Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 231 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 1er Amt n° 217 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de clarification

Article 1er Amt n° 232 Mme CANAYER  (commission des lois)

Avis du ministre de la justice devant les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d'appel sur celui des cours suprêmes

Article 1er Amt n° 233 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 1er Amt n° 100 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

Article 1er Amt n° 105 rect. M. Jean-Baptiste BLANC

Respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

Article 1er Amt n° 118 rect. M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

Article 1er Amt n° 176 rect. M. BENARROCHE

Computation du délai de rétractation à compter de la fin de l'audience

Article 1er Amt n° 202 LE GOUVERNEMENT

Transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues en cas d'autorisation d'enregistrement et de diffusion

Article 2 Amt n° 212 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision sur la qualité d'auteur ou complice

Article 6 Amt n° 198 LE GOUVERNEMENT

Révision du procès en cas d'aveux obtenus sous la torture

Article 9 Amt n° 246 LE GOUVERNEMENT

Crédits de réduction de peine diminués lorsque le détenu refuse des soins

Article 9 Amt n° 208 LE GOUVERNEMENT

Délai accordé à l'administration pénitentiaire pour faire connaître ses observations dans le cadre du contentieux de la détention indigne

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 51 rect. M. RETAILLEAU

Interdiction de prononcer une peine de TIG en cas de condamnation pour violence volontaire

Article 10 Amt n° 235 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 10 Amt n° 227 rect. LE GOUVERNEMENT

Substitution de l'avertissement pénal probatoire au rappel à la loi

Article 10 S/Amt n° 245 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 10 Amt n° 234 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 10 Amt n° 236 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 10 Amt n° 237 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 10 Amt n° 229 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de deux dispositifs relatifs à l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les affaires concernant les mineurs

Article(s) additionnel(s) avant Article 11 A Amt n° 205 LE GOUVERNEMENT

Possibilité d'incarcérer les appelants dans les établissements pour peine

Article 12 Amt n° 219 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision rédactionnelle

Article 12 Amt n° 213 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Fixation par décret d'une durée minimale du travail en cas de travail à temps partiel

Article 12 Amt n° 238 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 14 Amt n° 207 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la demande d'habilitation

Article 14 Amt n° 203 rect. LE GOUVERNEMENT

Protection sociale des détenus qui suivent une formation professionnelle

Article 14 bis Amt n° 221 LE GOUVERNEMENT

Amélioration rédactionnelle

Article 15 Amt n° 204 LE GOUVERNEMENT

Précision concernant le champ de l'habilitation à élaborer un code pénitentiaire

Article 16 bis Amt n° 155 rect. M. Henri LEROY

Suppression de l'article

Article 17 Amt n° 192 LE GOUVERNEMENT

Pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans certains types de contentieux administratifs

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 193 LE GOUVERNEMENT

Inscription de la médiation préalable obligatoire parmi les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Article 27 Amt n° 194 LE GOUVERNEMENT

Ajustement du délai d'habilitation

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° 195 LE GOUVERNEMENT

Rôle des instances nationales des officiers ministériels dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 29 bis Amt n° 239 Mme CANAYER  (commission des lois)

Suppression d'une mention inutile

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° 186 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Autorisation de l’officialisation des courriers entre conseils en propriété industrielle

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° 222 LE GOUVERNEMENT

Création d'un conseil de l’accès au droit de Nouvelle‑Calédonie 

Article 32 A Amt n° 240 M. BONNECARRÈRE  (commission des lois)
Article 32 B Amt n° 241 M. BONNECARRÈRE  (commission des lois)
Article 32 B Amt n° 242 M. BONNECARRÈRE  (commission des lois)
Article 32 B Amt n° 243 M. BONNECARRÈRE  (commission des lois)
Article 32 B Amt n° 201 LE GOUVERNEMENT

Signalement direct au procureur européen délégué

Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° 196 rect. LE GOUVERNEMENT

Visioconférence des audiences en matière civile

Article 34 Amt n° 7 rect. bis M. BABARY

Compétence du tribunal de commerce de Paris pour le devoir de vigilance

Article(s) additionnel(s) après Article 35 Amt n° 38 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Possibilité de consulter le FICOBA en cas de décision de saisie conservatoire sur compte bancaires

Article(s) additionnel(s) après Article 35 S/Amt n° 248 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)
Article 36 Amt n° 244 M. BONNECARRÈRE  (commission des lois)
Article 36 Amt n° 228 LE GOUVERNEMENT

entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire au 1er janver 2023 et restriction du champ du rappel à la loi au cours de l'année 2022

Article 36 Amt n° 247 LE GOUVERNEMENT

Période transitoire pour la mise en place du contrat d'emploi pénitentiaire