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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2007

Libertés des universités (Urgence - Suite)

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un vice président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire participe à ce scrutin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article additionnel s'inscrit dans notre débat de ce matin quant à la nécessité de reconnaître notamment la place des étudiants au sein de la direction des universités. Nous proposons qu'un vice-président étudiant soit élu par l'ensemble des représentants étudiants siégeant au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, afin de conforter sa représentativité. Membre du conseil d'administration, mais sans charges de gestion spécifiques ni responsabilité particulière, ce vice-président associerait les étudiants à l'ensemble de la vie universitaire. Comme ils sont les principaux usagers du service public de l'université, il convient de reconnaître leur place dans l'organisation resserrée des pouvoirs instituée par ce projet de loi.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le conseil des études et de la vie universitaire aura déjà un vice-président étudiant. Laissons à chaque université le soin d'organiser son conseil d'administration.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'amendement n°194 n'est pas soutenu.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il est étonnant que les personnes bénéficiant de la formation continue ne soient pas représentées au conseil scientifique, contrairement aux deux autres conseils. Leur présence serait pourtant justifiée dans un organisme ayant vocation à être consulté sur les programmes de formation initiale ou continue.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le gouvernement est plutôt défavorable, car ce conseil n'a pas de compétences en matière de formation continue, au demeurant organisée selon des rythmes très différents de la formation initiale, ce qui rendrait difficile la mise en oeuvre de cette proposition.

L'amendement n°49 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le a du 2° de cet article.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous continuons à combattre la concentration exorbitante des pouvoirs au profit du président.

Le conseil scientifique ne doit pas devenir une simple instance consultative. Il ne semble pas que le gouvernement ait pris la mesure de la charge de travail qui incombera au nouveau conseil d'administration, plus restreint. Vu l'absentéisme qui règne au sein de ces organismes, comment espérer une participation accrue à des réunions plus fréquentes ? Adoptez notre amendement de bon sens !

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le a) du 2° de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

M. Ivan Renar. - Par cohérence avec l'amendement présenté à l'article 4, nous voulons maintenir le rôle de proposition dévolu au conseil scientifique, dont les prérogatives actuelles permettent d'associer les représentants du personnel au fonctionnement de l'université.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n°127 est contraire à l'esprit du texte, approuvé par notre commission ; le 181 est de la même veine.

Le projet de loi autorise le conseil scientifique à émettre des voeux, que le conseil d'administration peut évidemment prendre en compte, mais il faut éviter qu'une navette ne paralyse les décisions.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis que la commission, qui propose une rédaction satisfaisante.

L'amendement n°127 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°181.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et André Boyer.

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »

M. Pierre Laffitte. - Le recrutement des enseignants-chercheurs est fondamental pour la politique scientifique de l'établissement. Le conseil scientifique doit donc être consulté.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cette disposition risque de ralentir une procédure qu'il faudrait plutôt accélérer.

En outre, à quel niveau aurait lieu cette consultation ? Je rappelle, par exemple, que le conseil ne peut assister aux entretiens avec les candidats. L'avis est donc défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La légitimité du comité de sélection est incontestable, d'autant qu'y siègeront 50 % de personnalités extérieures. En outre, un amendement gouvernemental prévoit que le conseil scientifique sera saisi pour avis lors de la composition du comité de sélection.

Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'amendement n°7 rectifié devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans ce texte, les missions du conseil scientifique sont très réduites et le pouvoir est concentré entre les mains du conseil d'administration. Il ne s'agit pas ici de modifier cette architecture mais de prévoir que le conseil d'administration pourra déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, dans des conditions précisées par décret en conseil d'Etat.

Ainsi, un président de conseil d'administration qui voudrait élaborer une grille de critères pour attribuer des primes pourrait demander au conseil scientifique de l'éclairer.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'article 5 prévoit que le président pourra déléguer sa signature aux trois conseils, ce qui répond partiellement à votre demande. Je souhaite donc le retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis. En droit commun, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions, mais de façon temporaire. En outre, un décret figerait les choses.

Mme Marie-Christine Blandin. - Compte tenu de ces explications, cet amendement n'a plus lieu d'être, tout comme celui déposé à l'article 8 sur le CEVU.

L'amendement n°198 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par M. Laffitte.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »

M. Pierre Laffitte. - Par cohérence avec la création des comités de sélection, il convient de transférer au conseil scientifique, hors recrutement, les compétences jusqu'ici exercées par les commissions de spécialistes.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La question se pose en effet et nous en avions entretenu le gouvernement : avis favorable.

L'amendement n°208, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.

« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.

« Il peut émettre des voeux.

« Le conseil élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

M. David Assouline. - Cet article prévoit que le CEVU élit en son sein un vice-président chargé de la vie étudiante. Afin que les étudiants soient bien représentés et qu'ils participent de la façon la plus large et la plus responsable possible à la vie de l'université, il faudrait que ce vice-président soit lui-même étudiant.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

est en outre consulté,

insérer les mots :

et fait des propositions

M. Ivan Renar. - Pour une meilleure gouvernance, le CEVU doit conserver son rôle de proposition.

L'amendement n°193 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°197.

L'amendement n°8 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°130 est retiré.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous sommes d'autant plus favorables à l'amendement n°129 rectifié que nous avions adopté un amendement similaire et que nous l'avons retiré au bénéfice du 129 rectifié.

Sur l'amendement n°183, et comme je l'ai déjà dit à l'article 7, nous voulons éviter ces longues navettes qui freinent la prise de décisions. Avis défavorable.

M. Ivan Renar. - Nous voterons l'amendement n°129 rectifié prévoyant l'attribution de la vice-présidence à un étudiant, même si nous aurions préféré une solution plus ambitieuse pour le conseil d'administration lui-même.

L'amendement n°129 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

L'amendement n°183 devient sans objet.

Article 9

Après l'article L. 712-6, il est créé un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-6-1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.

« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration. »

L'amendement n°23 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712 6 1 du code de l'éducation, après les mots :

la représentation des grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration,

M. Michel Mercier. - Le conseil d'administration doit être composé de la façon la plus équilibrée possible.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par celui de la commission. Défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

M. Michel Mercier. - Cela me laisse pantois !

L'amendement n°89 est retiré.

L'article 9 est adopté.

Article 10

L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

« Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. » ;

3° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi.

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article :

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.

II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

M. Pierre Laffitte. - Les membres des différents conseils de l'université doivent être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques, mais ils pourraient faire état, s'ils le désirent, de leur appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que celle-ci soit une condition nécessaire à leur élection.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, P. Blanc et del Picchia, Mme Dini, MM. Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Mercier, Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. Martin et Dassault.

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :

« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. Laurent Béteille. - Il faut maintenir le mode de désignation actuel des enseignants chercheurs afin d'éviter le monopole syndical et de garantir une représentation pluraliste des collèges.

Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :

des représentants des personnels,

insérer les mots :

des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du 2° de cet article.

M. Jean-François Voguet. - Les enseignants-chercheurs doivent être représentés de façon équitable. Aussi faut-il que leurs représentants au conseil d'administration soient élus, comme ceux des étudiants et des personnels non-enseignants, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Alors que cet article prévoit l'attribution de la moitié des sièges à pouvoir à la liste arrivée en tête, nous considérons que cette prime au gagnant se justifie d'autant moins qu'elle permettrait à une liste homogène de remporter plus de la moitié des sièges.

Pour éviter qu'une seule discipline ne soit majoritaire au conseil d'administration, celui-ci doit être composé d'enseignants-chercheurs issus de chaque grand secteur de formation : seul le pluralisme disciplinaire assurera la légitimité des actes de cette instance.

Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

au plus fort reste

par les mots :

à la plus forte moyenne

M. David Assouline. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, qui participe en outre à la répartition proportionnelle au plus fort reste, fait courir un risque disciplinaire -en particulier dans les universités pluridisciplinaires- et éventuellement clanique. Votre commission vous propose de limiter sensiblement ce risque en interdisant la tentation d'un « monopole » disciplinaire, dans la mesure où les listes devront permettre la représentation des quatre grands secteurs de formation : droit, économie et gestion ; lettres et sciences humaines et sociales ; sciences et technologies ; disciplines de santé. Cette disposition reprend, pour le conseil d'administration, la démarche proposée à l'article 9 pour le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire (CEVU).

Mme la présidente. - Amendement identique n°132 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. David Assouline. - Le projet de loi diminue par deux le nombre de membres du conseil d'administration tout en lui accordant des compétences stratégiques et de gestion élargies, notamment en matière de répartition des obligations de service des enseignants-chercheurs. L'article 21 prévoit également un comité de sélection chargé d'examiner les candidatures et de rendre un avis en matière de recrutement d'enseignants-chercheurs. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'université, afin d'assurer que les délibérations du conseil en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de recrutement, prennent en compte les intérêts des principaux champs disciplinaires.

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par le gouvernement.

Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis très sensible à ces préoccupations, mais dans un conseil d'administration restreint à vingt membres, comme nous le souhaitons, il n'y aura place que pour quatre professeurs : imposer par la loi que les quatre grands secteurs de formation soient représentés, c'est lier les mains à ces conseils, dont l'objet est de réunir des personnalités charismatiques autour d'un projet. Pour éviter toutefois que les quatre professeurs soient issus de la même discipline, je vous propose un amendement de Salomon.

L'amendement n°24 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC- UDF.

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

M. Michel Mercier. - Je le retire, au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement n°90 est retiré.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°9 rectifié, contraire à la position de la commission, ainsi qu'à l'amendement n°35 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°165, de même qu'à l'amendement n°131. L'amendement de votre rapporteur reflète une demande unanime de la commission : c'est donc à regret que je donne un avis à demi défavorable à l'amendement du gouvernement, qui ne fait que la moitié du chemin... (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'invite la commission à faire l'autre moitié du chemin. Si l'on impose que les quatre secteurs de formation soient représentés dans les conseils à vingt membres, les universités auront pieds et poings liés pour constituer les listes ! La dynamique de projet en pâtira, des considérations claniques, politiques risquent de bloquer les initiatives spontanées. Je demande donc le retrait de l'amendement de la commission, au profit de celui du gouvernement.

Défavorable à l'amendement n°9 rectifié : nous voulons des équipes cohérentes, non une juxtaposition de personnalités. La suppression du panachage et la prime majoritaire répondent à cette finalité. Même avis sur l'amendement n°35 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°165 : nous voulons des majorités stables. L'amendement n°131 reviendrait à limiter la représentation des minorités au conseil d'administration : je m'étonne que le groupe socialiste le propose !

M. Dominique Braye. - Ils y ont la majorité !

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. Laurent Béteille. - Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement n°35 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°131.

M. Daniel Raoul. - Comment faites-vous pour assurer la représentation des quatre grands secteurs de formation dans des universités qui sont quasiment mono-disciplinaires ? (M. le président de la commission approuve) Il faudrait rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - En effet, il faut préciser qu'il s'agit des disciplines « enseignées à l'université ». Pour le reste, laissons à la navette le soin de trancher... (Marques d'approbation à gauche)

Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°51 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé enseignées à l'université.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je réitère mon opposition à cet amendement. Les élus au conseil d'administration ne représentent pas les intérêts particuliers de leur discipline, mais un intérêt général supérieur. (Marques d'approbation sur les bancs UMP)

Les candidats qui peuvent constituer des listes ne sont pas toujours ceux qui font les projets les plus innovants !

M. Dominique Braye. - Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je demande la priorité.

M. Ivan Renar. - Priorité à droite ! (Sourires)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les secteurs que nous visons comportent déjà de nombreuses disciplines, par exemple « juridique, économie et gestion », ou « lettres, sciences humaines et sociales » : pour chacun, il n'y aura qu'un représentant. Avis défavorable à la priorité.

Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, la demande de priorité, mise aux voix par assis et levé, n'est pas acceptée.

Mme la présidente. - Voici donc l'amendement n°51 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé enseignées à l'université.

M. Dominique Braye. - Nous touchons un débat de fond, sur le fonctionnement même de l'université. Nous voulons éviter, qu'au sein du conseil d'administration, « les petites négociations » l'emportent sur l'intérêt général, sur la stratégie de l'université. La solution que propose la commission ne ferait que maintenir une situation que nous connaissons !

L'amendement n°51 rectifié est adopté.

L'amendement n°132 rectifié devient sans objet, de même que l'amendement n°216.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'élection souhaitable de suppléants ne doit pas se traduire par un conseil d'administration pléthorique.

L'amendement n°52, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

CHAPITRE IV

LES COMPOSANTES

Article 11

L'article L. 713-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-1. - Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université, après avis du conseil scientifique ;

« 2° Des écoles ou des instituts, créés par décret, sur proposition du conseil d'administration de l'université, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

« Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. »

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713 1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

unités de formation et de recherche

par le mot :

facultés

M. Pierre Laffitte. - L'Académie des sciences nous l'a suggéré : pour aider l'université française à s'ouvrir aux étudiants étrangers, nous proposons de remplacer l'expression « d'unité de formation et de recherche » par celles de faculté, département, laboratoire ou centre de recherche, expressions bien plus usitées.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je comprends votre souci, mais la notion de faculté a une connotation mono-disciplinaire : avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'expression d'UFR manifeste le caractère pluridisciplinaire, c'est l'un de nos objectifs communs, quoique vous ayez voté contre à l'article précédent... Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Rien n'empêche l'UFR, dans son règlement intérieur, de prévoir qu'elle forme une faculté ! (« Très bien ! » sur quelques bancs à droite)

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Simplification.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°53 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.

« Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.

« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département. »

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche bio-médicale.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Pour s'assurer que la stratégie des UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie s'inscrive bien dans celle de l'université, nous précisons que la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR devra respecter les orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis favorable. Chacun sait combien s'impose la coordination entre toutes les composantes, ainsi que l'a bien compris M. Francis Giraud.

L'amendement n°54 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cet article du code prévoit que les emplois hospitalo-universitaires sont « fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » : cela rassurera, je l'espère, ceux qui craignent que la nouvelle procédure ne perturbe les UFR.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Thiollière, Alfonsi et A. Boyer.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »

M. Pierre Laffitte. - Nous allons dans le même sens.

L'amendement n°101 rectifié est retiré.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n°11 rectifié va dans le même sens que celui de la commission : le gouvernement peut-il rassurer tous ceux qui s'inquiètent pour l'emploi des UFR ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°55. L'amendement n°11 rectifié, en revanche, me paraît trop restrictif, voire crispé, je préfère celui de la commission. Quand on est professeur de médecine, il faut tout à la fois enseigner, soigner et rechercher.

Le code électoral, en son article L. 952-21 prévoit que tout emploi de praticien hospitalier est créé par décision conjointe des deux ministres. Je le précise car notre volonté de rapprocher les UFR et l'hôpital a suscité des craintes : allait-on créer un emploi de pédiatre alors que l'hôpital avait besoin d'un psychiatre, par exemple ? Non, les besoins de soins primeront, et un PH étant aussi un PU, il trouvera sa place au sein de l'université. Je le répète, notre dispositif, complété par la commission, vise à intégrer le fait que la recherche médicale et biomédicale est totalement pluridisciplinaire.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. Daniel Raoul. - Les amendements n°s54 et 55 rectifié donnent du poids à la collaboration entre CHU et universités. Souvent, les domaines de recherche sont identiques ! J'ajoute que l'on peut être PHU et très en pointe dans la recherche mathématique fondamentale, par exemple. J'approuve cette nouvelle orientation. La recherche médicale gagnera beaucoup.

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré et Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Gélard, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. de Broissia et Dassault.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.

Des décrets en Conseil d'État mettent en oeuvre les dispositions du présent article.

M. Laurent Béteille. - Il s'agit de donner une autonomie renforcée à ces unités de formation et de recherche, sur le modèle qui a si bien réussi à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'École pratique des hautes études, à l'université de technologie de Compiègne ou à l'université Paris-Dauphine. La cohérence sera ainsi assurée sur l'ensemble du territoire. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on assurera la qualité des recrutements dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme ».

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Défavorable, les UFR de médecine sont dans une situation très spécifique, en raison de la dimension des soins. Evitons de recréer, dans les disciplines que vous visez, les facultés d'antan !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Le gouvernement veut renforcer l'autonomie des universités, non les démanteler !

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigés :

L'article L. 721 1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».

M. Daniel Raoul. - Il convient de trouver une place raisonnable aux IUFM, dans le cadre des PRES notamment. Nous introduisons plus de souplesse dans la loi de 2005. Certains de ces instituts se trouvent dans des situations ubuesques lorsque plusieurs universités se disputent leur rattachement. Il faut prévoir le rattachement soit à une université, soit à un PRES.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Plutôt défavorable à l'amendement ; mais qu'en pense le gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Clairement défavorable, car le rattachement à plusieurs universités a déjà été expérimenté avant 2005 et a montré ses limites -pour ne pas dire plus...

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

CHAPITRE V

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Article 13

I. - Après l'article L. 951-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

université

par les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit d'étendre les CTP à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

L'amendement n° 56, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous faisons référence à la loi du 11 janvier 2004 relative à la fonction publique d'Etat afin de clarifier l'interprétation du texte et rassurer le personnel : le CTP est bien saisi des questions d'organisation, de fonctionnement des services, de recrutements, de statut.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Précision très utile !

L'amendement n° 57 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

CHAPITRE VI

LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ÉTABLISSEMENT

Article 14

La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. »

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est lors de l'établissement de la carte des formations et la préparation des contrats pluriannuels que l'Etat jouera tout son rôle et, Madame la ministre, il ne faudrait pas que le classement de Shanghai, qui se fonde largement sur les brevets et les publications, vous incite à négliger des disciplines minoritaires mais indispensables, telles que la systématique, la toxicologie ou l'épidémiologie, où les brevets sont rares...

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit cet article :

I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots :« Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les ambitions du projet de loi doivent s'inscrire dans les orientations définies dans la loi de 2006 sur la recherche. Je songe aux PRES.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les contrats pluriannuels en tiendront bien sûr compte, les PRES demeurent l'outil de regroupement et de visibilité internationale. L'autonomie ne se substitue pas aux PRES mais s'intègre dedans. Le Grenelle de l'environnement, Madame Blandin, vous rassurera tout à fait : l'environnement sera bien au coeur de la politique de recherche et de formation.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'Etat ».

M. Yannick Bodin. - Les contrats pluriannuels seront désormais obligatoires. Nous craignons cependant qu'apparaisse un système à deux vitesses et nous voulons donc mieux encadrer le contenu des contrats. Le pouvoir réglementaire doit définir les diverses clauses obligatoires, les catégories de ressources autorisées, les types d'objectifs à assigner selon les disciplines et les activités.

Ce cadrage éviterait des disparités excessives entre les établissements.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président transmet, chaque année, au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, un rapport sur l'exécution du contrat. »

M. Yannick Bodin. - Cet amendement répond à notre souci de transparence au sein de l'université.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La politique contractuelle est déjà en oeuvre ; l'amendement n°134 est donc inutile. La convention peut porter ou non sur la politique universitaire. Il faut rester pragmatique. Défavorable aussi à l'amendement n°135 : le président doit déjà rendre un rapport annuel d'activité.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable à l'amendement de la commission et même avis qu'elle sur les deux autres.

En le rendant obligatoire, la loi place le contrat au centre des relations entre les établissements universitaires et l'État. Mais le propre d'un contrat est d'être fondé sur des négociations particulières, ce que contredit l'amendement n°134.

L'amendement n°58 est adopté.

Les amendements n°134 et 135 deviennent sans objet.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel

Mme la Présidente. - Amendement n°59, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils mettent en place outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La Cour des comptes a critiqué la gestion des universités ; il est donc urgent de remédier aux insuffisances des outils dont celles-ci disposent pour contrôler leur gestion. Notre pays commence à développer une culture du contrôle, encore faut-il que celui-ci débouche sur une possibilité d'action, ce qui suppose des outils.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - D'accord mais le gouvernement préfère placer cette disposition à l'article 15, avant le dernier alinéa.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Soit.

À la demande du gouvernement, la séance est suspendue à 16 h 50.

La séance est reprise à 17 h 15.

Article 15

Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Responsabilités et compétences élargies »

« Art. L. 712-8. - Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 et L. 954-1 à L. 954-3.

« Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat, et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.

« Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.

« L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret. »

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Les articles 15 et 16 ont suscité des interrogations parmi les membres de la commission des finances. Désormais, les rémunérations des personnels enseignants, les bourses et les maîtrises d'ouvrage figureront dans le budget global des universités : rémunéreront-elles directement les personnels de l'État tout en étant liées par les plafonds d'emplois de celui-ci ?

Ensuite, les universités seront-elles libres d'utiliser comme elles l'entendent les crédits de fonctionnement, les crédits d'investissement et les éventuelles économies qu'elles pourront réaliser sur le plafond d'emploi ?

S'agissant de l'article 16, la commission des finances aimerait que le gouvernement précise le champ d'application de l'article L. 954-1 nouveau relatif à la modulation des obligations de service et celui de l'article L. 954-2 nouveau qui accorde au président de l'université, ayant opté pour l'autonomie, la possibilité de mieux rémunérer les jeunes enseignants-chercheurs et d'accorder aux personnels méritants des bourses. Nous approuvons l'économie générale de ces dispositions -affranchir l'université des grilles de rémunération de la fonction publique permettra d'attirer les talents étrangers-, mais nous aimerions savoir à quelles catégories de personnels elles s'appliqueront.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Qu'on ne s'y trompe pas, les articles 15 et 16 sont le coeur de cette loi. Après le projet de loi Devaquet de 1986, les dispositions de la loi Fillon retoquées par le conseil constitutionnel, le projet de loi Ferry qui n'a pas pu arriver jusqu'au Parlement pour les raisons que l'on sait....

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il y a peut-être une raison à cette obstination !

M. Jean-Luc Mélenchon. - ... vous reprenez, madame la ministre, une cause perdue. On ne peut pas vous reprocher d'être incohérents... Nous n'avons pas le même projet pour l'université même si nos engagements sont aussi fermes. Les électeurs trancheront. C'est ça la démocratie !

La question centrale est : faut-il donner aux universités la liberté de moduler la rémunération des enseignants ? Autrement dit, organiser la compétition entre les établissements ? Madame la ministre, vous ne parviendrez pas, par votre grâce et votre sourire, à détourner notre attention de ce problème fondamental en commençant par agiter des chiffons rouges destinés à être retirés. Les gens de gauche, dans leur grande majorité, pensent comme moi que ces articles 15 et 16 reviennent à créer un marché de l'enseignement supérieur. Vous avez gagné les élections mais il faut vous empêcher de tout casser : la liberté des établissements doit être verrouillée par la loi, encadrée par un dispositif qui s'impose à tous, à moins de remettre en cause l'universalité de l'institution universitaire.

Si vous adoptez le texte en l'état alors vous aurez réussi une révolution, la concurrence tuera l'innovation, encouragera le conformisme, répartira mal les richesses et c'en sera fini de notre université de masse et d'excellence !

M. Dominique Braye. - C'est le grand soir !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pour répondre précisément aux excellentes questions de M. Adnot, je veux préciser que l'Etat continuera de payer directement les personnels des universités, mais que celles-ci seront libres d'utiliser les éventuels surplus du plafond d'emploi à d'autres fins. Comme l'a indiqué le Président de la République, pour que les établissements soient intéressés aux économies qu'ils réalisent, il faut qu'ils disposent librement de leurs crédits.

Ensuite, le conseil d'administration aura la possibilité de moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs. Le débat n'est pas nouveau : comment permettre à un jeune enseignant-chercheur de consacrer plus de temps à la recherche alors qu'un autre plus expérimenté, qui aura déjà exploité le résultat de ses recherches, voudra assurer plus d'heures de cours ? Organiser les modulations d'obligation de service au niveau national s'est révélé délicat. Comment procéder en l'absence d'évaluation individuelle des enseignants ? C'est la raison pour laquelle nous voulons confier la gestion des ressources humaines aux universités.

Enfin, les universités pourront mieux rémunérer ceux qui travaillent davantage, toutes catégories de personnels confondues. On retrouve là le programme du Président de la République.

D'ailleurs, la rémunération ne fait pas tout. A l'université de Créteil que j'ai visitée il y a peu, les enseignants donnent de leur temps de manière bénévole pour animer un dispositif d'orientation active. Il faut rendre grâce à leur dévouement extrême.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :

des années du contrat,

supprimer les mots :

et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.

M. Ivan Renar. - Par cet amendement, nous voulons rendre opposable le contrat pluriannuel liant l'université à l'Etat.

Voix à droite. - « L'opposabilité », c'est à la mode !

M. Ivan Renar. - Le respect de ce contrat est parfois unilatéral : les universités, qui s'attachent à respecter les objectifs ambitieux que l'Etat leur fixe, se trouvent souvent confrontées au gel de leurs crédits, voire à une amputation de leurs moyens.

Ce projet de loi est d'autant moins rassurant que le financement du contrat pluriannuel est conditionné à l'inscription des crédits en loi de finances. Autrement dit, les établissements seront financés au fil de l'eau. Il faudrait au moins que l'Etat garantisse la reconduction des crédits et des postes en euros constants d'une année sur l'autre.

Madame la ministre, j'espère que vous soutiendrez cet amendement !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je ne sais si mon collègue sera saisi par l'esprit fécond du doute... (Sourires) Nous sommes soumis à l'annualité budgétaire, même si, comme élu local, je souhaite naturellement que l'État respecte ses engagements.

L'avis est donc défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis, pour la même raison.

M. Ivan Renar. - Je regrette : opposabilité et annualité sont des concepts différents. Souvenez-vous : nous avons longuement discuté de l'opposabilité à propos du logement. Ne donnez pas au Sénat des raisons de saisir le Conseil constitutionnel...

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais l'argumentation de M. Renar est à double effet : ou bien il veut mettre en place un dispositif juridique supposant l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle, ce qui n'est pas le cas de celle-ci, ont bien il veut que les crédits attribués aux universités augmentent quelle que soit l'évolution budgétaire, ce qui serait malheureusement justiciable de l'article 40.

Les arguments de M. Renar ne sont donc pas recevables. (Mme Borvo Cohen-Seat proteste)

M. Jack Ralite. - M. Sarkozy a dit : de l'audace, toujours de l'audace, encore de l'audace ! Il n'y en a pas beaucoup !

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

Mme la Présidente.- Amendement n°137 rectifié ter, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase :

Un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

M. Jean-Marc Todeschini. - Comme l'a dit M. Mélenchon, les articles 15 et 16 nous font entrer dans le vif du sujet. J'ai dit hier que nous serions vigilants quant au statut des enseignants chercheurs.

J'ai rectifié mon amendement pour le rendre acceptable, car les articles 15 et 16 risquent de ne pas rassembler le pays en faveur de la transformation universitaire. Avec mes camarades socialistes, je suis très préoccupé par les dispositions relatives au recrutement. Hier, madame la ministre, vous vous êtes retranchée derrière l'avis du Conseil d'État, cette instance juridique incontestable, alors que votre texte porte atteinte au recrutement par concours, au principe de collégialité et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université.

Je reviendrai sur les comités de sélection, dont les membres sont cooptés par le conseil d'administration. Pour l'heure, je n'évoquerai pas le droit de veto attribué au président.

La rédaction actuelle du projet de loi autorise le président a recruter des maîtres de conférences contractuels, même contre l'avis du comité de sélection, ce qui met en cause le statut des enseignants-chercheurs et entrave leur mobilité, sans favoriser le recrutement des meilleurs.

Nous proposons qu'un décret en conseil d'État limite le pourcentage de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels, qui ne doivent pas se substituer aux emplois statutaires.

Le sort de cet amendement sera primordial pour les sénateurs socialistes.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je ne suis pas totalement insensible à certains arguments évoqués, car le projet de loi ne doit pas être source d'inquiétude quant à la gestion des effectifs ou l'évolution des statuts.

C'est pourquoi je propose de sous-amender l'amendement n°135 rectifié ter afin de remplacer le décret en conseil d'État par le contrat pluriannuel. Je serais alors favorable à l'amendement.

Madame la Présidente.- C'est le sous-amendement n°217 à l'amendement n°137 rectifié de M. Todeschini et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Jean-Léonce Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Au début de l'amendement n° 137 rect. ter, remplacer les mots :

Un décret en Conseil d'État

par les mots :

Le contrat pluriannuel d'établissement

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis favorable à la rédaction proposée par M. le rapporteur, car je suis sensible à l'inquiétude que peuvent éprouver les enseignants-chercheurs. Aucune dérive n'est envisageable : nous voulons seulement introduire une petite marge de souplesse dans le fonctionnement des universités, afin qu'elles puissent recruter des enseignants-chercheurs étrangers ou des Français partis à l'étranger et âgés de plus de 35 ans.

J'en ai discuté avec Mme Bréchignac, directrice du CNRS. Elle me dit que les étrangers représentent le quart des recrutés. Ce qu'ils veulent, c'est un contrat à durée indéterminée, non le statut de la fonction publique, car ils ne se conçoivent pas comme fonctionnaires. Nous voulons seulement que les universités soient à même de recruter ces pépites qu'elles iront arracher sur le marché mondial de l'intelligence. Bien entendu, seule une part minime des budgets universitaires sera consacrée aux enseignants-chercheurs contractuels.

Je souligne que le Conseil d'État, instance juridique de référence pour le groupe socialiste, a validé le projet de loi. Mais, comme l'État est le garant du dispositif contre tout risque même imaginaire de dérive, le contrat pluriannuel devra fixer le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Une université extrêmement internationalisée disposera d'un projet d'établissement lui permettant de demander davantage. Tout cela est du cousu main sur mesure. Et l'État garantit que le statut des enseignants chercheurs ne sera pas mis à mal.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je comprends que la commission reprenne l'amendement n°137 rectifié bis, car M. le rapporteur y était favorable. Aujourd'hui, nous vous demandons de faire un pas supplémentaire vers l'égalité. En le refusant, vous ratez une occasion importante d'obtenir un consensus en faveur des articles 15 et 16. Je n'irai pas jusqu'à un consensus en faveur de cette loi...

La rédaction que nous proposons permettrait aux universités d'utiliser toute la masse salariale autorisée au recrutement de ce que j'appelle des enseignants-chercheurs de luxe. Qu'est-ce qui vous gêne ? Nous ne voulons pas ficeler les universités ! Pourquoi refusez-vous notre main tendue ?

M. Daniel Raoul. - Madame la ministre, je suis très surpris par votre réticence envers un décret en conseil d'État, puisque vous seriez la plume qui le rédigerait.

Ayant exercé quelques responsabilités universitaires, je demande à mes collègues, y compris à ceux du groupe socialiste, de mettre fin à toute hypocrisie. J'ai parfois dû quémander des financements auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour payer des suppléants ou des chercheurs étrangers, devenus de ce fait salariés de la CCI ! Je ne comprends pas les blocages suscités par le sous-amendement, que je voterai donc. (« Très bien ! » à droite)

M. Jacques Valade, président de la commission. - De quoi parlons-nous ? Des universités et de leur nouvelle gouvernance fondée sur la liberté de gestion que nous mettons en place. Il y aura un budget global dont une partie permettra de payer les salaires.

