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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 10 décembre 2014

- Présidence de Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30

Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur son texte n° 143 (2014-2015) pour la proposition de loi n° 586 (2013-2014) visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.

Article 1er

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 2 rectifié vise à éviter l'effet plumeau...

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Oui : il a pour inconvénient d'étendre à tout local les dispositions initialement restreintes au domicile, ce qui fragiliserait l'article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Article 2 (supprimé)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - De même, l'amendement n° 3 rectifié, qui rétablirait l'article 2, étendrait le pouvoir d'intervention des maires aux cas d'occupation de tout local.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

Intitulé de la proposition de loi

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Dans la même ligne, l'amendement n° 1 rectifié modifie l'intitulé de la proposition de loi. Par cohérence, avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Pourquoi ne pas l'adopter, modifié par le sous-amendement n° 4 ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La formulation « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile », retenue par notre commission, est plus satisfaisante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié et demande le retrait du sous-amendement n° 4.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Flagrant délit de violation de domicile

Mme BOUCHART

2 rect.

Défavorable

Article 2 (Supprimé)
Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure
l'occupant sans titre d'un local de quitter les lieux

Mme BOUCHART

3 rect.

Défavorable

Intitulé de la proposition de loi

Mme BOUCHART

1 rect.

Défavorable

M. LECONTE

4

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et des incidences sur la situation de l'emploi et la recherche dans notre pays - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis

M. Philippe Bas est nommé rapporteur pour avis sur la proposition de résolution n° 149 (2014-2015) présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et des incidences sur la situation de l'emploi et la recherche dans notre pays.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous devons statuer, en vue de la prochaine conférence des présidents, sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet, présentée par le groupe CRC dans le cadre de son « droit de tirage ». Comme cette commission d'enquête ne se pencherait pas sur des faits déterminés, mais sur le fonctionnement d'un service public, à savoir les services fiscaux, chargés du contrôle du crédit d'impôt recherche, il n'y a pas lieu d'interroger la garde des sceaux. Cette proposition de résolution me semble recevable.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine enfin le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

M. Philippe Bas, président. - Je veux exprimer le mécontentement très vif de notre commission face au choix de la procédure accélérée effectué par le gouvernement, sans en avoir averti le président de la commission des lois, non plus que le président du Sénat ou d'autres personnalités qualifiées.

M. Jacques Mézard. - Scandaleux !

M. Philippe Bas, président. - Après sa présentation en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le débat parlementaire a été jusqu'alors préparé dans d'excellentes conditions. La volonté de dialogue proclamée par le gouvernement risque de tourner court si le temps nécessaire entre l'examen par chaque chambre n'est pas respecté. La Conférence des Présidents aura à en délibérer ce soir. M. le Président a écrit au Premier ministre et au Président de la République pour se plaindre de ce mauvais procédé. À vrai dire, c'est d'abord l'Assemblée nationale qui en pâtira : l'on peut espérer que sa Conférence des Présidents suivra notre proposition de rejeter la procédure accélérée.

Puisque nous avons plus de 500 amendements à examiner, je vous appelle tous à faire preuve de concision et, pour donner l'exemple, je renonce à mon propos introductif.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Merci de m'avoir donné la possibilité, malgré l'alternance, de continuer le travail de rapporteur que j'avais entamé en juin dernier. Le partager avec Jean-Jacques Hyest a été un plaisir. Renseignement pris auprès de M. Le Guen, le recours à la procédure accélérée, qui provoque à juste titre votre courroux, n'a pas été décidé sans information préalable du Président du Sénat. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait deux lectures mais qu'une lecture ait lieu dans chaque chambre avant les élections départementales de mars prochain.

Malgré le manque de cohérence de ce texte, dont l'élaboration a été marquée par plusieurs volte-face, nous avons pu, grâce à la mobilisation de tous, y rendre in extremis une place plus acceptable au département - le Premier ministre s'en est expliqué récemment devant le Sénat. Le projet du Gouvernement était de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales actuelles, tout en dévitalisant le département. Sa rédaction reste imprégnée de sa motivation initiale.

M. Jacques Mézard. - Tout à fait.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous y avons mis bon ordre. La ministre elle-même est pleinement consciente de la nécessité d'un travail de réécriture au Parlement pour rétablir le département comme une collectivité territoriale pérenne. Au terme de nombreuses auditions, nous avons choisi de poursuivre deux objectifs : d'une part, clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et d'autre part, faciliter, par des conventions, la prise en compte des différences territoriales.

Tout ce qui est aménagement du territoire et stratégie relèverait désormais de l'échelon régional. Pour lui donner un pouvoir réglementaire d'adaptation, comme y appelait le rapport Krattinger-Raffarin, nous nous appuyons sur les deux grands schémas qui structurent l'aménagement du territoire et la compétence renforcée en matière de développement économique. Sans aller jusqu'à poser une exigence de conformité, nous proposons, grâce à la co-élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), une adaptation à l'espace régional des politiques d'aménagement du territoire, afin de prendre en compte la différenciation territoriale.

Pour le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, nous avons respecté les dispositions applicables aux intercommunalités de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), mais nous avons ôté toute compétence économique aux départements. Le nombre de schémas n'ayant pas diminué malgré la loi Maptam, le SRADDT se voit doté, comme le proposait le Gouvernement, d'un caractère intégrateur, ce qui clarifiera les choses. Saluons, enfin, une avancée sur le plan régional des déchets, qui devient un document unique et opposable.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Travailler avec René Vandierendonck a été également pour moi un grand plaisir. Nous avons pu aboutir à des conclusions partagées. Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur le texte déposé le 18 juin dernier, et pas sur les discours des uns ou des autres.

Nous n'avons connu que deux lois de décentralisation : la loi-cadre de 1982 et la loi de 2004. Cette dernière a conféré aux départements des compétences nouvelles, qui ne les ont pas toujours renforcés, et avait pour ambition de clarifier la répartition des compétences
- sur ce point, elle a manqué son but. Ce texte est une nouvelle tentative : nous devons clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

Les lois de MM. Joxe ou Chevènement ne portaient que sur la répartition des compétences. Celle de 2010 a développé les intercommunalités. À la suite du rapport Raffarin-Krattinger, le Sénat avait tenu à ce que celles-ci ne relèvent pas d'une forme de supra-communalité : la commune doit rester au centre du dispositif. Le seuil de 20 000 habitants est absurde. L'étude d'impact ne le justifie pas du tout. La clause de revoyure prévue par la loi de 2010 reste d'actualité, mais il faut prévoir un délai supplémentaire : certaines intercommunalités n'ont été mises en place qu'en janvier 2014. J'espère que ceux qui contestaient le seuil de 5 000 habitants ne défendront pas celui de 20 000. Nous pourrons, sous le couvert de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), corriger quelques situations inabouties. Nous avons 1 900 communautés de communes : sont-elles trop nombreuses ? Nous nous en tenons à des propositions raisonnables. Cette loi n'est pas une loi de décentralisation.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est même une loi recentralisatrice !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous souhaitons y inclure des transferts de compétence, non en faveur du département, qui a déjà beaucoup reçu, mais en direction des régions, qui ont déjà la formation professionnelle et le développement économique : il leur manque l'emploi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je l'avais proposé à l'époque !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela a été confirmé lors de la conférence d'hier avec l'Association des Régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, sous l'autorité du Président Larcher. Bien sûr, les services de l'État ont vivement réagi à l'idée d'être dépossédés de cette prérogative. La compétence des régions en matière de formation ne doit pas se limiter à la formation professionnelle.

Le texte de notre commission doit être cohérent. Le projet de loi devait désosser le département pour le supprimer à terme. Nous voulons en faire une vraie loi de décentralisation, de modernisation et de clarification de l'action publique locale.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Notre commission a examiné les dispositions relatives à l'éducation, à la culture et au sport à l'aune de trois critères : lisibilité, proximité et efficience de l'action publique. Plus régionaliste que départementaliste, j'étais initialement favorable au transfert des collèges aux régions. Cependant, un examen attentif du dossier m'a fait changer d'avis. Le rapport Krattinger-Gourault de 2009 indiquait sur ce point que l'état actuel de la répartition des compétences était « globalement satisfaisant » et recommandait de ne pas le remettre en question. Le rapport Malvy-Lambert excluait quant à lui les transports scolaires des compétences à transférer aux régions.

Pourquoi confier aux treize grandes régions stratèges, déjà chargée du développement économique, de l'aménagement du territoire et de la planification des formations, les 5 271 collèges publics en plus des 2 513 lycées qu'elles ont à gérer ? Le coût de ce transfert serait important, notamment en raison du régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS). Sur le plan pédagogique, il irait à l'encontre de la loi de refondation de l'école, votée en 2013, qui renforce la continuité entre primaire et collège en regroupant CM1, CM2 et 6ème dans un cycle de consolidation et en créant un conseil d'école-collège, dont les comités de pilotage se mettent en place. Les académies nous demandent de ne pas embrouiller les fils.

Les transports scolaires restent un service de proximité. Comme il est impossible de subdéléguer, de grandes difficultés d'organisation ont été annoncées par tous mes collègues. En période de raréfaction du financement public, il est bon de répartir les compétences en matière de culture et de sport. Passer d'une compétence partagée à une compétence répartie demandera un peu de temps, afin de respecter la diversité des territoires. Nous suggérons d'utiliser les outils de la loi Maptam, comme la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dans le respect du principe de subsidiarité. Des commissions spécifiques rendraient obligatoire l'élaboration d'un schéma. Nous prévoyons une clause de rendez-vous deux ans après le vote de la présente loi, ce qui laisse aux collectivités territoriales le temps de se mettre d'accord sur la répartition des compétences en la matière.

M. Philippe Bas, président. - Votre évolution sur le transfert des collèges témoigne de votre objectivité.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous présentons certains amendements en bonne intelligence. Nous nous félicitons que nos deux rapporteurs connaissent parfaitement le meccano institutionnel et aient une longue expérience de terrain.

Notre commission s'est saisie des articles relatifs à l'économie et au tourisme. Les interventions économiques des collectivités représentent 6,5 milliards d'euros de dépenses pour les collectivités territoriales, soit un septième des fonds qu'y consacre l'État : 2 milliards d'euros pour les régions, 1,7 milliard pour les EPCI, 1,6 milliard pour les départements et 983 millions d'euros pour les communes. Quoique relativement modestes, ces dépenses sont sévèrement contrôlées, conformément au règlement européen de minimis.

À l'article 2, nous avons souhaité consacrer le rôle de chef de file des régions, en le spécifiant : le développement économique articule plusieurs dimensions. Les régions forment le bon échelon pour favoriser l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), comme pour coordonner les grandes stratégies d'attractivité économique.

Nous devons tenir compte des spécificités des territoires par une co-élaboration des schémas régionaux, en particulier avec les intercommunalité et les métropoles : le soutien au développement économique passe par de nombreux vecteurs, sur lesquels les régions n'ont ni monopole ni capacité de maîtrise d'ouvrage globale.

Enfin, les schémas doivent être cousus main : si la région a vocation à piloter l'avion, les métropoles doivent être les locomotives d'un développement régional équilibré. Nous devons clarifier l'articulation entre le bloc local et le niveau régional, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'État nous a rappelé que la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Une solution simple consiste à prévoir l'élaboration conjointe des schémas de développement économique et à les assortir de déclinaisons contractuelles, prévues par la loi Maptam. Le maintien de la compétence partagée en matière de tourisme appelle la même logique.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est intéressée aux articles 5 à 7, qui renforcent la planification régionale ; aux articles 8 à 11, qui portent sur les infrastructures et services de transports ; à l'article 14, relatif à l'évolution de la carte intercommunale ; et aux articles 25 à 27, qui concernent l'accessibilité des services au public et l'aménagement numérique.

Le gouvernement a fait le pari, sans évaluation, de renforcer les régions et de confier l'exercice des compétences de proximité aux intercommunalités, avant d'envisager, un temps, la suppression des départements en 2020. Outre le caractère décousu de cette réforme, éclatée en plusieurs textes, outre les revirements successifs du gouvernement, qui donne l'impression de naviguer à vue sur des sujets pourtant structurants, la solution proposée ne correspond pas à la réalité des besoins. Des missions précises se dessinent au Sénat : la commune est la base de la démocratie de proximité et du renforcement du lien social ; le département est le gestionnaire de proximité qui garantit la couverture en services publics ; la région, échelon de la stratégie, veille à l'accessibilité du territoire avec de grandes infrastructures.

À l'article 6, nous avons adopté un amendement supprimant l'obligation de compatibilité des schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme (PLU) et chartes de parc naturel régional (PNR) avec les règles générales du fascicule du SRADDT. Nous menons à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation une réflexion sur la simplification des normes. Il n'est pas souhaitable que les SRADDT puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'obligation de « compatibilité » au bénéfice d'une simple « prise en compte ».

Nous avons adopté un amendement à l'article 7 supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDT et clarifier sa portée : les modalités d'élaboration et le contenu du SRADDT sont déjà largement détaillés à l'article 6.

Malgré un riche débat, la commission n'a pas adopté mon amendement de suppression de l'article 8, qui concerne les transports routiers non urbains. Le transport scolaire est un cas particulier, même s'il n'est pas toujours facile de l'isoler du transport interurbain. Il y a des grandes différences entre les départements. La délégation semble la meilleure solution. Nous sommes en revanche favorables à la suppression de l'article 9, qui prévoit le transfert aux régions de la voirie départementale.

Un amendement à l'article 11 supprime la clause de transfert par défaut des ports départementaux aux régions, en l'absence d'une autre candidature d'ici le 31 mars 2016. Il convient en effet de privilégier la concertation sous l'égide du préfet de région, plutôt que d'imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n'en voudrait pas.

À l'article 14, nous nous sommes prononcés en faveur d'une suppression du seuil de 20 000 habitants, au profit d'une solution plus souple, laissant à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le soin de proposer un niveau adapté aux réalités du terrain. Sans remettre en cause l'objectif de réduction des structures syndicales, nous avons également adopté un amendement qui remplace la notion de double emploi par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, afin de ne pas suggérer une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats. Nous laissons donc le seuil à 5 000 habitants.

M. Alain Marc. - Pour les CDCI, l'avis n'est pas conforme mais consultatif.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Enfin, nous avons adopté, à l'article 27, un amendement qui étend à l'ensemble des collectivités et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique, afin de ne privilégier aucun montage juridique. Cet amendement allonge également de dix à trente ans la durée maximale de versement des fonds de concours, puisqu'il s'agit d'investissements lourds, à amortir sur de longues périodes. Nos amendements visent à ancrer cette réforme au plus près du terrain, qui n'est pas faite pour les élus mais bien pour les citoyens.

M. Philippe Bas, président. - J'ai été particulièrement sensible au discernement dont votre commission a fait preuve en ce qui concerne les ports.

M. Michel Delebarre. - Rien ne serait pire que de concevoir ce projet comme une loi de décentralisation : il faudrait tout réécrire. Pour lui donner de l'impact, n'examinons que les amendements qui ont leur place dans un texte sur la décentralisation. Celle-ci est loin d'être achevée et attend des textes pour la clôturer.

M. Michel Mercier. - Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales.

L'idée de départ était de supprimer le département. Parce que la voie constitutionnelle semblait barrée, ce texte siphonne ses compétences au profit des régions. S'il est impossible de supprimer les départements, organiser des élections départementales, avec un mode de scrutin improbable, pour désigner des élus qui n'auront rien à faire serait se moquer des électeurs. Notre groupe souhaite que le département conserve des compétences.

Donner à la région la charge du développement économique, soit, mais en lui confiant des responsabilités pour que cela fonctionne. Elle doit notamment avoir autorité sur Pôle emploi et avoir compétence sur la totalité de la formation professionnelle. Il lui faudra aussi rendre compte des fonds qui y sont dédiés : à l'époque où j'étais député, un rapport avait montré que ceux-ci n'étaient guère utilisés.

Nous souhaitons promouvoir l'intercommunalité. Fixer un seuil n'est pas approprié : pourquoi 20 000 et pas 19 700 ou 20 300 ? Partons du bassin d'emploi, quitte à conforter cette notion statistique par un faisceau d'indices juridiques. J'ai demandé à la commissaire générale à l'égalité des territoires de me communiquer le résultat de ses travaux, elle semble ne pas y avoir été autorisée par sa ministre...

Notre objectif doit être de rendre ce texte cohérent, afin qu'il soit une vraie loi de décentralisation, de faire des intercommunalités les interlocuteurs de la région pour la mise en oeuvre de la politique économique et de conserver le département comme vraie collectivité territoriale.

M. Jacques Mézard. - Je partage votre avis sur le recours à la procédure accélérée. Le gouvernement avait annoncé que cette loi ferait l'objet d'un large débat et, quand nous avons reçu Mme Lebranchu et M. Vallini jeudi dernier, ceux-ci ont tout simplement oublié de nous avertir que le Gouvernement annoncerait le lendemain cette décision ! Ils n'étaient peut-être pas au courant : à présent, tout est possible... Il sera utile que la Conférence des Présidents utilise les mêmes procédures qu'en juillet dernier sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

On nous sert de la bouillie pour chat : l'exposé des motifs du texte du Gouvernement évoque toujours la suppression des conseils généraux, et le texte lui-même organise le transfert des compétences des départements vers les régions. Quels sont les objectifs actuels de ses auteurs ? Il transforme l'organisation territoriale de la République française mais est l'oeuvre de technocrates franciliens... Ce n'est pas raisonnable : d'où nos amendements de suppression.

Il y a beaucoup de schémas prescriptifs : nous ne sommes pas loin de la tutelle d'une collectivité territoriale sur d'autres. Leur renforcement donne un pouvoir considérable aux régions, au détriment des territoires interstitiels, laissés à l'abandon. Nous avons voté contre le rétablissement de la clause de compétence générale lors de la loi Maptam.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pas moi !

M. Jacques Mézard. - Je ne parle pas du contrôle de l'État sur les collectivités territoriales, ni des pénalités... Quel est le véritable objectif du Gouvernement ? Est-ce toujours celui affiché dans l'exposé des motifs ? Ou alors a-t-il changé d'avis ? Dans ce cas, qu'il ait la courtoisie de nous le dire...

M. Christian Favier. - Comme vous, je suis opposé au recours à la procédure accélérée. Nous attendions une réflexion digne de ce nom, mais nous travaillons dans la précipitation. La date des élections régionales et départementales n'est connue que depuis quelques semaines. Nous devrons déposer nos amendements avant mardi à 14 h 30 alors que nous n'examinerons le texte en séance que le 13 janvier 2015...

Non seulement ce projet n'est pas un texte de décentralisation, mais il n'apporte pas beaucoup de clarification. Attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales, nous regrettons le risque de mise sous tutelle. La région a un rôle à jouer en matière de développement économique ; nous préférons la notion de chef de file à celle de compétence quasi exclusive parce qu'elle doit agir en concertation et en collaboration avec les autres collectivités. Les départements ont une fonction en matière d'économie sociale et solidaire. La concertation vaut mieux que des schémas prescriptifs.

Initialement, il était question de supprimer les départements mais des déclarations du Premier ministre ont confirmé leur maintien. Comment transformer le texte en une loi de décentralisation ? La vraie question est de savoir comment faire pour que nos politiques fonctionnent. Or les départements ont fait la preuve qu'ils savaient s'occuper des collèges. Les parents, les élèves comme les enseignants sont contents. Pourquoi les transférer aux régions ? Quelle serait la plus-value de cet éloignement ? De même, les départements ont appris à gérer les routes ou les ports. Pourquoi les transférer ? Enfin, l'articulation entre les régions et les métropoles est floue, sur le plan économique notamment.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le rapporteur a expliqué qu'il fallait du passé faire table rase, que nous ne reviendrions pas en arrière. C'est normal, ce Gouvernement pro-business et progressiste va de l'avant. Je passe sur les épisodes comiques qui ont précédé le texte. La loi Maptam a été votée en janvier dernier, ce n'est pas vieux pourtant... Elle avait sa cohérence, elle organisait la vie des collectivités territoriales en privilégiant la notion de concertation et en rétablissant la clause de compétence générale. Là, subitement, nous changeons d'avis. On se moque du monde !

Nous reprenons la discussion que nous avions eue sur la répartition des compétences. Question impossible à trancher ! Dès lors, à chaque fois, nous nous interrogeons sur la possibilité de déléguer des compétences, de signer des conventions, car bien des compétences sont partagées (tourisme, sport, etc.). La querelle n'était-elle pas partie de ces fameuses compétences croisées qui nous coûtent 20 milliards d'euros ?

Les rapporteurs se sont efforcés de trouver de la cohérence là où il n'y en avait pas. Certaines de leurs propositions sont raisonnables : celles qui concernent les intercommunalités, les départements, ou le rapprochement de la compétence en matière d'emploi de la compétence économique, que prônait déjà le rapport Belot, Gourault et Krattinger, et qui me semble d'autant plus aller dans la bonne direction que j'en avais lancé l'idée.

En revanche, certains problèmes demeurent, en particulier la place des métropoles. Il était question de supprimer les départements, mais on s'est aperçu que cela n'était pas possible. Qui exercerait les compétences sociales dont personne ne veut ? Les métropoles, dont les relations avec les régions seront complexes, risquent de vider les départements de leur substance.

Ensuite, il y a la multiplication des schémas de toute nature... On en revient au Gosplan. Le millefeuille territorial a cédé la place aux mille plans... Et ceux qui les feront ne sont pas ceux qui les exécuteront ! D'accord pour confier à la région le schéma des ordures ménagères, à condition qu'elle le finance, sinon, c'est trop facile ! En outre, de nombreux passages traduisent une défiance inouïe envers les élus : rôle des préfets ou des chambres régionales des comptes. Les collectivités territoriales n'ont pas signé le traité de Maastricht !

Pour les financements, c'est un peu juste. On a repris les dispositions en vigueur pour les intercommunalités : à transfert de compétence, transfert de financement. Quel bazar ! Surtout, certaines compétences, comme le revenu de solidarité active (RSA) ont un coût qui évolue dans le temps. Il faudra cinq ans à l'administration territoriale pour se remettre en ordre de marche. Est-ce judicieux en pleine crise ?

La question du mode de scrutin est cruciale. Je ne suis pas hostile à l'octroi de compétences stratégiques à la région, pourvu que le mode de scrutin associe l'ensemble des territoires. Celui qui a été choisi pour les départements ne mobilisera pas les foules. Ses auteurs s'en apercevront bientôt...

M. Philippe Bas, président. - Merci de cet oracle.

M. François Pillet. - Jusque-là, je n'ai pas entendu un seul mot qui révèle un soupçon d'enthousiasme... Il est surréaliste de travailler sur un texte qui a été réduit, trituré, désavoué à de multiples reprises par le Président de la République, les ministres ou le Premier ministre ici-même il y a peu. Je partage les positions de mes collègues, même lorsqu'elles sont exprimées avec vivacité. Je salue notre convergence de vue, et la convergence de notre commission avec les autres commissions, notamment la commission du développement durable.

J'ai été président d'une CDCI. Le Cher est un département rural, pas un territoire de montagne, et pourtant, là aussi, prendre pour base un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, quelle aberration ! Cela revient à nier les territoires, la manière de vivre de nos concitoyens. Notre unanimité est à cet égard révélatrice.

Cette loi ne sera pas une grande loi. Il faut que le Sénat imprime sa marque pour corriger le manque de vision. Je soutiens avec enthousiasme les amendements de nos rapporteurs pour renforcer la décentralisation et améliorer cette loi qui n'a aucune chance d'être... la nôtre.

M. Gérard Collomb. - Nous avons voté il y a quelque temps la loi Maptam. Nous sommes rentrés pleins d'allant dans nos villes. La métropole de Lyon a été reconnue collectivité à statut particulier. Nous pensions avoir fixé un cap et pouvoir nous mettre au travail avec coeur. Les économistes comme Laurent Davezies montrent que la croissance naît dans ces grands territoires...

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est faux !

M. Gérard Collomb. - Nous pensions que la loi Maptam avait reconnu que l'innovation nait dans les métropoles, lieu d'accueil des universités et des chercheurs, où se développe un système d'échanges croisés et d'hybridation avec les entreprises en un écosystème particulièrement performant. Il était ainsi judicieux de donner le pouvoir économique aux métropoles. Et patatras ! Voilà que ce texte donne le pouvoir économique aux régions... Cela va à l'encontre de la réalité des territoires. La richesse naît dans les villes ; il appartient aux régions de la diffuser, de veiller à la complémentarité, non de s'occuper des universités ni du développement économique, coeur des compétences des métropoles. Nous faisons fausse route en détricotant une loi que nous venons d'adopter. Je ne voterai pas ce texte. On accorde aux régions la compétence en matière de développement économique, de logement, d'habitat, de social, de sanitaire, etc. Les autres vont-elles faire du macramé ? Le schéma de développement économique est prescriptif. Devrons-nous renoncer à notre laboratoire P4 si notre région décide d'abandonner les sciences du vivant, coeur de notre richesse ?

Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prescrit mais nous laisse le soin de financer ce qu'il a décidé ! Il est facile de décider si cela ne coûte rien... Quand chacun y sera allé de sa mesure, comment les villes feront-elles pour suivre ? Avec quels moyens ? L'Association des Maires des Grandes Villes et celle des communautés urbaines de France sont hostiles à ce texte qui va à l'encontre de la loi Maptam. J'avais essayé à Lyon, en reprenant les compétences du conseil général, de construire un équilibre entre développement économique et développement social, en attribuant aux services compétents pour le développement économique la prise en charge des titulaires du RSA pour les faire accéder à l'emploi. Désormais, je serai privé de la compétence économique, mais j'aurai le RSA. Je visais Munich...

M. Pierre-Yves Collombat. - Quelle époque...

M. Gérard Collomb. - ... j'aurai Romorantin ! Nous essaierons de faire en sorte de revenir à la loi Maptam.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'objectif des rapporteurs de ce projet, dans un contexte qui a beaucoup évolué, est de lui donner un sens positif avec un volet sur la décentralisation, l'emploi et la formation, sans remettre en cause l'existence du département ni ses prérogatives.

Il n'est pas satisfaisant de réduire le SRADDT à un document de référence. Nous avons opté pour une solution intermédiaire, celle de la compatibilité. En Île-de-France, depuis 1965, le schéma directeur, approuvé par décret en Conseil d'État, est prescriptif. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles. La compatibilité n'est pas la conformité. Si nous ne donnons pas de compétence en matière d'aménagement du territoire, nous risquons de créer des déséquilibres.

J'ai voté la loi Maptam. On ne retire rien à la métropole de Lyon. Nous avions conscience des problèmes d'articulation entre les grandes métropoles et les régions. Celles-ci ne peuvent renoncer à leurs prérogatives en matière économique au prétexte qu'elles abritent des métropoles. Il n'est pas judicieux non plus qu'elles ne s'en occupent que sur un territoire résiduel. Nous sommes le législateur, pas le syndicat d'une catégorie d'élus. Hier, à la conférence des collectivités territoriales réunie à l'initiative du président du Sénat, les associations d'élus ont trouvé un accord sur l'économie.

Monsieur Mercier, je partage votre position sur le fond. Enfin, j'apprécie toujours les interventions de M. Collombat...

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Vous avez cité un conseiller d'État. Vous auriez pu citer aussi le rapport du Conseil d'État sur le droit souple. Une obligation de compatibilité autorise des adaptations en fonction de la réalité du terrain. Il n'en va pas de même pour un coefficient de densité défini pour un parc naturel, programme d'intérêt général, qui est prescriptible et s'impose aux collectivités et à leurs Scot.

Nous n'avons pas modifié la terminologie de la loi Maptam. Monsieur Favier, il appartient au législateur de prévoir le cas de figure où la région et la métropole ne sont pas d'accord.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Division additionnelle avant l'article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 209 n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 n'est pas adopté.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 317 concerne le statut de la métropole de Lyon. Sans rien apporter au droit existant, il le complexifie dans la forme. Avis défavorable.

M. Gérard Collomb. - Le projet de loi est en contradiction avec les dispositions de la loi Maptam.

M. Philippe Bas, président. - Justement, cet amendement est inutile.

M. Gérard Collomb. - Je montrerai que le projet contredit la loi Maptam sur beaucoup d'aspects.

L'amendement n° 317 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 354, déjà adopté en deuxième lecture du projet de loi sur la délimitation des régions, a été supprimé par l'Assemblée nationale en raison de la règle de l'entonnoir. Rien n'empêche aujourd'hui les élus réunionnais de créer de façon informelle un congrès des élus.

L'amendement n° 354 n'est pas adopté.

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 72 supprime l'article 1er. Avis défavorable.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions.

L'amendement n° 397 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles que la loi lui interdit. Cela constituerait un renversement de la logique de la décentralisation en oeuvre depuis 1982.

L'amendement n° 210 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 26 et 305 étendent les compétences régionales au soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.

Les amendements identiques nos 26 et 305 sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 278 n'est pas cohérent avec la loi Maptam qui attribue au bloc communal la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - La bureaucratie ministérielle confond la prévention des inondations et la gestion des ressources en eau. L'exemple de la Société du canal de Provence montre que l'on peut gérer celles-ci au niveau régional.

L'amendement n° 278 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 230. Rendre les régions compétentes en matière d'égalité des territoires serait contraire au chef de filat reconnu aux départements en matière de solidarité territoriale.

L'amendement n° 230 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ne supprimons pas le pouvoir réglementaire des régions. Elles doivent disposer d'un pouvoir de proposition d'adaptation afin de prendre en compte les spécificités de leur territoire. De plus, comme une saisine du Premier ministre est prévue, cet article n'aboutit pas à donner aux régions le même pouvoir d'habilitation que celui de la Corse. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 84.

M. Gérard Collomb. - Je suis contre le pouvoir réglementaire des régions.

M. Christian Favier. - Même position.

L'amendement n° 84 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 207 et 252 : la rédaction du texte permet d'intégrer le droit local alsacien-mosellan comme sujet de proposition d'évolution par les régions.

Les amendements identiques nos 207 et 252 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 398 étend le modèle corse à toutes les régions en matière de gouvernance en distinguant le conseil exécutif et l'assemblée. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 399, qui n'a qu'un lien très ténu avec le texte puisqu'il vise à proposer des modifications au fonctionnement des conseils régionaux.

L'amendement n° 399 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 400 : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) disposent déjà des moyens nécessaires à leurs missions et leur composition est satisfaisante. En outre, si l'on est trop généreux avec les CESER, certains voudront les supprimer !

L'amendement n° 400 n'est pas adopté.

Article 2

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 73 qui supprime l'article 2 pour maintenir le droit en vigueur, à savoir un pouvoir de coordination non contraignant de la région à l'égard des autres collectivités territoriales en matière de développement économique.

M. Gérard Collomb. - Je voterai cet amendement. Les régions ne doivent disposer que d'un pouvoir de coordination.

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre rapporteur avait proposé lui-même cette mesure lors de l'examen de la loi précédente...Qu'est-ce qui a changé depuis ? Une manie du Premier ministre ?

M. Philippe Bas, président. - M. le Premier ministre n'a pas de manie !

M. Jean-Pierre Vial. - En Rhône-Alpes, une convention vient d'être signée entre la région, présidée par M. Queyranne, et le département de l'Isère, dirigé par M. Vallini, pour autoriser l'agence de développement économique de l'Isère à exercer ses missions. On ne peut faire fi des projets portés jusqu'à maintenant par le département en matière économique. Je soutiendrai cet amendement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je n'étais pas rapporteur en 2004 quand la région s'est vu confier la charge de coordonner les actions de développement économique... Le rapport Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité de M. Queyranne dénonce à juste titre les gabegies dans les aides aux entreprises. Il faut donner cohérence et lisibilité aux dispositifs de soutien.

M. Philippe Bas, président. - Si nous supprimons cet article, le texte que nous examinerons en séance ne comprendra plus aucune disposition sur la répartition des compétences en matière économique. Cela signifie que, pour ceux qui votent cet amendement, le régime actuel est le meilleur possible...

L'amendement n° 73 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 429 supprime la mission de chef de file des régions en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. En effet, cette notion renvoie à une compétence partagée alors que nous tendons à une compétence renforcée au niveau régional, sans porter atteinte aux attributions du bloc communal et des métropoles.

M. Michel Mercier. - Nous allons trop vite. Ce qui rend le schéma régional prescriptif, ce n'est pas la décision de la région mais son approbation par le préfet. Le texte est clair : il ne s'agit pas d'un simple contrôle de légalité.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - En effet, nous allons présenter tout à l'heure un amendement pour clarifier ce point...

M. Michel Mercier. - Il n'y a pas de pouvoir de tutelle.

M. Gérard Collomb. - Soyons vigilants. L'amendement organise la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. Quel maire accepterait de renoncer à ces prérogatives ? Je ne voterai jamais cela.

M. Alain Anziani. - Je suis en profond désaccord avec M. Collomb sur ce point, parce qu'il ne s'agit pas de cela. La compétence économique de la région n'a jamais empêché les métropoles d'intervenir. J'y reviendrai à l'occasion de mon amendement n° 407.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les rapporteurs essaient de sauver le bébé... Qu'est-ce qu'une compétence quasi exclusive, sinon une compétence exclusive dont la mise en oeuvre pèsera sur les autres ?

M. Philippe Bas, président. - Il n'est nullement question de remettre en cause les compétences économiques des communes, des intercommunalités ni des métropoles. La clause de compétence générale des communes n'est d'ailleurs pas menacée. Si l'objet de l'amendement peut induire en erreur, son dispositif ne confère aucune exclusivité en matière économique. La seule nouveauté est la suppression de la clause de compétence générale des départements. Cependant, ils seront toujours fondés à investir dans les routes ou les ports. La région, elle, n'est plus le chef de file, mais l'autorité compétente pour définir le schéma de développement économique, ainsi que le régime des aides aux entreprises.

M. Jean-Patrick Courtois. - On s'y perd. Je croyais que nous cherchions à simplifier et à instaurer un système moins coûteux. Pourtant, en matière de développement économique, tout le monde pourrait continuer à s'occuper de tout ! J'avais cru comprendre que la compétence économique serait répartie entre les régions et les métropoles, et je m'en réjouissais car Lyon, voisine de ma ville, insufflerait un dynamisme et promouvrait le territoire dans les grands salons. On nous dit à présent que la région sera chef de file, mais que chacun pourra continuer à financer dans son domaine.

Le siège de la future région Bourgogne-Franche-Comté sera à 200 kilomètres de ma commune. Peut-on espérer que ceux qui prendront les décisions connaîtront les données économiques de ma ville ? Il nous faudra, en plus, cotiser à cinquante caisses différentes... Je me demande, en définitive, si ce projet de loi ne vient pas trop tôt - nous sortons tout juste d'une campagne électorale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout à fait.

M. Jacques Mézard. - On n'y comprend plus grand-chose. Pour les aéroports locaux, par exemple, qui sera compétent ?

M. Jean-Patrick Courtois. - Les Chinois !

M. Jacques Mézard. - Le conseil général apporte à l'agglomération son concours, la région ne subventionne que certains grands aéroports. Qu'en sera-t-il demain ? Le texte ne donne pas davantage de réponse au sujet des pôles universitaires décentralisés, autres structures essentielles que nous gérons.

M. Alain Anziani. - Si je ne suis pas un fanatique de ce texte, il faut néanmoins reconnaître des avancées sur le rôle des métropoles et des régions en matière économique. Ne nous trompons pas de débat.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous nous sommes appuyés sur un audit incontesté mettant en évidence des gaspillages de l'argent public consacré aux aides aux entreprises. Le souci d'une meilleure gestion incite à confier cette mission aux régions. Les prérogatives des métropoles et des blocs communaux n'en seront pas restreintes. Notre travail a pour seuls objectifs la cohérence et la clarification. Ne tombons pas dans un procès en sorcellerie !

M. Philippe Bas, président. - Gardons-nous, en effet, de faire dire à ce texte ce qu'il ne dit pas.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si nous ne voulons pas de clarification des compétences, supprimons tous les articles et rentrons chez nous !

Supprimer l'article 2 équivaudrait à renoncer à clarifier les compétences de la région et du bloc communal en matière économique. La clause de compétence générale a été cause que chacun s'est occupé de tout. Dans le domaine de l'emploi, on a multiplié les dispositifs et les intervenants au détriment de l'efficacité de l'action publique.

Les responsabilités des métropoles ont été définies par la loi du 27 janvier 2014 ; nous ne les remettons pas en cause, pas plus que celles des intercommunalités. La vraie difficulté tient à la répartition des compétences économiques entre départements et régions, ainsi qu'à la responsabilité à accorder à ces dernières en matière d'aménagement du territoire. Cessons d'opposer un niveau de collectivités à un autre !

L'amendement n° 429 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le développement économique devenant une compétence quasi exclusive de la région, l'amendement n° 430 transfère les dispositions instaurant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) dans un nouveau chapitre de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, celle relative à la région.

M. Philippe Bas, président. - Il ne s'agit que d'un amendement légistique, sans aucun élément de fond.

M. Gérard Collomb. - Quand, demain, une décision de collectivité sera déférée au tribunal administratif au nom des prérogatives des régions, on se reportera à nos travaux. L'on verra dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 429, par exemple, l'expression de « compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique », qui revient encore au n° 430. Ne sera-t-on pas alors fondé à croire que l'intention du législateur a été d'attribuer aux seules régions la compétence économique ? Ce sera une catastrophe pour notre pays.

M. Michel Mercier. - Les deux rapporteurs et vous-mêmes, monsieur le président, disiez que les compétences des métropoles fixées dans la loi de janvier 2014 ne seraient pas modifiées. De fait, la métropole de Lyon sera bien créée le 1er janvier 2015.

Mme Sophie Joissains. - Elle est la seule !

M. Michel Mercier. - Les rapporteurs pourraient-ils rappeler dans un amendement ad hoc que ces dispositions ne changent pas ?

M. Philippe Bas, président. - Cela pourrait figurer dans l'objet d'un amendement, sans valeur normative.

M. Michel Mercier. - Il y a région et région, métropole et métropole. Comment vouloir tout régler par un seul texte ? C'est le problème de la loi dans un environnement décentralisé : elle ne tient pas assez compte des réalités locales. En Rhône-Alpes-Auvergne, il y aura des accords entre Lyon, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand et, un jour ou l'autre, la métropole du Genevois ; la région ne jouera qu'un rôle subsidiaire. Le mode de scrutin régional ne favorise pas l'implication des régions sur le terrain : lorsque les responsables sont élus « hors sol », comment s'attendre à ce qu'ils s'occupent du sol ?

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est sûr !

M. Philippe Bas, président. - Nous sommes nombreux à partager ce point de vue...

M. Jacques Mézard. - L'objet d'un amendement est souvent très révélateur de la pensée de son auteur. Les rapporteurs écrivent ainsi, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 431, que leur proposition vise à « renforcer les dispositions du projet de loi » en attribuant à la région une « compétence quasi exclusive en matière économique (...) sous réserve de certaines compétences » conservées au bloc communal. Cela va au-delà du projet de loi initial !

M. Philippe Bas, président. - Cher collègue, avec la grande capacité d'anticipation qui est la vôtre, vous vous êtes exprimé sur l'amendement n° 431, mais nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement de légistique n° 430.

L'amendement n° 430 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 431 renforce les dispositions du projet de loi attribuant à la région une compétence, disons quasi exclusive, si vous préférez, en matière économique. Préciser qu'elle s'exerce « sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V, etc. » vise très explicitement le maintien des compétences économiques des communes et métropoles, sur les zones d'activité, l'aménagement urbain, etc.

M. Gérard Collomb. - On atteint le summum : donner aux régions une compétence « exclusive » en matière de « soutien à l'internationalisation » ! Si une grande ville n'aide pas ses entreprises à exporter, c'est qu'elle est dirigée par un incompétent. Combien de fois suis-je allé aux États-Unis, au Canada, en Chine, pour promouvoir ma ville et ses entreprises ? De même, l'aide à l'investissement immobilier fournie par Lyon est ce qui y a attiré les sciences du vivant et la chimie de l'environnement. L'innovation est également portée par Lyon, qui favorise la bonne articulation entre les entreprises et la recherche des universités. Encore faut-il ne pas contempler la situation depuis Sirius, mais être sur place : c'est comme cela que l'on repère la petite start-up de dix personnes qui mérite une impulsion. À force de l'ignorer, on est en train de tuer l'économie française !

M. Philippe Bas, président. - Nous sommes nombreux à être d'accord avec vous sur le fond ; mais votre propos ne s'applique pas au contenu réel de l'article 2, qui traite du schéma régional, dont l'élaboration sera précédée par une concertation. Les orientations en matière d'aides aux entreprises n'auront jamais pour effet d'empêcher une métropole, une commune ou une intercommunalité de soutenir le développement des entreprises, dans le cadre de ses compétences.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La question essentielle est la suivante : comment le schéma est-il élaboré et comment est-il mis en oeuvre ? Les stratégies économiques ne peuvent être élaborées à la seule échelle de la région. De belles stratégies ne servent à rien sans une traduction concrète. Il faut une co-élaboration du schéma, puis une véritable contractualisation avec les communautés de communes et les agglomérations pour sa mise en oeuvre.

M. Gérard Collomb. - Voilà !

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, avec 200 000 habitants, consacre 20 millions d'euros par an au développement des zones d'activité économique et aux aides à l'immobilier d'entreprises. La région, avec 4 millions d'habitants, 60 millions d'euros. Si le texte passe en l'état, je me contenterai à l'avenir de construire des centres culturels...

Mme Cécile Cukierman. - Si vous le pouvez encore ! Car vous aurez moins d'argent !

M. Michel Delebarre. - Que la région définisse un schéma ne m'a jamais empêché de réfléchir aux manières d'attirer des entreprises sur mon territoire. Peut-être serait-il bon que nos rapporteurs rédigent une déclaration générale rappelant que rien n'interdit aux autres collectivités de déployer des initiatives. C'est bien ce qui est écrit au troisième paragraphe proposé par l'amendement. Mais nos rapporteurs pourraient y insister !

M. Hugues Portelli. - J'ai l'impression que nous travaillons en aveugles : le projet modifie un droit en vigueur que nous ne maîtrisons plus, parce que nous passons notre temps, depuis quatre ans, à tricoter et détricoter les dispositions sur l'organisation des collectivités territoriales. Nous devons être en mesure de confronter les nouveautés de ce projet de loi avec l'état du droit, afin de mesurer les conséquences de notre vote.

M. Philippe Bas. - Nous avons à notre disposition le tableau comparatif...

M. Hugues Portelli. - Il est insuffisant.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voudrais savoir comment une compétence « exclusive » et « renforcée » n'interdirait pas aux autres de conserver les leurs ! Le problème ne concerne pas seulement les grandes collectivités : faudra-t-il demain, si je veux sauver la boucherie de mon village, vérifier que mon action est compatible avec le schéma régional ?

M. Philippe Bas, président. - Je ne doute pas que nos rapporteurs sauront rassurer votre boucher...

M. Jacques Bigot. - Je partage l'inquiétude de Gérard Collomb sur le rôle prescriptif de la région. Le dernier alinéa proposé par l'amendement m'inquiète : le schéma veille à ce que les actions des autres collectivités territoriales « ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe ». Telle métropole aura-t-elle l'interdiction de développer telle activité afin de ne pas attirer les entreprises ?

M. Philippe Bas, président. - Nous aurons des amendements sur l'alinéa 8 de cet article 2, qui porteront précisément sur la force obligatoire de ces schémas. Une exigence de compatibilité est préférable à une obligation de conformité.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il appartiendra à la communauté de communes, non à la région, de soutenir le développement du commerce local. Le système a été pensé pour éviter que les collectivités apportent toutes leur petit sou à la même entreprise, ce qui est d'une totale inefficacité. Il convient au contraire de concentrer les ressources sur l'activité économique opérationnelle des métropoles, des intercommunalités de toutes tailles et de la région.

Nous avons poussé l'audace jusqu'à reprendre quelques dispositifs du projet de loi initial dans cet amendement n° 431, notamment sur la question des délocalisations !

Ayant voté la suppression de la clause de compétence générale, nous devons préciser les responsabilités de chaque niveau de collectivité. Nous nous apprêtons à donner aux départements la solidarité territoriale, faute de quoi ce domaine lui serait interdit. Si une région n'est pas capable de travailler avec les collectivités alors qu'elle est censée se concerter avec elles, notre pays est bien mal parti...

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - D'ici la séance, nous rédigerons une disposition répondant au souhait de M. Delebarre.

M. Michel Delebarre. - Très bien.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La région, bien sûr, n'aura de cesse de contractualiser l'octroi de ces aides avec ceux qui sont au contact de l'activité, comme les intercommunalités. Cette disposition sur les délocalisations a l'avantage de garantir l'égalité dans le territoire et d'éviter les effets de dumping.

Nous avons prévu, pour l'entrée en vigueur, l'intervention d'un arrêté préfectoral, afin que toutes les données en possession de l'État soient portées à la connaissance de la région, dans le cadre de l'élaboration du schéma - une co-élaboration, nous y veillerons.

L'aéroport d'Aurillac, dont s'inquiétait Jacques Mézard, est la propriété du conseil général du Cantal et continuera à pouvoir bénéficier d'une aide au titre de l'aménagement du territoire. Quant à la boucherie de Pierre-Yves Collombat, elle bénéficiera de ce « socialisme municipal » consacré par la jurisprudence du Conseil d'État : en cas de carence de l'initiative privée dans le secteur marchand, la collectivité publique peut intervenir.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement de nos rapporteurs, précisément, ajoute la mention des responsabilités des communes et des intercommunalités, afin de préserver formellement leurs compétences. C'est le sens de l'expression « sous réserve des articles... ». Même chose pour le troisième paragraphe.

L'amendement n° 431 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Dans un souci de cohérence, l'amendement n° 432 vise à intégrer au sein du SRDEII la stratégie régionale en matière d'économie sociale et solidaire, prévue par l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014.

