Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de la dispense de comparution personnelle des époux

Caractère obligatoire de la convention d'honoraires pour les divorces

Dispense de médiation préalable en cas d'accord des époux

Dispense de médiation préalable lorsqu'elle ne peut être réalisée dans un délai raisonnable

simplification de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive

Suppression de l'acte de naissance provisoire pour les enfants nés sous X

Cet amendement du Gouvernement vise à permettre le jugement du nouveau délit de vente à la sauvette, créé par la LOPPSI, par la voie de l'ordonnance pénale.

Cet amendement du Gouvernement vise à autoriser le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans le cadre de l'instruction, lorsque les faits reprochés à la personne mise en examen constituent un délit.

Cet amendement du Gouvernement vise à apporter une clarification en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d'une personne qui a cédé son véhicule lorsque l'acquéreur n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation.

Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de recourir à la procédure de transaction pénale s'agissant:

- d'une part, des délits non punis d'une peine d'emprisonnement prévus par les livres I et III du code de la consommation (infractions relatives d'une part à l'information des consommateurs et à la formation des contrats, et d'autre part à l'endettement);

- d'autre part, des infractions relatives aux dispositions du code de commerce portant sur les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et les ventes en magasins d'usine.

Cet amendement du Gouvernement vise à permettre à l'autorité administrative d'avoir recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme.

Cet amendement étend aux actes de terrorisme commis par ou à l’encontre des forces armées françaises en dehors du territoire, la compétence du pôle spécialisé en matière de terrorisme, constitué au sein du TGI de Paris.

Cet amendement du Gouvernement vise à apporter une mesure de simplification à la loi du 9 juillet 2010 sur les saisies et confiscations en matière pénale, en permettant aux enquêteurs de déposer des fonds saisis dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations.