M. Charles Guené, rapporteur spécial
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
|
- Votre rapporteur spécial se félicite que la réforme du CESE , dont 2011 a constitué la première année pleine, soit mise en oeuvre à budget constant. - Ce programme connaît une diminution modérée de ses crédits pour 2012 avec une enveloppe globale de 37,4 millions d'euros, en baisse de 0,3 % par rapport à 2011. - Pour la première année, le CESE a mis en place une attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna » dont les recettes devraient participer au financement de la caisse de retraites des anciens membres. - Comme cela a déjà été souligné les années précédentes, la fonction consultative du CESE se prête mal à la logique « lolfienne » de résultat . Aussi les objectifs mesurent-ils plus une activité qu'une stratégie de performance. Mais les indicateurs ont su évoluer pour prendre en compte la réforme du CESE, ce dont votre rapporteur spécial se félicite. - Cette année encore, il convient de saluer la qualité des réponses fournies au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, traduisant un réel effort de la part du CESE pour compléter l'information du Parlement . |
|
Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
A. UNE PRÉSENTATION DU PROGRAMME INCHANGÉE
La présentation du présent programme demeure inchangée en dépit de l'enrichissement des missions du CESE consécutif de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République .
Son responsable est Jean-Paul Delevoye, président du CESE.
1. Les finalités du programme
Le programme 126 «Conseil économique, social et environnemental » a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, récemment révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 .
Le CESE est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, chargée de représenter les principales activités du pays et de favoriser leur collaboration ainsi que d'assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation .
Il examine et suggère les adaptations économiques et sociales rendues nécessaires, notamment, par les techniques nouvelles. En outre, il promeut une politique de dialogue avec les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Enfin, le CESE exerce depuis plusieurs années une action internationale par le biais de l'Association des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires.
Au service de la démocratie participative, le CESE peut émettre des avis, sur saisine gouvernementale, sur auto-saisine et, depuis la réforme de 2008, par consultation du Parlement ou par voie de pétition, selon des modalités prévues par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE 16 ( * ) .
2. La nouvelle composition du CESE
L'année 2011 a représenté la première année pleine du « nouveau » CESE, résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique précitée, tendant notamment à améliorer sa représentativité en réactualisant sa composition.
Les 233 membres (ou « conseillers ») du CESE, désignés pour cinq ans, renouvelables une fois sont désormais répartis en trois pôles : « vie économique et dialogue social » (140 membres issus de 6 groupes de représentation), « cohésion sociale et territoriale et vie associative » (60 membres issus de 7 groupes de représentation) et « protection de la nature et de l'environnement » (33 membres issus de 2 groupes de représentation).
Parmi les groupes de représentation dont sont issus les conseillers, figure celui des personnalités qualifiées, au nombre de 40, désignées par le Gouvernement et réparties au sein de chaque pôle 17 ( * ) .
Le CESE comprend également 72 personnalités associées 18 ( * ) , désignées par le Gouvernement à raison de leurs qualifications .
Enfin, votre rapporteur spécial souligne que l' obligation de parité entre les hommes et les femmes exigée par la loi organique précitée a été partiellement atteinte puisque 45 % des membres sont des femmes .
3. Une structuration en trois actions
L'architecture du programme comprend trois actions, les deux premières totalisant 94,6 % des crédits.
- Action 1 : « La représentation des activités économiques et sociales »
Correspondant à la raison d'être du CESE, cette action a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'exercice du mandat de ses membres. Elle comprend les crédits relatifs à leurs indemnités et au financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres du CESE, ainsi que les crédits nécessaires aux déplacements des membres du Conseil.
Elle absorbe 68,4 % des crédits du présent programme .
- Action 2 : « Le fonctionnement de l'institution »
Cette deuxième action a pour but d'assurer le bon fonctionnement humain, logistique et informatique de l'institution, ainsi que l'entretien et la modernisation du Palais d'Iéna, classé pour partie monument historique, où siège le CESE.
Elle représente 26,2 % des crédits du présent programme .
- Action 3 : « La communication et l'international »
Elle recouvre les crédits directement dédiés aux actions de communication (site internet, publications, conférences de presse, colloques et manifestations diverses), à l'action internationale et aux relations avec les CESR. Il convient de souligner que la loi organique précitée du 28 juin 2010 a consacré l'action internationale du CESE.
Cette action ne regroupe que 5,4 % des crédits du programme .
4. Une autonomie de gestion et des spécificités fonctionnelles limitant l'impact de la LOLF
Le CESE bénéficie d' une forte autonomie de gestion , son organisation budgétaire et financière étant régie par deux textes : l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CES et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.
A titre d'illustration de cette spécificité, il convient de remarquer que le CESE n'est raccordé au logiciel ACCORD-LOLF que pour effectuer des retraits de fonds périodiques alimentant sa trésorerie en recettes. En outre, s'agissant du suivi budgétaire et comptable, le CESE « échappe » aux logiciels de la comptabilité publique .
Plusieurs facteurs, ayant trait à son budget (comme la faiblesse de son montant ou la relative rigidité de la dépense) et à la nature même de ses activités, difficilement chiffrables en termes de coûts (conseil, dialogue), n'incitent pas le CESE à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, et même s'il ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, le CESE a accru sa capacité à suivre ses dépenses grâce au logiciel « Business object » entré en application en 2007.
Ainsi, depuis le 1 er janvier 2011, le logiciel Business object , mis au point par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a permis une meilleure prévision pluriannuelle de la masse salariale . A la demande du nouveau Président du CESE, une analyse en coût complet de chacun des services du Conseil a pu être réalisée afin, à l'avenir, d'optimiser les choix de répartition du personnel.
B. UNE DIMINUTION DE 0,3 % DES CRÉDITS POUR 2012
Le programme 126 s'élève à 37,4 millions d'euros , en AE comme en CP, en diminution de 0,07 million d'euros ( - 0,3 % ) par rapport à la loi de finances pour 2011.
Cette diminution s'inscrit dans la mise en oeuvre de la programmation triennale sur la période 2011-2013, qui prévoit un objectif de réduction de 10 % des crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement) et la stabilité des crédits de titre 5 (dépenses d'investissement) sur trois ans .
Conformément à cet objectif, les dotations de fonctionnement , qui représentent environ 15 % du budget du CESE, diminuent de 4 % par rapport à 2011.
Les dépenses d'investissement restent stables à 1,05 million d'euros.
Les moyens du titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les dépenses liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu , représentent près de 83 % des crédits du programme . Ils augmentent de 0,7 % par rapport à 2011 , essentiellement en raison de la revalorisation du point fonction publique.
Il est à noter que pour 2012, le présent programme prévoit pour la première fois 1,1 million d'euros au titre d'attributions de produits, portant à 38,52 millions d'euros les AE et les CP du programme. Cette attribution de produits correspond aux recettes liées à la valorisation du Palais d'Iéna, dont les locaux sont loués pour certaines manifestations privées (par exemple, en octobre 2011, la présentation d'une collection de maison de haute couture).
Votre rapporteur spécial se félicite de cette évolution budgétaire maîtrisée, et de la participation du CESE à l'effort de réduction des dépenses de l'Etat sur l'exercice triennal 2011-2013.
C. UNE RÉFORME À MOYENS CONSTANTS
Le budget pour 2012 peut donc, à l'instar de celui pour 2011, être qualifié de « budget de stabilité », en ce qu'il ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE. Celles-ci seront ainsi mises en oeuvre soit par réallocation des moyens existants 19 ( * ) , soit par économie nette.
Néanmoins, tous les décrets d'application de la loi organique du 28 juin 2010 n'ayant pas encore été publiés, trois incertitudes demeurent .
• S'agissant du traitement des pétitions, son coût est encore inconnu 20 ( * ) . Cette mission devrait, au moins dans un premier temps, s'effectuer par redéploiements internes, puisqu' aucun crédit supplémentaire n'a été accordé au CESE à cette fin en 2011 .
Il est probable que le seuil des 500 000 signatures contribue à limiter le nombre de pétitions potentiellement recevables. Le bureau du CESE a étudié l'organisation de la procédure et envisagé de modifier le site internet de l'Institution (déjà en projet de rénovation) afin d'accueillir les pétitions « en ligne ». Cette nouvelle application est évaluée à 50 000 euros au minimum, que le CESE financera par redéploiement.
• S'agissant des 72 personnalités associées (8 par section), prévues à l'article 12 de la loi organique précitée et ayant vocation à remplacer les anciens « membres de section », le décret en Conseil d'Etat fixant la durée de leur nomination (dans la limite de cinq années) n'a toujours pas été publié. Aussi est-il impossible de chiffrer leur coût effectif, même si l'on sait désormais que le montant de leurs indemnités ne devrait pas être revalorisé par rapport à celles des anciens membres de section 21 ( * ) .
Pour l'heure et sur cette base, l'économie d'environ au moins 500 000 euros réalisée du fait de ce retard de nomination en 2011 est affectée au financement de la caisse de retraites .
• S'agissant du problème structurel du financement de la caisse de retraites , le CESE doit faire face à un très fragile équilibre, a fortiori dans le contexte de renouvellement des membres de l'institution, qui constitue un facteur d'aggravation significative de cette situation déjà critique.
En effet, l'an dernier, l'équilibre de la caisse de retraites n'était assuré que jusqu'en 2013. Au-delà, une réforme était nécessaire, notamment pour pouvoir anticiper le renouvellement de 2015.
En 2011, le Conseil a donc modifié le règlement de la caisse de retraite : il s'est rapproché des règles de la fonction publique (augmentation progressive de l'âge de départ à 62 ans et du montant des cotisations, diminution du taux des annuités), a diminué les avantages des conseillères mères de famille (suppression de la possibilité de bénéficier de la pension avant l'âge légal, plafonnement de la majoration pour enfants à 10 %) et mis en place une contribution de sauvegarde, abondant les ressources de la caisse, fixée à 1 % du montant brut des pensions distribuées (y compris pour les pensions déjà liquidées).
Ces réformes , ainsi que les financements provenant des opérations de location du Palais d'Iéna, ont permis de ramener le déséquilibre de la caisse de 4,5 millions d'euros à 1,5 million d'euros en 2025.
A ce jour l'équilibre est au moins assuré jusqu'en 2017.
|
Au 1 er juillet 2011, la caisse de retraite comptait 875 ayant-droits . Or, les cotisants de ce régime se limitent aux conseillers en fonction, soit 233 cotisants . S'agissant d'un régime par répartition, sa structure de financement est par nature en déséquilibre : les cotisations des membres représentent, en effet, moins de 13 % des pensions versées dans l'année . Le financement de la caisse est donc très majoritairement assuré par des crédits budgétaires, le Conseil versant une cotisation égale au double de celle retenue sur les indemnités des membres ainsi qu'une subvention fonction des crédits disponibles . En outre, un fonds de réserve, placé, produit des revenus financiers venant participer, modestement, au financement de la caisse. La structure du financement de la caisse de retraite en 2010, soit avant la réforme, est retracée dans le tableau ci-après : Le financement de la caisse de retraite du CESE en 2010 (en millions d'euros)
Source : CESE L'ajustement pour parvenir à l'équilibre est opéré par le prélèvement de 2,8 millions d'euros sur le fond de réserve . Avec la réforme, le fond devrait pouvoir atteindre l'année 2017. Sans cette réforme, la caisse aurait été en cessation de paiement à l'horizon 2013 . La situation décrite ici renvoie à une tendance de fond au sein de ce régime, qui se caractérise par un besoin de financement croissant et une diminution régulière des recettes due à la baisse des crédits consacrés à la subvention dont bénéficie la caisse. |
La nouvelle composition du CESE a une incidence importante sur l'équilibre du régime de retraite du Conseil.
D'une part, la limitation à deux mandats consécutifs ainsi que l'exigence de parité ont entraîné de facto un fort accroissement du taux de renouvellement, de l'ordre de 75 % (contre 50 % habituellement) augmentant le montant total des pensions (dont le montant moyen s'élève à 1 215 euros en 2011).
