Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 2 Art. L. 118-1 du code de la voirie routière Amt n° 14 M. RAOUL Adopté
Article 2 Art. L. 118-1 du code de la voirie routière S/Amt n° 40 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 118-1 du code de la voirie routière Amt n° 34 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Art. L. 118-2 du code de la voirie routière Amt n° 15 rect. M. RAOUL Retiré
Article 2 Art. L. 118-3 du code de la voirie routière Amt n° 20 M. GINÉSY Adopté
Article 2 Art. L. 118-5 du code de la voirie routière Amt n° 1 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 2 bis Amt n° 26 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 21 M. DELFAU Retiré
Article 3 Art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Amt n° 2 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 3 Art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 S/Amt n° 36 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Amt n° 27 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Art. 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Amt n° 3 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 3 Art. 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 S/Amt n° 37 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 5 Amt n° 28 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 6 Amt n° 4 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 6 S/Amt n° 38 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 7 Amt n° 5 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 7 S/Amt n° 39 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 8 bis Amt n° 6 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 8 bis S/Amt n° 41 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article 8 bis Amt n° 12 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 8 bis Amt n° 13 rect. bis LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 8 bis S/Amt n° 32 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 8 bis S/Amt n° 33 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 8 bis Amt n° 7 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 9 bis Amt n° 29 rect. LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 9 bis S/Amt n° 35 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis Amt n° 42 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 8 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article 21 Amt n° 9 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Article 21 Amt n° 22 M. LE CAM  (groupe CRC) Retiré
Article 21 Amt n° 30 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° 10 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° 11 M. LE GRAND  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté