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Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2008

Projet de loi de finances pour 2009

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Dans la période de crise que nous connaissons, la réactivité est primordiale : un temps de retard dans une décision peut avoir des effets dévastateurs sur l'économie. Mais réactivité ne veut pas dire précipitation : certes, il faut savoir prendre des risques mesurés, mais on ne peut se dispenser d'un temps d'analyse. Le budget de l'État, instrument de pilotage majeur de l'économie, doit être réactif et sincère. Pour garantir cela, il a fallu gérer les contradictions créées par la brutalité de la crise, le temps d'analyse des données et le tempo de la procédure budgétaire. Je pense que nous sommes, tous ensemble, parvenus à résoudre cette difficulté exceptionnelle.

Nous vous avons présenté les révisions des prévisions de croissance et de finances publiques aussi rapidement que possible, le 6 novembre dernier. Nous avons ainsi pu débattre de ces révisions pour toutes les finances publiques, et pour l'ensemble de la législature. J'ai détaillé avec vous ces révisions pour la sphère sociale, j'en tirerai maintenant les conséquences sur le projet de loi de finances et je déposerai les amendements correspondants.

Pour importants qu'ils soient, ces amendements sont soigneusement circonscrits, et concernent principalement l'équilibre et les recettes. Comme je m'y étais engagé, je ne modifie pas les dépenses au-delà de l'incidence mécanique des hypothèses révisées sur la charge d'intérêt et les dépenses indexées. Ces révisions nous conduisent donc de manière totalement transparente à afficher un déficit budgétaire, plus important, de 57,6 milliards en 2009.

Cette dégradation des prévisions de recettes et de déficits a beaucoup retenu l'attention. Elle ne doit pas occulter l'essentiel : le budget, ce n'est pas le concours Lépine des conjoncturistes. L'essentiel du budget n'est pas de voter une prévision mais d'afficher des orientations politiques claires -efficacité de la dépense et amélioration de la fiscalité- et une stratégie claire pour le cas où nous serions confrontés à de nouvelles surprises : laisser agir la conjoncture sur les recettes.

Ces orientations ne relèvent pas de la prévision, mais de l'action. Elles n'ont pas changé depuis la présentation de ce texte en conseil des ministres. Car ce sont celles qui s'imposent pour amortir la crise et pour tirer au mieux parti de la reprise lorsqu'elle viendra.

Le projet de loi de finances était d'une parfaite sincérité lorsqu'il a été déposé ; l'hypothèse de croissance retenue était alors partagée par tous les économistes. Face à la dégradation de nos perspectives de croissance, nous avons choisi de ne pas modifier la progression réelle des dépenses, ni de chercher à compenser par des augmentations de recettes la faiblesse de la conjoncture. En laissant les recettes diminuer avec la conjoncture, nous laissons donc jouer les stabilisateurs automatiques. Ceux-ci sont puissants en France, du fait que la sphère publique représente la moitié de l'activité. Un euro sur deux produit chaque année transite par l'administration, ce qui est énorme. Ne pas compenser une diminution de 0,5 % des ressources en France, c'est donc un effort plus important que pour des pays où les recettes ne représentent que 40 points de PIB comme au Royaume-Uni, ou 30 points comme aux États-Unis. En laissant jouer les stabilisateurs, l'État prend à sa charge une large part de l'impact de la crise sur l'économie française. L'avantage de cette stratégie, c'est qu'elle s'adapte à l'ampleur de la crise.

Au total, sur 2009, les recettes seraient ainsi revues à la baisse de près de 7 milliards, en tenant compte à la fois de la révision de la croissance et de la sensibilité de certains impôts à la crise financière. Les recettes de l'impôt sur les sociétés diminueraient ainsi de 4 milliards par rapport aux prévisions initiales et celles de TVA de 2 milliards. Ces prévisions sont les plus prudentes jamais retenues : les recettes de l'État progresseraient ainsi, à législation constante, de 0,7 % soit moitié moins vite que l'inflation.

En matière de dépense, la recherche de l'efficacité n'est pas soluble dans la crise. C'est au contraire l'efficacité de la dépense qui garantit la solvabilité de l'État, c'est elle qui permettra de rétablir à terme des marges de manoeuvre.

Les discussions à l'Assemblée nationale ont validé cette approche, puisque les nombreux amendements n'ont pas modifié significativement l'équilibre du texte. Les surcroîts de crédit accordés pour faire face à la crise, sur le front de l'emploi et du soutien aux PME, ont été gagés par des économies supplémentaires.

Le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les transferts aux collectivités locales. Pour respecter la règle que nous nous étions fixée, il aurait fallu aligner l'indexation des concours sur l'inflation révisée à la baisse à 1,5 %. Compte tenu de la situation économique difficile, nous en resterons à une progression de 2 %, soit 1,1 milliard d'augmentation. Cela représente 275 millions d'euros de plus que la norme zéro volume, destinés à soutenir l'investissement des collectivités dans cette période de crise.

Mme Nicole Bricq. - C'est une manière de compter...

M. Éric Woerth, ministre. - Au sein de cette enveloppe, priorité a été donnée à l'investissement puisque le FCTVA progresse de 660 millions.

Mme Nicole Bricq. - Étrange façon de présenter les choses.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La vraie !

M. Éric Woerth, ministre. - En considérant globalement les transferts de l'État, c'est-à-dire avec les dégrèvements, c'est même une progression de 2,3 milliards d'une année sur l'autre, soit 3,2 %. J'ajoute que l'État a répondu présent pour sauver Dexia, afin d'apporter le soutien nécessaire au financement des collectivités locales.

Alors, certes, nous demandons un effort aux collectivités locales, mais c'est un effort qui doit être accepté parce qu'il est juste. Les députés ont opéré des modifications au sein de l'enveloppe globale. J'accueillerai naturellement avec intérêt des propositions similaires de votre part. Mais le niveau de l'enveloppe ne sera pas modifié. La progression des concours de 275 millions de plus que l'inflation rendra possible un débat apaisé cette année. En intégrant ces 275 millions, la dépense totale de l'État dépasse très légèrement la progression de l'inflation, de 0,1 %.

A l'intérieur de ce quasi zéro volume, il nous faut d'abord faire face aux dépenses héritées du passé : les bonnes nouvelles que l'on a pu connaître les années précédentes sur les charges de la dette et les dépenses de pensions ne se répètent pas. Ces contraintes héritées du passé nous imposent une progression à peu près nulle en euros courants pour les dépenses des ministères en personnel, investissement et intervention.

Nous ne relâchons pas l'effort sur un sujet qui me tient à coeur autant qu'à vous : la transparence des comptes.

Pour lutter contre les sous-budgétisations, c'est près d'un milliard de plus que je vous propose, s'y ajouteront en collectif 800 millions que je dégage pour éviter autant que possible la reconstitution de dette de l'État envers la sécurité sociale et 750 millions pour rembourser des dettes anciennes.

On ne reporte pas la dépense sur les opérateurs : j'ai donné directive aux représentants de l'État pour que leurs effectifs baissent en 2009.

J'intègre dans le déficit tout ce qui doit effectivement apparaître dans le « compte de résultat », comme dirait Jean Arthuis. J'ai décidé que l'État devait reprendre la dette du Ffipsa et apporter des ressources durables pour réduire l'impasse de financement : cela représente 1,5 milliard. Sur l'Afitf, j'ai remis de la clarté, avec une subvention de 1,2 milliard.

La maîtrise des dépenses ne sacrifie en rien les dépenses prioritaires, celles que nous devons précisément renforcer pour traverser la crise. Il faut valoriser le travail et privilégier l'investissement au sens large : l'investissement physique bien sûr, mais aussi la recherche et l'enseignement supérieur. Pour des pays très développés comme la France, la croissance supplémentaire se gagne aux frontières de l'innovation. Et il faut naturellement que cette croissance soit soutenable, c'est tout le défi du Grenelle de l'environnement. Nous avons dégagé 1,8 milliard supplémentaire par an pour la recherche et l'enseignement supérieur.

L'effort en faveur de l'investissement civil, en particulier pour les infrastructures, augmentera de près de 6 %. En tenant compte des partenariats publics-privés, ces investissements devraient quasiment doubler entre 2007 et 2012. Au total, 175 milliards seront utilisés pour l'investissement, au sens large.

Les financements sont aussi adaptés aux différents besoins : pour le Grenelle de l'environnement, les financements utilisent tous les leviers nécessaires à ce changement radical. Ainsi en est-il des crédits budgétaires, mais aussi des leviers réglementaires et fiscaux et des partenariats public-privé. Le projet de loi de finances propose ainsi un verdissement général de la fiscalité.

Enfin, la revalorisation du travail se poursuit avec la montée en charge des lois sur l'emploi et le pouvoir d'achat, avec la rationalisation, conformément à la RGPP, des dispositifs d'exonérations ciblés, et avec la généralisation du RSA.

Il n'y a pas de magie : pour à la fois financer nos priorités, faire face aux dépenses héritées du passé et renforcer la transparence du budget avec une dépense ne progressant que de l'inflation, il a fallu opérer d'importants redéploiements.

Avec ce budget, nous avons recherché l'efficacité dans tous les domaines. Aucune piste n'a été taboue, même au sein des missions prioritaires. La RGPP nous a aidés à opérer ces choix. J'en ai déjà donné de nombreux exemples.

C'est grâce à cette méthode de recherche systématique d'efficacité des dépenses que, pour la première fois, nous n'allons pas remplacer près d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, soit une baisse de 30 600 emplois. En une année, nous ferons autant que durant tout le quinquennat précédent.

Nous avons tenu à ce que la RGPP fasse l'objet d'un suivi précis, et j'aurai l'occasion de faire un point mercredi prochain en conseil des ministres. Nous maîtrisons donc fermement la dépense, car la crise ne peut être une excuse au gaspillage d'argent public, bien au contraire. Dans la conjoncture actuelle, la maîtrise de la dépense est également la garantie de la solvabilité de l'État. Le plan ambitieux de financement de l'économie pour juguler l'assèchement des crédits repose notamment sur la garantie de l'État. Il faut donc poursuivre la réforme de l'État et se montrer économe de l'argent public.

Certes, nous dépassons le seuil de 3 % de PIB à cause de la baisse de la croissance et des révisions de recettes. Mais il s'agit d'une évolution conjoncturelle. En poursuivant nos efforts, nous reviendrons dès 2010 à 2,7 % de déficit.

Sur les recettes, je voudrais revenir sur les niches fiscales, thème cher au président et au rapporteur général de votre commission des finances. Nous vous avions proposé l'an passé certaines mesures pour limiter l'impact des niches et nous avons progressé cette année : comme je m'y étais engagé au nom du Gouvernement pendant le débat sur le RSA, nous vous proposons un dispositif de plafonnement global.

Nous commençons l'examen du projet de loi de finances et nous passons de la théorie à la pratique. Je compte sur votre soutien pour ne pas ajouter de niches fiscales pendant les débats. A l'Assemblée nationale, nous avons réussi à rationaliser et à moraliser certaines exonérations de cotisations sociales, notamment celles relatives aux zones franches urbaines et aux DOM. Je compte là aussi sur votre soutien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. - Enfin, comme chaque année, M. le rapporteur général proposera diverses mesures en matière fiscale. Vous savez le prix que nous attachons à l'expertise et à l'apport de la Haute assemblée qui bénéficie de plus de recul pour y travailler. Je suis sûr que vous saurez améliorer ce texte.

Ce projet de budget repose sur les hypothèses de croissance et de recettes fiscales extrêmement prudentes, ce qui nous conduit à afficher un déficit élevé que je suis le premier à déplorer. Mais ce budget ne cède en rien sur la maîtrise de la dépense. Dans la dépense publique, il faut faire la part des choses : il y a celle que l'on subit à moyen terme, la charge de la dette et des pensions, il y a celle que nous devons préserver à tout prix, finançant les priorités d'avenir et qui permettent de réformer notre économie et de profiter au mieux de la croissance à venir. Il y a enfin la dépense qui doit être réduite, pour une plus grande efficacité de l'argent public et du service public, et nous nous engageons résolument dans cette voie.

L'évolution économique pour l'année prochaine est incertaine, et nécessitera peut-être des ajustements en cours de route. La réactivité sera notre maître-mot. Mais vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que la recherche de l'efficacité de la dépense soit préservée, quelles que soient les circonstances. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - II y a deux semaines, j'ai eu l'honneur de présenter à votre Haute assemblée les raisons qui m'ont conduite à réviser les prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Les événements économiques d'une gravité exceptionnelle qui ont eu lieu à partir de mi-septembre m'ont amenée à réviser nos prévisions budgétaires. Les prévisions de croissance sont ainsi passées de 1 % à une fourchette allant de 0,2 à 0,5 % tandis que l'inflation devrait se cantonner à 1,5 % compte tenu de la baisse des prix des matières premières et de l'énergie. Les prévisions de croissance pour 2010 ont également été revues, passant de 2,5 % à 2 %. Un document vous a été transmis pour vous présenter tous ces ajustements.

La France joue aujourd'hui un rôle moteur au sein de l'Union européenne et c'est d'ailleurs à l'Union d'apporter un certain nombre de réponses à la crise. Sous l'égide du Président de la République, les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro se sont réunis le 12 octobre afin de mettre en place un cadre commun destiné à coordonner l'action des États membres. Ces derniers l'ont adopté les 15 et 16 octobre afin d'assurer la liquidité des institutions financières, de leur apporter des ressources en capital pour qu'elles financent l'économie et de venir en aide aux banques en grande difficulté en les recapitalisant. C'est ce que nous avons d'ailleurs fait pour Dexia. Ces mesures sont en cours d'exécution en France et dans les autres pays de l'Union. Globalement, le programme de refinancement du système financier européen se monte à plus de 200 milliards et les financements bancaires sont garantis à hauteur de plus de 1 300 milliards.

Lors de sa visite aux États-Unis, le Président de la République avait incité le président Bush à réunir le G20. Grâce à la présidence française, l'Europe a présenté un front uni lors de la réunion de ce sommet qui rassemble des pays aux économies extrêmement diverses. Le G20 s'est accordé sur quatre principes : une relance solide, rapide et probablement temporaire compte tenu de la situation et des risques auxquels nos économies sont confrontées, une réorganisation de l'architecture financière pour plus de transparence et de responsabilité, une réorganisation de la gouvernance mondiale en matière financière afin de faire plus de place aux pays émergeants et aux pays en développement, grâce notamment au Fonds monétaire international. Dernier principe : le refus de toute mesure protectionniste.

Comme vous le savez, les finances de l'État sont étroitement dépendantes de la situation internationale. Cet accord international était donc extrêmement important et je le qualifierai même d'historique.

J'en viens à ce projet de loi de finances : il s'agit d'un budget d'aide à l'investissement, d'un budget vert et d'un budget plus juste.

D'abord, il se place sous le signe de la stabilité des prélèvements obligatoires : nous en resterons à 43,2 % du PIB jusqu'en 2012. Le poids global des impôts, même si les recettes publiques venaient à fléchir du fait de la situation économique, n'augmentera pas. Le rapport sur les prélèvements obligatoires, annexé au projet de loi de finances, fournit toutes les indications nécessaires. Je n'y reviendrai pas car nous en avons déjà débattu.

Pendant cette législature, les baisses d'impôts atteindront 10 milliards d'euros, mais il y aura aussi des hausses, dans le cadre de la stabilité globale des prélèvements obligatoires.

Les réductions fiscales tendent à soutenir le travail, l'innovation et la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le détail est annexé au projet de loi de finances.

