendement et y supprimer le transport de biens, qui ne relève pas de la compétence de la collectivité.

Le conseil territorial envisage aujourd’hui d’investir 15 millions d’euros directement liés à la compétence exercée par la collectivité – je ne vais pas vous énumérer la litanie des investissements dans le port qui sont financés par l’État.

Je suis navré que l’amendement visant à transférer la compétence d’autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que la collectivité avait demandé une habilitation législative.

Je maintiens bien évidemment mon amendement, dont les dispositions vont dans le sens de l’histoire, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 829 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre III

La lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité

Article 12

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis D’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »

2° Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue aux régions, à leur demande, tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.

« Le montant du financement délégué à la région ne peut être inférieur au cinquième du montant total des crédits et subventions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’agence.

« L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui fixe la durée de la délégation, définit le montant du financement délégué à la région, les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre de ces programmes, ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales, en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 538, présenté par M. J. Bigot, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

D’un

par les mots :

D’au moins un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs groupements

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Joël Bigot, vise à compléter la composition du conseil d’administration de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique).

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 prévoit la présence d’un représentant des EPCI à fiscalité propre, mais non des groupements d’EPCI, comme les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, les pays et les parcs naturels régionaux, ou PNR.

Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment dans le secteur rural, et ils participent déjà activement à la conduite des politiques publiques en matière de transition écologique : je pense aux acteurs des projets alimentaires territoriaux et de la rénovation énergétique du tertiaire public, etc.

En outre, de nombreux contrats de relance et de transition écologique, ou CRTE, se déploient à l’échelon des PETR.

Le présent amendement vise donc à permettre leur représentation au sein du conseil d’administration de l’Ademe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Chère collègue, cet amendement est satisfait par l’article 12, dont la rédaction est suffisamment large pour permettre la représentation de l’ensemble des représentants que vous souhaitez voir siéger au sein du conseil d’administration de l’Ademe.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 538 est retiré.

L’amendement n° 649 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un maire issu d’une collectivité territoriale comprenant entre 10 000 à 100 000 habitants

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Jean-Pierre Corbisez.

Les missions de l’Ademe et les actions qu’elle porte ont un lien direct et étroit avec les politiques menées par les collectivités et les projets qu’elles développent. Nos collectivités locales, en particulier nos communes, sont en effet de plus en plus engagées dans la transition écologique. Il convient qu’elles soient représentées dans toute leur diversité au sein de l’Ademe.

Cet amendement tend donc à ajouter, aux côtés des actuels représentants désignés, un représentant des communes de 10 000 à 100 000 habitants, lesquelles sont très actives dans les politiques de transition écologique, comme le révèle la seconde édition du Baromètre des territoires de Villes de France, élaboré avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, et la Banque des territoires.

L’objet du présent amendement est donc de renforcer la représentativité du conseil d’administration de l’Ademe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est également satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 649 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 649 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 539 est présenté par M. J. Bigot, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1514 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 539.

Mme Martine Filleul. Cet amendement tend lui aussi à préciser la composition du conseil d’administration de l’Ademe, afin d’assurer une représentation équilibrée des différentes parties prenantes.

Si l’article 12 de la loi tend à ouvrir le conseil d’administration aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que « le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois », ce qui rend cette ouverture de facto quasi inopérante.

Cet amendement vise donc à permettre réellement la représentation des différents échelons des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui sont fortement impliqués dans les politiques de transition écologique, et des partenaires de l’Ademe, et cela sans exclusive de leurs caractéristiques.

Il est difficile d’imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter de manière pertinente les métropoles, les communautés de communes en milieu rural et les agglomérations de villes moyennes. Ajouter trois membres au collège permettrait, par exemple, de compter six représentants dans un conseil d’administration de trente membres.

M. Bigot se félicite d’avoir reçu en commission un avis favorable du rapporteur. Nous espérons que tel sera également l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1514.

M. Guy Benarroche. L’adoption de cet amendement permettrait en effet d’étendre la composition du conseil d’administration de l’Ademe à des acteurs locaux comme les PETR ou les pays, qui sont fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique.

Je pense également aux acteurs des projets alimentaires territoriaux, des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, et de la rénovation énergétique du tertiaire public. De nombreux contrats de relance et de transition écologique, ou CRTE, sont déployés à l’échelon des PETR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les raisons qui viennent d’être exposées, nous sommes favorables à ces deux amendements identiques, ce qui ne manquera pas de ravir ma collègue rapporteur Françoise Gatel ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’en suis désolée, mais je vais émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Indépendamment de la question de l’Ademe, j’ai toujours été allergique à l’inscription de taux, de nombres ou de dates dans la loi, l’expérience m’ayant prouvé que l’on est ensuite sans cesse contraint de revenir sur ces dispositions.

En revanche, je vous indique que le Gouvernement réservera un siège supplémentaire aux intercommunalités par voie réglementaire. Cela portera la représentation des collectivités à 16 %, ce taux étant assez proche des 20 % proposés.

Je prie donc les auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 539 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1514 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 539 et 1514.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 226 est présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 997 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Fabien Gay. Alors que nous venons d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et que le rôle de l’Ademe est encore sur l’établi, nous sommes contraints d’en reparler !

Malheureusement, ce projet de loi ne va pas dans le bon sens. En effet, tel qu’il résulte des travaux de la commission, le présent article accroît les possibilités de déléguer aux régions qui en font la demande la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Ademe.

À la suite de l’adoption d’un amendement en commission, l’instruction, l’octroi et l’attribution des aides, subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’Ademe seront concernés par ces délégations.

Un tel dispositif, qui permet aux régions de disposer de l’ensemble des fonds précités, et non simplement d’un cinquième de leurs montants comme le prévoyait le texte initial, nous semble remettre en cause la cohérence de l’action de l’Ademe à l’échelon national, notamment en termes de pilotage. En effet, une fois qu’elle aura délégué la gestion de ces fonds, l’Ademe n’aura plus rien à dire sur leur utilisation ni sur les équilibres définis par les régions.

Au fond, cet article prévoit de dévitaliser les opérateurs de l’État en confiant aux régions l’attribution de quelques subsides. Une telle démarche laisse craindre une certaine illisibilité de l’attribution des crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant la délégation par l’Ademe des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions.

La concertation que j’ai menée dans tous les territoires pour préparer le présent projet de loi a fait émerger le besoin de renforcer les compétences et les moyens d’action des régions en matière d’économie circulaire et d’énergies renouvelables.

En effet, les régions disposent de moyens limités dans ces domaines, alors qu’elles sont chefs de file en matière d’énergie et de climat. Elles jouent un rôle important dans le financement des projets portés dans ces domaines, notamment au travers des contrats de plan État-région. Le Gouvernement est donc favorable à la délégation aux régions d’une partie des fonds de l’Ademe sur ces sujets.

Tel qu’il était initialement rédigé, cet article offrait plus de souplesse que le texte de la commission, car il ne fixait pas de pourcentage des fonds à déléguer.

Il n’est pas souhaitable de faire apparaître un taux minimal de délégation de 20 % – je vous ai fait part précédemment de mon point de vue sur l’inscription de taux dans la loi –, afin qu’il puisse être modifié en fonction notamment des montants alloués en loi de finances et des contraintes et des souhaits de chaque région. Une adaptation doit être possible selon les politiques publiques, l’importance des régions, etc.

C’est néanmoins bien l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, qui correspond aux montants contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région pour la période 2021-2027.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

délègue

par les mots :

peut déléguer

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 semble imposer à l’Ademe l’obligation de déléguer à la région, à sa demande, ses compétences en matière d’attribution de subventions.

L’Ademe, en sa qualité d’établissement public autonome, doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision s’agissant de compétences qui lui ont été confiées par le législateur.

L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’Ademe.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 457 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. J.B. Blanc, Charon, Sautarel, H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson et Klinger.

L’amendement n° 848 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1670 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié bis.

M. Laurent Somon. L’article 12 prévoit que l’Ademe délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire, via la conclusion d’une convention qui fixe, entre autres, les objectifs à atteindre.

Cet amendement tend à prévoir que la région associe les autres collectivités, qui participent également à ces politiques vertueuses et connaissent les spécificités locales, ainsi que les besoins des territoires, à l’instruction et à l’octroi des aides et des concours financiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 848 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1670 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à associer les autres collectivités au débat sur la convention de transition régionale conclue entre l’Agence et la région, d’autant plus que certaines d’entre elles ont l’obligation d’élaborer des documents comme les PCAET ou, pour celles qui font partie d’un PETR, un projet de territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. Détraigne, Levi et Cigolotti, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131-20 du présent code, intègre des représentants des collectivités territoriales infrarégionales compétentes et leurs groupements en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Cette nouvelle composition est définie par décret. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 908 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Goy-Chavent, Dumas et Demas, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, M. Pellevat, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Rapin et Houpert, Mme Primas, MM. Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et de leurs groupements en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. La composition du comité régional d’orientation de l’agence est définie par décret. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Mon collègue Mathieu Darnaud a expliqué combien nous trouvions judicieux que le préfet soit le délégué territorial de l’Ademe. En effet, nous déplorons tous l’autonomie, sinon l’indépendance de cette agence sur des thématiques qui relèvent souvent de la compétence de collectivités et qui supposent l’octroi d’aides financières.

En ce sens, la proposition du Gouvernement nous convenait. Confier aux régions un cinquième des fonds nous paraissait représenter un geste, mais un geste trop léger. Il nous semble en effet nécessaire que les régions puissent davantage maîtriser ces fonds. Je rappelle que ces dernières ont des compétences en matière d’économie et de transition écologique.

Nous souhaitons qu’il soit possible de confier entre un cinquième et 100 % de ces fonds à la région, dans le cadre d’une convention. Nous ne voulons pas en rester à la fraction d’un cinquième.

Nous émettons donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis bien sûr défavorable aux amendements identiques n° 226 et 997 rectifié tendant à supprimer la possibilité, pour l’Ademe, de déléguer une partie des fonds européens.

De même, je suis hostile à l’amendement n° 650 rectifié tendant à donner le droit à l’Ademe de refuser une délégation.

Je suis défavorable aux amendements visant à associer les autres collectivités à la gestion des fonds, car celles-ci sont déjà présentes au sein du comité régional d’orientation, dont le rôle est fixé dans le code de l’environnement. Je puis, si c’est nécessaire, définir leur présence à tous les niveaux par voie réglementaire.

Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, exception faite bien sûr de l’amendement n° 1407 rectifié du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous voterons les amendements identiques n^os 226 et 997 rectifié, dont les dispositions ne nous semblent pas affaiblir l’Ademe.

Quant à l’amendement du Gouvernement, il nous paraît particulièrement dangereux, car son adoption contribuerait à affaiblir l’Agence en lui ôtant des attributions, des financements et de l’autonomie. L’État devrait augmenter les aides aux régions, au lieu d’effectuer des prélèvements sur le budget de l’Ademe !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En écho aux propos de M. Benarroche, nous sommes ici au cœur du réacteur de la décentralisation et de la déconcentration. Ne nous trompons pas !

La nomination du préfet en tant que délégué territorial de l’Ademe est un acte important. Il s’agit bien d’une mesure de déconcentration et de coordination intelligente. La délégation à la région de la gestion de ces fonds est également un acte important.

