Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

III. LES AUTRES MOYENS D'ACTION DE LA MISSION : LES OPÉRATEURS ET LES DÉPENSES FISCALES

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES MOYENS DES OPÉRATEURS DE L'ETAT

Outre l'administration, dix opérateurs de l'Etat mettent en oeuvre la stratégie économique de la mission : neuf au titre du programme 134 et un seul, Atout France, pour le programme 223. Les crédits qui leurs sont destinés s'élèvent à 239,57 millions d'euros . Au total, 3 442 emplois sont rémunérés par les opérateurs .

Malgré l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses de fonctionnement, le total des crédits qui leur sont octroyés progressent de 1,6 % par rapport à l'exercice 2011 (235,78 millions d'euros).

Le tableau ci-après recense les opérateurs présentés comme tels par le projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Economie ». N'y figurent pas les montants des subventions versées à l'EPARECA et à l'APCE, pour lesquels la détermination du total exact des subventions à verser interviendra en cours d'année, dans le cadre de la fongibilité des crédits du programme 134.

Les opérateurs présentés dans le projet annuel de performances
de la mission « Economie » pour 2012

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances 2012 de la mission « Economie » et les réponses au questionnaire budgétaire

En outre, d'autres organismes, qui ne sont pas répertoriés au titre des opérateurs de l'Etat, reçoivent également des subventions :

- l'association française de normalisation (AFNOR) est dotée de 12 millions d'euros issus du programme 134 (13 millions en 2011) ;

- les associations nationales de consommateurs, l'institut national de la consommation (INC) et le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) reçoivent le même niveau de dotation, soit 11,8 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'action « Protection économique du consommateur » du programme 134.

B. LES DÉPENSES FISCALES : DES INSTRUMENTS MAJEURS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE DONT IL CONVIENT DE MAÎTRISER LE RAPPORT COÛT - EFFICACITÉ

1. Près de 8 milliards d'euros de dispositifs fiscaux dérogatoires

Les 83 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent près de 8 milliards d'euros, soit le quadruple du montant des crédits de paiement .

Le tableau ci-dessous présente la répartition et le coût par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission.

Montant par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal
à la mission « Economie »

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Cette réduction sensible du chiffrage des dépenses fiscales pour 2012 est due à la suppression intervenue en loi de finances pour 2011 du crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères dont le coût était évalué à 645 millions d'euros.

Toutefois, il convient de souligner que sur les 83 niches fiscales, 54 ne sont que très peu ou pas du tout actives :

- 18 présentent un coût inférieur à 10 millions d'euros ;

- 10 présentent un coût « epsilon » ;

- une est égale à zéro ;

- 19 ont un coût non communiqué ;

- 6 sont en fin d'incidence budgétaire.

Les montants n'en demeurent pas moins considérables et sont concentrés sur neuf dispositifs fiscaux dérogatoires qui présentent pour 2012 un coût supérieur ou égal à 200 millions d'euros (TVA à taux réduit, déduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, abattement sur les revenus, exonérations de taxes diverses, etc.).

Les neuf dépenses fiscales dont le montant est supérieur
ou égal à 200 millions d'euros

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Ces données sont livrées à titre d'ordre de grandeur, notamment pour ce qui concerne les mesures de TVA à taux réduit qui devraient être relevées à un taux de 7 % et sont donc susceptibles de causer une moindre perte de recettes fiscales.

2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble

Dans les réponses au questionnaire budgétaire, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait état de « la difficulté avérée de l'exercice consistant à évaluer ex ante, l'efficacité attendue des dépenses fiscales ».

A la question de savoir qui pilote et évalue ces dispositifs, il semble que les rôles relatifs des différents services et du responsable de programme s'établissent comme suit :

- la DGFIP (direction générale des finances publiques) réalise le chiffrage et la prévision de chiffrage des différentes mesures et fournit les informations sur les bénéficiaires ;

- la DLF (direction de la législation fiscale) effectue le travail de rédaction des textes législatifs en vue de la création ou de la modification de la mesure ;

- la direction du budget affecte les dépenses à un programme ;

- le responsable de programme est informé de cette affectation.

En tout état de cause, ce dernier ne maîtrise aucune étape de la gestion des dépenses fiscales.

A cet égard, il est à noter que l'Inspection générale des finances a remis un rapport d'évaluation des mesures fiscales qui devrait permettre, au moins en partie, de répondre aux interrogations sur l'évaluation de leurs performances.

En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié le « rapport Guillaume » sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.

Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Economie ». Sur 48 dépenses fiscales évaluées :

- seize ont obtenu un score de zéro ;

- dix un score de 1 ;

- trois un score de 2 ;

- et dix-neuf un score de 3.

La majeure partie de la dépense fiscale évaluée (1,9 milliard d'euros) a recueilli un score de 1.

Le rapport « Guillaume » remet en cause de nombreuses niches fiscales (score de zéro ou 1) dont les plus coûteuses sont les suivantes :

- le taux de 5,5 % dans la fourniture de logement dans les hôtels (un milliard d'euros) et dans les campings (240 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).