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Volontariat des sapeurs-pompiers (PPL)

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Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Amdt  CL774

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Loi  2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels


TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODèLE DE SÉCURITé CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE


Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er






I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

Amdt  145

I A. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

L’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

Amdt COM‑63

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II– L’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

« Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales.

« Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales.

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, sinistres et catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du même code. »

Amdt  CL283

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du même code. »



(Alinéa sans modification)

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du même code. »

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du même code. »

« Dès lors que ces actions d’urgence ne sont plus nécessaires pour répondre à la situation, l’opération de secours prend fin. D’autres opérations peuvent se poursuivre ou être mises en place afin d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que le retour à la vie normale. »

(Alinéa supprimé)

Amdts  CL815,  CL875,  CL7,  CL59,  CL116,  CL153,  CL218,  281,  CL326,  CL459,  CL473,  CL566,  CL594,  CL732,  CL801











II (nouveau). – Le 8° de l’article L. 767‑2 et le  de l’article L. 768‑2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑63

II (nouveau). – Les 8° de l’article L. 767‑2 et 6° de l’article L. 768‑2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le 8° de l’article L. 767‑2 et le  de l’article L. 768‑2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

III– Le 8° de l’article L. 767‑2 et le  de l’article L. 768‑2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le 8° de l’article L. 767‑2 et le  de l’article L. 768‑2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :




« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »

Amdt COM‑63

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« “Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.” ; ».

« “Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.” ; ».

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2


L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)







1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours » sont inséré les mots : « et soins » ;

a) Sont ajoutés les mots : « et aux soins d’urgence » ;

a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;

Amdt  670


1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;


1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;


b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs‑pompiers n’appartenant pas au service de santé et de secours des services d’incendie et de secours ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) (nouveau) (Supprimé)

Amdt  670








1° bis (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;

Amdt  CL876

1° bis (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;


1° bis (Non modifié)


 Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;





1° ter (nouveau) Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

Amdt  146


 Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

3° Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

 Le 4° est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)


 Le 4° est ainsi rédigé :

4° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les secours et soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles :

« 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes, définis au deuxième alinéa, ainsi que leur évacuation lorsqu’elles :

Amdt  CL876

« 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :

Amdt  670




« 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :

« 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :

« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes,

« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

« a) (Alinéa sans modification)




« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

« b) Présentent des signes de détresse vitale,

« b) Présentent des signes de détresse vitale ;

« b) (Alinéa sans modification)




« b) Présentent des signes de détresse vitale ;

« b) Présentent des signes de détresse vitale ;

« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. »

« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » ;

« c) (Alinéa sans modification) » ;




« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » ;

« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :


3° (Non modifié)


 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« L’articulation entre les secours et les soins d’urgence aux personnes et l’aide médicale urgente fait l’objet d’un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. »

« La formation initiale et continue aux gestes de soins d’urgence mentionnés au même deuxième alinéa est assurée conjointement par les services de santé des services d’incendie et de secours et les centres d’enseignement des soins d’urgence des services d’aide médicale urgente dans les départements, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

Amdt  CL876

« Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs‑pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’État.




« Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs‑pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’État.

« Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs‑pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’État.





« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. »

Amdt  670




« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. »

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. »





Article 2 bis A (nouveau)

Amdts  588,  648

Article 2 bis A

Article 2 bis A

Article 2 bis A

(Non modifié)

Article 3

Article 3




L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  140


L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs‑pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive à l’égard de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Lorsqu’un service d’incendie et de secours comprend des médecins sapeurs‑pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive à l’égard des membres de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Amdt COM‑72








« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

Amdt COM‑72

(Alinéa sans modification)


« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »



Article 2 bis B (nouveau)

Amdt  613

Article 2 bis B

(Non modifié)

Article 2 bis B

Article 2 bis B

Article 4

Article 4




Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :


1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :

1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :



a) Au I, après les mots : « de l’article », sont insérés les mots : « L. 1424‑2 et de l’article » ;


a) Au I, après le mot : « article », sont insérés les mots : « L. 1424‑2 et de l’article » ;

a) (Supprimé)






b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 1424‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑2 » ;


b) Au premier alinéa du II, les mots : « service d’incendie et de secours de la commune » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins‑pompiers » et la référence : « L. 1424‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑2 » ;