À cet égard, la commission est cohérente, car ces dispositions faisaient partie des cinquante propositions qu’elle avait formulées. Je salue le fait que la ministre les ait intégrées dans le texte, même si nous aurions aimé – c’est encore possible, sans aucun doute ! (Sourires.) – qu’elle fasse un effort supplémentaire sur le taux.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 226 et 997 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1407 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 457 rectifié bis, 848 rectifié bis et 1670 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 458 rectifié bis et 849 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 908 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125 rectifié septies, présenté par MM. Bacci et Bonnus, Mme Dumont, MM. Guiol et D. Laurent, Mme Demas, MM. Klinger, B. Fournier, Savin et Rietmann, Mmes Deromedi, Belrhiti et Canayer, MM. Tabarot, Piednoir, Mandelli et Bouchet, Mme Deroche, MM. Pellevat et Houpert, Mme de Cidrac, MM. Laménie, Charon, Hingray, Segouin, Husson et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mouiller et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Les agences locales de l’énergie et du climat interviennent également auprès des particuliers résidant dans les communes membres afin de les aider à engager une meilleure maîtrise de l’énergie.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes ;

« 6° De fournir aux particuliers des conseils techniques et des informations pour la mise en œuvre des objectifs des politiques locales énergie-climat. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, qui a été déposé par notre collègue Jean Bacci, vise à sécuriser le statut juridique et fiscal des agences locales de l’énergie et du climat, les ALEC, agences à but non lucratif créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. De nombreuses questions orales ont été adressées au Gouvernement à leur sujet.

Ces agences jouent un rôle très important à la fois auprès des collectivités territoriales et des particuliers. Il faut soutenir leur action.

Mme la présidente. L’amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Les agences locales de l’énergie et du climat accompagnent quotidiennement les collectivités pour une meilleure prise en compte des questions d’énergie et de climat dans leurs champs de compétences, notamment l’habitat.

Elles sont réparties sur l’ensemble du territoire national et contribuent à déployer des actions de conseil et d’assistance pour réduire les consommations et dépenses d’énergie, favoriser la production d’énergies renouvelables, lutter contre la précarisation des habitats et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les ALEC sont actuellement sous pression, comme l’a récemment rappelé Emmanuelle Wargon. En cette période de forte demande de rénovation énergétique, la question de leur capacité à accompagner les ménages est en effet essentielle.

Cet amendement vise donc à sécuriser et à stabiliser le statut juridique et fiscal de ces agences.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 626 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1486 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Devinaz et Tissot.

L’amendement n° 1611 rectifié quater est présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Dantec et Mme Poncet Monge.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement du président Requier vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat et à répondre aux besoins de proximité et d’efficacité attendue par les élus locaux. Ces agences constituent un modèle particulièrement pertinent pour accélérer la transition énergétique des territoires.

Créées et animées par les collectivités territoriales, elles accompagnent quotidiennement les territoires pour une meilleure prise en compte des questions d’énergie et de climat dans leurs champs de compétences, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel, notamment grâce à l’ingénierie territoriale qu’elles proposent aux particuliers et aux collectivités.

L’adoption de cet amendement permettrait de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour accélérer la transition écologique dans leurs territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 1486 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1611 rectifié quater.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a été suffisamment défendu ; il ne reste plus qu’à le voter ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons débattu hier soir en séance de la cohérence du calendrier. Je le redis devant Mme la ministre : il est intenable.

Nous légiférons mal, en l’occurrence. Je n’en tiens rigueur à personne, mais il ne me paraît pas très cohérent de déposer des amendements sur un sujet dont nous avons très récemment discuté à l’occasion de l’examen d’un projet de loi et sur lequel la commission mixte paritaire ne s’est même pas encore réunie, dans l’espoir d’obtenir des arbitrages différents !

Parce que le débat a déjà eu lieu, plus que pour des raisons de fond, j’émets un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons effectivement déjà abordé ce sujet hier soir avec la sénatrice des Yvelines, Mme de Cidrac.

Je partage bien évidemment le même avis – il sera défavorable – que M. le rapporteur, pour les raisons qu’il a invoquées : ce sujet a été abordé dans le projet de loi Climat et résilience. J’ajoute que, s’agissant d’une question de nature fiscale, un rescrit est en cours à Bercy.

Sur ces amendements, mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié septies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 626 rectifié ter et 1611 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 12 bis (nouveau)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifiée :

1° Après le 2° du I de l’article 78, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d’autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable ; »

2° L’intitulé du chapitre VII du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens ». – (Adopté.)

Article 12 ter (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1524, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont très utiles. Présidées par le préfet du département, elles regroupent, outre des élus, des représentants de l’État, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations.

Cette composition équilibrée et réfléchie permet à ces commissions d’éclairer les élus dans leur prise de décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Les CDPENAF constituent un outil de dialogue local pertinent pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.

La diversité de leurs membres et le fait qu’aucune catégorie ne prédomine sur les autres contribuent à un dialogue de qualité, qui permet une approche équilibrée des dossiers.

Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants, comme le prévoit l’article 12 ter, reviendrait mathématiquement à amoindrir la représentation des autres acteurs, qui pourraient voir leur rôle fortement réduit et s’interroger légitimement sur leur intérêt à participer à cet outil de démocratie locale.

Ces commissions n’entravent pas les élus dans leur prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, faiblement contraignants, les avis conformes concernant essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.

Alors que la France a perdu un quart de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années et que cette situation affecte fortement notre résilience alimentaire, ne mettons pas à mal cet outil utile pour la préservation des sols en voulant modifier sa composition, donc son fonctionnement.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l’article 12 ter, introduit par la commission, afin de conserver la composition équilibrée actuelle des CDPENAF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cette problématique rappelle celle que nous avons évoquée hier sur l’intercommunalité.

Bien sûr, la CDPENAF n’émet qu’un avis simple et, vous avez raison, monsieur Benarroche, il faut lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. Dans mon département, nous avons élaboré une charte entre les chambres d’agriculture, certaines organisations et l’association des maires ; ce document a permis d’avoir une véritable approche collective qui ne soit pas fondée sur la défiance. Ce fut la meilleure des idées.

Il me semble plutôt positif d’avoir au sein des CDPENAF une représentation équilibrée. En effet, en allant ensemble au fond des sujets, on identifie généralement des objectifs communs et on dépasse la crainte de voir un acteur prendre le dessus sur les autres.

En tant qu’élu, je sais d’expérience combien ce sujet est important, mais la proposition du Sénat d’avoir au moins 50 % d’élus locaux au sein des CDPENAF me semble plutôt aller dans le bon sens. En outre, le Sénat a déjà voté cette disposition et il me paraît important de respecter une certaine cohérence.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cet amendement.

Je souhaite en effet maintenir la composition actuelle des CDPENAF, qui relève par ailleurs du domaine réglementaire. Pourquoi vouloir la figer dans la loi ? L’exemple donné par Mathieu Darnaud est très significatif : un accord local est trouvé, il est opérant et chacun s’organise comme il l’entend dans la concertation. Les libertés locales, c’est aussi ne pas contraindre sans cesse !

Je rappelle aussi que l’avis simple est de mise dans les CDPENAF et que la responsabilité de la décision reste donc pleinement assumée par les collectivités territoriales. Ne dramatisons pas le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis d’accord avec M. le rapporteur sur le principe, mais je veux apporter quelques précisions.

Le fonctionnement actuel des CDPENAF me semble satisfaisant. Les collectivités ont quatre à six représentants, sans pour autant que ces derniers soient majoritaires. Cela garantit une certaine liberté d’expression.

J’ajoute que tous les syndicats, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs, de même que les chambres d’agriculture, souhaitent conserver la composition actuelle des CDPENAF.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, il s’agit de ne pas rompre l’équilibre actuel. C’est pourquoi il me semble important de voter cet amendement de suppression de l’article 12 ter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai déjà tout dit sur le fond, mais, après votre intervention, madame la ministre, je veux revenir sur un point qui nous occupe régulièrement et qui dépasse l’objet de cet amendement. J’aimerais pouvoir faire miens vos propos, mais il n’est pas toujours simple de fonctionner hors du cadre fixé par la loi.

Souvenez-vous de la complexité des débats entourant la composition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La loi joua finalement le rôle du juge de paix, en précisant qui avait vocation à siéger au sein de cette instance.

Ne versons pas dans l’angélisme et n’ignorons pas les rapports de force qui sont à l’œuvre. La CDPENAF est une agence de l’État. Certes, ses avis sont simples, mais ils sont très écoutés par les préfets et, d’une certaine manière, ils deviennent prescripteurs.

Ce n’est pas faire injure à l’intelligence collective que de se dire qu’il est parfois nécessaire de passer par la loi pour dépassionner certains sujets. Sinon, il sera difficile d’obtenir une représentation équitable des élus dans tous les territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous partageons tous l’objectif d’une transition écologique réussie autour de la logique de développement durable.

Je souscris pleinement à l’idée de faire de la non-artificialisation des terres un enjeu majeur, même si l’objectif sera sans doute difficile à atteindre dans les territoires en forte croissance démographique.

Là encore, il faut procéder à une analyse fine. Monsieur Benarroche, on ne peut pas reprocher hier à la droite sénatoriale de s’opposer à toute démocratie participative et refuser aujourd’hui que les élus soient représentés à la CDPENAF, qui est un espace de dialogue et d’échanges où nous devons justement travailler ensemble pour comprendre et réussir cette transition écologique !

Mathieu Darnaud a raison : les avis rendus par cette instance sont peut-être simples, mais ils tétanisent les élus. Lorsque la CDPENAF rend un avis négatif, il ne faut pas croire que les services de l’État ne vont pas faire des remontrances aux collectivités et que quelqu’un va bouger… On a tous peur de celui qui, à 100 mètres de là, est farouchement opposé au projet. C’est ce qui se passe dans mon département.

L’effet dépasse donc celui d’un avis simple. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, avec beaucoup de sagesse, de revoir ce point. La puissance de feu du règlement ne suffira pas. Il faut une révolution culturelle du dialogue pour réussir cette transition écologique que nous appelons tous de nos vœux.

De surcroît, le Sénat s’honorera en étant constant dans ses positions. C’est d’ailleurs l’une des qualités que vous lui reconnaissez régulièrement, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne voudrais pas que Françoise Gatel soit tétanisée… (Sourires.)

J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables.

Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1524.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1071 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Calvet, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, M. Nougein, Mme Saint-Pé, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Moga, Mme Malet et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ;

b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mots : « groupements. Elle associe également des représentants de l’État, » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est fixée par décret. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter L’amendement n° 631 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Les communes et les intercommunalités exercent une compétence en matière d’urbanisme et doivent à ce titre penser l’aménagement et les projets de territoire.

Les CDPENAF ont été instaurées comme un outil stratégique, mais nous constatons qu’elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, malgré les chiffres rassurants communiqués par Mme la ministre. La raison tient notamment à la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les communes rurales sont particulièrement sous-représentées, alors même qu’elles apparaissent comme les premières concernées par l’aménagement et le développement durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement vise donc à attribuer au moins 50 % des sièges au sein des CDPENAF à des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce faisant, il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes rurales en y intégrant des communes de différentes strates démographiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 1071 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements identiques nous semblent d’ores et déjà satisfaits par les dispositions que nous avons votées.

En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne faut pas complexifier davantage la composition prévue dans la loi, d’autant qu’avec 50 % des sièges réservés aux élus locaux je ne doute pas il y aura des places pour les maires ruraux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 631 rectifié bis et 1071 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1521 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Reichardt et Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Husson, Rapin, Brisson et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement vise à assurer une juste représentation des différentes strates de collectivités au sein des CDPENAF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, qui semble d’ores et déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 1521 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1521 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, M. Louault, Mme N. Goulet, MM. Henno et Kern, Mme Vérien, MM. Delcros et Mizzon, Mme Férat, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, P. Martin, Chauvet, Levi et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par décret, présentant les enjeux économiques et démographiques du projet examiné. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à solliciter systématiquement l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers.

En outre, une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné devra être jointe au dossier soumis à consultation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On peut comprendre l’intérêt de cet amendement. Pour autant, cette formalité risque d’alourdir considérablement la procédure et les maires n’ont souvent ni les moyens ni le temps d’émettre un avis sur chacun des projets concernant leur commune. Qui plus est, ils sont toujours consultés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je suis favorable à cet amendement. Il est important que ce cadre d’échanges et de dialogues existe pour que les maires puissent s’exprimer et donner leur avis.