Parallèlement, les hausses tendent à financer d'autres priorités politiques : le revenu de solidarité active (RSA), l'audiovisuel public et le redressement de la sécurité sociale. Il faut mentionner également l'essor de la fiscalité environnementale.

Le premier des trois principes de ce projet de loi est le soutien à l'investissement. En effet, la fiscalité n'est pas seulement un outil procurant des ressources : elle constitue aussi un instrument de politique économique.

En ce temps où l'économie a clairement besoin de stimulus, il importe de soutenir l'investissement des entreprises.

Le crédit impôt-recherche a des effets d'entraînement qui devraient atteindre chaque année 0,05 % du PIB. Cela justifie de reconduire ce dispositif.

De même, la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat permet d'affecter l'ISF à l'investissement dans les PME. Cette mesure, qui fait suite aux réflexions menées par le président de la commission des finances et par son rapporteur général, a permis d'apporter un milliard d'euros aux PME, directement ou en passant par des fonds investissement. Le projet de loi de finances pour 2009 maintient cette disposition.

Parallèlement, la suppression progressive en trois ans de la très décriée imposition forfaitaire annuelle (IFA) améliorera la situation des entreprises -surtout petites- subissant des difficultés passagères.

En octobre, le Président de la République a annoncé sa volonté de ne pas assujettir les nouveaux investissements à la taxe professionnelle, de nouvelles ressources de substitution devant être attribuées aux collectivités territoriales, en cohérence avec la réflexion sur une meilleure répartition des compétences entre les niveaux d'administration territoriale. Bien sûr, l'adaptation institutionnelle précédera l'importante réforme fiscale.

J'en viens à la deuxième caractéristique de ce budget : le soutien à l'environnement, mais aussi à ses opportunités de croissance.

Au cours des neuf premiers mois de cette année, 700 000 véhicules ont bénéficié du bonus écologique, ce qui a permis de soutenir l'activité des constructeurs.

Le projet de loi de finances pour 2009 comporte aussi d'autres mesures protégeant l'environnement, notamment l'éco-prêt à taux zéro. Ce verdissement de la fiscalité résulte d'un travail conduit pendant plusieurs mois par mes services en liaison avec ceux du ministère animé par M. Borloo. En effet, la croissance durable offre des opportunités pour de nouvelles activités. Je pense aux prêts à taux zéro pour les travaux, au développement de la filière bois et au traitement des déchets ménagers.

L'éco-prêt à taux zéro permet, par exemple, d'économiser 8 500 euros pour une dépense de 28 500 euros. Concrètement, ce prêt est doublement plafonné : il ne peut excéder 30 000 euros, dans la limite de 300 euros de travaux par mètre carré. La rédaction initiale ne comportait aucune condition de ressources, mais l'Assemblée nationale a modulé la durée du remboursement en fonction de ce critère.

J'ajoute que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété seront majorés pour les logements neufs qui bénéficient du label Bâtiment basse consommation.

Le crédit d'impôt développement durable sera étendu aux propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, et à tous les travaux d'isolation. En contrepartie, certains équipements obsolètes ne seront plus éligibles.

Toutes ces dispositions soutiendront le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'immobilier, importante source d'emplois dont l'activité a sensiblement ralenti.

Enfin, le projet de loi tend à orienter le comportement des entreprises et des collectivités. Il double ainsi le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, et permet d'exonérer ces exploitations de taxe foncière. D'autres dispositions soutiennent la gestion durable de la forêt ou contribuent à la trésorerie des entreprises de la filière bois.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est alourdie pour les déchets non recyclés.

Le bon équilibre atteint à l'Assemblée nationale donne une visibilité sur trois ans aux producteurs de biocarburants.

La taxe kilométrique actuellement acquittée en Alsace par les poids lourds sera généralisée en 2011 à l'ensemble du territoire national. En contrepartie, la taxe à l'essieu sera, dès 2009, réduite aux minima communautaires.

Enfin, ce projet de budget pour 2009 est plus juste.

C'est ainsi qu'il tend à plafonner les niches fiscales, pour que chaque Français contribue, selon ses moyens, à la couverture des charges publiques. C'est une question d'équité fiscale. Nous nous attaquons donc aux dispositions qui permettent, de réduire, voire de supprimer son impôt sur le revenu. Je vise l'investissement outre-mer, la loi Malraux et le statut de loueur en meublé professionnel. Contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, l'Assemblée nationale a voulu plafonner aussi les effets du régime des monuments historiques. J'espère que nous y reviendrons.

M. Henri de Raincourt. - Sans aucun doute !

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'en viens au débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale.

La première partie a permis des avancées en matière de fiscalité verte. Ainsi, les députés ont familialisé le malus automobile, pour ne plus pénaliser les familles nombreuses. De même, le calcul du malus prendra en compte le bénéfice environnemental des véhicules flex-fuel.

Au titre de l'équité, les niches fiscales seront désormais doublement plafonnées, les limitations inhérentes à chaque type de dépenses étant complétées par un plafonnement global, fixé à 25 000 euros majorés de 10 % du revenu. Ce dispositif simple à comprendre est directement opérationnel pour les contribuables. Par ailleurs, la loi Malraux et le statut de loueur en meublé professionnel procureront de simples réductions d'impôts, au lieu des crédits actuels.

Enfin, les députés ont partiellement supprimé la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé un enfant qui n'est plus à leur charge.

En Europe, la France figure parmi les rares pays développés qui échappent à la récession. D'aucuns s'échaufferont pour dire que la croissance n'est que de 0,14 %, mais le fait est que l'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne subissent malheureusement une contraction atteignant 0,5 % du PIB, la zone euro reculant en moyenne de 0,2 %. Sans être satisfaite par notre situation, j'y vois un résultat des politiques que vous avez soutenues ces 18 derniers mois et qui ont permis à la France de bénéficier de poches de croissance grâce à plus de flexibilité, de réactivité et d'agilité dans une conjoncture internationale, qui n'est pas particulièrement enthousiasmante. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la Commission de finances. - Nous avons déjà consacré ici d'intéressants débats à la loi de finances rectificative, ainsi qu'à la loi de programmation triennale des finances publiques. Ce qui a été dit à ces occasions m'épargnera une analyse systématique de ce projet budgétaire.

La vérité est que nous examinions un projet de loi de finances pour temps de crise.

Que la croissance du trimestre soit de 0,14 % ou de -0,14 %, au-delà du symbole, cela ne change rien.

Le contexte économique mondial est exceptionnel. En Europe, les dirigeants se sont mobilisés au cours du semestre dernier pour apporter des solutions à la crise et réfléchir aux formes de la régulation financière de demain. La France s'apprête à traverser des trimestres peut-être contrastés selon les régions, les branches, les périodes, mais de toute façon difficiles. Dans ces conditions, il convient de ne pas ajouter la crise à la crise. Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique aussi contracyclique que possible.

A l'initiative du président Larcher, l'Assemblée nationale et le Sénat ont créé une « mission mixte paritaire », coprésidée par MM. Arthuis et Miguaud, qui a su en quelques jours tracer des perspectives et définir des problématiques. Beaucoup de nos collègues se sont aperçu à cette occasion que des questions apparemment très techniques, voire ésotériques, étaient en réalité hautement politiques. Malgré nos oppositions idéologiques d'origine, malgré la différence de nos positionnements politiques d'aujourd'hui, nous sommes parvenus à un constat partagé sur la crise, son origine, ses modes de transmission, et les remèdes que l'on peut y apporter. Cela honore le Parlement et son sens des responsabilités.

En 2009, nous devrons agir pour faire face à l'état d'urgence. Le Gouvernement nous y appelle. Ces derniers jours, on a beaucoup entendu parler de la création d'un fonds stratégique d'investissement : je m'en réjouis. Il y a peu, M. Christian Gaudin et moi-même avons participé à une mission commune d'information sur les centres de décision économique, et nous étions parvenus à la conclusion qu'il fallait multiplier ces centres de décision. Nous devons être des sujets, et non plus des objets dans le monde économique. Nous ne pouvons plus nous contenter d'observer les résultats de décisions venues d'ailleurs. La création de ce fonds, doté de 20 milliards d'euros, constitue un premier pas, mais il faudra aller beaucoup plus loin.

Cela m'amène à évoquer un problème de gouvernance. Il existe aujourd'hui une agence des participations de l'État, une direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, et bientôt une direction générale du fonds stratégique d'investissement. Ne serait-il pas préférable de regrouper ces structures, afin de mieux identifier les responsabilités et de mieux contrôler les décisions ?

En période de crise, la gouvernance budgétaire est une affaire délicate. Je salue le sens des responsabilités du Gouvernement, qui tient malgré la crise à poursuivre les réformes, notamment la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il faut tenir le cap, et garder pour objectif de maîtriser les dépenses de l'État. Il appartiendra aux parlementaires de participer à cet effort. Certes, il est légitime que les intérêts de certains secteurs d'activité ou de certains territoires s'expriment dans l'enceinte du Parlement ; mais nous devons nous faire un point d'honneur de ne pas alourdir les 57 milliards de déficit budgétaire. (M. Jean-Jacques Jégou marque son approbation) La commission s'est montrée encore plus limitative que par le passé dans son examen des amendements. Certaines actions seraient sans doute souhaitables pour soutenir l'économie, mais nous ne devons pas aggraver le déséquilibre déjà préoccupant prévu dans ce projet de loi.

Je me réjouis que le Gouvernement ait revu ses hypothèses de croissance, à la suite de la discussion du projet de loi de programmation triennale des finances publiques. Il faut dire la vérité : nous n'avons pas le choix. Vis-à-vis de l'opinion publique, tout autre discours se heurterait à l'incrédulité, serait contre-productif, et bien plus anxiogène qu'un discours de vérité. J'approuve le choix du Gouvernement d'avoir établi ses prévisions de croissance à l'intérieur d'une fourchette : ce n'est pas nous qui décidons du taux de croissance, même si nous devons tout faire pour soutenir l'activité. Soyons conscients des limites de nos actes.

Quelques dispositions figurent déjà dans le PLF ; d'autres seront inscrites dans les collectifs budgétaires en cours d'année. Nous devons nous préparer et préparer l'opinion à ce que le budget épouse la conjoncture. Cela pose le problème des politiques de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat a toujours plaidé en faveur de l'investissement. Nous avons toujours considéré que la dette publique doit être évaluée en tenant compte des actifs financés. J'approuve donc entièrement l'accélération et l'anticipation de programmes d'investissement, notamment dans les infrastructures de transport, si la conjoncture le nécessite. On pourra recourir à des modes de financement classiques, à des partenariats public-privé, ou bien à l'emprunt ou à des succédanés d'emprunt, que cela soit conforme ou non aux critères de Maastricht. Il est indispensable de soutenir l'activité en période d'atonie ou de récession. Nous devrons définir les bons leviers d'action et leur amplitude, et prendre, dans le cadre de la discussion budgétaire, des décisions de politique économique.

Nous devrons également être solidaires avec les plus fragiles de notre société. Le texte voté par l'Assemblée nationale prévoit la création de nouveaux contrats aidés.

Mme Nicole Bricq. - Cent mille.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales sera nécessairement affecté par la crise, et nous devrons être attentifs, au niveau local comme au niveau national, aux conséquences humaines de la crise.

Mme Nicole Bricq. - Aux conséquences sociales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut mettre un peu d'humanité dans les chiffres, tout en maintenant le cap de la maîtrise des dépenses. Cela supposera de la part du Gouvernement une gestion fine des réserves de précaution et des quelques marges de manoeuvre budgétaires que l'on pourra dégager au cours de l'année.

La commission des finances doit être aussi vigilante qu'à l'accoutumée dans son contrôle des comptes de l'État. Nous serons extrêmement attentifs au problème de la dette. Peu importe ses modalités: nous nous attachons à la réalité économique plutôt qu'à la réalité comptable. Quels que soient les montages budgétaires, si une dette est contractée du fait de l'existence et de l'action de l'État, elle doit être prise en compte dans la dette de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Évidemment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous veillerons donc à ce que le Gouvernement ne s'abandonne pas à la tentation de la débudgétisation.

Venons-en à quelques sujets sensibles de cette loi de finances. Au Sénat, l'un des sujets qui devrait susciter le plus de débats est celui des finances locales ; espérons seulement que les interventions ne seront pas trop répétitives...

La commission des finances salue la décision du Gouvernement de ne pas appliquer la révision du taux d'inflation au mode de calcul des concours de l'État aux collectivités. Le ministre du budget a eu raison de rappeler que l'enjeu se situe à hauteur de 275 millions. Reste que la contraction des variables d'ajustement de ces concours continue de poser nombre de problèmes, que nous tenterons d'atténuer, dans la même logique que l'an passé. Cette année, pour des raisons arithmétiques, il sera nécessaire de faire entrer dans les variables d'ajustement des dotations qui ne s'y trouvaient pas. D'où la nécessité d'affiner l'analyse.

Autre sujet d'importance, l'écotaxe et la fiscalité environnementale en général, qui ne doit pas être frappée du sceau de l'ambigüité. La TGAP et les écotaxes généralement sont des outils fiscaux destinés non à accroître le rendement de la fiscalité mais à infléchir les comportements, pour un respect plus exigeant du développement durable. C'est pourquoi un travail de reprofilage de certaines taxes semble nécessaire. Je pense notamment au traitement des déchets : une collectivité qui a fait tout ce qu'elle pouvait pour se mettre en conformité doit-elle être taxée, si peu que ce soit ? Le sujet, comme vous vous en doutez, donnera lieu à bien des amendements.

Sur un secteur à la peine, l'industrie automobile -constructeurs, équipementiers et sous-traitants- nous serons plusieurs, avec M. du Luart, à vous exprimer nos craintes et nos interrogation quant à la nécessité d'adapter à la conjoncture certains éléments du bonus-malus. La méthode, bonne dans son principe en période ordinaire, ne conduit-elle pas, en période de crise, à défavoriser notre outil industriel ? La question mérite réflexion.

Mme Lagarde a évoqué la remise en cause prudente des régimes préférentiels, dits « niches fiscales ». Vous savez que je suis parmi les partisans de leur abolition, à l'exception des quelques-unes d'entre elles qui jouent un rôle structurant, avec pour juste contrepartie la réduction du taux des barèmes de certains grands impôts, comme l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Ce qui résulte des débats à l'Assemblée nationale laisse subsister la complexité de notre code général des impôts. Il faut un équilibre entre efficacité et équité ; en période de crise, parce que l'on s'efforce de renforcer la cohésion, on est plus sensible à l'équité, ce qui explique la démarche de plafonnement. Mais il faudra s'interroger sur la pérennité de cet arbitrage. La commission des finances y sera attentive. Elle forme le voeu que l'arbre ne cache pas la forêt. Nos discussions sur ce sujet auront tout l'air d'un inventaire à la Prévert des dispositifs soutenus par les milieux professionnels et les intérêts particuliers qui, aussi respectables soient-ils, ne doivent pas nous faire perdre de vue l'intérêt général et les équilibres fondamentaux.

Le travail accompli par le Gouvernement, en un temps où les arbitrages peuvent être douloureux, est remarquable. Ne nous en veuillez pas des sollicitations que nous vous adresserons chemin faisant pour proposer quelques améliorations. Sachez que nous soutenons votre effort de réforme de toute la force de nos convictions. (Applaudissements à droite, sur plusieurs bancs au centre et au banc des commissions.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Deux semaines après l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques et le débat sur les prélèvements obligatoires, nous voici entrés de plain-pied dans la réalité économique et donc budgétaire de l'année 2009.

L'exercice de prévision n'a probablement jamais été aussi difficile du fait de la crise sans précédent que nous devons accompagner. Par ses origines, ses conséquences, son ampleur, elle est sans nul doute la plus grave que nous ayons connue depuis 1929. Car la crise financière se double d'une crise économique qui nous fait encourir un grave risque de crise sociale pouvant ébranler les fondements de notre pacte républicain.

Au seul plan budgétaire, nous connaissons cependant un précédent d'une ampleur significative, sous la Ve République : la loi de finances pour 1993, dont le cadrage macro-économique était, lui aussi, chargé d'incertitudes. L'année fut marquée par une récession de 1,3 %, la première depuis 1945, et l'exécution budgétaire s'est soldée par un déficit public de près de 6 % du PIB. C'était, au surplus, il est vrai, la fin de l'époque de la réhabilitation de la dépense publique.

Les circonstances actuelles sont cependant bien différentes et je tiens à rendre hommage à l'effort de rigueur et de sincérité dans l'évaluation des dépenses accompli par le Gouvernement. Cet exercice a d'autant plus de valeur à mes yeux qu'il s'opère dans un contexte délicat et mouvant.

Quelques bonnes nouvelles cependant. Pour l'immédiat, à la suite des actions engagées par les pouvoirs publics pour rétablir la confiance, les taux d'intérêt se détendent, jusqu'à 100 points de base en un mois : 1 % d'une dette de 1 000 milliards, l'allègement est significatif. Les prix du pétrole sont revenus à des niveaux moins irrationnels : à 53 dollars le baril, la décrue est significative. C'est une baisse de près de 60 % en quelques mois. Peut-être les prévisions d'inflation peuvent-elles être révisées à la baisse, desserrant ainsi, à la marge, les contraintes qui pèsent sur les crédits de dépense.

S'agissant de l'évaluation des recettes, nombre de scenarios sont possibles et ont été envisagés, mais je souhaite qu'en ce domaine nous n'ajoutions pas la crise à la crise. J'adhère donc pleinement à la stratégie de sagesse choisie par le Gouvernement car je sais que le pilotage de nos finances publiques sera, en 2009, contraignant et périlleux.

Nous devons, en effet, tout à la fois poursuivre, et sans doute amplifier les réformes structurelles, tout en préservant la cohésion sociale et en aidant ceux de nos concitoyens qui sont les plus vulnérables. La mobilisation générale de tous les acteurs économiques et sociaux doit nous mettre en mesure de traverser la crise et de préparer la sortie de crise, étant entendu que son échéance risque de se faire attendre. Nul doute que la réussite appelle tous les gouvernements à agir de concert, à la recherche d'une synergie globale. C'est à mon sens l'un des principaux enseignements du G20 qui vient de se tenir à Washington. Sous l'impulsion de la présidence française, l'Union européenne s'est mobilisée pour préparer les réformes attendues : surveillance des marchés financiers, lutte contre les paradis bancaires, juridiques et fiscaux, contrôle des spéculations à découvert. Tous les membres du G20, en attendant la prochaine réunion, prévue au début de l'année prochaine, sont convenus d'engagements généraux et, pour l'immédiat, ont reconnu la nécessité de faire « bon usage » des instruments budgétaires et fiscaux.

Ce budget doit-il être l'instrument d'un plan de relance ? Il est déjà, à la vérité, un budget de relance.

Mme Nicole Bricq. - Ah bon ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le déficit prévisionnel est déjà réévalué à 57 milliards d'euros pour 2009, montant auquel il faut ajouter les quelque 10 milliard de déficit de la protection sociale. La généralisation du RSA doit aussi être saluée comme une avancée, en phase avec les circonstances que nous allons devoir affronter. Ce progrès doit en appeler d'autres : il nous faudra revoir nos pratiques de formation professionnelle pour en faire bénéficier celles et ceux qui vont connaître le chômage partiel ou qui, hélas, perdront leur emploi.

Il nous faudra donc être très réactifs en matière de formation professionnelle. Les députés ont voté un supplément de 350 millions pour aider l'emploi.

Le Président de la République l'a rappelé ce matin, lors d'un déplacement à Montrichard, dans le Loir-et-Cher, « On ne va pas rester les bras ballants ». On parle d'un fonds souverain à la française mais il risque d'être financé par ... des dettes françaises, car un fonds souverain, c'est le fait de pays qui connaissent de fort excédents commerciaux. A eux les fonds, à nous les dettes.

Venons-en au plan fiscal, second volet de la lutte contre la crise. Ce projet de loi de finances, s'il laisse peu de marges de manoeuvre, n'empêche pas d'ouvrir le débat et d'y apporter, dans l'année qui vient, des réponses novatrices et audacieuses en gardant en permanence à l'esprit, deux impératifs majeurs : la compétitivité de notre économie et le maintien de la justice fiscale, corollaire et même condition indispensable de notre cohésion sociale.

Quels sont donc ces chantiers fiscaux ? J'en vois trois principaux. D'abord, celui d'une réforme réaliste de la taxe professionnelle, car, fort du précédent des travaux de la commission Fouquet, je crains qu'avec ce seul instrument, nous ne puissions atteindre trop d'objectifs contradictoires. Ainsi, il ne semble pas possible de s'en tenir à l'exonération des nouveaux investissements car cela créera inévitablement des distorsions de concurrence. Ce n'est pas la bonne réponse que nous attendons. Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2009, mais dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, approuvé hier par le conseil des ministres. Ce ne peut être qu'une mesure d'urgence, avec toutes les réserves qu'elle suscite. C'est fort bien de proclamer qu'on compensera les moins-values des collectivités locales mais où prendra-t-on l'argent ? Il faut bien comprendre qu'il n'y a pas d'un côté les impôts payés par les entreprises et, de l'autre, ceux payés par les ménages. Tous les impôts sont payés par les ménages, les entreprises répercutant les leurs dans le prix de leurs produits. (M. Jean-Jacques Jégou approuve)

Deuxième chantier fiscal que j'appelle de mes voeux pour l'année à venir, celui de la réforme du mode de financement de notre protection sociale. Je persiste à penser qu'il nous faudra, sans délai, fiscaliser les branches santé et famille afin de redonner de la compétitivité à nos entreprises. En mettant fin à « ces droits de douane à l'envers » que constituent nos charges sociales actuelles, nous cesserons de nous lier les mains. Notre système de prélèvements obligatoires est un accélérateur de délocalisations, y compris pour les services : allez donc voir ce qu'il en est à Bengalore, en Inde. Prendre des dispositions pour assurer le financement des PME, c'est bien, c'est très bien, à condition que ces PME aient des motifs pour investir et créer des emplois.

Dernier chantier fiscal à remettre sur le métier, et non des moindres, c'est celui du bouclier fiscal. Je l'ai voté et je fais ici un acte de contrition, je le regrette (Mme Nicole Bricq s'exclame) car j'estime que la crise l'a rendu caduc. Nous devons réfléchir à sa pérennité et nous interroger sur la définition du revenu fiscal de référence sur lequel s'appliquent les 50 %. Ce revenu de référence est obtenu après déduction de tant de défiscalisations, de tant de déficits et de tant de charges attachées à diverses niches fiscales, que ce bouclier est devenu un amplificateur de défiscalisations. Cet effet pervers est devenu injustifiable, insupportable. (M. Michel Charasse approuve) Madame la ministre, je vous remercie donc de me confirmer que le groupe de travail que la commission des finances mettra en place sitôt la discussion budgétaire achevée bénéficiera de l'appui technique de vos services pour nous aider à démêler cet écheveau et y mettre plus de clarté.

Mais en 2009 nous devrons aussi ouvrir le chantier de l'indispensable et si attendue réforme des collectivités territoriales. Dans l'actuel contexte budgétaire, la tentation est forte de restreindre l'évolution des 75 milliards qui transitent du budget de l'État vers ceux des collectivités territoriales. Mais cette tentation doit être appréciée à l'aune du rôle d'amortisseur de crise que jouent ces collectivités en raison de leur place prépondérante -70 %- dans l'investissement public, et à l'aune du lien social qu'elles préservent. Je salue donc l'heureuse initiative du Gouvernement, utilement aiguillonné en cela par notre commission des finances, d'avoir maintenu à 2 % l'évolution de l'enveloppe globale de ces concours, soit 0,5 point de plus que le montant révisé de l'inflation. Sans doute un peu viscosité viendra-t-elle s'introduire dans le débat avec le FCTVA mais nous ferons des propositions pour rendre cela acceptable.

Ce budget 2009 doit répondre à deux objectifs : traverser au mieux la crise sans ébrécher notre pacte social ; préparer la sortie de crise pour mettre en oeuvre une France plus compétitive, plus dynamique, plus écologique et plus solidaire. Notre ambition est de réconcilier la France avec la mondialisation et la loi de finances pour 2009 doit nous y aider. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Pour la quatrième fois depuis le 8 octobre, nous débattons des conséquences de la grave crise que nous traversons. Mais qu'il s'agisse du projet de loi de programmation, le 6 novembre, ou de ce projet de loi de finances, on fait dans cet hémicycle comme si rien ne se passait à l'extérieur...

Depuis le 6 novembre, le G20 s'est réuni qui, dans sa déclaration finale engage les États à « utiliser des mesures budgétaires pour stimuler la demande interne... ». Nous avons dit et redit que ce budget ne le permettait pas pour des raisons évidentes : absence de marges de manoeuvre, absence de volonté de jouer sur les recettes et sur les dépenses fiscales, c'est-à-dire les niches...Or, l'ampleur de la crise sera fonction du volontarisme des politiques économiques et budgétaires.

Les ménages -ceux qui le peuvent- augmentent leur épargne de précaution ; tous les ménages -même les plus démunis- restreignent leur consommation, ce qui entraîne des chutes de production des entreprises ; les collectivités locales réduisent leurs investissements ou sont contraintes à augmenter leurs impôts. Tout cela entraîne dans un cycle récessif. A quoi s'ajoute un partage inégal de la valeur ajoutée entre salaires et profits, profits tournés davantage vers la distribution de dividendes que vers l'investissement. C'est là le tableau d'un blocage économique total.

Le Fonds d'action stratégique annoncé par Nicolas Sarkozy me laisse perplexe comme il laisse perplexe le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. La baisse des taux de la BCE serait utile. L'État dit prendre la relève en soutenant la demande et en encourageant l'investissement des entreprises.

Or, que fait le Gouvernement ? Il crée 100 000 emplois aidés supplémentaires -c'est bien le moins quand le chômage explose... mais en même temps, il gèle la prime pour l'emploi, qui alimente pourtant directement la consommation. Du côté de l'offre, l'exonération de la part investissement de la taxe professionnelle jusqu'à fin 2009 est censée donner un peu d'air aux entreprises. Mais elle obère l'intervention des collectivités locales. Celles-ci craignent que, la prochaine fois, la taxe soit entièrement supprimée ! Il faut maintenir un impôt économique comme ressources des collectivités locales. Des marges de manoeuvre apparaîtraient dans ce budget, si vous renonciez à des mesures inadaptées à la conjoncture. M. Arthuis a exprimé sa repentance...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - En quelque sorte, oui !

Mme Nicole Bricq. - Bouclier fiscal, défiscalisation des heures supplémentaires, déduction des intérêts d'emprunt immobilier, exonération des droits de succession, etc.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le bouclier fiscal est antérieur...

Mme Nicole Bricq. - J'y reviendrai. En comprimant comme vous le faites les dépenses, le risque est de réduire les opportunités de croissance potentielle et de creuser les inégalités. La baisse de la dépense publique obèrera de la croissance, donc des recettes fiscales.

Mme Marie-France Beaufils. - Tout à fait.

Mme Nicole Bricq. - Il faut donc réagir autrement que vous ne l'avez fait jusqu'à présent par des plans sectoriels. Après le plan d'urgence en faveur des banques, toutes les autres catégories demandent le même traitement. Or cela n'est pas possible. La relance budgétaire se heurte à un sérieux obstacle : le niveau de déficit... Mais il dépasse déjà 3 % pour 2009. En outre, si vous n'agissez pas pour entretenir la croissance qui seule engendrera des recettes fiscales, vous vous privez de toute possibilité d'ajustement budgétaire en 2010 et ensuite. Vous vous liez les mains. Une relance concertée avec nos partenaires européens suscite encore des réticences. Au Sénat, nous sommes sourds, dit-on, à ce qui se passe à l'extérieur. Il a fallu un entrefilet, dans lequel était cité le ministre allemand de l'économie, pour apprendre qu'un plan de relance de 130 milliards d'euros était en cours d'élaboration. La situation de l'Allemagne n'est guère florissante, ce qui explique qu'elle soit plus coopérative qu'elle ne l'était auparavant. Tant mieux, car si nous n'agissons pas à une hauteur suffisante, nous passerons de la récession à la dépression et la déflation.

La crise sociale, elle, était déjà sensible avant la crise financière ; elle risque à présent de nous exploser à la figure. Or le projet de budget, sur la fiscalité applicable aux revenus, se borne à poursuivre sur la lancée des années passées. Vous ne vous interrogez pas sur l'aggravation des inégalités. Le Portrait social que vient de tracer l'Insee confirme que l'impôt sur le revenu ne joue plus son rôle redistributeur. Vous avez créé le RSA. Il faut maintenant réorienter la prime pour l'emploi vers ceux qui en ont le plus besoin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste.

Mme Nicole Bricq. - La publication de l'Insee rappelle aussi que ce sont les foyers fiscaux les plus aisés, plus de 57 500 euros de revenu, qui ont le plus bénéficié de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2005.C'est à eux qu'est versé pour l'essentiel le crédit d'impôt pour les emplois à domicile. Un député UMP, porte-parole officieux de l'Élysée, a même fait adopter un amendement renforçant ce mécanisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les salariés à domicile ne sont pas des privilégiés.

Mme Nicole Bricq. - J'espère que le Sénat prendra des dispositions en sens contraire, afin que l'impôt des ménages retrouve sa fonction redistributrice. Nous ne pouvons nous contenter de déclarations dans la presse sur le bouclier fiscal, l'ISF, l'impôt sur le revenu. Le groupe de travail sur le revenu fiscal de référence ne suffira pas ! Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a appelé ses collègues à réagir, il n'a pas été écouté. Mais nous ne pouvons nous contenter d'appeler dans les colonnes des quotidiens, à « mettre de l'humanité dans les comptes ». Il faut agir, ici et maintenant. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce projet de loi de finances a une saveur particulière, après la crise financière qui a touché l'ensemble de nos économies. Le collectif budgétaire présenté hier me semble la véritable loi de finances ! Sur le fond, le projet de budget ne comporte pas d'innovations fiscales ou budgétaires. La crise financière américaine devenue crise économique mondiale a largement affecté les résultats de 2008. Elle aura un impact majeur sur la croissance en 2009 et sans doute 2010.

Vous avez été bien inspirés de réviser les prévisions de croissance et d'inflation pour l'année prochaine. En cette matière, le réalisme n'est jamais une mauvaise école. Malheureusement, cela ne suffit pas à améliorer nos performances économiques ni à résorber le trou de nos finances publiques. Le déficit annoncé pour 2008, 51,4 milliards d'euros, en dérapage de 23 % par rapport à la loi de finances initiale, comme la prévision trop optimiste de 57,6 milliards de déficit pour 2009, montrent l'urgence d'un assainissement des finances publiques. Un défi financier et culturel pour notre pays ! En effet, la Lolf ne saurait par sa seule existence nous rendre vertueux. Il faut dépasser le stade des incantations. Notre constitution financière n'a que les effets que nous voulons bien lui donner. Or la volonté politique est loin encore d'être démontrée !

