Traités et conventions

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Traités et conventions

2021

• 15 janvier 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
• 5 janvier 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

2020

• 17 décembre 2020
• Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 18 novembre 2020
• Asile, immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2021)
• 4 novembre 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
• 1er octobre 2020
• Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
• 10 septembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
• 31 janvier 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso

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