Vous dites que c’est compliqué pour eux, monsieur le rapporteur. Cela ne correspond pas vraiment à la réalité, notamment dans les petites communes, qui sont parfois victimes de schémas contradictoires au regard de ces enjeux importants d’artificialisation des sols.

Ainsi, dans la région Occitanie, l’artificialisation des sols s’est essentiellement concentrée autour des métropoles toulousaine et montpelliéraine.

On demande pourtant d’appliquer des règles uniformes dans l’ensemble de la région, y compris dans des territoires très ruraux, qui ont retrouvé une certaine attractivité avec le covid, et qui se voient privés d’un certain nombre d’opportunités.

Il est important que les maires puissent faire valoir les spécificités de leurs territoires à travers un avis dûment motivé adressé à ces commissions.

Comme l’a très justement souligné Françoise Gatel, il est essentiel d’écouter ces maires pour pouvoir tenir compte des réalités très différentes qui existent entre les grandes agglomérations, les secteurs ruraux, les petites villes et les villes moyennes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. S’il est trop compliqué pour une commune d’élaborer un tel dossier et d’émettre un avis, elle n’aura pas à le faire. Nous pensons aux communes qui souhaitent pouvoir défendre leur point de vue et qui n’en ont pas forcément l’occasion.

Les communes rurales, en particulier, sont souvent difficilement entendues, notamment pour des autorisations d’urbanisme et des problèmes de densité. On leur demande d’essayer de construire la ville à la campagne, ce qui n’est pas forcément ce qu’elles souhaitent. Il est important qu’elles puissent donner leur avis.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je précise à nos collègues Dominique Vérien et Philippe Folliot que je suis élu d’un département encore plus rural que l’Yonne et le Tarn. J’appréhende donc ces sujets avec une acuité particulière.

Pour autant, il me semble important de distinguer le fond et la forme.

Entendons-nous bien, cher Philippe Folliot, je ne retire pas une virgule à vos propos. Nous vivons d’ailleurs des réalités assez similaires. En revanche, sur la forme, je ne connais pas de cas où les maires n’ont pas la possibilité d’être entendus. Chaque fois qu’ils le souhaitent, ils peuvent l’être.

Cet amendement vise à systématiser la procédure. Or certains maires n’en ont ni les moyens ni le temps… Nous préférons donc opter pour une rédaction plus souple, qui garantit néanmoins la possibilité pour la commune d’être entendue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1698, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis actuellement en discussion avec la collectivité de Corse, par l’intermédiaire du préfet de région de Corse, sur la composition de la CDPENAF.

J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur les 50 %, mais j’ajoute qu’il y a des spécificités propres à la Corse sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1698.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 ter, modifié.

(L’article 12 ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 12 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1531, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, dont Joël Labbé et Daniel Salmon sont à l’initiative, est officiellement soutenu par toutes les chambres d’agriculture françaises.

Mes chers collègues, vous n’avez pas voté la suppression de l’article 12 ter que nous vous avons proposée : vous voilà donc rassurés à l’idée que les CDPENAF seront dorénavant composées à plus de 50 % d’élus.

Mme Catherine Di Folco. À 50 %, pas plus !

M. Guy Benarroche. Nous devons à présent nous assurer de l’utilité de ces commissions à nouer un dialogue démocratique propice à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cet amendement, déjà défendu dans le projet de loi Climat et résilience, vise donc à renforcer le rôle des CDPENAF pour leur permettre de contribuer encore plus efficacement à la réalisation de cet objectif.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 ne permet pas aux CDPENAF d’être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme (PLU), dès lors que les communes concernées sont situées dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.

L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols ayant été approuvé dans le projet de loi Climat et résilience, il nous paraît désormais pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue entre tous les acteurs des territoires, jouent pleinement leur rôle et soient consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le fait que les CDPENAF soient composés de 50 % d’élus locaux n’a pas d’incidence sur la position de la commission des lois, qui s’inquiète davantage du volume de dossiers que les CDPENAF auraient à traiter si elles devaient émettre un avis sur tous les PLU.

Au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les élus pour faire étudier rapidement les PLU dans le cadre des SCoT, on mesure la complexité qu’engendrerait l’adoption de cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en confortant le SCoT comme document d’urbanisme intégrateur garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie.

La loi portant engagement national pour l’environnement de 2010, dite Grenelle 2, avait déjà ouvert la voie en matière d’intégration de l’environnement dans les SCoT. Les schémas adoptés après 2014 sont ainsi globalement vertueux en matière de consommation d’espace.

Néanmoins, c’est au niveau du PLU que s’apprécient finement les différentes implications relatives à la consommation d’espace. Il existe en effet une différence d’échelle, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui porte sur un large territoire, et un PLU, qui s’attache à l’échelle cadastrale. À cette échelle, la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a bien mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers.

La mesure proposée est ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre d’examens réalisés par la CDPENAF. La saisine n’est pas obligatoire et elle peut se dérouler parallèlement à d’autres consultations obligatoires. Cette disposition pourrait donc constituer une garantie supplémentaire, même si je ne suis pas sûre qu’elle n’entraîne pas une surcharge de travail pour les commissions, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur.

Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. On peut comprendre l’objectif de cet amendement.

Faire de la politique, c’est évidemment avoir beaucoup d’ambition, mais être élu, c’est aussi s’assurer que les propositions que l’on avance sont réalistes et réalisables, pour ne pas susciter de désillusions.

Sans parler de leur composition, les CDPENAF seraient-elles véritablement en mesure d’instruire tous les PLU qui leur seraient soumis ?

Je vous rassure, mes chers collègues, je ne vais pas ouvrir ce matin le débat sur les SCoT – nous pourrions y consacrer de nombreuses heures ! Aujourd’hui, ils ont précisément comme mission de préserver les espaces agricoles et forestiers. Nous avons tous en tête des exemples de communes s’intégrant dans un SCoT qui voient leurs capacités de construction drastiquement réduites au nom de la préservation desdits espaces.

Comme Mme la ministre l’a souligné, il me semble qu’un équilibre a été trouvé au travers d’un certain nombre de lois. Il a même parfois été plus que trouvé…

In fine, l’adoption de cet amendement viendrait surtout alourdir l’instruction des PLU, donc la capacité des communes à aménager leur territoire au service de la population, en préservant les espaces agricoles et forestiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Soyons clairs : chacun ici est engagé en faveur de la transition écologique et de la préservation du foncier. Il ne peut être question de faire des procès d’intention d’aucune sorte.

Il faut cependant cesser de mettre en place des procédures dans lesquelles des contrôleurs en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, etc.

À quoi sert la CDPENAF finalement ? Elle vient en appui d’une collectivité ou d’un groupement, au moment de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, pour examiner la situation de parcelles qui présentent des spécificités. Elle intervient donc dans la dernière phase du « travail de dentelle ».

Mon cher collègue Benarroche, vous avez été élu local, vous savez bien comment les choses se passent. Pardonnez-moi de faire allusion à mon expérience, mais dans mon département, le SCoT que nous avons élaboré à l’échelle de quatre EPCI regroupant soixante-sept communes est d’une vertu incroyable, puisque grosso modo les communes n’ont plus qu’à définir la couleur des volets…

Comme Cécile Cukierman l’a rappelé, le SCoT prône par principe la frugalité foncière. En outre, il est soumis pour avis à de nombreux acteurs, dont la chambre d’agriculture et les différentes autorités environnementales de l’État.

Par conséquent, arrêtons d’ajouter des contrôles aux contrôles ! Cela deviendrait tout simplement insupportable, sans pour autant régler les problèmes. Tout est déjà verrouillé, et à des échelles qui sont les bonnes. Si nous allions dans ce sens, autant qu’un décret nous dise précisément ce que chacun a le droit de faire et où !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je souhaitais tout d’abord exprimer toute mon admiration devant le raccourci auquel vous avez procédé, à l’article précédent, entre participation citoyenne et représentation des élus au sein des CDPENAF…

J’en reviens à ce qui nous occupe maintenant. Il ne s’agit nullement avec cet amendement de contrôler les contrôleurs… Il s’agit simplement, comme le demandent la FNSEA et l’ensemble des chambres d’agriculture, de donner la capacité aux CDPENAF, si elles le souhaitent, de donner leur avis sur les plans locaux d’urbanisme.

C’est une disposition facultative, mais elle est, selon nous, d’intérêt général. Elle s’inscrit non dans une logique de contrôle, je le répète, mais dans le cadre du dialogue qui doit exister naturellement entre les différents acteurs de terrain, au-delà des seuls élus, et dans l’objectif de préserver le foncier non bâti.

C’est une mesure qui permettrait aux CDPENAF, grâce à l’avis consultatif qu’elles rendraient, de jouer pleinement leur rôle de parlement de la ruralité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1531.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Levi et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion les amendements n^os 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.

L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. »

L’amendement n° 156 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

L’amendement n° 157 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mme Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

Veuillez poursuivre, monsieur Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF.

L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de garantir un vote en dehors de toute influence consiste, me semble-t-il, à ce qu’il ait lieu à bulletin secret.

L’amendement n° 153 rectifié bis prévoit qu’un règlement intérieur, dont le contenu serait fixé par décret, assure, entre autres choses, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. L’expérience montre que, dans certains territoires, les conditions de fonctionnement ne sont pas pleinement satisfaisantes aujourd’hui : il arrive que les dossiers arrivent très en retard, ce qui laisse peu de temps aux membres de la commission pour se les approprier et se positionner en toute connaissance de cause.

L’amendement n° 156 rectifié ter prévoit que les membres de la commission auditionnent les personnes qui sont à l’initiative des projets ou des documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Il s’agit de mettre en place une forme de phase contradictoire permettant aux uns et aux autres de mieux comprendre les enjeux en cause.

Enfin, l’amendement n° 157 rectifié ter prévoit que les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique concerné par les projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Se déplacer est toujours intéressant. D’ailleurs, en Moselle, comme dans d’autres départements, je crois, on dit souvent qu’on voit toujours mieux avec les pieds… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On le dit aussi en Ardèche, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.) Certaines expressions sont assez universelles finalement…

Ces quatre amendements sont en fait satisfaits dans la situation actuelle. En effet, rien de ce qui est proposé ici n’est interdit ou impossible au regard des dispositions en vigueur.

Or nous ne souhaitons pas, en particulier dans un texte de simplification, rigidifier les dispositifs existants, d’autant que, a contrario, nous savons bien qu’il est difficile de revenir en arrière, lorsque nous le faisons.

J’ajoute que nous avons prévu que les élus seraient davantage représentés au sein des CDPENAF.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, madame la présidente.

Ces différentes propositions relèvent du pouvoir réglementaire, pas du domaine de la loi. En outre, les règlements intérieurs permettent déjà beaucoup de choses, par exemple le vote à bulletin secret.

Mme la présidente. Monsieur Mizzon, les amendements n^os 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Mizzon. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont retirés.

Article 13

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 414-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’article L. 414-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale concernés et du conseil régional » ;

b) (nouveau) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au même III.

2° L’article L. 414-2 est ainsi modifié :

a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites inter-régionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. » ;

b) Au V, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité compétente » ;

c) Au VI, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l’autorité militaire. Cette dernière » ;

3° L’article L. 414-3 est ainsi modifié :

a) Aux troisième et dernière phrases du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publiques » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

« Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la gestion des programmes relatifs aux fonds européens. »

II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le préfet ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. » ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

IV. – Les fractions d’emplois en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I dans les conditions prévues au IV de l’article 44 de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1654 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Havet, Evrard et Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 13, tel qu’il a été modifié par la commission, impose, à l’alinéa 3, la consultation obligatoire des conseils régionaux en cas de création de tout type de site Natura 2000, pas seulement pour les sites exclusivement terrestres.

