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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 7 décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 36

Loi de finances pour 2016 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen des amendements déposés par le rapporteur général et le Gouvernement sur les articles de deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Mme Michèle André, présidente. - Nous devons d'abord examiner deux amendements présentés par notre rapporteur puis donner notre avis sur deux amendements du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La seconde délibération est traditionnelle en fin de loi de finances. Généralement, le Gouvernement demande de revenir sur un certain nombre de votes ou tire les conséquences de ces votes. À cette occasion, j'ai deux amendements à vous soumettre en seconde délibération.

Le premier amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rejetés par le Sénat en première délibération, en prenant en compte l'ensemble des amendements déposés par la commission des finances ou sur lesquels elle a émis un avis favorable. Les crédits sont diminués à hauteur de 2,8 milliards d'euros. Cette baisse résulte d'un « gel » du glissement vieillesse technicité pendant un an, de la réduction des effectifs de la fonction publique, d'une hausse du temps de travail dans la fonction publique de l'État de 1 %, de l'instauration de trois jours de carence dans la fonction publique et de la diminution des effectifs des opérateurs de l'État. Je ne détaille pas ces points, car ces amendements ont fait l'objet d'un large débat en séance. On peut ainsi rétablir les crédits tels qu'amendés. Le présent amendement inclut en outre la majoration de 42,6 millions d'euros qui tire les conséquences, pour 2016, des mesures annoncées par le Président de la République, à la suite des attentats du 13 novembre, s'agissant de l'action des douanes.

L'autre amendement vise à rétablir l'article 57 bis supprimé malencontreusement par le Sénat en première délibération et qui prolonge de trois années, jusqu'au 31 décembre 2018, l'expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par six caisses primaires d'assurance maladie.

S'agissant des amendements du Gouvernement, le premier, relatif à l'article liminaire, a pour objet de traduire, dans le tableau de l'article liminaire, les votes qui sont intervenus au Sénat. Il s'agit d'une pure constatation. J'y suis donc favorable.

Le second amendement du Gouvernement, qui porte sur l'article 23, traduit, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016. Je vous fais grâce du détail de l'ensemble des missions, celles dont les crédits n'ont pas été adoptés ou ont été minorés. À l'issue de l'examen au Sénat, et à titre transitoire, le solde budgétaire de l'État s'établit à - 27,4 milliards d'euros. Mais il est vrai que cela est un peu artificiel.

M. Claude Raynal. - L'amendement rétablissant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 8 milliards d'euros est-il intégré dans l'amendement du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Effectivement, l'amendement du Gouvernement précise qu'« il tient en compte de l'amendement présenté par le rapporteur général en deuxième délibération ».

M. Claude Raynal. - Quel montant représentent les missions qui n'ont pas été adoptées ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement, relatif à l'article 23, indique que « le Sénat n'a pas adopté les crédits de plusieurs missions, conduisant à améliorer fictivement le solde du budget général de 36,8 milliards d'euros ».

M. François Marc. - Je souhaite simplement faire remarquer que la majorité sénatoriale n'avait pas approuvé la programmation transmise à Bruxelles, au motif qu'elle n'était pas sérieuse. Nous pouvons faire la même observation aujourd'hui, avec ce solde positif de 0,4 % du PIB.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Effectivement, je suis conscient du caractère artificiel de ce solde dès lors qu'on supprime des missions pour 36,8 milliards d'euros.

La commission adopte les amendements FINC.1 et FINC.2 présentés par le rapporteur général et émet un avis favorable aux amendements A-1 et A-2 du Gouvernement.

La réunion est levée à 17 h 41

Mercredi 9 décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Loi de finances rectificative pour 2015 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Michèle André, de MM. Albéric de Montgolfier, Michel Bouvard, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Richard Yung et de Mme Marie-France Beaufils comme membres titulaires, et de MM. Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Jacques Genest, Marc Laménie, Daniel Raoul, Jean-Claude Requier et Maurice Vincent comme membres suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Désignation d'un rapporteur

La commission nomme M. Albéric de Montgolfier rapporteur sur le projet de loi n° 2925 (AN - XIVe législature) autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Loi de finances rectificative pour 2015 - Examen du rapport

La commission examine ensuite le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En dépit d'une conjoncture favorable, notre croissance économique est restée modeste au cours de l'année 2015, de sorte que le marché du travail continue de présenter une image dégradée. Le taux de chômage a rebondi à 10,6 % de la population active au troisième trimestre 2015, soit son niveau le plus élevé depuis 1997. Par ailleurs, le nombre de chômeurs de catégorie A a crû de 89 100 personnes cette année, marquant même un « sursaut » de 42 000 en octobre. Cela tient notamment au fait que la croissance économique est restée inférieure aux 1,5 à 2 % requis pour stabiliser le chômage.

En effet, en dépit d'une amélioration de la conjoncture économique liée au recul du prix du pétrole et à une politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), qui a conduit à une diminution des taux d'intérêt et à un taux de change plus favorable, le PIB progresserait plus modestement en France que dans le reste de la zone euro (soit de seulement 1 % contre 1,5 %). Cette contre-performance française serait liée, selon l'Insee, à l'atonie du secteur de la construction, ce qui justifie d'autant plus que le Sénat veille à préserver l'investissement, notamment public. L'inflation, quant à elle, augmenterait de 0,1 %. Les différentes prévisions sont confirmées par les anticipations des organisations internationales.

L'exercice 2015 a été marqué par une amélioration limitée de la situation budgétaire. Alors que le solde public effectif et le solde structurel affichent un recul de faible ampleur, la dette publique a continué à se rapprocher du seuil de 100 % du PIB. En effet, au cours de l'exercice 2015, la baisse du taux de prélèvements obligatoires s'est conjuguée à une évolution de la dépense publique plus dynamique qu'anticipé.

Le solde effectif devrait représenter 3,8 % du PIB, soit 0,3 point en deçà de la prévision (4,1 % du PIB). Cette bonne performance doit être relativisée, dès lors qu'elle est intégralement imputable à la révision à 3,9 % du solde public au titre de l'année 2014 contre une prévision de 4,4 % en loi de finances initiale. Dès lors, le solde effectif n'a été réduit que de 0,1 point de PIB, alors qu'il devait l'être de 0,3 point cette année.

Quoi qu'il en soit, grâce à cette exécution 2014 plus favorable que prévu, l'objectif de solde public effectif arrêté par le Conseil de l'Union européenne en mars dernier, lorsque celui-ci a accordé à la France un nouveau report du délai de correction de son déficit excessif de 2015 à 2017, serait respecté en 2015. Il convient d'ailleurs de relever que la conformité de la trajectoire budgétaire des finances publiques définie par le Gouvernement aux obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose exclusivement sur le respect des cibles de solde public effectif, dans la mesure où les objectifs d'amélioration du solde structurel ne seraient pas atteints.

En effet, l'ajustement structurel constaté en 2015, de 0,4 point de PIB, serait inférieur à celui recommandé par le Conseil de l'Union européenne, soit 0,5 point de PIB, comme l'a relevé la Commission européenne dans son avis du 16 novembre dernier sur le projet de plan budgétaire de la France. Toutefois, à 1,7 % du PIB, le déficit structurel devrait respecter l'objectif arrêté par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, soit 2,1 % du PIB. Cela découle, une fois encore, de résultats plus favorables qu'attendu en 2014, ainsi que l'a souligné le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Enfin, la part de la dette publique dans la richesse nationale continuerait à augmenter. Le Gouvernement prévoit qu'elle atteindra 96,3 %, soit 0,7 point de PIB de plus qu'en 2014 (95,6 % du PIB). Le ratio d'endettement s'établissant déjà à 97,6 % au deuxième trimestre, l'on ne peut exclure qu'il soit in fine supérieur à la prévision du Gouvernement.

Quant à la situation budgétaire de l'État, les recettes fiscales nettes devraient s'élever à 278,7 milliards d'euros, en baisse de 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 (- 0,1 %). Ce chiffre inclut cependant les recettes tirées d'un contentieux exceptionnel avec EDF pour 1,4 milliard d'euros concernant les provisions liées au renouvellement du réseau d'alimentation générale entre 1987 et 1996. La Commission européenne a considéré que le traitement fiscal de ces provisions constituait une aide d'État qu'EDF a été contrainte de rembourser. Le montant total s'élève à environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'euros d'exonérations d'impôt et 488 millions d'euros d'intérêts. Si l'on neutralise l'impact budgétaire de ces recettes exceptionnelles, le total de la moins-value sur l'impôt sur les sociétés prévue en 2015 serait de 1,8 milliard d'euros, soit un taux de recouvrement inférieur de 5 % aux prévisions.

La diminution de l'impôt sur les sociétés par rapport aux anticipations serait principalement liée à la révision à la hausse du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour un impact négatif de 2,4 milliards d'euros, ainsi qu'au suramortissement prévu par la loi « Macron ». Les écarts à la prévision sont plus modérés sur les autres impôts. La révision à la hausse de l'impôt sur le revenu (+ 600 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale s'explique par le dynamisme des dividendes et des plus-values mobilières en 2014, ainsi que par de plus fortes recettes liées à la lutte contre la fraude au titre du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Le rendement de la TVA diminuerait de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale en raison d'une moindre croissance des emplois taxables et d'une inflation modeste. Au vu des recouvrements, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) baisserait de 0,1 milliard d'euros. Les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de 500 millions d'euros au regard de la révision à la baisse des décaissements constatés en 2015. Pour ce qui concerne les contentieux « Précompte » et « OPCVM », le coût de ce dernier devrait être inférieur de 400 millions d'euros aux estimations initiales.

Les dépenses du budget général, hors dette et pensions sont supérieures de 1,3 milliard d'euros à l'objectif du Gouvernement. Cet agrégat correspond aux dépenses des ministères et des opérateurs de l'État directement financées par subventions budgétaires et non par affectation de ressources fiscales.

La norme de dépenses « zéro valeur » n'est respectée qu'au prix d'un prélèvement de 255 millions d'euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), auquel s'ajoutent des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) d'un montant de 1 milliard d'euros. De même, la norme « zéro volume » n'est pas dépassée grâce à des annulations sur la charge de la dette à hauteur de 2 milliards d'euros, les taux d'intérêt et l'inflation ayant été revus une nouvelle fois à la baisse.

Le projet de loi de finances rectificative présente le schéma de fin de gestion pour 2015, soit l'ajustement des crédits alloués afin d'éviter des impasses budgétaires tout en assurant le respect de la norme de dépenses. Les ouvertures et les annulations destinées à les gager sont prévues à la fois dans le projet de loi de finances rectificative et, pour les plus urgentes d'entre elles, dans le projet de décret d'avance sur lequel la commission des finances a donné son avis et publié un rapport le 23 novembre 2015. Pas moins de 6 milliards d'euros en crédits de paiement doivent être ouverts, dont 1,7 milliard d'euros par décret d'avance et 4,3 milliards d'euros par le projet de loi de finances rectificative, auxquels il faut ajouter 1,1 milliard d'euros de redéploiement des fonds issus du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le total, 7,1 milliards d'euros, est à comparer aux quelques 2,1 milliards d'euros du schéma de fin de gestion de 2012 à 2014, les redéploiements du PIA ne dépassant pas 600 millions d'euros en 2014. La majorité des ouvertures prévues est compensée par des annulations. L'importance des redéploiements traduit cependant une incapacité du Gouvernement à respecter les arbitrages qu'il a fixés, et que le Parlement a approuvés, en loi de finances initiale.

Les missions « Défense » et « Agriculture » représentent la plus grande partie des ouvertures, suivies par les dépenses relatives aux dispositifs de solidarité. Sur la mission « Agriculture », 1,1 milliard d'euros sont ouverts au titre des refus d'apurement communautaire. La France, qui a obtenu de la Commission un échelonnement du remboursement en trois tranches annuelles égales entre 2015 et 2017, a choisi de payer les deux premières en 2015, de manière à se donner une marge de manoeuvre supplémentaire pour 2016.

Les ouvertures de crédits au profit de la Défense (2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) proviennent pour leur plus grande partie (2,15 milliards d'euros) d'une substitution aux recettes attendues sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». En effet, le premier des quatre versements exigibles au titre de l'attribution de la bande « 700 MHz » est attendu début 2016 « en raison des délais techniques de paiement par les opérateurs de communications électroniques », selon le Gouvernement.

Enfin, les dépenses de guichet conduisent à ouvrir 766 millions d'euros en crédits de paiement. S'y ajoute une dette à l'égard de Pôle Emploi qui devrait s'élever à plus de 170 millions d'euros fin 2015, au titre de l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux demandeurs d'asile dans l'attente de l'examen de leur demande de dette à Pôle emploi. Le quasi triplement de cette dette, qui se montait à 58 millions d'euros fin 2014, fait peser des risques de gestion accrus sur 2016. Le déficit passe de 74,4 milliards d'euros à 73,3 milliards d'euros entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances rectificative, soit une révision de 1,1 milliard d'euros. Cependant, hors dépenses exceptionnelles, le solde budgétaire se dégrade de 3 milliards d'euros par rapport à 2014, bien que la présentation du Gouvernement ne retraite pas le solde 2014 des dépenses du deuxième programme d'investissement d'avenir (PIA 2), laissant ainsi penser que le déficit a été amélioré. En outre, l'évolution du solde des comptes spéciaux, du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et des recettes non fiscales obéit à des facteurs largement extrinsèques aux arbitrages du Gouvernement.

