Mission "Sécurité civile"

M. Dominique de LEGGE, rapporteur spécial

II. LE PROGRAMME 161 « INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS »

A. UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE : 270 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 2 %)

Les dépenses découlant de l'activité opérationnelle de la sécurité civile sont par nature très difficiles à prévoir . Elles peuvent subir, d'une année à l'autre, des fluctuations très importantes sous l'influence d'évènements exceptionnels, comme par exemple la tempête Xynthia en 2010.

Certaines lignes budgétaires peuvent ainsi évoluer de manière très dynamique sous l'effet de l'activité opérationnelle, notamment celles relatives aux colonnes de renfort et aux crédits d'extrême urgence . Il s'agit alors, dans les premières heures ou les premiers jours d'une catastrophe, d'apporter une réponse rapide de l'Etat, en attendant que les aides structurantes des différents ministères soient débloquées par le système interministériel.

Dans ce contexte, il convient de souligner que le budget du programme « Intervention des services opérationnels » présente une légère hausse de ses CP qui se montent, en 2012, à 270 millions d'euros .

S'agissant des dépenses de fonctionnement, à l'exception des dépenses directement liées à l'activité opérationnelle (retardant, carburant et maintenance des aéronefs) qui sont maintenues au niveau de 2010, une nouvelle diminution de 2,5 % des autres crédits du présent programme a été appliquée. Il convient en effet de rappeler qu'en 2011 cet effort de réduction avait été de 5 %.

Au total, les dépenses de fonctionnement du programme « Intervention des services opérationnels » se stabilisent à 87,2 millions d'euros (contre 87,1 millions d'euros en 2011).

Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis 2010, ce programme porte l'ensemble des dépenses de personnel de la présente mission , qui s'élèvent à 159,6 millions d'euros pour 2012 (contre 155,9 millions d'euros en 2011).

Les dépenses d'investissement progressent quant à elle de 6,9 % pour atteindre 23,2 millions d'euros.

La ventilation des crédits au sein du présent programme est présentée dans le tableau ci-après.

L'évolution des crédits des actions du programme 161 entre 2011 et 2012

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

En 2012, le présent programme se caractérise par de fortes variations des crédits de certaines de ses actions comme le révèle le tableau ci-dessus.

Ces variations résultent en fait essentiellement de changements de périmètre (avec un changement corollaire de libellé). La redéfinition des actions vise une plus grande cohérence du programme et une amélioration de son pilotage.

L'action n° 1 « Participation de l'Etat à la lutte aérienne contre le feux de forêts » recouvre désormais exclusivement le périmètre des flottes d'avions de la sécurité civile. ^{7 ( * )}

L'action n° 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » regroupe l'intégralité des missions des formations militaires de la sécurité civile (feux de forêts, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, crises sanitaires, assistance aux populations, gestion de crise).

L'action n° 3 « Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles » présente l'activité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. La terminologie « milieux difficiles » permet de caractériser la spécificité des missions de secours des hélicoptères de la sécurité civile, lesquels interviennent, de jour comme de nuit, essentiellement en bord de mer, en montagne et à Paris.

L'action n° 4 « Neutralisation des engins explosifs » a été remaniée afin de tenir compte des recommandations du rapport d'audit n° 117 de juin 2010 du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) et d'intégrer la refondation du service de déminage.

B. LES GRANDS AXES DE LA DÉPENSE EN 2012

Le budget pour 2012 du programme « Intervention des services opérationnels » couvre, outre les dépenses de personnel, plusieurs postes importants .

Les crédits de fonctionnement relatifs à la participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts se montent ainsi à 44,8 millions d'euros en CP. Ils permettent notamment d'assurer le fonctionnement courant de la base d'avions de la sécurité civile, la maintenance et le carburant de ces avions, le produit retardant et la location d'avions bombardiers d'eau.

Par ailleurs, les secours à personne par hélicoptère représentent 31,5 millions d'euros en dépenses de fonctionnement (fonctionnement courant des bases d'hélicoptères, maintenance de ces hélicoptères et carburant).

Le budget d'intervention des services opérationnels en 2012 vise, en outre, à poursuivre la modernisation des moyens de la sécurité civile et leur adaptation aux progrès technologiques , en application de la LOPPSI 2.

Le programme de refondation du service de déminage, tout d'abord, se poursuit dans le cadre du programme pluriannuel d'équipement des services opérationnels en moyens de lutte contre la menace NRBC-E . L'effort budgétaire se traduit par des dépenses d'investissement à hauteur de 8,5 millions d'euros. Cette enveloppe couvrira l'acquisition de matériels de lutte contre la menace NRBC-E, de véhicules et de matériels techniques pour les services du déminage, ainsi que les dépenses immobilières (4 millions d'euros) au titre de la refondation du volet immobilier du service du déminage.

Enfin, la redéfinition du format des forces armées outre-mer , préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ^{8 ( * )} , requiert la reconstitution d'une flotte d'hélicoptères répartie entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile. Le retrait de deux Super Puma mis en oeuvre en Polynésie Française a conduit le ministère de la défense à acquérir deux nouveaux hélicoptères de type Dauphin et à maintenir un dispositif intermédiaire dans l'attente de ces nouveaux appareils.

Dans cette perspective, le présent programme supporte une quote-part de ces coûts (2,8 millions d'euros en CP). Toutefois, comme l'avait déjà fait votre commission en 2010 ^{9 ( * )} , votre rapporteur spécial relève que ces hélicoptères exerceront, selon toute vraisemblance, uniquement des missions de souveraineté (police administrative et judiciaire). En conséquence, il s'interroge sur la logique qui amène à solliciter le budget de la mission « Sécurité civile » pour ces acquisitions, une telle « ponction » s'inscrivant en contradiction avec l'esprit de la LOLF .

C. UN VOLET « PERFORMANCES » PROFONDÉMENT REMANIÉ

En 2012, le volet « performances » du programme « Intervention des services opérationnels » sera profondément remanié. Les novations s'inscrivent dans le chemin tracé par le rapport d'audit précité du CIAP et permettent d'améliorer la pertinence des indicateurs attachés au programme et à ses actions.

L'objectif n° 1 « Assurer l'efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût » reflète le dispositif de performance attaché à l'action n° 1. Il comporte un indicateur 1.1 « Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance » ^{10 ( * )} (16,5 % pour les Canadair en prévision actualisée pour 2011, par exemple), dont le pilotage devrait permettre de maîtriser les coûts des interventions des avions par la mise en oeuvre adaptée des marchés de maintenance des appareils.

L'objectif n° 2 « Obtenir un potentiel d'activités et d'engagement opérationnels maximal des Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) » regroupe l'ensemble du périmètre d'actions des UIISC. Les indicateurs permettent de mesurer l'adéquation entre les moyens (effectifs, matériels) et les missions effectuées. Ainsi, les indicateurs 2.1 « Taux d'activité opérationnelle des UIISC » (70 % en prévision actualisée pour 2011) et 2.2 « Taux d'engagement opérationnel des UIISC » (80 % en prévision actualisée pour 2011) mettent en avant la capacité opérationnelle des unités à réagir avec leurs moyens techniques spécifiques.

L'objectif n° 3 « Assurer l'efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût » traduit la dualité des missions de la DGSCGC dans la mise en oeuvre des hélicoptères. Il lui appartient, tout d'abord, de faire en sorte que l'immobilisation des appareils pour des raisons de maintenance soit la plus réduite possible, ce qui est l'objet de l'indicateur 3.1 « Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois » (79 % en prévision actualisée pour 2011). Il lui revient, ensuite, de satisfaire à sa mission opérationnelle de secours à personne en milieux difficiles. L'indicateur 3.2 « Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours » (87,5 % en prévision actualisée pour 2011) permet de mesurer la participation d'équipes médicales aux missions de secours héliportées. Le niveau de cette participation est un facteur significatif d'efficacité des interventions et de qualité des soins à apporter aux personnes secourues sur place ou en cours de transport.

L'objectif n° 4 relatif à la « Réduction des stocks de munitions explosives et chimiques » répond à la mission dévolue au service du déminage dans la dépollution du territoire national des munitions anciennes et contemporaines en zone civile sur terre et en milieu aquatique. L'indicateur 4.1 « Taux de réduction des stocks collectés de munitions anciennes » (- 5% en prévision actualisée pour 2011) montre la volonté du service du déminage de remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité des populations et du personnel. La destruction est cependant aussi fonction de la disponibilité des sites de destruction du ministère de la défense.

L'objectif n° 5 « Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste » répond aux missions dévolues au service du déminage dans la veille anti-terroriste sur les engins explosifs improvisés et la menace NRBC-E (bombe sale) ainsi que la sécurisation des voyages officiels sur le territoire national comme à l'étranger. Il s'agit de faire évoluer la cartographie des centres de déminage en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage à faire face à la menace terroriste en milieu civil sur terre ou en milieu aquatique. Il s'accompagne de l'indicateur 5.1 « Interventions sur objets suspects hors délais » lequel permet de mesurer la pertinence d'équipes pré-positionnées (en prévision actualisée pour 2011, 3 % des interventions des équipes pré-positionnées sont hors délai) et non pré-positionnées (en prévision actualisée pour 2011, 5 % des interventions des équipes non pré-positionnées sont hors délai).

Enfin, conformément à la recommandation du CIAP, l'action n° 5 s'est vu assigner l'objectif n° 6 « Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux », lequel illustre l'essence même de l'existence de ces moyens. L'indicateur 6.1 « Capacité opérationnelle des moyens nationaux » est un indicateur composite mesurant respectivement les capacités opérationnelles des différents acteurs de la sécurité civile : flottes d'avions (13 % en prévision actualisée pour 2011), flotte d'hélicoptères (14 % en prévision actualisée pour 2011), UIISC (13 % en prévision actualisée pour 2011) et service du déminage (12 % en prévision actualisée pour 2011).

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* ⁷ Dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2011, cette action renvoyait également à des moyens complémentaires mis à disposition par le ministère de la défense. (hélicoptères)

* ⁸ Juin 2008.

* ⁹ Cf. rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 28.

* ¹⁰ Cet indicateur représente la part non forfaitisée des dépenses de maintenance rapportée à l'ensemble des dépenses.