Depuis trente ans, la dette publique ne cesse de s'alourdir, les déficits publics de croître. Nous allons vers une rupture intergénérationnelle : nos enfants et petits-enfants accepteront-ils de payer pour nos inconséquences ? D'autant que cette dette accumulée n'est pas destinée à des investissements d'avenir, comme l'éducation, l'enseignement supérieur ou la recherche. Comment expliquer qu'avec 52,5 % du PIB de dépenses publiques, la France ne consacre que 3,5 points d'investissement aux politiques d'avenir ?

L'état de nos finances publiques crée une situation dangereuse. Nous n'avons pas de marge de manoeuvre. Dans le budget qui nous est présenté, les 7 milliards d'euros de marges d'évolution sont absorbés par l'évolution de la dette, des pensions et des prélèvements au profit de l'Union européenne ou des collectivités locales. Bref, aucune politique économique préparant l'avenir n'est envisageable.

Dès lors, que faire d'autre que colmater ? Comment créer du nouveau ? Augmenter les recettes serait insupportable pour nos concitoyens. Vous avez décidé de ne pas augmenter le taux des prélèvements obligatoires. Tant mieux. Il est déjà trop élevé, 43,3 % du PIB en 2007. Dans les années à venir, il se stabilisera ou diminuera légèrement, c'est une bonne chose. Je souligne que sur les 7 % de hausse des prélèvements obligatoires depuis la fin des années soixante-dix, 6,2 % sont imputables à la sécurité sociale. Et les charges croissantes liées au vieillissement de la population nous obligeront bientôt à dégager encore de nouvelles marges de manoeuvre.

Si l'on ne peut accroître les prélèvements, il faut diminuer la dépense publique et la rendre plus efficace. Les dépenses fiscales amputent nos recettes. Le président de la commission, le rapporteur général en ont parlé. Le coût en est estimé à 50 milliards d'euros. Pour quel profit ? Il est grand temps de les évaluer, sans doute de les plafonner, voire d'en faire disparaitre. Le redressement exige une action d'ensemble, engageant tout le monde, y compris les bénéficiaires des niches.

Il importe que chacun soit responsabilisé et fasse preuve de solidarité. L'État doit montrer la voie, lui seul pouvant assurer cohérence et lisibilité. Si c'est à lui de faire partager cette nécessité, le retour à l'équilibre doit cependant se faire de manière concertée.

Un taux de dépense publique de 52,5 %, un taux d'emploi des personnes en âge de travailler de seulement 63 % : la France dépense trop pour empêcher une partie de sa population de s'enfoncer dans la pauvreté -au détriment du financement du risque et des dépenses d'avenir.

D'énormes progrès ont été faits pour réduire la dépense, la RGPP en témoigne ; mais on peut craindre que la montagne n'accouche d'une souris... Il faut assigner à l'action publique des missions évaluables selon des critères objectifs -c'est tout le problème des indicateurs de performance, parfois trop généraux et trop vagues. Je ne reviens pas sur le rôle que pourrait jouer la Cour des comptes ; en tout cas, le contrôle est une des missions primordiales du Parlement.

Tout cela nécessite une volonté politique forte et totale, dont on peut se demander si depuis trente ans elle est réellement à l'oeuvre. Nos amis allemands gèrent le présent avec rigueur et l'avenir avec détermination ; nous, nous nous cachons derrière de faux arguments pour justifier nos déficits. La comparaison est implacable. Nous devons dire la vérité aux Français ; ils comprendront d'autant mieux le sens de notre action et les lourdes responsabilités qui sont les nôtres. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud. - On aurait pu croire que les derniers développements de la crise économique conduiraient le Gouvernement à réviser son projet de loi de finances et à s'inspirer des orientations annoncées avec fracas au G20 de Washington. Hélas ! Il continue de labourer le même sillon ultralibéral, la tendance demeure aux allègements fiscaux sur les entreprises, le capital, la fortune et la finance, tandis que la dépense publique est toujours davantage rationnée.

Le bouclier fiscal est confirmé au taux de 50 % ; encore faudrait-il que les revenus considérés soient issus du travail, ce qui n'est pas le cas, l'essentiel des remboursements concernant l'imposition du patrimoine. La suppression de l'impôt forfaitaire annuel, étalée sur trois ans, représentera un cadeau aux entreprises de 1,2 milliard -dont 336 millions en 2009, une somme réduite au regard des besoins de financement des entreprises mais non négligeable au regard du déficit de l'État. Voilà un mesure-gadget sans portée réelle.

Le Gouvernement feint d'autre part de s'attaquer aux niches fiscales ; mais la scandaleuse réduction d'impôt pour investissements outre-mer n'est limitée qu'au-delà de 40 000 euros ou, si elle est supérieure, à 15 % du revenu du foyer. Quant aux réductions « Malraux », elles ne sont plafonnées qu'à 140 000 euros par an. Le régime des loueurs en meublés est fermé mais pas aux professionnels... Pire : pour quelques mesures de plafonnement au caractère quasi symbolique, de nouvelles niches apparaissent, telle que celle mise en place par l'amendement Lefebvre-Bolloré sur les investissements des particuliers dans les pays en voie de développement !

Les dispositions comme les prêts à taux zéro ou les réductions d'impôts pour économies d'énergie risquent, au motif de la prise en compte des nouvelles normes découlant du Grenelle de l'environnement, d'être finalement limitées pour les foyers les moins aisés ; par la grâce d'une instruction fiscale, 550 millions ne seront pas remboursés à certains propriétaires modestes ! Certes, la taxe kilométrique pour les poids lourds est généralisée mais la taxe à l'essieu est ramenée au minimum communautaire.

Enfin, se dessine une évolution de la législation fiscale relative au contrôle fiscale externe. Préconisé par le rapport Fouquet de juin 2008, le développement de la pratique du rescrit fiscal pourrait mettre en péril l'efficacité même du contrôle, alors que le contrôle sur place est la condition de celle-ci.

Évidemment, avec la crise, de nouveaux cadeaux fiscaux apparaissent. Mme Parisot avait donné le ton, en rejetant toute mesure de relance du pouvoir d'achat et de la consommation et en plaidant pour de nouvelles réductions d'impôt. Message immédiatement entendu puisqu'on annonce une nouvelle réduction de la taxe professionnelle sur les investissements réalisés entre octobre 2008 et fin 2009. Nul doute qu'on prépare la disparition de cette taxe, qui plus est dans la perspective de la réforme des échelons territoriaux prévue pour 2010. La taxe professionnelle est un impôt essentiel au financement des collectivités locales ; sa disparition entraînerait, soit la banqueroute de certaines d'entre elles, soit la disparition de nombreux services à la population -ce que recèle d'ailleurs le projet de refonte des échelons territoriaux- soit des hausses conséquentes des impôts locaux supportés par les ménages. Dans une période marquée par la crise d'un système totalement tourné vers la rentabilité du capital, il y a sans doute mieux à faire. L'heure est plutôt à renforcer l'imposition du capital, donc à réformer en ce sens la taxe professionnelle.

Ce projet de loi de finances, au-delà de la formule consacrée du retour à l'équilibre des finances publiques, poursuit le rationnement de la dépense publique. La suppression de 30 000 emplois, la stagnation en volume des dépenses de fonctionnement de l'État et la limitation de l'augmentation des dotations des collectivités territoriales à 1,1 milliard d'euros annoncent des difficultés majeures pour les services publics et les administrations, tandis que la dérive financière continue d'être encouragée. Quand on trouve 360 milliards pour aider les banques, qui peut comprendre des allègements fiscaux qui aggraveront encore la récession ? Où trouvera-t-on l'argent, sinon en continuant de pressurer les salaires, de précariser l'emploi, de privatiser la protection sociale, de poursuivre l'assèchement de la dépense publique ?

Depuis trente ans, surtout depuis l'Acte unique européen, toutes les réformes conduites en matière fiscale et de législation économique ont consisté à réduire les moyens des administrations financières. Deux chiffres suffisent pour s'en convaincre : la moitié des échanges internationaux transite par des paradis fiscaux, qui ne produisent que 3 % du PIB mondial ; et les actifs des sociétés offshore représentent 11 000 milliards de dollars, soit 30 % du PIB mondial. Pour trouver les paradis fiscaux, d'ailleurs, il n'est pas besoin d'aller très loin, plus d'un tiers sont sur le territoire européen. On y voit prospérer des pratiques qu'en aucun cas l'establishment économique, Medef en tête, ne souhaite contrarier. Dans le même mouvement, le poids des prélèvements sur les entreprises s'est considérablement allégé, comme celui pesant sur les contribuables les plus riches, le capital et la fortune ; aujourd'hui, plus de 70 % des revenus du capital échappent à toute imposition et l'ISF est réduit à peau de chagrin.

Dans le même temps, la fiscalité locale, tout particulièrement celle, injuste, qui pèse sur les ménages, croît de façon exponentielle. Il faut tout mettre à plat pour reconstruire une fiscalité juste et incitant à la production de richesses réelles et utiles. Une fiscalité moderne et efficace doit d'abord avoir pour objectifs la redistribution des richesses, un rééquilibrage des prélèvements progressifs -un impôt sur le revenu universel englobant, comme ceux du travail, les revenus financiers et ceux de la fortune- et des prélèvements indirects et proportionnels, la remise en cause des niches fiscales. Elle devrait aussi inciter à la création de richesses utiles par une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés et un élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers. L'argent serait ainsi mieux utilisé.

Tout cela ne figure pas dans ce projet de loi de finances : nous ne pourrons donc que le combattre. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Bourdin. - M. le Premier ministre a récemment déclaré qu'il nous fallait passer du monde de l'après-guerre au XXIème siècle. Nous y sommes : ce budget nous est soumis dans un contexte macro-économique de transition.

Je ne vous présenterai pas une énième histoire de la crise. Une chose est sûre : elle est là, et surtout dans les têtes, ce qui est encore plus grave, car l'économie est essentiellement une affaire de confiance. C'est le moral des consommateurs et les anticipations des entrepreneurs qui sont les moteurs de la machinerie économique et le rôle de l'État est de donner de l'espoir aux uns et aux autres et, éventuellement, de se substituer provisoirement à eux en cas de crise.

En tant que président de la Délégation à la planification, j'affirme que l'État est un acteur à part entière de l'économie et il doit assurer la permanence de la satisfaction de certains services. Il est là pour pallier les défaillances du marché et faire que la demande et l'offre globale de biens et de services se rencontrent à un niveau efficient. Le fonctionnement de toutes les économies peut entraîner des déséquilibres et elles peuvent se trouver piéger dans un équilibre de sous-emploi. Ce qu'a démontré Keynes il y a 70 ans reste toujours d'actualité.

L'État doit donc toujours avoir un rôle actif dans la création de la valeur et la poursuite du plein emploi. Cela ne signifie pas que les règles du marché doivent être abolies : elles sont nécessaires à la rencontre de l'offre et de la demande, à l'équilibre des prix, à la diffusion du progrès et de la productivité, mais elles peuvent se révéler défaillantes, soit parce que le pouvoir d'achat des demandeurs se révèle insuffisant, soit parce que des rigidités de l'offre se manifestent. L'État doit alors intervenir pour relancer la croissance. C'est la supériorité de l'analyse keynésienne sur l'analyse libérale que d'attribuer un rôle économique éminent à l'État. Il lui revient donc de veiller à ce que la consommation ne s'essouffle pas et que l'investissement ne fléchisse pas. Il y a tout un arsenal de moyens pour parvenir à cette fin et il peut opérer par substitution. C'est pourquoi Roosevelt a lancé le New Deal en engageant toute une série de grands travaux et c'est ainsi que, dans notre histoire d'après-guerre, quelques gouvernements clairvoyants ont encouragé une dépense publique active fondée sur l'investissement.

Quand l'investissement et la consommation se mettent à baisser, l'effort de l'État doit augmenter. Quand la crise pointe, l'État doit développer une action contra-cyclique ou plutôt contra-récessive. Il y a des moments où il doit faire le contraire des autres. Nous avons souffert juste avant la seconde guerre mondiale d'un épisode désastreux de déflation entretenu par une politique elle-même déflationniste. La consommation et l'investissement baissaient pour des raisons de change et la dépense publique diminuait également car les recettes s'essoufflaient. L'économie a sombré car l'État avait le même comportement que les consommateurs et les investisseurs alors qu'il aurait dû avoir une attitude inverse. Face à la dérive de la demande spontanée, il n'y avait pas de moteur de remplacement. Le rôle de l'État, c'est donc de faire le contraire des autres, même si cela entraîne provisoirement un accroissement des déficits publics. Roosevelt n'en a pas eu peur.

Je me réjouis donc des réactions du Gouvernement et de la réactivité du Président de la République face à la crise. Le message transmis est tout à fait rassurant et la décision prise de ne pas comprimer les prévisions de dépense alors que les recettes étaient ajustées à la baisse va dans le bon sens. Nous approuvons aussi le principe d'un plan de relance qui certes alourdirait les dépenses mais qui se traduirait par des investissements accrus.

Le groupe UMP salue l'effort de transparence et de vérité que vous nous avez présenté le 6 novembre alors que le contexte économique et financier est difficile. Nous saluons aussi le fait que vous ayez proposé de ne pas traduire mécaniquement la diminution d'un demi-point de la prévision d'inflation sur l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales pour 2009. Cette mesure exceptionnelle permettra de préserver les dépenses publiques d'investissement et de solidarité alors qu'elles sont d'autant plus indispensables que la situation économique s'est dégradée.

J'en viens au plafonnement des niches fiscales.

Plusieurs niches qui, jusqu'à présent, offraient des avantages fiscaux illimités, ont été en effet plafonnées. Les députés ont également institué un plafond global d'exonération d'impôt par voie d'amendement. Les recettes générées par ces plafonnements vont permettre de financer le RSA.

Les niches fiscales permettent certes de soutenir l'activité dans certains secteurs mais elles ont aussi parfois un effet pervers, car elles peuvent permettre à des hauts revenus d'échapper complètement à l'impôt, en multipliant les investissements intéressés. Des travaux parlementaires estiment ainsi possible pour un redevable de réduire son impôt de 200 000 euros, en cumulant les différents dispositifs. Le mois dernier, votre administration, madame le ministre, a évalué à 7 000 le nombre de ménages qui, malgré un revenu annuel de 100 000 euros ou plus, ne payaient aucun impôt.

Les niches concernées par le plafonnement sont la location de meublés, l'investissement dans les DOM-TOM et l'entretien d'immeubles en zones protégées, dit dispositif de la loi Malraux. A dessein, je sépare le cas de l'entretien des monuments historiques non ouverts au public, qui doivent être absolument préservés : il en va de la sauvegarde de notre patrimoine national privé. L'entretien de tels monuments étant généralement excessivement onéreux, le plafonnement de cette niche n'est pas nécessairement opportun, au regard de l'importance des enjeux culturels, architecturaux et historiques, liés à la préservation et l'entretien de ce patrimoine.