Nous venons de prévoir, à l'initiative du groupe socialiste, ce qui était sympathique de notre part, un pourcentage pour la rémunération des contractuels.

Pourquoi nous lier les mains avec un décret en Conseil d'État qui concernerait toutes les universités, sans distinctions ?

M. Alain Gournac. - Ce n'est pas ce que nous voulons !

M. Jacques Valade, président de la commission. - Chaque université doit être libre de gérer sa gouvernance et ce que propose M. le rapporteur va dans le sens de ce que vous souhaitez.

Si une université a envie de recruter un prix Nobel...

M. Jacques Valade, président de la commission. - Vous avez quelque chose contre les prix Nobel ? Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant de les associer au fonctionnement de nos universités ? En cas de besoin, Mme la ministre a dit qu'il serait possible, par accord entre le président de l'université et le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, de modifier le contrat quadriennal afin de débloquer le système. Voilà la liberté que nous voulons pour nos universités !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis surprise, car le groupe socialiste était favorable à cet article et il a soudainement changé d'avis ce matin. Pourquoi suis-je opposée au décret en Conseil d'État ? Parce qu'il s'agit d'une précaution inutile : saisi de ce texte, le Conseil d'État a en effet jugé toutes ses dispositions constitutionnelles. Ensuite, un tel décret entrainerait des délais supplémentaires.

M. Jean-Marc Todeschini. - Quinze jours !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Permettez au maitre de requête que je suis de vous dire qu'il faudrait au moins six mois. Or, certaines universités veulent l'autonomie tout de suite. Enfin, un tel décret serait source de rigidités. Pour rétablir une égalité réelle entre les universités, il faut une grande souplesse et une grande liberté. Nous sommes confrontés à 85 situations différentes. Ainsi Strasbourg veut faire un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) transfrontière. C'est un projet extraordinaire ; le statut de la fonction publique permettra-t-il de s'adapter alors que peut-être un tiers des professeurs viendra de l'autre côté de la frontière ?

Laissons chaque université définir son propre projet mais, bien sûr, avec les garde-fous édictés par l'État qui reste le gardien des diplômes nationaux, de la carte de la formation, des frais d'inscription ou de l'évaluation.

Comme je vous l'ai déjà dit, je ne suis pas persuadée que les meilleurs étudiants rencontrent les meilleurs professeurs. Croyez-vous vraiment que je veuille remettre en cause l'excellence de l'université française ? Je pense que les meilleurs professeurs sont à l'université, mais il n'est pas certains que les meilleurs étudiants y soient aussi, en tout cas en licence. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Nous sommes au coeur du débat. Lors de la discussion générale, j'ai rappelé que nous étions favorables à l'autonomie et qu'il fallait laisser les initiatives des universités s'exprimer face à la mondialisation. J'ai dit aussi que nous avions, les uns et les autres, fait des concessions.

Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, mais à la liberté des droits d'inscription, à la fin des diplômes nationaux, à la sélection.

Nous ne voulons pas empêcher les universités de se montrer réactives afin de mettre un terme à des situations ubuesques, mais nous nous opposerons à une dérégulation complète qui, à terme, porte les germes de la concurrence entre les universités.

Croyez-vous que les enseignants-chercheurs s'inquiètent pour rien, qu'ils sont sous-cultivés, sous-informés ? Croyez-vous qu'ils ne veulent pas que l'université soit dynamique alors qu'ils sont les premiers à se plaindre des dysfonctionnements ?

Certes, vous avez évolué sur la question de la masse salariale mais vous avez cité un exemple qui fait froid dans le dos : celui d'une université qui voudrait s'offrir un prix Nobel. Si la masse salariale n'y suffit pas, alors, dites-vous, on amendera le contrat quadriennal. Même les meilleurs clubs de foot ne se payent pas une star du ballon rond s'ils n'en ont pas les moyens ! Une fois que cette université aura recruté son Nobel, il restera très peu d'argent pour les autres professeurs.

Et puis, ne croyez-vous pas que les professeurs sous statut préfèreront être embauchés comme vacataires pour gagner plus ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de prendre les précautions nécessaires.

M. Pierre Laffitte. - Je suis étonné par cette discussion car les procédures existent déjà : la loi de programme pour la recherche a permis la création de PRES et de fondations. La plupart des grandes écoles l'utilisent et l'École des mines, que je connais bien, a créé des fondations. J'ai pu y faire venir un prix Nobel et d'exceptionnels praticiens en informatique et en robotique. Il a fallu les payer plus cher, mais ils n'enseignaient que quelques trimestres, leur présence a permis la mise en place d'excellentes équipes.

Il faut donc permettre aux universités de recruter des spécialistes, et ce sont les plus petites qui en tireront le plus profit, pour un coût relativement modéré. Si l'on n'utilise pas le milliard supplémentaire qui nous est annoncé pour rechercher l'excellence, nous aurons perdu notre temps.

Mme Marie-Christine Blandin. - Une fondation, c'est de l'argent privé. Ici, nous parlons d'argent public, qui pourra servir pour recruter des contractuels ! Je préfère un décret en conseil d'Etat fixant un plafond à un contrat pluriannuel permettant à chaque université d'agir à sa guise. C'eut été justifié quand les CEVU, les conseils scientifiques élisaient le président, quand la composition des conseils d'administration favorisait les étudiants plutôt que les chefs d'entreprise, que le président de l'université était un enseignant-chercheur... Mais là, on risque de se retrouver avec un président chef d'entreprise, libéral, sans contre-pouvoir, qui n'en fera qu'à sa tête ! Nous ne pouvons l'accepter.

M. Jacques Valade, président de la commission. - Tant pis.

M. Ivan Renar. - Certes, il ne faut pas que les contractuels se substituent aux emplois permanents, et j'entends bien qu'il s'agira de contrats annuels et non pluriannuels -c'est déjà une contradiction à gérer. Nous vivons un moment étonnant. Cela m'évoque le célèbre tableau de Cranach, « La tentation d'Adam et Eve » : les deux personnages sont là, dans la tenue qu'on imagine, une pomme dans la main, tandis que le serpent s'enroule autour de l'arbre... (Sourires). Au-delà de l'allégorie, une question : les heures supplémentaires seront-elles comptées dans la masse salariale ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Bien sûr.

M. Ivan Renar. - J'en prends note. La preuve du pudding, c'est qu'on le mange. (Marques de perplexité).

M. Jean-Marc Todeschini. - J'ai accepté de rectifier mon amendement pour avancer, et nous avons travaillé en commission dans un climat de confiance. (M. le président de la commission approuve). Ainsi, la commission a donné un avis favorable à notre amendement n°158 rectifié, après l'article 32, que le gouvernement n'acceptera pas... Ainsi va le débat d'amendements, les positions évoluent. Je ne voterai pas le sous-amendement car il dénature mon amendement, même si je reconnais que c'est une avancée. Mme Blandin a achevé de me convaincre.

Le sous-amendement n°217 est adopté.

L'amendement n°137 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'Etat du prochain contrat. »

M. Pierre Laffitte. - Les évaluations sont rarement suivies d'effet. Compte tenu des nouvelles libertés octroyées par ce texte, il faut prévoir de nouvelles responsabilités.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par une disposition du code de l'éducation introduite par la loi de programme pour la recherche de 2006. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit de mettre en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision afin d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. J'ai gentiment accepté de décaler l'amendement, madame la ministre, et je compte sur vous pour le rendre opérationnel.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable. J'ai moi aussi été gentille, car l'amendement aura un coût.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La commission des finances a considéré qu'il faisait partie des charges normales de fonctionnement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il me paraît normal que toutes les universités aient un contrôle de gestion.

L'amendement n°59 rectifié est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°188 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du RDSE.

Après l'article L. 123 3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...° - Le Bureau Université Emploi est chargé de mettre en oeuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle. »

M. Pierre Laffitte. - La création d'un bureau université emploi permettra de contrôler la mise en oeuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur créée à l'article premier.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n°142 de M. Assouline, dont la rédaction est plus satisfaisante, répond pleinement à cet objectif. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°188 rectifié est retiré.

Article 16

I. - Au titre V du livre IX du code de l'éducation, est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 » comprenant les articles L. 954-1 à L. 954-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement.

« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.

« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

« Art. L. 954-3. - Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »

II. - Les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est abrogé.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne.

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dispositions applicables aux universités

par les mots :

Dispositions applicables aux établissements

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :

Le président

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

M. Henri Revol. - C'est la conséquence d'un amendement qui viendra après l'article 25.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Confier au président de l'université l'attribution des primes aux personnels est le meilleur moyen de saper son autorité : il se verra constamment contesté, taxé d'arbitraire. Ces primes doivent être attribuées par une instance collégiale, qui motiverait ses choix.

Sur le fond, nous sommes fondamentalement opposés à un système opaque de primes ou d'intéressement. Sur quelles bases ces gratifications seront-elles versées ? Va-t-on vers une rémunération indexée sur la performance ? Cette mesure, qui remet en cause l'égalité de traitement des personnels et menace le statut de fonctionnaire, dispense en outre le gouvernement de revaloriser les salaires...

Désormais, pour gagner plus, il faudra trouver plus, ou mettre ses compétences au service du secteur privé. L'enseignant-chercheur en littérature ancienne, si chère au Président de la République, n'a plus qu'à se réorienter ! Dans un souci d'égalité, nous proposons de supprimer ces dispositions qui ne concernent qu'une minorité des enseignants-chercheurs.

Mme la Présidente : Amendement n°61, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous veillons à ce que les primes soient accordées sur des critères scientifiques.

Mme la Présidente : Amendement identique n°30 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et M. Dassault.

M. Henri Revol. - Il est défendu.

Mme la Présidente : Amendement n°140, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation :

« Art. L. 954 3. Le président peut recruter, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'Etat ne pouvant être moins favorables à celles des emplois de catégorie A équivalents ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 et à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'Etat ne pouvant être moins favorables à celles des emplois d'enseignants chercheurs équivalents. »

M. David Assouline. - Les universités doivent pouvoir payer davantage des contractuels, pour être attractives, mais le niveau de rémunération des statutaires doit être un plancher, ou bien le recours aux contractuels risquerait de servir d'abord à éviter de payer des fonctionnaires. Si les personnels s'en inquiètent, c'est parce qu'ils savent que leur niveau de rémunération est la seule chose sur laquelle ils peuvent encore compter : la communauté universitaire craint des dérives ; rassurez-la avec ce niveau plancher de rémunération des contractuels !

Mme la Présidente : Amendement n°172, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation :

Le président peut recruter, pour une durée déterminée, des agents contractuels en réponse à des besoins de services :

M. Ivan Renar. - Le président de l'université pourra recruter des contractuels, à durée déterminée ou indéterminée, y compris sur les postes d'enseignement et de recherche. Avec la politique de non-remplacement des départs en retraite, le risque est grand que des contractuels soient préférés à des fonctionnaires, alors que le statut de la fonction publique est une garantie d'indépendance. Ensuite, la liberté de recrutement confiée au seul président, contredit le principe de recrutement par les pairs : le conseil national des universités, les directeurs d'UFR s'en inquiètent ; entendez leur appel !

Mme la Présidente : Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954 3 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,

M. Jean-Marc Todeschini. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°136 que le Sénat vient d'adopter. C'est un progrès, même s'il reste insuffisant.

Mme la Présidente : Amendement n°138, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :

ou indéterminée

M. Daniel Raoul. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'enseignement et de recherche

par les mots :

d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous souhaitons que les agents contractuels puissent être recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, et pas nécessairement des deux.

Mme la Présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et J. Blanc et Mme B. Dupont.

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Laurent Béteille. - L'avis de l'unité d'enseignement doit être conforme.

L'amendement identique n°96 n'est pas soutenu.

Mme la Présidente. - Amendement identique n°139, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Daniel Raoul. - Il est défendu.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les incitations financières au mérite sont intéressantes : Avis défavorable à l'amendement n°171.

Il paraît difficile d'intégrer les contractuels sur la grille indiciaire de la fonction publique, et d'y appliquer les règles d'ancienneté : avis défavorable à l'amendement n°140 (M. Assouline s'exclame). La possibilité de recruter à durée indéterminée est intéressante : Avis défavorable à l'amendement n°172. Avis favorable à l'amendement n°136 rectifié. Défavorable à l'amendement n°138. Que pense le gouvernement des amendements identiques n°s31 rectifié bis et 139 ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je préfère l'amendement n°81 de la commission à l'amendement n°17 rectifié : nous légiférons d'abord pour l'université, qui est notre priorité, puis nous préciserons que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils ont demandé à bénéficier de l'autonomie, cela démontre que ce statut est le bon pour gagner la bataille de l'intelligence ! Retrait, sinon rejet de l'amendement n°17 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°171. Même avis aux amendements identiques n°s 61 et 30 rectifié bis : le président est responsable de l'attribution des primes, le conseil d'administration les contrôle, avec le concours du comité technique paritaire.

M. Assouline nous demande que tous les contractuels soient rémunérés au moins au niveau des statutaires. Mais si l'université a besoin de recruter par contrat, c'est qu'elle ne trouve pas en son sein les compétences dont elle a besoin.

Votre proposition n'a donc pas de sens ; pour des étrangers, par exemple, la référence au statut n'est pas pertinente ; les architectes, chefs de chantier ou contrôleurs de gestion seront recrutés pour des compétences qui n'existent pas aujourd'hui. Il me paraît choquant, aussi, de prévoir des rémunérations supérieures pour les contractuels.

M. David Assouline. - Pas supérieures, égales.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il faut laisser place à l'autonomie et la souplesse.

M. Dominique Braye. - Laissez de la liberté !

M. David Assouline. - Laissez faire...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable à l'amendement n°172, puisque l'article est, précisément, un dispositif anti-précarité. Aujourd'hui, les universités, quand elles ne peuvent recruter en CDI, bricolent des statuts hybrides, abondent des fonds-chômage créés en interne, etc. Je veux qu'elles rentrent dans le droit commun, qu'elles rendent compte aux CTP sur ces questions, qu'elles ne pratiquent plus les contrats à durée déterminée. (« Très bien » sur les bancs de droite)

M. Yannick Bodin. - On en reparlera.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement déjà adopté répond à votre souci.

Sur le n°138, je le redis, l'article 16 est un rempart anti-précarité. Défavorable, donc. Favorable au n°62, défavorable aux n° 31 rectifié bis et 139 car l'avis conforme lierait le président ; deux avis valent mieux qu'un... mais pas des avis conformes. J'ajoute que le président doit vérifier l'adéquation du profil du candidat au projet d'établissement, ce qui n'a rien à voir avec la valeur scientifique de la personne.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je voudrais bien que l'on n'oublie pas le n°136 rectifié qui n'est que de cohérence !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous avez raison, et j'y suis favorable dans sa version rectifiée.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous voyez que nous pouvons être, ensemble, constructifs !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous le sommes souvent, la commission et moi, mais les socialistes ne répondent pas toujours à nos propositions constructives et à notre ouverture...(Sourires)

M. Jean-Luc Mélenchon. - On ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu ! (On rit)

L'amendement n° 17 rectifié est retiré ; l'amendement n°171 n'est pas adopté.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Pour tenir compte des remarques du gouvernement, je rectifie l'amendement n°61, en ajoutant les mots « selon des règles générales définies par le conseil d'administration » avant la phrase « Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse. Au nom de l'autonomie, je préfère pour ma part laisser la liberté des primes.

