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Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt d'un rapport

Rappels au Règlement

Hommage à une délégation serbe

Dialogue social et continuité du service public de transport (Urgence - Suite)

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 2

Commissions (Démission et candidature)

Loi de règlement (Renvoi pour avis)

Conférence des Présidents

Dialogue social et continuité du service public de transport (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (suite)

Article 3

Articles additionnels

Article 4

Article 5

Commission (Nomination)

Dépôts

Renvoi pour avis

ORDRE DU JOUR

du jeudi 19 juillet 2007




SÉANCE

du mercredi 18 juillet 2007

7e séance de la session extraordinaire 2006-2007

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. Bruno Lasserre, président du conseil de la concurrence, le rapport pour 2006 de cette autorité.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

Rappels au Règlement

M. Michel Billout. - Hier soir à la télévision, M. le Premier ministre a déclaré que le texte que nous examinons au Sénat, était un modèle qui pourrait être « étendu dans d'autres secteurs, dont l'éducation nationale ». Ce matin même, monsieur le ministre, vous enfonciez le clou à la radio en estimant « indispensable, un service minimum dans l'éducation nationale » et en ajoutant qu'il s'agissait là de « renforcer les services publics », alors que votre gouvernement prévoit, dès la rentrée prochaine, 17 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale !

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Michel Billout. - Vous vous montrez là un champion du grand écart et confirmez nos craintes : ce texte est un véritable cheval de Troie contre le droit constitutionnel fondamental qu'est le droit de grève. Vous cachez l'essentiel à nos compatriotes. La construction de grands services publics est un acquis du peuple, gagné par le peuple dans la lutte, notamment par la grève (Exclamations à droite). Croyez-vous que ce sont les « maîtres de forges » d'hier, le patronat, dont vous reprenez mot à mot le programme aujourd'hui, qui ont encouragé la création des services publics ? Avec une démagogie qui n'a plus de frein, vous voulez dresser les salariés les uns contre les autres pour parvenir à vos fins : en finir avec le droit de grève, qui est un élément moteur du progrès social ! (Vives exclamations à droite).

Monsieur le président de la commission spéciale, ces déclarations du gouvernement modifient la portée de notre débat. Elles apportent un tout autre éclairage à l'amendement de la commission évoquant une extension du service minimum à l'éducation nationale ! Le gouvernement dit sur les ondes que cette extension est indispensable : à quoi bon demander un bilan préalable, puisque tout est déjà écrit ? Il faut sans attendre auditionner les organisations professionnelles d'enseignants et les associations de parents d'élèves ! Nous demandons une suspension de séance pour que la commission spéciale prenne les décisions qui s'imposent (Vives exclamations à droite).

Voix à droite. - Pour renvoyer la réforme aux calendes grecques !

M. Robert Bret. - Le débat se déroule-t-il au Parlement, ou à la télévision ?

M. Michel Billout. - M. Darcos, inquiet des premières réactions syndicales, vient de déclarer que le seul service minimum envisagé concernait les transports. Qui croire, MM. Fillon et Bertrand, ou M. Darcos ? Le gouvernement choisit les médias pour modifier le débat parlementaire : cette manière de procéder confirme une dérive inquiétante du débat démocratique ! (Exclamations à droite, applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)

M. François Fortassin. - Je m'étonne moi aussi de la forme même choisie par le gouvernement : alors que nous travaillons sur le sujet depuis déjà quinze jours en commission, c'est dans les médias que les ministres annoncent des dispositions qui changent le sens même de la réforme ! (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Mais non !

M. François Fortassin. - Vociférez tant que vous voudrez, mais il y a quinze jours, le gouvernement n'a rien dit de ses intentions d'étendre le service minimum à l'éducation nationale ! Je trouve inadmissible que la représentation nationale soit traitée de la sorte ! (Applaudissements à gauche)

M. Josselin de Rohan. - Quel cinéma !

M. Paul Blanc. - Ces rappels au Règlement sont tout à fait déplacés ! (Exclamations à gauche) Certains s'ingénient, dès qu'une idée nouvelle est proposée, à s'y opposer par tous les moyens ! La gauche ne s'émeut pas plus que cela quand Jack Lang dit qu'il veut supprimer le poste de Premier ministre ! Les idées sont libres ! (Vives exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question n'est pas débattue au Parlement !

M. Robert Bret. - Elle ne fait pas l'objet d'un projet de loi !

M. Josselin de Rohan. - C'est plus que cela, puisqu'elle suppose de modifier la Constitution !

M. Dominique Braye. - Ces rappels au Règlement relèvent du théâtre, ou bien ils sont le fait de collègues parfaitement à côté de la plaque ! (Exclamations à gauche) On demande aux dirigeants politiques de ne plus pratiquer la langue de bois, il est très sain que le Premier ministre dise sa conception des services publics ! (Vives exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le Parlement ?

M. Dominique Braye. - En quoi le service public est-il spécifique ? Par la continuité, et par la priorité qu'il accorde à l'usager ! (Mêmes mouvements)

M. Robert Bret. - S'ils sont une priorité, alors c'est tous les jours qu'il faut penser aux usagers !

M. Dominique Braye. - Le Premier ministre déclare qu'il estime l'éducation des enfants au moins aussi importante que le transport des personnes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dix-sept mille suppressions de postes dans l'éducation nationale !

M. Dominique Braye. - Des membres du gouvernement s'expriment dans les médias, ça nous change de la langue de bois ! (Applaudissements à droite, vives exclamations à gauche)

M. Robert Bret. - Les partis godillots !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Si votre propos portait sur le service public, nous vous prêterions toute l'attention que celui-ci mérite, mais le service public n'est pas ce que vous dites ! Le service public, ce n'est pas seulement la continuité et la liberté de circuler, comme rempart contre le droit de grève. S'il y a la liberté individuelle d'aller au travail il y a aussi la liberté collective de faire grève. Le Premier ministre se contredit en prétendant défendre le service public de l'éducation nationale, tout en y supprimant plus de dix mille postes ! (Vives exclamations à droite)

M. Dominique Braye. - C'est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le service public, c'est l'accès de tous au service : il n'est plus garanti ! C'est l'universalité du traitement : la suppression de ses moyens s'y oppose !

M. Dominique Braye. - Votre faute ! Il faut voir dans quel état vous nous avez rendu les services publics !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Comme chaque fois que la droite gagne les élections, elle se venge socialement, en frappant d'abord sur les syndicats ! (Vives exclamations à droite, approbation à gauche). Il n'y a qu'à voir les chiffres, ils parlent d'eux-mêmes : les grèves n'interviennent que dans 3 % des retards de trains ; dans 97 % des cas de retard ou de défaillance, la cause est du côté de l'usure des matériels, des suicides et accidents de voyageurs : commencez par ces difficultés, plutôt que de vous occuper exclusivement de ce qui divise les Français ! (Mêmes mouvements)

M. Dominique Braye. - La lutte des classes, c'est vous !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ne m'obligez pas à élever la voix !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La droite, c'est tout pour les riches !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le gouvernement, à travers cette loi, s'attaque au service public des transports, c'est-à-dire au secteur où la classe ouvrière est la mieux organisée dans notre pays !

M. Dominique Braye. - Vous ne représentez plus la classe ouvrière : c'est nous qui la représentons !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Peut-être, mais dans votre cas, seulement dans sa fraction la plus vulgaire et la plus vociférante ! Comme vous allez vous attaquer au régime spécial de retraite des cheminots et que vous vous attendez à de la résistance, vu que c'est celui qui va vous coûter le plus, vous vous en prenez d'abord au droit de grève !

M. Dominique Braye. - Vous reconnaissez que ce régime spécial est le plus coûteux !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Madame la présidente, si M. Braye ne peut s'empêcher de vociférer, faites quelque chose !

M. Dominique Braye. - Ne « Mélenchon » pas tout !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Cette plaisanterie douteuse est parfaitement déplacée et indigne ! (Vives exclamations à gauche) Ce à quoi nous assistons aujourd'hui, c'est rien moins qu'à une tentative de transformer une victoire politique en une revanche sociale ! (Applaudissements à gauche, exclamations à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - On nous a dit hier que le projet s'appliquait aux transports terrestres mais après les déclarations du Premier ministre, je voudrais interpeller courtoisement le ministre : est-ce un ballon d'essai et le texte sera-t-il ensuite étendu à l'éducation nationale ? (On le conteste à droite) Dans ce cas, des organisations syndicales, notamment modérées, pourraient prendre une autre position. Il s'agit pour vous de restreindre le droit de grève avant de vous attaquer aux régimes spéciaux. (Applaudissements à gauche)

M. Josselin de Rohan. - Vous mélangez tout !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - Le texte traite des transports terrestres et si vous déposez un amendement pour l'étendre à d'autres secteurs, le gouvernement y sera défavorable. (Railleries à gauche) Reprenez mes propos, je m'en suis expliqué hier. Reprenez également les propos du Premier ministre, auxquels je vous sais très attentifs. Comment accueillir les enfants à l'école en cas de grève ? L'élu local que je suis sait que la politique ne peut pas laisser les questions légitimes sans réponse. C'est aussi parce que ce sujet a été tabou très longtemps que les Français se désintéressent de la politique.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Notre action vise à les réconcilier avec la politique et c'est pourquoi je vous réponds très clairement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. - Nous avons eu un moment de défoulement après l'intervention de M. Desessard mais il faut revenir au texte. Sa préparation a été un travail collectif et nous avons auditionné tous ceux qui l'ont demandé. Il concerne les transports terrestres. Si demain, on constate que c'est une réussite, il faudra voir. Mais ce n'est pas aujourd'hui le moment. (Exclamations à gauche)

Tous les sondages montrent que nos concitoyens attendent que nous prenions cette disposition et je propose de nous y mettre sans attendre. (Applaudissements à droite)

Hommage à une délégation serbe

Mme la présidente. - J'ai plaisir à saluer dans la tribune d'honneur une délégation de l'Assemblée nationale de Serbie conduite par l'une des premières femmes parlementaires de ce pays, qui effectue sous l'égide de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une visite d'étude auprès du parlement français.

Heureux d'accueillir cette délégation d'un grand pays auquel nous attachent une amitié historique et la souffrance partagée durant les deux guerres mondiales, nous espérons que cette visite d'étude lui permettra de mieux connaître nos institutions et percevoir l'intérêt du bicamérisme et de la représentation des collectivités territoriales. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Dialogue social et continuité du service public de transport (Urgence - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en urgence du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Discussion des articles

Article premier

M. Jacques Gillot. - On comprend l'intention du rapporteur d'inscrire les transports scolaires parmi les dessertes prioritaires mais, dans les zones rurales, chaque desserte est prioritaire. Ce sont les mêmes entreprises qui, outre-mer, assurent le transport de voyageurs et le transport scolaire. En Guadeloupe, il y a 221 circuits de ramassage pour 16 300 élèves. Un enfant pourra-t-il aller au collège alors que son aîné ne pourrait aller au lycée ? A suivre la commission, c'est l'ensemble du réseau qui devient prioritaire. Mieux vaut tenir compte des contraintes de ces zones, d'ailleurs peu touchées par les grèves. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer le présent dispositif au transport scolaire dans les zones rurales et outre-mer.

M. Nicolas Alfonsi. - Si je ne suis pas intervenu dans la discussion générale, c'est parce qu'après des années de cohabitation, de ni-ni et d'immobilisme, ce texte, bien dans l'air du temps, ne me choquait pas. Cependant, avec une grande habileté dialectique, le gouvernement a traité des transports scolaires dans l'article premier. N'aurait-il pas mieux valu commencer par s'interroger sur l'existence d'un service public, puis s'assurer qu'on est bien en présence d'une entreprise et d'une collectivité organisatrice ? Depuis quand les transports maritimes ou aériens ne sont-ils pas des transports réguliers ? Aussi bien est-il tentant d'étendre ces dispositions, comme le rapport le suggère, non sans hypocrisie, au service postal, à l'éducation nationale... Il y a là une erreur de conception !

L'Alsace, l'Ile-de-France ont été évoquées hier ; permettez-moi de parler de la Corse. La SNCM n'assure-t-elle pas après appel d'offres un service public ? Or, si vous n'y prenez garde, le texte ne s'appliquera qu'à la ligne Ajaccio-Bastia que vous n'avez jamais empruntée quand vous êtes venus en Corse.

Vous avez déclaré que ce texte n'était pas seulement fait pour la SNCF mais pour tout le monde et qu'il fallait respecter les engagements pris pendant la campagne électorale. A Porto-Vecchio, lors d'une visite du Président de la République à laquelle vous assistiez, monsieur le ministre, quelques naïfs ont cru que ce texte les concernerait mais, hélas, ce n'est pas le cas, et les mesures que vous proposez s'arrêteront à Marseille...

M. Retailleau vous parlera sans doute de l'Ile d'Yeu et de Belle-Ile-en-Mer. J'estime, quant à moi, que les liaisons maritimes avec la Corse, financées de façon d'ailleurs assez scandaleuse par la collectivité nationale, doivent assurer un service minimum. Tout doit être fait pour éviter ce que nous avons connu l'an dernier quand un bateau a été arraisonné dans les conditions que l'on sait !

Si nous votons cet article conforme, le principe d'égalité entre les usagers sera rompu au motif que certains prennent le métro tous les jours alors que les autres prennent le bateau une fois par semaine.

M. Jean-Luc Mélenchon. - M. le président de la commission a rappelé que les usagers attachaient une grande importance à la continuité du service public. Mais il faut prendre en compte toutes les perturbations qui affectent la continuité du réseau ferroviaire et pas seulement les grèves qui ne représentent que 3 % des cas. Les autres perturbations sont dues aux intempéries, aux signaux d'alarme intempestifs, aux suicides, à l'usure du matériel, et j'en passe. Si vous étiez soucieux de la continuité, vous traiteriez de tous ces problèmes, mais vous ne vous en prenez qu'à la grève !

