Mission « Ecologie développement et mobilité durables » - programmes « Infrastructures et services de transports » et « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial

PROGRAMME 205
« SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »

I. UNE DÉPENSE MAÎTRISÉE EN 2015

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'État, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde. La dotation du programme en 2015 s'établit à 191,59 millions d'euros en autorisations d'engagements et 191,15 millions d'euros en crédit de paiement, respectivement en léger recul de 0,04 % pour les premières et de 0,76 % pour les seconds .

Présentation des crédits du programme 205 inscrits pour 2015

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

A. DES DÉPENSES D'INTERVENTION GLOBALEMENT RÉDUITES

L'essentiel des crédits du programme est constitué par des dépenses d'intervention (125,3 millions d'euros) , en diminution constante depuis 2010.

• S'agissant du volet « Sécurité et affaires maritimes », ces dépenses représentent environ 80 millions d'euros.

Elles regroupent la subvention du ministère à la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM) dont le montant reste stable à 2,3 millions d'euros.

Pour le reste, la plus grande part de ces dépenses est portée par l'action « Flotte de commerce » et concerne des dotations visant à soutenir l'emploi maritime, notamment par le biais de compensation d'exonération de cotisations sociales.

Ainsi, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) reçoit, en 2015, une dotation de 44,56 millions d'euros au titre de l'exonération des cotisations patronales pour les navires battant pavillon français, en légère augmentation par rapport à 2014.

De même, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic perçoivent, respectivement, 7 millions d'euros et 6,6 millions d'euros. En ce qui concerne l'ACOSS, le projet annuel de performances indique qu'elle « voit sa dotation baisser de manière conséquente entre 2014 et 2015, du fait de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité (baisse des cotisations sociales familiales et donc des compensations d'exonérations portées par le programme 205) ». Cette diminution représente une économie d'environ 1 million d'euros en 2015.

Enfin, la subvention versée à la Compagnie générale maritime et financière, en compensation des charges spécifiques de retraite et d'accident du travail, s'élève à 11,66 millions d'euros. Elle régresse progressivement au fil des ans à mesure que le nombre de pensionnés diminue, à ce jour au nombre de 1 843.

• S'agissant du volet « Pêche et aquaculture », les dépenses d'intervention s'élèvent à 45,27 millions d'euros, soit la quasi-totalité de l'action 6 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture ».

Une somme de 24,6 millions d'euros est consacrée aux aides économiques au bénéfice du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qu'il convient de distinguer selon qu'elles sont co-financées au niveau européen ou non.

Le solde, soit 20,67 millions d'euros, est affectée au contrôle des pêches (5,62 millions d'euros), à la collecte de données scientifiques (7,35 millions d'euros) et au financement d'interventions dites « socio-économiques », c'est-à-dire la subvention accordée aux caisses de chômage-intempéries ^{7 ( * )} (6,6 millions d'euros).

Comme les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial le soulignent, « les dépenses d'interventions de l'action 6 sont directement liées à la politique commune des pêches, sa mise en oeuvre et son accompagnement. Elles sont également liées à la grande crise qu'a connue ce secteur et au Plan qui a été mis en place pour en sortir (Plan pour une pêche durable et responsable, PPDR) en 2008, avec un apport de crédit de l'ordre de 300 millions sur trois ans. Ainsi les pics d'engagement de 2009, puis 2011 et 2012 correspondent aux principales années d'engagement dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP). [...] L'affaiblissement des crédits ouverts en loi de finances initiale à partir de 2013 marque la fin du PPDR et la fin de la période de programmation du FEP. Avec la nouvelle programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les engagements devraient à nouveau augmenter, à un niveau toutefois inférieur à la période 2009/2011 en l'absence des crédits du PPDR .

« La temporalité de la programmation des fonds européens sur sept ans, combinée à l'impact d'une crise [...] , rend complexe la lisibilité de l'évolution des crédits pêche/aquaculture ces dernières années pour ce qui relève des aides économiques. En proportion, les crédits affectés aux missions régaliennes, environnementales et socio-économiques restent relativement stables ».

B. DES PRIORITÉS BIEN DÉFINIES SUR LES AUTRES DÉPENSES

Sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement en matière de surveillance du trafic maritime , 8,68 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,06 millions d'euros en crédit de paiement sont ouverts. Ces lignes budgétaires bénéficient en premier lieu aux Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). L'investissement destiné à moderniser les équipements connaît une légère hausse en 2015.

Les crédits affectés à la signalisation maritime augmentent de près de 500 000 euros en autorisations d'engagement pour atteindre 13,9 millions d'euros et diminuent légèrement, à 12,96 millions d'euros, en crédit de paiement.

Sur ces deux postes, les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial indiquent que « dans un contexte de baisse sensible de crédits, l'accent est mis sur le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information, des équipements et moyens de surveillance, des objets de signalisation et de la flotte des navires . La France doit pouvoir assurer les missions de sécurité maritime et de surveillance de la navigation et satisfaire à ses obligations internationales ».

La dotation de cette action 2 « Gens de mer » est stabilisée à 30,2 millions d'euros , après une augmentation de plus de 13 % par rapport à entre 2013 et 2014.

La plus grosse partie de l'enveloppe est constituée par la subvention pour charges de service public attribuée à l'École nationale supérieure maritime (ENSM), pour un montant de 18,4 millions d'euros. Elle couvre principalement la masse salariale représentant 285 ETP. Il faut également ajouter 3 millions d'euros au titre de l'investissement en vue de financer le transfert du centre de l'ENSM de Sainte-Adresse vers Le Havre.

Il faut enfin souligner que ce programme fait également l'objet d'une importante mise en réserve en début de gestion. Ainsi, pour l'exercice en cours, la direction des affaires maritimes évalue les crédits effectivement disponibles à 188,85 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et à 188,57 millions d'euros pour les crédits de paiement.

Pour l'année 2015, elle prévoit que le montant de la réserve sera de l'ordre de 12,5 millions d'euros ( cf. tableau ci-dessous).

Crédits disponibles en 2015

(en millions d'euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

La direction des affaires maritimes estime que ce montant de réserve est « important et problématique ». En effet, « alors que les dépenses d'exonérations de charges patronales de la flotte de commerce avaient pu faire l'objet d'une exclusion de l'assiette de calcul de la réserve de précaution en 2013, cette exclusion n'a pas été reconduite en 2014, et il est prévu de ne pas la reconduire pour 2015 dans la nouvelle lettre plafond.

« L'absence de cette clause d'exclusion sur la réserve en 2015 signifie que le programme devra envisager en début de gestion, soit de faire porter à la flotte de commerce sa part de la réserve (- 5 millions d'euros), ce qui conduira à créer des dettes auprès des organismes devant être remboursés (CGMF, ENIM,...) et à différer le problème dans l'attente d'un dégel en cours d'année, ou de redéployer une part des crédits des autres dispositifs pour honorer le paiement des remboursements d'exonérations. Cette dernière option étant peu probable du fait de la rigidité des dépenses de fonctionnement, de la nécessité de renouveler et d'assurer la maintenance des équipements du service ».

---

* ⁷ Extrait du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : « Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d'un navire de pêche. Une indemnité peut être versée aux pêcheurs arrêtés en raison d'évènements d'ordre météorologique ou technique interdisant l'exercice de leur métier ».