M. Laurent Béteille. - Je rectifie dans le même sens.

Les amendements n°s61 rectifié et 30 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n°s140 et 172, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°136 rectifié est adopté.

M. Daniel Raoul. - Le plafond de masse salariale consacrée aux contractuels sera très vite crevé si l'on ne supprime pas le qualificatif « indéterminée ».

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'amendement n°62 est adopté.

M. Laurent Béteille. - Je maintiens l'amendement au nom de la cohérence au sein des unités d'enseignement.

M. Daniel Raoul. - Il est indispensable que le responsable pédagogique donne son avis sur le recrutement.

Les amendements n°s31 rectifié bis et 139 ne sont pas adoptés.

M. David Assouline. - Je veux prendre date avec la ministre qui a répondu à mes interrogations avec un grand optimisme. Aucun problème, dit-elle, tout se passera bien, pas besoin de décret en Conseil d'État, ni d'encadrement réglementaire, les contrats quadriennaux pourvoiront à tout... Je crains pour ma part des dérives et si j'ai connaissance de telles évolutions dans les années qui viennent, je ne manquerai pas d'interpeller le gouvernement.

L'amendement n°16 est adopté, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.

Article 17

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement. » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « en cas de dispense » sont supprimés.

Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement »

M. Jean-François Voguet. - Si le pire n'est pas toujours sûr, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions... Nous craignons que votre rédaction ne conduise à une présélection qui ne dirait pas son nom. Seuls quelques-uns connaîtront les astuces et certains étudiants se verront ainsi refuser l'accès à certaines filières.

Ce texte n'encadre pas assez les procédures expérimentales actuelles.

Mme la Présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

sous réserve d'avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de

par les mots :

il peut

M. Yannick Bodin. - Nous sommes favorables à un renforcement de l'information et de l'orientation à l'entrée en université, mais il doit s'agir d'un droit et non d'une obligation. C'est pourquoi nous n'acceptons pas cette procédure de préinscription qui risque de conditionner l'inscription.

Mme la Présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.

M. Pierre Laffitte. - L'orientation doit être engagée au plus tôt, en concertation avec les lycées.

L'amendement n°113 n'est pas soutenu.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n°162 va à l'encontre du texte. La loi Faure de 1968 prévoyait déjà une orientation-préinscription, même si cette disposition n'a pas été appliquée ! Ne caricaturez pas ce projet de loi.

Nous sommes également défavorables à l'amendement n°141 ; très favorables, en revanche au n°13 rectifié bis : luttons énergiquement contre l'immense gâchis qu'est l'échec massif en premier cycle.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable aux amendements n°s162 et 141 : le projet de loi n'empêche nullement l'étudiant de s'inscrire dans l'université de son choix.

Je suis favorable à l'amendement de M. Laffitte, rectifié.

L'amendement n°162 n'est pas adopté, non plus que le n°141.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°63, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements organisent la diffusion des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les établissements d'enseignement supérieur devraient publier régulièrement des statistiques sur l'insertion professionnelle. Cela fait des années que nous insistons sur cette obligation, qui est aussi une des propositions contenues dans le rapport remis le 27 mars dernier par M. Pierre Lunel.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable. Cette disposition figure déjà dans un décret de 1986, qui n'est pas appliqué. Mon prédécesseur, M. Goulard, avait prévu un portail étudiant où publier ces chiffres ; encore faut-il que les universités les donnent. Désormais, cette obligation s'imposera à elles compte tenu de la nouvelle mission d'insertion professionnelle qui leur est dévolue.

Je préférerais que vous écriviez : « Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Soit.

L'amendement n°63 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la Présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611 3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. »

M. David Assouline. - La question de l'insertion professionnelle est essentielle. Cet amendement répond à une demande insistante des organisations étudiantes, telle qu'elle est apparue lors des auditions. Les grandes écoles disposent de « bureaux emploi » et de réseaux. Pourquoi les universités n'offriraient-elles pas des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Très favorable : cela permettra aux universités de mieux remplir la tâche d'insertion professionnelle que leur attribue ce texte.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable.

Je suis très satisfaite de voir le groupe socialiste s'intéresser désormais à l'insertion professionnelle des étudiants.

M. Daniel Raoul. - Le « désormais » est de trop.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je faisais allusion à la loi Savary.

M. David Assouline. - En 1984...

L'amendement n°142 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la Présidente. - Amendement n°143, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations de premier cycle sanctionnées par un titre ou un diplôme permettant l'entrée dans la vie active sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. »

M. Yannick Bodin. - Sur la nécessité de mieux orienter et de lutter contre l'échec, le consensus est général ; il faut orienter les étudiants vers les filières qui leur conviennent.

Des jeunes qui ont obtenu leur bac avec mention s'inscrivent désormais en masse en IUT avec la bénédiction des directeurs de ces établissements, écartant ainsi des titulaires de bacs technologiques ou professionnels. La priorité que nous demandons permettrait de revenir à l'esprit originel des formations courtes.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cela relève plus du recteur que de la loi. Avis défavorable à cet amendement qui laisse entendre que certaines formations de premier cycle ne débouchent pas sur la vie professionnelle.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis. Nous y reviendrons avec le chantier « réussir en licence ».

M. Daniel Raoul. - Ce chantier ne devra pas ignorer les classes préparatoires, les IUT et autres formations courtes car la situation actuelle est marquée d'inégalités jusque dans le coût par étudiant. Ces dérives sont dommageables.

M. Yannick Bodin. - L'engagement du ministre nous incite à retirer l'amendement en rappelant la nécessité de corriger ce qui a dénaturé les formations courtes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis en phase avec vos préoccupations et c'est pourquoi, lors du partage des compétences avec l'éducation nationale, je me suis battue par conserver tout le post-baccalauréat, avec les classes préparatoires et les IUT.

L'amendement n°143 est retiré.

Article 18

Après le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le président de l'université peut recruter tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. - Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Amendement n°64 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :

le président de l'université

les mots :

le chef d'établissement

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Pourquoi les universités seraient-elles les seules à bénéficier de la loi ?

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

le président de l'université

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

M. Henri Revol. - Même argument.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cet excellent amendement sera satisfait par le nôtre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis favorable à l'amendement 64 rectifié, qui satisfera l'amendement 18 rectifié.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

L'amendement n°64 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces activités font l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.

M. David Assouline. - Cet amendement se justifie par lui-même. Certains étudiants exercent des fonctions de tutorat. La validation de cette expérience pédagogique doit être encouragée.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'expérience en cours aura des résultats très divers. Comment la généraliser ? La validation des acquis de l'expérience répond déjà à votre préoccupation. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable car le tutorat est déjà pris en compte dans des cursus au titre de l'ouverture ou pour la préprofessionnalisation en matière d'enseignement. Il s'agit ici de généraliser des tutorats rémunérés. Enfin, tous les tuteurs ne seront pas aussi bons. Laissons donc de la souplesse aux universités.

M. David Assouline. - Je vous ai entendue et rectifie l'amendement pour écrire que ces activités « peuvent faire ». C'est déjà le cas ? Pas assez souvent. Donnons un coup d'accélérateur sans rendre obligatoire.

M. Pierre Laffitte. - Fondamentale, la pratique du tutorat valorise beaucoup un curriculum vitae. La labelliser représenterait une avancée considérable, un encouragement de nature à dynamiser les étudiants.

M. Daniel Raoul. - J'approuve la rectification de l'amendement car on valide déjà la pratique d'un sport. Le tutorat est aussi intéressant que le football.

M. Jean-Léonce Dupont. - Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - N'ouvrons pas une énumération sans fin et laissons s'épanouir l'autonomie des universités.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19

Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, assurées par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. »

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.

M. Jean-François Voguet. - Les représentants des étudiants doivent pouvoir participer aux réunions des conseils -à moins qu'on ne leur demande de sacrifier leur année universitaire pour exercer leur mandat...

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Comment une telle disposition pourrait s'appliquer ? Si les étudiants se présentent à des élections municipales et sont élus, faudra-t-il adapter le calendrier de la collectivité territoriale à leur emploi du temps ? Devenir élu est un choix personnel. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est pour cette raison que nous militons pour un statut de l'élu !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis que la commission. Nous avons d'ailleurs prévu, pour répondre à cette préoccupation, que les élus étudiants puissent être représentés par leurs suppléants au sein des trois conseils.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté, ainsi que l'article 20.

Article 21

Après l'article L. 952-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-6-1. - Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause.

« Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination.

Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Ivan Renar. - Le transfert des compétences de recrutement à des comités de sélection qui ne sont pas composés exclusivement d'enseignants-chercheurs élus par leurs pairs est l'une des dispositions les plus contestables de ce projet de loi, d'autant que le conseil d'administration ne comptera pas des représentants de toutes les disciplines. Cette disposition a d'ailleurs suscité une vive réaction au sein de la communauté scientifique.

Au-delà, elle remet en cause les trois grands principes que sont le recrutement par concours, la collégialité et l'indépendance des professeurs d'université.

Bref, l'article 21 remet en cause le système des publications nationales d'emplois et des recrutements, qui, je le reconnais, n'était pas idéal. Il existait pourtant des méthodes différentes qui n'ont pas pu être examinées en raison de la précipitation du débat. Il est urgent de laisser le temps au temps. D'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur,

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les recrutements d'agrégés, pour leur première affectation, ne doivent pas être visés par le texte car ils font l'objet d'une procédure spécifique.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Martin.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6 -1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur,

M. Laurent Béteille. - C'est le même amendement que celui de la commission, rédigé différemment.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mot :

créé par délibération du

par les mots :

dont les membres sont élus par le

M. Daniel Raoul. - L'indépendance des professeurs est un principe constitutionnel. Afin de prévenir la cooptation, les membres du comité de sélection doivent être élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration. D'autant que le président d'université jouit déjà d'un droit de veto et que le conseil d'administration restreint peut ne pas comporter de spécialistes de la discipline.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.

M. Daniel Raoul. - Nous proposons d'instituer un comité de sélection par discipline pour quatre ans afin d'éviter de créer des comités ad hoc à chaque fois qu'un poste est à pourvoir, ce qui serait lourd, et nourrirait le localisme.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

choisis

par le mot :

élus

M. Daniel Raoul. - Amendement de coordination avec l'amendement n°145.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mmes Dini et Morin-Desailly et M. Mercier.

Après les mots :

Ses membres sont choisis en raison de

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit.

M. Laurent Béteille. - Les professeurs de la discipline concernée par le recrutement doivent être membres de droit du comité de sélection.

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

en raison de leurs compétences

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

. Les trois quarts des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline en cause.

M. Daniel Raoul. - Sans aller jusqu'au système qui vient de nous être proposé, nous souhaitons que les spécialistes de la discipline concernée par le recrutement représentent les deux tiers des membres du comité de sélection.

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par le gouvernement.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cet amendement prévoit que le conseil scientifique donne un avis sur la composition du comité de sélection -cela rassurera tous ceux qui s'inquiètent de la compétence de ce comité- et que ce comité ne siège valablement que si ses membres sont pour moitié des personnalités extérieures à l'établissement, afin de lutter contre le localisme.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

Au vu de son avis motivé

insérer les mots :

et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il n'est pas écrit clairement à l'article 21 que le président a un droit de veto sur la désignation d'un enseignant-chercheur, ce qui est prévu à l'article 5.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Pour défendre l'université contre la tentation du localisme, nous instituons pour ceux qui veulent être promus dans le corps des professeurs une obligation de mobilité. Cet amendement a été rectifié pour prendre en compte le n°34 rectifié bis de M. Portelli.

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel et Mme Papon.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. »

Mme Monique Papon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du Conseil national des universités ou prévue par le règlement d'un concours national. »

M. Daniel Raoul. - Tout compte fait, cet amendement ne me semble pas bon. Il faut, certes, lutter contre le localisme mais il est important, pour les laboratoires, de pouvoir conserver leurs enseignants-chercheurs.

L'amendement n°149 est retiré.

M. Jean-Léonce Dupont. - Avis défavorable à l'amendement n°174, qui est incompatible avec la position de la commission. L'amendement n°32 rectifié bis est satisfait, demande de retrait. Avis défavorable à l'amendement n°145, car il alourdit la procédure de recrutement, ainsi qu'aux amendements n°s146 et 147. Quel est l'avis du gouvernement sur l'amendement n°33 rectifié ter ? Défavorable à l'amendement n°148. Avis favorable à l'amendement n°190 à condition de le rectifier en ajoutant « au moins » avant « la moitié des membres présents ». Dans le cas contraire, ce serait un puissant motif d'annulation.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Rectification acceptée !

Mme la présidente. - L'amendement n°190 devient le n°190 rectifié.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n°34 rectifié bis va au-delà de ce que propose la commission : avis défavorable. Enfin, l'amendement n°86 rectifié est largement satisfait : demande de retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°174. Nous ne voulons pas supprimer cet article 21 : il y a urgence à ce que les universités puissent recruter rapidement leurs enseignants et se voient confier la gestion des ressources humaines. Avis favorable à l'amendement n°65. L'amendement n°32 rectifié bis est satisfait : demande de retrait. Avis défavorable à l'amendement n°145 : pourquoi modifier la rédaction de la loi ? Il est évident que les membres du comité de sélection seront élus, d'autant que le conseil d'administration siégera en formation restreinte.

L'amendement n°145 est retiré.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°146, d'abord parce que l'autonomie s'oppose à la fixation d'une durée, mais aussi parce que cette disposition est contraire à l'esprit de la loi, qui tend à favoriser la coopération entre disciplines, notamment pour apprécier les compétences à la frontière de plusieurs d'entre elles, comme toute la sphère biomédicale.

L'amendement n°147 est largement satisfait.

L'amendement n° 147 est retiré.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis défavorable à l'amendement n°33 rectifié ter, qui revient à reconstituer des commissions de spécialistes, qui plus est pléthoriques. Tous les professeurs de la discipline ne peuvent être membres de droit. Pensez aux universités mono-disciplinaires : il faudrait réunir tout l'établissement !

Le Gouvernement repousse également l'amendement n°148, car la majorité des membres d'une discipline suffit.

Par ailleurs, j'accepte la rectification suggérée par M. le rapporteur à l'amendement n°190.

J'accepte l'amendement n°66, qui rationalise la procédure entre l'avis de la commission de sélection et celui du président.

Je comprends que la commission des affaires culturelles exige par son amendement n°67 qu'une mobilité au moins égale à deux ans soit indispensable pour devenir professeur des universités. Je souhaite toutefois le retrait de cette disposition, qui interfère avec le chantier sur les carrières des enseignants-chercheurs. En outre, il existera une grande inégalité entre maîtres de conférences des universités de la région parisienne, par exemple, qui pourraient effectuer leur mobilité sans quitter leur lieu de vie, et les provinciaux qui devraient déménager. À juste titre, l'obligation de mobilité se généralise dans la haute fonction publique. Elle est particulièrement nécessaire dans l'enseignement supérieur, mais il faut éviter de créer des inégalités entre maîtres de conférences. J'ajoute que les dispositions transitoires aggraveraient l'inégalité entre jeunes maîtres de conférences -qui effectueraient promptement leur mobilité- et plus anciens, ayant charge de famille.

