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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 7 février 2017

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

MM. Philippe Bas, André Reichardt, Mmes Catherine Troendlé, Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck et Mme Cécile Cukierman sont désignés en qualité de membres titulaires ; M. François Bonhomme, Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, MM. Roger Madec, Jacques Mézard, Alain Richard et François Zocchetto sont désignés en qualité de membres suppléants.

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 348 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 295 (2016-2017), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.

Article 3

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  1, 2 et 3, respectivement de M. Assouline, de Mme Benbassa et du Gouvernement, tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, par cohérence avec notre position la semaine dernière.

Nous avons décidé de porter le délai de prescription des abus de liberté d'expression de trois mois à un an.

Cela correspond à l'accord trouvé avec le garde des sceaux et le rapporteur de l'Assemblée nationale avant la deuxième lecture à l'Assemblée. Cet accord n'avait cependant pas été respecté par le Gouvernement et une majorité de députés en séance publique.

M. François Pillet. - Je m'étonne de ce revirement du Gouvernement puisque le ministre de la justice s'était réjoui à l'Assemblée nationale de l'équilibre trouvé par le Sénat et souhaitait le conserver.

M. Philippe Kaltenbach. - Je m'abstiens.

M. Jean-Pierre Sueur. - De même.

M. René Vandierendonck. - J'en reste à la position du rapporteur, ma position de la semaine dernière, par cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis également cohérent avec moi-même !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1, 2 et 3.

Auteur

Avis de la commission

Article 3
Prescription de l'action publique et de l'action civile
des abus de la liberté d'expression commis sur Internet -
Prescription de l'action de l'administration des douanes - Coordinations

M. ASSOULINE

1

Défavorable

Mme BENBASSA

2

Défavorable

Le Gouvernement

3

Défavorable

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen des amendements

La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 315 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements déposés, nonobstant leur objet, ne s'inscrivent pas dans la position de la commission qui, par le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable, demande au Sénat de rejeter l'ensemble du projet de loi. Je vous propose donc d'émettre à leur encontre un avis défavorable.

Toutefois, deux amendements de notre collègue Sophie Joissains, insérant des articles additionnels après l'article 46, constituent des dispositions nouvelles sans relation directe avec celles restant en discussion : l'amendement n°  15 prévoit la faculté, pour les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de conserver leur compétence en matière de voirie par délibération avant le 1er janvier 2018, et l'amendement no  16 autorise les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à confier les compétences eau et assainissement aux communes antérieurement compétentes de leur périmètre. Ils apparaissent donc irrecevables au regard de la règle de l'entonnoir.

Il en est de même des amendements nos  12, de M. Didier Marie, qui autorise les offices HLM à ne pas recourir aux concours d'architecture, 21 de M. Jacques Mézard relatif à la loi de programmation sur les transports et 30 de M. Christian Favier relatif aux compétences de la RATP.

M. Philippe Bas, président. - Vous proposez un avis défavorable à tous les autres amendements, si notre motion tendant à opposer la question préalable n'était pas adoptée par le Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour la quatrième fois en deux mois, vous présentez une motion tendant à opposer la question préalable, procédure tout à fait dommageable pour le Sénat qui se prive ainsi du droit, reconnu par la Constitution, de voter une rédaction propre après l'échec de la commission mixte paritaire - quitte à ce que l'Assemblée nationale ne la reprenne pas. Pourquoi se tirer ainsi une balle dans le pied ? L'examen par la Haute Assemblée ne serait plus à ce stade qu'une formalité, sans aucune prise de parole ? La procédure n'est même pas régulière. On ne peut pas préjuger que la question préalable sera votée. Examinons les amendements, dont certains sont très importants, sur les métropoles d'Aix-Marseille-Provence ou du Grand Paris. Monsieur le rapporteur, vous eussiez dû vous battre contre ceux qui, dans votre groupe, ont adopté cette attitude dans des conditions singulières. En commission, la semaine dernière, quarante amendements ont été présentés, dont une quinzaine par des membres de votre groupe, qui pensaient donc que le débat aurait lieu... Pourquoi changer de cap ? La parole du Sénat doit être entendue.

Dans les sept endroits concernés par la métropolisation, et notamment dans le Loiret, la presse titre : « Le Sénat boude ». Expliquez donc aux maires, aux présidents d'agglomération que le Sénat est opposé à ce texte. Des élus de votre formation politique, à Metz, Tours, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne, Toulon ou Orléans, ont bien du mal à comprendre pourquoi le Sénat ne veut pas délibérer... Cela manque d'élégance. J'ai été dix ans député, je suis sénateur depuis presque seize ans. Oui, dans de nombreux cas, l'Assemblée nationale ne vote pas comme le Sénat ; le Sénat doit-il pour autant abdiquer par rapport au rôle qui lui est dévolu par la Constitution ? Je comprends que le sujet vous ennuie...