M. Gérard Collomb. - Imaginons que, demain, la direction d'une région passe aux mains de responsables ayant, disons, une autre conception de la France. Leur schéma, très prescriptif, autoriserait l'internationalisation vers certains pays et non vers d'autres ; et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne pourraient plus être subventionnées. On ne pourra plus rien faire pour elles ? Nous dessaisissons les collectivités de proximité au profit d'un schéma prescriptif. En un mot : nous sommes en train d'enfanter un monstre.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Si l'hypothèse que vous imaginez se réalisait - ce qu'à Dieu ne plaise - il y aurait toujours en France un contrôle de légalité.

La notion d'opposabilité doit être préférée à celle de prescriptibilité : il s'agit de vérifier la compatibilité de l'action de la collectivité avec le schéma et le régime d'aides défini par le conseil régional.

Je ne fais qu'appliquer ici la loi de M. Hamon sur l'économie sociale et solidaire, qui prévoit une stratégie régionale dans ce domaine et que vous avez tous votée.

M. Jean-Patrick Courtois. - Tous ? Pas le groupe UMP !

M. Michel Delebarre. - Je ne comprends pas ces amendements sur l'économie sociale et solidaire et sur la rationalisation des structures locales de développement. Laissez faire les collectivités ! Dans une région que René Vandierendonck et moi connaissons bien, il existe des entreprises sociales et solidaires dans toutes les communes : la région va-t-elle se mêler d'aller peser chacune d'entre elles ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 432 règle une pure question de forme, en réintégrant dans le code général des collectivités territoriales ce qui est aujourd'hui dans l'article 7 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Sans cela, nous aurions un schéma supplémentaire d'économie sociale et solidaire, car il est prévu déjà par la loi Hamon.

L'amendement n° 432 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 433 vise précisément à rationaliser dans le schéma régional de développement économique les structures locales - agences de développement, comités d'expansion économique... - créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Nous citons dans le rapport plusieurs exemples très précis, fournis par les rapports des chambres régionales des comptes : les doublons fourmillent parmi ces structures.

M. Jacques Mézard. - Vous avez préservé la compétence économique du bloc communal. Qu'il faille supprimer des structures locales, je peux l'admettre. Mais de quel droit les régions iront-elles s'en charger ? On sait ce que peut donner le système électoral des conseils régionaux : des responsables peu au fait de la réalité des territoires. Si ce sont eux qui rationalisent, je m'attends au pire !

M. Christian Favier. - Je ne vois pas, moi non plus, pourquoi cette responsabilité devrait échoir à la région. Nous risquons de dériver vers une forme de tutelle d'une collectivité sur les autres. Je m'opposerai à cet amendement.

M. Gérard Collomb. - Lyon a l'une des agences de développement les plus performantes de France : elle réalise 80 implantations par an. Et l'on pourrait m'annoncer demain sa fermeture ? Demandez donc aux entrepreneurs de l'agglomération lyonnaise ce qu'ils penseraient de cette « rationalisation ». Vous allez détruire le tissu économique du territoire !

M. Philippe Bas, président. - Ne désespérez pas de votre capacité de convaincre la région lors des consultations préalables à l'élaboration du schéma. Il n'est d'ailleurs pas question de permettre à la région de supprimer un comité d'expansion économique ou une agence de développement, mais de faire une proposition de rationalisation.

M. Michel Mercier. - Alors, cette disposition n'est pas normative, donc pas constitutionnelle. Supprimons-la !

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Je défendrai dans un instant l'amendement n° 543, pour préciser qu'une fois le schéma régional co-élaboré et validé, il donne lieu à des conventions territoriales d'exercice concerté tenant compte des spécificités de chaque territoire.

M. Michel Delebarre. - Très bien.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous pourrions retirer notre amendement.

Mme Cécile Cukierman. - Ne laissons pas croire que le nombre de nos structures locales est cause de la mauvaise situation économique !

L'amendement n° 433 est retiré.

Les amendements nos 530 et 407 sont satisfaits.

M. Alain Anziani. - Des monstres : nous avons entendu les mêmes qualificatifs en janvier dernier à propos des métropoles. J'avais alors apporté des réponses précises sur les compétences que nous leur transférions, à l'article 71 de la loi du 27 janvier 2014. Cet article est-il ici abrogé ? Le présent projet de loi retire-t-il l'enseignement et la recherche aux régions, qui exercent la compétence depuis leur naissance, comme l'aide aux entreprises, et donc les pôles de compétitivité ? Dédramatisons ! Elles auront une compétence quasi exclusive sur ces domaines et sur la politique de l'emploi ; le foncier des entreprises restera de la compétence des intercommunalités. Comment une question aussi importante que le développement économique pourrait être l'affaire uniquement des métropoles ? Il n'est pas vrai qu'elles en sont le moteur exclusif : le taux de croissance le plus élevé en France est celui de la Vendée, qui n'en compte pas une seule ! Une vision régionale est nécessaire ; demandons aux représentants du monde rural ce qu'ils en pensent.

Les amendements nos 409 et 411 sont retirés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 163 autorise les régions frontalières à prendre en compte la dynamique transfrontalière dans leur schéma économique. Nous avons évoqué ce sujet avec les représentants des Länder allemands que nous avons reçus.

Consulter les collectivités étrangères de l'autre côté de la frontière : pas besoin de l'écrire dans la loi pour pouvoir le faire...

M. Jean Louis Masson. - Je suis très favorable à cette mention ; mais comme le terme de « collectivité territoriale » n'a de définition qu'en droit français, je préférerais que l'on parle de « collectivité », sans les qualifier.

M. Michel Delebarre. - D'accord.

L'amendement n° 163 avec modification est adopté.

L'amendement n° 531 est satisfait.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 434 précise les modalités de la concertation pour l'élaboration du SRDEII.

M. Philippe Bas, président. - Le projet de schéma serait élaboré par la région, à l'issue d'une concertation sur ses orientations au sein de la Conférence territoriale de l'action publique. Y seraient également associés le CESER et les chambres consulaires.

M. Gérard Collomb. - Personne ici ne souhaite que les régions cessent de faire de la politique économique. Nous souhaitons seulement que les schémas qu'elle élaborera très largement - si largement que cela lui prendra deux années plutôt qu'une seule - ne soient pas exclusifs de ce que font les métropoles. Je ne défends pas mon pré carré : nous venons de définir avec le conseil général du Rhône la création d'une dotation de contrepartie à son bénéfice de 75 millions d'euros. Nous voulons seulement une bonne articulation, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle. Ajoutons un « chapeau » à la loi pour préciser que ses dispositions ne portent pas préjudice à la loi sur les métropoles. Cela résoudrait tout.

M. Michel Mercier. - Si l'amendement n° 434 est adopté, les deux suivants, dont le n° 375, tombent. Ce serait regrettable : le dernier paragraphe de l'amendement des rapporteurs est plus que vague, alors qu'il porte sur le coeur du sujet. Il faut fixer les conditions de majorité, en précisant qu'en l'absence d'avis favorable, la région devra présenter un nouveau schéma. Votre amendement ne l'oblige pas à co-produire son schéma ; vous pourriez prendre cette disposition à votre compte...

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Mon amendement n° 543 s'attache à confier le pilotage à la région, tout en lui interdisant de s'exonérer de la concertation - je préfère le mot de co-élaboration - ni de la validation par la conférence territoriale de l'action publique, ni de la contractualisation par le biais d'une convention territoriale d'exercice concerté, garantissant que les schémas seront suivis d'effets. Gérard Collomb veut sauver sa métropole et je le comprends. Mais il faudrait que chaque EPCI bénéficie des mêmes règles, pour échapper au risque de territoires à deux vitesses. La région a besoin de métropoles fortes et vice versa.

M. Michel Delebarre. - Il serait judicieux d'alléger le troisième paragraphe de l'amendement n° 434, qui prévoit l'avis des chambres consulaires en plus de celui du CESER, où elles sont pourtant représentées.

M. Alain Richard. - La rédaction des rapporteurs répond à bon nombre des préoccupations qui se sont exprimées. Même dans le cadre d'une co-construction, il faut bien que l'une des collectivités décide à la fin. Lorsque je lis que le schéma arrêté est soumis pour avis, je comprends qu'il peut être modifié en fonction de cet avis.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Tout à fait.

M. Alain Richard. - Les rapporteurs pourraient s'exprimer en séance pour le préciser. Il serait logique aussi que l'alinéa relatif au représentant de l'État soit placé en troisième et non en quatrième place : le « porté à connaissance » intervient dans la phase préliminaire. Enfin, le principe autorisant la délégation d'une compétence par une collectivité à une autre collectivité ou à un groupement est inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 2004. L'article L. 1111-8, certes rarement utilisé, prévoit déjà la possibilité de mettre en oeuvre une telle délégation par convention. Ne multiplions pas les types de contrats dans la loi.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il est en effet pertinent de faire remonter l'intervention du représentant de l'État au troisième alinéa. Nous pouvons ajouter un contrat de territorialisation si Mme Létard le souhaite, mais la compétence de la région n'est pas une compétence partagée avec les EPCI, donc on ne peut pas prévoir de convention d'exercice concerté. Quant au CESER et aux chambres consulaires, leur représentation n'est pas identique, il y a les partenaires sociaux.

M. Philippe Bas, président. - Faire voter les assemblées des chambres consulaires n'est pas la même chose que de faire voter leurs représentants parmi d'autres CESER.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - J'ajoute à mon amendement :

« La mise en oeuvre du schéma fait l'objet de conventions de territorialisation de l'action régionale. »

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Ce n'est pas une logique de partenariat mais de prestations au service des régions et cela ne satisfait pas les inquiétudes des EPCI.

M. Gérard Collomb. - Tout à fait.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - J'essaie de définir une position de compromis.

M. Philippe Bas, président. - La délégation de compétence prévue par la loi ne suffit pas, si l'on en croit Mme Létard.

M. Alain Richard. - Le code parle déjà de convention territoriale d'exercice concerté... Pourquoi l'écrire à nouveau dans la loi ?

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - L'alinéa 5 de mon amendement n° 543 a le mérite de la clarté, en précisant les obligations de chacun.

M. Gérard Collomb. - La question n'est pas seulement l'application sur le terrain, mais la co-élaboration. Si cela se fait dans une grande conférence territoriale de l'action publique, la région présentera son projet et nous laissera trois mois pour nous exprimer dessus. Ce n'est pas ce que j'appelle de la concertation !

M. Michel Mercier. - Déterminer des conditions de majorité correspondrait aux demandes de nos collègues. Je salue les efforts du rapporteur, mais nous ne voterons pas l'amendement n° 434 même rectifié.

L'amendement n° 434 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 543 et 375, par cohérence.

L'amendement n° 543 n'est pas adopté.

M. Gérard Collomb. - La clef de répartition proposée par l'amendement n° 375 de M. Mercier est un verrou qui garantirait une majorité représentative au sein de la grande conférence. Sans elle, nous courons le risque que le schéma soit contraire à ce que veulent faire les EPCI. Je soutiens cet amendement.

M. Alain Richard. - Je redoute que cet amendement n'ait des effets très différents des objectifs qu'il poursuit : dans cette conférence, les grandes agglomérations ne sont pas majoritaires. Si vous voulez leur donner des garanties, c'est au conseil régional qu'il faut les rechercher, en prévoyant un vote à la majorité des trois cinquièmes si l'avis des représentants des EPCI couvrant un certain pourcentage de la population est défavorable.

M. Gérard Collomb. - Très intéressant ! Présentez un amendement !

L'amendement n° 375 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, président. - C'est donc la rédaction du Gouvernement qui demeure sur ce point de l'élaboration du schéma...

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 435 rectifié articule la compétence économique des régions avec celle des métropoles, tout en confortant les régions. Les orientations économiques du schéma régional applicables à la métropole seront élaborées et adoptées conjointement par la région et la métropole ; à défaut d'accord, les actions de la métropole seraient néanmoins tenues d'être compatibles avec le schéma.

M. Gérard Collomb. - C'est ni plus ni moins la tutelle d'une collectivité sur une autre ! Toute action des métropoles qui échapperait à ce schéma prescriptif serait interdite, alors que nous intervenons au stade de l'émergence économique, et forcément hors des clous. L'avenir ne s'inscrit pas dans ces schémas, il se fait sur le terrain !

L'amendement n° 435 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 436.

L'amendement n° 542 tombe.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 306 est satisfait.

M. Gérard Collomb. - Pas du tout ! C'est le contraire !

M. Philippe Bas. - Ses auteurs ne sont pas satisfaits, mais leur amendement l'est !

L'amendement n° 306 est satisfait.

L'amendement n° 27 tombe.

L'amendement n° 412 est satisfait.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 28 est satisfait, ainsi que l'amendement n° 307.

Les amendements nos 28 et 307 sont satisfaits.

L'amendement rédactionnel n° 437 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 438 supprime l'alinéa 14 de l'article 2, sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d'administration d'UbiFrance.

L'amendement n° 438 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification n° 439.

Articles additionnels après l'article 2

Les amendements nos 544 et 373 sont retirés.

Article 3

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est contradictoire de vouloir des compétences exclusives et de les faire financer par d'autres. L'amendement n° 74 supprime donc l'article 3.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il ne faut pas supprimer un article de clarification. Défavorable.

L'amendement n° 74 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Outre une clarification rédactionnelle, l'amendement n° 440 précise que la région peut déléguer la gestion d'un éventuel régime de prêts ou d'avances remboursables aux entreprises à BPIFrance, qui n'est pas un établissement public.

L'amendement n° 440 est adopté.

L'amendement n° 414 est retiré.

Les amendements nos 91 et 211 tombent.

L'amendement n° 441 est adopté, ainsi que l'amendement n° 442 rectifié.

Les amendements nos 29 et 257 sont satisfaits.

L'amendement n° 443 est adopté.

L'amendement n° 545 tombe.

L'amendement n° 444 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 212 est incompatible avec la position de la commission, puisqu'il vise à maintenir la compétence des départements en matière économique.

L'amendement n° 212 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous sommes favorables à l'amendement n° 30, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'amendement n° 30 est adopté avec modification, ainsi que l'amendement identique n° 258.

L'amendement rédactionnel n° 445 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 446 supprime l'alinéa 17, réservant aux seules régions la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement, des sociétés d'économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.

L'amendement n° 446 est adopté.

L'amendement de clarification n° 447 est adopté, ainsi que les amendements nos 448 et 449.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous souhaitons approfondir notre réflexion sur l'amendement n° 416, qui vise à ce que la politique des pôles de compétitivité soit élaborée par l'État et les régions conjointement. Je demande son retrait pour que nous puissions l'examiner posément. Sinon, avis défavorable.

M. Gérard Collomb. - Dans l'amendement précédent et dans celui-ci, les rapporteurs précisent : « sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière ». Pourquoi ne pas inscrire cela, sous forme de rappel général, au début de la loi : nous serions tous satisfaits ! L'inscrire sur un seul point sous-entend que cette réserve n'est pas valable pour les autres.

Alain Anziani veut réserver à l'État et aux régions la politique des pôles de compétitivité. Les trois pôles de ma région, c'est moi qui les ai créés !

Mme Cécile Cukierman. - Mais vous n'êtes pas seul à les financer...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Rassurez-vous, monsieur Collomb : nous formulerons un rappel général. Cessez de prétendre que nous ne voulons plus des métropoles !

M. Alain Richard. - Les ministères ont des façons diverses d'écrire la loi. La méthode de la direction générale des collectivités territoriales devient préoccupante. Depuis une dizaine d'années, au lieu de consacrer un article à un objet, elle rédige des articles très longs, assortis de renvois en tous sens : l'intelligibilité de la loi régresse... Si les rapporteurs pouvaient subdiviser les articles, ils feraient oeuvre utile.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous l'avons fait, dans une certaine mesure.

L'amendement n° 416 est retiré.

Les amendements nos 213 et 214 ne sont adoptés.

L'amendement n° 450 est adopté.

Article additionnel après l'article 3

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons co-élaboré une rédaction avec la commission des affaires sociales, représentée ici par son rapporteur pour avis M. Savary, sur une forme de régionalisation du service de l'emploi. Ce sont les amendements identiques nos 451 et 523. Pour faire de cette loi une véritable loi de décentralisation, nous avons complété les compétences régionales en matière économique, de recherche et de formation professionnelle par une compétence en matière d'emploi. Certaines régions, selon M. Alain Rousset, veulent aller plus loin encore, par des expérimentations ; nous verrons cela...

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Sur l'orientation professionnelle, la formation professionnelle et l'emploi, nous allons vers la régionalisation. Mon amendement vise d'abord à rationaliser le service public de l'emploi, autour de Pôle Emploi, qui achètera les formations professionnelles utiles au plan national, préservant les centres de l'AFPA, fragilisés.

Surtout, la région coordonnera les intervenants du service public de l'emploi sur son territoire. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) sera confié au président de région, sans partage avec le préfet de région. Le contenu des conventions signées entre le CREFOP et les intervenants du service public de l'emploi est précisé. Le directeur régional de Pôle emploi, dont la légitimité est renforcée puisque sa nomination par le directeur général devra intervenir après avis du conseil d'administration, devra venir régulièrement devant le bureau du CREFOP présenter l'état d'avancement de sa convention.

Cet amendement ne remet en cause ni la définition de la politique de l'emploi au niveau national, ni son financement par l'État, ni les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, mais il rationalise le service public de l'emploi au niveau régional.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les rapporteurs veulent donner de la consistance aux compétences des régions : ils en auraient ici l'occasion. Or, dans leur texte, la région ne dirige pas, elle coordonne, et encore, sous réserves des compétences de l'État.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et pour cause : il s'agit d'un service de l'État !

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est regrettable, en mégotant de la sorte, de perdre une occasion d'approfondir la décentralisation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je salue la co-rédaction des rapporteurs. J'aurais souhaité que cette loi marque réellement une troisième étape de la décentralisation au profit de régions et de communautés fortes, en en tirant les conséquences sur les départements. Je crains un statu quo car, sujet après sujet, la compétence reste partagée.

Confier la politique de l'emploi aux régions est une avancée. Nous aurions pu aller plus loin. Il faudra être attentif à la mise en application, car voyez le gâchis de la formation professionnelle, avec des organismes à la fiabilité parfois douteuse. Ce n'est pas parce que la région s'en occupera que ce sera plus efficace.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement, que je soutiens, pose un problème de procédure. Nous travaillons sur les propositions faites par les rapporteurs, comme si le texte du projet de loi initial n'existait plus. Lorsque la commission aura ainsi établi son texte, nous aurons des amendements à présenter. Les écrire d'ici mardi prochain, c'est impossible : il faut trouver une solution de procédure.

M. Alain Richard. - L'examen du texte en séance se fera en deux temps, avec une interruption d'un mois entre la discussion générale et celle des articles. La date butoir pour déposer les amendements est fixée à l'ouverture de la discussion générale, qui aura lieu la semaine prochaine. Mais rien ne nous empêche, en commission, de commencer à examiner les amendements en décembre et de continuer en janvier.

Sur le fond de l'amendement, le transfert complet aux régions des prérogatives de l'État en matière de politique de l'emploi n'aurait aucun sens.

Mme Éliane Assassi. - Je suis bien d'accord.

M. Alain Richard. - C'est un voeu qui circule depuis une trentaine d'années, sans prendre forme. Quel détourage retenir ? Là est la difficulté. L'État conserve forcément certaines prérogatives, comme le contrôle, par ses services déconcentrés, sur la légalité des opérations de licenciement collectif. Nous avons besoin d'une description précise du service public de l'emploi avant de nous prononcer.

M. Philippe Bas, président. - L'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 nous impose d'avoir examiné les amendements avant l'ouverture du débat en séance. D'autres amendements pourront ensuite être ajoutés, à l'initiative du Gouvernement ou de nos rapporteurs. Les rapporteurs restent ouverts à toute amélioration de leur texte. Pour en discuter, leurs propositions doivent néanmoins figurer dans le texte de la commission.

M. Alain Anziani. - Pour une fois, et c'est rare, je suis d'accord avec mon collègue Collombat. Montrons de l'audace et saisissons cette occasion de décentraliser les politiques de l'emploi. Nous pourrions opérer ce transfert à titre expérimental. La Constitution nous y autorise.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne le souhaitons pas. Le transfert ne règlera rien en matière d'emploi. Il gonflera le pouvoir des régions, alors que des partenariats existent déjà entre l'État et les organismes en charge des politiques de l'emploi pour développer la territorialisation de l'accompagnement. Le texte met aussi à mal la politique de proximité qui fonctionne dans un certain de nombre de régions. Le transfert des compétences n'assurera pas forcément un meilleur maillage des agences avec une coordination des politiques de l'emploi par la région. Le fonctionnement de Pôle Emploi, après la fusion entre l'ANPE et les Assedic, a posé des problèmes qui ne sont pas résolus à ce jour. Le transfert ne rassurera certainement pas la population. Le Gouvernement enfin, je n'en doute pas, se rappellera que, sur une telle question, il doit consulter les partenaires sociaux.

M. François Grosdidier. - Nous avions des avis partagés sur la création des grandes régions, mais nous étions tous d'accord pour estimer qu'elles n'avaient de sens que dotées de nouvelles compétences décentralisées. Le transfert de compétences dans le domaine de l'économie et de l'emploi ne vise pas à brider les initiatives locales, mais à favoriser le développement de politiques de proximité, au plus près des territoires. Il faut distinguer entre ce qui relève de l'inspection du travail - compétence régalienne - et ce qui fait la politique de l'emploi, le rapprochement de l'offre et de la demande. Les départements ont aussi un rôle à jouer, dans le rapprochement de la politique d'accompagnement du RSA et de celle de la formation et de l'emploi. Nous devons aller plus loin dans la simplification et la décentralisation.

M. Christian Favier. - On tente de sauver ce texte en lui donnant une couleur de décentralisation. L'improvisation n'est pas de mise sur un sujet comme l'emploi. Nous aurions besoin d'une étude d'impact. Nous ne pouvons cautionner un tel désengagement de l'État, décidé avec autant de légèreté. Songez à ce qui se produirait si, après un renouvellement électoral, certaines régions se mettaient à appliquer une préférence nationale sur l'emploi ! Mettons fin à cette fuite en avant. Je ne soutiendrai pas cet amendement. Et quel est l'avis des CESER ?

M. Michel Delebarre. - Quand le Sénat aura voté son texte en séance publique, à l'extérieur, on ne retiendra que cet amendement, car il traite d'un sujet hautement sensible et peut avoir des effets pervers redoutables. Je veux bien le voter si les rapporteurs revoient la rédaction pour tenir compte des remarques d'Alain Richard. Et, bien entendu, je retirerai, dans ce cas, mon amendement.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons tous compris l'importance de cet amendement. Certains aimeraient aller plus loin, et j'en fais partie. Toute modification de la répartition des compétences entre l'État et les régions se heurtera hélas à l'article 40 de la Constitution.