Et puis, pourquoi ne viser que les transports terrestres de voyageurs ? Pourquoi pas le service postal ? Parce que l'UMP a voté sa dérégulation totale ! (Exclamations à droite)

M. Josselin de Rohan. - C'est Jospin qui l'a voulu !

M. Jean-Luc Mélenchon. - En définitive, vous stigmatisez la grève dans les transports ferroviaires. Heureusement que les parlementaires de gauche ne sont pas là que pour faire de la figuration et qu'ils se veulent une puissance de contrôle : quand le Premier ministre annonce que cette loi est tellement bonne qu'elle pourra être étendue à l'éducation nationale, nous disons non ! Pourquoi l'éducation nationale ? Parce que c'est une des administrations les plus emblématiques et les mieux organisées de ce pays ! Croyez-vous sérieusement que la question de l'accueil des enfants soit à ce point insurmontable qu'il faille remettre en cause le droit de grève de ces personnels ? Localement on règle les problèmes par des moyens moins brutaux.

Vous dites, monsieur le ministre, qu'il faut avoir le courage de poser les questions légitimes. Soit ! Mais pourquoi prévoir qu'au bout de huit jours de grève les travailleurs des services publics devront se prononcer par bulletin secret sur la poursuite de la grève ? Sont-ils, à eux seuls, les dépositaires de l'intérêt général ? Non, c'est la Nation toute entière ! Et pourquoi ne pas prévoir de les faire se prononcer sur leur patron, surtout lorsqu'il devient évident qu'il envoie l'entreprise dans le mur, qu'il souhaite la délocaliser ou qu'il prépare un plan social ? Leur demande-t-on leur avis ? Que nenni ! On veut simplement qu'ils votent contre leurs collègues ! (Exclamations à droite)

Notre but est de réconcilier les Français avec la politique, dites-vous. C'est vrai, et tous les benêts qui ne s'y sont pas intéressés jusqu'à présent vont rapidement se rendre compte que la politique, elle, à l'intention de s'intéresser à eux ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

I.- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

transport terrestre régulier

insérer les mots :

et maritime

II.- Après les mots :

transport terrestre régulier

procéder à la même insertion dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article.

M. Bruno Retailleau. - Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la France possède des îles et qu'elle s'est engagée à assurer la continuité territoriale. On a souvent l'impression qu'il ne s'agit que de destinations touristiques mais c'est oublier que des milliers de personnes y vivent toute l'année. Il ne s'agit pas ici d'un texte de revanche sociale mais de faire en sorte que ces personnes, souvent les plus fragiles, soient protégées. Pour elles, le bateau est souvent le seul lien avec le continent et il leur permet d'assurer des besoins essentiels. Et dans ces îles ce n'est pas comme en Corse, il n'y a ni hôpital, ni spécialistes, ni enseignement secondaire ou supérieur. De même, pour les démarches administratives, il faut prendre le bateau pour se rendre à la préfecture.

Or, avec ce texte qui va globalement dans le bon sens, on risque une rupture d'égalité des usagers devant les services publics. Faudra-t-il créer une citoyenneté de deuxième zone pour les insulaires ou prendra-t-on en compte leurs besoins spécifiques ?

Un rapport sera publié en octobre afin de préciser le champ d'application de la loi et les extensions possibles, mais je crains qu'il ne permette pas d'inverser la tendance. Nous devons prendre en compte le cri de ces insulaires qui ont pour seul défaut d'être bien loin de l'Ile-de-France mais pour qui les liens avec les services fondamentaux passent par le bateau. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Alfonsi.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

transport terrestre régulier

par les mots :

transports terrestre et maritime réguliers

II. - Procéder à la même substitution dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article.

III. - Procéder à la même substitution dans l'intitulé du projet de loi.

M. Nicolas Alfonsi. - En 1975, le président Valéry Giscard d'Estaing et son Premier ministre, Jacques Chirac, voulurent que le principe de la continuité territoriale devienne réalité. Les trains devaient arriver à Marseille et les bateaux assurer la liaison avec la Corse. Pour ce faire, des subventions furent allouées. Aujourd'hui, elles se montent à 170 millions, ce qui est considérable : deux tiers sont consacrés à l'aérien et le tiers restant au maritime. Si la cour des comptes contrôlait le bon usage de cette manne publique, je ne m'en plaindrais pas !

Loin d'adopter une position maximaliste, je demande simplement que les Corses soient considérés comme tout le monde. Si le service minimum n'est pas appliqué à la Corse, au moins pourra-t-on dire qu'il existe. Personne ne conteste qu'il revient à l'autorité organisatrice des transports de définir le nombre de lignes, la fréquence et l'amplitude horaire. Je me demande bien au nom de quoi on pourrait repousser cet amendement de bon sens. J'attends avec impatience votre réponse, Monsieur le ministre !

Certes, j'ai souvent été bien seul lorsque j'ai exposé mes opinions, et je vous rappelle qu'à l'occasion des accords de Matignon, nous n'avions été que deux à voter contre. Le référendum, voulu par l'actuel Président de la République, a eu lieu et vous connaissez la suite. Je souhaite donc que vous preniez en compte mes arguments, ce qui permettra de vous éviter des déboires ultérieurs. (Applaudissements au centre. M. Retailleau applaudit aussi)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous nous sommes penchés avec attention sur ces deux amendements car il est vrai que les iliens ont besoin d'une liaison régulière avec le continent.

Certes, il existe des difficultés en Corse. Mais ce projet de loi vise les transports quotidiens réguliers, qui plus est terrestres, auxquels on ne peut pas assimiler les liaisons maritimes entre l'île et le continent. Pour autant, la commission a pris en compte le problème en déposant l'amendement n°15 rectifié. Celui-ci vise à ce que le gouvernement présente un bilan d'évaluation de ce texte avant le 1er octobre 2008. Si l'expérience est positive dans le secteur des transports terrestres, on pourra étendre le service minimum à d'autres secteurs du transport.

Pour l'heure, la commission est défavorable à ces amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis également défavorable. J'ai rappelé à plusieurs reprises l'objet de ce texte : pour répondre aux besoins essentiels des Français, nous devons en priorité nous attaquer aux transports terrestres. Si nous étendons le service minimum aux transports maritimes, il faudra également l'élargir aux transports aériens.

La question du service minimum doit être envisagée sous l'aspect politique -comment tenir nos promesses ?-, l'aspect juridique -que peut-on faire ?-, et enfin, l'aspect pratique -que sait-on faire ? Or, au plan pratique, la SNCF et la RATP ont déjà adopté des procédures de dialogue social, ce qui rend possible l'instauration du service minimum. Rien de tel n'a été expérimenté par les entreprises de transports maritimes. De plus, le gouvernement n'a pas engagé la concertation avec les entreprises de transports maritimes, leurs autorités organisatrices et les partenaires sociaux. Si les entreprises de transport maritimes veulent avancer, le gouvernement est prêt à les accompagner. Mais, pour l'heure, tenons-nous en au secteur terrestre. De toute façon, ce texte bénéficiera à tous !

M. Jean Desessard. - Ah, la mer ! On s'y perdrait ! (Rires à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je n'ai pas coulé... (Sourires à droite)

Mme Gisèle Printz. - Pas encore !

M. Josselin de Rohan. - En tant qu'ancien responsable de la direction générale des transports maritimes ....

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous étiez déjà réac !

M. Josselin de Rohan. - ...et élu local, je mesure les problèmes posés par l'insularité. Les problèmes soulevés par MM. Alfonsi et Retailleau sont réels mais différents. En Corse, les grèves organisées par les salariés de la SNCM, souvent ciblées durant les vacances, désorganisent le trafic maritime. Mais la SNCM ne détient pas le monopole des transports. Les voyageurs peuvent emprunter Corsica Ferries et les autres compagnies...

M. Robert Bret. - Ou prendre l'avion !

M. Josselin de Rohan. - Dans les petites îles, la situation est différente. Ce sont des compagnies privées qui assurent la desserte et les conflits sociaux sont peu nombreux...

M. Robert Bret. - Surtout en Vendée ! (Sourires à gauche)

M. Josselin de Rohan. - L'État, et donc le contribuable, ont consenti beaucoup d'effort pour remettre à flot la SNCM. En contrepartie de cet effort, l'entreprise doit respecter davantage les usagers et adopter de nouvelles règles. Certes, le gouvernement ne peut pas régler tous les problèmes à la fois, mais il devra, tôt ou tard, ouvrir ce dossier avec les syndicats et la direction de la compagnie. On ne peut pas négliger la question du transport maritime, car elle est essentielle pour le développement des liens économiques entre la Corse et le continent ! (Vifs applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Nogrix. - Après la Corse et la Vendée, parlons de Bretagne. Dans ma région, les liaisons maritimes sont quotidiennes, il n'y a pas d'alternative à la mer. Monsieur le ministre, vous nous expliquez que l'on ne peut pas adopter ces amendements parce que le gouvernement n'a pas engagé la concertation avec les entreprises de transport maritime. Eh bien, c'est une erreur ! En Bretagne, on ne prend pas le bateau pour partir en vacances. On embarque pour aller travailler, se rendre au collège et au lycée et se faire soigner à l'hôpital.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à rencontrer les acteurs du transport maritime dès la semaine prochaine ? En Bretagne, nous avons besoin du bateau et de la mer, comme les Franciliens du métro et du RER ! Si vous voulez véritablement assurer la continuité territoriale, il ne faut pas vous limiter aux transports terrestres et à l'Ile-de-France.

M. Bruno Retailleau. - En déposant cet amendement, je ne défends pas seulement la Vendée : il y a les îles normandes, méditerranéennes... et pas seulement l'Ile-de-France.

Les compagnies privées assurent les liaisons entre la terre et les petites îles durant l'été, mais non hors des saisons touristiques où seule la société publique travaille. Or, comme l'a bien montré M. Nogrix, les insulaires doivent continuer de pouvoir se rendre à l'hôpital, au travail, au collège et au lycée.

Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement loyal et définitif -pour peu que cela existe encore !- de traiter ce problème rapidement, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais je maintiens que la question de l'insularité avait toute sa place dans un texte qui vise à mieux protéger les usagers. Il en va de l'universalité du service public et de la continuité territoriale !

M. Nicolas Alfonsi. - Visiblement, le gouvernement et la commission spéciale ont des difficultés à reconnaître l'insularité de la Corse. C'est pourtant un fait géographique, matérialisé par des liaisons maritimes quotidiennes. Le transport maritime ne serait pas un transport public régulier ? Mais de qui se moque-t-on ! C'est pourtant la collectivité territoriale qui définit les horaires et jours de circulation et accorde des subventions.

Attendre le bilan d'évaluation pour agir ? Ce n'est pas raisonnable. En vérité, le problème est politique. La Corse compte certains éléments, comme l'on dit pudiquement, qu'il faut tenir à l'écart. (Vives protestations à droite) C'est pour vous permettre de me démentir que je maintiens mon amendement. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Alfonsi, si j'étais timoré, je ne défendrais pas devant le Sénat le service minimum dans les transports, dont on parle depuis vingt ans. Je crois au volontarisme politique et la question du transport maritime ne se réduit pas à la Corse, à la Vendée ou à la Bretagne.

J'ai entendu le message que m'ont adressé les auteurs des amendements et M. de Rohan cinq sur cinq. Je vous certifie que l'État accompagnera la concertation que mèneront les autorités organisatrices avec les entreprises de transport maritime. Sur le reste, je ne peux prendre d'engagement à la place de M. Bussereau.

Monsieur Alfonsi, la question n'est pas d'ordre politique, elle est d'ordre pratique !

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par MM. Krattinger et Gillot.

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les transports scolaires, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

M. Yves Krattinger. - Nous proposons pour notre part de réduire le périmètre de la loi. En milieu rural et dans les territoires d'outre-mer, les grèves dans les transports scolaires sont quasi inexistantes. Les organisateurs de ces transports -à commencer par l'Association des Départements de France- craignent que ce texte, en perturbant l'ordre établi, n'entraîne demain des tensions et des conflits. Le transport scolaire est par définition un service adapté, presque un service minimum : il n'est pas question de choisir quels élèves seront transportés ! Ce sont souvent de petites entreprises, qui assurent peu de lignes : comment le président du conseil général choisira-t-il le circuit qui sera desservi ? (M. Desessard applaudit)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. Monsieur Gillot, pourquoi les usagers ultramarins n'auraient-ils pas les mêmes droits que ceux de métropole, en matière d'information, de régularité, de dialogue social ? Idem pour les habitants d'agglomérations de moins de 100 000 habitants : cet amendement est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. S'agissant du transport scolaire, la commission a entendu les préoccupations des autorités organisatrices. Mais on ne peut pas dire aux parents que leurs enfants ne bénéficieront pas des dispositions de la loi !

La réponse sera apportée par l'article 4, amendé par la commission, qui donne une large capacité d'action aux autorités organisatrices de transport.

Mme Nicole Bricq. - Inapplicable !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable : cela pose un problème juridique d'égalité devant la loi. Les examens -visés par un amendement de la commission- se déroulent aussi bien dans les petites agglomérations que dans les grandes !

M. Jacques Gillot. - Je n'ai jamais dit qu'il fallait exclure l'outre-mer du champ de la loi : mon intervention ne visait que les transports scolaires.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Portelli et plusieurs de ses collègues.

Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :

- la liberté d'aller et venir ;

- la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;

- la liberté du travail ;

- la liberté du commerce et de l'industrie.

M. Christian Cambon. - Amendement de clarification : le Conseil constitutionnel considère que ces principes constitutionnels limitent le droit de grève.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable. L'article 4 reprend ces exigences.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis très favorable à ce texte qui mentionne la liberté d'accès.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'article 1er, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'utilisation comme conditions de recevabilité dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres.

M. Michel Billout. - La délégation d'une mission de service public donne lieu à un appel d'offre de la part de la collectivité, les offres étant librement négociées par l'autorité responsable, qui choisit le délégataire. On voit mal une entreprise organiser la consultation des représentants du personnel, prévue à l'article 4, alors qu'elle n'est pas assurée d'obtenir le marché ! Afin d'être la plus concurrentielle possible, elle risque en outre d'accepter des conditions extrêmement contraignantes pour les salariés : il y a là un réel danger de dumping social.

Les modifications par avenant des contrats en cours risquent par ailleurs d'entraîner des conflits entre l'entreprise et les autorités organisatrices de transports. La présence dans le cahier des charges des éléments relatifs au service minimum ne devrait pas constituer un critère de sélection lors de l'appel d'offre.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement empêcherait les autorités organisatrices de transport d'utiliser les dispositions de cette loi comme critère lors de l'appel d'offre.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Article 2

I. - Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article 1er, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par l'accord cadre.

Des négociations peuvent également être engagées au niveau de la branche pour organiser une procédure de prévention des conflits et développer le dialogue social. Les accords de branche qui prévoient des règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa s'appliquent dans les entreprises de transport où aucun accord cadre n'a pu être signé. L'accord cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II. L'accord de branche ou l'accord cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.

II. - L'accord cadre prévu au premier alinéa détermine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification, à l'employeur, des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu à l'article L. 521-3 du code du travail ;

2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification ;

4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives, en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l'employeur se déroule ;

6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

III. - Les accords cadres signés les 30 mai 1996 et 23 octobre 2001 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les accords relatifs à la prévention des conflits conclus dans les entreprises de transport avant le 1er juillet 2007 demeurent applicables jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, qui seront soumis aux dispositions du présent article.

M. Robert Bret. - Il n'y a pas lieu de durcir la réglementation du droit de grève : le nombre et la durée des conflits ont largement diminué, la prévisibilité du trafic a été améliorée. Les responsables des grandes entreprises de transport public ont tous affiché leur préférence pour la voie contractuelle -voyez Mme Idrac. Quant aux exemples étrangers de service minimum, ce sont des échecs notoires.

Cet article instaure deux périodes de préavis successives : une première phase de négociation préalable, puis le délai légal de cinq jours déjà prévu par le code du travail. Cette procédure constitue un obstacle bureaucratique caractérisé au droit de grève.

Il serait plus opportun de veiller à l'application de la législation existante, notamment au respect par l'employeur de son obligation de négocier.

La combinaison des articles deux et trois aggrave la contrainte sur l'exercice du droit de grève. Vous prévoyez que l'accord-cadre précise les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit et de la position des parties : cette prérogative relève de la liberté d'expression des syndicats et de leurs délégués. Le gouvernement commet l'erreur de poser le principe d'un règlement légal sans s'interroger sur la nature des réformes souhaitables pour assurer la continuité du service public. La défense de la qualité des prestations servies aux usagers est liée aux conditions de travail des personnels et au respect des droits syndicaux.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Que la négociation soit le meilleur moyen d'empêcher le conflit, personne ne le conteste. Mais l'idée qui sous-tend ces dispositions n'est-elle pas que les travailleurs abusent du droit de grève, qu'ils y recourent trop facilement et qu'il faudrait par conséquent les contraindre ? Or, tel n'est pas le cas. Non seulement la grève coûte, car contrairement à la légende que vous colportez, les jours de grève ne sont pas payés, mais elle est aussi source de stress. Croyez-vous qu'il soit facile, pour un cheminot, de laisser un train à quai ? (MM. Braye et Gournac marquent leur étonnement) Il n'est aucun travailleur qui ne préfère un bon accord à un conflit. Le préavis est d'ailleurs fait pour cela. Pourquoi ne fonctionne-t-il pas ? Parce que l'autre partie décide d'aller à l'épreuve de force.

Vous faites continuellement référence aux expériences étrangères. C'est un mal bien français : chaque fois que l'occasion se présente de dénigrer notre pays, on se bouscule au portillon. (M. le ministre proteste que ce n'est pas son cas)

M. Alain Gournac. - Vous vous y connaissez !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Dans le débat de la semaine passée, je n'ai cessé d'entendre dire du mal des universités françaises !

La vérité, c'est que les expériences étrangères ne fonctionnent pas. Vous vantez l'exemple allemand ? Mais en Allemagne, le droit de grève est considérablement plus réduit qu'en France. L'une des revendications des syndicats allemands est d'ailleurs de pouvoir exercer un droit de grève à la française, c'est-à-dire pour des raisons qui ne sont pas nécessairement liées à leur entreprise. La démocratie est plus étendue en France qu'en Allemagne.

M. Alain Gournac. - C'est comme ça qu'on a hérité de Cohn-Bendit !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Mêmes éloges sur l'Italie, sous le registre : « Si les Italiens en sont capables... ! » Mais le système italien ne fonctionne pas. Et cessons donc de parler de la grève en général, comme s'il s'agissait d'une abstraction. Attachons-nous à des cas précis. À quoi est liée une grève qui se déclenche soudainement ? À l'émotion qui suit l'agression d'un contrôleur, un accident... Aucun règlement ne l'arrêtera : le droit de grève s'apparente ici à un droit de retrait. Vous aurez beau imaginer tous les modes de préavis, aucun ne fonctionnera.

L'exemple portugais ? Il ne marche pas non plus. Les pays de forte tradition syndicale où la centrale jouerait un rôle modérateur ? Mais quand la coupe est pleine, rien n'arrête les travailleurs qui ont décidé de se mettre en grève.

Dans tous les pays où le droit de grève est réglementé, les grèves sont plus sauvages et plus dures, parce que quand la loi est à ce point contraire aux libertés fondamentales, la liberté reste la plus forte.

Si donc l'article part d'une bonne intention, je crains qu'il ne se traduise par une aggravation de la situation. La loi ne sera pas respectée. (Applaudissements à gauche.)

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis

par les mots :

ont été consultés sur leur intention de participer à la grève

M. Yves Krattinger. - Nous proposons une réécriture complète du premier paragraphe. Le souhait du gouvernement et de sa majorité d'aller vite, conformément au voeu du Président de la République, pourrait conduire, en l'espèce, à entraver le dialogue social. La date butoir du 1er janvier 2008 est impossible à tenir. Les organisations syndicales et les représentants des employeurs que nous avons entendus en commission s'accordent tous sur ce point. Dans les entreprises ou des accords ont été conclus, il a fallu entre un an et dix-huit mois, parfois plus, pour parvenir à régler tous les problèmes techniques. Et vous voulez contraindre toutes les entreprises à conclure un accord en six mois ? Mais peut-être, sous couvert de favoriser le dialogue social, avez-vous décidé que les règles de la négociation préalable seraient fixées par un décret en conseil d'État ? C'est un point à éclaircir, monsieur le ministre.

Nous proposons que la date butoir soit reportée au 1er janvier 2009, et surtout que la procédure de prévention des conflits soit d'abord négociée au niveau de la branche. Le souci des usagers exige, au-delà de l'injonction, que la négociation ait lieu. La RATP, la SNCF et les grosses régies d'agglomération ne sont pas seules concernées. Le transport terrestre régulier de voyageurs est le fait d'une multitude de petites sociétés, voire, dans le secteur rural, de micro-entreprises, souvent dépourvues de représentants du personnel. Elles ne seront pas en mesure de négocier un accord-cadre. Prétendre les y contraindre, c'est s'en remettre, de fait, au décret. Depuis la loi Fillon de 2004, déjà consacrée au « dialogue social », vous êtes revenus, à la demande du MEDEF, sur le principe de faveur. Jusqu'alors, un accord d'entreprise ne pouvait déroger à un accord de branche qu'en vertu de dispositions plus favorables. Il représentait donc une garantie pour les salariés de la branche et une source de sécurité juridique. Ce bouclier ayant sauté, vous proposez que l'accord de branche devienne subsidiaire à l'accord d'entreprise. Nous y sommes d'autant plus opposés que la validité d'un accord d'entreprise n'est subordonnée qu'à l'absence d'opposition d'un ou de syndicats non signataires. Ils doivent certes être représentatifs dans l'entreprise, c'est-à-dire avoir recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles à condition, conformément à l'arrêt de la cour de cassation du 20 décembre 2006, que le quorum ait été atteint, reste que la prééminence des accords de branche est un principe essentiel du droit du travail. C'est pourquoi nous rappelons, dans le dernier alinéa, que les accords de branches qui prévoiront des modalités d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ont vocation à s'appliquer de manière automatique dans toutes les petites entreprises.

Pas d'incitation réelle à l'accord de branche, des accords d'entreprise difficiles à négocier et à mettre en oeuvre : seul compte, dans votre esprit, le décret en conseil d'État. Le dialogue social est un rideau de fumée. Afin de lui rendre un peu de vigueur, nous proposons donc que, dans les entreprises où il pourra aboutir, l'accord-cadre fasse l'objet d'une majorité d'engagement, c'est-à-dire qu'il soit signé par une ou des organisations majoritaires. La précaution n'est pas superflue.

La procédure restrictive que vous mettez en place pour le dépôt du préavis de grève ne peut s'appliquer que si les motifs du préavis sont liés au fonctionnement de l'entreprise. Si tel n'était pas le cas, quel pourra être le contenu de la négociation entre représentants des salariés et employeurs ? Le constat d'échec sera inévitable. Et si le motif du préavis n'est pas lié à l'entreprise, il n'y a pas lieu d'empêcher les salariés d'exercer sans délai leur droit de grève individuel. À moins que votre intention ne soit de rendre illégale une grève interprofessionnelle dans les entreprises de transport. Compte tenu des intentions que l'on pressent dans les rangs de votre majorité, la question mérite d'être posée et appelle, monsieur le ministre, une réponse claire.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

et les organisations syndicales représentatives

insérer les mots :

qui envisagent de déposer le préavis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il s'agit de prendre acte de la pratique existant dans les entreprises de transport : avant le dépôt du préavis, la négociation n'a lieu qu'entre l'employeur et le ou les syndicats représentatifs envisageant de déposer le préavis, à l'exclusion des autres. Cette pratique allège la procédure de négociation, et évite de débattre avec des syndicats qui ne seraient pas concernés.

Sans cette précision, les représentants des conducteurs pourraient négocier les conditions de travail des commerciaux.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :

Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Comme le souhaite le groupe socialiste, un accord de branche signé avant le 1er janvier 2008 évitera le recours au décret en conseil d'État pour les petites entreprises dépourvues de structures de négociation.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article.

M. Guy Fischer. - Il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa.

Dans sa décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur devait déterminer les limites du droit de grève, sans aucune délégation au profit du gouvernement ni de l'exploitant du service. Une intervention législative est donc indispensable pour aménager l'exercice du droit de grève, comme le prévoient l'alinéa 7 du Préambule de 1946 et l'article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ainsi que les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques.

En renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'organiser la négociation préalable, l'article 2 confie au pouvoir réglementaire un élément substantiel des modalités d'exercice du droit de grève. Se déclarant incompétent au profit du pouvoir réglementaire, le législateur violerait l'article 34 de la Constitution.

Enfin, il serait pertinent d'éviter les dispositions unilatérales opposables -voire s'opposant- aux partenaires sociaux !

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Portelli et plusieurs de ses collègues.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article :

Un décret en Conseil d'État fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de branche ou un accord cadre régulièrement négocié.

M. Christian Cambon. - Pour que l'esprit du dialogue social entre en vigueur sans attendre le 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État devrait fixer les règles transitoires applicables en l'absence d'accord de branche et d'accord-cadre.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°27, qui réécrit l'article 2 -en particulier les dispositions relatives aux négociations de branche, où il impose le principe d'un accord majoritaire alors que les organisations syndicales souhaitent examiner cette question dans le cadre plus général des négociations sur le dialogue social. On ne peut en décider au détour d'un amendement. En outre, vous restreignez le champ de la négociation préalable.

Vous dites que les négociations préalables seraient sans objet lorsque le motif de conflit serait interprofessionnel ou national. Mais direction et syndicats discuteront non pas sur l'origine du conflit, mais l'entreprise pourra s'organiser et les syndicats tenir compte des réalités locales. (Murmures désapprobateurs à gauche)

L'amendement n°68 aborde un risque pratiquement écarté : le décret en Conseil d'État n'est plus qu'un filet de sécurité.

Avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié, dont les auteurs veulent aller trop vite.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°27, car, si nous souhaitons la négociation d'accords de branche, nous comptons sur les accords d'entreprise. Je ne suis pas pessimiste quant aux résultats. Cinq mois suffiront !

Je demande le retrait de l'amendement présenté par M. Cambon. Certains jugent le délai de cinq mois insuffisant, M. Cambon le juge excessif. J'en déduis que le gouvernement a choisi la bonne solution. (Sourires)

L'amendement n°1 est ambigu, car une éventuelle négociation doit être conforme à la loi du 4 mai 2004, c'est-à-dire conduite après convocation de toutes les organisations représentatives. Le gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute assemblée.

Avis favorable à l'amendement n°2.

Enfin, je ne partage pas l'opinion de M. Fischer, car le décret en Conseil d'État ne serait pris qu'après un éventuel échec des négociations. Or, je suis persuadé que le dialogue social sortira renforcé de ce texte.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°1.

M. Michel Billout. - Limiter la négociation aux organisations syndicales représentatives ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève serait contraire à l'instauration d'un dialogue social plus abouti et à une meilleure prévisibilité du service.

Toutes les organisations syndicales doivent participer aux négociations ayant pour but de prévenir les conflits.

Supposons qu'une négociation préalable soit engagée avec une organisation syndicale représentative ayant notifié son intention de déposer un préavis et que les discussions aboutissent à un accord : si cela ne convient pas aux autres organisations syndicales, elles seront incitées à notifier à leur tour leur intention de déposer un préavis ! La situation serait ubuesque !

Dans le même esprit, nous proposons par ailleurs que seuls les accords majoritaires conclus dans ces conditions puissent être validés. (M. Desessard applaudit)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis tout à fait d'accord avec M. Billout.

Si vous voulez ouvrir le dialogue au sein de l'entreprise, la négociation doit impliquer l'ensemble des organisations syndicales. À défaut, un éventuel accord conclu entre la direction et une organisation syndicale ferait tomber la négociation dans le piège tendu à l'article 3 : l'interdiction de déposer un nouveau préavis sur le même sujet.

Il est donc souhaitable que tous les syndicats présents dans l'entreprise participent à la négociation, même si chacun reprend ses billes à son issue. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement répond à une demande de la RATP et de la SNCF et permet de traiter les situations où les organisations syndicales et les métiers sont multiples. En ne visant que ceux qui « envisagent de déposer un préavis », nous laissons la porte ouverte à d'autres comme à la direction de l'entreprise.

L'amendement n° 1 est adopté, ainsi que l'amendement n°2.

Mme Annie David. - Je voterai l'amendement 68. Mme le rapporteur nous dit que le délai supplémentaire permettra aux organisations syndicales de prendre en compte la réalité du terrain ; mais c'est bien ce qu'elles font lorsqu'elles commencent une grève ! Vous nous reprochez à l'envi d'avoir des positions sectaires, voire archaïques, vis-à-vis du Medef ...

M. Dominique Braye. - C'est bien de le reconnaître !

M. Josselin de Rohan. - Quel aveu !

Mme Annie David. - Les clichés que vous nous servez sur les syndicats ne sont plus de mise !

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

M. Christian Cambon. - Je profite de l'absence de M. Portelli pour retirer l'amendement 17 rectifié (sourires), qui était le fruit de notre enthousiasme pour le projet de loi.

L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

I. Au troisième alinéa (2°) du II de cet article, après les mots :

les organisations syndicales représentatives

insérer les mots :

qui ont procédé à la notification

II. Après les mots :

les organisations syndicales représentatives

procéder à la même insertion au quatrième alinéa (3°), au cinquième alinéa (4°), au sixième alinéa (5°) et au huitième alinéa (7°) du II de cet article.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'amendement 1.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sagesse, par coordination.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Billout et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Compléter le septième alinéa (6°) du II de cet article par les mots :

attendu que seuls les accords majoritaires peuvent prétendre être validés

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous souhaitons affirmer la nécessité d'un accord majoritaire et sommes par conséquent en total désaccord avec les amendements contreproductifs de la commission. Si l'on veut vraiment renforcer le dialogue social, il faut se prémunir contre toute possibilité de conflit. Nous portons ici une ancienne revendication des organisations syndicales, qui a toute sa place dans ce texte.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, cet amendement est contraire à l'esprit qui anime la commission.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Outre que l'amendement contrevient à la loi de mai 2004, le groupe CRC entend redéfinir les règles de la représentativité au moment même où les partenaires sociaux en débattent.

L'amendement n° 74 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Portelli et Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault et Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo et Retailleau, Mme Sittler et Papon, MM. Grillot, Biwer, Milon, Seillier, Cléach et Huré, Mme Férat, Malovry et Henneron, M. Émin, Mme Mélot et M. de Richemont.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2.

En cas d'avis non conforme, les parties disposent d'un délai de trois mois pour répondre aux observations du Représentant de l'Etat.

M. Christian Cambon. - Nous souhaitons donner eu représentant de l'État la possibilité de contrôler le respect des conditions fixées par la loi pour la rédaction des accords.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Une telle formalité supplémentaire risque de ralentir la procédure. Je crois à la négociation.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ajoute que cet amendement revient à confier au préfet le contrôle de légalité d'accords qui sont soumis au ministre en charge du travail, celui-ci devant examiner les modalités de conclusion de ces accords, non leur contenu. Les règles actuelles s'articulent plutôt bien.

L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Compléter le III de cet article par les mots :

, et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2009

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il faut fixer un délai rapproché à la SNCF - on ne sait à quelle date la renégociation de l'accord existant sera effective - et à la RATP, dont l'accord doit être renégocié d'ici 2011.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis partagé. Si je souhaite que le dialogue social se développe partout et pour tous, je comprends l'argumentation de Mme Procaccia. Sagesse.

M. Yves Krattinger. - Cet amendement démontre qu'un report général d'un an est nécessaire. Il s'agirait d'une demande de la SNCF et de la RATP ...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas cela !

M. Yves Krattinger. - Notre demande concernant les accords de branche n'est donc pas si stupide. Est-il bien raisonnable, d'ailleurs, de tout remettre à plat dans les entreprises où existent des accords ? (Marques d'approbations à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis surpris que M. le ministre s'en remette à la sagesse.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je lui fais confiance !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il m'avait pourtant affirmé, lors de son audition en commission, qu'il n'y aurait pas de délai. Veut-on casser des accords parfois conclus avec difficulté et plutôt satisfaisants ? Pourquoi prendre le risque de nouvelles perturbations en agitant ce chiffon rouge ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Billout. - Le texte déposé sur le bureau du Sénat avait le mérite d'avoir été corrigé par rapport au projet « virtuel », pour tenir compte des accords actuels de prévention des conflits ; mais la commission veut remettre en cause ces accords signés à la RATP et à la SNCF, au motif qu'ils ne seraient pas satisfaisants. Pourtant, syndicats comme direction reconnaissent que l'accord réduit les conflits sociaux : on se demande, madame la rapporteur, ce qu'est pour vous un accord satisfaisant. En fait, vous tournez le dos au dialogue social, tout en prétendant agir en son nom, c'est un comble !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous ne remettons pas en cause des pratiques sociales, nous les mettons en conformité avec la loi. Sinon, la SNCF et la RATP fonctionneraient sans tenir compte de ce qui s'applique aux autres entreprises, ce ne serait pas satisfaisant. La présidente de la SNCF estime que les déclarations de concertation immédiate sont encore insuffisantes. Le dialogue préalable sera désormais obligatoire, c'est un progrès. Chacun sait que la concertation est également perfectible à la SNCF.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Jean Desessard. - M. le ministre se réclame, comme le Président de la République, de la culture du « résultat ». A la RATP et à la SNCF, les accords en vigueur représentent bien un résultat du dialogue social, mais M. le ministre veut les changer !

M. Dominique Braye. - Pour un meilleur résultat !

M. Jean Desessard. - Pour un résultat virtuel ! Monsieur le ministre, vous êtes pris en défaut : ce que vous voulez en fait, c'est restreindre le droit de grève ! Cette loi est démagogique, inefficace, vaniteuse et hypocrite ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Voici les chiffres de la SNCF : 84 % des préavis de grève n'ont pas été précédés d'une concertation : la procédure nouvelle devra être appliquée à la SNCF.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne souhaite pas priver le législateur de sa compétence : vous allez donner une base légale aux accords, il ne faut pas que certains s'exonèrent de leur application. Nous voulons que le dialogue social s'applique obligatoirement, c'est la bonne voie pour avancer !

Mme Nicole Bricq. - Vous n'êtes plus partagé !

L'amendement n°4 est adopté.

La séance est suspendue à 17 h 5

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Commissions (Démission et candidature)

Mme la présidente. - J'ai reçu avis de la démission de M. Christian Gaudin, comme membre de la commission des affaires économiques.

Le groupe intéressé a par ailleurs communiqué à la Présidence le nom du candidat proposé pour siéger à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à la place laissée vacante par M. Maurice Blin, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Il sera procédé conformément à l'article 8 du Règlement.

Loi de règlement (Renvoi pour avis)

Mme la présidente. - Le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

Conférence des Présidents

Mme la présidente. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

- Jeudi 19 juillet 2007, le matin, à 15 heures et le soir, suite du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée).

- Éventuellement, vendredi 20 juillet 2007, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir, suite du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée).

- Lundi 23 juillet 2007, à 15 heures et le soir, projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006.

Sur la proposition de la commission des finances, la Conférence des Présidents a décidé d'organiser, dans le cadre de la discussion de l'article 4, deux débats de contrôle de l'exécution des crédits des missions suivantes : « Sécurité » (l'après-midi), « Culture » (le soir).

- Mardi 24 juillet 2007, à 10 heures :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Éloge funèbre de Daniel Goulet ;

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

- Mercredi 25 juillet 2007, à 15 heures et le soir, projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

- Jeudi 26 juillet 2007, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

2°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

- Vendredi 27 juillet 2007, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

- Éventuellement, samedi 28 juillet 2007, à 9 heures 30 et à 15 heures, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

- Mardi 31 juillet 2007, à 10 heures :

1°) Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

A 16 heures :

2°) Allocution du Président du Sénat ;

3°) Scrutin pour l'élection d'un membre suppléant de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale en remplacement de Daniel Goulet ;

(Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 23 juillet 2007, à 17 heures)

4°) Suite de l'ordre du jour du matin.

- Mercredi 1er août 2007, à 15 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

(Pour les dix projets de loi suivants, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée, un groupe politique pouvant demander, au plus tard le lundi 30 juillet 2007 à 17 heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle)

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

5°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle ;

7°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto ;

11°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;

12°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;

14°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;

15°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement Soyouz (ELS) au centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG).

- Jeudi 2 août 2007, l'après-midi et, éventuellement, vendredi 3 août 2007, le matin, navettes diverses.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Dialogue social et continuité du service public de transport (Urgence - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de lui sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.

Discussion des articles (Suite)

M. Jean Desessard. - Où est la droite ?

Article 2 (suite)

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues par le présent article ne s'appliquent pas dans le cas où les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de déposer un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société.

Mme Annie David. - Le ministre n'ignore pas que dans la fonction publique comme dans les services publics, il faut, pour faire grève, qu'un préavis ait été déposé cinq jours francs auparavant. Ce délai est destiné à permettre à l'employeur de prendre des dispositions et de négocier mais ce temps est rarement mis à profit car les entreprises négocient rarement à froid. Au lieu de porter le préavis à treize jours, travaillez plutôt à ce qu'on négocie dans les cinq jours prévus à cet effet. Le choix de recourir à cet outil utile qu'est la grève n'est pas irréfléchi, mais résulte d'une longue réflexion : on ne fait pas grève par plaisir mais avec circonspection et à bon escient.

C'est en amont qu'il faut négocier mais certains motifs de grève dépassent l'entreprise. Il en sera ainsi avec les projets de recul social du gouvernement sur le contrat unique ou encore sur les régimes spéciaux comme avec le CPE qui a provoqué la moitié des jours de grève à la SNCF l'an dernier. Encadrer ainsi l'exercice du droit de grève constituerait une pression inadmissible.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable : le dialogue social doit pouvoir s'établir en toute circonstance et les usagers ne comprendraient pas que les salariés fassent grève pour des motifs étrangers à l'entreprise.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour des raisons de simplicité et de lisibilité, avis défavorable.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'histoire de cet article est particulièrement éclairante car sous prétexte d'interdire les préavis glissants, la version initiale imposait un délai total de dix jours, soulevant ainsi l'indignation des organisations syndicales. Il peut en effet arriver que l'une d'entre elles dépose un préavis sur une revendication catégorielle et cette rédaction aurait eu pour effet d'empêcher pendant treize jours un autre syndicat de défendre une revendication différente. Or, en février 2004 et juin 2006, la cour de cassation a expressément autorisé le dépôt simultané de plusieurs préavis ou d'un préavis portant sur plusieurs dates.

Le gouvernement a donc dû revoir sa copie et le texte de l'article 3 est apparemment dans les clous constitutionnels. Ces péripéties témoignent de la défiance du gouvernement à l'égard des organisations syndicales et de sa volonté de réduire leur marge d'action. Aussi le texte demeure-t-il extrêmement dangereux car si un syndicat a déposé un préavis de grève et que la direction n'a négocié qu'avec lui un accord qui ne convient pas aux autres, ceux-ci ne pourront déposer un autre préavis.

C'est pourquoi il faut supprimer l'article 3 si l'on veut que se développe le dialogue social dans l'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Gisèle Printz. - Dans l'avant-projet de loi, cet article, qui restreignait considérablement le droit de grève en interdisant les préavis glissants, aurait sans aucun doute subi les foudres du conseil constitutionnel.

Vous l'avez donc assoupli, si bien que les syndicats représentés dans l'entreprise auront tout intérêt à ne pas déposer ensemble un premier préavis. Il sera ainsi toujours possible de s'arranger. Cet article étant devenu superflu, il convient donc de le supprimer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°77, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. - Nous ne sommes pas des défenseurs zélés des préavis glissants, car ces pratiques posent un certain nombre de problèmes. Cependant, les articles 2 et 3 vont rallonger les délais entre la notification du premier préavis et l'éventuel dépôt d'un second. Ce délai sera en effet de 21 jours, ce qui est extrêmement long, même si vous avez finalement décidé de le ramener, pour la négociation préalable, de dix à huit jours.

La législation actuelle impose une négociation durant les cinq jours de préavis de grève. Avant de songer à la modifier, pourquoi ne pas la faire respecter par les entreprises ?

De plus, une telle mesure réduit l'exercice du droit de grève. En effet, aucun accord ne pourra aboutir si l'entreprise n'est ni responsable ni en mesure de répondre aux revendications des syndicats. En outre, cette mesure sera inefficace car elle incitera les organisations syndicales à lancer des grèves illimitées pour échapper à ces nouvelles règles.

Cet article a donc de fortes chances de crisper les relations entre les organisations syndicales et les directions, ce qui est contraire à vos objectifs.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, car l'objectif de ce texte est de lutter contre les abus et non contre le droit de grève.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous sommes tous favorables à la négociation ; laissons-la donc se dérouler jusqu'au bout. Je vous remercie d'ailleurs, madame Didier, d'avoir reconnu les risques liés aux préavis glissants.

Je suis désolé, mais je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous avez bien raison d'être désolé car la nouvelle rédaction de cet article était bien préférable à celle de l'avant-projet. Mais l'amendement de notre rapporteur qui a été adopté cet après-midi, et pour lequel vous vous en êtes remis à la sagesse, fausse complètement la donne : dès l'instant où une organisation syndicale déposera un préavis de grève, les autres ne le pourront pas sur le même sujet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais si !

M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est pourtant bien ce qui se passera dans la réalité !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°28 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 125
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 101 4 ainsi rédigé :

« Art. L. 101-4. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans au niveau des branches professionnelles. Cette élection à laquelle participe l'ensemble de la population active respecte les principes généraux du droit électoral. Ne peuvent se présenter à l'élection de représentativité que des organisations syndicales, constituées conformément aux articles L. 411-1 et suivants du présent code et respectant les valeurs républicaines.

« Un décret en Conseil d'État fixe des conditions à la présentation des organisations syndicales en fonction de leur nombre d'adhérents, les modalités d'organisation du scrutin, ainsi que les modalités de participation au scrutin de la population active non concernée par les articles L. 433-4 ou L. 423-7. » ;

2° Dans l'article L. 132-2, la référence : « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 101-4 ».

M. Jean Desessard. - On ne peut moderniser le dialogue social sans revoir au préalable les conditions de représentativité des organisations syndicales de salariés.

Le dialogue social ne peut avoir d'autre vertu que d'instaurer la démocratie sociale. Cela suppose que la représentativité de tous les acteurs soit garantie par leur vote et qu'une seule organisation, même représentative, ne puisse engager, par sa signature, l'ensemble des votants si elle est minoritaire.

La légitimité des syndicats devrait reposer sur l'élection, et non sur des critères obsolètes. Dans son avis, Consolider le dialogue social, le conseil économique et social allait dans le même sens, mais le gouvernement précédent n'a pas voulu lancer cette réforme.

Il convient donc aujourd'hui de modifier le mode de représentation des syndicats car l'arrêté ministériel du 31 mars 1966 a figé les critères de représentativité, réservée à cinq syndicats historiques, ce qui empêche l'émergence d'autres organisations, comme SUD, l'UNSA ou la FSU.

Ce blocage institutionnel rend plus difficile la représentation des travailleurs pauvres, des précaires, des chômeurs, qui dérogent aux anciens schémas salariaux des Trente Glorieuses. Leur vote renforcerait la légitimité des organisations syndicales.

De même, la représentativité des entrepreneurs est très imparfaite : le MEDEF écrase celle des petites et des grandes entreprises éco-solidaires qui défendent d'autres valeurs que le seul profit.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Monsieur Desessard, vous ne serez pas surpris que la commission émette un avis défavorable. Durant l'examen de la loi sur la modernisation du dialogue social, nous étions tous d'accord pour dire que la représentation syndicale est aujourd'hui obsolète. Sur le fond, il y a donc consensus, mais non sur la méthode. Le Conseil économique et social, dans son rapport, a certes proposé de nouveaux critères de représentativité, mais ce n'est ni le cas des syndicats, ni celui du Parlement. En tant que rapporteur, j'avais demandé à M. Larcher, alors ministre du travail, d'engager la réflexion sur ce sujet, ce qu'il a fait.

Quoi qu'il en soit, la question de la représentation syndicale figurait dans le programme du candidat Sarkozy. Nous serons donc amenés à en débattre très bientôt, peut-être dans moins d'un an. Pour l'heure, cet amendement n'a rien à voir avec le sujet du texte.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Desessard, vous me surprenez... Faites-vous confiance aux syndicats ? Si tel est le cas, faites-leur confiance jusqu'au bout ! Entre nous soit dit, je ne vous aurai jamais cru aussi dirigiste... Les syndicats ont jusqu'à la fin de l'année pour proposer de nouveaux critères de représentativité. Il faut laisser le temps au dialogue social ! (Vifs applaudissements à droite) Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Monsieur le Ministre, si vous faisiez confiance aux syndicats, nous ne débattrions pas d'un texte (Marques d'approbation à gauche) que les organisations syndicales trouvent démagogique, inefficace, vaniteux, hypocrite... (Vifs applaudissements à gauche) Si vous faisiez confiance aux syndicats, vous diriez : « Nous ne nous étions pas rendus compte ! On arrête tout ! C'est la rupture ! Nous nous engageons à ce qu'il existe demain des services publics de qualité, dont des liaisons maritimes qui relient Belle-Ile ou l'île d'Yeu au continent » (Rires) qui n'ont d'ailleurs jamais été perturbées par la moindre grève... (Exclamations amusées à droite)

Si l'on n'avait pas modifié les critères de représentation politique depuis 1946, le Parlement serait seulement composé de radicaux et de communistes. Il n'y aurait pas de représentants du Nouveau centre, du Modem...

M. Alain Gournac. - Mais des gaullistes, si !

M. Dominique Braye. - Et pas d'écolos !

M. Jean Desessard. - Bref, quarante personnes siègeraient dans cet hémicycle. C'est bien la preuve qu'il faut actualiser la représentation politique ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'était une démonstration « service minimum » ! (Sourires)

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Desessard et Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code du travail est ainsi rédigée :

« Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. »

M. Jean Desessard. - Pour un meilleur dialogue social, les salariés, qui sont les premiers concernés par la vie de leur entreprise, doivent siéger au conseil d'administration. Pour trouver un consensus, on pourrait imaginer un conseil d'administration paritaire entre salariés et actionnaires selon l'expérience réussie du Mitbestimmung allemand. (« Oh la la ! » à droite)

Pour démocratiser la gouvernance (M. Doligé ironise), il faut aussi donner davantage de pouvoirs au comité d'entreprise en lui conférant, par exemple, un droit de veto sur les décisions stratégiques comme les délocalisations. Pour s'adapter aux nouvelles formes de l'économie, cet organe devra d'ailleurs s'organiser au niveau européen, voire mondial, et compter les sous-traitants. Pour éviter tout corporatisme, il devra également comporter des représentants des collectivités locales, des consommateurs et des défenseurs de l'environnement. C'est ce défi que je vous propose de relever.

M. Jean Bizet. - C'est la révolution !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme Debré peut remercier M. Desessard de cet hommage, elle qui, lors de l'examen de la loi de modernisation du dialogue social, avait déposé un amendement pour que les salariés soient représentés dans les conseils d'administration. (« Ah ! » à droite)

Quant à votre amendement, monsieur Desessard, nous en rediscuterons lors d'un autre projet de loi.

M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Desessard a une conception expansionniste du syndicat... Il veut ensuite redessiner le paysage politique français. Et maintenant, il nous impose une définition extensive des transports en nous soumettant un cavalier ! (Sourires)

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

TITRE III

ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Dans l'intitulé de ce titre, supprimer les mots :

grève ou autre

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission propose d'indiquer clairement que ce texte vise les perturbations, qu'elles soient ou non le résultat de la grève.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Une fois n'est pas coutume, le gouvernement demande à la commission le retrait de cet amendement, ou sa modification. Sans vouloir entrer dans le débat sémantique, nous visons le même objet, mais la formule du gouvernement couvre le maximum d'éventualités ; n'affaiblissons pas un dispositif qui permettra la mobilisation des moyens humains avec les personnels non grévistes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - A titre personnel, je choisis la modification en proposant « en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève ». (M. Xavier Bertrand, ministre, approuve) La grève reste bien une perturbation. (M. Nogrix applaudit)

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Article 4

I. - Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

Au sein des priorités de desserte ainsi définies, l'autorité organisatrice de transport détermine celles qui correspondent à un besoin essentiel de la population. L'autorité organisatrice arrête les conditions dans lesquelles une desserte doit être assurée, notamment les fréquences et les plages horaires auxquelles elle doit l'être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une atteinte disproportionnée :

1° À la liberté d'aller et venir ;

2° À l'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;

3° À la liberté du travail ;

4° À la liberté du commerce et de l'industrie.

Les priorités de desserte sont rendues publiques.

II. - L'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte définies au I et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.

Le plan de transport adapté indique les niveaux de service à assurer. Pour chaque niveau, sont précisés notamment les horaires et les fréquences de celui-ci.

Le plan de transport adapté est approuvé par l'autorité organisatrice de transport.

III. - Les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la présente loi comportent le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers.

Les conventions d'exploitation en cours sont modifiées avant le 1er janvier 2008 pour intégrer le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers.

IV. - En cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l'État peut arrêter les priorités de desserte dans le respect des conditions prévues au I du présent article.

M. Michel Teston. - Pour définir les priorités de desserte, les autorités organisatrices de transport doivent, selon l'objectif affiché de ce texte, concilier les principes constitutionnels que sont le droit d'aller et de venir, l'accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie auxquels j'ajoute le droit de grève. La conciliation de ces droits ne saurait « aboutir à la quasi-négation de l'un d'eux » avait rappelé M. Mandelkern dans son rapport de 2004. Or une grève gêne toujours les usagers. Durant la campagne présidentielle, M. Sarkozy avait évoqué l'idée d'assurer un service normal aux heures de pointe durant les grèves. Cette proposition démagogique et contraire à la Constitution a été heureusement écartée de ce texte. Néanmoins, ce texte impose des limites au droit de grève disproportionnées par rapport à l'intérêt public qui est censé les justifier.

Par ailleurs, les collectivités territoriales devront définir les priorités de desserte et les besoins essentiels de la population.

Vaste programme ! Comment définir les besoins essentiels ? Quels arbitrages entre des priorités toutes légitimes ?

Quels établissements scolaires desservir en priorité les jours de grève ? Quels services publics ? Les écoles, l'hôpital, la poste, la bibliothèque ? Sur quel fondement objectif ? Que faire quand un usager, fort de son nouveau « droit opposable au transport », demandera au juge de se prononcer sur les priorités fixées par les autorités organisatrices ? Sur quels critères celui-ci fondera-t-il sa décision ? Ce dispositif risque d'être source de contentieux. Quelles seront les conséquences financières si l'autorité organisatrice voit sa responsabilité mise en cause ?

Les propositions du gouvernement et de la commission spéciale ne peuvent recueillir l'adhésion de notre groupe, qui proposera donc des amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Billout. - Comment définir les besoins essentiels de la population ? En se focalisant uniquement sur les heures de pointe ? Avec la multiplication des contrats à temps partiel, notamment en Ile-de-France, ces plages sont de plus en plus étendues !

Garantir la liberté d'aller et venir, la liberté du travail, très bien ! Mais pourquoi seulement les jours de grève ? La Seine-et-Marne est traversée par la ligne Paris-Bâle, seule ligne d'intérêt national à ne pas être encore électrifiée : on ne compte plus les « prises d'otages » d'usagers. Les annulations de trains et les retards sont tels que les salariés dépendant de cette ligne subissent désormais une discrimination à l'embauche !

J'ai ici deux courriels de responsables d'association d'usagers, adressés ce matin même à M. Testu, directeur du Transilien Paris-Est : le premier note que le train de 7 heures 20 avait un quart d'heure de retard, et n'était composé que de quatre voitures simples au lieu de huit, ce qui a contraint les passagers à voyager debout pendant quarante minutes ; le second, que le train de 6 heures 36, qui n'avait lui aussi que quatre voitures, n'est parti qu'à 6 heures 39, car le mécanicien n'était pas au courant de la modification de l'horaire ! (On s'impatiente à droite)

M. Christian Cambon. - Sur quel quai ?

M. Michel Billout. - C'est le quotidien des usagers ! Ce n'est pas la « continuité du service public » que vous prônez -en opposant les grévistes aux autres salariés- qui résoudra ces problèmes quotidiens, que l'on retrouve dans toutes les régions. En Normandie, seule une moitié du parc était disponible en début d'année, provoquant suppressions, sur-occupations et retards, sans qu'aucune mesure ne soit prise.

M. Charles Revet. - Ça s'améliore !

M. Christian Cambon. - Que fait le président socialiste de région ? (MM. Cornu et Braye renchérissent)

M. Guy Fischer. - Voyez plutôt Mme Idrac !

M. Michel Billout. - En région PACA, seuls 500 TER sur 540 circulent effectivement, faute de conducteurs. Sur la ligne des Alpes, le retard moyen est de 25 à 40 minutes !

M. Christian Cambon. - Pas en Alsace ! (On renchérit à droite).

M. Michel Billout. - Respectez les usagers ! (Brouhaha à droite où l'on évoque Clochemerle)

M. Dominique Braye. - Ça n'a rien à voir avec le service minimum !

M. Michel Billout. - Pénurie d'agents de conduite en région Aquitaine ; dérangement des installations électriques, faute d'entretien, à Chambéry, où 64 trains ont été supprimés au premier trimestre 2007 ; défaut de matériel roulant, avaries, absence d'agents de conduite et de contrôleurs en région Midi-Pyrénées...

M. Dominique Braye. - Que des régions socialistes ! (Exclamations à gauche) Cessez de critiquer vos camarades ! L'union de la gauche est loin.

M. Michel Billout. - La moyenne de journées de grève par agent et par an est de 1,19 : si la continuité du service public est mise à mal sur bon nombre de lignes régionales, c'est faute d'investissement en matériel et en personnel, et non à cause de conflits sociaux ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

M. Michel Mercier. - En tant que responsable d'une autorité organisatrice de transports, je vais être appelé à mettre en oeuvre cet article. Définir les besoins essentiels, c'est une chose. Mais le titre I établit un concours et une opposition entre des libertés publiques fondamentales, appartenant à notre droit public républicain, dont l'exercice est régi par la loi. Nous sommes dans une République unitaire : chacun a les mêmes droits et devoirs. Pour éviter les contentieux, comment compte faire le gouvernement pour que l'appréciation de ces droits et devoirs soit la même d'une autorité organisatrice à une autre, sur tout le territoire, d'autant que des autorités organisatrices différentes peuvent travailler ensemble sur un réseau de transport public ? Comment s'assurer qu'il y aura la même définition des besoins essentiels, le même équilibre entre les différentes libertés publiques, de la part d'autorités organisatrices différentes qui devront assurer la continuité de la chaîne de transports ? Les droits fondamentaux peuvent être limités, mais par la loi. Or là, il s'agira de décisions infra-législatives, voire infra-réglementaires : c'est un peu olé-olé. Le gouvernement compte-t-il publier une circulaire afin de guider les autorités organisatrices ?

M. Jean Desessard. - Je n'ai pas rêvé ! J'ai bien entendu la droite vociférer...

Plusieurs voix à droite . - Sur quoi intervient-il ?

Mme la présidente. - Sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut suivre !

M. Jean Desessard. - Nous sommes en démocratie ! Jusqu'à présent...

M. Jean Desessard. - Si notre collègue communiste vous avait traités d'« agents politiques du grand capital qui veulent casser le syndicalisme pour défendre les plus riches », j'aurais compris une telle réaction... encore que maintenant, vous ne réagissez pas ! Non ! Il n'a fait que pointer les dysfonctionnements de la SNCF. Ne nous faites pas croire que vous ne prenez les transports en commun que les jours de grève ! (Rires et applaudissements à gauche.) Ils fonctionnent mal en général et la grève n'y est que pour peu de chose. (Murmures désapprobateurs à droite.)

M. Philippe Nogrix. - Ce débat n'a pas grand-chose à voir avec le texte.

Mme Évelyne Didier. - Personne ne demande pourquoi il intervient ?

M. Philippe Nogrix. - J'ai l'impression de voir opposer capitalisme et syndicalisme...

M. Jean Desessard. - C'est vrai !

M. Philippe Nogrix. - Mais vous vivez dans un autre monde ! Nous sommes au Sénat pour discuter sérieusement des textes, pas pour se complaire dans des postures ou des effets oratoires !

Il n'est à aucun moment question, dans l'article, du droit de grève, mais de l'information des usagers et de la mise à disposition d'un plan de transports. Vous n'allez pas, à chaque article, nous resservir les mêmes arguments ! (Applaudissements à droite.)

Mettez-vous à la place des gens que vous représentez ! (Protestations à gauche.) Que je sache, vous ne représentez pas, ici, les syndicats, pas plus que nous, le patronat ! Si ! » sur plusieurs bancs à gauche.) Nous essayons d'organiser la société française...

M. Robert Bret. - À la demande du MEDEF !

M. Philippe Nogrix. - ... pour que les gens sachent quels sont leurs droits et leurs devoirs. Ils ont le droit de savoir ce que la société leur offre en cas de grève. Il n'y a pas de raison que les usagers soient pris en otage ! Le cahier des charges des autorités organisatrices de transport doit permettre de prévoir un service minimum en cas de conflit. Rien là qui remette en cause le droit de grève, reconnu par le droit français. Ne vous excitez donc pas ! À quoi bon dresser une moitié de l'hémicycle contre l'autre ! (Applaudissements à droite.)

M. Jean Desessard. - Si encore c'était moitié-moitié ! Mais c'est un tiers-deux tiers !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Permettez-moi de répondre à l'interpellation de M. Mercier. Il s'agit bien d'une loi-cadre, qui pose des principes. Nous avons voulu être le plus précis possible, s'agissant de principes à valeur constitutionnelle. L'amendement de M. Portelli, repris par M. Cambon, est remonté à l'article premier, ce qui montre bien l'importance que nous y attachons.

Mais nous sommes dans le cadre de la décentralisation. L'offre de services n'est pas la même d'une région à l'autre. Elle n'est pas la même en Picardie qu'en Rhône-Alpes. Je m'étonne des propos que j'ai entendus à gauche : ce sont vos amis qui ont mis en place en Ile-de-France un plan de transports adaptés.

La procédure sera transparente, la concertation aura lieu avec les associations d'usagers. Le plan de transport adapté tiendra compte des priorités de desserte. Ce ne sera pas un plan a minima. La situation, demain, sera, comme elle l'est aujourd'hui, différente d'une région à l'autre. C'est la logique de la décentralisation. Si le principe d'égalité venait à être rompu, il reviendrait au juge d'intervenir.

Le sur-mesure que nous proposons répond aux souhaits des entreprises et des usagers. Dans ma commune, Saint-Quentin, les priorités de desserte ne se limitent pas au matin et au soir. Les enfants qui vont au collège ont besoin des transports en commun à l'heure du déjeuner. La situation n'est pas la même qu'en Ile-de-France. Ce texte permet de traiter les différences, sans empêcher qu'un équilibre existe sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements à droite.)

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Yves Krattinger. - Nous demandons la suppression de cet article, qui vise à encadrer les autorités organisatrices de transport pour définir les priorités de desserte en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic -mais peut-être demain nous reprochera-t-on de ne rien faire en cas de perturbation imprévisible...

Cet article organise, en vérité, l'irresponsabilité de l'État et rend les élus locaux, qui n'y sont pour rien, responsables de limitations graves portées au droit de grève.

La notion de besoins essentiels de la population n'a aucune valeur juridique. Mais elle permettra de justifier toutes les inégalités. Car les principes ne seront pas les mêmes partout. Là, on choisira de favoriser les services publics sanitaires, ailleurs, les écoles, ailleurs encore, les zones commerciales. Là, les personnes âgées, ailleurs les étudiants, ceux qui n'ont pas de voiture, les clients du dimanche qui ne sont pas libres la semaine... Pire, on peut craindre que des intérêts particuliers président in fine aux atteintes portées aux libertés. Les grandes entreprises, qui estiment qu'elles contribuent beaucoup au financement des transports publics urbains, finiront par faire pression sur les élus, pour obtenir une desserte prioritaire de leurs établissements. Une situation intenable ! (M. Desessard renchérit.) Demandera-t-on aux élus locaux de trancher entre les intérêts des commerces de centre-ville et ceux des supermarchés de la périphérie ? On peut s'attendre à une explosion du contentieux !

Dans certains pays, l'État a tracé la route, fixé un ordre de priorité. Si vous ne le faites pas, vous organisez la contestation. À aucun moment il n'est question dans ce texte du droit au transport pour tous. Comme si vous oubliiez le volet social de la loi d'orientation des transports intérieurs. Le mot client, que vous utilisez à l'envi, montre assez que plus que de défendre les usagers les plus faibles, vous êtes soucieux d'envoyer un signal aux entreprises. M. Billout l'a rappelé, moins de 3 % des interruptions de service sont dus aux grèves. Depuis 1990, on est passé de 2,5 à 0,7 jours perdus par salarié. Tous les autres jours de l'année, les interruptions sont dues à d'autres facteurs. Mais on ne le sait pas, et on en fera grief aux élus locaux.

Les réseaux fonctionnent à flux tendus. Les incidents techniques se multiplient. Les régions, qui ont fait d'importants efforts, souffrent du manque d'investissement de l'État dans les infrastructures. Ce n'est pas en limitant le droit de grève que l'on éliminera les arrêts de service.

Je pense que nous en sommes tous convaincus. On s'apercevra vite de la supercherie. Car il s'agit bien de cela, sauf si vous voulez croire à ce qui n'existe pas !

En attendant, les collectivités territoriales pourront donner des coups de canif dans les libertés des citoyens. Elles n'en ont pas envie. Au demeurant, les libertés garanties par la Constitution ne peuvent subir d'adaptation locale, car les besoins des collectivités territoriales ne sont pas ceux de la nation.

Les dispositions limitant le droit de grève doivent être rediscutées, car il revient à l'État de préserver cette liberté. Juridiquement, son exercice ne relève pas des élus locaux : vous verrez que le contentieux leur donnera raison.

Or, l'article 4 fait l'inverse. L'État organise l'inégalité territoriale et sociale, mais surtout son irresponsabilité : il ne pourra pas être mis en cause, puisqu'il ne fait plus rien ! Il fait peser sur les représentants des usagers et des élus locaux la responsabilité d'interdire la grève à certaines catégories de salariés. Résultat : on dira que les autorités locales sont responsables si les transports ne fonctionnent pas. La réalité, c'est que 80 % des transports départementaux concernent les trajets scolaires.

Mme la présidente. - Veuillez conclure. (On proteste à gauche, on approuve bruyamment à droite)

M. Yves Krattinger. - Souvent, des entreprises familiales assurent le service sur telle ou telle ligne. En désigner une comme prioritaire interdirait donc de facto la grève aux salariés de ces entreprises. De même, les contraintes des TER priveront certains salariés du droit de grève. Lors des auditions, les responsables des collectivités territoriales et des usagers refusaient à l'unanimité d'assumer des responsabilités qui incombent à l'État. C'est à lui qu'il revient d'assumer la volonté de mettre en cause le droit de grève. L'article 4 consacre des transferts déguisés de responsabilité par petites touches, alors que sont en jeu des garanties fondamentales pour notre démocratie ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement identique n°69, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

M. Robert Bret. - Cet article est au coeur du texte, puisqu'il fixe le cadre du service minimum en confiant aux autorités organisatrices le soin de définir les dessertes prioritaires au nom de libertés fondamentales comme celle d'aller et venir, l'accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie. Pourtant, la grève ne saurait leur porter atteinte. Ainsi, elle n'a pas le moyen d'entraver la liberté d'aller et venir, seulement celui de bloquer une modalité de son exercice.

Sur le fond, en brandissant des droits fondamentaux à garantir uniquement en cas de grève, vous oubliez une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue depuis 1946, source de nombreuses avancées sociales pour l'ensemble des citoyens, grévistes ou non. Vous confiez aux collectivités territoriales la définition des besoins essentiels, donc le périmètre du droit de grève. Vous leur faites ainsi un cadeau...

Mme Nicole Bricq. - ... empoisonné !

M. Robert Bret. - ... dont elles se seraient volontiers passées. Pourtant, l'alinéa 7 du Préambule de 1946 dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. En effet, comme le législateur exprime l'intérêt général, une liberté fondamentale ne peut souffrir des limites que si l'intérêt général est menacé. Le pouvoir réglementaire n'a donc aucun fondement pour contraindre l'exercice du droit de grève.

Cet article inacceptable est dangereux par l'inégalité qu'il introduit dans l'exercice du droit de grève selon les collectivités territoriales.

J'ajoute que les organisations syndicales sont consultées exclusivement sur l'élaboration du plan de transport adapté et sur l'information des usagers. Elles ne peuvent faire valoir de contre-proposition, alors que les salariés mettent en oeuvre le service public au quotidien. Ainsi, cette loi censée renforcer le dialogue social tourne le dos au principe même de concertation. Certains sénateurs souhaitent même que la consultation des associations d'usagers soit limitée !

Enfin, en vertu du IV de cet article, le représentant de l'État pourra se substituer aux autorités organisatrices pour définir les besoins essentiels et priorités de desserte, dans des conditions renforcées par la commission spéciale. Il y a là une contradiction majeure : si la question relève de la compétence locale, l'intervention du préfet méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; si la compétence nationale est reconnue, c'est au Parlement de définir les besoins essentiels.

Bref, cet article est inapplicable car sans fondement juridique, tant pour ce qui est des compétences que par la pression inadmissible exercée sur la droit de grève. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en oeuvre du principe du droit aux transports pour tous.

M. Yves Krattinger. - Il serait logique de nous prononcer d'abord sur les amendements n°s40 et 69, car je pense que collègues, convaincus, supprimeront l'article. (Sourires)

Mme la présidente. - Tous les amendements sont en discussion générale, ils seront votés en commençant par les amendements de suppression.

M. Yves Krattinger. - Toutefois, si, par extraordinaire, l'article n'était pas supprimé, il faudrait entrer dans une autre logique...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Laquelle préférez-vous ?

M. Yves Krattinger. - ... fondée sur le dialogue, que nous vous proposons depuis hier.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis preneur.

M. Yves Krattinger. - Une autre rédaction de l'article 4 permettrait aux autorités organisatrices de s'investir dans la définition des dessertes prioritaires, mais en laissant respirer le système. Sur certains réseaux, les autorités organisatrices ne pourraient définir de priorités sans priver certains salariés du droit de grève. Nous souhaitons donc réserver aux entreprises et à leur personnel la possibilité d'organiser un dialogue serein. Les autorités organisatrices qui ne souhaitent pas contraindre le droit de grève ne le feraient pas. Voilà qui change toute la logique ! Les autres autorités organisatrices devraient être guidées par le souci principal de transporter les personnes âgées, les écoliers, les étudiants et les personnes ne disposant pas des véhicules pour leur transport quotidien. Nous devons continuer à nous inspirer de la LOTI, qui a servi, jusqu'ici, de référence à toutes les lois relatives aux transports publics terrestres.

Dans cet esprit de dialogue, de nombreuses autorités organisatrices de transport ont adopté des dispositifs très satisfaisants, conformément au travail conduit par les deux précédents gouvernements. Je pense à la Charte de prévisibilité du 4 juillet 2006, initiée par M. de Robien et conclue par M. Perben. (À droite, on proteste bruyamment contre la durée de l'intervention)

Dans ce pays, on change sans cesse la donne.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous améliorons les choses.

M. Yves Krattinger. - Non ! Vous introduisez d'inutiles rigidités !

M. Dominique Braye. - Débranchez-le !

M. Yves Krattinger. - Nous voulons favoriser le dialogue social, dont le rapport Mandelkern, souvent cité mais pas toujours bien lu, ...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Si !

M. Yves Krattinger. - ... disait qu'il offrait la meilleure solution pour concilier droit de grève et libertés des collectivités territoriales, car ces deux aspects vont se percuter dans quelques mois... mais je n'en dis pas plus.

Enfin, notre proposition n'affiche aucun délai. Celui du 1er janvier 2008 cache mal votre volonté de brider le dialogue social dans les entreprises : alors qu'il faut douze mois pour conclure une délégation de service public, dont quatre mois consacrés à la négociation, comment aboutir en moins de trois mois à un avenant d'une telle ampleur ? Je rappelle qu'il faut définir les dessertes prioritaires et le plan de transport adapté, après plusieurs étapes de concertation et de publicité.

M. Dominique Braye. - Débranchez-le !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Non ! C'est intéressant.

M. Yves Krattinger. - La concertation doit être conduite dans les meilleures conditions de sérénité. (Les paroles de l'orateur sont rendues inaudibles par les bruits et les nombreuses exclamations que l'on entend à droite)

En bref (marques d'ironie à droite), notre proposition vise à encourager les collectivités qui le souhaitent et le peuvent à engager un dialogue serein avec leurs partenaires locaux, sans contraindre les autres. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic.

Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :

- de grèves ;

- d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;

- d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;

- de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'État, l'autorité organisatrice ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à l'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il doit également garantir l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux.

Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.

II. - L'entreprise de transport élabore :

- un plan de transport adapté aux priorités de dessertes et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice, qui précise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer ;

- un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.

Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice.

III. - Les plans visés au II sont intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008.

IV. - Le représentant de l'État est tenu informé par l'autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de services attendus, ainsi que de l'élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d'exploitation.

En cas de carence de l'autorité organisatrice, et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission souhaite simplifier et préciser le dispositif. Outre que l'expression « perturbation prévisible » lui a paru un peu vague, elle propose de mentionner les droits auxquels il ne peut être porté atteinte de façon disproportionnée, d'affirmer la nécessité de garantir l'accès au service public les jours d'examens nationaux comme d'informer le préfet à tous les stades du processus ou de permettre à ce dernier de se substituer aux autorités organisatrices en cas de carence pour définir les dessertes prioritaires et approuver les propositions des entreprises de transport. (Applaudissements à droite)

Mme la présidente. - Sous-amendement n°44 rectifié quater, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Haenel et plusieurs de ses collègues.

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article :

Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

Mme Adeline Gousseau. - Cet amendement renvoie clairement la notion de niveaux de priorité de desserte à celle de niveaux de service.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°51 rectifié, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre, Portelli et Mme Gousseau.

Au début du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :

Après consultation des représentants des usagers,

M. René Beaumont. - J'ai écouté avec attention mes collègues, dont M. Teston, président du conseil général de l'Ardèche, et M. Mercier, président de celui du Rhône. Notre objectif doit être de faire une loi applicable sur l'ensemble du territoire.

Mme Nicole Bricq. - Impossible !

M. René Beaumont. - Cet amendement, comme l'amendement 52 rectifié, tient compte des réalités du milieu rural, où il est difficile de rencontrer des représentants qualifiés des usagers, a fortiori de les consulter en amont. En revanche, dès lors que les autorités organisatrices ont défini les dessertes prioritaires et pris connaissance des moyens dont elles disposent, il est impératif que les usagers soient pleinement informés. La notion de « représentant des usagers » est un peu parisienne ; il faut la faire disparaître du texte.

M. Jean Desessard. - Il y a des représentants de parents d'élèves partout !

Mme la présidente. - Sous-amendement n°53 rectifié à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Revet.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article, après le mot :

usagers

insérer les mots :

et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives

M. Charles Revet. - Il n'y a pas partout d'associations d'usagers, et les représentants des consommateurs ne sauraient se substituer à elles, qui ne connaissent pas les besoins de telle ou telle ligne de transport. Je conviens que le texte peut susciter la création d'associations, mais en attendant...

Mme la présidente. - Sous-amendement n°85, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Hérisson et plusieurs de ses collègues.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article, remplacer les mots :

en priorité

par les mots :

qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population

Mme Isabelle Debré. - La notion de « déplacements quotidiens » a disparu avec l'amendement 6 ; nous réparons cet oubli.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°66, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par MM. Krattinger et Gillot.

Après le sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'organisation du transport scolaire, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent qu'aux autorités organisatrices des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Elles ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices des départements d'outre-mer.

M. Yves Krattinger. - Nous entendons exclure les petits réseaux qui ne méritent pas qu'on les contraigne de la sorte.

M. René Beaumont. - Ils couvrent les trois quarts de la population !

M. Yves Krattinger. - Cet amendement a le soutien du Groupement des autorités organisatrices comme de l'Association des départements de France.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°22 rectifié bis, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Portelli et plusieurs de ses collègues.

Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article, remplacer les mots :

à l'accès aux services publics

par les mots :

à la liberté d'accès aux services publics

M. Christian Cambon. - Nous soulignons ici que l'accès au service public est une liberté.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°83, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par MM. Gillot et Krattinger.

Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer et à l'exception des agglomérations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation du transport scolaire.

M. Yves Krattinger. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°52 rectifié, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre, Portelli et Mme Gousseau.

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article par les mots :

et sont soumis pour avis aux représentants qualifiés des usagers selon des modalités définies par l'autorité organisatrice de transports

M. René Beaumont. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°45 rectifié ter, à l'amendement n°6 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Haenel et plusieurs de ses collègues.

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n°6 pour cet article, supprimer les mots :

l'approbation de

Mme Adeline Gousseau. - La rédaction de l'amendement 6 ne laisse pas de place à une négociation du plan de transport entre l'entreprise et l'autorité organisatrice.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié présenté par M. Portelli et plusieurs de ses collègues.

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures.

M. Christian Cambon. - Plusieurs pays européens, comme l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne ou les Pays-Bas, ont depuis longtemps choisi d'organiser un service minimum ; certains ont mis en place un système d'astreinte pour les dessertes prioritaires aux heures de pointe, dont nous souhaitons nous inspirer avec cet amendement qui n'est pas contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :

en fonction du nombre de grévistes

M. Roland Ries. - Cet amendement de repli précise que les niveaux de services des plans de transports seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise.

Les plans doivent s'adapter au niveau de participation des salariés à la grève. Quel serait un service minimum pour une grève unanimement ou très majoritairement suivie ? La convention entre le STIF et la RATP, celle entre la région Alsace et la SNCF, ont prévu un niveau de service proportionné au taux de participation à la grève. Si la grève est très suivie, l'autorité organisatrice n'aurait pas d'autre alternative qu'un marché de sous-traitance ; j'espère que ce n'est pas votre intention, monsieur le ministre. Dès lors, vous ne pouvez qu'accepter notre amendement de bon sens !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous évoquez le bon sens : comment comptabiliserez-vous à l'avance le nombre de grévistes ?

M. Roland Ries. - C'est la prévisibilité !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Non ! Elle donne une idée du plan à suivre, pas le nombre de grévistes à venir !

Mme Nicole Bricq. - La présidente de la SNCF nous a répondu en commission : l'entreprise téléphone aux salariés pour connaître leurs intentions !

M. Roland Ries. - Aujourd'hui, quand bien même leur méthode est artisanale, les entreprises de transports évaluent précisément et avec beaucoup de fiabilité le nombre de grévistes (on le conteste à droite), et donnent des informations détaillées aux usagers. Il faut distinguer la prévisibilité et le niveau minimum de service : ce dernier doit être défini à partir du nombre prévu de grévistes. Même si aucune grève n'est jamais suivie à 100 %, il faut prévoir le cas où elle le soit très massivement : quel service minimum, dans ces conditions ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous êtes donc favorable à la déclaration individuelle, qui est la seule façon de prévoir le nombre de grévistes ! Hier encore vous étiez contre : les jours se suivent et ne se ressemblent pas !

M. Charles Revet : Je rectifie mon amendement, en remplaçant « des » par « plusieurs ».

Mme la Présidente : C'est donc l'amendement n°53 rectifié.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les auteurs des amendements de suppression n°s40 et 69 confient le choix des dessertes aux entreprises plutôt qu'aux élus locaux ; c'est choquant ! La responsabilité des élus locaux consiste aussi à choisir les dessertes prioritaires : avis défavorable. L'amendement n°41 énonce un principe général, celui de la commission est plus ambitieux : avis défavorable. Je propose aux auteurs du sous-amendement n°44 rectifié quater, de se rallier au sous-amendement n°85 : retrait, sinon rejet. Il est également préférable de consulter les usagers en amont : retrait, sinon rejet du sous-amendement n°51 rectifié. Que pense le gouvernement du sous-amendement n°53 dont je partage l'esprit ? Avis favorable au sous-amendement n°85. Défavorable au sous-amendement n°66. Favorable au sous-amendement n°22 rectifié bis. Défavorable au sous-amendement n°83, ainsi qu'au sous-amendement n°52 rectifié. Je veux rassurer les auteurs du sous-amendement n°45 rectifié bis : il y aura nécessairement un dialogue avec les entreprises sur les priorités de desserte, puisque les plans seront intégrés dans les conventions : retrait, sinon rejet. Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié : les tranches horaires visées peuvent avoir une réalité dans les grandes villes, mais pas dans toute la France. Défavorable à l'amendement n°63, auquel le ministre a déjà répondu.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour les auteurs des amendements identiques n°s40 et 69, la priorité des dessertes étant une question difficile, mieux vaut en laisser la responsabilité aux entreprises de transport : ce n'est pas ma vision de la responsabilité politique, ni celle de la décentralisation ! Ce n'était pas non plus celle d'un Charles Fiterman en 1982, mais 25 ans plus tard, vous avez changé d'avis ! (Exclamations à gauche, approbation à droite)

M. Alain Gournac. - Tiens, tiens...

M. Xavier Bertrand, ministre. - En 1979, la loi se référait aux besoins essentiels du pays, en particulier la défense nationale ; aujourd'hui on vise les besoins essentiels de la population : ce n'est pas tout à fait la même chose... Ensuite, nous nous appuyons sur deux éléments consensuels : le rapport Mandelkern et la diffusion des bonnes pratiques. La mise en oeuvre ne peut se passer de la cohérence au niveau local, donc des élus locaux et des autorités organisatrices !

Je rassure enfin M. Mercier : l'intervention du représentant de l'État en cas de carence évitera celle du juge. Avis défavorable aux amendements n°s40 et 69, ainsi qu'à l'amendement n°41 qui représenterait un recul pour les clients du service public : vous ne leur offrez plus aucune garantie.

Je suis favorable à l'amendement n°6 sous réserve de deux sous-amendements. Le premier consiste à compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4, en insérant, après les mots « en fonction de l'importance de la perturbation », la phrase : « Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires ». Le second précise que le niveau minimal « correspond à la couverture des besoins essentiels de la population ».

Mme la présidente. - Ce seront les sous-amendements n°s88 et 89.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement n°44 rectifié quater, ainsi qu'à au sous-amendement n°51 rectifié, s'il était maintenu, car la consultation préalable est très importante et le gouvernement a veillé à laisser la souplesse qui lui est nécessaire. On sait déjà grosso modo quels seront les plans de transports mais il faut opérer dans la transparence.

Avis favorable au sous-amendement n°53, compte tenu des explications fournies, et au n°85, qui n'est pas seulement de précision.

Avis défavorable au sous-amendement n°66, favorable au sous-amendement n°22 rectifié bis, défavorable aux sous-amendements n°s83, 52 rectifié. Je ne suis pas favorable au sous-amendement n°45 rectifié ter car l'on a besoin de la validation par l'autorité organisatrice de transport. L'amendement 19 rectifié est d'importance mais j'en souhaite le retrait. Au-delà de la volonté politique, il y a en effet un enjeu juridique car l'astreinte constitue une remise en cause du droit de grève, nous le voyons dans certains pays d'Europe du sud. Sur le plan pratique, quels besoins couvrir et comment choisir les salariés ? Enfin votre définition correspond-elle aux besoins essentiels en province. A une demi-heure près, on peut maintenir un train à la desserte moins complète.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°63.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable aux sous-amendements du gouvernement.

A la demande des groupes socialiste et CRC, les amendements n°s40 et 169, identiques sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 122
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°44 rectifié quater est retiré.

M. René Beaumont. - Je retire d'autant plus volontiers mon sous-amendement n°51 rectifié que celui de M. Revet va être adopté. Je vais également retirer mon sous-amendement n°52 rectifié mais je reviendrai, à l'article 7, sur l'indispensable information du public en cas d'intempéries.

Le sous-amendement n°51 rectifié est retiré, ainsi que le sous-amendement n°52 rectifié.

Le sous-amendement n°53 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°85 est adopté.

Le sous-amendement n°66 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°22 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°83 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°45 rectifié ter est retiré.

Le sous-amendement n°88 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°89.

M. Guy Fischer. - L'amendement n°6 réécrit l'article 4 en définissant ce que recouvre la notion de perturbations prévisibles. Cette précision était juridiquement nécessaire car l'article 4 était inapplicable.

Vous prévoyez l'obligation de dessertes les jours d'examens nationaux, ce qui est contestable, car il n'est pas possible d'interdire une grève ces jours-là. Une telle mesure serait certainement censurée par le juge constitutionnel.

Sur le fond, vous prévoyez que les autorités organisatrices devront définir les dessertes prioritaires et, en cas de carence, le préfet pourra intervenir, ce qui renforce son pouvoir. Or, l'exercice du droit de grève ne peut souffrir pareille balkanisation car, en vertu du préambule de la Constitution de 1946, ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. Jean Desessard. - Moi non plus ! Vous voulez en effet instaurer des plans de dessertes prioritaires !

De plus, vous ne prévoyez pas un, mais plusieurs plans de dessertes à plusieurs niveaux. Mais pourquoi refusez-vous de voir la réalité en face ? Une telle mesure n'est ni pragmatique, ni sérieuse ! (Murmures à droite)

Si vous aviez proposé un contrôle a posteriori de la gestion de la grève et de ses perturbations par les responsables des transports, j'aurais voté sans hésiter. Parfois les directions de la SNCF et de la RATP font en effet en sorte que les choses se passent mal afin que la grève soit impopulaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas ma logique !

M. Jean Desessard. - Vous vous préoccupez des conditions climatiques : c'est bien ! Allez vite vous inscrire au Grenelle de l'environnement ! (Exclamations à droite)

N'y a-t-il pas plusieurs types de grèves ? Les grèves qui éclatent quand le dialogue social a échoué, les grèves émotionnelles qu'on ne peut, par nature, maîtriser, les grèves nationales avec manifestations pour lesquelles il faudrait prévoir des dessertes prioritaires afin que tous les manifestants puissent participer ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas un besoin quotidien de la population.

M. Jean Desessard. - Enfin, je vous propose d'ajouter un alinéa : « Est considérée comme perturbation prévisible et très grave des projets de loi anti-sociaux, tels que le CPE, dénoncés par l'opposition parlementaire et par les syndicats, qui risquent d'engendrer une paralysie de l'ensemble de l'économie française ».

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

M. Philippe Nogrix. - Cet amendement est très sensé.

M. Charles Revet, président de la commission. - Tout à fait !

M. Philippe Nogrix. - Notre rapporteur montre qu'elle a saisi le sens tout à fait positif de cette loi.

Pourquoi toujours regarder l'ombre et jamais le soleil ? Pourquoi se complaire dans le négatif et ne pas voir le positif ? Pourquoi opposer les syndicats à la population, pourquoi répéter sans cesse que le droit de grève est supprimé ? Cet amendement permet de rassembler les usagers et les syndicats : ils pourront discuter sur le caractère fondé ou non de telle ou telle revendication. Les syndicats sortiront grandis de ces négociations (on en doute à gauche) : ils pourront expliquer quelles sont leurs revendications et nos concitoyens seront à même d'approuver, ou non, leur mouvement.

Où sont, dans cet hémicycle, les partisans des débats participatifs dont l'objectif était de réconcilier la population avec ses représentants ? (Mme Bricq s'exclame). Pour ma part, je voterai sans hésiter cet amendement. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet, président de la commission. - Bravo !

L'amendement n°6, modifié, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.

L'amendement n°19 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n°63.

Article 5

I. - Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métiers, fonctions et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, du niveau de service prévu dans le plan de transport adapté.

Il définit en outre les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance de l'employeur les informations nécessaires à l'organisation du service que l'entreprise doit assurer en cas de grève. Il fixe les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est révisée et les personnels non grévistes réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté.

À défaut d'accord, un plan de prévisibilité est défini par l'entreprise. L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport.

II. - Pour permettre à l'entreprise d'établir et de rendre public le niveau de service assuré en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I dont la présence détermine directement l'offre de service informent, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention de participer à celle-ci. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par le chef d'entreprise comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

M. Michel Teston. - Outre le délai irréaliste prévu pour conclure les accords de prévisibilité, cet article porte atteinte, avec la déclaration préalable d'intention, au droit de grève.

Faire grève est en effet un droit individuel relevant d'une décision personnelle qui doit pouvoir être prise jusqu'au dernier moment sans risque d'être sanctionné. Le rapport Mandelkern rappelle que « la réglementation du droit de grève doit résider dans la recherche d'une meilleure continuité du service et de la satisfaction des besoins essentiels de la population et non dans la limitation des prérogatives ou des droits des salariés ». Dès lors, les dispositions applicables en cas de grève doivent être proportionnées à l'intérêt public censé les justifier.

Tel n'est pas le cas avec cette obligation nouvelle de déclaration préalable qui porte atteinte de façon disproportionnée au droit de grève. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à l'arrêt rendu en 2003 à propos d'un conflit à Air France, arrêt dans lequel la cour de cassation considère que la déclaration préalable constitue une atteinte au droit de grève. De plus, le salarié ne respectant pas cette obligation sera passible de sanction. Dans un texte supposé encourager le dialogue social, cet article n'a véritablement pas sa place !

En outre, rien ne permet d'affirmer que, lors de la collecte des déclarations préalables, aucune pression ne sera exercée sur les salariés. D'ailleurs, dans un entretien au journal Les Echos daté du 17 juillet, vous avez dit, monsieur le ministre, que le gouvernement serait « vigilant à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur des salariés ». Cette déclaration confirme nos craintes.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Au contraire.

M. Michel Teston. - De plus, ces dispositions seront extrêmement difficiles à appliquer.

Compte tenu des sanctions, les salariés auront intérêt à se déclarer grévistes, même s'ils n'ont pas pris leur décision, ce qui faussera le plan de prévisibilité. Se pose une autre question : ceux qui décideront finalement de ne pas faire grève seront-ils considérés comme grévistes ?

Enfin, les grèves émotionnelles, qui sont les plus nombreuses, ne sont pas prises en compte dans le dispositif. Et pour cause, il est impossible de les prévoir... Dans ce ces, les entreprises pourront-elles prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des grévistes ?

Avec ce dispositif, vous créerez plus de difficultés que vous n'en résoudrez.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article constitue une erreur, voire une faute, pour ne pas dire une provocation !

M. Charles Revet, président de la commission. - N'exagérons pas !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est contraire à la législation et à la jurisprudence. La Cour de cassation a confirmé qu'un salarié peut se déclarer gréviste à tout moment sans être en faute, le préavis étant collectif. Or avec la déclaration préalable, vous instaurez de facto un « préavis » individuel...

M. Jean Desessard. - Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce préavis, bien que cela soit interdit par le texte, entraînera un fichage informel des grévistes. Qui plus est, vous créez une nouvelle faute en droit du travail en autorisant à l'entreprise de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du salarié qui fera grève sans l'avoir déclaré. Que vous le reconnaissiez ou non, cette mesure sera un formidable moyen de pression sur les salariés, et surtout les précaires. Malgré les précautions confuses et complexes dont vous avez entouré le dispositif pour le rendre acceptable, elle est une atteinte caractérisée au droit de grève.

M. Guy Fischer. - Une atteinte sans précédent !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les syndicats y sont unanimement et radicalement hostiles. Quant aux directions d'entreprises, elles se déclarent réservées. On les comprend... A coup sûr, cette atteinte sera considérée comme excessive par le juge constitutionnel et administratif.

En plus, elle ne résistera pas à l'épreuve de la pratique : elle deviendra objet de litiges entre la direction et les salariés et n'améliorera pas la prévisibilité du trafic en temps de grève. Les entreprises disposent déjà des moyens nécessaires pour organiser les plans de transport en temps de grève. Et, d'après les responsables auditionnés par la commission spéciale, la prévisibilité dépend d'abord du climat de confiance entre les salariés et la direction et de professionnalisme des entreprises. De fait, les erreurs de prévision de trafic en cas de grève sont très rares, certains usagers allant même jusqu'à penser que le trafic est plus fiable les jours de grève... (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Très juste !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Par conséquent, la déclaration d'intention aura l'effet contraire à celui que vous recherchez : elle minera la confiance entre direction et salariés et ne permettra pas d'assurer un meilleur trafic en temps de grève. Cette disposition, je le répète, constitue une atteinte au droit de grève. Nous devons la supprimer ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

avant le 1er janvier 2008

Mme Gisèle Printz. - La date du 1er janvier 2008 est totalement irréaliste. S'il s'était agi d'accords de branche, il n'en aurait pas été de même. Mais s'agissant d'accords de prévisibilité, ils ne pourront être signés à cette date que s'ils sont bâclés.

Au demeurant, que vaudront ces accords face à des salariés déterminés à faire grève ? De fait, l'employeur fixera le plan de prévisibilité sans nourrir d'illusion, mais pourra le notifier à l'état. Bref, comme disait Leibniz, tout sera pour le mieux, dans le meilleur des mondes administratifs ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°29, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Après les mots :

en cas

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :

de perturbation prévisible du trafic ou de grève.

L'amendement rédactionnel n°7 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Après les mots :

ainsi que les moyens

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :

matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°46 rectifié quater, à l'amendement n°8 de Mme Procaccia au nom de la commission, présenté par M. Haenel et plusieurs de ses collègues.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°8, après les mots :

en vigueur,

insérer les mots :

de chacun

Mme Adeline Gousseau. - Sous-amendement rédactionnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis très favorable.

Le sous-amendement n° 46 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°8, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :

Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pour conforter le service public, nous précisons que le plan de transport concerne toutes les perturbations prévisibles, dont les grèves. J'ajoute que la commission a modifié la dernière phrase de cet amendement pour apaiser les inquiétudes des sénateurs socialistes et communistes.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.

M. Michel Teston. - Nous proposons de supprimer une phrase qui témoigne d'une certaine méfiance envers les sociétés de transport. Pensez-vous vraiment que les dirigeants ne sont pas informés de ce qui se passe dans l'entreprise ? Monsieur le Ministre, quelle était l'intention du gouvernement avec cette phrase ?

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article.

M. Michel Teston. - Pour que le service minimum soit assuré, les salariés devront être suffisamment nombreux et qualifiés pour se substituer aux grévistes. A terme, ce texte impose aux entreprises un effort important de formation et de qualification polyvalente des salariés et de réorganisation du travail.

Enfin, le projet de loi ne propose rien si les personnels non grévistes refusent la réaffectation, parce qu'ils ne s'estiment pas qualifiés, ou par solidarité avec les grévistes. Ce refus constituera-t-il une nouvelle faute passible de sanction ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°30 est satisfait par l'amendement n°9 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°31, contraire à l'amendement de la commission qui étend le champ de l'article aux perturbations prévisibles.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable à l'amendement n°9 rectifié, l'amendement n°30 est satisfait, défavorable à l'amendement n°31.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'amendement n°30 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°31.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.

M. Michel Billout. - Cet article prévoit que l'entreprise engage des négociations avec les organisations syndicales en vue d'un accord de prévisibilité de service. En cas d'échec au 1er janvier 2008, c'est la direction de l'entreprise qui définit seule cet accord. Cette disposition n'est guère compatible avec la volonté affichée par le gouvernement de promouvoir le dialogue social : la direction n'aura pas intérêt à engager la concertation puisqu'elle aura le dernier mot ! Or qui mieux que les organisations représentatives du personnel peuvent définir les besoins pour la prévisibilité du service ?

Si nous ne sommes pas opposés par principe à la réaffectation des personnels non grévistes, encore faut-il qu'ils aient la compétence requise. Il y va de la sécurité. En tout état de cause, un tel accord ne peut se faire sans concertation avec les organisations syndicales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. Jamais le personnel n'accepterait de réaffectation sans avoir la compétence requise, jamais une entreprise de transport ne transigerait avec la sécurité.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le II de cet article.

M. Yves Krattinger. - Il s'agit d'un point important : l'obligation, pour le salarié, de faire part, 48 heures avant le déclenchement de la grève, de son intention ou non d'y participer. Mais comment mesurer une « intention » ? C'est une incongruité juridique !

Le plan de transport adapté sera mis en oeuvre en fonction de ces déclarations : on risque donc de voir un maximum de salariés se déclarer grévistes pour échapper à une éventuelle sanction -les syndicats les y encourageront, puisque cela favorise le succès de la grève-, quitte à ce qu'ils décident au dernier moment de ne pas y participer, désorganisant ainsi le plan de transport et les réaffectations ! Heureusement, vous n'avez pas prévu de sanction contre les salariés qui changeraient d'avis !

Cette disposition absurde, qui aura des effets pervers, instaure de facto un préavis individuel, véritable objet juridique non identifié : dans notre droit du travail, le préavis relève en effet des organisations syndicales, dont les délégués bénéficient d'une protection particulière. Avec cet article, les salariés seront seuls, exposés à toutes formes de pressions, quoi que vous en disiez. Dans le droit positif, le salarié ne saurait être en faute, quel que soit le moment où il se déclare gréviste. Si l'on pousse votre logique à son terme, le non-respect par le salarié de cette nouvelle obligation constitue une faute, passible de sanction. Vous créez en outre une discrimination à l'encontre des salariés des entreprises de transport terrestre. Qu'entendez-vous d'ailleurs par « sanction » ?

Avec cette mesure, vous modifiez profondément les caractéristiques de l'exercice du droit de grève et vous ébranlez les fondements de notre législation en la matière, au mépris de la jurisprudence. Nous nous y opposons avec détermination, et nous demanderons un scrutin public sur cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°71, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Supprimer le II de cet article.

Mme Annie David. - Vous n'avez pas osé aller jusqu'à la réquisition des personnels grévistes pour assurer le service minimum en cas de grève, préférant ce mécanisme de déclaration individuelle 48 heures avant le déclenchement de la grève. Quelles que soient les précautions, complexes et confuses, qui sont prévues, il s'agit bien d'une atteinte caractérisée au droit de grève, atteinte qui risque d'ailleurs d'être considérée comme excessive par le juge constitutionnel ou administratif. Pour reprendre l'arrêt Air France de 2003, un pilote qui se trouvera hors de France ne pourra pas se déclarer 48 heures avant le début de la grève !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Il s'agit de transports terrestres !

M. Philippe Nogrix. - On est au Moyen Age !

Mme Annie David. - En 2002, la cour d'appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt « Rhodia », qu'interroger chaque salarié sur ses motivations revenait à exercer une pression inacceptable.

Cette mesure vise à individualiser le droit de grève. (M. Desessard approuve) Au nom de quel principe le salarié serait-il sanctionné ? C'est une atteinte injustifiable au droit de grève, dont un salarié peut décider d'user à tout moment : désormais, il ne pourra plus rejoindre le mouvement une fois la grève déclenchée ! C'est en réalité le climat de confiance entre salariés et encadrement qui est facteur d'une bonne prévisibilité du service : les erreurs de prévision sont rares en cas de grève, et l'information du public a beaucoup progressé grâce aux accords passés à la RATP et à la SNCF, que vous remettez en cause.

Imposer cette obligation nouvelle nuirait aux relations sociales, renforcerait l'autoritarisme et ruinerait la confiance.

Certaines grèves, que l'on appelle émotionnelles après une agression par exemple, se déclenchent sur le tas : elles échapperaient à de telles dispositions. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II de cet article :

En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Précisions sur la forme et sur le fond : c'est bien 48 heures avant le mouvement collectif que la déclaration doit être faite.

Défavorable aux amendements n°32 et n°71. À vous entendre, on a l'impression que les salariés pourraient faire du « surbooking » et se déclarer tous en grève. Croyez-vous donc qu'ils soient irresponsables ?

Mme Bariza Khiari. - Et vous ? Pourquoi, sinon, cette loi ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je ne vois pas pourquoi des salariés se déclareraient grévistes s'ils n'ont pas l'intention de se mettre en grève ! (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux amendements n°32 et n°71. Sagesse sur l'amendement n°10, pour les raisons que j'ai précédemment exposées.

M. Jean Desessard. - Ce deuxième alinéa n'est pas sans contradiction. Les informations issues des déclarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel et ne pourront être utilisées que pour l'organisation du service ? Mais seront-elles orales ou écrites ? Si elles sont orales, ce sera une parole contre une autre. Si elles sont écrites, elles pourront être utilisées en justice, par exemple si le salarié conteste une sanction prise à son encontre.

Votre projet est sournois, il restreint le droit de grève et ne favorise en rien le dialogue social. Vous imposez aux salariés de déclarer s'ils seront ou non grévistes. Mais pendant ce temps, la négociation continue. Si son résultat est défavorable, il n'y aura donc pas moyen de changer d'avis ? Est-ce ainsi que vous entendez le dialogue social ? Vous voulez, en vérité, réduire la résistance des syndicats. Mais là où les syndicats sont forts, les entreprises sont puissantes. Des salariés organisés sont mieux capables de mener à bien leur travail. S'ils se mettent en grève, c'est qu'ils estiment qu'on ne les respecte pas assez, alors qu'ils participent au développement de l'entreprise : sa puissance économique, c'est eux et non pas les Forgeard... Mais j'anticipe sur nos débats à venir...

M. Guy Fischer. - Les stock-options !

A la demande du groupe socialiste, les amendements n°32 et n°71 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 122
Contre 198

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Commission (Nomination)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que le groupe UC-UDF a présenté une candidature pour la commission des finances. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Christian Gaudin membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par M. Maurice Blin, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Prochaine séance aujourd'hui jeudi 19 juillet 2007 à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

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Dépôts

La présidence a reçu de :

- M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le débat d'orientation sur les finances publiques et un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (n° 389, 2006-2007) ;

- Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (n° 264, 2006-2007) ;

- Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 52e session ordinaire -2006- de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, et un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 53e session ordinaire -2007- de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement ;

- M. Robert del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n° 294, 2006-2007) ;

- M. André Vantomme un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière. (n°257, 2006-2007) et un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n° 267, 2006-2007) ;

- M. Joseph Kerguéris un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 275, 2006-2007) ;

- Mme Gisèle Gautier un rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (n° 266, 2006-2007).

Renvoi pour avis

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (n° 389, 2006-2007) dont la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des Affaires culturelles.

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ORDRE DU JOUR

du jeudi 19 juillet 2007

Séance publique

A 10 heures 30, 15 heures et le soir

Présidence : M. Philippe RICHERT, Vice-Président

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 363, 2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée).

Rapport (n° 385, 2006-2007) de Mme Catherine Procaccia fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

. Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.