L’ajout de cette consultation a un sens s’agissant des sites exclusivement terrestres, dont la gestion est décentralisée à l’échelon régional, mais cette consultation supplémentaire n’est pas opportune pour les autres sites, mixtes et marins, qui sont exclus du périmètre de la décentralisation en raison de la compétence exclusive de l’État sur le domaine public maritime. Par conséquent, cette rédaction va à l’encontre du principe de simplification que nous défendons dans ce projet de loi.

En outre, les alinéas 4 et 5 de l’article 13 attribuent au conseil régional la possibilité de proposer, après consultation des communes et EPCI, la création ou la modification de périmètre d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre.

Le conseil régional, au même titre que toute collectivité territoriale, peut déjà soumettre un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000. De surcroît, la procédure de création ou de modification d’un site Natura 2000 comporte déjà une phase de consultation des communes et des EPCI. Cette redondance ne nous semble pas utile.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de revenir à la version initiale de l’article 13.

Mme la présidente. L’amendement n° 541, présenté par Mmes M. Filleul et Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du conseil départemental

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.

L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional sera désormais demandé au même titre que celui des organes délibérants des communes et des EPCI concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.

Les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire d’associer également les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 – ils sont aujourd’hui occultés de cette procédure de consultation.

Je tiens à préciser que nous avions déposé un amendement visant à transférer aux départements, et non aux régions, la gestion des sites Natura 2000. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il aurait été intéressant d’engager un tel débat dans l’hémicycle – il me semble que nos discussions auraient pu être fructueuses.

En tout état de cause, cet amendement concerne seulement la phase de création d’un site Natura 2000.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 459 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent et Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 850 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

organes délibérants

insérer les mots :

des départements,

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 459 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Cet amendement vise également à associer les départements à la consultation organisée par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. En effet, le département est aussi gestionnaire d’espaces naturels sensibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1654 rectifié.

En effet, il revient sur la position adoptée en commission qui permet aux conseils régionaux d’être forces de proposition en matière de création de sites.

En ce qui concerne les redondances dans la procédure de consultation, les projets soumis par l’autorité compétente de l’État aux collectivités territoriales ne seront pas nécessairement identiques à ceux qui sont proposés par le conseil régional. Il pourra donc être pertinent de consulter les collectivités avant la notification de la proposition à la Commission européenne. Toutefois, nous pourrions clarifier la rédaction, en prévoyant que, lorsque le préfet soumet à la Commission européenne le projet proposé par la région, la consultation n’est pas nécessaire – nous pourrions y retravailler dans le cadre de la navette.

L’amendement n° 541 vise à ouvrir la consultation préalable à la création d’un site Natura 2000 aux départements. Celle-ci est déjà ouverte aux communes et groupements concernés et le projet de loi prévoit de l’étendre aux conseils régionaux.

Il paraît logique d’inclure le département dans cette phase consultative, d’autant plus que les départements exercent également des compétences en matière de protection de l’environnement. Ils sont d’ailleurs compétents pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles, lesquels peuvent parfois se situer sur des sites Natura 2000. Il me semble dès lors légitime que les départements soient consultés dans la phase de création de sites Natura 2000.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 541.

Il en est de même pour les amendements identiques n^os 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, qui suivent la même logique. En effet, ils visent à inclure les départements dans la procédure de consultation préalable à la création d’un site Natura 2000. Cette fois, il s’agit de prévoir la consultation du conseil départemental préalablement à la présentation par le conseil régional d’un projet de création de site à l’autorité compétente de l’État. Comme je viens de l’indiquer, il me semble cohérent de consulter les départements pour la création de tels sites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial.

Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce que les régions soient consultées avant toute création de site Natura 2000 – en effet, cette rédaction inclurait l’ensemble des sites, y compris ceux qui sont maritimes ou mixtes.

Par ailleurs, au même titre que toute collectivité territoriale, les régions peuvent déjà soumettre à l’État, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification de site Natura 2000. La disposition introduite par la commission ne me semble donc pas justifiée.

Ces raisons expliquent l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n° 1654 rectifié.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 541 et aux amendements identiques n^os 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, parce que les départements sont déjà associés, via les comités de pilotage, aux mesures concrètes de gestion prises par les gestionnaires de sites.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1654 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 541.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 459 rectifié bis et 850 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1701, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’un périmètre modifié d’une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au III. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1701.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 549 rectifié est présenté par Mmes M. Filleul et Préville, MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 999 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ;

…) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à intégrer des représentants des gestionnaires d’aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000. Il s’agit d’instaurer davantage de dialogue entre les réseaux d’aires protégées afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux soient mieux pris en compte.

Cet amendement ouvre également la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être structure porteuse. Dans la législation actuelle, cette fonction est assumée de fait par l’autorité administrative.

Il est important que les régions, qui deviendront autorité compétente à partir du 1^er janvier 2023 à la place des préfets de département, puissent bénéficier de l’expertise et du soutien des structures gestionnaires ayant une expérience confirmée dans l’animation de sites Natura 2000.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 550 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1137 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La seconde phrase du second alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 550.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter. Il vise à intégrer, uniquement à titre consultatif, les gestionnaires des espaces naturels protégés dans les comités de pilotage Natura 2000, lorsqu’un site couvre d’autres espaces protégés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1137.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui est identique, permet effectivement d’intégrer, dans un souci de cohérence et d’action, les gestionnaires d’espaces naturels protégés au comité de pilotage Natura 2000.

Il s’agit, dans un souci d’efficacité, de les associer étroitement à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs qui déterminent les mesures spécifiques de prévention, de conservation et de rétablissement des habitats et des populations, dont les sites Natura 2000 font l’objet.

Cette mesure, qui répond à une demande forte des responsables des réserves naturelles, devrait participer à la réussite du transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 aux régions, qui est opéré par l’article 13.

Mme la présidente. L’amendement n° 1559 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, ouvre la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être la structure porteuse et que cette fonction est, de ce fait, assumée par l’autorité administrative.

Il permet de garantir l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées.

Son objectif est également de renforcer l’action publique en matière de biodiversité grâce à une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociétaux présents dans les sites Natura 2000.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n° 549 rectifié et 999 rectifié bis visent à intégrer les gestionnaires des aires protégées au comité de pilotage Natura 2000, lorsque le site couvre d’autres espaces protégés. Ils visent également à confier à une structure gestionnaire la possibilité d’élaborer et d’animer la mise en œuvre du document d’objectifs qui définit les mesures et orientations relatives à la gestion du site.

Sous couvert d’un souci de bonne administration, cette disposition risque selon moi de diluer le rôle des collectivités au sein du comité de pilotage et de le déséquilibrer en faveur des associations agréées qui sont parfois gestionnaires d’espaces naturels protégés. Par ailleurs, je crains que l’intégration de ces représentants au sein du comité de pilotage ne ralentisse la prise de décision et ne complexifie les procédures. Je n’y suis donc pas favorable.

En conséquence, je ne suis pas non plus favorable à l’idée d’habiliter ces structures à élaborer et animer la mise en œuvre du document d’objectifs. Cela reviendrait à dessaisir la région d’un pan important de sa compétence de gestion des sites Natura 2000.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 549 rectifié et 999 rectifié bis.

Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur les amendements identiques n^os 550 et 1137 et sur l’amendement n° 1559 rectifié, qui suivent la même logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ferai une réponse globale, parce que ces amendements vont dans le même sens et que les différentes mesures qui sont proposées sont en fait satisfaites par le droit en vigueur.

Ainsi, la participation des gestionnaires des espaces naturels protégés est prévue par les textes, en application de l’article R. 414-8 du code de l’environnement. Cet article précise que le comité de pilotage comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants d’organismes exerçant leur activité dans le domaine de la prévention du patrimoine naturel. Les gestionnaires des espaces naturels protégés peuvent donc bien faire partie du comité de pilotage des sites Natura 2000. J’ajoute qu’une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.

Ensuite, si l’autorité administrative qui pilote le site Natura 2000 souhaite déléguer la rédaction du document d’objectifs, elle engage une procédure de marché public à laquelle les gestionnaires d’espaces protégés peuvent répondre – c’est une pratique courante. Au nom du respect des principes de la commande publique – transparence, égalité de traitement et liberté d’accès –, il n’est pas envisageable de dispenser les gestionnaires d’espaces protégés de cette formalité de procédure.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le droit en vigueur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 549 rectifié et 999 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 550 et 1137.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1559 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 1615, présenté par Mme Havet, MM. Haye, Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier, ».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 13 du présent projet de loi organise une décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres vers les régions.

Le code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

Or cette obligation d’autofinancement est un frein à la signature des contrats Natura 2000 et plus généralement aux opérations en faveur de la biodiversité menées en déclinaison des documents de gestion de ces aires protégées. Par exemple, les très petites communes n’ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.

Malgré les nombreux cofinanceurs prêts à aider les communes, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que cette disposition était un frein à l’exécution de ces travaux.

Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre au préfet de département d’accorder une dérogation à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation de travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité et effectués dans une aire protégée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’article 13 bis adopté par la commission qui prévoit des dérogations au seuil minimal d’autofinancement pour le maître d’ouvrage en matière de projets de restauration de la biodiversité, et ce, quelle que soit leur localisation.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1615.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 13 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil régional lorsque le projet porte sur un site Natura 2000 exclusivement terrestre, au vu de l’importance de la dégradation des habitats et des espèces et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article introduit une dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement, en permettant au préfet de département ou au président du conseil régional de réduire le taux de participation minimale de 20 % des communes ou de leurs groupements, lorsque le projet porte sur un site Natura 2000 exclusivement terrestre.

L’ouverture de cette faculté au président du conseil régional méconnaît l’article 72 de la Constitution qui interdit qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre.

En outre, cette mesure introduit un conflit de compétence entre le représentant de l’État et le président du conseil régional.

Enfin, une telle dérogation serait déresponsabilisante pour les collectivités qui doivent nécessairement avoir les moyens de financer en partie leurs investissements. Il s’agit d’une règle saine de gestion publique. Les investissements des collectivités entraînent, par la suite, des dépenses de fonctionnement pour les collectivités, auxquelles il est important qu’elles puissent faire face.

Concernant le financement des sites Natura 2000, les crédits européens, notamment ceux qui sont issus du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), peuvent être mobilisés à cette fin. Au niveau national, les financements de l’Office français de la biodiversité comme ceux des agences de l’eau peuvent, de la même manière, soutenir les projets des collectivités. Enfin, le Gouvernement a récemment créé une dotation de soutien à la protection de la biodiversité d’un montant de 10 millions d’euros destinée aux communes situées dans les zones classées les plus fragiles ; j’ajoute que cette dotation sera augmentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’article 13 bis, qui a été introduit par la commission, permettra de favoriser le financement d’opérations de restauration de la biodiversité par les petites collectivités.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1408.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 1176 et 1464 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 13 bis.

(L’article 13 bis est adopté.)

Article 13 ter (nouveau)

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 1409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.

Cette disposition relève du domaine de la loi de finances, puisqu’elle augmente les compensations d’exonérations versées par l’État aux collectivités. En outre, elle nécessite une évaluation préalable de son coût.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à la suppression de cet article, qui a été adopté en commission, car il s’agit d’une garantie pour les collectivités. Nous souhaitons ainsi rendre plus opérant le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1409.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, de Belenet, Moga et L. Hervé et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Avant les mots :

budget annuel

insérer le mot :

du

2° Avant les mots :

recettes réelles

insérer le mot :

des

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Emmanuel Capus, est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1034 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.

(L’article 13 ter est adopté.)

Article 13 quater (nouveau)

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1353, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous allons maintenant parler des loups, puisque tel est l’objet de l’article 13 quater.

Le loup, comme vous le savez, est une espèce protégée par la directive Habitats et la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.

Les dispositions du plan Loup, que nous approuvons, permettent, à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler sa présence via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées ; d’ailleurs, un arrêté du 23 octobre 2020 a étendu de 10 % à 19 % de la population lupine le plafond d’abattage des loups en France.