M. Philippe Kaltenbach. - Ils ont d'autres sujets à traiter...

M. Philippe Bas, président. - Monsieur Sueur, vous ne m'avez pas ennuyé ! Merci pour votre propos très subtil. La parole du Sénat doit être entendue, et je déplore qu'elle ne l'ait pas été. Nous ne sommes pas au début de la procédure parlementaire. Saisis en premier comme en dispose la Constitution, nous avons profondément amendé ce texte. L'Assemblée nationale n'a tenu aucun compte de notre travail et la commission mixte paritaire n'a permis aucun rapprochement.

Même si je souhaite que le Sénat ne soit jamais évincé de la procédure législative, il a aussi le droit d'utiliser tous les moyens de protestation pour affirmer que le bicamérisme n'est pas respecté, si l'Assemblée nationale ne tient aucun compte de ses votes. Nous nous trouvons dans une situation très particulière : soit nous faisons mine de croire que nous conservons une petite chance d'être entendus, soit nous sommes réalistes et considérons qu'il n'y a pas lieu de tenir un débat purement théâtral. J'ai donc soutenu l'heureuse initiative de notre rapporteur...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Comment prétendre que le Sénat ne cherche pas à faire entendre sa voix, à converger avec l'Assemblée nationale chaque fois que cela est possible, avec pragmatisme - comme nous l'avons fait hier avec succès lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer (Erom) ?

Hélas, sur les derniers textes, on observe deux constantes : l'Assemblée trace son chemin sans jamais prêter attention au Sénat ; et, plus grave, le Gouvernement nous demande de travailler en procédure accélérée en déposant des amendements - parfois extrêmement importants - en dernière minute. Ces conditions sont inacceptables. Ainsi, la création de nouvelles métropoles a été introduite au fil de l'eau alors que nous connaissions les intentions de certaines agglomérations - Clermont-Ferrand, Metz... - depuis longtemps. Le Gouvernement aurait pu anticiper et le Sénat aurait ainsi expertisé les amendements pour éviter un résultat déséquilibré : le projet de loi initial était essentiellement consacré au statut de Paris, or les débats se focalisent sur le statut métropolitain prévu à l'article 41... C'est un dysfonctionnement majeur. Ce texte, augmenté de nombreux articles et amendements qui n'ont rien à y faire, finira par devenir une voiture-balai. La question préalable est justifiée. Il eût été intéressant de ne pas utiliser la procédure accélérée sur ce texte important. Oui, le Sénat doit débattre, mais l'écart est désormais tel avec les positions des députés qu'il ne peut plus le faire. Seule sa proposition sur l'extension du pouvoir de police du préfet de police à l'aéroport d'Orly a été reprise : c'est éclairant ! Nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Bouder n'est ni dans l'esprit du Sénat, ni dans celui de la majorité sénatoriale, mais nous devons montrer notre désapprobation car nous ne pouvons travailler dans la sérénité, expertiser les mesures et adopter des textes cohérents.

M. René Vandierendonck. - À titre personnel et en tant que rapporteur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), je regrette l'existence de l'article 41 et l'absence d'un vrai débat sur des critères objectifs éventuels - et limitatifs - d'extension des métropoles. Quand on crée des métropoles de manière injustifiée, on affaiblit le concept et on fragilise le département.

M. Jean-Pierre Sueur. - Heureusement que nous en parlons en commission, car il n'y aura pas de débat en séance publique sur l'article 41. Monsieur le rapporteur, ce que vous dites peut s'appliquer à de nombreux textes. Tous les gouvernements, sans exception, ont procédé ainsi depuis des décennies... La procédure accélérée tend à devenir une procédure normale depuis les années 2000.

Une vraie réforme serait de donner plus de place au débat en commission. Sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, de même que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les questions préalables n'étaient pas justifiées. Vous choisissez la facilité, alors que la dernière Conférence des présidents, avertie pourtant des positions adoptées par l'Assemblée nationale, avait prévu trois jours de débat en séance publique sur ce texte.

Je m'en tiens là : prolonger ce propos est sans espoir, à moins que nos collègues de la majorité ne décident de se révolter contre une décision prise au sein de leur groupe...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je connais d'autres sujets qui mériteraient bien davantage qu'on se révoltât...

M. Jean-Pierre Sueur. - Vaugelas eût aimé...

Les amendements nos  12, 15, 16, 21 et 30 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution (article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat).

