Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial
II. UN BUDGET STABILISÉ PAR RAPPORT À 2014
Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, un CAS retrace, « dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Il doit par ailleurs être équilibré entre ses recettes et ses dépenses.
A. UNE DÉPENSE DE 309 MILLIONS D'EUROS
Le programme 785 retrace les crédits permettant de contribuer à la couverture du déficit d'exploitation des TET. Ce déficit, de l'ordre de 20 % du coût d'exploitation , est fixé par la convention précitée sur la base des prévisions, issues de l'audit, sur l'écart entre la somme des produits (trafic et compensations tarifaires) et les charges d'exploitation 12 ( * ) , ces dernières incluant l'amortissement du matériel roulant.
Le programme finance également le « bénéfice raisonnable » de l'exploitant, qui lui est alloué par l'Etat afin de rémunérer son risque. L'annexe du règlement européen précité définit ce bénéfice raisonnable (ou « suitable benefit ») comme le « taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un Etat membre donné, et qui prend en compte le risque ou l'absence de risque encouru par l'opérateur de service public du fait de l'intervention de l'autorité publique ». En l'espèce, ce bénéfice représente 2,5 % des charges ou un peu moins de 3 % des recettes, soit 25 millions d'euros , et est assorti d'un mécanisme de « bonus/malus » lié à la qualité de service et aux objectifs de recettes, ce qui conforte l'incitation à réduire le déficit d'exploitation.
Depuis 2012, l'action 02 du programme porte les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction et aux frais d'études et de conseil juridique, financier ou technique. Ces dépenses sont limitées à 200 000 euros en 2015. L'ensemble de cette contribution est ainsi évalué à 191 millions d'euros (AE=CP).
Le programme 786 couvre la compensation des investissements relatifs au programme triennal de maintenance et de régénération des matériels roulants affectés à l'exploitation des TET. Le programme finance donc les dotations pour amortissements et frais financiers relatifs, d'une part, au programme pluriannuel de maintenance et de régénération du matériel roulant existant mis en oeuvre pendant la durée de la convention, et d'autre part, aux investissements qui ont été réalisés avant l'entrée en vigueur de la convention mais n'ont pas encore été amortis.
Les frais d'enquêtes, d'études et de conseil afférents à ce programme (action 02) sont limités à 300 000 euros et la dotation du programme est fixée au total à 118 millions d'euros (AE=CP).
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Le renouvellement du matériel roulant des TET Le parc affecté à l'exploitation des TET est aujourd'hui composé de 276 locomotives de ligne, de 19 automoteurs tri-caisses et de 1 847 voitures, quasi-exclusivement voitures Corail. Propriété de la SNCF, son âge moyen avoisine les 35 ans. Son renouvellement constitue donc un enjeu essentiel pour l'évolution des TET Le 9 juillet 2013, le précédent Premier ministre a annoncé le renouvellement du matériel roulant des TET entre 2015 et 2025, parmi les nouveaux investissements de mobilité programmés pour l'avenir. Rappelant le préalable d'une articulation améliorée avec les TER, il présente les nouveaux moyens mobilisés à cette fin : - une première tranche ferme de 510 millions d'euros, avec une option de 100 millions d'euros, correspondant au renouvellement urgent des anciennes locomotives diesel et des voitures par des automoteurs neufs, engagée la fin 2013 pour livraison de trains neufs à compter de 2015 ; - une deuxième tranche pour un renouvellement des anciens trains Corail pour des livraisons à compter de 2018-2019 ; un appel d'offres sera lancé en 2015, après définition du cahier des charges adapté à une nouvelle offre TET « grandes lignes » plus efficace et plus confortable ; - le renouvellement des lignes du grand bassin parisien. Les premiers paiements relatifs aux investissements interviennent à compter de 2014, avec le concours de l'Agence de financement des infrastructures de France. La poursuite de ce plan nécessite au préalable que les disponibilités budgétaires de l'AFITF soient confirmées. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
B. UNE PERFORMANCE ENCORE FAIBLE
L'objectif de l'Etat est, non pas de réduire sa contribution, mais que le rapport entre celle-ci et le volume d'activité diminue. L'indicateur 1.1 (Contribution à l'exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres) associé au programme 785 reflète cet objectif.
Cet indicateur devrait s'établir à 5,41 euros/véhicules-km en 2014 et 2015, alors qu'il a atteint 6,14 euros/véhicules-km en 2013.
La cible en matière taux de remplissage est fixée à 39 % en 2015 , soit un pourcentage plus élevé qu'en 2014. Cette information constitue un bon indicateur de l'attractivité des TET, qui demeure faible .
Le second objectif du programme 785, intitulé « Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés », comporte un unique indicateur de régularité (retard inférieur à dix minutes) des TET hors trains de nuit, qui s'établirait en 2014 à 90 % . Cet indicateur reflète non seulement la qualité du service rendu aux voyageurs, mais aussi indirectement celle des voies.
La performance du programme 786 est évaluée par un objectif , intitulé « Améliorer l'utilisation du matériel roulant ». Le premier indicateur relatif à l'efficience de la gestion, analogue à l'indicateur 1.1 du programme 785, mesure la contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres. Il devrait augmenter puisque le ratio prévisionnel de 3,18 euros/véhicules-km en 2015 comme en 2014.
* 12 Soit les charges de circulation des trains, les charges au sol, les charges de maintenance courante des matériels roulants, les charges de structure et de distribution, les charges d'énergie, les prestations spécifiques en gares et points d'arrêt, les péages d'infrastructure acquittés auprès de Réseau ferré de France, les prestations communes des services en gares et points d'arrêt, et les locations de matériels roulants .