Toute dérogation supplémentaire doit faire l’objet d’une justification auprès de la Commission européenne. Il est du reste fort peu probable que le présent article soit en conformité avec le droit européen. Ce matin, M. Karoutchi nous a rappelé à juste titre à quel point il fallait se préoccuper des règles communautaires : j’en dirai autant pour cet article.

La philosophie sous-jacente à cet article, qui vise à créer des zones sans loup, est un leurre que contredisent absolument toutes les études de l’éthologie de l’animal.

Si la régulation est nécessaire, elle ne peut s’envisager qu’à l’échelon national. Le présent dispositif semble parfaitement inopérant de ce point de vue, d’autant que le plan Loup pourrait suffire à l’heure actuelle si l’on engageait les moyens nécessaires à la mise en place des mesures d’accompagnement des éleveurs, au premier rang desquelles le déploiement de brigades loup suffisamment nombreuses. Faisons avec ce qui existe aujourd’hui ! Les outils sont opérants, à condition que l’on y consacre des moyens.

Le nombre de loups est loin d’être stabilisé en France : il ne convient pas pour l’heure de prévoir d’autres dérogations au plan Loup. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’article 13 quater permettra de mieux tenir compte des contraintes des communes de montagne, qui font face à la hausse des actes de prédation du loup. Il s’agit là, je le rappelle, d’une proposition inspirée du récent rapport de notre commission sur la loi Montagne. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les plafonds d’abattage des loups définis au niveau national sont un élément essentiel à respecter pour garantir l’équilibre que nous avons atteint. L’article 13 quater est dangereux, dans la mesure où il permet d’adapter ces plafonds à l’échelon local.

Pour protéger l’équilibre que je viens de mentionner, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est naturel que les opinions des uns et des autres soient partagées sur la question de la présence du loup, sur la meilleure manière de réguler l’espèce et, surtout, sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher l’évolution exponentielle du nombre d’attaques de troupeaux depuis plusieurs années.

On peut certes s’accommoder du plan Loup, mais aucun acteur, aucun élu local, aucune bergère ou berger, aucun propriétaire de troupeau ne se satisfait aujourd’hui de ce plan.

Dès l’origine, il posait problème, tout simplement parce que personne ne sait aujourd’hui comment faire pour recenser les différentes espèces de prédateurs et le nombre de représentants de chaque espèce, qu’il s’agisse de bêtes isolées ou de meutes.

Il faut malheureusement attendre trois attaques en douze mois pour que l’on puisse réagir par des tirs de défense à l’extension de la présence du loup. Sa dispersion, année après année, pose inévitablement de véritables difficultés et, si l’on continue ainsi, on ne parviendra pas à les résoudre.

Évidemment, beaucoup d’autres solutions pourraient être envisagées parallèlement à l’abattage du loup. La solution ne se limite pas, en effet, à la simple destruction de l’animal.

On pourrait également parler de l’aberration que constitue la prime versée aux bergers, qui implique de leur part d’avoir plus de 1 000 bêtes par troupeau, alors que l’on sait bien que plus le cheptel est réduit, plus la présence humaine est importante dans les alpages, et plus on a de chances de repousser le loup.

Mes chers collègues, nous ne devons plus nous enfermer dans une posture dogmatique sur cette question. Il est insupportable d’entendre des agriculteurs, des propriétaires de troupeau, des bergers et des bergères dire, les larmes aux yeux, que le loup est désormais « en face ».

Il est également insupportable d’entendre des élus dire que la situation devient ingérable dans leurs communes, en raison de l’augmentation du nombre de chiens nécessaires pour assurer la protection du troupeau, mais aussi de l’expansion du loup, qui se rapproche de plus en plus des habitations, et qui fait naître des conflits d’usage avec les promeneurs durant l’été.

Madame la ministre, je vous le dis sincèrement : non, le plan Loup n’est pas à la hauteur aujourd’hui ! La solution n’est pas de tirer sur tout ce qui bouge,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Heureusement !

Mme Cécile Cukierman. … mais de travailler en amont.

On le sait, les tirs préventifs repoussent les meutes et permettraient de réduire le nombre d’attaques. Plus concrètement, il reste à inventer un vrai service public de la louveterie dans notre pays, si l’on veut réellement sortir d’une problématique qui touche les différentes zones de montagne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J’irai bien sûr dans le sens des propos tenus par Cécile Cukierman.

Le plan Loup fournit un cadre qui, aujourd’hui, n’est pas à la hauteur en termes de moyens financiers, compte tenu des faits que l’on observe dans nos massifs et de l’augmentation exponentielle de la prédation à laquelle nous sommes confrontés.

Monsieur Benarroche, vous avez affirmé qu’il fallait s’appuyer sur les moyens existants, notamment les brigades loup. Mais savez-vous, mon cher collègue, qu’il n’existe aujourd’hui qu’une seule brigade loup – que nous avons fort heureusement sauvée – pour l’ensemble des départements confrontés aujourd’hui à la prédation du loup ? Savez-vous aussi que, lorsque cette brigade loup se trouve dans les Alpes-Maritimes, il lui faut du temps pour atteindre l’Aveyron, voire d’autres départements ? C’est une situation impossible !

Il faut avant tout examiner les moyens consacrés à cette politique : ils sont efficaces, c’est vrai, mais quand on demande à l’État d’augmenter le nombre de brigades, il nous répond que c’est certes envisageable, mais que c’est aux collectivités locales de prendre le relais et de supporter les frais correspondant aux moyens humains requis. (M. Serge Babary lève les bras au ciel.) Il faudrait que chacun sache, une fois pour toutes, de quel côté il se situe.

Aujourd’hui, il faudrait s’appuyer sur les territoires parmi les plus touchés par la prédation du loup et sur les élus de ces territoires, dont certains siègent dans cet hémicycle, pour trouver une solution. Le département des Alpes-Maritimes est touché par la prédation du loup depuis 1992 : c’est le premier département à avoir été frappé par ce phénomène.

Monsieur Benarroche, il faut que vous fassiez la différence entre les territoires, notamment entre ceux qui sont les plus concernés par la prédation du loup et les autres.

Je considère que la définition de plafonds régionaux de tirs de prélèvement ou de tirs de défense est déjà un premier pas vers une différenciation territoriale, qui est essentielle pour les territoires concernés. Le plan Loup est une chose, mais on doit aller plus loin aujourd’hui et s’appuyer davantage sur l’expérience vécue par les territoires touchés par la prédation.

Mme Catherine Di Folco. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends bien ce que disent les uns et les autres.

Se pose en effet la question de la dispersion des loups. Lundi dernier, j’étais en Saône-et-Loire : j’ai appris que, dans ce département, on trouvait aussi des loups maintenant. J’habite moi-même un département, le Loir-et-Cher, où l’on a détecté des indices de la présence de cet animal.

Je comprends parfaitement la démarche consistant à demander une adaptation des dispositifs en vigueur. Le loup est en effet bien plus présent dans certains massifs montagneux.

Le sujet du loup est éminemment sensible, et le développement d’une politique spécifique est évidemment nécessaire. Le ministère chargé de ce dossier a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1154, ce qui n’empêche pas d’admettre qu’il est peut-être nécessaire d’étudier de nouveau cette affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux éviter tout malentendu, madame Estrosi Sassone. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et c’est d’ailleurs ce que je disais, peut-être maladroitement, en présentant cet amendement : les moyens consacrés à cette question sont aujourd’hui insuffisants malgré les dispositions en vigueur, notamment les brigades loup, et y compris dans les Alpes-Maritimes, département que je connais bien.

Cela fait des années que je dialogue aussi bien avec les défenseurs du loup qu’avec les éleveurs – et pas seulement ceux de la Confédération paysanne – sur l’ensemble du territoire et, en particulier, dans les Alpes-Maritimes et le Var – je connais bien le problème que pose le loup là-bas également.

Personnellement, et contrairement à ce que vous demandez, je ne veux pas me situer dans un camp ou dans un autre.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Si, il le faut !

M. Guy Benarroche. Je me situe à la fois dans le camp de ceux qui pensent qu’il faut préserver le loup au sens de la convention de Berne et dans le camp des éleveurs, parce que leurs problèmes doivent être traités correctement.

Je dis simplement que ce que prévoit le texte ne me semble pas offrir les garanties suffisantes pour préserver à la fois l’intérêt des éleveurs et celui du loup. C’est pourquoi nous ne devons pas choisir un camp.

Nous devons faire en sorte, au contraire, que tout le monde soit satisfait, de la meilleure manière possible. Il ne me semble pas que ce soit le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, ce qui ne signifie pas que nous ne voulons rien faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1353.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 quater.

(L’article 13 quater est adopté.)

Article 14

Le titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 360-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 360-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités habilitées au titre des livres III et IV du présent code, au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, le maire peut, par arrêté motivé, restreindre ou interdire l’accès et la circulation des piétons, des véhicules et des animaux domestiques dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du présent code situés sur le territoire communal, dès lors que cet accès ou cette circulation est de nature à compromettre, soit la protection de ces espaces ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales qui s’y trouvent.

« Les restrictions ou interdictions prises en application du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente pour l’accès et la circulation des véhicules et des piétons aux fins professionnelles d’exploitation, d’entretien ou de conservation des espaces naturels.

« II. – Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département organise une concertation, dont il fixe la durée, entre les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés aux fins de déterminer les mesures devant être prises en application du I du présent article. En cas d’accord, les maires et les présidents établissement public de coopération intercommunale concernés prennent ces mesures dans un délai fixé par le représentant de l’État dans le département. En l’absence d’accord au terme de la concertation, ou à défaut d’édiction des mesures par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés au terme du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, prendre les mesures prévues au même I.

« III. – Les pouvoirs confiés au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale ne font pas obstacle à ce que, après mise en demeure restée sans résultat du ou des maires concernés, le représentant de l’État dans le département prenne les mesures prévues au I du présent article.

« IV. – Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement. »

2° (nouveau) Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, ainsi que la dépose et la reprise de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports.

« Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 et L. 363-4 est interdite.

« Art. L. 363-3. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les déposes et reprises de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.

« Art. L. 363-4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 363-1, dans les zones de montagne, la dépose et la reprise de passagers à des fins professionnelles par aéronefs motorisés pour la pratique de l’héliski sont interdites sauf autorisation de l’autorité administrative compétente.

« Ces restrictions ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douane ou de défense nationale, de gestion de domaines skiables, de travaux autorisés, de suivi scientifique ni aux gestionnaires d’espaces protégés.

« Art. L. 363-5. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter les interdictions mentionnées aux articles L. 363-1 et L. 363-4.

« Art. L. 363-6. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 568 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Brisson et Savin.

L’amendement n° 810 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1024 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

motivé,

insérer les mots :

après consultation du comité de massif conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L’amendement n° 568 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 810 rectifié.

M. Stéphane Artano. La loi Montagne a créé des institutions, parmi lesquelles le Conseil national de la montagne et les comités de massif.

Ces derniers sont chargés de mener des réflexions et de formuler des propositions, à l’égard notamment des régions et de l’État, sur la politique spécifique à conduire en faveur du développement durable des massifs.

Pour le dire autrement, ils exercent la fonction de conseil économique et social de la montagne. Aussi, nous croyons que les attributions de cette instance de concertation doivent être renforcées.

Dans cette perspective, l’amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Yves Roux vise à prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet, dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.

Mme la présidente. L’amendement n° 1024 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 552, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

motivé

insérer les mots :

et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements. D’ailleurs, nous avons eu plusieurs échanges à ce sujet avec Sylviane Noël.

Les amendements n^os 810 rectifié et 552 posent un problème majeur, puisqu’ils tendent à s’appliquer à l’ensemble des communes, et pas uniquement aux communes comprises dans le périmètre d’un comité de massif. Pour nous, le dispositif de cet amendement n’est donc pas opérant.

J’ajoute que l’alinéa 5 du présent article prévoit déjà des concertations entre les maires des communes concernées. Créer une nouvelle consultation serait, à mon avis, superfétatoire.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis pour les mêmes raisons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 552.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1154, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

protégés

par le mot :

naturels

2° Supprimer les mots :

au titre des livres III et IV

II. – Alinéa 4

Après le mot :

pas

insérer les mots :

aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il s’agit d’apporter deux modifications rédactionnelles à cet article.

Tout d’abord, les espaces « protégés » ne sont pas les seuls espaces affectés par l’hyperfréquentation : il est préférable de viser plus largement les espaces « naturels ».

Ensuite, nous proposons de compléter la liste des personnes et des missions auxquelles ne s’appliquent pas les restrictions prévues par cet article. Devraient y figurer les propriétaires et titulaires de droits réels, ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés, qui doivent être en mesure de continuer à exercer leur mission de protection de ces espaces.

Ces deux précisions nous paraissent indispensables, car elles permettent au premier magistrat de la ville, qui est tout de même le premier agent de proximité, de disposer des compétences pour assurer la protection des sites et des espèces animales et végétales.

J’ajoute que cet amendement a fait l’objet d’un travail concerté entre Réserves naturelles de France et notre groupe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Encore une fois, je comprends tout à fait les motifs invoqués par notre collègue Benarroche. En revanche, il me paraît problématique d’étendre à ce point les pouvoirs de police du maire, car cela pourrait engendrer des problèmes d’articulation entre, d’un côté, les pouvoirs de police détenus par le préfet et, de l’autre, ceux qui sont détenus par le maire.

Au surplus, les modifications apportées par cet amendement à l’alinéa 4 sont déjà satisfaites par le droit existant ou par l’article tel qu’il a été adopté par la commission.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur.

Il convient de faire confiance aux maires et aux préfets pour s’adapter aux situations locales. Je suis certaine que les gestionnaires d’espaces protégés, qui seront associés naturellement à ce nouveau dispositif, ne seront pas gênés dans leur mission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la première occurrence des mots :

présidents d’établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et le comité de massif

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1702, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le B du I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » ;

2° La seconde colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

« 

 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1702.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Dumont, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson et Cardoux, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli et Rapin, Mme Di Folco et M. Houpert, est ainsi libellé :

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

…. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Schéma de la desserte héliportée

« Art. L. 121-…. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.

« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre I^er du code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont vise à créer un schéma d’aménagement de la desserte héliportée.

Ce dispositif de planification contribuerait à renforcer les pouvoirs de police du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’environnement et de lutte contre les nuisances sonores sur son territoire.

Il ambitionne de renforcer l’action publique locale, en proposant une solution à la disposition des communes et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, afin de lutter contre les nuisances, notamment environnementales, qui sont liées à l’usage banalisé de l’hélicoptère.

En effet, dans certains territoires touristiques ou à haute valeur environnementale, le trafic d’hélicoptères occasionne d’importantes nuisances pour la population et l’environnement. Pour citer un exemple que je connais bien, les nuisances sonores provenant de l’aérodrome de Toussus-le-Noble, situé dans le département des Yvelines, sont principalement ressenties dans les communes du département de l’Essonne.

Dans certains départements, des communes, notamment touristiques, réclament un outil de régulation à l’échelle de leur territoire. Il est donc proposé de créer un schéma d’aménagement de la desserte héliportée, afin que le maire ou le président de l’EPCI concerné puisse réguler le trafic d’hélicoptères sur son territoire.

Cet outil de planification contribue aux objectifs de préservation de l’environnement, au sens de l’article L. 571-7 du code de l’environnement, en vertu du principe de subsidiarité de l’action publique.

Notre proposition est directement inspirée de l’expérience du schéma d’aménagement de la plage, qui est une expérience réussie en matière d’action publique locale. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Là encore, je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit notre collègue à défendre cet amendement. J’ajouterai même qu’à titre personnel je le soutiens.

Pour autant, le sujet nécessite que je me tourne vers le Gouvernement, puisque la police et la régulation du ciel relèvent de la responsabilité de l’État : il conviendrait donc qu’un tel schéma soit établi après concertation avec les autorités étatiques spécialisées et compétentes.

Je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais, comme je ne dispose pas, hélas ! de l’expertise suffisante, je me dois de solliciter l’avis au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas non plus une experte en hélicoptères. (Sourires.)

La réglementation actuelle, à travers les documents de planification existants, permet déjà de concilier le trafic des hélicoptères et certaines préoccupations, que l’on comprend parfaitement, relatives à la sécurité, la sûreté et l’environnement.

L’attribution d’une telle compétence à l’échelon intercommunal ne me paraît pas adaptée, car les enjeux liés au trafic d’hélicoptères dépassent bien souvent ce périmètre intercommunal. Bien sûr, une telle décision relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’engage à demander à mes collègues quelles pourraient être les solutions à apporter à cette problématique.

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, car le dispositif proposé mérite tout de même d’être expertisé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et Chauvet, Mme Billon et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. À l’été 2020, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. De nombreux sites naturels protégés ont ainsi été confrontés à une hausse inédite des visiteurs pendant plusieurs semaines, et les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d’avoir à leur disposition des équipements adaptés.

Désireux de procéder à de tels aménagements, ils ont toutefois été freinés par la réglementation sur les sites classés. Dans l’urgence, il leur a été impossible de réaliser de tels projets, comme des aires de stationnement, puisque la réalisation d’aménagements temporaires ne peut excéder quinze jours, selon les dispositions réglementaires prévues dans le code de l’urbanisme.

Pire, cette rigidité risque de conduire à des aménagements temporaires de qualité médiocre.

Le présent amendement vise à élargir le champ de la dispense de toute formalité aux constructions, aménagements, installations et travaux réalisés dans le prolongement de l’exercice de ces prérogatives de police spéciale d’accès et de circulation en site naturel classé, instituées par le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement, qui tend à compléter la liste des motifs justifiant une telle dérogation, nous paraît quelque peu superfétatoire, même si, encore une fois, les motifs qui ont été exposés, dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du texte en commission, sont tout à fait respectables et compréhensibles.

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit déjà qu’une telle dérogation puisse s’appliquer en raison du caractère temporaire des constructions et aménagements. Est renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir plus précisément l’application de ces dispositions.

Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne serait pas raisonnable de dispenser d’autorisation d’urbanisme les différents aménagements permettant d’accéder aux espaces protégés.

Les aménagements temporaires envisagés dans le dispositif de l’amendement sont déjà rendus possibles par le code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de le modifier. Leur durée est effectivement limitée à quinze jours. L’évolution de ce délai relève du pouvoir réglementaire et non de la loi, même s’il s’agit d’un point que l’on pourrait étudier – cela ne veut pas dire que je sais si c’est une bonne ou une mauvaise idée.

Le pouvoir de police que le présent projet de loi attribue aux maires répond à des situations d’urgence, notamment pour réglementer la circulation des personnes ou des véhicules. Les installations nécessaires relèvent elles aussi de l’urgence : elles n’ont pas vocation à perdurer trop longtemps.

Dispenser de formalités les travaux pérennes réalisés sur ces sites serait totalement contraire à l’objectif de préservation des espaces naturels, plus particulièrement en secteur protégé, qui est un objectif d’intérêt général. Une réflexion approfondie est nécessaire pour intégrer correctement ces installations pérennes.

Je suis sensible à votre démarche, madame la sénatrice, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Le problème porte en réalité sur le délai de deux semaines.

Madame la ministre, si vous me confirmez qu’il est possible de réfléchir à nouveau à ce délai et de faire en sorte qu’il ne soit pas aussi restreint – puisque l’on voit bien que, dans les cas que j’ai cités, les maires ont été pris de court durant tout l’été, et non pour deux semaines –, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à rendre plus opérationnel l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement.

Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, « lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate […], le maire peut mettre en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement », notamment si celle-ci est « grave ».

Or il est très difficile de caractériser une atteinte grave à l’environnement. À l’époque où je fumais, par exemple, je jetais mes mégots par terre…

Mme Françoise Gatel. Oh !

M. Jean-Marie Mizzon. Était-ce une atteinte grave à l’environnement ? Certainement pas !

C’est pourquoi nous proposons de substituer à la notion d’« atteinte grave à l’environnement » celle d’« atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement ». Par ailleurs, la mise en demeure doit concerner non seulement le maître des lieux, mais également le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Par cet amendement, nous proposons une terminologie un peu différente, celle d’« atteinte de toute nature à l’environnement ».

J’attire votre attention sur le fait que, dans la pratique, lorsque des épaves bordent des rues ou des propriétés privées, il est très difficile de déterminer s’ils portent une atteinte grave à l’environnement. En fait, les moyens dont nous disposons dans ce domaine ne nous permettent pas d’atteindre la cible. Voilà pourquoi les maires sont souvent démunis pour agir contre ces phénomènes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. S’agissant de l’exemple que vous avez donné, monsieur Mizzon, encore faut-il savoir où l’on jette le mégot… Dans certains lieux, lorsqu’il fait une certaine température, les conséquences peuvent s’apparenter à une atteinte à l’environnement.

Cela étant, je comprends d’autant plus la problématique que vous soulevez que nous l’avions déjà évoquée lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, s’agissant notamment des carcasses de voiture et d’autres cas similaires. Je suis donc loin de considérer votre amendement comme infondé ou non pertinent. Mais, dans sa rédaction, il nous semble aller un peu loin et la précision que vous apportez ne nous paraît pas neutre. Ainsi, la section concernée du code de l’environnement mentionne bien une « atteinte grave à la santé » et la mise en demeure du propriétaire du véhicule n’est pas de même nature que la mise en demeure du propriétaire du terrain concerné.

Les ajouts terminologiques proposés tendent plutôt à créer une insécurité juridique. Il faudrait donc peut-être travailler à une autre rédaction de cet amendement pour garantir la sécurité juridique nécessaire. Mais, j’y insiste, vos préoccupations sont tout à fait légitimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage totalement la position du rapporteur.

D’abord, il y a, cela a été dit, la difficulté à définir ce qu’est une atteinte grave à l’environnement – c’est un vrai sujet. Ensuite, il y a la différence entre le propriétaire du véhicule et le propriétaire du terrain. Enfin, il y a les problèmes liés au droit de propriété. Tout cela est très compliqué !

En même temps, je vois bien de quoi vous parlez, monsieur Mizzon. En matière d’épaves, je suis pour ma part peu friande des baignoires laissées dans les champs pour servir d’abreuvoir ou, plus largement, de tous ces réemplois qui polluent visuellement l’environnement.

Mais je ne peux pas être favorable à votre amendement. Je le prends comme un appel sur une problématique qu’il faudrait étudier, et l’on peut effectivement trouver les moyens, avec le ministère de l’intérieur, d’examiner d’un peu plus près cette question des épaves polluant la nature…

M. Jean-Marie Mizzon. … et le quotidien des maires !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Demande de priorité et de réserve

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Pour faciliter le déroulement des travaux du Sénat, compte tenu des souhaits qui ont été formulés par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et par le Gouvernement, je soumets au Sénat deux modifications dans l’organisation de nos travaux.

Je demande l’examen en priorité des articles 57, 57 bis et 78 juste après l’examen de l’article 38, afin de traiter l’ensemble de ce que l’on a communément appelé le « bloc » d’articles délégués à la commission des affaires sociales.

Je demande par ailleurs la réserve de l’examen du chapitre I^er du titre VII, soit les articles 50 à 52, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés, afin qu’ils puissent être discutés juste avant le chapitre III du même titre, ce qui représente l’ensemble du bloc d’articles défendus par Mme la ministre Amélie de Montchalin sur la fonction publique.