Je conçois l'esprit plus radical de l'amendement n°34 rectifié bis, qui tend à éviter la tentation de recruter ses élèves ou ses assistants, mais il porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les concours. En outre, si vous êtes directeur de laboratoire, pourquoi obliger un très grand talent à quitter votre équipe ? Comment l'empêcher de passer le concours ? En outre, certaines disciplines rares ne sont enseignées que dans une seule université. Comment exiger d'un jeune docteur qu'il aille exercer ailleurs ?

Je souhaite aborder toutes ces questions dans le cadre du chantier sur la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

L'amendement numéro 34 rectifié bis est retiré.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement n°186 rectifié appelle des observations analogues.

L'amendement n°186 rectifié est retiré.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

L'amendement n°65 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°32 rectifié bis est satisfait.

L'amendement n°146 est retiré, de même que l'amendement n°33 rectifié ter.

Madame la Présidente.- Je mets aux voix l'amendement n°148.

M. Daniel Raoul. - Nous avons mis la barre un peu haut.

L'amendement n°148 est retiré.

L'amendement n°190 et adopté, ainsi que l'amendement n°66.

Madame la Présidente.- Je mets aux voix l'amendement n°67 rectifié.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Pratiquement tous les collègues qui ont tiré retirer leur amendement l'on fait par référence à celui-ci. Ne peut-on l'adopter pour en reparler en CMP ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je maintiens mon avis défavorable. Je m'apprête à ouvrir un chantier lourd qui demandera un grand investissement aux enseignants.

M. Daniel Raoul. - Je suis en phase avec le rapporteur pour combattre le localisme, mais il arrive que lorsqu'un « patron de laboratoire », comme on dit, décède dans un accident, seul un maître de conférences travaillant avec lui soit à même de poursuivre la recherche. Cet amendement l'interdirait, ce qui serait catastrophique !

Mme la ministre a évoqué les inégalités induites par l'obligation de mobilité géographique. Nous devons retenir les meilleurs éléments, susceptibles d'être tentés par les sirènes américaines. Si aux conditions de travail et à la rémunération vous ajoutez une obligation de mobilité, nous risquons de les perdre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Actuellement, la mobilité concerne 2 à 3 % des maîtres de conférence. La faire entrer dans les moeurs est donc un énorme chantier.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je suis tenu par la volonté de mes collègues, à moins qu'ils ne me délient de cette obligation.

M. Laurent Béteille. - Ayant défendu un amendement jusqu'au-boutiste, je puis vous dire que les déclarations de Mme la ministre m'ont pleinement rassuré.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je suis favorable au retrait de cet amendement. J'en ai discuté avec de jeunes doctorants qui m'ont confirmé que ce serait beaucoup plus facile en région parisienne qu'en province. Il faut donc remettre tout à plat.

M. Ivan Renar. - Notre rapporteur doit retirer son amendement sans arrière pensée. Pour une fois, je suis d'accord avec Mme la ministre. (Sourires)

Je comprends que notre rapporteur se sente tenu par l'engagement moral qu'il a pris, mais si la quasi-totalité de la commission est d'accord, le retrait ne pourrait lui être reproché.

M. Daniel Raoul. - Dans le cadre du chantier que Mme la ministre a prévu, on pourrait très bien obliger les post-doctorants, avant qu'ils ne passent maitre de conférence, à faire leur mobilité.

M. Jacques Legendre. - Je suis désolé de troubler cette harmonie, mais il y a un véritable problème et il aurait été bon que le Sénat marque clairement qu'il voulait mettre fin à cette situation malsaine.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous sommes tous conscients du problème dans ses dimensions nationale et internationale.

J'ai bien entendu, madame la ministre, que c'était un de vos chantiers à venir. Je me sens donc délié de mon engagement moral et je retire cet amendement.

L'amendement n°67 est retiré.

L'article 21, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance est reprise à 21 h 45.

L'article 22 est adopté.

M. Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Je demande la réserve de l'article 23 et des amendements insérant des articles additionnels après l'article 23 jusqu'après l'examen de l'article 24.

La réserve, acceptée par le gouvernement, est de droit.

Article 24

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-13. - L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Le cas échéant, il s'accompagne d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article donne capacité aux universités de demander le transfert de propriété de biens mobiliers et immobiliers. Nous nous félicitons du caractère facultatif de cette option. L'expérience des lycées et des collèges a permis d'obtenir des résultats satisfaisants, notamment en matière de sécurité, d'esthétique, de désamiantage et de haute qualité environnementale ; mais elle fut douloureuse pour les départements et les régions, qui disposaient pourtant de nombreuses compétences en matière de maîtrise d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas des universités. Le danger est grand de se retrouver devant un dilemme : partager les ressources entre pédagogique, recherche et sécurité.

Consultés, de nombreux présidents d'université ont boudé l'offre qui leur était faite : ils ne souhaitent pas sortir des pesanteurs de l'État pour entrer dans ce qu'ils appellent « les lourdeurs procédurales ». Pourtant, ils seront confrontés aux délais des appels d'offres, à l'impérieuse nécessité de l'accès des handicapés, aux impératifs de la commission de sécurité.

Vous avez déclaré hier en séance, madame la ministre, qu'il n'y aurait « aucun transfert sans mise en sécurité préalable par l'État ». Nous en avons pris note, mais nous n'imaginons pas que cette mise en sécurité n'inclut pas le désamiantage. Je proposerai un sous-amendement à l'amendement n°107 de M. Adnot pour le préciser.

De plus, votre texte mentionne une « convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire », mais il ne dit mot de qui en assume le coût : il engage moins que vos propres propos d'hier en séance. La plus grande vigilance reste de mise.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je tiens à dénoncer cet article et l'esprit qui le sous-tend, foncièrement inégalitaire, d'autant qu'il s'applique à la dévolution du patrimoine, sa valorisation et sa mise en sécurité. Nous avons déjà évoqué les cas d'universités qui possèdent énormément de mètres carrés, une dotation en patrimoine considérable, mais d'autres ne sont pas si bien dotées. C'est l'esprit de la loi me dira-t-on ! Sans doute, mais elle aggravera le fossé entre les universités. Cela créera des inégalités considérables. Avez-vous imaginé une péréquation ?

Mme la présidente. - Sur cet article, sept amendements sont en discussion commune.

Amendement n°107, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 719 13 L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, attribués à titre de dotation ou sont mis à leur disposition.

« Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définit les modalités du transfert des immeubles et des biens mobiliers dont elle dresse la liste et fixe sa date d'entrée en vigueur.

« Un diagnostic de l'état et de la sécurité des biens immobiliers transférés est établi dans des conditions définies conjointement par l'Etat et l'établissement public.

« L'établissement public succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations relatifs aux biens en cause à l'égard des tiers.

« Le transfert des biens appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou salaire hors indemnités et honoraires liés à l'établissement de tout document pris pour l'application de cet article. »

M, Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Les conditions du transfert seront bien sûr différentes selon l'état dans lequel se trouvent les biens transférés. Le texte que je vous propose permettra, par exemple, d'indemniser les géomètres qui procèdent à un relevé précis de l'état des biens. Cet amendement apporte plus de transparence.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°219 à l'amendement n°107 de M. Adnot au nom de la commission des finances, présenté par Mme Blandin.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 219 pour insérer un article L. 719-13 dans le code de l'éducation, après les mots :

biens immobiliers transférés

insérer les mots :

comprenant la recherche d'amiante

Mme Marie-Christine Blandin. - Je me suis déjà expliquée sur l'article : il faut tenir compte de la recherche d'amiante.

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

qui en font la demande

insérer les mots :

et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande

M. Yannick Bodin. - Le gouvernement estime souhaitable que les universités qui le souhaitent puissent se voir transférer la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers. Nous proposons d'élargir cette capacité de transfert des bâtiments universitaires aux régions qui le souhaitent : elles sont fortes d'une expérience jugée unanimement positive pour les lycées, qui leur ont été transférés. Inspirons-nous de cette expérience réussie pour investir dans la valorisation des campus, en pleine responsabilité, et en relation étroite, bien sûr, avec les universités concernées ! Les universités seront sans doute tentées de bénéficier de leur savoir-faire.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

mobiliers et immobiliers

insérer les mots :

appartenant à l'Etat

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit de préciser que cet article s'applique exclusivement aux bâtiments appartenant à l'État et non à ceux qui sont la propriété des collectivités territoriales.

Mme la présidente Amendement n°176, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

I. - Dans la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :

le cas échéant

II. - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :

La Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établissent un état du patrimoine historique mobilier et immobilier de ces établissements. Ce patrimoine ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété.

M. Ivan Renar. - Les universités recèlent d'inestimables trésors : des incunables, des manuscrits et des documents exceptionnels, au sein de leurs bibliothèques, mais aussi des oeuvres d'art, sculptures, peintures, pièces d'archéologie remarquables, objets scientifiques et techniques, collections de minéraux, ou encore papyrus.

Ces trésors font partie de notre patrimoine artistique et scientifique. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de préciser que ces éléments de notre patrimoine sont protégés de la même façon que les collections de nos musées ou nos monuments historiques. Ils doivent donc être déclarés inaliénables par la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un avis préalable datant de moins d'un an de la Commission de sécurité est communiqué à l'établissement au profit duquel est effectué le transfert.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce texte, qui évoque une expertise contradictoire, doit également permettre d'utiliser les travaux des commissions de sécurité. Je rappelle le rapport rédigé il y a quelques années par Jean-Léonce Dupont, qu'il avait intitulé : « voyage au bout de l'immobilier universitaire ». Il nous informait qu'il existait en Île-de-France 1 380 000 mètres carrés, soit 138 bâtiments, avec seulement 4 % d'avis défavorables des commissions de sécurité, mais il mentionnait également que 62 % de ces bâtiments n'avaient pas été visités !

Si transfert il y a, il serait donc judicieux que les commissions de sécurité participent au diagnostic.

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par le gouvernement.

Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code l'éducation :

Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'État.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il faut préciser que seuls sont exclus les prélèvements et versements au profit de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent signer avec les régions des conventions d'aide à la maîtrise d'ouvrage.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les universités manquent de moyens pour assumer les missions de maîtrise d'ouvrage. Je propose une autre solution que le transfert pur et simple aux régions.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement 107.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Que je suis prêt à retirer, car le gouvernement m'a donné en partie satisfaction. Le sous-amendement n°219 n'est pas bienvenu : pourquoi spécifiquement l'amiante, et pas le mercure ou tel autre produit polluant ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Même avis sur le 219. La question abordée par l'amendement 150 est importante, mais ne saurait être traitée sans une large concertation : défavorable. Le droit commun s'appliquera, monsieur Renar, ce que Mme la ministre ne manquera pas de confirmer : votre amendement 176 est inutile. L'amendement 152 est satisfait par le texte, qui prévoit une expertise contradictoire.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - L'amendement 214 me donne satisfaction.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le texte n'exclut pas ce que propose l'amendement 153, dont je souhaite le retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Retrait du 107 comme du 219 ; le gouvernement s'engage, madame Blandin, à ce que l'expertise de sécurité concerne particulièrement l'amiante. Avis défavorable sur le 150, car le gouvernement entend promouvoir la responsabilité patrimoniale des universités et éviter toute forme de tutelle. Avis favorable au 68, mais défavorable au 176 car le patrimoine universitaire classé monument historique sera soumis au droit commun. Même avis sur le 152, l'expertise contradictoire se fondera bien évidemment sur l'avis des commissions de sécurité ; même avis enfin sur le 153, qui est sans objet : aucune disposition ne fait obstacle à ce que les universités se fassent assister pour la maîtrise d'ouvrage.

L'amendement n°107 est retiré.

Le sous-amendement n°219 devient sans objet.

M. Yannick Bodin. - L'amendement n°150 ne fait nullement du transfert aux régions une obligation. Quant à la concertation prônée par le rapporteur, j'apprécie que la leçon de la dernière phase de la décentralisation -je pense aux ATOS- ait été retenue.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - De deux choses l'une : ou le transfert est opéré contre monnaie sonnante et trébuchante, ou il ne l'est pas : dans ce dernier cas, il y a alors spoliation des universités.

M. Ivan Renar. - Je crains que le problème posé par mon amendement 176 ne soit sous-estimé. Nous parlons d'oeuvres d'art, dont il faudrait d'ailleurs faire un inventaire. A balayer la question d'un revers de main, on s'expose à bien des déboires. Je parle sous le contrôle des maires, qui peuvent se trouver dans une situation similaire à celle des universités.

M. Jean-Marc Todeschini. - Notre amendement est peut-être mal rédigé, mais évoquer une spoliation, madame la ministre, n'est guère sérieux. Les universités qui ont leur patrimoine en centre ville n'auront pas de difficulté à mener les opérations qu'elles souhaitent, mais celles qui sont à la traîne se tourneront, ne pouvant financer l'entretien et la réfection de leurs bâtiments, vers les collectivités locales ; et ces dernières devront financer...

M. Jacques Legendre. - J'ai la même inquiétude que M. Renar. Il serait bon d'avoir au moment du transfert une vision claire du patrimoine mobilier et immobilier à caractère historique. On pourrait utilement s'inspirer du travail de la commission Aillagon, à laquelle j'ai participé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Chaque université disposera préalablement à toute décision d'un état des biens à caractère historique qui lui sont affectés. Je suis d'ailleurs persuadée que la plupart des universités qui occupent des monuments historiques, en raison de la complexité et du coût de l'entretien immobilier, ne prendront pas la compétence.

Je ne souhaite pas une procédure générale, car les cas sont assez rares mais je puis vous assurer, monsieur Legendre, que nous suivrons très attentivement, avec le ministre du budget, la question du patrimoine historique.

M. Charles Pasqua. - Et les matériels ? Les livres ?

M. Jean-François Voguet. - Il y a aussi des bibliothèques, des oeuvres d'art, qui risquent d'être vendues : mieux vaudrait une gestion par l'État ou les collectivités locales, ou, à tout le moins, évaluer de près la situation.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La législation sur le patrimoine historique et les biens du domaine public protège déjà les biens mobiliers : dès lors qu'ils sont affectés au service public de l'enseignement supérieur, ces biens sont inaliénables. Une oeuvre d'art peut certes être détachable, mais si elle est considérée comme remarquable, notre législation protectrice s'applique - celle-là même qui nous fait acheter actuellement une peinture de Poussin, qui n'a pu sortir du territoire national.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

L'amendement n°68 est adopté, de même que l'amendement n°176.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

L'amendement n°214 est adopté.

L'amendement n°153 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les présidents d'université que nous avons reçus n'ont pas placé la gestion patrimoniale parmi leurs priorités, quoiqu'on sache, comme élus locaux, combien cette question peut être urgente. M. Adnot me refuse de faire une place particulière à l'amiante, au motif qu'il faudrait aussi considérer les autres dangers ; mais avec 250 000 morts à venir, la fibre d'amiante a nécessairement une place particulière ! Je note, enfin, que cette assemblée applique désormais très sévèrement l'article 40 : si d'aventure nous demandions un diagnostic amiante pour protéger les populations, cette demande serait irrecevable ! Le Parlement ne peut pas travailler dans ces conditions ! (M. Assouline applaudit)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Songez que la commission des finances de l'Assemblée nationale applique l'article 40 plus sévèrement encore !

L'article 24, modifié, est adopté.

Article 23 (précédemment réservé)

Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en leur sein, une ou plusieurs fondations, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions de l'établissement.

« Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat s'appliquent à ces fondations d'établissement sous réserve des dispositions du présent article.

