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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 4 juillet 2018

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 5.

Proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Chers collègues, c'est avec un certain scepticisme que j'ai abordé l'examen de cette proposition de loi. Je m'interrogeais en particulier sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n'est pour mettre en oeuvre une promesse de campagne du Président de la République au fort impact médiatique.

Fallait-il donc légiférer sur l'encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles et les collèges ? Je vous laisserai juges de l'urgence qu'il y avait à inscrire cette proposition de loi au milieu d'un ordre du jour chargé, entre la réforme ferroviaire et la révision de la Constitution.

Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sur l'initiative du Sénat. L'objectif était alors tout autre. C'est le souci de protéger les élèves de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui avait conduit à introduire dans le code de l'éducation un article L. 511-5 interdisant l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».

Nous sommes aujourd'hui amenés à revoir notre copie, mais depuis une tout autre perspective. Je ne m'étendrai pas sur le bien-fondé de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable par les élèves à l'école et au collège. Aujourd'hui, 92 % des 12-17 ans possèdent un téléphone portable ; 86 % d'entre eux ont un smartphone, ils obtiennent le premier dès onze ans et demi, ce qui correspond à l'entrée au collège, et leur durée d'exposition aux écrans a explosé en dix ans. Au-delà des conséquences en matière de santé publique, cette évolution pèse sur la vie des établissements scolaires.

Elle perturbe les enseignements et constitue l'un des facteurs de l'indiscipline en classe. Elle a un effet direct sur les capacités d'apprentissage et d'attention des élèves. Une étude britannique menée sur près d'une centaine d'établissements du second degré montre d'ailleurs que l'interdiction générale de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements se traduit par une amélioration des résultats des élèves, qui est plus prononcée pour les élèves en difficulté. Par leurs fonctionnalités comme l'appareil photo ou l'accès à Internet, les smartphones sont l'outil principal de comportements inappropriés : prises de vue sans consentement, harcèlement sur Internet, exposition à la pornographie. Leur prix alimente les vols, mais aussi les querelles. Enfin, alors que l'école est un lieu de sociabilité, l'usage du smartphone alimente le repli sur soi.

Là où l'utilisation des téléphones portables a été interdite dans toute l'enceinte de l'établissement, comme cela est déjà le cas dans certaines écoles et des collèges (mais, vous le verrez, de manière illégale), l'effet est positif tant sur les apprentissages que sur le climat et la vie scolaires.

En premier lieu, lorsqu'ils n'en ont pas été à l'origine, la grande majorité des parents d'élèves et des enseignants ont bien accueilli la mesure, les débats préalables à l'adoption du règlement intérieur ayant permis à la communauté éducative de s'emparer de la question ; les récalcitrants, s'ils sont parfois très virulents, demeurent très minoritaires.

En outre, la simplicité et la lisibilité de l'interdiction facilitent son appropriation par les élèves et leurs parents ; son extension à l'ensemble de l'établissement s'est traduite par un moindre nombre d'incidents en classe, où l'usage était déjà interdit. Par ailleurs, le climat scolaire s'est amélioré et l'on observe une augmentation de la socialisation entre élèves ; les jeux de ballon font leur retour dans la cour de récréation. Le nombre d'appareils confisqués demeure limité, voire diminue par rapport à la situation antérieure, et tend à se réduire avec le temps. Enfin, si les problèmes liés au harcèlement sur Internet ne disparaissent pas, les comportements incriminés n'ont plus lieu dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Pour en revenir au cadre juridique actuel, l'article L. 511-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur, présente deux défauts majeurs. Il distingue les activités d'enseignement, pendant lesquelles l'utilisation du téléphone portable est interdite, des autres temps de présence dans les établissements, pendant lesquels cette utilisation peut être encadrée par le règlement intérieur ; les établissements ne peuvent donc poser une interdiction générale et absolue.

Un grand nombre d'écoles et de collèges le font néanmoins déjà et j'ai pu recueillir les témoignages de principaux de collège ayant mis en oeuvre cette interdiction. La légalité de cette mesure est très fragile et, dans certaines académies, les services juridiques des rectorats s'y opposent.

La confiscation de l'appareil constitue, après la réprimande, la solution la plus courante. L'appareil est conservé par la direction ou la vie scolaire et, le plus souvent, n'est restitué qu'aux parents de l'élève ou à ses représentants légaux. Ce qui présente l'avantage de faire venir certains parents d'élèves peu présents ou difficiles d'accès, qui trouvent subitement le temps de se déplacer au collège.

Le cadre juridique relatif à la confiscation des appareils est toutefois incertain et fait l'objet d'interprétations contradictoires. La confiscation n'est mentionnée dans les circulaires ministérielles que dans le cas d'objets dangereux ou toxiques ; le site service-public.fr affirme à cet égard que « la confiscation du téléphone n'est pas autorisée ». Les chefs d'établissement et les enseignants rencontrés nous ont fait part de leur souhait de voir clarifié ce point ; indispensable pour faire respecter l'interdiction, la confiscation est la principale source de tension avec les parents d'élèves récalcitrants.

En outre, parce qu'il interdit de manière absolue toute utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement, l'article L. 511-5, dans sa rédaction actuelle, peut placer les établissements et les enseignants dans une situation d'illégalité. Ceci est d'autant plus problématique qu'un grand nombre de collectivités territoriales - municipalités, départements et régions - envisagent de recourir à ce que l'on nomme le « bring your own device » (BYOD), que l'on peut traduire par « apportez votre propre appareil » : il s'agit de rompre avec les politiques d'équipement de l'ensemble des élèves, qui se sont révélées la plupart du temps des échecs coûteux, à des difficultés de maintenance et d'entretien, pour des équipements dont la durée de vie est souvent plus courte qu'une scolarité au collège et qui n'ont vocation à être utilisés que de manière ponctuelle. L'équipement généralisé des adolescents en smartphones (86 % des 12-17 ans) met également en question l'efficience de ces politiques.

À titre personnel, je suis réservé sur l'utilité de l'emploi des smartphones des élèves à des fins pédagogiques. Deux professeurs de psychologie cognitive spécialistes de la formation numérique ont souligné, lorsque nous les avons rencontrés, l'intérêt pédagogique limité des fonctionnalités de ces appareils. Il est vrai, toutefois, qu'ils présentent une souplesse d'emploi incontestable pour une séquence ponctuelle. Cette pratique a également le mérite de faire comprendre aux élèves que ces appareils peuvent être utilisés à d'autres fins que la conversation ou le jeu, de manière raisonnée et pour apprendre.

La proposition de loi lève les obstacles juridiques à cette pratique ; ceci dit, lesdits obstacles n'empêchaient nullement les enseignants, souvent avec le soutien de leur hiérarchie, d'utiliser ces appareils à des fins pédagogiques. La clarification apportée est néanmoins bienvenue : la proposition est autant loi d'autorisation que d'interdiction ou d'encadrement. Les députés ont ainsi modifié l'intitulé, la loi n'interdisant pas l'utilisation mais l'encadrant.

J'ai insisté auprès du ministre pour que l'utilisation pédagogique des appareils des élèves soit sévèrement encadrée, en matière d'intérêt pédagogique comme de durée, et particulièrement à l'école primaire. À l'heure où l'exposition des enfants aux écrans va croissant et atteint presque huit heures par jour pour les collégiens, il ne s'agit pas qu'ils passent l'ensemble des cours le nez sur un écran ! De surcroît, il convient de veiller au respect de l'égalité entre les élèves : ceux qui n'ont pas de smartphone ou de tablette doivent pouvoir en être équipés par l'établissement ; c'est d'ailleurs heureusement déjà le cas.