Mme le président. Je suis saisie par la commission, d’une part, d’une demande de priorité sur les articles 57, 57 bis et 78 afin qu’ils soient examinés après l’article 38, d’autre part, d’une demande de réserve du chapitre I^er du titre VII, c’est-à-dire des articles 50 à 52, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin qu’il soit examiné après le chapitre III du titre VII, soit après l’amendement n° 1077 tendant à insérer un article additionnel après l’article 59 bis.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité et la réserve sont de droit quand elles sont demandées par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et de réserve ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L’avis est favorable.

Mme le président. La priorité et la réserve sont ordonnées.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14.

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 818 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1040 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Houpert, Mandelli et Rapin.

L’amendement n° 1460 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l’environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont, par obligation législative inscrite au code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les dispositions concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département à accorder une dérogation à la règle qui impose une participation financière minimale au maître d’ouvrage appartenant au bloc communal – commune, EPCI ou syndicat mixte fermé.

Actuellement, les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux sont exclus de ces dispositifs dérogatoires. C’est un frein réel à l’action de ces syndicats, qui ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations de l’État telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d’équipement (DGE).

Par cet amendement, nous entendons permettre aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux de bénéficier des mêmes mesures dérogatoires pour conduire les actions environnementales d’intérêt général que les établissements publics des parcs nationaux ou les associations gestionnaires d’espaces naturels.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. Les amendements n^os 818, 1040 rectifié et 1460 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. L’avis est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 337 rectifié et 738 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 819 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1041 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Mandelli et Houpert.

L’amendement n° 1461 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à ouvrir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’environnement.

La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales – parcs nationaux, établissements publics territoriaux de bassin, parcs naturels marins, par exemple –, ainsi que les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont encouragés à mettre en place une gouvernance ouverte, rassemblant notamment des associations de représentants de la société civile, des organismes socioprofessionnels et des chambres consulaires dans leurs instances de pilotage. En conséquence, le syndicat mixte ouvert dit « élargi » est l’unique structure autorisée par les dispositions législatives actuelles pour la gestion des parcs naturels régionaux.

Or une grande majorité d’entre eux sont actuellement gérés par des syndicats mixtes ouverts « restreints », car les syndicats mixtes ouverts « élargis » sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socioprofessionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique.

Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des parcs. Il est donc proposé d’y remédier.

Mme le président. Les amendements n^os 819, 1041 rectifié et 1461 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement sur le sujet.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La liste des bénéficiaires du FCTVA, je le rappelle, est limitativement fixée par la loi et n’a pas vocation à évoluer, car l’objectif du FCTVA est toujours resté le même : soutenir l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements.

Ainsi, les groupements de collectivités locales sont éligibles au FCTVA seulement s’ils sont exclusivement composés de membres bénéficiaires de ce fonds. Les syndicats mixtes ouverts élargis n’étant pas dans ce cas-là – comme nous en avons discuté ce matin, ils comprennent des membres inéligibles : experts, représentants de chambres de commerce et d’industrie, représentants de chambres d’agriculture, etc. –, ils en sont donc exclus.

Étendre comme vous le proposez le bénéfice du FCTVA conduira nécessairement à interroger la situation des autres syndicats similaires, voire de leurs membres, au-delà des seuls syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Cela ne manquerait pas, à terme, de susciter de nouvelles demandes d’élargissement du champ des bénéficiaires.

Au demeurant, l’enveloppe du FCTVA vient déjà d’augmenter cette année, sous l’effet de l’automatisation de la procédure. Laissons-nous le temps d’évaluer cette réforme avant de modifier de nouveau l’assiette.

L’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 551 est présenté par Mmes M. Filleul et Préville, MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 590 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 737 rectifié bis est présenté par M. Gold et Mme M. Carrère.

L’amendement n° 1039 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger et Houpert.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3, » ;

b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;

2° Le II de l’article L. 181-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales.

Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, mais leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être importants.

Rétablir une consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’application de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées adoptée en décembre 2020 – stratégie qui intègre ces parcs et leur fixe des objectifs ambitieux pour 2030.

Les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont grandement fragilisé le cadre de concertation qui permettait jusqu’alors aux parcs naturels régionaux d’assumer leurs obligations en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Les situations qui entourent la réalisation de projets nécessitant une évaluation environnementale ou une autorisation sont aujourd’hui floues et soumises à des appréciations locales sans réelle cohérence d’un territoire à l’autre.

Il s’agirait, par cet amendement, d’y remédier.

Dans cette perspective, la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux apparaît comme un élément essentiel pour mettre en œuvre une politique de protection de l’environnement et de développement des territoires efficace et pragmatique.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 551.

M. Éric Kerrouche. Dans la continuité de l’intervention de notre collègue Guy Benarroche, nous proposons effectivement de compléter l’article L. 122-1 du code de l’environnement afin de prévoir la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Ces derniers sont généralement dotés d’une ingénierie leur permettant de fournir des avis argumentés, étayés et, donc, utiles pour la mise en place de protections de l’environnement adaptées et efficaces. Or, cela a été dit, les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont fragilisé leur place et le rôle qu’ils pouvaient jouer, jusqu’à présent, dans la concertation.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des parcs naturels régionaux lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale.

Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont, par conséquent, peu nombreux, mais peuvent avoir un impact significatif au regard des critères de classement.

Le rétablissement de la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’atteinte des objectifs de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées. Dans cette perspective, cette consultation apparaît essentielle pour mettre en œuvre une politique de protection de l’environnement et de développement des territoires efficace et pragmatique.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’ensemble de ces amendements. Nous nous posons simplement la question de savoir si l’adoption d’une telle disposition n’engendrerait pas des lourdeurs, et l’on sait que ces lourdeurs sont source de complexification des procédures, notamment pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales sont déjà très lourdes et complexes.

Voilà deux ans, par l’ordonnance du 26 janvier 2017, on a réformé ces mécanismes et mis en place une procédure unique d’autorisation environnementale dans laquelle ont été fusionnées de nombreuses procédures, et ce à des fins de rationalisation et, donc, de simplification du travail des porteurs de projets et des pouvoirs publics. Naturellement, les consultations obligatoires ont été limitées dans un même souci de simplification.

Les parcs naturels régionaux jouent un rôle essentiel pour la préservation de l’environnement à travers leurs activités de formation et d’animation du territoire – d’ailleurs, nous avons un partenariat avec eux dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils accompagnent ainsi nos territoires en amont. C’est, je crois, beaucoup plus efficace que de multiplier les procédures formelles.

Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur les récentes évolutions et l’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 336 rectifié, 551, 590 rectifié ter, 653 rectifié bis, 737 rectifié bis et 1039 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 589 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 817 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1038 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon et Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger, Rapin et Houpert.

L’amendement n° 1473 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l’État dans le département peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à adapter les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d’autorisation aux spécificités de chaque territoire des parcs naturels régionaux.

Il vise une application du principe de différenciation sur ces territoires et offre aux parcs naturels régionaux la possibilité, dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, de procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative requises en application du code de l’environnement et du code forestier.

Cette disposition permet une plus grande prise en compte de la sensibilité de tout ou partie des territoires d’un parc. En effet, chaque parc naturel régional est doté d’une charte et d’un plan qui fixent les orientations d’aménagement et de protection du territoire. Les enjeux paysagers et de biodiversité y sont identifiés et des objectifs de préservation sont fixés. Si la charte ne réglemente pas les activités qui se déroulent sur le territoire, elle a pour vocation de garantir leur compatibilité avec les objectifs de protection.

La légitimité des parcs en la matière repose également sur leur gouvernance mixte. L’État est cosignataire de la charte et classe le territoire par décret. Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional est administré par un organe de gouvernance réunissant l’ensemble des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, régions et départements. Il a pour responsabilité de mener la concertation locale en y associant les parties prenantes, notamment les chambres consulaires.

Par une mise en œuvre du principe de différenciation à l’échelle des parcs naturels régionaux, il est proposé de mieux répondre à l’attente des élus locaux et des citoyens et de rendre plus efficace l’action des parcs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie des aires protégées.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 817 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1038 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 1473 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 339 rectifié, 589 rectifié ter, 736 rectifié et 1038 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Les produits phytopharmaceutiques sont une plaie pour notre santé, pour nos sols, pour nos ressources en eau, pour notre pays, pour notre planète. Leur dangerosité est largement documentée, malgré les sommes dépensées par les laboratoires pour nous contraindre tous, agriculteurs et habitants, à en subir le poison. Les conditions d’utilisation n’ont pas été respectées, objectent-ils. Nous leur répondons : oui, c’est toute la différence entre une notice et la réalité !

Nous ne cherchons pas à accabler certains agriculteurs, bien évidemment. Nous disons simplement que ce qui se passe dans les champs nous concerne aussi et que les maires ont la connaissance de cette réalité hétérogène. Ils voient leurs administrés se calfeutrer chez eux en période d’épandage ; ils voient les taux de contamination des riverains dépasser les seuils autorisés ; ils doivent prendre des décisions pour le bien commun, alors que, par ailleurs, on abandonne progressivement les projets d’interdiction – je pense par exemple à celle du glyphosate, encore et toujours repoussée.

Refusant d’attendre le pire, plus de 120 municipalités ont ainsi pris des dispositions de protection des habitants résidant à proximité des lieux d’épandage.

Le temps de nos concitoyens, le temps de la biodiversité n’est pas celui, étirable à l’infini, des lobbies ! Après tant de débats sur ce que l’on pourrait nommer une « sécurité environnementale », l’incohérence législative voulant que l’on refuse aux maires la possibilité de protéger leurs administrés doit être levée. C’est pourtant la conclusion formulée par le Conseil d’État dans son arrêt du 31 décembre dernier : quelle que soit leur nocivité, même avérée, et y compris en cas de mauvaise utilisation de ces produits, les maires n’ont pas la compétence pour réglementer l’usage des pesticides.

C’est la nôtre en revanche, mes chers collègues… Alors, donnons-leur cette capacité !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité. Il a été remis sur la table lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le projet de loi Climat et résilience.

Pour répondre au cri du cœur poussé hier par la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas, qui nous appelait à plus de cohérence, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai déjà eu l’occasion, en début d’examen de ce texte, de rappeler toute la procédure relative aux produits phytopharmaceutiques, avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ont également été évoqués le rôle du ministre de l’agriculture, celui des préfets, ainsi que l’arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2020, mentionné par Mme la sénatrice Assassi, par lequel celui-ci précise que le maire ne peut légalement user des pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur ces produits.

Pour aller dans le sens des propos du rapporteur Mathieu Darnaud, relayant ceux de Sophie Primas, j’indique par ailleurs que la loi Climat et résilience renforce le rôle du maire au titre de sa compétence relative à l’aménagement et à l’urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et zones agricoles dans le cadre de son plan local d’urbanisme (PLU).

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous soutenons totalement l’amendement du groupe CRCE, étant précisé que j’ai eu hier l’occasion de défendre un amendement visant l’extension des pouvoirs du maire sur le même sujet, celui de la santé environnementale.

M. le rapporteur nous parle de cohérence et Mme la ministre de règlements et de lois. Ils ont raison ! Notre rôle est de voter des lois et, pour cela, nous devons tenir compte des règlements et lois existantes et assurer une cohérence.

Mais je ne sais pas où est la cohérence lorsque l’on permet aux maires, par une extension de certains pouvoirs, de prendre des décisions ayant des impacts sur des politiques stratégiques ou structurantes pour un territoire donné et qu’on ne leur permet pas d’intervenir en cas de mise en danger directe et immédiate de leur population. Cela n’a rien de cohérent !

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne peux pas ne pas réagir après les propos que je viens d’entendre, notamment dans la bouche de Mme Éliane Assassi. Les agriculteurs ne se comportent pas en bandits sur leur territoire.

Mme Éliane Assassi. Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Sophie Primas. Ils utilisent des produits phytosanitaires dans des conditions réglementées et encadrées. S’ils utilisent des produits interdits, sans réglementation de leur condition d’utilisation, ils sont susceptibles d’être sanctionnés par des amendes. C’est la loi, et elle s’applique à tout le monde !