« Les opérations de recettes et de dépenses imputables sur chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12 - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation de l'établissement. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations d'établissements sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs et les donations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ des fondations est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Avec ce texte, madame la ministre, vous allez donner une impulsion forte aux universités, en y injectant cinq milliards, mais chacun sait que la mobilisation de fonds privés est également indispensable. Vous proposez une fondation souple et réactive d'un type nouveau, distincte des fondations d'utilité publique -longues à mettre en place-, des fondations de coopération scientifique, des fondations de recherche ou encore des fondations d'entreprises, lesquelles ne peuvent pas être reprises directement par les universités. Nous proposons d'aller plus loin, avec une fondation dotée de la personnalité morale, qui pourra contracter directement avec les entreprises et bénéficier des avantages fiscaux attachés aux fondations dotées de la personnalité morale. J'espère que nous parviendrons à un accord et à une nouvelle rédaction.

Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par le gouvernement.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 719-12 dans le code de l'éducation, après le mot :

fondations

insérer le mot :

universitaires

II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de ce même texte, remplacer les mots :

à ces fondations d'établissement

par les mots :

aux fondations universitaires

Mme Valérie Pécresse, ministre. - M. Adnot propose une fondation dotée de la personnalité morale, en mesure de passer des partenariats avec les entreprises. Nous avions imaginé une fondation universitaire sans personnalité morale, une simple ligne budgétaire dans les comptes des universités, pour pouvoir mobiliser rapidement des dons, sous le contrôle des chambres régionales des comptes. Les deux outils sont différents : la fondation universitaire est légère, souple, réactive ; celle proposée par M. Adnot est plus importante, correspondant davantage aux capacités des grandes universités. Les deux formules, cependant, sont complémentaires et le plus judicieux serait certainement de donner le choix aux établissements universitaires entre fondations universitaires et fondations partenariales.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Nous travaillons en flux tendu ! Je rectifie le n°104 : les deux types de fondations finiront par se rejoindre.

Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par le gouvernement.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719 12 du code de l'éducation, après le mot :

ressources

insérer les mots :

apportées par un ou plusieurs fondateurs.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les deux catégories de fondations ne s'adressent pas l'une aux petites universités, l'autre aux grandes. Le choix se fera entre souplesse et construction plus élaborée : nous offrons une palette.

L'amendement n°202 précise que les fondations d'établissements peuvent avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même.

M. David Assouline. - Vous vendez les universités !

Mme la présidente. - Amendement n°203 présenté par le gouvernement.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Texte même.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par le gouvernement.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après les mots :

conseil de gestion

insérer les mots :

et la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les personnes qui apportent des fonds apprécient d'être associées aux décisions. Et nous souhaitons les attirer.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis favorable sur le n°104 rectifié. Nous étions à l'origine défavorables au n°202 mais, compte tenu des évolutions, l'avis est désormais favorable. Il en va de même pour les n°s203 et 204.

M. Pierre Laffitte. - N'oublions pas les fondations de recherche, ni les fondations d'utilité publique telles que la Fondation de France, qui ont l'immense avantage de pouvoir mutualiser les frais de gestion, 7 à 12 % des fonds collectés, et de permettre un fonctionnement immédiat. Le ministère de l'Intérieur est très lent à étudier les dossiers de création de fondation : parfois jusqu'à un an et demi... Il faudra voir cela.

M. Jean-Marc Todeschini. - Cette série d'amendements montre bien que cette loi n'est pas étudiée dans des conditions normales. Ce n'est pas ainsi qu'il convient de procéder sur un texte des plus importants du quinquennat. Si l'on prétend respecter l'opposition, si on la souhaite constructive, il faut lui donner les moyens d'examiner les textes ! (M. Yannick Bodin applaudit)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si vous cherchez un conflit dans la dernière ligne droite, libre à vous...

M. Jean-Marc Todeschini. - Je vous prie de retirer ce propos !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Mais nous avons seulement changé la dénomination proposée par le rapporteur. Nous conservons les deux textes, celui de la commission des finances et le nôtre.

M. Jean-Marc Todeschini. - Précisément !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Votre commission des finances travaille depuis longtemps sur les fondations, le Sénat a une grande expertise sur le sujet, depuis le rapport Oudin. Vous êtes des experts en la matière. Quant à moi, je ne veux pas renoncer à la philosophie du texte que je présente. Nous conjuguons donc nos réflexions. Et vous avez eu les rédactions en main en temps utile. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Expertise sur les fondations, soit. Mais ici, nous discutons des universités et l'équilibre est difficile. La commission des finances proposait une alternative à votre texte. Et voilà que vous mariez les deux ! Or ce ne sont pas vos fondations universitaires qui l'emporteront, celles dont le conseil d'administration aura la pleine maîtrise. Les fondations à personnalité morale aspireront les autres : toutes nos craintes de privatisation rampante refont donc surface. Peut-être avons-nous tort de nous inquiéter, mais vous ne nous laissez pas le loisir de réfléchir, ce qui déplaît à tout parlementaire prudent.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Eh bien votez pour mon dispositif et contre celui de M.Adnot !

M. David Assouline. - Je sais ce que je peux faire !

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - L'amendement que j'ai présenté a été adopté en commission mardi dernier et tous les groupes politiques en ont pris connaissance. La personnalité morale présente deux avantages, la possibilité de contracter et celle de recevoir diverses catégories de dons. L'expérience dira quel est le statut le plus efficace. Je remercie Mme la ministre de son effort d'ouverture.

M. Alain Gournac. - Et voilà ! C'est clair !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous avons étudié les amendements ensemble ce matin.

Nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n°104, qui n'était pas encore rectifié, et, en conséquence, un avis défavorable sur ceux du gouvernement puisqu'ils s'opposaient. Ce soir, on nous dit que cette opposition a disparu ; en conséquence, nous sommes favorables à tous.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Bref, il n'y a pas de surprise pour le groupe socialiste, sinon celle, excellente, de voir le gouvernement maintenir son amendement. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Nous avons pourtant été de bonne composition ce matin, en acceptant d'étudier 150 amendements en une demi-heure !

L'amendement n°220 est adopté.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à propos de notre travail en commission, et que le président Valade a lui-même reconnu : ces changements en cours de journée montrent clairement que le texte n'était pas prêt. Nous avons fait preuve d'esprit de coopération mais certains sénateurs de droite voudraient faire monter la température ; est-ce ce que l'on veut ? Je vous demande donc, madame la ministre, de retirer ce que vous avez dit. (Protestations sur certains bancs UMP)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je vous donne acte. (MM Gournac et Braye s'exclament)

L'amendement n°202 est adopté, ainsi que les n°s203 et 204.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°104 rectifié.

L'amendement n°104 rectifié bis est adopté.

L'article 23 modifié est adopté.

Articles additionnels

Mme la Présidente. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : « , de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation ».

2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le sens de notre discussion.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°105 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Nous introduisons dans ce texte une disposition sur les dations que le Rapporteur général a fait adopter par le Sénat.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable, et je lève le gage.

L'amendement n°106 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, au parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

M. Jean-Marc Todeschini. - Pour que le patrimoine immobilier des universités soit effectivement amélioré, encore faut-il qu'il soit bien connu.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Défavorable : laissons l'expertise contradictoire se faire.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis. Le gouvernement ne cherche pas à échapper à ses obligations mais la charge de ce qui est demandé serait très lourde.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Article 25

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours, participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et subventions diverses. »

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après les mots :

Ils peuvent disposer

insérer les mots :

, sous réserve d'avoir recueilli l'avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques et du Haut conseil des musées de France et que le principe d'inaliénabilité de ces biens soit respecté,

M. Ivan Renar. - Je reviens sur un sujet auquel je tiens beaucoup. Vous allez parler d'insistance. Il est vrai que, selon le grand Corneille, ce que l'on nomme fermeté chez les princes s'appelle entêtement chez les ânes ! (Sourires)

Nous voulons prémunir notre patrimoine contre tout risque de déclassement abusif.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Par cohérence avec l'adoption de l'amendement n°176, avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable : je ne vois pas la cohérence. Dans 99 % des cas, il n'y aura pas besoin de l'avis de la commission nationale des monuments historiques.

M. Ivan Renar. - Le danger est réel ! En tant que maire de sa commune, mon collègue Voguet a reçu en legs un Chagall. Il aurait pu l'aliéner.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il ne s'agit pas ici de la vente des biens. Dans 99 % des cas, ce ne sont pas des monuments historiques.

M. David Assouline. - Et la Sorbonne, ce n'est pas un monument historique ?

M. Ivan Renar. - Je parle du contenu de ces monuments. L'intérêt national est en jeu.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je n'y suis pas moins sensible que vous. Si le bien est inaliénable, les règles de droit commun s'applique.

M. Ivan Renar. - Dans le cas du Chagall, il n'était pas inaliénable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'ai visité l'université de Créteil. Quel monument historique voulez-vous qu'elle aliène ? Vous visez des cas très particuliers, qui sont déjà protégés par la loi.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement 16 rectifié bis présenté par MM. Revol, Vial et Etienne.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

M. Henri Revol. - Le peloton arrive au passage à niveau : nous aurons bientôt satisfaction avec l'amendement des rapporteurs.

L'amendement 16 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°112 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Morin-Desailly.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

Mme Jacqueline Gourault. - Nous étendons le bénéfice de ces dispositions à tous les établissements qui ont fait preuve d'une bonne gestion.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Notre amendement vous donnera satisfaction.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement 112 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités et les établissements publics administratifs dont la fonction comporte l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Pourquoi ne pas laisser s'ils le souhaitent un délai de modernisation à tous les établissements ?

Mme la présidente. - L'amendement identique 109 rectifié est présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Me voilà satisfait : les universités de Compiègne ou de Belfort ou encore Dauphine bénéficieront des avancées de ce texte.

L'amendement 109 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Mercier et Mme Morin-Desailly.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre premier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

II. Au dernier alinéa de l'article L. 716 1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».

III. Au dernier alinéa de l'article L. 717 1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».

M. Michel Mercier. - Il est présenté.

M. Jean-Léonce Dupont. - Et satisfait.

L'amendement 111 rectifié est retiré.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - En donnant un avis favorable à l'amendement de la commission, j'indique que l'essentiel des moyens ira d'abord aux universités.

L'amendement n° 81 rectifié, adopté, devient un article additionnel.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26

Après le premier alinéa de l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des actes des universités est rendu public. »

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Revol et Etienne.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

des actes

supprimer les mots :

des universités

M. Henri Revol. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°19 rectifié bis, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L. 711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

M. David Assouline. - Le Parlement doit être destinataire du rapport du recteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le rapport est déjà public mais le Parlement ne peut préjuger de son ordre du jour. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 27

I. - À l'article L. 233-1 du code de l'éducation, la première phrase du deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimées.

II. - Après l'article L. 233-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-2. - La Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Les membres de la conférence peuvent donner mandat au président pour qu'il assure en justice et à l'égard des tiers la représentation de leurs intérêts collectifs. »

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne.

Rédiger comme suit cet article :

I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, et de la Conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part. Elle réunit, en outre, les responsables des écoles françaises à l'étranger. »

II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :

1°) La première phrase est supprimée.

2°) Le mot : « vice président » est remplacé par le mot : « président ».

III. Après l'article L. 233-1 du même code, il est inséré un article L. 233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 233 2. - La Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, et la conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part, élisent chacune en leur sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elles se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Les membres de ces conférences peuvent donner mandat à leur président pour qu'il assure en justice et à l'égard des tiers la représentation de leurs intérêts collectifs. »

M. Henri Revol. - La conférence plénière prévue à l'article L. 233-2 doit s'adapter exactement à la composition de ses deux composantes, la CPU et la conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs, laquelle recevrait la personnalité morale.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - L'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. » ;

« 3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune de ces conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La CPU et la conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs auront la personnalité morale.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation :

"Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur, les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elle bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.

"A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes."

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Les deux conférences pourront nouer des partenariats fructueux avec leurs homologues.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°205 à l'amendement n°70 de M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par le gouvernement.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 70 pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Texte même.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement 20 rectifié semble partiellement satisfait par les nôtres. Avis favorable au sous-amendement du gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le gouvernement souhaite le retrait de l'amendement de M. Revol au profit de ceux de la commission et de son sous-amendement.

L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n°69 est adopté, ainsi que le sous-amendement 205, l'amendement 70, sous-amendé, et que l'article 27, modifié.

Article 28

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 de l'article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat sont agréés de plein droit. » ;

2° Le c du 1 de l'article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat sont agréés de plein droit. »

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Adnot au nom de la commission des finances.

I. Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé :

« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif ; »

2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :

« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif ; »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Amendement d'harmonisation. Bercy nous a fait savoir que la suppression de l'agrément lui... agrée.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse : le projet initial réservait cette faculté aux établissements délivrant des mastères. Je lèverais le gage au cas où la sagesse du Sénat le conduirait à adopter l'amendement.

L'amendement n°108 rectifié est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Article additionnel

Madame la Présidente.- Amendement n°71, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

« Art. L. 240. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Votre rapporteur est sensible aux inquiétudes exprimées par certaines personnes auditionnées, qui craignent d'éventuels abus de pouvoir. Je rappelle que le recteur devra présenter un rapport annuel sur la légalité des actes universitaires. Par ailleurs, le médiateur de l'éducation nationale a également compétence pour l'enseignement supérieur, de même que les médiateurs académiques et leurs correspondants. Mais le rôle de ces médiateurs doit être mieux connu.

L'amendement n°71, accepté par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Madame la Présidente.- Amendement n°72, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cette disposition tendait à harmoniser la terminologie du code de l'éducation nationale avec celle utilisée par le code de la recherche, mais je le retire, car le décret du 21 mars 2007 portant création des établissements publics de coopération scientifique dispose que le directeur général de l'établissement assure la direction administrative de ses services.

L'amendement n°72 est retiré.

Article 29

I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 18, 19 et 21 et de l'article L. 719-13 inséré dans le code de l'éducation par l'article 24 de la présente loi s'appliquent à Mayotte.

Les dispositions des articles 17 à 21 et des articles 26 et 27 s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - 1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation, après les mots : « L. 233-1 » sont insérés les mots : « L. 233-2 » ;

2° Dans l'article L. 771-1 du code de l'éducation, les mots : « L. 719-11 » sont remplacés par les mots : « L. 719-13 » ;

3° Dans l'article L. 971-1 du code de l'éducation, après les mots : « L. 953-6 », sont insérés les mots : « L. 954-1 à L. 954-3 » ;

4° Dans les articles L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, après les mots : « L. 952-20 » sont insérés les mots : « L. 952-24 ».

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi qui ne sont pas mentionnées au troisième alinéa du I.

Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

M. Robert Laufoaulu. - Cet article détermine les modalités d'application du texte à l'outre-mer. D'après la rédaction initiale, tout le projet devait être applicable aux îles Wallis-et-Futuna. Je comprends la cohérence juridique avec l'applicabilité ancienne des articles du code de l'éducation modifiés par le présent texte, mais il n'y a pas d'université sur ce territoire, qui relève par ailleurs de l'article 74 de la Constitution.

Je remercie donc Mme la ministre pour avoir accepté de déposer un amendement habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation actuellement applicables à Wallis-et-Futuna par suite d'une aberration juridique ancienne méprisant la spécificité voulue par l'article 74 de la Constitution. Ainsi, ce code sera nettoyé d'incohérences de fait. En outre, le régime applicable aux îles Wallis-et-Futuna sera plus proche de la situation juridique prévalant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Je profite de cette intervention pour interroger le gouvernement sur son habilitation à adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'application de ce texte à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. En effet, un représentant de Wallis-et-Futuna siège au conseil d'administration de l'université de Polynésie française et à celui de Nouvelle-Calédonie. Je souhaite recevoir l'assurance que cette situation sera maintenue. (Marques d'approbation à droite.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur certaines approximations du code de l'éducation.