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. Joël Bourdin. - Tout en faisant entendre sa voix, le groupe UMP soutiendra le Gouvernement dans la discussion du projet de loi de finances et il va de soi qu'il votera sans réserve ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - La crise a noyé les idéologies, comme elle a fait sombrer les structures investments vehicles à Wall Street, les hedge funds à la City ou les actions sur toutes les places du monde. Personne n'a osé proclamer qu'il fallait laisser faire la main invisible du marché et qu'ainsi tout rentrerait dans l'ordre. Personne non plus, après s'être recueilli sur la tombe de Karl Marx à Highgate, n'a brandi das Kapital en proclamant qu'y figuraient toutes les solutions. (Sourires)

Enfin, le pragmatisme a prévalu. Il fallait informer nos concitoyens pour que le doute n'alimentât plus l'inquiétude. Le Gouvernement avait une responsabilité didactique et sa réactivité était indispensable pour les rassurer. Le Président de la République a su prendre les décisions les plus urgentes. Il a fait preuve d'une imagination réaliste et mis en application le précepte de Jacques Rueff : « Soyez libéraux, soyez socialistes, mais ne soyez pas menteurs ». (On s'amuse)

La voie est étroite : nos impôts étant parmi les plus lourds du monde, on ne peut accroître les recettes en les augmentant encore. On ne peut non plus relancer l'économie par la dépense publique, celle-ci se situant à près de 53 % de la richesse nationale, soit une des plus élevées d'Europe. Les mesures doivent donc passer par des canaux extrabudgétaires.

Il fallait trouver, pour conforter le système financier, un juste équilibre. Nous ne devions pas laisser entendre que le système était plus fragilisé qu'on pouvait le craindre, tout en mobilisant suffisamment de moyens pour que le dispositif mis en place soit efficace et que l'économie ne soit pas plus gravement pénalisée. Vous avez conçu ce dispositif et nous l'avons voté.

Mais la question principale qui se pose en ce début de budget touche à l'avenir. Faites en sorte que nous puissions avoir confiance en vous pour l'avenir. Il est certes d'autant plus difficile de faire des prévisions que l'évolution de notre économie n'est pas mieux définie, les plans des différents pays mis en oeuvre et les marchés stabilisés. Les recettes budgétaires comportent toujours une part d'aléas. Nos hypothèses de conjoncture sont aujourd'hui plus fragiles.

Cependant, le budget constitue un acte politique qui conserve tout son sens et il n'est pas soluble dans la crise. Notre travail d'arbitrage n'est pas remis en cause par la conjoncture. Le Gouvernement a adopté des hypothèses prudentes pour la croissance et les recettes. Avec 1,5 % de progression des recettes fiscales en 2009, ce budget a été construit sur des bases sans doute raisonnables. Néanmoins, ces hypothèses peuvent être fragilisées. Des incertitudes pèsent sur plusieurs milliards de recettes. Ainsi, il est difficile de prévoir l'impôt sur les sociétés versé par les établissements financiers alors que ces dernières années, ils contribuaient au quart du produit de cet impôt.

Ce budget est vraisemblablement sincère, nous saurons dans quelques mois s'il est réaliste. La règle d'un budget établi sur une croissance zéro permettrait-elle une plus grande discipline et de dégager des marges consacrées au remboursement de la dette ?

Nous devrons mieux encadrer la dépense publique. Au-delà des dépenses de l'État et grâce à la RGPP, il nous faut absolument maîtriser l'ensemble des dépenses publiques : c'est le seul véritable gisement d'économie. En 2007, la dépense publique a atteint 52,4 % du PIB.

Notre équilibre budgétaire ne peut résister à une progression de la dépense sur longue période supérieure chaque année de 0,5 point au taux de l'inflation.

La stabilisation des dépenses de l'État figure explicitement dans le projet de loi de finances, après avoir été entérinée il y a quinze jours dans la loi de programmation des finances publiques. La maîtrise de la dépense est indispensable pour atteindre l'équilibre budgétaire, puis réduire les prélèvements obligatoires, ce qui rendra la France plus attractive.

Le bench marking est à la mode. Comparons donc ce que nous avons fait avec ce qu'ont réalisé les pays dont la situation était pire que la nôtre il y a dix ans -Canada, Nouvelle-Zélande, Belgique, Suède et Espagne. Après avoir redressé leurs comptes, ces pays bénéficiaient d'un excédent budgétaire jusqu'à cette année. Pourquoi la France n'a-t-elle pas appliqué la même politique ? J'attends la réponse avec une impatience particulière.

Avec un pourcentage du PIB de 6,2 % supérieur à la moyenne de la zone euro, notre pays dépense 117,3 milliards en trop, qui pourraient être utiles à nos entreprises, à l'investissement dans les infrastructures ou au domaine social. La loi de programmation propose de reconduire les dépenses au niveau de l'inflation jusqu'en 2012. Pourquoi ne pas s'en tenir à la reconduction des crédits en euros courants, à l'exception des retraites ? (M. Philippe Dominati approuve)

La crise financière ne doit pas nous détourner de l'objectif d'équilibre, car c'est lui qui nous rendra des marges d'action. « Faites-nous de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances » disait le baron Louis à Guizot. Tel est l'enjeu de ce débat.

Cette crise marque enfin la réaffirmation de l'État. Réjouissons-nous que le Président de la République ait convaincu son homologue américain de réfléchir à la refondation de l'économie mondiale. L'accord de l'Élysée est le fruit du volontarisme, car l'Europe politique doit pouvoir tenir un cap dès lors qu'elle a un représentant à sa mesure.

Réjouissons-nous encore d'entendre le chef de l'État appeler à la création d'un gouvernement économique de la zone euro, car le pilotage politique de cette zone face à la Banque centrale européenne s'inscrit dans l'indispensable évolution des rapports entre l'économie et le politique. La baisse coordonnée des taux d'intérêt a déjà produit des effets positifs. Dans le contexte actuel, les dogmes sont plus que jamais à proscrire. Nous devons assurément ce retour du politique au Président de la République, qui a su mobiliser nos partenaires et réagir face à la crise.

Le réalisme, le courage et la sincérité s'imposent encore plus dans l'élaboration du budget, toutes qualités dont vous avez fait preuve. Ce contexte difficile aurait pu conduire le Gouvernement à retarder les réformes indispensables, à occulter leur financement ou à négliger les échecs précédents. Tel n'a pas été le choix du Premier ministre, dont je salue l'action courageuse.

L'histoire montre qu'à chaque récession, la France a été touchée comme les autres pays, mais qu'elle est ensuite repartie plus tard et moins vivement que ses partenaires. En 2009, l'État doit être plus performant, ce qui suppose de réduire les déficits et de maîtriser la dette. Rejetons donc les jeux politiciens stériles et réformons cet État boursouflé ! Les Français se rassembleront alors derrière notre projet. La loi de finances doit s'inscrire dans une politique placée sous le signe d'une réforme territoriale hardie, du développement durable et, peut-être surtout, de la recherche. Nous devons mettre le pays en mouvement ; la France a besoin de réformes décisives, pas de demi-mesures. La crise est là. Qu'elle accélère le rythme des décisions !

Avec mon groupe, nous voulons être une minorité décidée au coeur d'une majorité agissante. Il ne s'agit plus d'être l'homme d'un parti, mais celui d'un combat, d'une politique et d'une espérance. Je soutiens donc ce projet budgétaire, qui ne renonce pas à redresser la France ! (Applaudissements au centre et à droite.)

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

M. Bernard Angels. - Dans la période que nous traversons, l'État devrait plus que jamais répondre aux difficultés des Français. Or ce budget n'est pas à la hauteur de la crise. Depuis peu, les thuriféraires du libre-échange le plus débridé redécouvrent les vertus de la régulation -nous, nous ne les avions jamais oubliées-, mais les plans de sauvetage, qui se succèdent à un rythme effréné, n'apportent qu'une réponse partielle à cette crise qui est née sur les marchés financiers. De fait, au lieu de financer l'économie, les banques se sont mises à la ponctionner en exigeant des taux de profit irréalistes au regard de l'activité des entreprises. D'où l'émergence de produits toxiques pour gonfler le rendement du capital. En outre, afin de maintenir la consommation des ménages sans augmenter les salaires, l'endettement individuel, voire le surendettement ont été encouragés.

Il serait vain de nier l'évidence : cette crise financière est également aujourd'hui économique et sociale. Elle est le fruit d'une politique décidée au niveau européen depuis dix ans prônant le désengagement de l'État au nom de l'efficacité du marché, et appliquée par votre majorité depuis 2002. Quelques mois avant que la crise ne nous frappe de plein fouet, vous considériez encore que l'intervention de l'État dans le domaine économique et financier était une hérésie... Résultat : vous nous présentez un budget centré sur la maîtrise de la dépense publique qui ne prend pas la mesure d'une crise dont les conséquences se font déjà sentir : vous prévoyez 9 milliards de recettes fiscales en moins et un déficit public de 57,6 milliards en 2009. Après avoir feint d'ignorer les effets de la crise, vous vous êtes enfin résolus, le 6 novembre, à présenter des prévisions de croissance révisées. L'exercice budgétaire en a été entaché d'insincérité d'autant que le budget a été adopté à l'Assemblée nationale à une date antérieure. Au lieu d'anticiper, vous vous êtes laissés surprendre au risque de voir la dette publique augmenter brutalement -elle atteindra 68 % selon vos estimations- sans mettre la dépense publique au service d'une politique efficace.

En effet, après avoir éteint l'incendie sur les marchés financiers, vous ne vous êtes pas préoccupés du retour de flamme sur le terrain économique et social. Que les banques conservent leur ratio de solvabilité, soit, mais cela ne suffit pas. Dès le mois d'août, vous auriez dû être alertés par l'inscription de 40 000 chômeurs supplémentaires.

Face à la crise sociale qui s'annonce, vous choisissez d'amputer le budget de la mission « Travail et emploi » de 700 millions. Pourtant, déjà, l'automobile, l'un des fleurons de l'industrie française, décline. Renault, après avoir annoncé 900 licenciements, vient de décider de réduire sa production de 25 % au quatrième trimestre 2008 et l'on apprend ce soir que Peugeot s'engage dans la même voie. Pourquoi ce plan de rigueur quand les Français avaient besoin d'un plan de relance ? Pourquoi geler la prime pour l'emploi, soumettre les prestations à condition de ressources et envisager une revalorisation seulement symbolique de l'indice de la fonction publique quand vous auriez pu utiliser les instruments de soutien immédiat à l'activité pour protéger les Français de l'inflation ?

Certes, en raison des choix qui sont les vôtres depuis 2002, vous disposez de marges de manoeuvres limitées. Mais vous auriez pu les utiliser plutôt que de chercher exclusivement à maîtriser la dépense publique. Ainsi, le logement et la rénovation urbaine, dont on sait les effets positifs sur la création d'emplois dans le bâtiment, accusent une baisse de 6,2 %. A l'inverse, vous maintenez le paquet fiscal, soit 13 milliards par an, dont l'inefficacité est aujourd'hui avérée... Pourquoi ne pas avoir consenti des dépenses importantes en matière d'éducation et de protection sociale, dont le bénéfice à moyen terme sur la croissance est reconnu comme je le rappelais dans mon rapport de juillet dernier devant la délégation à la planification ?

Enfin, ce budget est dangereux car vous soumettez les collectivités territoriales à la rigueur : plus de la moitié de la hausse de 2 % de leur dotation est constituée par l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée et, à partir de 2009, l'augmentation de leur dotation sera ramenée à 1,25 % par an. Cette décision hypothèque l'avenir puisque les collectivités territoriales, qui réalisent 73 % de l'investissement public, devraient être en première ligne face à la crise.

Pour conclure, ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Le groupe socialiste aura à coeur de l'amender pour montrer qu'une autre politique budgétaire est possible face à la crise. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey. - Nous examinons ce budget dans un contexte difficile. La crise économique que nous traversons, sans précédent depuis 1929, a conduit le Gouvernement à présenter des prévisions réajustées, notamment sur le déficit. Néanmoins, de fortes incertitudes pèsent encore sur les recettes. Dans ce contexte, ce budget témoigne de la réelle volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique, ce dont je le félicite car nous n'avons que trop tardé à entrer dans cette voie.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe Nouveau centre, soit allée au-delà des propositions du Gouvernement sur le plafonnement des niches fiscales. Il faudra à l'avenir poursuivre en ce sens. Je partage l'avis de M. le président de la commission des finances : les abattements liés aux niches fiscales ne doivent plus être intégrés au calcul des revenus couverts par le bouclier fiscal.

J'insisterai sur le problème du financement des collectivités locales : vous savez, monsieur le ministre, que notre assemblée y est particulièrement sensible. Il est normal que les collectivités locales, qui bénéficient de concours représentant environ 20 % du budget de l'État, participent à l'effort de maîtrise des dépenses. Mais en même temps, ce n'est pas juste : les collectivités locales, qui ont pour la plupart été bien gérées, subissent aujourd'hui les conséquences de la mauvaise gestion de l'État. Nous comprenons, même si nous le regrettons, que le contrat de croissance ait été remplacé par le contrat de stabilité. Mais nous sommes nombreux à penser que ce projet de budget pour 2009 va trop loin : il risque de poser de graves problèmes aux collectivités, tout particulièrement aux communes, qui constituent l'échelon administratif de base et subissent, par un effet de cascade, les contraintes budgétaires de l'État, des régions et des départements.

Les concours financiers de l'État vont bien augmenter de 2 % alors que l'inflation ne sera que de 1,5 % mais l'enveloppe normée intègre de nouveaux crédits, parmi lesquels ceux du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Cela pose un problème de principe, puisque le FCTVA n'est pas une dotation, mais un remboursement partiel de sommes versées par les collectivités à l'État au titre de la TVA. Cela pose également un problème financier, car la forte augmentation du FCTVA -13 % en 2009- va réduire les autres dotations d'environ 663 millions d'euros et diminuer ainsi les capacités d'investissement des collectivités. A l'avenir, plus les collectivités investiront, moins elles auront de dotations ! Pourtant l'investissement des collectivités locales représente 75 % de l'investissement public : iI est plus que jamais indispensable à l'économie, et doit être soutenu. Nous souhaitons donc que le FCTVA soit exclu de l'enveloppe normée.

Les collectivités locales sont dans une situation préoccupante : victimes de la crise économique, elles doivent affronter la hausse des taux d'intérêt et la baisse des recettes fiscales, celle des droits de mutation aujourd'hui, celle de la taxe professionnelle demain. Parfois elles ne parviennent plus à céder les terrains de zones d'activité ou les lotissements dans lesquelles elles ont investi. Elles subissent également les conséquences de la nécessaire réorganisation des services de l'État. En tant que maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, comme vous l'êtes vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, je puis constater les effets du transfert sans compensation de l'instruction des permis de construire, et du transfert partiellement compensé de la gestion des cartes d'identité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ma commune, nous gérons les permis de construire depuis longtemps, et cela ne pose aucun problème !

M. Hervé Maurey. - Votre commune est riche ! Les élus subissent enfin les conséquences financières du renforcement des normes, certes légitimes en matière de sécurité, d'accessibilité ou de développement durable, mais coûteuses pour les collectivités. Elles doivent avoir accès à « l'Eco-Prêt » prévu par ce projet de loi.

Les collectivités sont inquiètes, parce qu'elles sont dans l'incertitude quant au cadre financier qui sera demain le leur. La taxe professionnelle sera-t-elle réformée, et comment ? Quelles seront les conséquences pour les collectivités de l'exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements, prévue par la loi de finances rectificative ? Qu'adviendra-t-il de la dotation de solidarité urbaine (DSU) que le Gouvernement a renoncé à modifier cette année ? Nous ne sommes pas opposés à une réforme de la fiscalité locale, mais menée en concertation avec le Parlement et les élus, et dans le respect du principe d'autonomie des collectivités locales.

Nous nous interrogeons tous sur l'avenir des collectivités locales. Ce n'est pas le moment d'en débattre, mais la réduction du « mille-feuilles » administratif aurait pour avantage d'assurer une réelle maîtrise des dépenses des collectivités locales.

Nous espérons que nous serons entendus, et que nous pourrons ainsi voter sans états d'âme ce projet de loi. (Applaudissements au centre et au banc des commissions)

Mme Marie-France Beaufils. - Nous discutons du budget pour 2009 au moment où la pauvreté s'accroît dans notre pays et où l'attaque menée contre le service public de l'éducation vient de provoquer l'un des mouvements de grève les plus importants dans ce secteur depuis bien longtemps. On continue à nous parler du poids excessif des prélèvements obligatoires, alors que les déficits se creusent et que l'injustice fiscale et sociale s'aggrave. Les caisses de l'État sont vides, l'heure est à la réduction de la dépense publique ? Nous ne partageons pas ce point de vue.

Que sont devenues les promesses électorales du printemps 2007, et quel bilan pouvons-nous tirer des mesures prises depuis le début de la législature ? La loi Tepa, votée en 2007, avait pour objectif affiché de conduire notre pays sur la voie de la croissance et de la création d'emplois, grâce à un « choc de croissance ». On espérait beaucoup d'un généreux paquet fiscal de plusieurs milliards d'euros en année pleine, tout en reconnaissant du bout des lèvres qu'il intéressait principalement les détenteurs de patrimoine par le biais de l'ajustement des droits de mutation et de la correction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le paquet fiscal comprenait, entre autres mesures phares, la défiscalisation des heures supplémentaires. Le ministère de l'économie publie régulièrement des statistiques, et claironne son succès. Mais la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) nous met en garde. Elle estime à 631 millions d'heures le volume des heures supplémentaires effectuées par les salariés en 2006, c'est-à-dire avant la mise en place du dispositif. Pour 2008, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale donne une première indication : depuis que le dispositif existe, le nombre mensuel d'heures supplémentaires déclarées est situé, selon les trimestres, entre 150 et 183 millions d'heures, c'est-à-dire à un niveau très proche de celui de 2006. De nombreuses petites entreprises déclarent désormais des heures supplémentaires qu'elles ne déclaraient pas auparavant, et gonflent ainsi les chiffres.

La loi Tepa aura servi à maintenir la paix sociale dans les entreprises, en dispensant les patrons d'augmenter les salaires, sur le dos de l'État et de la sécurité sociale. Le déficit qui en découle pour la sécurité sociale est financé par le salarié lui-même, par le biais des franchises médicales !

Cette loi a donné lieu à des plans sociaux invisibles, puisqu'il a été mis fin à des nombreuses missions d'intérim. C'est là l'une des principales sources de l'augmentation du chômage. Selon la Dares, l'emploi intérimaire a été réduit de près de 50 000 unités au second trimestre 2008 ! Les heures supplémentaires des uns provoquent le chômage des autres.

La loi Tepa n'a pas non plus permis de relancer la croissance. On se félicite aujourd'hui d'un taux de croissance trimestrielle de 0,14 %, mais on est bien loin des 2 % de croissance prévus dans la loi de finances pour 2008 !

On pourrait aussi critiquer le gâchis des ressources publiques constitué par l'allègement de l'ISF lié à l'investissement dans les PME.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un milliard d'euros de fonds propres, ce n'est pas de l'argent gâché !

Mme Marie-France Beaufils. - Un milliard d'euros de fonds propres, oui, mais cette somme est gagée par 700 millions d'euros de dépense fiscale ! Quelle inefficacité dans l'allocation des ressources publiques ! On pourrait blâmer les mesures sur les donations et les successions qui ont facilité la rétention de patrimoine et tari l'offre de logements, ce qui a eu pour conséquence de faire monter les prix ou de les maintenir artificiellement au plus haut. Quant à la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt des accédants à la propriété, elle a seulement permis aux banques de maintenir des taux d'intérêt élevés. Et le bouclier fiscal, porté à 50 % des revenus, n'a vraiment profité qu'à 500 contribuables qui ont accaparé la moitié des 250 millions d'euros de dépense fiscale.

Ainsi, les pertes de recettes que vous avez fait subir à l'État ont eu bien des effets pervers, pour ce qui est de l'emploi, de l'équilibre budgétaire -le déficit prévu pour 2008 est de plus de 50 milliards d'euros- et du pouvoir d'achat.

Aujourd'hui, les salariés ne se demandent pas s'ils feront des heures supplémentaires puisque dans nombre d'entreprises, en particulier les grandes unités industrielles, ils sont victimes du chômage technique : 5 000 ouvriers de l'automobile au chômage technique pendant deux mois, ce sont un million et demi d'heures de travail en moins, 50 000 intérimaires privés d'emploi, ce sont sept millions et demi d'heures perdues.

Le déficit prévu en 2009, comme celui constaté en 2008, porte les stigmates des choix effectués depuis le printemps 2007 et nous ramène à l'époque du gouvernement Balladur, où le ministre du budget, un certain M. Sarkozy, validait des déficits de plus de 300 milliards de francs.

Nous pouvions espérer d'autres propositions, face à une crise financière qui exige une relance de l'emploi et du pouvoir d'achat par l'utilisation des fonds publics. Notre pays a besoin non d'une réduction drastique de l'intervention publique, mais de plus de service public. C'est pourquoi nous ne pourrons voter ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Lambert. - Quel dommage que ce débat ne porte pas sur les comptes publics toutes administrations confondues. La France est fracturée dans ses comptes : leur consolidation est une exigence, que nous n'avons pas eu le courage d'imposer, et qui est pourtant nécessaire au redressement.

M. Jean-Jacques Jégou. - Très bien !

M. Alain Lambert. - J'approuve, comme le président Arthuis et le rapporteur général, la révision des hypothèses macroéconomiques que vous avez décidée, face à la grave crise financière et économique qui nous frappe. Cette volonté de transparence est à l'honneur du Gouvernement, tant est lourd -quiconque a pratiqué l'exercice le sait- ce travail d'ajustement.

Ce choix, respectueux de notre nouvelle constitution financière, n'est pas celui qui avait été retenu pour la loi de finances pour 1993,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste.

M. Alain Lambert. - ... le Gouvernement ayant feint d'ignorer le retournement conjoncturel, largement équivalent à la crise d'aujourd'hui, qui frappait alors le pays.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Eh oui !

M. Alain Lambert. - Votre décision constitue un progrès sur la voie de la sincérité de nos finances publiques.

S'agissant de la maîtrise des dépenses, la norme élargie inclut les prélèvements sur recettes et les taxes affectées aux opérateurs. Vous prévoyez une progression de zéro en volume, soit 2 % en euros courants. La progression constante de la charge de la dette et des pensions appelait légitimement la stabilité en euros courants en 2008 et 2009.

Je persiste à penser, même si le propos agace, que la stabilisation de toute la dépense publique serait de raison. Elle obligerait les administrations -la méthode a son importance- à proposer au corps politique des choix drastiques dont elle s'exonère, créant une iniquité entre les générations qui sera la honte de ce siècle. Nous finançons par l'emprunt des dépenses courantes de fonctionnement, renvoyant sans vergogne l'addition à nos enfants.

M. Alain Lambert. - De deux choses l'une, soit les générations futures accepteront d'avoir été sacrifiées, ce dont je doute, soit elles se révolteront et ne serviront pas les droits que nous avons su généreusement nous octroyer. L'aveuglement des futurs retraités que nous sommes pourrait nous condamner à un réveil douloureux. Demain, on ne rasera plus gratis.

M. Alain Lambert. - Le Gouvernement n'a pas réduit l'enveloppe de concours de l'État aux collectivités locales, malgré la révision à la baisse de l'inflation, soit un effort de 276 millions qui sera bien utile pour couvrir les dépenses supplémentaires qu'engendrent les normes en tous genres que l'on ne cesse de voir fleurir... Vous m'avez fait l'honneur, monsieur le ministre, de me confier la présidence de la commission consultative des normes. Lors de la première séance, nous roulions à la vitesse de 100 millions d'euros à l'heure. Je l'ai levée après deux heures, non sans effet, puisqu'à la deuxième séance, nous réduisions le coût des trois quarts. Vous avez, monsieur le ministre, des bataillons de ressources humaines d'une telle qualité, qui se lèvent si tôt et se couchent si tard pour édicter de nouvelles règles que tant qu'ils seront si nombreux, tous vos efforts resteront vains (M. Jean-Jacques Jégou applaudit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut réduire les effectifs.

M. Alain Lambert. - Leur rôle est d'empêcher, pas d'aider. Le rapporteur général a évoqué avec talent, même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui, les questions stratégiques, les moyens de relancer la croissance et de forcer les banques à financer les entreprises, mais si vous laissez vos administrations à bataillons complets, elles ne cesseront de harceler les chefs d'entreprise pour leur faire remplir de nouveaux imprimés. Je dis que cette attitude est pire encore que celle des banquiers et qu'après avoir créé un médiateur pour la banque, vous feriez bien d'en créer un pour les normes : vous ferez ainsi beaucoup pour la reprise de l'activité.

M. Jean-Jacques Jégou. - Très bien !

M. Alain Lambert. - Je salue, en revanche, l'excellent travail sur le « jaune » collectivités, qui s'est largement enrichi, au-delà même de ce que demandait le Parlement.

En matière de gouvernance de la dépense fiscale, le président Arthuis et le rapporteur l'ont dit avant moi, l'affichage d'un objectif d'évolution de la dépense est un progrès. Il ne nous a pas échappé qu'elle s'est envolée ces dernières années, pour la bonne raison qu'elle est un substitut de la dépense budgétaire. L'interdiction de toute disposition fiscale hors de la loi de finances, ainsi que le recommande notre commission, eût été de bon sens. Hélas, le bon sens n'est plus à l'ordre du jour. L'effort d'évaluation de la dépense fiscale mérite, en revanche, d'être salué.

Je n'ai qu'une supplique : que la vérité soit dite aux Français, dans leur langue, qui n'est pas celle des spécialistes. S'autoriser plus de dépenses, notamment de fonctionnement, serait d'autant plus indigne et irresponsable que nous ne disposons pas des ressources pour les financer. Le temps de l'indifférence au déficit et à la dette est révolu. Les jeunes générations ont compris que la gestion menée depuis trente ans leur réserve un funeste héritage. Si nous persistons, ils n'hésiteront pas à supprimer l'avantage que constitueront nos pensions, nos prestations dépendance et les standards de santé auxquels nous sommes tant attachés. L'exigence de responsabilité nous adresse un dernier avertissement. Elle nous appelle à un sursaut vers une politique budgétaire et fiscale juste. Il ne suffit pas de s'inquiéter des inégalités sociales ; compte aussi l'inégalité entre générations. Écoutons cet appel en faisant de ce budget, que je voterai, la première marche vers le progrès. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)

M. Serge Larcher. - La France doit faire face à une crise financière internationale majeure mais ce projet de budget n'en prend pas la mesure et se fixe un objectif de rigueur budgétaire qui va toucher les plus modestes sans apporter aucun remède. Car si techniquement la France a pu éviter d'entrer en récession, de fait, nous sommes en plein dedans ! Le chômage augmente, le pouvoir d'achat recule, l'investissement des entreprises est au point mort et le déficit commercial se creuse. Et sous prétexte que les finances de l'État sont en difficulté, le Gouvernement maintient -coûte que coûte- sa volonté de maîtriser le rythme des dépenses pour un retour à l'équilibre des finances publiques, plus improbable que jamais, à l'horizon 2012. Il a choisi de réduire drastiquement les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. En tant qu'ancien président de l'Association des maires de la Martinique, je suis très attaché aux collectivités locales -et plus particulièrement aux communes. Or, le mauvais traitement qu'inflige le Gouvernement à nos collectivités territoriales dans ce projet de budget 2009 me déconcerte. L'État ne fournira pas aux collectivités les moyens d'assurer convenablement les missions qu'il leur a transférées.

La discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, le 6 novembre dernier, a donné l'occasion au Gouvernement de réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles est fondé ce projet de loi de finances. L'inflation, initialement prévue à 2 % est ramenée à 1,5 %, la croissance étant presque nulle -entre 0,2 et 0,5 %, au lieu des 1 % prévus. Le Gouvernement, qui aurait pu appliquer le nouveau taux d'inflation aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, a décidé de ne pas remettre en cause l'évolution des concours financiers pour 2009, maintenant une évolution de 2 %. Selon le rapporteur général, ce geste du Gouvernement représenterait un gain de 275 millions, lequel permettrait aux collectivités de jouer le rôle d'amortisseur de la crise. Néanmoins, ce n'est pas un cadeau de 275 millions qui est octroyé aux collectivités locales. D'abord parce que le nouveau périmètre de l'enveloppe des dotations leur fait perdre plus de 440 millions. Ensuite, parce qu'on peut imaginer que le taux d'inflation réel sera supérieur à 1,5 : sa révision résulte de la baisse du prix du baril de pétrole mais il est fort probable que celui-ci repartira à la hausse. Par ailleurs, si l'enveloppe des dotations évolue bien de 2 %, l'évolution de l'enveloppe normée, selon le périmètre défini en 2008, est bien inférieure à 1 % -entre 0,7 et 0,8 % selon l'AMF. Et ce périmètre va changer à cause de l'intégration de plusieurs compensations.

Les élus locaux s'inquiètent en particulier de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA (le FCTVA) un fonds très dynamique, qui progressera en 2009 de 660 millions. Le montant global de l'enveloppe va augmenter d'autant mais pas les autres dotations : plus de la moitié de l'augmentation de l'enveloppe des dotations de 1,1 milliard sera consommée par le FCTVA. D'où ce mécanisme pervers : plus les collectivités investiront, plus elles seront pénalisées dans leurs dotations, alors qu'elles réalisent plus de 75 % de l'investissement public. Ce nouveau tour de vis imposé aux collectivités locales est une atteinte au pouvoir d'achat car étouffer financièrement les collectivités locales c'est ralentir l'investissement public, dont on sait qu'il soutient les PME et c'est prendre le risque aussi d'une augmentation de la fiscalité locale qui est la plus injuste. Aussi, comme toutes les associations d'élus locaux, suis-je farouchement opposé à ce que le Fonds se transforme en dotation et soit intégré à l'enveloppe. Le FCTVA doit rester un remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales au moment où elles investissent. Autre grave problème : la reconduction à l'identique de certaines dotations de fonctionnement comme la dotation générale de décentralisation, ce qui illustre la cure d'austérité imposée aux collectivités par l'État.

Plus encore, comme pour respecter un parallélisme des formes, les montants de plusieurs dotations d'investissement ont tous été reconduits de manière identique à 2008. II s'agit par exemple de la dotation globale d'équipement des communes, de la dotation globale d'équipement des départements, de la dotation départementale d'équipement des collèges, de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation de développement rural.

Sur les 15 milliards d'investissement habituels réalisés par les conseils généraux, on peut donc malheureusement prévoir une baisse de l'ordre de 30 %, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l'activité et donc sur l'emploi. C'est là un véritable coup d'arrêt aux investissements locaux.

Et comme si les collectivités locales n'étaient pas suffisamment asphyxiées, les compensations par l'État des exonérations de certains impôts locaux, imposées aux collectivités territoriales, vont être réduites et jouer le rôle de variable d'ajustement. Après une petite amélioration due à l'Assemblée nationale, ces compensations diminuent encore de 18 % ! C'est une véritable catastrophe.

Reste l'épineuse question de la taxe professionnelle. Son plafonnement a pénalisé les communes et les intercommunalités. Si la réforme de la TP reste pour le Président de la République à « imaginer », les conséquences de la réforme de 2005 sont durement ressenties par les collectivités territoriales, qui n'ont nullement décidé cette diminution de leurs recettes. Les régions, les départements et les structures intercommunales doivent supporter un manque à gagner de 624 millions sur un total de 645 millions. Ce plafonnement représente 3,6 % de leur TP et 2 % du produit fiscal de leurs quatre taxes directes locales. Il est urgent d'engager une réforme de cette taxe, réforme initialement prévue pour ce projet de loi de finances, en l'intégrant à une réforme d'ensemble de la fiscalité locale pour ne pas remettre en cause l'équilibre fiscal ménages-entreprises.

Je me réjouis que la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) soit reportée et que les critères d'attribution ne soient révisés qu'après une véritable concertation de l'ensemble des élus. Il ne faudrait pas que la modification des critères exclue certaines communes sans recentrer le dispositif sur celles qui en ont le plus besoin -je pense bien sûr aux communes d'outre-mer qui cumulent des handicaps structurels dus à leur éloignement, à l'insularité ou encore à leur exposition aux risques majeurs, handicaps dont on ne tient pas compte dans le calcul de leurs dotations.

Je ne saurai terminer sans attirer votre attention sur la dégradation des finances des conseils généraux de l'outre-mer, particulièrement concernés par l'insuffisante compensation financière des transferts de compétences, et qui attendent un meilleur soutien de l'État avec des dotations appropriées et calculées sur l'inflation réelle, ainsi qu'un apurement de l'important passif, relatif notamment à l'APA et au RMI. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault. - Je commencerai par un peu d'arithmétique : vous proposez, madame le ministre, 349,8 milliards de dépenses et 298,5 milliards de recettes. II manque donc 49,2 milliards mais on peut s'attendre à un déficit plus important si les recettes sont moins élevées. Ce déficit budgétaire pourra encore sans doute s'aggraver, du fait des nouvelles dépenses du Gouvernement, à moins qu'il ne s'applique lui-même l'article 40. Ce déficit considérable aggravera encore notre dette et notre service de la dette, qui atteindra 44 milliards pour 2009 et même plus si le déficit augmente en cours d'année. Ce seront donc 44 milliards de recettes fiscales qui partiront en fumée. Je rappelle que le montant des impôts sur les revenus sera de 59 milliards en 2009. Dans quatre ou cinq ans, si l'on ne fait rien, c'est la totalité de l'impôt sur le revenu qui partira ainsi en fumée. Si l'on voulait supprimer notre dette qui est aujourd'hui de plus de 1 200 milliards et si l'on y affectait chaque année 10 milliards, il faudrait 120 ans pour la rembourser.

Il faudrait donc se préoccuper de réduire nos dépenses de fonctionnement. A ce propos, je salue l'effort de réduction du nombre de fonctionnaires engagé par le Gouvernement, mais les collectivités locales en recrutent chaque année des milliers par obligation de titulariser leur personnel contractuel. Il faudrait supprimer d'urgence cette obligation de titularisation.

Une grande partie des déficits budgétaires provient d'emprunts destinés à financer des dépenses de fonctionnement récurrentes, qui ne procurent aucune recette. L'orthodoxie financière interdit formellement cela !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Eh oui.

M. Serge Dassault. - On devrait l'inscrire dans la Constitution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est la règle d'or.

M. Serge Dassault. - Encore faut-il l'appliquer. Pour réduire le déficit budgétaire d'ici 2012, il aurait fallu commencer à diminuer les allègements de charges ; on n'y arrivera pas autrement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Oui.

M. Serge Dassault. - Il y a 20 milliards d'économies à faire là. On aurait pu réduire de 1,6 à 1,4 Smic le niveau des salaires ouvrant droit à un allègement. En 2004, lors de mon premier budget comme rapporteur spécial pour l'emploi, nous étions passés de 1,7 à 1,6 Smic sans aucun problème. Il faudrait aussi limiter dans le temps tous les allègements de charges, par exemple sur 4 ou 5 ans. On ne touche à rien, ni à la durée, ni aux taux. Et de nouveaux allégements de charges s'ajoutent sans fin aux précédents. Le Gouvernement est certes placé devant un dilemme, soit revenir sur les allègements au risque de voir le chômage augmenter, soit les maintenir et supporter une dette croissante. Mais si la charge de la dette s'accroît sans cesse, l'État sera dans l'incapacité d'assumer les dépenses !

En réalité, ce qui pèse lourd, pour les entreprises, ce sont toutes les charges sur salaires, qui aggravent les coûts de production. Mais il y a moyen de les diminuer sans les faire payer par l'État. L'assurance maladie, les cotisations familiales, qui n'ont rien à voir avec l'activité des entreprises, représentent 30 % des charges payées par elles, soit 100 milliards d'euros. J'ai déjà proposé l'application du coefficient d'activité, calculé sur le chiffre d'affaires moins la masse salariale. Cette solution est simple mais on lui oppose tous les arguments et on ne fait rien. Pourtant, la compétitivité des entreprises augmenterait, tandis que l'État aurait moins d'allègements à financer ! J'aurais bien voulu déposer un amendement sur ce sujet, mais j'aurais souhaité obtenir l'accord du Gouvernement avant.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce n'est pas possible.

M. Serge Dassault. - Il faudrait aussi faire en sorte que les entreprises puissent embaucher plus facilement. Je songe à la flexibilité de l'emploi ou aux crédits d'investissement remboursables pour la recherche en produits nouveaux. Au lieu de quoi on multiplie les emplois aidés. La réduction du chômage dépend beaucoup plus de la volonté des entreprises de développer leurs activités et d'embaucher en France ! Les emplois aidés réduisent le chômage de façon artificielle et aggravent nos déficits.

J'aurais voulu également présenter un amendement tendant à supprimer l'ISF, cet impôt qui fait un tort considérable à notre économie : les investisseurs sont obligés de s'expatrier et d'investir à l'étranger. Chaque jour des Français continuent à quitter le pays avec leur fortune. Le bilan de l'ISF est catastrophique. A vouloir faire payer les riches, nous n'en aurons plus en France. Or, sans les riches, plus d'investissements ni de créations d'emplois. Le partage des richesses comme le partage du travail est dangereux, il aboutit à l'appauvrissement général et au chômage. Le président Arthuis avait lui-même proposé la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal. La bonne gestion et le développement économique le commandent !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Suppression compensée par un supplément d'impôt sur le revenu...

M. Serge Dassault. - C'est une autre affaire. (Sourires) Voilà les réflexions que je voulais vous soumettre. (Applaudissements à droite)

M. Éric Woerth, ministre. - Nous gardons le cap de la réforme de l'État, qui est plus que jamais d'actualité. Nous sommes en train de passer à la phase d'application. De nombreuses mesures ont été prises, le premier résultat en est la réduction du nombre des fonctionnaires. La RGPP se poursuit et nous continuerons à utiliser le matériau accumulé. Il sera utile, dans cette phase, d'ouvrir nos travaux, d'y associer, en particulier, le Parlement. Je me suis réjoui d'entendre le rapporteur général demander à tous les sénateurs de modérer leur créativité en matière de dépenses : il serait bon en effet de ne pas dégrader encore le solde budgétaire. De même, pour l'enveloppe normée des collectivités locales, nous souhaitons en rester à 1,1 milliard d'euros supplémentaires.

Merci également de votre soutien à la stratégie globale qui anime le projet de loi. Il comporte une forte réduction des dépenses ; il repose sur des hypothèses révisées récemment. Le déficit contribue à la relance, par les mécanismes stabilisateurs automatiques. Dans un pays où la dépense publique atteint 50 % du PIB, ce rôle stabilisateur est plus fort ! Madame Bricq, notre budget soutient l'économie, il n'est pas procyclique.

Nos choix budgétaires sont clairs : ce n'est pas toujours le cas. Trop souvent, les gouvernements n'ont pas su choisir. Nous voulons investir dans l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche ; nous ne voulons pas augmenter les prélèvements obligatoires. Je signale à M. Jégou que les dépenses d'investissements sont accentuées : elles le seront jusqu'en 2012.

J'ai bien noté votre souhait de lutter contre les niches fiscales et sociales ; le Gouvernement a fait des progrès indéniables dans ce domaine, même s'il reste encore beaucoup à faire. La RGPP est en marche, j'en ferai une sorte de rapport d'étape devant le conseil des ministres la semaine prochaine.

Je ne crois pas, monsieur Foucaud, qu'il faille toujours plus de dépenses publiques ; il importe au contraire de les réduire structurellement si l'on veut lever les freins à l'investissement privé. Nous prenons la question des paradis fiscaux à bras-le-corps, mais il est évident que nous ne pouvons agir seuls, la communauté internationale doit se mobiliser afin que tous les grands décideurs tirent dans le même sens. Nous publierons l'an prochain avec l'OCDE un livre des paradis fiscaux.

M. Bourdin a raison, en cette période l'État doit agir de façon contracyclique ; il l'a fait avec la loi Tepa, il le fait avec l'arme budgétaire. Nous verrons s'il faut aller plus loin, le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit : aucune porte n'est fermée. Le Gouvernement restera réactif.

Vous avez plaidé, monsieur de Montesquiou, comme d'ailleurs M. Lambert, pour une stabilisation du budget en valeur, c'est-à-dire pour une forte compression de la dépense. La loi de programmation pluriannuelle est un bon instrument de contrôle, vous pourrez vous y référer l'année prochaine. Hors progression de la charge de la dette et augmentation des pensions, nous tenons le « zéro valeur », ce qui n'est pas si aisé. S'il avait fallu absorber aussi ces augmentations, soit 7 à 8 milliards, soit encore deux fois le budget de l'action extérieure de la France, nous n'aurions pas un débat budgétaire, mais un débat sur l'effondrement des services publics...

Oui, monsieur Angels, ce budget est adapté à la situation, il a sa propre identité. La preuve : il ne laisse personne indifférent...

Les collectivités locales, monsieur Maurey, ne planent pas au-dessus du pays réel, elles ne sont pas hors crise comme on le dirait de maisons hors d'eau. Elles vont aussi malheureusement subir l'impact de la crise, que l'État ne peut totalement absorber pour elles. Les élus devront en tenir compte. Oui, le FCTVA est intégré dans la progression des concours. Celle-ci sera de 1,1 milliard, une augmentation de 3,2 % si l'on tient compte des dégrèvements. On ne peut pas dire que c'est de l'austérité. Le « toujours plus », ça ne marche pas. Il faut en revanche être plus juste et plus transparent.

Je dis à M. Lambert que nous réduisons le nombre de fonctionnaires, et qu'en même temps nous voulons qu'ils soient mieux rémunérés, que leurs responsabilités soient mieux identifiées, que leurs métiers soient revalorisés. Le nombre d'administrations centrales diminue comme jamais, le nombre de fonctionnaires baisse en un an comme il a baissé en cinq. L'administration des douanes participe au mouvement, ce qui n'était pas le cas lorsque M. Lambert en avait la charge...

Non, monsieur Larcher, ce budget n'est pas de rigueur, il ne frappe pas les plus faibles. Frappe-t-on les plus faibles lorsqu'on met en place le RSA ? J'ai plutôt le sentiment qu'on les aide et les protège. La France n'a pas à rougir de ses dépenses sociales, même si elles pourraient sans doute être mieux utilisées et rendues plus efficaces. Dans notre pays, 50 % de la richesse publique est redistribuée : l'État sait ce que solidarité veut dire.

Je salue votre constance, monsieur Dassault, vous défendez depuis des années l'idée d'un coefficient sur la valeur ajoutée. Elle a été étudiée, à la fois par le conseil d'analyse économique et le conseil d'orientation pour l'emploi, qui l'ont trouvé un peu dangereuse. Mais je veux bien percer l'abcès et demander à mes services de l'expertiser dans les mois qui viennent. Nous ferons alors le point. Vous avez pris une position courageuse sur les 23 milliards d'allègements de charges ; ils contribuent cependant à réduire le coût du travail et à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Je ne crois pas qu'il faille, en ces temps de crise, se lancer dans une expérimentation hasardeuse. Il n'y a pas de tabou, cependant, nous allons les réduire légèrement dans les zones franches urbaines et les rendre plus cohérentes.

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai été sensible aux remarques de M. le rapporteur général sur la politique économique du Gouvernement ; il nous faut, j'en suis d'accord, concentrer nos efforts sur la relance de l'investissement. J'espère que nous pourrons bientôt disposer de nouveaux outils au niveau européen. Plusieurs leviers ont déjà été activés, dont le plan de soutien aux PME, soit 27 milliards au total si l'on intègre les 5 milliards destinés aux collectivités locales et les cinq autres décentralisés auprès d'Oséo. Nous avons en outre demandé à la Banque européenne d'investissement d'augmenter ses concours aux PME et étudions avec elle un programme plus fourni et plus ouvert sur certains secteurs, dont l'automobile pour l'aider à franchir une étape technologique difficile.

Vous avez évoqué le financement extrabudgétaire à l'échelon européen : c'est effectivement une voie dans laquelle nous souhaitons avancer avec la Commission européenne et la BEI. Vous avez également dit qu'il fallait encourager l'investissement tout en veillant à la cohésion sociale. Le RSA et la mobilisation des personnels pour l'emploi devraient permettre de répondre aux difficultés des populations les plus éloignées du monde du travail.

J'en viens aux structures mises en place par l'État pour détenir des participations. Ce matin, le Président de la République a annoncé la création du Fonds stratégique d'investissement qui ne correspond pas tout à fait à la définition d'un fonds souverain, puisque nous ne disposons malheureusement pas d'un surplus de balance des paiements ou d'une rente pétrolière. Nous souhaitons simplement soutenir notre politique économique en utilisant le levier public. Le fonds est destiné à prendre des participations minoritaires pour une durée limitée dans des PME stratégiques en difficulté ou susceptibles d'être menacées. L'Agence des participations de l'État prendrait, quant à elle, des participations majoritaires à caractère stratégique pour des durées d'investissements plus longues. Ces deux organismes ne sont donc pas antinomiques puisque leurs objectifs diffèrent largement.

M. le président Arthuis a évoqué l'exonération de taxe professionnelle en comparant l'exonération actuelle qui soutiendra, je l'espère, l'investissement et la réflexion que nous devons avoir sur le financement des collectivités locales. Attendons les conclusions de la commission Balladur et les recommandations du Parlement avant d'évoquer la fiscalité locale et de la taxe professionnelle.

Vous avez évoqué, madame Bricq, le sommet du G20 qui rassemble environ 80 % du PIB mondial. L'Union européenne s'est exprimée d'une même voix grâce à la présidence française. Le principe de la relance étant retenu par leG20, il appartient à chaque membre de décider quelles formes ces mesures de relance devront prendre. Pour nous, c'est l'échelon européen qui est déterminant. C'est pourquoi, dès le Conseil européen des 15 et 16 octobre, le Président de la République avait invité les 26 autres membres de l'Union à définir la forme que devrait prendre une relance européenne. Il n'avait à l'époque pas été suivi. Cela ne l'a pas empêché d'agir de manière déterminée en faveur de la relance et d'obtenir un accord du G20. Reste à attendre que la Commission donne le 26 novembre les éléments d'un plan de relance dont nous espérons qu'il sera à la hauteur de la situation. Les 130 milliards auxquels vous faisiez référence ne représentent sans doute pas le montant du plan de relance. Si c'était le cas, cela correspondrait à 1 % du PIB de l'Union. Attendons donc la fin du mois pour nous prononcer. Reste que ce plan devra être décliné au niveau de l'Europe.

J'ai parfois du mal à vous suivre, madame Bricq : vous estimez que nous mettons en oeuvre des mesures de soutien à l'activité avec la loi du 21 août 2007 et, pourtant, vous nous reprochez de ne pas faire de relance. Les mesures prises dans le cadre de la loi de 2007 ont permis d'injecter 8 milliards dans l'économie française sous forme de pouvoir d'achat. En outre, le crédit impôt-recherche prévu dans la loi de finances pour 2008 a permis de soutenir l'investissement et de participer à la relance de notre économie.

Je regrette que vous n'ayez pas relevé que la croissance du troisième trimestre avait été positive, que la consommation et l'investissement avaient augmenté alors que partout ailleurs, la récession était là. Les baisses d'impôts sur la législature atteindront 10 milliards et vous n'en avez rien dit non plus.

Mme Nicole Bricq. - Cela dépend pour qui !

Mme Christine Lagarde, ministre. - En additionnant ce que nous avons injecté dans l'économie ces dernières semaines, nous parvenons à un total de 48 milliards. Ce n'est pas rien !

M. Bourdin a rappelé fort opportunément le rôle de l'État dans l'économie en temps de crise. Le Président de la République s'est affranchi tant de Keynes que de Friedmann et de quelques autres économistes pour dire qu'en temps de crise brutale, il fallait être avant tout pragmatique et réactif afin de s'attaquer à la racine du mal et limiter les effets de la crise. M. Bourdin a aussi évoqué la nécessité de préserver les flux d'investissement en faveur du patrimoine historique. L'Assemblée nationale est effectivement allée trop loin en ce domaine. Ce plafonnement n'est pas cohérent avec l'effort que l'État est heureux de reporter sur un certain nombre de contribuables. Nous en reparlerons.

Merci, Monsieur de Montesquiou, de vos encouragements appuyés. La présidence française de l'Union européenne a permis de renforcer la coordination des politiques économiques des différents États membres : il était effectivement tout à fait nouveau de parler de gouvernance économique européenne. C'est seulement à cet échelon que nous pourrons répondre efficacement à la crise actuelle.

Mme Beaufils a instruit un procès à charge des heures supplémentaires. Son analyse est contredite par les faits : elle a parlé de 631 millions d'heures supplémentaires en 2006 et d'un montant identique pour 2008. Le chiffre sera supérieur pour cette année. En outre, la croissance en 2006 a été deux fois supérieure à celle que nous allons enregistrer. Si nous arrivons à faire un peu plus d'heures supplémentaires, cela démontrera bien le succès de cette mesure. Elle estime en outre que les heures supplémentaires ont nui à l'intérim alors que lors du premier trimestre 2008, il a progressé au même rythme que les heures supplémentaires. En revanche, au troisième trimestre, les chiffres de l'intérim se sont tassés, heures supplémentaires ou pas, parce que l'économie française anticipait la crise financière internationale. Quoi qu'il en soit, au cours des trois premiers trimestres, 40 % des entreprises françaises ont régulièrement eu recours aux heures supplémentaires.

Selon la Dares, 700 millions d'heures supplémentaires ont accru le pouvoir d'achat des Français grâce aux exonérations de charges sociales et fiscales. Je ne crois pas qu'il y ait eu d'effet négatif sur l'emploi, car les chefs d'entreprise qui utilisent cette mesure de façon récurrente disent qu'elle n'a jamais empêché d'embaucher.

Si M. Dassault était là, je lui dirais que les allégements de charges constituent un sujet délicat, mais à examiner ultérieurement. En effet, il n'est pas utile, en pleine crise, de modifier les seuils d'exonération alors que le chômage risque d'augmenter. En revanche, j'appelle de mes voeux une modification profonde de la formation professionnelle afin d'améliorer graduellement la valeur ajoutée apportée par les salariés français, ce qui permettra de réduire progressivement ces allégements. J'ajoute que nous utilisons aussi ce moyen pour contraindre si besoin les entreprises à négocier annuellement les salaires.

M. Lambert a évoqué la volonté politique et la qualité technique des services, pour s'en émouvoir. Or, les deux doivent marcher de concert ; c'est ce que nous nous attachons à faire, comme je suis persuadée qu'il s'était attaché à le faire. Je suis extrêmement reconnaissante aux hommes et aux femmes qui travaillent dans nos services, pour la qualité de leur travail, si bien que je suis un peu étonnée par son plaidoyer qui n'était pas véritablement pro domo. Je rappelle que ce fut sa maison. Et j'en profite pour attirer son attention sur deux innovations nées dans les services : la première est le statut de l'auto-entrepreneur, qui permet à toute personne disposant de l'esprit d'entreprise et du sens de l'initiative de s'installer très facilement. La deuxième concerne le fonds de dotation, que nous venons de lancer grâce à la loi de modernisation économique. De façon aussi simple que la constitution d'une association, et avec un financement inspiré du régime des fondations, nous pourrons ainsi donner libre cours au mécénat et faciliter la mise à disposition, pour des causes d'intérêt général, de fonds privés qui veulent bien se mobiliser à cet effet. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°I-150, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC tendant à opposer la question préalable.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale

M. Bernard Vera. - Lors de la discussion générale, mes collègues ont rappelé notre opposition fondamentale à ce projet, qui n'apporte pas de réponse adéquate à la situation actuelle, bien que celle-ci soit source de difficultés pour la grande majorité de nos compatriotes, principalement pour le monde du travail, menacé par des plans sociaux massifs et par la suppression de centaines de milliers d'emplois.

Nous vivons la crise du capitalisme mondialisé, dérégulé par de multiples décisions internationales ou nationales résultant de choix politique imposés aux peuples et aux salariés. C'est ainsi que la rentabilité du capital s'est accrue au détriment du travail dans les économies occidentales.

La discussion des plans de sauvetage bancaires montre que les tenants de ce système périssable rêvent de récidiver une fois la crise surmontée, au risque d'entraîner les peuples vers la catastrophe. A ce propos, vu les modestes prévisions de croissance pour notre pays en 2009, les sénateurs du groupe CRC ont eu raison de ne pas voter le plan de sauvetage des banques accordant aux prêts la garantie de l'État, sans contrôle réel, pour plus de 360 milliards d'euros : il y a de quoi s'interroger sur l'efficacité de la dépense publique, lorsque garantir 20 % des prêts bancaires accordés aux entreprises aboutit à la suppression de 200 000 ou 300 000 emplois !

Pour les habitants de notre pays, la crise financière se traduit par la déperdition de leur épargne lorsqu'elle a été investie en produits à risque, par l'impossibilité pour les ménages modestes d'obtenir un prêt immobilier, par le refus opposé aux chefs d'entreprise ayant besoin d'une ligne de trésorerie ou d'un prêt pour investir. Les dernières données disponibles mettent en évidence la contraction du crédit accordé aux entreprises, notamment aux PME. Ces difficultés sont aujourd'hui à l'origine de plans sociaux parfois importants. Ainsi, il a été impossible de trouver 20 millions pour sauver les 754 emplois de la Camif.

La remontée du chômage et de la précarité annonce une grave détérioration de la situation sociale : les plans sociaux se succèdent, des entreprises réputées sont mises en liquidation et le nombre des chômeurs s'accroît.

Pour notre pays, la question première concerne le financement de l'économie, notamment les relations entre les banques et les entreprises.

Nous sommes clairement favorables à la constitution d'un pôle financier public prenant appui sur les établissements comme la Caisse des dépôts et sur la nationalisation des banques. Sous le contrôle des élus, des salariés et des épargnants, ce pôle public devrait développer un crédit à long terme pour les investissements matériels de recherche, avec un taux d'intérêt d'autant plus faible que le projet serait plus nettement porteur d'emplois, d'innovation, de développement social et environnemental.

Nous ne voulons pas nous contenter d'accorder la garantie de l'État à des projets que les banques estimeraient peu sûrs. A quoi servira cette garantie ? A prendre en charge les crédits que les banques hésitent à accorder ? S'il ne faut s'intéresser qu'aux entreprises prospères, les inégalités actuelles d'accès au crédit perdureront. Or, bien plus que le prétendu coût excessif du travail, l'insuffisance du financement constitue le principal obstacle au développement de notre appareil productif.

Mais nous devons également développer à nouveau l'épargne populaire et les financements échappant à la loi des marchés. Ainsi, le relèvement du plafond du livret A favoriserait la construction massive de logements sociaux, le financement des PME étant facilité par le livret de développement durable.

Nous en sommes loin, alors que l'on multiplie les niches fiscales stimulant la spéculation, alors que l'on dépense l'argent public pour alléger l'impôt de solidarité sur la fortune, voire l'impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés ! Clairement, nous avons besoin d'une autre loi de finances pour satisfaire les attentes.

La dépense fiscale hypertrophiée se substitue toujours plus à la dépense budgétaire directe, mais sans apporter de réponse adaptée. La dépense fiscale est aussi inégalitaire par nature qu'est universelle et juste la dépense budgétaire, répartie de façon équitable entre tous les citoyens et toutes les entreprises, sur la base de critères objectifs. En réalité, ouvrir le champ de la dépense fiscale favorise pour l'essentiel des initiés, conseillés par quelques spécialistes afin de réduire leur apport à la collectivité ! Il faut rendre la priorité à la dépense publique directe. Discuter à l'infini le plafonnement des niches fiscales pour 200 millions d'euros procède purement de l'affichage, puisque les remboursements et les dégrèvements atteignent 90 milliards.

En vérité, le code général des impôts et le budget sont intoxiqués à la dépense fiscale. On pourrait se demander s'il existe un sujet sans mesure fiscale dite incitative, tant l'assiette des dépenses concernées et le montant des recettes perdues croissent sans cesse.

Vu la faible capacité d'intervention dont disposent les parlementaires pour modifier le projet de budget, le débat tourne autour de quelques dizaines de millions d'euros que l'on pourrait faire passer d'un chapitre à un autre... La présente loi de finances n'échappe pas à la règle, puisqu'elle maintient des dispositifs à la fiabilité limitée.

Partant, la population de notre pays est appelée à de nouveaux sacrifices pour faire face à la crise. Dans cette loi de finances, il est exclu de baisser la TVA pour rendre du pouvoir d'achat aux ménages modestes, mais on supprime inutilement l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ! Simultanément, on met les collectivités territoriales au régime sec, alors qu'elles sont indispensables pour combattre la récession.

Supprimer des emplois publics nous expose à ne pas avoir demain en place les personnes dont nous aurons besoin. Je profite de cette intervention pour saluer le puissant mouvement qui vient de marquer la communauté scolaire de notre pays pour refuser les suppressions de postes prévues dans l'enseignement par ce budget. Aux coupes claires dans l'éducation s'ajoutent celles opérées dans les transports. Mais il y a aussi des tours de passe-passe, comme la généralisation du RSA, puisque l'État économisera ainsi plusieurs centaines de millions d'euros, alors que les charges supportées par les départements au titre du RMI ne sont toujours pas compensées. De même, si elle est votée en l'état, la loi Boutin, rackettant le 1 % logement, fera économiser 700 millions d'euros au budget général sur le dos des accédants modestes à la propriété.

Ce budget comporte pourtant des dépenses en hausse : ce sont les dépenses fiscales, qui excéderont 90 milliards d'euros ; ce sont les exonérations de cotisations sociales, qui prélèvent 40 milliards d'euros sur les ressources de l'État pour compenser imparfaitement leur effet sur la sécurité sociale ; c'est le service de la dette publique ! Les agents du secteur public subissent depuis 2002 le gel des traitements, mais les rentiers trouvent leur compte, car les titres indexés sur l'inflation garantissent le pouvoir d'achat des détenteurs de capitaux !

Quoi que vous disiez, vous augmenterez les prélèvements obligatoires, surtout les plus injustes, car vous ne pourrez faire autrement. A nos yeux, il faudrait rééquilibrer la fiscalité sur le travail et le capital, il faudrait mettre à contribution nos concitoyens les plus aisés, les détenteurs de grandes fortunes et les grands groupes.

Adoptez cette question préalable, réformez la fiscalité, mettez en cause les choix budgétaires qui nous ont conduits au déficit et à l'explosion de la dette !

Pour la justice fiscale et sociale, pour l'efficacité économique des lois de finances, une autre approche est indispensable ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Présenter une telle motion à la veille d'un débat qui permettra d'approfondir tous les sujets que vous venez d'évoquer serait pour le moins paradoxal... Nous nous en sommes déjà expliqués en commission des finances. Si vous considériez que le texte a été insuffisamment étudié -c'est votre droit-, vous auriez pu déposer une motion de renvoi en commission ; auquel cas nous aurions siégé avec plaisir samedi et dimanche... (Mme Marie-France Beaufils rit) Mais interrompre immédiatement le débat serait certainement frustrant. Parmi les amendements déposés sur ce projet de loi de finances, viennent de vos rangs nombre d'idées -qui, de mon point de vue, ne sont pas toujours acceptables. (Exclamations amusées à gauche) Vous seriez alors dans l'impossibilité de les présenter. Pour éviter un appauvrissement collectif, qui serait particulièrement malvenu en période de crise (sourires), la commission invite le Sénat à repousser cette motion.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je me rallie à la position du rapporteur général : pour que nous puissions nous enrichir de ce débat, il faut repousser la motion.

M. Thierry Foucaud. - L'objet de cette motion n'était pas de priver la représentation nationale d'un débat qui, j'en suis d'accord, est toujours utile. Il s'agissait de montrer qu'il est possible de bâtir une autre politique budgétaire. Monsieur le rapporteur général, chaque année, nous vous entendons déplorer, droit dans vos bottes...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'expression n'est certainement pas de moi...

M. Thierry Foucaud. - ... les effets d'une certaine politique et, lors du budget précédent, nous dénoncions déjà la crise dont nous sentons aujourd'hui les effets. Si l'on votait ce budget en l'état ou presque, ce serait faire comme si nous ne voyions pas les effets de la crise économique et sociale. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter la motion.

La motion n°I-150 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 139
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 21 novembre 2008, à 15 heures.

La séance est levée à minuit dix.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 21 novembre 2008

Séance publique

À 15 HEURES

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009). Examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1er à 34 et état A).

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- MM. Yves Dauge, Louis Duvernois, Philippe Nachbar, Serge Lagauche, Ambroise Dupont et Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Michel Thiollière, David Assouline, Jean-Pierre Plancade, Jean-Léonce Dupont, Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009) ;

- MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor, François Fortassin, Pierre Hérisson et Gérard Cornu, Mme Odette Terrade, MM. Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau, Claude Lise, Rémy Pointereau, Michel Houel, Daniel Raoul, Pierre André, Thierry Repentin et François Patriat un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009) ;

- M. André Trillard, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Christian Cambon, André Vantomme, Didier Boulaud, Xavier Pintat, Daniel Reiner, André Dulait, Jean-Louis Carrère, André Trillard, Joseph Kerguéris et Jean Faure un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009) ;

- Mmes Janine Rozier et Anne-Marie Payet, MM. Dominique Leclerc, Alain Milon, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Alain Gournac et Jean-Marie Vanlerenberghe un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009) ;

- M. Alain Anziani, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-René Lecerf, Yves Détraigne, Simon Sutour et Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, MM. Christian Cointat, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Saugey, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009) ;

- M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009).