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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mardi 8 mars 2016

- Présidence conjointe de M. Jean Bizet, président, M. Jean Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, et de M. Jacques Gautier, vice-président de la commission des affaires étrangères -

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Politique commerciale - Négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP) - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

M. Jean Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous vous remercions, Monsieur le ministre, d'avoir répondu à l'invitation commune des commissions des affaires européennes, des affaires étrangères et des affaires économiques. Vous aurez certainement à coeur de nous présenter la stratégie française pour le commerce extérieur et les négociations commerciales en cours retiennent toute notre attention. En tout premier lieu, le projet de traité transatlantique (TTIP) qui a fait l'objet d'un nouveau round de négociations fin février. Au nom de notre groupe de suivi, je tiens d'ailleurs à vous remercier pour avoir contribué à faciliter l'accès des parlementaires aux documents des négociations. Nous sommes ainsi informés, au moins à travers la fenêtre française, même si cette négociation est conduite directement entre l'Union européenne et les États-Unis. On ne peut que regretter toutefois que la transparence ne soit pas totale du côté américain, même si les conditions d'accès aux documents américains ont été assouplies : il y a peu encore, nous ne pouvions les consulter qu'à l'ambassade des États-Unis, dans un local fermé, en remettant nos téléphones portables et à l'entrée... Espérons que les efforts pour plus de transparence se poursuivront. Suite à des fuites qui se sont produites en Allemagne, une nouvelle procédure de consultation des documents européens a été mise en place à la demande de la Commission européenne. Elle contraint nos collègues qui le souhaitent à aller consulter dans un local dédié qui se trouve au secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Surtout, les documents sont disponibles exclusivement en anglais ce qui n'est pas acceptable. Le Gouvernement devra faire en sorte que ces documents soient disponibles en français.

Nous souhaitons en outre avoir des assurances sur le caractère mixte de l'accord qui sera passé, qui implique une ratification par tous les États. Le Parlement, en effet, doit pouvoir se prononcer sur l'accord final.

Au-delà, ce projet de traité soulève beaucoup d'inquiétudes et de réactions, non fondées pour certaines mais pleinement justifiées pour d'autres. Dans le contexte de la crise agricole que nous traversons, nos agriculteurs attendent des garanties très fortes sur la préservation des intérêts de notre agriculture, et notamment des indications géographiques protégées (IGP). Avec Jean Bizet et deux représentants de l'Assemblée nationale, nous avons rencontré à ce sujet l'ambassadeur américain auprès de l'OMC, Michael Punke qui, pour l'anecdote, est aussi l'auteur du livre à l'origine du film The Revenant. Preuve que l'on peut être diplomate, écrivain, et attaché à l'agriculture ! La France a aussi des intérêts défensifs sur les produits sensibles tels que la viande de boeuf. Et des intérêts offensifs, en particulier sur le lait.

L'Europe doit obtenir la levée des obstacles non tarifaires qui sont autant d'entraves à l'accès au marché américain. Nous avons jusqu'ici été plutôt frappés par l'absence de propositions de la partie américaine, en particulier sur la question sensible de l'ouverture des marchés publics, qui était au coeur de l'accord Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) avec le Canada, négocié récemment et qui doit encore être ratifié. Qu'en est-il du dernier round de négociations qui vient de se dérouler ? Quelles conclusions peut-on en tirer sur l'évolution de la négociation ?

M. Jacques Gautier, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du président Raffarin. Le Sénat suit attentivement les négociations de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Il a déjà adopté deux résolutions européennes, à l'initiative de notre collègue Michel Billout, sur ces thèmes : l'une, le 3 février 2015, sur les règlements des différends entre États et investisseurs et l'autre, le 4 février 2016, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire.

L'accord TTIP sera-t-il bien un accord mixte, laissant tout leur rôle aux Parlements nationaux ? De même, allons-nous nous laisser dicter un calendrier des négociations pour coller au calendrier des élections américaines ? La France ne peut pas envisager de conclure, pour respecter des délais qui ne sont pas les siens, un « mauvais » accord pour ses intérêts.

Dans le pilier « accès au marché », où en sont les négociations sur l'origine des marchandises et les appellations contrôlées ? Je crois savoir qu'il y a eu des avancées lors du dernier round. Dans le domaine des services, comment les positions françaises sont-elles entendues, alors que des listes d'accès et d'exclusion au marché des services semblent être en voie de consolidation ? Dans le pilier « cohérence règlementaire », les orientations européennes privilégiant les plus hauts niveaux de protection des normes sont-elles préservées ? On sait que le niveau des normes aux États-Unis, notamment en matière environnementale, est très inférieur à celui en vigueur en Europe.

M. Jean Bizet, président. -Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous indiquer si, lors du dernier round de négociations du TTIP, qui s'est déroulé le mois dernier à Bruxelles, des évolutions significatives ont eu lieu sur trois sujets qui nous tiennent à coeur ? Je pense à l'accès équilibré et réciproque aux marchés publics fédéraux et sous-fédéraux, sujet que M. Daniel Raoul a porté au Sénat ; la prise en compte des exigences européennes en matière d'IGP ; et la préservation des secteurs agricoles sensibles, notamment des filières d'élevage et plus particulièrement des filières viandes rouges.

Au-delà du TTIP, pourrions-nous aborder le rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France, paru en fin d'année dernière ? Cette synthèse très instructive éclaire les évolutions de notre commerce extérieur depuis le début des années 2000, mais surtout présente les objectifs et les instruments pour redresser les échanges extérieurs après près de quinze ans de dégradation continue.

Au-delà de l'action sur les déterminants macro-économiques de la compétitivité et de l'attractivité, votre rapport souligne l'effort d'optimisation des opérateurs de l'État au service de l'internationalisation des PME, avec notamment la création de Business France, le rapprochement de cette dernière avec la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa), la mise en place d'un guichet unique regroupant Business France, Coface et BpiFrance ; la création d'un « parcours de l'export » coordonné entre CCI France, Business France et CCI France international. Ce travail de rationalisation ou de coordination des structures d'appui est-il selon vous désormais achevé ? L'action des opérateurs de l'État, des chambres consulaires et des régions est-elle désormais suffisamment cohérente pour permettre un accès simple et efficace aux entreprises ?

Alors qu'on attribue souvent les mauvaises performances de notre appareil exportateur à son caractère trop généraliste et insuffisamment spécialisé, l'idée de mettre en avant un petit nombre de secteurs à fort potentiel est séduisante. Où en est la stratégie sectorielle du commerce extérieur lancée par notre collègue Nicole Bricq en décembre 2012, fondée notamment sur la définition de six familles prioritaires à l'export ? Quelles sont ses traductions et ses résultats concrets ? Peut-on déjà mesurer leurs effets sur nos performances à l'export ?

Comme la commission des affaires économiques, la commission des affaires européennes est attachée à la transparence dans le cadre des négociations du TIPP. Enfin, à ceux qui prônent la suppression du système Schengen, je rappelle que cela ne serait pas sans conséquence : France Stratégie évalue le surcoût annuel pour la France à dix milliards d'euros.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. - Merci pour votre accueil. J'ai souhaité qu'une feuille de route stratégique du commerce extérieur français soit définie, qui engage tous les acteurs. Je l'ai présentée devant l'Assemblée nationale à la fin de l'année dernière. Ce rapport a été élaboré en commun par le conseil stratégique de l'export et le conseil de suivi des politiques commerciales créé par Nicole Bricq et que j'ai réformé notamment pour inclure les ONG. Il est l'aboutissement des réflexions des services de l'État, mais aussi des différentes filières économiques, des syndicats, des ONG et des parlementaires. Pour la première fois nous sommes parvenus à bâtir une stratégie cohérente à l'export, sujet fondamental pour notre économie : un quart des emplois salariés en France, en effet, dépend des exportations, et un tiers des exportations sont réalisées par des filiales d'entreprises étrangères installées en France.

Ce rapport dresse le bilan de notre commerce extérieur filière par filière. Il montre le lien entre les politiques industrielles internes menées par le ministre de l'économie, comme la stratégie des filières ou les politiques industrielles, et leur projection à l'export, grâce à la définition de filières sectorielles prioritaires, stratégie imaginée par Nicole Bricq et que j'ai poursuivie. Le gouvernement est d'ailleurs prêt à créer de nouvelles filières. J'ai ainsi nommé de nouveaux fédérateurs, comme M. Duportet sur le numérique. Nous travaillons aussi continent par continent et pays par pays pour identifier les barrières tarifaires mais aussi non tarifaires. Le rapport fait aussi le point sur notre diplomatie des terroirs à laquelle je suis très attaché, vu les effets des négociations commerciales sur notre agriculture, notre manière de produire et notre alimentation.

Le déficit de notre commerce extérieur s'est réduit : 45 milliards en 2015 contre 70 milliards en 2011. Rien qu'entre 2014 et 2015, le solde s'est amélioré de 20 %. Pas de quoi pavoiser cependant, vu l'ampleur du déficit, mais la situation s'améliore. Cette amélioration est due à 80 % à des facteurs exogènes - prix de l'énergie, cours de l'euro -, et à 20 % à des efforts de compétitivité - CICE, pacte de responsabilité, stratégie des filières, etc. L'aéronautique constitue de loin le premier secteur excédentaire, avec un excédent de 23 milliards, suivi par l'agro-alimentaire, avec un excédent de 9 milliards, preuve que notre agriculture est puissante et conquérante. Ceux qui prétendent que l'on pourrait résoudre les difficultés que nous traversons en nous repliant sur nous-mêmes ne font que mentir à des fins politiciennes et abusent de la détresse des agriculteurs. Se couper du monde serait un mirage qui se révélerait rapidement désastreux pour notre agriculture. La Commission européenne doit certes évoluer et entendre nos demandes, mais sortir de la politique agricole commune (PAC) reviendrait à nous tirer une balle dans le pied.

M. Michel Raison. - Dites-le au Président de la République !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Il en est convaincu. C'est pour cela qu'il s'est toujours battu dans les sommets européens pour défendre la PAC.

Le faible nombre d'entreprises exportatrices est un handicap structurel pour notre commerce. La France en compte deux fois moins que l'Italie et trois fois moins que l'Allemagne. Toutefois, là encore, la tendance est à l'amélioration, puisqu'elles sont passées de 121 000 en 2014 à 125 000 en 2015. Mon ministère est très mobilisé sur ce sujet. Le forum des PME à l'international, que nous avions organisé en mars 2015 au Quai d'Orsay, se poursuit par le tour de France des PME exportatrices, avec des forums dans toutes les régions, en lien avec les régions, les CCI, et tous les acteurs. Business France accompagne déjà 3 000 entreprises à l'export. Notre stratégie de soutien aux PME porte ses fruits. Les grands contrats, aussi importants soient-ils pour notre balance commerciale, notamment en matière de défense, ne suffisent pas. Il est aussi essentiel d'aider les PME, qui n'ont pas toujours les ressources nécessaires pour se déployer à l'export. C'est pourquoi nous le faisons en simplifiant le dispositif d'accompagnement à l'export. Comme le Président de la République l'avait souhaité lors du Conseil stratégique de l'attractivité en février 2014, l'Agence française des investissements internationaux et Ubi France ont été fusionnés au sein de Business France le 1er janvier 2015. En outre, avec Stéphane Le Foll, nous avons décidé la semaine dernière que Business France et la Sopexa coordonneront leur action lors des foires, promotions et événements à l'étranger, pour que la France présente un visage uni à l'export.

Nous avons fixé des objectifs ambitieux en matière d'accompagnement à l'export : ainsi les volontaires internationaux en entreprise (VIE), passeront de 8 000 à 10 000 en 2017, et seront davantage mis à disposition des PME. De même, le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France, constitué de bénévoles en entreprises dans le monde entier, a désigné 155 référents PME afin d'assurer un tutorat et un accompagnement à l'exportation.

Ainsi nous combinons stratégie de filière, stratégie géographique, et mettons l'accent sur les PME, créatrices d'emploi et de valeur. Ce rapport fait aussi un point sur les négociations commerciales internationales en cours. C'est l'Union européenne qui mène les négociations mais nous suivons les discussions avec attention. Le multilatéralisme, auquel la France a toujours été très attachée, quels que soient les gouvernements, s'essouffle, au profit de négociations bilatérales ou régionales. À Nairobi, où je représentais la France en décembre à un sommet de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha, les discussions ont été laborieuses. Il faut leur redonner du souffle en abordant de nouveaux sujets comme la transparence ou les liens entre commerce et environnement. La France porte l'idée de rendre contraignantes les normes environnementales et sociales, au même titre que les normes commerciales. La mondialisation de l'économie doit s'accompagner d'une mondialisation des règles ; après 30 ans de dérégulation, il est temps de rendre à la puissance publique le droit d'intervenir pour fixer des règles.

Des négociations sont en cours avec des pays d'Asie, ou avec le Mercosur. À cet égard, le Président de la République a récemment réaffirmé que la France souhaitait des accords mais qu'elle serait vigilante quant à la défense de ses intérêts, en particulier, en matière agricole. Ainsi, nous portons une grande attention à la question des quotas globaux, afin que la superposition de quotas issus de différents accords ne déstabilise pas notre agriculture et nos filières.

Lorsque j'ai été nommé, la fin des négociations sur le Comprehensive Economic and Trade Agreement, dit CETA, avait été annoncée lors du sommet entre l'Union européenne et le Canada fin 2014. À l'époque, j'avais présenté au Parlement la position du Gouvernement. L'ouverture des marchés publics canadiens, tant au niveau national, qu'infranational, ainsi que la reconnaissance de 42 nouvelles indications géographiques françaises charcutières et laitières, qui s'ajoutaient à la vaste reconnaissance d'appellations de vins et spiritueux de 2004, constituaient des avancées significatives. J'avais aussi indiqué nos réserves sur le chapitre 33 relatif au mécanisme d'arbitrage privé ISDS (Investor-state dispute settlement) qui autorise des entreprises privées à faire valoir leurs droits contre des États devant des tribunaux privés. Destiné à protéger les entreprises contre des expropriations illégitimes ou le pillage des brevets, il a donné lieu à des dérives, de très grands groupes attaquant des États non pour des décisions arbitraires mais en raison de leurs politiques publiques (santé publique, énergétique, environnementale...) élaborées démocratiquement. La France s'est battue contre ce mécanisme. C'est au Sénat, fin 2014, que j'ai évoqué, lors d'échanges avec différentes commissions et le sénateur Daniel Raoul, l'idée de remplacer ce mécanisme de tribunaux d'exception par une cour publique de justice commerciale internationale. La France était seule à l'époque. La précédente Commission européenne ne voulait pas en entendre parler. J'ai défendu cette position avec l'Allemagne et nous avons fini par convaincre les autres États et la Commission. Le Canada a accepté cette idée la semaine dernière. C'est une avancée majeure qui garantit la transparence des procédures, la prévention des conflits d'intérêts et la déontologie des juges. Le droit des États à définir des politiques publiques est reconnu et il est interdit d'attaquer des choix démocratiques. Après trente ans de dérégulation, la souveraineté, comme capacité à édicter des règles, est reconnue. Aujourd'hui, nous considérons que cet accord est un bon accord.

Les négociations transatlantiques sur le TTIP sont engagées depuis plusieurs années. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de dénoncer le manque de transparence des discussions. Comment prétendre aboutir à un accord majeur en cachette ? C'est impossible, Pascal Lamy l'a bien dit. La France a exigé que les documents de la négociation puissent être consultables dans des locaux relevant de l'administration française, et non simplement à l'ambassade des États-Unis. C'était inacceptable : le contrôle des parlementaires est indispensable. C'est désormais possible depuis le début de l'année. Toutefois nous n'avons toujours pas accès aux propositions américaines et les conditions de consultation restent trop restrictives. À la différence des accords de défense ou de lutte contre le terrorisme, toutes les données relatives à des négociations commerciales devraient être en open data. Les citoyens ont le droit d'être informés, tout comme le sont les lobbys. A l'heure des réseaux sociaux, c'est la meilleure garantie contre la défiance permanente. Cela suppose cependant de revoir de nombreuses règles, dans les États ou à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le fond, le douzième round s'est tenu à Bruxelles. Il semble peu encourageant. Les négociations sont bloquées sur l'agriculture et les indications géographiques. Or il s'agit pour nous d'une condition fondamentale. Nous attachons une grande importance à notre diplomatie des terroirs. Soyons clairs : si la France n'a pas d'intérêt à signer cet accord, nous ne le signerons pas et il n'y aura pas d'accord (Applaudissements). L'agenda en dépend. Nous prendrons le temps qu'il faut pour parvenir à un bon accord ; la date de signature importe peu. La France n'est pas favorable à un accord bâclé, pour conclure à tout prix. Si rien ne bouge, nous demanderons la fin des négociations. Il n'y a pas eu d'avancées non plus sur les services. Nous avons besoin d'une régulation des services et des services financiers. À cet égard, il est dans notre intérêt de négocier, faute de quoi les États-Unis feront prévaloir leurs règles grâce à la puissance extra-territoriale de leur droit. Rien non plus sur l'accès aux marchés publics. Ainsi d'une certaine manière le TTIP est l'anti-CETA.

M. Jean-Paul Emorine. - La France possède 30 millions d'hectares de terres agricoles, soit 20 % des 140 millions d'hectares agricoles en Europe. À titre de comparaison, les États-Unis en comptent 375 millions et le Mercosur, 300 millions ! Comment faire face ? Nous devons mettre l'accent sur la qualité, faire reconnaître nos appellations géographiques : AOC, AOP, IGP... Nous devons surtout nous appuyer sur ces dernières, signes de qualité évidents. Si nous n'y arrivons pas, il faudra alors faire valoir que l'alimentation est un secteur à part qui doit faire l'objet de négociations spécifiques.

M. Gérard César. - Nous avons noté la fermeté du Gouvernement dans les négociations internationales. Mais les négociateurs européens sont-ils aussi déterminés ?

Vous avez évoqué la coordination entre Business France et la Sopexa. Je regrette l'absence de coordination entre les régions, chacune agissant de manière isolée, à la différence des régions italiennes ou espagnoles qui tiennent des stands communs. Fusionnons Business France et la Sopexa !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - J'ai cru que vous vouliez fusionner toutes les régions...

M. Daniel Raoul. - Le traité de libre-échange avec le Canada a été finalisé. Bravo pour avoir su faire valoir vos positions sur l'ISDS et avoir fait changer d'avis la commissaire européenne. Serait-il possible toutefois, avant sa ratification, d'obtenir une étude d'impact sur ses aspects économiques et son effet sur l'agriculture ?

Mme Josette Durrieu. - J'ai lu avec attention votre rapport. Oui, la France est créative. La France est en pointe en matière aéronautique et spatiale, mais nous pourrions mieux soutenir les applications qui découlent de l'usage des satellites, comme le transfert d'images par satellites. Voilà un secteur susceptible de créer des milliers d'emplois rapidement. Je vous remettrai un dossier portant un projet sur ce thème. Enfin je salue votre action pour mieux piloter notre politique à l'export. Le conseil stratégique de l'export est nécessaire mais il faut aussi renforcer le rôle des régions. Les outils existent, mais sans doute faudrait-il ne pas oublier cette niche particulière.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre pédagogie, Monsieur le ministre. Nous soutenons votre politique offensive. Il était important de rappeler que notre agriculture est compétitive.

Nous acceptons trop souvent et trop vite l'adhésion d'un pays à l'OMC sans tenir compte du respect des exigences sociales et environnementales. Ne faudrait-il pas subordonner l'adhésion au respect des normes de l'Organisation internationale du travail, afin d'éviter toute concurrence déloyale ? Quelle est la position de nos partenaires européens sur ce sujet ?

Un mot sur le TTIP. L'opacité qui règne autour des négociations est ahurissante. On croit rêver quand on voit comment ils nous traitent. Vraiment, les États-Unis nous prennent pour des pingouins, avec tout le respect que je dois à ces animaux ! Les négociations sont bloquées. Mais les Américains veulent-ils vraiment aboutir ? Ne sont-ils pas davantage tournés vers le Pacifique et l'Asie ? En ce sens, un échec des négociations ne serait-il pas préoccupant ?

Mme Patricia Schillinger. - Les vins et spiritueux contribuent fortement à l'équilibre de notre balance commerciale. Le Champagne, à lui seul, rapporte 4,75 milliards à la France. Il est important que nous défendions nos AOC et nos IGP. Les Américains ne savent pas ce qu'il en est. Ils ont une approche fondée sur le marketing, la séduction du consommateur, alors que nous nous battons pour nos territoires, notre culture, nos traditions.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Oui, la qualité de l'agriculture française est importante. Si les négociations mettent en concurrence deux modèles agricoles et alimentaires totalement différents, le nôtre ne résistera pas. Nos agriculteurs mais aussi les consommateurs veulent un autre modèle alimentaire spécifique. Il n'y aura d'accord que s'il respecte nos convictions. Je l'ai dit en septembre, Stéphane Le Foll également ; le consensus est très large, y compris sur vos bancs, et le combat est commun.

La Commission européenne se montre beaucoup plus ferme dans les négociations. D'emblée, elle a saisi les difficultés et son approche est beaucoup plus politique qu'auparavant. J'ai déploré que l'Union européenne ait multiplié les offres tandis que les États-Unis restaient sur leurs positions. Désormais, c'est à ce pays de se positionner et chacun doit faire preuve de bonne volonté. La balle n'est plus dans notre camp. Si rien ne bouge, ne faisons pas semblant de poursuivre les négociations.

Les régions, membres du comité stratégique de l'export, sont au coeur de la stratégie de l'export. Les forums sont toujours organisés avec elles. La loi NOTRe leur a donné une compétence de coordination et de pilotage sur l'exportation avec les Plans régionaux à l'internationalisation des entreprises (PRIE).

Je suis prêt à analyser et à vous présenter les effets de l'accord Ceta, avant que vous n'ayez à vous prononcer. Nous manquons d'études sur le sujet, comme sur bien d'autres, d'ailleurs. Ce sont souvent les mêmes écoles de pensées économiques qui produisent des études, sans débat contradictoire. Réhabilitons la science économique : ceux qui n'ont pas su prévoir les crises des dernières décennies n'ont pas de leçons de morale à nous donner.

Madame Durrieu, j'attends votre dossier sur les satellites : les enjeux sont en effet cruciaux, d'autant que notre savoir-faire est exceptionnel.

Les exigences sociales et environnementales me tiennent à coeur. Nous y avons travaillé au sein du comité de suivi stratégique des politiques commerciales. Je souhaite que désormais les accords commerciaux comprennent un volet développement durable, en particulier sur les aspects sociaux et environnementaux : ils doivent devenir opposables, au même titre que les chapitres commerciaux. C'est un enjeu important après la COP 21.

Ma mobilisation est totale dans le combat pour les IGP. L'arrangement de Lisbonne, qui rassemble vingt-huit États, les protège. Bientôt, l'Union européenne pourra le signer. Cet accord reconnaît le lien entre les produits, les hommes et les terroirs.

Mme Éliane Giraud. - Au sommet entre la France et l'Italie, nous avons travaillé sur la liaison est-ouest, le Lyon-Turin. Sur ces grands projets d'infrastructures, nous devons nous rassembler pour créer des liens entre les entreprises de nos différents pays. Le commerce intra-européen est fondamental. Comment renforcer ces liens à partir de ces grands projets structurants qui seront utiles dans les trente prochaines années - même si les citoyens ne le voient pas ?

Mme Sophie Primas. - Je rends hommage à vos efforts pour rendre ces négociations plus transparentes. J'ai consulté les documents à votre ministère : l'ambiance est monacale, mais studieuse. Je m'inquiète du ton et de la sémantique utilisés lors des négociations sur les IGP. Dans quelle mesure pourrait-on signer un accord sans l'agriculture, ou en excluant une partie des filières, comme le lait ? Peut-on signer un traité à la carte ? Comment l'Europe peut-elle défendre un volet social ou environnemental à l'international, alors qu'elle-même n'a pas résolu ses propres contradictions sur le sujet ? L'agriculture française souffre des différences de normes environnementales et sociales au sein de l'Europe.

M. Michel Le Scouarnec. - Merci pour la clarté et la teneur de vos propos. Vous avez un peu opposé deux types d'agriculture alors qu'ils sont complémentaires. Nous pouvons développer à la fois une agriculture diversifiée, exportatrice et en circuits courts, biologique et paysanne. Pourquoi les opposer ? Les agriculteurs sont souvent en grande difficulté et s'inquiètent pour leur avenir. Régulons, sans chercher la compétitivité maximale.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci d'avoir cadré les négociations transatlantiques. Pour vous, des négociations bilatérales sont plus faciles à mener que des négociations multilatérales. Si les négociations n'aboutissent pas, l'Union pourra-t-elle peser sur les normes internationales ? Le choix de négocier avec les États-Unis plutôt qu'avec une autre partie du globe est un choix de société ; fait-il sens dans le monde actuel ?

Actuellement, l'énergie fossile est peu chère, mais de grandes différences existent entre l'Union européenne et les États-Unis. Peut-on avoir un marché transatlantique sans marché du carbone unique ? Quel est le rôle des sanctions et de l'Ofac (Office of Foreign Assets Control, bureau de contrôle des avoirs étrangers) qui bloque les visas de certains entrepreneurs européens, notamment à la suite de séjours en Iran ? Est-ce acceptable ? N'est-ce pas un préalable à lever avant de retourner à la table des négociations ?

M. Michel Billout. - Je salue votre action pour la transparence. C'est important d'avoir pu modifier l'accord avec le Canada. Lorsque les négociateurs ont livré leur copie en septembre 2014, la Commission européenne disait que les négociations étaient terminées
- hormis un toilettage juridique ; ça aurait été une catastrophe démocratique ! Une négociation technique n'est pas une fin en soi. Vous avez redonné du pouvoir au Parlement.

Lorsqu'on évoque les conditions de ratification du TTIP ou du Ceta, on oublie qu'ils ont été précédés de l'accord entre l'Union européenne et Singapour, dont on n'a absolument pas parlé au Parlement français, qui fut uniquement scellé entre des négociateurs. Ces accords sont-ils mixtes ? Si oui, les parlements nationaux doivent être consultés. Si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne décide pas que l'accord de Singapour est mixte, quelle sera la position du Gouvernement français ?

M. Martial Bourquin. - Je vous félicite pour vos talents de négociateur et les avancées que vous avez obtenues. Quel est le poids de la France dans les négociations ? Peut-elle, à elle seule, empêcher l'accord ? Avec Franck Montaugé, j'ai lu des études sur l'impact d'un accord, mais quel serait l'impact de l'échec des négociations ? Existe-t-il des études fiables sur le sujet ? Au Salon de l'agriculture, on nous a dit que les conséquences pourraient être tragiques pour la filière viande, de même pour l'industrie.

Votre rapport sur les exportations est de grande qualité. Peut-être faudrait-il plus insister sur la culture de l'exportation. À Milan, de très petites entreprises de 5 ou 6 salariés vendent dans toute l'Europe.

En France, on a beaucoup désindustrialisé, et les chiffres du commerce extérieur s'en ressentent. La montée en gamme des produits est une condition sine qua non pour que nos produits se vendent en France, en Europe et dans le monde. Développons cette culture de l'exportation dans nos écoles, dans la formation professionnelle, au sein des universités, des chambres de commerce et d'industrie !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Même si je ne suis pas directement en charge du sujet, nous travaillons au sein du Gouvernement sur le projet Lyon-Turin. Les infrastructures ferroviaires, routières, aériennes permettent de connecter notre territoire au reste de l'Europe, ce qui favorise bien sûr le commerce extérieur et le tourisme.

La balance des services est très importante. Pour la première fois, nous avons présenté cette année tous les chiffres du commerce extérieur (balance du commerce extérieur, services, négoce international...) qui, pris de façon globale, sont à l'équilibre. Pour les grandes institutions internationales, cet équilibre est un indicateur macroéconomique de stabilité durable d'un pays dans son ensemble régional.

Les infrastructures sont un sujet central : nous devons développer les liaisons aériennes et ferroviaires - intra européennes et au-delà. Les décisions et les travaux ne sont pas toujours simples mais les enjeux sont fondamentaux.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'idée d'un traité morcelé. Nous ne sommes pas favorables à un traité ponctuel qui ne serait pas gagnant-gagnant. J'ai dit aux agriculteurs que nous n'échangerions pas nos indications géographiques contre des importations agricoles massives dans notre pays. Nous combattrons, jusqu'au bout, en faveur des IGP tout en restant vigilants sur les quotas.

La consultation des documents marque un progrès, mais ce n'est qu'un début. Plus on mettra de documents sur la place publique, mieux ce sera, pour plus de transparence. Sinon, à quoi bon négocier ?

Je ne suis pas en charge des affaires européennes, mais pour avancer sur les normes sociales et environnementales, la France et l'Allemagne doivent travailler de concert avec quelques autres pays. On ne pourra le faire de suite à 28. Si je suis un européen convaincu - par construction ! - l'Europe ne fonctionne hélas plus ainsi.

Oui, l'agriculture est plurielle, et je ne visais pas votre famille politique, monsieur Le Scouarnec. Chez vous comme chez moi dans le Lot-et-Garonne, il existe des choses extraordinaires à valoriser : circuits courts, agriculture durable, agritourisme... Ce n'est pas contradictoire avec une agriculture conquérante, innovante et de qualité.

Nous négocions avec le monde entier - Mercosur, Japon, Vietnam, Singapour, Canada... - et pas seulement avec les États-Unis. Je souhaite davantage de priorités dans les négociations, au lieu d'ouvrir frénétiquement toujours plus de nouvelles négociations sans s'interroger sur leur réelle utilité. Parfois, la machine s'emballe...

Oui, les positions de l'Ofac sont inacceptables, avec une application internationale du droit américain. Ce n'est pas notre conception d'une véritable communauté internationale. J'ai engagé des négociations avec l'Ofac pour protéger nos entreprises, pour savoir ce qui peut ou non être fait, surtout pour ce qui concerne l'Iran. On ne doit pas demander à chaque pays quel droit s'applique, cela doit relever du droit international. Un membre de mon cabinet a même été bloqué parce qu'il était allé en Iran !

M. Daniel Reiner. -Des parlementaires également !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Nous avons rouvert le dossier du Ceta. Sur nombre de sujets, on m'avait dit qu'il n'y avait plus rien à faire. Ce n'est pas comme cela que les choses doivent se passer : il revient aux élus et aux membres du Gouvernement de fixer les priorités. C'est une position de principe et non dirigée contre tel ou tel pays, et cela a fonctionné avec le Canada. Il est inacceptable que des intérêts privés remettent en cause des décisions démocratiques. Ce point, non négociable, doit être repris dans tous les accords commerciaux futurs, y compris avec les États-Unis, sinon nous ne signerons pas. Progressivement, la centaine d'accord signés précédemment comportant le mécanisme ISDS et les 3 500 existant dans le monde devront entrer dans ce cadre.

Il s'agit bien d'accords mixtes, y compris pour le Ceta ou le futur accord avec les États-Unis. Je regrette la saisine de la CJUE par la Commission européenne sur l'accord avec Singapour ; c'est le Conseil, à l'unanimité, qui se prononce pour savoir si un accord est mixte ou non. Pour la France, Ceta et TTIP sont des accords mixtes et devront être votés par le Parlement. Le contraire serait un coup d'État démocratique.

Nous avons obtenu des levées d'embargos pour offrir des débouchés alternatifs aux agriculteurs sur les produits frappés par l'embargo russe : ainsi en est-il au Vietnam, en Afrique du sud, au Canada, à Singapour et en Arabie Saoudite... L'accès au marché, produit par produit, est très important. Nous travaillons en partenariat avec l'Union européenne, et en particulier avec les Allemands, partenaires stratégiques, afin de former des consensus européens. Nous tiendrons bon sur nos fondamentaux. Parfois, nous sommes seuls, mais quand nous sommes justes sur le fond, ce n'est pas rédhibitoire.

Nous manquons d'études économiques crédibles, fiables et contradictoires. Ceux qui prônent une concurrence libre et non faussée en économie devraient se l'appliquer pour le débat intellectuel. Beaucoup reste à faire sur la culture de l'export. Nous essayons de le faire dans notre tour de France des PME exportatrices afin qu'elles puissent s'exprimer et se faire connaître. Certaines sont des pépites qui font vivre des territoires entiers.

Je reste bien sûr à votre disposition. J'ai demandé que nos échanges soient annexés au rapport puisqu'il s'agit d'un rapport devant le Parlement.

M. Gérard César. - Soulignez le rôle des volontaires internationaux en entreprise (VIE) !

M. Jean Bizet, président. - Merci monsieur le ministre. Nous saluons votre engagement, votre écoute et votre parler vrai. Les sénateurs sont très attachés à votre action. Je rappellerai juste quelques fondamentaux. Si l'Union européenne et les États-Unis ne s'accordent pas sur l'harmonisation ou l'équivalence des normes, la Chine et l'Inde imposeront les leurs. Ne signons pas n'importe quoi, n'importe quand, n'importe comment, mais n'oublions pas ce risque.

Les IGP ne sont pas passéistes, même si elles ont été inventées par le sénateur de Poitou-Charentes Joseph Capus il y a plus de cent ans, au lendemain de la crise du phylloxéra. Elles conceptualisent un titre collectif de propriété intellectuelle, à la différence des marques, titre de propriété privé vendable et délocalisable. Nous sommes extrêmement modernes ! La mondialisation ne se résume pas à l'uniformisation ou à l'américanisation, mais à l'échange de nos différences.

Vous avez opposé multilatéralisme et bilatéralisme. Nous regrettons l'esprit du multilatéralisme. L'autorité de la concurrence est une compétence exclusive de l'Union européenne, mais sa déclinaison est d'essence nationale. Pour répondre à la consultation de la Commission européenne, la commission des affaires européennes travaille sur cette question. Une approche renouvelée devrait nous permettre de conquérir de nouvelles parts de marché.

La réunion est levée à 19 h 30.

Jeudi 10 mars 2016

- Présidence de M. Jean Bizet, président -

La réunion est ouverte à 9h35.

Institutions européennes - Réforme de la loi électorale de l'Union européenne : proposition de résolution européenne de Mme Fabienne Keller et M. Jean-Yves Leconte

M. Jean Bizet, président. - Notre ordre du jour appelle une communication de Fabienne Keller et Jean-Yves Leconte sur la proposition de réforme de la loi électorale de l'Union européenne que le Parlement européen a formalisée, conformément à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il appartient désormais au Conseil européen de statuer sur ce projet à l'unanimité de ses membres. Cette réforme ne deviendrait définitive qu'après l'approbation du Parlement européen et des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Contrairement à ce que prévoit le protocole n° 2, le Parlement européen ne nous a pas transmis ce texte au titre du contrôle de la subsidiarité. Cette entorse n'est pas acceptable. Avec d'autres collègues de Parlements nationaux, dont Danièle Auroi, mon homologue à l'Assemblée nationale, nous l'avons signifié au Président Schultz. Cette situation s'était déjà produite lorsque le Parlement européen avait voulu modifier les règles relatives à ses droits d'enquête avec des implications directes pour les parlements nationaux. Là aussi, nous avions réagi et fait connaître notre mécontentement.

Nos rapporteurs ont élaboré une proposition de résolution européenne que nous examinerons à l'issue de leur communication.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons été saisis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'un projet de réforme de la loi électorale de l'Union européenne adopté par le Parlement européen. Les traités prévoient que la révision du dispositif existant soit soumise au Conseil qui dispose de toute latitude pour l'amender. Après le vote du Parlement européen, le texte est soumis à l'approbation des États membres. Le texte initial, adopté en 1976, n'a été révisé qu'une fois, en 2002.

Ce projet de réforme intervient alors que l'abstention à l'élection européenne gagne du terrain et que l'Union européenne peine à s'incarner auprès de nos concitoyens. L'élection européenne s'apparente à un sondage de l'état des forces politiques dans chaque État membre, même si une évolution récente s'est enclenchée avec la présentation du candidat que chaque parti européen entend porter à la présidence de la Commission européenne. Elle devrait contribuer à combler le déficit démocratique de l'Union. Cela est essentiel quand la gouvernance de la zone euro et de la zone Schengen montrent les limites de l'intergouvernemental.

Aussi Fabienne Keller et moi-même souscrivons-nous à l'objectif poursuivi par le Parlement européen. Toute réforme allant dans le sens d'un renforcement de la légitimité démocratique des institutions européennes va dans la bonne direction. Cela passe aussi par des mesures nationales. On peut ainsi s'interroger sur les circonscriptions européennes en France : les nouvelles grandes régions pourraient désormais être l'espace d'expression démocratique des choix européens des Français. On peut également s'interroger sur l'interdiction en France de mentionner une affiliation sur les bulletins de vote. Mais au-delà, que faire au niveau européen ?

Notre commission s'est interrogée par le passé sur les dispositions à prendre. Dès 2013, André Gattolin a porté une résolution européenne sur la citoyenneté européenne dans laquelle il appuyait la transmission d'informations aux électeurs sur les liens d'affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens. La résolution européenne invitait les partis nationaux et européens à faire connaître avant les élections le nom du candidat aux fonctions de président de la Commission qu'ils soutiennent et son programme. Elle proposait la fixation par les États membres d'une date commune pour les élections avec une fermeture des bureaux de vote à la même heure. Le rapport de notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond concluait à la nécessité de mettre en place une procédure électorale uniforme, arrêtée par le Parlement européen, pour élire un nombre de parlementaires limité à 700, contre 751 aujourd'hui, au sein d'une circonscription unique. En cas de maintien d'un scrutin régionalisé, le rapport prévoyait la possibilité de constituer des circonscriptions transnationales si les États le souhaitaient.

La proposition du Parlement européen apparaît moins ambitieuse que les préconisations de notre commission. Elle n'insiste pas sur le principe d'une circonscription unique pour se contenter de mentionner une circonscription commune dont elle ne détaille pas le fonctionnement. Elle entend participer de l'objectif d'une procédure électorale plus standardisée sans aborder le financement des campagnes électorales soumises à des règles très différentes d'un pays à l'autre.

Le Parlement européen ne nous a pas adressé son projet ce qui est, le président Bizet l'a rappelé, contraire au protocole n° 2. C'est d'autant plus regrettable que le texte ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité, entre autres sur le repérage des binationaux pour éviter les doubles votes. Cela nous a privés de la possibilité de l'enrichir, et au Parlement européen de présenter un texte plus abouti au Conseil. Hélas, ce n'est pas une première : en mars 2013, le Sénat, à l'initiative de notre commission, avait adopté une résolution européenne déplorant un manquement semblable à propos de la réforme des droits d'enquête du Parlement européen.

Le président Bizet, qui s'en est ému, a écrit un courrier au président du Parlement européen, cosigné par ses homologues britannique, irlandais, letton, maltais, néerlandais, portugais, tchèque et par la présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. La réponse qu'il a reçue n'est pas satisfaisante. Les rapporteurs du Parlement européen nous ont, de leur côté, indiqué leur volonté d'entamer rapidement les négociations avec le Conseil pour aboutir avant le prochain scrutin européen, estimant que les parlements nationaux auraient de toute façon été consultés lors de l'approbation de la réforme par les États membres.

L'Allemagne soutient aujourd'hui cette proposition de réforme car elle introduit un seuil minimal pour l'attribution des sièges de façon à permettre la constitution de majorités cohérentes. En 2011 et en 2014, le tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe a invalidé le seuil instauré outre-Rhin pour les élections européennes, considérant que seule une obligation imposée par le droit européen le justifierait. Nous ne sommes pas hostiles à ce type de seuil, nous le pratiquons. Pour autant, son effet varie selon la taille des circonscriptions et la manière dont on calcule l'attribution des sièges ensuite : la France applique la proportionnelle au niveau des circonscriptions, d'autres pays l'appliquent au niveau national et répartissent les sièges ensuite dans les circonscriptions du pays.

M. Alain Richard. - Un seuil de 5 % au niveau national, c'est moins que 5 % dans chaque circonscription.

M. Jean-Yves Leconte. - Effectivement. Mais je vais laisser Fabienne Keller aborder plus en détail le projet de réforme.

Mme Fabienne Keller. - Sur le principe, nous sommes assez favorables à une révision de la loi électorale dès lors qu'elle renforce le lien entre l'électeur et son représentant européen. À la lecture du projet, ces conditions ne sont pas toujours remplies ; d'où nos réserves. Quatre points ont particulièrement suscité notre attention.

Le premier concerne la circonscription commune. Celle-ci serait connexe aux circonscriptions nationales ; elle concernerait 8 % des députés européens, soit 60 sièges. On aurait donc un système à l'allemande avec des circonscriptions dans chaque État et 8 % des sièges attribués à une circonscription commune regroupant 480 millions d'habitants. Nos concitoyens voteraient deux fois le même jour : pour les députés de leurs circonscription et pour ceux de cette circonscription commune où seraient regroupées toutes les têtes de liste des partis européens, candidats désignés à la présidence de la Commission européenne. Il n'est pas certain que cela améliore la lisibilité du scrutin. Se pose, en outre, un problème politique : comment les partis qui ne disposent que d'une assise nationale seraient-ils représentés au sein de cette circonscription ?

Le projet peut en outre apparaître contraire aux traités. La circonscription commune doit, en effet, permettre la désignation du candidat à la présidence du Conseil. La procédure est, rappelons-le, déjà encadrée par les traités qui prévoient que le candidat est présenté par le Conseil européen en tenant compte du résultat des élections européennes. Lors du dernier scrutin, le Conseil européen a désigné le candidat officiel du Parti populaire européen, Jean-Claude Juncker, vainqueur des élections. Preuve que la procédure actuelle garantit déjà le respect du choix des électeurs. Elle a également l'avantage de la souplesse : en cas de majorité incertaine, le Conseil européen peut présenter un candidat qui n'est pas tête de liste de chacun des partis mais est à même de réunir une coalition sur son nom. Quid de la légitimité d'une tête de liste battue dans la circonscription commune mais majoritaire grâce aux circonscriptions nationales ? La question de la circonscription commune doit, enfin, être articulée avec celle de la composition du Parlement européen qui sera révisée en 2016. Les pays qui verront le nombre de leurs représentants européens se réduire accepteront difficilement que de nouveaux sièges soient transférés vers la circonscription commune.

Notre deuxième interrogation porte sur l'encadrement de la campagne électorale par la norme européenne. Le Parlement européen souhaite une procédure de sélection des candidats la plus transparente possible ou encore imposer un délai aux partis pour désigner leurs candidats à la présidence de la Commission européenne.

M. Alain Richard. - Vaste programme...

Mme Fabienne Keller. - Les partis se voient ainsi contester le libre exercice de leur activité, garanti en France par la Constitution. À l'inverse, rien n'est indiqué sur le financement de la campagne, notamment dans la circonscription commune. Le Parlement prend acte de l'hétérogénéité des règles de financement des campagnes électorales de part et d'autre de l'Union européenne, ce qui paraît contraire à son aspiration d'harmoniser les règles du scrutin européen.

Troisième point, le projet renforce-t-il la visibilité du scrutin et la représentativité du Parlement européen ? Le délai de huit semaines, soit quarante-cinq jours, pour l'établissement et la finalisation de la liste des électeurs est en deçà de la future norme française destinée à lutter contre l'abstention. Le vote par internet, que le Parlement européen entend favoriser, n'offre aucune assurance en matière de sincérité et de secret. Surtout, il ne prémunit en rien contre l'abstention. La France a par ailleurs adopté un moratoire en 2007 sur les machines à vote, preuve que le vote électronique n'est pas encore optimal.

L'extension des incompatibilités pose la question de la représentativité. Le souhait du Parlement européen d'étendre le cumul des mandats aux membres de parlements ou d'assemblées régionaux disposant de pouvoirs législatifs peut s'entendre à l'aune du rôle national joué par certaines collectivités au sein d'États fédéraux, à l'image des Länder allemands. Sa généralisation au sein d'autres modèles constitutionnels reste délicate. En France, des compétences plus importantes sont reconnues par la Constitution aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer pour adapter les lois nationales. Les élus ultramarins se verraient donc dans l'obligation d'abandonner leur mandat pour intégrer le Parlement européen, contrairement aux élus métropolitains. La présence d'élus ultramarins au Parlement européen est, en outre, essentielle pour maintenir le lien entre l'Union européenne et ces territoires éloignés du continent mais concernés par les décisions européennes.

Notre dernière observation porte sur le vote des résidents à l'étranger ou au sein d'autres États membres. La mise en place d'une autorité de contact destinée à échanger des informations sur les électeurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne a l'avantage d'éviter le double vote. Il convient d'imaginer un système simple, attribuant à chaque citoyen européen un numéro électoral type INSEE en vue d'actualiser rapidement les listes et d'éviter les radiations sommaires.

Nous saluons également l'ambition du Parlement européen de faire participer les Européens résidant dans les pays tiers. Reste que, là encore, le sujet ressort des compétences des États membres. C'est dans ce cadre qu'une circonscription commune serait peut-être la plus adaptée, elle réunirait l'ensemble des citoyens résidant à l'étranger.

Le Conseil est assez réservé quant aux suites à donner à ce projet de réforme. Compte tenu de ces réserves mais aussi des discussions à venir sur le texte fixant la future composition du Parlement européen, il paraît peu probable que le nouveau dispositif soit opérationnel pour le scrutin de 2019. Afin de contribuer au débat et d'étayer la réflexion du Gouvernement, lui aussi assez réservé, vos rapporteurs proposent l'adoption d'une résolution européenne sur le sujet qui reprendrait nos observations. Elle serait assortie d'un avis politique, envoyé directement à la Commission européenne et au Parlement européen.

M. Jean Bizet, président. - Merci pour ces réflexions sur ce sujet fondamental.

M. André Gattolin. - Le sujet est complexe sans être nouveau. L'idée d'une circonscription transnationale avait déjà émergé, notamment dans le très bon rapport d'Andrew Duff, un eurodéputé libéral britannique. Le Parlement européen, dans sa volonté d'affirmer sa souveraineté, nous fait une proposition un cran au-dessous. Pour ma part, j'y suis favorable : la renationalisation des votes durant les deux dernières mandatures représente un danger.

Cela dit, le Parlement européen peine à se mettre en ligne avec ses propres propositions. Comment articuler l'idée d'une circonscription commune avec celle d'un Parlement de la zone euro par exemple ?

En ce qui concerne la notion de seuil, elle ne veut rien dire dès lors qu'on fonctionne par subdivisions régionales ou par grandes régions, comme en France. Dans la région Centre, il faut obtenir 15 ou 16 % des voix pour espérer envoyer un élu au Parlement européen.

L'objectif est de rapprocher les eurodéputés des citoyens. De quel rapprochement parle-t-on ? Géographique, politique ou affinitaire par rapport au projet européen ? Je reste hostile au système d'eurorégions proposé en France. Avec des contingents nationaux réduits, il serait, en outre, de plus en plus difficile de garantir la proportionnalité des listes.

La lutte contre l'abstention ? Les élections européennes se déroulent toujours en mai-juin, quand le beau temps invite à la promenade. Si le vote électronique n'est pas une bonne idée, nous pourrions envisager le vote anticipé qui a fait ses preuves au Canada. Les citoyens auraient ainsi la possibilité de se prononcer une semaine avant la date fixée.

La rédaction de la résolution est parfois complexe. La dernière phrase du point 11 manque de clarté. Au point 14, mieux vaudrait remplacer « volet financier » par « le volet du financement » pour éviter les confusions. Je suis en désaccord avec le point 16 : certains parlementaires ultra-marins ont du mal à être présents dans notre assemblée. Il faudrait dresser un bilan sur la présence au Parlement européen de ceux qui viennent de très loin. Le non cumul est important.

Mme Fabienne Keller. - Nous approuvons l'amendement proposé pour l'alinéa 14.

M. Éric Bocquet. - Merci aux rapporteurs de nous avoir éclairés sur cette question que l'on ne saurait résumer à son aspect technique : les règles de l'élection sont une condition de la vitalité démocratique au sein du Parlement européen comme ailleurs. La diversité des opinions doit être respectée dans l'ensemble des États membres, sans quoi le bipartisme continuera de nourrir l'abstention et le rejet du système. La proportionnelle est le système électoral le plus juste qui soit, veillons à ne pas l'affadir. Peut-être pourrait-on ajouter à la proposition de résolution un alinéa sur le respect de la diversité des opinions ?

M. Alain Richard. - Selon le vieux principe de Greenspan, « si vous avez compris ce que je veux dire, c'est que je me suis mal exprimé ». Le flou a parfois du bon.

Ce projet de réforme du Parlement européen procède d'une erreur conceptuelle : normaliser les formes de représentation européenne. Dans une fédération, chaque composante conserve les particularités de sa vie politique. Le meilleur exemple en est le Canada. Les listes communes accentueront l'éloignement de l'électeur et favoriseront le regroupement d'apparatchiks.

J'ai tenu la plume lorsque l'on a modifié le statut du PSE pour que le candidat à la présidence de la Commission soit désigné par accord entre les partis contribuant à des listes convergentes. Nous avons d'ailleurs été surpris que le PPE nous suive. Cette évolution n'a pas imposé de modification du traité car, dans sa perspective, ce ne sont pas les résultats électoraux qui valident la désignation d'un candidat. C'est heureux : ces résultats ne sont pas toujours interprétables, ils recensent en réalité les gens qui s'inscrivent dans un groupe politique au moment de la constitution du Parlement européen, avec tout ce que cela comporte de manoeuvres opportunistes.

Le Conseil européen joue un rôle décisif dans la désignation du président de la Commission. Le Parlement européen, même s'il le désire ardemment, n'a pas à le contester, à moins de tomber dans l'autocaricature en allant contre les traités.

Quant à la sélection des candidats, elle pose un problème de légitimité. Quand nous avons modifié les statuts du PSE, nous avions veillé à tenir compte des traditions nationales. Les socialistes français voulaient une primaire ; les Britanniques, une sélection par le Conseil national du parti ; les Allemands, une consultation des adhérents du parti. Il a fallu trouver une solution respectant les lois de chaque pays. La Constitution française prévoit ainsi que les partis s'administrent librement, avec parfois les conséquences funestes que l'on sait... En instaurant des procédures internes à des partis unifiés à l'échelle européenne, nous perdrions le contact avec la réalité politique des États membres.

Enfin, la Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité d'outre-mer française qui détient formellement le pouvoir législatif. Les autres disposent d'un pouvoir normatif encadré par la loi. Certains territoires sont représentés au Parlement européen alors que l'essentiel des dispositions qui y sont votées ne les concernent pas. C'est paradoxal. Traditionnellement, la représentation des départements d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer au Parlement européen est concentrée sur les plus peuplés.

M. André Reichardt. - Je m'interroge sur l'ambition du Parlement européen de moderniser le scrutin européen pour le « rendre plus visible », selon le point 10. De quelle visibilité parle-t-on ? L'enjeu de cette réforme est de rapprocher les citoyens de leurs élus européens. Dans le Bas-Rhin, les électeurs ont le sentiment d'élire des représentants qu'ils ne connaissent pas, un sentiment qui s'aggravera si le périmètre de la circonscription s'élargit.

Je soutiens les points 11, 12 et 13 de cette proposition de résolution. Pour autant, je regrette que nous n'ayons pas la possibilité de formuler d'autres propositions à l'Union européenne. Enfin, je ne comprends pas le point 16. Alain Richard vient de nous expliquer que les élus de Nouvelle-Calédonie sont les seuls à détenir des pouvoirs législatifs. Il faudrait modifier la rédaction de ce point.

M. Alain Vasselle. - Pour représenter un secteur très rural, je sais que l'objectif de la réforme, s'il est d'améliorer la lisibilité du scrutin européen, sera manqué. Les mesures proposées favoriseront l'abstention et le vote pour les extrêmes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Monsieur Bocquet, je vous propose de compléter l'alinéa 10 pour ajouter « et favorise l'expression du pluralisme politique ».

M. Éric Bocquet. - Très bien.

M. Jean-Yves Leconte. - Je vous rappelle que les modalités de scrutin et la définition des circonscriptions relèvent des politiques internes, non du projet de réforme actuel. La réforme de 2002 n'a pas créé une circonscription unique en France.

Je propose de conserver la rédaction actuelle de l'alinéa 16. Il inclut la Nouvelle-Calédonie. La définition des pouvoirs législatifs varie selon les pays. Comme les modalités de vote d'ailleurs : le vote par procuration n'est pas accepté partout.

Le but du Parlement européen était, avec ce projet de réforme, de fixer dans le marbre de la loi ce que le PSE a instauré en pratique pour son candidat à la présidence de la Commission européenne. Cela paraît difficile en pratique : nous aurions des listes où les partisans de Viktor Orban côtoieraient ceux d'Angela Merkel...

M. André Reichardt. - C'est la réalité dans les groupes politiques européens.

Mme Fabienne Keller. - L'ancrage du scrutin européen est un sujet assurément important. À l'alinéa 16, il est symboliquement important de ne pas écarter les territoires d'outre-mer.

M. André Gattolin. - Deux TOM sont sortis de l'Union européenne récemment, Saint-Barthélemy et le Groenland. Les TOM ne sont pas naturellement membres de l'Union européenne.

M. Jean Bizet, président. - On ne peut les écarter d'emblée !

Mme Fabienne Keller. - Comme vous, je regrette l'absence de dialogue avec le Parlement européen sur ce projet.

M. Daniel Raoul. - Pourquoi ne pas supprimer simplement la deuxième partie de l'alinéa 16 ?

M. Jean Bizet, président. - Une rédaction plus concise, plus mathématique... Celle de nos rapporteurs est plus juridique, restons-en là. Nous allons transmettre la proposition de résolution européenne et le rapport aux présidents de la Commission européenne et du Parlement européen. J'insisterai plus particulièrement dans la lettre qui accompagnera ces documents sur les différents arguments qui ont été développés au cours de notre réunion.

Mme Fabienne Keller. - Nous avons rencontré Danuta Maria Hübner, ancienne commissaire européenne, ainsi que Jo Leinen. Nous avons senti leur bonne volonté.

M. Jean-Yves Leconte. - Certes, mais se posent des difficultés pratiques. Par exemple, les états civils des États membres ne sont pas coordonnés, ce qui rend difficile la lutte contre les doubles votes.

À l'issue de ce débat, la commission adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne modifiée.


Proposition de résolution européenne

1. Le Sénat,

2. Vu l'article 88-4 de la Constitution,

3. Vu l'article 17 du traité sur l'Union européenne (TUE),

4. Vu l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

5. Vu le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

6. Vu la proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (ST 14473/15),

7. Vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne (2015/2035(INL),

8. Considère que toute réforme de la loi électorale de l'Union européenne doit pouvoir faire l'objet d'un examen par les parlements nationaux au titre de la subsidiarité, conformément au Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

9. Souligne que, pour qu'un tel examen puisse produire un effet utile, les parlements nationaux doivent être destinataires du projet de réforme au moment où celui-ci est transmis au Conseil et déplore, en conséquence, le non-respect par le Parlement européen de la procédure prévue par le Protocole n° 2 ;

10. Partage l'ambition du Parlement européen de moderniser le scrutin européen pour le rendre plus visible et souhaite que le scrutin fasse suite à de réels débats sur les orientations politiques qui doivent être données à l'Union européenne et favorise l'expression du pluralisme politique ;

11. Juge que le projet de circonscription commune tel que contenu dans la proposition est peu explicite, contraire aux Traités et à certaines traditions nationales et difficile à mettre en oeuvre compte tenu des décalages entre partis nationaux et formations politiques européennes ; considère, en conséquence, qu'il ne contribue pas à rapprocher le citoyen de ses élus européens et risque d'établir une distinction injustifiée entre parlementaires européens élus en son sein et ceux issus des autres circonscriptions ;

12. Estime qu'il est préférable que les droits électoraux nationaux évoluent progressivement pour mieux converger plutôt que d'établir un droit électoral spécifique aux élections européennes ;

13. Fait valoir que le dispositif proposé par le Parlement européen apparaît à bien des égards contraire au principe de subsidiarité et ne permet pas, dans le même temps, de renforcer la visibilité du scrutin, à l'image du délai commun pour l'inscription sur les listes électorales ;

14. Relève que l'harmonisation du droit électoral souhaitée par le Parlement européen ne concerne pas le volet du financement ;

15. Rappelle qu'en vertu de la Constitution, les partis politiques se forment et exercent leur activité librement ; regrette, par conséquent, que la proposition de décision tente d'intégrer dans le droit européen des éléments relevant de la pratique politique, à l'instar de la procédure de sélection des candidats ou du droit national, comme la date d'établissement des listes ;

16. Juge indispensable que les élus d'assemblées ou de parlements des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer dotés de pouvoirs législatifs continuent à être représentés au sein du Parlement européen ; demande, en conséquence, que les règles d'incompatibilité entre le mandat des élus d'assemblées ou de parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs et celui de député européen soient abandonnées ;

17. Appuie la mise en oeuvre d'un système d'échange d'informations entre les États membres au sujet des électeurs dès lors qu'il est simple d'utilisation et garantit la protection des données personnelles ; fait valoir que si l'utilisation de ce fichier doit conduire à la perte d'un droit de vote, des voies de recours doivent être prévues ;

18. Souhaite la mise en place d'une circonscription commune pour les citoyens de l'Union résidant dans les pays tiers afin d'assurer à ceux-ci de manière systématique et égale le droit à une représentation au Parlement européen ;

19. Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Économie, finances et fiscalité - Rapports par pays de la Commission européenne : communication de Mme Fabienne Keller et M. François Marc

M. Jean Bizet, président. - Notre commission suit attentivement les différentes étapes du semestre européen. Après nous avoir livré, en décembre dernier, l'analyse de la Commission européenne sur les budgets nationaux, Fabienne Keller et François Marc nous présentent une communication sur les rapports par pays que la Commission européenne a rendus publics. C'est l'occasion de connaître l'analyse de la situation économique et financière des pays de l'Union mais aussi d'évaluer la réforme du semestre européen que la Commission européenne a souhaité engager.

M. François Marc. - La Commission européenne a présenté, le 26 février, les rapports par pays, documents qui évaluent la situation économique et financière de chacun des pays de l'Union européenne. Ces documents établissent, s'il existe, un risque de déséquilibre macro-économique dans chacun des pays tout en vérifiant si les objectifs assignés dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance ont été respectés.

Les rapports par pays 2016 sont présentés dans le cadre de ce que la Commission européenne appelle le semestre européen rénové. L'an dernier, Jean-Claude Juncker avait estimé que la procédure actuelle constituait une « usine à gaz ». Après la publication du rapport des cinq présidents sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, la Commission a présenté, le 21 octobre 2015, une communication destinée à mettre en oeuvre immédiatement plusieurs mesures, dont la réforme du semestre européen.

Cette réforme, de bon sens, consiste en un examen global de la situation européenne en amont, avant l'examen de la situation de chaque pays. Ainsi, la Commission a présenté en novembre dernier un projet de recommandation sur l'ensemble de la zone euro, définissant une stratégie globale. Si ce document n'est pas une nouveauté, sa parution au début du semestre représente un changement. Auparavant le semestre européen se concentrait sur une revue de la situation individuelle des États membres ; et ce, en dépit du « two pack », entré en vigueur il y a trois ans, qui prévoit une délibération de l'Eurogroupe sur la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble.

Dans sa communication d'octobre 2015, la Commission européenne prévoit également que le semestre européen se concentre davantage sur les performances dans le domaine social et en matière d'emploi, promeuve la convergence, via la mise en place de critères et l'échange de bonnes pratiques, et soutienne de façon plus ciblée les réformes par l'intermédiaire des fonds de l'Union européenne.

La publication de l'examen annuel de la croissance est doublée d'une analyse pour chaque pays des principaux obstacles à l'investissement. Elle constitue le point de départ de l'évaluation des situations nationales. Dans le même temps, la Commission continue de surveiller la conformité des stratégies budgétaires nationales avec le pacte de stabilité et de croissance.

Venons-en à la procédure pour déséquilibre macro-économique. Celle-ci a été introduite en 2011 dans le cadre du « six pack ». Chaque année, la Commission européenne rédige un rapport sur le mécanisme d'alerte. Celui-ci, fondé sur des indicateurs et d'autres analyses économiques et financières, évalue la situation des pays afin de détecter des évolutions pouvant refléter des déséquilibres possibles. S'appuyant sur ce rapport, la Commission identifie les pays qui peuvent être affectés par un déséquilibre et pour lesquels une analyse supplémentaire est requise. Il s'agit d'une approche graduée, cinq catégories précédant celle où peuvent être émises des sanctions. Le Conseil passe en revue le rapport et adopte des conclusions, sous la forme d'une recommandation. Le dernier stade, soit la procédure pour déséquilibre excessif, n'a jamais été mise en oeuvre. Le 8 mars dernier, la Commission européenne a ramené la procédure pour déséquilibre de six à quatre catégories : absence de déséquilibres, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs avec mesures correctives. La procédure, qui se veut désormais plus transparente, doit mieux prendre en compte les retombées dans d'autres États et les questions systémiques. Vingt pays sur vingt-huit faisaient l'objet d'un bilan dans le cadre de cette procédure.

Le 21 octobre dernier, la Commission a proposé d'ajouter trois nouveaux indicateurs au tableau de bord : taux d'activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée. Le 15 janvier, le Conseil a exprimé ses doutes sur l'intérêt d'introduire ces indicateurs. La Commission européenne reconnaît elle-même que l'obtention de résultats défavorables pour ces nouveaux indicateurs n'implique pas une aggravation des risques macrofinanciers.

Abordons, enfin, la recommandation sur la zone euro. Adoptée le 26 novembre, elle cible quatre axes. Le premier consiste en la mise en place de politiques de soutien de la relance, d'encouragement à la convergence, de correction des déséquilibres macroéconomiques et d'amélioration de la capacité d'ajustement. Les États disposant d'une dette publique et privée élevée sont encouragés à mettre en oeuvre des réformes de nature à accroître la productivité, la création d'emplois, à améliorer l'environnement des entreprises et leur compétitivité. Les États affichant des excédents importants de leurs comptes courants sont, quant à eux, incités à prendre des mesures destinées à canaliser le surplus d'épargne vers l'économie domestique et doper l'investissement national. Cette précision a été modifiée par le Conseil Ecofin le 15 janvier : les États sont désormais invités à adopter en priorité des mesures, y compris des réformes structurelles, qui contribuent à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance ; sans plus de précision.

Le deuxième axe porte sur les marchés du travail, des produits et des services. Les États sont invités à mener des réformes combinant des contrats d'emploi souples et fiables, facilitant la fluidité sur le marché du travail. Des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et des politiques efficaces en faveur de la réintégration des chômeurs sur le marché du travail sont souhaitées. La réduction de la fiscalité sur le travail doit être envisagée de façon à créer des emplois et à améliorer la compétitivité des marchés des produits et des services. La baisse des charges doit toutefois être neutre sur le plan budgétaire.

Le troisième axe concerne la situation budgétaire des États membres, l'année 2017 devant être consacrée à la réduction de la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires et éviter des politiques procycliques.

La dernière recommandation a trait à la réduction du volume de prêts non productifs et à l'amélioration des procédures d'insolvabilité des entreprises et des ménages. Un désendettement ordonné dans les pays disposant d'une dette privée élevée est recommandé.

La recommandation est conforme aux orientations du rapport sur l'examen annuel de croissance, également adopté le 26 novembre : relance de l'investissement, poursuite des réformes structurelles et mise en oeuvre de politiques budgétaires responsables. Emmanuel Macron l'a indiqué le 29 février dernier, même si ces règles apparaissent trop restrictives, il ne s'agit pas d'ouvrir des négociations bilatérales mais de respecter les règles définies ; il y va de la crédibilité de chacun. Cela étant, la politique budgétaire européenne pourrait être plus expansionniste. Notre ministre de l'économie craint que nous ne fassions « fausse route » dans une situation économique assez sombre.

Je laisse désormais Fabienne Keller présenter les principales conclusions des rapports par pays.

Mme Fabienne Keller. - La procédure pour déséquilibres macro-économiques concerne actuellement vingt pays de l'Union, sachant que la Grèce et Chypre font l'objet d'un suivi particulier. Les rapports par pays font un point sur les recommandations que le Conseil européen avait adressées à chacun d'entre eux le 14 juillet 2015.

Les prévisions économiques apparaissent sombres. La croissance prévue pour 2016 pour la zone euro a été ramenée à 1,6 % du PIB. La Commission identifie plusieurs menaces : le ralentissement de la croissance chinoise et des échanges internationaux ou les incertitudes géopolitiques. Si le déficit public cumulé des administrations publiques devrait continuer à baisser, la Commission s'inquiète de la situation budgétaire de plusieurs pays comme l'Espagne, l'Italie ou le Portugal alors que six pays, dont la France, présentent un risque de soutenabilité en matière de dette publique.

Abordons maintenant la situation de quelques grands pays.

L'Allemagne suscite des réserves en raison de ses excédents commerciaux, insuffisamment réinvestis. Ce qui limite sa croissance potentielle. Le pays a appliqué de façon limitée la recommandation de juillet 2015.

La Commission relève que les réformes que l'Italie a mises en oeuvre répondent à ses recommandations. Reste des doutes sur la vulnérabilité du secteur bancaire et surtout l'inefficacité des services sociaux à endiguer une pauvreté croissante. Une telle appréciation devrait conforter la position de Matteo Renzi, qui appelle à plus de flexibilité dans l'application du pacte de stabilité et de croissance.

Le rapport sur le Royaume-Uni souligne le haut niveau des prix et de l'endettement des ménages, même si la robustesse de l'économie locale devrait permettre d'affronter une nouvelle crise.

Enfin, si la Commission relève des progrès en Espagne, elle insiste sur l'importance de l'endettement privé, l'insuffisance des investissements en matière de recherche et développement et l'aggravation de la pauvreté.

Le rapport sur la France est très dense. Ce document de 115 pages traduit une certaine inquiétude à l'égard de notre situation économique, inquiétude accrue en raison des risques d'effets d'entraînement sur l'ensemble de la zone euro. Sa présentation avait été précédée par la publication en décembre dernier, d'un rapport d'étape sur les progrès accomplis depuis le vote de la recommandation. Ses conclusions préfigurent celles du rapport par pays. La Commission émettait plusieurs réserves sur la portée des réformes structurelles adoptées par le Gouvernement et l'absence d'avancée dans d'autres domaines. Elle jugeait que si les réformes annoncées allaient dans la bonne direction, la stratégie du Gouvernement relevait du « coup par coup » ; l'ensemble donnait l'impression d'un processus de réforme constant mais aux résultats limités. Huit réformes recommandées en juillet 2015 n'ont, en outre, pas été lancées.

Selon la Commission européenne, la croissance devrait rester modérée en France et inférieure à la moyenne de la zone euro. La reprise de l'investissement n'est prévue qu'en 2017, les mesures adoptées par le Gouvernement pour réduire le coût du travail et stimuler la compétitivité ne renforçant pas immédiatement la confiance des entreprises. Les contraintes réglementaires et la fiscalité des entreprises apparaissent comme autant d'obstacles à l'investissement.

La compétitivité du pays reste, en outre, une source d'inquiétude. La contribution nette des exportations au PIB devrait rester négative jusqu'en 2017. L'augmentation des exportations depuis la fin 2014 procède, non d'une dynamique structurelle, mais de l'effet de la dépréciation de l'euro qui profite à deux secteurs, l'énergie et les transports.

La croissance potentielle de la France a reculé depuis le début de la crise, en dépit d'un fort dynamisme démographique. Elle reste tributaire de la qualification de la main-d'oeuvre et de la capacité d'innovation de l'économie française, jugée moins forte que celle de ses concurrents. La croissance est également conditionnée à l'effet des charges réglementaires et fiscales qui pèsent sur les entreprises françaises. La Commission insiste notamment sur les effets de seuil. La progression des salaires a été supérieure à celle de la compétitivité en 2015.

Le mécanisme de formation des salaires, celui d'indexation du salaire minimum et la limitation du temps de travail pèsent en effet sur le coût de la main d'oeuvre. Celui-ci s'élève à 35,20 euros par heure contre 29,20 en moyenne au sein de l'Union européenne. Seuls la Belgique, le Danemark, le Luxembourg et la Suède présentent des coûts supérieurs. Cette situation s'explique par les charges fiscales : 30 % du coût horaire total contre 24 % en moyenne au sein de l'Union européenne. De là le souhait de la Commission européenne d'une réforme du marché du travail pour contenir durablement le coût du travail.

Les perspectives en matière d'emploi sont également peu favorables, le rapport jugeant que le taux de chômage ne saurait diminuer à court terme. Les mesures déjà adoptées pour réduire le coût du travail ne devraient avoir qu'un impact limité sur l'emploi jusqu'en 2017. La structure du marché du travail apparaît segmentée alors que les inégalités en matière d'éducation tendent à se creuser. La Commission européenne relève ainsi que les inégalités en la matière liées au contexte socio-économique sont parmi les plus élevées de l'OCDE. L'accès à la formation est limité tant pour les demandeurs d'emploi que pour les travailleurs peu qualifiés.

La Commission relève un certain nombre d'avancées, comme la réforme des régimes de retraite complémentaire ou l'allègement en cours du coût du travail. Pourtant, ces avancées pourraient n'avoir qu'un effet ponctuel, faute de réformes d'envergure. La charge fiscale globale continue d'augmenter et sa composition n'est pas propice à la croissance économique. La Commission juge le système fiscal très complexe. Le taux moyen d'imposition effectif des entreprises, 38,3 % en 2015, demeure le plus élevé de l'Union européenne. Le rapport s'inquiète enfin d'un niveau d'endettement privé qui ne cesse de croître pour atteindre 143,2 % du PIB à rebours de la tendance observée en faveur d'un désendettement massif.

La Commission émet aussi des doutes sur la stratégie budgétaire française. Selon elle, le déficit public devrait atteindre 3,4 % du PIB à la fin du présent exercice, puis 3,2 % en 2017. Le Gouvernement prévoit, lui, un déficit inférieur à 3 % en 2017. La Commission estime que la France a été, en tout état de cause, plus lente dans la réduction de son déficit que le reste de la zone euro. La France enregistre le deuxième ratio de dépense des administrations publiques, juste derrière la Finlande : respectivement 57,5 % et 58,3 %. C'est largement supérieur à la moyenne de la zone euro : 49,4 % du PIB. Dans ces conditions, l'endettement public pourrait atteindre 101 % à l'horizon 2026, alors qu'il recule au sein de la zone euro.

Chacun peut avoir son appréciation sur ce rapport. Il s'intègre en tout cas dans un processus bien précis : il a nourri la décision de la Commission européenne du 8 mars dernier sur la procédure pour déséquilibre macro-économique. La France, avec l'Italie, le Portugal, la Bulgarie et la Croatie, a été placée, comme l'an dernier, dans l'avant-dernière catégorie, celle des déséquilibres excessifs - qui n'impliquent pas des mesures correctives mais un suivi particulier. La Croatie et le Portugal pourraient néanmoins basculer dans la dernière catégorie en mai. Sept autres pays, dont l'Allemagne et l'Espagne, présentent quant à eux des déséquilibres et feront aussi l'objet d'un suivi, moins poussé. Six pays, dont la Belgique ou le Royaume-Uni, ne présentent plus pour l'heure de déséquilibre. Au final, seuls douze pays, contre dix-huit l'an passé, sont désormais concernés par cette procédure, auxquels il faut ajouter Chypre et la Grèce.

Le rapport par pays et l'avis de la Commission serviront également de base de travail aux échanges avec le Gouvernement, qui transmettra en avril son programme national de réformes et son programme de stabilité.

M. Jean Bizet, président. - Merci pour ce travail délicat, réalisé avec rigueur et objectivité. Je me réjouis que la Commission Juncker cherche à rationaliser le semestre européen. Cela était devenu indispensable. On n'échappera pas, en France, à de nouvelles recommandations, même s'il n'est pas toujours facile de les mettre en oeuvre dans une société d'inquiétude. Les jeunes craignent l'avenir, les manifestations d'hier en témoignent.

M. Éric Bocquet. - On a déjà commencé à réduire le coût du travail en France. Les résultats ne sont guère probants, le Gouvernement lui-même le reconnaît. La productivité des salariés français, on ne le rappelle jamais assez, est parmi les plus élevées. Les anglo-saxons nous tressent des lauriers à ce sujet.

M. Alain Richard. - C'est l'envers de la médaille du coût du travail.

Mme Fabienne Keller. - Absolument. Ce qui pousse les entreprises à privilégier le capital.

M. Alain Vasselle. - Le projet de loi El Khomri va-t-il dans le sens des recommandations de l'Union européenne ou sommes-nous à nouveau à côté de la plaque ?

M. Daniel Raoul. - Je ne comprends pas ces comparaisons sur le coût du travail. La situation est très hétérogène en Allemagne selon les Länder. Le coût du travail est très supérieur à celui de la France en Bavière ou dans le Bade-Wurtemberg, très inférieur en ex-Allemagne de l'est. En outre, si l'on rapporte le coût du travail à la productivité, nous sommes très bons. Toutefois, l'inversion de la courbe de la productivité, faute d'investissements suffisants dans les nouvelles technologies et le numérique, est inquiétante. La France accuse un retard de dix ans.

Mme Fabienne Keller. - Monsieur Bocquet, je me réjouis comme vous de notre productivité, mais celle-ci résulte en partie du niveau élevé des charges pesant sur le travail. Ce qui est bon pour la productivité, l'est moins pour l'emploi. C'est ainsi que l'on préfère construire des métros sans conducteur plutôt que de recruter des chauffeurs.

Monsieur Vasselle, il est difficile d'évaluer le projet de loi El Khomri : son contenu ne cesse d'évoluer...

Monsieur Raoul, les observations de la Commission sur notre compétitivité-coût et les rigidités du marché du travail sont intéressantes. Le coût du travail continue à augmenter plus vite que la compétitivité, en raison de l'indexation du SMIC et des salaires, et la part relative du coût du travail progresse paradoxalement. En Allemagne, les écarts sont considérables entre régions et entre secteurs. Les ouvriers agricoles payés misérablement ne sont pas logés à la même enseigne que les ouvriers des industries de Stuttgart ou de Munich !

Enfin, la Commission souligne aussi l'insuffisance des investissements dans les nouvelles technologies.

M. François Marc. - La rapport sur la France est un excellent rapport académique. Je regrette toutefois le caractère statique de son analyse : rien sur le CICE et ses effets, par exemple. Quelque 40 milliards de baisses de charges, ce n'est pas rien pourtant ! Il est aussi très pessimiste sur les déficits et la capacité de la France à tenir ses engagements. L'année dernière déjà, certains considéraient à Bruxelles que le Gouvernement serait contraint de déposer un projet de loi de finances rectificative ; il n'y en a pas eu. Enfin, ce rapport technique semble éloigné de la volonté affichée par M. Juncker de laisser plus d'autonomie aux États. La politique, c'est des chiffres mais aussi un corps social qui réagit ; cela suppose du doigté.

M. Jean Bizet, président. - Je salue l'honnêteté intellectuelle de nos rapporteurs et la complémentarité de leurs approches. Si l'on ne peut faire abstraction des corps sociaux, il faut aussi tenir compte des chiffres. Daniel Raoul a raison, il faut mettre l'accent sur le numérique qui sera au coeur de l'économie de demain. D'autant que la France a des atouts : ses mathématiciens et informaticiens sont recherchés partout. André Gattolin et Colette Mélot mènent une réflexion sur ce sujet. Il faut trouver le bon équilibre entre encadrement des GAFA et incitation à l'innovation. Le groupe de suivi sur la propriété intellectuelle fera des propositions. De plus en plus de grandes entreprises, dès lors qu'elles ont acquis une part de marché importante, préfèrent renoncer à leurs brevets et mettre en ligne leurs innovations pour encourager l'émulation dont elles profiteront.

Nomination de rapporteurs

M. Jean Bizet, président. - Roland Courteau et plusieurs collègues ont déposé, le 24 février, une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole. Nous devons l'examiner dans le délai d'un mois. Je vous propose de désigner comme rapporteurs Gérard César et Claude Haut.

Lors de sa dernière réunion, le Bureau de notre commission a retenu l'idée d'approfondir notre réflexion sur le thème des compétences européennes et de la simplification. Cette réflexion compléterait utilement, pour ce qui concerne le niveau européen, les réflexions conduites par d'autres instances du Sénat. Ce travail devrait se concentrer sur les principaux champs d'action de l'Union européenne. Il devrait également porter sur la normalisation européenne, afin de bien identifier les procédures conduisant à l'adoption de normes européennes, et de faire la part entre les normes utiles et celles qui sont jugées inutiles, voire néfastes, par l'opinion publique et les entreprises.

Je vous propose de constituer des binômes et de nommer Pascal Allizard et Daniel Raoul, rapporteurs sur la procédure européenne de normalisation ; Jean-Paul Emorine et Didier Marie, rapporteurs sur le marché unique ; Michel Delebarre et Claude Kern, rapporteurs sur l'énergie et l'environnement ; et Philippe Bonnecarrère et Simon Sutour, rapporteurs sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Je rappelle que nous avons par ailleurs mis en place des groupes de travail sur la politique agricole commune et sur la politique de cohésion qui ont également vocation à travailler sur le thème de la simplification et de l'efficacité des politiques européennes.

Il en est ainsi décidé.

Questions diverses- Examen de textes en urgence

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes saisis par le Gouvernement de quatre textes pour lesquels il nous est demandé de lever, en urgence, la réserve d'examen au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Le premier de ces textes est l'accord entre l'Union européenne et la Turquie sur les migrations irrégulières. Cet accord, qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2017, s'appliquera au 1er juin 2016, compte tenu de l'urgence actuelle. Ainsi en a décidé le sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015.

Le deuxième texte est une proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence pour venir en aide aux réfugiés sur le territoire de l'Union. Sur le budget de l'Union sera financée une aide 300 millions d'euros en 2016, de 200 millions en 2017 et de 200 millions en 2018. Ces sommes pourront être allouées à des ONG ou à des services spécialisés des États membres pour fournir une aide humanitaire d'urgence aux migrants présents sur le territoire de l'Union.

Le troisième texte suspend pour un an les obligations de la Suède en ce qui concerne la relocalisation de réfugiés à partir de la Grèce et de l'Italie. En effet, la Suède fait face à un afflux massif de personnes. En un an, le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de 60 %. Le phénomène est aggravé par le fait qu'un quart de ces demandeurs affirme être un mineur non accompagné.

Le quatrième texte propose un mécanisme similaire de suspension d'un an pour l'Autriche mais dans la limite de 30 % du contingent de demandeurs d'asiles qui lui a été attribué. La situation s'est en effet fortement aggravée durant les derniers mois, même si le pays ne subit pas la même pression que la Grèce.

Je vous propose de lever la réserve sur ces textes en rappelant que la crise des réfugiés et la réforme de l'espace Schengen feront l'objet d'un débat au sein de notre commission lors de l'examen du rapport d'information de nos collègues Jean-Yves Leconte et André Reichardt, le 24 mars.

M. Jean-Yves Leconte. - Je n'y vois pas d'objection. Avec M. Reichardt nous poursuivrons notre réflexion sur les accords en cours et la dispense de visa pour les citoyens turcs.

S'il est juste de suspendre les obligations de la Suède en matière de relocalisation, le motif avancé n'est pas bon : ce pays a non seulement fait face à un afflux de demandes d'asile mais il a aussi accueilli un très grand nombre de migrants l'an passé. Soyons précis, sans quoi tous les États membres pourraient se prévaloir d'un afflux de demandes pour ne pas prendre leur part dans l'accueil des réfugiés.

M. Jean Bizet, président. - Bien sûr. On peut regretter la levée de la réserve mais le dossier des migrants l'exige ; on ne peut pas faire grief au Gouvernement de cette demande.

La commission décide de lever la réserve d'examen sur ces textes.

La réunion est levée à 11 heures.