Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » 1) Depuis l'annonce officielle de la résiliation du contrat liant l'État à la société Ecomouv', l'abandon de l'écotaxe apparaît désormais certain , même si le Gouvernement n'a pas encore tiré toutes les conséquences de sa décision. 2) La hausse de la fiscalité sur le diesel, pour un montant de 1,2 milliard d'euros a été intégralement affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) pour l'année 2015 , afin de compenser la perte de recette liée à l'abandon de l'écotaxe. Cette ressource permet de maintenir son budget au moins à 1,9 milliard d'euros, comme en 2014, et pourrait atteindre 2,24 milliards d'euros compte tenu des évaluations retenues pour les autres taxes qui lui sont affectées. Toutefois, cette ressource n'est pas pérenne et pose la question du financement de l'Agence à partir de 2016 . 3) En tout état de cause, le budget des Transports est, à l'heure actuelle, frappé d'insincérité puisqu'il ne comporte pas de dotation pour financer l'indemnité de résiliation du contrat Ecomouv' . Or l'indemnité de résiliation pourrait atteindre 830 millions d'euros . Si le Gouvernement s'est engagé à ce que l'AFITF ne soit pas mise à contribution, il n'a pas indiqué comment il comptait financer cette dépense certaine . Le Gouvernement a annoncé qu'il comptait engager une discussion avec Ecomouv' sur le montant de l'indemnité. Votre rapporteur spécial estime que la voie contentieuse, sur le fondement de la constitutionnalité du contrat, serait très hasardeuse et pourrait conduire l'État à payer une somme bien supérieure à 830 millions d'euros. 4) Du point de vue budgétaire, votre rapporteur spécial réitère ses préconisations des années précédentes concernant la lisibilité du budget des Transports. Elle souhaite en particulier qu' une mission budgétaire Transports puisse être créée par scission de l'actuelle mission Écologie, qui n'a aucune cohérence interne . 5) Elle relève également le poids des fonds de concours, principalement apportés par l'AFITF, qui représentent près de 38 % des crédits de paiement du programme, soit environ 2 milliards sur un total de 5,2 milliards d'euros . Or, à la date de l'examen du projet de loi de finances, l'AFITF n'a pas arrêté son budget initial. Les fonds de concours ne sont donc qu'évaluatifs. Il n'est, en outre, pas possible de savoir quels projets l'Agence financera en 2015. 6) Les « restes à payer » de l'AFITF devraient atteindre, fin 2014, 15,83 milliards d'euros . Au regard de ses ressources contraintes, cette somme demeure préoccupante, d'autant que l'Agence ne parvient plus à faire face au rythme des paiements et qu'elle a constitué une dette vis-à-vis de RFF. 7) À cet égard, votre rapporteur spécial recommande que l'Agence limite ses nouveaux engagements sur les projets les plus importants, en particulier ferroviaires . En outre, les financements des projets du canal Seine-Nord Europe et du tunnel ferroviaire Lyon-Turin ne sont pas encore arrêtés tandis que la France s'apprête à répondre à l'appel à projets européen afin d'obtenir que l'Union européenne prenne en charge une partie des coûts associés à ces deux projets colossaux. 8) Pour 2015, les crédits du programme 203 sont stabilisés, malgré une baisse apparente due à des effets de périmètre . La subvention à RFF, pour un montant de 2,5 milliards, constitue la principale dépense du programme. 9) Cette stabilisation devrait être maintenue au cours du prochain triennal budgétaire . Sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » 1) Le programme porte des crédits pour un montant de 191,15 millions d'euros, dont l'essentiel est constitué par des dépenses d'intervention qui sont en diminution constante depuis 2010. Elles s'élèvent à 125,3 millions d'euros en 2015 , soit une baisse d'environ 10 millions d'euros depuis quatre ans. 2) Pour le reste, le ministère a fait le choix de maintenir les dépenses nécessaires aux missions de sécurité maritime et de surveillance de la navigation et permettant de satisfaire à ses obligations internationales. 3) Compte tenu des crédits effectivement disponibles après mise en réserve (12,5 millions d'euros), le responsable du programme sera probablement contraint d'opérer des choix plus drastiques en cours de gestion. 4) Sur la période 2014-2017, il est prévu que la dotation du programme diminue de 6 millions d'euros . |
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Sur le compte d'affectation
spéciale
1) Le compte d'affectation spéciale finance, aux termes d'une convention signée en 2010 entre l'État et la SNCF, l'exploitation d'une quarantaine de lignes structurellement déficitaires , appelées « trains d'équilibre du territoire » 2) Comme en 2014, les dépenses du compte s'élèvent à 309 millions d'euros, dont 118 millions d'euros sont consacrés au matériel roulant . 3) À la suite d'un engagement du Gouvernement, une somme de 510 millions d'euros a été engagée pour renouveler le matériel roulant des trains d'équilibre du territoire . 4) Les objectifs de performance associés au compte spécial mettent surtout en évidence le faible taux de remplissage de ces trains (38 %) et leurs coûts, tant en termes d'exploitation au jour le jour que d'investissement du fait d'un matériel roulant vieillissant. |