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  2, 8, 9, 25 rectifié, 1, 10, 3, 11, 14, 24, 26, 13, 28 rectifié, 22, 23, 27 rectifié, 17, 18, 19, 20 et 29 rectifié.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 33 bis
Conditions d'utilisation du boni de liquidation
des offices publics de l'habitat (OPH)

M. CHIRON

2

Défavorable

Mme JOISSAINS

8

Défavorable

M. DALLIER

9

Défavorable

M. FAVIER

25 rect.

Défavorable

Article 36
Création des sociétés publiques locales d'aménagement
d'intérêt national (SPLA-IN)

M. CHIRON

1

Défavorable

M. LEFÈVRE

10

Défavorable

M. CHIRON

3

Défavorable

M. LEFÈVRE

11

Défavorable

Article 37 quinquies
Publicité aux abords des monuments historiques

M. MARIE

12

Irrecevable
(art. 48, al. 5 et 6, du Règlement du Sénat)

Article 38
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion
et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense

Mme GONTHIER-MAURIN

14

Défavorable

Article additionnel après l'article 39

M. MÉZARD

21

Irrecevable
(art. 48, al. 5 et 6, du Règlement du Sénat)

Article 39 bis
Validation législative des déclarations d'utilité publique (DUP)
des travaux du Grand Paris Express

M. FAVIER

24

Défavorable

Article 40 quater
Élargissement du périmètre de la compétence « aménagement »
de la société du Grand Paris (SGP)

M. FAVIER

26

Défavorable

Article 40 septies
Sécurisation de l'actionnariat de la société anonyme d'économie mixte
de la gare routière de Rungis (SOGARIS)

M. CAMBON

13

Défavorable

Article additionnel après l'article 40 decies

M. FAVIER

30

Irrecevable
(art. 48, al. 5 et 6, du Règlement du Sénat)

Article 41
Élargissement des critères de création des métropoles

M. FAVIER

28 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

22

Défavorable

M. MÉZARD

23

Défavorable

Article 41 bis
Compétence du président du conseil de la métropole
en matière de police de la circulation et du stationnement

M. FAVIER

27 rect.

Défavorable

Article 45
Report du transfert de la compétence voirie
à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Mme JOISSAINS

17

Défavorable

Article additionnel après l'article 46

Mme JOISSAINS

15

Irrecevable
(art. 48, al. 5 et 6, du Règlement du Sénat)

Mme JOISSAINS

16

Irrecevable
(art. 48, al. 5 et 6, du Règlement du Sénat)

Article 47
Report de la détermination des modalités particulières d'élection
des conseillers métropolitains

M. AMIEL

18

Défavorable

M. AMIEL

19

Défavorable

Article 48
Rapport sur le projet de fusion du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

M. AMIEL

20

Défavorable

M. FAVIER

29 rect.

Défavorable

Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Examen des amendements au texte de la commission

Enfin, la commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 352 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 207 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

M. Philippe Bas, président. - Avec l'accord du rapporteur général de la commission des finances, notre commission n'a pas intégré à son texte les amendements adoptés par la commission des finances sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. La présidente de la commission des finances, Mme Michèle André, considère dès lors que la délégation au fond n'a plus d'objet, et nous demande de reprendre l'intégralité de la responsabilité de ce texte, y compris son volet fiscal. Cela me semble en effet la solution la plus expédiente. En l'absence de notre collègue André Reichardt, rapporteur, je vous présenterai donc les amendements sur cette partie du texte.

Article 3

M. Philippe Bas, président. - L'amendement no  1 proroge de trois ans l'exonération partielle des droits lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d'un titre de propriété. Notre commission a déjà écarté cet amendement lors de l'établissement de son texte. Par cohérence, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 4

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n°  2 proroge de trois ans le régime dérogatoire d'exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse. Par cohérence avec la position de la commission lors de l'établissement de son texte, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de conséquence n°  3.

M. René Vandierendonck. - Dans quel ordre se réuniront les commissions mixtes paritaires prévues lundi prochain ?

M. Philippe Bas, président. - En principe, celle sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale se réunira en premier, puis celle sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, enfin celle sur le projet de loi de ratification des ordonnances sur le statut de la Corse et, le cas échéant, celle sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - sous réserve, pour cette dernière, que l'Assemblée nationale ne vote pas conforme le texte du Sénat en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'Assemblée ferait alors preuve d'une élégance à souligner...

M. Philippe Bas, président. - ... d'autant plus qu'elle est rare !

La réunion est close à 10 h 05.