Traités et conventions

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Traités et conventions

2022

• 9 mars 2022
• Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
• 18 février 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
• 16 février 2022
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
• 15 février 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
• 11 février 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
• 28 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
• 26 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

2021

• 9 décembre 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• 19 novembre 2021
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2022)
• 13 juillet 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
• Projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel

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