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Compte rendu analytique officiel du 21 novembre 2009

SÉANCE

du samedi 21 novembre 2009

32e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 9 h 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2010 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 2 (Suite)

M. le président. - Dans la discussion de l'article 2, nous étions parvenus au vote sur le sous-amendement n°I-467 à l'amendement n°I-1 de la commission.

M. Thierry Foucaud. - Il serait dommage de ne pas révéler au grand jour l'une des intentions du Gouvernement. Le plafonnement de la valeur ajoutée représente 10 milliards mais il est lui-même plafonné à 76 225 euros par contribuable, de sorte qu'avec la suppression de la taxe professionnelle et du plafonnement de la valeur ajoutée, les entreprises de réseau ne bénéficieront plus d'aucun dégrèvement ou remboursement. Belle économie pour l'État ! Notre sous-amendement empêche ce racket fiscal.

Le sous-amendement n°I-467 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-503 est adopté.

M. Jean-Claude Frécon. - Lorsque nous avons défendu le sous-amendement n°I-80, nous avons fait remarquer que le nouveau barème divisait par cinq la ressource pour les collectivités locales. Nous nous contentons de le multiplier par quatre avec un tarif à 9 euros. Nous maintenons notre proposition malgré l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement car c'est une affaire de justice mais, s'il n'était pas adopté, nous voterions les suivants, même s'ils sont moins ambitieux.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous soutiendrons ce sous-amendement car les collectivités locales qui ont consenti des efforts importants en ce domaine ont besoin de cela. Les sociétés installatrices d'éoliennes bénéficient d'une rémunération très avantageuse par EDF et il doit y avoir un juste retour vers les territoires.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je voudrais dissiper un malentendu. L'amendement de la commission évite une rente pour les opérateurs et il a été ajusté en tenant compte de ce différentiel. Le sous-amendement va trop loin.

Le sous-amendement n°I-80 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier. - Nous aurons à revenir sur la taxation spécifique des éoliennes en seconde partie. Elle est insuffisante pour compenser le manque à gagner pour les collectivités. Cette sous-taxation crée un phénomène d'aubaine choquant parce que le prix d'achat est financé par le service public de l'électricité. Est-il normal que l'État compense la différence ? A 8 euros, comme le propose notre sous-amendement n°I-97 rectifié, les collectivités retrouveraient leurs recettes au lieu de tomber à trois ou quatre fois moins.

M. Gérard Longuet. - M. de Montgolfier a dit avec talent et précision ce que j'aurais exprimé avec maladresse. (On se récrie)

M. Charles Guené. - J'entends bien la désincitation qu'évoque le sous-amendement suivant mais il y a trois cas de figure : ceux qui ont déjà installé des éoliennes, ceux qui n'en ont pas -et qui seraient dissuadés- et toutes les opérations en cours, les socles réalisés en attente d'installation. Nous créerions de très fortes distorsions et un important mécontentent. Mieux vaut, à titre conservatoire, maintenir le coefficient multiplicateur à 8 euros.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposions 9 euros, vous proposez 8 et nous allons nous rallier à ce chiffre. Je veux cependant relever une vraie contradiction, qu'il faudra bien résoudre : on encourage les énergies renouvelables mais le problème pour les installations constitue une originalité française. Des communes se sont engagées et notre ligne de conduite est qu'elles en retirent quelque intérêt.

M. Gérard Longuet. - Chacun sait que les éoliennes sont davantage un outil d'aménagement du territoire qu'un moyen de production énergétique, mais c'est un autre débat.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'en viens à regretter que nous ayons suspendu hier soir avant le vote car on reprend maintenant le débat ! Je rappelle que la commission a voulu supprimer toute rente pour les exploitants d'éoliennes et j'aimerais que le Gouvernement nous redise son expertise. Nous avons ajusté le barème pour qu'avec la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de réseau il n'y ait ni plus-value ni moins-value.

M. Gérard Longuet. - C'est profondément inexact !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Le sous-amendement n°I-506 de la commission des finances porte de 2,2 à 2,9 euros par kilowattheure le tarif de la compensation sur la contribution forfaitaire des entreprises de réseau. J'ai bien entendu les arguments des auteurs des autres sous-amendements mais il n'y aura aucun effet d'aubaine. Le plafonnement de droit commun est fixé aujourd'hui à 3,5 et il n'y a aucune raison de surtaxer jusqu'à 8 ou 9. Le Gouvernement est donc favorable à la proposition de la commission et défavorable au sous-amendement n°I-97 rectifié.

Le sous-amendement n°I-97 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°I-506 devient sans objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - J'en appelle au sens des responsabilités de nos collègues. (Mouvements divers) C'est très bien de ne pas être là quand les amendements sont présentés et d'arriver le lendemain pour remettre en cause le débat sur des bases inexactes.

Notre débat commence mal. Les choses étaient pourtant claires ! L'amendement de la commission qui vient de tomber prévoyait un minimum de recettes fiscales pour les communes qui ont accueilli des éoliennes et planifié des investissements et en même temps prévenait les sollicitations d'opérateurs qui sont extrêmement puissants. Les tentations seront désormais beaucoup plus fortes, ce que nous voulions éviter. On sait bien qu'un syndicat prospecte le territoire avec des méthodes très contestables...

M. Michel Charasse. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... que des entreprises, toutes étrangères, sollicitent sans cesse les détenteurs de terres et les petites communes en leur faisant miroiter des avantages à court terme. Désillusions garanties ! Tout cela n'est pas raisonnable. La commission préconisait la neutralité entre les différents modes de production d'électricité, son barème était cohérent. Il ne l'est plus. Il sera absolument nécessaire de revenir sur cette disposition malencontreuse.

Le sous-amendement n°I-538 est adopté.

Le sous-amendement n°I-98 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-493 rectifié est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'ire du rapporteur général vis-à-vis des siens mais il faut dire qu'hier, à seule fin ne pas dépasser minuit, commission et Gouvernement ont dû donner leur avis en huit minutes sur près de 30 amendements... Mme la ministre a fait une proposition, qui concerne d'ailleurs autant le sous-amendement de M. Badré et le mien que celui de MM. Guené et Hyest ; je suis prête à m'y rallier sous réserve d'une précision. La rédaction concerne-t-elle aussi les antennes déjà installées ? Si ce n'est pas le cas, les communes qui ont déjà massivement investi seront pénalisées. J'ai déjà cité le cas de la Seine-et-Marne.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ma rectification vaut pour les trois sous-amendements. Je ne vois pas comment justifier l'exonération des installations existantes, ce serait une rupture d'égalité. Je maintiens ma proposition, qui se lit ainsi : « Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées ».

M. Denis Badré. - Je suis sensible à cette proposition mais, comme Mme Bricq, je suis attentif au stock. On nous parle d'effet d'aubaine mais il concerne surtout ceux qui s'installent dans des zones que d'autres ont fait l'effort de commencer à équiper. Il n'est pas raisonnable d'avantager ainsi les ouvriers de la onzième heure. Il suffirait de mettre une virgule après le mot « fréquences »...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je vous promets de ne plus jamais demander la levée de la séance à minuit pour faire faire des économies au Sénat. L'enfer est pavé de bonnes intentions...

J'avoue ma perplexité. Nous voulons tous produire une loi simple et lisible. Les collectivités territoriales ont participé à la mise en place d'antennes dans les zones blanches ; l'impôt forfaitaire les aide à amortir leur investissement. Et on voudrait le supprimer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a qu'en France qu'on voit des choses pareilles ! C'est incroyable !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La complexité de la loi fait le bonheur de tous les optimisateurs du monde...

M. Charles Guené. - Je suis sensible à la proposition de Mme la ministre. Les collectivités qui ont participé à la résorption des zones blanches ne doivent pas être pénalisées. Reste à savoir qui va acquitter l'impôt qu'elles vont percevoir... Je suis perplexe...

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'objectif est d'exonérer les installations qui viennent couvrir les zones blanches. La proposition de Mme Bricq revient à étendre le dispositif aux zones grises.

M. Charles Guené. - Sur les zones que les collectivités territoriales ont contribué à couvrir, les réseaux existent. Si on les taxe, on ne va pas enlever les antennes pour autant... Il faudra y revenir.

M. Jean-Claude Frécon. - Manifestement, le dossier n'est pas mûr.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retirez les sous-amendements, ça mûrira !

M. Jean-Claude Frécon. - Il faut voter ces sous-amendements pour permettre à la CMP de s'en saisir. Dans l'immense majorité des cas, ce ne sont pas les communes mais les départements et les régions qui ont financé ces installations.

M. Michel Charasse. - Ce n'est pas de leur compétence !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Si M. Guené maintient son sous-amendement, je souhaite qu'il soit rectifié dans le sens proposé par Mme Bricq. (Marques de mauvaise humeur au banc de la commission)

Mme Nicole Bricq. - Pour simplifier, je retire mon sous-amendement. Nous voterons celui de M. Guéné, rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous voilà assurément au coeur des grands enjeux...

Le sous-amendement n°I-79 est retiré.

Le sous-amendement n°I-447 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°I-488 devient sans objet.

Mme Nicole Bricq. - Le sous-amendement n°I-494 préempte le débat que nous aurons sur le texte dit du Grand Paris après l'Assemblée nationale. Vous attribuez le produit de l'Ifer sur les réseaux ferroviaires à un établissement public qui n'est pas encore créé, et dont les élus de gauche d'Ile-de-France contestent le bien-fondé. Nous sommes farouchement contre.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous êtes contraints de trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales afin de compenser l'insuffisance de la base taxable que vous venez de créer. Il est incohérent de faire payer à l'activité de transport un impôt supplémentaire au moment où l'on souhaite au contraire développer le ferroviaire. Enfin, on anticipe sur une discussion à venir ; nous ne savons pas comment l'Ifer sera répartie. Nous voterons contre le sous-amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°I-494, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je lève le gage sur le sous-amendement n°I-66 rectifié

Le sous-amendement n°I-66 rectifié bis est adopté.

Mme Marie-France Beaufils. - Dans son avis sur notre sous-amendement n°I-499, le rapporteur général a indiqué que l'Ifer permettrait de financer des études sur la sûreté. Je croyais qu'il s'agissait de créer une recette pour les collectivités territoriales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La taxe sur les installations nucléaires de base est perçue au bénéfice de l'État et affectée au financement des analyses de sûreté. Le Gouvernement souhaite l'assimiler à l'Ifer car il considère, à juste titre, que les contributions de même nature doivent être traitées de façon homogène. La taxe sur les installations nucléaires de base ne peut aucunement bénéficier au budget des collectivités territoriales. Si nous en confortons le régime dans un texte réformant les finances locales, ce qui peut en effet surprendre, c'est pour des raisons purement formelles.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n'a rien à voir avec la taxe professionnelle. Comment expliquer qu'une partie de l'Ifer aille aux collectivités territoriales, l'autre pas ?

Le sous-amendement n°I-499 est retiré.

Le sous-amendement n°I-504 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°I-505 et que le sous-amendement n°I-99 rectifié

M. Gérard Longuet. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 11 h 5.

M. le président. - Sous-amendement n°I-527 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-1, Alinéa 238

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur la liaison des taux en 2010. Je ne puis suivre la commission car la reliaison des taux de fiscalité directe locale est l'un des points clefs de la réforme pour les entreprises. Le texte proposé par le Gouvernement sur ce point, et adopté par l'Assemblée nationale, mettait en place dès l'année 2010 cette reliaison des taux, assurant que le taux de la cotisation foncière des entreprises n'augmente pas plus vite en 2010 que le taux des impôts des ménages. Ce système a été instauré en 1983 et est resté en vigueur jusqu'en 2003. Il s'agit d'éviter que, sous l'empire d'une vision à court terme, on n'augmente la fiscalité des entreprises pour plaire aux ménages. (Protestations à gauche) Je répète que ce dispositif a été instauré en 1983.

Mme Nicole Bricq. - Non, c'est Raymond Barre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Entre 2002 et 2007, le taux moyen de la taxe d'habitation a augmenté de 1,6 % alors que celui de la taxe professionnelle augmentait de 2,5 %. Cela fait un écart de 30 % ! Nous ne pouvons réformer la taxe professionnelle sans mettre un terme à cela. Cette réforme doit se solder par un gain pour les entreprises, qui doit être pérenne.

L'année 2010 est importante car elle servira d'étalon pour les suivantes.

Mme Nicole Bricq. - C'est bien ce qui nous inquiète !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette reliaison des taux dès 2010 n'est pas un détail ; nous la considérons comme un point important de la réforme, auquel le Gouvernement tient particulièrement.

Je reconnais toutefois que certaines situations particulières doivent faire l'objet d'un examen spécifique. C'est pourquoi le Gouvernement acceptera un sous-amendement permettant une déliaison à la baisse pour les EPCI. Il acceptera aussi une majoration spécifique des taux de CFE quand le taux des entreprises est inférieur à la moyenne et le taux des ménages supérieur à la moyenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes devant un désaccord de fond entre la commission et le Gouvernement. Il faut assumer nos divergences. On verra si elles sont solubles...

De quoi parle-t-on ? Des dispositifs dérogatoires à la liaison des taux. Le premier concerne la possibilité de réduire les taux jusqu'aux taux moyens nationaux. Je ne pense pas qu'il pose de problèmes particuliers. (Sourires sur les bancs socialistes)

Ensuite, il y a possibilité de majorer exceptionnellement le taux de taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser. En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes locales est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente au niveau national pour les collectivités de même niveau. Enfin, les EPCI à TPU ont la possibilité, lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie, et j'insiste sur cette disposition, madame la ministre, d'augmenter leur taux de 5 %, dans la limite de ce plafond.

J'ai le souvenir précis de ces dispositions, car elles viennent d'ici : le ministre de l'époque siège à nouveau dans notre assemblée, tandis que M. Mercier avait joué un rôle tout à fait central dans la mise au point de ce dispositif. Les choses n'ont donc pas été faites par des inconnus ! Nous y avons travaillé de façon très précise.

Troisième dispositif : la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle. L'article 1636 B sexies du code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de l'augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Par dérogation au principe général, il est permis aux collectivités de réduire leur taux de taxe professionnelle. Mais cela ne vous pose pas de problème, madame la ministre ! (On s'amuse sur les bancs socialistes)

Quatrième disposition : la possibilité de « report en avant » des hausses de taux de taxe professionnelle. L'article 1636 B decies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les EPCI à fiscalité propre, de bénéficier pendant trois ans des marges de hausse du taux de taxe professionnelle qu'ils n'ont pas entièrement utilisées au cours d'une année.

Quand je regarde les chiffres que vous nous communiquez sur le sujet, j'ai l'impression, madame la ministre, que votre approche est très globale, car vous vous préoccupez à juste titre du tissu économique. Mais nous vous rappelons qu'il y a un dispositif général, avec une déliaison partielle limitée à une fois et demi l'augmentation de la taxe d'habitation, et un dispositif exceptionnel de rattrapage. Je peux comprendre que le Gouvernement veuille susciter le débat sur le rapport d'une fois et demie, mais en ce qui concerne le rattrapage, dont j'ai montré combien il est contingenté, je suis plus que réservé.

La commission considère que 2010 est une année d'observation...

