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Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : contentieux  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° COM-1 Article 16 Mme BORVO COHEN-SEAT Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-2 Article 1er M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-3 Article 2 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-4 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-5 Article 13 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-6 Article 14 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-7 Article 15 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-8 Article 15 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-9 Article 16 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-10 Article 16 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-11 Article 16 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-12 Article 17 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-13 Article 19 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-14 Article 20 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-15 Article 21 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-16 Article 22 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-17 Article 25 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-18 rect. Article 26 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-19 Article 27 M. DÉTRAIGNE, rapporteur Adopté
Amt n° COM-20 art. add. après Article 25 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-21 art. add. après Article 22 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-22 Article 20 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-23 art. add. après Article 22 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-24 Article 21 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-25 art. add. après Article 15 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-26 art. add. après Article 12 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt n° COM-27 art. add. après Article 15 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-28 art. add. après Article 25 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-29 art. add. après Article 25 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-30 art. add. après Article 15 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-31 rect. art. add. avant Article 25 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt n° COM-32 Article 23 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-33 rect. art. add. après Article 22 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° COM-34 Article 23 M. CLÉACH  (commission des affaires étrangères) Adopté
Amt n° COM-35 art. add. après Article 23 M. CLÉACH  (commission des affaires étrangères) Adopté
Amt n° COM-36 art. add. après Article 23 M. CLÉACH  (commission des affaires étrangères) Adopté
Amt n° COM-37 art. add. après Article 24 M. CLÉACH  (commission des affaires étrangères) Adopté
Amt n° COM-38 Article 26 M. CLÉACH  (commission des affaires étrangères) Adopté