Amdt  105

b) (Non modifié)

a) Au premier alinéa du II, les mots : « service d’incendie et de secours de la commune » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins‑pompiers » et la référence : « L. 1424‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑2 » ;

a) Au premier alinéa du II, les mots : « service d’incendie et de secours de la commune » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins‑pompiers » et la référence : « L. 1424‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑2 » ;





c) (nouveau) Au deuxième alinéa du même II, la première occurrence du mot : « commune » est remplacée par les mots : « zone de compétence du bataillon de marins‑pompiers » et, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

Amdt  105

c) (Non modifié)

b) Au deuxième alinéa du même II, la première occurrence du mot : « commune » est remplacée par les mots : « zone de compétence du bataillon de marins‑pompiers » et, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

b) Au deuxième alinéa du même II, la première occurrence du mot : « commune » est remplacée par les mots : « zone de compétence du bataillon de marins‑pompiers » et, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;



2° L’article L. 2512‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


2° L’article L. 2512‑17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2° (Non modifié)

2° L’article L. 2512‑17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 2512‑17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. » ;


« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2.


« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2.

« A ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2.





« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police de Paris, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt  147


« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police de Paris, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police de Paris, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :


3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :



a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;


a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;


a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;

a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;



b) La première phrase du II est ainsi modifiée :


b) (Non modifié)


b) La première phrase du II est ainsi modifiée :

b) La première phrase du II est ainsi modifiée :





– les mots : « la même mission » sont remplacés par les mots : « les mêmes missions » ;




– les mots : « la même mission » sont remplacés par les mots : « les mêmes missions » ;

– les mots : « la même mission » sont remplacés par les mots : « les mêmes missions » ;





– les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « grand port maritime » ;




– les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « grand port maritime » ;

– les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « grand port maritime » ;





– après le mot : « Provence », la fin est supprimée ;




– après le mot : « Provence », la fin est supprimée ;

– après le mot : « Provence », la fin est supprimée ;







c) (nouveau) À la deuxième phrase du même II, les mots : « cette mission » sont remplacés par les mots : « ces missions » ;

Amdt  105


c) À la deuxième phrase du même II, les mots : « cette mission » sont remplacés par les mots : « ces missions » ;

c) A la deuxième phrase du même II, les mots : « cette mission » sont remplacés par les mots : « ces missions » ;





4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;


4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;

4° A l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;





5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

5° (Alinéa sans modification)

5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :





« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »


« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2.

(Alinéa sans modification)

« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2.

« A ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2.







« La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Amdt  147

« La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne mentionnées à l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure. »

« La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne, mentionnées à l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure. »

« La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne, mentionnées à l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure. »




Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 5

Article 5



L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

Amdt  148

L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est complété par un V ainsi rédigé :

L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est complété par un V ainsi rédigé :

L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est complété par un V ainsi rédigé :


« IV. – Le médecin sapeur‑pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« IV. – Le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

Amdt  669


« V– Le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

Amdt  148

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – Le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« V. – Le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.


« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin sapeur‑pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance défini à l’article L. 1111‑6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

Amdts  669,  467


(Alinéa sans modification)

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder au dossier médical partagé de la personne et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance défini à l’article L. 1111‑6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu du dossier.

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder au dossier médical partagé de la personne et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance défini à l’article L. 1111‑6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu du dossier.

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder au dossier médical partagé de la personne et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance défini à l’article L. 1111‑6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu du dossier.


« En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin sapeur‑pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

Amdt  CL695

« En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

Amdt  669


(Alinéa sans modification)

« En l’absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder au dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

« En l’absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder au dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

« En l’absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder au dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 6

Article 6


L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Amdt COM‑66

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424‑2.

« Art. L. 1424‑42. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑42. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑42. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑42. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑42. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424‑2.

« Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424‑2.

« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant de l’article L. 1424‑2.

« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424‑2.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424‑2.

« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424‑2.

« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration. »

« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.

« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.

« II. – Lorsque ces interventions ne sont pas effectuées dans le cadre d’un départ réflexe, qu’elles ont lieu au domicile, sur le lieu de travail des personnes ou dans un lieu protégé, et qu’elles ne nécessitent aucun geste de premiers secours, elles sont considérées comme étant des carences ambulancières.

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

Amdts  589,  652,  668,  729

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

Amdt COM‑65 rect.

« II. – (Non modifié)

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

« Les carences définies à l’alinéa précédent peuvent être différées dans le temps et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

« Les carences définies au premier alinéa du présent II peuvent être différées dans le temps en concertation avec le service d’aide médicale urgente.

(Alinéa supprimé)

« En application du I, l’exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps.

Amdt COM‑65 rect.


(Alinéa supprimé)







« Les carences ambulancières peuvent être constatées après la réalisation de l’intervention selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑65 rect.


« À la demande du service d’incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le service d’aide médicale urgente, après la réalisation de l’intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du présent II.

« À la demande du service d’incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le service d’aide médicale urgente, après la réalisation de l’intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du présent II.

« A la demande du service d’incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le service d’aide médicale urgente, après la réalisation de l’intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du présent II.



(Alinéa supprimé)



« En cas de désaccord sur les modalités d’application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

« En cas de désaccord sur les modalités d’application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

« En cas de désaccord sur les modalités d’application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.



(Alinéa supprimé)

Amdt  722



« Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret.

« Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret.

« Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret.

« Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par les agences régionales de santé dont relèvent les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence.

« Elles font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

(Alinéa sans modification)

« Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

Amdt COM‑65 rect.


(Alinéa sans modification)

« Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

« Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’hôpital siège du service d’aide médicale d’urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.

Amdts  589,  652,  668,  729

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.



« III. – L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)

« III. – L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« III. – L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.



« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

(Alinéa sans modification)

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.

Amdts  589,  652,  668,  729


(Alinéa sans modification)


« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.



« Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.

« Cette convention prévoit également les conditions de mise à la disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.

« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, conformément à l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.

Amdts  589,  652,  668,  729


« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, en application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.

Amdt  149


« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, en application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.

« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, en application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.



« IV. – Les moyens mis à disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les agences régionales de santé sur la base de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévue à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.

« IV. – Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé.

Amdt  CL831

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé.

« IV. – Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé.



« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’agence régionale de santé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation.

Amdt  CL831

(Alinéa sans modification)




« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation. »

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation. »



« V. – Les I à IV du présent article sont applicables aux centres de première intervention non intégrés à un service d’incendie et de secours. Les conditions et les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le personnel de ces centres qui ne relèvent pas des missions prévues à l’article L. 1424‑2 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres et le service d’incendie et de secours. »

« V. – (Alinéa sans modification) »

« V. – (Supprimé) »

Amdts  589,  652,  668,  729

« V. – (Supprimé) ».

« V. – (Supprimé) ».

« V. – (Supprimé) ».







II (nouveau). – À l’article L. 6145‑1 du code de la santé publique, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « II et IV ».

Amdt COM‑66

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145‑1 du code de la santé publique, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « II et IV ».

II. – (Non modifié)

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145‑1 du code de la santé publique, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « II et IV ».

II. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145‑1 du code de la santé publique, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « II et IV ».



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 7

Article 7


À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « partenariat formel notamment avec les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours ».

À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

Amdt  CL877

(Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

Amdt COM‑64

I. – (Non modifié)

I. – À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

I. – À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

I. – A l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».




II (nouveau). – À l’article L. 6432‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots « services d’incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.

Amdt COM‑64

II (nouveau). – À l’article L. 6432‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.

II. – (Non modifié)

II. – À l’article L. 6432‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.

II. – A l’article L. 6432‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.


Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 8

Article 8



I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié :


a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

a) (Alinéa sans modification)


a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.





« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections 7 à 10 du présent chapitre qui leurs sont propres.

Amdt  150

« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions des sections 7 à 10 du présent chapitre.

« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des sections 7 à 10 du présent chapitre.

« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des sections 7 à 10 du présent chapitre.


« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;


b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

b) (Alinéa sans modification)


b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

b) A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;


c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)


c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

(Alinéa sans modification)




– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;


– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

(Alinéa sans modification)




– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;




– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

(Alinéa sans modification)




– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;




– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

(Alinéa sans modification)




– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;




2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

2° A la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;




3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

Amdt  658

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et au dernier alinéa, seconde occurence, de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

Amdt COM‑80

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

Amdt  151

3° (Non modifié)

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;




4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, aux premiers alinéas des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

Amdt COM‑80

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

4° (Non modifié)

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;




5° À l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° À l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

5° A l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;




6° À l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° À l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de ladite section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

6° A l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de ladite section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;




7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

7° A l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;




8° Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑12, les mots : « aux services départementaux » sont remplacés par les mots : « à un service départemental ou territorial » ;

8° (Alinéa sans modification)

8° (Supprimé)

Amdt COM‑80

8° (Supprimé)

8° (Supprimé)





 Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ;

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ;




10° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

 L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié :

9° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié :




a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

a) (Alinéa sans modification)




a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

a) A la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;




b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;




11° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424‑52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑55, au premier alinéa de l’article L. 1424‑59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° (Alinéa sans modification)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

10° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424‑52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑55, au premier alinéa de l’article L. 1424‑59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

10° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424‑52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑55, au premier alinéa de l’article L. 1424‑59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑63, le mot : « départementaux » est supprimé ;




12° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

12° (Alinéa sans modification)

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

11° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

11° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;




13° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424‑49, le mot : « territorial » est supprimé ;

13° (Alinéa sans modification)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

12° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424‑49, le mot : « territorial » est supprimé ;

12° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424‑49, le mot : « territorial » est supprimé ;




14° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

14° (Alinéa sans modification)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

13° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

13° A la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;




15° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

15° (Alinéa sans modification)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

14° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;




16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, les mots : « départemental‑métropolitain » sont supprimés ;

16° (Alinéa sans modification)

16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ;

16° (Non modifié)

16° (Non modifié)

15° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ;

15° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ;




17° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

17° (Alinéa sans modification)

17° (Non modifié)

17° (Non modifié)

17° (Non modifié)

16° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

16° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;




18° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

18° (Alinéa sans modification)

18° (Non modifié)

18° (Non modifié)

18° (Non modifié)

17° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

17° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;




19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ;

19° (Alinéa sans modification)

19° (Non modifié)

19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

Amdt  150

19° (Non modifié)

18° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

18° A la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;




20° À l’intitulé de la section 9, au premier alinéa de l’article L. 1424‑85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑86, au premier alinéa de l’article L. 1424‑87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424‑91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;

20° (Alinéa sans modification)

20° (Non modifié)

20° (Non modifié)

20° (Non modifié)

19° À l’intitulé de la section 9, au premier alinéa de l’article L. 1424‑85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑86, au premier alinéa de l’article L. 1424‑87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424‑91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;

19° A l’intitulé de la section 9, au premier alinéa de l’article L. 1424‑85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑86, au premier alinéa de l’article L. 1424‑87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424‑91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;




21° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

21° (Alinéa sans modification)

21° (Non modifié)

21° (Non modifié)

21° (Non modifié)

20° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

20° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;




22° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑92 est ainsi modifié :

22° (Alinéa sans modification)

22° (Non modifié)

22° (Non modifié)

22° (Non modifié)

21° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑92 est ainsi modifié :

21° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑92 est ainsi modifié :




a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)




a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ;

a) A la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ;




b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

b) (Alinéa sans modification)




b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

b) A la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.




II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :




1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

1° (Alinéa sans modification)




1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;




2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ;

2° (Alinéa sans modification)




2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ;




3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l’article L. 1611‑3‑1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615‑2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513‑5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241‑1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

3° (Alinéa sans modification)




3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l’article L. 1611‑3‑1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615‑2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513‑5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241‑1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l’article L. 1611‑3‑1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615‑2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513‑5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241‑1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».




III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑quatrième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

Amdt  151

III. – (Non modifié)

III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑quatrième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

III. – Au 8° de l’