6 février 2024
26 janvier 2024
- Proposition de résolution sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
10 janvier 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
4 janvier 2024
- Projet de loi de finances pour 2024
1er décembre 2023
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
3 novembre 2023
- Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030
31 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
3 juillet 2023
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
19 avril 2023
17 avril 2023
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2023
6 avril 2023