Rappelons que dans le cadre de la négociation triennale, un abondement de crédits de 1,5 million d'euros en 2013 a été consenti par la direction du budget pour faire face à cette difficulté.
D'autre part, à plus long terme, la féminisation accrue du CESE devrait entraîner une charge supplémentaire pour la caisse de retraite, en raison du différentiel d'âge de mortalité entre les hommes et les femmes.
D. UN PLAFOND D'EMPLOI INCHANGÉ À 162 EMPLOIS ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)
Malgré la mise en place de la réduction du temps de travail et la poursuite de l'enrichissement des activités du CESE (communication et relations internationales, mais aussi élargissement des attributions suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le nombre d'agents constituant le personnel du CESE est globalement stable depuis plus de vingt ans .
Pour 2012, le plafond d'emplois, y compris les contractuels, reste inchangé par rapport au plafond autorisé pour 2011, soit 162 ETPT .
Cette stabilité du plafond, volontairement soustrait à l'obligation de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, permet au CESE d'envisager les redéploiements nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme .
En effet, les réorganisations internes se poursuivent. Ainsi, une mission de réflexion sur l'évolution de l'organisation administrative des services a été confiée en 2010 au directeur des services législatifs , avec pour conclusion la mise en place d'une mutualisation des moyens et un recentrage sur le coeur de métier afin de mieux faire face à la montée en charge des saisines extérieures (parlementaires, gouvernementales et citoyennes) et de reporter les efforts sur la production des rapports et avis.
De même, à partir du dernier trimestre 2011, le secrétariat de l'Union des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires des Etats et Gouvernements membres de la Francophonie (UCESIF) sera confié à la direction des relations internationales, et le CESE n'assurera plus le secrétariat de l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires (AICESIS). Cette décision devrait permettre d'économiser plus de 140 000 euros.
A ce stade, le président Jean-Paul Delevoye souhaite vérifier dans les mois qui viennent l'adéquation précise des besoins réels avec le plafond d'emplois. Nous pourrions sans doute envisager à cet égard alors un nouvel indicateur dès que cette mise à jour sera opérée.
E. DES INDICATEURS RÉNOVÉS
Cette année encore, il convient, de relever la spécificité intrinsèque du CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance .
Dans le présent projet de loi de finances pour 2012, les indicateurs d'activité et de performance ont connu des évolutions afin de prendre en compte les missions issues de la révision constitutionnelle.
1. Six indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »
Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est désormais assorti de six indicateurs (contre cinq en 2011).
- « Avis rendus au gouvernement » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CESE. Il s'agit d'un indicateur d'activité plutôt que de performance qui apprécierait qualitativement l'action du CESE. En outre, le CESE ne dispose pas vraiment de « marge de manoeuvre » sur le nombre d'avis rendus sur saisine gouvernementale, qui reflète plutôt la volonté du Gouvernement de l'associer plus ou moins à ses choix. Pour 2012, l'indicateur prévoit une stabilité du nombre d'avis produits sur saisine gouvernementale (8 22 ( * ) ), une légère augmentation du nombre d'avis sur auto-saisine (16 contre 14 en 2011) et un doublement du nombre d'études et de communications (12 contre 6 les trois dernières années) , ce qui témoigne d'une forte progression de l'activité globale du CESE .
- « Etre un lieu d'échange et de dialogue » : cet indicateur a été modifié et se décline désormais en deux sous-indicateurs, mesurant le nombre de colloques ou d'événements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat ainsi que le nombre de personnes ayant participé à ces manifestations. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit d'une activité plus « facultative » dont l'augmentation future n'est pas révélatrice d'une performance particulière. En revanche, votre rapporteur spécial déplore la disparition des deux précédents sous-indicateurs qui recensaient le nombre de réunions de sections et plénières tenues dans l'année et qui avaient le mérite de fournir une évaluation sur le coeur d'activité du CESE .
- « Relations avec le Parlement » : cet indicateur avait été créé en loi de finances pour 2008 afin de faire suite aux recommandations du rapporteur spécial de votre commission des finances.
A la mesure du nombre d'auditions des membres du CESE devant le Parlement et du nombre de parlementaires auditionnés en section au CESE, le projet annuel de performances (PAP) pour 2011 avait ajouté deux sous-indicateurs, issus de la réforme du CESE : le nombre de saisines parlementaires et le délai moyen de traitement de ces saisines . Bien qu'il s'agisse toujours d'un indicateur d'activité, ces données apparaissaient néanmoins fort utiles pour quantifier les relations entre les trois assemblées constitutionnelles . Aussi votre rapporteur spécial regrette-t-il la disparition, dans le PLF pour 2012, de la mesure du délai moyen de traitement des saisines parlementaires. La prévision du nombre de ces saisines est fixée à 1.
- « Relations avec la société civile ». Cet indicateur a été introduit en PLF pour 2011 afin de mesurer les saisines par voie de pétition citoyenne. A l'origine, il était composé de trois sous-indicateurs : « Nombre de saisines par pétition », « Pourcentage de saisines déposées par rapport aux saisines acceptées » et « Délai moyen de traitement en jours ». En PLF pour 2012, le taux de recevabilité des pétitions, désormais nommées « saisines par initiative citoyenne », ainsi que la mesure de leur délai moyen de traitement ont été abandonnés, ce que déplore votre rapporteur spécial. Ces sous-indicateurs ont été remplacés par le « Nombre de rapports et avis réalisés avec la participation d'un ou de plusieurs CESR », qui semble tout de même intéressant, même s'il est sans lien avec l'autre sous-indicateur. Pour 2012, le nombre des futures pétitions est fixé à 1 et celui de rapports réalisés avec les CESR à 5.
- « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».
Le premier sous-indicateur, « Evolution de la diffusion des avis par rapport à l'année précédente », mesure le nombre d'abonnés à la lettre du CESE , ainsi que le nombre des avis téléchargés.
Révélateurs de la notoriété des travaux du CESE, ces résultats sont désormais présentés en taux d'évolution (fixé à 30 % pour 2012 contre 25 % en 2011).
Un deuxième sous-indicateur mesure le « Nombre de visites sur le site internet » (220 000 visiteurs pour 2012 contre 180 000 en 2011) et un troisième la « Durée moyenne des visites sur le site internet », fixé à 3 minutes 30 secondes. Sur cette dernière donnée, votre rapporteur spécial s'interroge sur le calcul opéré pour obtenir cette mesure.
Enfin, un quatrième sous-indicateur mesure les « Retombées presse » (écrite, audiovisuelle et web) et prévoit 6 000 articles mentionnant le CESE, son président, ses membres ou ses travaux en 2012 (contre 5 000 en 2011). Ce comptage s'effectue avec l'aide d'un partenaire presse. Sur cette mesure, votre rapporteur spécial estime qu'il faudra tenir compte du fait que, certaines années, les sujets de sociétés traités par le CESE pourront revêtir un caractère plus médiatique.
Votre rapporteur spécial note que la mesure de la « qualité moyenne de l'image du CESE auprès d'un public cible » par une enquête TNS-Sofres, a été supprimée avant même d'avoir été mise en oeuvre.
- « Suites données aux travaux du CESE par les décideurs publics »
Ce dernier indicateur est une nouveauté du PAP 2012 et mesure le nombre de dispositifs législatifs et/ou réglementaires reprenant des propositions formulées dans des avis du CESE. La prévision est fixée à 5 pour 2012.
Votre rapporteur spécial se félicite de l'introduction de ce nouveau sous-indicateur permettant de mesurer l'influence que les avis du CESE peuvent avoir sur les politiques publiques du Gouvernement.
2. Cinq indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »
Le second objectif de ce programme est d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et s'accompagne de cinq indicateurs.
- « Délai d'émission des avis sur auto-saisines » : cet indicateur mesure le délai d'émission des avis sur auto-saisine et des saisines reçues en urgence . La prévision de délai moyen est estimée à 300 jours en 2012 (identique à 2011) pour les auto-saisines, qui constituent une variable d'ajustement en fonction du nombre de saisines extérieures (gouvernementales, parlementaires et citoyennes). Ces dernières font en effet l'objet d'un traitement prioritaire par les services du CESE . Le délai moyen des saisines urgentes (qui concernent des questions européennes et font l'objet d'une procédure simplifiée sans passage en plénière) est de 21 jours.
- « Assiduité aux réunions » : le taux de présence vise à mesurer le degré d'implication des membres du CESE dans le rôle qui leur a été confié. En la matière, les performances enregistrées sont stables 23 ( * ) depuis plus de trois ans, traduisant l'assiduité des conseillers malgré le fait que, le plus souvent, ils exercent une autre activité (chefs d'entreprises, syndicalistes, responsables d'associations ...). Il est vrai qu'un taux d'absentéisme trop élevé entraîne un abattement sur l'indemnité des conseillers 24 ( * ) .
- « Fonctionnement » : le premier sous-indicateur mesure les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre . Il apparaît ainsi que le coût de fonctionnement du CESE par conseiller diminue légèrement de 19 500 euros pour 2011 à 19 300 euros pour 2012. Le second sous-indicateur, nouvellement introduit, quantifie le nombre de jours de formation par agent et par an . Le troisième sous-indicateur, nouveau également, fait suite à la mise en place de l'attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna », dont les recettes prévisibles de 1,1 million d'euros (liées à la location du Palais pour diverses manifestations privées) devraient participer au financement de la Caisse de retraite des anciens membres (Cf. supra) .
Votre rapporteur spécial souligne que l'indicateur relatif au nombre d'agents apprenant une ou plusieurs langues étrangère a été abandonné. L'intérêt de cet indicateur semblait effectivement limité.
- « Gestion environnementale de l'institution » : il s'agit d'un nouvel indicateur mesurant le bilan carbone des déplacements des membres du CESE et la consommation annuelle de gaz et d'électricité. Si la démarche de mise en oeuvre d'économies d'énergie instituée par le CESE mérite d'être saluée, votre rapporteur spécial, membre de la commission des finances, n'a toutefois pas de remarque particulière à formuler sur les prévisions de consommation en la matière.
- « Echanges d'expériences avec les institutions étrangères » : jusqu'alors exprimé sous forme d'un nombre de délégations étrangères reçues, cet indicateur s'interprétait difficilement et une augmentation de sa valeur ne pouvait constituer un but en soi. Désormais, cet indicateur recense le nombre de consultations formelles du CESE par le comité économique et social européen, l'objectif pour l'institution étant de développer ses relations avec son homologue européen. Pour 2012, le nombre est fixé à 3 consultations, avec une cible de 4 en 2013.
* 16 Cette loi a profondément modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil.
* 17 10 pour le pôle économique, 15 pour le pôle socio-culturel et associatif et 15 pour le pôle environnemental.
* 18 Au nombre de 8 par section, ces personnalités associées remplacent désormais les 72 membres de section (ou experts) désignés par le Premier ministre, pour deux ans.
* 19 Par exemple, il n'y aura aucun coût supplémentaire à prévoir pour les saisines parlementaires dans la mesure où les auto-saisines serviront de « variables d'ajustement ».
* 20 Le CESE a consulté des organismes spécialisés afin d'évaluer ce montant. A titre purement informatif et sous toutes réserves, ce coût pourrait avoisiner 50 000 euros si le mode de vérification de validité des 500 000 signatures s'appuie sur le contrôle d'un échantillon de 5 000 d'entre elles.
* 21 Au 1 er juillet 2011, la rémunération mensuelle brute d'un membre de section était de 946,69 euros.
* 22 Il convient de relever qu'en 2009 et 2010, le nombre de saisines gouvernementales s'était établi à 2, ce qui atteste depuis 2 ans d'une réelle volonté des pouvoirs publics d'associer le CESE dans le processus de prise de décisions.
* 23 81 % de présents en plénières et 70 % en section, en 2011. La prévision pour 2012 est fixée, respectivement, à 84 % et 70 %.
* 24 La mesure du taux d'absentéisme a été modifiée en 2011. Désormais les conseillers doivent signer la liste d'émargement chaque jour de plénière pour être comptabilisés présents. La table d'émargement se trouve dans l'hémicycle.