M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial
III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012
Le programme 155 est le programme soutien de la mission « Travail et emploi » . A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission 4 ( * ) .
A périmètre constant (hors transferts de crédits, mesures de périmètre et valorisation du CAS Pensions), le budget 2012 du programme 155 ( 743 millions d'euros en 2012 ), est quasiment stabilisé par rapport à celui de 2011 qui s'établissait à 744 millions d'euros et s'inscrit dans la stratégie de maîtrise des dépenses publiques décidée par le Gouvernement.
Le financement des effectifs est décliné par action, chacune correspondant à l'un des programmes 102, 103 ou 111.
Pour les programmes 102 et 103 , les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés ». Il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE).
Depuis le 1 er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est traduite par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie et pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). En revanche, les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Pour le programme 111 , les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT et les services déconcentrés.
Ainsi, l'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (600,4 millions d'euros de crédits de titre 2).
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
Evolution des crédits dévolus à la
conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
(en millions d'euros)
|
Actions |
Exécution 2009 |
Exécution 2010 |
LFI
|
PLF
|
Part des crédits du programme |
Variation 2011/2012 |
|
Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accès et retour à l'emploi » |
93,71 |
89,20 |
103,39 |
87,20 |
12% |
-16% |
|
Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » |
78,17 |
81,19 |
75,42 |
82,21 |
11% |
9% |
|
Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » |
248,29 |
259,91 |
270,45 |
286,10 |
38% |
6% |
|
Soutien |
322,19 |
337,91 |
258,98 |
253,76 |
34% |
-2% |
|
Etudes, statistiques, évaluation et recherche |
37,26 |
37,58 |
36,28 |
34,40 |
5% |
-5% |
|
Fonds social européen -
|
7,37 |
9,64 |
0 |
0 |
0% |
0 |
|
Total du programme 155 |
786,99 |
815,43 |
744,52 |
743,67 |
100% |
-0,1% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012
B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. Les dépenses de personnel : la fonction de soutien des moyens de la mission « Travail et emploi »
Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois , exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera sous la barre des 10 000 postes et s'élèvera à 9 899, soit une réduction de 2 % par rapport à 2011 (moins 169 ETPT). Cette réduction des effectifs s'inscrit dans le taux de 55% de non remplacement des départs à la retraite (312 départs en retraite prévus en 2012).
Sur la période 2011-2013, il est prévu de supprimer 510 ETPT du plafond d'emplois de la mission. L'effort principal restera donc à porter sur le budget 2013 pour respecter cet objectif, car il conviendra de réduire le plafond d'emplois de 341 ETPT.
Les crédits de personnel dont la progression a été limitée à 0,6 % sur 2011, ne progressent plus en 2012 (hors dépenses de CAS pensions qui ne sont pas soumises à la norme d'évolution). Les crédits de titre 2 s'élèveront à 600,41 millions d'euros en 2012 (592,51 millions d'euros en 2011).
Evolution 2008/2012 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi
(en ETPT)
|
Catégorie d'emplois |
Plafond
|
Plafond
|
Plafond
|
Plafond
|
Plafond
|
Ecart 2011/2012 |
Evolution 2011/2012 |
|
Emplois fonctionnels |
184 |
144 |
153 |
149 |
172 |
23 |
15% |
|
A administratifs |
1 027 |
1 494 |
1389 |
1410 |
1180 |
-230 |
-16% |
|
A techniques |
1 554 |
1 832 |
1851 |
1727 |
1969 |
242 |
14% |
|
B administratifs |
409 |
632 |
359 |
370 |
455 |
85 |
23% |
|
B techniques |
3 080 |
3 281 |
3476 |
3381 |
3241 |
-140 |
-4% |
|
Catégorie C |
3 932 |
3 477 |
3452 |
3031 |
2882 |
-149 |
-5% |
|
Totaux |
10 186 |
10 860 |
10 680 |
10 068 |
9899 |
-169 |
-2% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012
La réduction de 2 % des effectifs ne se retrouve pas dans les mêmes proportions dans les dépenses de titre 2 du fait du glissement-vieillesse-technicité (GVT) et de la hausse du taux de cotisation employeur au titre du CAS « Pensions » (passé de 65,72 % à 68,92 %).
La contraction de 21 % des moyens de l'action « Soutien » est imputable au transfert vers d'autres programmes de quelque 60 millions d'euros de dépenses, notamment :
- 45,8 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Politique des territoires » en lien avec le transfert de la responsabilité immobilière des ministères vers les Préfets ;
- 9,6 millions d'euros vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d'assurer le financement, effectué jusqu'à présent par une contribution annuelle du programme 155, des GIP « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH), instituées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce transfert de crédits budgétaires met ainsi fin aux mouvements de fongibilité asymétrique (du titre 2 vers le titre 6) pratiqués annuellement pour prendre en charge les vacances de postes non pourvus par des agents de l'État. En effet, jusqu'à l'exercice 2011, la rémunération de ces agents était inscrite sur la ligne des dépenses d'intervention du programme (titre 6) alors que la finalité du transfert était bien de rétribuer du personnel, contrevenant ainsi aux dispositions de la LOLF. Sur ce point, le projet annuel de performances de la mission « Travail et emploi » apporte une utile clarification et répond aux observations formulées par la Cour des comptes dans le rapport d'exécution des comptes pour 2010 .
2. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement
Les crédits de fonctionnement (hors titre 2) ont été affectés par des mesures d'économies et de transferts, qui ont eu pour conséquence de faire passer de 215,9 millions d'euros de CP en LFI 2010 à 143,3 millions de CP en PLF 2012 (moins 34 % sur deux ans). Entre la LFI 2011 et le PLF 2012, les crédits de fonctionnement sont réduits de 3,44 % en CP, avant transferts.
Il faut toutefois noter que les dépenses d'investissement progressent (+ 23,6 %, soit 2,5 millions d'euros) afin d'informatisation et de dématérialisation des procédures dans le sens des préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
3. Les moyens dédiés à l'évaluation des politiques publiques du travail et de l'emploi
Votre rapporteur souligne que les moyens alloués à la recherche et à l'évaluation sont réduits de 1,9 million d'euros (20,1 millions d'euros au lieu de 22 millions).
Ce constat permet, plus globalement, de pointer du doigt le déficit d'évaluation de l'efficacité des politiques du travail et de l'emploi, pour ce qui concerne le suivi de la performance des opérateurs, de l'efficience des exonérations fiscales et sociale, ou encore de mesures budgétaires telles que les contrats aidés non marchands.
* 4 Dès l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, il a été décidé de regrouper les moyens de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche au sein d'un programme unique « support », distinct des programmes de politique de l'emploi (programmes 102 et 103) et du travail (programme 111), ce choix se justifiant à la fois par le volume des effectifs de la mission et par leur forte polyvalence.