Vous l'aurez compris, il s'agit de légiférer pour sécuriser et clarifier les pratiques des établissements ; c'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui était d'ailleurs son unique article au moment de son dépôt.

L'article 1er réécrit entièrement l'article L. 511-5 du code de l'éducation pour inverser le paradigme actuel : à l'autorisation de principe dans l'établissement (à l'exception de la classe où l'interdiction était absolue), il substitue une interdiction de principe, à laquelle le règlement intérieur apportera des exceptions. J'insiste sur la nécessité, à mes yeux, de renvoyer au conseil d'école ou au conseil d'administration la définition des lieux et des circonstances dans lesquels il peut être dérogé au principe d'interdiction. Ce, pour adapter la portée de l'interdiction au contexte de chaque établissement et construire au sein de la communauté éducative un consensus qui facilitera l'application de la règle.

La rédaction initiale de l'article 1er a été profondément modifiée par les députés : il est précisé que l'interdiction ne s'applique ni aux usages pédagogiques pendant les activités d'enseignement ni aux équipements spécifiquement destinés aux élèves handicapés ; l'interdiction est étendue aux autres appareils susceptibles d'être connectés à Internet, à l'instar des tablettes et des montres connectées ; son champ est étendu à l'ensemble des activités scolaires, y compris celles se déroulant en dehors de l'enceinte de l'établissement (cours d'EPS, sortie ou voyage scolaire) ; en séance publique, l'Assemblée nationale a introduit une disposition permettant la confiscation d'un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur et précisant les modalités de cette confiscation.

En outre, les députés ont introduit trois articles supplémentaires.

L'article 2 complète l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui énonce un certain nombre d'objectifs confiés aux établissements scolaires, en précisant que l'éducation à la responsabilité civique dispensée par ces établissements s'étend à l'utilisation d'Internet et des services de communication au public en ligne. C'est le type même du « neutron » législatif, une disposition purement symbolique sans portée juridique.

L'article 3, à mes yeux le plus important de ces articles supplémentaires, vise à assortir cette interdiction d'une dimension pédagogique. À cette fin, il modifie les dispositions de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, relatif à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Celle-ci est dispensée dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information, elle-même intégrée, en particulier, aux programmes d'éducation morale et civique. L'article 3 précise que la formation dispensée porte sur une utilisation « responsable » et qu'elle comporte une éducation, et non plus une sensibilisation, aux droits et aux devoirs liés à l'usage d'Internet et des réseaux. Il est également précisé que cette formation contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de « la citoyenneté numérique ».

L'article 4 modifie le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui permet au projet d'école ou d'établissement de prévoir la réalisation d'expérimentations, pour préciser que ces expérimentations peuvent porter sur l'utilisation des outils et ressources numériques.

Les amendements que je vous proposerai visent à renforcer la cohérence du texte, dans une démarche constructive. Je propose ainsi un régime d'encadrement pour les lycées, distinct de celui des écoles et des collèges mais permettant, si le conseil d'administration le décide, d'interdire l'usage du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement.

Nombre de dispositions sont dépourvues de portée normative, certaines précisions sont inutiles ou ne relèvent pas de la loi. C'est notamment le cas pour les dispositions relatives à la confiscation des appareils : l'article 1er entre sur ce point dans un luxe de détails qui me semble non seulement inutile, mais nuisible. Faisons confiance aux établissements !

Enfin, je clarifie certaines dispositions dans un souci de fidélité à la finalité principale de cette proposition de loi : sécuriser les pratiques des chefs d'établissement et des enseignants.

Je vous propose donc d'adopter huit amendements. À l'article 1er, l'amendement COM-6 supprime une précision inutile s'agissant de l'exception relative aux usages pédagogiques, qui pourra être prévue par le règlement intérieur. L'amendement COM-7 permet aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement et dans les activités extérieures. L'amendement COM-8 rectifié réécrit les dispositions relatives à la confiscation, afin d'étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté d'y procéder et de supprimer des précisions ne relevant pas du niveau législatif. Il s'agit de renvoyer au règlement intérieur la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils.

Je vous proposerai de supprimer l'article 2, qui est dépourvu de portée normative, et de conserver, à l'article 3, les dispositions prévoyant une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, un développement de l'esprit critique ainsi qu'une véritable éducation aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet. En revanche, il convient de supprimer la notion de citoyenneté numérique, floue et polysémique. Je vous présenterai également un amendement rédactionnel concernant l'application de cet article à Wallis-et-Futuna.

À l'article 4, je vous proposerai de supprimer une demande de rapport superfétatoire. Enfin, le champ de la proposition de loi étant étendu aux lycées, je vous proposerai de modifier en conséquence son intitulé.

Nous ne devons pas être naïfs quant à la portée politique d'un tel texte et aux conséquences à en attendre, néanmoins reconnaissons qu'il va dans le bon sens. Cette forme de « déconnexion » dans les écoles et surtout les collèges et constituera un signal positif en direction des élèves et de leurs parents. Elle contribuera à la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans. Le rapport d'information de notre présidente, présenté la semaine dernière, en rappelait l'urgence.

Mme Annick Billon. - Cette proposition de loi est l'aveu d'un échec à plusieurs niveaux : un échec pédagogique, un échec des parents, un échec de la société, des enseignants, des encadrants, en matière d'appréhension des progrès du numérique. Songez qu'on en est à inscrire dans la loi l'interdiction des téléphones portables à la maternelle !

Les cognitivistes ont montré qu'un usage trop précoce du téléphone portable altérait la capacité des enfants à maîtriser leurs doigts et je trouve extrêmement triste qu'on ait aujourd'hui à délibérer sur ce type de propositions. L'interdiction au collège est une bonne chose, mais sur qui reposera le poids de sa gestion ? Des dérogations sont posées ; mais une dérogation n'en entraîne-t-elle pas une autre ? Ces questions sont peu présentes dans le texte, dont je ne suis d'ailleurs pas persuadé qu'il soit le meilleur outil pour traiter ce sujet.

Le numérique évolue tous les jours, et l'on ne connaît pas les objets connectés de demain ; ce texte en appelle d'autres.

M. Jacques Grosperrin. - Je félicite Stéphane Piednoir pour son beau travail.

Cette loi de communication est à l'image de notre société ; le Président de la République veut faire plaisir à ceux qui ne parviennent pas à contrôler leurs enfants ou leurs élèves. Autrement dit, on déresponsabilise ! Quid de l'autonomie ? Les chefs d'établissement ont su très tôt, sans attendre le ministre, adopter un règlement intérieur interdisant les téléphones portables. Cette proposition de loi clarifie, mais déresponsabilise les établissements.

L'usage abusif de ce genre de technologies, que les élèves maîtrisent beaucoup mieux que nous, dans une période charnière de leur formation produit un détournement d'attention. Peut-être est-il réactionnaire de défendre une manière plus livresque de travailler et d'apprendre. Quoi qu'il en soit, la dépendance aux écrans est un problème de santé publique, auquel les enfants sont plus exposés que les adultes, et qui n'est pas traité comme tel ici.

Un plan numérique avait été proposé par François Hollande en 2015. Depuis, que s'est-il passé ? L'Assemblée nationale a, par amendement, évoqué le sujet de l'éducation numérique, mais ne s'est pas penchée sur la question de la prévention. Une relation forte s'est-elle mise en place, en la matière, entre la ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ?

Avec cette proposition de loi, on achète une paix sociale ; mais d'autres problèmes sont laissés pendants. Qui va surveiller le respect de l'interdiction, étant donné le manque de personnel ? Toute règle, en outre, connaît ses exceptions : comment seront-elles gérées ?