Les Français comprendraient-ils l'utilité d'une réforme territoriale qui n'aurait pas d'incidence sur les problèmes de croissance et d'emploi ? Compte tenu de l'évolution du chômage, il est urgent de modifier notre politique de l'emploi. Investissons les régions de responsabilités accrues. Depuis 1996, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle regroupe en un seul organisme deux anciennes délégations, car ces politiques sont étroitement liées. L'amendement des rapporteurs s'inspire de cette approche. S'il est adopté, ce projet de loi marquera une étape décisive dans la décentralisation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Tous les amendements doivent être déposés avant la discussion générale en séance. Rien n'empêche la commission de se réunir avant l'examen des articles, pour discuter de tel ou tel amendement. Je suis partisan de voter l'amendement n° 451 pour inscrire dans le texte ce qui est notre volonté. Pour les autres amendements, nous pourrions également les déposer, en prévoyant de les sous-amender lors d'une réunion de notre commission avant le débat en séance, au mois de janvier.

M. Philippe Bas, président. - Nous pourrons prévoir deux réunions de notre commission pour examiner les amendements, l'une au lendemain de la discussion générale du texte, en décembre, l'autre avant le début de l'examen des articles, en janvier. Les rapporteurs pourront présenter d'autres amendements ou des sous-amendements, en fonction des positions prises par le Gouvernement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Lors de nos auditions sur l'emploi, tous nos interlocuteurs, impliqués dans la politique de l'emploi, ont décrit un capharnaüm et des problèmes de financement sans fin. Notre amendement peut être amélioré ; il est néanmoins indispensable pour préciser comment la politique de l'emploi se met en place au niveau régional.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Je partage votre frustration. Ce texte ne va pas assez loin. La création des CREFOP, coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional, a été une première étape. Notre amendement redonne aux présidents de région la responsabilité de coordonner la politique de l'emploi. Il bouleverse les lignes en réalité, non pas par provocation, mais pour opérer un changement effectif. Laissons au Gouvernement le soin de franchir ce pas décisif.

L'accompagnement social reste une compétence du département, qui décline localement la politique de l'État. De même la définition de la politique de l'emploi reste au niveau national ; son financement est pris en charge par l'État. Puisque nous ne touchons pas à l'article L. 1 du code du travail, les partenaires sociaux n'ont aucune raison de protester. Nous sommes ouverts à toutes les possibilités de sous-amendements, s'ils contribuent à améliorer notre texte.

Les amendements nos 451 et 523 sont adoptés.

Les amendements nos 165, 418, 166 et 370 tombent.

M. Philippe Bas, président. - Nous poursuivrons l'examen des amendements à l'issue de la séance publique, puis ce soir.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les majorités changent et la situation ne s'améliore pas ! Chacun de nous a un programme de travail, auditions, examen d'autres textes, rédaction d'amendements, etc. Et quand allons-nous discuter des amendements de séance ? Tout cela ne rehausse pas l'image du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est certain que la commission spéciale siège en début d'après-midi, qu'une proposition de loi dont notre commission est saisie au fond est discutée au même moment en séance publique. Sans compter que nous sommes nombreux à avoir aussi d'autres engagements - en ce qui me concerne, la commission d'enquête sur le terrorisme.

M. Philippe Bas, président. - Je précise que l'examen des amendements de séance par notre commission commencera mercredi 17 décembre et se poursuivra le mercredi 14 janvier prochain.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Division additionnelle avant l'article 1er

M. CAZEAU

209

Principe de l'existence des collectivités territoriales et dispositif d'organisation partenariale

Rejeté

Article additionnel avant l'article 1er

M. COLLOMB

317

Précision relative à la métropole de Lyon

Rejeté

M. VERGÈS

354

Création d'un congrès des élus départementaux et régionaux à La Réunion

Rejeté

Article 1er
Suppression de la clause de compétence générale des régions
et attribution d'un pouvoir réglementaire

M. COLLOMBAT

72

Suppression de l'article

Rejeté

M. DANTEC

397

Maintien de la clause de compétence
générale des régions

Rejeté

M. CAZEAU

210

Réaffirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales

Rejeté

M. NÈGRE

26

Clarification des compétences régionales
en matière de soutien de politique de la ville
et de rénovation urbaine

Adopté

M. COLLOMB

305

Clarification des compétences régionales
en matière de soutien de politique de la ville
et de rénovation urbaine

Adopté

M. RAYNAL

278

Attribution à la région de la compétence
de promotion de la gestion équilibrée et durable
des ressources en eau par bassin versant

Rejeté

M. JARLIER

230

Compétence de la région en matière de l'égalité
des territoires

Rejeté

M. MÉZARD

84

Suppression du pouvoir réglementaire des régions

Rejeté

M. BIGOT

207

Application du pouvoir réglementaire des régions au droit local d'Alsace-Moselle

Rejeté

M. KERN

252

Application du pouvoir réglementaire des régions au droit local d'Alsace-Moselle

Rejeté

M. DANTEC

398

Réforme de la gouvernance des conseils régionaux

Rejeté

M. DANTEC

399

Modification du fonctionnement
des conseils régionaux

Rejeté

M. DANTEC

400

Renforcement des CESER et modification
de leur composition

Rejeté

Article 2
Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création
d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

M. COLLOMBAT

73

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

429

Suppression de la mission de chef de file de la région en matière économique

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

430

Codification

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

431

Contenu du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII)

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

432

Stratégie régionale en matière d'économie sociale
et solidaire

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

433

Rationalisation des agences locales de développement économique

Retiré

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

530

Élaboration du SRDEII avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale
à fiscalité propre et l'État

Satisfait

M. ANZIANI

407

Compétence exclusive de la région pour décider
des interventions économiques sur son territoire

Satisfait

M. ANZIANI

409

Énumération des domaines relevant
du développement économique

Retiré

M. ANZIANI

411

Interventions économiques des collectivités territoriales autres que la région

Retiré

M. DELEBARRE

163

SRDEII dans les régions frontalières

Adopté avec modification

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

531

Prise en compte de la stratégie régionale
de l'économie sociale et solidaire au sein
du SRDEII

Satisfait

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

434

Conditions d'élaboration et de mise en oeuvre
du SRDEII

Rejeté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

543

Conditions d'élaboration et de mise en oeuvre
du SRDEII

Rejeté

M. MERCIER

375

Conditions d'élaboration et de mise en oeuvre
du SRDEII

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

435 rect.

Élaboration du SRDEII avec les métropoles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

436

Approbation du SRDEII par le préfet et précisions rédactionnelles

Adopté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

542

Suppression des dispositions spécifiques
aux métropoles dans la procédure d'élaboration
du SRDEII

Tombe

M. COLLOMB

306

Association de la métropole de Lyon à l'élaboration du SRDEII

Satisfait

M. NÈGRE

27

Alignement des communautés urbaines
sur les métropoles en matière d'association
à l'élaboration du SRDEII

Tombe

M. ANZIANI

412

Élaboration conjointe du SRDEII par la région
et une métropole

Satisfait

M. NÈGRE

28

Règle de compatibilité des actes des métropoles
en matière de développement économique

Tombe

M. COLLOMB

307

Règle de compatibilité des actes des métropoles
en matière de développement économique

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

437

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

438

Suppression d'une disposition non normative

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

439

Clarification des conditions d'entrée en vigueur

Adopté

Article additionnel après l'article 2

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

544

Clarification des compétences économiques entre collectivités territoriales et chambres consulaires

Retiré

M. MERCIER

373

Fonctionnement des CTAP

Retiré

Article 3
Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit
des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité

M. COLLOMBAT

74

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

440

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. ANZIANI

414

Conditions d'octroi, nature et financement
des aides aux entreprises par la région

Retiré

M. COLLOMBAT

91

Limitation de la compétence des régions
en matière d'aides aux entreprises
à la définition des régimes d'aides

Tombe

M. CAZEAU

211

Limitation de la compétence des régions en matière d'aides aux entreprises aux seules aides devant être notifiées devant la Commission européenne

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

441

Suppression de la possibilité pour les autres collectivités d'abonder des régimes d'aides aux entreprises

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

442 rect.

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. NÈGRE

29

Compétence des métropoles de droit commun
en matière d'immobilier d'entreprises

Satisfait

M. RAYNAL

257

Compétence des métropoles de droit commun
en matière d'immobilier d'entreprises

Satisfait

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

443

Limitation à la région de la faculté de financer les organismes de soutien à la création d'entreprises

Adopté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

545

Facultés pour les collectivités territoriales
et leurs groupements d'attribuer des subventions aux organismes de soutien
à la création d'entreprises

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

444

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. CAZEAU

212

Maintien de la compétence départementale
en matière d'aides aux entreprises en difficulté

Rejeté

M. NÈGRE

30

Participation des métropoles de droit commun
au capital de certaines sociétés

Adopté avec modification

M. RAYNAL

258

Participation des métropoles de droit commun
au capital de certaines sociétés

Adopté avec modification

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

445

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

446

Suppression de la possibilité pour les autres collectivités de participer au capital de certaines sociétés dont la région est actionnaire

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

447

Clarification rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

448

Clarification rédactionnelle et suppression pour les autres collectivités de souscrire au capital de certaines sociétés dont la région est actionnaire

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

449

Coordination

Adopté

M. ANZIANI

416

Élaboration partagée entre l'État et les régions
de la politique en faveur des pôles de compétitivité

Retiré

M. CAZEAU

213

Maintien des compétences économiques
des départements

Rejeté

M. CAZEAU

214

Maintien des compétences des départements
en matière de garantie d'emprunts
des personnes privées

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

450

Clarification des conditions d'entrée en vigueur

Adopté

Article additionnel après l'article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

451

Coordination par la région des actions des intervenants du service public de l'emploi

Adopté

M. SAVARY, rapporteur pour avis

523

Coordination par la région des actions des intervenants du service public de l'emploi

Adopté

M. MASSERET

165

Expérimentation du transfert aux régions
du service public de l'emploi

Tombe

M. ANZIANI

418

Expérimentation du transfert aux régions
du service public de l'emploi

Tombe

M. DELEBARRE

166

Coordination par la région des actions des autres collectivités territoriales en faveur des demandeurs d'emploi et des actions des organismes participant au service public de l'emploi

Tombe

M. MERCIER

370

Attribution à la région de la responsabilité
des politiques d'accompagnement
des demandeurs d'emploi

Tombe

La réunion est levée à 13 heures

- Présidence de Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 16 h 35

Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une deuxième réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Articles additionnels après l'article 3

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements du Gouvernement nos 343 et 351, qui adaptent la carte des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers à la nouvelle carte des régions. Non que nous y soyons hostiles sur le fond, mais pas dans le texte de la commission, ni sur un projet de loi qui concerne les compétences.

Les amendements nos°343 et 351 ne sont pas adoptés.

Article 4

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La compétence en matière touristique doit être une compétence partagée, chacun en convient.

Mme Jacqueline Gourault. - Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est pourquoi l'amendement n° 452 supprime le chef de filat de la région en matière de tourisme.

L'amendement n° 452 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 453 rectifié clarifie la rédaction des alinéas 5 à 9, relatifs à l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique en collaboration avec l'ensemble des acteurs du territoire et prenant en compte les destinations touristiques.

L'amendement n° 453 rectifié est adopté.

Les amendements nos 129, 60, 227, 270, 338, 215, 533, 59, 130, 226, 269, 337, 383, 92 et 308 sont satisfaits.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 58, 131, 228, 271 et 339 autorisent la fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes pour faciliter la promotion touristique de certaines destinations.

Mme Jacqueline Gourault. - Cela se fait déjà !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cette faculté n'est pas prévue par le projet de loi mais pourquoi pas ! Avis favorable sous réserve de rectification en rédigeant ainsi l'alinéa inséré : « Le schéma peut prévoir la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes ».

M. François Grosdidier. - Je suis favorable au fond, mais deux collectivités qui exercent une même compétence peuvent déjà s'entendre. Faut-il l'inscrire dans la loi ? Il s'agit du libre exercice de leurs compétences.

Les amendements identiques nos 58, 131, 228, 271 et 339 sont adoptés avec modification.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 454 supprime les comités régionaux de tourisme (CRT).

Mme Jacqueline Gourault. - Pourquoi ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il faut simplifier. Les régions élaborent déjà un schéma régional de développement touristique dont notre amendement n° 455 prévoit que la mise en oeuvre opérationnelle sera confiée aux comités départementaux de tourisme. Ensuite, à quoi servent les comités régionaux de tourisme ?

M. Philippe Bas, président. - Vous supprimez une redondance.

M. Jacques Mézard. - C'est de la simplification.

Mme Jacqueline Gourault. - Les châteaux de la Loire relèvent d'une mission régionale.

M. Alain Marc. - En Midi-Pyrénées, le comité régional du tourisme assure de manière remarquable, en lien avec les départements, la promotion de la région à l'international. Je suis étonné par cet amendement. Soyons pragmatiques. Adaptons-nous plutôt aux réalités des territoires.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat est animé d'un prurit qui s'est manifesté déjà lors de l'examen de la loi Raffarin en 2004 : une loi régionaliste, dans notre Haute Assemblée, se transforme en loi départementaliste. Aujourd'hui, les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Les châteaux de la Loire font partie, avec Paris, le Mont Saint-Michel et la côte d'Azur, des destinations connues dans le monde entier. Or leur promotion est assurée par une multitude de petites structures locales, animées par des bénévoles, des gens sympathiques et dévoués, mais dont l'action est sans efficacité à l'échelle mondiale ! Est-il pertinent de conserver à chaque échelon un comité du tourisme ? Certains sites ont une dimension régionale, voire interrégionale. C'est bien pourquoi nous avons fait du tourisme une compétence partagée. Ne votons pas un amendement qui supprime les CRT.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'idée de les supprimer n'est pas neuve. De nombreux rapports de la Cour des comptes dénoncent une concurrence stérile entre les échelons. Je suis prêt à retirer l'amendement mais convenons que le département est l'échelon de mise en oeuvre pertinent.

Mme Jacqueline Gourault. - Pourquoi ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il s'agit du niveau le plus adapté pour mener des campagnes de communication ciblées sur les destinations choisies. La concertation aura lieu lors de l'élaboration du schéma régional de développement touristique.

M. Philippe Bas, président. - N'oublions pas, en effet, l'accent mis sur les destinations touristiques. Les régions ne sont pas en elles-mêmes des destinations touristiques.

M. Jean-Patrick Courtois. - Je comprends de moins en moins. Ne s'agissait-il pas d'une loi de simplification, pour faire des économies ? Si nous ne supprimons rien, elle est inutile... Ce qui compte, c'est la destination. La Roche de Solutré est située en Saône-et-Loire, dans la région Bourgogne. Mais elle intéresse beaucoup aussi la région Rhône-Alpes, située à quelques kilomètres, et c'est tant mieux car celle-ci nous adresse des touristes, qui ne manquent pas de goûter notre Mâcon blanc - dont le cru est exceptionnel cette année, soit dit en passant pour votre information. J'ai été président du comité départemental du tourisme (CDT), l'instance la plus proche du terrain et la plus adaptée pour défendre l'hôtellerie locale, les campings, etc. Rien n'empêche les régions de s'associer à nous sur un sujet précis. Mais simplifions les structures !

Mme Jacqueline Gourault. - Le tourisme est une compétence partagée. Pourquoi ne pas laisser les territoires s'organiser librement ? Le Loir-et-Cher a supprimé son CDT car il le trouvait inutile. Le Perche, la Sologne comme la vallée de la Loire relèvent en effet de plusieurs départements.

M. Jacques Mézard. - Si l'on prétend simplifier, il ne faut pas le faire uniquement au profit de la région. Simplifier en faveur du département ne serait-il pas possible ?

Mme Jacqueline Gourault. - C'est la réalité du tourisme qui commande !

M. Jacques Mézard. - Il n'y a pas une destination touristique Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ! Plus les régions sont grandes, plus il est ridicule d'avoir un CRT.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Chaque situation est spécifique. Un département de la grande couronne abrite la destination payante qui attire le plus de visiteurs, 16 millions par an. Mais si la Seine-et-Marne n'avait pas son propre CDT, personne ne viendrait chez nous hormis sur ce site ! Le CRT, de fait, travaille pour Paris - qui a pourtant son propre comité. Nous retirons l'amendement n° 454.

Monsieur Sueur, vous parlez de régionalisme : j'aurais souhaité que le rôle de la région en matière économique soit plus ardemment défendu ce matin !

L'amendement n° 454 est retiré.

Les amendements nos 455 et 456 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 4

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 345 est un cavalier puisqu'il traite de la redevance de mouillage. Avis défavorable.

L'amendement n° 345 n'est pas adopté.

Article 5

Les amendements de coordination nos 457 et 458 et l'amendement de précision n° 459 sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 20 remplace le plan régional unique de prévention et de gestion des déchets par un plan régional de l'économie circulaire, tout en conservant l'ensemble des plans existants. Retrait sinon avis défavorable : nous préférons un plan unique.

L'amendement n° 20 n'est pas adopté, ainsi que l'amendement n° 93.

M. Michel Delebarre. - L'amendement n° 118 autorise les régions frontalières à se concerter avec les collectivités limitrophes au-delà de la frontière.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il est satisfait par les amendements que nous avons adoptés précédemment.

L'amendement n° 118 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 216 prévoit un avis conforme des départements sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 216 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 309 allonge de trois à six mois le délai imparti aux conseils régionaux et généraux pour formuler un avis sur le projet de plan de prévention et de gestion des déchets. Six mois, c'est beaucoup. Pourquoi pas quatre mois ? Favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 309, ainsi rectifié, est adopté.

L'amendement n° 401 est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 22 : trois ans suffisent pour approuver les plans régionaux uniques de prévention et de gestion des déchets.

L'amendement n° 22 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La création d'un observatoire des déchets contrevient à l'objectif de clarification et de simplification. Avis défavorable à l'amendement n° 24.

L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 5

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 23 oblige les éco-organismes à transmettre des informations sur les quantités de déchets à la fois aux conseils généraux et conseils régionaux. Seule la région devrait être destinataire. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 23, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 25 prévoit de conventionner les échanges d'informations sur les gisements de déchets entre les acteurs concernés et les collectivités territoriales. Avis favorable.

L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 374 supprime les Ceser. Nous voulons les conserver. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - Je voterai cet amendement.

L'amendement n° 374 n'est pas adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° 460 est adopté.

Les amendements identiques de suppression nos 76 et 361 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 461 est adopté. L'amendement n° 167 devient sans objet, ainsi que les amendements nos 231 et 419.

L'amendement n° 21 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 462, de simplification, précise la composition du SRADDT, sans mentionner la cartographie synthétique. Nous nous inspirons du schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif), qui prévoit une obligation de compatibilité, non de conformité.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous ne souhaitons pas imposer une cartographie, en particulier pour éviter aux territoires qui seraient sous l'épaisseur du trait de plonger dans un enfer technocratique.

M. Philippe Bas, président. - Notre commission reste mobilisée contre la technocratie.

L'amendement n° 462 est adopté.

L'amendement n° 86 devient sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 169 qui inclut dans les Sraddt un volet littoral. Les conseils régionaux pourront, en fonction des particularités de leur territoire, prévoir des volets spécifiques, facultatifs.

M. Philippe Bas, président. - Cet amendement est issu du rapport de Mme Herviaux et M. Bizet au nom de la mission d'information sur la loi littoral. Face aux interprétations extensives de la juridiction administrative, les élus peinent à trouver la souplesse nécessaire pour concilier la protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages, d'une part, le développement économique et l'urbanisation, d'autre part.

M. Alain Marc. - Le seuil est de 1 000 hectares pour les lacs. Autour de certains lacs en Aveyron, on ne peut plus rien entreprendre car la préfecture nous oppose systématiquement la loi littoral. Il faut trouver une solution !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous ne pouvons réécrire la loi littoral au détour d'un amendement ; mais nous préparerons une rédaction pour prendre en compte ces préoccupations, que nous allons retrouver au fil de notre réunion.

M. Michel Delebarre. - Effectivement : d'autres amendements que j'ai cosignés avec Mme Herviaux vont dans le même sens.

L'amendement n° 169 n'est pas adopté.

L'amendement n° 217 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 463 est adopté.

L'amendement n° 12 devient sans objet, ainsi que les amendements nos 31 et 312.

Les amendements rédactionnels n° 464 et 465 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 541 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°466 et 362.

L'amendement n° 232 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui n'apporte rien à ce qui a été voté ce matin. Il prévoit la faculté de consultation des collectivités des états frontaliers pour l'élaboration du SRADDT.

L'amendement n° 168 n'est pas adopté.

Les amendements rédactionnels nos 467, 468 et 469 sont adoptés.

L'amendement n° 32 est adopté. En conséquence, les amendements nos 264 et 310 deviennent sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 470 propose une nouvelle rédaction touchant la soumission du projet de Sraddt à enquête publique. Il précise le rôle d'approbation du projet par le représentant de l'État dans la région, qui se limiterait à apprécier la prise en compte, par le conseil régional, des informations prévues dans la loi. Il réorganise enfin les dispositions portant sur la modification, l'adaptation et la révision du Sraddt.

M. Philippe Bas, président. - Le pouvoir du préfet sur le projet de schéma rappelle fâcheusement la tutelle d'autrefois sur les délibérations des collectivités... Les rapporteurs encadrent à bon escient le pouvoir d'approbation du préfet ! Que se passera-t-il en cas de désaccord avec la région ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le préfet informera la région de sa désapprobation par lettre motivée. Le conseil régional aura trois mois pour prendre en compte les modifications demandées. En cas de désaccord, le conflit sera tranché par le juge administratif. Cette procédure est déjà en vigueur en Île-de France.

L'amendement n° 470 est adopté ainsi que l'amendement de conséquence n° 471.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 480 précise que la mise en oeuvre des Sraddt débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux, à savoir le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mesure de bons sens !

L'amendement n° 480 est adopté.

Articles additionnels après l'article 6

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les futurs Sraddt, opposables à la fois aux Scot et aux chartes des parcs naturels régionaux (PNR), deviendront les documents stratégiques en matière d'aménagement du territoire. Aussi il y a lieu de supprimer le lien de conformité entre les Scot et les chartes de PNR instauré par la loi Alur. Avis favorable aux amendements nos 311 et 33.

Les amendements identiques nos 311 et 33 sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 353. Comme pour l'amendement n° 169, il définit le contenu des chartes régionales d'aménagement pour les questions littorales. Nous expertiserons le contenu de cet amendement et demanderons l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président. - Une modification est très attendue. Un amendement identique a été adopté sur un autre texte par le Sénat, mais je comprends votre prudence.

L'amendement n° 353 n'est pas adopté.

Article 7

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 75.

L'amendement de conséquence n° 75 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 472 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 473, 13 et 35 suppriment l'habilitation demandée par le Gouvernement pour préciser le contenu du Sraddt, qui n'est pas utile.

Les amendements nos 473, 13 et 35 sont adoptés.

Article 8

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avec l'amendement n° 474, nous supprimons le transfert aux régions des transports scolaires, pour des raisons de proximité et de réactivité et de savoir-faire des départements en la matière.

L'amendement n° 474 est adopté, ainsi que les amendements identiques nos 64 et 371.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - En revanche, nous ne supprimons pas le transfert des transports interurbains aux régions. Avis défavorable aux amendements n°s77 et 135.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'ADF, l'AMF et l'ARF sont d'accord sur ce point.

Les amendements identiques n° 77 et 135 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le transfert des transports interurbains aux régions ne change rien pour les syndicats mixtes. Retrait du n° 313, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 313 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 94 supprime la possibilité pour les régions de déléguer la gestion des transports interurbains aux départements : d'accord, puisque la délégation de compétence est déjà prévue à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Favorable.

L'amendement n° 94 est adopté ; l'amendement n° 314 devient sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 170 a trait à nouveau à la loi littoral. Avis défavorable.

L'amendement n° 170 n'est pas adopté.

Les amendements nos 95, 36 et 315 deviennent sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 171 préserve la compétence des régions d'outre-mer en matière de transports, en particulier les dessertes inter-îles et intermodales. Cette question complexe mériterait une réponse du Gouvernement en séance.

M. Philippe Bas, président. - Tous les schémas de transport doivent prendre en compte les spécificités du territoire. Pourquoi préciser que les schémas outre-mer prennent en compte leur « caractère insulaire » ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et pourquoi écrire que les régions « demeurent compétentes » si elles le sont déjà ?

L'amendement n° 171 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 8

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 355 laisse à la région le libre choix du mode d'attribution de ses contrats, régie ou délégation de service public, comme pour les transports urbains et scolaires.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est la position du Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Il s'agit de remettre en cause les relations inégales entre SNCF et régions, comme nous l'a indiqué le président Rousset lui-même. Je vous propose une position plus prudente. Louis Nègre veut en faire son cheval de bataille en séance : soit. Mais je ne voterai pas cet amendement à ce stade.

L'amendement n° 355 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ne touchons pas, comme le fait l'amendement n° 420, aux versements transports : les entreprises paient suffisamment !

L'amendement n° 420 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis d'accord pour laisser les transports scolaires aux départements. Mais ne serait-il possible d'en confier la compétence aux régions, tout en prévoyant une délégation automatique aux départements ? Cela reviendrait au même.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La délégation n'est pas une clarification. La loi de 1983 a confié cette compétence aux départements : qu'ils la conservent !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous avons tous envisagé la solution que suggère Mme Gourault. Mais nous sommes en première lecture. L'Assemblée aura le dernier mot. Quant au Sénat, représentant les collectivités territoriales, il s'exprime le premier : notre premier mot doit affirmer nos choix.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Si la compétence est confiée à la région, qui la délègue au département, une subdélégation sera-t-elle encore possible ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est un argument très pertinent.

M. Alain Marc. - Les modalités du transport scolaire sont très différentes d'un territoire à l'autre. En Aveyron, nous allons chercher les enfants jusque dans les fermes, ce qui n'est pas le cas ailleurs dans la région. Une harmonisation au mieux disant risque de coûter cher.

M. Philippe Bas, président. - La compétence de transport scolaire est maintenue au département, celui-ci peut donc la déléguer aux intercommunalités.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les régimes indemnitaires, les tarifs - certains conseil généraux vont jusqu'à la gratuité - sont si différents concernant les transports scolaires que le transfert à la région coûterait 8 millions d'euros - et cela a été prouvé.

Article 9

M. Philippe Bas, président. - Les amendements de suppression n°s 475, 14, 87, 121, 136, 172, 218 et 363 suppriment le transfert des routes départementales aux régions.

M. Jean-Pierre Vial. - L'État conserve un peu de voirie ; ne serait-ce pas l'occasion de la transférer aux départements ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il semblerait qu'on y ait pensé en haut lieu, me dit-on. Mais on attendait que les élections professionnelles soient passées. Cela nous sera certainement proposé bientôt.

Les amendements de suppression nos 475, 14, 87, 121,136, 172, 218 et 363 sont adoptés. L'article 9 est supprimé. Les amendements nos 122, 123, 274, 316, 37 et 124 deviennent sans objet.

Division additionnelle après l'article 9

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 137 reconnaît le rôle du département pour le développement, hors périmètre de transports urbains, des politiques de mobilités alternatives et solidaires.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Reconnaître le rôle du département dans le développement de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires n'est pas pertinent, puisque la commission a adopté le transfert des transports interurbains à la région.

Mme Jacqueline Gourault. - Très juste.

M. Christian Favier. - Ces pratiques se gèrent pourtant dans la proximité, me semble-t-il.

M. Philippe Bas, président. - Les départements pourront aménager des aires pour le covoiturage et y installer des bornes internet... ce que certains font déjà, comme la Manche au titre de leur compétence « voirie ».

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est cohérent avec le maintien des routes au département.

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

Article 10

L'amendement n° 477 de précision est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 115, 251 et 268 apportent une précision inutile : le décret du 24 août 2005 exclut explicitement Strasbourg-Enzheim des aéroports transférés aux collectivités.

M. André Reichardt. - Cela pourrait changer.

M. Philippe Bas, président. - Nous rassurerons en séance les inquiétudes qui se font jour à ce propos. Je précise que l'aéroport de Toulouse est géré par la chambre de commerce.

Les amendements nos 115, 251 et 268 ne sont pas adoptés.

Article 11

M. Philippe Bas, président. - Les amendements nos 476 et 138 suppriment le transfert aux régions des ports qui ne relèvent pas de l'État. Cela me semble pertinent.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Oui. Cette disposition est l'une des séquelles, dans le projet de loi, de l'intention initiale qui était de supprimer les départements...

Les amendements nos 476 et 138 sont adoptés et l'article 11 est supprimé.

Les amendements nos 174, 173, 15 et 344 deviennent sans objet.

Article 12

M. Philippe Bas, président. - Les amendements de suppression nos 478, 65, 83, 125, 139, 372, 391 et 425 suppriment le transfert des collèges aux régions.

M. Yves Détraigne. - Et les lycées ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous ne changeons rien.

M. François Grosdidier. - Dommage !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Rien n'interdit de déposer des amendements en ce sens pour la séance publique...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - La commission de la culture n'a pas non plus proposé de transférer les lycées aux départements, même si la question mérite d'être posée. Nous n'avons pas eu le temps de procéder à une étude d'impact sérieuse et la DGCL a été incapable de nous fournir le moindre chiffre. Les mêmes questions se posent que pour le transfert des collèges : la continuité serait rompue avec l'échelon voisin - puisque la région est en charge de la formation professionnelle ; certains lycées professionnels dépassent en rayonnement le département où ils se trouvent ; l'harmonisation au mieux disant des régimes indemnitaires des agents TOS serait coûteuse. Tout en réaffirmant le bien fondé des cités scolaires et de la mutualisation comme elle se pratique dans l'Eure et la Seine-Maritime, nous n'avons pas pu aller plus loin. Mais c'est une vraie piste.

Mme Jacqueline Gourault. - Un amendement de Michel Mercier propose un tel transfert.

Mme Catherine Troendlé. - Nous nous étions interrogés sur cette question lors de nos travaux sur le conseil unique d'Alsace. Cela semblait positif à tout point de vue. Si l'harmonisation des statuts présente un coût, la mutualisation des services d'ingénierie produit à terme des économies et améliore l'efficacité. Le transfert me paraît justifié.

M. François Bonhomme. - Une décision du Conseil constitutionnel de 1991 indique que toute collectivité doit disposer d'attributions effectives. Le transfert des collèges aux régions donnerait à celles-ci une compétence globale sur tout le second degré, comme le bloc communal l'a sur le premier degré. La région a acquis une véritable compétence dans la gestion des équipements. L'efficacité serait meilleure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Avez-vous des chiffres, des études précises sur ce point ?

M. François Bonhomme. - Non, mais je le vois sur le terrain.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Les régions gèrent 2 000 lycées ; les départements, plus de 5 000 collèges.

M. François Bonhomme. - Le transfert règlerait aussi la question des cités scolaires.

Les amendements nos 478, 65, 83, 125, 139, 372, 391 et 425 sont adoptés. L'article 12 est supprimé. Les amendements nos 352 et 96 deviennent sans objet.

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

Articles additionnels après l'article 12

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 117 de M. Sueur reprend une proposition de loi adoptée par le Sénat, à son initiative, créant un schéma régional des crématoriums. Cependant, le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Jean-René Lecerf, penchait plutôt pour une compétence de l'État.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme nous le disions hier lors de la réunion autour de M. Larcher sur les méthodes de travail du Sénat, il est regrettable que des propositions de loi qui sont le fruit d'un travail sérieux, et qui pour certaines sont adoptées par un vote unanime, ne soient jamais inscrites à l'ordre du jour de l'autre assemblée. Il serait dommage, en l'occurrence, que le travail du Sénat parte en fumée...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Certes, mais nous ne souhaitons pas que le texte soit boursoufflé par des dispositions diverses.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai volontairement déposé qu'un seul amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si vous persévérez dans cette belle résolution, soit ! Avis favorable.

L'amendement n° 117 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement de conséquence n° 376 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 421 revoit le rôle des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), puisque la clause de compétence générale a été supprimée. Ces commissions demeurent utiles pour les compétences partagées ou pour celles dont la loi n'a pas expressément désigné un niveau local compétent. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 421 n'est pas adopté.

M. Michel Delebarre. - Les amendements de Mme Herviaux sur les ports mériteront tout de même un examen attentif.

Article 13

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 479 supprime la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse des membres du conseil exécutif - qui en est séparé - en cas de démission collective ou de vote d'une motion de défiance. Cette disposition est en effet étrange !

L'amendement n° 479 est adopté.

Article additionnel après l'article 13

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 112, avec sa complexité propre à la Polynésie française, n'a pas sa place ici.

M. Vincent Dubois. - Je m'attendais à cet argument. Nous trouvons pourtant dans cette loi un report de délai pour la Corse, qui ne correspond pas non plus à l'objet du texte. Cet amendement exprime un souhait unanime des communes de Polynésie française, validé par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française. Il a reçu l'avis favorable du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Fixez des dates réalistes, tenant compte de nos contraintes géographiques. Il est vrai que les dispositions que nous proposons sur les cimetières peuvent être particulièrement complexes.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il nous faut l'avis de l'Assemblée de Polynésie, et nous aimerions aussi avoir celui du ministère de l'outre-mer. Je connais bien vos difficultés, mais une telle complexité demande une expertise à tête reposée.

M. Vincent Dubois. - La concertation a eu lieu. L'avis de l'Assemblée de Polynésie vous parviendra dans la semaine.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - En attendant, acceptez-vous de le retirer ?

L'amendement n° 112 est retiré.

Article additionnel avant l'article 14

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 367 propose d'assouplir les conditions de majorité requises pour la fusion d'EPCI ; je ne comprends pas pourquoi il faudrait changer les règles habituelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 367 n'est pas adopté.

Article 14

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 482, 481, 483, 484 et 485 peuvent être examinés conjointement. Ils suppriment le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre, renforcent la rationalisation des périmètres intercommunaux, suppriment les syndicats faisant doublons et clarifient la rédaction du présent article. La démarche de stabilisation des EPCI à fiscalité propre engagée début 2014 se poursuit. Nous proposons de reporter d'un an la révision des schémas qui devront donc être arrêtés avant le 31 décembre 2016.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mon groupe a déposé un amendement n° 175 qui fixe le seuil non à 20 000, mais à 15 000. L'une des idées de ce texte était de mettre en place des régions fortes...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Au moins, certaines seront vastes.

M. Jean-Pierre Sueur. - ... et des communautés fortes - et je ne parle pas seulement des métropoles. Il est logique de promouvoir des communautés de communes d'une certaine taille ; je n'étais donc pas effrayé par l'idée d'un seuil à 20 000 habitants ; 15 000 me convient encore, d'où mon amendement. Mais revenir à 5 000 n'est pas raisonnable. Dans tous les cas, des dérogations pourront être accordées pour les îles, les vallées de montagne ou les territoires ruraux à très faible densité.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Les nouveaux EPCI ont été enfantés dans la douleur : laissons-leur un peu de temps. Je reconnais bien dans leurs amendements la sagesse des rapporteurs.

M. Alain Marc. - Vous avez raison. En Aveyron, certains cantons ont une densité de 6 habitants au kilomètre carré, moins que celle du Sahel - 11 habitants au kilomètre carré !

M. Jean-Pierre Sueur. - Une telle exception est prise en compte.

M. Alain Marc. - Soit. Mais c'est à la CDCI, et non au préfet, de décider.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Aujourd'hui, la CDCI ne donne qu'un avis. C'est le préfet qui a le pouvoir.

M. François Grosdidier. - Cessons le chamboulement permanent ! Nous avons investi des moyens financiers énormes pour les fusions. La CDCI n'est décisionnaire qu'avec deux tiers des inscrits, majorité impossible à réunir : c'est bien le préfet qui garde la main, et qui applique la loi de la façon la plus restrictive qui soit. Certaines intercommunalités dans ma région ont trouvé leur équilibre à 14 000 ou 17 000 habitants, avec une organisation solaire autour d'une commune centre. En augmentant le seuil, nous créerons des intercommunalités bipolaires ; en Lorraine, avec Metz et Nancy, nous savons toutes les difficultés que cela pose. Faisons un peu confiance aux élus !

Mme Jacqueline Gourault. - Cela me rappelle les débats sur le seuil de 5 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Certains étaient contre !

Mme Jacqueline Gourault. - Les amendements que j'ai déposés apportent une réponse à tout ce que vous venez de dire. Ils reportent le délai pour les communautés de commune qui viennent de fusionner ; certes, le Sénat doit marquer le coup lors de sa première lecture. Mais il faudra bien trouver une solution : par exemple, un seuil assorti d'assouplissements...

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Nous sommes en train de mettre en place les schémas de mutualisation, obligatoires au-dessus de 10 000 habitants ; cela exige déjà des efforts importants.

M. Pierre-Yves Collombat. - À peine la première vague de schémas achevée, nous allons recommencer, comme si de rien n'était ! L'amendement n° 482 va dans le bon sens, car les clauses qui assouplissent les seuils sont toujours utilisées avec parcimonie par les préfets. Mais c'est en fait tout l'article qu'il faudrait supprimer.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Laisser un seuil à 5 000 habitants peut être risqué. Dans mon département, dont la densité est de moins de 20 habitants au kilomètre carré, mon EPCI rassemble 55 communes pour 8 500 habitants. Nous avons réussi à convaincre le préfet grâce à un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), qui peut porter un Scot et absorber ces pays dont nous ne savons jamais quoi faire. Le représentant de l'Etat nous a écoutés, conscient que nous ne pouvions pas créer un EPCI à 100 communes.

M. Alain Marc. - Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont décidés par les régions : leur périmètre couvre en moyenne 30 000 habitants en Midi-Pyrénées, contre 13 000 en Languedoc-Roussillon.

M. Charles Guené. - Les EPCI décideront désormais de la manière dont ils organisent les PETR.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'AMF est très hostile à ce nouveau seuil, que rien dans l'étude d'impact ne justifie. Il n'avait de sens que dans la perspective de la suppression des départements.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raison.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La logique d'origine, effectivement, était de remonter vers les régions certaines compétences des départements, et d'en descendre d'autres vers des intercommunalités suffisamment vastes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait prévu une clause de revoyure. Reportons-la.

Je suis président d'un syndicat mixte d'études et de programmation, qui regroupe une communauté de communes de 19 500 habitants et une autre de 28 000. Elles auront fusionné d'ici cinq ans, non pour des raisons de seuil, mais de cohérence de bassin de vie, de Scot, d'unité urbaine. Je m'étonne que l'éminent sénateur du Loiret ne tienne pas davantage compte de l'existence d'un tissu rural constitué de toutes petites communes, comme dans mon Gâtinais.

M. Jean-Pierre Sueur. - Que l'éminent sénateur du Gâtinais et de la Seine-et-Marne sache que le seuil de 20 000 habitants est très bien adapté au Loiret, où il conduit à la création d'un ensemble autour de Montargis, un autre autour de Pithiviers, etc... On pourrait ainsi faire cinq ou six communautés de communes dans un département, de sorte que la région ait face à elle une trentaine de communautés, au maximum.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je répète ce que j'ai dit aux ministres : on ne mène pas des communes, on les emmène. Laissons au projet intercommunal le temps de maturation nécessaire. La loi Maptam ne concernait pas uniquement les métropoles. Les PETR sont une création collective du Sénat, visant à donner aux collectivités la taille critique pour disposer d'une ingénierie et obtenir des crédits européens, ou encore s'associer, sous la forme d'un syndicat ouvert, à des partenaires comme les départements et les régions.

Il reste 1 500 EPCI de moins de 20 000 habitants. Différentes voies sont explorées : la commune nouvelle, imaginée par Mme Pires-Beaune et M. Pélissard ; la pondération des critères proposée par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et Mme Bonnet-Galzy ; quant à moi, je préfère m'en remettre à l'intelligence des territoires.

L'amendement n° 482 est adopté, ainsi que les amendements nos 481, 483, 484 et 485.

Les amendements nos 97, 364, 98, 113, 126, 175 et 16 deviennent sans objet.

Les amendements nos 245 et 329 deviennent sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 291 de M. Charles Revet propose d'ajouter la solidarité territoriale aux orientations à prendre en compte dans le schéma départemental de coopération intercommunale. La notion de solidarité territoriale étant déjà sous-jacente à celle de cohérence spatiale, qui constitue une des orientations de ce schéma, nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi qu'aux amendements nos 380, 415, et 243, identiques.

Les amendements nos 291, 380, 415 et 243 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - En première lecture, on défend une position politique...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - ... puis vient le temps du pragmatisme.

L'amendement n° 327 n'est pas adopté.

L'amendement n° 99 devient sans objet. L'amendement n° 176 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 17 affaiblit l'objectif affiché de privilégier les EPCI à fiscalité propre quand le périmètre et les compétences des syndicats sont comparables aux leurs. Ce n'est pas utile, avis défavorable.

L'amendement n° 17 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 2, 54, 303 et 410, identiques, ne sont pas compatibles avec ce que nous avons voté. Avis défavorable.

Les amendements nos 2, 54, 303 et 410 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 3 d'André Reichardt et les amendements nos 55, 292, 304 et 413, identiques, visent à préserver les grands syndicats en écartant le transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre. Outre que la disposition ne simplifie pas le droit positif, la CDCI a tout pouvoir pour faire respecter le principe porté par cet amendement. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Pourquoi ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Lisez votre amendement et dites-moi si vous comprenez de quoi il retourne ! Tous ces amendements proviennent manifestement d'une source unique...

Mme Jacqueline Gourault. - Vous les trouvez peut-être trop branchés ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Exactement. L'amendement vise apparemment les « élus qui sont à la tête des grands syndicats », mais en réalité, il s'agit des concessionnaires.

Les amendements nos 3, 55, 292, 304 et 413 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos 290, 379 et 390, identiques, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 246 et 330, identiques, visent à ce que les SDCI prennent en compte les projets de création de communes nouvelles. Les projets cependant ne se concrétisent pas toujours : mieux vaut se référer aux délibérations des conseils municipaux. Nous demandons pour le moment le retrait de ces amendements, en attendant une meilleure rédaction.

L'amendement n° 246 n'est pas adopté.

L'amendement n° 330 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette affaire conduira à des situations inextricables. Et les compétences exercées par les syndicats pourront revenir aux communes qui s'étaient groupées précisément pour les exercer en commun ! La fin de 2015 est en tout cas une échéance trop proche.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons déjà reporté l'échéance à 2016. L'amendement est satisfait...

Mme Catherine Troendlé, présidente. - ... de même que les suivants.

Les amendements nos 100, 247 et 332 sont sans objet.

Articles additionnels après l'article 14

Les amendements nos 62 et 382 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 225 porte sur le sort des compétences optionnelles des communautés des communes et d'agglomération en cas de fusion d'EPCI. Mieux vaut ne pas modifier le dispositif prévu par la loi de 2010. Avis défavorable.

L'amendement n° 225 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Notre collègue persévère... L'amendement n° 377 propose un autre dispositif de révision des SDCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 377 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 127 supprime une partie de l'incompatibilité fixée en 2013 entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d'agent d'une commune membre de l'EPCI. Le présent texte ne traite pas des incompatibilités : retrait.

L'amendement n° 127 n'est pas adopté, non plus que l'amendement de conséquence n° 128.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 341 a pour objet d'homogénéiser la participation de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence au financement du SDIS des Bouches-du-Rhône et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. La participation serait calculée au prorata du nombre d'habitants desservis. Nous demandons un examen plus approfondi d'ici la séance publique. Retrait ou rejet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Des engagements ont été pris au moment de l'adoption de la loi Maptam.

L'amendement n° 341 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 342 règle une difficulté concernant le bataillon des marins-pompiers de Marseille qui ne peut, en l'état du droit, réclamer de participation aux frais aux bénéficiaires d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions. Seuls les SDIS peuvent y prétendre. Pourquoi n'a-t-on pas réglé cela plus tôt ?

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Oui ! J'ai évoqué ce point dans mon avis budgétaire l'an dernier.

L'amendement n° 342 est adopté et devient article additionnel.

Article 15

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 486 opère des coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre.

L'amendement n° 486 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 101 est partiellement satisfait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Satisfaction mitigée ! Pourquoi ce copier-coller de la procédure de 2010, qui donne des pouvoirs exorbitants au préfet ? Laissons les choses se faire naturellement.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous nous sommes interrogés sur une suppression de ces articles.

Les amendements nos 101 et 365 sont sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 88 et les amendements identiques nos 248 et 333 sont satisfaits par l'amendement des rapporteurs.

L'amendement n° 88 est sans objet.

Les amendements nos 248 et 333 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 244 et 328, identiques.

Les amendements nos 244 et 328 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 331 vise à protéger jusqu'au 1er janvier 2019 les EPCI à fiscalité propre qui viennent de faire l'objet d'une extention de périmètre ou d'une fusion. Le report d'un an, évoqué tout à l'heure, de la mise en oeuvre des schémas répond à la préoccupation des auteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 331 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 15

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 300 relatif à la fusion d'un périmètre d'un Scot au-delà d'un seul EPCI.

L'amendement n° 300 est adopté et devient article additionnel.

Article 16

Les amendements nos°487, 488, 489, 490, 491 et 492 sont adoptés.

Les amendements nos 102 et 366 sont sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 89 étant partiellement satisfait, demande de retrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je le déposerai à nouveau en séance.

L'amendement n° 89 est retiré.

Les amendements identiques nos 249 et 334, satisfaits, deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 17

L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 301 traite du retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il y a là une réelle difficulté, nous invitons toutefois notre collègue à le redéposer en séance afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question.

L'amendement n° 301 est retiré.

Article 18

L'amendement de cohérence n° 493 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 494 réintroduit l'intérêt communautaire, même si nous reconnaissons avec la Cour des comptes que cette notion peut être un facteur inflationniste. C'est néanmoins ce que l'on a trouvé de plus efficace pour faire fonctionner le principe de subsidiarité...

L'amendement n° 494 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 495 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes, pour l'intégrer au champ de leurs compétences optionnelles.

L'amendement n° 495 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 496.

Les amendements nos 238 et 240 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 203, satisfait, devient sans objet.

Les amendements nos 204 et 537 sont sans objet.

Article 19

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 497 supprime la promotion du tourisme du champ des compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la DGF. Avis favorable au n° 205, il est identique.

Les amendements nos 497et 205 sont adoptés.

Les amendements nos 241, 237 et 538 sont sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 384 n'a aucun lien avec le présent texte. Il concerne la DGF bonifiée des communautés de communes situées sur un territoire insulaire.

L'amendement n° 384 n'est pas adopté.

Article 20

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 498 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme et l'intègre au champ des compétences optionnelles.

L'amendement n° 498 est adopté.

L'amendement n° 206, satisfait, devient sans objet.

L'amendement n° 242 est sans objet, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 539 et l'amendement n° 239.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 540.

L'amendement n° 540 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 20

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 8 prévoit la mutualisation des charges d'état-civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. Avis défavorable.

M. François Grosdidier. - Certains centres hospitaliers et maternités sont implantés en périphérie - par exemple dans une ville de 1 000 habitants près de l'agglomération de Metz. Naissances, décès : l'état-civil est complétement débordé, le fonctionnement du service est de plus en plus coûteux. Nous avons apporté une amélioration en 2011. Les communes représentant plus de 10 % de la charge d'état-civil de l'établissement doivent verser une contribution ; mais les trois quarts de cette charge continuent à peser sur la petite commune, ce qui n'est pas tenable. M. Chiron propose deux solutions alternatives.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On ne peut pas corriger les lois à chaque instant. Je vous propose de ne pas intégrer cet amendement, qui ne concerne que neuf communes en France.

M. François Grosdidier. - Il y en aura d'autres à mesure que l'on construira des hôpitaux en périphérie.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les établissements hospitaliers rapportent aussi beaucoup d'argent aux communes concernées.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'article 67 de la loi Maptam a été conçu spécialement pour répondre à ce problème : il permet à l'EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Commençons par aller au bout de ce dispositif avant de concevoir d'autres alternatives.

Les amendements nos 8, 9 et 181 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 10 vise lui aussi la résolution de problèmes particuliers, sans rapport avec l'objet principal du texte, à savoir la composition des conseils de surveillance des établissements de santé.

L'amendement n° 10 n'est pas adopté.

Article 21

L'amendement de coordination n° 499 est adopté.

Les amendements nos 103 et 90 ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 21

L'amendement de coordination n° 500 est adopté et devient article additionnel.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 177 étend aux communautés d'agglomération la faculté de confier à une autre communauté la création ou la gestion de certains équipements. C'est un progrès.

L'amendement n° 177 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 4 excède de loin le champ du présent projet de loi en abordant la question du coefficient d'intégration fiscale des EPCI compétents en matière d'assainissement. Il relève d'un projet de loi de finances ! Il n'est pas recevable.

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 5, 56, 417, 295 et 356 étendent la représentation-substitution aux communautés d'agglomération, pour l'exercice de la compétence « distribution d'eau potable ». Or Louis Nègre et Pierre-Yves Collombat ont consacré beaucoup d'efforts à la création d'un système de gestion des eaux : tentons de respecter la logique de ce système, plutôt que d'y introduire des syndicats mixtes.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Le Haut-Rhin a créé un syndicat mixte des rivières qui regroupe toutes les communes où passe le même cours d'eau. Cela fonctionne bien.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il s'agit ici de distribution d'eau potable, c'est autre chose. Avis défavorable.

Les amendements nos 5, 56, 417, 295 et 356 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 6 porte sur l'assainissement, comme les nos 57 et 114. Même avis.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 57 et 114.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 34 apporte des précisions rédactionnelles sur le même sujet. Je propose que nous nous en tenions aux dispositions de la loi Maptam. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault. - Je n'ai toujours pas compris comment fonctionnait le système de Pierre-Yves Collombat sur la gestion des eaux et milieux aquatiques.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La communauté de communes que je représente a remis ce problème à plus tard. Nous conservons notre syndicat de rivières.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Une réunion de travail s'impose, sur cette question.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Vous avez raison. Nous l'organiserons.

Sur la gestion de l'eau et la prévention des inondations, nous sommes contents du travail accompli par le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela n'a pas empêché les inondations !

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les schémas ne sont pas encore en place.

L'amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 293 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 357 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 294 n'est pas adopté.

L'amendement n° 360 n'est pas adopté.

Article 22

L'amendement n° 104 n'est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 233 qui reporte l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie : nous travaillons à une rédaction en ce moment-même.

Articles additionnels après l'article 22

Les amendements nos 233 et 408 sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 234 et 235 concernent l'habilitation des agents de police municipale en matière de stationnement. Avis favorable.

Les amendements nos 234 et 235 sont adoptés et deviennent des articles additionnels.

L'amendement n° 236 est sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 116 prévoit une procédure de transformation de syndicats mixtes en établissement public territorial de bassin ou en Epage. Or la procédure existe déjà, certes très encadrée, mais semble-t-il efficace. Retrait, en attendant la réunion de travail, où M. Collombat pourra nous expliquer tout cela.

Mme Jacqueline Gourault. - Pourquoi cet amendement si la procédure existe ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Peut-être pour régler une difficulté locale.

L'amendement n° 116 n' est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 325 transfère des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat du maire au président de l'intercommunalité ; la rédaction précise qu'il s'agit de la police spéciale « en matière de plan local de l'habitat ». Je ne comprends pas...

L'amendement n° 325 est retiré.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Mme Gourault propose, à l'amendement n° 326, un rapport du Gouvernement au Parlement sur la généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je sais que M. Hyest a horreur que la loi prévoit des remises de rapports... Comment donner un avis favorable ?

L'amendement n° 326 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 346 du Gouvernement autorise un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à fusionner avec un EPCI à fiscalité propre, communauté de communes ou d'agglomération dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Nous attendrons que le Gouvernement nous explique de quels cas particuliers il s'agit.

L'amendement n° 346 n'est pas adopté.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - L'amendement n° 369 de Mme Gourault rend facultative la création d'un centre communal d'action sociale.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable. Ces dispositions ont déjà été adoptées à deux reprises par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé.

L'amendement n° 369 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements nos 378, 402, 403, 404 et 405 ne sont pas adoptés.

Article additionnel avant l'article 23

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 44 prévoit, pour la métropole Aix-Marseille-Provence, une dérogation au droit commun pour l'exercice de l'autorité concessionnaire sur les plages. Les calanques ne se prêtent pas à une gestion uniforme comme les grandes plages publiques. L'amendement maintient la compétence aux communes membres. Avis favorable.

L'amendement n° 44 est adopté et devient article additionnel.

Article 23

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements nos 502, 501 et 503 reviennent à l'économie générale de la loi Maptam, plus respectueuse de la libre administration des collectivités. À cette fin, la procédure de transfert ou de délégation pourrait être déclenchée si le département ou la métropole le demandait. Le transfert pourrait concerner tout ou partie des compétences listées - blocs de compétences qui seraient complétés par les routes et les collèges. En outre, nous avons prévu un délai de dix-huit mois entre la réception de la demande et la signature de la convention : mais jamais au grand jamais, nous ne revenons sur l'amendement de Mme Gourault et le transfert automatique de la voirie au 1er janvier 2017...

L'amendement n° 502 est adopté, ainsi que les amendements nos 501 et 503.

Les amendements nos 140, 141, 142, 38 et 259 deviennent sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le cinquième alinéa de l'article 23 prévoit la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d'action sociale. Cela risquerait de rompre le lien avec les autres services du département, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile ou de l'insertion. Il est en outre préférable de pouvoir organiser les circonscriptions d'action sociale à l'échelle départementale. L'amendement n° 524 de la commission des affaires sociales supprime à juste titre cet alinéa.

M. Jean-Pierre Vial. - Beaucoup de départements vont transférer la gestion du bloc social aux agglomérations, si ce n'est déjà fait. Qu'apporte ce dispositif ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Peu de conventions ont été signées. Rechercher des accords au cas par cas, fort bien, mais n'allons pas casser ce qui fonctionne par un transfert automatique.

L'amendement n° 524 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 525 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 526 prévoit que les délégations ou transferts entre départements et métropoles peuvent porter sur l'ensemble des actions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles en faveur des jeunes et des familles qui vivent dans des zones urbaines en difficulté - notamment la prévention spécialisée.

Il limite les autres possibilités de délégation ou de transfert à la seule action sociale auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des centres locaux d'information et de coordination (Clic). Avis favorable.

L'amendement n° 526 est adopté.

L'amendement n° 347, satisfait, devient sans objet.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Cet article organise les délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles. La commission des affaires culturelles approuve le transfert des équipements et infrastructures sportives, mais elle ne comprend pas qu'il en aille de même pour les musées départementaux. Ces transferts étaient possibles, mais non obligatoires. Pourquoi ne pas en rester là - ce que propose notre amendement n° 66 ? Les bibliothécaires ne comprennent pas que les musées départementaux soient visés et pas les bibliothèques départementales de prêt. Faisons en sorte que les CTAP soient le lieu d'une véritable réflexion, à l'heure où les dotations publiques diminuent.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est pour cette raison que nous prônons la convention plutôt que l'automaticité. Vous avez satisfaction.

L'amendement n° 66 est retiré.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 39 est satisfait par notre amendement qui autorise le transfert ou la délégation partiels.

L'amendement n° 39 devient sans objet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 40 est partiellement satisfait par la disposition générale de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales qui ouvre la faculté de déléguer - non de transférer - tout ou partie des compétences du département ou de la région.

L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La convention entre le département et la métropole peut prévoir le maintien dans l'administration départementale des services correspondant aux compétences transférées. Ils sont alors mis à disposition de la métropole. Les amendements identiques nos 61, 132, 229, 272, 340 et 532 ouvrent cette faculté aux autres organismes concernés par ces transferts, comités départementaux du tourisme ou agences de développement touristique. Mais ceux-ci ont des statuts juridiques très divers - sociétés publiques locales, associations, etc... et certains emploient du personnel de droit privé. L'avis est donc défavorable.

Les amendements identiques nos 61, 132, 229, 272, 340 et 532 ne sont pas adoptés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui reprend le dispositif fixé par la loi Maptam. Seule la voirie serait transférée à défaut de convention.

L'amendement n° 527 n'est pas adopté.

Article 24

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 143 supprime l'intitulé du chapitre Ier du titre III portant sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. Cet amendement étant contraire à la position des rapporteurs, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 143 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 504 est adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 105 qui maintient la clause de compétence générale des départements.

L'amendement n° 105 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 219 donne compétence au conseil général pour assurer la coordination des actions de gestion de l'eau et de prévention des inondations : ce n'est pas cohérent avec ce que nous avons voté dans la loi Maptam. Nous en reparlerons lors de la réunion de travail que j'ai annoncée.

L'amendement n° 219 n'est pas adopté.

Les amendements identiques de précision nos 505 et 528 sont adoptés.

L'amendement n° 279 devient sans objet.

L'amendement n° 144 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 392, 145 et 393.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 208 et 253 traitent d'un réel problème. La suppression de la clause générale de compétence des départements ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le versement d'une subvention à l'Institut du droit local alsacien-mosellan. Je souhaite que les intéressés soient nombreux en séance car c'est là que nous devrons avoir ce débat, avec toutes les formations politiques. Pour l'instant, retrait.

Les amendements identiques nos 208 et 253 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 220 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 146.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 147 et 426 qui étendent le champ de l'ingénierie publique assurée par les départements, puisque l'on ignore encore comment l'État va s'organiser au niveau local. En outre, les EPCI ont également des ambitions dans ce domaine.

Les amendements identiques nos 147 et 426 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 394 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 348.

Division additionnelle après l'article 24

L'amendement n° 221 n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 24

L'amendement n° 148 n'est pas adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Même avis défavorable sur l'amendement n° 149 : nous allons devoir régler entre les deux lectures la question relative à l'ingénierie, mais il faudra que les départements, l'État et les EPCI y mettent du leur. Mme Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires, y travaille. Nous aussi, nous cherchons une synthèse.

L'amendement n° 149 n'est pas adopté.

L'amendement n° 150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 151.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le président Arthuis avait déposé une proposition de loi sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés, de plus en plus onéreuse pour les départements. Mme Isabelle Debré a publié un rapport incontesté sur ce problème, il y a quatre ans. Or la question n'est toujours pas réglée. Les départements réclament plus d'objectivité dans la fixation du niveau de la compensation.

L'amendement n° 529 crée un prélèvement sur les recettes de l'État, pour couvrir les dépenses de mise à l'abri, d'évaluation de la situation et d'orientation des intéressés, ainsi que les coûts liés à la prise en charge au sein des structures de l'ASE. Je vous propose une rectification à l'amendement : après les mots « code de l'action sociale et des familles. » ajouter « lorsque le coût de celle-ci excède le seuil fixé par arrêté interministériel ».

M. Philippe Bas, président. - Je préfère la version non rectifiée car c'est donner au ministre le pouvoir de tenir en échec le dispositif que nous souhaitons voir adopté.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Si vous ne faites pas référence à la notion de surcoût, vous retransférez à l'État des financements qui relèvent de l'exercice d'une compétence obligatoire des départements : vous ne pouvez transférer l'ASE à l'État.

M. Philippe Bas, président. - Le décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application ne peut-il régler cela ? Il est assez rare de prévoir dans la loi des arrêtés ministériels.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous voulons fixer un seuil opposable et il revient à un arrêté ministériel de le faire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les amendements suivants de M. Favier, de M. Labazée et de M. Marie ne seraient-ils pas préférables ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ils ne traitent pas du même sujet.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ces amendements vont être déclarés irrecevables au titre de l'article 40 alors que celui-ci ne l'est pas.

M. Jean-Pierre Sueur. - Alors il faut le voter. Certains conseils généraux, confrontés à la présence de nombreux mineurs étrangers isolés, ne veulent plus payer. La situation est grave.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Un fonds national avait été créé, mais il n'a pas été alimenté.

L'amendement n° 529, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.

Les amendements nos 152, 396 et 428 sont déclarés irrecevables.

M. Philippe Bas, président. - Notre Conférence des présidents a rejeté la procédure accélérée. La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale devra statuer à son tour. Si elle vote comme nous, la procédure accélérée sera rejetée.

La réunion est levée à 20 heures

Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

- Présidence de Philippe Bas -

La réunion est ouverte à 21 heures

Au cours d'une troisième réunion tenue dans la soirée, la commission poursuit l'examen du rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Article additionnel après l'article 24

Les amendements identiques nos 153, 395 et 427 ainsi que les amendements nos 155, 157 et 158 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos 154 et 156 sont déclarés irrecevables.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 302 ne peut être retenu : il vise à faire des SDIS des services départementaux comme les autres.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nul ne peut nier l'importante contribution de l'auteur de l'amendement, notre collègue Yves Rome, à la cause des SDIS. Toutefois, il n'est pas possible d'en faire des services départementaux car cela mettrait en cause leur indépendance alors que d'autres collectivités participent à leur fonctionnement.

L'amendement n° 302 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 24

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 385, qui vise à autoriser la délégation de compétences entre le département et la région de Guadeloupe, est satisfait par l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 385 n'est pas adopté.

Article 25

Les amendements de suppression nos 78 et 368 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 178 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 349, 106 et 107.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 318, qui introduit une précision inutile.

M. Philippe Bas, président. - M. Colomb peut être rassuré : la loi n'en reconnaît pas moins la compétence de la Métropole de Lyon.

L'amendement n° 318 n'est pas adopté.

L'amendement n° 119, satisfait, est sans objet.

Article 26

L'amendement de coordination n° 506 est adopté.

L'amendement n° 79 n'est pas adopté.

L'amendement n° 120, satisfait, est sans objet.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

L'amendement rédactionnel n° 508 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 18 étend à l'ensemble des collectivités territoriales et à leur groupement la faculté de recevoir des fonds de concours des autres collectivités concernées par un projet d'aménagement numérique.

Mme Jacqueline Gourault. - Toutes les collectivités ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Celles qui prennent la compétence numérique. Favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 507.

Le sous-amendement n° 507 est adopté, ainsi que l'amendement n° 18 ainsi sous-amendé.

L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 27

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 134 étend le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile. Peut-on être hostile à voir ces technologies offertes à un prix abordable ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non, mais la validité juridique de cette disposition, dépourvue de lien avec le texte, est sujette à caution.

L'amendement n° 134 n'est pas adopté.

Article 28

L'amendement n° 509 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 179 vise, de même que le n° 324, à étendre le partage de la compétence en matière de culture, de sport et de tourisme aux EPCI à fiscalité propre.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il est satisfait par celui de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur- S'agissant du partage entre communes et intercommunalités, ce n'est pas tant la nature de la compétence qui compte que la taille du projet. C'est tout le sens de l'intérêt communautaire, repris dans l'amendement des rapporteurs.

Les amendements nos 179 et 324 deviennent sans objet, de même que l'amendement n° 222.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n°s 41 et 319 sous réserve de remplacer les mots « la métropole de Lyon » par les mots « les collectivités territoriales à statut particulier ».

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La métropole de Lyon n'est pas seule concernée, en effet.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il en est une dont on ne parle jamais, c'est Paris.

Les amendements n°s 41 et 319, ainsi rectifiés, sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 296 vise à faire de la compétence en matière d'infrastructures numériques une compétence partagée. Les textes actuels retiennent le département et la région. Il est vrai qu'existent des fonds de concours, mais il faut avoir au moins la taille d'une communauté de communes pour y prétendre.

M. Jean-Pierre Vial- Les schémas départementaux sont portés par le département, mais il lui arrive d'accompagner financièrement d'autres initiatives.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements limitent plutôt l'initiative...

M. Jean-Pierre Vial- Nous parlons d'une procédure lourde, mise en place par l'État avec des fonds européens et régionaux. L'Arcep estime qu'il est bon d'avoir laissé le jeu aussi ouvert que possible, tant les cas de figure sont divers en matière de maîtrise d'ouvrage.

Les amendements identiques nos 296 et 359 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 159 ajoute la vie associative parmi les compétences partagées.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une compétence en tant que telle.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Un amendement identique a été rejeté dans la loi de 2004, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

L'amendement n° 280 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 19 précise que les langues régionales font partie des compétences partagées au même titre que la culture.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Dès lors que l'on considère que les langues régionales appartiennent au patrimoine culturel, la précision est superfétatoire.

L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 406 entend faire de l'action extérieure et de la coopération internationale des collectivités une compétence partagée, au même titre que le tourisme, le sport et la culture.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 406 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Mon amendement n° 67 vise, comme le n° 534 de Mme Létard, à asseoir la CTAP, lieu d'échange entre collectivités ainsi qu'entre les collectivités et l'État, en la liant à l'exercice des compétences partagées. Les politiques culturelles et sportives des collectivités se sont beaucoup développées ces dernières années : la CTAP est le lieu idoine pour garantir que les compétences partagées s'exercent dans le sens de l'intérêt général.

L'amendement n° 67 est adopté, ainsi que l'amendement n° 534.

Articles additionnels après l'article 28

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Mon amendement n° 68 précise le rôle de la CTAP en matière de culture et de sport. Il s'agit de veiller à la continuité des politiques culturelles et sportives et à leur mise en ouvre équilibrée sur l'ensemble du territoire. Les associations d'élus sont soucieuses, sachant que certaines collectivités s'engagent parfois un peu à la légère, de s'assurer de l'existence d'une réflexion en amont sur la responsabilité collective.

L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 535 vise le même objet que le précédent, pour la compétence tourisme. Mais ne serait-ce pas mettre en cause la compétence régionale ?

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous avons refusé de faire de la région un chef de file en la matière, et nous nous sommes héroïquement battus pour conserver au département son rôle opérationnel. Il est vrai que le tourisme fait partie des politiques économiques, de compétence régionale, mais cela n'interdit pas un exercice partagé de la compétence, qui peut passer par la CTAP.

L'amendement n° 535 est adopté et devient article additionnel.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - On ne confortera pas la CTAP en l'obligeant par la loi à tenir des réunions à fréquence régulière, comme le veut l'amendement n° 69.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Notre commission de la culture est attachée à voir les CTAP prendre toute leur place, mais j'entends vos arguments : je retire l'amendement.

L'amendement n° 69 est retiré.

L'amendement n° 536 n'est pas adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - La CTAP peut, par voie de convention, organiser une convention territoriale d'exercice partagé des compétences pour lesquelles existe un chef de file. Mais quid des autres compétences ? C'est bien le problème auquel se heurtent les dispositions de la loi de 2004 : les sujets à prendre en compte sont si nombreux que les collectivités ne parviennent pas à se mettre d'accord. D'où mon amendement n° 70, qui permet aux collectivités d'organiser la mise en oeuvre concertée des politiques culturelles et sportives.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ce n'est pas du domaine de la loi.

L'amendement n° 70 est retiré.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 71 entend faire désigner par la CTAP un chef de file en matière de lecture publique et d'enseignements artistiques.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est à la loi qu'il revient de désigner les chefs de file.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ajoute que le département est très impliqué dans la lecture publique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis. - Les villes aussi. Cette proposition procède d'observations de terrain. La loi de 2004 n'a pas tranché parce que villes et régions n'ont pas su se mettre d'accord. C'est ainsi que faute d'entente, la ligne budgétaire a disparu. Il faut poser une date butoir pour la désignation d'un chef de file. Nous aurions pu déposer un amendement désignant la région comme chef de file, mais dans la mesure où le département s'est beaucoup investi dans la lecture publique, pourquoi ne pas laisser les collectivités se mettre d'accord entre elles, afin de sortir du blocage ?

M. Philippe Bas, président. - A défaut d'entente, comment se ferait l'arbitrage ?

M. Jean-Pierre Vial. - Pourquoi ne pas organiser le partage via un établissement public de coopération culturelle, comme nous l'avons fait dans mon département ?

L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous pourrions être favorables aux amendements n°s 386, 388 et 424, sous réserve qu'ils soient ainsi rectifiés :

« I. - L'article L. 133-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet organisme prend la forme d'une société publique locale, les dispositions de l'article L. 133-10-1 A lui sont applicables.

« II. - Après la sous-section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'une société publique locale

« Art. L. 133-10-1-A. - Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la constitution d'un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d'administration de l'office de tourisme. »

Ces précisions sont nécessaires dès lors que l'on crée un office du tourisme sous forme de société publique locale.

Les amendements n°s 386, 388 et 424 ainsi modifiés sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n° 387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 389.

Article 29

L'amendement n° 510 est adopté.

Article additionnel après l'article 29

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 180 vise à préciser le mode d'élaboration des politiques culturelles et sportives dans le cadre de la compétence partagée.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La loi bavarde perd en densité.

L'amendement n° 180 n'est pas adopté.

Article 30

L'amendement rédactionnel n° 512 est adopté.

L'amendement n° 511 est adopté.

L'amendement n° 80 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La précision qu'entend apporter l'amendement n° 282 fera l'objet d'un décret.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - S'agissant de cet article 30, qui renforce l'exigence de transparence, j'indique que notre commission des finances estimait bon que les investissements soient examinés au regard des dépenses qu'ils peuvent entrainer.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Premier président de la Cour des Comptes a attiré notre attention sur l'exigence de transparence et de sincérité des comptes.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Et il y aura un décret.

L'amendement n° 282 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 109.

Article additionnel après l'article 30

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Notre amendement n° 513 vise à accélérer la dématérialisation des budgets et des comptes, qui peut représenter un gain, à terme.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Deux postes et demi en année pleine !

L'amendement n° 513 est adopté et devient article additionnel.

Article 31

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il n'appartient pas à la loi de préciser que le Premier président de la Cour des comptes présente un rapport devant le Comité des finances locales. Cela relève du dialogue institutionnel. D'où notre amendement n° 514, qui supprime ces dispositions.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - On entre, avec cet article, dans une nouvelle gouvernance des finances publiques qui ne dit pas son nom. Voilà qui mériterait une discussion plus au fond. Il introduit le principe d'un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. C'est prendre le risque de faire sortir la Cour des comptes de sa mission, car il lui sera difficile de ne pas juger en opportunité.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Chacun sait que la Cour des comptes ne se contente pas de faire des additions...

M. Charles Guené, rapporteur pour avis.  - Cela étant, les dispositions que vous proposez me paraissent pertinentes.

L'amendement n° 514 est adopté.

L'amendement n° 82 n'est pas adopté.

Article 32

L'amendement n° 515 est adopté.

L'amendement n° 110 n'est pas adopté.

Article 33

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Notre amendement n° 516, ainsi que les amendements identiques n°s 81, 223, 283 et 320, vise à supprimer l'article 33, qui rend possible une action récursoire de l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis.  - La plupart des pays s'engagent dans une telle voie, et essayent de reporter sur les collectivités territoriales les amendes en manquement. Cependant, la rédaction de cet article n'est pas au point. Ainsi, la commission de recours, composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, ne compte aucun élu. La suppression de l'article incitera le Gouvernement à prendre des dispositions plus raisonnables.

M. Philippe Bas, président. - Ces dispositions sont surtout trop générales. En l'état, elles s'appliqueraient à la moindre commune rurale. Surtout, c'est oublier que notre système repose sur le contrôle de légalité, dont le préfet est le gardien. Dès lors qu'un acte peut entrainer une condamnation européenne, même s'il procède d'une collectivité, c'est l'Etat, qui s'est exprimé par la voix du préfet, qui en est le garant.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Il est vrai que partout où un tel système récursoire a cours, l'Etat conserve une part à sa charge. Or l'article ne permet pas de faire le départ entre les responsabilités de chacun.

M. Jean-Pierre Vial. - Il serait regrettable que l'action récursoire vaille pour le passé, alors qu'un exécutif local peut n'être pas responsable de la mise en oeuvre de la mesure incriminée. Au reste, ces dispositions sont déjà dépassées, puisque les financements seront désormais mobilisés par la région.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Pas seulement.

M. Jean-Pierre Vial. - Reste que lorsqu'il est avéré que des financements ont été mis en oeuvre sans qu'aient été respectées les procédures européennes, il faut rembourser. Au point qu'un préfinancement est requis, les fonds n'étant déployés qu'in fine. Craignons que sous la pression d'un tel risque, les régions ne recherchent des structures de portage associant d'autres collectivités, pour le partager.

Les amendements de suppression identiques nos 516, 81, 223, 283 et 320 sont adoptés, et l'article 33 est supprimé. En conséquence, les amendements nos 45, 133, 46, 284, 285, 321, 322, 47, 286 et 323 deviennent sans objet.

Article 34

Les amendements nos 517 et 518 sont adoptés.

L'amendement n° 111 devient sans objet.

L'amendement n° 160 n'est pas adopté.

Article 35

L'amendement n° 224 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 182 et 422 sous réserve que le premier soit rectifié pour faire référence à l'article 12 et le second pour viser la date du 31 décembre 2013 plutôt que du 31 décembre 2014.

Les amendements nos 182 et 422 ainsi rectifiés sont adoptés ainsi que l'amendement n° 519.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Gouvernement propose dans son amendement n° 350 de procéder, dans un délai de dix ans, à l'harmonisation des régimes indemnitaires des agents des régions regroupées en une nouvelle région. Nous vous proposons de n'en retenir que la règle selon laquelle les services accomplis par les agents non titulaires d'une de ces régions sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agents non titulaires de la région issue du regroupement.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il y a certes de grandes disparités entre les régimes indemnitaires des agents des différentes régions...

M. Jean-Pierre Sueur. - On ne peut faire l'impasse sur la question.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Mais on ne peut laisser perdurer la situation pendant dix ans comme le permettrait l'amendement du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président. - Ne soumettons pas les collectivités employeurs à une contrainte nouvelle. Nous posons une garantie pour les personnels, à elles de choisir la voie pour la rendre effective.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ajoute que, compte tenu de nos votes, la question d'un transfert massif de personnels d'une collectivité ou de l'État vers une autre ne se posera pas comme elle a pu se poser il y a quelques années.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le Gouvernement mesurera sans doute le service que lui rend le Sénat en ne procédant pas au transfert de la voirie départementale vers les régions.

L'amendement n° 350 ainsi rectifié est adopté ainsi que les amendements nos 520 et 521.

L'amendement n° 48 tombe.

Article additionnel après l'article 35

L'amendement n° 49 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 36

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Pour cet amendement n° 11 comme pour tous les autres relatifs aux spécificités du droit d'Alsace-Moselle, nous nous engageons à vous proposer une réponse adaptée lors de la séance publique et vous demandons de les écarter à ce stade.

Mme Catherine Troendlé. - La suppression de la clause générale de compétences fait craindre que les collectivités n'aient plus la possibilité de financer l'Institut du droit local.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La solution pourrait être de mentionner expressément cette possibilité en faveur de cet institut.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La même question se pose pour les collectivités littorales s'agissant du financement de la société de sauvetage en mer.

Mme Catherine Troendlé. - Elle se pose encore pour les brigades vertes d'Alsace-Moselle, financées par le conseil général à travers un syndicat mixte.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Sur ce sujet, le département est fondé à intervenir conformément à sa vocation de solidarité territoriale.

L'amendement n° 11 n'est pas adopté.

Article 37

Les amendements identiques nos 522 et 52 sont adoptés ainsi que l'amendement n° 162.

Les amendements identiques nos 51, 260 et 297 ainsi que les amendements nos 161, 53 et 7 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Troendlé. - L'amendement n° 335 prévoit la création d'une collectivité territoriale d'Alsace en lieu et place de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. J'avais annoncé que je déposerai cet amendement dans le présent projet de loi s'il n'était pas satisfait dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Je le retire et je le redéposerai en séance.

Les amendements nos 335 et 336 sont retirés.

M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements suivants concernent la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est préférable de refuser tous ces amendements puisque le gouvernement déposera prochainement des amendements sur le statut des métropoles de Paris et de Marseille.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ils proposent aussi de revenir sur la loi MAPTAM.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est toujours possible de revenir sur la loi votée. Rien n'est plus facile pour la nouvelle majorité du Sénat de revenir sur la loi promulguée le 27 janvier 2014. En l'espèce, je veux néanmoins rappeler que le Gouvernement et nombre de sénateurs ont fait preuve d'un certain courage. Dès lors, s'il faut revoir le texte, il s'agit avant tout de l'améliorer. Il est d'un intérêt national qu'il y ait une organisation métropolitaine à Marseille.

Les amendements nos 423, 184, 190, 191, 192, 198, 185, 186, 187, 188, 189, 194, 195, 196, 197, 199, 200, 201, 202 et 193 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 183 prévoit un régime spécifique à la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de créer davantage d'emplois fonctionnels. Je suis réservé sur cet amendement car la commune de Saint-Pierre serait alors assimilée à un département alors même qu'il existe une collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon assimilée à un département ou à une région. Enfin, cette disposition crée une charge publique, susceptible de tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière.

L'amendement n° 183 n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel après l'article 3

Le Gouvernement

343

Prorogation du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie dans l'attente de la refonte de la carte consulaire

Rejeté

Le Gouvernement

351

Prorogation du mandat des membres des chambres de métiers et d'artisanat dans l'attente de la refonte de la carte consulaire

Rejeté

Article 4
Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme

M. MÉZARD

85

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

452

Suppression du chef de file des régions en matière de tourisme

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

453

Élaboration du schéma régional de développement touristique

Adopté

M. GRAND

129

Suppression de l'attribution à la région
de la fonction de chef de file en matière de tourisme et élaboration conjointe par la région,
les départements et les métropoles du schéma
de développement touristique 

Satisfait

M. D. LAURENT

60

Suppression de l'attribution à la région
de la fonction de chef de file en matière de tourisme

Satisfait

M. DÉTRAIGNE

227

Suppression de l'attribution à la région
de la fonction de chef de file en matière de tourisme

Satisfait

M. AMIEL

270

Suppression de l'attribution à la région
de la fonction de chef de file en matière de tourisme

Satisfait

M. BÉCHU

338

Suppression de l'attribution à la région
de la fonction de chef de file en matière de tourisme

Satisfait

M. CAZEAU

215

Élaboration conjointe par la région
et les départements du schéma de développement touristique

Satisfait

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

533

Conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma régional de développement touristique

Satisfait

M. D. LAURENT

59

Élaboration conjointe par la région, les départements et les métropoles du schéma de développement touristique

Satisfait

M. GRAND

130

Élaboration conjointe par la région, les départements et les métropoles du schéma de développement touristique

Satisfait

M. DÉTRAIGNE

226

Élaboration conjointe par la région, les départements et les métropoles du schéma de développement touristique

Satisfait

M. AMIEL

269

Élaboration conjointe par la région, les départements et les métropoles du schéma de développement touristique

Satisfait

M. BÉCHU

337

Élaboration conjointe par la région, les départements et les métropoles du schéma de développement touristique

Satisfait

M. CORNANO

383

Prise en compte du caractère insulaire par le schéma régional de développement touristique

Satisfait

M. COLLOMBAT

92

Limitation de la portée du schéma régional de développement touristique

Satisfait

M. COLLOMB

308

Association de la métropole de Lyon à l'élaboration du schéma régional de développement touristique

Satisfait

M. D. LAURENT

58

Possibilité de fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes

Adopté avec modification

M. GRAND

131

Possibilité de fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes

Adopté avec modification

M. DÉTRAIGNE

228

Possibilité de fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes

Adopté avec modification

M. AMIEL

271

Possibilité de fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes

Adopté avec modification

M. BÉCHU

339

Possibilité de fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes

Adopté avec modification

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

454

Suppression des comités régionaux de tourisme

Retiré

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

455

Mise en oeuvre opérationnelle des orientations du schéma régional de développement touristique par les comités départementaux de tourisme

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

456

Cohérence

Adopté

Article additionnel après l'article 4

Le Gouvernement

345

Redevance de mouillage 

Rejeté

Article 5
Simplification de la planification régionale en matière de déchets

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

457

Amendement de coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

458

Amendement de coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

459

Amendement de précision

Adopté

M. KERN

20

Création d'un plan régional
de l'économie circulaire

Rejeté

M. COLLOMBAT

93

Mise en oeuvre par la région du plan régional de prévention et de gestion des déchets

Rejeté

M. DELEBARRE

118

Prise en compte des régions frontalières limitrophes

Rejeté

M. CAZEAU

216

Avis conforme du département sur les plans

Rejeté

M. COLLOMB

309

Augmentation du délai au-delà duquel l'avis est réputé favorable

Adopté avec modification

M. DANTEC

401

Fléchage de la TGAP vers les Régions pour financer le plan régional de prévention et de gestion des déchets

Irrecevable
(article 40)

M. KERN

22

Conventionnement entre CG et CR pour repousser l'entrée en vigueur du présent article

Rejeté

M. KERN

24

Création d'un observatoire des déchets

Rejeté

Article additionnel après l'article 5

M. KERN

23

Obligations de transmission d'information
pour les éco-organismes

Adopté avec modification

M. KERN

25

Conventionnement de transmissions d'informations entre CR/CG et acteurs du monde des déchets

Adopté avec modification

M. MERCIER

374

Suppression des CESER

Rejeté

Article 6
Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable
du territoire (SRADDT) à visée prescriptive

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

460

Modification d'intitulé

Adopté

M. COLLOMBAT

76

Suppression de l'article

Rejeté

M. MERCIER

361

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

461

Précision des objectifs du SRADDT

Adopté

M. DURAN

167

Prise en compte des territoires ruraux enclavés
au sein des SRADDT

Tombe

M. JARLIER

231

Compétence de la région en matière d'équilibre
et d'égalité des territoires

Tombe

M. ANZIANI

419

Extension du SRADDT à la protection
et à la restauration de la biodiversité

Tombe

M. KERN

21

Élaboration par les régions d'un plan régional d'économie circulaire

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

462

Clarification de la composition du SRADDT

Adopté

M. MÉZARD

86

Suppression de l'opposabilité du SRADDT
aux documents d'urbanisme

Tombe

Mme HERVIAUX

169

Extension des SRADDT
aux problématiques littorales

Rejeté

M. CAZEAU

217

Compatibilité du SRADDT avec les objectifs
de solidarité et d'aménagement du territoire

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

463

Rédactionnel

Adopté

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

12

Suppression du caractère opposable du SRADDT sur les documents d'urbanisme

Tombe

M. NÈGRE

31

Prise en compte du SRADDT par les documents infrarégionaux

Tombe

M. COLLOMB

312

Réduction du degré de prescriptibilité des règles générales à l'égard des documents d'aménagement

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

464

Clarification rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

465

Rédactionnel

Adopté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

541

Participation des personnes, collectivités
et organismes associés à l'élaboration du SRADDT

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

466

Rédactionnel

Adopté

M. MERCIER

362

Participation des EPCI et conseillers généraux
à l'élaboration du SRADDT

Adopté

M. NÈGRE

232

Modalités de mise en oeuvre des schémas régionaux de l'intermodalité

Rejeté

M. DELEBARRE

168

Faculté de consultation des collectivités
des états frontaliers

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

467

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

468

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

469

Précision

Adopté

M. NÈGRE

32

Allongement du délai pour l'émission d'un avis
des collectivités territoriales sur le projet
de SRADDT

Adopté

M. NÈGRE

264

Allongement du délai laissé aux collectivités territoriales pour rendre un avis sur le SRADDT

Tombe

M. COLLOMB

310

Allongement du délai laissé aux collectivités territoriales pour rendre un avis sur le SRADDT

Tombe

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

470

Rôle d'approbation du SRADDT
par le préfet de région

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

471

Précision

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

480

Date de mise en oeuvre du SRADDT à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux

Adopté

Article additionnel après l'article 6

M. COLLOMB

311

Suppression de la relation de conformité
entre le SCoT et la charte des PNR

Adopté

M. NÈGRE

33

Suppression de la relation de conformité
entre le SCoT et la charte des PNR

Adopté

M. BIZET

353

Charte régionale d'aménagement

Rejeté

Article 7
Dispositifs transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens SRADT

M. COLLOMBAT

75

Suppression de l'article

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

472

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

473

Suppression de la demande d'habilitation

Adopté

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

13

Suppression de la demande d'habilitation

Adopté

M. NÈGRE

35

Suppression de la demande d'habilitation

Adopté

Article 8
Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

474

Suppression du transfert des transports scolaires aux régions

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

64

Suppression du transfert des transports scolaires aux régions

Adopté

M. MERCIER

371

Suppression du transfert des transports scolaires
aux régions

Adopté

M. MÉZARD

77

Suppression de l'article

Rejeté

M. FAVIER

135

Suppression de l'article

Rejeté

M. COLLOMB

313

Maintien des syndicats mixtes compétents en matière de transports urbains et inter-urbains

Rejeté

M. COLLOMBAT

94

Suppression de la possibilité pour la région de déléguer les transports interurbains

Adopté

M. COLLOMB

314

Faculté pour la région de déléguer sa compétence « transports inter-urbains » à un syndicat mixte
loi SRU

Satisfait

Mme HERVIAUX

170

Organisation des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens par la région

Rejeté

M. COLLOMBAT

95

Suppression du transfert des transports interurbains départementaux aux régions

Satisfait

M. NÈGRE

36

Suppression de la faculté pour les départements
de participer au financement des frais de transports individuels des élèves

Satisfait

M. COLLOMB

315

Maintien pour la région de participer aux frais
de transport individuel des élèves

Satisfait

M. CORNANO

171

Schéma des transports dans les ROM

Rejeté

Article additionnel après l'article 8

M. NÈGRE

355

Faculté pour la région de choisir librement
le mode d'attribution de ses contrats
pour la gestion des TER

Rejeté

M. ANZIANI

420

Versement transport des régions

Rejeté

Article 9
Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

475

Suppression de l'article

Adopté

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

14

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

87

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

121

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

136

Suppression de l'article

Adopté

M. DELEBARRE

172

Suppression de l'article

Adopté

M. CAZEAU

218

Suppression de l'article

Adopté

M. MERCIER

363

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

122

Suppression du transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire

Satisfait

M. GRAND

123

Suppression de l'automaticité du transfert
aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire

Satisfait

M. NÈGRE

274

Simplification et sécurisation du transfert des pouvoirs de police

Satisfait

M. COLLOMB

316

Simplification et sécurisation du transfert des pouvoirs de police

Satisfait

M. NÈGRE

37

Transfert automatique des routes départementales aux métropoles

Satisfait

M. GRAND

124

Cession à titre gracieux ou onéreux du transfert
des routes départementales aux régions

Satisfait

Division additionnelle après l'article 9

M. FAVIER

137

Reconnaissance du rôle du département dans le développement hors périmètre de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires

Rejeté

Article 10
Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

477

Amendement de précision

Adopté

M. BIGOT

115

Exclusion des aéroports à missions internationales des aéroports à décentraliser

Rejeté

M. KERN

251

Exclusion des aéroports à missions internationales des aéroports à décentraliser

Rejeté

M. REICHARDT

268

Exclusion des aéroports à missions internationales des aéroports à décentraliser

Rejeté

Article 11
Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports
relevant du département aux autres collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

476

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

138

Amendement de suppression

Adopté

Mme HERVIAUX

174

Transfert à la région à défaut de candidature

Satisfait

Mme HERVIAUX

173

Amendement de précision

Satisfait

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

15

Amendement de précision

Satisfait

Le Gouvernement

344

Amendement de précision

Satisfait

Article 12
Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

478

Suppression de l'article

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

65

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

83

Suppression de l'article

Adopté

M. GRAND

125

Suppression de l'article

Adopté

M. FAVIER

139

Suppression de l'article

Adopté

M. MERCIER

372

Suppression de l'article

Adopté

M. LABAZÉE

391

Suppression de l'article

Adopté

M. MARIE

425

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

352

Encadrement des possibilités de délégation
de la gestion des collèges

Satisfait

M. COLLOMBAT

96

Suppression du transfert du remboursement
des emprunts dans le cadre du transfert des collèges

Satisfait

Article additionnel après l'article 12

M. SUEUR

117

Création d'un schéma régional des crématoriums

Adopté

M. MERCIER

376

Pôle de compétence des départements en matière
de collèges, lycées, transports scolaires

Rejeté

M. ANZIANI

421

Fonctionnement des CTAP

Rejeté

Article 13
Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

479

Suppression du dispositif proposé du remplacement temporaire à l'Assemblée des conseillers exécutifs

Adopté

Article additionnel après l'article 13

M. V. DUBOIS

112

Exercice des compétences communales
en Polynésie française

Retiré

Article additionnel avant l'article 14

M. MERCIER

367

Assouplissement des conditions de majorité pour la fusion d'EPCI

Rejeté

Article 14
Relèvement du seuil démographique des intercommunalités

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

482

Suppression du seuil de relèvement
à 20 000 habitants

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

481

Renforcement de la rationalisation des périmètres intercommunaux

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

483

Renforcement de la rationalisation de la carte
des syndicats

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

484

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

485

Report d'un an de la Clause de revoyure
pour réviser les schémas

Adopté

M. COLLOMBAT

97

Suppression de l'article

Tombe

M. MERCIER

364

Suppression de l'article

Tombe

M. COLLOMBAT

98

Suppression du seuil de relèvement
à 20 000 habitants

Satisfait

M. D. LAURENT

113

Suppression du seuil de relèvement
à 20 000 habitants

Satisfait

M. GRAND

126

Suppression du seuil de relèvement
à 20 000 habitants

Satisfait

M. DELEBARRE

175

Abaissement du seuil à 15 000 habitants

Tombe

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

16

Relèvement du seuil de 5 000 habitants par la CDCI

Tombe

M. RAYNAL

245

Dérogation au seuil de 20 000 habitants
pour les îles

Tombe

Mme GOURAULT

329

Dérogation au seuil de 20 000 habitants
pour les îles

Tombe

M. REVET

291

Introduction de la solidarité territoriale

Rejeté

M. COLLOMBAT

380

Introduction de la solidarité territoriale

Rejeté

M. PINTAT

415

Introduction de la solidarité territoriale

Rejeté

M. RAYNAL

243

Référence à la notion de densité de population

Rejeté

Mme GOURAULT

327

Référence à la notion de densité de population

Rejeté

M. COLLOMBAT

99

Suppression des dispositions concernant
la réduction du nombre des syndicats

Rejeté

M. BOTREL

176

Clarification rédactionnelle

Rejeté

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

17

Substitution de l'objectif de rationalisation des compétences à la notion de doublons

Rejeté

M. REICHARDT

2

Rationalisation de la carte des syndicats pour l'élargissement de leurs périmètres

Rejeté

M. KERN

54

Rationalisation de la carte des syndicats pour l'élargissement de leurs périmètres

Rejeté

M. D. LAURENT

303

Rationalisation de la carte des syndicats pour l'élargissement de leurs périmètres

Rejeté

M. KALTENBACH

410

Rationalisation des compétences et de l'organisation des EPCI et des syndicats mixtes

Rejeté

M. REICHARDT

3

Encadrement de l'objectif de réduction
des syndicats

Rejeté

M. KERN

55

Encadrement de l'objectif de réduction
des syndicats

Rejeté

M. REVET

292

Encadrement de l'objectif de réduction
des syndicats

Rejeté

M. PINTAT

304

Encadrement de l'objectif de réduction
des syndicats

Rejeté

M. KALTENBACH

413

Encadrement de l'objectif de réduction
des syndicats

Rejeté

M. REVET

290

Rationalisation par le transfert de compétences syndicales à un autre syndicat

Rejeté

M. COLLOMBAT

379

Rationalisation par le transfert de compétences syndicales à un autre syndicat

Rejeté

M. PINTAT

390

Rationalisation par le transfert de compétences syndicales à un autre syndicat

Rejeté

M. RAYNAL

246

Prise en compte par les SDCI des projets de créations de communes nouvelles

Rejeté

Mme GOURAULT

330

Prise en compte par les SDCI des projets de créations de communes nouvelles

Retiré

M. COLLOMBAT

100

Suppression du délai de constitution des SDCI

Tombe

M. RAYNAL

247

Report de la date de constitution des SDCI

Satisfait

Mme GOURAULT

332

Report de la date de constitution des SDCI

Satisfait

Article additionnel après l'article 14

M. D. LAURENT

62

Prise en compte des zones insulaires dans les orientations des SDCI

Rejeté

M. CORNANO

382

Exemption des îles mono communales

Rejeté

M. DELAHAYE

225

Sort des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération dans la définition d'EPCI

