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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Projet de loi : Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)  1ère lecture



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Article 1er
 
      Amt n° 231 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 217 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de clarification


      Amt n° 232 Mme CANAYER (commission des lois)

Avis du ministre de la justice devant les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d'appel sur celui des cours suprêmes


      Amt n° 233 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 100 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client


      Amt n° 105 rect. M. Jean-Baptiste BLANC

Respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client


      Amt n° 118 rect. M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client


      Amt n° 176 rect. M. BENARROCHE

Computation du délai de rétractation à compter de la fin de l'audience


      Amt n° 202 LE GOUVERNEMENT

Transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues en cas d'autorisation d'enregistrement et de diffusion


 
Article 2
 
      Amt n° 212 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision sur la qualité d'auteur ou complice


 
Article 6
 
      Amt n° 198 LE GOUVERNEMENT

Révision du procès en cas d'aveux obtenus sous la torture


 
Article 9
 
      Amt n° 246 LE GOUVERNEMENT

Crédits de réduction de peine diminués lorsque le détenu refuse des soins


      Amt n° 208 LE GOUVERNEMENT

Délai accordé à l'administration pénitentiaire pour faire connaître ses observations dans le cadre du contentieux de la détention indigne


 
Article(s) additionnel(s) après Article 9
 
      Amt n° 51 rect. M. RETAILLEAU

Interdiction de prononcer une peine de TIG en cas de condamnation pour violence volontaire


 
Article 10
 
      Amt n° 235 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 227 rect. LE GOUVERNEMENT

Substitution de l'avertissement pénal probatoire au rappel à la loi


      S/Amt n° 245 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 234 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 236 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 237 Mme CANAYER (commission des lois)
      Amt n° 229 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de deux dispositifs relatifs à l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les affaires concernant les mineurs


 
Article(s) additionnel(s) avant Article 11 A
 
      Amt n° 205 LE GOUVERNEMENT

Possibilité d'incarcérer les appelants dans les établissements pour peine


 
Article 12
 
      Amt n° 219 rect. M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision rédactionnelle


      Amt n° 213 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Fixation par décret d'une durée minimale du travail en cas de travail à temps partiel


      Amt n° 238 Mme CANAYER (commission des lois)
 
Article 14
 
      Amt n° 207 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la demande d'habilitation


      Amt n° 203 rect. LE GOUVERNEMENT

Protection sociale des détenus qui suivent une formation professionnelle


 
Article 14 bis
 
      Amt n° 221 LE GOUVERNEMENT

Amélioration rédactionnelle


 
Article 15
 
      Amt n° 204 LE GOUVERNEMENT

Précision concernant le champ de l'habilitation à élaborer un code pénitentiaire


 
Article 16 bis
 
      Amt n° 155 rect. M. Henri LEROY

Suppression de l'article


 
Article 17
 
      Amt n° 192 LE GOUVERNEMENT

Pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans certains types de contentieux administratifs


 
Article(s) additionnel(s) après Article 17
 
      Amt n° 193 LE GOUVERNEMENT

Inscription de la médiation préalable obligatoire parmi les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale


 
Article 27
 
      Amt n° 194 LE GOUVERNEMENT

Ajustement du délai d'habilitation


 
Article(s) additionnel(s) après Article 28
 
      Amt n° 195 LE GOUVERNEMENT

Rôle des instances nationales des officiers ministériels dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme


 
Article 29 bis
 
      Amt n° 239 Mme CANAYER (commission des lois)

Suppression d'une mention inutile


 
Article(s) additionnel(s) après Article 31
 
      Amt n° 186 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Autorisation de l’officialisation des courriers entre conseils en propriété industrielle


      Amt n° 222 LE GOUVERNEMENT

Création d'un conseil de l’accès au droit de Nouvelle‑Calédonie 


 
Article 32 A
 
      Amt n° 240 M. BONNECARRÈRE (commission des lois)
 
Article 32 B
 
      Amt n° 241 M. BONNECARRÈRE (commission des lois)
      Amt n° 242 M. BONNECARRÈRE (commission des lois)
      Amt n° 243 M. BONNECARRÈRE (commission des lois)
      Amt n° 201 LE GOUVERNEMENT

Signalement direct au procureur européen délégué


 
Article(s) additionnel(s) après Article 32
 
      Amt n° 196 rect. LE GOUVERNEMENT

Visioconférence des audiences en matière civile


 
Article 34
 
      Amt n° 7 rect. bis M. BABARY

Compétence du tribunal de commerce de Paris pour le devoir de vigilance


 
Article(s) additionnel(s) après Article 35
 
      Amt n° 38 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Possibilité de consulter le FICOBA en cas de décision de saisie conservatoire sur compte bancaires


      S/Amt n° 248 M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)
 
Article 36
 
      Amt n° 244 M. BONNECARRÈRE (commission des lois)
      Amt n° 228 LE GOUVERNEMENT

entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire au 1er janver 2023 et restriction du champ du rappel à la loi au cours de l'année 2022


      Amt n° 247 LE GOUVERNEMENT

Période transitoire pour la mise en place du contrat d'emploi pénitentiaire