Ce qui est proposé ici, c’est que chacun fasse sa propre sauce. On créera de petites Anses communales et chacun décidera, au niveau communal, qui a le droit d’épandre, ou pas, telle ou telle molécule. Je suis au regret de vous le dire, madame Assassi, personne ne peut avoir une telle compétence !

Des dispositions supplémentaires ont été adoptées dans le cadre de projets de loi, visant notamment la création de zones de protection des habitats, comme l’a indiqué Mme la ministre.

Si vous défendez une telle démarche, allez au bout de la logique et interdisez aux habitants de votre commune de prendre certains médicaments, du fait des résidus que l’on retrouve dans les eaux usées ! (M. Guy Benarroche proteste.)

Non, il faut être raisonnable. Arrêtez de traiter les agriculteurs comme s’il s’agissait d’empoisonneurs. Il y a des règles : des AMM sont délivrées et l’utilisation de ces produits est réglementée. Les agriculteurs respectent ces règles et, quand ce n’est pas le cas, il faut trouver les voies et moyens pour les y contraindre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Madame Primas, franchement, vos propos sont scandaleux !

M. Guy Benarroche. Absolument !

Mme Éliane Assassi. Ni moi, ni M. Benarroche, ni aucun autre collègue d’ailleurs, n’avons dit des agriculteurs qu’ils sont des bandits. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Guy Benarroche. Ni des empoisonneurs ! C’est diffamatoire !

Mme Éliane Assassi. Vous rendez-vous compte de ce que vous affirmez ? C’est une attaque que l’on ne peut pas accepter ! J’ai, comme vous, besoin des agriculteurs ; les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, ont aussi besoin d’eux. Nous ne les condamnons donc pas, loin de là ! Sincèrement, madame Primas, vos propos ne sont pas convenables.

Mme Sophie Primas. C’est vous qui tenez des propos inacceptables !

Mme Éliane Assassi. Vous nous accusez et, je regrette de le dire, les choses n’en resteront pas là.

M. Guy Benarroche. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 416, présenté par MM. Féraud, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots : « d’environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ;

2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-25- … ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-25- … – Pour garantir le bon entretien des chantiers, le maire peut édicter des recommandations de bonnes pratiques en matière de propreté. Il peut, pour des motifs de salubrité publique, prendre les mesures nécessaires définies à l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à donner aux maires les outils nécessaires pour garantir le bon entretien des chantiers, lesquels peuvent constituer des foyers importants de désagréments pour les riverains et de nuisances pour l’environnement.

Nous proposons que le maire soit habilité à édicter des recommandations de bonnes pratiques à destination des parties prenantes, afin d’accompagner le respect par ces dernières des exigences en matière de propreté des emprises de chantier et de préciser le contrôle effectué.

Les sanctions pénales existantes sont, d’une part, insuffisamment dissuasives dans un contexte de multiplication des incivilités et, d’autre part, inapplicables en raison du principe d’imputabilité stricte des infractions pénales.

Par ailleurs, alors que la jurisprudence relative au champ d’application matériel des dispositions du code de l’environnement en matière de déchets n’est pas certaine, le présent amendement tend à établir, sans ambiguïté, que le maire peut faire usage de la procédure administrative prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement lorsqu’un chantier est mal entretenu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nos collègues souhaitent, par leur amendement, renforcer les pouvoirs du maire pour garantir le bon fonctionnement des chantiers, lesquels peuvent créer des nuisances pour les riverains et l’environnement.

Leur intention peut être louée, mais le dispositif proposé ne semble pas opportun, pour deux raisons.

D’une part, la première partie de l’amendement, qui tend à permettre au maire d’édicter des recommandations de bonnes pratiques, me semble totalement dépourvue de portée normative. Cela rejoint les discussions que nous avions hier : la loi n’a pas vocation à tout définir ni à tout écrire.

D’autre part, la seconde partie de l’amendement, qui vise à renforcer les prérogatives du maire en matière d’enlèvement des déchets, est satisfaite par le droit existant. Là encore, la loi Engagement et proximité a récemment renforcé les prérogatives dévolues au maire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ma part, je considère que même la première partie de l’amendement est satisfaite, puisque la salubrité publique est l’une des composantes du pouvoir de police générale du maire, qui l’autorise justement à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature. Dès lors, les nuisances à l’environnement que vous visez relèvent déjà de sa compétence.

En ce qui concerne la seconde partie de l’amendement, je rejoins l’avis du rapporteur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, présenté par le groupe socialiste, a quelque chose d’une attaque ad hominem contre Mme Hidalgo, qui n’est pas capable de gérer les chantiers de la ville de Paris sans multiplier les zones de turbulences, d’incivisme, de désordre, de non-circulation et d’agression contre l’esthétique de nos quartiers.

Je serais plutôt enclin à voter en faveur de cet amendement, mais je ne voudrais pas contribuer à un débat interne au parti socialiste… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je me dois de réagir à cette intervention qui pourrait mériter un petit rappel au règlement : il convient, dans cet hémicycle, d’éviter les interpellations personnelles.

M. Gérard Longuet. Je ne vise pas la personne, mais la fonction !

M. Éric Kerrouche. Non, monsieur Longuet, citer le nom de Mme Hidalgo, comme vous le faites, a tout d’une interpellation personnelle ! Je vous invite à faire usage de votre sens de l’humour, manifestement limité, en dehors de cet hémicycle.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 695 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 548, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224- … ainsi rédigé :

« Art. L. 2224- … – En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article L. 5211-41-3 du présent code, la modalité de collecte et de traitement des déchets choisie par le nouvel établissement public issu de la fusion, doit prendre en compte le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement est assez spécifique et, encore une fois, vise des cas limités. Il tend à assurer, lors d’une fusion entre EPCI, que les modalités de collecte et de traitement des déchets choisies par l’établissement nouvellement créé soient les plus vertueuses possible, en prenant en compte les modalités préexistant dans les EPCI qui participent à la fusion.

En outre, nous proposons que le choix des modalités de collecte et de traitement des déchets par le nouvel EPCI soit fait dans le respect du principe de non-régression, tel que défini à l’article L. 110-1 du code l’environnement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Nous en revenons à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 quinquies¸ précédemment réservé.

Article additionnel après l’article 5 quinquies (précédemment réservé)

Mme le président. Je suis saisie d’un amendement n° 1090 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, et ainsi libellé :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213–12 du même code, peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assis sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Le produit des contributions fiscalisées est arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code.

III. – Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

IV. – La mise en recouvrement de ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.

V. – Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.

VI. – La liste des bassins concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

VII. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Daniel Gueret.

M. Daniel Gueret. Cet amendement, déposé par mon collègue Rémy Pointereau, a été rectifié une nouvelle fois après que celui-ci s’est entretenu avec Mme la ministre. Il n’est donc que le résultat de ce qu’ils sont convenus.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement, également, émet un avis favorable.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Ayant moi-même suggéré que l’on réserve le vote sur cet amendement de manière que le contenu final soit clarifié et puisse être approuvé en complète transparence, je considère, pour avoir étudié quelques autres articles, qu’il ne serait pas totalement inutile que Mme la ministre nous rappelle de quoi il s’agit.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.

M. Alain Richard. Un détail ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice des missions en matière de prévention des inondations. Le choix de l’échelle intercommunale pour la mise en œuvre la compétence Gemapi induit de fortes inégalités territoriales, notamment en ce qui concerne la prévention des inondations, laquelle nécessite d’importants moyens financiers.

Ainsi que le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la compétence Gemapi, publié en novembre 2018, le produit de la taxe Gemapi, taxe additionnelle aux taxes foncières, est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI et alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.

En clair, dans la vallée de la Loire, les EPCI souhaitent transférer la compétence Gemapi à l’Établissement public Loire. Naturellement, la partie de la ressource Gemapi qui concerne la lutte contre les inondations doit également lui être transférée.

Tel est l’objet du présent amendement, que j’ai retravaillé avec Rémy Pointereau par solidarité ligérienne.

M. Serge Babary. Merci, madame la ministre !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1090 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quinquies.

Organisation des travaux

Mme le président. Mes chers collègues, compte tenu du rythme satisfaisant auquel avancent nos travaux, je vous propose, en accord avec la commission et le Gouvernement, de lever la séance de ce jour à dix-sept heures.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

TITRE III

L’URBANISME ET LE LOGEMENT

Exception d’irrecevabilité

Mme le président. Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 1705.

Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que les amendements n^os 44 rectifié bis et 1373 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour la motion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception des amendements présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Sont en cause les amendements n^os 44 rectifié bis et 1373 rectifié, qui ont pour objet d’étendre le champ d’une habilitation donnée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, laquelle est en vigueur pour douze mois encore.

Or aux termes de l’article 38 de la Constitution, il n’appartient pas à un parlementaire d’étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Dès lors, ces amendements étant contraires à l’article 38 de la Constitution, ils doivent être déclarés irrecevables.

Mme le président. Y a-t-il un orateur d’opinion contraire ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme le président. Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 1705, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

(La motion est adoptée.)

Mme le président. En conséquence, les amendements n^os 44 rectifié bis et 1373 rectifié sont déclarés irrecevables.

Articles additionnels avant l’article 15

Mme le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, rien n’empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. Il me semble que la loi ne résoudrait en rien les difficultés rencontrées dans certaines zones où le foncier est particulièrement rare et cher. Ce serait en outre une source de complexité supplémentaire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. En effet, la loi impose déjà au programme local de l’habitat (PLH) d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.

Mme le président. Madame Malet, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 68 rectifié est retiré.

L’amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Assassi, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes HLM pour accomplir leurs missions pour le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la pierre, de compenser pour les bailleurs la suppression de la taxe d’habitation et enfin celle de supprimer la réduction loyer solidarité.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Alors que nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée au logement, nous souhaitons revenir à ce qui nous semble essentiel : les blocages rencontrés pour la construction.

En effet, les chiffres de la construction sont au rouge depuis de nombreux mois. On accusera sans doute les maires de ne pas porter l’effort nécessaire en période électorale ou on évoquera les conséquences du covid-19… Mais les freins, et donc les leviers, sont plutôt à chercher du côté du désengagement de l’État de l’exercice de ses missions au service du droit au logement pour toutes et tous.

Ainsi, si quelques efforts ont été réalisés dans le cadre du plan de relance en faveur de l’aide aux maires densificateurs ou des friches, l’État se défausse des aides à la pierre : voilà ce qui marque véritablement ce quinquennat !

Le secteur HLM rencontre des difficultés à produire du logement socialement adapté, notamment à la suite de la mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Aujourd’hui, le secteur HLM est gravement menacé ; nous avons eu l’occasion de dénoncer ce fait à l’occasion du débat organisé sur l’initiative de notre groupe. Cette politique prive les organismes HLM de plus de 1,3 milliard d’euros par an, sur la période 2020-2022. Dans ces conditions, comment pourront-ils produire les 200 000 logements annoncés ?

Nous souhaitons donc, par cet amendement d’appel, énoncer clairement les responsabilités de chacun. Certes, les collectivités doivent respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – vous savez que nous en sommes les plus farouches défenseurs. Pour autant, l’État doit aussi jouer son rôle, apporter les subsides nécessaires, arrêter de ponctionner le secteur HLM et cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL).

Enfin, les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doivent être compensées à leur juste niveau.

Il serait trop facile de faire porter la responsabilité du déficit de construction aux seules collectivités. Nous demandons donc en priorité l’abandon de la RLS et l’augmentation à hauteur de 1 milliard d’euros des aides à la pierre dans la prochaine loi de finances.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je souscris largement aux propos de Fabien Gay. Depuis 2017, nous sommes nombreux sur la quasi-totalité de ces travées à dénoncer les ponctions faites par le Gouvernement sur les finances des bailleurs sociaux, les privant ainsi de toute capacité d’autofinancement pour continuer à construire plus et mieux.