Mme Nicole Bricq. - Ah, non !

M. Michel Sergent. - C'est une année de référence !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, d'observation et de référence ! D'observation, parce qu'après avoir supprimé la taxe professionnelle, on va voir vivre les deux nouvelles cotisations : on pourra éventuellement retoucher ce qui méritera de l'être, mais c'est aussi une année de référence car le système sera figé pendant un certain temps.

M. Michel Sergent. - Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est ce que nous examinerons au titre de la deuxième partie. Mais le système sera d'autant plus figé que l'on fera plus de péréquation.

M. Michel Sergent. - C'est évident !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y aura des arbitrages délicats entre territorialisation et péréquation, mais aussi entre péréquation et dynamique des bases ! Même si la croissance est de retour, les collectivités n'en verront pas la couleur pendant un certain nombre d'années car la péréquation l'obèrera. La base de référence est donc essentielle.

La commission a préféré raisonner à droit constant : elle considère que l'année d'observation est l'année de référence. C'est une année pour la mise en place de la réforme pour les entreprises, mais pour les collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer à s'appliquer, notamment la déliaison des taux.

Enfin, la déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises alors que jusqu'ici elle portait sur la taxe professionnelle.

M. Michel Sergent. - Mais oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne parle pas des mêmes bases ! Cela n'a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un !

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A ce stade, vous comprendrez donc, madame la ministre, que la commission ne soit pas très séduite par votre proposition.

M. Michel Sergent. - Elle n'est même pas séduite du tout !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Parmi nos correspondants, il en est qui font un peu une fixation sur la liaison des taux. Ce sont toujours les mêmes, ils représentent quelques milieux d'entreprises importantes, mais leurs propos sont souvent caricaturaux. M. le rapporteur général a rappelé un dispositif très encadré. En outre, la décentralisation, c'est aussi un rapport de confiance et de responsabilité entre les élus et le tissu économique.

Mme Nicole Bricq. - C'est ce qui devrait être !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je ne peux imaginer aujourd'hui que les élus territoriaux soient tentés de donner un coup de pouce aux taux de cotisations foncières des entreprises au motif qu'elles peuvent payer ! Chacun a compris que ce sont les entreprises qui feront la croissance et la cohésion sociale. Notre rapporteur général a souligné à quel point l'enjeu est minime puisque l'assiette est réduite au quart de ce qu'elle était hier. Relativisons ! S'il devait y avoir un aménagement, il faudrait réserver le vote de ce sous-amendement pour que la commission puisse l'examiner à la suspension.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis favorable à cette demande. Pour éclairer les débats de la commission, je souhaite faire quelques remarques. Vous raisonnez à droit constant, mais nous bâtissons un nouveau système et c'est pourquoi le principe de liaison des taux applicables en 2010 est important, puisqu'il s'agira de l'année de référence qui permettra ensuite de construire les mécanismes de compensation pour que toutes les collectivités retrouvent leurs billes. C'est pourquoi il faut prévoir un mécanisme de reliaison des taux pour éviter que la différence observée entre l'augmentation de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle depuis que la déliaison est en vigueur ne constitue à nouveau une tentation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est d'une mesquinerie !

Mme Christine Lagarde, ministre. - En outre, les dérogations que vous avez indiquées sont très précises et un certain nombre d'entre elles me paraissent parfaitement acceptables. Celle qui me gêne, c'est celle du un point cinq.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas ce qui figure dans votre sous-amendement !

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est ce que je vous dis maintenant pour éclairer vos débats à l'occasion de la réunion de votre commission. La partie qui me gêne le plus, c'est celle qui concerne la faculté d'augmenter, à concurrence d'un point cinq, les cotisations auxquelles sont soumises les entreprises plutôt que les ménages.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est clair !

M. le président. - S'agit-il d'une réserve à effet immédiat ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Surtout si le Gouvernement a l'intention de rectifier son sous-amendement ! En outre, je fais remarquer à Mme la ministre que ce n'est pas un point cinq, mais une fois et demie.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si vous voulez bien faire parvenir ce sous-amendement rectifié, nous nous prononcerons en toute connaissance de cause à la suspension.

M. le président. - Cette réserve est de droit : l'amendement n°I-527 est donc réservé.

Rappel au Règlement

M. Michel Charasse. - Il s'agit plus exactement d'un rappel à la Constitution. Lors de la révision 2003, nous avons écarté délibérément le principe d'autonomie fiscale des collectivités locales pour ne retenir que celui d'autonomie financière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Hélas !

M. Michel Charasse. - Mais le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, sans jamais affirmer le principe d'autonomie fiscale, a tiré des conséquences importantes du principe de libre administration des collectivités. A plusieurs reprises, saisi sur des textes que nous avions votés, il a considéré que la baisse prévue des ressources des collectivités ne constituait pas une entrave à leur libre administration. Pas encore... Mais aujourd'hui, il est question de leur ôter une part importante de leurs ressources, remplacée par une dotation, et d'instaurer une liaison plus stricte des taux. En outre, les pertes ne seront pas les mêmes pour toutes les collectivités. Or, lors du plafonnement Copé, le Conseil avait estimé qu'aucune collectivité, si petite qu'elle fût, ne devait être perdante.

La réforme des collectivités et les nouvelles règles de répartition des ressources n'ont pas encore été votées. S'il est saisi, le Conseil jugera donc en fonction du droit existant. A n'en pas douter, il finira par s'interroger : jusqu'où peut-on raboter le pouvoir fiscal des collectivités sans enfreindre le principe de libre administration ? Je ne souhaite pas que nous perdions des heures aujourd'hui samedi et demain dimanche pour élaborer un texte qui, comme le disait François Mitterrand à propos d'une autre loi, sera finalement annulé dans un petit clapotis par le Conseil constitutionnel ! Nous serions alors forcés de revenir le 2 ou le 3 janvier pour voter en urgence les ressources nécessaires aux collectivités.

Pesons donc attentivement toutes les données du problème. A force de nous voir tirer sur le pianiste, l'orchestre du Palais-Royal pourrait finir par s'inquiéter !

Article 2 (Suite)

M. le président. - Sous-amendement n°I-521 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;

« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.

« Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la région Île-de-France.

III. - Alinéa 245

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

cotisation foncière des entreprises

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce sous-amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale pour le calcul de la compensation relais qui viendra contrebalancer en 2010 pour les collectivités les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. La compensation y était calculée de manière équitable : on retenait, d'une part, les bases de taxe professionnelle de 2010, évaluées sur le fondement des éléments réels déclarées en 2009 et correspondant aux investissements de 2008, qui auraient servi si la réforme n'avait pas eu lieu ; d'autre part, les taux de taxe professionnelle de 2008, afin de ne pas prendre en compte les augmentations conjoncturelles des départements, destinées à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutations à tire onéreux. Ces dispositions étaient assorties d'une clause de sauvegarde afin que le montant ne puisse être pas inférieur au produit de l'année 2009, ce qui, au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009, était très avantageux pour les collectivités.

Le texte proposé par l'amendement I-1 de la commission -qui retient les taux de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 points aux taux de 2008- rompt cet équilibre et se traduit par un coût supplémentaire pour l'État d'environ 800 millions d'euros par an. La limitation du taux, libellée en « points » de taxation, permet en réalité de pérenniser des augmentations considérables de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, de 35 % pour les départements et de 100 % pour les régions. Cela ne nous paraît pas raisonnable.

M. le président. - Sous-amendement n°I-540 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Fourcade.

Amendement n°I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 242 et 244 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Les deux derniers sous-amendements du Gouvernement, portant respectivement sur la déliaison des taux et la base de la compensation, témoignent d'une défiance préjudiciable à l'égard des collectivités locales. (On le confirme sur les bancs socialistes)

Le vote sur le premier a été réservé, j'annonce d'ores et déjà que le groupe UMP ne pourra le soutenir.

M. Alain Fouché. - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. - S'agissant du mode de calcul de la compensation, il est vrai que la perte de 800 millions d'euros qui résulte pour l'État de la rédaction de la commission pose problème. Mais le sous-amendement du Gouvernement est inacceptable car de nombreuses collectivités ont augmenté le taux de la taxe entre 2008 et 2009. Je propose donc que l'on retienne les taux de 2008 en les majorant de 0,6 %. J'ai d'abord pensé me fonder sur l'inflation constatée en 2009, mais celle-ci fut particulièrement faible, de l'ordre de 0,2 ou 0,4 %. J'ai finalement retenu le taux d'augmentation de la DGF en 2010. La compensation serait donc égale soit au produit de taxe professionnelle qui fût résulté de la base de 2010 et d'un taux égal à celui de 2008 légèrement majoré, soit au produit de 2009.

Cette solution me paraît constituer un compromis acceptable, qui évite une perte trop lourde pour l'État tout en assurant des recettes suffisantes aux collectivités. N'oublions pas que l'objectif est de favoriser les investissements productifs ! (Marques d'approbation sur les bancs UMP)

Le sous-amendement n°I-106 n'est pas défendu, non plus que le sous-amendement n°I-107.

M. le président. - Sous-amendement n°I-513 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242, première phrase

Après les mots :

qui résulterait

insérer les mots :

pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public

II. - Alinéa 245

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009

par les mots :

par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification de la prise en compte des taux de cotisation foncière des entreprises dans le calcul de la compensation relais sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La première partie de cet amendement est rédactionnelle. La seconde vise à clarifier la manière dont seront pris en compte les taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Nous pourrons y revenir lorsque toute cette série d'amendements aura été examinée.

M. le président. - Sous-amendement n°I-515 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242, seconde phrase

A la fin de cette phrase, remplacer les mots :

dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

par les mots :

dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %

II. - Alinéa 244, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. le président. - Sous-amendement n°I-116 rectifié ter à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Keller, MM. du Luart, Haenel et Richert, Mme Sittler et MM. Grignon, Dallier, Trucy, Fourcade et Badré.

Amendement n° I-1

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation relais est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté pour les impositions au titre de l'année 2009 par les collectivités et groupements préexistants, pondéré par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Cet amendement vise à répondre aux problèmes rencontrés par les communautés d'agglomérations qui fusionneront le 1er janvier 2010, notamment celle de Mulhouse qui intéresse M. Bockel et tous les Alsaciens de cette assemblée, ainsi que les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine. Les responsables politiques ont élaboré ces projets dans le brouillard, puisqu'ils ne connaissaient ni le régime de la taxe professionnelle en 2010, ni la nouvelle organisation territoriale, ni -dans les deux derniers cas- les contours du futur Grand Paris. Était-ce de la témérité ? Non, car ces opérations sont nécessaires et nous voulons les voir réussir.

Cet amendement comble un vide juridique en prévoyant que seront retenus pour la compensation les bases de 2010 et le taux moyen pondéré au sein des intercommunalités, en faisant comme si elles avaient existé avant 2010. Pour tenir compte de la recommandation de M. Fourcade, nous avons rectifié l'amendement et retenu les taux de 2008 majorés de 0,6 %.

Il y a toujours une ambiguïté : 0,6 % s'entend-il en valeur absolue ou en taux ? Cela ne donne pas le même résultat : 9,50 dans le premier cas, 9,050 dans le second... Le sous-amendement n°I-116 rectifié ter donne satisfaction à M. Bockel et aux Alsaciens ; en revanche il ne règle pas le problème pour nous et je regrette que M. Fourcade ne l'ait pas totalement vu et qu'il ne soit pas plus sensible aux intérêts des Boulonnais, même s'il a fait une partie du chemin en ce sens. Madame la ministre, vous êtes venue à l'inauguration du siège social de Microsoft à Issy-les-Moulineaux, dans la communauté Arc-de-Seine. Cette dernière a fait beaucoup d'efforts pour que les entreprises s'installent à Paris plutôt qu'à Londres. Il faut prendre en compte ces efforts.

La fusion entre les deux communautés donnera naissance à un ensemble équilibré à tous points de vue, logements, emplois, transports internes, services culturels et équipements naturels -tout le contraire de La Défense ! Nous sommes l'autre pôle économique des Hauts-de-Seine. Réfléchissons dans la perspective du Grand Paris...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne sommes pas au conseil général !

M. Denis Badré. - Nous avons beaucoup travaillé ces derniers mois, avec le préfet, car les situations financières des deux communautés sont très différentes. Arc-de-Seine est parvenue à ne pas augmenter ses taux depuis 2003 ; Val-de-Seine, c'est-à-dire Boulogne a procédé autrement en raison de ses difficultés à trouver un remplaçant à Renault et elle a donc augmenté son taux de 0,54 %. Nous étions d'accord pour fusionner avec elle, acceptant une forme de péréquation pour créer un ensemble qui a son unité et sa réalité. Nous pensions capitaliser sur les efforts de Val-de-Seine qui a travaillé sur les taux puisqu'elle ne pouvait travailler sur les bases.

La nouvelle proposition remet en cause tout notre travail. Je présenterai un sous-amendement n°I-491 destiné à sécuriser notre protocole financier. Conservons pour le cas particulier des communautés de communes le texte initial de la commission, taux de 2008 ou de 2009 majoré de 3 % ; car avec 0,6 %, cela ne marche plus ! Je me pose des questions sur la réalisation effective de cette communauté que, pourtant, tout le monde attend dans le Grand Paris. J'avais initialement déposé un sous-amendement n°I-93 au texte initial du Gouvernement, autorisant Val-de-Seine à retenir le taux de 2009 et les bases de 2009 et Arc-de-Seine le taux de 2008 et les bases de 2010. Puisque le texte a changé, il faut trouver une autre solution, par exemple -c'est l'objet du n°I-485- prévoir pour les communautés de communes une marge de 0,6 à 3 %, en affinant la réflexion d'ici la CMP. Car, en l'état, le texte interdit notre fusion et je ne pourrai donc pas le voter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - In cauda venenum...

M. le président. - Sous-amendement n°I-485 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

I. - Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Il est exposé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement de M. Fourcade est moins bien que le texte de la commission...

Mme Nicole Bricq. - Nettement moins bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... mais il est mieux que la proposition du Gouvernement. Mais d'où vient ce taux de 0,6 % ?

Mme Nicole Bricq. - Bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les points de repère que sont l'augmentation de la DGF et une inflation inférieure à 0,6 % en 2009 méritent considération. La commission sera attentive à l'avis du Gouvernement. Dans ce sous-amendement, le choix de la référence est plus ouvert. Quant à l'argument budgétaire, je le reçois, mais il résulte des conditions dans lesquelles la réforme a été conçue. On aurait pu obtenir le même produit avec un autre barème de cotisation sur la valeur ajoutée. Puisque la rédaction de M. Fourcade améliore le texte de l'Assemblée nationale, si le Gouvernement donne son accord, nous l'accepterons.

J'en viens au dispositif francilien et alsacien. Telle communauté de communes ne veut pas être pénalisée dans le calcul de la compensation-relais. Notre collègue souhaite donc conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation 2010 en cas de fusion. Autrement dit, appliquer le taux de taxe professionnelle qui serait résulté de la fusion. La commission y est favorable, mais le n°I-116 rectifié ter vise seulement les communautés d'agglomération, alors que le sous-amendement de M. Badré inclut les communautés de communes. C'est la seule différence entre les deux. (M. Denis Badré fait signe que non) Nous sommes favorables aux deux ; sur le taux à prendre en compte, nous nous adapterons en fonction du vote sur le sous-amendement n°I-540 de M. Fourcade.

M. Marc Massion. - Et le n°I-521 du Gouvernement ? Qu'en pense la commission ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mon sous-amendement vise à maintenir en 2010 le taux 2008 et le produit 2009 ; celui de M. Fourcade applique le taux 2008 majoré éventuellement de 0,6 % et le produit 2009. Cela n'est pas sans conséquence sur le budget de l'État mais la proposition est intéressante et je m'en remets donc à la sagesse. Favorable au n°I-513 qui améliore la rédaction ; favorable au n°I-515, sous réserve du vote sur le sous-amendement n°I-540. Avis favorable aux n°sI-116 rectifié ter et I-485, défavorable au n°I-87 rectifié. L'Alsace et le Val-de-Seine ont totalement satisfaction !

M. Marc Massion. - Le rapporteur général n'a rien dit du n°I-521 du Gouvernement : est-ce à dire que le dispositif de la commission pourrait s'effacer devant celui de M. Fourcade ? Si telle est la bonne interprétation, cela mérite une nouvelle réunion de la commission. La rédaction, proposée par M. Fourcade à titre personnel, s'éloigne beaucoup de celle de la commission des finances ! Je vois dans le n°I-540 un amendement de bons offices, on dirait chez nous : de synthèse. (Sourires) Mais dire qu'il rétablit l'équilibre, en tout cas il le fait au détriment des collectivités locales, que pour notre part nous essayons de sauver ! Nous voterons contre le n°I-540, mais nous préférerions une réunion de la commission. Elle s'impose.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Sachant à quel point M. Massion est soucieux de la situation de nos finances publiques...

Mme Nicole Bricq. - C'est vous qui avez engagé cette réforme !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... je comprends mal qu'il continue à opposer les finances de l'État et celles des collectivités. (Vives exclamations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est le Gouvernement qui les oppose !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous sommes tous des élus responsables.

Mme Nicole Bricq. - Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous avions, en commission, suivi le rapporteur général, qui avait fait un effort extraordinaire pour proposer une solution que nous estimions raisonnable. Certains pensent qu'elle porte atteinte à l'équilibre du budget de l'État. Suivons donc la proposition de M. Fourcade : la modification qu'elle apporte n'est pas à ce point substantielle qu'elle justifie une réunion de la commission.

M. Albéric de Montgolfier. - L'amendement de M. Fourcade, en retenant le taux de 2008 nous donne une base précise, en même temps qu'il nous garantit une compensation au niveau du produit de 2009. N'oublions pas que certains départements ont voté leurs taux en janvier, d'autres en mars... Après l'annonce faite par le Président de la République, le 5 février, certains se sont empressés d'augmenter leurs taux : Sur les six départements de la région Centre, deux les ont augmentés de plus de 12 %... C'est pourquoi je me rallie à la proposition de M. Fourcade.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Nous souhaitons que le rapporteur général nous dise ce qu'il fait de son sous-amendement n°I-521.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vois qu'il me faut répondre à cette injonction.

M. Michel Sergent. - Cette invitation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si vous m'avez bien écouté...

Mme Nicole Bricq. - Vous n'avez pas dit ce que vous en faisiez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai au moins laissé entendre aussi clairement que possible (rires à gauche) que la position du Gouvernement ne me plaisait pas -même si je ne l'ai pas dit aussi crûment- mais que le compromis proposé par M. Fourcade me semblait acceptable...

M. Jean-Marc Todeschini. - Donc, c'est un alignement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... dès lors que le texte résultant de son adoption serait meilleur que celui de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. - Mais moins bon que le vôtre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans cette affaire que je ne sens pas très bien, ce n'est pas un mystère, je ne veux pas jouer la politique du pire. Dès lors que M. Fourcade apporte une proposition qui améliore le texte et que le Gouvernement est susceptible d'accepter, je suis pour. J'aurais bien entendu préféré voir le Gouvernement se rallier au texte de la commission, qui me semble nettement meilleur. Mais les choses étant ce qu'elles sont, il faut voter le sous-amendement Fourcade. (« Très bien ! » à droite)

M. Denis Badré. - Je retire le n°I-87 rectifié, mais je souhaiterais faire une mise au point sur les n°sI-116 rectifié ter et I-485, dont le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence. Ils ne portent pas sur le périmètre de communauté à prendre en compte, mais bien, l'un et l'autre, sur les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique. Le n°I-116 rectifié ter retient le taux de 2008 majoré de 0,6 %, tandis que le n°I-85 retient, comme la commission, celui de 3 %, qui règle ainsi la question pour Mulhouse et quelques autres communautés d'agglomération : je demande que l'on règle au moins ce problème, faute de quoi je ne donne pas cher de nos débats sur l'Ile-de-France et les Hauts-de-Seine. Pour éviter donc que l'adoption du n°I-116 rectifié ter ne fasse tomber le n°I-485, je le retire.

L'amendement n°I-87 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-116 rectifié ter est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - La proposition de la commission améliorait la rédaction de l'Assemblée nationale. Alors que Mme la ministre nous rappelle que 2008 sera l'année de référence, et le rapporteur général qu'elle le demeurera un certain temps, nous avons sérieusement besoin de réfléchir à notre vote...

Les élus ayant une vision à court terme, madame la ministre, sur l'augmentation des impôts et particulièrement sur le taux de taxe professionnelle ne sont pas légion. On porte toujours beaucoup d'attention à l'évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s'intéresse moins à la fiscalité qui frappe les ménages, que les collectivités sont souvent contraintes d'alourdir par manque d'activités économiques sur leur territoire.

L'esprit de responsabilité des élus est assez développé pour éviter la flambée de taux que vous craignez, madame la ministre. Les conditions d'encadrement des taux, qu'a rappelées le rapporteur général, rendent de surcroît ce risque assez improbable, malgré l'annonce du Président de la République. M. de Montgolfier a tout à l'heure stigmatisé certains élus de la région Centre. Je puis vous dire que je suis de près les délibérations du conseil général d'Indre-et-Loire, et que s'il a augmenté ses taux -et pas seulement ceux des impôts sur l'activité économique- c'est parce qu'il se trouve dans une situation budgétaire catastrophique. Car là est bien le problème : la situation du budget que l'État fait à ces collectivités. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes ; M. Alain Fouché proteste)

Si je prends l'exemple du budget de ma commune, je puis vous dire que la dotation de l'État a diminué dans de telles proportions qu'il a bien fallu compenser, en augmentant l'impôt sur les ménages de pas moins de 5,5 %. Et une baisse très importante se profile encore pour 2010. La vérité, c'est que la DGF et les dotations de compensation servent de variables d'ajustement, avec de lourdes conséquences sur les budgets locaux, qui doivent de surcroît supporter la baisse des droits de mutation...

Je suis donc pour le maintien de la rédaction de la commission.

M. François Marc. - Le rapporteur général nous a présenté un sous-amendement n°I-515, adopté par la commission des finances, pour lequel nous avions une sympathie certaine. Les arguments utilisés pour le défendre sont parfaitement fondés.

Le rapport est très clair sur ce point. Puisque le président Arthuis n'envisage pas de réunir la commission mais souhaite se rebattre sur un autre sous-amendement, je veux reprendre celui de la commission.

M. Michel Boutant. - Non seulement les départements sont confrontés à un désengagement de l'État, mais ils doivent encore faire face à la croissance de dépenses sociales mal compensées. Nous sommes en outre sollicités pour des charges qui relèvent de la compétence de l'État, les routes nationales par exemple. Entre l'avant-dernier contrat de plan et le prochain PDMI, le département de Charente est invité à régler 90 millions sur des compétences d'État et en a déjà payé 77 millions. Et je ne parle pas de la prochaine ligne à grande vitesse Atlantique à laquelle chaque collectivité est invitée à cotiser, soit 30 millions pour notre département. Nous sommes enfin confrontés à des décisions prises sans concertation : nous avons été mis devant le fait accompli pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Cela fait beaucoup ! (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - S'il veut reprendre le sous-amendement de la commission, M. Marc n'a qu'à voter l'amendement à l'article 2 : les 3 % y sont inclus. Le Sénat va se prononcer sur le sous-amendement de M. Fourcade qui modifie le dispositif de l'article.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement retire le sous-amendement n°I-521 puisqu'il s'en est remis à la sagesse sur celui de M. Fourcade duquel il lève le gage.

Le sous-amendement n°I-521 est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Tout cela est un peu fort de café : vous ne voulez pas retirer l'amendement de la commission, mais... Ce sont des simagrées. Nous ne sommes pas partie prenante de l'accord passé au sein de la majorité pendant la suspension de séance. Nous nous étions prononcés en responsabilité sur une proposition du rapporteur général destinée à améliorer la situation des collectivités. La nouvelle proposition est très différente. Vous nous invitez à prendre en compte les intérêts de l'État et des collectivités locales ; effectivement, vu de Bruxelles, le budget de l'État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales sont dans le même panier. Mais c'est bien le Gouvernement qui creuse les déficits, et encore plus avec la suppression de la taxe professionnelle !

Puisque vous brandissez l'argument d'autorité, nous allons nous prononcer sur le sous-amendement n°I-540. Où est le pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales ? Toute cette réforme est fondée sur la défiance envers les élus, trop nombreux et trop dépensiers. M. Fourcade n'améliore pas de façon significative le texte de l'Assemblée nationale. Nous avions pourtant entendu l'argument de M. Longuet, président du groupe UMP. L'argument repris par M. Marini selon le Sénat doit apporter un plus par rapport à l'Assemblée nationale. Le Sénat aurait dû défendre les collectivités ! Je ne comprends pas que vous en fassiez un problème partisan. La position du Gouvernement signifie, en fait, que la commission mixte paritaire reviendra au texte de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'en préjugez pas !

Mme Nicole Bricq. - Qu'en savez-vous ?

Tout se passe depuis le début comme si la ministre voulait en revenir au texte de l'Assemblée nationale ! Ce ne sont pas seulement les élus, mais toutes les collectivités locales qui sont dupés : vous aurez à leur expliquer ce que vous avez fait un samedi matin au Sénat ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous n'allons pas aussi loin que l'aurait souhaité la commission des finances quand elle a examiné son sous-amendement,...

Mme Nicole Bricq. - ... a voté !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... mais nous allons plus loin que l'Assemblée nationale. Le Gouvernement vient en tout cas de retirer son sous-amendement, c'est un geste.

Du train où nous allons, finirons-nous ce matin ou ce soir ?

M. Denis Badré. - Je voudrais avoir l'avis définitif de la commission sur le n°I-485.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux revenir sur l'intervention de Mme Bricq. La proposition de la commission était de prendre le taux 2008 plus 3 % mais vous ne l'avez pas votée.

Mme Nicole Bricq. - La commission l'a votée et nous n'avons pas voté contre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne dites pas que vous l'avez votée ! C'était un élément d'un raisonnement global auquel vous n'avez pas souscrit.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'avons laissé passer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission l'a votée sans vous. (Exclamations sur les bancs socialistes) Référons-nous à la réalité. Le sous-amendement de M. Fourcade marque une amélioration limitée, mais c'est une amélioration.

M. Jean-Marc Todeschini. - Le Gouvernement est en train de remettre la majorité au pas. La suspension de séance a permis un accord que nous n'avons pas à avaliser. Nous, nous savons que les services publics locaux sont menacés, que des classes et des crèches ferment, que les routes se dégradent. Vous stigmatisez les élus locaux, vous voulez les décrédibiliser en dénonçant les dépenses des départements socialistes et l'évolution des taux. Comme si les élus y prenaient plaisir ! Les collectivités ont pris ces décisions parce qu'elles n'en peuvent plus : vous ne faites que transférer la charge sur la bourse déjà mince des ménages.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Qu'on ne travestisse pas la position du Gouvernement. Nous avons retiré le n°I-521, non pas pour revenir au texte de l'Assemblée nationale, mais pour revenir aux équilibres du texte d'origine et éviter la dépense de 800 millions induite par la rédaction de la commission. C'est dans un esprit de responsabilité que M. Fourcade a calibré son sous-amendement et, au final, les collectivités conserveront leurs ressources alors que celles de l'État diminuent de 25 % (« Très bien ! » à droite)

M. Thierry Foucaud. - C'est Massacre à la tronçonneuse...

M. Alain Fouché. - C'est ridicule !

M. Thierry Foucaud. - Je souscris aux propos de nos collègues socialistes comme à ceux de Mme Beaufils. Le sous-amendement de M. Fourcade allant moins loin que le sous-amendement de la commission, nous ne participerons pas au vote.

Le sous-amendement n°I-540 rectifié bis est adopté

M. François Marc. - J'ai déposé un sous-amendement...

M. le président. - Il vient après. Je mets aux voix le sous-amendement n°I-513 rectifié, qui ne modifie plus que l'alinéa 245.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je lève le gage.

Le sous-amendement n°I-513 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Le sous-amendement n°I-515 de la commission est tombé, je dirais même écrasé... (Sourires)

Le sous-amendement n°I-515 devient sans objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission, monsieur Badré, est favorable, très favorable à votre sous-amendement n°I-485. Il faudrait cependant le rectifier afin de s'assurer qu'il répond à toutes les questions. Je suggère d'écrire à la sixième ligne : « le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009... ».

M. Denis Badré. - J'accepte la rectification et en propose une autre afin de sécuriser le cas de Mulhouse. On lirait, à la première ligne : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010... ». Il faudrait aussi écrire « dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % » plutôt que « dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'accord.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. François Marc. - Ce sous-amendement va dans le sens du n°I-515 de la commission, auquel nous étions plutôt favorables et qui a été « écrasé ». Le mot illustre parfaitement la situation. Hier, l'Élysée a une fois de plus stigmatisé élus et collectivités, accusés de gaspiller l'argent public et d'augmenter leurs taux de fiscalité. Nous savons, nous, qu'ils doivent faire face aux compétences qu'on leur transfère.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudra peut-être réduire les compétences...

M. François Marc. - La réalité, c'est qu'il s'agit d'écraser toute velléité de contestation. On veut bâillonner le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je ne participerai pas au vote. Je suis conseiller municipal et donc directement concerné.

Mme Nicole Bricq. - Vous êtes aussi sénateur de la Nation !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Justement. Alors qu'enflent les déficits et la dette, je ne peux voter une proposition qui fait perdre à l'État 800 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Et les 11 milliards ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'intérêt national l'emporte sur les intérêts particuliers.

Le sous-amendement n°I-485 rectifié ter est adopté.

Le sous-amendement n°I-34 n'est pas soutenu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-491 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 277

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».

M. Denis Badré. - J'entends sécuriser la démarche de fusion des communautés d'agglomération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La proposition est intéressante, mais elle trouvera mieux sa place en seconde partie. Retrait.

Le sous-amendement n°I-491 est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances se réunira à 13 h 45. J'indique que, selon toute vraisemblance, nous serons contraints de siéger après le dîner, et sans doute tard dans la nuit...

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 h 55.