Rejeté

M. MERCIER

377

Nouveau dispositif de révision des SDCI

Rejeté

M. GRAND

127

Modification d'une incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire

Rejeté

M. GRAND

128

Amendement de conséquence

Rejeté

M. GILLES

341

Participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au financement des sapeurs-pompiers

Rejeté

M. GILLES

342

Faculté pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille de réclamer une participation aux frais, aux bénéficiaires d'interventions

Adopté

Article 15
Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

486

Coordinations

Adopté

M. COLLOMBAT

101

Suppression de l'article

Tombe

M. MERCIER

365

Suppression de l'article

Tombe

M. MÉZARD

88

Allongement des délais de consultation

Satisfait

M. RAYNAL

248

Report de la mise en oeuvre des schémas

Satisfait

Mme GOURAULT

333

Report de la mise en oeuvre des schémas

Satisfait

M. RAYNAL

244

Exclusion des projets d'extension des périmètres d'EPCI les établissements qui comptent au moins 50 communes

Rejeté

Mme GOURAULT

328

Exclusion des projets d'extension des périmètres d'EPCI les établissements qui comptent au moins 50 communes

Rejeté

Mme GOURAULT

331

Report du délai d'extension des périmètres d'EPCI récemment étendus

Rejeté

Article additionnel après l'article 15

M. RICHARD

300

Fixation du périmètre d'un SCOT au-delà
d'un seul EPCI

Adopté

Article 16
Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

487

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

488

Coordination

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

489

Précision rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

490

Précision

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

491

Rectification d'une référence

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

492

Précision

Adopté

M. COLLOMBAT

102

Suppression de l'article

Tombe

M. MERCIER

366

Suppression de l'article

Tombe

M. MÉZARD

89

Allongement des délais

Retiré

M. RAYNAL

249

Report des délais

Satisfait

Mme GOURAULT

334

Report des délais

Satisfait

Article additionnel après l'article 17

Mme MÉLOT

1

Report du délai d'élaboration du schéma régional de la grande couronne

Adopté

Mme TROENDLÉ

301

Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pendant la période d'unification des taux de CFE

Retiré

Article 18
Élargissement du champ des compétences des communautés de communes

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

493

Cohérence rédactionnelle

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

494

Réintroduction de la notion d'intérêt communautaire

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

495

Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

496

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. RAYNAL

238

Précision rédactionnelle

Rejeté

M. RAYNAL

240

Précision rédactionnelle

Rejeté

M. REICHARDT

203

Compétence tourisme des communes

Satisfait

M. REICHARDT

204

Amendement de coordination

Satisfait

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

537

Amendement rédactionnel d'harmonisation avec le droit en vigueur

Tombe

Article 19
Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

497

Suppression de la promotion du tourisme du champ des compétences que doivent exercer les communautés de communes pour la bonification de la DGF

Adopté

M. REICHARDT

205

Compétence tourisme des communes

Adopté

M. RAYNAL

241

Compétence tourisme des communes

Tombe

M. RAYNAL

237

Unification de la compétence de soutien à l'immobilier d'entreprise

Tombe

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

538

Rédactionnel

Tombe

M. CORNANO

384

DGF bonifiée aux communautés de communes situées sur un territoire insulaire

Rejeté

Article 20
Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

498

Suppression du transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme

Adopté

M. REICHARDT

206

Suppression du transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme

Satisfait

M. RAYNAL

242

Suppression du transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme

Tombe

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

539

Rédactionnel

Tombe

M. RAYNAL

239

Unification de la compétence de soutien à l'immobilier d'entreprise

Tombe

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

540

Participation des communautés d'agglomération
de plus de 150 000 habitants au pilotage des pôles de compétitivité

Rejeté

Article additionnel après l'article 20

M. CHIRON

8

Mutualisation des charges d'état civil induites
par la présence d'un établissement hospitalier
sur le territoire d'une petite commune

Rejeté

M. CHIRON

9

Remboursement des charges d'état civil à la commune d'implantation d'un centre hospitalier

Rejeté

Mme E. GIRAUD

181

Mutualisation des charges d'état civil induits
par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune

Rejeté

M. CHIRON

10

Augmentation de la représentation des métropoles au sein des conseils de surveillance

Rejeté

Article 21
Délai de mise en conformité des compétences exercées
par les communautés de communes et d'agglomération

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

499

Amendement de coordination

Adopté

M. COLLOMBAT

103

Allongement du délai de mise en conformité jusqu'en 2019

Rejeté

M. MÉZARD

90

Allongement du délai de mise en conformité jusqu'en 2019

Rejeté

Article additionnel après l'article 21

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

500

Intégration de la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles

Adopté

M. RICHARD

177

Extension de la faculté pour les EPCI de confier à un autre EPCI la création ou la gestion de certains équipements

Adopté

M. REICHARDT

4

Coefficient d'intégration fiscale des EPCI compétents en matière d'assainissement

Rejeté

M. REICHARDT

5

Représentation-substitution pour la compétence
eau potable

Rejeté

M. KERN

56

Représentation-substitution pour la compétence
eau potable

Rejeté

M. COLLOMBAT

417

Représentation-substitution pour la compétence
eau potable

Rejeté

M. REVET

295

Représentation-substitution pour la compétence
eau potable

Rejeté

M. D. LAURENT

356

Représentation-substitution pour la compétence
eau potable

Rejeté

M. REICHARDT

6

Représentation-substitution compétence assainissement

Rejeté

M. KERN

57

Représentation-substitution pour la compétence assainissement

Rejeté

M. D. LAURENT

114

Représentation-substitution pour la compétence assainissement

Rejeté

Mme TROENDLÉ

34

Précisions rédactionnelles

Retiré

M. REVET

293

Révision de la représentation-substitution de la communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat

Adopté

M. D. LAURENT

357

Révision de la représentation-substitution de la communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat

Adopté

M. REVET

294

Sécurisation des syndicats mixtes de mutalisation informatique

Rejeté

M. D. LAURENT

360

Sécurisation des syndicats mixtes de mutalisation informatique

Rejeté

Article 22
Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale

M. COLLOMBAT

104

Avis définitif de la CDCI sur les conditions de répartition des personnels

Rejeté

Article additionnel après l'article 22

M. NÈGRE

233

Report de l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie
au 1er octobre 2016

Rejeté

M. FILLEUL

408

Report de l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie
au 1er octobre 2016

Retiré

M. NÈGRE

234

Décentralisation du stationnement. Habilitation des agents de police municipale

Adopté

M. NÈGRE

235

Décentralisation du stationnement. Habilitation des agents de surveillance de Paris

Adopté

M. NÈGRE

236

Amendement rédactionnel

Satisfait

M. COLLOMBAT

116

Procédure anticipée de transformation de syndicats mixtes en EPAGE et en EPTB

Rejeté

Mme GOURAULT

325

Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d'habitat au président de l'intercommunalité

Retiré

Mme GOURAULT

326

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique

Retiré

Le Gouvernement

346

Possibilité de fusionner syndicats d'agglomération nouvelle et EPCI à fiscalité propre

Rejeté

Mme GOURAULT

369

Modalités de création d'un centre communal d'action sociale

Adopté

M. DELAHAYE

378

Prise en compte de la dette en cas de fusion d'EPCI

Rejeté

M. DANTEC

402

Modalités d'élection des conseillers communautaires

Rejeté

M. DANTEC

403

Parité dans les fonctions exécutives intercommunales

Rejeté

M. DANTEC

404

Limitation du cumul des fonctions
exécutives locales

Rejeté

M. DANTEC

405

Extension de l'obligation de création des conseils de développement

Rejeté

Article additionnel avant l'article 23

M. J.C. GAUDIN

44

Dérogation au droit commun pour l'exercice de l'autorité concessionnaire de l'État sur les plages de la métropole Aix-Marseille-Provence

Adopté

Article 23
Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

502

Faculté de transfert ou délégation de compétences départementales à la métropole, à l'initiative du département

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

501

Possibilité de déléguer les compétences des routes et des collègues aux métropoles

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

503

Suppression du mécanisme de transfert automatique de l'ensemble des compétences visées du département à la métropole

Adopté

M. FAVIER

140

Suppression de l'article

Tombe

M. FAVIER

141

Procédure de diagnostic partagé pour le transfert de compétences départementales à la métropole

Tombe

M. FAVIER

142

Transfert ou délégation de compétences départementales à la métropole

Tombe

M. NÈGRE

38

Amendement de coordination

Satisfait

M. RAYNAL

259

Amendement de coordination

Satisfait

M. SAVARY, rapporteur pour avis

524

Amendement rédactionnel

Adopté

M. SAVARY, rapporteur pour avis

525

Possibilité de transférer l'ensemble des actions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale

Adopté

M. SAVARY, rapporteur pour avis

526

Amendement de précision

Adopté

Le Gouvernement

347

Amendement de précision

Satisfait

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

66

Transfert de plein droit de la seule voirie départementale à défaut de convention

Retiré

M. NÈGRE

39

Possibilité de transfert ou délégation partiels

Satisfait

M. NÈGRE

40

Élargissement de la possibilité de conventionner tout autre compétence départementale

Rejeté

M. D. LAURENT

61

Personnel des organismes départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles

Rejeté

M. GRAND

132

Personnel des organismes départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles

Rejeté

M. DÉTRAIGNE

229

Personnel des organismes départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles

Rejeté

M. AMIEL

272

Personnel des organismes départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles

Rejeté

M. BÉCHU

340

Personnel des organismes départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles

Rejeté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

532

Personnel des organismes départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles

Rejeté

M. SAVARY, rapporteur pour avis

527

Suppression du transfert de plein de droit de l'ensemble des compétences

Rejeté

Article 24
Suppression de la clause de compétence générale des départements
et compétences en matière de solidarités territoriales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAVIER

143

Suppression de l'intitulé d'une division
du projet de loi

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

504

Rédactionnel

Adopté

M. COLLOMBAT

105

Maintien de la clause de compétence générale
des départements

Rejeté

M. CAZEAU

219

Coordination des actions de gestion de l'eau
par le conseil général

Rejeté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

505

Précision de la vocation des départements en matière de solidarité territoriale

Adopté

M. SAVARY, rapporteur pour avis

528

Précision de la vocation des départements en matière de solidarité territoriale

Adopté

M. RAYNAL

279

Attribution au département de la compétence
de coordination et la cohérence des actions menées pour la gestion des ressources en eau
par bassin versant

Tombe

M. FAVIER

144

Réaffirmation de la vocation du département
en matière de solidarité territoriale

Rejeté

M. LABAZÉE

392

Réaffirmation de la vocation du département
en matière de solidarité territoriale

Rejeté

M. FAVIER

145

Intervention des départements

Rejeté

M. LABAZÉE

393

Intervention des départements

Rejeté

M. BIGOT

208

Compétence des départements d'Alsace
et de Moselle de promotion du droit local

Rejeté

M. KERN

253

Compétence des départements d'Alsace
et de Moselle de promotion du droit local

Rejeté

M. CAZEAU

220

Transfert des prérogatives des syndicats départementaux aux départements

Rejeté

M. FAVIER

146

Soutien des départements aux communes

Rejeté

M. FAVIER

147

Extension du champ de l'ingénierie publique assurée par les départements

Rejeté

M. MARIE

426

Extension du champ de l'ingénierie publique assurée par les départements

Rejeté

M. LABAZÉE

394

Assistance technique par le département en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat

Rejeté

Le Gouvernement

348

Extension des missions d'appui des départements
à l'aménagement et à l'habitat

Rejeté

Division additionnelle après l'article 24

M. CAZEAU

221

Droit à l'expérimentation des collectivités

Rejeté

Article additionnel après l'article 24

M. FAVIER

148

Gestion de la dotation d'équilibre des territoires ruraux par les départements

Rejeté

M. FAVIER

149

Faculté pour les départements de créer une agence départementale d'ingénierie publique

Rejeté

M. FAVIER

150

Associations départementales d'entraide
des pupilles et anciens pupilles

Rejeté

M. FAVIER

151

Statut d'établissement public de certains établissements sociaux et médico-sociaux
et des maisons d'enfants à caractère social

Rejeté

M. SAVARY, rapporteur pour avis

529

Compensation aux départements du financement de la prise en charge des mineurs étrangers isolés

Adopté avec modification

M. FAVIER

152

Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Irrecevable (Article 40)

M. LABAZÉE

396

Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Irrecevable (Article 40)

M. MARIE

428

Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Irrecevable (Article 40)

M. FAVIER

153

Chef de filat des départements pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées

Rejeté

M. LABAZÉE

395

Chef de filat des départements pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées

Rejeté

M. MARIE

427

Chef de filat des départements pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées

Rejeté

M. FAVIER

154

Financement des maisons pour l'autonomie
et l'intégration des malades d'Alzheimer
et des groupes d'entraide mutuelle

Irrecevable (Article 40)

M. FAVIER

155

Contrats pluriannuels d'objectifs entre établissements ou services sociaux et médico-sociaux et autorités d'autorisation

Rejeté

M. FAVIER

156

Financement des centres d'action
médico-sociale précoce

Irrecevable (Article 40)

M. FAVIER

157

Conventions d'entreprise ou d'établissement
des établissements et services sociaux
et médico-sociaux

Rejeté

M. FAVIER

158

Tutelle des pupilles de l'État

Rejeté

M. ROME

302

Intégration des SDIS dans les services
des conseils généraux

Rejeté

M. J. GILLOT

385

Possibilité de délégation de compétences
en Guadeloupe

Rejeté

Article 25
Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental

M. MÉZARD

78

Amendement de suppression

Rejeté

M. MERCIER

368

Amendement de suppression

Rejeté

M. HAUT

178

Remplacer des EPCI par les départements

Rejeté

Le Gouvernement

349

Remplacement des EPCI par les conseils généraux

Rejeté

M. COLLOMBAT

106

Amendement de précision

Rejeté

M. COLLOMBAT

107

Amendement de suppression du contenu du schéma

Rejeté

M. COLLOMB

318

Amendement de précision

Rejeté

M. DELEBARRE

119

Association avec des régions frontalières

Satisfait

Article 26
Création des maisons de services au public

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

506

Amendement de coordination

Adopté

M. MÉZARD

79

Suppression de l'article 26

Rejeté

M. DELEBARRE

120

Prise en compte des régions frontalières

Satisfait

Article 27
Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales
et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

508

Rédactionnel

Adopté

M. POINTEREAU, rapporteur pour avis

18

Extension à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements de la possibilité de recevoir des fonds de concours  dans le cadre d'un projet d'aménagement numérique

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

507

Extension des missions des syndicats mixtes à l'exploitation des réseaux de télécommunications

Adopté

M. COLLOMBAT

108

Suppression de l'article

Rejeté

Article additionnel après l'article 27

M. GRAND

134

Extension du service universel à l'Internet haut débit et à la téléphonie mobile

Rejeté

Article 28
Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

509

Précision

Adopté

Mme S. ROBERT

179

Compétences partagées étendues aux EPCI
à fiscalité propre

Satisfait

Mme GOURAULT

324

Compétences partagées étendues aux EPCI
à fiscalité propre

Satisfait

M. CAZEAU

222

Partage des compétences dans les actions de gestion de l'eau entre les communes, les départements
et les régions

Tombe

M. NÈGRE

41

Compétences partagées et métropole de Lyon

Adopté avec modification

M. COLLOMB

319

Compétences partagées et métropole de Lyon

Adopté avec modification

M. REVET

296

Compétences partagées et infrastructures numériques

Rejeté

M. D. LAURENT

359

Compétences partagées et infrastructures numériques

Rejeté

M. FAVIER

159

Compétences partagées vie associative

Rejeté

M. RAYNAL

280

Partage de la compétence de gestion des eaux entre les communes, les départements et les régions

Rejeté

M. KERN

19

Extension de la compétence partagée « culture » aux langues régionales

Rejeté

M. DANTEC

406

Compétences partagées en matière d'actions extérieures et de coopération internationale

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

67

Création obligatoire de commissions thématiques consacrées à la culture et au sport au sein des CTAP

Adopté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

534

Rationalisation de la compétence tourisme
par une convention territoriale de l'exercice concerté de la compétence

Adopté

Article additionnel après l'article 28

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

68

Continuité et équilibre des politiques culturelles
et sportives

Adopté

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

535

Continuité des politiques publiques de tourisme

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

69

Inscription obligatoire à l'ordre du jour des CTAP des questions culturelles et sportives au moins deux fois par an

Retiré

Mme LÉTARD, rapporteure pour avis

536

Commission tourisme au sein des CTAP

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

70

Organisation concertée et rationalisée des politiques culturelles et sportives

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure pour avis

71

Désignation par la CTAP de chefs de file
pour certaines compétences culturelles

Rejeté

M. CHIRON

386

Possibilité d'associer des professionnels privés
du tourisme aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale

Adopté avec modification

M. DÉTRAIGNE

388

Possibilité d'associer des professionnels privés
du tourisme aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale

Adopté avec modification

M. MARIE

424

Possibilité d'associer des professionnels privés
du tourisme aux offices de tourisme constitués
sous forme de société publique locale

Adopté avec modification

M. CHIRON

387

Coordination

Rejeté

M. DÉTRAIGNE

389

Coordination

Rejeté

Article 29
Création de guichets unique pour les aides et subventions

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

510

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 29

Mme S. ROBERT

180

Élaboration des politiques culturelles et sportives

Rejeté

Article 30
Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions
visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

512

Amendement rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

511

Amendement de coordination

Adopté

M. MÉZARD

80

Amendement de suppression

Rejeté

M. NÈGRE

282

Amendement de précision

Rejeté

M. COLLOMBAT

109

Amendement de suppression

Rejeté

Article additionnel après l'article 30

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

513

Dématérialisation de la transmission des documents budgétaires sous trois ans

Adopté

Article 31
Présentation de rapports de la Cour des comptes devant le comité des finances locales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

514

Suppression de dispositions réglementaires

Adopté

M. MÉZARD

82

Suppression du rapport de la Cour des comptes
sur les finances locales

Rejeté

Article 32
Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

515

Amendement rédactionnel

Adopté

M. COLLOMBAT

110

Suppression de l'expérimentation de la certification

Rejeté

Article 33
Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales
en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

516

Suppression de l'article

Adopté

M. MÉZARD

81

Suppression de l'article

Adopté

M. CAZEAU

223

Suppression de l'article

Adopté

M. NÈGRE

283

Suppression de l'article

Adopté

M. COLLOMB

320

Suppression de l'article

Adopté

M. NÈGRE

45

Action récursoire de l'État
contre une collectivité territoriale

Tombe

M. GRAND

133

Action récursoire de l'État
contre une collectivité territoriale

Tombe

M. NÈGRE

46

Action récursoire de l'État
contre une collectivité territoriale

Tombe

M. NÈGRE

284

Responsabilité des collectivités

Tombe

M. NÈGRE

285

Application de la procédure aux contentieux engagés postérieurement à la publication du décret en Conseil d'État

Tombe

M. COLLOMB

321

Responsabilité des collectivités

Tombe

M. COLLOMB

322

Application de la procédure aux contentieux engagés postérieurement à la publication du décret en Conseil d'État

Tombe

M. NÈGRE

47

Avis du Comité des finances locales en cas
de désaccord dans le cadre de l'action récursoire
de l'État contre une collectivité territoriale

Tombe

M. NÈGRE

286

Possibilité pour les collectivités ou leurs groupements d'émettre leurs observations
dans la première partie de la procédure

Tombe

M. COLLOMB

323

Possibilité pour les collectivités ou leurs groupements d'émettre leurs observations
dans la première partie de la procédure

Tombe

Article 34
Observatoire de la gestion publique locale

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

517

Rédactionnel

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

518

Possibilité pour l'observatoire de la gestion publique locale de solliciter le concours de toute personnalité qualifiée

Adopté

M. COLLOMBAT

111

Suppression de l'article

Tombe

M. FAVIER

160

Observatoire des finances locales

Rejeté

Article 35
Modalités de mise à disposition ou de transfert des services
et garanties offertes aux personnels

M. CAZEAU

224

Amendement de cohérence

Rejeté

M. DELEBARRE

182

Amendement de coordination

Adopté avec modification

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

519

Amendement de coordination

Adopté

M. ANZIANI

422

Clause de sauvegarde pour les collectivités bénéficiaires du transfert de compétences

Adopté avec modification

Le Gouvernement

350

Lissage de l'harmonisation des régimes indemnitaires sur dix ans

Adopté avec modification

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

520

Maintien du délai de droit commun de six mois

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

521

Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers

Adopté

M. NÈGRE

48

Transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux métropoles

Tombe

Article additionnel après l'article 35

M. NÈGRE

49

Création de services communs

Rejeté

Article additionnel après l'article 36

M. GROSDIDIER

11

Spécificités du droit d'Alsace-Moselle

Rejeté

Article 37
Compensation financière des transferts de compétences
au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs

522

Suppression de la disposition selon laquelle les départements continueraient de percevoir les compensations financières pour les compétences transférées aux régions

Adopté

M. NÈGRE

52

Suppression de la disposition selon laquelle les départements continueraient de percevoir les compensations financières pour les compétences transférées aux régions

Adopté

M. FAVIER

161

Période de trois ans pour l'évaluation des charges

Rejeté

M. FAVIER

162

Période de cinq ans pour l'évaluation des charges

Adopté

M. NÈGRE

51

Compensations des transferts de compétences entre collectivités territoriales

Rejeté

M. RAYNAL

260

Compensations des transferts de compétences entre collectivités territoriales

Rejeté

M. NÈGRE

297

Compensations des transferts de compétences entre collectivités territoriales

Rejeté

M. NÈGRE

53

Suppression de l'indexation de la dotation de compensation, en cas de transferts de compétences d'une région ou un département, vers une métropole, sur le DGF

Rejeté

Division additionnelle après l'article 37

M. REICHARDT

7

Spécificités du droit d'Alsace-Moselle

Rejeté

Article additionnel après l'article 37

Mme TROENDLÉ

335

Création d'une collectivité territoriale d'Alsace

Retiré

Mme TROENDLÉ

336

Élections des conseillers à l'Assemblée d'Alsace

Retiré

Mme JOISSAINS

423

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

184

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

190

Suppression des dispositions spécifiques à la composition du conseil métropolitain d'Aix-Marseille-Métropole

Rejeté

Mme JOISSAINS

191

Suppression de la clause de représentation équilibrée des communes du périmètre pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

192

Composition de l'organe délibérant de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

198

Dotation spéciale métropolitaire supplémentaire pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

185

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

186

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

187

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

188

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

189

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

194

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

195

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

196

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

197

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

199

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

200

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

201

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

202

Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme JOISSAINS

193

Désignation des membres des conseils de territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence

Rejeté

Mme CLAIREAUX

183

Adaptation des règles relatives aux emplois fonctionnels pour la commune de Saint-Pierre

Rejeté

La réunion est levée à 22 h 15