Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

? Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les dotations de la mission « Economie » pour 2012 enregistrent une diminution de 2,6 %. Cette contraction de près de 54 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 2 009 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année .

? Le budget pour 2012 pénalise particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi .

Si l'on considère que la réduction des dépenses de fonctionnement (moins 0,9 %) compense la hausse légère des dépenses de personnel, il faut remarquer que l'effort est concentré sur les seules dépenses d'intervention, en pourcentage (moins 11 %) comme en volume (moins 54 millions d'euros). Les réductions les plus notables de ces dépenses d'intervention sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros, soit 36 % de sa dotation (40,9 millions d'euros en CP au lieu de 64 millions d'euros en 2011) ;

- le développement et l'initiative en faveur des entreprises , moins 1,8 million d'euros (23,3 millions d'euros au lieu de 25,1 millions d'euros en 2011) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de deux millions d'euros (26 millions d'euros au lieu de 28 millions) ;

- la branche « garantie financière aux entreprises » est ramenée de 22,9 millions d'euros en 2011 à 5,9 millions pour 2012 (moins 17 millions), le groupe OSEO disposant de ressources propres suffisantes pour maintenir son activité sans dotation supplémentaire ;

- la dotation des politiques industrielles est diminuée de 1,6 million (63 millions d'euros au lieu de 64,6 millions en 2011) ;

- la compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste s'établit à 152 millions d'euros contre 159 millions en 2011 (moins 7 millions d'euros) ;

- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenée de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud.

Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que 3 % du budget global de la mission. Pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires. Au final, il apparaît paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise.

? L'Assemblée nationale a abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA qui est prélevée sur la dotation de l'Etat allouée au FISAC , la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. Toutefois, ce transfert de crédits n'est pas satisfaisant , car, ce faisant, il soustrait le même montant du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Or, l'INSEE doit faire face à l'opération de délocalisation à Metz d'un centre statistique.

? En outre, il faut prendre en compte la minoration de 15,9 millions d'euros , en AE et CP, des crédits de la mission « Economie », adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement en application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Cette diminution se répartit entre les quatre programmes, rendant encore plus sévère la contraction des moyens d'intervention.

? La subvention pour charges de service public versée à l'agence de développement touristique Atout France s'établit à 34,1 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2011 (34,727 millions d'euros en 2011), malgré la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires (classement hôtelier, répertoire des agences de voyages) conformément à la loi du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques.

? La délocalisation de l'INSEE à Metz se caractérise par une hausse des crédits de titre 2 (+ 7,5 millions d'euros) par l'effet des créations d'emplois et par un retard dans le programme d'installation des agents dont le terme est repoussé de 2013 à 2015.

A la date du 10 octobre 2011, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, et encore à ce jour, vos rapporteurs spéciaux ont reçu 98 % des réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à leur questionnaire budgétaire.