Traités et conventions

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Traités et conventions

2017

• 14 septembre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
• 3 août 2017
• Projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• 2 août 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
• 21 juillet 2017
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
• 14 juin 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
• 7 juin 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
• 17 février 2017
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
• 16 février 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle
• 8 février 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
• 26 janvier 2017
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire

2016

• 22 décembre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
• 21 décembre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
• Projet de loi Approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale avec le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
• 30 novembre 2016
• Projet de loi Accord avec le Chili et la Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
• 24 novembre 2016
• Asile (projet de loi de finances pour 2017)

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