Traités et conventions

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Traités et conventions

2022

• 27 octobre 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
• 26 septembre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux
• 19 juillet 2022
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
• 30 juin 2022
• Projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
• 9 mars 2022
• Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
• 18 février 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes
• 15 février 2022
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

2021

• 9 décembre 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• 19 novembre 2021
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2022)

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