M. le président. - Nous en revenons au sous-amendement n°I-527, précédemment réservé. Je suis saisi d'un autre sous-amendement en discussion commune :

Sous-amendement n°I-543 à l'amendement n°I-1 de la commission des finances, présenté par MM. Arthuis et Marini.

Amendement n° I-1

I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».

II. Après l'alinéa 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4.1 bis. Au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission, qui souhaite être constructive, fait un gros effort en proposant une voie intermédiaire entre la suppression et le maintien du dispositif de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010. Au lieu de 1,5 fois l'augmentation de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de l'augmentation des taxes d'habitation et foncière, elle fait un pas significatif en direction du Gouvernement en retenant un seuil de 1,25 fois cette augmentation. Les autres dispositions, de portée restreinte, seraient maintenues.

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'apprécie infiniment le chemin parcouru mais le principe de la reliaison des taux est essentiel à cette réforme pour plus d'emplois, plus de compétitivité, plus d'investissements, et moins de délocalisations. Ce principe est pour nous intangible. Pardonnez-moi de ne pas vous rejoindre sur ce chemin et de donner un avis défavorable à votre sous-amendement.

M. Jean-Claude Frécon. - Nous avons tous participé à ces mesures de liaison-déliaison. Cela a commencé non en 1983 comme vous l'avez dit ce matin, mais dès 1980, avec Raymond Barre.

Comment voulez-vous que nous ne condamnions pas le refus du Gouvernement de modifier la moindre ligne de son dispositif pour améliorer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? Le rapporteur général recule et même cela vous le refusez. Dès cette année vous tordez le cou aux collectivités territoriales !

Notre demande n'est pas celle de tel ou tel groupe politique, elle est celle de tous les élus locaux. Nous ne pouvons rester sourds à leur inquiétude. Il faut maintenant avoir le courage de voter contre ce sous-amendement du Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au moment de la déliaison, des taxes, il y a eu des stratégies d'optimisation fiscale...

M. François Marc. - Comme en adoptent les entreprises !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... pour que ce soit l'État qui paie. Des cabinets d'experts se sont montés avec des anciens de la DGCL.

Il est vrai que les élus sont inquiets, mais c'est que nous sommes clairement conscients de la crise des finances publiques. Chacun doit s'adapter. Il n'est plus possible de dire que c'est à l'État de payer. Il faut accepter des réformes, sans lesquelles on va dans le mur. C'est ce conservatisme qui est anxiogène.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous allons montrer notre capacité à voter contre le Gouvernement, au profit du sous-amendement que vient de présenter le rapporteur général.

Mme Marie-France Beaufils. - Tout ce débat ne concerne qu'un quart du montant de la taxe professionnelle !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est vrai.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De fait, c'est très peu.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne propose pas que l'État vienne en remplacement. Pour le moment, les taux ne sont pas déliés ; il y a des règles d'encadrement très strictes.

Le Gouvernement dit vouloir remobiliser les entreprises pour éviter des délocalisations mais on est à 1 % du PIB ! Soyons sérieux ! Le président Arthuis parle du « conservatisme » de ceux qui refusent cette réforme. Que je sache, la crise financière n'est pas due à la taxe professionnelle mais à des placements hasardeux.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est vrai.

Mme Marie-France Beaufils. - Quand nous proposons un fonds national pour alimenter les collectivités territoriales en taxant à 0,5 % les actifs financiers nous tenons un discours raisonnable, nous disons à ces entreprises qu'elles feraient mieux de participer au développement local que de se lancer dans des placements hasardeux -mais nous n'arrivons pas à avoir de vrai débat là-dessus.

Je voterai contre le sous-amendement du Gouvernement, sans pour autant voter l'amendement de la commission.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP a une divergence de vues avec le Gouvernement.

En premier lieu, il ne s'agit que d'une année, 2010. On ne s'engage pas pour des décennies.

Ensuite, nous avons tous conscience que nous devrons faire un effort considérable de pédagogie auprès de nos collègues maires et présidents de conseils généraux. Comment leur dire qu'ils n'auront aucune marge de manoeuvre sur les taux ?

Enfin, la commission des finances a fait un effort vers le Gouvernement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Un effort considérable !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP votera le sous-amendement de la commission.

M. Gérard Longuet. - C'est exact.

Mme Nicole Bricq. - Chaque fois que la commission des finances, même marginalement, essaie d'améliorer le texte sur un point non négligeable, le Gouvernement s'y oppose. Mme la Ministre a dit en discussion générale qu'elle serait ouverte aux propositions de la majorité sénatoriale.

M. Jean-Claude Frécon. - Elle est tout à fait fermée.

Mme Nicole Bricq. - Le Premier ministre s'est voulu apaisant devant le congrès des maires. A peine celui-ci achevé, vous revenez sur votre ligne rouge, dont je pense que vous ne l'avez jamais quittée. Vous nous opposez les votes de l'Assemblée nationale, mais vous avez contraint les députés de votre majorité à vous suivre malgré eux !

M. Fourcade nous dit que c'est pour un an. Pas tout à fait puisque l'année 2010 servira d'étalon ensuite, au dire de la ministre elle-même. En fait, le Gouvernement ne s'intéresse pas à l'autonomie fiscale des collectivités, il ne s'intéresse qu'aux allégements de charges pour les entreprises.

J'ai rappelé lors de la discussion générale que les collectivités locales de 1995 à 2008 ont réduit leur endettement qui est passé de 9,5 % à 7,5 % de la totalité de la dette. On ne peut pas en dire autant de l'État ! Je veux bien qu'en temps de crise, on modifie les paramètres, mais si vous voulez vraiment changer les choses, commencez par revenir sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises : donnez le bon exemple ! (Applaudissements socialistes)

M. Philippe Dallier. - Je suis gêné aux entournures : j'étais persuadé que le Gouvernement se rallierait à la position de la commission des finances, ce qui nous aurait permis d'aborder la commission mixte paritaire avec une position forte. Je suis déçu de l'attitude du Gouvernement car le Sénat va être affaibli.

Mme Nicole Bricq. - Il l'est déjà !

M. Philippe Dallier. - En outre, la déliaison joue effectivement sur un quart de l'ancienne taxe professionnelle, mais il faut également prendre en compte les 15 ou 35 % d'abattement sur les valeurs locatives pour l'industrie. C'est donner un bien mauvais signal que d'être défavorable à ce sous-amendement !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mme Bricq a estimé que je n'avais pas bougé d'un iota.

Mme Nicole Bricq. - Sur l'essentiel !

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'ai bougé sur beaucoup de iotas et devant le congrès des maires, le Premier ministre l'a confirmé.

Découplage, retrait de la TIPP du panier de recettes, répartition de la valeur ajoutée entre bloc communal et départements et régions : cela fait déjà trois iotas.

M. Claude Haut. - C'est petit un iota !

Mme Christine Lagarde, ministre. - En outre, nous avons travaillé ce texte ensemble et l'amendement de la commission a totalement réécrit l'article. Et au Sénat, me direz-vous ?

Vous avez adopté l'imposition forfaitaire de 250 euros sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 2 millions d'euros. (Exclamations socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Vous y étiez défavorable !

M. Michel Sergent. - Mais oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons trouvé un terrain d'entente sur la diminution du taux d'imposition des bénéfices non commerciaux : initialement prévue à 6 % et proposée à 5 %, nous l'avons fixée, grâce à M. Longuet, à 5,5 %.

Enfin, ce matin, j'ai fait un grand pas vers les propositions de la commission des finances concernant l'augmentation des bases 2008.

Je ne laisserai donc pas accréditer l'idée selon laquelle je suis restée d'une inflexibilité absolue. (On le conteste à gauche) Nous avons fait évoluer le texte et nous continuerons à le faire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait !

M. François Marc. - Allons-nous respecter ce qui figure dans la Constitution depuis 2004, à savoir plus d'autonomie financière, ou allons-nous régresser ? Aujourd'hui, la déliaison, bien encadrée, c'est un peu d'autonomie laissée aux élus locaux. Or le Gouvernement souhaite revenir en partie sur cette liberté accordées aux collectivités.

Nous ne pourrons donc pas voter le sous-amendement du Gouvernement, non plus que celui de la commission qui prévoit une régression par rapport à la situation actuelle.

M. Thierry Foucaud. - Nous sommes confrontés à un problème de démocratie. Nous pensions que la machine infernale allait, après le congrès des maires, être désamorcée. Tel n'est pas le cas ! Mme la ministre prétend qu'elle a fait bouger les lignes, mais c'était à l'Assemblée nationale. Depuis hier, aucune évolution ! Le Gouvernement continue à tout commander et à organiser l'agonie financière des collectivités pour laisser place aux appétits du capital !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ah, cet appétit !

M. Albéric de Montgolfier. - C'est hors sujet !

M. Thierry Foucaud. - On nous dit que c'est la crise, qu'il faut payer. Pourtant, dans les collectivités territoriales, les réalisations sont indispensables aux habitants. Respectez les élus et les populations ! Nous ne serons pas les suppôts de votre politique...

M. Gérard Longuet. - Nous ne vous le demandons pas non plus !

M. Thierry Foucaud. - Nous ne cautionnerons pas les dégâts sociaux dont vous êtes la cause. Vous organisez la régression du pays, ce qui est contraire aux attentes de nos concitoyens et du congrès des maires. Nous voulons aller vers un partage équilibré des richesses. Nous ne voterons donc pas ces deux sous-amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le directeur général de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), ici présent, vient de me communiquer les chiffres de la dette des administrations publiques locales qui comprennent à la fois les collectivités territoriales et les EPCI : fin 2008, ils s'élevaient à 11 % de la dette publique, soit 147 milliards. Entre fin 2007 et fin 2008, leur dette a augmenté de 10 milliards.

Mme Nicole Bricq. - Et pourquoi ?

M. François Marc. - Vous leur avez demandé de dépenser plus avec votre plan de relance !

Le sous-amendement n°I-527 n'est pas adopté

Le sous-amendement n°I-543 est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-514 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n° I-1

Alinéas 279 à 293

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés en 2009 au profit de ces fonds en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« En cas de création, disparition ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.

« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reçoit au titre de l'année 2010 une dotation dont le montant est égal au produit de taxe professionnelle écrêté à son profit au titre de l'année 2009, diminué des produits écrêtés mentionnés au troisième alinéa du III.

« II. - En région Île-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.

« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en 2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui prélevé au titre de l'année 2009 au profit cette commune ou établissement public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.

« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« III. 1. - En cas de création, modification de périmètre, fusion, ou dissolution, prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque établissement public résultant de cette opération et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient :

« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune. Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet établissement.

« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel l'application au titre de l'année 2010 des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en oeuvre du prélèvement prévu au b, au c ou au d du 2 du I ter du même article et qui n'appartenaient avant cette opération à un établissement public relevant des dits b, c ou d du I ter, la part communale est majorée du produit de taxe professionnelle afférant aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds.

« b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

« c) Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.

« 2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :

« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de coopération concernés par la modification, selon les mêmes dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont elle est issue ;

« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune ou établissement public nouveau.

« 3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour les communes participant à la fusion.

« En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est calculée :

« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et situés sur le territoire de chacune des communes résultant de la scission ;

« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune résultant de la scission.

« IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le conseil général entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine. »

4.3.2. Au 1° du II de l'article 1648 AC du même code, la référence : « V quater » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient d'améliorer le dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010.

Ce sous-amendement prévoit les cas de modifications de périmètres des EPCI. Il garantit que les reversements des FDPTP s'opèreront en 2010 selon les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manoeuvre qu'actuellement aux conseils généraux. Il garantit également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Ile-de-France.

Ce sous-amendement a l'avantage de mieux garantir le droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de notre amendement. Enfin, ce dispositif ne sera applicable qu'en 2010.

Le sous-amendement n°I-84 n'est pas défendu.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage votre préoccupation : avis favorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le Gouvernement bouge !

Le sous-amendement n°I-514 est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-512 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 297

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. ».

II. - Alinéa 299

Après les mots :

la somme de la contribution économique territoriale,

Insérer les mots :

des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,

III. - Alinéa 300

Après les mots :

des cotisations de taxe professionnelle

insérer les mots :

, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

IV. - Alinéa 306

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.

V. - Après l'alinéa 307

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et enfin sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans.

Le sous-amendement n°I-40 n'est pas défendu, non plus que le sous-amendement n°I-94.

M. le président. - Sous-amendement n°I-55 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 300

Après les mots :

taxe professionnelle

insérer les mots :

dues au titre de 2009

II. - Alinéas 302 à 305

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;

« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;

« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;

« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;

« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit de porter à dix ans la durée de la période de lissage pour les entreprises qui emploient une main-d'oeuvre importante et risquent d'être fragilisées par le nouveau système fiscal : entreprises de propreté, de conseil, d'intérim, de maintenance informatique, etc.

M. le président. - Sous-amendement n°I-54 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 300

Après les mots :

taxe professionnelle

insérer les mots :

dues au titre de 2009

II. - Alinéas 302 à 305

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013.

« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014.

« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.

« 10 % pour les impositions établies au titre de 2016. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Amendement de repli, qui porte à sept ans la durée de la période de lissage.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission ne souhaite apporter que des modifications rédactionnelles au texte de l'Assemblée nationale, qui prévoit un écrêtement des pertes pendant cinq ans. Elle est encline à demander le retrait des amendements de M. Dominati, après avoir entendu l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Si l'on additionne la contribution économique territoriale et la cotisation foncière des entreprises, certaines d'entre elles paieront davantage qu'avant la suppression de la taxe professionnelle. Le projet de loi prévoit d'étaler dans le temps ce supplément d'impôt ; le sous-amendement de la commission n'y apporte que des aménagements formels. Ceux de M. Dominati, en revanche, prévoient un délai trop long. Retrait, sinon rejet.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'ai un autre argument à faire valoir à M. Dominati. Les députés avaient limité aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires, ce qui mettait notamment en péril les sociétés d'intérim. Le Sénat a fait disparaître cette limitation. L'étalement que vous proposez perd donc un peu de sa justification.

M. Philippe Dominati. - Ces amendements n'auraient pas eu d'incidence la première année. J'accepte de les retirer mais il faudra revenir sur ce sujet l'an prochain en cas de dérapage.

Les sous-amendements nosI-55 et I-54 sont retirés.

Le sous-amendement n°I-512 est adopté.

Le sous-amendement n°I-481 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-77 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Amendement n°I-1, après l'alinéa 308

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »

M. François Marc. - Pour éviter de trop pénaliser les rares entreprises perdantes, le Gouvernement souhaite les dégrever d'une partie des sommes dues au titre des nouvelles impositions. Comme au sujet du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, nous sommes soucieux d'éviter les abus. Certaines entreprises pourraient être dégrevées même si les autres sociétés du même groupe profitent largement de la réforme. Nous demandons donc qu'on apprécie les charges de l'ensemble du groupe, au sens de l'article 39, alinéa 12 du code général des impôts, pour accorder le bénéfice du dégrèvement. Il n'y a donc aucune ambiguïté sur le champ d'application de cette mesure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre préoccupation est légitime. Cependant, je ne vois pas bien comment trouverait à s'appliquer la notion de « démembrement artificiel » qui figure dans l'exposé des motifs ; mais je comprends votre intention.