M. André Gattolin. - Sur le fond, chacun s'accordera à dire qu'il n'y a pas de problème. Sur la forme, on demande s'il était bien nécessaire de légiférer. Mais l'article L. 511-5 du code de l'éducation est bel et bien défaillant. Critiquer une mesure juste en lui reprochant de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique.

En traitant ce sujet, nous nous donnons l'occasion de montrer que nous légiférons aussi sur des points qui concernent directement les gens, et pas seulement à coups de grandes visions. Voyez, par exemple et très concrètement, la situation des familles monoparentales : ce n'est pas simple ! Inscrire dans la loi cette interdiction, par un texte court, qui nous prend peu de temps, est donc important ! J'ai rarement reçu autant de courriers positifs qu'à propos de mon texte sur la suppression de la publicité dans les émissions de télévision publique pour enfants. Notre mission est aussi d'aider les gens dans la gestion quotidienne de leurs problèmes.

L'élargissement au lycée est essentiel. Pour enseigner en faculté, je peux vous dire que l'arrivée des tablettes a entraîné une perte totale d'attention pour 30 % des étudiants. On parle sans arrêt d'éducation aux médias et au numérique ; encore faut-il se donner les moyens de la promouvoir.

Ce texte, donc, est important ; qu'il soit amendé, c'est très bien. Mais qu'un Gouvernement gouverne et, d'un même mouvement, communique, c'est tout à fait normal. Un simple décret aurait été voué à rester à demi inappliqué.

M. Jacques-Bernard Magner. - Les circulaires ne sont pas appliquées ? Il faudra le dire au ministre de l'éducation nationale tout à l'heure !

M. Pierre Ouzoulias. - Merci pour votre travail, mon cher collègue. À votre place, j'aurais balayé ce texte d'un revers de main, ou bien j'en aurais étendu le champ, en interdisant les téléphones portables à la Maison-Blanche et à l'Élysée !

Mme Annick Billon. - Et en commission !

M. Pierre Ouzoulias. - Les élèves ne sont pas les seuls à utiliser les portables dans les classes. De ce point de vue, une interdiction totale du téléphone portable sur le temps scolaire pourrait être bénéfique.

Par ailleurs, s'agissant de l'extension du champ de la proposition de loi, le lycée est une enceinte dans laquelle évoluent des élèves majeurs ; la question reste posée de savoir comment l'interdiction pourrait y être organisée.

Nous avons commencé, la semaine dernière, à l'occasion de la présentation de son rapport par Mme la présidente, un travail de fond sur le numérique. Eu égard à la sagesse avec laquelle nous menons nos débats, le Gouvernement aurait pu nous missionner pour effectuer cette réflexion d'ensemble. Je regrette que tel ne soit pas le cas. Si nous votons ce texte, je crains que le dossier soit considéré comme provisoirement bouclé et que ladite réflexion, absolument nécessaire, soit remise à plus tard.

M. Jean-Jacques Lozach. - Merci au rapporteur ; nous partageons l'essentiel de son analyse. Nous sommes d'accord sur la nécessité de réglementer l'usage des appareils connectés dans l'enceinte des établissements scolaires.

Mais la question centrale est la suivante : quel est le meilleur support de cette régulation ? La loi est-elle indispensable ?

Au regard des auditions que nous avons menées, on se rend compte que les choses se passent de façon plutôt satisfaisante lorsque les règles sont clairement définies dans le règlement intérieur. C'est pourquoi nous sommes réticents sur la forme retenue. Il nous semblerait préférable de responsabiliser les acteurs concernés, en respectant l'esprit et la lettre de la décentralisation. Légiférer sur cette question représente une atteinte à l'autonomie des établissements ; en tout cas, rien ne démontre la nécessité d'en passer par la voie législative.

Sur le fond, ce texte reste un peu confus. D'une logique d'interdiction initialement, on est passé à l'accompagnement pédagogique du développement d'une société numérique. Au passage, cet accompagnement doit-il être réalisé avec des objets personnels appartenant aux élèves ou avec des équipements mis à disposition par la communauté éducative, cette dernière option étant très coûteuse ?

Nous nous abstiendrons.

M. Jean-Pierre Leleux. - Je félicite Stéphane Piednoir pour son travail. Malgré tout, en lisant ce texte, j'ai l'impression de lire un règlement intérieur. Quid du rapport de confiance que l'État devrait tisser avec les établissements ? En la matière, je pense qu'il ne faut pas légiférer : cette question est du ressort des chefs d'établissement ; elle relève de leur responsabilité locale. Ne nous mêlons pas de choses qui pourraient être réglées dans le cadre d'une subsidiarité bien comprise.

M. Max Brisson. - Il faut une loi pour régler cette question ? Dont acte ! C'est un luxe que nous nous offrons. Je rappelle néanmoins que toute une panoplie d'outils existait pour sécuriser cette affaire - circulaires, arrêtés, décrets. Songez que le Parlement ne débattra pas même une heure de la rénovation du baccalauréat et de la refonte des programmes. Et nous serions saisis de l'interdiction du téléphone portable ?

Monsieur le rapporteur, vous dites que l'interdiction du téléphone portable dans les écoles va permettre aux enfants de se remettre à jouer au ballon - encore faudrait-il plutôt parler, en jargon de l'éducation nationale, de « référentiel bondissant ». Peut-être faudra-t-il une loi pour encadrer l'usage du référentiel bondissant dans les écoles ?

On attendait de l'éducation nationale qu'elle nous dise quel usage préventif et positif il faut faire du numérique. Pour accomplir un tel travail, monsieur le rapporteur, vous seriez bien placé.

Mme Laure Darcos. - Il serait utile de travailler sur l'usage par les enfants des photographies et vidéos disponibles sur Internet, sachant que cet usage a connu ces dernières années une dérive épouvantable, comme nous le verrons cet après-midi en examinant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - je pense notamment à tout ce qui se passe dans les toilettes des établissements.

L'objet de cette proposition de loi se serait sans doute mieux prêté à l'écriture d'une simple circulaire ; le texte qui nous est présenté, en tout cas, n'est pas à la hauteur du vrai problème : l'éducation aux usages du numérique.

M. Olivier Paccaud. - Je félicite à mon tour notre collègue rapporteur pour la rigueur de son travail sur un sujet, qui, peut-être, ne méritait pas que nous légiférions. Certaines dispositions relevant de l'autonomie des établissements ont davantage leur place dans le règlement intérieur. Comme vice-président du conseil départemental en charge de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté, je visitais, chaque année, les quatre-vingts collèges du département : après l'avoir interdite, des principaux avaient préféré rétablir l'autorisation du téléphone portable lors de certaines plages horaires. Il permettait, en effet, dans des quartiers sensibles, de désamorcer des conflits. L'outil maléfique peut donc tout aussi bien s'avérer magique...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je regrette profondément que le texte que nous examinons n'ait pas été précédé d'un travail de réflexion sur les enjeux du numérique à l'école dans le cadre, par exemple, d'un groupe de travail installé par le ministre de l'Éducation nationale. Vecteur d'innovation pédagogique, le numérique ne doit, en effet, pas être abordé uniquement par le biais réducteur de l'interdiction, même si, bien entendu, certaines situations posent problème. Monsieur Gattolin, le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clémi) ne dispose que de six salariés en charge de l'éducation aux médias. Ce n'est évidemment pas sérieux ! Il est temps de repenser les moyens destinés à l'éducation aux médias, afin d'aider nos jeunes à s'approprier les outils numériques avec un regard distancié.

M. David Assouline. - Il faut éduquer les enfants et les adolescents à utiliser le téléphone portable comme un outil pédagogique. Moins coûteux qu'un ordinateur, populaire et accessible, il permet de multiples usages, y compris scolaires. De nombreuses applications ont ainsi été développées pour les apprentissages. Cessons de porter sur cet outil un regard strictement négatif ! Sans nier absolument l'utilité de notre débat, je m'interroge sur le choix du Gouvernement d'inscrire la présente proposition de loi à notre ordre du jour, déjà surchargé, comme une priorité. Le temps parlementaire pourrait, à mon sens, être mieux utilisé...

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je vous remercie pour vos encouragements pour mon baptême du feu comme rapporteur sur un texte court et à l'intérêt incertain.

Madame Billon, nous n'allons évidemment pas régler par la loi tous les problèmes de la société. Par ailleurs, l'école maternelle étant intégrée au cycle primaire, je n'ai, par cohérence, pas prévu à son endroit de législation spécifique, doutant, par ailleurs, qu'il y circule un grand nombre de téléphones portables. Vous avez été nombreux à évoquer la possibilité de prévoir des dérogations sous la responsabilité du chef d'établissement. Sachez que, curieusement, la demande d'une législation claire émane également de principaux ayant interdit, depuis 2010, le téléphone portable au sein de leur établissement et souhaitant une loi pour faire plier les derniers récalcitrants.

Je vous rejoins, monsieur Grosperrin, sur l'effet de communication porté par ce texte comme sur l'usage abusif du téléphone à la maison. Pensez que certains jeunes sont exposés aux écrans plus de huit heures par jour ! Il est d'ailleurs désormais fait mention du temps d'exposition dans les carnets de santé.

Si rien n'est prévu pour les universités, monsieur Gattolin, il est déjà possible, monsieur Ouzoulias, qu'un règlement intérieur différencie élèves mineurs et élèves majeurs. Je ne crois en revanche pas, monsieur Lozach, qu'il n'existe aucune demande à légiférer sur ce sujet : chefs d'établissement et syndicats s'y sont en effet montrés favorables.

Je regrette également, mes chers collègues, que nous ne puissions pas plus avant débattre de la réforme du baccalauréat et partage votre souhait que soit menée une réflexion de fond sur le numérique à l'école.

Enfin, monsieur Paccaud, je partage votre analyse relative à l'autonomie des établissements : le règlement intérieur sera toujours susceptible de prévoir des dérogations à l'interdiction générale du téléphone portable, notamment pour un usage pédagogique.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jacques-Bernard Magner. - Comment se positionner sur des amendements alors que le groupe socialiste et républicain envisage de déposer une motion d'irrecevabilité ? Nous ne voterons ce jour ni sur les amendements, ni sur la proposition de loi.

Article 1er

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-6 supprime une précision inutile ajoutée par les députés : il reviendra au règlement intérieur de l'établissement de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et appareils assimilés.

L'amendement COM-6 est adopté.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale.

L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.

M. Claude Malhuret. - L'opportunité de débattre d'un tel texte est certes discutable, mais puisque nous y sommes conduits, autant l'améliorer en adoptant des amendements. Plus qu'à l'uniformité, je crois en ce domaine à l'autonomie des établissements et à l'adaptation de leur règlement intérieur sur le fondement général de la loi. L'amendement COM-3 rectifié limite la durée journalière d'exposition des élèves aux écrans utilisés dans le cadre d'activités pédagogiques.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Si j'en partage l'esprit et l'intention, la précision que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable.

L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règlement intérieur de l'établissement la détermination des modalités de confiscation et de restitution.

L'amendement COM-8 rectifié est adopté ; les amendements COM-4, COM-5 et COM-1 rectifié deviennent sans objet.

M. Claude Malhuret. - L'amendement COM-2 rectifié protège les enfants de l'exposition à la lumière bleue des écrans utilisés, sur le temps scolaire, à des fins pédagogiques ou pour des raisons de santé et de handicap. Des applications gratuites permettent d'installer aisément un filtre sur les appareils.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Il s'agit à nouveau d'une intention généreuse. Je la partage mais elle ne relève nullement de la loi. Chacun reste libre d'installer l'application que vous mentionnez. Mon avis est donc défavorable.

Mme Sonia de la Provôté. - Je rejoins notre rapporteur, d'autant qu'une application n'est jamais fournie sans aucune contrepartie. Dans le cas présent, par exemple, les données des enfants seront transmises à son développeur.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-9 supprime un article dépourvu d'intérêt et de portée normative.

L'amendement COM-9 est adopté et l'article 2 est supprimé.

Article 3 (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-10 supprime la notion aussi floue que polysémique de citoyenneté numérique.

L'amendement COM-10 et l'amendement rédactionnel COM-11 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 (nouveau)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-12 supprime une demande de rapport superfétatoire : le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) est déjà chargé d'établir chaque année le bilan des expérimentations menées.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Effectivement ! Le Cnesco commet régulièrement d'excellents rapports !

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Intitulé de la proposition de loi

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Mon amendement COM-13 modifie l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est désormais étendu aux lycées.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à 10 h 15.

Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous recevons aujourd'hui M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale.

Depuis votre dernière audition par notre commission, monsieur le ministre, vous avez lancé de nombreux chantiers, dont certains visent une modification profonde de certains pans du système éducatif.

À ce titre, nous souhaitons vous entendre aujourd'hui au sujet de la réforme du baccalauréat, qui revoit de fond en comble l'architecture du lycée général et technologique, ainsi que de la réforme de l'enseignement professionnel, dont nous regrettons n'avoir pu débattre dans l'hémicycle.

En outre, le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, dont notre collègue Laurent Lafon est le rapporteur pour avis au titre de la commission, comporte plusieurs dispositions relatives à l'orientation scolaire, sujet sur lequel notre commission a beaucoup travaillé.

Enfin, nous sommes particulièrement attentifs à la situation de l'enseignement français à l'étranger.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. - Je suis heureux de revenir devant votre commission afin de vous présenter la réforme des baccalauréats généraux et technologiques et celle de la voie professionnelle. Comme vous l'avez fait remarquer, certains éléments importants de ces réformes ne relèvent pas de la loi.

La réforme du baccalauréat suit la méthode que j'ai souhaitée mettre en oeuvre. Au préalable, une vaste consultation menée par Pierre Mathiot, ancien directeur de l'institut d'études politique de Lille, qui a touché l'ensemble des acteurs, sans oublier les 40 000 lycéens qui y ont participé. Cette consultation est, à mon sens, une des raisons de la bonne acceptation de cette réforme. Elle a été suivie d'une phase de concertation avec les organisations syndicales, avant que je ne présente le projet de réforme en conseil des ministres en février dernier.

Un nouveau baccalauréat en 2021 implique une mise en oeuvre de la transformation du lycée général et technologique dès la rentrée scolaire 2018 dans les classes de seconde, puis un déploiement progressif d'ici la rentrée 2020 pour les classes de première et de terminale. Cette ambition s'accompagne d'une refonte des programmes menée par le Conseil supérieur des programmes (CSP), ces derniers devant être prêts à la fin de cette année.

Le nouveau baccalauréat comprendra une épreuve anticipée de français en classe de première puis quatre épreuves terminales en classe de terminale. Ces épreuves compteront pour 60 % de la note finale, dont le point d'orgue sera un grand oral terminal ; innovation majeure, il s'inspire du colloquio italien bien qu'il en diffère par certains aspects.

Cet oral envoie un signal en amont en direction de l'ensemble du système scolaire ; il s'agit de donner une plus grande importance à l'exercice oral, à la capacité à s'exprimer et à argumenter, qui va de pair avec ce que nous souhaitons faire en matière de chant, de théâtre, d'expression orale. On pointe souvent que les élèves français manquent de confiance en eux-mêmes ou que le système scolaire est inhibant. Il s'agit de garder ce qui fonctionne - les contenus riches et structurés des enseignements au lycée ne sont pas remis en cause mais renforcés - tout en changeant ce qui doit l'être.

Outre le grand oral, nous maintenons l'épreuve de philosophie parmi les épreuves terminales, auxquelles s'ajouteront deux autres disciplines de spécialité, choisies par l'élève. Cette nouvelle organisation du baccalauréat aura ipso facto des conséquences directes sur la physionomie des mois de mai et juin dans les établissements du second degré : il s'agit d'en finir avec le mois de juin effiloché. À partir de 2021, le mois de juin sera travaillé par les élèves de seconde et de première et consacré à la préparation de l'épreuve de philosophie et du grand oral pour leurs camarades de terminale. C'est, à mon sens, une des vertus de la réforme.

Ces quatre épreuves terminales compteront pour 60 % de la note finale. Les 40 % restant relèveront, pour 30 % de la note finale, du contrôle continu à partir d'une évaluation régulière lors d'épreuves communes, dans des disciplines qui ne seront pas évaluées dans les épreuves terminales. Ces épreuves communes sont comparables à des « bacs blancs », construits dans un esprit d'équité, à partir de banques de sujets nationales. Elles s'insèrent naturellement dans la scolarité de l'élève et ne doivent en aucun cas être assimilées à des épreuves terminales, ni dans leur organisation, ni dans leur passation. Les 10 % restant relèveront des bulletins scolaires, pour valoriser la régularité de l'effort et la progression des élèves sur le cycle.

Il s'agit d'en finir avec un terme péjoratif issu du baccalauréat : le bachotage, c'est-à-dire réviser pour l'examen et non ce qu'il y a derrière. Au contraire, cette nouvelle organisation donnera plus de force et de sens au baccalauréat, dont une partie des notes seront prises en compte dans Parcoursup. Le baccalauréat 2021 est pleinement inscrit dans le continuum bac-3/bac+3 et sera un tremplin pour la réussite des études supérieures. Il s'agit également d'une démarche de justice : le baccalauréat récompensera l'investissement sur l'ensemble d'un cycle, pas sur une semaine d'épreuves.

Le lycée général et technologique sera en conséquence transformé. Si les séries seront confortées dans la voie technologique, celles-ci étant assez récentes, elles disparaîtront à la rentrée 2019 dans la voie générale. Il s'agit d'en finir avec la hiérarchie implicite et les rigidités qu'engendre leur existence.

Les possibilités de choix des élèves s'en trouveront accrues : ils pourront choisir entre plusieurs combinaisons d'enseignements de spécialité. Les passerelles et les changements de dominante seront bien sûr possibles. Ces choix n'enferment pas mais sont de réels choix : il ne s'agit plus de choisir la série S par défaut alors même que l'on se destine à des études dans le champ des humanités. Un élève qui souhaitera se diriger vers des études littéraires pourra choisir les majeures qui l'intéressent. Cela répond à une demande qui avait été exprimée par les lycéens eux-mêmes.

Ce nouveau lycée obéit à trois idées principales. En premier lieu, accompagner au mieux les élèves et de les soutenir dans leur parcours. Cela passe par la consolidation des fondamentaux et la maîtrise écrite et orale du français. Dès la rentrée prochaine, un test de positionnement passé par les élèves de seconde générale et technologique sera le point de départ d'une aide personnalisée pour permettre à chacun de renforcer ces deux compétences fondamentales. Cela répond à l'observation de lacunes en la matière par certains élèves de seconde. Ensuite, en soutenant les élèves dans la conception de leur projet de poursuite d'études avec davantage de temps dédié à l'orientation. En classe de seconde, 54 heures seront consacrées à l'orientation, en partenariat avec les régions. Le second professeur principal en classe de terminale sera maintenu.

La deuxième idée est le renforcement des disciplines pour permettre aux élèves de travailler davantage ce qui les fera réussir. Comme vous le savez, le CSP a rendu public un point d'étape sur son travail de réflexion sur les programmes. Les groupes de travail sont à l'oeuvre pour aboutir en octobre. Il s'agit de remuscler les disciplines, pour tenir compte du constat, fait par les enseignants du premier cycle de l'enseignement supérieur, d'une érosion du niveau disciplinaire des jeunes étudiants.

À cet effet, je précise qu'aucune discipline n'est affaiblie ; grâce à la modularité, toutes sortent renforcées. Par exemple, un élève de terminale S a aujourd'hui huit heures de mathématiques par semaine. Demain, un élève ayant choisi la majeure mathématiques aura six heures hebdomadaires, auxquelles pourront s'ajouter trois heures supplémentaires s'il choisit l'option « mathématiques expertes », soit un total de neuf heures. Une option « mathématiques complémentaires » sera proposée aux élèves n'ayant pas choisi la majeure mathématiques mais souhaitant un bagage mathématique en vue de leurs études, par exemple en économie.

La troisième ligne directrice est de simplifier, clarifier et moderniser pour permettre aux élèves de vivre et d'agir au XXIe siècle.

Cela signifie des enseignements ouverts sur les grands enjeux du monde contemporain : parmi le bloc des enseignements communs, qui comprendront la philosophie ou l'histoire-géographie, seront proposés des enseignements scientifiques, portant notamment sur l'intelligence artificielle, la bioéthique et les grands enjeux environnementaux. Un enseignement de spécialité portant sur le numérique et la science informatique sera également proposé, qui pourra être choisi par toutes celles et tous ceux qui se destinent à une carrière numérique. J'insiste sur le toutes celles et tous ceux, puisque nous savons l'importance de l'enjeu d'inciter les jeunes filles à se diriger vers les carrières scientifiques et numériques.

Cela signifie également une ouverture sur l'Europe et l'international, par le développement des disciplines en langues étrangères et de la mobilité.

Une même idée a présidé aux transformations des lycées généraux, technologiques et professionnels : donner aux élèves la possibilité de choisir ce qui les motive, ce qui leur plaît, ce qu'ils veulent étudier pour construire leur poursuite d'étude ou leur insertion professionnelle.

Enfin, j'attache une importance toute particulière à la transformation du lycée professionnel. C'est un enjeu majeur pour notre société et pour les 655 000 élèves qu'il accueille, auxquels j'ajoute les 350 000 élèves en apprentissage. Nous devons les accompagner vers une insertion dans la vie active et une poursuite d'études réussies : il faut donner aux élèves les moyens de réussir les deux !

Pour mener à bien cette réforme, j'ai appliqué la même méthode que pour celle du lycée général et technologique : je me suis appuyé sur les conclusions d'une mission conduite par la députée Céline Calvez et par le chef étoilé Régis Marcon, que vous avez récemment auditionnés. Sur la base de ce rapport, j'ai ensuite conduit une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les concours de la réforme ont été présentés il y a un mois. Elle se structure autour de trois axes.

Le premier axe est relatif à « l'effet campus » et « l'effet réseau », avec en ligne de mire la création en France de ce que j'ai appelé un « Harvard du pro ».

Nous devons aménager, voire créer ex nihilo, en lien avec les régions, des campus dignes de ce nom, avec espaces verts, logements, équipements sportifs. Les brevets de technicien supérieur (BTS) - pour lesquels nous créons à la rentrée prochaine 2 000 places supplémentaires auxquelles s'ajoutent 2 000 places dans des classes passerelles qui permettent de préparer une poursuite d'études en BTS -, les incubateurs d'entreprises, les centres de formation d'apprentis (CFA) auront également toute leur place au sein de ces campus.

S'agissant de la nécessaire mise en réseau des lycées professionnels, nous créerons des réseaux thématiques nationaux ainsi que des réseaux géographiques pour lutter contre le déterminisme social et géographique, ce que j'ai appelé le « lycée professionnel mobylette ».

Le second axe de la réforme est relatif à la modernisation des formations, autour des thématiques d'avenir liées aux révolutions numériques (avec des campus spécifiques mais aussi un effet transversal sur l'ensemble des campus) ou à la transition environnementale. Il faut donner aux élèves l'envie, le désir, de s'orienter dans ces formations.

En collaboration avec les régions, nous devons également développer l'offre de formations correspondant aux métiers qui insèrent aujourd'hui et encore plus demain. C'est le cas par exemple du secteur maritime, qui est un immense atout pour notre pays. Nous envisageons de créer un lycée de la mer dans chacun des départements d'outre-mer mais aussi de mettre en réseau et de valoriser les lycées maritimes existants.

Le troisième axe de la réforme repose sur l'évolution pédagogique. Les lycées professionnels doivent devenir, en s'appuyant sur leurs atouts existants (pédagogie de projet, travail en équipe, etc.), des modèles pour l'ensemble du système scolaire de notre pays.

Pour aider les élèves à découvrir et à choisir leur métier, nous allons organiser une grande partie des secondes professionnelles par grandes familles de métiers.

Enfin, dans l'objectif de renforcer la nécessaire complémentarité entre apprentissage et voie scolaire, nous créerons une unité de formation d'apprentis dans chacun des lycées professionnels de France.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Avant de laisser l'ensemble de nos collègues s'exprimer, je propose de donner la parole à notre rapporteur sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, M. Laurent Lafon, pour évoquer la question de l'orientation.

M. Laurent Lafon. - Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que nous avons été très frustrés par le contenu de l'article 10 de ce projet de loi, qui se contente d'offrir une compensation aux régions pour les changements apportés aux règles en matière d'apprentissage. Après la réforme de Parcoursup, nous espérions une approche plus globale sur l'orientation avec, en particulier, une meilleure prise en compte de cette question au sein des établissements scolaires. Nous plaidons en faveur d'un renforcement de la formation des enseignants dans ce domaine et d'un accroissement du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) dans les établissements scolaires. Y aura-t-il une véritable réforme de l'orientation ou comptez-vous procéder par touches successives ?

Vous avez indiqué, dans votre exposé, qu'il était temps de mettre un terme à la confrontation entre les lycées professionnels et les CFA. J'ai plutôt le sentiment que le projet de loi prolonge cette confrontation. Comment réussir la réforme de l'apprentissage sans l'ouvrir à toutes les formations, quel que soit le lieu où cet apprentissage est pratiqué ?

Enfin, il y a un réel enjeu autour de la taxe d'apprentissage. Nous sommes favorables à ce que la part du hors quota soit sécurisée pour ne pas fragiliser les lycées qui en bénéficient.

M. Michel Blanquer, ministre. - Les dispositions de l'article 10 ne peuvent pas régler à elles seules les questions en matière d'orientation. Nous souhaitons procéder par étapes dans ce domaine car il nous faut agir sur plusieurs facteurs et éviter la contestation. L'article 10 répond au désir des régions de gérer l'information sur les formations et les métiers des publics scolaires et leur en confie la responsabilité. Outre qu'il constitue un signal important sur la volonté de l'État de coopérer avec les régions, il jette les bases d'une architecture nouvelle. Je ne trouve pas que le projet de loi maintienne une opposition entre lycées professionnels et CFA comme vous semblez l'indiquer.

Je souscris à la nécessité de mieux intégrer la question de l'orientation à la formation initiale et continue des enseignants. Ce sont quand même eux qui connaissent le mieux les élèves et ils doivent donc avoir un pouvoir en la matière.

Récemment j'ai fait plusieurs déclarations sur la question des PsyEN et des Centres d'information et d'orientation (CIO) pour amorcer la discussion ; je n'ai pas encore pris de décisions en la matière. Quand on m'objecte que les CIO donneraient aujourd'hui des conseils à des chômeurs et des adultes, cela me conforte dans l'idée que leur rapprochement des établissements scolaires pourrait être pertinent. Je veux être pragmatique et décider au cas par cas ce qui doit être fait. Il est vrai que nous avons besoin de psychologues au sein de l'éducation nationale, mais l'orientation ne saurait intégralement reposer sur des facteurs psychologiques.

Quant à l'article 17 portant sur les contributions finançant l'apprentissage, il me semble désormais parfaitement rédigé.

M. Max Brisson. - Je regrette que la distinction entre loi et règlement nous prive de l'opportunité de débattre de la réforme du baccalauréat dans l'hémicycle où nous serons amenés, en revanche, à nous prononcer sur l'utilisation du téléphone portable. Nous partageons beaucoup des objectifs que vous avez mis en exergue : la fin du bachotage, la fin du système sur lequel reposait le baccalauréat - assurément complexe et fragile -, la nécessité de mieux faire le lien entre l'enseignement secondaire et le supérieur ou encore l'élaboration de mécanismes permettant aux élèves de mieux choisir leur avenir. Pour autant, j'ai un certain nombre de questions qui pourront vous paraître critiques.

Sur la fin du bachotage, n'y a-t-il pas un risque, en choisissant d'organiser au même moment des épreuves communes dans le cadre d'un renforcement du contrôle continu, d'institutionnaliser au contraire davantage le temps de bachotage, dont on sait qu'il constitue pourtant un frein à la capacité d'innovation pédagogique ?

Sur la place des disciplines, j'avoue qu'il me paraît important que vous vous exprimiez clairement sur la place des mathématiques dans le tronc commun car les inquiétudes sont fortes.

Sur la réforme de la voie professionnelle, j'ai peur que le choix d'une seconde commune à chaque famille de métier ne puisse réduire le temps octroyé à la formation professionnalisante. Je regrette surtout que la rénovation de la voie professionnelle n'ait pas pris davantage à bras le corps la question de l'apprentissage. Vous êtes, si j'ose dire, sur un strapontin dans le projet de loi « Pénicaud », alors que vous auriez dû en être le coeur. Je m'inquiète par ailleurs de la recentralisation au niveau national opérée par ce projet de loi, qui ne me paraît pas cohérente au regard de la capacité qu'ont les régions en matière d'aménagement du territoire pour garantir l'équilibre entre lycées professionnels et CFA.

Enfin, quelle est la place de l'éducation nationale dans France compétences ? Pouvez-vous nous en dire plus sur la question des ressources des lycées professionnels sur lequel notre rapporteur vous a déjà fait part de nos inquiétudes ?

M. Jacques-Bernard Magner. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces explications. Cette réforme du baccalauréat va se mettre en place. Elle n'est pas si mauvaise et ce baccalauréat me convient globalement. Ma question portera sur le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel car je trouve regrettable que cela échappe à l'éducation nationale. Le projet de loi dessaisit les régions au profit des branches professionnelles.

On parle peu de l'école élémentaire. Or, on constate un glissement des moyens vers les établissements classés REP+ pour le dédoublement des classes de CP et CE1, au détriment du dispositif « plus de maîtres que de classes » et des moyens de remplacement.

Le patchwork des rythmes scolaires persiste. Il est inacceptable que la carte des rythmes scolaires reste aussi diverse. À la rentrée, plus de 80 % des classes communes seront repassées au rythme de 4 jours, alors qu'il s'agit d'une dérogation. L'éducation nationale devrait assumer un rythme commun sur l'ensemble du territoire.

Concernant les personnels, je m'interroge sur la façon dont sera apprécié le mérite pour déterminer la prime dont bénéficieront les personnels en REP+.

M. Pierre Ouzoulias. - Concernant Parcoursup, des chiffres nous arrivent. En Ile-de-France, 10 000 candidats ont décidé de saisir la commission pour faire appel de leur orientation. Comment allez-vous répondre à ce problème ? Comment l'expliquez-vous ? Il semble que les élèves de banlieue et de l'enseignement professionnel soient particulièrement concernés. Il faut repenser la relation entre les lycées et le baccalauréat et le dispositif Parcoursup. On évoque une pondération des notes en fonction du rang du lycée. Ce serait un dysfonctionnement et une remise en cause de la carte scolaire qui poserait la valeur du baccalauréat. Je reste attaché à un baccalauréat national et anonyme.

Je termine en évoquant l'enseignement agricole public qui souffre d'une double tutelle complexe. Il faudrait mieux prendre en compte ses spécificités dans le cadre de la réforme du baccalauréat.

Mme Claudine Lepage. - L'enseignement français à l'étranger est fragilisé du fait des problèmes de financement et de détachements. L'annonce du doublement du nombre d'élèves interroge puisque nous passerions de 300 000 à 700 000 élèves. Il faudrait une grande réflexion qui associerait les parlementaires. Comment allons-nous trouver ces élèves sachant que dans certains pays comme la Chine, les nationaux n'ont pas le droit d'intégrer une école étrangère ? Ce projet pose également une question relative à l'immobilier et à l'homologation des formations. Il y a aussi des questions sur les bourses et sur la qualité des enseignants dont on ne sait s'ils seraient tous titulaires. Le financement de cet enseignement pose également question du fait des moyens limités de l'État et des entreprises françaises. S'il s'agit de se tourner vers des investisseurs privés, comment garantir une éthique sur l'origine des fonds ?

Mme Laure Darcos. - Les éditeurs de livres scolaires s'inquiètent des prochaines modifications des programmes et des conséquences sur les manuels. La précédente réforme du collège a nécessité de refaire les manuels des quatre niveaux d'enseignement en seulement six mois.

M. Jean-Pierre Leleux. - Notre collègue Jacques Grosperrin s'associe à moi pour vous interroger sur les passerelles qu'il y a entre votre volonté de réforme et la réforme des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) ainsi que sur les questions de discipline afin de maintenir un certain ordre dans les établissements scolaires.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous rappelle que nos collègues Françoise Laborde et Max Brisson ont engagé un travail sur le métier d'enseignant ; ils aborderont cette question dans leur rapport.

Mme Maryvonne Blondin. - Quelle place pour les langues régionales ? Il existe des différences entre les académies de Rennes et Bordeaux dans la place accordée aux langues régionales. Y aura-t-il des recrutements d'enseignants en langue régionale ?

Mme Annick Billon. - Nous avons participé à une table ronde à l'Assemblée nationale avec Cédric Villani sur le numérique dont il ressort que l'enseignement des sciences et de l'informatique intervient trop tardivement au stade du collège et du lycée. Par ailleurs, l'informatique est envisagé davantage sous l'angle des équipements et des outils que sous l'aspect de l'enseignement. Comment fonctionnent les passerelles entre spécialités ?

Mme Sonia de la Provôté. - Sur l'orientation et la réussite, comment peut-on détricoter les inégalités ? Un élève bien entouré qui a les moyens d'être accompagné disposera de tous les outils pour réussir son orientation. Je ne sais pas comment le professeur principal pourra faire évoluer cette situation car l'orientation est un vrai métier. La capacité financière des jeunes est également posée car nombreux sont ceux qui privilégient des filières courtes faute de pouvoir pourvoir à leurs besoins et à leur logement.

Mme Céline Brulin. - Une obligation scolaire a été établie à trois ans, mais on constate que les remplacements sont moins assurés en maternelle. Par ailleurs, des classes uniques en milieu rural continuent de fermer et les modes de calcul demeurent surprenants. On ne peut demander les mêmes efforts à de jeunes enfants qu'à des collégiens en termes de transport quotidien pour se rendre dans leur établissement scolaire.

M. Stéphane Piednoir. - Je m'associe aux frustrations exprimées par mes collègues concernant l'impossibilité pour le Parlement de participer à la réforme du baccalauréat. Je m'inquiète de la nouvelle épreuve de grand oral qui pourrait entraîner, sur le modèle des écoles de management, un risque de conformisme. Sur la question des apprentissages, vous dites avec raison que « l'assimilation passe par la répétition ». Que dire alors des absences de professeurs qui conduisent à des heures de cours jamais réalisées au détriment des élèves ? Par ailleurs, le manque d'attractivité des métiers de l'éducation nationale devient criant : sur 150 000 étudiants qui ont présenté les différents concours, seul un tiers s'est présenté et 900 démissions ont été enregistrées sur la seule année 2013. monsieur le ministre, comment comptez-vous restaurer l'attrait pour le métier d'enseignant ?

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je vous signale les dysfonctionnements constatés dans l'académie de Versailles par la procédure d'Affectation des élèves par le Net (AFFELNET) : certains élèves n'ont pas pu s'inscrire dans un lycée de leur commune de résidence.

Mme Marie-Pierre Monier. - Vous avez souligné l'importance de l'enseignement du numérique : suivant quelles modalités ? J'ai visité les centres d'information et d'orientation (CIO) dans la Drôme et j'attire votre attention sur la nécessité de les garder ouverts, notamment pour les élèves les plus en difficulté. Enfin, si j'apporte mon soutien au dédoublement des classes de CP, il est primordial que cela ne se fasse pas au détriment d'autres classes.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je m'inquiète de la perception qui est celle des collectivités territoriales qui ont beaucoup investi dans le numérique à l'école mais n'ont pas le sentiment que l'éducation nationale y accorde une grande attention. La formation au numérique devrait être obligatoire pour tous et dans toutes les disciplines car la totalité des métiers sont concernés.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - En réponse à M. Brisson et d'autres, sur le baccalauréat, nous sommes parvenus à un consensus autour des objectifs. Le risque de bachotage est réel, il a été identifié et un travail est fait pour l'éviter. Je préconise en la matière d'allier simplicité et souplesse. Je partage votre frustration sur le caractère réglementaire du baccalauréat. Pour autant, les enjeux de mise en oeuvre et les mesures concrètes peuvent être discutées.

En ce qui concerne la place des disciplines, comme vous le savez, les mathématiques sont particulièrement favorisées car positionnées à la fois dans le bloc commun, comme option complémentaire et comme option de spécialité. Cela devrait permettre à tous les profils d'adapter au mieux l'enseignement à leurs aspirations. Cela répond également en partie aux interrogations sur le numérique.

La réforme du bac professionnel est délicate, il ne faut pas que le nouveau cursus soit trop général car les élèves perdraient une partie de leur capacité à se spécialiser. L'apprentissage a, par ailleurs, vocation à habiter l'enseignement professionnel de manière accrue, ce qui suppose une collaboration renforcée entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail.

Sur la question du « hors quota » de la taxe d'apprentissage, la rédaction actuelle de l'article 17 de la loi relative à la formation professionnelle devrait conduire à une stabilisation des montants.

En réponse à M. Magner et d'autres, il n'y a pas, bien évidemment, et je tiens à l'affirmer solennellement, pas de compensation entre les classes dédoublées et les autres. 3 800 postes seront créés à la rentrée prochaine, alors que 3 200 seront nécessaires pour poursuivre le dédoublement. J'affirme également toute l'attention accordée par mon ministère à l'école en milieu rural. Les fermetures ne datent pas d'aujourd'hui, elles peuvent être justifiées par des raisons démographiques. Une distinction doit cependant être faite entre des fermetures de classes et la fermeture d'une école, surtout en milieu rural, qui doit être regardée avec la plus grande attention et tenir compte des spécificités locales. Nous avons une stratégie pour le « rebond rural ». En désignant comme coupable de tous les maux le dédoublement des classes, on le délégitime alors qu'il a prouvé son efficacité et on n'identifie pas les vrais problèmes. J'insiste donc sur la préoccupation constante qui est la mienne de contribuer au développement du milieu rural, par exemple par la mise en place d'internats.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'aimerais que vous nous en disiez plus sur les conventions ruralité. Une mission a été confiée à notre collègue Alain Duran, membre de la commission des affaires économiques. Comment s'articule son travail par rapport à votre ministère ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les conventions ruralité ont été lancées par le précédent gouvernement. Nous avons voulues les approfondir et les amplifier. L'objectif est d'atteindre l'ensemble des 66 départements ruraux au lieu de 40 actuellement. Dans le cadre de ce nouveau travail, nous allons aussi revoir les conventions existantes car nous visons une approche qualitative et stratégique. Je veux être au service d'un discours optimiste sur les territoires ruraux. Je ne minimise pas les difficultés notamment du point de vue démographique mais nous devons aborder ce débat de la bonne manière sans laisser croire que nous dépossédons ces territoires au profit des villes.

Mme Céline Brulin. - J'abonde dans votre sens. De nombreux dossiers se règlent au tribunal administratif. Ce n'est bon ni pour les collectivités ni pour l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous avez raison, monsieur Ouzoulias, de souligner la spécificité de l'Île-de-France s'agissant de Parcoursup. Car s'il y a des difficultés, c'est peut-être dans cette région plus qu'ailleurs. Certains problèmes que vous pointez du doigt ne sont toutefois pas nés avec Parcoursup. Nous sommes à la recherche d'une position équilibrée en matière de mobilité territoriale et sociale. La Seine-Saint-Denis a un taux d'accès à l'enseignement supérieur plus élevé que la moyenne nationale grâce, notamment, aux universités Paris VIII et Paris XIII. Tous les étudiants de ce département n'ont donc pas vocation à s'inscrire dans les établissements parisiens. Ce ne serait pas rendre service au département et à son développement que de permettre cela. Je peux néanmoins vous affirmer qu'au final nous compterons à partir de cette année plus d'étudiants issus de la banlieue parisienne dans les universités de la capitale qu'auparavant. Enfin, tout le monde aura une place ; c'est la raison pour laquelle les commissions rectorales que vous évoquez ont été créées.

Je fais régulièrement l'éloge des lycées agricoles. Il est très utile de les observer pour penser l'évolution de l'enseignement professionnel. Nous avons pris en compte la création de la spécialité « écologie, agronomie et territoires » dans la réforme du baccalauréat.

Le budget de l'enseignement français à l'étranger a retrouvé, en 2018, l'étiage qui était le sien en 2016, après la baisse de 2017. Le Président de la République a clairement fait part de sa volonté de développer l'enseignement français à l'étranger en consolidant les moyens actuels et en faisant émerger de nouveaux dispositifs fondés sur un nouveau modèle économique comme le font d'autres pays. L'attractivité des lycées français à l'étranger existe dans beaucoup de pays, y compris en Chine. Si nous nourrissons des doutes à ce sujet, il est toujours possible de mener une politique de publicité. En ce qui concerne les professeurs, je mise beaucoup sur l'européanisation ou l'internationalisation des formations pour faire évoluer l'écosystème actuel et le rendre plus attractif. Il conviendrait ainsi, à travers des échanges, de permettre à des professeurs français d'accéder à une carrière dans un autre État membre, ou à des professeurs issus d'un autre État membre de venir se former en France et repartir enseigner dans leur pays d'origine.

Je n'ai pas d'inquiétudes sur la capacité de mettre à la disposition des élèves et des professeurs les nouveaux manuels en septembre 2019. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et les éditeurs scolaires savent travailler en amont et, grâce au travail des auteurs dès septembre 2018, nous serons à même d'avoir les nouveaux manuels scolaires prêts pour les élèves de seconde et première, l'échéance pour les terminales étant celle de la rentrée de septembre 2020.

Avec Frédérique Vidal, nous présenterons, dans les prochains mois, une réforme de la formation des professeurs qui est la matrice de toutes les réformes. La loi prévue en 2019 afin de rendre obligatoire la scolarité à partir de trois ans sera également l'occasion d'avancer sur ce sujet. L'excellence de la recherche et donc de la formation, la présence des praticiens dans les ÉSPÉ, le rôle de l'éducation nationale comme employeur unique in fine dans les ÉSPÉ font partie des idées que nous souhaitons porter dans le cadre de cette réforme. De même, nous mènerons une réflexion sur la place du concours.

Je regrette qu'en matière de langues régionales certains acteurs continuent de pratiquer la politique du fait accompli notamment sur le nombre d'épreuves du brevet et du baccalauréat composées en langues régionales. C'est un problème de méthode, je suis ouvert mais il faut rappeler toutefois les principes républicains.

L'informatique doit être présente dans les classes dès le primaire. Nous devons toutefois en éviter les usages superficiels d'où l'importance à mes yeux de l'apprentissage du codage. Nous devons également éviter certains effets négatifs : l'exposition aux écrans, l'usage des portables... Je suis d'accord avec vous : nous devons raisonner en partant des usages et ensuite envisager les équipements. De même, la formation des professeurs est un enjeu très important ainsi que le souligne le tout récent rapport de Mme Morin-Desailly. Enfin, il est évident que le numérique doit être mis à profit par toutes les disciplines.

Le contexte familial et social est une donnée que nous prenons en compte. Le second professeur principal doit permettre de lutter contre les inégalités en matière d'information éclairée et d'orientation. Ces enjeux doivent être intégrés dans notre politique d'accompagnement dès la classe de 6e, la « mallette » des parents pouvant jouer un rôle à cet égard. En ce qui concerne la capacité financière des jeunes, nous allons revoir la politique de bourse dans le but de la rendre plus sociale et plus motivante.

M. Piednoir, je vous confirme que l'épreuve du grand oral durera 20 minutes et non pas 30. Les risques que vous pointez sont réels. C'est pourquoi nous insistons sur la présentation d'un projet spécifique à chaque élève. Dans l'architecture de ces 20 minutes, les cinq dernières minutes devraient être consacrées à la réaction de l'élève face au jury, qui se composera de trois personnes, ce qui permettra à celui-ci de tester la spontanéité du candidat et sa capacité de réflexion. Les contours de cet oral sont encore débattus afin qu'ils échappent aux effets de standardisation que vous avez évoqués.

Pour ce qui est de l'attractivité du métier de professeur, il s'agit d'un enjeu majeur. J'utilise le terme « école de confiance » à cet effet, pour créer cette attractivité qui pose problème en France comme dans de nombreux pays. Le sujet de la rémunération est également en cause. Je vous confirme qu'en REP+, une prime de 1 000 euros va être allouée dès la rentrée prochaine, en lien avec les instances syndicales. Je suis très attaché au « bonheur professionnel » des enseignants, au travers des évolutions de carrière, des formations et d'une meilleure gestion des ressources humaines de proximité. La philosophie d'éducation prioritaire doit évoluer. Les moyens importants qui y sont mis ne doivent pas indemniser la souffrance mais stimuler la réussite. Le but ultime est de sortir les écoles, de l'éducation prioritaire vers des écoles en situation normale. Tout ceci est en discussion avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est d'AFFELNET, ce logiciel n'est pas uniquement versaillais mais est développé également au niveau national. Des cas de saturation peuvent se présenter, ce qui est regrettable, mais ce logiciel est amélioré tous les ans afin d'éviter de tels cas, qui sont passibles de recours.

Enfin, pour répondre à Mme Monier, les enjeux de l'informatique sont une priorité pour nous, aussi bien sur l'orientation dès la sixième que sur la formation continue des professeurs qui enseignent cette matière jusqu'au baccalauréat.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 25.