Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial
IV. UN BUDGET GLOBALEMENT STABILISÉ
A. UNE APPARENTE DIMINUTION EN 2015
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » entre 2014 et 2015, hors fonds de concours de l'AFITF et des collectivités territoriales.
En revanche, il n'est pas possible de comparer ces chiffres avec l'exécution de l'année 2013 car les données contenues dans le rapport annuel de performances sont agrégées avec les fonds de concours.
Évolution des crédits du programme 203 entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Écart |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Écart |
|
Action 1 - Développement des infrastructures routières |
- |
- |
- |
- |
||
|
Action 10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
2 886,2 |
2 477,0 |
- 14,2 % |
2 886,2 |
2 477,0 |
- 14,2 % |
|
Action 11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
324,9 |
318,1 |
- 2,1 % |
338,2 |
325,1 |
- 3,9 % |
|
Action 12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
331,9 |
332,1 |
0,1 % |
337,4 |
337,8 |
0,1 % |
|
Action 13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres |
49,0 |
48,8 |
- 0,4 % |
54,0 |
53,8 |
- 0,3 % |
|
Action 14 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports fluviaux, maritimes et aériens |
23,7 |
24,2 |
1,8 % |
27,8 |
30,1 |
8,1 % |
|
Action 15 - Stratégie et soutien |
18,9 |
18,3 |
- 3,7 % |
18,9 |
18,3 |
- 3,7 % |
|
TOTAL |
3 634,7 |
3 218,4 |
- 11,5 % |
3 662,7 |
3 242,0 |
- 11,5 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
La diminution sensible des crédits entre les deux années s'explique principalement par la suppression de la subvention d'équilibre à l'AFITF. En effet, l'Agence dispose désormais uniquement de taxes affectées.
En outre, les concours versés à RFF sur l'action 10 sont en légère diminution cette année du fait d'une mesure de périmètre. En effet, ces concours permettent de financer une partie des redevances dues à RFF pour la circulation des trains express régionaux (TER). Or, à compter de 2015, les parts correspondant à la redevance de quai (72,9 millions d'euros) et à la redevance de gares (2,3 millions d'euros) sont transférées sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin d'abonder la dotation globale de décentralisation des régions, qui les prendront directement en charge.
La baisse des crédits correspond donc en réalité à une stabilisation .
Sur la période récente, la seule dépense à avoir fait l'objet d'une diminution importante est la compensation des tarifs sociaux versée à la SNCF qui, jusqu'en 2012, s'élevait à 70 millions d'euros et qui est désormais fixée à 30 millions d'euros.
En outre, le ministère estime qu'environ 225 millions d'euros en autorisations d'engagement et 227 millions d'euros en crédits de paiement feront l'objet d'une mise en réserve au début de l'exercice.
Enfin, comme évoqué plus haut, les fonds de concours, principalement en provenance de l'AFITF demeurent importants ( cf. tableau ci-dessous).
Évaluation des fonds de concours pour 2015
|
Programme 203 |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Action 1 - Développement des infrastructures routières |
652,2 |
1 252,7 |
|
Dont AFITF |
418,9 |
875,3 |
|
Dont collectivités territoriales |
233,3 |
377,4 |
|
Action 10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
350,0 |
371,3 |
|
Action 11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
35,6 |
61,3 |
|
Action 12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
233,0 |
240,3 |
|
Action 13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres |
37,0 |
32,6 |
|
Action 14 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports fluviaux, maritimes et aériens |
16,0 |
4,0 |
|
Action 15 - Stratégie et soutien |
1,9 |
1,9 |
|
TOTAL |
1 325,7 |
1 964,1 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
L'action 1 consacrée au développement des infrastructures routières est exclusivement financée sur fonds de concours. Dans leur ensemble, les montants inscrits pour 2015 sont en légère diminution par rapport à 2014 (- 16 millions d'euros). Il faut toutefois noter une augmentation d'environ 140 millions d'euros sur l'action 1, essentiellement compensée par une baisse sur l'action 10 et l'action 12.
Il ne s'agit cependant que d'une évaluation puisque le budget de l'AFITF n'est pas encore arrêté.
B. UNE STABILISATION MAINTENUE AU COURS DU TRIENNAL
Pour les années à venir, le Gouvernement entend pérenniser le financement des concours à RFF, la subvention à Voies navigables de France et les crédits consacrés à l'entretien routier , comme le montre le tableau ci-dessous qui correspond au prochain triennal budgétaire.
Évolution des crédits du programme 203 sur la période 2015-2017
(en millions d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Concours RFF |
2 477,0 |
2 477,0 |
2 477,0 |
2 477,0 |
2 477,0 |
2 477,0 |
|
Subvention VNF |
262,0 |
262,0 |
261,9 |
261,9 |
261,9 |
261,9 |
|
Entretien des ports |
55,4 |
55,4 |
54,1 |
54,1 |
54,2 |
54,2 |
|
Entretien routier |
332,1 |
337,8 |
332,0 |
337,8 |
331,6 |
337,8 |
|
Transport aérien |
16,4 |
29,3 |
36,0 |
27,6 |
34,0 |
27,2 |
|
Compensation des tarifs sociaux SNCF |
30,0 |
30,0 |
30,0 |
30,0 |
30,0 |
30,0 |
|
Développement du transport combiné |
19,1 |
24,1 |
16,3 |
24,1 |
16,0 |
24,1 |
|
Soutien, stratégie et contrôle des transports |
26,6 |
26,6 |
25,6 |
25,6 |
24,6 |
24,6 |
|
TOTAL |
3 218,5 |
3 242,1 |
3 232,8 |
3 238,0 |
3 229,2 |
3 236,7 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
La grande inconnue de la période triennale reste bien évidemment les concours qui pourront être apportés par l'AFITF . Lors de son audition par votre rapporteur spécial, Philippe Duron, président de l'Agence, a indiqué que l'élaboration d'une programmation triennale était en cours, dans un contexte où ses ressources sont pour le moins incertaines.