Pour déterminer quelles sont les entreprises perdantes, le Gouvernement proposait de comparer le produit des impositions en 2009 et 2010 ; l'Assemblée nationale a préféré que l'on calcule l'impôt de 2010 en fonction de la législation de 2009, afin de neutraliser l'évolution spontanée des assiettes. Tout cela n'est pas d'une simplicité biblique, mais il vous appartient, madame la ministre, de clarifier les choses et de nous assurer qu'il ne sera pas possible de se livrer à des comportements artificieux confinant à l'abus de droit. J'espère que nos collègues, satisfaits, pourront alors retirer leur amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous souhaitez, monsieur Marc, que le droit à bénéficier du dégrèvement s'apprécie au niveau du groupe et non de l'entreprise, au sens du code général des impôts. Mais ayons l'esprit pratique : le dispositif prévu supposera déjà de savants calculs pour déterminer les sommes qu'auraient payées les entreprises en 2010 au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Votre amendement impliquerait de faire ce calcul pour un groupe entier, en se fondant sur la fiction d'une taxe professionnelle acquittée par le groupe. Même si la proposition est séduisante, elle me paraît effroyablement complexe. Retrait, sinon rejet. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve)

M. François Marc. - Je reste circonspect pour deux raisons. D'une part, 10 % des entreprises seulement seront soumises à la nouvelle contribution économique, et je crains que leur nombre ne diminue encore sous l'effet de l'optimisation. D'autre part, 80 % des entreprises françaises appartiennent à un groupe ; celles-là auront toutes facilités pour procéder à des ajustements, des cessions internes, etc. C'est pourquoi il vaut mieux considérer l'ensemble du groupe. Nous maintenons l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La loi doit rester lisible et compréhensible. Si nous cherchons à parer à toutes les formes possibles d'optimisation, je crains que le lecteur s'y perde... Les effets de la réforme seront évalués dans les mois à venir.

Je doute d'ailleurs que des groupes procèdent à des fractionnements pour économiser trois sous... Le risque n'est pas là : il est plutôt que des entreprises ne délocalisent leurs activités vers d'autres pays en raison de la lourdeur excessive de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée.

Mme Marie-France Beaufils. - Je voterai le sous-amendement. Mon sous-amendement d'hier, à l'alinéa 113, abaissait à 65 % le seuil d'intégration pour les sociétés immobilières. Je l'ai retiré, écoutant le rapporteur général. Mais après vérification, je confirme qu'il évitait une forme d'optimisation fiscale. C'est une pratique fréquente et, monsieur le président de la commission, les entreprises dont nous parlons ne sont pas celles qui délocalisent.

Le sous-amendement n°I-77 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-510 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.

Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.

La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa s'avère inexacte de plus de 10 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le texte issu de l'Assemblée nationale ne précisait pas les modalités de calcul du premier acompte de cotisation foncière des entreprises.

Le sous-amendement n°I-510, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je demande la priorité pour le n°I-539.

Mme Christine Lagarde, ministre. - D'accord.

La priorité est ordonnée.

M. le président. - Sous-amendement n°I-539 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Arthuis et Marini.

Amendement n°I-1

Après l'alinéa 334

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5.2.4. Ticket modérateur

Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je confesse que ce sous-amendement résulte d'une erreur matérielle lors de la scission de l'article.

La commission des finances souhaite le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010. Nous aménageons le mécanisme du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle, afin qu'il perdure en 2010 -et en 2010 uniquement. Pour 2011 et au-delà, nous y reviendrons en seconde partie.

M. le président. - Sous-amendement n°I-530 à l'amendement n° -1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 334

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.

« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : « A compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;

« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il est défendu et satisfait : avis favorable au n°I-539.

Le sous-amendement n°I-539 est adopté.

Le sous-amendement n°I-530 devient sans objet.

M. le président. - Sous-amendement n°I-529 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les chambres de commerce et d'industrie perçoivent la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP), à laquelle France Télécom est assujettie depuis 2003. Le produit de TATP reçu par les CCI augmentant ainsi, la même loi de finances a prévu un prélèvement sur leur budget au profit de l'État. La taxe additionnelle est affectée par la réforme, c'est pourquoi nous modifions les dispositions relatives au « prélèvement France Télécom » afin que celui-ci perdure, en 2010 et au-delà. Bref, nous raisonnons comme le souhaite la commission à droit constant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est d'un avis contraire. Le prélèvement France Télécom est-il éteint de facto par la suppression de la taxe professionnelle ? L'origine en remonte à 2003 et au changement de statut de France Télécom. Mais pourquoi a-t-on créé ce prélèvement ? Il serait utile que Mme la ministre nous rappelât la chronologie de cette affaire...

J'ai pour ma part présenté un sous-amendement allant en sens contraire et tirant les conclusions de la discussion à l'Assemblée nationale. En effet, lors de l'examen d'un amendement de Mme Vautrin, les propos tenus accréditent l'idée d'une disparition du prélèvement France Télécom à l'occasion de la réforme : nous clarifions les choses en le supprimant de jure.

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est une longue histoire qui a alimenté les chroniques françaises et communautaires. France Télécom était jusqu'en 2003 une administration ; entreprise, elle devenait redevable de la taxe professionnelle, ce qui a représenté pour certaines collectivités une manne d'environ 500 millions d'euros. Le prélèvement a été instauré pour plafonner cet avantage. Les CCI percevant la taxe additionnelle, le même prélèvement leur avait à l'époque été appliqué.

Le texte initial du projet de loi de finances maintenait le prélèvement sur les collectivités et les CCI au moins jusqu'en 2010. L'Assemblée nationale l'a supprimé s'agissant des collectivités, mais non des CCI. Nous exerçons donc un droit de suite en appliquant la même mesure pour les chambres de commerce et d'industrie. Pourquoi, en effet, ce cadeau aux chambres consulaires mais pas aux communes ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. L'affaire court depuis 2003 et des associations d'élus se sont même créées pour faire basculer France Télécom dans le droit commun, ce qui aurait été normal. Pourquoi un régime exceptionnel ? A l'article 2, Mme la ministre maintient le prélèvement sur les CCI ; elle nous proposera à l'article 3 de réduire de 5 % la taxe additionnelle perçue par les chambres. Où est la logique ?

J'ai déposé quant à moi un sous-amendement tendant à réduire la taxe additionnelle non à 95 % de son niveau actuel, comme le proposera le Gouvernement, mais à 98 % -sachant que le prélèvement France Télécom représente environ 3 %. Rejetons le sous-amendement n°I-529 et je retirerai mon sous-amendement.

Un plan de rénovation complète du réseau des CCI est à l'étude. On souhaite stimuler l'investissement, aider les PME à exporter. Alors soyons cohérents !

M. Alain Fouché. - Le dossier de France Télécom a connu quelques rebondissements ces dernières années. Je me souviens de quelques remous dans mon département, à la communauté d'agglomération de Poitiers. J'ai cru comprendre que les collectivités avaient obtenu gain de cause. En revanche, j'ai ici le sentiment que les chambres de commerce ne retrouveront pas les mêmes moyens. Je ne suis donc pas très favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est le fond du sujet ? Une réforme consulaire est en cours et des décisions doivent être prises sur les ressources des chambres consulaires -ceci vaut pour les chambres de commerce et, dans une moindre mesure, pour les chambres des métiers.

Pour les chambres de commerce, et il me faut ici anticiper un peu sur l'article suivant, il nous faut à la fois prendre une décision pour 2010 et, au-delà, sur les règles ultérieures de leur financement. La démarche est au fond un peu la même que pour les collectivités.

Le Gouvernement souhaite, pour ce qui est de 2010, dans un souci de rationalisation que la commission des finances peut approuver, bien qu'il provoque quelques frustrations dans nos départements, demander un effort aux chambres de commerce. A ce titre, leurs ressources seraient diminuées de telle manière qu'elles doivent réduire leurs dépenses de 5 %.

Le taux de la ressource serait établi, et ce sera l'objet de l'article suivant, à 95 % de son montant de 2009. Selon l'activité des chambres, la part relative de cette ressource parafiscale varie : dominante pour certaines, elle est plus faible pour d'autres, qui ont développé des activités -enseignement, gestion du domaine public portuaire... Mais alors que l'impact n'est pas le même selon les chambres, ce réseau ne possède pas d'organe central, hors l'Afcci, qui ne peut pas régler la question de la péréquation. Nous sommes encore dans une gestion très archaïque qu'il nous faudra faire évoluer. Le prélèvement France Télécom, lui aussi très archaïque, vient s'intercaler dans ce débat. Les dirigeants des chambres de commerce avaient compris, lors des débats à l'Assemblée nationale, que de facto, ce prélèvement passait à la trappe. Certains éléments de la discussion semblaient en effet militer pour cette interprétation. Cela arrangeait bien les chambres de commerce car la contrainte des 5 % en devenait du même coup beaucoup plus légère.

Je suis tenté de proposer une méthode : si le Sénat considère que le prélèvement n'a plus lieu d'être -ce qui ne serait pas illégitime au regard des raisons qui ont présidé à sa création, lesquelles ne lui donnaient pas vocation à être pérenne, et qu'il peut être contestable de le prolonger dès lors que les conditions de départ ont disparu, les structures de France Télécom ayant évolué depuis 2004-, alors, il peut suivre les recommandations de la commission, sachant que pour être équitable, il faudra ne voter aucune proposition revenant sur la discipline des 95 %. Ce n'est pas parfait mais cela a une justification.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir pris le temps de l'explication afin que chacun puisse comprendre la genèse de la question.

Je suis tentée de suivre votre proposition sur la nécessité de régler le problème de 2010, sachant qu'à partir de 2011, nous aurons un certain nombre de choses à mettre en place pour aider les chambres de commerce à régler la question de leur gestion.

Dans l'intervalle, je vous invite cependant à voter mon sous-amendement, faute de quoi l'on gonflerait artificiellement le budget des chambres de commerce de la coquette somme de 45 millions. C'est pourquoi je vous propose de reconduire le budget à l'identique, minoré de 5 %, étant entendu que le financement de l'État correspond à un tiers du budget des chambres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas l'argent de l'État, c'est celui des entreprises !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce sont des taxes parafiscales qui passent par le budget de l'État et qui sont ensuite reversées. Ce qu'il faut bien savoir, c'est que l'effort d'économie que nous demandons aux chambres, dans le cadre de la RGPP, est de l'ordre de 1,7 % de leur budget.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - France Télécom s'est retrouvée, en 2004, avec une assiette de taxe professionnelle sans précédent. Les gestionnaires des chambres de commerce ont voulu faire le ménage. Là-dessus, les restructurations de l'entreprise ont fait disparaître certains sites alors que les communes avaient subi des coupes dans leur DGF. La réforme à venir mettra un terme à ce genre de problème. Pour l'heure, on veut soustraire 45 millions aux chambres de commerce pour compenser la manne providentielle de 2004, soit. Mais certaines chambres de commerce ont subi le même sort que les communes qui ont vu disparaître une part de leur assiette de taxe professionnelle. Il conviendrait peut-être, madame la ministre, de mener une expertise complémentaire, chambre par chambre, et de nous donner une clause de revoyure en CMP.

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'accepte bien volontiers votre proposition.

Le sous-amendement n°I-529 est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-63 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Arthuis.

Amendement n°I-1, alinéas 346 et 347

Rédiger ainsi ces alinéas :

6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.

6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.

M. Jean Arthuis. - Je m'exprime à titre personnel. La réforme est l'occasion de revoir les conditions de certaines exonérations, notamment les exonérations de taxe professionnelle et sur le foncier bâti dont bénéficient les coopératives et les mutualités agricoles.

Nous sommes à la recherche d'assiettes de cotisations. Or il suffit qu'une entreprise passe sous le contrôle d'une coopérative pour que l'assiette disparaisse. Tirons profit de la réforme pour créer les conditions d'une saine concurrence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour une fois, nous ne sommes pas d'accord. Nous entrons sur un terrain miné.

M. Michel Charasse. - Il me semble.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux bien qu'on fasse la réforme de la taxe professionnelle au risque d'une crise avec les collectivités locales, et que l'on y ajoute toutes les chambres de commerce, mais si l'on veut aussi traiter du statut des coopératives et de ses attributs, il vaut mieux se trouver en début de mandat ! Pardonnez-moi de répondre aussi directement : je comprends la logique économique de votre propos mais, à ce stade, le droit constant est de bon conseil. Faut-il modifier des choses aussi profondément ancrées dans...

M. Michel Charasse. - De mauvaises habitudes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'exonération a été reconduite parce que les coopératives accomplissent les mêmes actes que les producteurs isolés. Sachons raisonner à droit constant. Je vous propose de retirer le sous-amendement au bénéfice de l'engagement de faire examiner cette situation en priorité à l'occasion de la mission sur les 468 niches fiscales que j'ai confiée à l'Inspection générale des finances.

M. Jean Arthuis. - J'accepte cette proposition avec enthousiasme car les coopératives d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec celles de naguère qui étaient le prolongement de l'exploitation. Certains groupes coopératifs, dirigés par la technostructure, n'appartiennent plus aux coopérateurs et créent des filiales sous forme de sociétés anonymes, ce qui oblige à des montages juridiques complexes pour faire remonter les bénéfices. Il serait à l'honneur du Parlement d'avoir le courage de prendre ce problème à bras-le-corps.

L'amendement n°I-63 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°I-487 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

I. - Alinéa 350

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé :

« Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui travaillent soit à façon pour des particuliers, soit pour leur compte et avec des matières premières leur appartenant lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle rédaction de l'alinéa 350 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Tout en précisant le terme « artisan », MM. Dubois et Maurey proposent de ne pas priver d'exonération de cotisation locale d'activité les chefs d'entreprise exerçant sous forme sociétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission se retourne vers le Gouvernement. Faut-il raisonner en termes de réduction ou bien d'exonération ? L'amendement est utile pour y voir clair.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne suis pas favorable à cette proposition car l'exonération prévue pour les ouvriers est soumise à une triple condition : il leur faut exercer une activité manuelle, ne pas spéculer sur les matières premières ni utiliser des installations trop importantes. Votre proposition, qui vise tous les chefs d'entreprise immatriculés, irait bien au-delà et priverait de ressources les communes et leurs EPCI. Retrait ou avis défavorable.

M. Denis Badré. - Vous nous ouvrez des horizons. Nous pensions revenir à la situation antérieure et, n'ayant pas les moyens d'une expertise immédiate, je transmettrai vos objections à MM. Dubois et Maurey.

L'amendement n°I-487 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°I-118 rectifié à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture.

I - Alinéa 368

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié :

« 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

« 6.1.10.2. Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées inférieur à 450 000. »

« 6.1.10.3. Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000. »

« 6.1.10.4. Pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne sont pas couverts par les dispositions du II du 5.2.3, les dispositions du 6.1.10.2 et 6.1.10.3 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2010, aux exonérations de cotisation foncière des entreprises sous réserve de l'adoption d'une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

6.1.10.bis. Au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture. - A l'heure du passage au numérique, il est particulièrement important de pouvoir soutenir les petites salles de cinéma dont on sait le rôle pour l'aménagement culturel du territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toute la question est de savoir si l'on raisonne à droit constant. La commission était intransigeante sur ce point mais vous ne nous avez pas vraiment suivis sur la déliaison des taux. Après que la commission de la culture aura obtenu cet avantage pour les petites salles de cinéma, ne serons-nous pas confrontés à d'autres demandes de soutien ? Sur le plan des principes, je crains qu'on ne soit plus à droit constant. Retrait ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement s'associe à cette demande pour les mêmes raisons. Rien ne justifie de modifier la politique culturelle.