L'amendement n°218 permettra de réexaminer la situation et de rapprocher le régime applicable à Wallis-et-Futuna de celui des autres collectivités du Pacifique. Je vous rassure : le représentant de Wallis-et-Futuna sera maintenu au sein des conseils d'administration des universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Madame la Présidente.- Amendement n°157 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Les dotations de l'Etat pour les universités dans les régions d'Outre mer font l'objet de disposition particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.

M. Serge Larcher. - Cet amendement affirme la nécessité d'adopter des dispositions conformes aux spécificités des Antilles, de la Guyane et de tout l'outre-mer.

Le gouvernement a présenté un amendement qui répond à l'esprit de nos préoccupations. Si Mme la ministre s'engage à organiser une concertation en ce sens avec les universitaires et les élus, je peux retirer mon amendement.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il souhaite que la Haute Assemblée l'habilite à adapter par ordonnance cette loi aux particularités de l'outre-mer, en particulier de l'université des Antilles et de la Guyane. Nous voulons ainsi écarter les difficultés réelles d'application. Les trois recteurs de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe m'ont alertée sur les spécificités, réelles, de cette université, implantée dans trois départements qui sont aussi trois régions ultramarines. Ainsi, les antennes de cette université sont parfois éloignées de plusieurs milliers de kilomètres.

Il serait toutefois plus sage d'attendre le vote définitif de la loi pour envisager ses adaptations. L'ordonnance sera donc publiée dans un délai bref, mais suffisant pour que la concertation ait lieu. C'est pourquoi je demande donc à M. Larcher de retirer ses amendements. Par avance, je formule la même suggestion en m'adressant à M. Othily.

L'amendement n°157 rectifié est retiré.

Madame la Présidente.- Amendement n°218, présenté par le gouvernement.

I. - Supprimer le premier alinéa du I de cet article.

II. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ainsi, le gouvernement pourrait modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation nationale applicables à Wallis-et-Futuna, ce qui rapprochera son régime de celui en vigueur dans les autres collectivités du Pacifique.

L'amendement n°118, accepté par la commission, est adopté.

Madame la Présidente.- Amendement n°73, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les références :

18, 19 et 21

par les références :

18 et 19

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cette correction d'une erreur matérielle concerne l'article relatif à Mayotte.

L'amendement n°73, accepté par le gouvernement, est adopté.

Madame la Présidente.- Amendement n°74, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

des articles 17 à 21

par les mots :

de l'article 1er, des articles 17 à 22

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il vous est proposé d'appliquer des dispositions plus nombreuses à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°74, accepté par le gouvernement, est adopté. Par conséquent, l'amendement n°75 devient sans objet.

Madame la Présidente.- Amendement n°76, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le deuxième alinéa (2 °) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2 ° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cette disposition de coordination prend en compte l'extension à Mayotte.

L'amendement n°75, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°115 est retiré, ainsi que les amendements n°116, 210 rectifié, 116, et 211 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par le gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des dispositions du titre II (la gouvernance des universités) aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

L'application du titre II de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le gouvernement vous demande de l'habiliter à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités dans les départements et régions d'outre-mer et, en particulier, à l'université des Antilles et de la Guyane.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement déposé tardivement par le gouvernement, mais comment ne pas y être favorable ?

M. Georges Othily. - Même si le législateur n'aime pas trop la procédure des ordonnances, il doit parfois succomber à la tentation pour que l'article 73 de la Constitution vive.

Lors de la discussion générale, j'avais attiré votre attention sur l'inapplicabilité de cette loi aux départements et régions d'outre-mer. Je remercie donc le gouvernement de proposer ce soir cet amendement qui permettra de prendre en compte les spécificités de la Guadeloupe, de la Martinique et, surtout, de la Guyane qui disposera un jour, je l'espère, des moyens nécessaires pour avoir sa propre université.

Dans les six mois qui viennent, nous ferons des propositions précises au gouvernement pour que l'autonomie de l'université des Antilles et de la Guyane devienne réalité. Nous espérons pouvoir compter sur vous, madame la ministre.

L'amendement n°215 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30

I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions du I de l'article 8 de la présente loi.

En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.

II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du premier conseil élu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent siègent valablement jusqu'à cette date.

III. - Les présidents en fonction à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II ci-dessus.

Sous réserve que la durée de leur mandat restant à courir soit supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Au plus tard un mois avant cette date, il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil d'administration.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

du I de l'article 8

par les mots :

de l'article 6

L'amendement rédactionnel n°77, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

I. Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'élection du premier conseil élu

remplacer les mots :

l'élection des membres élus du premier conseil constitué

II. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :

pour l'élection

insérer les mots :

des membres élus

III. Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :

Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres élus du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme du mandat de ces derniers, sous réserve que ce nouveau conseil délibère sur le maintien en exercice desdits présidents.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Outre des améliorations rédactionnelles, nous proposons d'aménager les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois. Il convient donc de synchroniser la durée des mandats du président et du conseil d'administration et de soumettre à une délibération de ce dernier le maintien en exercice dudit président.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le gouvernement ne souhaite pas subordonner aux délibérations du conseil d'administration le maintien du président en exercice car un vote négatif mettrait brutalement fin à ses fonctions et déclencherait une crise. Je préfère que les présidents en exercice engagent la réforme, qu'ils terminent leur mandat, avant que le conseil d'administration désigne un nouveau président. Ceci dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°78 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous précisons comment la nouvelle règle relative au renouvellement du mandat du président s'appliquera à ceux qui sont en exercice. L'article reste, en effet, muet sur ce point et son interprétation est sujette à contentieux.

C'est pourquoi nous proposons que le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration puisse être renouvelé une fois.

L'amendement n°79, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°206, présenté par le gouvernement.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il est indispensable de prolonger les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de cette loi jusqu'à la mise en place, dans toutes les universités, des comités de sélection prévus par l'article 21.

Certaines commissions doivent en effet être renouvelées cet été ou en début d'automne : comme leur mode de désignation est très lourd, il est préférable de les prolonger.

L'amendement n°206, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel

Article 32

Les dispositions du chapitre Ier du titre III de la présente loi relatives aux responsabilités et compétences élargies s'appliquent de plein droit à toutes les universités dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Après le mot :

universités

insérer les mots :

au plus tard

L'amendement de précision n°80, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous savons tous que le système actuel analytique de répartition des moyens entre les établissements, dit SAN REMO, doit être remplacé, car il est trop complexe. II a été dénoncé tant par la Cour des comptes, qui a souhaité que les modes de calcul actuels, qui reposent sur des critères forfaitaires, soient remplacés par une répartition fondée sur des coûts réels, que par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (MEC) qui préconise, dans sa proposition 17, que la DGF prenne davantage en compte les contraintes auxquelles sont soumis les établissements.

A l'heure où les universités vont faire face à de nouvelles responsabilités, nous demandons au gouvernement de présenter un rapport présentant les modalités de remise à plat du mode de calcul de la DGF.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La MEC avait proposé une disposition similaire et nous serions prêts à donner un avis favorable sous réserve que cet amendement soit sous-amendé ainsi : dans le texte proposé par l'amendement n°158 rectifié, remplacer les mots : « prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement » par les mots : « évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes ».

M. Jean-Marc Todeschini. - N'étiez-vous pas défavorable à cet amendement ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous avons le droit de changer d'avis ! (Sourires)

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°221.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'y suis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - Votre sous-amendement est moins contraignant, mais il marque une réelle avancée de votre part. Ce que nous voulons, c'est une véritable réforme de la DGF dans les cinq ans à venir.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis favorable à la rupture dans l'ouverture !

M. Jean-Marc Todeschini. - A cette heure-là, j'ai du mal à comprendre !

Le sous-amendement n° 221 est adopté.

L'amendement n° 158 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 33

Un comité de suivi institué par décret et comprenant notamment un représentant de chaque assemblée parlementaire évalue chaque année l'application de la présente loi.

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger ainsi cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La commission propose une nouvelle rédaction de cet article, afin de préciser que les représentants du Parlement sont désignés par leurs assemblées respectives et que le comité de suivi transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Mme la présidente Sous-amendement n°159 à l'amendement n°82 de M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :

deux députés et deux sénateurs

M. Yannick Bodin. - Compte tenu des incertitudes qui sont apparues tout au long de notre débat, nous tenons particulièrement à la mise en place de ce comité de suivi et à l'information du Parlement. Notre sous-amendement renforce la présence des parlementaires au sein de ce comité. Je ne doute pas que le gouvernement sera particulièrement sensible à notre proposition, qui permet de faire respecter les droits de l'opposition dans le respect de l'esprit d'ouverture dont l'on entend tant parler en ce moment...

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment 7 députés et 7 sénateurs représentant l'ensemble des groupes politiques des deux chambres du Parlement. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

M. Jean-François Voguet. - Cet article crée un comité de suivi de la loi. Nous saluons cette initiative du gouvernement, mais elle ne va pas assez loin. Nous proposons d'élargir le comité qui doit informer régulièrement le Parlement sur ses travaux. Ceci est d'autant plus important que les enjeux de l'autonomie des universités sont considérables et peuvent exiger des aménagements de la loi. Il importe donc que tous les groupes parlementaires soient représentés au sein du comité de suivi, afin qu'ils expriment la diversité des sensibilités et des opinions qui traversent nos assemblées.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis très favorable au sous-amendement n°159, qui renforce la représentation parlementaire au sein du comité de suivi. L'amendement n°184 va encore plus loin, mais risque de transformer le comité de suivi en commission mixte pléthorique. Le mieux est l'ennemi du bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le comité de suivi est une machine assez lourde. Je serais satisfaite, si la Haute Assemblée décidait d'adopter l'amendement de la commission des affaires culturelles, mais non le sous-amendement n°159, ni l'amendement n°184, qui transforme le comité de suivi en véritable sous-commission de la commission des affaires culturelles du Sénat et de la commission des affaires familiales, sociales et culturelles de l'Assemblée nationale. Là aussi, le mieux est l'ennemi du bien, comme l'a noté le rapporteur.

M. Yannick Bodin. - Les deux assemblées doivent être représentées, mais il faut aussi tenir compte de la réalité politique, et faire en sorte que deux députés et deux sénateurs participent à ce comité, afin que toutes les opinions y soient.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - On pourrait prévoir deux titulaires et deux suppléants (Marques d'approbation à droite).

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est une bonne solution de compromis !

M. Yannick Bodin. - C'est une solution intermédiaire. Elle fonctionne très bien en pratique. Ainsi, M. de Rohan représente le Sénat au conseil d'administration de l'ENA et je suis son suppléant. (Marques d'appréciation à droite)

M. Jean-François Voguet. - Mais le pluralisme ne serait pas respecté dans ce cas précis ! L'opposition est diverse ! Elle réunit plusieurs courants de pensée. La commission mixte paritaire, qui associe sept députés et sept sénateurs, est pluraliste. Le pluralisme existe encore dans notre pays ! Il faut le cultiver : c'est un souci démocratique. (M. Pasqua s'exclame)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je propose une rectification de votre sous-amendement, afin de remplacer les mots « un député et un sénateur » par les mots : « un député et son suppléant, un sénateur et son suppléant ».

M. Yannick Bodin. - D'accord ! Cette rectification permet de préserver l'équilibre démocratique entre l'Assemblée nationale et le Sénat (Marques d'approbation à droite)

Le sous-amendement n°159 rectifié est adopté.

L'amendement n° 82, sous amendé, est adopté et devient l'article 33. L'amendement n° 184 devient sans objet.

M. Jacques Valade. - président de la commission des affaires culturelles. - En vertu de l'article 44, alinéa 6 de notre règlement, je demande la priorité en faveur de l'amendement n°83.

La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :

libertés

insérer les mots :

et responsabilités

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Ce projet de loi donne aux universités de nouvelles libertés, qui s'accompagnent nécessairement de nouvelles responsabilités. C'est pourquoi nous proposons, en nous inspirant de l'intitulé de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, de donner à la présente loi le titre : « libertés et responsabilités des universités ». Dans la discussion générale, Mme la ministre a déjà associé ces deux termes, j'espère donc qu'elle donnera un avis favorable à notre proposition.

M. Alain Gournac. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à la gouvernance des universités.

M. David Assouline. - Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, j'ai constaté que Mme la ministre elle-même ne paraissait guère enchantée par l'intitulé de son projet de loi (Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires culturelles le contestent). Le gouvernement a commencé par invoquer l'autonomie des universités. C'est la notion essentielle qui était mise en avant au tout début du débat sur ce projet de loi. C'était un objectif largement partagé sur l'ensemble des bancs de notre hémicycle. Puis le mot liberté est apparu. Au moment où le débat paraissait s'orienter sur la gouvernance des universités, et donc prendre un tour plutôt technique, le gouvernement a fait le choix de le renvoyer vers l'idéologie, car nous savons ce que signifie ce mot de liberté quand la droite l'applique à l'enseignement, à l'école : l'école « libre », c'est l'enseignement privé ! Privilégier le terme de liberté, à propos des universités, comme vous le faites, c'est donc marquer un recul du débat politique. Pour vous, la liberté s'oppose à l'égalité. Mettre l'accent sur les libertés, c'est permettre les inégalités, c'est ouvrir une concurrence destructrice. (Protestations à droite)

Nous préférons le terme de gouvernance, qui est beaucoup plus neutre.

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant organisation du service public des universités

M. Ivan Renar. - « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » : nous proposons de reformuler l'intitulé de la loi. Cela peut paraître accessoire ou superficiel, mais bien au contraire, c'est pour mettre l'accent sur ce qui est essentiel, le service public, car c'est bien lui qui fait la réputation de notre université à travers le monde, c'est lui qui rassure l'ensemble de la communauté universitaire sur les ambiguïtés de ce projet de loi. Réaffirmer le service public, c'est aussi réaffirmer le caractère national de l'université française, qui permet à l'ensemble des universités, sur l'ensemble de notre territoire, de se mesurer à celle des autres nations. C'est réaffirmer que nous ne voulons pas d'une université à plusieurs vitesses. Il n'est pas question pour l'État de se désengager : il ne pourra fournir les efforts nécessaires en matière de recherche et d'enseignement supérieur sans donner un nouvel élan au service public des universités.

Il n'y a pas de recherche sans chercheurs ; et il est bien du rôle du service public de répondre aux défis que la France doit relever pour rester dans le peloton de tête des nations.

L'intitulé actuel évoque la liberté ; la devise de notre République recèle une contradiction, car la liberté seule nuit à l'égalité, et l'égalité seule nuit à la liberté. C'est la fraternité qui les fait tenir ensemble, c'est elle, la solidarité, qui introduit de l'humain et de la souplesse ; c'est elle qui identifie le service public et donne tout son sens à l'intérêt général.

Bref, nous proposons plus, nous proposons mieux. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis défavorable, la commission considère que son amendement est le moins mauvais, peut-être même le meilleur.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement du groupe socialiste est celui qui me convient le moins ; le texte ne traite pas seulement de gouvernance, mais aussi des nouvelles compétences des universités. Nous fondons l'université du XXIe siècle.

M. David Assouline. - Si seulement !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement du groupe CRC manque de dynamisme, de souffle, des valeurs de liberté et de responsabilité que nous entendons porter. L'une ne va pas sans l'autre, la commission l'a compris. Sagesse sur son amendement.

L'amendement n° 83 est adopté ; l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le gouvernement demande une deuxième délibération de l'article 16 et des amendements n°s31 rectifié bis et 139.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis favorable.

Le Sénat, consulté, ordonne la deuxième délibération.

La séance, suspendue à minuit cinq, reprend à minuit dix.

Deuxième délibération

Mme la présidente. - Nous allons procéder à la deuxième délibération selon les dispositions de l'article 43-6 du Règlement. J'appelle l'article 16.

Amendement n°A-1, présenté par le gouvernement.

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

supprimer le mot :

conforme

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'avis du comité de sélection ne saurait lier le président. D'où cet amendement.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis favorable.

M. Laurent Béteille. - Je reste sur ma position. Il faut que le président ne puisse passer outre l'avis du comité de sélection.

M. Daniel Raoul. - Une fois n'est pas coutume, je rejoins M. Béteille. Si on ne fait pas confiance au comité de sélection, qu'on le supprime ! On ne peut laisser carte blanche au président.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si le texte reste en l'état, il y aura contradiction avec l'article 15, aux termes duquel le président peut s'opposer par avis motivé au recrutement d'un agent contractuel qui n'aurait pas le profil souhaité.

Nous ne contestons pas le jugement scientifique du comité de sélection, mais nous voulons éviter que sa seule appréciation ne fasse désigner des candidats qui, pour être excellents sur le plan scientifique, ne correspondraient pas au profil du poste.

M. David Assouline. - Le comité de sélection ne se prononce pas uniquement sur des critères scientifiques. Dans les faits, le comité examine aussi si le chercheur correspond au profil du poste. Le dialogue doit être maintenu, c'est essentiel !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je me suis mal exprimée puisque je me suis mal fait comprendre. Le dialogue continuera d'exister, je n'en doute pas. Le problème ici, c'est que vous avez voté deux dispositions contradictoires.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce n'est pas parce qu'une réforme est nécessaire qu'on doit l'adopter sans conditions. Vous avez accepté des amendements qui vont dans le bon sens, madame la ministre, pour rassurer les universitaires. L'autonomie est indispensable, mais elle ne doit pas amoindrir la démocratie. Or, vous ouvrez la porte de l'université à la gestion d'entreprise, beaucoup plus que vous n'y renforcez la production des savoirs. Ce texte est dur avec les acteurs de l'université : le vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ne sera pas nécessairement un étudiant ; les personnalités extérieures participeront à l'élection du président de l'université, fonction à laquelle pourront prétendre des candidats qui ne seront ni enseignants, ni chercheurs ; enfin, jamais les présidents d'université n'auront concentré autant de pouvoir : droit de veto, fixation autocratique du niveau de la prime, nous ne pouvons que nous étonner de votre acharnement à défendre le fait du prince ! Qui plus est, aucun collectif budgétaire ne viendra mettre les moyens consacrés aux étudiants, à hauteur de ceux des élèves des grandes écoles. Les quatre sénateurs Verts voteront contre.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Notre système universitaire n'a guère changé depuis des années alors que la compétition internationale et le développement de la société de la connaissance nous imposent d'évoluer. Des membres de ma famille, après une brillante scolarité dans des lycées français à l'étranger, ont décidé de poursuivre leurs études dans une université britannique, parce que ce choix était le meilleur pour eux : c'est dire si la réforme est nécessaire !

Ce texte renforce la liberté des universités, pour faire des choix financiers, disposer de leur patrimoine, recruter leurs enseignants et leur personnel. Leur système de gouvernance est rendu plus efficace, plus réactif. Je me réjouis que cette réforme intervienne dès la session extraordinaire, qui plus est au Sénat ! Je remercie vivement nos rapporteurs, ainsi que le président de la commission.

Le président de l'université gagne en autorité, un amendement de notre commission renforce sa légitimité en faisant participer les personnalités extérieures à son élection. Au sein du conseil d'administration, la représentation des collectivités territoriales est augmentée, celle des grands secteurs de formation est assurée. Les outils de pilotage et de suivi sont renforcés, et nous avons prévu la publication de statistiques sur les taux de réussite aux universités et les chiffres de l'insertion professionnelle : ce sera précieux pour lutter contre l'échec à l'université, véritable gâchis humain. Ce texte est une première marche, au service de l'insertion professionnelle des jeunes. Nous vous faisons toute confiance pour la suite de votre réforme, madame la ministre : le groupe UMP votera pour. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Daniel Raoul. - J'ai changé d'opinion face au blocage du gouvernement sur plusieurs points. Le gouvernement refuse qu'un décret en Conseil d'État fixe la part de postes contractuels dans la masse salariale : de fait, l'autonomie devient optionnelle, contre ce qui a été dit aux présidents d'université, la négociation se fera université par université. Vous avez supprimé la commission de spécialistes, et vous refusez que l'avis du comité de sélection soit conforme : comment seront gérés les conflits relatifs aux nominations ?

A mon corps défendant, je voterai contre ce texte.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nos débats ont été d'une grande qualité et le climat au sein de la commission a été très favorable, grâce à son président. Cependant, nous regrettons la méthode suivie par le gouvernement, consistant à écarter les questions les plus difficiles, en particulier celles liés aux conditions de vie des étudiants.

Nous ne pouvions approuver le texte mais nous étions prêts à nous abstenir avec bienveillance si le Sénat acceptait de corriger les dispositions les plus pernicieuses. Hélas sa majorité n'a pas pu, n'a pas voulu faire ces pas vers nous, si l'on excepte quelques points, tels que le vice-président étudiant ou l'aide à l'insertion professionnelle au sein des filières. Hélas, le gouvernement a refusé de remettre à plat la dotation globale de fonctionnement, préférant s'en tenir aux critères San Remo et donc aux inégalités. Sur l'embauche des contractuels, l'avancée est trop modeste et le gouvernement a supprimé en deuxième délibération l'avis conforme du comité de sélection. Nous voulions limiter le pourcentage de la masse salariale affecté aux contractuels, nous avons seulement obtenu une mention dans les contrats pluriannuels. Nos efforts sont réduits à néant puisque le pourcentage sera négocié au cas par cas entre l'État et chaque établissement ! Nous déplorons l'atteinte au principe de recrutement par concours, à la neutralité des professeurs, au statut d'enseignant-chercheur.

Cette absence d'ouverture dans le débat nous conduira à voter contre, vote qui n'est pas une fin de non-recevoir, la navette n'étant pas achevée. Rendez-vous donc à la fin du mois.

M. Ivan Renar. - Ce projet de loi n'est pas recevable. Quant à la démocratie, d'abord : la gouvernance est confiée au président et au conseil d'administration et à eux seuls. Au nom de l'efficacité de gestion, vous fragilisez les universités. Vous ne créez pas les conditions d'une adhésion des étudiants et le personnel au projet d'établissement, vous limitez le champ de compétences du conseil. Les recrutements de contractuels pour des postes permanents se poursuivront, d'autant que les effectifs de la fonction publique doivent décroître. Ce texte marque le retour aux emplois précaires. La légitimité du processus de recrutement sera contestable, les deux commissions qui étaient à même d'apprécier les compétences n'étant pas maintenues.

La pérennité du financement des universités par l'État ne reçoit aucune garantie ; les établissements sont incités à se tourner vers le privé ; le risque d'un désengagement de l'État grandit. Nous regrettons que les propositions défendues avec vaillance par la commission n'aient pas été retenues.

Notre vote négatif ne vaut pas approbation du statu quo ; il fallait réformer, mais dans un cadre national mieux défini, caractérisé par la collégialité et l'indépendance des enseignants-chercheurs. Ce texte est lourd de menaces pour l'université et pour le pays. C'est pourquoi nous demandons un scrutin public.

M. Pierre Laffitte. - J'ai une longue habitude de l'enseignement supérieur, particulièrement dans les grandes écoles. Ces dernières doivent leur succès à une direction forte, un conseil stratégique restreint -deux choses qui manquent aux universités.

Le conseil d'administration développe une vision stratégique, tandis que les deux autres conseils ont un rôle fondamental dans d'autres domaines : tout cela est de bon augure. A l'usage, parmi ces nouvelles responsabilités, on verra ce qui est important et ce qui est insuffisant. Les chantiers ouverts par le ministère nous donnerons bientôt l'occasion d'autres discussions ; car l'enseignement supérieur n'est pas ce qu'il devrait être, faute d'une gouvernance capable de libérer les énergies. Seuls les services à taille humaine parviennent à se développer. Ne nous morfondons pas, ne craignons pas des conseils d'administration trop petits, ne pleurons pas sur la suppression des trois conseils : c'est à l'oeuvre qu'on verra les maçons ; espérons qu'ils auront été bien choisis !

M. Michel Mercier. - Merci aux présidents de séance et de commissions ainsi qu'à nos rapporteurs, et à Mme la ministre qui a délivré ses convictions avec charme, compétence et passion.

Notre groupe n'ayant rien demandé, il n'a rien obtenu (Rires) et il s'est ainsi évité des déceptions. Nos collègues socialistes, se croyant en position d'interlocuteurs privilégiés, courtisés dans le cadre de l'ouverture, ont eu quelque mal à se situer... (Sourires)

M. Daniel Raoul. - Jaloux !

M. Michel Mercier. - Je n'ai rien contre l'ouverture, je suis pour l'élargissement...

Dans cette affaire, le gouvernement a discuté avec les universitaires et les étudiants, il a obtenu des accords qu'il ne voulait pas voir remis en cause. La marge de manoeuvre était donc étroite.

Le groupe UC-UDF va voter ce projet de loi, à la fois pour ce qu'il comporte et ne comporte pas. (Exclamations sur divers bancs) Nous sommes favorables à l'autonomie, qui fait un peu peur ; le gouvernement a introduit la gouvernance comme une compensation rassurante. Merci à Mme la ministre d'avoir su modifier un peu les choses et ouvrir à l'ensemble du conseil d'administration la faculté d'élire le président. Je soutiendrai ce projet de loi, d'autant qu'il a la vertu de la brièveté, et qu'il fait confiance aux universitaires et aux étudiants. C'est à eux que le Sénat confie le soin de faire vivre la réforme.

Ce texte leur ouvre beaucoup de portes et n'en ferme que très peu. Si la communauté universitaire a de l'audace, l'envie de réussir, elle y trouvera un bon outil. Nous le voterons.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Les non inscrits voteront ce texte qui ne sera pas fondamental pour la seule université. Je vois bien ce qu'en tant que président de conseil général je peux tirer comme leçons de cette réforme : tous les secteurs pourront et devront dorénavant viser l'excellence de cette manière.

La commission des finances est satisfaite des ouvertures du gouvernement sur les points qui lui tenaient à coeur et s'efforcera, lors de la discussion du paquet fiscal, de vous donner les moyens de valoriser la recherche. Elle a essayé de vous aider et elle vous remercie, madame la ministre, pour votre sens du dialogue franc et dynamique. Je tiens à remercier aussi le rapporteur, le président Valade, tous mes collègues. Nous avons travaillé dans l'urgence. Ce n'est pas toujours très simple mais c'est efficace.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.- Nous voici au terme de ce marathon que nous avons parfois couru au rythme d'un 100 mètres ! Nous pouvons nous féliciter tous ensemble pour la qualité de nos travaux. L'esprit de ce projet de loi a été préservé à travers les améliorations que nous lui avons apportées : 46 amendements de la commission sur 47 ont été adoptés.

Nos échanges ont été stimulants et fructueux ; nous avons trouvé des convergences heureuses. Je remercie le président Valade pour son soutien et ses suggestions éclairées, ainsi que le rapporteur pour avis, avec qui les travaux ont été placés sous le signe de la complémentarité. J'ai eu beaucoup de plaisir à étudier ce texte qui témoigne d'une réelle ambition, d'un réel espoir, et celui-ci, comme on sait, « est toujours le dernier à mourir ».

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Je tiens aussi à remercier la présidente pour le dynamisme et la fermeté avec lesquels elle a dirigé nos travaux.

Vous êtes, madame la ministre, en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est un beau titre et une tâche que j'ai moi-même remplie, il y a si longtemps, M. Assouline s'en souvient. (Sourires) Nous avons de la chance de vous avoir, madame. Arriver dans ce ministère et devoir immédiatement défendre un projet de loi de cette importance ! Vous vous en êtes très bien tirée, avec l'aide, il est vrai, du chef de l'État -qui nous a fait perdre une semaine, certes bien mise à profit. Nous avons apprécié votre compétence, votre enthousiasme, parfois débordant, votre dynamisme.

Je me réjouis que nous soyons arrivés au terme dans les conditions difficiles qui nous ont été imposées. Je remercie mes collègues de la commission des affaires culturelles pour leurs contributions foisonnantes, si divergentes soient-elles, même à l'intérieur de l'UMP, nous l'avons vu. Je remercie nos rapporteurs, qui ont travaillé dans une atmosphère de coopération franche et loyale.

Nous vous confions ce projet de loi que nous avons enrichi de 80 amendements, madame la ministre : nous aimerions retrouver nos petits lors de la CMP. Le contraire serait un crève-coeur. Cette loi permettra de rénover l'université. Je souhaite que celle-ci tende vers l'excellence, afin que la France ait le rayonnement qu'elle mérite. Elle en a désormais les premiers instruments.

Je conclurai d'une manière inhabituelle, en anticipant sur un événement qui se produira à minuit, le 14 juillet : l'anniversaire de votre naissance, madame la ministre. (Applaudissements)

A la demande du groupe CRC , le projet de loi est mis aux voix

par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 198
Contre 117

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je vais m'associer à cette kyrielle de remerciements. Je me tourne d'abord vers vous, madame la Présidente, et vers le service de la séance. Je me tourne ensuite vers le président Valade qui a été pour moi un mentor bienveillant et exigeant : lui, qui m'a précédé dans ce ministère, a guidé mes premiers pas devant la Haute assemblée. M. Jean-Léonce Dupont a, avec une grande gentillesse, travaillé à flux tendu et déployé des trésors de diplomatie qui auraient pu lui ouvrir une autre carrière. La créativité de M. Adnot a beaucoup apporté au texte.

Je remercie les membres de la commission des affaires culturelles et tous les sénateurs, avec une pensée particulière pour ceux des Yvelines...

Mme Isabelle Debré. - Et des Hauts-de-Seine...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ...venus à quatre...

Mme Isabelle Debré. - Nous étions trois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ...ce qui m'a fait chaud au coeur. Permettez-moi aussi de remercier mes collaborateurs...

M. Yannick Bodin. - ...qui n'ont pas démissionné ! (Rires)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Comme disait Mme Bonaparte, « pouvu que ça dure ...» (Sourires)

Nous avons travaillé dans un esprit constructif, républicain et serein, pour les universités et pour le pays. La réforme de l'enseignement supérieur va se développer pendant les cinq prochaines années durant lesquelles j'espère conserver mon enthousiasme. L'autonomie des universités est une idée qui progresse, jusqu'au sein du groupe CRC qui en a reconnu la nécessité. Ce projet sort renforcé de débats qui ont assorti les libertés nouvelles de responsabilités et renforcé le rôle de partenaire et de garant de l'État.

Je remercie les sénateurs UMP, RDSE, centristes et non inscrits pour leur soutien et je regrette que son vote final ne reflète pas la tonalité des interventions de l'opposition mais j'ai bien noté son souhait de siéger au comité de suivi, M. Dauge participant quant à lui au chantier de l'orientation active. Car l'autonomie n'épuise pas notre ambition pour les universités. (Applaudissements à droite et au centre)

Prochaine séance, mardi 17 juillet 2007 à 17 heures.

La séance est levée à 1 h 10.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre