Mission "Sécurités" - Programmes "Gendarmerie nationale" et "Police nationale"

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial

DEUXIÈME PARTIE :
LE PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU PROGRAMME : L'IMPACT DU CYCLE D'INVESTISSEMENTS SUR L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 0,52 % PAR RAPPORT À 2014)

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE » : UNE RÉPARTITION DES FORCES DE POLICE SELON LES MISSIONS QU'ELLES EXERCENT

Les crédits du programme « Police nationale » sont répartis entre six actions , correspond aux différentes missions qu'exercent les forces de police.

L'action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » retrace les activités qui concourent à la maîtrise des troubles à l'ordre public et à la réduction des menaces : le maintien de l'ordre (police des manifestations, des rassemblements et des attroupements) ; la protection, sous ses différentes formes, temporaire ou permanente (protection des autorités et de personnalités, protection de bâtiments officiels et de lieux sensibles) ; le renseignement.

L'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » regroupe les missions de lutte contre la délinquance (prévention et répression des crimes et délits, activités de surveillance et d'assistance, sauvegarde des personnes et sauvegarde des biens) ; l'exercice de la police administrative (hors sécurité routière et police des étrangers) ; les fonctions d'accueil et de contact avec les usagers, en particulier les victimes. Les services participant à l'action regroupent les forces de sécurité publique et de la préfecture de police, ainsi que les compagnies de service général des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

L'action n° 3 « Sécurité routière » retrace les moyens de la police administrative de la route et des missions de police judiciaire liées à la répression des infractions et au traitement des accidents routiers, ainsi que les actions de communication et d'information à destination des usagers de la route et des futurs conducteurs (en particulier, la sensibilisation dans les écoles).

L'action n° 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » correspond aux moyens dédiés au contrôle des personnes aux frontières, à la lutte contre l'immigration clandestine et à la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux). Les effectifs de la police aux frontières relèvent, notamment, de cette action.

L'action n° 5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l'ensemble des activités de police judiciaire, ainsi que les missions réalisées au profit de la justice ou de l'administration pénitentiaire (recherche et constatation des infractions pénales, rassemblement des preuves, recherche des auteurs et de leurs complices en vue de leur arrestation et de leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes). Les activités de coopération internationale en matière judiciaire relèvent également de cette action. Plusieurs forces de police relèvent de cette action : la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, en intégralité), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP, à raison d'un tiers de son activité) et, à Paris, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) en sus des directions de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et de l'ordre public et de la circulation (DOPC).

L'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » comprend l'ensemble des fonctions de soutien du programme et organisé, lesquelles sont organisées autour de trois pôles (commandement ^{12 ( * )} , études et coopération internationale ; gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels et gestion des moyens).

Les actions n° 1 à 5 sont exclusivement dotées de crédits de dépenses de personnel de titre 2. Les dépenses de fonctionnement (y compris les subventions aux deux opérateurs du programme, l'École nationale supérieure de la police nationale et l'Institut national de police scientifique), les dépenses d'investissement et d'intervention du programme relèvent de l'action n° 6.

B. LA SÉCURITÉ ET LA PAIX PUBLIQUES, D'UNE PART, LA POLICE JUDICIAIRE ET LE CONCOURS À LA JUSTICE, D'AUTRE PART, REGROUPENT PLUS DE DEUX TIERS DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE

Le tableau ci-après retrace la répartition des crédits de paiement entre les différentes actions du programme. Après ventilation des crédits de l'action n° 6 entre les autres actions du programme et prise en compte des moyens provenant d'autres programme budgétaires, deux actions concentrent plus de deux tiers des moyens budgétaires : l'action n° 2 « Sécurité et paix publics » et l'action n° 5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice », à hauteur respectivement de 3,9 milliards et 3,1 milliards d'euros, soit 39,1 % et 31,2 % des crédits du programme après ventilation.

Les crédits du programme « Police nationale » par action

(en millions d'euros)

+ 277,3 millions d'euros*

* Crédits en provenance (+) ou en direction (-) des missions :

- « Administration générale et territoriale de l'État » :

-  programme « Administration territoriale » : - 6,3 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : + 271,1 millions d'euros ;

- « Sécurités » :

- programme « Sécurité civile » : - 0,6 million d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'État » : + 13,1 millions d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

C. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Les crédits du programme « Police nationale » s'élèvent à 9,70 milliards d'euros en CP dans le présent projet de loi de finances, en hausse de 50,5 millions d'euros (+ 0,52 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Les dépenses de personnel sont pratiquement stables (en hausse de 9,8 millions d'euros, soit + 0,11 %). La progression des CP s'explique principalement par l'augmentation des crédits d'investissement (+ 44,4 millions d'euros, soit + 23 %), analysée ci-après.

Les crédits du programme « Police nationale »*

(en milliards d'euros)

* Hors fonds de concours et attributions de produits

Sources : rapport annuel de performances pour 2013 et projet annuel de performances pour 2015

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* ¹² Entre autres, les activités du cabinet du directeur général de la police nationale, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale des services (IGS).