M. Serge Lagauche, au nom la commission de la culture. - J'en prends acte.

L'amendement n°I-118 rectifié est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°I-62 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Arthuis.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 436

Supprimer le mot :

individuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Arthuis. - En corrigeant une erreur de rédaction, nous veillons à la neutralité fiscale car le chef d'entreprise peut exercer sous forme individuelle ou en société.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-81 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Patricia Schillinger. - M. Patriat, Mmes Laurent-Perrigot et André vous alertent sur un risque de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Elle évoque en effet « les chefs d'entreprises individuelles immatriculés au répertoire des métiers ».

Le texte crée une inégalité injustifiée.

Le sous-amendement n°I-102 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-486 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

M. Denis Badré. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a été convaincue par son président. Il s'agit bien de raisonner à droit constant.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

Les sous-amendements identiques n°sI-62 rectifié, I-81 rectifié et I-486 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°I-517 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n°I-1

Alinéa 455, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement en 2010 mais certaines communes et des EPCI n'auront pas pu délibérer pour fixer les bases d'imposition. Il faut régler cette période de transition.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Les décisions sont toujours prises en février.

M. Michel Charasse. - Avant le 31 mars.

Mme Marie-France Beaufils. - N'y a-t-il pas là un problème ?

M. Michel Charasse. - Lorsque les taux ne sont pas fixés le 31 mars, ceux de l'année précédente sont reconduits. Il doit être bien entendu que les communes pourront fixer leurs taux jusqu'au 31 mars.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec la proposition de la commission, il n'y pas de délai limite ; la loi prescrit une disposition transitoire.

M. Michel Charasse. - Dans tous les cas, on ne peut fixer les taux après le 31 mars...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour que les taux s'appliquent l'année N, ne faut-il pas qu'ils soient fixés avant le 30 juin de l'année N-1 ?

M. François Rebsamen. - Vous avez raison.

M. Michel Charasse. - Alors nous sommes de toute façon hors délai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La phrase que nous remplaçons est moins avantageuse ; avec notre proposition, il n'y a plus à délibérer.

M. Charles Guené. - Le sous-amendement est d'autant plus nécessaire que la cotisation minimum s'applique désormais non plus à la taxe professionnelle mais à la cotisation foncière...

Le sous-amendement n°I-517 est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-507 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis.

Amendement n°I-1, alinéa 470

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2010

Le sous-amendement de coordination n°I-507, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-526 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°I-1, alinéas 483 à 489

Remplacer ces alinéas par quarante-neuf alinéas ainsi rédigés :

6.2.1. I. - Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :

a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;

b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.

Les bases de cotisation foncières des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévus au II du 5.2.3 de l'article 2 de la loi n°2009-... de finances pour 2010.

II. - Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale et le cas échéant intercommunale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.

III. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'État afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.

IV. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.

6.2.2. L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B octies. - I. - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements.

« II. - Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.

« A compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I du présent article, minorées de la différence entre d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du II de l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.

« A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et, d'autre part le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.

« III. - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.

« IV. - Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.

« A compter des impositions établies au titre de 2011, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.

« A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du III du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale la taxation de ces mêmes locaux si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.

« Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa du présent IV. »

6.2.3. L'article 1636 C du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1636 C. - Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b) de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.

« Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. »

6.2.4. L'article 1607 bis du même code est ainsi modifié :

1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement visé au troisième ou quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le produit de la taxe spéciale d'équipement », la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute. » ;

4° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « spéciale d'équipement » sont remplacés par le mot : « additionnelle ».

6.2.5. L'article 1607 ter du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.

« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

6.2.6. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1608 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

6.2.7. Le dernier alinéa de l'article 1609 du même code est ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

6.2.8. L'article 1609 B du même code est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

6.2.9. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 C du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »

6.2.10. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 D du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »

6.2.11. L'article 1609 F du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les dispositions du texte de l'Assemblée nationale relatives aux établissements publics fonciers avaient pour but d'éviter un transfert de charges vers les ménages et de procéder à une harmonisation au regard de l'exonération des HLM. L'amendement de la commission des finances propose de fixer le taux de la taxe additionnelle non pas en fonction de la seule cotisation foncière mais des deux composantes de la CET. Ce faisant, outre les difficultés techniques qu'il pose, il conduirait à un important transfert de fiscalité vers les ménages. De plus, la mise en oeuvre de la clé de répartition au titre de 2010 n'est pas applicable, dès lors que la CET n'est instituée qu'à compter de 2010.

Ce sous-amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale et aux dispositions transitoires qu'il prévoit. Il importe que les taxes spéciales d'équipement s'appliquent dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souscrit à ces objectifs, mais le chemin emprunté pour les atteindre paraît bien tortueux. Les taxes spéciales d'équipement sont le mode de financement des établissements publics fonciers. La répartition de leurs produits, telle que proposée par le sous-amendement, conduit à ce que les titulaires de BNC, qui ont acquitté 3 % des sommes prélevées en 2009, en acquittent 13 % en 2010. Surtout, il est d'une complexité extrême, à la limite de l'intelligibilité et prévoit toute une série de dispositions applicables et 2010, 2011 et les années suivantes.

La commission a choisi de ne conserver que les dispositions nécessaires au prélèvement de ces taxes en 2010 et d'en conserver la répartition. Il faudra veiller pour l'avenir à ne déplacer la charge entre acteurs économiques qu'à bon escient. Est-il vraiment si urgent de se préoccuper de ce qu'il adviendra après 2010 ? Je ne jette pas la pierre à vos services, madame la ministre, mais votre sous-amendement n'est pas ce qu'il y a de plus simple. Nous n'avons pas été en mesure de l'expertiser sérieusement.

Reste qu'il faut que les établissements publics fonciers continuent de fonctionner en 2010. Je propose que d'ici la CMP nous réfléchissions à un texte plus satisfaisant, qui se borne pour l'année de transition qu'est 2010 à maintenir l'existant.

A ce stade, je n'ai pas bien compris la portée de la rédaction proposée par le Gouvernement. Nous pouvons voter cet amendement et y revenir en CMP, ou en rester, pour 2010, aux dispositions prévues par l'amendement n°I-1de la commission. D'ici la CMP, nous rechercherons la solution la plus opérationnelle.

M. Joël Bourdin. - Effectivement, ce texte est particulièrement complexe. Je souhaite rappeler, toutefois, la grande utilité des établissements publics fonciers. Je connais les deux plus anciens, créés en Normandie et en Lorraine. Ce sont, pour la région, des outils d'aménagement indispensables. Au Havre, l'établissement public foncier de Normandie a aidé à l'opération Port 2000, à la restauration des docks et à la création d'une université. A Rouen et Caen, il a acheté les terrains nécessaires à la construction de ponts -et bientôt à Bayeux, monsieur le président.

Les établissements publics fonciers fonctionnent bien et ne sont pas endettés. Ils bénéficient chaque année d'une autorisation de prélèvement des recettes fiscales votée en loi de finances. Le problème réside dans la répartition de la fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les taxes sur les ménages. La réforme prévue bouleverse les calculs et nous ne devons pas seulement trouver une solution pour 2010 mais aussi pour les années suivantes. Nous ne pouvons nous engager sur un dispositif dont la pérennité n'est pas assurée.

M. François Rebsamen. - Je partage le point du vue de Joël Bourdin : les établissements publics fonciers sont des outils indispensables pour l'aménagement des territoires. Le dispositif proposé par l'amendement du Gouvernement me laisse perplexe et me donne un sentiment d'impréparation, comme si on découvrait sans cesse de nouvelles difficultés.

Il faut faire attention à préserver des outils mis en place par le Parlement, après de longs débats qui ont dépassé les clivages politiques. A défaut, cette réforme nous réserve des lendemains difficiles et d'invraisemblables problèmes d'application. Prenons le temps de l'expertise afin de connaître les répercussions de ces dispositions sur les établissements publics fonciers locaux ou régionaux.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit de préserver et de sécuriser les financements actuels, sans faire reposer de charges sur les ménages. Ce texte, qui est effectivement très complexe, sera expertisé d'ici la CMP afin de s'assurer que la clé de répartition proposée est juste et pérenne. Nous le rectifierons afin que ces dispositions ne s'appliquent qu'en 2010. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve)

Le sous-amendement n°I-526 est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°I-483 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Amoudry, J. Boyer, Biwer, Dubois et Maurey.

I. - Alinéa 491

Supprimer les mots :

au premier alinéa de l'article 1451

II. - Après l'alinéa 491

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 491 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Détraigne. - L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), instituée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ne peut être appliquée de la même manière pour ERDF et pour les quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (Sicae), de faible taille, qui approvisionnent 485 000 habitants de communes majoritairement rurales et bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle. Si elles supportaient l'Ifer au taux plein dès 2013, leurs charges augmenteraient significativement et cela risquerait d'affecter leurs capacités d'investissement. Nous proposons donc d'étendre l'exonération dont elles bénéficient actuellement afin de légiférer à droit constant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre préoccupation sera pleinement satisfaite par l'alinéa 193 de l'amendement n°I-1 de la commission, qui maintient cette exonération pour 2010.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°I-483 est retiré.

Le sous-amendement n°I-536 n'est pas soutenu.

Mme Nicole Bricq. - Il faut le reprendre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet !

Mme Patricia Schillinger. - Je le reprends.

M. le président. - Sous-amendement n°I-536 rectifié à l'amendement n°I-1 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mmes Schillinger.

Amendement n°I-1, après l'alinéa 499

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.

Mme Patricia Schillinger. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat est régie par une loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. Ce dernier représente 60 % du produit de la taxe ainsi affectée. Nous souhaitons éviter que la suppression de la taxe professionnelle ne supprime les droits variables, qui continueraient à s'appliquer en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette disposition risque de créer une confusion entre le CFE et la taxe foncière des entreprises. Votre préoccupation sera satisfaite par l'amendement n°22, après l'article 3, dont la rédaction est plus adaptée. Retrait.

Le sous-amendement n°I-536 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°I-120 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que le sous-amendement n°I-119 rectifié.

M. le président. - Sous-amendement n°I-121 à l'amendement n°I-1 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. de Montgolfier.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 511

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Ile-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement vise à limiter le taux d'imposition des ménages par les départements et les régions en encadrant l'augmentation des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Je le représenterai dans la seconde partie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je partage le souci exprimé par Albéric de Montgolfier : nous en reparlerons lors de l'examen de la seconde partie. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-121 est retiré.

M. le président. - Nous en venons à l'examen des sous-amendements n°sI-472 et I-500 précédemment réservés. Ils viennent en discussion commune avec le sous-amendement n°I-544 à l'amendement n°I-1 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Marini et Arthuis, qui se lit comme suit :

I. - Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %.

II. - En conséquence :

1° Alinéas 27, 28 et 310

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 297

Supprimer les mots :

de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

et remplacer les mots :

des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties

par les mots :

et des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires

3° Alinéa 299

Supprimer les mots :

, de la taxe foncière sur les propriétés bâties

4° Alinéa 300

Supprimer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés bâties

5° Alinéa 306

Supprimer les mots :

, des taxes foncières dues au titre des années 2009 et 2010

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Compte tenu de notre échange d'hier, et notamment des arguments de M. Charasse, la commission m'a demandé de préparer un sous-amendement pour régler ce problème.

Nous nous sommes interrogés sur la légitimité d'appliquer une réfaction de 15 % sur les bases de la taxe sur le foncier non bâti en même temps que sur les bases de la CFE. La taxe sur le foncier non bâti va demeurer, avec la taxe d'habitation, le seul impôt « pur ». Nous sommes donc très attentifs à éviter que des exonérations n'affectent le dernier pouvoir fiscal restant aux collectivités territoriales. La réfaction de 15 % répond à une demande des fédérations industrielles et elle représenterait pour les entreprises une économie fiscale de 800 millions.

La commission des finances propose de supprimer l'abattement sur la taxe sur le foncier non bâti et de remonter à due concurrence celui sur la CFE, qui passerait donc de 15 à 35 %. On ne peut pas faire autrement si l'on veut maintenir la logique économique de cette réforme.

Cette proposition soulève deux problèmes. Le premier est son euro-compatibilité, dans la mesure où cela pourrait s'analyser comme une aide d'État aux entreprises. Le deuxième vient de ce que cet abattement touche uniquement un impôt perçu par les communes et groupements, et pas les départements. La strate communes et intercommunalités se trouverait ainsi en déficit par rapport à la strate départementale. C'est un sujet sur lequel nous allons revenir en deuxième partie. Si ce sous-amendement est adopté, on sera obligé d'y revenir et c'est une bonne chose car ce sera un moyen de faire bouger une réflexion qui, à ce jour, n'est pas encore très rigoureuse.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse sur ce sous-amendement.

D'ici la commission mixte paritaire, il faudra vérifier que cette disposition est bien euro-compatible. Une expertise s'impose, même si votre rédaction est admirable.

Il faut aussi s'assurer que son effet ne sera pas négatif sur les entreprises structurellement plafonnées, en particulier si elles ont beaucoup de foncier.

Un tel sous-amendement diminue le seuil fiscal du bloc communal au bénéfice des départements, ce dans une dynamique et pas seulement en statu quo. De plus, il va falloir examiner la répartition entre les communes.

Tout cela devra être étudié de près d'ici la commission mixte paritaire. Dans l'immédiat, donc, l'avis est de sagesse.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je vous en remercie.

Dans les très nombreuses réunions de concertation que vous avez présidées, vous avez justifié cette réforme en arguant que la France était le seul pays de l'Union européenne à appliquer une taxe professionnelle. Dans ces conditions, je ne vois pas comment Bruxelles pourrait trouver à redire à une modulation de cette taxe.

La seule contestation possible pourrait tenir à la différence de traitement entre l'industrie et les entreprises non industrielles. Mais cela ne doit pas être plus difficile à plaider que la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs ! (Sourires)

Je demande la priorité pour ce sous-amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le sous-amendement de la commission des finances est très préférable à la rédaction qui nous vient de l'Assemblée nationale.

Je voudrais savoir ce que signifie exactement la notion d'immobilisations industrielles. Quel est le lien précis avec les terrains ? Une clarification s'impose d'autant plus que la rédaction est très ancienne.

La proposition de la commission est excellente en ce qu'elle situe l'abattement sur la CFE. Il restera bien sûr à bien répartir les choses entre les différentes collectivités.

Il est bon de montrer ainsi que l'on aide l'industrie.

Mme Marie-France Beaufils. - La commission a fait un premier pas mais un éclaircissement s'impose. Comme l'a dit M. Fourcade, on mélange les genres entre volonté de favoriser les entreprises et répondre aux besoins des collectivités territoriales. En allégeant ainsi la contribution foncière, on opère un mélange entre la taxe foncière existante et cette nouvelle cotisation.

