Traités et conventions
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Traités et conventions.
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Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Traités et conventions
2022
- 9 mars 2022
- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
- 18 février 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
- 16 février 2022
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- 15 février 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
- 11 février 2022
- 28 janvier 2022
- 26 janvier 2022
2021
- 9 décembre 2021
- 19 novembre 2021
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2022)
- 13 juillet 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
- Projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel
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