M. Claude Raynal. - Le marché du travail mériterait d'être traité avec plus de précision. Au lieu de faire débuter l'analyse à juin 2012, il aurait été préférable de remonter jusqu'à 2008 pour éviter une vision politique de court terme. Dans une analyse économique, c'est moins le chômage que la création d'emplois qui importe. En appréciant les mesures qui ont été prises à l'aune des oscillations de la courbe de création d'emplois, on pourrait se faire une idée objective de l'utilité des politiques que nous poursuivons. Enfin, il faudrait revenir sur l'idée que « la croissance économique est inférieure au niveau requis pour stabiliser le chômage, soit 1,5 à 2 % ». C'est un argument que l'on ressasse depuis des années, alors que tout montre que le lien de cause à effet n'est désormais plus du tout évident. L'économie ne produit pas des emplois de la même manière qu'il y a vingt ou trente ans. Sortons de cette banalité.

M. Michel Bouvard. - Il conviendrait en effet d'étudier de manière approfondie le lien entre l'élasticité du revenu de solidarité active (RSA) au taux de chômage. On pourrait en tirer des conséquences tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoiriales. Pour la deuxième fois, nous constatons cette année une diminution de l'annuité de la dette. Dans la mesure où le contexte est marqué par des taux d'intérêt favorables, il serait utile de mesurer ce qui relève de la bonne qualité de la gestion de l'Agence France Trésor (AFT).

Enfin, je partage les interrogations du rapporteur général sur l'éloignement progressif de l'objectif de transparence budgétaire de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les attentats et la mise en place de nouvelles procédures de sécurité justifient, certes, l'adoption de mesures de fin de gestion. Mais on est bien au-delà de l'accroissement qu'imposent ces circonstances imprévisibles. Cela pose la question du suivi des objectifs votés.

M. Maurice Vincent. - Il serait bon de faire figurer clairement dans les documents communiqués par le rapporteur général l'écart par rapport à la loi de finances initiale de 2015, en termes de dépenses et de recettes. En effet, vous indiquez que l'exécution réduit le déficit budgétaire de l'État de 1,1 milliard d'euros, ce qui laisse supposer une très bonne maîtrise des dépenses. J'aimerais avoir des éléments précis sur ce point.

M. Richard Yung. - Mieux vaudrait accueillir avec prudence le consensus des 1 % de croissance en 2016. La Banque de France indique dans un rapport récent que les événements de novembre auront pour conséquence une baisse de la croissance au quatrième trimestre, de 0,1 point de PIB. Nous traversons une zone de fragilité.

Par ailleurs, même si le niveau de chômage est un point douloureux, ce dont nous convenons tous, les chiffres d'exécution du budget 2015 indiquent que l'on reste proche des prévisions du projet de loi de finances initiale. Sur le volet recettes, il n'y a que 400 millions d'euros de différence entre la loi de finances initiale et le collectif de fin d'année. Avec une inflation de 0,1 %, les recettes ne pouvaient qu'être inférieures à ce que l'on avait programmé. Les évaluations étaient tout à fait réalistes, et nous ne pouvons que nous féliciter du contexte favorable qui les a portées. En définitive, on constate une légère amélioration du solde. Bien sûr, pour un milliard d'euros, on ne va pas chanter d'hymne à la joie. Cependant, plus que le montant, c'est le sens de la dérivée qui compte.

M. André Gattolin. - Il a été indiqué que le Gouvernement proposait dans le collectif budgétaire l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 196 millions d'euros pour les dépenses liées au RSA. Or, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, nous avons voté un amendement n° II-152, par lequel le rapporteur général nous proposait de réduire ces mêmes crédits de 650 millions d'euros, au prétexte que l'hypothèse du taux de recours avait été surestimée par le Gouvernement. Où est la cohérence ?

M. Bernard Lalande. - Mieux vaudrait s'intéresser aux effets plutôt qu'au contexte pour analyser l'exercice 2015. Quand on désindustrialise, on perd des emplois. Nous sommes dans l'attente d'une nouvelle économie. Il n'y aura pas de créations d'emplois si nous ne favorisons pas l'investissement. Il serait éclairant de connaître l'évolution du taux de désindustrialisation au cours des douze dernières années.

M. Vincent Delahaye. - Certains de mes collègues n'hésitent pas à se réjouir d'une petite baisse de notre déficit par rapport aux prévisions, alors que c'est à la faveur de la baisse des taux d'intérêt que l'on a pu économiser quelques milliards d'euros. En fin d'année, nous en sommes à prévoir un déficit à 73 milliards d'euros, alors qu'il était à 70 milliards d'euros en 2014, soit une dégradation de 3 milliards d'euros hors programme d'investissement d'avenir (PIA). La première fois que la France a été en déficit, il y a quarante ans, on nous a dit que c'était à cause du choc pétrolier. Or, en dépit du contre-choc pétrolier, nous augmentons notre déficit. Un peu de modestie serait de mise.

M. Vincent Capo-Canellas. - En ce qui concerne le déficit effectif, les chiffres ont été plusieurs fois corrigés dans le cadre de reports du délai de correction du déficit excessif. Il serait malheureux que ces reports successifs soient restés sans effet. Modérons notre enthousiasme.

Mme Fabienne Keller. - L'analyse du rapporteur général fait apparaître que les dépenses du budget général hors dette et pensions ont dérapé de 1,3 milliard d'euros. La baisse des taux d'intérêt a dégagé une économie de 2 milliards d'euros. Elle montre également que l'ensemble des dépenses du budget général dérape de 1,8 milliard d'euros. Pourriez-vous évaluer plus clairement le dérapage réel des dépenses de l'État ? Quant à la dette, ne sommes-nous pas en train de diminuer sa maturité pour profiter de taux très faibles, voire négatifs, au risque d'être obligés de nous refinancer à des taux plus élevés, demain ?

M. Marc Laménie. - Vous constatez la stabilité voire la régression des recettes fiscales. La TVA, qui est la première recette de l'État, se tasse. N'est-ce pas inquiétant ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur les créations d'emplois, je vous renvoie au rapport écrit qui est plus précis que mon exposé oral. On prévoit 114 000 créations d'emplois en 2015, dont 41 000 dans le secteur marchand et 53 000 dans le secteur non marchand, avec 24 000 contrats aidés. Au deuxième trimestre 2015, l'emploi a progressé de 27 500 unités dans le secteur non marchand, et reculé de 17 400 unités dans le secteur marchand. La dégradation se maintient dans le secteur concurrentiel, compensée par les emplois aidés dans le secteur non marchand. Y a-t-il une corrélation entre croissance et emploi ? On pourrait en discuter longtemps. De manière empirique, on constate que nos voisins européens qui n'ont pas de problème de croissance ont aussi un peu moins de problèmes d'emploi.

M. Claude Raynal. - Surtout, ils n'ont pas la même natalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La courbe du RSA suit avec un temps de retard celle du chômage, ce qui est inquiétant pour les départements. Le chômage de long terme est un vrai sujet.

En ce qui concerne le coût de la dette, sa diminution est uniquement due à des effets de taux. Un tableau plus détaillé figurera dans le rapport. La part variable de la dette bénéficie directement de la baisse des taux d'intérêt. Quant à la part non variable, elle fait intervenir des remboursements à échéance de sept ans, avec de nouvelles émissions qui se font à des taux d'intérêt plus bas. La moindre charge de la dette s'explique par la combinaison d'une faible inflation et de taux d'intérêt bas.

Maurice Vincent, il n'y a pas d'amélioration du solde budgétaire. Si l'on regarde précisément le document qui vous a été distribué, on constate 70,3 milliards d'euros de déficit pour l'exécution 2014 et 73,3 milliards d'euros pour l'exécution 2015, soit 3 milliards d'euros d'endettement supplémentaire. L'exécution prévisionnelle indique clairement une dégradation du solde budgétaire qui s'explique par des recettes fiscales nettes moins bonnes que prévu et par le dérapage des dépenses. Les indications qui figurent dans le rapport de la Banque de France ne remettent pas en cause la prévision de croissance à 1 %, Richard Yung : l'acquis de croissance était de 1,1 point à la fin du troisième trimestre. D'exécution à exécution, je confirme qu'il y a une dégradation du solde public de 2,9 milliards d'euros.

André Gattolin, l'amendement que j'ai proposé portait sur la nouvelle prime d'activité, et se fondait sur un taux de recours comparable à celui du RSA-activité. Ce que le Gouvernement a inscrit en dépenses au titre du projet de loi de finances rectificative correspond bien à un taux de recours de 32 %. Jean-Marc Ayrault a conduit le même raisonnement...

M. Michel Berson. - Une référence !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il a recyclé dans son amendement les fonds de la prime d'activité pour les redistribuer sous la forme d'une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Le Gouvernement a acquiescé à ce raisonnement puisqu'il n'a pas supprimé en seconde délibération l'amendement de Jean-Marc Ayrault, tout en se satisfaisant que le Sénat, lui, le fasse. Le taux de recours au RSA activité est de 32 % en 2015. Le Gouvernement tablait sur un taux de 50 %. Nous considérons que ce n'est pas réaliste. Il n'y a là rien d'antinomique avec le collectif.

Vincent Capo-Canellas, la Commission européenne a effectivement accepté le report pour la France de son objectif de retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB de 2015 à 2017.

Mme Fabienne Keller. - Le dérapage des dépenses du budget général hors dette est estimé à 1,3 milliard d'euros. Comment se décompose-t-il ? Autrement dit, quel est le dérapage réel ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On a constaté 400 millions d'euros de moins-value fiscale, 1,3 milliard d'euros de dépenses du budget général non maîtrisées hors charge de la dette et pensions et 2,1 milliards d'euros de dépenses budgétaires supplémentaires en substitution des recettes du CAS « hertzien ».

Mme Fabienne Keller. - Où figure l'allègement de la charge de la dette ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans les dépenses du budget général, la somme de 1,8 milliard d'euros de dépenses supplémentaires constitue un solde car le dérapage des dépenses dont je viens de préciser la composition a été amoindri par la baisse de la charge de la dette, par le décret d'annulation du 9 juin 2015 et par le prélèvement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture.

Mme Fabienne Keller. - Le dérapage réel des dépenses de l'État est donc bien de 3,8 milliards d'euros ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Hors charge de la dette, décret d'annulation et prélèvement sur le FNGRA, ces dépenses auraient effectivement dérapé de 3,8 milliards d'euros.

M. Claude Raynal. - Arrêtons de raisonner en termes de dépenses qui ont dérivé ! On croirait que vous n'avez jamais été au pouvoir ou que vous avez oublié comment ça marche. La logique est à l'inverse de celle d'une compensation d'un dérapage des dépenses par des recettes exceptionnelles. Le Gouvernement connaît très en avance les recettes exceptionnelles, et il les utilise pour prévoir des dépenses nouvelles. C'est ainsi que l'on gère une collectivité depuis la nuit des temps. Je suis surpris d'avoir à vous le rappeler.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À cela près que les dépenses de sécurité qui ont été votées ne figurent pas dans le projet de loi de finances rectificative. Elles sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016. Le seul constat, c'est que c'est la troisième fois que la France demande un report du délai de correction de son déficit excessif.

M. Maurice Vincent. - Vous ne pouvez pas comparer le déficit prévu dans le projet de loi de finances rectificative, qui reste un exercice de prévision, avec ce qui a été constaté en exécution, en 2014. Il faudra attendre la loi de règlement pour l'exercice 2015 pour pouvoir nous prononcer sur l'évolution du déficit.

M. Francis Delattre. - Il sera à 75 milliards d'euros !

M. Maurice Vincent. - Nous le saurons quand nous aurons la loi de règlement. Si c'est 75 milliards d'euros, vous aurez raison.

M. Jean-Claude Boulard. - La question de Fabienne Keller est parfaitement légitime d'un point de vue méthodologique. Il faut commencer par évaluer précisément les dépenses et les recettes pour pouvoir mesurer les efforts de régulation de la dépense, en tenant compte ensuite de l'effet d'aubaine lié à la dette, même si l'amélioration des taux d'intérêt tient aussi à la rigueur de la gestion.

M. Francis Delattre. - Si je comprends bien, sur les 2,2 milliards d'euros prévus au profit de la défense gagés sur la vente de la bande des 700 mégahertz, nous ne pourrons compter que sur 500 millions d'euros l'an prochain ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La perception de ces recettes sera étalée dans le temps...

M. Francis Delattre. - La dépense ne sera pas couverte l'an prochain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, la défense a bien les 2,2 milliards de crédits budgétaires supplémentaires dont elle a besoin, ce sont les recettes venant de la vente des fréquences qui sont étalées dans le temps.

L'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) a conduit à rebudgétiser les dépenses et les recettes du CAS « hertzien » dès 2016.

Les 2,8 milliards d'euros de la vente abonderont le budget général par tranches, de 2016 à 2019.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme chaque année, le collectif budgétaire est la « voiture balai » de la loi de finances, nous y trouvons des dispositions en grand nombre et d'importance très variable - et nous pourrions demander des droits d'auteur pour certaines, copies conformes de nos propositions en loi de finances...

Article 1er

L'amendement rédactionnel n° FINC.1 est adopté.

Article 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce collectif remplace la contribution au service public de l'électricité (CSPE) par une nouvelle taxe dont le Parlement fixe chaque année les éléments en loi de finances. Avec l'amendement n° FINC.2, je vous propose que, dans l'esprit de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, nous fixions parmi ces éléments un plafond par filière d'énergie renouvelable.

Mme Fabienne Keller. - En matière d'éolien et de photovoltaïque, beaucoup d'investissements ont été programmés : avons-nous une idée de l'ampleur de ces coups partis pour les décennies à venir et de leur incidence sur les finances publiques ? L'inertie est forte, quel est le pilotage ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rendement de la CSPE devant atteindre 11 milliards d'euros d'ici 2020, il était tout à fait anormal - et même inconstitutionnel - que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fasse seule son affaire d'un tel montant d'argent public, sans que le Parlement se prononce, alors même que nous passons des heures entières à débattre de sommes minimes ; le collectif répare cette anomalie, le Parlement examinera chaque année le montant des compensations de charges en matière d'énergie. Quant au stock des engagements pris, je partage votre préoccupation : nous devrons en évaluer le coût exact.

M. Richard Yung. - D'où viennent les objectifs que vous nous proposez ? De la CRE ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi relative à la transition énergétique fixe les objectifs de développement des ENR. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en cours d'élaboration décline ces objectifs par filières.

M. Gérard Longuet. - Pourrait-on disposer d'un état précis des différentes filières au 31 décembre 2015 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est dans le rapport de la CRE : au 31 décembre 2014, l'éolien terrestre représente 9 300 mégawattheures et l'objectif est de le porter entre 24 000 et 27 000 mégawattheures d'ici 2023 ; l'éolien maritime est à 500 mégawattheures, avec l'objectif de 3 000 mégawattheures ; le photovoltaïque à 7 400 mégawattheures, et l'objectif est compris entre 12 000 et 20 000 mégawattheures. Ces grandes ambitions ont évidemment un coût important.

M. Michel Bouvard. - Ces installations et ces objectifs par énergie représentent effectivement des coûts hors bilan tout à fait considérables et impliquent des taxes supplémentaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Parlement doit se prononcer chaque année sur les compensations, donc sur les objectifs par énergie renouvelable. Notre régime actuel est inconstitutionnel : chacun pourrait le faire valoir par une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Parlement ne s'est pas prononcé sur la taxe.

M. André Gattolin. - À ce compte, on pourrait aussi demander de plafonner les coûts de l'EPR et ses débordements... L'État engage une politique volontariste, attendons de voir au moins une année ce qu'il en est : pourquoi ce malthusianisme avant même que la mesure ne soit appliquée ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous réformons enfin la CSPE, c'est une très bonne chose. Quelque 53 000 contentieux sont en cours devant la CRE, de particuliers comme d'entreprises, ce système n'est plus tenable.

Mme Michèle André, présidente. - Nous demandions cette réforme l'an passé et nous pouvons nous réjouir d'avoir été entendus sur ce point.

L'amendement n° FINC.2 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.3 est adopté.

Article 10

L'amendement n° FINC.4 est adopté.

Article 11

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC ?5 supprime les modulations de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre carburants pour 2017. Le principe d'annualité budgétaire commande de s'en tenir à 2016.

Mme Fabienne Keller. - Cette perspective à deux ans est pourtant un signe utile pour les acteurs économiques et les ménages.

M. André Gattolin. - Exactement, on ne peut demander de la visibilité et ne travailler qu'à court terme : je voterai contre cet amendement.

M. Jacques Genest. - Rien ne prouve que le diesel est plus polluant que l'essence. La vérité, c'est qu'en alourdissant la fiscalité sur le gazole, on pénalise la ruralité, qui roule au diesel : ne vous étonnez pas, ensuite, des résultats des élections.

L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.6 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.7 abaisse le tarif de la CSPE à 20,25 euros par mégawattheure, pour compenser la hausse de la contribution climat énergie (CCE) conformément à l'article premier de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je rappelle que la CCE est la composante carbone de la TICPE.

M. Vincent Delahaye. - Très bien !

L'amendement n° FINC.7 est adopté.

Article 11 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article sans impact budgétaire constitue un cavalier législatif : deux bonnes raisons de voter l'amendement de suppression n° FINC.8.

Mme Fabienne Keller. - Le prix du carbone étant fixé par le marché, s'agit-il bien, ici, du tarif de référence pour le calcul de la CCE ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article fixe les montants de la contribution climat-énergie au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour atteindre la trajectoire fixée à l'horizon 2020 par la loi relative à la transition énergétique. Il ne modifie pas l'article 265 du code des douanes qui fixe le tarif de la TICPE et n'a donc rien à faire dans le collectif.

M. André Gattolin. - Je voterai contre cet amendement.

M. Maurice Vincent. - Contre !

L'amendement n° FINC.8 est adopté.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En loi de finances initiale, le Gouvernement proposait d'abaisser d'un centime la fiscalité sur l'essence et d'augmenter d'un centime celle sur le diesel, puis la baisse n'a plus concerné que l'essence E10, ce qui préserve une partie du magot puisque les volumes de diesel sont plus importants...

M. Claude Raynal. - Le ministre l'a reconnu lui-même...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et même chiffré l'opération à 46 millions d'euros : l'amendement n° FINC.9 rétablit l'équilibre initial.

Mme Fabienne Keller. - Il faut être clair pour le consommateur auquel on ferait payer la convergence plus cher : je voterai l'amendement.

L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Article 12 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.10, je vous propose de préciser que l'extension d'exonération d'impôt ne s'applique que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, cela pour éviter tout effet d'aubaine.

L'amendement n° FINC.10 est adopté.

Article 12 quater

L'amendement rédactionnel n° FINC.11 est adopté.

Article 12 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article coordonne un crédit d'impôt avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, lequel n'est pas encore promulgué, d'où l'amendement de suppression n° FINC.12.

L'amendement n° FINC.12 est adopté.

Article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 13 aménage la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME pour la mettre en conformité avec le droit européen. Je vous propose une série de onze amendements techniques qui vont dans le sens de la réforme proposée. L'amendement n° FINC.13 crée une clause de sortie anticipée lorsqu'une cession est réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

L'amendement n° FINC.13 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.14 concerne l'accès à l'ISF-PME pour les investisseurs indépendants.

L'amendement n° FINC.14 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.15 assouplit la définition de l'investissement de suivi.

L'amendement n° FINC.15 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.16 rectifié exclut de l'ISF-PME l'exploitation d'un établissement d'accueil pour personnes âgées ou handicapées ou encore d'enfants de moins de six ans. L'ISF-PME a été conçu pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, pas pour abonder des investissements sans risque.

L'amendement n° FINC.16 rectifié est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.17 rectifié exclut de l'ISF-PME les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. L'article 36 de la loi de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières, mais certaines opérations en sont très proches, par exemple construire pour revendre.

L'amendement n° FINC.17 rectifié est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.18 rectifié, je vise cette fois les activités de location, par exemple les parkings.

M. Gérard Longuet. - Cette série de restrictions ne va pas de soi, parce que les frontières ne sont pas toujours hermétiques dans l'activité économique. C'est le cas par exemple dans le tourisme : la construction ou la gestion d'un appart'hôtel sont-elles des opérations immobilières ou relèvent-elles d'une activité commerciale, du développement du tourisme ? Lorsqu'on parle de service, le risque économique existe bien, même si des activités sont adossées à des établissements conventionnés. Je suis gêné de devoir me prononcer si rapidement et sans pouvoir bien mesurer les conséquences sur l'activité : nous devons prendre plus de temps sur ces sujets plus complexes qu'ils le paraissent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'accord, je retire l'amendement.

M. Philippe Adnot. - Auteur de l'amendement qui a introduit l'ISF-PME, je suis très attaché à ce qu'il serve les investissements à risque. Or, on l'a vu financer du solaire en Espagne et même des caves à vins ; grâce aux conseils départementaux, l'investissement dans les maisons de retraite ne présente aucun risque : l'ISF-PME n'a pas à y contribuer ! Je voterai les amendements du rapporteur général, contre les dévoiements de l'ISF-PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lorsque j'avais rapporté la proposition de loi de Jean Arthuis sur l'ISF, j'avais constaté bien des abus ; une entreprise proposait même un service intitulé « buvez votre ISF » invitant les contribuables à investir dans des caves à vins... et à y prélever quelques bouteilles. Je vous propose d'expliciter les exclusions de 2011, mais j'entends les remarques sur l'hôtellerie, c'est une activité qui comporte des risques.

M. Philippe Dominati. - Notre objectif est-il de consolider l'ISF ou de le faire disparaître ?

L'amendement n° FINC.18 rectifié est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.19 rectifié, je vous propose d'aligner le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés - toujours dans le cadre de l'ISF-PME.

L'amendement n° FINC.19 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'inspection générale des finances (IGF) a montré que les intermédiaires captaient les quatre cinquièmes de l'avantage fiscal au titre de l'ISF-PME : l'amendement n° FINC.20 plafonne les frais facturés par ces intermédiaires.

L'amendement n° FINC.20 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.21 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.22 rend les obligations remboursables en actions éligibles au quota d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

L'amendement n° FINC.22 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.23 est adopté.

Article 13 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.24, la possibilité d'imputer des pertes sur les intérêts - prévue à cet article - concernera aussi les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt.

L'amendement n° FINC.24 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.25 se justifie par son texte même.

L'amendement n° FINC.25 est adopté.

Article 13 ter

L'amendement n° FINC.26 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.27 aligne le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés, cette fois pour la réduction d'impôt Madelin.

L'amendement n° FINC.27 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.28 plafonne les frais facturés par les intermédiaires, pour la réduction d'impôt Madelin.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous aurions souhaité une expertise...

M. Gérard Longuet. - Il faut ouvrir le débat sur le financement participatif, où les recettes sont imposées mais les pertes pas déductibles. Or, selon le mot d'Auguste Detoeuf, mieux vaut investir une place-forte qu'un capital, parce que s'il arrive qu'une place se rende, un capital investi ne se rend jamais...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est l'objet de l'article 13 bis.

L'amendement n° FINC.28 est adopté.

L'amendement de précision n° FINC.29 est adopté.

Article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.30 rend inéligibles au PEA-PME les obligations convertibles.

M. Gérard Longuet. - Attention, pour une PME, les capitaux permanents, comme ces obligations, sont presque aussi importants que les fonds propres.

M. Michel Bouvard. - À plus forte raison les obligations convertibles !

L'amendement n° FINC.30 est retiré, ainsi que l'amendement n° FINC31.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.32 rend éligibles au PEA-PME les obligations remboursables non cotées.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

L'amendement n° FINC.32 est adopté.

Article 16

L'amendement rédactionnel n° FINC.33 est adopté.

Article 16 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.34 prévoit que l'élargissement du suramortissement Macron aux réseaux de fibre optique ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016.

L'amendement n° FINC.34 est adopté.

Article 16 octies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article, introduit en séance à l'Assemblée nationale, entreprend une réforme bien trop importante pour un additionnel : celle des organismes de gestion agréés - et cela dans le sens inverse à ce qui avait été voté l'an passé. Mieux vaut le supprimer, avec l'amendement n° FINC.35.

M. Daniel Raoul. - Les centres de gestion et les experts comptables étant en plein débat, on devine d'où est venu cet amendement de séance...

L'amendement n° FINC.35 est adopté.

Article 16 nonies

L'amendement rédactionnel n° FINC.36 est adopté.

Article 19

L'amendement de précision n° FINC.37 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.38 ajoute un représentant du ministère de l'industrie parmi les membres du comité consultatif du crédit d'impôt recherche.

L'amendement n° FINC.38 est adopté.

Article 20

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de réserver l'examen de cet article jusqu'après l'audition de la direction générale des finances publiques (DGFiP) prévue cet après-midi.

Il en est ainsi décidé.

Article 21

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° FINC.39, je vous propose de supprimer l'amendement introduit par notre collègue député François Pupponi.

L'amendement n° FINC.39 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° FINC.40 est adopté.

Article 24

L'amendement rédactionnel n° FINC.41 est adopté.

Article 25

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.42 supprime la possibilité d'instituer la fameuse part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie seulement du territoire.

M. Jacques Genest. - Cette TEOM partielle est tout à fait inapplicable, ceux qui l'ont inventée démontrent leur méconnaissance des réalités !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À peine une dizaine de communes l'ont essayée...

M. Daniel Raoul. - Et plus d'une est revenue en arrière.

L'amendement n° FINC.42 est adopté.

Article 25 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de finances a étendu pour 2016 l'attribution de FCTVA au titre des investissements dans le cadre du plan France très haut débit. Avec l'amendement n° FINC-43, je vous propose de faire de même pour l'année 2015.

L'amendement n° FINC.43 est adopté.

Article 25 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.44 supprime un effet de seuil.

L'amendement n° FINC.44 est adopté.

Article 25 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.45 remplace une exonération de plein droit temporaire par une exonération facultative permanente.

M. Jean-Claude Requier. - Y a-t-il compensation ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exonération est aujourd'hui obligatoire et non compensée, je propose de la rendre facultative. Qui paye décide.

L'amendement n° FINC.45 est adopté.

Article 25 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.46 supprime l'obligation de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles en zone tendue.

L'amendement n° FINC.46 est adopté.

Article 25 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme précédemment, l'amendement n° FINC.47 remplace une exonération de plein droit, temporaire, par une exonération facultative permanente.

L'amendement n° FINC.47 est adopté.

Article 25 octies

L'amendement rédactionnel n° FINC.48 est adopté.

Article 25 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Depuis sa création en 1972, les établissements ouverts avant 1960 sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais les députés viennent d'en décider autrement, contre l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Beaucoup de commerces de centre-ville, anciens, risquent d'en faire les frais, alors qu'ils ne sont souvent pas florissants. Cet article adopté en catimini est particulièrement malvenu : il faut élargir la base de la Tascom pour y inclure l'e-commerce, et non frapper davantage les commerces de centre-ville ! Avec l'amendement n° FINC-49, je propose de supprimer l'article.

M. Maurice Vincent. - Cet article n'impose pas de taxer les commerces de centre-ville, il en ouvre la possibilité aux communes et EPCI : c'est cette liberté que vous supprimez...

M. Michel Bouvard. - Les enjeux semblent importants, surtout pour la Ville de Paris ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On aurait pu comprendre que la Tascom s'applique aux seules zones touristiques : c'était la rédaction initiale, mais cette restriction a été abandonnée, ce qui rend cet article bien dangereux...

M. André Gattolin. - Je partage votre analyse, mais pas votre proposition : on sait que l'économie numérique détruit des emplois de l'économie « traditionnelle ». Il faut donc élargir la base de la Tascom, mieux prendre en compte le e-commerce et les drives. Soyons force de proposition, construisons des alternatives !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai reçu les professionnels, chacun est vent debout contre un élargissement de la Tascom et le moins qu'on puisse dire, c'est que nous n'avançons pas autant que nous le souhaiterions pour adapter la Tascom au développement du commerce en ligne.

L'amendement n° FINC.49 est adopté.

Article 25 decies

L'amendement rédactionnel n° FINC.50 est adopté.

Article 28 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est un cavalier, je vous propose de le supprimer.

L'amendement de suppression n° FINC.51 est adopté.

Article 30 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article applique le taux réduit de TVA aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : avec l'amendement n° FINC-52, je vous propose de le supprimer.

L'amendement n° FINC.52 est adopté.

Article 30 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.53 supprime l'instauration d'une déductibilité de TVA sur les véhicules à essence.

Mme Fabienne Keller. - Cet article, celui de la neutralité énergétique, va dans le bon sens. La déductibilité asymétrique n'est pas neutre sur les flottes de véhicules professionnels. La plupart roulent au diesel. On le sait bien.

M. Gérard Longuet. - Ayant commencé ma carrière à la direction des carburants, j'ai une longue histoire pétrolière. Aucun gouvernement français, depuis la IVe République, n'a jamais voulu respecter la neutralité entre les carburants. Tous ont choisi d'encourager le gazole pour la bonne raison que le moteur diesel consomme moins de carburant, ce qui limite les importations. Pourquoi mettre sur le même plan un carburant économe et un qui ne l'est pas ?

M. Philippe Adnot. - Quels véhicules la déductibilité concerne-t-elle ? Des chauffeurs de taxis qui roulent à l'essence hydride ou au GPL nous disent régulièrement que réserver la déductibilité au diesel freine le développement des véhicules hybrides : qu'en est-il ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La déductibilité de 80 % est réservée au diesel, pour tous les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.

M. Jean-François Husson. - Il ne faut pas perdre de vue que la convergence de la fiscalité sur le diesel et l'essence répond aussi à des impératifs de santé publique. La recherche et l'innovation dégagent progressivement de nouveaux dispositifs et de nouveaux modes de déplacement. Aujourd'hui, le diesel, que ce soit en termes de consommation au kilomètre ou de pollution de l'air, n'a plus autant d'avantages sur l'essence que dans le passé. Je souhaite donc alerter le rapporteur général sur ce point. Enfin, il faut souligner que l'examen de mesures aussi importantes en projet de loi de finances rectificative n'est pas à la hauteur des enjeux.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je suis réservé sur cet amendement, parce qu'il ne sera pas compris et parce qu'élargir la déductibilité sur l'essence ouvrirait le champ des possibles, en prenant acte des progrès réalisés en particulier en matière de consommation des véhicules à essence. Je ne crois d'ailleurs pas que l'article porterait un coup dur à notre industrie automobile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après la suppression de l'écotaxe, nous avons augmenté la fiscalité sur le gazole de deux centimes pour abonder l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (Afitf), puis cette année un centime supplémentaire et deux centimes encore pour la CCE, soit cinq centimes de plus en deux ans sur le diesel, et un centime sur l'essence. Avec mon amendement, je voulais parvenir à une solution progressive, en phase avec le rythme du remplacement des flottes de véhicules professionnels, sur trois ou quatre ans. Cependant, j'entends vos arguments.

M. Jacques Genest. - Très peu d'utilitaires roulent à l'essence.

L'amendement n° FINC.53 est retiré.

Article 30 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas de rétroactivité sans un motif d'intérêt général ! D'où l'amendement de suppression n° FINC.54. André Gattolin sera contre !

M. Maurice Vincent. - Nous aussi.

L'amendement n° FINC.54 est adopté.

Article 31

L'amendement n° FINC.55 rectifié est adopté.

Article 35 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC-56 étend l'exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme ou un pompier blessé dans l'accomplissement de sa mission, ou par leurs proches.

L'amendement n° FINC.56 est adopté.

L'amendement de coordination n° FINC.57 est adopté.

L'amendement de précision n° FINC.58 est adopté.

Article 35 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Depuis déjà quelques temps, la Communauté européenne a été remplacée par l'Union européenne, d'où l'amendement rédactionnel n° FINC.59.

L'amendement n° FINC.59 est adopté.

Article 35 decies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.60 supprime l'article car il s'agit d'un cavalier.

L'amendement n° FINC.60 est adopté.

Article 35 undecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.61 supprime cet article bien plus contraignant que l'action 13 du plan BEPS de l'OCDE. Le Gouvernement n'était d'ailleurs pas favorable à son introduction à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° FINC.61 est adopté.

Article additionnel après l'article 35 duodecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.62 améliore l'information du Parlement. Je voulais enrichir l'annexe du projet de loi de règlement mais, pour ce faire, il aurait fallu modifier la loi organique relative aux lois de finances : vous comprendrez que je m'en sois tenu à une demande de rapport.

L'amendement n° FINC.62 est adopté.

Article 36

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.63 est rédactionnel.

M. Gérard Longuet. - L'enjeu est important puisqu'il s'agit de couvrir les risques pour le lancement des engins spatiaux construits par la France qui sont concurrencés grâce aux aides à l'exportation accordées par d'autres États à leurs constructeurs nationaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est l'objet de cet article, dont j'améliore la rédaction.

L'amendement n° FINC.63 est adopté.

Article 37

Les amendements rédactionnels n°s FINC.64 et FINC.65 sont successivement adoptés.

Article 40

L'amendement rédactionnel n° FINC.66 est adopté.

Article 45

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.67 prévoit un décret pour préciser les modalités d'intervention du fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant.

L'amendement n° FINC.67 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2015 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.

Approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 - Examen du rapport

M. Éric Doligé, rapporteur. - Le quatrième avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été signé à Berlin le 31 mars 2015, à l'occasion du conseil des ministres franco-allemand, par Michel Sapin, et son homologue allemand, Wolfgang Schaüble. Nos partenaires allemands l'ayant ratifié le 9 novembre, il ne manque donc plus que notre vote pour qu'il entre en vigueur.

Ce texte règle la question des retraités résidents de France qui, depuis 2009, doivent payer un impôt sur leurs pensions de retraite de source allemande. Nos collègues représentant les Français établis hors de France ont été sensibilisés à cette question.

Conformément aux principes du modèle de convention fiscale de l'OCDE, la plupart des conventions fiscales ratifiées par la France prévoient une imposition par l'État de résidence des pensions versées au titre des assurances sociales légales de la personne retraitée. Toutefois, en raison de son ancienneté, la convention fiscale franco-allemande de 1959 permet une imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales par l'État de source du revenu.

Alors que la législation allemande avait pendant longtemps exonéré les pensions versées à des non-résidents, elle a été modifiée en 2005 pour tenir compte de la décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe du 6 mars 2002. Les résidents français percevant des pensions allemandes ont ainsi reçu des avis d'imposition allemands à partir de 2009. Les associations de travailleurs frontaliers et d'anciens travailleurs frontaliers ont alors alerté les autorités françaises pour leur signaler le caractère rétroactif de ces procédures et le niveau d'imposition significativement plus élevé qu'en France. Environ 70 000 retraités ont été touchés par cette modification législative, entraînant de fait une imposition plus lourde et des modalités de gestion complexes.

Après plusieurs années de discussions, l'Allemagne a renoncé à cette imposition en contrepartie d'une compensation financière. La France détiendra un droit d'imposition exclusif des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes à des bénéficiaires résidents de France. Ainsi que l'a précisé la direction de la législation fiscale, cette nouvelle clause ne saurait avoir d'effet rétroactif. La partie allemande a d'ailleurs insisté sur ce point en raison de ses règles constitutionnelles.

Les modalités de détermination de la compensation financière sont fixées par le nouvel article 13 c introduit par l'article IX de l'avenant qui prévoit que « l'État qui dispose du droit d'imposer les sommes versées au titre des assurances sociales légales paie à l'État d'où proviennent les sommes une compensation correspondant à l'impôt que cet État pourrait prélever en vertu de sa législation fiscale ».

Sur la base des données démographiques, les deux parties ont décidé dès 2013 que la compensation financière nette devant être versée par la France à l'Allemagne se monterait à 16 millions en 2013 puis augmenterait de 9,4 % par an à compter de 2014 pour atteindre 30 millions en 2020, le premier versement intervenant au titre de l'année d'entrée en application de l'avenant.

Deuxième point, la consolidation du statut fiscal des travailleurs frontaliers résidents de France qui exercent leur activité en Allemagne. Selon l'Insee, 41 450 Français travaillaient en Allemagne en 2013 pour 4 220 Allemands travaillant en France. Antérieur au modèle de l'OCDE, l'accord prévoyait une imposition dans le pays de résidence afin de prendre en compte les liens entre ces contribuables et l'État où ils vivent et de financer les dépenses publiques correspondantes. Ce régime spécifique se voit conforté par l'article VI. En contrepartie, notre voisin a demandé une compensation financière, à l'instar de nos accords avec la Suisse et la Belgique.

Le taux de cette compensation a été fixé à 44 % de l'impôt sur le revenu perçu par la France, afin de tenir compte du coût du travailleur frontalier pour chaque pays. Sur la base d'un impôt sur le revenu annuel de 50 millions d'euros perçu par la France sur les revenus des travailleurs frontaliers, la France versera à l'Allemagne 22 millions d'euros. Selon la direction de la législation fiscale, l'augmentation du nombre d'Allemands travaillant dans notre pays devrait conduire à minorer ce montant au cours des prochaines années.

Cet avenant fait évoluer certains dispositifs fiscaux, notamment en matière d'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers en France par des résidents d'Allemagne. Actuellement, les plus-values réalisées lors de la cession des immeubles situés dans un État mais détenus directement par une personne physique résidente de l'autre État sont imposables dans l'État où se situe l'immeuble. En revanche, lors d'une cession par le résident d'un État de titres d'une société de capitaux détenant des immeubles situés dans l'autre État, l'imposition de la plus-value est attribuée au pays de résidence du cédant. Cette situation est particulièrement avantageuse pour les résidents allemands dans la mesure où les plus-values de cessions de titres qu'ils réalisent en France ne sont imposables en Allemagne qu'à hauteur de 5 % de leur montant.

À la demande de la France, l'avenant conforte, le principe de l'imposition in situ des plus-values de cession des biens immobiliers en insérant à l'article 7 un paragraphe prévoyant qu'en cas de détention de biens immobiliers via des sociétés, « les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État ».

Cette clause figure dans le nouveau modèle de l'OCDE, ainsi que dans les autres conventions fiscales récemment signées par la France, notamment avec le Luxembourg comme nous le verrons prochainement. L'action n° 6 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE, qui a été adopté par le G20 d'Antalya le 15 novembre dernier, empêche d'ailleurs le contournement de cette clause par l'exploitation de failles dans certaines conventions fiscales. Une fois l'avenant entré en vigueur, ces plus-values seront imposables en France au taux de droit commun, en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

L'article 9 de la convention relatif aux dividendes prévoit un principe d'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire de dividendes tout en laissant à chacun des États contractants le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus.

L'article IV insère donc un nouveau paragraphe au sein de l'article 9 stipulant que cette limite de 15 % ne s'appliquera pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers par des véhicules d'investissement immobilier qui distribuent la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus et gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts, lorsque l'actionnaire ou le porteur de parts détient, directement ou indirectement au moins 10 % du capital du véhicule d'investissement qui paie les dividendes.

Cette clause vise les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) : les dividendes versés par ces sociétés pourront être imposées conformément à la législation de l'État d'établissement du véhicule en question. Grâce à cette disposition qui n'est pas prévue par le modèle OCDE, la France et l'Allemagne éviteront le contournement de leurs règles d'imposition.

Afin d'éviter les délocalisations à des fins purement fiscales, l'article II de l'avenant insère à l'article 7 de la convention un paragraphe autorisant la France et l'Allemagne à appliquer leur dispositif interne d'exit tax.

En France, ce dispositif, voté lors de la loi de finances rectificative pour 2011, est prévu à l'article 167 bis du code général des impôts qui dispose que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits.

En conséquence, lorsqu'une personne physique a résidé en France ou en Allemagne pendant une période de cinq ans ou plus et est devenue résidente de l'autre État, le premier État peut imposer selon son droit interne la plus-value réalisée pendant la période de résidence de cette personne dans cet État.

Cet avenant adapte également certains dispositifs en raison de l'évolution des pratiques et des législations fiscales française et allemande. Ainsi en est-il pour l'imposition des sportifs, artistes et mannequins dans l'État d'exercice de l'activité ou encore d'une clause d'arbitrage obligatoire en cas d'échec de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions.

Enfin, cet avenant prévoit plusieurs ajustements conformes au modèle de l'OCDE de 2010, notamment en matière d'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales et d'aménagement des règles d'élimination des doubles impositions. Ce texte est équilibré et je propose d'autoriser sa ratification.

M. Daniel Raoul. - Comment justifier le taux de compensation de 44 % à l'Allemagne ? Lorsqu'on réside dans un pays, il y a des charges liées aux services publics. En revanche, je ne vois pas en quoi un salarié coûte au pays où il travaille.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Les Allemands estiment que les travailleurs français leur coûtent cher. Mais après de longues négociations, nous avons obtenu 44 %. Nous ne pouvions espérer mieux.

M. Daniel Raoul. - Mais les transfrontaliers créent des richesses en Allemagne.

M. Éric Doligé, rapporteur. - En principe, les salariés sont imposés dans le pays où ils travaillent. Nous avons obtenu un régime dérogatoire.

M. Daniel Raoul. - Que va-t-il se passer pour les retraités qui ont été imposés deux fois ?

M. Éric Doligé, rapporteur. - Cette mesure, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2016, ne sera pas rétroactive.

M. Richard Yung. - Cette affaire a été douloureuse. De nombreux employés civils dans les forces françaises en Allemagne ont soudainement reçu, il y a cinq ou six ans, des lettres de rappel du fisc allemand et un centre fiscal spécial a été installé...à la frontière avec la Pologne. Il a fallu négocier des remises partielles et des aménagements de paiement. Les négociations ont été longues, car les Allemands n'étaient pas très arrangeants. Heureusement, nous sommes parvenus à un accord et les retraités concernés seront désormais fiscalisés en France.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La mesure est neutre pour les retraités - puisque c'est l'État qui prendra à sa charge la compensation financière versée à l'Allemagne - mais elle leur apportera un confort administratif non négligeable.

La commission adopte le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.

La réunion est levée à 12 h 00.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Audition de M. Vincent Mazauric, directeur général adjoint des finances publiques, de Mme Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec, adjointe au chef de bureau chargé du cadastre (DGFiP)

La réunion est ouverte à 15 h 00.

La commission entend MM. Vincent Mazauric, directeur général adjoint des finances publiques, Mme Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques (DGFiP) et Anne-Laure Lagadec, adjointe au chef de bureau chargé du cadastre, sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Mme Michèle André, présidente. - La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé. L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 en a fixé les modalités d'application. En 2012, la DGFiP a rendu un rapport sur les résultats de l'expérimentation conduite dans quatre départements ; Pierre Jarlier et François Marc, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avaient préconisé une généralisation de la réforme et une adaptation de la législation, avec notamment un lissage des effets de la réforme sur cinq ans. Depuis 2012, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a récupéré l'ensemble des déclarations des redevables afin de procéder à une simulation, dont les résultats figurent dans le résumé remis aux commissaires des finances.

C'est sur la base de ces résultats que le Gouvernement a présenté, à l'article 20 du projet de loi de finances rectificative, plusieurs modifications concernant les modalités de la révision.

Le sujet étant à la fois complexe et sensible, il nous a semblé utile d'entendre la DGFiP, pour nous présenter l'état d'avancement de cette réforme de très grande ampleur, les résultats des simulations et les étapes qu'il reste à franchir pour que cette réforme, voulue par tous, soit menée à terme.

Le rapporteur général a souhaité réserver l'examen de l'article 20 du projet de loi de finances rectificative sur ce sujet, afin de recevoir l'éclairage de la DGFiP par la voix de son directeur général adjoint, Vincent Mazauric, accompagné de Catherine Brigant et d'Anne-Laure Lagadec.

M. Vincent Mazauric, directeur général adjoint des finances publiques. - Je vous remercie d'entendre l'administration des finances publiques avant le débat sur l'article 20 auquel vous avez fait référence et qui marque pour nous un tournant. S'il était resté en l'état, l'application du texte de 2010, prévue pour 2016, aurait été difficile à faire accepter aux redevables en raison de l'amplitude des variations constatées. Nous avons conclu qu'il était juste sur un plan économique, fiscal et, partant, civique, de faire cette réforme mais en l'adaptant - d'abord par un report d'application prévu dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais aussi à travers les modifications techniques introduites par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.

Le vote du projet de loi de finances rectificative de décembre 2010 a donné le signal d'un travail technique très long, qui a commencé par un recensement, puis un débat a été conduit en concertation avec les élus locaux et les représentants des professionnels, et qui constitue le point de départ d'une simulation dont le compte rendu vous a été remis.

Je rappelle que le premier principe de cette révision est le coefficient de neutralisation : tant que la révision complète de l'ensemble des valeurs locatives (c'est-à-dire des locaux d'habitation et des locaux professionnels) n'aura pas été achevée, la part de la contribution des locaux professionnels restera constante dans les produits perçus par collectivités territoriales. Cette mesure est également un élément de compréhension de la suite du processus, puisque c'est dans cette constance que s'ajusteront certains équilibres que le PLFR modifie.

Nous avons classé les locaux par secteurs homogènes, en prévoyant des variations liées à la situation particulière ; nous avons ainsi appliqué un coefficient de localisation. La valeur locative a été appliquée à la surface, elle-même pondérée en fonction de sa forme, de son contenu, de sa productivité économique, de son usage, etc. L'année 2015 nous a permis, après l'immense travail de terrain auquel j'ai fait allusion, de réaliser des simulations. Elles ne sont pas parfaites.

M. Vincent Delahaye. - Cela n'existe pas...

M. Vincent Mazauric. - Sans qu'à notre avis ceci gâte le résultat, on constate en particulier un manque d'environ 10 % dans le recensement conduit en amont, que nous comptons résorber en 2016. Lorsque nous avons commencé l'exploitation des données, en juin 2015, seuls 33 départements avaient achevé le recensement. Aujourd'hui, tous ont terminé et les différences économiques et financières ne sont pas considérables. La simulation a porté sur 2,5 millions de locaux sur un total de 3,3 millions potentiellement soumis à révision : c'est bien davantage qu'un échantillon.

Nous avons tiré de la simulation les constats suivants. Si l'on considère le nombre d'entreprises et de locaux concernés, les révisions à la hausse sont à peu près égales aux révisions à la baisse : 49,6 % contre 50,4 %. Sur la quarantaine de catégories définies, aucune ne compte que des gagnants ou des perdants. De même, aucune n'évolue de manière identique dans l'ensemble des départements.

Les résultats par catégorie ont fait beaucoup de bruit, je le comprends, mais il faut corriger certains propos. On relève une augmentation importante des valeurs locatives dans certaines catégories, notamment les établissements sanitaires et sociaux et les établissements d'enseignement. Pour les premiers, l'explication est historique : les références en vigueur remontent à 1968 ou 1969 ; les valeurs ont ensuite progressé par simple application d'un coefficient alors que les conditions d'équipement, d'hébergement et d'accueil connaissaient de profonds changements, d'où un potentiel d'augmentation important, si aucun ajustement n'est prévu.

Les commerces ont fait l'objet d'abondants commentaires ; on a dit que ceux des centres villes étaient particulièrement touchés par des augmentations importantes. Ce n'est pas vrai : ils verraient leur cotisation augmenter en moyenne de 6 %, soit beaucoup moins que d'autres catégories. Les commerces des centres commerciaux situés en périphérie, où les loyers sont très élevés, seraient bien plus affectés. C'est un marché qui n'existait pas voici quarante ans.

Il n'y a pas lieu de s'étonner de ces transferts : ils reflètent les évolutions des marchés et des activités depuis quarante ans. Cependant, il nous a semblé opportun de modérer l'amplitude des variations, afin d'en faciliter l'acceptation par les redevables et les collectivités territoriales.

En plus du report de l'entrée en vigueur de la réforme de 2016 à 2017, plusieurs ajustements ont été apportés par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, dont l'intention est d'approfondir certaines dispositions du collectif de 2010. Le lissage des variations de cotisations - à la hausse comme à la baisse - a ainsi été porté de cinq à dix ans. En se donnant un temps plus long pour prendre en compte les changements d'activité et d'affectation, les progrès technologiques, les transactions, on améliore la corrélation entre les changements de la vie économique et le système fiscal.

Des modifications ont aussi été proposées sur les valeurs locatives. Il s'agit de la base et non plus de l'impôt. On peut, grâce au coefficient de localisation, tenir compte de nuances dans une zone par ailleurs homogène. Les résultats des simulations nous invitent à augmenter l'amplitude potentielle de ces variations dès 2018.

Enfin, une nouveauté, déjà baptisée du doux néologisme de « planchonnement », consiste à réduire de moitié l'amplitude à la hausse et à la baisse des valeurs locatives - ce dispositif, qui concerne la valeur locative, s'ajoute au lissage de l'impôt. Il est possible de le faire tant que la révision n'a pas concerné les locaux d'habitation et que la totalité des sources de financement des collectivités n'a pas été recomposée. Le produit relatif aux locaux professionnels ne sera pas affecté ; mais l'addition de cet écrêtement de la valeur locative et de l'allongement du lissage de la cotisation auront naturellement un effet beaucoup plus stabilisant qu'une application brute de la réforme. S'agissant cette fois des produits perçus par les collectivités locales, qui demeurent constants en raison du principe de neutralisation, le lissage, au départ prévu à partir d'un certain seuil (en pourcentage ou en montant), se fera dès le premier euro de variation de cotisation, ce qui constitue également un facteur de stabilisation.

Enfin, certains travaux de révision ont pu produire des résultats aberrants au niveau local. Ainsi les valeurs révisées des carrières d'extraction, faute de référence pertinente, fluctuaient de manière incohérente selon les départements. Des corrections sont par conséquent indispensables, il est donc proposé au législateur de prévoir la possibilité de revoir certains calculs, les modalités de contrôle et de délibération au sein des commissions départementales demeurant inchangées.

Mme Michèle André, présidente. - Merci d'avoir rendu compte, avec des mots choisis, de l'évolution de ce dossier. Votre intervention était très attendue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez fait mention d'augmentations importantes de cotisation du fait de la réforme, par exemple pour les établissements d'enseignement ou les centres sanitaires.

Le lissage sur dix ans et le « planchonnement » gomment les effets les plus importants de la révision : suffisent-ils à rendre la réforme soutenable pour les entreprises ? Et qu'en est-il des recettes des collectivités ?

Enfin, quand recevrons-nous le rapport sur les valeurs locatives des locaux d'habitation, et avez-vous reçu des retours sur l'expérimentation menée dans cinq départements ?

M. François Marc. - Votre synthèse de qualité nous a éclairés sur l'état des lieux de cet énorme chantier. Nous avions pu nous rendre compte, lors d'un séminaire de la commission des finances à Avignon en 2013, de la mobilisation qu'il impliquait de la part des agents et des commissions départementales. Si certains pouvaient avoir des inquiétudes, la réforme prend tournure pour le 1er janvier 2017. Le « planchonnement » proposé par le Gouvernement va dans le bon sens : les nombreuses anomalies constatées devaient être corrigées afin d'éviter que les mécontentements aient un fondement objectif.

En revanche, l'allongement du lissage à dix ans ne me paraît pas heureux ; ceux qui paient trop continueront pendant dix ans - je tenais le même raisonnement pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) : ceux qui souffrent continueront à souffrir. Le « planchonnement » mérite peut-être quelques explications ; quoi qu'il en soit, en écrêtant, on évite les crises cardiaques à la vue de l'avis d'imposition ! Enfin, comment évaluer la productivité au mètre carré des locaux commerciaux ? Est-ce praticable par les commissions départementales ?

M. Vincent Delahaye. - Plutôt que d'une révision d'ensemble, dont la mise en oeuvre sera complexe et demandera beaucoup de courage, je suis partisan d'aménagements au coup par coup, au fil des mutations. L'amendement en ce sens que le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 offrait un moyen de traiter progressivement le problème, mais aussi de prendre en compte les non-déclarations.

Raisonner à produit constant pour les collectivités me paraît bienvenu ; il est également heureux de reporter la mise en oeuvre de la révision au 1er janvier 2017 : ainsi, elle n'apparaîtra sur la feuille d'impôt qu'à la fin de l'année, après certaines échéances...

Je suis favorable au lissage sur dix ans pour tous les redevables concernés, à la hausse comme à la baisse : lors des regroupements de collectivités, nous harmonisons les taux sur douze ans. Mon avis sur le « planchonnement » est plus réservé : cela revient à s'arrêter à mi-chemin au lieu de revenir à la réalité des valeurs locatives.

M. Michel Bouvard. - Ma question est à la fois technique et politique. Les hausses de valeurs locatives ont deux causes identifiées : la vétusté de certaines bases et la sous-estimation des surfaces. Dans le système ordinaire, une révision à la hausse de ces dernières se traduit par une augmentation des recettes de la collectivité - c'est la richesse vive : l'augmentation des bases liée au développement économique. Pourquoi priver par le « planchonnement » la collectivité des bénéfices d'une hausse légitime, liée à la sous-estimation des surfaces ?

M. Marc Laménie. - Voilà un dossier particulièrement compliqué. Je suis dubitatif quant à la composition des commissions départementales des valeurs locatives. À l'échelle d'une petite commune, la commission communale des impôts directs est en mesure de conduire une révision des valeurs locatives des habitations, en lien avec l'interlocuteur de la DGFiP ; pour les locaux professionnels, la tâche est tout autre. L'impact financier pour les petites communes peut être considérable.

M. Antoine Lefèvre. - C'est un chantier aussi vaste que complexe. L'augmentation des cotisations pour les valeurs locatives des commerces de centre-ville s'élève à 6 %. Les augmentations seront plus importantes dans les zones commerciales de périphérie, où les difficultés rencontrées ne sont pas les mêmes. Dans le contexte du manque d'attractivité des centres-villes, comment amortir le coup, qui pourrait être fatal ?

M. Claude Raynal. - Merci pour cette présentation à la fois synthétique et précise. Pour avoir entendu Catherine Brigant s'exprimer devant des élus ou des associations d'entreprises, je sais combien le sujet peut être difficile. Vous avez pris en compte les remarques qui ont pu être formulées.

Je m'associe à la demande de Michel Bouvard sur les actualisations de surfaces après contrôle ; en toute justice, elles devraient se traduire en termes de recettes.

La question des relations avec les centres commerciaux a marqué l'exercice de la révision dans les départements. Les centres commerciaux en tant que tels - et non les commerces qui y sont hébergés - sont les grands gagnants. La question de la prise en compte des surfaces de parking s'était également posée. Pouvez-vous y revenir ? Je vous trouve quelque peu optimiste quant aux évolutions dont nous ne connaissons pas les causes.

Les maires sont particulièrement attentifs aux centres-villes. Comment assurer le lien entre l'augmentation de la taxe et la baisse des loyers ? L'équilibrage n'est plus assuré par le système commercial : comment faire en sorte que le propriétaire intègre dans le loyer l'augmentation future de la contribution ? Certains commerces auront de plus en plus de difficultés à se maintenir dans les centres-villes - un sujet majeur !

Avec l'application du coefficient de localisation, comment maintenir les recettes des collectivités ? Les rééquilibrages à la baisse doivent être compensés par des ajustements en sens inverse. Quant au « planchonnement », j'ai senti dans vos propos un balancement entre le nécessaire rééquilibrage et la recherche d'acceptabilité. Du coup, le « planchonnement » gêne l'explication, car le processus se fait au détriment de certains, au bénéfice d'autres. Les dix années de lissage n'auraient-elles pas suffi ?

M. Charles Guené. - Je salue votre performance pédagogique, et celle de l'administration qui a su tirer rapidement des enseignements des problèmes rencontrés sur le terrain. Merci aussi d'avoir accepté des corrections empiriques.

J'avais la même question que Claude Raynal sur la prise en compte des parkings. Sur la réduction d'amplitude liée au coefficient de localisation, restons-nous dans le système habituel ? Plus généralement, la révision se justifie dans l'intérêt de la péréquation nationale ; mais à partir de quand la réforme pourra-t-elle être utilisée comme un nouveau marqueur ?

M. Thierry Carcenac. - Je m'associe aux félicitations : le rapport de synthèse est moins limpide que votre exposé. Pour les redevables, l'amendement du Gouvernement marque indéniablement un progrès ; mais pour les ressources fiscales, le lissage a un effet réel. L'étude d'impact sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a mis en évidence des gagnants et des perdants au niveau des régions et des départements. Qu'en sera-t-il avec la nouvelle organisation territoriale ?

M. Francis Delattre. - En tant que maires, nous attendions de la révision une augmentation des recettes.

M. Philippe Dallier. - C'est raté !

M. Francis Delattre. - C'est une mauvaise nouvelle ! Le problème de l'intégration par les grandes surfaces de leurs réserves dans les surfaces de vente n'a toujours pas été traité. C'est pourtant une question de justice. D'abord, entre les centres-villes et les galeries commerciales des périphéries, les valeurs locatives - le facteur dirimant - sont presque les mêmes. C'est totalement anormal. Ensuite, les centres-villes sont envahis par le tertiaire. Le système favorise l'inverse de ce que nous souhaiterions. Comment faire prévaloir l'aspect qualitatif et rendre les centres-villes plus attractifs ? La soutenabilité de la réforme, aussi souhaitable soit-elle, suscite des injustices. L'attractivité des centres-villes repose sur les commerces dont la CVAE est la plus faible.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai participé, au sein d'une commission départementale, à la réforme de la valeur locative des biens en 1990 ; j'en ai vécu l'échec. Jusqu'à présent, les évolutions de la valeur locative étaient intégrées par les commissions communales des impôts quand les services de la DGFiP recevaient des régimes déclaratifs modifiant la situation des entreprises. Or certaines déclarations sont en décalage avec le terrain parce qu'il n'y a pas toujours eu de permis de construire.

Comment appréciez-vous la situation des entreprises qui transforment leur bien en société civile immobilière (SCI) plutôt que d'intégrer le coût foncier dans leur bilan ? Cela modifie sensiblement le calcul de l'impôt. Comment, également, tenir compte des travaux du locataire d'un local commercial, effectués au bénéfice du propriétaire sans répercussion sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) versée par ce dernier ?

Enfin, votre rapport de synthèse montre que les plus grands bénéficiaires potentiels de la réforme sont les secteurs de la finance et de l'assurance, dont la CFE baisse de 13 % - contre une augmentation de 28 % subie par les établissements d'enseignement. Je m'associe à la question de François Marc sur l'évaluation de la productivité au mètre carré.

M. Jacques Chiron. - La disparition de bases fiscales essentielles pour les collectivités est à craindre. Dans un local de dix mètres carrés équipé de trois ordinateurs, on peut désormais vendre mille fois plus qu'un magasin qui stocke ses produits : c'est le e-commerce. On se contentera bientôt de mettre un seul exemplaire en exposition dans des sortes de showrooms, le contact avec le produit restant indispensable. De plus en plus de collectivités n'ont d'autre solution, face à la réduction des bases fiscales induite par ce phénomène, que de taxer encore davantage les commerces physiques. Quand intégrera-t-on la notion de flux dans la taxation ? En comparaison, la CVAE représente peu de chose. Ne peut-on réfléchir à une autre forme de fiscalité pour les collectivités ?

M. Philippe Dallier. - Je continue à craindre que les communes y perdent. Lors d'une réunion organisée dans ma ville, nous avons parlé d'une grande avenue commerçante qui sépare les Pavillons-sous-Bois de Livry-Gargan. Chez moi, le secteur de base qui sert à examiner l'homogénéité des loyers commerciaux est très petit, tandis que sur l'autre trottoir, il est beaucoup plus vaste, d'où des valeurs très différentes. Certes, des mécanismes corrigeront ces variations et le lissage interviendra sur dix ans, mais certains commerçants ne risquent-ils pas de s'étonner ? Et comment garantirez-vous aux communes qu'elles n'auront pas à supporter les corrections dans le temps ? Enfin, comme l'a demandé Michel Bouvard, que se passera-t-il si des surfaces non déclarées sont découvertes ? Il ne faudrait pas qu'elles entrent dans le mécanisme de lissage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons eu ce matin un débat sur l'élargissement de la Tascom aux commerces construits avant 1960. Nous constatons des évolutions considérables dans le commerce, notamment dans le e-commerce et le mouvement devrait encore accélérer. Or, le e-commerce ne paye pas de taxe, d'où l'absence de recettes pour les collectivités. Votre rapport relativise les incidences géographiques, mais les zones rurales et les petites villes sont particulièrement touchées par cette révision, même si les montants en jeu sont à relativiser. Les collectivités ne risquent-elles pas une contraction de leurs recettes ?

M. Vincent Mazauric. - Je partage vos remerciements avec tous ceux qui ont fait le travail sur le terrain.

Le rapporteur général et François Marc se sont interrogés sur la durée du lissage. Est-ce trop, est-ce trop peu ? Les variations pouvant atteindre 100 %, il nous est apparu utile de les corriger et d'adoucir la pente. Prévoir dix ans est moins injuste que le statu quo et nous nous conformons à la volonté du législateur de 2010.

La mise en oeuvre de la réforme ne change ni le cadre ni la référence à la valeur locative qu'elle rénove. Le remplacement de la taxe professionnelle notamment par la CVAE accroît la part de « l'économique », mais le système reste fondamentalement foncier. Bouleverser le système ? L'administration fiscale peut procéder à des simulations, mais terminons notre travail avant de passer au suivant.

Marie-France Beaufils s'inquiète des risques de fuite économique au sein du système actuel, avant même la révision : le portage d'un équipement par une SCI peut en effet donner un résultat complètement différent. Certains exemples récents nous préoccupent.

Le rapporteur général s'est interrogé sur la révision des bases des locaux d'habitation. Nous avons eu trop à faire avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui pour publier en septembre le rapport que nous avait demandé le législateur. Nous le produirons début 2016 mais nous n'avons pas encore exposé les résultats techniques à notre ministre. Le travail de recensement s'est bien passé et il est achevé.

Vincent Delahaye suggère de réviser ces bases à chaque mutation. Pour ce qui concerne les locaux professionnels, le taux de rotation actuel est de 25 ans. Une révision tous les quarts de siècles ne serait ni suffisante, ni claire, ni juste. En outre, une telle mesure mériterait une analyse constitutionnelle.

Michel Bouvard s'est interrogé sur les augmentations de surface. Lors de la création d'un nouvel établissement, sa pleine valeur sera bien sûr prise en compte. Maintenant, comme hier et toute l'année 2016, nous pourrons faire des opérations de mise à jour. Nous devrons donner un coup de collier sur la valorisation sélective des locaux. En outre, le projet comporte en lui-même une mise à jour permanente, pour éviter la sédimentation que nous observons actuellement. Les commissions pourront être activement impliquées.

Antoine Lefèvre et Francis Delattre se sont interrogés sur l'impact de cette réforme sur l'attractivité des centres villes. Leurs commerces seraient moins affectés par l'effet brut de la révision que les petits commerces de périphérie. Même si une augmentation de la cotisation de 6 % n'est pas négligeable, son étalement sur dix ans serait plus supportable que sur cinq.

Les remarques de Claude Raynal et de Marie-France Beaufils sont au coeur du rapport entre un propriétaire et un locataire, mais la DGFiP ne peut répondre à cette problématique. Faut-il tenir compte de la variation d'un impôt sur le prix d'un loyer, faut-il valoriser la contribution du locataire à l'embellissement ou à l'équipement d'un local dont le propriétaire profitera ? La future révision ne modifie pas fondamentalement ces paramètres.

Philippe Dallier s'inquiète de la disparité des valeurs à la limite de deux communes. Certaines disparités s'expliquent car elles sont cadastrales. Dans le cadre de la révision, les secteurs homogènes pourront être transcommunaux. Si les commissions qui en délibèrent constatent une homogénéité entre les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan, la réforme sera identique d'un côté et de l'autre.

Mme Catherine Brigant. - La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne sont les cinq départements « test » pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous n'avons pas pu publier le rapport prévu en septembre. Il y a 3,3 millions de locaux professionnels et plus de 47 millions de locaux d'habitation, mais l'expérimentation porte elle-même sur 3 millions de locaux.

La première séquence, descriptive, apportera beaucoup d'enseignements. Plus de 70 % des propriétaires ont retourné leur déclaration. Plusieurs questions étaient semblables à celles envoyées pour les locaux professionnels mais d'autres portaient sur le nombre de pièces, l'état des locaux et la date de construction. Lors de la campagne, plus de 70 000 propriétaires se sont déplacés (13 % des propriétaires concernés) et 60 % des contacts ont eu lieu par téléphone. Nous avons connu deux pics : au début de la campagne et en toute fin.

À ce stade, nous sommes très satisfaits du taux de retour. Dès le début de l'année prochaine, un rapport présentera des simulations chiffrées et des projections. Enfin, je vous rappelle que 60 % des Français sont propriétaires, ce qui permet de mesurer la difficulté à laquelle nous serons confrontés, puisque la valeur locative fait référence au marché locatif.

Mme Anne-Laure Lagadec. - Le « planchonnement » est un mécanisme qui rendra la réforme soutenable. Son objectif est double : atténuer les effets de hausses et réduire l'effet d'aubaine de l'application du coefficient de neutralisation pour les locaux de très grande surface.

Une valeur locative, c'est une surface et un tarif ; toute variation est due à une modification du tarif, de la surface, ou des deux. Certaines des augmentations tiennent au fait que nous avions perdu de la matière à un moment donné : nous avons en partie retrouvé les informations grâce aux déclarations de révision. Les manières dont les surfaces sont comptabilisées actuellement et dans le nouveau système diffèrent, les pondérations n'étant pas identiques, de sorte que les décalages de surface sont dus soit à des matières qui manquent soit à l'effet de la pondération. Il ne nous a pas été possible de qualifier les 2,5 millions de locaux pour lesquels les surfaces ne correspondaient pas. En revanche, les cinq départements d'expérimentation nous ont donné l'occasion de déceler ces problématiques.

La plupart des augmentations de tarifs sont liées à un alignement sur les loyers de marché, ce qui est l'essence de la réforme. Il arrive toutefois que des locaux ne soient pas rattachés au bon local-type. La valeur locative de 1970 étant parfois sous-évaluée, les ressauts ou les baisses pourraient être très importants pour certains locaux. Nous avons choisi le « planchonnement » : l'effet d'aubaine des locaux qui gagnent est ainsi grignoté et redistribué aux locaux qui perdent, souvent du fait du coefficient de neutralisation. Nous avons voulu éviter qu'une valeur locative augmente ou baisse de plus de 50 %. Ce système s'applique aux valeurs locatives et dans l'enveloppe prévue pour les collectivités locales ; il n'a aucun impact sur leurs ressources, à la différence du lissage qui joue sur les cotisations et qui a un impact en cas de seuil, parce qu'il ne peut alors y avoir compensation. Certaines collectivités y gagnent et d'autres perdent. Ces deux dispositifs sont bien différents : pour éviter les effets sur les ressources des communes, nous proposons un lissage au premier euro, ce qui sera neutre pour les collectivités. Sur la partie planchonnement, la valeur locative va augmenter et diminuer dans une moindre mesure.

M. Michel Bouvard. - Ma question porte sur les sous-évaluations des surfaces actuelles, les erreurs déclaratives, la mauvaise appréhension de la qualité des surfaces principales et secondaires par le propriétaire. Depuis des années, des surfaces ont été créées, souvent à l'insu des élus et des services fiscaux, et les contrôles n'ont pas toujours été effectués. Ces sous-déclarations entreront-elles dans le planchonnement, ou seront-elles immédiatement prises en compte, ce qui bénéficierait aux collectivités ?

M. François Marc. - A l'origine, nous étions convenus que la réforme serait neutre pour les recettes des collectivités locales, sauf pour les mètres carrés supplémentaires. Or, si le planchonnement les prend en compte, nous sommes en contradiction avec ce principe de base.

M. Francis Delattre. - Dans ma ville, deux entreprises déclarent des surfaces de vente comme réserves. Or, je n'arrive pas à une solution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a quelques années, dans la grande distribution, la cloison qui séparait la surface de vente de la réserve était appelée la « cloison coupe-feu une demi-heure ». Une fois l'huissier et les commissions de contrôle passés, elle tombait et plusieurs centaines de mètres carrés de plus étaient disponibles pour la vente, sans être taxés.

Mme Anne-Laure Lagadec. - Depuis plusieurs mois, nous avons fourni à nos services des listes de comparaison de surfaces afin qu'ils procèdent à la vérification sélective de locaux : lorsque nos informations sont convergentes, la correction se fait sans plus de formalité ; dans les autres cas, nous demandons au propriétaire de confirmer sa déclaration. À l'issue de nos simulations, nous avons établi une nouvelle liste, car nous avons repéré les locaux pour lesquels les deltas de surface étaient très importants. Ainsi des réévaluations des valeurs de 1970 seront opérées. Les ressources des communes vont ainsi s'accroître dès 2016. En 2017, lorsque nous passerons d'un système à l'autre, nous prendrons en compte les valeurs locatives de 1970 revalorisées et ces surfaces seront planchonnées.

M. Michel Bouvard. - En raison des contrôles d'ajustement, une partie des surfaces va augmenter l'assiette taxable et les ressources des collectivités. L'autre partie n'apparaîtra que postérieurement et sera planchonnée, ce qui nous privera de recettes que nous pouvions légitimement escompter. Comme vos services sont très sollicités et que vos effectifs diminuent, je crains que le travail ne puisse être réalisé partout d'ici la fin de l'année.

M. Vincent Mazauric. - En 2016, nous poursuivrons les contrôles. Nos équipes sont extrêmement mobilisées ; je puis vous assurer que les réintégrations seront nombreuses au cours de l'année à venir. Une fois intégrées, la valeur locative sera plus fidèle.

M. Claude Raynal. - Ne serait-il pas possible que vous adressiez un courrier aux collectivités pour dresser un état des lieux ? Elles sauraient alors que le travail a été réalisé.

M. Francis Delattre. - Dans ma commune, une société avait déclaré 10 000 mètres carrés et passé sous silence 5 000 mètres supplémentaires. J'ai obtenu gain de cause lorsqu'ils ont fait une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), mais j'ai eu beaucoup de mal pour faire réintégrer ces surfaces par la commission. Utilisez les DIA pour vos contrôles.

M. Vincent Mazauric. - Je ne saurais adresser à toutes les collectivités, monsieur Raynal, l'état que vous demandez. La production des bases prévisionnelles et la poursuite des travaux engagés constituent déjà des tâches considérables. Comme la confiance n'exclut pas le contrôle, je mobiliserai notre réseau lorsque vous estimerez nécessaire de vérifier des insuffisances de base. Je sais ne pas manquer un rendez-vous.

Mme Anne-Laure Lagadec. - Dans le cadre de la révision des valeurs locatives prévue par la loi, nous effectuons des mises à jour permanentes. Les commissions interviennent à deux reprises pour faire vivre le système. La révision met en place de nouveaux paramètres d'évaluation, c'est-à-dire des tarifs, des secteurs locatifs homogènes par département et des coefficients de localisation. Ils pourront être modifiés : la loi prévoit des mécanismes pour les réajuster. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) sera saisie chaque année pour revoir les coefficients de localisation. Elle les modifiera après avoir pris l'avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs locaux (CCID et CIID). Les coefficients de localisation arrêtés en 2017 pourront ainsi être modifiés dès 2018. Ensuite, lors du renouvellement des conseils municipaux, les secteurs locatifs homogènes pourront être redéfinis.

Mme Michèle André, présidente. - Combien avez-vous mobilisé de personnes au niveau central pour ce travail ?

M. Vincent Mazauric. - Quatre personnes.

Mme Michèle André, présidente. - C'est admirable. Cette audition a été on ne peut plus précieuse.

La réunion est levée à 16 h 55.

Vendredi 11 décembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Loi de finances rectificative pour 2015 - Examen des amendements

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Mme Michèle André, présidente. - Nous examinons d'abord les amendements rectifiés du rapporteur général.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une rectification technique de l'amendement n° 115.

M. André Gattolin. - Une rectification politique, non technique !

Mme Michèle André, présidente. - C'est une rectification apportée à l'amendement que nous avions déjà adopté en commission.

L'amendement n° 115 rectifié est adopté.

Article 12 quater

L'amendement rédactionnel n° 117 rectifié est adopté.

Article 13

L'amendement de précision n° 125 rectifié est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 127 rectifié.

Article additionnel après l'article 16 quinquies

L'amendement de coordination n° FINC.4 est adopté.

Article 20

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.5, à l'article 20 qui avait été réservé, prévoit un abattement s'appliquant à une très vaste catégorie, depuis les installations sportives de 100 mètre carrés jusqu'au parc accrobranche de plusieurs hectares. En effet, si la base la plus élevée sert de référence, les parcs de loisirs ne pourront plus vivre.

M. Richard Yung. - Un abattement de quel montant ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement pour fixer un principe, non un montant.

L'amendement de coordination n° FINC.5 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.6 n'intègre pas les surfaces ayant fait l'objet d'une découverte de mètres carrés supplémentaires dans la neutralité prévue pour les collectivités dans la réforme des valeurs locatives.

M. Michel Bouvard. - Je vous remercie, cela m'évitera de déposer un sous-amendement.

L'amendement n° FINC.6 est adopté.

Article 24

L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté.

Article additionnel après l'article 25 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.8 neutralise l'effet d'aubaine lié à la présence d'un établissement ou d'une entreprise sur le territoire d'une commune. Il établit un écrêtement au profit de l'EPCI si le produit des taxes foncières est triplé.

L'amendement n° FINC.8 est adopté.

Article additionnel après l'article 29

L'amendement de précision n° FINC.9 est adopté.

Articles additionnels après l'article 35 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.10 met en conformité le code des douanes français avec le code communautaire des douanes.

L'amendement n° FINC.10 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° FINC.11 renforce la dématérialisation des procédures administratives.

L'amendement n° FINC.11 est adopté.

Mme Michèle André, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements nous sont parvenus à 7 heures 30 ce matin. Faudrait-il rejeter tout ce qui est déposé tardivement ? Je ne peux pas réaliser une expertise immédiate ! Certains amendements peuvent avoir une portée de cent millions d'euros ! Avis défavorable sur les amendements de fond, éventuellement favorable aux amendements rédactionnels.

Mme Michèle André, présidente. - Le Gouvernement exposera ces amendements en séance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La confiance n'exclut pas le contrôle, comme le dit souvent M. Christian Eckert !

Article 1er A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.

Article additionnel après l'article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367

Article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 369, 370 et 371

Article 11

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 373 sous réserve d'expertise.

Article 12 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 375.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.

Article 24

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 377.

Article 25 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 378 pose un problème de fond et est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378.

Article 25 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.

Article 25 terdecies

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 365, sous réserve d'expertise.

Article 28

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 366.

Article 32

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 372 est susceptible d'un contentieux communautaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.

Article additionnel après l'article 41

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364.

Mme Michèle André, présidente. - Le Gouvernement nous éclairera. Chacun fera preuve de sagesse.

Nous en venons aux amendements extérieurs.

La commission donne les avis suivants :

(M. Lenoir : amendements déposés au nom de la commission des affaires économiques)

Article 1er A
Apurement de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

368

Défavorable

Article 2
Prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques
en agriculture (FNGRA)

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

1 rect.

Demande de retrait

M. MÉZARD

214 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

218

Demande de retrait

Article 3
Création du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

Auteur

Avis de la commission

M. LENOIR

70

Favorable

M. FOUCAUD

229

Demande de retrait

M. LENOIR

71

Favorable

M. BIZET

334

Demande de retrait

M. FOUCAUD

225 rect.

Défavorable

M. FOUCAUD

226

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

183 rect.

Défavorable

M. COURTEAU

272

Défavorable

M. LABBÉ

321

Défavorable

Le Gouvernement

367

Défavorable

Article additionnel avant Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. GATTOLIN

325

Demande de retrait

Article 5 (ÉTAT B)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

369

Défavorable

M. GREMILLET

363

Demande de retrait

M. RAISON

174 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

370

Défavorable

Le Gouvernement

371

Défavorable

Article 11
Fiscalité des énergies

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

86 rect. bis

Demande de retrait

M. REVET

296

Avis du Gouvernement

M. BIZET

339 rect.

Avis du Gouvernement

M. LONGEOT

22

Demande de retrait

M. GENEST

41 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

84 rect. ter

Demande de retrait

M. REQUIER

203

Demande de retrait

M. F. MARC

348

Demande de retrait

M. LEFÈVRE

9 rect.

Demande de retrait

M. LENOIR

72

Sagesse

Le Gouvernement

373

Favorable

M. CHASSEING

170

Défavorable

M. LENOIR

73

Favorable

M. LONGEOT

25

Défavorable

M. GENEST

40 rect.

Défavorable

M. FOUCAUD

227

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

277

Avis du Gouvernement

M. LEFÈVRE

10

Défavorable

M. HUSSON

90 rect.

Demande de retrait

M. BIZET

335

Demande de retrait

M. LENOIR

74

Demande de retrait

M. LENOIR

75

Demande de retrait

M. LENOIR

76

Avis du Gouvernement

Article 11 bis
Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo

Auteur

Avis de la commission

Mme JOUANNO

300

Défavorable

Mme KELLER

340

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

319

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

320

Défavorable

Article 11 ter
Précision de la trajectoire de la composante carbone de la TICPE
pour les années 2017 à 2019

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCAUD

228

Favorable

Mme JOUANNO

299

Demande de retrait

M. DANTEC

323

Demande de retrait

Article additionnel après Article 11 ter

Auteur

Avis de la commission

M. DANTEC

324

Défavorable

Article 12
Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

91 rect.

Demande de retrait

M. CHASSEING

175 rect.

Défavorable

M. HUSSON

190

Demande de retrait

M. HUSSON

89 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 12

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

96 rect. bis

Demande de retrait

Article 30 ter
Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules essence

Auteur

Avis de la commission

M. PERRIN

4 rect. quater

Demande de retrait

M. LENOIR

77

Demande de retrait

Mme JOUANNO

298

Défavorable

M. HUSSON

273

Favorable

Article additionnel après Article 30 ter

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

87 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 12 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

236

Demande de retrait

Article 12 quater
Exonération des plus-values de cession de placements monétaires
sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

230

Défavorable

M. ADNOT

29 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

375

Favorable

Article additionnel après Article 12 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

254

Favorable

Mme LAMURE

253

Favorable

Article 13
Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME)
avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

231

Défavorable

Le Gouvernement

374

Défavorable

M. REQUIER

210

Défavorable

M. REQUIER

209

Défavorable

M. ADNOT

80 rect.

Défavorable

M. ADNOT

191

Demande de retrait

M. DAUNIS

342

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

326

Défavorable

M. BOUVARD

290

Demande de retrait

M. HUSSON

92 rect. bis

Demande de retrait

M. BOUVARD

295

Demande de retrait

M. ADNOT

54 rect. bis

Demande de retrait

M. ADNOT

55 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 13

Auteur

Avis de la commission

M. BOUVARD

248

Demande de retrait

M. ADNOT

56 rect. bis

Demande de retrait

Article 13 ter
Harmonisation des dispositifs de réduction d'impôt « Madelin » et « ISF PME »

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

232

Défavorable

M. CANEVET

199 rect.

Demande de retrait

M. BOUVARD

293

Demande de retrait

M. DAUNIS

343

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 13 ter

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

197 rect.

Favorable

M. BOUVARD

291

Favorable

M. CANEVET

198 rect.

Favorable

M. BOUVARD

292

Favorable

Article 14
Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

233

Défavorable

Article additionnel après Article 16

Auteur

Avis de la commission

M. J.L. DUPONT

311

Favorable

M. J.L. DUPONT

310

Favorable

M. CÉSAR

331

Favorable

Article 16 ter
Amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d'élevage
effectués en 2016 et 2017

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

359

Demande de retrait

Article 16 quater
Éligibilité des équipements en fibre optique au suramortissement de 40 %
de l'article 39 decies du code général des impôts (suramortissement « Macron »)

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

362 rect.

Demande de retrait

M. DELAHAYE

185 rect.

Sagesse

M. CAMANI

318 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 16 quater

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

213 rect.

Demande de retrait

Article 16 quinquies
Création d'un régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles

Auteur

Avis de la commission

M. CÉSAR

329 rect.

Favorable

Article 16 sexies
Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation
de la déduction pour aléas (DPA)

Auteur

Avis de la commission

M. CÉSAR

330

Favorable

M. GREMILLET

360

Demande de retrait

M. GREMILLET

361

Avis du Gouvernement

Article 16 octies
Renforcement des missions des organismes de gestion agréés

Auteur

Avis de la commission

M. HOUPERT

23

Demande de retrait

M. HUSSON

85 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 16 duodecies
Renforcement des missions des organismes de gestion agréés

Auteur

Avis de la commission

Mme CANAYER

58 rect. quater

Demande de retrait

Mme TOCQUEVILLE

276 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

66 rect. quater

Défavorable

M. DELATTRE

52 rect. ter

Demande de retrait

M. MOUILLER

63 rect. quater

Demande de retrait

M. CAPO-CANELLAS

179 rect.

Demande de retrait

M. GOURNAC

172 rect. ter

Sagesse

M. YUNG

341 rect. ter

Sagesse

M. B. FOURNIER

18 rect. ter

Sagesse

Article 18
Réforme des zones de revitalisation rurale

Auteur

Avis de la commission

M. BOUVARD

244

Sagesse

M. BOUVARD

245 rect.

Demande de retrait

M. BOUVARD

246

Demande de retrait

Article additionnel après Article 18

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

234

Défavorable

Article 19
Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche
et le crédit d'impôt d'innovation

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

314

Favorable si rectifié

Mme LAMURE

315

Favorable

Mme LAMURE

316

Favorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

317

Favorable si rectifié

Article 20
Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

36 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

93 rect. bis

Demande de retrait

Mme GRUNY

195 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 20

Auteur

Avis de la commission

M. VINCENT

353

Sagesse

M. MOUILLER

64 rect. ter

Défavorable

M. DELAHAYE

312

Demande de retrait

Article 21
Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle
aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

260

Demande de retrait

M. HUSSON

274

Demande de retrait

Mme PRIMAS

12 rect.

Demande de retrait

M. DELATTRE

57 rect. bis

Sagesse

M. MARSEILLE

259

Avis du Gouvernement

M. LELEUX

7 rect.

Demande de retrait

M. LELEUX

8 rect.

Sagesse

Mme PRIMAS

13 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

261

Demande de retrait

Mme BEAUFILS

235

Défavorable

M. MARSEILLE

304

Défavorable

M. MARSEILLE

262

Demande de retrait

M. VANLERENBERGHE

313

Demande de retrait

Article additionnel après Article 21

Auteur

Avis de la commission

M. DELATTRE

53 rect. bis

Sagesse

Article 24
Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

377

Favorable

M. GENEST

102 rect.

Défavorable

M. REQUIER

205

Défavorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Avis de la commission

M. BIGNON

238

Demande de retrait

M. BOUVARD

250

Avis du Gouvernement

M. BOUVARD

271 rect.

Avis du Gouvernement

Article 24 bis
Délibération relative à la renonciation à la taxe d'aménagement
dans le cas de création d'une commune nouvelle

Auteur

Avis de la commission

M. GUENÉ

46 rect.

Demande de retrait

M. KERN

255

Demande de retrait

Article additionnel après Article 24 bis

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

217

Avis du Gouvernement

M. BOUVARD

241

Demande de retrait

M. DALLIER

201

Favorable

M. MARSEILLE

263 rect.

Demande de retrait

Article 25
Rationalisation et amélioration du caractère incitatif
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Auteur

Avis de la commission

M. KERN

257

Défavorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Avis de la commission

Mme JOUANNO

302 rect.

Demande de retrait

Article 25 quater
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations
et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

378

Défavorable

Article 25 sexies
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant
du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

376

Défavorable

Article 25 terdecies
Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

365

Favorable

Article 28
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) :
modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

366

Sagesse

Article 32
Exonération de la retenue à la source due par une société
non-résidente déficitaire et en liquidation

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

372

Défavorable

Article additionnel après Article 41

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

364

Défavorable

La réunion est levée à 9 h 26.

Loi de finances rectificative pour 2015 - Suite de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 12 h 32.

Au cours d'une seconde réunion tenue en fin de matinée, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous.

Article additionnel après Article 25

Auteur

Avis de la commission

Mme JOUANNO

302 rect.

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

281

Demande de retrait

M. GUENÉ

43 rect.

Favorable

Mme GOURAULT

356 rect.

Demande de retrait

M. GUENÉ

44 rect.

Demande de retrait

Mme GOURAULT

357 rect.

Demande de retrait

M. GUENÉ

105 rect.

Demande de retrait

M. ANZIANI

347

Demande de retrait

M. GUENÉ

104 rect.

Demande de retrait

M. GUENÉ

103 rect.

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

286

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

287

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

278

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

279

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

280

Demande de retrait

M. BOULARD

100

Favorable

M. DÉTRAIGNE

282

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

284

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

283

Demande de retrait

M. DÉTRAIGNE

285

Demande de retrait

M. NAVARRO

6

Favorable

M. MARSEILLE

35 rect. bis

Favorable

M. HUSSON

95 rect.

Favorable

M. DÉTRAIGNE

288 rect.

Favorable

M. BOULARD

345

Favorable

M. NAVARRO

5

Défavorable

M. MARSEILLE

34 rect.

Défavorable

M. HUSSON

94 rect.

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

289 rect.

Défavorable

M. BOULARD

344

Défavorable

M. GUENÉ

45 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPO-CANELLAS

177 rect. quater

Demande de retrait

Article 25 bis
Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
des dépenses effectuées dans le cadre du plan « France très haut débit »

Auteur

Avis de la commission

M. CAMANI

350

Favorable

M. LUCHE

26 rect. ter

Demande de retrait

M. SAVARY

37 rect. bis

Demande de retrait

M. REQUIER

206 rect.

Demande de retrait

Article 25 ter
Pérennisation du mécanisme de compensation partielle
des baisses du produit de CVAE pour les départements

Auteur

Avis de la commission

M. LUCHE

171 rect. ter

Demande de retrait

Article 25 quater
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations
et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

378

Défavorable

Article additionnel après Article 25 quater

Auteur

Avis de la commission

M. REVET

17 rect. bis

Favorable si rectifié

M. COURTEAU

51 rect. ter

Favorable si rectifié

M. HUSSON

88 rect. quater

Favorable si rectifié

M. REQUIER

212

Favorable si rectifié

M. KERN

256

Favorable si rectifié

M. MIQUEL

264

Favorable si rectifié

M. MANDELLI

269

Favorable si rectifié

Mme JOUANNO

301

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

186 rect.

Avis du Gouvernement

Article 25 sexies
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant
du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

376

Défavorable

Article 25 nonies
Possibilité d'étendre la Tascom aux établissements ouverts avant 1960

Auteur

Avis de la commission

M. MÉDEVIELLE

20 rect. ter

Favorable

M. LONGEOT

27

Favorable

Mme GRUNY

48 rect. bis

Favorable

M. F. MARC

239

Favorable

Article 25 decies
Assujettissement à la Tascom en cas de changement d'exploitation
en cours d'année

Auteur

Avis de la commission

M. MÉDEVIELLE

21 rect. ter

Demande de retrait

M. LONGEOT

28

Demande de retrait

Mme GRUNY

49 rect.

Demande de retrait

Article 25 terdecies
Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

365

Favorable

Article 25 quaterdecies
Fonds de soutien exceptionnel aux départements

Auteur

Avis de la commission

M. LEMOYNE

303

Sagesse

Article additionnel après Article 25 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. BOUVARD

243

Avis du Gouvernement

Article 28
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) :
modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe

Auteur

Avis de la commission

M. NÈGRE

60

Demande de retrait

Le Gouvernement

366

Sagesse

Article additionnel après Article 28

Auteur

Avis de la commission

M. MIQUEL

181

Défavorable

M. MANDELLI

193

Défavorable

M. KERN

196

Défavorable

Mme JOUANNO

297

Défavorable

M. BIZET

336

Sagesse

M. BIZET

337

Défavorable

M. TRILLARD

14 rect. quinquies

Défavorable

Article 28 bis
Extension de la TGAP au gazole non routier

Auteur

Avis de la commission

M. REVET

50 rect. ter

Favorable si rectifié

M. F. MARC

240

Demande de retrait

M. COURTEAU

270

Demande de retrait

Article additionnel après Article 28 bis

Auteur

Avis de la commission

M. HOUPERT

2 rect. bis

Demande de retrait

M. GENEST

42 rect. bis

Demande de retrait

M. REQUIER

202

Demande de retrait

M. F. MARC

349

Demande de retrait

Article additionnel après Article 30 quater

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

258

Avis du Gouvernement

M. MARSEILLE

33 rect.

Demande de retrait

M. COLLIN

207 rect.

Demande de retrait

M. BOSINO

182

Défavorable

M. HUSSON

81 rect. ter

Demande de retrait

Mme MÉLOT

59 rect. ter

Demande de retrait

Mme GRUNY

78 rect. bis

Demande de retrait

Article 31
Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

200 rect.

Demande de retrait

M. BOUVARD

294

Demande de retrait

Article additionnel après Article 31

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

32 rect.

Demande de retrait

Article 32
Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

372

Défavorable

Article 34
Fiscalité des produits du tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception

Auteur

Avis de la commission

M. LONGUET

11

Avis du Gouvernement

M. CAPO-CANELLAS

178 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. REQUIER

211

Avis du Gouvernement

M. BIZET

338

Avis du Gouvernement

M. COMMEINHES

188 rect.

Avis du Gouvernement

Mme CLAIREAUX

275

Avis du Gouvernement

M. COMMEINHES

189 rect.

Avis du Gouvernement

M. FRASSA

173 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 34

Auteur

Avis de la commission

M. YUNG

355 rect.

Favorable

M. DESPLAN

194

Avis du Gouvernement

M. VINCENT

352 rect.

Favorable

Mme CLAIREAUX

79 rect. bis

Favorable

M. REQUIER

208

Défavorable

M. GRAND

47 rect.

Demande de retrait

M. COMMEINHES

3 rect. quater

Demande de retrait

M. REVET

16 rect. bis

Demande de retrait

M. MÉDEVIELLE

19 rect. bis

Demande de retrait

M. REQUIER

204

Demande de retrait

Article additionnel après Article 35

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

68 rect. ter

Favorable

Article 35 quater
Exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

387

Défavorable

Article 35 undecies
Obligation pour les grandes entreprises de publier les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays (« reporting » pays par pays public)

Auteur

Avis de la commission

Mme BEAUFILS

237

Défavorable

Mme N. GOULET

309 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 35 undecies

Auteur

Avis de la commission

M. COLLOMB

358 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 35 duodecies

Auteur

Avis de la commission

M. REQUIER

216

Défavorable

Mme LIENEMANN

187 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 37

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

65 rect. bis

Demande de retrait

M. MOUILLER

62 rect. quater

Demande de retrait

Article additionnel après Article 38

Auteur

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

176 rect. quater

Demande de retrait

M. VERGÈS

106 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 41

Auteur

Avis de la commission

M. YUNG

351

Favorable

Le Gouvernement

364

Défavorable

Article additionnel après Article 42 ter

Auteur

Avis de la commission

M. LONGUET

252

Sagesse

Article additionnel après Article 47

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

184

Favorable

M. BOUVARD

242

Favorable

M. YUNG

354

Favorable

La réunion est levée à 12 h 55.