Normalement, la base foncière du foncier bâti industriel n'aurait jamais dû figurer dans ce texte. Il était donc logique de la supprimer.

En revanche, vous estimez qu'il faut abaisser la cotisation de l'activité industrielle. Mais l'industrie paye plus de taxe professionnelle que les autres secteurs. Le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée avait pour but de réduire sa contribution qui s'élevait auparavant aux alentours de 5,9 %.

Si l'État veut mener une politique industrielle, il n'a qu'à la financer et non pas demander aux communes et à l'intercommunalité de le faire ! Les infrastructures du secteur industriel coûtent en effet très cher. Voyez les sites Seveso ! J'en ai trois dans ma commune, je sais de quoi je parle ! L'État demande aux collectivités d'élaborer des plans de prévention des risques technologiques et de financer les expropriations. Après votre réforme, comment feront-elles, sachant que l'État ne participe qu'à hauteur de 15 à 40 % ? On marche vraiment sur la tête !

La réduction de la cotisation des industriels n'est donc pas acceptable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Fourcade m'a interrogée sur la définition des terrains : il s'agit de ceux affectés à l'exploitation mais non cultivés, ou formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions comme les chantiers, les lieux de dépôt de matériels, de matières premières, de marchandises, les aires de stationnement...

Ceci dit, j'approuve la demande de priorité de la commission.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit

Le sous-amendement n°I-544 est adopté.

Les sous-amendements n°sI-472 et I-500 deviennent sans objet.

M. le président. - Nous allons passer au vote sur l'amendement n°I-1. (Marques de soulagement au banc de la commission)

Mme Nicole Bricq. - Nous arrivons effectivement à l'heure de vérité puisque la discussion de cet article s'arrêtera après le vote de cet amendement.

Au début de nos débats, M. le rapporteur général avait dit : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d'embuches. C'est certainement l'exercice le plus difficile auquel j'ai été confronté, tant sur le plan politique que juridique ». Je voudrais saluer ses efforts et l'assistance sans faille que lui a apportée l'administration de la commission des finances. Mais qui pourra prétendre que ce travail a rendu plus intelligible la version initiale ?

En outre, à chaque fois que M. Marini a tenté de défendre les recettes et l'autonomie des collectivités, il s'est heurté au refus du Gouvernement et il a parfois été obligé de battre en retraite. Quelquefois, le rapporteur général et la majorité ont tenu bon, ainsi sur le plafonnement de la valeur ajoutée et sur la cotisation minimale, mais le Gouvernement pourra revenir sur ces votes.

Avec nos sous-amendements, nous voulions sauvegarder les recettes des collectivités territoriales et renforcer leur autonomie fiscale. Ils ont tous été rejetés. Nous n'en sommes pas vraiment surpris, car le Premier ministre avait prévenu que la suppression de l'article 2 et le barème d'imposition nationale étaient deux lignes rouges. Pour sa part, Mme la ministre avait déclaré devant les députés qu'il n'était pas question de reculer ou de décaler la réforme de la taxe professionnelle.

Nous avons été étonnés que tout au long de ces discussions, le groupe constitué autour de notre collègue Raffarin ne soit pas intervenu, à l'exception de M. Dallier. C'est regrettable et cela prouve qu'il ne s'agissait que d'un coup médiatique.

M. Jean-Claude Gaudin. - Occupez-vous des démêlés entre Mme Royal et M. Peillon !

M. Jean-Marc Todeschini. - Peut être M. Raffarin était-il en Chine !

Mme Nicole Bricq. - Il est dommage de ne pas avoir assisté à cette confrontation dans l'hémicycle.

Monsieur le rapporteur général disait ce matin : « Tout est affaire de choix, on aurait pu faire autrement ». C'est vrai, et notre choix n'était pas le vôtre. Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a confirmé la perte de plus de 10 milliards de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et la réduction de leur autonomie fiscale.

A aucun moment, le Gouvernement n'a motivé ses interventions au nom de la décentralisation, de la démocratie locale ou du service public. Il ne reste donc plus à la majorité sénatoriale, et c'est l'artifice trouvé par la commission, qu'à répartir en deuxième partie la pénurie financière entre les collectivités territoriales.

Vous comprendrez que nous ne saurions participer à cet étranglement contre-nature : les entreprises et les collectivités ont besoin les unes des autres. Or, tout le monde pâtira de cette réforme. C'est donc en conscience que nous voterons contre l'article réécrit par la commission des finances.

Mme Marie-France Beaufils. - Au fur et à mesure du débat, nous avons eu confirmation que vous n'aviez qu'un seul objectif : répondre aux attentes des grandes entreprises et à celles du Medef. Mme Parisot aura eu plus de poids que le congrès des maires.

Rien ne permet d'affirmer que les 11,7 milliards que vous libérerez pour l'activité économique en 2010 contribueront à la relance de l'activité économique, au renforcement de l'industrie et à la création d'emplois. En revanche, la diminution des ressources des collectivités territoriales est certaine : elles créeront donc moins d'infrastructures et elles passeront moins de commandes au secteur du BTP.

Avec la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire, les collectivités disposeront de 15,8 milliards, ce qui ne leur assurera pas une autonomie financière. En outre, ces deux nouvelles ressources risquent d'être rapidement attaquées, comme l'a été, en son temps, la taxe professionnelle. Ceux qui vont les acquitter demanderont des adaptations.

Je ne dis pas que la cotisation appuyée sur la valeur ajoutée est une bonne solution, mais ce qui est certain, c'est que les collectivités ont un rôle économique déterminant.

Quand à l'Ifer, destinée à remédier aux insuffisances des deux autres cotisations, elle pèsera lourdement sur les entreprises de réseau, qui sont souvent des entreprises de service public. Les usagers s'en ressentiront.

Nous ne voterons pas cet amendement, qui ne donne pas aux collectivités les moyens de financer les services publics locaux, dont tout le monde s'accorde à dire qu'ils ont joué un rôle d'amortisseur pendant la crise, et qui contrevient aux principes de la démocratie en empêchant les élus d'appliquer le programme pour lequel ils ont été choisis.

M. Gérard Longuet. - Si cet amendement est adopté, tout le monde sera gagnant. Les collectivités locales se verront enfin attribuer un impôt assis sur une réalité économique vivante, la valeur ajoutée, tout en conservant le bénéfice de la taxe sur le foncier bâti dont elles pourront fixer librement le taux. Grâce au dialogue qui s'est noué entre le Gouvernement et le Sénat, des améliorations ont été apportées au texte afin de sécuriser l'année de référence qu'est l'année 2010. Quant aux entreprises, elles s'étaient accommodées du fait que certaines payaient beaucoup et d'autres presque rien ; grâce au transfert de la base de l'impôt de l'investissement à la valeur ajoutée, elles paieront toutes un peu. Pour employer dans ce domaine économique un vocable politique, je dirai que le nouveau régime est plus démocratique. Diverses mesures ont été prises pour que les perdants ne soient pas trop pénalisés. La cotisation minimale de 250 euros, même si elle est d'ordre symbolique, vient rappeler que toutes les entreprises doivent participer aux efforts collectifs.

Madame la ministre, si nous avons cherché à grappiller quelques sous ici ou là, nous n'avons pas voulu compliquer la tâche du Gouvernement. Nous savons que la crise économique et financière affecte durement vos recettes, que dis-je, nos recettes : car le produit des impôts, ce ne sont pas les recettes du Gouvernement ni même de l'État, mais les recettes de la France. Il n'y a pas d'un côté l'État protecteur, omnipotent et indifférent à la conjoncture, de l'autre côté les collectivités. La France abrite 1 % de la population du monde et produit 4 à 5 % de sa richesse. Ne demandons pas à l'État ce qu'il n'est pas en mesure de donner : tout le monde doit faire preuve de solidarité. Nous avons abouti à un texte en retrait par rapport à la proposition initiale de la commission, parce que nous avons voulu accompagner vos efforts : ce n'est pas le sort du Gouvernement qui est en jeu, mais celui de la Nation.

Je voudrais présenter, sinon des excuses, du moins des explications à M. le rapporteur général au sujet des éoliennes. Au détour du problème de l'Ifer, nous sommes quelques-uns à avoir voulu ouvrir un débat sur le financement des énergies renouvelables. Aussi estimables que soient certaines activités, le soutien que l'État leur apporte va parfois au-delà du raisonnable. Le dégât collatéral est tombé sur l'amendement de la commission mais nous n'avons pas de grief à l'encontre du rapporteur général, c'était un moyen d'ouvrir le débat.

Il n'était pas anormal de consacrer deux jours et demi à l'examen de cet article ni même d'emprunter quelques chemins de traverse, puisqu'il était question d'une taxe dont le produit s'élève à 29 milliards d'euros et qui concerne 36 000 communes, 2 500 intercommunalités, 2 millions d'entreprises dont 300 000 acquittent une cotisation significative. Mais je regrette d'avoir ouvert ce débat à un moment qui n'était peut-être pas le bon.

Nous voterons l'amendement de la commission, ce qui me fait renoncer à l'amendement n°I-30 mais nous reviendrons en seconde partie sur la nécessité de fixer deux rendez-vous : l'un lorsque nous disposerons de simulations, l'autre lorsqu'aura été votée la loi relative aux compétences des collectivités. Si leurs domaines de compétences sont grandement modifiés, ce que je ne crois pas, il faudra revenir sur le problème fiscal. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Philippe Dallier. - Mme Bricq a interpellé les signataires de l'appel lancé par M. Raffarin. Notre position a été déformée. Nous avons dit d'emblée que nous étions favorables à la réforme de la taxe professionnelle et que nous voterions le volet relatif aux entreprises. Pour que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, nous réclamions plus de temps : la scission de l'article 2 demandée par la commission nous permet de gagner dix jours. Nous exigions aussi, dans le second volet, des clauses de revoyure, afin de pouvoir revenir sur le sujet lorsque nous disposerions des simulations nécessaires, puis lorsque les compétences des collectivités auraient été redéfinies. Peut-être faudra-t-il alors modifier sensiblement le texte que nous votons aujourd'hui.

Nous exprimions enfin le souhait qu'à l'occasion d'une réforme aussi fondamentale pour les collectivités, le problème de la péréquation soit remis sur la table : celui-ci va bien au-delà de la question de la répartition de la cotisation complémentaire sur la TVA. Il faudra ouvrir ce débat en 2010 et élaborer une réforme applicable dès 2011.

Notre choix de soutenir l'amendement de la commission est donc parfaitement cohérent avec nos prises de positions passées. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Nicolas About. - Il y a quelques mois, l'avant-projet de loi présenté par le Gouvernement avait suscité de très vives inquiétudes. L'Assemblée nationale y a apporté des modifications substantielles, dont la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est sans doute la plus importante. La commission des finances du Sénat a accompli à son tour un travail que je veux saluer. Il était indispensable de découpler l'examen des dispositions relatives à l'année 2010 et de celles qui régiront la répartition des ressources entre collectivités à partir de 2011.

A l'heure de la mondialisation et des délocalisations, il était urgent de supprimer la taxe professionnelle, impôt qui repose sur le principe suivant : « Plus on investit, plus on paie. » Bien qu'elle pèse sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est sans doute le moins mauvais substitut. Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises devront acquitter cette cotisation est élevé, ce qui privera beaucoup de collectivités, notamment rurales, de revenus importants et du lien qui les unit aux entreprises. C'est pourquoi il était très important à nos yeux que la cotisation minimale de 250 euros soit maintenue.

Plusieurs ajouts importants ont été apportés au texte. Le compromis qui a permis de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation relais offre une bonne illustration de la démarche constructive qui a guidé nos efforts. En retenant les bases de 2010 et les taux de 2008, nous nous fondons sur les résultats économiques les plus récents et empêchons tout effet d'aubaine. Grâce à la clause de sauvegarde, la compensation ne pourra être inférieure au produit de l'année 2009. Quant à limite de 0,6 % fixée à la hausse du taux, elle nous paraît à la fois équitable et raisonnable, puisqu'elle permettra de ne pas désavantager les collectivités territoriales vertueuses qui n'ont pas anticipé la réforme en augmentant leur taux, tout en évitant de grever trop lourdement les finances publiques.

L'abaissement de 6 % à 5,5 % du prélèvement sur recettes auquel seront soumis les titulaires de bénéfices non commerciaux est raisonnable dans son coût et souhaitable dans son principe. (M. Gérard Longuet se dit du même avis) L'exonération d'Ifer des stations radioélectriques qui contribuent à couvrir les zones blanches permettra de ne pas ruiner les efforts engagés depuis plusieurs années pour l'égalité d'accès au haut débit.

Malgré ces avancées, nous n'avons fait que la moitié du chemin. Le groupe UC restera extrêmement vigilant lors de l'examen des dispositions repoussées dans la seconde partie du projet de loi de finances. Nous veillerons en particulier à ce que des principes clairs soient fixés pour guider la répartition des ressources entre collectivités lors d'une loi de finances rectificative en 2010. Nous souhaitons aussi voir inscrites dans le texte deux clauses de revoyure, fixant deux rendez-vous : le premier en 2010, lorsque nous disposerons des simulations nécessaires pour ne pas légiférer à l'aveuglette, le second après la réforme des collectivités, pour que les recettes de chacune correspondent à ses compétences.

En votant cet amendement, nous libérons les entreprises d'un impôt altéré par les réformes successives. Cette première étape n'est pas la plus délicate : viendra ensuite la répartition des ressources, qui devra être opérée de façon juste et responsable. Conscients du travail accompli mais aussi des écueils encore à éviter, les membres du groupe centriste dans leur grande majorité voteront l'amendement. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous connaissez mon scepticisme à l'égard de cette réforme mais un avis personnel n'a pas à influer sur la responsabilité collective qu'on exerce. Aidé par le président Arthuis, j'ai fait de mon mieux ; et je remercie M. Longuet car dans une conjoncture délicate et sur un sujet extrêmement sensible, nous avons, grâce à la très grande proximité entre la commission et les groupes de la majorité, cheminé en bon ordre, segmentant le débat pour le rendre parfaitement clair à tout le Sénat. Il y a certes la question complexe des énergies renouvelables... (Sourires) J'ai été sensible aux propos de M. Longuet ; nous partageons des objectifs identiques, reste à en trouver la bonne traduction d'ici à la CMP.

Quant à la méthode, notez que nous avons appliqué à la loi de finances, qui en est exonérée, la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle, (M. Gérard Longuet rit) puisque nous avons débattu sur le texte de la commission. Soit dit en passant, j'ai été très touché par les propos qu'a tenus Mme Bricq, au début de la discussion, sur notre façon de travailler.

Finalement, pour traiter d'un problème très délicat, on a considéré, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, que la commission était le lieu de la première synthèse. Légère différence par rapport aux lois ordinaires, Mme la ministre ne siégeait pas aux séances en commission -en sa présence, je le sais d'expérience, le débat n'aurait pas été moins franc et direct. Nous n'en sommes malheureusement qu'à la première étape, il reste beaucoup à faire dans la seconde partie du projet de loi de finances. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je veux dire ma satisfaction que nous soyons parvenus au terme de l'examen de l'article 2. L'issue de cet exercice était aléatoire... Nous nous trouvons à présent à mi-parcours. Je souhaite que nous appliquions la même méthode dès jeudi matin prochain, en commission des finances, pour discuter de l'autre volet de la réforme dans des conditions satisfaisantes. Et je suggère d'ouvrir la discussion dés le dimanche 6 décembre, afin de disposer du temps nécessaire.

M. Nicolas About. - C'est le travail du dimanche...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est autorisé cinq dimanches par an avec l'autorisation du maire !

M. Nicolas About. - Il est normal de siéger pour la Saint-Nicolas. (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Merci au rapporteur général pour son talent et son sens de la pédagogie. Merci à tous nos collègues de la commission des finances, très présents dans le débat, en commission puis en séance publique. Les ministres, Mme Lagarde et M. Woerth, ont fait preuve d'une grande disponibilité. Ils ont fait quelques pas vers nous -mais il reste une marge de progression.

La priorité absolue est de rendre sa pleine compétitivité à l'économie française car nous savons bien que sans cela, l'avenir s'obscurcit. Il fallait cependant éviter aussi de déstabiliser les collectivités locales et de dégrader à l'excès le solde du budget de l'État. Nous allons dans la bonne direction et nous attendons avec la même fébrilité et la même sincérité la deuxième partie du projet de loi de finances.

La discussion a été un peu vive sur les éoliennes et le photovoltaïque : nous avons adopté sur chaque catégorie des dispositions en légère contradiction, nous y apporterons remède en CMP. La commission des finances serait bien inspirée de créer au début de l'année prochaine une mission d'information sur l'économie administrée du photovoltaïque et de l'éolien, domaines riches d'artifices -modalités de financement, barème, etc. afin que nous en ayons une vision claire et puissions nous former une opinion. En débattant comme nous l'avons fait, nous sommes dans l'exercice de nos prérogatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je lève le gage.

A la demande des groupes UMP, CRC-SPG et socialiste, l'amendement n°I-1 rectifié, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 178
Contre 159

Le Sénat a adopté.

(MM. Gérard Longuet et Nicolas About applaudissent)

Tous les autres sous-amendements deviennent sans objet.

M. le président. - Je vous indique que 147 sous-amendements ont été présentés sur cet amendement, dont treize retirés et 35 adoptés. Nous en avons discuté treize heures durant...

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-78, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Rebsamen. - Nous ne sommes pas sortis de la période de crise, avec son cortège de licenciements. Alors que la situation de l'emploi ne cesse de se dégrader -dans ma région, le nombre de demandeurs d'emplois a fait un bond de 21 % en un an-, toutes les formules qui constituent une passerelle vers l'emploi méritent d'être soutenues.

Or, la nouvelle cotisation va aggraver de 10 à 18 millions l'imposition des entreprises d'insertion. Si la fourchette d'évaluation est large, c'est que la lisibilité de l'opération laisse largement à désirer... Ces sommes peuvent paraître négligeables au regard de l'ensemble mais elles sont considérables pour les entreprises concernées dont la contribution à la réinsertion durable est pourtant précieuse. Dans ma région, certaines de ces entreprises emploient entre 500 et 1 000 salariés. Pour l'une d'elles, la charge supplémentaire pourrait aller jusqu'à 500 000 euros !

Les entreprises d'insertion sont des acteurs fondamentaux, qui acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales que les autres. Leur savoir-faire leur vaut une aide de l'État qui correspond au prix de l'accompagnement de l'insertion. Or, cette aide n'a pas été réévaluée depuis dix ans. Aujourd'hui, la taxe professionnelle va les percuter de plein fouet.

Il y aurait donc, avec cette réforme, deux poids, deux mesures ? D'un côté, les entreprises auxquelles ont fait des promesses ; de l'autre, celles qui payent les pots cassés. Le Président de la République a déclaré qu'il ne reviendrait pas sur son choix, qui serait, dit-il, celui de la compétitivité, de la création d'emplois, que nous devons tous vouloir pour nos enfants... Mais que fait le Gouvernement ? Il vient d'augmenter massivement le traitement social du chômage, tant décrié naguère, en augmentant le nombre de contrats aidés du secteur non marchand, dont on sait fort bien que non seulement ils n'ont pas tous été utilisés en 2009 mais qu'ils ne restent le plus souvent qu'une solution temporaire, à la suite de quoi l'on se tourne vers les collectivités pour qu'elles prennent le relais.

M. le président. - Il est temps de conclure.

M. François Rebsamen. - Et pendant ce temps, les entreprises d'insertion, qui contribuent véritablement à une réinsertion durable, seront, avec la cotisation sur la valeur ajoutée, doublement taxées. Ce n'est pas le dernier des paradoxes de cette réforme. D'où cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission en souhaiterait le retrait. Notre collègue M. Rebsamen le sait : nous raisonnons à droit constant. Ceux qui paient la taxe professionnelle paieront le nouvel impôt : tout le monde paiera la cotisation foncière et ceux qui font plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires paieront la cotisation sur la valeur ajoutée.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je m'associe à la demande de retrait du rapporteur. J'attire l'attention de M. Rebsamen sur une caractéristique de la contribution économique territoriale qui pourrait s'appliquer aux entreprises visées par son amendement : la valeur ajoutée plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires, pour ne pas pénaliser, précisément, les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre.

M. Gérard Longuet. - J'avais déposé, à l'article 2, un amendement n°I-30, tombé avec les autres, qui prévoyait une clause de revoyure. Ceci pour dire que je partage totalement l'analyse de M. Rebsamen sur le rôle des entreprises d'insertion qui, pour une même tâche, doivent embaucher plus de salariés. Elles sont une étape recommandée vers la réinsertion : plus d'un tiers des salariés ainsi recrutés retrouvent un contrat de travail normal.

J'ai bien entendu votre argument, madame la ministre, mais sachez que nous serons attentifs lors du rendez-vous de réévaluation : le travail formidable que réalisent ces entreprises sur le terrain ne doit pas être compromis.

L'amendement n°I-78 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-47, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.

« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Étant donné la rédaction votée pour l'article 2, il me semble que cet amendement devient difficile à soutenir...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crois en effet qu'il faudra vous résigner à regret à le retirer.

L'amendement n°I-47 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-45, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous craignons que les mêmes contraintes de plafonnement n'aboutissent au même résultat et que la définition en vigueur depuis la loi de finances pour 2006 ne trouve son équivalent. De fait, les alinéas 402 à 425 tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale mettent bien en place un plafonnement auquel il me semble que la version adoptée par le Sénat ne change pas grand-chose. Ce ticket modérateur aura une incidence sur le produit perçu par les communes et leurs EPCI. En 2007, il représentait 645 millions de moins-values. Et les transferts de charges que nous a imposés depuis ce gouvernement n'ont pas amélioré les choses.

L'article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations et permet une optimisation fiscale optimale. Il a permis aux entreprises d'économiser 3 millions en 2007 et 3,7 millions en 2008. Dans certains secteurs, la baisse de cotisation a dépassé les 15 %. C'est le cas de l'automobile, ce qui n'a pas empêché PSA de prévoir un plan social de 6 000 postes en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne peut accepter un amendement contraire à ses positions et au vote du Sénat. Il me semble d'ailleurs que vous-même avez voté le plafonnement à 3,5 %.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est la participation des collectivités à ce plafonnement que nous visons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas cohérent avec l'amendement n°I-1.

M. François Marc. - Expliqué comme ça...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-45 n'est pas adopté.

Article 2 bis

I. - Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III.

II. - 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :

a) La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts ;

b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l'année précédente.

2. Lorsqu'au titre d'une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation complémentaire de l'année suivante.

3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.

III. - Les ressources du fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.

M. le président. - Amendement n°I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi : nous demandons tous deux la suppression de cet article. Les simulations ont montré qu'en 2008, ce fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux aurait été alimenté par la Réunion et la Guyane. Celle-ci, quoique bien soutenue, a les recettes les plus faibles : ce ne sont pas les plus riches qui auraient contribué. Les ressources de ce fonds auraient été d'une grande variabilité puisque ces droits seraient revenus de 119 millions en 2007 à moins d'1 million en 2009. Cet article, qui s'articulait avec la suppression de la taxe professionnelle, ne s'appliquerait qu'en 2011. Réfléchissons-y d'ici là. En attendant, cet article n'a pas sa place en première partie.

M. le président. - Amendement identique n°I-43, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-France Beaufils. - Notre amendement est en effet de même nature et, sans entrer dans le problème des droits, tout laisse à penser qu'il ne s'agissait que d'une compensation pour le travail accompli à l'article 2. Les départements, privés quasi intégralement de leur autonomie fiscale et de leur liberté d'action, ne percevront que des ressources affectées à des dépenses contraintes. Le rapporteur général vient de le montrer, la réponse apportée n'est pas pertinente.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse. Dans le principe, le Gouvernement est attaché à la mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation. Cependant, le dispositif voté à l'Assemblée nationale ne répond pas aux espoirs car la Guyane et la Réunion seraient les plus gros contributeurs d'un fonds dont les ressources n'auraient pas la stabilité nécessaire à l'exercice. Nous reviendrons sur la péréquation en deuxième partie.

M. François Marc. - Nous allons évidemment voter l'amendement qui illustre assez bien ce que nous disons et que dénoncent les associations d'élus : la péréquation est absente du dispositif. C'est que la réforme n'est pas faite pour les collectivités mais pour les entreprises et qu'on n'en voit ici qu'un sous-produit. La péréquation n'intervient que peu de fois et dans des conditions inacceptables. Dans cette caricature de péréquation, ce ne sont pas les plus riches qui paient pour les plus pauvres et les ressources sont aléatoires. On ne saurait mieux dire combien la péréquation est seconde et subalterne. Il y aurait lieu de revoir cette composante, mais je doute que nous y parvenions en seconde partie avec des ressources aussi amoindries.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - MM. de Courson et Laffineur ont été bien inspirés de présenter cette proposition car il s'agit d'un vrai sujet. Pendant dix ans, vos prédécesseurs, madame, ont répété qu'il n'y avait pas de problème parce que la progression des droits de mutation à titre onéreux était importante. Les écarts de calcul par habitant allaient pourtant du simple au décuple entre les départements ruraux et ceux qui s'identifient à une agglomération ou possèdent un littoral. On a cependant fait tourner les ordinateurs à un moment de grande dépression, la chute atteignant 30 à 40 %, mais, sur le fond, l'inspiration est bonne et nous essaierons de trouver pour la seconde partie une rédaction pour une vraie péréquation.

Les amendements identiques nosI-2 et I-43 sont adoptés.

L'article 2 bis est supprimé.

L'amendement n°I-26 devient sans objet.

Article 3

I. - Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du 1 du IV, au premier alinéa du 2 du IV et au premier alinéa du 3 du IV de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité ».

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

III. - Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.

Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010.

Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas.

Les amendements identiques nosI-15 rectifié et I-123 ne sont pas soutenus, non plus que l'amendement n°I-35.

M. le président. - Amendement n°I-520, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

cotisation foncière des entreprises

II. - Alinéas 3, 4 et 5

Procéder au même remplacement.

L'amendement de coordination n°I-520, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-44, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. -Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

à 95 % du

par le mot :

au

II. - En conséquence, alinéa 4

supprimer les mots :

95 % de

M. Bernard Vera. - Nous nous faisons les porte-parole des chambres consulaires confrontées à la disparition de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, qui était leur principale ressource. Elle avait représenté 1 275 millions en 2009 et serait réduite de cinq points en 2010. Il convient pourtant d'assurer un financement au moins équivalent. Au-delà de l'adoption de notre amendement, il faudra définir une nouvelle ressource pour les chambres consulaires car la contribution territoriale, trop étroite, ne constitue pas un bon socle : il faudrait augmenter le taux de 20 à 25 %. L'autre solution serait de flécher la fraction qui irait prioritairement aux chambres de commerce et d'industrie. Il faut en tout cas trouver une solution admissible pour pérenniser leurs ressources.

L'amendement n°I-19 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que les amendements nosI-122, I-38, I-25, I-36 et I-37.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-34 va un peu loin : il annule la contrainte budgétaire par laquelle l'État veut inciter les chambres de commerce à réduire un peu leur structure dans la perspective de la réforme de leur réseau. Avis défavorable.

Peut-être la solution est-elle dans les amendements qui viennent.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le budget total des chambres de commerce est de 4 milliards d'euros par an, dont 1,2 milliard provenant de la taxe. Leur demander un effort de 5 %, soit environ 1,5 % de leurs ressources totales, paraît d'autant moins déraisonnable que ces ressources ont augmenté depuis 2006 de 14,6 %. Peu d'institutions en période de crise ont la garantie de 100 % de leur budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - MM. Doligé et Saugey d'une part, de Montesquiou et Charasse d'autre part ont déposé des amendements qui modulent le taux de réfaction en fonction de la part de la taxe additionnelle dans les ressources des chambres de commerce. Je les reprends pour n'en faire qu'un.

M. le président. - Amendement n°I-546, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

1° Remplacer le pourcentage :

95 %

par les mots :

un pourcentage

2° Après l'alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :

- 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20% et moins de 30 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 97 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 30% et moins de 40 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 40% et moins de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009

- 99 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette proposition est intelligente et sympathique mais ne semble pas conforme au principe d'égalité. Demander aux chambres de commerce dont les ressources dépendent à plus de 50 % de la taxe de faire un effort de 1 %, c'est en réalité leur en demander un de 0,5 %... Voilà qui n'est guère dans la ligne de la RGPP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elles auront toujours à payer la taxe France Télécom, que je n'ai toujours pas comprise...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cela ne change rien. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut sans doute paramétrer différemment le dispositif... Je suggère au Sénat de l'adopter et nous verrons comment l'ajuster de façon raisonnable d'ici la CMP.

M. Bernard Vera. - Les chiffres que vous avez cités, madame la ministre, la proportion de 27 % ou l'effort de 1,5 %, ne sont que des moyennes. La taxe représente par exemple 76 % des ressources de la chambre de commerce de l'Essonne. Si notre amendement n'est pas adopté, nous nous rallierons à celui du rapporteur général.

L'amendement n°I-44 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Frécon. - Les chambres de commerce sont diverses mais toutes dépendent de la taxe. Nous voterons l'intéressant dispositif de M. Marini.

L'amendement n°I-546 est adopté.

L'amendement n°I-3 devient sans objet, de même que les amendements nosI-48 et I-131.

L'amendement n°I-60 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°I-69, présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale, ainsi qu'entre les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.

« Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les investissements affectés à leurs activités hors champ d'application ou obligatoirement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agit de rendre les chambres de commerce éligibles au FCTVA. N'oublions pas qu'elles sont le deuxième formateur de France.

L'amendement n°I-404 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°I-358 rectifié, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les dépenses d'investissements affectées à leurs activités hors champ d'application ou obligatoire exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

..... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des établissements du réseau consulaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Jusqu'au milieu des années 1970, les chambres de commerce et d'industrie étaient éligibles au FCTVA. La généralisation de la TVA dans le cadre de la transposition de la directive de 1978 avait conduit à les en exclure en raison des droits à récupération de la TVA que cette généralisation devait entraîner. