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Compte rendu analytique officiel du 5 février 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mise au point au sujet d'un vote

Commission mixte paritaire (Rétention de sûreté)

Questions orales

Présence postale en zone rurale

Devenir de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi

Ligne grande vitesse Perpignan-Barcelone

Lignes ferroviaires auvergnates

Desserte ferroviaire des Arcs-Draguignan

RN 124

CV anonymes

Accès des handicapés aux logements sociaux

Entretien du patrimoine culturel

Aménagement de l'île Seguin

Réseau consulaire

Maison de la francophonie

Respect de l'encellulement individuel

Carte judiciaire de la Savoie

Suicide des jeunes

Pénurie de médecins en milieu rural

Défibrillateurs automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires

Service minimum dans les écoles

Mises au point au sujet de votes

Sécurité des manèges (Deuxième lecture)

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Interventions sur l'ensemble

Organismes génétiquement modifiés (Urgence)

Discussion générale

Rappel au Règlement

Discussion des articles

Articles additionnels

Article premier

Article 2




SÉANCE

du mardi 5 février 2008

60e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance est ouverte à 10 h 10.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Anne-Marie Payet. - Dans le compte rendu de la séance du 31 janvier 2007, mon collègue Daniel Dubois ne figure pas parmi les participants au scrutin sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté, alors qu'il désirait voter pour.

M. le président. - Je vous donne acte de cette mise au point.

Commission mixte paritaire (Rétention de sûreté)

M. le président. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Présence postale en zone rurale

M. Georges Mouly. - J'avais appelé l'attention de votre collègue, ministre de l'économie et des finances, sur les problèmes posés par la libéralisation du secteur postal et par le financement du service universel. Par un courrier du 28 septembre 2007, elle m'avait indiqué son attachement à un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire et affirmé que le Gouvernement rechercherait des solutions efficaces de financement des obligations de ce service universel afin de garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens quel que soit leur lieu de résidence. C'est un enjeu de cohésion sociale et territoriale, notamment en milieu rural.

Les modalités de fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale sont enfin connues grâce à la signature de la première convention triennale de présence postale. Mais, alors que La Poste a estimé le coût d'une présence postale intégrant une dimension d'aménagement du territoire à 360 millions d'euros par an, seulement 140 millions sont annoncés. Les élus ruraux sont déjà inquiets des multiples réorganisations des activités postales, souvent mises en oeuvre sans information préalable, malgré l'existence des commissions départementales de la présence postale territoriale, malgré la charte des services publics et malgré diverses conventions de partenariat. Si de surcroît l'opérateur doit puiser dans sa trésorerie pour assurer ses obligations d'aménagement du territoire, leur inquiétude ne pourra que grandir.

Ces maires sont conscients de la nécessité d'une réorganisation mais ils déplorent que les réaménagements se réalisent souvent sans concertation ni information, parfois au détriment de la qualité du service rendu. Dans mon département par exemple, même si j'entretiens d'excellentes relations de travail avec la direction départementale, l'insatisfaction des élus mis devant le fait accompli est grande avec, ici une fermeture temporaire pour manque de personnel, là une réorganisation de l'effectif qui laisse craindre une fermeture ou un service réduit de moindre qualité.

On peut s'interroger sur la juste place réservée aux décideurs locaux alors même que les finances locales sont mises à contribution pour le maintien de la présence territoriale. On peut s'interroger sur le financement de cette présence et sur le maintien du réseau des trésoreries, alors que, dans mon département, un arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés supprime quatre trésoreries.

Le Gouvernement nous avait assuré que la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique garantirait un service fiscal de proximité dans les zones rurales. Selon la brochure du ministère, « cette fusion ne remet pas en cause le rôle des trésoreries dans les communes rurales, bien au contraire ». Toutefois, on constate un écart entre le discours et la réalité vécue par les maires : de nombreux élus ont le sentiment d'être un guichet plus qu'un partenaire.

La commune est pourtant l'échelon pertinent pour appréhender le service au public dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. S'il faut certes rechercher la meilleure efficacité économique et sociale, la cohésion sociale et le développement équilibré du territoire restent les fondements du service public.

Le Gouvernement entend-il rechercher des solutions de financement efficaces, afin que soit garantie l'égalité de traitement de tous les citoyens ? Comment faire en sorte que les élus soient associés en amont des décisions, même à titre informatif ? Comment s'assurer que les discours rassurants des responsables seront mis en oeuvre sur le terrain ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Le Gouvernement veille à l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. Moi-même élu d'un département rural, je suis très sensible à la question.

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 interdit que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes d'un accès au réseau de La Poste. Le contrat de présence postale territoriale, conclu le 19 novembre 2007 par Mme Lagarde avec le président de l'Association des maires de France et le président de La Poste, encadre jusqu'en 2010 les obligations de l'opérateur en matière de présence territoriale. Chaque commission départementale de présence postale territoriale sera informée du montant de la dotation départementale du fonds afin de proposer sa répartition. Au total, 420 millions seront consacrés au maintien de la présence postale. En 2008, le fonds financera plus du tiers de la mission d'aménagement du territoire, le solde étant pris en charge par l'entreprise. Il y aura une véritable péréquation au profit des zones prioritaires de chaque département.

La présence postale territoriale, avec ses dix sept mille points de présence, sera maintenue. En prévoyant le financement d'agences postales communales en partenariat avec les mairies ou de Relais Poste chez les commerçants, ce contrat fait évoluer le réseau postal tout en maintenant un réseau de proximité : la création d'un relais poste permet par exemple d'effectuer des opérations de guichet après 18 heures, voire le dimanche. Cette évolution n'est cependant encouragée que si elle correspond à la volonté partagée des élus et de La Poste.

Le contrat d'objectif 2008-2012, en cours de finalisation entre l'État et La Poste, sera centré sur la mise en oeuvre des missions de service public assignées à l'opérateur postal, ainsi que sur les modalités de financement. Le Gouvernement reste mobilisé sur ce dossier important.

M. Georges Mouly. - Merci de ces précisions. En cas de réorganisation, les élus doivent être informés et doivent pouvoir en discuter.

Devenir de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi

Mme Odette Terrade. - Depuis 2003, l'État a entrepris un plan de restructuration de l'Imprimerie Nationale, qui s'est traduit par la suppression de neuf cents emplois, l'abandon d'une partie de ses activités -pourtant essentielle- et Ia délocalisation sur le site de Choisy-le-Roi, dont la cession des bâtiments est déjà envisagée. Des méthodes qui ne sont pas sans rappeler celles dénoncées par le Président de la République concernant Mittal Steel... Des engagements avaient pourtant été pris par le ministre de l'économie de l'époque, aujourd'hui Président de la République.

Le plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place en 2005 avec les syndicats et la direction, qui prévoyait le reclassement de tous les employés et le maintien du statut des ouvriers sous décret, est aujourd'hui remis en cause par le ministère et la direction : les engagements pris sont bafoués, et les salariés en font les frais !

L'entreprise, dont l'État est actionnaire à 100 %, n'aurait plus les moyens de financer ce plan. Pourtant, 131 des 197 millions de recapitalisation devaient couvrir les coûts sociaux, sans compter les 85 millions issus de la vente du bâtiment de la rue de la Convention et d'autres actifs.

Comme je l'avais demandé à Mme Lagarde, une réunion tripartite à été tenue. Mais, selon les représentants des salariés du site de Choisy que j'ai rencontrés hier, le médiateur qui a été nommé n'a pas les moyens de tenir les engagements pris. Les salariés, qui s'inquiètent de leur avenir, veulent connaître les conditions de reprise de l'Imprimerie par le seul repreneur connu à ce jour, qui déclare pour sa part ne pas disposer des éléments nécessaires à sa décision !

Les filiales telles que Darling, l'lstra et Evey-Rotative, que certains salariés avaient été incités à rejoindre, sont aujourd'hui soit en dépôt de bilan, soit en redressement ou liquidation judiciaire. Le travail promis n'a pas été au rendez-vous : l'Imprimerie Nationale a sous-traité les commandes, mais pas à ses propres filiales !

Après l'affaire de la vente et du rachat des bâtiments de la rue de la Convention, sur laquelle notre groupe a demandé une commission d'enquête, tout cela ressemble à la casse pure et simple d'une entreprise d'État, à la manière du pire des « patrons voyous » ! Alors que Mme Lagarde a récemment plaidé pour le maintien de l'emploi dans de grandes entreprises de métallurgie françaises, alors qu'on annonce un soutien de l'État à une entreprise privée pour préserver une activité en France, le devenir du site de Choisy-le-Roi reste flou.

Que comptez-vous faire pour tenir la parole de l'État ? Qu'en est-il du repreneur potentiel ? Que vont devenir les cent vingt employés, en grève depuis seize jours ? Que va devenir le site de Choisy-le-Roi ? Les salariés attendent votre réponse.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - L'État est très attentif à la situation du site de Choisy-le-Roi, qui entre aujourd'hui dans sa troisième semaine de blocage par des salariés grévistes. La cession de ce site est prévue depuis 2005, date à laquelle la Commission européenne a autorisé une aide publique de 200 millions à cette entreprise, à condition qu'elle se recentre sur son coeur de métier et cède ses autres activités, dont celle, très déficitaire, de Choisy. En 2007, le repreneur offrant les meilleures garanties industrielles et financières pour l'avenir du site a été sélectionné après une large recherche, et a proposé de reprendre une partie des emplois. La direction a donc entamé un processus d'information et de négociation sur les conditions de la reprise et le plan de sauvegarde de l'emploi.

La grève commencée le 21 janvier dénonçait un manque de dialogue et de concertation et réclamait la tenue d'une réunion avec les représentants de l'État. Il y a une semaine, les organisations syndicales, la direction et des représentants du ministère de l'économie et des finances et de la direction du travail et de l'emploi se sont réunis et ont désigné un médiateur, nommé par l'État, chargé de faciliter la reprise du dialogue social. Ce dernier a déjà rencontré plusieurs fois les représentants du personnel et la direction afin de préciser le contenu du plan social et les conditions de la reprise, sur laquelle les salariés ne s'estimaient pas assez informés. Il a été garanti que le plan de sauvegarde de l'emploi disposerait de moyens financiers per capita équivalents à ceux engagés au titre du plan précédent. L'État a également confirmé qu'il mobiliserait les mêmes dispositifs pour faciliter le reclassement dans les fonctions publiques.

Il faut que le dialogue social reprenne, avec l'assistance active du médiateur, afin que tous reviennent à la table des négociations. Chaque nouveau jour de blocage fragilise la situation économique et les chances de reprise, et risque donc de compromettre le maintien à Choisy des quarante emplois concernés.

Mme Odette Terrade. - J'espère que votre réponse apaisera les salariés, mais la visite que j'ai effectuée hier à Choisy m'en fait douter. Les syndicats ne sont pas informés des plan de reprise que vous évoquez, le repreneur potentiel manque lui aussi d'informations, et un autre repreneur, mieux placé jusqu'ici, aurait finalement été écarté. Le médiateur reconnaît qu'il manque de moyens. L'État doit s'assurer du respect des engagements donnés. La confiance des salariés envers la direction, qui semble n'avoir fait que fermer des sites, est ébranlée. Il faut tenir compte de leurs qualifications et de leur statut, ainsi que de la nécessaire sécurité dans l'impression des documents officiels.

Où sont passés les crédits votés en 2005 pour le plan de sauvegarde de l'emploi ? Le blocage est apparu aux salariés comme la seule façon de se faire entendre. Il ne faut pas les rendre responsable des difficultés de l'entreprise.

Ligne grande vitesse Perpignan-Barcelone

M. Roland Courteau. - La presse régionale titrait, voici quelques mois : « Le projet de ligne grande vitesse Montpellier-Perpignan avance au rythme d'un tortillard. » Tout est dit. En 1990, la mission Querrien annonçait un délai de dix ans. Dix-huit ans plus tard, on ne sait toujours pas si les travaux débuteront dans moins de dix ans, vingt ou trente ans. Vous comprenez, madame le secrétaire d'État, notre profonde lassitude doublée d'une certaine irritation envers les prédécesseurs de M. le secrétaire d'État aux transports : 1990, mission Querrien ; 1995, approbation de l'avant-projet sommaire ; 2001, qualification du projet d'intérêt général. Entre-temps, il y eut les sommets franco-espagnols d'Albi en 1992, de Tolède en 1993, de Foix en 1994. La mise en service de la section Montpellier-Perpignan était alors prévue pour 2002-2005. Sans compter les innombrables réunions de travail, sur le terrain, au Sénat ou au ministère des transports...

En 2006, le ministre chargé des transports me faisait savoir, ici-même, qu'il convenait de lancer d'autres études, en explorant des scénarios alternatifs, pour une ligne mixte fret-voyageurs. Le fret aurait été oublié alors que, dès 1995, avec l'accord de Madrid, on savait que la section Perpignan-Figueras serait mixte. Et nous prévoyions, dès 1996-1997, un fort accroissement des échanges avec l'Espagne. J'en avais fait état, en qualité de rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Espagne pour la réalisation de la section Perpignan-Figueras. Huit mille cinq cents poids lourds empruntent l'autoroute A9 chaque jour, soit trois millions par an. Dans dix ans, ils seront quinze mille par jour et six millions par an. Quand aboutirons-nous à un véritable équilibre rail-route ?

Beaucoup de temps a été perdu. Il y a urgence à réaliser la section de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, avec une gare TGV à Narbonne. (M. Paul Blanc approuve) Je remercie Paul Blanc pour son soutien. Les études préalables au débat public sont engagées et constituent une première étape. Mais que ne les a-t-on réalisées plus tôt ? D'autant qu'elles risquent de remettre en cause les orientations de l'avant-projet sommaire ou certaines parties du projet d'intérêt général, d'où de nouveaux délais.

Au regard des enjeux économiques et environnementaux, ainsi que des retards accumulés, qui engendrent de fortes impatiences de l'Espagne, je demande au Gouvernement de considérer ce projet comme la priorité des priorités et de noter que, selon nous, le meilleur site d'implantation d'une gare TGV ne peut être que Narbonne. Pouvez-vous, madame le secrétaire d'État, nous préciser l'évolution de ce dossier et m'indiquer s'il sera bien inscrit à l'ordre du jour du prochain comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ? Le Premier ministre s'y est engagé en évoquant, sur ce projet, « la culture du résultat ». Et la presse régionale a relevé les propos du ministre Borloo, à la sortie du tunnel du Perthus, selon lesquels « nous allons faire Perpignan-Montpellier... à toute blinde ». Pouvez-vous me dire quelle est l'équivalence en temps de cette expression ? (Sourires et applaudissements à gauche)

M. Paul Blanc. - Dix ans !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Je ne me hasarderai pas à traduire les expressions des uns ou des autres... (Sourires) Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau, qui se trouve justement en déplacement, avec le Président de la République, pour un projet lié à la grande vitesse.

Je comprends votre inquiétude au sujet de la réalisation du futur tronçon à grande vitesse Montpellier-Perpignan et des conséquences du retard pris par les Espagnols pour le tronçon Figueras-Barcelone. Les conclusions prises à l'issue du sommet franco-espagnol du 10 janvier à Paris devraient vous rassurer quant à la volonté de la France de maintenir le calendrier prévu pour l'arc languedocien. La programmation tient compte des perspectives d'évolution des trafics et des niveaux de saturation prévisibles des différentes sections.

Le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier sera engagé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. La consultation doit être lancée en 2008 et la mise en service pourrait être envisagée pour 2013. Un programme d'aménagement de la ligne Perpignan-Montpellier suivra le même calendrier. Les procédures nécessaires à la construction d'une nouvelle ligne à grande vitesse seront réalisées parallèlement, sous réserve des conclusions du débat public lancé cette année. Par ailleurs, à la suite du Grenelle de l'environnement, une impulsion nouvelle sera donnée au programme des lignes à grande vitesse et à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif. Lors d'un déplacement à Nîmes le 19 octobre dernier, le Premier ministre, a confirmé que le projet d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Nîmes-Perpignan serait dans les priorités immédiates du Gouvernement et du prochain CIACT au printemps. (M. Paul Blanc approuve)

Lignes ferroviaires auvergnates

Mme Michèle André. - Ma question s'adresse au secrétaire d'État aux transports, mais votre engagement, madame le secrétaire d'État, après le Grenelle de l'environnement, en faveur du rail dans le cadre du développement durable me laisse espérer une réponse attentive, à défaut de positive. Ce matin les médias bruissent de la prochaine automotrice grande vitesse (AGV). En Auvergne, nous espérons toujours une ligne à grande vitesse entre Paris et Clermont-Ferrand, soit quatre cents kilomètres en moins de trois heures, pour 2018-2020. A court terme, nous nous soucions plutôt du réseau secondaire alors que se produisent de nombreux ralentissements et des fermetures, notamment celle de la ligne Clermont-Ferrand-Montluçon. Les résultats ? Des centaines de camions sur les routes départementales, des salariés obligés de prendre leur voiture pour se rendre au travail, des familles qui doivent se débrouiller pour les lycéens et les collégiens !

C'est toute une région qui est délaissée et qui regarde le progrès à la télévision... Les élus sont révoltés. Quels investissements sont prévus pour maintenir ces lignes secondaires ? La région a beaucoup investi pour développer les TER. Le Gouvernement compte-t-il nous soutenir ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Ce sujet relève effectivement du Grenelle de l'environnement, dont les conclusions invitaient le Gouvernement à réfléchir à une extension du réseau à grande vitesse, mais citaient aussi comme enjeu la mise à niveau du réseau existant. Il y sera consacré 400 millions d'euros supplémentaires par an. Fin 2005, le constat de l'état très dégradé des infrastructures a débouché sur le plan de rénovation 2006-2010, doté de 1 800 millions d'euros, en premier lieu pour la régénération des lignes les plus fréquentées.

Les régions accompagnent cet effort dans les contrats de projets 2007-2013. Ainsi, en Auvergne les ralentissements seront supprimés et les lignes de desserte régionale modernisées : 100 millions d'euros sur les lignes Clermont-Aurillac, Clermont-Le Puy et Montluçon-Vierzon, par exemple.

Pour les lignes à très faible trafic, Lapeyrouse-Volvic, Montluçon-Eygurande -un aller-retour par jour- il faudra trouver un meilleur équilibre économique, car la maintenance standardisée du réseau ferré national est adaptée à des trafics importants, à haut niveau de prestation. Il faut réfléchir à l'organisation de la desserte voyageurs par d'autres itinéraires : Montluçon-Clermont par Gannat, par exemple, ou par d'autres solutions.

Mme Michèle André. - Relier Montluçon depuis Clermont prendra beaucoup plus de temps...Je vous remercie de m'avoir répondu mais vos propos sont désespérants !

Desserte ferroviaire des Arcs-Draguignan

M. Pierre-Yves Collombat. - La gare des Arcs-Draguignan, qui dessert cinquante-deux communes varoises, dont la communauté d'agglomération dracénoise et le golfe de Saint-Tropez, est habituée à voir passer les TGV. Les élus et les usagers sont tenus pour quantité négligeable par la direction de la SNCF. Les courriers que j'adresse à celle-ci ne font même pas l'objet d'un accusé de réception ! Le réaménagement des bâtiments, le rehaussement des quais sont toujours sur la voie de garage ! La communauté d'agglomération a procédé à l'aménagement, coûteux, des abords de la gare. Les nouveaux horaires entrés en application le 9 décembre 2007, concoctés sans aucune concertation, sont la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

En provenance ou à destination de Lyon, un seul TGV sur les cinq qui passent aux Arcs s'y arrête. Et encore, à une heure qui ne permet pas aux Varois d'utiliser le train pour affaires professionnelles. Il ne leur reste que l'avion au départ de Nice.

Le Grenelle de l'environnement propose, la SNCF dispose. Pour relier Paris par TGV direct, il y a le 10 h 42 et le 11 h 17 ; mais rien l'après-midi. Dans l'autre sens, deux TGV arrivent en gare des Arcs à 1 h 42 d'intervalle en début d'après midi. Nouveauté des nouveautés, le 13 h 50, pourtant très utilisé, quoi qu'en dise la SNCF, qui ment éhontément, a été remplacé par un autre... qui ne s'arrête pas aux Arcs. La situation jusqu'ici n'était pas brillante, mais maintenant c'est le Pot au noir.

Les cinquante-deux communes concernées existent-elles pour vous ? La SNCF est-elle toujours chargée d'une mission de service public ? A-t-elle des comptes à rendre aux représentants de la Nation et au Gouvernement ? Ces modifications ont-elles un lien avec le choix du tracé de la nouvelle ligne à grande vitesse, qui serait donc déjà opéré ? Si le tracé dit « des grandes métropoles » est adopté, Les Arcs devront se contenter de regarder passer les TGV. Autant les y préparer.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La SNCF, RFF et les conseils régionaux de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte-d'Azur travaillent depuis plusieurs années à la refonte du cadencement des dessertes TGV, TER et fret, afin d'accompagner la croissance du trafic. Un TGV entre Marseille et Saint-Raphaël ne peut s'arrêter qu'une fois : soit à Toulon, soit aux Arcs Draguignan. C'est Toulon, beaucoup plus fréquenté - neuf cent mille voyageurs contre cent mille aux Arcs en 2007-, qui a été privilégié. Le trafic entre Les Arcs-Draguignan et Paris est saisonnier et la SNCF a donc prévu d'avril à septembre 2008 un troisième aller et retour quotidien, l'après-midi. La SNCF suit de très près l'évolution du trafic sur cette destination et étudie la possibilité d'un TGV supplémentaire dans le sens Paris-Draguignan d'octobre à mars. Sur la liaison avec Lyon, le trafic est très faible, et en baisse. Les arrêts aux Arcs-Draguignan ont donc été reportés sur un TGV Nice-Lyon-Lille. Un bilan sera établi à la mi-2008.

Les modifications horaires sont bien sûr sans lien avec les études de tracé de la ligne à grande vitesse, objet d'une large concertation ; les collectivités concernées siègent au comité d'orientation. Les résultats devraient être disponibles à la mi-2008 et après avoir pris connaissance des avis des collectivités, le Gouvernement prendra sa décision.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout va très bien madame la marquise... Pas besoin d'avoir fait de hautes études pour constater que les voyageurs sont plus nombreux à Toulon qu'à Draguignan. Mais qui exerce la tutelle sur qui, de la SNCF et du Gouvernement, en matière d'aménagement du territoire ? Les horaires actuels conviennent aux retraités, aux inactifs, pas aux personnes en déplacement professionnel. La SNCF se moque de nous, j'espérais que vous le lui feriez savoir combien nous prisons peu cet humour.

RN 124

M. Aymeri de Montesquiou. - Auch n'est pas reliée à Toulouse par une 2x2 voies, contrairement aux autres préfectures de la région, Cahors, Albi, Montauban, Foix, Tarbes... Le Gers ne compte que vingt kilomètres de voie rapide : vingt kilomètres de bonheur fractionné ! Nous attendons avec impatience la mise à niveau des trente et un kilomètres restant entre Toulouse et Auch. Les retards s'ajoutent aux retards ; le contrat de plan État-région prévoyait pourtant une livraison en 2006. J'ajoute que cette réalisation était aussi promise à titre de compensation des nuisances liées à l'itinéraire à très grand gabarit. Une fois de plus, l'État n'a pas tenu ses engagements. Il manque plus de 175 millions d'euros pour achever les tronçons Auch-Aubiet, la déviation de Gimont et Gimont-l'Isle-Jourdain. Il ne suffit pas de les inscrire dans le plan de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) : l'État, responsable de tous les retards accumulés, doit s'engager de façon irrévocable. Madame la ministre, l'aménagement du territoire et l'égalité des chances sont en jeu ! Quel sera le calendrier des travaux ? Le financement est-il assuré ? La RN 124 doit enfin devenir une route express !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Entre Auch et Toulouse, près de vingt kilomètres ont été aménagés à 2x2 voies dans le cadre du contrat de plan État-région et trente-cinq nouveaux kilomètres seront mis en service avant la fin 2009 : section entre Toulouse et l'Isle-Jourdain afin d'avoir un aménagement continu à 2x2 voies et section Aubiet-Auch.

Quant aux autres aménagements de la RN 124, le financement de la déviation de Gimont et du tronçon entre Gimont et l'Isle-Jourdain devra être recherché dans le cadre de la nouvelle programmation des investissements sur le réseau routier national. M. Perben, alors ministre, avait donné aux préfets de région mandat de consulter les élus le 26 février 2007, tâche dont le préfet de Midi-Pyrénées s'est acquitté officiellement le 17 mars 2007.

Le processus sera finalisé après que le Gouvernement aura tiré toutes les conclusions du Grenelle de l'environnement.

M. Aymeri de Montesquiou. - Madame le ministre, la réponse que l'on vous fait lire (Mme la secrétaire d'État s'exclame) ne saurait en rien me satisfaire. Vingt kilomètres de voie rapide pour tout le Gers, c'est inacceptable en termes de développement du territoire et d'égalité des chances. Comment un département peut-il se développer avec un réseau routier aussi faible ? L'État avait pris des engagements. La réponse que vous m'avez faite est inacceptable et j'envie beaucoup votre département où l'on en est à construire des murs antibruit contre les autoroutes. Je reposerai donc cette question en espérant que M. Bussereau, dont je comprends parfaitement l'absence aujourd'hui, m'apportera une véritable réponse.

CV anonymes

Mme Bariza Khiari. - Lors de la cérémonie de clôture de l'année européenne de l'égalité des chances du 17 décembre dernier, le président de la Halde, Louis Schweitzer, a remis dix-sept propositions pour lutter plus efficacement contre les discriminations. Parmi elles, se trouve la généralisation du CV anonyme, que le Parlement avait votée pour les entreprises de plus de cinquante salariés dans la loi du 31 décembre 2006 sur l'égalité des chances, mais qui n'a pu être mise en oeuvre, faute de décret d'application. Il est fort regrettable que ce Gouvernement et celui qui l'a précédé ne jugent pas utile de respecter la volonté du Parlement quand le CV anonyme représenterait un outil républicain pour mieux lutter contre les discriminations, notamment indirectes, à l'emploi. Celui-ci permet, en effet, de gommer les différences raciales et sociales à l'étape du recrutement, étape où les discriminations sont les plus fortes. Il est logique d'étendre l'anonymat, que notre tradition de méritocratie républicaine impose aux concours, aux CV. Avec cette mesure, l'on combat le conformisme des recruteurs et l'on diversifie le recrutement -l'expérience conduite chez Axa depuis 2005, soit avant le vote de la loi, pour les emplois de commerciaux l'a prouvé-, plus efficacement qu'avec une politique de quotas et de discriminations positives qui contribue à stigmatiser davantage encore des populations.

Quand le Gouvernement compte-t-il publier le décret d'application ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Xavier Bertrand, retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen d'une proposition de loi. L'article 24 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, adopté à l'initiative du président About, oblige les employeurs de plus de cinquante salariés à examiner les informations communiquées par écrit par les candidats à un emploi dans des conditions préservant leur anonymat afin d'éviter une discrimination au premier contact, discrimination que laissent supposer certaines enquêtes. Le législateur, souhaitant laisser le temps à la négociation sociale d'aboutir, a renvoyé la mise en oeuvre de cette mesure à un décret en Conseil d'État. En effet, les partenaires sociaux négociaient parallèlement l'accord national interprofessionnel sur la diversité, signé le 12 octobre 2006 par la CFTC, la CGT, la CGT-FO, la CFDT, le Medef, la CGPME et l'UPA et déposé le 23 mars 2007 à la direction générale du travail. Selon cet accord, chaque entreprise, après information des représentants du personnel, doit faire en sorte que les recrutements, quels qu'ils soient, soient exempts de toute forme de discrimination, notamment en préservant l'anonymat des candidatures. Le bilan de cette expérience, qui devait être dressé avant le 31 décembre 2007, n'a pas été réalisé. Toutefois, les partenaires sociaux ont demandé l'extension de l'accord national interprofessionnel, demande qui sera examinée le 12 février prochain pour une publication rapide de l'arrêté d'extension. A cette occasion, M. Xavier Bertrand rappellera aux partenaires sociaux que le Gouvernement attend beaucoup du bilan des expérimentations déjà menées. Madame, comme le président de la Halde l'y a invité le 17 décembre dernier, le Gouvernement continuera de privilégier la négociation entre partenaires sociaux.

Mme Bariza Khiari. - Merci pour cette réponse précise. La contractualisation est une bonne chose, mais je crains qu'elle n'aboutisse pas. Je vous reposerai donc cette question dans quelques mois.

Madame Boutin, j'espère fort que la lutte contre les discriminations à l'emploi, terrain sur lequel tant de temps a été perdu, sera l'un des axes prioritaires du plan banlieue et que le Gouvernement prendra enfin les décisions qui s'imposent pour dissiper le doute sérieux qui plane sur sa volonté réelle de lutter contre les discriminations.

Accès des handicapés aux logements sociaux

Mme Bernadette Dupont. - J'attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés d'application du droit au logement opposable, le Dalo, pour les personnes handicapées dans les logements sociaux. L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui résulte de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, impose de rendre accessibles les logements aux personnes handicapées, ce qui surenchérit le coût de construction des habitations, coût déjà augmenté en raison de la rareté du foncier. Parallèlement, l'institution par la loi du 5 mars 2007 d'un droit au logement opposable permet aux personnes handicapées, dont les faibles ressources interdisent souvent l'accès au logement conventionnel, de saisir les commissions de médiation pour obtenir l'attribution d'un logement social.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre en cohérence les revenus des personnes handicapées et le coût du logement et rendre applicable le Dalo ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Madame Khiari, rassurez-vous, le Gouvernement est déterminé à lutter contre les discriminations qui sont inacceptables dans une république vivante !

M. le président. - Très bien !

Mme Christine Boutin, ministre. - Madame Dupont, je suis comme vous persuadée qu'il faut donner aux personnes handicapées accès à un logement social. Nous y parviendrons par une action conjointe de l'ensemble des acteurs publics.

Le coût des travaux de mise en accessibilité, prévus par la loi du 11 février 2005, est partiellement pris en charge par l'État, les organismes HLM pouvant déduire du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées à ce titre. Pour les constructions neuves, la réglementation impose désormais que les logements soient entièrement accessibles. Ainsi, l'intégration de ces nouvelles normes ne représente pas un coût d'opération supplémentaire. Je ne nie pas que ces normes surenchérissent le coût des constructions, mais cet effort est normal dans un pays où l'on ne veut plus de discriminations à l'endroit des personnes handicapées.

S'agissant de l'adéquation entre les ressources des personnes handicapées et le coût du logement HLM, une personne bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée perçoit, au 1er janvier 2008, une aide d'un montant maximal de 628,10 euros par mois, qui peut être complétée par une majoration pour la vie autonome de 104,77 euros par mois. Au 31 décembre 2006, un peu plus de sept cent soixante dix mille personnes étaient concernées par l'allocation, dont plus de cent dix mille percevaient la majoration pour vie autonome. En moyenne, la dépense de logement s'élève à 375 euros par mois dans un logement social de deux pièces. Une fois déduite l'aide au logement, qui s'élève à 252 euros par mois pour une personne seule sans ressource imposable, le reste-à-charge est donc compris entre 50 et 100 euros par mois. Les personnes handicapées ont priorité pour les attributions des logements sociaux, priorité renforcée par la loi du 5 mars 2007. En la matière, ce sont des partenariats locaux, notamment à travers les maisons départementales des personnes handicapées, qui permettront d'apporter des réponses adaptées.

Je ne fais pas mystère de mon soutien militant et convaincu à la loi Dalo, mais les demandes émanant des six catégories prioritaires ne seront pas toutes satisfaites d'ici la fin de l'année. Au cours des semaines à venir, je vous proposerai donc des mesures pour atténuer l'insuffisance de l'offre. Bien sûr, les personnes handicapées sont prioritaires.

À force de persévérance, nous mettrons fin à ce scandale d'une France qui ne loge pas tous ses enfants !

Mme Bernadette Dupont. - Je note votre volonté de faire avancer les choses, mais les personnes handicapées ne peuvent habiter dans des immeubles anciens, impossibles à aménager. Dans une ville comme celle où j'habite, les constructions neuves ne valent guère mieux. L'insuffisance de logements accessibles est donc avérée.

Par ailleurs, je me demande si l'aide versée aux organismes aux fins d'accessibilité épargne toute répercussion du surcoût vers les locataires.

Entretien du patrimoine culturel

Mme Catherine Dumas. - En 1986, les colonnes de Buren, érigées dans la cour d'honneur du Palais Royal, avaient suscité un vif émoi. Vingt ans plus tard, elles ont acquis ici une légitimité patrimoniale incontestable et font partie des circuits touristiques parisiens. Pourtant, la polémique réapparaît, à l'initiative du créateur de cette oeuvre dénaturée par l'absence de l'écrin d'eau et de lumière initialement prévu.

Cette colère très médiatisée semble avoir porté ses fruits, puisque la rénovation de cet ensemble doit être accélérée, pour débuter au printemps. Selon M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture, cette opération s'inscrit dans un vaste plan de rénovation du Palais Royal, qui coûterait 14 millions d'euros dont 3,2 millions dévolus à la cour d'honneur.

Ce grand programme est rassurant, mais on pourrait s'interroger sur l'apport d'un partenariat public-privé, si efficace dans les pays anglo-saxons. L'État doit assurer le devenir de toutes les oeuvres acquises par commande publique. Comment envisage-t--il d'assumer cette responsabilité sur l'ensemble du territoire ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Installée en 1986, l'oeuvre de Daniel Buren « les deux plateaux », communément appelée « les colonnes de Buren », symbolise l'intégration de l'art contemporain dans les plus beaux lieux de notre patrimoine. Depuis 1994, elle est classée au titre des monuments historiques.

Malgré la rénovation complète effectuée en 1994, l'intense fréquentation publique du site a sérieusement altéré cette oeuvre, si bien que la restauration lourde de toute la cour d'honneur est indispensable. Cette opération -à savoir, la restauration de façade sur la rue de Rivoli, la restauration de la cour d'honneur, des galeries qui l'entourent, outre les péristyles de Joinville et de Beaujolais- associe chacune des institutions publiques occupant ces bâtiments prestigieux : la Comédie Française, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Le ministère de la culture y consacrera 14 millions d'euros jusqu'en 2011. Par ailleurs, la Comédie Française aménage des salles de répétition sous la cour d'honneur.

J'ai accéléré le calendrier initial afin que la restauration des deux plateaux soit engagée dès 2008 et non en 2009. J'ai demandé à mes services de veiller à la meilleure articulation possible de ce chantier d'une dizaine de mois avec l'aménagement des salles de répétition. Lorsque j'ai rencontré Daniel Buren, le 18 janvier, je lui ai confirmé que l'intégrité des deux plateaux serait préservée. Il sera évidemment associé à sa réalisation ainsi qu'à l'élaboration du protocole d'entretien de son oeuvre, à laquelle tout le monde est attaché malgré quelques polémiques.

L'idée du partenariat public-privé est intéressante ; nous y pensons pour la future philharmonie. Dans le cas d'espèce, nous espérons que des partenaires privés participeront à cette restauration d'intérêt collectif.

Mme Catherine Dumas. - Merci. Je me félicite de constater la prise de conscience par l'État de son rôle dans l'entretien du patrimoine culturel.

Aménagement de l'île Seguin

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'aménagement des cinquante-deux hectares délaissés par Renault sur le territoire de Boulogne-Billancourt est réalisé par Val-de-Seine-aménagement, une société d'économie mixte dont les actionnaires sont les villes de Boulogne-Billancourt et de Sèvres, le département des Hauts-de-Seine, la Caisse des dépôts et consignations, la caisse d'épargne de Paris et le groupe Dexia.

Dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté qui englobe les anciens terrains Renault et le quartier sensible du pont de Sèvres, la société d'aménagement réalise notamment des équipements publics et des logements sociaux. Une convention publique d'aménagement a été signée avec Boulogne-Billancourt en 2004, après une large concertation au sein de la ville, du département et de la région.

À ce jour, sont engagés 45 % du programme de construction, qui totalise huit cent quarante-deux mille mètres carrés de surface hors oeuvre. Dans cet ensemble, trois programmes sont juxtaposés. La réhabilitation du quartier du pont de Sèvres fait l'objet d'un contrat signé avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) mais bloqué depuis six mois par le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Le deuxième programme concerne le trapèze de Billancourt : l'opération se déroule sans problème avec le concours de vingt-sept cabinets d'architectes. Le programme retenu pour l'île Seguin est le moins avancé.

Cette île devrait recevoir des équipements scientifiques et culturels et des éléments d'accueil tournés vers l'international. À ce jour, trois programmes ont été engagés, avec promesses de vente et versements d'acomptes : un grand hôtel, une résidence pour chercheurs et artistes, l'université américaine de Paris. J'ajoute que l'île Seguin a été acquise auprès de Renault pour 54 millions d'euros et que la vente des droits fonciers pour les trois programmes représente une recette de 30 millions.

C'est donc avec stupeur que j'ai pris connaissance de l'interview publiée fin janvier dans un grand quotidien, dans laquelle M. Benhamou, conseiller culturel du Président de la République, affirmait que le chef de l'État souhaite utiliser toute l'île pour un grand jardin de sculptures contemporaines, annulant ainsi les programmes déjà lancés. M. Benhamou ajoutait que le coût de cette réalisation, soit 200 millions d'euros, serait financée « par le conseil général, les élus locaux et les collectivités territoriales ». Ce projet se substituerait à celui proposé par M. de Villepin, alors Premier ministre, et par M. Donnedieu de Vabres, son ministre de la culture, pour installer un centre européen de création contemporaine. L'État devait alors participer à concurrence de 50 millions d'euros.

Je vous poserai donc trois questions.

Est-il concevable qu'au mépris de l'autonomie des collectivités territoriales, un conseiller du Président de la République annonce un projet dont il n'a ni la maîtrise ni le financement ?

Quelle est l'intention du Gouvernement quant à l'utilisation de la pointe aval de l'île Seguin, pour laquelle ni les maires, ni le président-directeur général de la société d'aménagement n'ont été ni sollicités ni même informés ?

Comme le député de Boulogne-Billancourt a écrit dans sa lettre de candidature aux élections municipales souhaiter « relancer la proposition de Nicolas Sarkozy, d'une île Seguin dédiée à la culture et à l'environnement avec un musée-jardin mondial », je souhaite savoir si le Gouvernement a progressé dans sa réflexion sur ce sujet et s'il envisage de formuler des propositions aux collectivités territoriales qui en assument la programmation.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - En effet, il est envisagé de créer sur l'île Seguin un centre européen de création contemporaine, à l'instar d'initiatives équivalentes dans d'autres pays européens.

Ce projet, conçu en partenariat avec le conseil général des Hauts-de-Seine et la ville de Boulogne-Billancourt, s'inscrit dans l'aménagement général de l'île Seguin par les collectivités territoriales concernées. Chargé d'une mission à cet effet, M. Daniel Janicot a remis aux partenaires un projet de préfiguration pour la pointe de l'île, concernant l'emprise initialement envisagée pour le musée souhaité par M. François Pinault.

La réflexion se poursuit ; aucune décision n'a été prise. Bien sûr, l'existant sera préservé. L'aménagement sera élaboré en concertation avec le département des Hauts-de-Seine et la ville de Boulogne-Billancourt.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je vous remercie pour ces indications.

On ne peut jeter à la rivière les projets déjà lancés pour cette île, car ce serait un gaspillage dont nous n'avons nul besoin.

Je suis bien sûr disponible pour étudier un grand projet d'art contemporain.

Enfin, j'ai noté avec intérêt que les élus locaux seraient consultés sur l'évolution des réflexions du Gouvernement. J'en prends acte avec beaucoup de satisfaction.

Réseau consulaire

M. Richard Yung. - Je félicite les agents du ministère des affaires étrangères et les militaires pour avoir aussi bien accompli, ce week-end, leur mission de protéger et d'évacuer de N'Djamena, au Tchad, plus de mille de nos compatriotes et d'étrangers devant l'avancée des combats dans cette ville.

Le réseau consulaire doit évoluer, au gré de nos intérêts fondamentaux, en particulier en Asie. Depuis cinq ans, trente et un consulats ont été fermés ou regroupés, cinq seulement ont ouvert. La communauté française s'inquiète, par exemple à Haïfa, où les autorités parlent de regrouper les services à Jérusalem et Tel-Aviv. Pour les Français de l'étranger, le consulat est un peu la maison de la France, l'équivalent de la mairie et de la préfecture, le lieu où l'on se sent entendu et en sécurité.

Or, nous déplorons que l'évolution en cours ne soit nullement concertée avec les Français de l'étranger ni avec leurs élus : l'administration nous met devant le fait accompli, forte de son droit régalien. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions pour la carte consulaire dans les prochaines années ?

En cinq ans, dix-sept consulats à gestion simplifiée ont été ouverts : ils accomplissent des tâches administratives spécialisées mais leurs services sont fermés au public, en particulier à nos compatriotes résidant à l'étranger. Quel bilan en faites-vous ? Le nôtre n'est guère positif. Ils sont censés assurer une présence diplomatique française, mais on se demande en quoi l'analyse politique à Port-Gentil ou à Porto, est différente de celle réalisée dans la capitale. Inversement, comme ils ne sont plus ouverts au public, nos compatriotes doivent se rendre au consulat général pour leurs démarches administratives, par exemple pour le passeport biométrique. Enfin, la réforme devait économiser les moyens : on se demande comment, puisque l'équipe consulaire est maintenue. Monsieur le ministre quel avenir pour ces consulats à gestion simplifiée ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Nous nous posons aussi ces questions, de façon lucide, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). La réforme des consulats est en marche, elle passe par certains regroupements de services consulaires par pôles de compétences : les visas et l'état civil par exemple. Elle s'accompagne de la mise en place du registre mondial des Français établis hors de France (Racine), où chaque Français dispose d'un numéro consulaire unique.

Les consulats à gestion simplifiée maintiennent une présence française de haut niveau, tout en rationnalisant certaines tâches administratives, la spécialisation est utile et rend de grands services, en particulier lorsque le lien avec l'administration centrale est aisé. La rationalisation passe également par un rapprochement avec les services consulaires de nos partenaires européens, en vue notamment d'une mutualisation des moyens.

Le redéploiement des services, dans son ensemble, n'a pas entraîné leur diminution : en vingt ans, on est passé de deux cent trente-huit à deux cent trente-cinq consulats. Les consulats à gestion simplifiée soulagent certains de nos services consulaires, par exemple pour la gestion des visas en Afrique subsaharienne. La RGPP engrangera de nouveaux progrès, dans le sens d'un meilleur service consulaire, au plus proche de nos intérêts fondamentaux.

M. Richard Yung. - Vous ne me répondez pas sur les économies réalisées, qui étaient l'argument pour la fermeture des services au public. Pour les Français de l'étranger, ce qui compte d'abord c'est la distance géographique. Quand on habite Stuttgart et qu'on doit faire un passeport biométrique, il faut deux allers-retours à Munich, distante de deux cents kilomètres.

J'ajoute que tout irait beaucoup mieux s'il existait une réelle concertation, si le ministère des affaires étrangères informait voire consultait les Français de l'étranger.

M. le président. - J'ai envie de citer, pour apporter de l'eau au moulin de M. Yung, le consulat français de Haïfa, que le ministère envisage de fermer alors même que la France a engagé un effort important dans cette ville en y construisant, avec la participation de la ville de Marseille, celle de notre département, celle de notre région et même celle du Sénat, un centre franco-israélien qui porte le nom de Gaston Defferre.

Maison de la francophonie

Mme Catherine Tasca. - L'idée de regrouper sur un site unique, dans une « maison de la francophonie », toutes les institutions de la francophonie ayant leur siège à Paris, pour permettre à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) de remplir ses missions avec cohérence, avait été lancée par le président Chirac, au sommet de Beyrouth, en octobre 2002. Les services de l'État, sollicités, avaient alors retenu un bâtiment des Domaines, avenue de Ségur. Une convention avait même été signée, en 2006, avec l'OIF.

Il est donc regrettable que l'été dernier, sur l'avis de certains parlementaires, amplifié par une campagne de presse, le Président de la République ait demandé au Gouvernement de retirer le projet de loi visant à ratifier cette convention, qui devait venir devant le Parlement le 30 juillet. Cette décision tardive de suspendre un projet dont l'utilité ne peut être mise en doute est d'autant plus dommageable qu'à fin 2007, aucune décision nouvelle n'avait été prise, mettant ainsi en cause la parole et l'engagement de la France à un moment où, grâce à l'action du président Abou Diouf, l'ensemble institutionnel francophone prenait un nouveau départ.

Jusqu'à quand ce projet sera-t-il différé ? La francophonie reste-t-elle un axe majeur de notre politique étrangère ? Comment justifier la remise en cause, depuis un an et demi, d'un engagement international de la France ?

Dans le département des Yvelines, les populations venues de tous les horizons de la francophonie sont attentives à tous les signes que nous adressons. Inquiètes de notre politique d'immigration, elles attendent des marques de solidarité. Or, ce retard est vécu comme un recul et jette le doute sur la bonne volonté du Gouvernement. La confiance de la communauté francophone, forte de cinquante-cinq États membres, treize observateurs et 10 % de la population mondiale, est entamée. Il est donc urgent d'aboutir à une solution. S'il en existe une nouvelle, quelles seront les conditions de sa mise en oeuvre ? La convention signée en 2006 prévoyait une mise à disposition gratuite de l'immeuble sur trente ans. Pouvez-vous garantir qu'elle sera au moins reprise à l'identique ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie - Votre question tombe à point nommé. La polémique de l'été dernier s'est déclenchée alors que j'entrais à peine en fonctions. Je me souviens avoir été alors interpellé par plusieurs parlementaires, parmi lesquels M. Gouteyron.

L'économie générale du projet de l'avenue de Ségur ayant été remise en cause à la fois par la création du nouveau ministère de l'écologie et par les surcoûts liés au désamiantage du site, le Gouvernement avait décidé de retirer le projet de l'ordre du jour du Parlement. Au même moment, le 23 juillet, le Président de la République recevait le secrétaire général de la francophonie, M. Abou Diouf, et lui confirmait l'engagement de la France sur le regroupement à Paris de tous les opérateurs de la francophonie. Il confiait au Premier ministre le soin de trouver un autre lieu avant fin 2007, lequel diligentait une mission conjointe des inspections des finances et des affaires étrangères qui lui remettait, en novembre dernier, un rapport, sur le fondement duquel le comité interministériel du 21 décembre retenait un site sur lequel devait être recueilli l'avis de l'OIF. L'immeuble, situé au 19-21 de l'avenue Bosquet, présente l'avantage, pour une surface utilisable de 6 000 m2, d'être libre immédiatement et de ne nécessiter que de modestes travaux de rénovation et d'aménagement. Le Président de la République en a présenté le projet, le 8 janvier, au secrétaire général de la francophonie, que j'ai eu l'honneur de conduire personnellement sur les lieux la semaine dernière. La réponse écrite qu'il a fait parvenir au Président de la République témoigne de son entière satisfaction pour le choix de cet « emplacement prestigieux », preuve de la « détermination et de la volonté » de notre pays de « soutenir une francophonie ambitieuse et efficace ».

Le coût, monsieur Gouteyron, en est très inférieur à celui du projet de l'avenue de Ségur, et les délais sensiblement plus courts, puisque la livraison est possible avant fin 2009.

M. Adrien Gouteyron. - Le Parlement a joué son rôle.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La nouvelle convention sera signée à brève échéance et un projet de loi de ratification présenté au Parlement à la session de printemps.

Mme Catherine Tasca. - Je salue ce happy end à un épisode troublant. C'est un privilège pour notre pays que d'accueillir l'OIT dans sa capitale.

J'ai noté vos précisions sur le lieu et le calendrier, mais vous n'en avez pas donné sur le coût, sur lequel j'espère que le Parlement sera informé le moment venu. J'aimerais également savoir si le nouveau site permettra, comme cela était le cas avenue de Ségur, de prévoir un espace de conférence et d'exposition qui donnera à la maison de la francophonie la dimension culturelle qui lui est indispensable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La réponse est oui. Une salle est prévue à cet effet. Quant à la question du financement, le Parlement en sera informé en toute transparence.

Respect de l'encellulement individuel

Mme Anne-Marie Payet. - J'aimerais attirer l'attention de Mme la garde des sceaux sur le phénomène de surpopulation carcérale de plus en plus inquiétant qui frappe les cent quatre vingt douze prisons françaises.

Le constat est sans appel dans les maisons d'arrêt où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l'encellulement individuel est généralement détournée, durcissant ainsi les conditions de vie des détenus et du personnel qui y travaille.

A la Réunion la situation est particulièrement alarmante. Le taux d'occupation est de 105 % pour la prison du Port, que j'ai visitée récemment avec beaucoup d'émotion, y ayant rencontré, encadrés par un personnel dont je salue la compétence, de tout jeunes adolescents à peine sortis de l'enfance et condamnés pour la plupart d'entre eux pour crimes graves. Il est de 174 % pour la maison d'arrêt de Saint-Pierre et de 212 % pour celle de Saint-Denis.

Il est vrai que la loi d'orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 prévoit la création de treize mille deux cents places nouvelles, et que l'engagement du Président de la République durant la campagne présidentielle a été clair : un seul détenu pour une place.

Les propositions du comité d'orientation installé en juillet 2007 pour préparer la loi pénitentiaire, tendent à mieux préserver les liens familiaux, à améliorer le respect des droits des détenus, et surtout à faire de la création de postes de travaux d'intérêt général, alternative à la prison, une obligation pour les collectivités. Je souscris sans réserve à ces orientations. Mais les réformes à venir seront-elles suffisantes pour garantir, dans un délai raisonnable, le respect de la règle de l'encellulement individuel prévue à l'article 716 du code de procédure pénale ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - La surpopulation carcérale ne concerne pas l'ensemble des établissements pénitentiaires mais certaines maisons d'arrêt : les établissements pour peine y échappent. La première façon d'y remédier est de construire des places supplémentaires grâce à la loi de septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui en prévoit treize mille deux cents nouvelles. En 2012, la capacité d'accueil sera de soixante-trois mille places contre cinquante mille six cent quatre-vingt treize au 1er janvier 2008.

Il faut examiner cette question avec pragmatisme. Selon l'évolution constatée aux Pays-Bas et en Allemagne, la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à écarter l'encellulement individuel, notamment proscrit dans le cadre de la prévention du suicide, et du suivi des primo-incarcérés. Des impératifs de gestion, la prise en charge de complices dans une même affaire pénale ou la prévention de violences en détention peuvent aussi conduire à l'écarter. En outre certains détenus ne souhaitent pas être seuls en cellule et une consultation des détenus sur leur souhait en la matière est à l'étude. La ministre de la justice présentera au Parlement au printemps le projet de loi pénitentiaire qui renforcera les droits des détenus et développera les aménagements de peine.

La ministre souhaite enfin souligner la qualité du personnel de l'administration pénitentiaire, son professionnalisme et son humanité.

Mme Anne-Marie Payet. - J'avais bien fait la distinction entre les établissements pour peine et les maisons d'arrêt. Je vous remercie de votre réponse. Les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine sont en effet un moyen d'humaniser les conditions de détention, et de donner une seconde chance aux détenus.

Carte judiciaire de la Savoie

M. Thierry Repentin. - La réforme de la carte judiciaire en Savoie prévoit de supprimer les tribunaux d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne et de Moûtiers. Je tiens à souligner la spécificité géographique du ressort du tribunal de grande instance d'Albertville qui s'étale sur deux vallées, la Maurienne et la Tarentaise, sur un secteur de montagne regroupant deux tiers des domaines skiables de notre pays, à laquelle s'ajoute notamment le contentieux lié au droit des étrangers au point de passage de Modane-Fourneaux, avec l'Italie. La suppression de ces tribunaux d'instance accroîtra considérablement les distances et les temps de trajet des justiciables, souvent parmi les plus défavorisés de nos concitoyens. Les élus de ces territoires, toutes tendances politiques confondues, se sont élevés contre ces suppressions lors d'une manifestation le 12 janvier dernier dans le chef lieu d'arrondissement de Maurienne. La possible création d'une maison de la justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne ne remplacera pas le tribunal dans ses missions. Dire le contraire serait faire injure aux magistrats et à la population.

En outre, les élus, le Barreau et les fonctionnaires du TGI ne comprennent pas l'absence de création d'un pôle d'instruction à Albertville où le tribunal dispose de cinq parquetiers et de deux juges d'instruction, création justifiée par le grand nombre et la complexité des dossiers ouverts, par la présence de locaux adaptés à ce nouveau service, et par l'activité économique -notamment industrielle et touristique- toujours croissante du ressort. Le tribunal pourrait également être renforcé par l'installation d'un juge pour enfants. En matière pénale, le nombre annuel de procédures s'élève à environ vingt mille.

De même, compte tenu de la géographie montagnarde du ressort d'Albertville, la décision de transférer le contentieux commercial et le registre du commerce et des sociétés d'Albertville vers Chambéry se traduira par un éloignement du service et par des dépenses supplémentaires de déplacement. Des propositions ont été faites afin de maintenir le tribunal du conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains : élargissement du périmètre de la juridiction, fusion, au sein de cette cité, des conseils de prud'hommes d'Aix et de Chambéry.

Je vous demande solennellement de reconsidérer la réforme annoncée en prenant en compte la spécificité du ressort du tribunal d'Albertville, ainsi que celle des territoires de montagne, en l'occurrence la Maurienne et la Tarentaise, avant toute décision définitive qui se traduirait par un délitement du service public de la justice et un accès plus difficile à ce service pour les populations des montagnes et des territoires ruraux en question.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - Je vous confirme que les deux tribunaux d'instance de Moutiers et Saint-Jean-de-Maurienne seront, à compter du 1er janvier 2010, rattachés au tribunal d'instance d'Albertville. En effet, le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, juridiction de très faible activité - deux cent cinquante-cinq affaires civiles nouvelles par an en moyenne de 2004 à 2006 pour un niveau moyen d'activité de six cent quinze affaires par an et par magistrat- compte parmi les cent soixante-neuf tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Le tribunal d'instance de Moutiers a également une faible activité avec quatre cent soixante-deux affaires civiles nouvelles par an, en moyenne pendant la même période. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière satisfaisante. En outre, la ministre de la justice a souhaité que les tribunaux d'instance représentent désormais une activité suffisante pour deux magistrats, afin de rompre l'isolement du juge. Il n'est pas concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'école nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats expérimentés. Le ministère a bien évidemment tenu compte des impératifs de l'aménagement du territoire. Le rattachement du ressort des tribunaux de Saint-Jean-de-Maurienne et de Moutiers au tribunal d'instance d'Albertville a tenu compte de son accessibilité pour le justiciable : Moutiers est à moins de trente kilomètres d'Albertville soit un temps de trajet par voie expresse inférieur à trente minutes, et le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, à soixante et un kilomètres d'Albertville, est distant de moins d'une heure de trajet par la voie expresse. L'accès à la justice dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville n'est donc pas compromis pour le justiciable.

Par ailleurs, l'avis relatif aux conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, ne fait pas état de modifications pour le département de la Savoie. Les conseils d'Albertville, d'Aix-les-Bains et de Chambéry ne sont donc pas susceptibles d'être regroupés.

La compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance sera transférée, à compter du 1er janvier 2009, aux tribunaux de commerce, et le tribunal de commerce de Chambéry deviendra compétent pour le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois juges d'instruction. La localisation des pôles de l'instruction a donc pris en compte la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010. Dans le département de la Savoie, le tribunal de grande instance d'Albertville connaît, en matière d'instruction, une activité inférieure à celle de Chambéry : le nombre d'ouvertures d'informations a été en moyenne, entre 2004 et 2006, de soixante dossiers nouveaux par an et par juge d'instruction, ce qui représente un temps plein de 1,67 juge d'instruction. Il a donc été décidé de localiser le pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry dont l'activité en matière d'instruction représente un temps plein de 1,72 juge d'instruction. Néanmoins, jusqu'au 1er janvier 2010, les affaires ne relevant pas de la compétence du pôle de l'instruction demeureront instruites par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Albertville. Et le tribunal correctionnel d'Albertville reste compétent pour les affaires qui seront instruites par le pôle de l'instruction de Chambéry.

Enfin, la nécessité de créer un poste de juge des enfants à Albertville n'a pas été présentée au ministère par les responsables de juridictions.

Une commission présidée par le secrétaire général du ministère et l'inspecteur général des services judiciaires est chargée de faire au garde des Sceaux des propositions quant à l'évolution des maisons de la justice et du droit. C'est dans ce cadre que vos préoccupations en matière d'organisation judiciaire pour le ressort d'Albertville semblent devoir désormais s'inscrire.

M. Thierry Repentin. - Je tiens à dire ma complète déception quant à l'attitude de la garde des Sceaux qui n'est pas venue annoncer elle-même ses décisions dans nos départements puisqu'elle a cru bon de s'arrêter à Lyon ! Elle est plus disponible pour tel ou tel rendez-vous mondain, un défilé de John Galliano par exemple, que pour rencontrer les élus ou pour répondre à un parlementaire...

Sur le fond, elle botte en touche. Mais le ballon finit toujours par revenir sur le terrain, celui de la justice. A partir de 2010, dans notre pays, pour aller au tribunal il faudra soit deux stations de métro, soit deux heures de trajet. C'est inacceptable !

Suicide des jeunes

M. Adrien Gouteyron. - C'est aujourd'hui la journée nationale de prévention du suicide. Mme Bachelot participe à un colloque à ce sujet mais vous avez toute compétence pour me répondre, monsieur le secrétaire d'État.

En France, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-25 ans : tous les ans, environ quarante mille adolescents attentent à leurs jours et entre huit cents et neuf cents en meurent. L'augmentation des tentatives de suicide authentifiées comme telles est inquiétante. Selon Marie Choquet, psychologue « sur une période de six à sept ans, chaque adolescent connaîtra un copain de son d'âge qui aura fait une tentative de suicide et, parfois, en sera mort. »

Près de 15 % des 11-18 ans sont dans une situation de grande souffrance psychique qui donne lieu à des phénomènes comme l'absentéisme scolaire ou l'automutilation. Hélas, l'adolescent demeure pourtant le grand oublié des politiques publiques. Le jeune entre deux âges est encore trop rarement le destinataire des programmes de prévention. De plus, le dispositif psychiatrique et médico-social étant complètement saturé, il faut attendre de trois mois à un an avant d'obtenir un rendez-vous dans un centre.

Nous ne pouvons laisser les parents seuls avec leurs interrogations ou leur angoisse et, dans le cas où l'irréparable a été accompli, avec un terrible sentiment de culpabilité. Face à ce fléau, quelles réponses donner aux parents démunis lorsqu'un de leurs enfants menace de se tuer ? Comment éviter ces tentatives ou ces suicides et éviter les récidives ?

Un tabou entoure encore le suicide. En 2000, et pour cinq ans, la France s'est dotée d'un programme national de prévention du suicide mobilisant les centres hospitaliers et les associations.

Les actions visent un dépistage des facteurs de risque et une meilleure connaissance des facteurs précurseurs et déclenchants de la crise suicidaire. Pouvez-vous nous en dresser le bilan ?

Il faut renforcer la prise en charge des jeunes suicidaires : un jeune qui a tenté de se suicider répète souvent son geste. Je connais le désarroi, la douleur de parents confrontés à ce drame. J'espère que votre réponse sera à la mesure de la gravité du sujet.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans après les accidents de la route. Selon l'Inserm, 567 jeunes sont morts par suicide en 2005, contre 1 030 en 1993. Le suicide des jeunes est inacceptable. Le grand nombre de tentatives de suicide, notamment chez les jeunes filles, est très préoccupant.

Le suicide est une cause de décès évitable. La politique de prévention mise en place depuis 1998 vise notamment à renforcer l'information et la formation des professionnels en contact avec les jeunes, à diminuer l'accès aux moyens létaux, à améliorer la prise en charge des suicidants dans les établissements de santé, et à approfondir la connaissance épidémiologique du phénomène.

Des lieux d'accueil et d'écoute destinés aux jeunes ont été développés, des intervenants ont été formés, notamment en milieu scolaire. Le ministère de la santé a consacré 1,5 million au financement de cette stratégie entre 2000 et 2005, qui s'ajoutent aux 20 millions dépensés en région sur la période 2000-2004.

Le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 prévoit la création de lits d'hospitalisation à temps complet en psychiatrie infanto-juvénile. Cette année, 21 millions seront affectés à l'amélioration des structures hospitalières et 45 millions à la création de postes, notamment en pédopsychiatrie.

Un nouveau plan national d'action 2008-2012 sera présenté en 2008. Mme Bachelot-Narquin installera prochainement un comité de pilotage pluridisciplinaire qui proposera des mesures sur le repérage, la prise en charge et la prévention du suicide, en particulier chez les jeunes.

Les maisons des adolescents, espace dédié à l'accueil et l'écoute des jeunes, jouent également un rôle important et apportent des réponses de santé adaptées. L'objectif d'au moins une maison par département doit être atteint.

Enfin, Mme Bachelot-Narquin a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Défenseure des enfants dont les recommandations sont examinées avec attention.

M. Adrien Gouteyron. - Je me réjouis de cette volonté du Gouvernement et des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre ce fléau. Je souhaite que les crédits promis et les mesures annoncées se concrétisent. Je rends hommage aux élus locaux, conseils généraux et villes, qui mettent souvent en place des lieux d'écoute, ainsi qu'aux associations. Il faut tout coordonner pour que l'action publique soit efficace. Il est normal que le Parlement débatte d'un sujet aussi important.

Pénurie de médecins en milieu rural

M. Dominique Mortemousque. - Selon le rapport sur la sécurité sociale 2007 de la Cour des comptes, « la France souffre moins d'un manque de médecins que de leur répartition inadaptée sur le territoire, entre spécialités et entre secteurs ». En milieu rural, beaucoup de médecins ne trouvent pas de successeurs. Cette pénurie crée une véritable psychose dans nos campagnes et nombre de personnes âgées vivent dans l'angoisse de ne pouvoir être soignées. Quelles mesures comptez-vous prendre pour palier ce déséquilibre de l'offre de soins et améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé en milieu rural ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - L'accès aux soins de premier recours, et en particulier au médecin généraliste, est un droit pour tous. Il est inadmissible que certains de nos concitoyens en soient exclus. Malgré un nombre important de professionnels de santé, la répartition sur le territoire est trop variable. Les zones rurales mais également périurbaines sont les plus désavantagées.

Les mutations socio-culturelles doivent trouver un écho dans une nouvelle organisation professionnelle. Une première synthèse des travaux des États généraux de l'organisation de la santé, voulus par Mme Bachelot-Narquin, sera rendue le 8 février. Je sais que la ministre tient beaucoup à l'expression de vos avis au sein de ce débat.

Le numerus clausus des études médicales a été augmenté de deux cents dès cette année pour porter à sept mille trois cents le nombre d'étudiants reçus en deuxième année, avec un rééquilibrage en faveur des régions sous-dotées comme le nord-ouest, le nord-est, l'ouest et l'outre-mer. Dans le sud-est et en Ile-de-France, le numerus clausus n'augmente pas. Par ailleurs, la loi relative au statut d'enseignant dans la filière universitaire de médecine générale, votée à l'initiative du sénateur Giraud, contribue à la valorisation du métier de médecin généraliste.

Ces éléments seront complétés par les conclusions des États généraux de l'organisation de la santé et de la mission conduite par Gérard Larcher, attendue fin mars. En effet, l'accès aux soins exige une meilleure complémentarité entre la ville et l'hôpital.

M. Dominique Mortemousque. - Dans le cadre de la loi aménagement et développement durable du territoire, nous avons prévu des incitations fiscales pour les médecins. Les résultats ne sont pas au rendez-vous. J'espère que l'on reviendra sur cet état de fait préoccupant.

Défibrillateurs automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires

Mme Patricia Schillinger. - Le décret du 4 mai 2007 autorise désormais toute personne, même non médecin, à utiliser des défibrillateurs entièrement automatisés. En France, quarante à soixante mille personnes décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire, soit près de deux cents morts par jour. L'installation de défibrillateurs permettra de sauver de nombreuses vies. En effet, le taux de survie est estimé à seulement 2 à 4 % en France, contre 20 à 50 % aux États-Unis ou dans les pays anglo-saxons où les défibrillateurs sont à la disposition du grand public.

L'appareil, extrêmement sûr, parle pour informer les utilisateurs puis délivre un choc électrique. Pour être efficace, la défibrillation doit être réalisée dans les cinq premières minutes suivant l'accident, alors que le délai d'intervention des urgences est en moyenne de sept à neuf minutes. Or à chaque minute de perdue, les chances de survie diminuent de 10 %...

Le Samu et les pompiers sont les plus qualifiés pour désigner aux collectivités locales les endroits où installer les appareils. Il est également impératif de mettre en place une formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et les centres de formation. Envisagez-vous d'intégrer cette formation dans les programmes scolaires ?

Quid enfin de la responsabilité du maire ? La famille du défunt pourrait-elle présenter un recours si elle estime n'avoir pas été suffisamment informée des lieux d'installation du matériel et des gestes à effectuer ? Le maire peut-il être tenu à une obligation de moyens ? Vu le coût de ces appareils, il est illusoire d'imaginer qu'il y aura rapidement des défibrillateurs dans toutes les communes. Un utilisateur étranger qui ne comprendrait pas les ordres dictés par l'appareil pourrait-il tenir l'élu de la commune pour responsable ? Pour éviter toute procédure abusive, pouvez-vous préciser le cadre juridique qui s'applique ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - L'accident cardio-circulatoire entraîne chaque année en France le décès d'environ cinquante mille personnes : 10 à 30 % de ces accidents surviennent sur la voie publique et 1 à 2 % se produisent au travail ou dans des enceintes sportives. Trois à quatre cents jeunes sportifs décèdent dans ces circonstances chaque année.

Les défibrillateurs sont utilisés en cas d'arrêts cardiovasculaires dus à une fibrillation ventriculaire, ce qui représentent 40 % des arrêts cardiaques. En mai dernier, un décret a autorisé toute personne, même non médecin, à utiliser les défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques.

Leur utilisation ne doit retarder ni le massage cardiaque, ni l'appel au centre 15 et l'intervention des équipes médicalisées de secours.

Cette mesure a été décidée par le ministère de la santé en concertation avec les professionnels de l'urgence et les collectivités locales. Il est conseillé de placer ces équipements dans les lieux publics de grand passage, notamment les gares, les galeries marchandes, les rues commerciales, les stades. Les communes doivent, avec les équipes de secours habituées à traiter ces accidents, choisir les lieux les plus adaptés.

Il est également prévu de noter les modalités d'utilisation des défibrillateurs à l'aide d'une fiche de saisine commune à toutes les équipes de secours afin de disposer de données fiables sur leur emploi, l'intervention des secours ainsi que le devenir des patients. Cela permettra d'adapter les actions entreprises.

En outre, le ministère a décidé d'aider les clubs sportifs à acquérir ce matériel en le finançant à hauteur de 50 %. Mme Bachelot-Narquin a prévu d'acheter cinquante défibrillateurs pour les principales administrations, pour un coût total de plus de 2 millions d'euros. Les services du ministère étudient certains aspects juridiques de la mise en place de ces équipements. Leur acquisition, bien que très fortement recommandée, n'étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d'absence de ce matériel dans sa commune.

Une action de formation, insérée progressivement dans les programmes scolaires, a été organisée dans les écoles, collèges et lycées avec le ministère de l'éducation nationale, la sécurité civile et les centres d'enseignement aux soins d'urgence (Cesu).

L'ensemble de ces mesures devrait porter ses fruits à terme et ramener la France au niveau des pays anglo-saxons, en avance sur ce point.

Mme Patricia Schillinger. - Vous avez répondu à certaines de mes questions mais il y a urgence à agir. J'interpelle le Président de la République pour que ce projet devienne européen et qu'un défibrillateur soit accessible dans chaque commune.

Or certains sites touristiques sont situés dans des petites communes, qui doivent pouvoir s'équiper. L'égalité doit s'appliquer à tous les niveaux : pour le financement, la formation, les écoles... Nous parlons de secourisme depuis des années. Donnons-nous en les moyens aujourd'hui.

Service minimum dans les écoles

M. Pierre Martin. - On sait que 83 % des parents sont favorables au service minimum d'accueil dans les écoles, qui a pu être expérimenté le 24 janvier alors que 34 % des enseignants étaient en grève. Sans remettre en cause le droit de grève, il s'agit d'assurer le droit des parents de travailler en ne renvoyant pas les enfants chez eux. Un accueil est désormais obligatoire dans les lycées et les collèges, mais je ne trouve pas de disposition semblable pour les écoles primaires et élémentaires. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner des précisions sur ce point ?

Il faut noter que la grève a des conséquences indirectes sur les transports scolaires. Une journée coûte 100 000 euros à un département comme la Somme. A quoi cela sert-il si les enfants restent chez eux ? N'étant souvent pas prévenus, les parents, ignorant si les enseignants seront présents, gardent par précaution leurs enfants chez eux. Les maires ne sont pas davantage informés. Comment, dans ces conditions, peuvent-ils organiser le service minimum d'accueil ?

Les situations varient beaucoup entre les communes, ce qui explique que seules 10 % d'entre elles ont mis en place ce service. Dans certains établissements, tous les enseignants sont grévistes, dans d'autres une partie seulement, et parfois aucun. Il y a également des disparités entre les zones rurales et urbaines. En ville, il est possible d'accueillir les enfants dans les lieux prévus pour les activités post et périscolaires et les garderies. Cela n'est pas le cas à la campagne, où les enseignants peuvent refuser de prêter leur classe.

Et comment, en cas de grève des fonctionnaires de la cantine, servir le déjeuner dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les regroupements pédagogiques concentrés (RPC) ? Pour ce qui est des groupements de communes, le transfert de compétences peut être total ou limité au fonctionnement de la cantine. Il peut donc y avoir conflit pour l'organisation du service minimum d'accueil si l'une des communes refuse que ses locaux soient utilisés.

Je terminerai par une question sur la responsabilité des maires. Vous savez qu'il suffit d'un but mal fixé pour qu'elle soit engagée en cas d'accident. Que se passera-t-il les jours de grève ?

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Monsieur Martin, vous êtes bien placé pour parler des écoles puisque vous en avez été un brillant directeur !

Le service minimum d'accueil représente une nouvelle liberté pour les familles et une évolution des modalités d'exercice du droit de grève qui ne pénalise pas les usagers. Le test mené le 24 janvier a surtout bénéficié aux familles modestes, monoparentales, à celles qui ne peuvent payer une garde d'enfant privée. C'est une mesure de justice sociale que deux mille soixante sept communes ont expérimentée -dont quarante-neuf dans la Somme-, soit neuf millions d'habitants et 30 % des villes de plus de cent mille habitants. L'obligation faite aux directeurs d'école d'accueillir les enfants en cas de grève date du 26 mars 1981. Il s'agit d'une disposition mort-née puisqu'elle a été supprimée en juin 1981, date à laquelle la nouvelle majorité socialiste l'a abrogée !

Comment le maire pourra-t-il être certain de la qualité des personnels qu'il emploie pour cet accueil, de la même manière qu'il s'assure de la qualité des animateurs de centre de loisirs ou des surveillants d'études ? Le financement apporté par l'Etat, qui s'élève à 15 euros de l'heure, permet de faire appel soit à du personnel municipal soit à des agents recrutés à cette fin.

La question de la responsabilité du maire est classique, bien qu'il ne soit pas toujours facile d'y répondre. Elle se pose dans les mêmes termes que pour les locaux fréquentés par les enfants avant ou après la classe lorsque la commune organise un accueil hors temps scolaire. Les règles sont les mêmes, seul varie le nombre d'élèves accueillis.

Enfin -question qui dénote le spécialiste !- vous souhaitez savoir qui, de la communauté de communes ou de la commune où se trouvent les locaux, est responsable en cas de divergence sur l'opportunité d'appliquer le service minimum d'accueil. S'ils le souhaitent, les maires sont autorisés à organiser cet accueil dans tout autre bâtiment de leur commune.

Sachez que 72 % des électeurs souhaitent que le maire organise un service minimum -je le signale en cette période électorale... Celui-ci va rentrer dans les moeurs et se généraliser. Nous prendrons, pour cela, les précautions que vous nous indiquez, monsieur le sénateur.

M. Pierre Martin. - Je reste sceptique sur la question de la qualification des personnes assurant l'accueil. Les employés des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) sont des étudiants, disponibles pendant les vacances, mais difficilement les jours de grève. Et on ne peut laisser les enfants jouer dehors toute la journée.

Il faut approfondir la réflexion pour trouver de bonnes solutions, afin d'améliorer les conditions d'accueil dans le cadre du service minimum et de préserver la liberté du travail des parents.

Mises au point au sujet de votes

M. Pierre Martin. - Lors du scrutin public à la tribune hier à Versailles, sur le projet de loi de modification constitutionnelle, MM. de Richemont et Revol ont été portés comme n'ayant pas pris part au vote du fait d'une erreur matérielle, alors qu'ils voulaient voter pour.

M. le président. - Je vous en donne acte.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

La séance reprend à 16 heures.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

M. Aymeri de Montesquiou. - Hier, lors de la réunion du Congrès, M. Vendasi, qui votait par procuration, a été comptabilisé avec les votes pour alors qu'il souhaitait voter contre.

Mme la présidente. - Je vous donne acte de cette mise au point.

Sécurité des manèges (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

Discussion générale

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Le 30 octobre dernier, je remerciais M. Hérisson de l'intérêt et la pertinence de sa proposition de loi destinée à renforcer la sécurité des manèges et des attractions et donc à préserver la santé des personnes qui viennent se divertir dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction. Votre assemblée avait adopté à l'unanimité un texte très proche de cette proposition.

Aujourd'hui, je vous remercie d'avoir accepté d'examiner ce texte une seconde fois, si peu de temps avant la suspension de vos travaux. C'est la preuve de l'intérêt porté à ce texte très important qui vise à renforcer la sécurité des manèges, machines et autres installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions en créant une obligation de contrôle technique périodique de ces matériels, qu'ils soient neufs ou déjà en exploitation, par des organismes indépendants et compétents agréés par l'État. Les députés ont approuvé ce dispositif le 12 décembre et ils ont souhaité apporter quelques amendements de précision pour tenir compte de la diversité des matériels et des conditions d'exploitation. Ils ont ainsi posé à l'article 2 le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder, un organisme agréé par l'État devant en valider la pertinence et la qualité. Cette possibilité ne diminuera en rien le niveau de sécurité que nos concitoyens sont en droit d'attendre de ces matériels.

En outre, un amendement voté par l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction, ce qui permettra de mesurer l'efficacité du dispositif législatif et réglementaire mis en place.

Le texte qui revient devant vous cet après-midi répond donc bien à votre volonté de renforcer la sécurité des consommateurs. Un vote conforme nous permettrait de prendre dans les meilleurs délais les mesures d'application de ce texte qui est dans l'intérêt des consommateurs. (Applaudissements)

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Le 30 octobre, nous adoptions une proposition de loi que j'avais eu l'honneur de rapporter et qui, par-delà les tendances politiques, avait emporté l'unanimité de notre Haute assemblée, ce dont je me félicite.

Pour la première fois, un cadre légal va réglementer l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs et confier à des organismes indépendants et agréés par l'État le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques permettant de garantir la sécurité de ces machines pour des utilisateurs toujours plus nombreux et amateurs de sensations fortes.

Permettez-moi de saluer les apports significatifs de nos collègues de l'Assemblée nationale qui se sont inscrits dans le droit fil de nos travaux. Leurs modifications n'ont en effet pas remis en cause l'économie générale du texte qui comprend désormais cinq articles.

S'agissant du premier, les députés ont voulu éviter que les exploitants de manèges ne soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. La précision selon laquelle les manèges doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à « présenter », et non pas « assurer », la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, facilitera la prise en compte équitable de la responsabilité de chacun. Cette formulation, qui reprend les termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation, est préférable car elle aligne le régime applicable aux exploitants de manèges sur le régime général.

S'agissant de l'article 2, qui institue des contrôles techniques obligatoires et réguliers, les députés ont posé le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder et ce contrôle sera validé par des organismes agréés par l'État. Je suis tout à fait favorable à cette formulation, ayant pu constater moi-même lors d'un déplacement dans un parc de loisirs bien connu de Marne-la-Vallée, que les équipes de contrôle et de sécurité des attractions étaient tout aussi compétentes que la plupart des bureaux indépendants.

L'article 2 bis, introduit à la suite d'un amendement déposé par notre collègue Pastor avec avis favorable de votre commission, prévoit une obligation d'information de l'usager sur le contrôle technique des équipements. Les députés ont rappelé que l'obligation d'affichage incombant à tout exploitant doit concerner l'ensemble des lieux susceptibles d'accueillir des attractions. En outre, le terme d'organisme de « contrôle technique » se substitue à celui d'organisme « certificateur ». Il s'agit là d'une précision d'importance puisque la certification n'a pas la même portée juridique que le contrôle technique, la première procédure étant plus adaptée au domaine industriel ou à la fabrication, qu'à l'exploitation des manèges.

L'article 2 ter a été introduit à l'Assemblée nationale et adopté à l'unanimité : il prévoit le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction. Je me félicite de cette initiative qui permettra d'améliorer l'information de la représentation nationale sur un domaine qui attire des millions de Français.

L'article 3 enfin, prévoyant un décret en Conseil d'État pour préciser le dispositif légal, a été voté conforme par nos collègues de l'Assemblée. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à prendre le plus rapidement possible les dispositions réglementaires nécessaires pour que le nouveau dispositif entre en vigueur avant l'été prochain ? Cette promesse est attendue par les professionnels, mais également par les usagers toujours plus nombreux, pour qui la fête foraine doit rester un lieu de divertissement, dans des conditions de sécurité optimales. (Applaudissements)

Mme Odette Terrade. - Lors de l'examen de cette proposition de loi sur la sécurité des manèges, nous avons constaté avec plaisir que le Parlement pouvait encore travailler dans de bonnes conditions. Une fois n'est pas coutume ! Nous avons en effet eu accès au rapport dans des délais plus que raisonnables, l'urgence n'a pas été déclarée et la commission des affaires économiques a eu la grande amabilité de nous fournir tous les documents nécessaires à la formation de notre jugement. Nous n'avons certes que cinq minutes pour exposer notre position, mais c'est encore préférable à ce que nous avons connu hier au Congrès, où nous nous n'avons pas disposé d'une minute de plus sur un sujet bien plus controversé !

Ce texte, qui crée un cadre légal pour réglementer l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisir, a bénéficié des réflexions de l'Association des maires de France et du groupe de travail Fêtes foraines. Ces travaux préparatoires ont débouché, le 17 août 2007, sur la signature d'une convention sur la sécurité des manèges regroupant les professionnels, les organismes de contrôle, les maires et les ministres concernés.

Ce texte a été enrichi par les députés qui ont voulu renforcer les contrôles et tenir compte de la diversité des équipements auxquels ces contrôles s'appliquent. Aujourd'hui, notre commission nous propose de voter ce texte en l'état, ce que nous ferons.

Pourtant, si le texte pose le principe de l'obligation de contrôle technique par des organismes agréés par l'État et indépendants des exploitants, les exigences de sécurité relèveront d'un décret en Conseil d'État. Quelle sera, alors, la teneur des contrôles ? Cette question est d'autant plus importante que le texte européen de référence en la matière a entraîné une harmonisation par le bas.

Ensuite, cette nouvelle réglementation serait totalement inutile si des moyens en termes de personnels et de qualification n'étaient pas dégagés. Or, les maires ne sont techniquement pas compétents pour contrôler les installations. La Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) rencontre les mêmes difficultés techniques et elle manque de personnel pour répondre aux missions qui lui sont confiées par le code de la consommation.

Un amendement, rejeté par la majorité des députés, apportait un début de réponse aux difficultés que peuvent rencontrer les maires de petites communes soucieux de remplir leur devoir de sécurité en ce qui concerne les manèges et les équipements. Il ouvrait aux maires la possibilité de requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant la mise en oeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

Si la proposition de loi prévoit les dispositions nécessaires afin que des organismes indépendants et agréés par l'État exercent ce contrôle, ce dernier exige un savoir-faire spécifique. À qui va-t-on confier ce contrôle si ce n'est à d'anciens professionnels, à d'anciens forains ?

Ces remarques faites, les sénateurs du groupe CRC voteront pour la proposition de loi.

M. Jean-Marc Pastor. - Fête foraine de Lille, parc de loisirs Nigloland, fête foraine de Creil, fête du parc Saint-Paul, parc Astérix, fête des Loges -nombreux sont les lieux de fête et de loisir qui ont connu des accidents, parfois dramatiques, comme celui qui a coûté la vie à un père et son fils l'été dernier à Saint-Germain-en-Laye. Cette actualité a motivé la proposition de loi dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture et qui a pour objet de donner une base légale à la réglementation régissant l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines.

Jusqu'à présent, la sécurité des manèges reposait sur les mesures volontaires prises par les professionnels en coordination avec les pouvoirs publics. En cas d'insuffisance manifeste, le maire pouvait interdire l'exploitation d'une installation. Ces arrêtés étaient très rares, non que la sécurité des manèges soit partout optimale, mais les maires ne disposaient pas forcément de tous les éléments leur permettant de prendre une décision sereine. On imagine combien la pression peut être grande sur un maire qui doit peser le pour et le contre d'une décision lourde de conséquences économiques, sociales et politiques. Annuler une fête foraine n'est pas chose facile.

L'Association des maires de France s'est depuis longtemps manifestée pour que les maires disposent de moyens plus performants et du soutien des services de l'État compétents pour les aider dans leur tâche de contrôle. De discussions en protocoles, les maires s'étaient dit satisfaits des avancées obtenues l'été dernier. C'est ainsi que vous avez décidé l'année dernière d'inscrire dans la loi un mécanisme qui ne nécessitait pas de l'être. En France, la loi parle au peuple. Sans loi, point de crédibilité. La loi tend d'ailleurs à devenir un instrument au service de la communication plutôt qu'au service du droit.

Vous auriez pu vous contenter de vous appuyer sur la DGCCRF, pour faire respecter l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 221-1 du code de la consommation. Vous auriez pu rendre obligatoire la norme européenne EN 13 814 par simple décret. Ces décisions d'ordre règlementaire suffisaient pour résoudre le problème. Elles n'avaient que le tort d'être moins médiatiques, moins visibles qu'un débat parlementaire.

Puisque nous y sommes, il eût été logique de rendre obligatoire la norme NF EN 13 814. Puisque vous avez choisi la loi, nous devons au moins la faire bien. Je reconnais que la navette s'est accompagnée d'au moins une avancée majeure : désormais, le Gouvernement doit rendre chaque année un rapport au Parlement sur l'accidentologie des fêtes foraines et des parcs d'attraction. Je m'étais en effet étonné de la faiblesse des connaissances statistiques en la matière. Je doute que soient résolus tous les problèmes que posera une telle collecte d'informations, mais celle-ci me paraît nécessaire. Nous connaîtrons ainsi les causes des accidents et le Gouvernement pourra prendre les décisions règlementaires adéquates.

En première lecture, je m'étais inquiété de l'application du code du travail en matière de santé et de sécurité des salariés dans le secteur forain. Les inspecteurs du travail semblent ne plus être associés aux commissions de sécurité depuis quelques années. Il importe de mettre l'accent sur la formation des opérateurs, permanents ou saisonniers, appelés à intervenir sur les manèges forains. Souvent, ce sont aussi eux qui s'occupent de l'entretien, des contrôles préventifs quotidiens, de la manutention des manèges ainsi que de la maintenance courante. Ils doivent pouvoir avoir accès à des modules de formation débouchant sur une qualification. Que prévoyez-vous pour cela ?

En conclusion, je redis notre attachement à l'activité des exploitants forains, notamment pour son rôle dans l'animation économique et culturelle locale. Gageons que ce texte conservera aux manèges leur vocation de divertissement du public, dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. C'est le sens de nos deux amendements.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Mme la Présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les machines de levage ou portage de personnes doivent être conçues, construites ou équipées de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes.

M. Jean-Marc Pastor. - Des attractions dites extrêmes proposent des systèmes de lancement ou de looping des passagers qui atteignent en quelques secondes des accélérations ou des décélérations de plus ou moins 6 G. Il y a lieu de s'interroger sur l'innocuité de ces équipements. Outre-Atlantique, les autorités envisagent d'interdire les appareils qui provoquent une accélération supérieure à 4 G. Le rythme du coeur peut passer de 70 à 150 battements par minute. Les temps d'accélération très courts sont généralement sans conséquences pour les personnes en bonne santé, mais dangereux pour celles qui sont sujettes à des troubles cardio-vasculaires ou neurologiques. Les spécialistes de l'aéronautique nous disent en en effet que le sang allant vers le bas, le coeur accélère ses battements pour rétablir l'équilibre. Les effets dépendent aussi du tonus musculaire, de l'âge et de l'état de santé générale du sujet. Il convient donc que le législateur y porte une attention particulière à l'occasion de ce texte, d'autant qu'une telle disposition figure dans la directive du 17 mai 2006, et je fais appel à tous les médecins qui m'entourent ici.

Mon inquiétude, c'est qu'un accident mortel survienne après l'adoption de ce texte et que le Gouvernement ne saisisse l'occasion pour présenter un nouveau texte qui traiterait ce cas précis. Qu'il refasse ce qu'il vient de faire avec ce texte-ci, consécutif à l'accident de Saint-Germain-en-Laye qui a tué un père et son fils. Le Parlement ne doit pas réagir au coup par coup, mais prévoir.

Pour attirer les clients, on cherche à faire toujours plus. Mettons des barrières à cette exagération de l'excessif !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Ce qui est vrai de tous les manèges dans cette proposition de loi l'est aussi de ceux-ci. Cet amendement ne fait que répéter ce qui est déjà dit à propos de tous les manèges. Il n'apporte rien et peut donc être retiré.

La loi est de disposition générale, et les décrets d'application.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. La question a déjà été évoquée en première lecture et cet amendement n'apporte rien.

La dangerosité ne tient pas seulement à la vitesse, mais aussi au type de manège et à sa conception, ainsi qu'au mode de protection retenu pour les sièges. Cela relève du décret, comme la norme EN 13 814. L'amendement, satisfait, doit pouvoir être retiré. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Marc Pastor. - Je suis têtu ! Je serai très attentif à la rédaction du décret.

Mme Odette Terrade. - Nous voterons cet amendement qui pose une vraie question dont il faut tenir compte.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout nouveau manège, machine et installation pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction mis en service en France doit être conforme à la norme NF EN 13814 à compter de la publication de la présente loi.

M. Jean-Marc Pastor. - Il est logique que la loi française fasse référence à cette norme européenne, enregistrée en France le 17 décembre dernier, ainsi que je m'en suis expliqué durant la discussion générale. Pareille référence serait conforme au décret de janvier 1984. Vous souhaitez faire de cette norme, d'application volontaire, une simple référence technique ; je propose d'aller plus loin afin d'obliger que les nouveaux manèges s'y conforment. Ce ne serait pas la première fois que la loi se réfèrerait à une norme européenne et, ainsi, la profession se conformerait peu à peu, au gré des renouvellements de matériel, à cette norme. Faisons aujourd'hui pour les manèges ce que nous avons décidé de faire hier à Versailles, en adoptant un nouveau mécanisme, une relation nouvelle entre notre pays et l'Europe.

M. Charles Gautier. - Une première !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La norme Afnor est de nature règlementaire et l'article 2 du projet de décret y fait référence, ainsi que le ministre l'avait annoncé en octobre dernier. Retrait ou avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage le point de vue de la commission. La loi fixe les principes pour la sécurité des manèges, le décret fera référence aux normes, évolutives par définition. De surcroît, il serait insuffisant de se référer uniquement à celle que vous visez. Enfin, le décret s'y reportera ; sa rédaction sera achevée ce mois-ci et il sera présenté au Conseil d'État en mars prochain. Si l'amendement n'était pas retiré, j'y serais défavorable.

M. Charles Gautier. - C'est parce que vous êtes pour que vous êtes contre...

M. Jean-Marc Pastor. - Je suis ravi de ces explications mais cela ne me dérange pas que la loi fasse référence à une directive ou à une recommandation européennes.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté, ainsi que les articles 2 bis et 2 ter.

Interventions sur l'ensemble

Mme la présidente. - Les autres dispositions du texte ne faisant pas l'objet de cette nouvelle lecture, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet.

M. Yannick Texier. - Aussi surprenant que cela paraisse, les manèges ne faisaient pas l'objet d'une législation spécifique dans notre pays, et dans cet espace de liberté que sont les fêtes foraines, la réglementation en vigueur date de 1983 et elle n'est plus adaptée aux nouveaux manèges. Seule s'appliquait l'obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation. La proposition de loi de M. Hérisson crée donc un cadre légal et organise des contrôles. Elle prolonge les stipulations de la convention adoptée en 2007 à l'initiative de Mme Alliot-Marie. Les propositions du rapporteur de la commission des affaires économiques ont été utilement confirmées et précisées par l'Assemblée nationale. Le groupe UMP dans son ensemble votera ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Pastor. - Je veux d'abord remercier le rapporteur qui a eu l'initiative de cette proposition de loi. Un tel texte nous faisait défaut et les maires ne pouvaient contrôler ce qui se passait sur le territoire de leur commune. Même si j'ai eu moins de chance qu'en première lecture, je me réjouis des progrès accomplis en matière de transparence avec la publicité des contrôles. Pour ces raisons, mon groupe votera la proposition de loi.

La proposition de loi est adoptée.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Je remercie M. le ministre et chacun de mes collègues car nous ne votons pas beaucoup de propositions de loi. Cette unanimité retrouvée autour de la sécurité de nos concitoyens profitera aux cent millions d'utilisateurs des manèges. (Applaudissements à droite)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je veux à mon tour saluer cette belle unanimité. Je souhaite aussi féliciter le rapporteur. Pierre Hérisson connaît bien ce sujet sur lequel il a oeuvré très en amont au sein de l'Association des maires de France : cette proposition couronne son travail. Je veux enfin remercier Mme Alliot-Marie d'avoir apporté son concours à un texte grâce auquel les consommateurs seront mieux protégés. (Applaudissements à droite)

Organismes génétiquement modifiés (Urgence)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Discussion générale

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. - D'évidence, ce débat parlementaire est essentiel parce qu'il marque le premier passage de relais du Grenelle de l'environnement à la représentation nationale, des acteurs de la société civile aux élus. Il engage des perspectives à moyen et long terme : pouvait-il mieux commencer qu'au Sénat ? Vous connaissez aussi bien que moi les enjeux. Ayant pris conscience que nous vivons dans un monde fini, aux ressources limitées et fragiles, qu'il s'agisse des sols, des systèmes vivants, de l'eau douce, nous devons imaginer un développement durable, viable, praticable pour aujourd'hui six et bientôt neuf milliards d'êtres humains. La manoeuvre est délicate, l'erreur ou la négligence coûteuse, l'inventivité impérative. Le sujet revêt une dignité politique extrême puisqu'il s'agit de construire un ordre juridique adapté à de nouvelles techniques et qui tienne compte de tous les aspects du problème.

D'autres générations de produits biotechnologiques suivront, d'origine végétale ou animale, d'autres techniques se diffuseront. En 2005, le président du muséum d'histoire naturelle a rappelé dans un entretien qu'il fallait un minimum de cohérence dans l'attitude face aux risques et aux bénéfices : si les bénéfices paraissent révolutionnaires, il faut admettre aussi que les risques nous lancent de nouveaux défis.

Les scientifiques cherchent et trouvent ; la démocratie doit pouvoir choisir les applications, de façon lucide, volontaire et cohérente. Les biotechnologies font partie des techniques à même d'influencer la réalité. Faisons-en ce que nous voulons qu'elles soient, et non l'inverse ! Il y urgence, car la culture des OGM représente aujourd'hui 100 millions d'hectares en Argentine, au Brésil, aux États-Unis et au Canada. Il y a urgence, car de grandes firmes étrangères déposent des brevets, inondent les marchés et suscitent de nouvelles règles de droit. Il y a urgence, parce que les recherches ne sont pas à la hauteur de l'objectif d'une agriculture diversifiée, robuste, économe en ressources naturelles et en énergie.

Comment bâtir un équilibre géographique et politique porteur de paix quand les surfaces cultivées par habitant diminuent sur notre planète ? Comment obtenir des cultures écologiques, c'est-à-dire qui ne fragilisent pas le milieu dont nous dépendons ? Comment réaliser l'équité et la justice indispensables à la pérennité de la démocratie ? Nous avons besoin de plus de connaissances scientifiques et techniques pour prendre des décisions politiques éclairées.

Lors du Grenelle de l'environnement, dans les groupes de travail et au sein du comité de préfiguration, des interrogations se sont exprimées, en provenance d'agriculteurs, de scientifiques, d'élus ou d'associations. Des observations et des questions nouvelles ont émergé, portant sur la dissémination des pollens et l'incidence des biotechnologies sur les sols et les insectes non ciblés. Nous avons constaté à quel point il était difficile de conduire des études épidémiologiques sur les conséquences pour la santé humaine, faute de traçabilité du végétal, même aux États-Unis. Les protocoles toxicologiques applicables aux plantes génétiquement modifiées ont été évoqués.

Quand on lit la presse, il apparaît que le débat sur les OGM n'est pas exclusivement scientifique. Agronomique et technique, il porte sur les moyens à notre disposition pour atteindre les objectifs mentionnés. Écologique, il s'interroge sur la façon de produire demain, eu égard aux changements climatiques, sans porter atteinte à l'assurance-vie constituée par la diversité du vivant. Économique, il touche à l'autonomie des économies paysannes, et pas seulement dans les pays du Sud. Juridique, il concerne le droit de produire et de consommer avec ou sans OGM. Enfin, le débat est sociétal, puisque les Français veulent savoir ce qu'ils trouvent dans leur assiette et dans celles de leurs enfants.

Nous n'avons pas le droit d'ignorer ces interrogations. Obligée de prendre tous les aspects en compte, la décision collective a besoin d'une expertise pluraliste. C'est d'ailleurs ce que recommandaient la présidente actuelle de L'Inra, Marion Guillou, et d'anciens directeurs de cette institution dans une déclaration commune faite à l'atelier OGM du Grenelle de l'environnement, déclaration qui demandait une analyse scientifique pluridisciplinaire, contradictoire et transparente. Cette déclaration recommandait aussi de créer un deuxième collège formé par des représentants de la société civile, afin que l'instance d'expertise formule son avis en se fondant sur les travaux des deux collèges.

Dire qu'une discipline ne peut à elle seule apporter toutes les réponses n'est pas lui faire injure. De même, estimer que des sujets aussi cruciaux doivent être abordés par une large palette de laboratoires qui se féconderont mutuellement ne menace aucun crédit de recherche.

Notre débat dépasse la seule sphère scientifique. C'est pourquoi le Président de la République a voulu cette grande conférence associant toutes les parties prenantes, toutes les légitimités sociales. Il fallait ce temps pour que tous les acteurs s'expriment devant tous et que chacun comprenne les espoirs et les craintes des autres. Pendant cette longue période de débat approfondi, nous sommes sortis du carcan des préjugés et des tabous. Pour la première fois, tous les acteurs ont mis sur la table ce qu'ils savaient et ce qu'ils voulaient savoir. Le courage des uns et des autres a précisément été de poser le sujet sur une table commune. Les grands gagnants de ce débat ont été la lucidité et la recherche, ce juge de paix des risques et des espoirs.

Vint ensuite le temps présidentiel, fondateur car il traduit les aspirations en décision politique. Tout comme l'Autriche, nous avons eu des doutes à propos d'une espèce d'OGM, d'où la clause de sauvegarde que nous avons appliquée en attendant une nouvelle expertise demandée par la Commission européenne, qui veut parvenir à une position homogène, vérité en-deçà des Pyrénées devant aussi être vérité au-delà. Les protocoles d'évaluation datent de dix ans, alors que les sciences avancent vite, posant de nouvelles questions, en affinant d'anciennes. Nous ne pouvons pas faire arbitrairement notre marché parmi les savoirs !

Vis-à-vis des Français, nous devons appliquer le principe de précaution de manière cohérente en fonction des connaissances de toutes les disciplines. Comme les Allemands l'ont dit à Goslar, nous voulons améliorer la procédure européenne d'autorisation des OGM, avec plus d'expertise et de transparence. Il faudra donc compléter les critères d'évaluation. Par suite, la Haute autorité devra pouvoir faire évoluer les protocoles d'évaluation, être pluridisciplinaire et faire en sorte que les modèles intègrent les résultats des observations.

Enfin, notre pays doit investir dans la recherche et rattraper son retard en matière d'information. Sur proposition du Premier ministre et de Mme Pécresse, nous venons de tripler les crédits de recherche sur les OGM. Nous pouvons, précautionneusement, effectuer des essais en plein champ, après les avoir fait, bien évidemment, précéder de travaux en milieu confiné, avec des mesures de protection particulièrement strictes.

Ce projet de loi a pour but de garantir la liberté de chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM. Si la culture d'un organisme génétiquement modifié est autorisée, elle ne doit pas se faire au détriment des cultures antérieures ni détériorer la qualité des produits.

Notre monde ne peut se développer que par la qualité et la confiance, ce qui impose des conditions strictes de transparence, de sécurité et de responsabilité. Il vous appartient de mettre un terme au flou politique, juridique et économique, source de méfiance qui multiplie les déconvenues et oriente les recherches au détriment de certaines filières.

Les produits biotechnologiques doivent apporter la même sécurité que tout produit industriel ou alimentaire. Ils ont des propriétés très particulières, certaines prometteuses, d'autres éventuellement préoccupantes. Il vous revient de définir les cadres dans lequel les OGM pourront s'inscrire dans le champ de la démocratie, celui de la transparence, de la liberté et de la loi républicaine.

M. Gérard César. - Très bien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Les Français attendent beaucoup de votre travail. Il est vrai que les sénateurs ont abordé ce sujet depuis des années. Je pense notamment à la mission d'information créée en 2003 sous la présidence de M. Bizet et qui a débouché sur le rapport de M. Pastor. Je pense également au texte adopté par le Sénat en mars 2006, qui a largement inspiré celui que j'ai l'honneur de vous présenter. Je pense aussi aux travaux sur la biodiversité de MM. Laffitte et Saunier, présenté en décembre 2007. Enfin, je salue le travail remarquable accompli par M. Le Grand et Mme Blandin à l'issue du Grenelle de l'environnement, dont les propositions ont été jugées constructives par tous.

Ce projet de loi met fin à des années de non-dit, de laisser-faire et d'irresponsabilité. Il tend à fixer les droits et devoirs de tous, dans l'ouverture et la transparence. Ce texte garantit la liberté de recherche sur les OGM dans toutes les disciplines, la liberté de produire et de consommer sans OGM, la liberté de produire avec OGM sans nuire à autrui. Or, la liberté ne se décrète pas. Elle suppose d'abord une information...

M. Dominique Braye. - Absolument !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - ... scientifique, fiable, crédible, pluridisciplinaire et contradictoire, qui doit fonder la décision politique.

C'est pourquoi il était souhaitable de proposer la création d'une Haute autorité dotée d'un comité scientifique et d'un comité d'éthique, garantissant une approche décloisonnée.

La liberté, c'est aussi la transparence. Les cultures d'OGM feront désormais l'objet d'une information à l'échelle de la parcelle et non plus seulement du canton. Car en cette matière, tout doit être public. La confiance se construit sur des certitudes : parcelles cultivées, avis des experts, débats au sein de la Haute autorité... C'est une avancée démocratique majeure dont la conséquence logique est le strict respect de la loi républicaine.

La liberté c'est également la responsabilité. Parce que la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres, la liberté de cultiver des OGM s'accompagne d'un cadre juridique clair : régime de responsabilité sans faute en cas de dissémination accidentelle, obligation d'assurance, distances d'éloignement, conditions de confinement...

Ce texte est un acte de courage, puisque pour la première fois après des années d'hésitations et de doute, nous décidons collectivement de sortir de l'impasse, mais il est aussi un acte de foi : foi dans la raison, dans la recherche scientifique, dans l'avenir. Il reprend, au plus près, les préconisations du Grenelle de l'environnement : évitons de monter en épingle d'éventuels désaccords alors que sur le fond, dans le cadre de débats très approfondis, l'ensemble des acteurs a su trouver des points de convergence. J'ai confiance en votre souci de bien faire, en votre sagesse, en votre expérience, en votre conviction républicaine. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Ainsi que vient de le dire le ministre d'État, la question qui vous est soumise aujourd'hui porte des enjeux majeurs pour notre société. Les décisions que le Parlement sera amené à prendre auront des conséquences importantes pour le secteur économique dont j'ai la responsabilité, donc pour les hommes et les femmes qui y travaillent.

Dans le prolongement de nombreux travaux et de débats approfondis, il revient à la représentation nationale, comme de juste, de définir les principes qui doivent encadrer la question des OGM et des biotechnologies. Ce temps du débat parlementaire mérite, dans ce dossier sensible et difficile, une parfaite objectivité, qui seule permettra à la raison de prendre le pas sur la passion.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. - Prendre le pas sur la passion, c'est se fonder sur une expertise scientifique légitime et acceptée par tous ; c'est faire usage du principe de précaution -que j'ai été le premier ministre de l'environnement à inscrire dans la loi, en février 1995- au seul regard de la connaissance scientifique et de son évolution ; c'est prendre en compte de nouveaux critères, tels que les risques économiques, sociaux ou éthiques ; c'est enfin rendre au débat public sa dimension pédagogique et démocratique.

En 2050, il faudra nourrir neuf milliards de personnes sur la planète. La tension sur les marchés sera plus forte encore qu'aujourd'hui. Nous ne pourrons indéfiniment augmenter les surfaces cultivables, accroître notre consommation d'eau, ni ignorer les conséquences du réchauffement de la planète sur les systèmes agricoles et sous-estimer les risques de pollution d'une agriculture trop intensive. Nous devons donc intégrer ces contraintes pour répondre aux défis de l'autonomie alimentaire, du pouvoir d'achat et de l'indépendance économique. Produire plus et produire mieux : voilà le grand défi agricole qu'il nous faut relever.

Pour y répondre, nous devons impérativement rester dans la course de l'innovation, y compris sur les OGM de demain, qui touchent le blé ou le colza, productions clés pour l'Europe et la France. Nous devons participer au développement de nouvelles variétés intégrant les contraintes climatiques et les enjeux écologiques nouveaux : plantes résistantes à la sécheresse et moins consommatrices d'engrais.

Abandonner ces développements nous rendrait dépendants dans un avenir très proche des puissances économiques qui ont fait sans ambigüité le choix du développement biotechnologique. (M. de Montesquiou approuve) Refuser ces évolutions nous isolerait du reste du monde et rendrait notre agriculture moins compétitive. Je l'ai souvent dit, je ne me résoudrai jamais à voir un jour notre continent dépendre totalement de l'industrie chinoise, américaine ou indienne. (« Très bien ! » à droite) Il ne sera pas dit que la recherche doit être indienne, l'agriculture brésilienne et la facture européenne !

Déjà l'écart de prix du maïs entre les États-Unis et l'Europe est marqué par un écart de compétitivité de plus de 100 euros par tonne.

Notre agriculture est à l'origine de plus de 9 milliards d'excédents commerciaux et représente, avec l'agro-alimentaire, près de 1,5 million d'emplois dans des territoires parfois difficiles dont vous avez la charge. Elle est donc un enjeu majeur pour notre économie nationale.

Face à ce défi, le plan de 45 millions en faveur des biotechnologies végétales voulu par le Gouvernement, est un signal fort.

Avec Mme Pécresse, dont je salue l'engagement résolu sur ce dossier, nous partageons cette même volonté d'accélérer le développement de la recherche française dans le domaine des biotechnologies. Cela signifie aussi l'expérimentation en milieu ouvert : il nous faut, dès 2008, une recherche en plein champ, comme il faut des essais en vol pour l'aéronautique ! A cette fin, j'ai obtenu qu'une commission d'évaluation des demandes d'autorisation d'essais en plein champ soit mise en place par décret, en attendant la future instance prévue par ce texte, qui permettra d'autoriser dès 2008 des essais en champ dans des conditions sécurisées.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. - Au-delà, c'est notre responsabilité d'hommes politiques que de restaurer la confiance de la société vis-à-vis de la science et du développement. Ce texte constitue, à cet égard, une étape essentielle. Il propose d'encadrer l'utilisation des OGM sur la base des principes retenus par le Grenelle de l'environnement : responsabilité, précaution, transparence et libre choix.

La directive de 2001, transposée par décret dans toutes ses dispositions obligatoires, laissait aux États membres latitude de fixer des garanties de coexistence entre les cultures OGM et l'agriculture conventionnelle. La loi est nécessaire pour les définir de même que pour réformer l'instance d'évaluation.

Cette instance, tout d'abord, doit répondre à trois objectifs : regrouper des expertises jusqu'à présent éclatées entre plusieurs instances, en particulier au sein de la commission du génie biomoléculaire et de la commission du génie génétique ; renforcer l'expertise dans certaines disciplines et développer l'analyse socio-économique ; élargir sa composition à des représentants de la société civile. Ces évolutions ne remettent pas en cause les missions dévolues à d'autres structures autonomes, comme l'Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), qui gardera son mandat d'évaluation du risque sanitaire et travaillera avec la Haute autorité lorsque son expertise sera nécessaire.

II nous faut en outre instituer le comité national de la biovigilance, dont le mandat dépassera les seules questions relatives aux OGM, pour s'étendre notamment à la biovigilance liée aux phytosanitaires, sachant que j'ai été chargé d'établir un plan éco-phyto-biologique destiné à répondre à l'engagement de réduire de moitié l'usage de produits phyto-sanitaires. S'agissant des OGM, ce comité travaillera en concertation avec l'instance d'évaluation.

Il nous faut enfin tirer les leçons de l'évaluation menée par le comité de préfiguration de la Haute autorité sur le maïs BT-MON 810.

II vous appartiendra de préciser le fonctionnement de cette future instance, chargée de guider nos choix politiques.

La coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles nécessite un partage clair des responsabilités. Nous avons besoin d'un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique qui pourrait résulter de la présence accidentelle d'OGM.

Le système d'indemnisation ne pourra fonctionner que si l'on précise suffisamment le champ d'application de la responsabilité de l'agriculteur qui fait le choix des OGM, dans le temps et dans l'espace, en réfléchissant à la difficile question de la distance de dissémination. L'obligation de souscrire une garantie financière pourra permettre de se prémunir contre un tel risque mais cette obligation ne doit pas devenir une interdiction cachée en cas d'absence de produit assurantiel sur le marché.

L'article 6 traite de la transparence. Restaurer la confiance, c'est montrer que nous n'avons rien à cacher et nous devons être extrêmement rigoureux sur la transparence. L'absence d'informations suscite l'inquiétude et sert de prétexte à des actions illégales et inacceptables à l'encontre des producteurs. (M. Braye le confirme) Chaque citoyen a des droits, entre autres celui d'être informé, mais aussi des devoirs, et en particulier celui de respecter le bien d'autrui et de ne pas utiliser une information publique à des fins de harcèlement. Sur ce point, le message du Gouvernement est clair : il n'y aura aucune tolérance pour ceux qui voudraient s'exonérer de la loi et il faudra rappeler les sanctions encourues par qui enfreint cette règle. (Marques d'approbation à droite)

M. Dominique Braye. - Enfin !

M. Michel Barnier, ministre. - La loi fournira un cadre clair à l'utilisation des OGM en France. Elle aboutira en particulier à la mise en place d'une instance d'évaluation demandée lors du Grenelle de l'environnement. Le projet de loi que j'avais présenté en octobre 1995 contenait, pour la première fois, des notions importantes : celles de débat public et de principe de précaution. Après ce grand moment de débat collectif qu'a été le Grenelle et après le débat parlementaire, il faudra poursuivre l'information et le dialogue, sous toutes les formes possibles. Chacun de nos concitoyens doit pouvoir mesurer les enjeux technologiques et se faire une opinion. A cet effort de pédagogie il faut associer les élus locaux, les agriculteurs, les consommateurs et la recherche. II faut qu'il enrichisse la réflexion européenne dans laquelle la France, compte tenu de ses potentiels agricole et de recherche, doit rester fortement impliquée.

C'est encore une raison pour laquelle le Gouvernement attache une grande importance à ce débat parlementaire qui doit poser les principes d'une gestion rigoureuse et apaisée de la culture d'OGM. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Deux fois sur le métier remettez votre ouvrage... Pour la deuxième fois en deux ans, nous nous voyons soumettre un projet de loi sur les OGM, le premier étant tombé aux oubliettes après sa lecture au Sénat en mars 2006. Je me félicite de l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi fondatrice sur les biotechnologies et de sa prochaine lecture à l'Assemblée nationale, que vous avez pris soin, monsieur le ministre d'État, de programmer début avril et je vous en remercie. Et, puisque le Président de la République a renoncé à l'urgence sur ce texte, je souhaite que les deuxièmes lectures de ce texte aient lieu avant l'été.

Pourquoi ce projet de loi répond-il à une nécessité ? Pour trois raisons. D'abord, c'est une urgence démocratique : le Grenelle de l'environnement, « dialogue à cinq », inédit entre syndicats, entreprises, organisations non gouvernementales, élus et administration fut un exemple de démocratie participative. Ce succès doit beaucoup à votre implication, monsieur le ministre d'État. Grenelle a permis de dépasser l'alternative réductrice entre pro et anti-OGM, en faisant émerger de grands principes consensuels mais c'est désormais au Parlement, expression de la démocratie élective, qu'il revient de se prononcer et de débattre : prenant appui sur les réflexions constructives du Grenelle, nous devons élaborer le cadre législatif qui manque à la France en matière d'OGM. Dans l'attente, le Gouvernement a jugé nécessaire de prendre immédiatement ses distances avec le cadre juridique en place, écartant les instances d'expertise existantes, anticipant leur refonte en une seule et nouvelle instance. Et à l'heure du renouvellement de l'autorisation décennale du maïs BT-MON 810, un décret du 5 décembre 2007 a institué un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les OGM, chargé de « réévaluer les risques et bénéfices pour l'environnement et la santé publique, susceptibles d'être attachés à la dissémination volontaire de maïs MON 810 ». Ce dispositif ne saurait perdurer et c'est à la loi de refonder de manière démocratique un système d'expertise indépendant et légitime sans lequel le principe de précaution ne peut être correctement mis en oeuvre.

M. Dominique Braye. - Il faut que le système soit légitime !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Ce projet de loi répond aussi à une nécessité économique. Je ne reviendrai pas sur la nature et l'ampleur du risque OGM, que la commission des affaires économiques a largement analysées dans son rapport d'information en 2003, dont l'excellent rapporteur était notre collègue Jean-Marc Pastor. Je veux simplement rappeler l'enjeu économique des OGM.

D'abord, prévoir un cadre législatif pour leur utilisation prudente peut contribuer au développement d'une agriculture durable. Si l'agriculture doit respecter les milieux dans lesquels elle se déploie, on doit aussi lui donner les moyens de le faire. Parmi les outils susceptibles d'accompagner cette réorientation de l'agriculture, les OGM ne peuvent pas être écartés par principe. Si certains mettent en danger l'environnement, d'autres peuvent présenter un grand intérêt par exemple comme alternative aux traitements phytosanitaires ou comme outil d'adaptation aux changements climatiques. Une recherche ouverte sur ces potentialité distinctes pour chaque OGM peut seule permettre de savoir si ces promesses seront tenues, à l'heure où la demande alimentaire mondiale explose chez les pays émergents. D'ores et déjà, le rendement accru et la quasi-absence de mycotoxines dans les cultures de maïs BT ont entraîné un nombre croissant d'agriculteurs français à le cultiver, sur 22 000 hectares en 2007, surtout dans le sud-ouest.

Fixer un cadre légal à la culture d'OGM dans notre pays, c'est aussi prendre acte de la structure actuelle des échanges agricoles mondiaux. Notre pays, comme l'Europe entière, est dépendant des importations pour l'alimentation de ses animaux d'élevage, particulièrement depuis l'interdiction des farines animales en 2000. L'Europe doit importer 75 % de ses protéines végétales des États-Unis, du Brésil et de l'Argentine. Or, en 2006, les cultures transgéniques ont représenté 100 millions d'hectares dans le monde. De ce fait, 80 % des importations européennes de soja contiennent des OGM. Pour sa part, la France importe chaque année environ 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja OGM sur les 5 millions que consomme son bétail. Il n'existe donc pas aujourd'hui d'alternative économiquement viable au soja OGM et il serait irréaliste d'imaginer une alimentation animale sans OGM qui, dans un contexte de hausse générale du prix des matières premières agricoles, renchérirait encore les coûts de l'industrie agro-alimentaire et porterait les prix à des niveaux que le consommateur, déjà soucieux de son pouvoir d'achat, refuserait de payer. Les filières de viande blanche en seraient profondément déstabilisées. S'il n'est donc pas envisageable d'interdire les importations d'OGM, dès lors, ne pas introduire de manière encadrée et responsable leur culture en France nous priverait du moyen de réduire notre dépendance en protéines végétales et de préserver le pouvoir d'achat.

D'autre part, la France, appartenant au système commercial international, se trouve soumise aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Attaquée par les États-Unis sur sa législation protectrice à l'égard des OGM, l'Union européenne encourt des rétorsions que Mme Fischer-Boel, commissaire européen à l'agriculture, évalue à 800 millions, voire un milliard de dollars par an -vous l'avez entendue comme moi, monsieur le ministre, lors de notre récente rencontre à Bruxelles. Ces rétorsions vont prendre la forme de taxes à l'entrée des États-Unis pour des produits agricoles européens emblématiques, particulièrement pour nos vins, nos champagnes, fromages AOC ou foies gras.

Enfin, tarder à légiférer sur les OGM comporte un risque économique d'un poids colossal pour l'avenir : entretenant la confusion, la France a fini par décourager ses chercheurs en sciences du vivant. Même les lignes budgétaires ouvertes pour la recherche en biotechnologies ne sont pas consommées. Il ne suffit pas d'afficher un consensus en faveur de la recherche : il faut aussi lui donner le cadre sécurisé pour se déployer. Il en va de notre indépendance : là encore, si nous persistons dans une attitude défensive à l'égard des OGM, nous risquons de voir monopoliser la propriété sur les traits génétiques par des multinationales étrangères

Enfin, ce projet de loi répond à un impératif juridique : la France est poursuivie pour défaut de transposition des directives relatives à l'utilisation confinée d'OGM et la Cour de justice des communautés européennes, saisie en février 2007, demande une sanction de plus de 42 millions d'euros, qui viendrait encore gonfler la facture de la confusion française.

Ce projet de loi, qui était donc attendu, se présente sous une forme nouvelle par rapport à 2006. Il est en effet bâti sur les grands principes dégagés lors du Grenelle : liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, expertise indépendante, responsabilité des producteurs et transparence des informations.

La commission des affaires économiques se félicite que la future Haute autorité sur les OGM, destinée à remplacer la commission du génie génétique et la commission du génie biomoléculaire, soit chargée d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement, mais aussi les bénéfices de chaque utilisation d'OGM. Elle vous proposera de rebaptiser cet organisme Haut conseil des biotechnologies, pour marquer son rôle essentiellement consultatif, la décision politique appartenant au Gouvernement. Elle souhaiterait aussi bien distinguer, entre les deux comités prévus, l'avis des experts, qui sera celui du comité scientifique, de la parole de la société civile, qui exprimera des valeurs et sera portée par le comité « de la société civile ». Vous sera enfin proposé un mode de dialogue entre ces deux comités, venant se substituer au collège prévu.

La commission tient aussi à bien dissocier l'évaluation du risque, qui sera l'apanage de ce Haut conseil, de la surveillance biologique du territoire, qui doit être assurée par le Comité de biovigilance et qui concernera aussi bien les OGM que les phytosanitaires, par exemple. Elle plaidera enfin pour une évaluation scientifique, par ce nouvel organe d'expertise, de toute information nouvelle avant de décider de toute mesure d'interdiction ou de suspension de l'autorisation déjà donnée à un OGM.

Le second volet du texte concerne la responsabilité des cultivateurs d'OGM. La commission préfère parler plus généralement de responsabilité et de coexistence des cultures. La transparence des cultures OGM à la parcelle doit s'accompagner de garanties protégeant les exploitants et leurs cultures, ce qui justifie l'introduction à l'article 4 d'un délit de destruction de champs, aggravé lorsque la destruction porte sur un essai. Monsieur le ministre, je vous ai dit mon ouverture sur ce point. Si le champ devient un espace social, il n'en est pas pour autant un espace de non droit.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Concernant l'indemnisation du préjudice économique en cas de présence fortuite d'OGM dans une récolte, la commission approuve l'obligation de garantie financière imposée aux exploitants d'OGM et préconise la mutualisation entre professionnels. Faisons confiance au monde assurantiel.

La commission a examiné ce projet de loi dans un esprit constructif et vous propose de l'adopter sous réserve de certains amendements. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Dominique Braye. - Bravo !

M. Pierre Laffitte. - Enfin une loi OGM ! La transposition de la directive européenne ne peut plus être différée. Elle doit établir le principe de la liberté de choix des producteurs et des consommateurs.

Mon intervention s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. La biodiversité constitue un énorme apport économique pour l'humanité mais elle est vulnérable et son appauvrissement dramatique. La recherche et l'innovation dans le domaine des biotechnologies sont indispensables pour sauver l'agriculture sur notre planète. Les moyens de l'Inra devront être renforcés. Pourquoi ne pas envisager d'utiliser d'autres graminées comme l'amarante, nourriture privilégiée des Incas, cultivée notamment aux États-Unis ?

Les OGM s'imposent, sachons leur faire une juste place. Sachons aussi différencier ceux qui permettent une adaptation au milieu, en améliorant par exemple la résistance à la sècheresse ou en dispensant d'engrais azotés -ce qui affecterait surtout certains groupes internationaux omniprésents.

Selon le rapport d'information de l'Assemblée nationale, si la culture d'OGM en plein champ est largement répandue en Espagne ou au Portugal, elle est interdite en Autriche et dans plusieurs régions allemandes. Je m'interroge d'ailleurs sur l'absence de toute référence aux collectivités locales dans le projet de loi. Celles-ci sont pourtant en première ligne ! Elles doivent avoir les moyens de défendre leurs AOC et leurs produits locaux, leur agriculture biologique ou leurs apiculteurs... Je souhaite qu'un amendement gouvernemental donne cette liberté aux collectivités locales ou, à tout le moins, prévoie leur représentation au comité de la société civile de la Haute autorité. (M. Le Cam approuve)

Le texte gouvernemental me paraît relativement équilibré. Je partage toutefois la position de M. Le Grand sur certains amendements de la commission dont la rédaction est contestable.

La Haute autorité des OGM devra être dirigée par un scientifique indépendant de renom, comme le prévoit un amendement de M. Emorine. Pour être efficace, elle devra garder le contrôle de ses outils d'évaluation, mais la surveillance devra être assurée par le comité de biovigilance. Les conditions techniques de mise en culture devront être définies conjointement par les ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé et porter notamment sur le stockage et le transport des OGM, y compris importés.

Pour la première fois, la responsabilité des exploitants est clairement établie. Elle devrait toutefois être partagée avec le distributeur et le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché des semences incriminées, d'autant que la traçabilité est souvent difficile en cas de contamination.

La transparence sur la localisation des parcelles de cultures OGM est la condition nécessaire à une meilleure acceptabilité de celles-ci. Avec l'appauvrissement de la biodiversité, la surexploitation des océans, l'utilisation de surfaces arables à d'autres fins que l'agriculture, comment nourrir des milliards d'hommes supplémentaires, alors que le dérèglement climatique limitera l'agriculture traditionnelle ? Seule l'innovation scientifique peut répondre à ce défi.

J'approuve le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. II faut renforcer la recherche française dans ce secteur vital pour l'avenir de l'humanité. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Pastor applaudit aussi)

M. Jean Bizet, rapporteur. - Très bien.

M. Daniel Soulage. - (Applaudissements sur les bancs UC-UDF) Je me réjouis de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte que j'aborde dans l'esprit du Grenelle de l'environnement : pour la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM. Je suis favorable aux OGM tout en souhaitant le développement des agricultures biologique et conventionnelle.

Nous devons faire évoluer notre réglementation ; la non-transposition, depuis sept ans, de la directive européenne risque de nous coûter des dizaines de millions ! Notre recherche dans le secteur stratégique des biotechnologies accumule les retards, notamment suite aux actions des commandos « anti-OGM ». En 2006, il y a eu trente-cinq essais en plein champ de plantes transgéniques, ne dépassant pas au total quelques hectares, et ce chiffre est en forte diminution. Aux États-Unis, plus de mille dossiers de demande d'expérimentation ont été déposés, dont un quart émanant d'universités. 61 % des entreprises françaises de biotechnologie ont annulé des projets de recherche depuis 1998. Face à l'opinion publique, aux campagnes d'arrachage et à l'hostilité de nombreuses communes, beaucoup de laboratoires de recherche limitent d'eux-mêmes leurs programmes, à l'instar de Biogemma qui a décidé en 2006 de cesser les essais en France.

Les biotechnologies participent de l'indépendance nationale. Les OGM apporteront des réponses en termes de rendement, d'utilisation d'intrants, de gestion de l'eau ou d'économie d'azote. Laissons travailler les chercheurs !

L'avenir de notre agriculture est en jeu. Il s'agit de maintenir la compétitivité de l'agriculture européenne face à la concurrence mondiale, à l'accroissement des besoins alimentaires, au développement de la chimie verte. Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif de diminuer par deux l'usage des pesticides d'ici 2012. Soyons réalistes : on ne peut être à la fois contre les pesticides et contre les OGM !

Selon le comité de préfiguration de la Haute autorité, les cultures de maïs BT 810 ont un impact sur quelques familles d'invertébrés qui reste inférieur à celui des traitements insecticides. Ne diabolisons pas les OGM !

N'est-il pas hypocrite de refuser les OGM sur notre territoire alors que nous dépendons de l'étranger pour notre approvisionnement en oléo-protéagineux ? L'Union européenne consomme 30 millions de tonnes de tourteaux de soja par an pour alimenter son bétail, pour l'essentiel importés de pays tiers !

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Daniel Soulage. - Je comprends les inquiétudes légitimes de nos concitoyens. En l'état actuel de nos connaissances, on ne peut prouver ni l'existence du risque sanitaire ni l'absence de risque. Le risque environnemental est encore plus difficile à appréhender.

Il faut donc garantir la coexistence des filières. Le droit à cultiver avec ou sans OGM instauré par le Grenelle de l'environnement implique qu'aucun type de culture ne fasse obstacle aux autres. La Commission européenne a exprimé la même position en édictant que chaque agriculteur choisit son mode de production, biotechnologique, conventionnel ou biologique. La France entend porter la part des cultures biologiques à 6 % de sa surface agricole utile en cinq ans ; et à 20 % en 2020. Le 12 septembre dernier, Michel Barnier a lancé le plan « agri bio, horizon 2012 » : un million d'hectares cultivés en mode biologique. Le Grenelle a ajouté 500 000 hectares.

Cela n'est pas réaliste sans un encadrement strict des cultures OGM. A défaut, l'existence même de l'agriculture biologique sera remise en cause ! La réglementation européenne réserve l'étiquetage « produit biologique » à ceux qui contiennent au plus 0,9 % d'OGM pour cause de contamination accidentelle. Or les risques de contamination involontaire existent : semences, pollinisation croisée. A nous de rendre effectif le droit à cultiver selon son choix, en protégeant les cultures qui disparaîtraient si les mesures contre la dissémination d'OGM s'avéraient insuffisantes.

L'exemple allemand est instructif. Notre voisin est très en avance sur nous dans la transposition des directives ; dès 2004, une loi a fixé un cadre juridique pour la coexistence des cultures et un régime de responsabilité strict fondé sur le principe pollueur-payeur. Aujourd'hui, un nouveau texte, adopté par le Bundestag et bientôt sans doute par le Bundesrat, vient la compléter. Il instaure des distances minimales : un agriculteur qui décide d'utiliser des semences génétiquement modifiées sera tenu d'en informer à l'avance ses voisins par écrit, en précisant leurs droits et recours. La distance minimale requise pour la culture du maïs sera de 100 mètres face à des cultures conventionnelles et de 300 mètres face à des cultures biologiques. Dans les Länder de l'est, les exploitations sont de très grande taille. Toutefois, une telle disposition rassure une opinion publique très réservée sur les OGM. Dans le nouveau texte allemand, les intérêts de la recherche sont également mieux pris en compte. Des assouplissements sensibles sont apportés, pour les travaux en laboratoire comme pour les expérimentations contrôlées en plein champ -les procédures sont considérablement simplifiées. Pour moi, cette loi a valeur de modèle car elle concilie soutien à la recherche, transparence de l'information et coexistence des cultures, en particulier protection des cultures biologiques.

La coexistence des cultures me semble primordiale. Sans être un intégriste de l'agriculture biologique, je reconnais que celle-ci répond aux attentes d'un grand nombre de nos concitoyens. II faut donc la préserver. A quoi bon prendre des engagements lors du Grenelle de l'environnement si nous remettons tout en cause quelques mois plus tard ? Sur de tels sujets, qui concernent tout le monde, nous devons veiller à être irréprochables. Les consommateurs ne comprennent pas, après les termes employés par le comité de préfiguration sur le maïs MON810, que l'on puisse seulement débattre des OGM au Parlement. Les agriculteurs qui ont fait le choix de la production biologique craignent pour leur survie. Et comment en serait-il autrement, devant les tergiversations et les divergences au sein des milieux les mieux informés, et nous l'espérons, les plus objectifs ? C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, fondamental selon moi, reprenant les distances minimales fixées dans le projet de loi allemand. Elles n'ont pas été choisies au hasard mais devraient empêcher toute pollinisation et contamination des cultures traditionnelles par les OGM.

Certes le développement des OGM pourrait en être légèrement ralenti dans un premier temps, mais le jeu n'en vaut-il pas la chandelle ? Allons plus lentement, mais avançons enfin, en faisant évoluer les mentalités, grâce à une transparence maximale, à la poursuite des expérimentations, à la publication de résultats scientifiques et à une information exhaustive.

D'autres amendements sont destinés à garantir une séparation des filières plus efficace à tous les stades de la production et à faire des parcs naturels des zones sans OGM. J'espère que ce débat sera l'occasion d'apporter des garanties à tous. J'espère aussi, mais les propos du ministre m'ont déjà rassuré, que l'État s'attachera à soutenir comme il se doit la recherche publique, afin que nous puissions développer à terme nos propres semences OGM, dont nous aurons contrôlé le processus de production et les effets. De même, il faut très vite lancer une campagne de communication de grande ampleur afin d'informer correctement les consommateurs.

Un dernier mot pour féliciter le rapporteur, même si nous ne sommes pas d'accord sur tout ! (Applaudissements au centre et à droite et sur de nombreux bancs socialistes)

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. Jean-Marc Pastor. - Discuter des OGM dans cet hémicycle, c'est un peu évoquer l'Arlésienne ! Depuis 2003, le débat revient régulièrement, rapports, textes de loi,... Mais jamais nous n'avions entendu sur le sujet à la fois les ministères de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé. Nous avons changé !

M. Aymeri de Montesquiou. - Il y a eu l'élection présidentielle !

M. Jean-Marc Pastor. - En 2003, Mme Haigneré, alors ministre de la recherche, nous alertait déjà sur l'urgence de la question. Le texte voté en 2006 ressemble beaucoup à celui que vous nous présentez. J'ai un peu de mal à comprendre le lien entre les conclusions du Grenelle de l'environnement, mais le débat commence à peine, nous verrons pendant cette lecture... ou après les municipales !

M. Daniel Raoul. - Bien vu !

M. Jean-Marc Pastor. - Le parti socialiste tient à affirmer son attachement à la modernité, l'innovation, la créativité, la science. Celle-ci est fondamentale pour permettre à l'humanité de progresser. Mais il faut savoir la maîtriser, la contrôler. Je partage l'opinion du ministre qui voit un « acte de courage » dans l'effort pour que la recherche scientifique soit au service de l'homme. L'humanité exige en permanence des avancées scientifiques mais, parfois, la réalité dépasse la fiction. Et sur les OGM, rien ne montre aujourd'hui que la raison gouverne le monde, sinon la raison du plus fort.

Le doute plane encore. Souvent, nos concitoyens connaissent mal le dossier ; et lorsqu'ils le connaissent, ils s'inscrivent dans la confrontation entre les pour et les contre. Votre texte les rassurera-t-il ? Le fichier national ne suffit pas, il faut aller plus loin : tel sera le sens de nos amendements.

Le rapporteur Bizet et moi-même, dans notre rapport de 2003, avons utilisé la métaphore, peut-être simpliste, du langage écrit : les chapitres sont les chromosomes, les mots sont les gènes. On peut remplacer un mot par un autre et changer ainsi le sens de la phrase. On peut changer un mot de place dans la phrase et le sens en sera également modifié. La signification dépend des mots mais aussi de la syntaxe. Les gènes prennent leur sens en interaction avec d'autres gènes. Et aucun scientifique n'a pu me donner l'assurance que le gène placé sur un chromosome ne change plus de place : parfois, il peut se déplacer légèrement, avec, le cas échéant, des effets inattendus. La prudence est de mise.

Il convient donc de prendre encore le temps de l'expertise, en laissant la recherche oeuvrer en toute sérénité. Ainsi nous aurons le recul nécessaire sur la transgénèse, qui a déjà tant progressé. La stratégie de Lisbonne a prescrit de porter à 3 % du PIB l'effort de recherche ; l'objectif ne sera pas atteint. Il faut sauver notre recherche publique, seule capable d'identifier les risques et les avantages pour la société, pour l'homme, pour l'environnement. Nous savons qu'il existe déjà une accoutumance pour certaines plantes génétiquement modifiées !

Je note aussi que le présent projet est consacré quasi-exclusivement aux plantes. Or, plantes ou animaux, c'est la fonction associée au génome qui détermine l'intérêt de l'organisme génétiquement modifié. Et c'est le triptyque organisme-gène-fonction qui devrait donner lieu à un encadrement législatif. Ce texte ne mentionne pas la liaison fonction-gène ! Le gène est propriété de l'humanité et doit le demeurer. Sinon, nous ouvrons la boîte de Pandore de l'appropriation du vivant. (M. Raoul renchérit) La fonction, elle, est brevetable.

Ce texte concerne aussi le règne animal, dont l'homme.

Il y a quelques années, nous étions, Jean Bizet et moi-même, aux États-Unis dans un centre de sélection porcin où les chercheurs avaient introduit par transgénèse le gène laitier d'une vache sur un chromosome de truie : la production de lait de cette dernière a été multipliée par deux et demi.

M. Daniel Raoul. - Ah, la vache ! (Sourires)

M. Jean-Marc Pastor. - Que faut-il en penser ? Où sont les limites de la science ? Cet exemple montre à la fois les bénéfices et les dangers de telles manipulations. Or ce texte n'aborde pas ces questions et ne donne pas de ligne de conduite claire au Haut conseil. Il nous appartient de prévoir, de prévenir avant que ne se pose un jour de manière irrémédiable un réel problème. Vous nous parlez de plantes génétiquement modifiées (PGM), d'accord, mais la maîtrise de la fonction est entre quelles mains et pour quels buts ? Il est urgent de préciser qu'elle ne peut être que publique ou sous contrôle public, afin de ne pas être à la remorque d'opérateurs à la recherche de profits. Quand un semencier de ma région modifie, grâce à un gène de luzerne, une fétuque pour qu'elle soit résistante à la sécheresse, moins ligneuse et alimentairement plus riche, il s'agit peut-être là d'un début de réponse au développement durable.

En tous cas, la fonction peut être différente avec le transfert d'un gène d'une plante à une autre, ou le déplacement d'un gène sur un même chromosome, ou encore avec le transfert d'un gène d'un animal sur un autre, voire même sur une plante. Or, tout cela, ce sont des OGM. A l'évidence, il ne peut y avoir de réponse unique mais il convient, dès maintenant, de légiférer pour préciser clairement les fonctions, leurs limites et les interdits à ne pas dépasser. Sinon, nous n'aurions fait qu'effleurer une véritable question de société. Et quel sera le rôle du Haut conseil, dans tout cela ?

Vous nous répondrez qu'il ne s'agit que de transposer une directive. Mais nous vous proposerons quelques amendements pour aller plus loin. Il vous appartient, monsieur le ministre, de profiter de ce débat pour nous apporter toutes les précisions nécessaires.

D'autres questions se posent à nous. Rien n'est dit dans ce texte sur les quantités colossales de céréales, d'oléagineux, de soja OGM importés pour fabriquer des aliments pour le bétail. Comment gérer le transport, le stockage et les risques de contamination diffuse ? Comment légiférer sur les cultures OGM si les transports de tourteaux ne sont soumis à aucun contrôle ? Comment expliquer tout cela à nos concitoyens ?

Vous évoquez une garantie mais il faut créer un fonds financé par toute la filiale. Vous parlez de transparence et d'information, mais il faut aller encore plus loin en prévoyant la participation des citoyens dans les commissions locales d'information et de suivi. La notion de responsabilité doit dépasser celle de l'agriculteur et s'adresser à toute la filière.

Ce texte n'aborde qu'une partie de la problématique OGM. C'est pour cela qu'il faut, avant tout, encourager la recherche sous toutes ses formes. Nous devons nous engager sur la voie du progrès maîtrisé et nous amenderons votre texte en ce sens. Si ce texte devait rester en l'état, nous ne le voterions pas. Vous pourrez me répondre, monsieur le ministre, que la directive n'aborde pas ces thèmes mais il nous appartient aussi de transmettre à l'Europe nos convictions afin qu'elle prenne en compte nos problématiques.

Alors que nous abordons ce débat, notre position est très claire : d'abord, il ne faudra envisager de recherche qu'en milieu confiné et exceptionnellement en plein champ. Ensuite, la mise en place des commissions locales d'information et de suivi (Clis) est indispensable. Le maire devra disposer de toutes les informations sur les cultures d'OGM dans sa commune. Enfin, nous devrons définir le triptyque plante et organisme, gène, fonction. Ces garde-fous permettraient d'encadrer le progrès scientifique et si vous les acceptez, nous ferons ensemble un grand pas pour la science et l'humanité. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes. Mme Gourault applaudit aussi)

M. Dominique Mortemousque. - Ce texte revêt un caractère impératif car il transpose une directive pour laquelle nous avons déjà pris beaucoup de retard et nous risquons d'être lourdement sanctionnés. Ensuite, ce texte est dans le droit fil du Grenelle de l'environnement qui a demandé un cadre rigoureux pour les OGM grâce à une loi et une Haute autorité. Comme ce projet de loi répond à ce double impératif, le groupe UMP souhaite que la navette parlementaire suive son cours afin que nous adoptions un texte définitif dans les meilleurs délais.

En 2006, lorsque nous discutions d'un premier projet de loi sur les OGM, j'avais dit : « nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer ». Aujourd'hui, peut-être plus encore qu'hier, nous continuons à plaider pour plus de débat, plus de transparence et plus de recherche

Il est utile de remettre en perspective la question des OGM : notre pays ne peut pas vivre dans l'isolement. Il produit, fait de la recherche et se développe dans un environnement concurrentiel et international. Les États-Unis, le Brésil et la Chine cultivent des OGM et le sujet est à l'agenda de l'Organisation mondiale du commerce, et pas forcément dans des termes qui nous sont favorables. En outre, l'Europe est omniprésente : comme je l'ai dit, nous transposons ce soir une directive tandis que certains de nos voisins, dont l'Espagne, cultivent déjà des OGM et que la majorité des pays de l'Union connaissent les mêmes débats que nous.

La question des OGM est très complexe : chacun d'entre eux a ses propres caractéristiques et les applications peuvent être agricoles, pharmaceutiques ou industrielles. Le respect de l'environnement et de la santé publique ainsi que la préservation de la biodiversité plaident pour des procédures indiscutables d'autorisation et un système de biovigilance efficace qui existe déjà largement en France et en Europe.

Nous devons également traiter la question agricole dans toute sa spécificité : l'avenir des élevages européens est en jeu car une partie de notre cheptel est d'ores et déjà nourrie avec des produits OGM importés. De surcroit, la recherche française doit être encouragée car elle seule nous permettra de prendre des décisions éclairées.

La question des OGM est donc complexe mais aussi stratégique. Nous devons donc apaiser le débat et approfondir la réflexion car l'approximation fait le lit de l'obscurantisme et nourrit les inquiétudes. Ce texte permet de répondre à nombre de ces interrogations et de donner à notre pays le cadre légal dont il a besoin.

Ce projet de loi se fonde sur le principe de précaution, la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM et la transparence. Il instaure l'unification des autorités d'expertise actuelles en une seule instance. Pour plus d'efficacité, elle sera indépendante et pluridisciplinaire, elle se composera d'un comité scientifique et d'un comité économique, social et éthique qui assurera la représentation de la société civile, elle s'exprimera enfin en toute transparence. Il est également prévu un régime de responsabilité sans faute pour le préjudice éventuel dû à une dissémination fortuite d'OGM et une information des citoyens grâce au registre national des cultures OGM.

Deux autres points sont très importants : le Gouvernement s'est engagé à consacrer 45 millions à la recherche en biotechnologies végétales. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les programmes et les structures de recherche qui seront concernés ?

Il est indispensable que les essais, confinés et en champ, puissent se poursuivent sans rupture d'instruction des dossiers d'autorisation car la recherche est ce qui nous permettra de mieux connaître les OGM et de décider de leur avenir en application du principe de précaution. L'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments ne pourrait-elle pas travailler en ce sens ? Nous avons adopté en commission les amendements de notre rapporteur qui se consacre, en tant que parlementaire, au dossier des OGM et des biotechnologies depuis plus de dix ans. J'espère que les travaux de notre commission seront confortés par notre débat en séance publique afin d'aboutir à un texte équilibré, respectueux des principes que nous avons toujours défendus ici.

Après la confusion de ces dernières semaines sur le dossier des OGM, il est grand temps, monsieur le ministre, de revenir à la raison et à la modération.

Le Grenelle de l'environnement a mis autour de la même table des gens qui ne se parlaient plus. Continuons de dialoguer pour faire avancer la France avec bon sens, pragmatisme, clarté et pertinence. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Gérard Le Cam. - Aborder le sujet des organismes génétiquement modifiés c'est nécessairement aborder des questions éthiques, culturelles, scientifiques, économiques, de santé publique, de sécurité sanitaire et environnementale. La catégorie « organismes génétiquement modifiés » recouvre aussi bien des plantes, des animaux, des bactéries, des champignons et des virus, dont le profil génétique a été transformé en laboratoire. Tous ces organismes ont pour trait commun d'avoir subi une opération de génie génétique aboutissant à la greffe d'un ou de plusieurs gènes dans leur patrimoine héréditaire.

La transgénèse permet d'aller au-delà des lois naturelles de l'hybridation, par la transgression de la barrière des espèces. Si les hommes ont depuis longtemps cherché à améliorer les végétaux et les animaux en utilisant des méthodes de sélection naturelle, de greffage ou d'hybridation, un cap a été franchi. C'est pourquoi, nous aurions tort de mépriser le sentiment de défiance de nos concitoyens vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés, nous aurions tort de réduire le débat à une opposition entre obscurantisme et progrès scientifique. Les craintes de nos concitoyens viennent des crises sanitaires récentes -vache folle, listeria, amiante, dioxine, sang contaminé, hormone de croissance- et aussi d'une conception très culturelle de la nourriture.

Face aux choix, aux enjeux et aux incertitudes scientifiques, il paraît naturel de ne pas avoir une position tranchée sur chaque aspect de la question. Cependant, il revient au pouvoir politique de décider et de prendre ses responsabilités.

Aujourd'hui, le bilan coût-avantage des organismes génétiquement modifiés joue en leur défaveur. C'est pourquoi nous partageons la position de notre rapporteur sur « la nécessité vitale de reprendre les recherches dans le domaine des biotechnologies ». Il faut donner aux scientifiques les moyens de poursuivre leurs recherches. L'annonce du Gouvernement de consacrer 45 millions en trois ans de crédits budgétaires à la recherche en biotechnologies végétales tombe donc à point nommé. Il est notamment nécessaire de mettre en place des études épidémiologiques, puisque aucune étude n'a été conduite dans les pays forts consommateurs d'OGM, et d'orienter la recherche vers des applications socialement utiles en maintenant la recherche fondamentale en amont de la recherche appliquée.

Les plantes génétiquement modifiées avaient été initialement conçues pour combattre la faim dans le monde, protéger l'environnement et économiser l'eau. L'objectif d'un recours réduit aux herbicides, fongicides, insecticides et pesticides laisse le citoyen dubitatif face aux avis partagés des scientifiques, qui déplorent la mise en champ massive sans avoir de certitudes quant aux risques sanitaires à moyen et à long terme. En mars 2006, j'avais rappelé les phénomènes d'accoutumance des plantes, des adventices et des insectes. Au regard des modifications des micro-organismes dans le sol, aucune étude ne permet d'assurer que la réversibilité vers des cultures conventionnelles ou bio sera possible. Des millions d'hectares seraient ainsi gelés et condamnés aux PGM. Dès lors, comment respecter les objectifs du Grenelle et multiplier par trois les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ? Quant aux plantes résistantes à la sècheresse, on en parle beaucoup mais on ne les voit jamais.

J'en viens à la question de la souveraineté alimentaire, laquelle est en lien direct avec l'appropriation du vivant par de grandes multinationales et de sa brevetabilité ou encore avec la mondialisation et la dépendance des États les plus pauvres vis-à-vis des plus riches. Il serait malhonnête de laisser entendre que les organismes génétiquement modifiés peuvent être une réponse suffisante à la malnutrition. La FAO et les organisations humanitaires s'accordent à dire que les crises alimentaires ne sont dues en règle générale ni aux épisodes de sécheresse, ni aux invasions d'insectes, ni à un déficit de production agricole, mais à une mauvaise répartition des produits et des revenus : la nourriture est produite en quantité suffisante mais de larges segments de la population n'ont pas les moyens de se la procurer.

En France, où toutes les familles devraient facilement accéder à des revenus du travail compatibles avec les dépenses alimentaires nécessaires, que constate-t-on ? Les Restaurants du Coeur, les banques alimentaires, les différents services d'aide sociale, publics ou privés, distribuent des dizaines de millions de repas par an.

Lutter contre la faim, c'est lutter contre les inégalités sociales, c'est réduire la dépendance des petits exploitants ; ce n'est certainement pas les soumettre aux diktats d'une poignée d'oligopoles mondiaux dont l'unique but est de verrouiller l'ensemble du marché des semences. Nous avons déposé un amendement en ce sens, pour défendre les semences de ferme.

Ce projet de loi entérine la possibilité de cultures en plein champ à visée commerciales. C'est un choix que nous ne partageons pas. L'article premier pose avec raison les principes régissant l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Il soumet la culture et la commercialisation au respect de l'environnement et de la santé. À peine posés, ces principes risquent fort d'être méconnus. Rien n'est dit sur l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM, qu'il s'agisse des sols, des adventices ou de plantes modifiées, comme la ravenelle. Rappelons l'avis rendu sur le MON 810. Depuis 1998, des faits nouveaux sont apparus aggravant les risques que présente cette plante génétiquement modifiée : dispersion du pollen sur de grandes distances, pollinisation croisée entre champs OGM et sans OGM à l'échelle locale, apparition de résistances sur les ravageurs cibles, effets négatifs sur la faune sauvage non-cible.

Créer une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ? La mutualisation des compétences dans un même organisme peut être une bonne chose pour éclairer les autorités publiques. En revanche, la mission de surveillance doit être dévolue à un autre organe qui pourrait être le comité de biovigilance. Ce serait d'ailleurs l'occasion de le formaliser. Nous déposerons plusieurs amendements fixant la composition des deux comités participant à la Haute autorité. Il nous semble peu souhaitable que cette question soit renvoyée à un décret au regard de l'importance des missions. Nous tenons également à ce que les deux comités élaborent conjointement les avis et qu'on ne s'en remette pas à un collège de trois membres pour l'adoption du document final.

L'article 5 relatif à la responsabilité des exploitants cultivant des PGM exclut de cette définition la mise sur le marché, ce qui déresponsabilise les semenciers au détriment des exploitants agricoles. Les agriculteurs font confiance aux techniciens qui ont à la fois une mission de conseil et un objectif de vente. On ne voit pas pourquoi ceux qui tirent le plus grand bénéfice du système, à savoir les semenciers et les organismes revendeurs, ne porteraient pas leur part de responsabilité en cas de dissémination. De plus, l'indemnisation ne porte que sur la perte économique de la récolte et ignore d'éventuels déclassements de l'exploitation ou d'autres dégâts collatéraux irréversibles. Quant au recours à la garantie financière obligatoire pour les cultivateurs de plantes génétiquement modifiées elle présente l'inconvénient de charger financièrement l'agriculteur. Le système proposé par la commission relève de l'improvisation de dernière minute et ne nous satisfait pas.

Il est également très problématique que la preuve de la contamination et son coût soient à la charge de la victime. L'exigence de transparence est considérablement réduite par la persistance d'informations non transmissibles. La France ne satisfait pas en la matière aux exigences posées par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La jurisprudence administrative a estimé que la diffusion des données par Internet et la publication de fiches d'information ne constituaient pas une garantie acceptable.

Le projet de loi prévoit la localisation des cultures OGM à la parcelle. La portée de l'obligation d'information en matière de dissémination n'est pas très claire, du fait de l'invocation de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi. Le Conseil d'État a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle sur la question de l'obligation de communication par l'administration de la localisation des parcelles. Il faut être prudent quand on parle de transparence et bien avoir en tête la question de l'accès à l'information par le public.

Une information effective du public en ce qui concerne la liberté de consommer sans OGM passe par l'instauration d'un affichage positif par la mention « Avec OGM ». Il est indispensable que nos concitoyens s'emparent de ce sujet de société et que l'information soit diffusée partout ; nous demandons un grand débat public national.

Le rapporteur nous dit que les Français sont d'accord avec les OGM et qu'ils en mangent déjà. Mais sont-ils au courant ? Donnons-leur la possibilité de choisir et de s'exprimer. Il convient d'avancer avec la société en informant, en débattant, en décidant démocratiquement. La Suisse a recouru au référendum pour dire non, d'autres pays ont prolongé le moratoire. L'opinion publique française n'est pas isolée en Europe pour s'opposer majoritairement à la dissémination et à la consommation d'organismes génétiquement modifiés. La France devrait profiter de la présidence de l'Union pour relancer le débat sur cette question.

Le groupe CRC votera contre ce projet de loi voté sous la contrainte de Bruxelles et de l'OMC, sans avoir été précédé d'un grand débat public national. Rappelons-nous le boeuf aux hormones ! À l'époque, l'Organe de règlement des différends avait confirmé la condamnation de l'Union européenne en ne retenant pas la pertinence du principe de précaution -que les États-Unis ne considèrent pas comme une règle de droit international coutumier ; ils estiment qu'il s'agit d'une « approche » plus que d'un « principe ». On connaît pourtant aujourd'hui les effets de tels produits sur la santé !

Ce texte prône une conception mondialiste et capitalistique de domination des grandes firmes internationales et de certains pays dans le cadre de la guerre alimentaire. Il confirme le concept de brevetabilité du vivant. Il promeut une technologie incomplètement maîtrisée qui aura des effets irréversibles sur la biodiversité. Il entraînera une remise en cause des formes d'agriculture à dimension humaine, conventionnelle ou biologique. Enfin, il comporte un chantage à la délocalisation et à la dépendance technologique. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur certains bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou. - Le débat sur les OGM voit s'affronter des positions aussi opposées que passionnées. Elles ne reposent sur aucune preuve scientifique et relèvent du combat idéologique. Nous sommes saisis d'un énième projet de loi sur ce sujet ; il est temps d'expliquer en termes intelligibles à nos concitoyens, qui craignent d'être exposés à des risques nouveaux et affichent une hostilité globale à l'égard des OGM, quelles sont les voies possibles.

S'agit-il de banaliser la culture d'OGM, comme aux États-Unis qui en autorisent le plus grand nombre ? En France comme en Europe, on s'accorde à dire que la banalisation serait dangereuse. Elle ne prendrait pas en compte l'incertitude scientifique qui subsiste sur certains risques, notamment à long terme. Les récentes conclusions du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, concernant le maïs transgénique MON 810, nous rappellent d'ailleurs la nécessité d'un suivi rigoureux.

Interdire globalement les OGM serait ignorer le potentiel d'innovations des biotechnologies et accroître la dépendance des agriculteurs français et européens à l'égard des firmes américaines de semenciers.

On mesure l'intérêt des OGM en matière pharmaceutique et la recherche dans le domaine du vivant doit faire partie des priorités nationales. Entre la banalisation et le refus systématique, on peut choisir une appréciation au cas par cas, comme avec l'actuelle règlementation.

Pour vaincre la peur, il faut une transparence totale des procédures d'information et une filière non OGM. La Haute autorité, qui remplacera les trois commissions existantes, doit être une instance indépendante et pluridisciplinaire, où siègeront les représentants des associations mais non les organismes qui ont des intérêts commerciaux dans les OGM. Il faut qu'un registre localise les parcelles OGM comme cela se fait dans d'autres pays de l'Union. Une information préalable du public est nécessaire mais continuera-t-elle de se faire en mairie ? Il faut également renforcer celle des maires.

On a proposé des plans d'occupation des champs et des comités locaux d'information et de suivi. Le projet prévoit un régime de responsabilité de la contamination ; cependant, le préjudice économique ne prend pas en compte le coût des analyses, les pertes de label non plus que le préjudice pour l'image.

Si l'on ne veut pas s'abandonner à ceux qui détiennent le monopole des semences, nous devant restaurer la confiance. C'est pourquoi une grande partie du RDSE soutiendra ce projet. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. Yves Détraigne. - Je ne parlerai pas tant du texte que de son contexte. Comment se fait-il que nous discutions en urgence, à quatre jours de la suspension de nos travaux, d'un texte que l'Assemblée nationale ne pourra pas examiner avant fin mars, et cela, vingt-deux mois après avoir adopté une proposition, issue de la même majorité et dont on a perdu la trace ? Que s'est-il passé ? A-t-on voulu calmer le jeu à la veille des élections ou bien a-t-on voulu donner des gages aux faucheurs volontaires qui avaient agi en toute illégalité et dont le leader, condamné par la justice, dispose auprès du ministre de l'écologie d'une audience supérieure à celle des représentants légaux des agriculteurs ? (Exclamations à droite) S'agit-il enfin d'une transaction inavouée à l'issue du Grenelle de l'environnement : le moratoire sur le Monsanto 810 contre le programme nucléaire et une mise en conformité avec la réglementation européenne sur les OGM ? La polémique semble confirmer le bien-fondé de cette hypothèse.

M. Daniel Raoul. - L'insolent !

M. Yves Détraigne. - Que de temps perdu et quelle hypocrisie ! Les pays voisins sèment toujours plus d'OGM et nous importons pour nourrir notre bétail 4,5 millions de tonnes de soja, OGM à 85 %. On reproche à nos agriculteurs de polluer l'eau mais on leur interdit les moyens d'éviter insecticides et produits phytosanitaires. Comment alors sensibiliser la profession et la préparer à nourrir neuf milliards d'êtres humains ? L'agriculture biologique a des rendements inférieurs de moitié à ceux de l'agriculture conventionnelle.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Très juste !

M. Yves Détraigne. - Il est temps que cesse l'hypocrisie et que la politique de notre pays redevienne cohérente et transparente et que la loi s'applique à tous, y compris aux faucheurs volontaires. Quand je vois le pas de deux sur les OGM, je me félicite d'avoir voté contre l'inscription dans la Constitution du principe de précaution, dont la commission Attali vient de préconiser la suppression.

En visite à l'Inra d'Orléans, la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur a rappelé que les biotechnologies portent un formidable espoir. Je souhaite qu'elle soit entendue, que nous choisissions le progrès contre l'obscurantisme médiatique et que ce texte le permette enfin. (Applaudissements au centre et sur de nombreux bancs à droite)

M. Daniel Raoul. - Deux ans après, nous reprenons la question des OGM. On a déjà rappelé les étapes de notre discussion législative et les tribulations non d'un Chinois en Chine, mais d'une loi au Parlement... (Sourires) En 2006, je débutais mon intervention en rappelant que la transgénèse peut être la meilleure et la pire des choses mais le sujet continue de susciter les passions et l'on n'évite ni le manichéisme ni le dogmatisme. Si nous ne voulons pas diaboliser une avancée scientifique, il faut donc de la pédagogie. Ne renouvelons pas la confusion commise pour le nucléaire entre bombe atomique et centrales électriques. Personne ne regrette les vaccins contre le virus H5N1 et contre la rage, pourtant issus d'OGM. Personne ne regrette la thérapie génique. Mais, depuis le nuage de Tchernobyl, décision politique et avancée scientifique ne font pas bon ménage.

Il est de notre devoir de parlementaires de légiférer pour rétablir la confiance par la participation dans la transparence, et donc dans la responsabilité. A cette fin, des commissions locales d'information et de sécurité, comme il y en a pour le nucléaire et les sites Seveso, se prononceraient sur tout essai en plein champ ; elles garantiraient la transparence dans la décision comme dans l'évaluation.

Que de confusion dans ce texte, après, il est vrai, qu'il y en a eu tout autant entre membres de ce gouvernement. Je regrette la confusion entre OGM et PGM : 80 % du projet est consacré à des plants génétiquement modifiés -le maïs Monsanto 810 pour parler clair. Si le texte traite des OGM, comment ne pas faire le lien avec la loi bioéthique et le règne animal auquel appartient l'être humain ? Vous voulez la transparence et nous adhérons à cet objectif ; alors, donnez-nous en les moyens en acceptant les commissions locales d'information et de sécurité.

On importe 4,5 millions de tonnes de soja, composé à 80 % d'OGM et on interdit les PGM à nos agriculteurs : comment sortir de cette contradiction, monsieur le ministre de l'agriculture ?

En fait, le risque de dissémination diffuse réside autant dans le transport et le stockage que dans la production.

La recherche sur les OGM est un impératif pour la France et l'Europe, et pas seulement dans le domaine agricole. Comment expliquer que des plantes génétiquement modifiées, cultivées en plein champ, aient été détruites alors qu'elles ont pour propriété de résister à la sécheresse ?

Nous voulons le droit de produire avec ou sans OGM, conformément à la Charte de l'environnement. Je n'étais pas favorable à son inscription dans la Constitution, mais il faut la respecter, puisqu'elle existe. Il faut donc développer la recherche pour obtenir une capacité d'expertise indépendante des entreprises. Les essais en plein champ, préalables à l'autorisation de culture, doivent être réalisés dans une complète transparence pour déboucher sur une évaluation contradictoire. Chacun doit être libre de produire et de consommer avec ou sans OGM. Enfin, il faut clairement appliquer le principe de responsabilité.

J'ai peine à vous faire confiance, alors que vous avez enterré le texte sur les certificats d'obtention végétale et celui que nous avons adopté il y a deux ans sur les semences fermières.

Où en est l'activation de la clause de sauvegarde ? Les rumeurs les plus diverses circulent... Obtiendrons-nous des réponses avant les élections municipales ? Avez-vous agité cette clause pour faire de la communication, alors que vous connaissez parfaitement la réponse que fera la Commission européenne ?

Un effort pédagogique aurait pourtant été nécessaire pour ne pas devenir dépendant des États-Unis, voire de la Chine et l'Inde, où l'équivalent de notre Inserm a été créé ex nihilo en un an ! Pourquoi ne pas tenter d'échapper à la dépendance qui pointe, grâce à une décision courageuse comme celle prise en son temps par le gouvernement de M. Messmer pour assurer notre indépendance énergétique ? Comment comptez-vous donner à la France la place qu'elle mérite dans la compétition agricole et alimentaire ?

De nouveaux crédits ont été ouverts. Fort bien, mais ils ne sont guère consommés, en raison des pressions, voire des menaces, exercées sur les chercheurs. Pour que les crédits soient utilisés, il vous faudra être directifs envers les établissements et faire en sorte que les chercheurs concernés ne soient plus considérés comme des pestiférés jusque dans leurs laboratoires !

En matière de brevets, il faut partir du triptyque plan-gène-fonction et empêcher la brevetabilité du vivant, car la plante et le gène font partie du patrimoine mondial.

Il nous est donc difficile d'adhérer à ce texte, que nous souhaitons améliorer dans l'intérêt de notre pays afin d'apporter à tous une réelle liberté de choix et pour clarifier le débat. Un jour, nous devrons sans doute comparer les risques respectifs des pesticides et des plantes génétiquement modifiées. Il n'est pas sûr que des pesticides soient préférables, si l'on pense au devenir des nappes phréatiques.

Nous devons enfin rendre cohérents la pratique des cultures et le régime d'importation et développer la recherche pour produire plus et mieux.

En attendant le résultat de ce débat, je reste dans l'expectative, mais sous la forme d'une abstention plutôt négative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-François Le Grand. - Pour aborder ce projet de loi comme il convient, je commencerai par trois observations.

Tout d'abord, le texte s'inscrit dans le droit fil de la transposition d'une directive européenne, mais entre une première lecture intervenue en 2006 et aujourd'hui, le Grenelle de l'environnement a eu lieu. Grâce à cet exercice exceptionnel, voulu par le Président de la République, toutes les composantes de la société ont pu échanger sur des sujets extrêmement complexes, a priori conflictuels. Il a débouché sur des réflexions riches et des propositions consensuelles. Concrétisées par des engagements fondamentaux du Président de la République, elles nous font un devoir de recodifier la société. L'actuel projet de loi n'échappe pas à cette ardente obligation. Ils prendraient une lourde responsabilité, ceux qui voudraient voir dans le Grenelle de l'environnement une agitation médiatique !

Ensuite, les conférences de Kyoto, Johannesburg et Bali ont rappelé avec force qu'il sera impossible de vivre selon les modèles de l'ère industrielle, car la planète a des limites que l'on ne saurait franchir, sauf à condamner l'humanité. Nos comportements actuels contribuent à la pollution, à la consommation excessive des ressources naturelles et au réchauffement climatique. Face à ces dangers, la biodiversité constitue la clé de voûte permettant à la planète de rétablir l'équilibre de l'écosystème dont l'homme fait partie. Or, la biodiversité s'est dangereusement dégradée au cours des cent dernières années. Et l'évolution sera quatre fois plus rapide d'ici 2050 si nos modes de vie restent inchangés. Je cite là le rapport très important établi par nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier au nom de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. À chaque fois que le sujet s'y prêtera, nous devrons donc légiférer en fonction de ces impératifs ; le texte d'aujourd'hui s'inscrit totalement dans cette perspective.

Ma troisième observation se veut raisonnablement optimiste. Pour contrôler notre évolution, nous pourrons emprunter deux voies. La première est constituée par la recherche, clé des solutions innovantes permettant de relever les défis. La seconde concerne nos comportements individuels : les stratégies sont sans doute européennes et mondiales, mais nous devons agir au niveau individuel. Il faut « penser global et agir local ». En résumé, avant de prendre une décision ou de concevoir une organisation, nous devrons nous demander si la solution envisagée est bonne à long terme ou si la seule prise en compte d'intérêts immédiats pour quelques uns gêne le développement durable au sens le plus large.

Je devais exprimer ces trois réflexions, fort de l'expérience vécue au cours de ces derniers mois. Elle m'a sans doute fortifié, bien qu'elle m'ait parfois blessé.

En effet, je me suis engagé dans cet esprit à la présidence du groupe de travail du Grenelle consacré à la biodiversité ; j'ai présidé, avec Mme Blandin, Mme Laurence Tubiana et M. Grimfeld, l'intergroupe des OGM et le comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, dont une des missions consistait à faire le point des connaissances scientifiques, confortées par l'analyse économique, éthique et sociale portant sur la mise en culture du maïs Monsanto 810. Cette nouvelle confrontation a été la cause de bien des confusions.

C'est dans cet esprit que j'aborde ce projet de loi et que je déposerai des amendements en conformité avec les travaux du Grenelle.

Première remarque : il y a obligation, dans le vote sur ce texte, de dissocier la loi et l'activation de la clause de sauvegarde, la première touchant au fond de la question, tandis que la seconde est un acte particulier. À cet égard, il convient de distinguer entre OGM et PGM. Les réponses ne sauraient être fournies qu'au cas par cas, la loi établissant les principes fondamentaux qui permettront de prendre des décisions particulières, les situations étant toutes très différentes.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Jean-François Le Grand. - Il faut se donc se garder de tout amalgame.

Deuxième remarque, sous forme de question : les OGM sont-ils une solution pour nourrir l'humanité ? Certains ont ici fourni des réponses, mais il faut cesser de raisonner par « pour ou contre » : nous sommes encore loin d'une réponse précise. J'en veux pour preuve les observations de la commission IAASTD, lancée par la Banque mondiale et les Nations unies après le sommet de Johannesburg dans le but de savoir si l'on peut « réduire la faim et la pauvreté dans le monde, améliorer les conditions de vie des zones rurales et promouvoir un développement durable et équitable grâce à l'accès, l'utilisation et la production de savoirs, de sciences et de technologies agricoles ». La première réponse à cette question est que les OGM peuvent s'avérer source de problèmes dans les pays en voie de développement. Comme l'a signalé Jean-Marc Pastor, du fait de la brevetabilité du vivant, les économies de ces pays pourraient se trouver asservies par certaines entreprises. La consultation de quatre mille spécialistes internationaux tend à indiquer « qu'il existe un large éventail de perspectives sur l'environnement, la santé humaine et les risques économiques que nous ignorons encore. »

M. Pierre Laffitte. - Absolument.

M. Jean-François Le Grand. - Bonne nouvelle pour certains, mauvaise selon d'autres : trois grandes entreprises du secteur ont claqué la porte de la commission de l'ONU. À croire que les mêmes causes produisent les mêmes effets : on peut en effet y voir un parallèle avec ce qui s'est passé lors du Grenelle. Je préfère considérer cet épisode avec humour, mais il est grave.

En bref, pour savoir si les OGM constituent une solution pour nourrir l'humanité, il faut s'écarter aussi bien de ceux qui alimentent les peurs collectives que de ceux qui semblent bardés de certitudes. Quand on n'en sait pas assez, il faut développer la recherche. Je souscris à la sage réflexion de Mme la ministre de la recherche et je salue le courage du Gouvernement qui a choisi cette voie - la seule qui nous conduira, peut-être, à la raison.

Troisième remarque : l'intergroupe du Grenelle sur les OGM a souligné l'importance d'adopter la logique suivante : redonner toute sa force à la connaissance, puis en organiser la gouvernance selon des principes établis -de façon à ce qu'elle ne soit confisquée par personne. Le projet de loi répond à cette logique : la connaissance ne peut découler que de la recherche et d'expertises n'excluant aucun domaine et visant aussi à évaluer l'impact possible sur la biodiversité. Je vous approuve, monsieur le ministre de l'agriculture, d'encourager la recherche de solutions alternatives à la modification transgénique. Un grand quotidien du soir annonçait ainsi, le 19 janvier dernier, que des chercheurs américains avaient réussi à adapter un maïs aux conditions de l'Afrique subsaharienne non pas en lui ajoutant des gènes, mais en exacerbant un de ses caractères. En ce qui concerne la gouvernance, l'intergroupe avait envisagé une Haute autorité, mais j'approuve la proposition de la commission des affaires économiques de créer un Haut conseil. L'organisation de la gouvernance doit répondre à la nécessité de conforter l'expertise scientifique et les expertises économiques, éthiques et sociétales. La population exige une concertation sur ce sujet. C'est ainsi que nous écarterons les peurs et que nous apporterons la raison dans un domaine devenu déraisonnable et passionnel. La loi doit également éclaircir l'exercice des responsabilités. Il semble que les assureurs ne soient pas prêts à le faire. Il convient de leur préciser quels sont les risques assurables ; ils existent, et pas seulement en plein champ.

Lors du Grenelle, Mme Tubiana a suggéré que se tienne un sommet européen sur les biotechnologies. Il est en effet nécessaire de partager nos connaissances, mais aussi de mettre à jour le protocole d'évaluation : la science progresse sans cesse. Il faut également que l'Europe se distingue par une action en faveur d'une agriculture durable à l'européenne qui ne fasse pas preuve de suivisme par rapport au États-Unis et qui développe une ligne particulière évitant toute dépendance par rapport aux grands groupes.

Albert Einstein écrivait : « Sans doute l'homme créera-t-il un jour une machine qui répondra à toutes les questions, mais jamais il ne créera une machine qui se posera une question. » Il nous faut nous poser les questions fondamentales. Les intérêts économiques et financiers, la fierté légitime des auteurs d'avancées scientifiques remarquables ne doivent nous faire oublier ce que dit avec insistance Edgar Morin : « A force de sacrifier l'essentiel pour l'urgence, on finit par oublier l'urgence de l'essentiel. »

M. Jean-Marc Pastor. - Très bien !

M. Jean-François Le Grand. - Or, la question essentielle est la suivante : avons-nous le droit à l'erreur quand il s'agit de l'avenir de l'homme et de la planète ? Sortons des dogmatismes, prenons de la hauteur de vue et ayons l'humilité de la connaissance qui est sans cesse à parfaire. Alors, notre réponse sera peut-être à la hauteur de ce qu'exigent de nous, dès aujourd'hui les générations futures. Nos concitoyens en jugeront d'après le résultat de notre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre et sur de nombreux bancs du groupe socialiste)

M. François Fortassin. - Monsieur le ministre, je vous donne acte de ce projet plein de bonne volonté. Mais, pour autant, peut-il être bien compris par une opinion hostile aux OGM ?

M. Alain Gournac. - Oui !

M. François Fortassin. - Il ne semble pas de nature à apaiser toutes les inquiétudes. Le débat sur les OGM manifeste une cassure entre, d'un côté, le Gouvernement et les législateurs et, de l'autre, l'opinion publique. Un cadre légal est indispensable, mais suffira-t-il à restaurer la confiance des consommateurs ?

M. Daniel Raoul. - Bonne question !

M. François Fortassin. - Il doit donc s'accompagner d'une démarche pédagogique. Au débat de spécialistes, préférons les mesures de bon sens !

M. Alain Gournac. - Vive le bon sens !

M. François Fortassin. - Ainsi, est-il déraisonnable de considérer, en vue du développement durable, de donner de l'herbe à manger aux herbivores et de faire mûrir les fruits et légumes au soleil ? (Sourires) Et les animaux, dont nous mangeons la chair, c'est-à-dire le muscle, pourquoi faut-il les priver de mouvement, alors qu'il serait si simple de les nourrir en plein air?

M. Jean-Marc Pastor. - Dans les Pyrénées !

M. François Fortassin. - Avec de tels principes, nous rétablirions la confiance des consommateurs.

Que l'on impose des contraintes aux agriculteurs qui produisent des OGM, cela est normal. Mais il ne faudrait pas oublier d'en imposer aux semenciers et aux laboratoires

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. François Fortassin. - Je sens planer, dans ce débat, un certain malaise. Comment notre excellent collègue Jean-François Legrand, désigné président de la Haute autorité il y a quelques semaines, se retrouve-t-il si isolé dans son propre camp ?

M. Roland Courteau. - Bonne question !

M. François Fortassin. - Entre les industriels, animés, qui en douterait, d'un sentiment philanthropique qui les pousse à vouloir régler le problème de la faim dans le monde (Sourires)...

M. Gérard Le Cam. - Ils ne pensent qu'à ça !

M. François Fortassin. - ... et les groupes associatifs qui prétendent sauver l'humanité et la planète, il faut savoir prêter une oreille attentive... Un projet de loi avait déjà été adopté par le Sénat en mars 2006, il n'a jamais été présenté à l'Assemblée nationale. (M. Courteau renchérit) Ce gouvernement a déposé un projet de loi début janvier, avant de le retirer sans explications convaincantes, pour le réintroduire toutes affaires cessantes avant la suspension de nos travaux. Bref, j'ai le sentiment que l'on nage dans l'improvisation, l'incertitude, l'opacité, pour ne pas dire la contradiction.

M. Daniel Raoul. - Il fallait que ce soit dit.

M. François Fortassin. - Pour autant, il ne s'agit pas d'opposer partisans et opposants aux OGM. Le fait est que les OGM existent. Ils participent de l'innovation, qu'il serait vain d'ignorer. Mais cela ne signifie pas qu'il faille les laisser se développer en vertu d'une seule logique économique. (« Très bien ! » à gauche) L'expertise des risques et l'information des citoyens sont notoirement insuffisants et c'est pourquoi je m'abstiendrai sur ce texte, sauf à voir adopter des amendements qui me feraient changer d'idée. (Applaudissements à gauche, où l'on félicite l'orateur, au centre et sur plusieurs bancs à droite.)

M. Jacques Muller. - Nous examinons un nouveau projet destiné à transcrire, enfin, la directive de 2001 sur la diffusion des OGM dans l'environnement. Enfin, car la carence juridique qui a prévalu d'octobre 2002 jusqu'aujourd'hui a créé, dans nos campagnes, une situation difficile, et nous a valu, mal récurrent, après les rappels à l'ordre adressés à notre pays sur les directives « Nitrates » et « Natura 2000 », d'être mis à l'index pour défaut de transcription. Ce faisant, la Commission a clairement indiqué l'origine des difficultés.

Je me réjouis donc que le problème soit enfin pris à bras le corps, dans un cadre national profondément renouvelé. Car si la Haute assemblée s'était déjà penchée sur le sujet en 2006, l'évènement majeur que fut le Grenelle a radicalement changé la donne, tant sur la méthode que sur le fond, en permettant, sur la question des OGM, trois avancées essentielles : reconnaissance de la dissémination des transgènes ; principe de responsabilité, constitutif du développement soutenable ; reconnaissance du droit fondamental de consommer et de produire sans OGM, qui consacre les libertés d'entreprendre et de choisir sa consommation, imprescriptibles dans une démocratie digne de ce nom.

Hélas, ce projet de loi, manifestement rédigé sous la pression à peine voilée des lobbies productivistes est en net recul sur les avancées du Grenelle, de même qu'il ne traduit ni l'esprit ni la lettre de la directive de 2001. Dès l'article premier, le texte dérape : le droit de consommer et de produire sans OGM devient, dérive d'ailleurs portée par le président Sarkozy lui-même, celui de consommer ou de produire avec ou sans OGM, comme si l'on ne traitait que de deux méthodes comparables de production et que le fait d'introduire un élément génétique nouveau n'était rien ! C'est bafouer le principe fondateur de la loi, faite, comme le rappelait déjà Lacordaire, pour protéger le faible.

A l'article 2, relatif à la constitution et au fonctionnement de la Haute autorité, au lieu de vous appuyer sur l'instance de préfiguration, qui a bien fonctionné, même si elle a déchaîné la colère des partisans du MON 810, sur l'expérience réussie de dialogue entre scientifiques et société civile qu'a représenté le Grenelle, vous revenez en arrière. Est-ce pour donner de nouveaux gages aux lobbies ?

La troisième difficulté tient à la façon dont vous traduisez dans la loi le principe de responsabilité. La contradiction est patente entre l'article premier et l'article 5 : les critères a minima retenus pour l'indemnisation des victimes sont inacceptables ; or, sans OGM signifie, les organisations de consommateurs n'ont de cesse de le rappeler, en dessous du seuil minimal de détection retenu par les scientifiques.

Vous aurez compris ma déception. C'est pourquoi, dans un esprit constructif, je ferai des propositions destinées à rectifier le tir.

Mais il y a plus grave : les amendements du rapporteur, répondent, ô combien, aux desiderata des lobbies, que j'ai entendus en même temps que lui comme membre du groupe de travail du Sénat sur les OGM. Quelle surprise pour le nouveau parlementaire que je suis que de constater le caractère partisans de ces auditions : écoute attentive et complaisance envers les uns, indifférence voire impatience à l'égard des autres. Le résultat est là : les amendements adoptés par la commission sont « Grenellement incompatibles ». (On se moque à droite) Maladresse de rédaction ou provocation ? L'amendement déposé à l'article premier, qui fait disparaître la mention « sans OGM » va au-delà de ce que demandait l'Association nationale des industries agroalimentaires, laquelle arguait que « Le Grenelle n'est tout de même pas l'alpha et l'oméga » !

M. Dominique Braye. - C'est bien vrai !

M. Jacques Muller. - Même chose à l'article 2, avec un amendement qui met à mal la Haute autorité.

Je vous avais, monsieur le ministre, exprimé mes craintes, à l'issue de cette formidable expérience que fut le Grenelle, de voir les lobbies saper ce travail exemplaire. C'est chose faite ! La liberté de consommer et de produire sans OGM n'est plus ! Les lobbies productivistes ont été complaisamment relayés. Notre rapporteur, lors des auditions, s'est clairement déclaré demandeur d'amendements, qu'il a presque repris tels quels.

Même si nous n'en sommes qu'au stade de la première épure, ce texte est la première grande loi d'application du Grenelle de l'environnement : nos concitoyens, en cette veille de municipales, vous observent. Si vous dérogez au Grenelle, ils en tireront les conséquences. Chacun prendra ses responsabilités en conscience, comme je prendrai les miennes, car les enjeux sont graves. Monsieur le ministre, il faut sauver le soldat Grenelle, parce qu'il le vaut bien !

Le choix d'ouvrir ou non en grand les vannes de la culture d'OGM en France est une question éthique, mais aussi, c'est l'ingénieur agronome et ancien professeur d'économie qui vous parle, de stratégie économique. M. Guy Paillotin, ancien président de l'Inra et secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture posait ainsi la question : « En quoi les OGM peuvent-ils consolider ou au contraire dégrader nos avantages comparatifs ? »

Dans un monde devenu globalisé, où l'OMC met sous pression l'Union européenne au nom de la concurrence, déchaînant ainsi le dumping environnemental dans l'agroalimentaire, il s'agit, permettez-moi de citer à nouveau M. Paillotin, d'« un suivisme aveugle guidé par le simple souci de relever un défi technologique qui pourrait ne pas être favorable à nos intérêts ». La théorie des avantages comparatifs nous enseigne qu'un pays a intérêt à se spécialiser dans le domaine où il dispose d'avantages relatifs par rapport à ses concurrents. En matière d'OGM, M. Paillotin estime que « notre intérêt est de maintenir la diversité de nos productions et l'image de qualité de nos produits et non point de nous fondre dans un moule indifférencié ». Autrement dit, la préservation de nos structures agricoles, de petite taille par rapport à celles des nouveaux pays exportateurs de produits agricoles issus d'OGM, doit nous pousser à nous placer intelligemment dans les créneaux de la division internationale du travail agroalimentaire. Ces pays disposent de structures agricoles immenses face auxquelles nous ne pourrons jamais tenir : à terme, nous aurions tout à perdre à essayer de nous placer dans cette catégorie poids lourds, bas de gamme ! En revanche, nous devons nous donner les moyens de développer nos productions de terroir à haute valeur ajoutée, porteuses de signes de qualités reconnus par les consommateurs : appellations d'origine, labels. Quoiqu'en pensent certains, « signes de qualité » signifient « sans OGM » puisque telle est la demande explicite des consommateurs ! Faisons le choix de la raison, celui d'une agriculture durable, valorisant intelligemment les potentialités de nos terroirs de France, riches de leur diversité. Ne confondons pas les intérêts immédiats d'une fraction des exploitants agricoles, productivistes et corporatistes, avec l'intérêt à long terme de l'ensemble de l'agriculture et de l'agroalimentaire français qui seraient mis à mal par le déferlement des OGM dans nos campagnes !

Respecter l'esprit et la lettre de la directive que nous avons à transcrire, rester à l'écoute de la société attachée à la liberté de « consommer et de produire sans OGM » affirmée dans le Grenelle, sauver le soldat Grenelle...

M. Dominique Braye. - Il faut conclure !

M. Jacques Muller. - ... aujourd'hui menacé par les lobbies corporatistes et productivistes plus que jamais mobilisés, placer intelligemment l'agriculture française sur les marchés internationaux de l'agroalimentaire en développant nos propres atouts, nos terroirs dont la renommée dépasse les frontières, tels sont les enjeux du texte en discussion, tels sont les défis à relever ensemble ! (Applaudissements à gauche)

M. Ambroise Dupont. - (Applaudissements à droite) « Une civilisation débute par le mythe et finit par le doute » disait Cioran. C'est pourquoi ce débat était nécessaire. Il y a deux ans, lors notre premier débat sur les OGM, je vous invitais à douter afin d'atteindre la vérité. Aujourd'hui nous doutons encore et la vérité ne s'est que peu rapprochée. Deux ans après, le débat est toujours aussi passionné. Les faits quant à eux déroulent toujours leur litanie de chiffres implacables : le nombre de pays cultivant des OGM est passé de vingt et un en 2005 à vingt-deux en 2006, soient onze pays développés et onze pays en développement. Les OGM augmentent dans les pays déjà fortement engagés dans leur culture. La croissance annuelle est de plus de 11 %. La seule chose qui diminue réellement c'est la part de surfaces OGM des États-Unis par rapport au reste du monde, tant ces OGM se développent ailleurs.

Les envisager en général n'a pas de sens, chaque organisme doit faire l'objet d'un examen spécifique ; par exemple le riz doré, riche en vitamine A permettant de réduire les risques de cécité, n'a rien à voir avec les peupliers dont la quantité et la qualité de lignine ont été modifiées afin de produire de la pâte à papier en utilisant moins de polluants. Si nous parlons régulièrement des plantes génétiquement modifiées, il ne faut pas pour autant oublier les animaux génétiquement modifiés. Ainsi un poisson d'aquarium à qui l'on a injecté un gène fluorescent de couleur corail, appelé le GloFish, est désormais commercialisé aux États-Unis. Une demande pour la commercialisation d'un saumon OGM, qui atteindrait sa taille adulte plus rapidement, est toujours pendante devant l'administration américaine et pourrait être acceptée dès 2008. Il y a également des recherches au Québec sur une chèvre qui produirait dans son lait une protéine d'un type de soie connu chez l'araignée. On hallucine ! L'Union européenne étant actuellement confrontée au problème de savoir si elle doit autoriser la vente de viande d'animaux clonés, il était nécessaire de rappeler ce que le concept d'organisme génétiquement modifié peut recouvrir.

Je me réjouis que la directive de 2001 nous amène à renforcer l'évaluation des OGM, à fixer des règles de traçabilité et d'étiquetage et à imposer une biovigilance après la mise sur le marché. J'apprécie également que le texte définisse le cadre de la coexistence des différents types d'agriculture afin de « permettre à chaque agriculteur de choisir le mode de production qu'il souhaite, qu'il soit biotechnologique, conventionnel ou biologique ». Encore que je doute qu'en bout de ligne le choix du consommateur soit un véritable choix.

Nous sommes dans un débat de société, face à un vrai choix de civilisation. C'est l'occasion d'affirmer des valeurs différentes de celles du profit immédiat. Si les OGM ont une justification, elle ne peut être uniquement commerciale, je suis donc opposé aux projets d'OGM ayant pour ambition de transformer les animaux en « réservoirs de matières premières » pour l'industrie ou en « ornements décoratifs » pour le commerce. Il faut en votant ce texte affirmer des valeurs qui sont les nôtres : le respect de l'environnement, la santé publique, la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, l'importance de la démocratie et le rôle des citoyens dans la décision, l'indépendance alimentaire à préserver et notre volonté de civiliser la technique. Le futur Haut conseil des biotechnologies semble l'organisme susceptible de donner les réponses aux citoyens que nous appelions de nos voeux en 2006 et son existence devrait pacifier le débat. Le consensus qui devrait en résulter permettra d'établir des méthodes d'analyses encadrées par une méthodologie acceptée de tous. L'existence d'un Comité économique, éthique et social à côté du Comité scientifique nous prémunit contre une dérive technocratique de cette instance. Je suggère d'ailleurs qu'en collaboration avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Haut conseil devienne l'interlocuteur des citoyens et le garant d'un débat apaisé. Et comme il pourra mener des actions d'information relatives à ses missions, je souhaite qu'il use et abuse de ce pouvoir en direction du grand public.

Il est un argument qui aujourd'hui ne rencontre pas l'écho qu'il mérite, c'est celui de notre souveraineté en matière de biotechnologies. Cependant le consensus sur ce sujet est impressionnant comme on a encore pu le constater lors du Grenelle de l'environnement. En France, la recherche réunit autour d'elle un accord politique rare et, pourtant, on ne cesse de parler du retard français en la matière. Notre pays n'a pas à rougir de sa recherche, elle fait partie des cinq pays où se concentrent les 82 % des investissements en recherche et développement et notre Inra occupe la deuxième place mondiale pour la publication en science agricole et en sciences de la plante et de l'animal. C'est simple : si nous ne sommes pas à la pointe de la recherche en la matière, d'autres le seront pour nous. Nous avons un devoir de recherche comme le rappelait encore récemment Valérie Pécresse devant l'Assemblée nationale. Je félicite donc le Gouvernement de débloquer 45 millions supplémentaires pour la recherche en biotechnologie d'ici à 2011. Quoi que l'on pense des OGM, il est souhaitable de voir des entreprises françaises, comme Limagrains, être à la pointe de la recherche plutôt que l'américain Monsanto. Lorsque l'on saccage un champ de maïs OGM, il serait utile de conserver à l'esprit que les bénéficiaires de ses destructions sont les firmes américaines, chinoises ou brésiliennes.

Cela ne m'empêche pas de continuer à m'interroger sur le devenir des AOC dans un monde OGM-isé. Comment allons-nous les protéger à l'avenir ? Voilà une vraie question d'aménagement du territoire.

La nécessaire civilisation de la technique ne peut se vivre sans une véritable éthique. Nous créons des techniques et, souvent, nous nous laissons dépasser par elles. Mais il n'y a pas de « fatalité inhérente à la machine » disait Bergson. La technique n'est ni fondamentalement bienfaitrice, ni essentiellement dangereuse. La logique de la technique est simple, c'est celle de la réalisation de tous les possibles. La technique ne pose pas la question des fins mais des moyens. Répondre à cette délicate question des fins est la responsabilité qui nous échoit. Loin de la noire vision d'Edgar Morin selon lequel « la civilisation occidentale d'aujourd'hui apporte plus d'effets négatifs que d'effets positifs » il nous appartient de repenser une éthique de la technique. Sans éthique, celle-ci n'est rien car elle n'a pas de sens. Notre rôle politique est de la contrôler et de la soumettre à notre volonté. Cette éthique de la responsabilité est ainsi définie par Hans Jonas : « Agis de telle sorte que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d'une vie authentiquement humaine sur terre ». Nous commençons doucement mais sûrement à en faire un axe de nos politiques comme en témoignent les engagements pris par la France et l'Europe en matière de développement durable. Éthique et technique marchent ensemble, la composition du futur Haut conseil en témoigne. Nous avons voté en 2004 une loi sur la bioéthique d'où ressortait la nécessité de l'enseignement de l'éthique et d'un fort encadrement éthique pour lutter contre toutes les dérives de la recherche sur le vivant. Nous sommes ici dans le même débat et les valeurs énoncées à l'époque sont toujours d'actualité.

Pour finir sur une note d'espoir à propos des biotechnologies agricoles, je salue l'étude parue dans la revue Science le 18 janvier dernier signée par plusieurs scientifiques américains qui expose une belle réussite de la recherche agronomique sans utilisation de la transgénèse. La méthode appliquée fut celle de la génétique d'association qui consiste à trouver au sein d'une espèce, les gènes codant des caractères intéressants susceptibles d'être ensuite transférés, par croisements classiques à d'autres variétés de la même espèce. Le Grenelle de l'environnement a été un premier pas ambitieux qui a dégagé des consensus. A nous d'en profiter pour bâtir une véritable éthique de recherche sur les OGM. Avec cette loi, nous faisons un premier pas vers un meilleur encadrement des OGM, il faut continuer sur cette voie. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Larcher. - Ce débat n'est pas nouveau et le Sénat y a largement contribué depuis plusieurs années. Ces dernières semaines il a connu un regain médiatique. Mais s'agissait-il d'un vrai débat ? D'un échange constructif et raisonné d'arguments, basé sur des faits scientifiquement établis ? N'a-t-on pas cédé à la griserie d'une parole parfois désordonnée parce que le sujet est complexe ? La polémique ne peut être une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens et, cet après-midi, nous avons montré qu'un débat serein, marque de notre assemblée, était possible sur ce sujet.

Le Sénat s'est engagé de longue date dans le débat sur les OGM. En 1998, M. Bizet remettait son premier rapport d'information. En 2001, le bureau de la commission des affaires économiques proposait d'actualiser nos connaissances : mission d'information, rapport adopté à l'unanimité, débats ouverts, à Rennes ou à Montpellier. Enfin, en mars 2006, le Sénat discutait, en première lecture, d'un projet de loi sur les OGM.

J'invite M. Muller à lire nos débats parlementaires de 2003 et 2006. La genèse du monde n'a pas commencé cet automne !

M. Georges Gruillot. - Très bien !

M. Gérard Larcher. - Le Sénat a toujours défendu les mêmes principes de transparence, de responsabilité, d'expertise approfondie et de respect de la loi, loin des généralisations réductrices. Dès 2003, le Sénat proposait de soutenir la recherche dès lors qu'elle intègre le principe de précaution, d'encadrer les cultures de plantes génétiquement modifiées, d'assurer la coexistence des différentes filières agricoles, de créer une instance permettant la pleine expression de la société civile, de clarifier la situation en matière d'assurance.

Pour ne pas verser dans l'obscurantisme et le passionnel, sur fond de nostalgie du temps passé, seul le dialogue permet d'échanger des arguments rationnels, basés sur des faits scientifiquement démontrés. Après la récente effervescence, il est temps de plaider pour examen serein et raisonné. Les OGM sont issus d'une technique qui, en soi, n'est ni bonne ni mauvaise (M. Raoul approuve), mais dont nous devons mesurer les risques, au regard du principe de précaution, comme les avancées possibles.

Les cultures OGM sont une réalité depuis dix ans : les États-Unis, le Brésil, l'Espagne et désormais la Chine sont de grands producteurs. L'Union européenne nourrit son bétail avec des produits à base d'OGM importés !

Il y a différents types d'OGM, dont les applications, pharmaceutiques, industrielles ou agricoles, sont diverses. Le sujet est complexe et les réglementations pourtant strictes ne suffisent pas à rassurer nos concitoyens. Toujours plus de dialogue, de transparence, de recherche, voilà l'unique voie possible. Le professeur Etienne insistait déjà au niveau de la commission du génie biomoléculaire sur l'exigence de transparence la plus totale à partir d'une expertise scientifique rigoureuse.

M. Dominique Braye. - Très bien.

M. Daniel Raoul. - Rigoureuse et indépendante !

M. Gérard Larcher. - La rigueur scientifique est la seule voie. Les conclusions du Grenelle -dont je ne partage pas la lecture militaire de M. Muller (on apprécie sur les bancs UMP)- ont exigé le renforcement de la recherche autour des biotechnologies et des OGM et la création d'une Haute autorité des biotechnologies en 2008. Sur le premier point, nous sommes satisfaits des importants crédits annoncés. Je rejoins M. Raoul quand il évoque le respect de l'indépendance, de la liberté et de l'éthique des chercheurs. Celle-ci est-elle respectée quand les chercheurs sont terrorisés et empêchés de conduire leurs travaux ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

Le projet de loi répond également au souhait d'une Haute autorité. Ce texte dote notre pays du cadre législatif qui lui manque en respectant les principes fondamentaux de responsabilité, de précaution et de prévention, de transparence, du libre choix de produire et consommer avec ou sans OGM, d'information. Je salue l'unification des instances d'expertise existantes en une seule autorité, indépendante et pluridisciplinaire, garantissant le dialogue avec la société civile et le monde scientifique, ainsi que l'instauration d'un régime de responsabilité et d'un registre national des cultures OGM.

Nous avons eu des échanges constructifs en commission, sous l'égide du président Emorine, et notre rapporteur, M. Bizet, dont la compétence et l'indépendance sont reconnues, a proposé des amendements pertinents.

Le dossier des OGM est complexe et ne peut être résolu à coup de micro-trottoir.

M. Dominique Braye. - Ni de grève de la faim !

M. Gérard Larcher. - Il doit être abordé sereinement, en s'appuyant sur des données scientifiques rigoureuses. C'est en rendant compréhensible, sans simplification, ces données fruits de la science, que nous éclairerons la décision politique et que nous rassurerons nos concitoyens. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Dominique Braye. - Bravo !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Quel bonheur que d'entendre à nouveau Gérard Larcher... (Sourires)

Au fond, j'observe un consensus assez large dans votre assemblée. Un, la recherche : je tiens à votre disposition les détails sur les 45 millions annoncés. Deux, pas d'amalgame : il y a différentes formes d'OGM et de PGM. Trois, la défense de la connaissance française. Quatre, la biodiversité, élément essentiel de la vie : tous les intervenants rappellent qu'il faut soutenir les filières, biologiques ou conventionnelles. Comme le dit M. Soulage, il faut un encadrement strict, mais ne tournons pas le dos à la modernité ! J'ai noté l'inquiétude partagée sur les AOC.

Monsieur Le Cam, je ne peux vous suivre sur un seul point : comment pouvez-vous soutenir qu'il n'y a pas eu de grand débat national ?

M. Fortassin veut restaurer la confiance. La rigueur et la science, conclusion de M. Larcher, doivent-elles venir en aval, pour contester un produit, ou en amont, pour en autoriser la mise sur le marché ? Aujourd'hui, deux produits, BT 11 et 1507, font l'objet d'interrogations internationales. Ils sont pourtant cousins germains d'un autre dont on a beaucoup parlé...

M. Le Grand a évoqué une blessure personnelle. J'ai assisté aux réunions de l'intergroupe de travail sur les OGM, dont les positions ont été adoptées à l'unanimité de tous les collèges -agriculteurs, collectivités territoriales, parlementaires. Puis le système se dérègle... Aujourd'hui, nous proposons, dans une philosophie partagée, une transcription de bon sens du principe de précaution et du principe d'action.

Il n'y a pas les pro et les anti-OGM, les modernistes et les conservateurs. Les PCB n'ont pas été une totale réussite, mais il y a eu d'autres avancées. Ce cadre clarifié va permettre, dans la sérénité, de remédier à l'impuissance française, en refusant l'amalgame avec des produits particuliers et en défendant la recherche française et la cohabitation.

Ce n'est pas à la victime de payer les frais. Il faut soutenir les filières. Oui, on doit pourvoir cultiver et manger sans OGM et oui, on doit pouvoir développer la recherche. Oui, il y a un développement mondial, mais il y a aussi des arrêts. Oui, il y a eu des pressions américaines et des plaintes, mais elles ont été retirées en janvier dernier à l'OMC.

A quelques points particuliers près, qui méritent une discussion sereine, il y a un accord assez large sur ce sujet. Ce n'est pas M. Muller qui déterminera le point d'équilibre de cet exercice difficile ! Le Grenelle a sa légitimité, mais il y a aussi une démocratie politique. Sur le fond, si nous gardons le coeur et l'esprit ouverts, nous serons beaucoup mieux après ce texte qu'avant ! (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

M. le président. - Motion n°49, présentée par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 149, 2007-2008).

Mme Évelyne Didier. - Il y a un an, nous posions déjà la question préalable à la transposition d'une directive européenne sur le même sujet, que le Gouvernement déclarait urgente entre toutes. Que s'est-il passé depuis ? Presque rien. Le Grenelle de l'environnement a vu une amorce de concertation, nous attendons toujours l'avis de la Haute autorité sur les OGM, mais le Gouvernement revient avec un nouveau projet de loi. Tout ce temps aurait été mieux utilisé en parachevant la transcription : la directive européenne, au moins, respecte l'opposition des Européens aux essais en plein champ et à la consommation d'OGM, et la Hongrie démontre qu'il est parfaitement possible de transcrire de façon très stricte le droit européen en la matière !

La France a activé la clause de sauvegarde et la majorité parlementaire observe la plus grande prudence, mais vous vous obstinez à présenter notre refus d'essais en plein champ, comme une position radicale et minoritaire. Sur les vingt-deux pays membres concernés, seuls dix expérimentent les cultures d'OGM et la population y est majoritairement opposée ; le nombre de régions sans OGM ne cesse d'augmenter, comme en Autriche ou en Allemagne : le mouvement est européen ! Aussi, en refusant ce texte pour ses conséquences sur la santé publique, sur l'environnement, sur l'agriculture, le groupe CRC va-t-il dans le sens de l'opinion publique des Européens, plutôt qu'il ne s'arc-boute sur une position minoritaire ! Nous espérons que la présidence française rendra au moins la parole à la population, puisque ce sujet est réservé jusqu'à présent aux spécialistes !

Pourquoi refuser la culture des OGM en plein champ et leur consommation par des animaux ? On nous qualifie parfois d'obscurantistes, au nom de la recherche scientifique. Nous sommes pourtant très favorables à la recherche fondamentale, y compris aux manipulations génétiques, lorsqu'elles sont nécessaires. Mais les connaissances sont très récentes en la matière, il faut les approfondir ou bien on risque des conséquences incalculables sur la santé publique, en modifiant par exemple des inhibitions génétiques. En l'espèce, la recherche sur les OGM en plein champ n'a rien de fondamental, elle est utile seulement pour la connaissance de la dissémination. Vous dites qu'un avion est testé avant d'être commercialisé, mais il est testé seulement après qu'en laboratoire, on est allé jusqu'au bout de ce qu'on pouvait prévoir. Les essais en plein champ ne sont nullement nécessaires pour des avancées scientifiques sur le génome !

M. Dominique Braye. - Cela n'a rien à voir !

Mme Évelyne Didier. - Si ! Le transfert de gènes peut intervenir de façon accidentelle, ou par la dissémination via le pollen ou les insectes. Le Président de la République a exprimé ses doutes sur l'intérêt des OGM pesticides, sur la dissémination, sur leurs bénéfices pour la santé ou l'alimentation. Il a déclaré publiquement qu'à cause de ces doutes on ne prendrait pas de risque en France. Encore faudrait-il tester sérieusement les effets de ces OGM, en particulier des plantes, en étudiant la résistance de mauvaises herbes, à l'instar de ce qui s'est passé avec les antibiotiques.

Les plantes OGM ont des effets sur la faune : des apiculteurs rapportent des cas de contamination du pollen des abeilles. Il y a des risques évidents de toxicité, qui ne sont pas pris en compte.

Les OGM risquent de standardiser l'agriculture et de faire diminuer drastiquement la variété des produits agricoles. Comment pourrions-nous concurrencer, sur ce terrain, des agro-systèmes comme ceux des Etats-Unis, du Canada ou de l'Amérique latine ? Notre voie n'est-elle pas plutôt du côté de la qualité, avec des produits à forte valeur ajoutée ? Notre hémicycle a unanimement critiqué, avec cet argument, la réforme récente de l'organisation commune du marché vini-viticole, où l'Union européenne a choisi une voie qui ne nous convient pas ! Notre collègue député de la majorité, M. Laffineur, n'a pas dit autre chose en s'alarmant d'un risque d'une soumission des agriculteurs à quelques multinationales agroalimentaires, auxquelles ils devront acheter chaque année, semences et produits dérivés, pour le seul bénéfice de ces multinationales.

Les laudateurs des plantes OGM vantent toujours les progrès qu'elles représenteront pour l'humanité, mais on attend toujours, par exemple, les plantes dont les besoins en eau seront bien moindres ! Qui plus est, pour économiser la ressource en eau, on peut utiliser des techniques éprouvées comme le mulchage, ou employer des espèces plus anciennes que nous avons mises de côté.

Les plantes OGM présenteraient un avantage nutritionnel. Une seule plante l'a démontré : le riz doré, enrichi en vitamines ; encore faudrait-il en consommer plusieurs kilogrammes par jour pour être certain du bénéfice ! (Sourires)

Les scientifiques n'ont pas tranché la question, il faut donc continuer les recherches. Tel est le sens de cette question préalable : c'est un impératif pour la santé publique, pour l'environnement et pour la biodiversité, et nous espérons que nombre de nos collègues nous suivront ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je ne saurais souscrire à ces propos. Les bénéfices des OGM, par exemple dans les vaccins, ne sont pas contestés, pas plus que ceux des plantes génétiquement modifiées, qui permettent des économies de produits phytosanitaires, d'engrais ou d'eau. Après deux ans de tergiversations, il est plus que temps de nous projeter dans l'avenir, celui de notre agriculture, la deuxième du monde. Il nous appartient, comme l'avaient compris nos prédécesseurs avec les hybrides, de faire un nouveau saut technologique. Je dis au passage que les semences de ferme concernent un très petit nombre de céréales et que les agriculteurs doivent déjà acheter tous les ans les semences hybrides. Nous projeter dans l'avenir, disais-je, en ayant à l'esprit le principe de précaution et la volonté d'assurer la liberté de produire, avec ou sans OGM. J'émets un avis défavorable à la motion.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Quelle que soit l'opinion des uns et des autres, l'absence de règles, d'autorité plurielle, de responsabilité, de transparence est préjudiciable à la démocratie. Je connais les incertitudes et les craintes, je suis attaché à la liberté de produire ; ce texte est pour moi une avancée.

Mme Marie-Christine Blandin. - Un examen inopiné du texte ne nous aurait pas permis de procéder aux auditions nécessaires. Je me félicite donc des quelques semaines de report, aussi de la levée de l'urgence, cette brutalité hélas devenue coutumière. Et je mesure l'atout politique que représente une première lecture avant les municipales : les citoyens sauront ce qu'auront défendu leurs élus ou ceux qui aspirent à le devenir. (Marques d'agacement à droite)

La motion du groupe CRC est néanmoins argumentée et le texte, qui contient encore trop d'incohérences, ne permet pas les arbitrages nécessaires entre les types de production ou les méthodes de recherche. Il est muet sur la non brevetabilité du vivant et demeure inscrit dans un environnement conventionnel, celui d'une agriculture de quantité, aux prix bas, pauvre en recherche et oublieuse des richesses de la biodiversité. Il reste en deçà du Grenelle de l'environnement.

Nous savons la nécessité de transposer la directive, mais le projet de loi ne reprend pas ses prescriptions. Enfin, les humeurs de la majorité à propos du principe de précaution ou des courageuses prises de position de M. Le Grand montrent que tout le monde n'est pas prêt. Le groupe socialiste et les Verts voteront la motion.

A la demande du groupe CRC, la motion n°49 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 119
Contre 208

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Daniel Raoul. - Nous allons assister à un véritable saucissonnage de l'examen de ce texte. Nous débattrons ce soir, sans doute jusque tard dans la nuit, mais pas demain, qui sera une journée blanche ; le débat reprendra jeudi après-midi, on ne sait à quelle heure, puis sans doute vendredi. Entre temps nous aurons parlé manèges ... Pour un texte de cette importance, ce n'est pas sérieux. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les importations de denrées agricoles, végétales ou animales, génétiquement modifiées sont interdites.

M. Gérard Le Cam. - La FNSEA demande, si l'on interdit la culture du maïs transgénique en France, qu'on interdise aussi les importations d'OGM. Nous demandons de même cette interdiction, pour des raisons toutefois différentes.

Les incertitudes actuelles doivent nous conduire à la plus grande prudence. La crise de la vache folle n'est pas si lointaine. L'interdiction des importations pourrait amener notre pays à construire des filières indépendantes des grands semenciers.

Le rapporteur nous dit que les décisions de l'Union européenne en application du principe de précaution contreviennent aux règles de l'OMC. Devrions-nous nous soumettre au diktat des américains ? A quoi sert l'Europe ? A quoi servons-nous ? Les impératifs commerciaux doivent-ils primer sur la santé de nos concitoyens ? Réduire, au moins en partie, notre déficit en protéines végétales est affaire de volonté ; il faut rééquilibrer nos productions, nous interroger sur les surfaces mobilisées pour les biocarburants au détriment d'une agriculture alimentaire. Avec la rareté croissante des énergies fossiles, le coût du transport va augmenter, qui sera répercuté sur les prix : les importations, même d'OGM, ne seront plus demain aussi rentables. Il faut ouvrir le débat sur nos modes de production, pour préserver une agriculture de qualité, liée aux terroirs, reconnue internationalement. Il y a quelques années, la Bretagne pouvait se passer des OGM, son cheptel porcin était au même niveau qu'aujourd'hui, sa production avicole plus florissante. Je ne veux pas d'une récession pour ma région, mais nos productions et nos importations doivent être en adéquation avec notre avenir.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement est à première vue sympathique, mais il est totalement irréaliste. (On approuve à droite) Il rendrait impossible l'alimentation du cheptel français de viande blanche, et pas seulement la filière porcine bretonne -qui serait dramatiquement touchée. Il est en outre contraire à nos engagements à l'OMC, au moment où États-Unis, Canada et Argentine s'apprêtent à demander des pénalités à l'encontre de l'Europe pour entrave aux échanges de semences.

Vous avez parlé des biocarburants : ils ne représentent que 2 % de la surface utile agricole nationale : rien qui puisse déstabiliser notre production alimentaire. Quant au développement de l'agriculture de qualité, que nous appelons tous de nos voeux, elle ne représente, au plus, que 20 % : n'oubliez pas les 80 % qui restent !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je suis persuadé que nous n'échapperons pas à la confrontation entre la liberté de commerce et le principe de précaution. A ce titre, la plainte des États-Unis devant l'OMC sur le problème de sauvegarde a été suspendue, ce qui prouve que les rapports de force peuvent évoluer.

Enfin, je suis convaincu qu'il faudra renforcer l'expertise européenne et rééquilibrer les pouvoirs entre la direction du commerce et la direction de l'environnement.

Pourtant, cet amendement fragiliserait notre position : avis défavorable.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à organiser dans les six mois un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés.

M. Gérard Le Cam. - Chers collègues de la droite, je vous ai vu applaudir à tout rompre lorsque M. le ministre de l'agriculture faisait le fier-à-bras à propos des Etats-Unis et maintenant vous vous couchez lamentablement devant eux !

En janvier 2004, 80 % des Français pensaient qu'il ne fallait pas cultiver d'OGM et 76 % se déclaraient opposés aux OGM. En 2001, 60 % ne voulaient pas d'OGM dans l'alimentation. En 2000, 30 % des Français se disaient opposés aux OGM tandis que 84 % estimaient qu'ils n'étaient pas assez informés.

Ces enquêtes démontrent que les Français sont opposés aux OGM et ce n'est pas parce qu'ils en mangent sans le savoir qu'ils y sont favorables. Comme la majorité parlementaire en ce moment, nous n'aimons pas beaucoup les sondages : c'est pourquoi il serait préférable d'interroger directement nos compatriotes afin de connaître leur opinion.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Depuis une dizaine d'années, nous avons organisé de très nombreux débats sur les OGM et beaucoup de rapports ont été rédigés sur la question, sans parler des avis de la Commission française du développement durable (CFDD), du Conseil national de l'alimentation (CNA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire et alimentaire (Afssa). Le rapport de notre commission, adopté à l'unanimité en 2003, avait conclu que le temps de la réflexion était passé et que celui de la décision était venu.

L'adoption de cet amendement n'aurait pas de portée juridique concrète, dans la mesure où il s'agirait d'un pur engagement politique.

Je crois au rôle du Parlement : à un moment donné, les représentants de la Nation doivent prendre leurs responsabilités et je suis prêt à les assumer dans ce débat, dans un esprit toujours constructif et ouvert, mais avec la forte conviction que notre pays doit cesser de sacrifier sa recherche. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Outre les rapports, le grand débat national a vraiment eu lieu, et le Grenelle de l'environnement lui a donné un relief particulier. En outre, la mise en oeuvre de ce projet de loi ne mettra pas un terme à ce débat qui devra se poursuivre. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Certes, il y a eu de nombreux rapports et débats, mais entre scientifiques et élus. La société française en a été tenue à l'écart et les notions de base lui demeurent étrangères. Un grand débat national aurait permis de faire oeuvre pédagogique.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence les directives sur les sujets.

M. Gérard Le Cam. - Notre combat contre la culture des OGM en plein champ n'est pas déconnecté de l'opinion des concitoyens français ou européens. D'ailleurs, le rapport Laffineur indique que la grande majorité des pays de l'Union ne cultive pas d'OGM à des fins commerciales.

En outre, plus de 65 % des Européens déclaraient en 2002 qu'ils n'achèteraient pas de nourriture génétiquement modifiée, même si elle était moins chère et plus de 70 % ne voulaient pas d'aliments OGM.

Il faut donc qu'un vrai débat national ait lieu, comme L'humanité l'avait initié à propos du traité constitutionnel, et pas seulement entre élus, afin d'expliquer de façon objective quels sont les risques. Nous en sommes loin !

Tout se passe comme si nous devions subir la volonté des quelques grands groupes américains. Espérons que Nicolas Sarkozy, dépassant les simples déclarations de principe, profitera de l'occasion que nous offre la présidence de l'Union pour proposer aux États membres d'organiser un grand débat public sur ce thème afin de modifier ensuite les directives.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement n'a aucune portée juridique concrète. Le temps des décisions est venu : avis défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis. En Europe, le débat que vous appelez de vos voeux est en cours : la France et l'Allemagne ont encore dit hier qu'elles souhaitaient une évolution des modes d'expertise européens sur les autorisations de mises sur le marché et sur les disséminations. Enfin, la France tentera de faire évoluer les textes car certains, adoptés il y a une dizaine d'années, ne sont plus tout à fait adaptés.

L'amendement n°85 est retiré.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en voie de développement, ainsi que l'introduction de clause de sauvegarde en leur faveur.

M. Gérard Le Cam. - Le rapport de la mission d'information de 2005 à l'Assemblée nationale, intitulé Les OGM, une technologie à maîtriser, proposait soixante solutions « pour une approche progressive au cas par cas » : parmi elles, le principe de licences gratuites ou bon marché pour l'utilisation, par les petits paysans, de semences. Les OGM vont renforcer la dépendance des petits agriculteurs car ils constituent une véritable arme alimentaire à disposition de puissantes multinationales américaines ou européennes. Progressivement, ces firmes s'approprieront toutes ces cultures, privatisant de facto le vivant. Aussi est-il nécessaire de promouvoir le principe de licences gratuites ou bon marché pour toutes les semences, afin de réduire ce risque économique.

En outre, il convient de réaffirmer le droit fondamental des paysans à utiliser les semences fermières. Le brevet garantit une rémunération à son détenteur, et il est bien naturel de rémunérer les efforts de recherche. Cependant; ce principe doit connaître des exceptions comme le prévoient les conventions internationales. Ainsi en est-il des obtentions végétales.

De plus, il faut que tous les acteurs de la filière, du plus grand au plus petit, soient entendus. Lors du débat sur le texte relatif aux obtentions végétales, le Gouvernement avait dit qu'il était tout à fait favorable à la promotion des certificats d'obtention végétale, qui permettent en effet d'exonérer les petits agriculteurs des frais liés aux licences. Nous demandons leur gratuité.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je comprends bien votre logique mais cet amendement qui n'a pas de portée concrète, n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis pour d'évidentes raisons (injonction, conformité au droit international...), mais il y a indiscutablement un problème à traiter en liaison avec le ministre de l'agriculture.

M. Gérard Le Cam. - Merci de cette réponse : il n'est pas normal d'interdire aux gens d'échanger leurs propres semences. La condamnation de l'association Kokopelli est scandaleuse.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous soutiendrons cet amendement pour renforcer la volonté de promouvoir ce type de licence. Je rappelle que l'association Kokopelli a été condamnée aussi à verser à l'État une amende !

M. Pierre Laffitte. - La réalité des choses fait qu'il faudra changer la loi comme c'est, je crois, l'intention du Gouvernement. On devra aussi trouver une formule pour Kokopelli.

M. Daniel Raoul. - Je soutiens l'intention de l'amendement en rappelant que le texte sur les certificats d'obtention végétale avait cadré le problème des semences fermières et je voudrais avoir un engagement sur ce point.

M. Dominique Braye. - Je suis manifestement candide mais j'aimerais savoir combien de petits agriculteurs des pays émergents utilisent leurs propres semences.

M. Gérard Le Cam. - Des centaines de millions !

M. Dominique Braye. - J'ai l'impression qu'on n'arrête pas de nous engager sur des mauvais aiguillages, ce qui vaut à M. Le Cam des réponses qui lui conviennent. Arrêtons de faire pleurer les chaumières.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je rejoins en partie les informations qui ont été données. Le Sénat a légiféré en 2005 et l'Assemblée nationale ne s'est pas emparée du sujet. Le Sénat avait pourtant trouvé un très bon équilibre et nous avions encadré le système des semences de ferme de manière claire. Les agriculteurs peuvent utiliser leurs propres semences, mais dès qu'il y a commercialisation ou échange, il faut acquitter une taxe destinée à alimenter la recherche. Nous voulions éviter l'effondrement de la recherche génomique qu'a connu la Grande-Bretagne après avoir instauré la gratuité. Cela dit, la semence du grand-père perd de son pouvoir germinatif après trois ans et c'est une escroquerie intellectuelle de dire que l'on peut toujours l'utiliser. Mais on reviendra sur la brevetabilité avec l'amendement suivant.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - On touche ici à deux sujets complémentaires mais distincts. Dans les pays en voie de développement, le petit agriculteur utilise des semences fermières pour ses cultures vivrières mais s'il veut produire pour exporter, il rentre dans un système d'agriculture industrielle, qui est source d'enrichissement mais comporte des aspects moins positifs.

L'association Kokopelli, en préservant des variétés anciennes, contribue à la biodiversité. Ces variétés n'ont pas vocation à être cultivées de manière commerciale mais il faut renouveler le stock de semences, si bien que l'association remplit une mission de service public et que sa condamnation pose problème. Nous travaillons à une éventuelle évolution législative pour sortir de cette situation absurde.

M. Dominique Mortemousque. - Ce débat m'inquiète un peu car, je l'avais déjà dit à l'époque, les semences fermières existent chez nous. Il faut une position très claire car le but n'est pas de compliquer les choses : les agriculteurs font ce qu'ils veulent avec leurs propres semences, sachant que les rendements s'effondrent après quelques années, mais, s'il y a échange, il y a taxe.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « bonnes moeurs » sont insérés les mots : « ou aurait pour objet l'appropriation du vivant ».

II. - Les 1° et 2° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° Les races animales et variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement CE n° 2100/94 du Conseil du 27 juin 1994, y compris les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles. Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément de l'animal ou de la plante peut éventuellement être protégée. La demande de brevet donne lieu à un avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et, s'il y a lieu, du Comité consultatif national d'éthique ; ».

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de lutter contre la brevetabilité du vivant. Je me suis référé à la loi bioéthique dans la discussion générale : un gène fait partie du patrimoine commun de l'humanité, c'est l'un des principes retenus par le Grenelle de l'environnement. Seul le triptyque organisme-gène-fonction peut fonder un certificat d'obtention végétale et l'on ne peut protéger que la technologie. L'amendement a aussi pour but de préciser que des organismes indépendants expriment un avis éthique sur les inventions brevetables.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le débat ne nous est pas étranger et la commission partage pour partie cette analyse : elle accepte le I mais le II est plus problématique. La brevetabilité du vivant n'existe pas et l'on ne peut breveter que la séquence gène-fonction-application. Nous ne sommes pas dans la situation des Etats-Unis il y a dix ans quand la jurisprudence avait admis des brevets-chapeaux coiffant l'ensemble d'un génome. Les choses sont aujourd'hui bien cadrées et le certificat d'obtention végétale, comme le brevet, fait partie de la propriété intellectuelle.

La seule différence qui existe entre le brevet et le certificat d'obtention végétale tient au fait que ce dernier autorise les échanges scientifiques avant la commercialisation. Ensuite, tous deux ont la même valeur juridique. Le brevet date de 1780 ; la convention sur les certificats d'obtention végétale a été signée par une quarantaine de pays. Je n'imagine guère que l'on bouscule cette architecture rationnelle.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais avec un a priori défavorable, tout en acceptant de réfléchir encore à cette question.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - M. Pastor a repris la position constante de la France dans les instances internationales, où elle est aussi attentive à défendre la recherche.

À l'unanimité, le Grenelle de l'environnement a réclamé un sommet européen du gène au cours du deuxième semestre de 2008. Le Président de la République s'y est engagé. Il a évoqué hier cette question avec les Allemands. Dans ces conditions, une modification dès à présent de la législation française pourrait compromettre cette initiative.

M. Pierre Laffitte. - Sur le plan des principes, je suis favorable à l'amendement, mais les explications du ministre me conduisent à souhaiter le retrait aujourd'hui d'une disposition qui semble acceptée à terme.

M. Daniel Raoul. - Le rapporteur semble gêné par le paragraphe II. Je le retire donc, tout en conservant le dispositif inscrit dans le premier.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Il ne reste alors qu'une disposition sans portée : un voeu pieux.

Pour être agréable, je peux m'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet de cette rédaction qui ne changera rien...

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - L'important, c'est le sommet européen.

Sagesse sur l'amendement rectifié, mais je ne souhaite pas que l'on donne l'impression d'anticiper.

L'amendement n°221 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Ce vote en dit long sur la suite...

Article premier

Dans le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-1-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique.

« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable des risques pour l'environnement et la santé publique.

« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Avec cet article, les Français sauront à quoi s'en tenir, car la phrase « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM est garantie » ne satisfait ni les attentes de l'Europe, ni celle des consommateurs, ni le principe de prévention, ni celui de précaution. C'est un oxymore, figure de style associant l'inconciliable, puisqu'il est impossible de sauvegarder les cultures traditionnelles sans OGM si l'on autorise simultanément la culture des OGM en plein champ. Car une chose est certaine : le vivant génétiquement modifié se répand.

La liberté d'entreprendre repose sur l'article IV de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». C'est pourquoi la loi encadre la libre entreprise. Ainsi, des antennes relais peuvent être installées, mais ni sur les écoles, ni sur les hôpitaux. De même, les laboratoires préparent le vaccin de la grippe, mais dans des enceintes confinées.

La loi doit protéger l'agriculture biologique et les consommateurs. D'après le sondage Ifop, 77 % des Français approuvent la suspension du Mon 810. Le sondage CSA montre que 72 % des Français veulent pouvoir consommer des produits sans OGM.

La loi doit aussi assurer la cohérence de l'action publique. Ainsi, après l'engagement pris en faveur des repas biologiques dans les cantines, le Gouvernement ne va quand même pas saboter les exploitations qui produisent ces aliments, et obliger à importer des produits bio ! Après le soutien de la France à ses agriculteurs, va-t-on les ruiner ?

Supposons que les OGM ne soient mauvais ni pour la santé ni pour les milieux. Nous pourrions alors considérer que cette innovation sonne le glas de secteurs obsolètes, comme les ordinateurs ont relégué au musée les machines à écrire. La grande différence est que la mutation technique est réversible : qu'un gigantesque orage magnétique mette fin aux appareils numériques, et nous retrouverions les anciens savoir-faire, alors que la dissémination des ADN modifiés est irréversible et incontrôlable. Elle percute la diversité biologique, ce bien commun reçu en héritage naturel des aléas de l'évolution et des milliers de civilisations rurales. Cette diversité est adossée à un facteur irremplaçable : le temps et des milliards d'essais et d'erreurs. Ce bien commun ne doit pas être hypothéqué par quelques fabricants avides et sans scrupules.

Et que dire de la forme ? Contre l'illusoire « avec et sans » nous avons un amendement « liberté sans » et l'amendement du rapporteur « liberté avec ». Un sénateur distrait pourrait se laisser abuser, optant ainsi pour le texte « avec ou sans » en apparence équilibré. Mais, heureusement, aucun sénateur ne suivrait aveuglement son rapporteur, fût-il aussi assidu et compétent que le nôtre.

En effet, la société française est présentée, page 18 du rapport, comme « tiraillée entre risque et progrès ». Or, ces notions ne s'opposent pas, car le vrai progrès consiste à gérer le risque au service de l'homme.

A la page suivante, notre rapporteur s'interroge : « comment affirmer par exemple la liberté de ne pas consommer d'OGM quand plus de 60 % des nouveaux médicaments sont liés aux biotechnologies ? » Cet amalgame est instructif : il confond consommation d'aliments et consommation de médicaments ; il assimile les OGM aux biotechnologies, alors que des milliers d'innovations biotechnologiques, comme le yaourt, ne sont pas des OGM.

L'amendement n°3 est introduit au paragraphe suivant pour « tenir compte de l'usage très répandu dans l'industrie pharmaceutique, qui empêche de pouvoir garantir dès à présent la liberté de consommer des médicaments ou vaccins sans OGM ». Qui ne souscrirait à cette défense de la science au service de la santé ? Hélas, cette disposition prive le malade d'informations et de la liberté de choisir.

Enfin, quand le rapporteur défend « le droit de ne pas produire d'OGM », sa magnanimité envers ceux qui ne passeraient pas sous les fourches caudines des OGM fera beaucoup rire à Bruxelles, sans rien dire à propos de la contamination.

Si nous n'y prenons garde, l'amendement n°3 déroulera le tapis rouge pour les multinationales semencières aux dépens de notre agriculture, de notre assiette et des générations futures. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Jacques Muller. - L'incidence des OGM sur l'environnement, l'alimentation et la santé n'est pas bien connue, mais faire prendre à notre agriculture un nouveau cap en direction des OGM aurait des conséquences évidentes en termes d'emplois, de commerce extérieur et d'aménagement durable du territoire.

A en croire le rapport de M. Bizet, ne pas introduire ces cultures en France empêcherait de mettre fin à notre dépendance en protéines végétales. Faut-il y voir une allusion au soja OGM importé ? Elle serait hors sujet, puisque l'autorisation d'importer est délivrée par l'Union européenne. Heureusement, le soja OGM résistant au Roundup fabriqué par Monsanto n'a pas droit de cité en Europe, heureusement pour nos nappes phréatiques ! Seul est actuellement autorisé le fameux maïs MON 810, pour lequel la France vient d'actionner la clause de sauvegarde. Or, le maïs est riche en amidon, mais pauvre en protéines. Le développement de cultures de maïs OGM pour l'alimentation animale accentuerait donc mécaniquement les importations de soja, qui plombent déjà notre commerce extérieur. Un phénomène analogue a été observé il y a une trentaine d'années, lorsque les vaches laitières sont passées de l'herbe des prairies -bonne pour l'environnement- au mélange de maïs et de soja.

Mais l'essentiel n'est pas là : sur une longue période, les produits sans OGM sont mieux valorisés sur les marchés. Ainsi, malgré des phénomènes locaux, le cours du maïs OGM sur le marché mondial est structurellement inférieur à celui du maïs naturel. En 2007, l'écart atteignait 50 euros par tonne, et la tendance s'accentue. Ainsi, les producteurs européens de maïs bénéficient de prix de 20 à 30 % supérieurs au cours mondial. A moyen terme, la banalisation des cultures de maïs OGM placerait nos producteurs en concurrence directe avec ceux des pays disposant d'immenses structures -source d'économies d'échelle- pratiquant l'agriculture industrielle, notamment à base d'OGM. Sans conteste, nos céréaliers seraient perdants.

Se focaliser sur les avantages et le confort technique procurés par le MON 810 relève d'une approche à court terme. C'est pourquoi dans certaines régions, dont l'Alsace, les professionnels ont fait choix du « sans OGM ». Cela étant, le lobbying de l'Association nationale des industries alimentaires, l'Ania, n'a rien d'étonnant : elle escompte une baisse du prix du maïs et des autres céréales !

Mais, au-delà du maïs, nous devons donc être conscients des enjeux. Or, nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en danger nos terroirs, producteurs de biens transformés à forte valeur ajoutée et porteurs de signes de qualité identifiés « sans OGM ». Sans même évoquer la viticulture, dont le poids économique est considérable, avec 190 000 emplois, cette agriculture de qualité continue de se développer : AOC, labels rouges, certificats de conformité représentent 6 milliards d'euros ; la demande intérieure va croissant pour ces produits. Chez les consommateurs, les OGM sont perçus comme incompatibles avec les valeurs de qualité, d'authenticité et de nature. C'est une réalité économique.

L'agriculture biologique ne représente qu'une partie du « sans OGM » et 2 % de la SAU, mais son potentiel de développement est considérable ; le Grenelle de l'environnement a ainsi fixé 20 % de produits bio dans les cantines scolaires.

M. le président. - Vous avez dépassé votre temps de parole, il faut conclure.

M. Jacques Muller. - Bloquer le développement de cette agriculture en laissant les OGM envahir nos campagnes, ce serait creuser un peu plus notre déficit commercial structurel en produits végétaux. (Applaudissements à gauche. Exclamations à droite)

M. le président. - Je vous invite à respecter le règlement du Sénat en tenant votre temps de parole. Vous avez déjà dépassé de 50 % votre temps de parole dans la discussion générale et j'aurais dû vous interrompre.

M. Gérard Le Cam. - Voilà un texte à l'image des déclarations du Gouvernement et du Président de la République : contradictoire et peu clair. L'article premier pose les vertueux principes devant encadrer la production, la commercialisation et la culture d'OGM ; les autres dispositions organisent les cultures en plein champ et les dommages qui en résulteront. M. Borloo avait annoncé le gel de la commercialisation des semences OGM lors du Grenelle de l'environnement et le Président avait justifié l'activation de la clause de sauvegarde. Pourtant, le président de la FNSEA s'est déclaré rassuré par son entretien avec Nicolas Sarkozy. Où allons-nous ? L'AFP a indiqué cet après-midi que le service gouvernemental des affaires européennes invoquerait à Bruxelles « des mesures d'urgence », et non la clause de sauvegarde. Les choses doivent être clarifiées. En attendant que la Commission européenne réponde à la demande de la France, le ministère de l'agriculture devrait prendre un arrêté interdisant la culture d'OGM. Les agriculteurs ont annoncé leur intention d'attaquer le décret, qui n'est pas encore paru ; Monsanto a dénoncé les risques que la décision faisait courir à la filière. Bref, comment comptez-vous faire respecter l'interdiction ? Allez-vous retirer la clause de sauvegarde ? Tout indique que le maïs MON 810 sera semé en France avant le 15 avril, d'où notre inquiétude. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Dans cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 531-1-1

par la référence :

L. 531-2-1

M. Jean Bizet. - Cet amendement est presque rédactionnel : il vise à placer de façon différente et plus logique l'article premier dans le code de l'environnement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Favorable. Sur ce que vient de dire M. Le Cam, je veux dissiper toute ambiguïté : la procédure contradictoire est déclenchée pour permettre d'engager la clause de sauvegarde, sous peine de nullité. L'engagement du Président de la République sera respecté.

M. Gérard Le Cam. - On ne sèmera pas de maïs OGM ?

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après les mots :

de l'environnement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement :

, de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. Ce respect implique l'absence de présence accidentelle d'organisme génétiquement modifié dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs « sans organisme génétiquement modifié ».

M. Bernard Dussaut. - L'amendement vise à tenir compte des conclusions et des principes de la troisième table ronde du Grenelle de l'environnement sur les OGM et à traduire des dispositions de la directive européenne 2001-18 qui permet aux États membres de prendre des mesures pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots et une phrase ainsi rédigés:

, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux, des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

M. Jacques Muller. - Lors de leurs réunions des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement européens ont validé les moratoires autrichien et hongrois en expliquant qu'il fallait tenir compte de façon plus systématique des différentes structures agricoles et des caractéristiques régionales de l'Union. Les pratiques agricoles sont aussi protégées par la directive : l'Italie a ainsi fait valoir la protection des systèmes agraires pour refuser la commercialisation d'OGM. Forts de ces exemples, nous demandons que l'État français inscrive dans son droit la possibilité de refuser les OGM en cas de risque pour la santé, l'environnement, les structures agricoles et les systèmes régionaux.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

, des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux

M. Jean-François Le Grand. - Il s'agit de se mettre en conformité avec les décisions prises par les ministres européens de l'environnement lors de l'examen des moratoires autrichien et hongrois.

Je salue l'intention manifestée par M. le ministre de l'environnement de réévaluer les protocoles comme je le souhaitais puisqu'ils ont au moins dix ans de retard. De même, je me réjouis que l'idée d'un sommet européen des biotechnologies vienne d'être réaffirmée.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés

M. Jacques Muller. - Une des grandes avancées du Grenelle de l'environnement tient dans le droit affirmé de produire et consommer sans OGM, ce qui suppose la possibilité du choix, c'est-à-dire le maintien des activités sans OGM, à l'abri des risques de contamination. Ce droit ne peut pas s'apparenter à celui de ne pas être pollué.

Or, certaines dispositions du projet font implicitement du seuil communautaire de 0,9 % un seuil de contamination acceptable, puisqu'elles prévoient que les agriculteurs contaminés ne seront dédommagés que si la contamination dépasse ce seuil. Mais le seuil d'étiquetage ne peut être ainsi érigé, sans aucun fondement biologique ni scientifique, en seuil réglementaire pour la coexistence des deux types de cultures. Ce texte conteste de fait le droit à ne pas être pollué : il est contraire à la Charte de l'environnement et aux conclusions du Grenelle. Le seul moyen de garantir ce droit est de reconnaître pleinement l'existence de filières sans OGM.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et en toute transparence

M. Jacques Muller. - L'annexe de la directive fait de la transparence des procédures d'évaluation une obligation, ce qui suppose de donner aux citoyens un plein accès aux études transmises par les entreprises souhaitant conduire des expérimentations, sur le fondement desquelles la commission donne un avis. Or, sous couvert de secret industriel, ces études peuvent rester de fait confidentielles, comme on l'a vu avec le MON 863, où l'on a opposé aux demandeurs de multiples difficultés. La transparence est aussi une des revendications premières du Grenelle. La loi doit clairement la garantir.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

M. Jacques Muller. - Je l'ai défendu.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement n°182, tant en matière de transparence, comme on le verra à l'article 6, que de respect de l'agriculture et de l'environnement. Cependant, le texte, imposant de strictes prescriptions techniques, responsabilise l'expérimentateur. J'ajoute qu'imposer une absence totale d'OGM dans les autres cultures reviendrait à en interdire toute culture, ce qui contreviendrait à la notion de « respect réciproque ». Défavorable. Même avis sur l'amendement n°86. Retrait ou rejet de l'amendement n°144 rectifié ter qui est satisfait : l'évaluation des risques prend en compte les structures agricoles et l'impact sur les écosystèmes. Défavorable à l'amendement n°87, ainsi qu'au n°88 : votre souci de transparence est pris en compte, notamment par la localisation publique des parcelles prévue à l'article 6 ainsi que par la publication du contenu des dossiers, autorisée par l'article 7. Défavorable à l'amendement n°89, qui retient une acception de la notion de secret à laquelle nous ne pouvons souscrire.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même avis que le rapporteur sur l'ensemble de ces amendements. Le troisième alinéa de l'article est suffisamment clair. J'ajoute que la notion d'écosystème régional mise en avant par l'amendement n°182 n'a pas de sens en termes d'environnement. Un écosystème répond à une réalité géographique et géologique sans rapport avec les contraintes administratives.

L'amendement n°182 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86.

L'amendement n°144 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s88 et 89.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.

M. Jacques Muller. - L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, s'étend aux exploitants de cultures non OGM. Le développement des cultures OGM impose pourtant bien des contraintes qui entravent leur libre activité : surcoût des mesures de protection pour faire face à une dissémination incontrôlable, obligation, pour les apiculteurs, de déplacer leurs ruches... Il doit donc être strictement encadré. Un arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 12 juillet 2007 relève pourtant que, faute de transposition de la directive, le dommage pour contamination génétique non maîtrisable mais non intentionnelle n'existe pas dans notre droit.

M. Jean Bizet, rapporteur. - La liberté d'entreprendre est en effet un droit à valeur constitutionnelle. Il s'applique tant aux exploitants traditionnels qu'aux exploitants faisant appel aux OGM. L'objectif de ce texte est bien de concilier ces deux libertés, ainsi que le ministre l'a rappelé avec clarté. La présence d'un gène ne déprécie pas nécessairement la récolte, et ne crée pas obligatoirement un dommage. Défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même réponse qu'à l'amendement n°182 : le troisième alinéa de l'article répond à votre souci.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n°91 est devenu sans objet.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

une évaluation préalable

insérer le mot :

, indépendante

M. Jean-Marc Pastor. - Amendement de précision. Il a beaucoup été question, dans la discussion générale, d'information du public. L'évaluation doit présenter des garanties d'indépendance. Nous aurions aimé préciser aussi qu'elle doit être transparente, mais nous avons dû y renoncer, sur les instances de la commission...

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

une évaluation préalable des risques

insérer les mots :

et des bénéfices

M. Jean Bizet, rapporteur. - La société civile souhaite être informée des risques, mais aussi des bénéfices potentiels des OGM.

L'amendement n°145 rectifié ter devient sans objet.

L'amendement n°183 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - L'amendement n°2 n'est pas conforme à la directive. L'évaluation des bénéfices fait par ailleurs partie des missions de la Haute autorité. Retrait ?

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les bénéfices des OGM sont en effet évoqués ailleurs : je me range à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.

M. Daniel Raoul. - Il s'agit d'assurer le financement de la recherche scientifique dans le domaine de la génomique végétale.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je partage votre préoccupation et je me réjouis des 45 millions d'euros annoncés en faveur de la recherche. Toutefois, le Parlement n'a pas à donner d'injonctions au Gouvernement. Je vous invite donc à me rejoindre sur l'amendement n°48 instaurant un dispositif d'incitation fiscale. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Même avis : l'amendement n'est pas normatif. Je rappelle qu'il s'agit de 45 millions supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux crédits déjà prévus.

M. Daniel Raoul. - S'il s'agissait d'une injonction au Gouvernement, gageons que la commission des finances, qui fait beaucoup de zèle sur nos amendements, aurait actionné l'article 40 ! Nous disons « l'État encourage... » Nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement :

« Le titre III du livre V, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. Ils s'appuient également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, notamment biologiques, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. Ils garantissent la liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité.

M. Jacques Muller. - Le projet de loi n'affirme les principes d'information, de précaution, de prévention et de responsabilité que par référence à la liberté de consommer et de produire sans OGM. A aucun moment il n'est fait référence au principe de participation du public, pourtant affirmé par l'article 7 de la Charte sur l'environnement et la Convention d'Aarhus. En avril 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ainsi déclaré la procédure de consultation électronique incompatible avec la Convention d'Aarhus.

Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM va à l'encontre des conclusions du Grenelle de l'environnement, qui prévoyaient le libre choix de produire et de consommer « sans OGM » uniquement, soit, selon la définition de la DGCCRF, lorsque la présence d'OGM est inférieure au seuil de détection.

Enfin, les apiculteurs doivent se voir garantir le droit de produire sans OGM au même titre que les autres producteurs, d'autant que leur activité a des externalités positives. La majorité des espèces végétales dépend des abeilles pour la pollinisation.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec ou sans organisme génétiquement modifié

par les mots :

des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation ou de ne pas le faire

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'usage très répandu des OGM dans l'industrie pharmaceutique empêche de garantir la liberté de consommer des médicaments ou des vaccins sans OGM. Au demeurant, l'inquiétude des consommateurs porte prioritairement sur l'alimentation. L'amendement tend aussi à éviter tout débat d'interprétation sur la notion de « sans OGM ».

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

de produire

supprimer les mots :

avec ou

M. Gérard Le Cam. - Seule la liberté de consommer et produire sans OGM risque d'être mise à mal, les cultures sans OGM n'étant pas susceptibles de contaminer les cultures OGM. Ce projet de loi marque une première étape. La situation des filières non OGM dans les pays producteurs d'OGM, du colza du Canada, du maïs de Catalogne ou du soja d'Argentine, est désastreuse. En France, les filières apicoles et de maïs biologique ont déjà été touchées. La récente condamnation de l'association Kokopelli est révélatrice de la pression exercée par les fédérations industrielles de la semence.

La liberté de consommer ou produire « avec OGM » remet en cause celle de consommer ou produire sans OGM, au mépris de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ».

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°93, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Le projet de loi infléchit les conclusions du Grenelle de l'environnement qui affirmaient le droit de consommer et de produire sans OGM. L'ajout du droit de produire et consommer « avec OGM » est inacceptable, car on ne peut contrôler la dissémination. La faculté de produire avec OGM n'est pas remise en cause par le droit de produire sans OGM ! Le préjudice est unilatéral. Nombre de cultivateurs espagnols souhaitant produire sans OGM sont contraints d'acheter leur semence à l'étranger en raison des contaminations !

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°231, présenté par Mme Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. - On ne peut mettre sur un même plan des cultures préexistantes et des nouvelles technologies qui compromettent la survie de ce qui leur précédait ! Le matériel vivant est génétiquement modifié par les abeilles, les récoltes, le transport. Il bouge, se transforme, se répand. On retrouve un produit chimique comme le DDT dans la graisse des phoques du pôle ou dans le lait des femmes Inuits. Or les molécules de DDT ne se multiplient pas, contrairement aux OGM ! Le phénomène n'est pas contrôlé et mal étudié.

La garantie de produire sans OGM, qui est un rempart, n'a donc pas la même valeur que celle de produire avec OGM, qui est la promotion aveugle d'intérêts privés !

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier et Mme Keller.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'information

insérer les mots :

, de participation

M. Jean-François Le Grand. - Je veux bien retirer cet amendement, si M. le ministre me confirme que la Charte de l'environnement nous donne satisfaction.

L'amendement n°185 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que les conséquences économiques et sociales des OGM entrent en ligne de compte. Les OGM portent atteinte à la propriété privée et à la liberté d'entreprendre, ils menacent la réputation de l'agriculture française et le savoir-faire de nos terroirs. L'Autriche, qui s'est spécialisée dans l'agriculture biologique, a bien compris le danger. Nous espérons, après les débats que nous avons eus sur l'Europe agricole, qu'une majorité de nos collègues va nous suivre !

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°94, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Nous voulons également que le développement durable soit pris en compte.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié quater, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des critères du développement durable

M. Jean-François Le Grand. - Nous voulons aussi que les trois piliers du développement durable soient pris en compte.

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'amendement n°92 est satisfait par les mécanismes de répartition de responsabilité entre les producteurs d'OGM et les autres producteurs : Avis défavorable. Le propre de l'action publique, ce n'est pas de ne prendre aucun risque, mais de gérer le risque avec prudence. Il faut organiser la coexistence entre les producteurs, plutôt que d'interdire les OGM à partir d'une position de principe : Avis défavorable aux amendements identiques n°s65, 93 et 231.

En disposant que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », l'article 7 de la Charte de l'environnement satisfait pleinement l'amendement n°146 rectifié bis.

M. Jean-François Le Grand. - D'accord !

L'amendement n°146 rectifié bis est retiré.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s64 et 94. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°134 rectifié quater.

L'amendement n°134 rectifié quater est retiré.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je comprends le souci de la commission, mais la rédaction qu'elle nous propose est moins claire que le principe d'une liberté de produire avec ou sans OGM : retrait, sinon rejet de l'amendement n°3.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - L'amendement n°92 introduit plus de complexité dans la rédaction : avis défavorable, tout en comprenant ses préoccupations. Même avis aux amendements identiques n°s65, 93 et 231, qui s'éloignent de la formulation du Grenelle de l'environnement. Le respect des critères du développement durable va de soi : Avis défavorable aux amendements identiques n°s64 et 94.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je vous accorde, monsieur le ministre, que l'énoncé du principe est plus clair, mais la notion de culture sans OGM est sujette à débat. Je propose de rectifier l'amendement n°3, en faisant directement référence à la réglementation communautaire.

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Jean Bizet, rapporteur. - La liberté de produire avec ou sans OGM serait ainsi reconnue, par référence au seuil communautaire de 0,9 % d'OGM, tel que défini par le conseil des ministres de l'agriculture en 2003. Les agriculteurs « bio » utilisent un autre seuil, mais en répondant à un cahier des charges privé sur lequel nous n'avons pas à se prononcer.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°3 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des prescriptions communautaires

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Nous ne partageons pas l'avis de la commission sur les seuils, mais nous prenons acte de cette avancée.

Mme Marie-Christine Blandin. - Puisque Mme la ministre est sensible à nos préoccupations, je veux lever son objection en rectifiant l'amendement n°92 : il suffit d'écrire que le dispositif complète le troisième alinéa de l'article.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

"La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie."

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les apiculteurs sont des producteurs à part entière, ils ont le droit de produire avec ou sans OGM : avis défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Cette rédaction est plus claire pour les apiculteurs : Avis favorable.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'avais fustigé la rédaction qui nous parvenait. Le Gouvernement a fait preuve de la vigilance nécessaire pour la rectifier ; M. Bizet a voulu ensuite aller dans un tout autre sens, nous voici finalement avec cette formule du droit à produire avec ou sans OGM, qui n'est guère satisfaisante...

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°3 rectifié.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°s65, 93 et 231 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n°s64 et 94 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

M. Jean-Marc Pastor. - Il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc de maîtriser le triptyque organisme vivant-gène-fonction. L'État doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort la gouverner. (M. Desessard approuve)

M. Jean Bizet, rapporteur. - Défavorable. Il est évident que la responsabilité d'autorisation des OGM revient à l'État, seul à même de concilier progrès et intérêt général. C'est bien pourquoi nous ferons de la nouvelle Haute autorité un Haut conseil, pour marquer que son rôle n'est que consultatif. La portée de l'amendement n'est guère normative.

M. Jean-Marc Pastor. - Je maintiens l'amendement. Il faut préciser, dès l'article premier, que l'Etat assure la maîtrise du dispositif.

L'amendement n°222, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Le Haut conseil des biotechnologies

II. En conséquence,

A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :

la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

par les mots :

le Haut conseil des biotechnologies

B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la Haute autorité

par les mots :

le Haut conseil

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet organisme ne fera que conseiller le Gouvernement, celui-ci conservant la pleine autorité de la décision.

M. le président. - Amendement identique n°186, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Daniel Raoul. - La nouvelle instance n'émettra en effet que des avis.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Cet organisme doit disposer d'une autorité morale. Il faut dissiper toute ambiguïté, sans nuire à la pluridisciplinarité, la hauteur de vue et l'expertise de la nouvelle instance.

Mme Marie-Christine Blandin. - Grand débat que celui qui oppose hauts conseils et hautes autorités, dont on peine souvent à dresser la liste ... On nous a vendu la Haute autorité de la recherche comme un organisme devant donner des orientations, mais le directeur de l'Agence nationale de la recherche nous a dit n'avoir jamais eu en deux ans le moindre contact avec elle ... On nous dit aussi parfois que tel organisme n'est qu'un fromage pour untel et ne sert qu'à attribuer des subventions cachées à de prétendus cabinets pour de prétendues études ... On peut comprendre notre méfiance.

Conseil ou autorité, c'est au Gouvernement ou au Parlement de décider. L'hérésie, c'est la Haute autorité de sûreté nucléaire, véritable État dans l'État. Nous nous abstiendrons dans ce débat sémantique, qui risque malgré tout de faire faire un pas de côté à la démocratie.

M. Jean Desessard. - Les conseilleurs ne sont pas les payeurs !

L'amendement n°4, identique à l'amendement n°186, est adopté ; l'intitulé du chapitre premier est ainsi modifié.

Article 2

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 531-3. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.

« En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité :

« 1° Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ;

« 2° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;

« 3° Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'elle juge nécessaire ;

« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;

« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;

« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités.

« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.

« En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »

M. Christian Gaudin. - Je veux rappeler l'urgente nécessité pour la France de réussir son entrée dans l'ère des biotechnologies. Le Grenelle de l'environnement ne doit pas être une force d'inertie mais un facilitateur. Il faut lever les doutes de la population, conforter nos chercheurs qui sont souvent d'exception, donner à notre pays la place qui lui revient en Europe et dans le monde.

L'article 2 crée un organe d'expertise, indépendant de l'exécutif, dont les décisions doivent être éclairées par la connaissance. La communauté scientifique est au coeur du dispositif. L'indépendance et la déontologie du Haut conseil dépendra grandement de la personnalité de son président, qui devra être une autorité scientifique internationalement reconnue. J'ai déposé un amendement en ce sens.

M. Jacques Muller. - Le Grenelle de l'environnement a été l'espace improbable où des acteurs qui ne se parlaient pas, qui se craignaient, qui s'affrontaient ont su confronter leurs points de vue pour parvenir à un consensus ; un espace où la société civile et les scientifiques ont appris à dialoguer, à s'interpeler et à s'écouter. Le résultat fut particulièrement spectaculaire au sein de l'intergroupe OGM coprésidé par Mme Blandin et M. Le Grand. C'était mission impossible, ce fut miraculeux.

Dans le même esprit, je veux citer le remarquable espace de dialogue ouvert par l'Inra de Colmar dans le cadre de la mise en oeuvre d'un protocole d'expérimentation OGM-vigne en milieu ouvert. Le directeur de recherche M. Masson a pris du temps pour construire ce protocole, au sein d'une commission où siégeaient tous les représentants de la société civile, pourtant nettement opposés au départ à cette expérimentation, opposants classiques à la dissémination d'OGM dans l'environnement, mais aussi et surtout professionnels viticoles, attachés à l'image de qualité des vins d'Alsace. Acceptant d'être minoritaire dans sa commission, de débattre sur les toutes questions, M. Masson a agi en toute transparence, mieux, en reconnaissant ses interlocuteurs et en construisant avec eux les réponses : c'est tout l'esprit du Grenelle.

Avec l'article 2, on revient en arrière : en créant deux comités séparés, avec deux vice-présidents et un président qui trancheront à trois, le résultat est connu d'avance : le comité économique, éthique et social sera marginalisé par rapport au comité scientifique. C'est hélas la loi du genre.

Mais il y a pire : le Haut conseil est également mis à mal, définitivement, par les amendements de M. le rapporteur. Les scientifiques des sciences dites molles qui siégeaient dans le collège économique, éthique et social seraient rapatriés chez les scientifiques. Ensemble, ils émettraient un avis « scientifique ». La société civile pourrait continuer à deviser en rond et aurait même le droit d'émettre un avis. Les deux avis seraient transmis en parallèle au Gouvernement, invité à choisir. Ce dispositif saperait les bases sur lesquels s'est construit patiemment le Grenelle des OGM : le travail en commun des scientifiques et des représentants de la société civile passerait à la trappe.

C'est pourquoi je vous proposerai de former un Haut conseil qui fonctionne dans l'esprit du Grenelle.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°135 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les avis en matière d'évaluation du risque

par les mots :

des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les articles fixant les missions du Haut conseil des biotechnologies doivent être cohérents, l'article L. 531-4 prévoyant d'ores et déjà que l'avis du Haut conseil comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

M. Jean Desessard. - Et alors ?

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

santé publique

insérer les mots :

et des bénéfices éventuels

M. Gérard Le Cam. - Même logique : nous avons déjà eu un débat sur cette question et on nous a fait comprendre que l'Europe n'aimait pas les bénéfices. (Sourires)

Les OGM de première génération n'avaient que deux objectifs : augmenter la productivité et accroître les profits des grands groupes. Avec les OGM de deuxième génération, les choses seront quelque peu différentes : il s'agira de sélectionner des plantes capables de se développer dans des milieux hostiles et de voir leur capacité nutritionnelle augmenter. Il nous faut donc prendre en compte les bénéfices éventuels des OGM.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°5 est adopté.

L'amendement n°67 devient sans objet.

L'amendement n°96 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°147 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1

M. Jean Bizet, rapporteur. - Il convient de sortir la surveillance biologique des missions données au Haut conseil des biotechnologies. Une bonne gestion du risque implique en effet de dissocier entre deux structures indépendantes l'évaluation du risque et la surveillance du terrain.

M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.

par les mots :

Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité, reste une instance indépendante de celui-ci.

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.

par les mots :

Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci.

M. Jean-Marc Pastor. - Dans un souci de transparence et d'information du public, il ne faut pas concentrer au sein de la même instance les avis sur les autorisations d'OGM et le suivi de ces mêmes autorisations. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous précisons les compétences respectives du Haut conseil des biotechnologies et des agences existantes en matière sanitaire. La compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exercera sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'Afssa, qui est chargée de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, y compris composés ou issus d'OGM, destinés à l'homme et à l'animal, et sous réserve des compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), chargée de l'évaluation des risques liés aux produits cosmétiques ou sanitaires destinés à l'homme.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural, assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci.

M. Jean-François Le Grand. - Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur sur cet amendement.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les amendements n°s97 rectifié et 188 rectifié sont satisfaits : avis défavorable.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°157 rectifié ter.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je demande le retrait des amendements n°s6, 66, 97 rectifié et 188 rectifié car il n'est pas question que l'État se dessaisisse de son rôle : le ministère de l'agriculture continuera à assurer la biovigilance. Il n'est pas question de revenir en arrière. Le futur Haut conseil, quant à lui, rendra des avis sur les OGM mais il n'est pas question qu'il y ait un quelconque transfert des compétences de l'État vers le Haut conseil. Peut-être la rédaction de cet article n'est-elle pas claire, mais dans cet article nous voulons simplement que le Haut conseil dispose d'informations qui lui permettent d'éclairer ses choix.

Je suis en revanche favorable à l'amendement n°7 rectifié.

Enfin, je demande également le retrait de l'amendement n°157 rectifié ter, pour les mêmes raisons : il n'est pas question de transférer la biovigilance au Haut conseil.

L'amendement n°157 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n°s6, 66 et 97 rectifié.

M. Jean-Marc Pastor. - En écoutant Mme la ministre, je me disais qu'il faudrait adopter un de ces amendements en attendant une nouvelle rédaction au cours de la navette : il est quand même extraordinaire que nous ayons tous compris que cet article prévoyait un transfert de compétence alors que Mme la ministre nous assure du contraire.

Si nous avons tous eu la même réaction, c'est bien qu'il y a un problème !

M. Jean Bizet, rapporteur. - Il faut en rester à l'architecture proposée par la ministre. Les actions de surveillance globale continueront à être exercées par le ministère de l'agriculture qui transmettra aussi des informations au Haut conseil.

M. Daniel Raoul. - Vous connaissez la théorie de l'entonnoir : si l'amendement est retiré, nous ne pourrons y revenir en deuxième lecture.

L'amendement n°188 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à la demande de toute personne concernée

par les mots :

à la demande des associations agréées de consommateurs

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous préservons le Haut conseil de la paralysie que provoquerait une ouverture trop large de sa saisine. Cette formation pluridisciplinaire peut d'ailleurs s'autosaisir.

M. le président. - Sous-amendement n°167 rectifié quater à l'amendement n°8 de M. Bizet, au nom de la commission, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller.

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots :

et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement

M. Jean-François Le Grand. - Au nom de quoi écarter les associations agréées de protection de la nature et de l'environnement qui ont été associées au Grenelle de l'environnement ? Elles doivent elles aussi pouvoir saisir le Haut conseil.

M. Jean-Marc Pastor. - Très bien !

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°236 à l'amendement n°8 de M. Bizet au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 8 :

à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - La saisine du Haut conseil doit être la plus large possible.

L'amendement n°98 est retiré.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Le sous-amendement du Gouvernement ferait tomber celui de M. Le Grand. Loin d'être provocante, notre proposition consistait à éviter la paralysie du Haut conseil en établissant un filtre mais respectueux du Grenelle de l'environnement, je suis tout prêt à me rallier au sous-amendement du Gouvernement, même si cela peut paraître redondant avec l'auto-saisine.

Le sous-amendement n°167 rectifié quater est retiré.

M. Jean-Marc Pastor. - Le sous-amendement du Gouvernement élargit fort opportunément la saisine. Cela va dans le sens que nous souhaitons et nous regrettons de ne pas y avoir pensé plus tôt. (Sourires)

M. Pierre Laffitte. - Je félicite le Gouvernement d'avoir fait siennes les préoccupations exprimées par M. Le Grand.

M. Jean Desessard. - Je me réjouis que le rapporteur se soit rallié au sous-amendement du Gouvernement, que nous voterons avec plaisir. Puisqu'il est dans d'aussi bonnes dispositions, ne peut-on revenir sur le cas des apiculteurs ? (Rires)

Le sous-amendement n°236 est adopté, ainsi que l'amendement n°8, sous-amendé.

Le sous-amendement n°149 rectifié ter devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque grave

M. Gérard Le Cam. - La saisine annonçait une grande autonomie du Haut conseil mais il n'intervient, hélas !, qu'en cas de risque grave et cette précision injustifiée entrave l'exercice de sa mission. Par quelle logique tortueuse a-t-on justifié cette disposition ? Le législateur doit, c'est la moindre des choses, garantir l'effectivité des organismes qu'il crée.

M. le président. - Amendement identique n°99, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - La notion de risque grave serait source d'imprécision et de contentieux.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

grave

M. Jean-François Le Grand. - Amendement de la même eau.

M. Jean Bizet, rapporteur. - La mission du Haut conseil serait extrêmement large avec l'amendement n°62 car le risque fait partie de la vie : avis défavorable ainsi qu'à l'amendement de M. Muller. Quel est l'avis du Gouvernement sur celui de M. Le Grand ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - L'amendement n°148 rectifié ter apporte une clarification utile : le Haut conseil pourra proposer des mesures, quelle que soit la gravité du risque. Avis favorable. En revanche, avis défavorable aux deux autres amendements.

L'amendement n°99 est retiré ainsi que l'amendement n°62.

L'amendement n°148 rectifié ter, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bizet au nom de la commission.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cette rédaction soustrait aux fonctions du Haut conseil l'élaboration des méthodes d'évaluation du risque. Elle explicite la mission principale de cet organisme : rendre des avis au cas par cas sur chaque demande. Enfin, elle précise que les délais de la directive communautaire devront être respectés : c'est d'une importance capitale.

M. le président. - Sous-amendement n°169 rectifié ter à l'amendement n°9 de M. Bizet, au nom de la commission, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;

M. Jean-François Le Grand. - En fixant les méthodes, le Haut conseil doit respecter les dispositions communautaires.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

d'évaluation des

insérer les mots :

avantages et des

M. Daniel Raoul. - L'évaluation ne doit pas se limiter aux risques.

Les amendements n°s100 et 150 rectifié ter sont déclarés sans objet.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :

, notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme

M. Jacques Muller. - L'autorisation de cultiver des OGM doit prendre en compte leurs effets cumulés à long terme sur la santé et l'environnement. Manquant d'études fondamentales, nous ignorons le rôle joué par l'eau, le vent, les sols, les abeilles dans la dissémination génétique.

Des effets néfastes pour la santé sont souvent constatés, mais aucune étude analogue à celles exigées pour les pesticides n'a encore été réalisée, alors même que de nombreux OGM produisent des pesticides ou résistent aux herbicides.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides sont évaluées et mises sur le marché suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

M. Jacques Muller. - Les procédures d'évaluation dans le domaine phytosanitaire sont bien plus complexes que pour les OGM. Il serait paradoxal de ne pas appliquer les mêmes tests rigoureux aux OGM pesticides.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin.

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

M. Jean-François Le Grand. - Il convient de bien évaluer l'éventuelle toxicité des OGM.

M. le président. - Amendement identique n°190, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Marc Pastor. - Il a parfaitement été présenté par M. Le grand.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Les méthodes d'évaluation relevant du comité scientifique, qui devra respecter les usages internationaux, la commission demande le retrait ou le rejet du sous-amendement n°169 rectifié ter. (MM. Desessard et Pastor s'exclament)

L'amendement n°187 est satisfait par l'amendement n°5 à l'article 2, qui définit les missions du Haut conseil.

Avis défavorable à l'amendement n°101, car la loi ne doit pas entrer dans un tel degré de détail alors que la directive aborde en annexe les processus d'évaluation des risques.

La commission est également défavorable à l'amendement n°102, car la directive n'autorise pas d'imposer aux OGM une procédure de mise sur le marché calquée sur celle des médicaments.

Enfin, avis défavorable aux amendements identiques n°s151 et 190.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je propose de rectifier l'amendement n°9 pour en faire un ajout, non une substitution à la rédaction actuelle. Avis favorable sous cette réserve.

Le sous-amendement n°169 rectifié ter revient au même que la rectification proposée à l'instant.

Avis défavorable à l'amendement n°187 pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Avis défavorable à l'amendement n°101, dont la teneur est de nature réglementaire. Au demeurant, cette disposition existe déjà.

Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat quant aux amendements identiques n°s151 et 190, qu'il préfère à l'amendement proche n°102, car ils apportent une précision intéressante mais semblent en délicatesse avec le droit communautaire, puisque le dispositif applicable aux produits phytosanitaires n'est pas destiné aux OGM.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je pense que le Gouvernement a commis une légère confusion entre l'amendement n°9 et le n°237. L'amendement n°9 ne supprimant pas le 4° du deuxième alinéa, sa rectification n'est pas justifiée. C'est une simple question rédactionnelle.

M. Jean-François Le Grand. - Je fais confiance à cette explication, mais je prends date pour l'amendement n°237.

Le sous-amendement n°169 rectifié ter est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je le reprends, pour apporter un témoignage.

Nous avons accepté la surcharge représentée par l'animation de l'intergroupe OGM, alors que nous avions déjà en charge celle de la biodiversité, acceptée au pied levé en août avec un agenda particulièrement difficile. Entre CGT et Medef, entre Greenpeace et FNSEA, entre chercheurs en alertes et chercheurs institutionnels, cette animation fut très difficile.

Nous avons accouché, très laborieusement, au terme de discussions houleuses, de préconisations qui sont toutefois productives : la Haute autorité a été rebaptisée « Conseil » et, surtout, trois axes méthodologiques ont été adoptés en matière sociale, environnementale et écologique. La précaution -à ne pas confondre avec la prévention- est la méthodologie de nos agences. La prévention, en effet, de quoi s'agit-il ? C'est, par exemple, l'Afssaps qui autorise un médicament, contenant un éther de glycol, qui fait un mort, quatre dialysés et deux cas d'insuffisance rénale ; au vu des dégâts, le médicament est retiré du marché. La précaution, c'est la prise en compte d'un faisceau de risques, jugés supérieurs aux bénéfices, à la suite de quoi on suggère au Gouvernement d'intervenir. La méthodologie est donc tout autre et nous y tenons beaucoup. Si le sous-amendement n'était pas adopté, nous prendrions rendez-vous pour l'amendement n°237 !

M. Jean Desessard. - Cet amendement reprend la proposition du Gouvernement de ne pas supprimer le texte. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le rapporteur ne veut pas de méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires, conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

M. Jean-Marc Pastor. - Absolument !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Quand on lit par anticipation l'amendement n°237, on s'aperçoit qu'il satisfait le présent amendement.

M. Dominique Braye. - L'essentiel est d'arriver au but !

M. Jean-François Le Grand. - Le retrait de mon amendement est un acte de foi !

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans ces conditions -mais pour très peu de temps- nous faisons confiance au Gouvernement. Nous retirons le sous-amendement.

Le sous-amendement n°169 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°9 est adopté.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est que faute de temps que je ne vous lis pas les définitions que le Petit Robert donne respectivement des avantages et des bénéfices mais je n'insiste pas.

L'amendement n°187 est retiré.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'amendement n°102 'est retiré.

L'amendement n°151 rectifié quater est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je souhaite attirer votre attention sur la différence existant entre, par exemple, les OGM cultivés pour produire de l'insuline, mais qui ne sont pas consommés, et ceux produisant des pesticides en plein champ, qui, quant à eux, sont destinés à être mangés. Pour ces derniers, il y a un vrai risque. J'ajoute qu'il existe aussi une filouterie : les produits phytosanitaires sont soumis à une autorisation de mise sur le marché, mais quand une plante se transforme en laboratoire de mise en culture in situ de la molécule, elle y échappe. C'est un scandale !

M. Jean Desessard. - Nous ne serons pas responsables de ce qu'il adviendra !

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;

M. Jean Bizet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :

, en faisant état des positions non consensuelles

M. Jacques Muller. - Il est important de faire apparaître les positions non consensuelles : cela découle de l'esprit de transparence du Grenelle de l'environnement.

M. Jean Bizet, rapporteur. - L'objectif du Haut conseil est de rendre un avis unique au Gouvernement ; à l'intérieur de chaque comité, une procédure démocratique sera suivie pour dégager un avis mais donner une publicité équivalente aux opinions dissidentes et l'avis finalement retenu nuirait à la lisibilité des décisions du conseil. Défavorable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Nous sommes favorables sur le principe, mais cette disposition semble relever davantage du règlement intérieur du Haut conseil que de la loi. Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'attire l'attention du rapporteur sur le fait que la mention en bas de page des propositions non consensuelles ou divergentes fait partie des règles des processus communautaires d'évaluation.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ;

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement vise à tenir informé le Haut conseil des rapports de biovigilance faisant état de risques sur la dissémination des OGM.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je préfèrerais une autre rédaction, que je soumets à votre examen.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ; »

M. Jean Bizet. - La commission se rallie à cette rédaction, plus claire et plus ramassée, et retire son amendement.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

L'amendement n°238 est adopté.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Amendement qui devrait satisfaire Mme Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je relève que le « élabore » est devenu un « met en oeuvre », ce que nous regrettons, mais nous sommes tout de même preneurs !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - « Élaborer » ne constitue qu'une étape, quand « mettre en oeuvre » inclut tous les maillons de la chaîne.

L'amendement n°237, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile.

« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre.

« En cas d'utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire, le président du Haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement vise à préciser les fonctions du Haut conseil, pour éviter une synthèse pouvant se révéler impossible entre son avis et les recommandations du comité de la société civile. La pondération des positions et la hiérarchisation des risques doivent relever du politique, et non du Haut conseil.

M. le président. - Sous-amendement n°232 rectifié à l'amendement n°12 rectifié de M. Bizet, au nom de la commission, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe UC-UDF.

Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et d'un comité

par les mots :

et d'une commission

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte remplacer les mots :

des comités, ainsi que les membres des comités

par les mots :

du comité et de la commission, ainsi que leurs membres respectifs

III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :

« En cas de dissémination volontaire, le président du comité scientifique transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique, qui comporte une évaluation des risques et des bénéfices, à la commission de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, la commission de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, entendre le président du comité scientifique ou son représentant. En dernier lieu, il revient au comité scientifique de rédiger l'avis circonstancié. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

M. Christian Gaudin. - Ce sous-amendement prend acte de la différence entre avis et recommandation et vise à bien hiérarchiser les deux composantes du Haut conseil, le comité scientifique rendant un avis et le comité de la société civile une simple recommandation.

M. le président. - Sous-amendement n°224 à l'amendement n°12 rectifié de M. Bizet au nom de la commission, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité de la société civile se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.

M. Jean-Marc Pastor. - Sous-amendement de précision : le comité de la société civile doit être parfaitement informé avant de se prononcer.

M. le président. - Sous-amendement n°52 rectifié à l'amendement n°12 rectifié de M. Bizet, au nom de la commission, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement.

M. Daniel Soulage. - Ce sous-amendement vise à faire précéder la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement, afin de permettre au Parlement de renforcer son contrôle sur cette instance et de s'assurer ainsi d'une plus grande indépendance à l'égard de l'exécutif. La démarche est comparable à celle que nous avions adoptée pour la Commission de régulation de l'énergie.

M. le président. - Sous-amendement n°180 rectifié bis à l'amendement n°12 rectifié de M. Bizet, au nom de la commission, présenté par MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, Fournier, J. Gautier, Guené, Braye, Texier, Legendre, Richert, Belot et Doublet, Mmes Bout et Rozier, MM. Grignon, Pierre, Billard, Beaumont, Juilhard, Cazalet, Hérisson, Bécot, Saugey et Bailly, Mme Papon, MM. Gaillard et Carle, Mme Lamure, MM. Gruillot, Cambon, Cantegrit, du Luart, Murat et Gouteyron, Mme Sittler, MM. Hyest, de Broissia, Buffet, Cléach, Émin, Guerry, Trucy et Trillard, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Fourcade et P. André, Mme Malovry, MM. Martin, Cornu, Valade, Houel, de Rohan, Garrec, Leroy, César et Leclerc, Mme Panis, MM. Ginésy, Romani, Huré, Sido, Fouché, Lardeux, Duvernois et Alduy, Mme Hummel, MM. Fréville, Pinton et Milon, Mme Dumas, MM. G. Larcher, Bernard-Reymond, Pointereau et Mortemousque, Mme Henneron, MM. Vial, Balarello, Falco, Faure, Barraux, Gournac, Detcheverry, Revet, Gérard, Doligé et J. Blanc, Mme Mélot, MM. Souvet, Barbier, A. Boyer, Fortassin, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Marsin et Thiollière et Mme N. Goulet.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

M. Jean-Paul Emorine. - Le président du Haut conseil doit avoir les compétences requises pour conduire des débats scientifiques et techniques, socio-économiques, éthiques. Notre proposition concrétise la primauté reconnue à la communauté scientifique.

M. le président. - Sous-amendement n°171 rectifié bis à l'amendement n°12 rectifié de M. Bizet, au nom de la commission, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier.

Dans les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer les mots :

des recommandations

par les mots :

un avis

M. Jean-François Le Grand. - Dans la rédaction de la commission, le comité de la société civile n'émet que des recommandations. Nous en faisons des avis, faute de quoi le Haut conseil perdrait son caractère pluridisciplinaire.

M. le président. - Sous-amendement n°226 à l'amendement n°12 rectifié de M. Bizet au nom de la commission, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut conseil des biotechnologies rend ses avis en séance plénière.

M. Jean-Marc Pastor. - Le Haut conseil doit rendre ses avis avec l'ensemble des partenaires, donc en séance plénière.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Cet avis comporte les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion dissidente ou faire une explication de vote.

« Le Président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre. »

M. Gérard Le Cam. - Les deux comités doivent pouvoir échanger leurs points de vue. Le projet ne précisant pas le rôle de chacun, qui jouera le premier rôle en cas d'avis contradictoires ? Nous proposons qu'un avis commun soit formulé, opinions dissidentes et explications de vote y figurant, sur le modèle retenu pour certaines sentences des juridictions internationales. Que l'avis soit rendu par un collège de trois membres seulement n'est pas satisfaisant : la pression des lobbies pourrait être trop forte. Et nous ne comprenons pas l'insistance du groupe UMP à réserver la présidence à un scientifique.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée de manière paritaire d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Invités à formuler un seul et unique avis commun, ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Les membres des deux comités, ainsi que le président de la haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

M. Jean Desessard. - Nous sommes opposés à la séparation en deux comités. Mettre en place un collège composé de trois personnes compétentes pour faire la synthèse des avis des deux comités ne garantit pas que les avis de chacun des deux comités seront pris en compte équitablement, sans que prévalent les considérations des sciences dites dures.

Cet amendement tend à permettre aux deux comités de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines respectifs de compétences.

Afin de garantir des avis éclairés et prudents, en prenant en compte les aspects éthiques, économiques et sociaux au même titre que les aspects scientifiques et techniques, les deux comités doivent élaborer conjointement et en plénière l'avis de la Haute autorité.

Le règlement intérieur peut prévoit la désignation en séance plénière d'un bureau permanent.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :

est composée

insérer les mots :

de manière paritaire

II. - Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.

M. Jean Desessard. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et de leur indépendance.

II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

la composition,

M. Gérard Le Cam. - La loi doit fixer les règles de composition du comité scientifique et garantir le principe d'indépendance.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles dans leur diversité, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.

II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

la composition,

M. Gérard Le Cam. - La loi doit fixer la composition du comité économique, éthique et social.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.

M. Jean-Marc Pastor. - Cohérence avec l'amendement n°226.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des deux comités, ainsi que le président de la Haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises oeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

M. Jean Desessard. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, Fournier, J. Gautier, Guené, Braye, Texier, Legendre, Richert, Belot et Doublet, Mmes Bout et Rozier, MM. Grignon, Pierre, Billard, Beaumont, Juilhard, Cazalet, Hérisson, Bécot, Saugey et Bailly, Mme Papon, MM. Gaillard et Carle, Mme Lamure, MM. Gruillot, Cambon, Cantegrit, du Luart, Murat et Gouteyron, Mme Sittler, MM. Hyest, de Broissia, Buffet, Cléach, Émin, Guerry, Trucy et Trillard, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Fourcade et P. André, Mme Malovry, MM. Martin, Cornu, Valade, Houel, de Rohan, Garrec, Leroy, César et Leclerc, Mme Panis, MM. Ginésy, Romani, Huré, Sido, Fouché, Lardeux, Duvernois et Alduy, Mme Hummel, MM. Fréville, Pinton et Milon, Mme Dumas, MM. G. Larcher, Bernard-Reymond, Pointereau et Mortemousque, Mme Henneron, MM. Vial, Balarello, Falco, Faure, Barraux, Gournac, Detcheverry, Revet, Gérard, Doligé et J. Blanc, Mme Mélot, MM. Souvet, Barbier, A. Boyer, Fortassin, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Marsin et Thiollière et Mme N. Goulet.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

M. Jean-Paul Emorine. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière.

M. Jean-Marc Pastor. - Cohérence avec l'amendement n°224.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Sagesse sur le sous-amendement n°232 rectifié, qui a le mérite de la clarté mais restreint par trop l'expression des valeurs de la société civile. Le sous-amendement n°224 est satisfait : défavorable. Sagesse sur le sous-amendement n°52 rectifié ; favorable au sous-amendement n°180 rectifié bis. Sur le sous-amendement n°171 rectifié bis, retrait, sinon rejet : l'expression de la société civile est légitime même si elle n'est pas du même ordre que celle du comité scientifique, qui repose sur l'expertise. Nous désignons de manière différente leurs contributions à l'avis du Haut conseil -avis pour l'un, recommandations pour l'autre- sans établir de hiérarchie.

M. Jean Desessard. - « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme... »

M. Jean Bizet, rapporteur. - Au sein de la Commission du génie biomoléculaire (CGB), dont j'ai été membre pendant quatre ans, ce mélange des genres était source de difficultés. Nous tentons ici de clarifier les choses.

Défavorable au sous-amendement n°226, ainsi qu'aux amendements n°s75, 104, 105, 72, 73, 189, qui est satisfait, 106 et 191. Favorable à l'amendement n°179 rectifié bis.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - L'amendement n°12 rectifié distingue par trop expertise scientifique et société civile. L'une des forces du Grenelle est d'avoir oeuvré au rapprochement des points de vue et favorisé un travail commun ; nous souhaitons que cet esprit perdure au sein du Haut conseil. Avis défavorable.

Défavorable au sous-amendement n°232 rectifié pour les mêmes raisons, ainsi qu'aux sous-amendements n°s224 et 52 rectifié : ne préjugeons pas du futur débat sur les conclusions de la commission Balladur relatives à la nomination aux emplois publics. La mesure est en outre règlementaire. Sagesse sur le sous-amendement n°180 rectifié bis -nous préférerions davantage de souplesse. Défavorable au sous-amendement n°171 rectifié bis -la directive prévoit une évaluation des risques- ainsi qu'au sous-amendement n°226 et aux amendements n°s75, 104 et 105, qui relèvent du règlement intérieur du Haut conseil. Ce n'est pas à la loi de fixer la composition des comités : défavorable à l'amendement n°72, ainsi qu'à l'amendement n°73. Défavorable aux amendements n°s189, 191 et 106 : la garantie de l'indépendance repose sur l'expertise collective. Un décret précisera les conditions dans lesquelles les membres participent aux travaux du Haut conseil et prévoira bien entendu une déclaration publique d'intérêts. Enfin, sagesse sur l'amendement n°179 rectifié bis : encore une fois, préservons de la souplesse.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Notre amendement n°12 rectifié prévoit que l'avis du Haut conseil est composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile. Les deux collèges sont légitimes et complémentaires. Nous ne trahissons pas l'esprit du Grenelle. Si M. Christian Gaudin acceptait de retirer son sous-amendement quelque peu provocateur, l'architecture de l'amendement en serait plus équilibrée. Il n'y avait pas de comités au sein de la CGB : chacun débattait du même sujet en mélangeant avis et recommandations, et personne n'était satisfait !

Nous distinguons l'avis des scientifiques des recommandations de la société civile, qui sont tout aussi importantes mais ont une légitimité différente.

M. Christian Gaudin. - L'amalgame entre avis et recommandations nuirait à la prise de décisions. En soutien au Haut conseil, je retire mon sous-amendement, à condition que l'on fasse référence à la fois aux « avis » et aux « recommandations ».

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - C'est le cas.

Le sous-amendement n°232 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard. - Il fut une époque, il y a une quinzaine d'années, où le baril de pétrole ne coûtait pas cher. Certaines personnes de la société civile prédisaient qu'il atteindrait bientôt les cent dollars ; les experts les qualifiaient de doux rêveurs. Experts et scientifiques ne sont pas infaillibles, ils partagent les questionnements de la société.

Vous laissez croire, ensuite, que les scientifiques partageraient le même avis, et qu'il y aurait aussi un consensus dans la société civile, de quoi faire deux collèges cohérents. Or, chacun des collèges est partagé et c'est tout l'intérêt du Haut conseil, que de faire débattre et d'infléchir les points de vue différents. Et quand il y a doute, le principe de précaution doit l'emporter. Nous voterons contre ces sous-amendements et l'amendement qui vont réduire le Haut conseil à l'insignifiance.

Le sous-amendement n°224 est retiré.

Le sous-amendement n°52 rectifié est adopté.

M. Jean-François Le Grand. - Au sein de l'intergroupe du Grenelle, auquel Mme Blandin participait aussi, nous avons travaillé dans trois directions : la connaissance des OGM, pour faire en sorte qu'elle ne soit plus énoncée seulement par les prophètes en tous genres, et qu'elle soit davantage pluridisciplinaire ; la gouvernance, avec l'objectif que les communautés jusqu'alors étrangères, les scientifiques et les représentants de la société civile, dialoguent ; les principes, enfin, à transcrire dans la loi. Les scientifiques -c'était la lettre de mission- avaient à faire le point, à dire s'il y avait des faits nouveaux à propos du produit Monsanto ; les représentants de la société civile avaient à s'imprégner du discours des scientifiques et à leur poser des questions.

Pour avoir présidé cet intergroupe, je sais combien difficile et fructueux est le rapprochement entre les deux communautés, et à quel point ce serait une erreur aujourd'hui de vouloir scinder en deux collèges les scientifiques et la société civile. Nous y perdrions l'expertise sociale, si essentielle aux scientifiques mêmes : le Grenelle de l'environnement a été unanime sur ce point !

Les rédacteurs du sous-amendement n°180 rectifié bis pensent qu'un scientifique doit présider le Haut comité. Clemenceau disait que la guerre était une chose trop sérieuse pour être laissée aux militaires : il en va de même ici ! Le document que j'ai remis au nom de l'intergroupe, monsieur le ministre, a été validé à la virgule près par les scientifiques, et, sans faire de plaidoyer pro domo, je veux dire qu'il est parfaitement possible à un non-scientifique de restituer les conclusions d'un tel groupe avec toute la précision et la fidélité nécessaires ! Ce qui a été rendu s'accompagnait d'interrogations fortes et j'ai commis l'erreur de ne pas le souligner. Je ne reviens pas sur les évènements qui se sont ensuite produits mais c'est le fond qui doit l'emporter : il faut continuer ce qui a été engagé au Grenelle.

La personnalité qui présidera le Haut comité ne doit pas pencher d'un côté plutôt que de l'autre. Si ce devait être un scientifique, il perdrait les avantages que peut procurer cette fonction de synthèse ! Je suis fort marri de décevoir les signataires de ce sous-amendement, mais je le dois à la vérité ! Et merci, monsieur le ministre, pour les paroles que vous m'avez adressées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Laffitte. - Bien que j'aie cosigné ce sous-amendement, je crois qu'il sera très difficile de trouver un scientifique de renom pour présider le Haut comité, vu la charge de travail. D'autres personnalités peuvent très bien convenir, par exemple un ancien préfet, ou encore un politique : pourquoi limiter autant le choix du Gouvernement ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Les signataires de ce sous-amendement font-ils donc tant confiance aux qualités de synthèse des scientifiques ? La mission n'est pas ici d'expertise ni de recherche, mais bien d'écoute et de synthèse. Or, comme l'ont montré les ateliers du Grenelle, les scientifiques ne sont pas toujours les mieux placés en la matière ! Rappelez-vous : un académicien s'est prononcé pour l'amiante : dix ans de perdu ! Un autre scientifique, plus tard, a commandé un rapport aux académies -qu'il a écrit lui-même- pour démontrer que le nuage radioactif de Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières.

Je pourrais aligner tous les noms des scientifiques qui figurent au bas d'une pétition contre le principe de précaution. C'est dans ce vivier-là que vous voulez pêcher le nom du président du Haut conseil ? S'il n'était pas si tard, je déposerais un sous-amendement pour préciser que le président s'engage à respecter le principe de précaution et qu'il ne saurait être choisi parmi ceux qui sont peut-être les vrais obscurantistes... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Desessard. - Le Président de la République doit-il être un scientifique ?

M. Jean-Marc Pastor. - J'éprouve une certaine gêne à la lecture de la liste des signataires du sous-amendement. M. Raoul et moi-même ne participerons pas au vote.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Si j'ai été le premier signataire du sous-amendement, je n'ai forcé personne à me suivre. Notre volonté est de rassurer l'opinion et pour cela de confier la présidence à un scientifique de haut niveau indépendant qui, je le rappelle, sera membre de droit des deux comités. Que chacun se rassure, aucun des cosignataires du sous-amendement n'est candidat...

Le sous-amendement n°180 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°171 rectifié bis tombe.

L'amendement n°226 est retiré.

M. Jacques Muller. - Ce débat me désole ! On est en train d'enterrer l'esprit du Grenelle, celui qui a permis aux scientifiques et à la société civile de trouver une position commune. M. Bizet a cité Mme Guilloux, de l'Inra, selon laquelle si le dialogue pouvait s'instaurer entre les deux parties, on ne pouvait mélanger les systèmes de valeurs dans le but d'arriver à un avis commun. Que Mme Guilloux vienne à Colmar voir le travail de M. Masson, qui a mis en place un essai d'OGM en milieu ouvert, dans le dialogue et le respect de tous.

Je suis vraiment atterré. C'est le Grenelle qu'on est en train d'assassiner.

M. Dominique Braye. - Ce sont les propos mettant sur le même plan experts et scientifiques qui m'ont atterré !

M. Jean Desessard. - C'est pareil !

M. Dominique Braye. - Nous voulons remettre la science à la place qu'elle n'aurait jamais dû perdre. Nombre de scientifiques qui ont participé au Grenelle ont regretté que cette place ait été perdue.

J'entends dire d'un côté qu'une immense majorité de nos concitoyens ne veulent pas d'OGM dans leur assiette, et de l'autre qu'une immense majorité d'entre eux estiment être mal informés sur le sujet ; c'est bien pourquoi la science doit retrouver sa place.

Il est bon que le président soit un scientifique. On peut être membre de la société civile sans avoir des connaissances scientifiques ; on peut en revanche être un scientifique de haut niveau et avoir de grandes qualités humaines et d'analyse. Il faudra trouver la personnalité adéquate ; et faire en sorte que les deux comités ne se rejoignent pas systématiquement sur le plus petit dénominateur commun. Avec de tels comportements, nous, les politiques, avons peut-être un avis consensuel, mais jamais la vérité. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - Prenons l'exemple du nucléaire. Un grand scientifique peut nous assurer que toutes les mesures de sécurité sont prises ; mais il oublie le terrorisme et la prolifération. C'est cela, la confrontation entre la société civile et la science, entre la science et son utilisation dans le monde d'aujourd'hui, où les risques de dérapage sont nombreux. Le Président de la République n'est pas un scientifique, il veut vendre des centrales partout : ce peut être très dangereux !

M. Dominique Braye. - Les OGM sont aux pesticides ce que le nucléaire est à l'émission de gaz à effet de serre. Défendons les OGM !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je comprends la volonté de la commission d'éviter toute ambigüité entre la commande politique et le travail scientifique. Je comprends aussi ceux qui craignent qu'une science dominante n'apprécie pas comme il convient les problèmes plus généraux posés à la société. Je ne suis pas convaincu que nous ayons trouvé la bonne réponse pour nous prémunir contre une confrontation stérile entre les deux mondes. L'urgence n'est pas déclarée, je vous propose que nous y réfléchissions plus avant.

L'amendement n°12 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements suivants tombent.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 6 février, à 15 heures.

La séance est levée à 2 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 6 février 2008

Séance publique

À 15 HEURES ET LE SOIR

Ordre du jour réservé

1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

2. Discussion de la proposition de loi (n° 106, 2007-2008) tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, présentée par M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rapport (n° 191, 2007-2008) de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

3. Discussion de la question orale avec débat n° 13 rectifiée de M. Georges Othily, président du groupe d'étude des droits de l'Homme, à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la politique de la France pour promouvoir le respect des traités internationaux concernant les droits de l'homme.

M. Georges Othily attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation préoccupante des droits de l'homme dans certains pays. Malgré leur engagement répété mais formel en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de nombreux pays continuent de bafouer, de façon ouverte ou camouflée, ces droits fondamentaux.

De trop nombreux êtres humains sont toujours persécutés ou victimes de discrimination pour des raisons ethniques, religieuses ou politiques.

Il lui demande comment le Gouvernement français compte agir pour promouvoir le respect effectif de ces droits fondamentaux.

À 18 HEURES

Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'extension du chèque emploi associatif ;

- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ;

- M. Hubert Haenel, Mme Catherine Troendle, MM. Francis Grignon, Philippe Richert et Mme Esther Sittler, une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle ;

- M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.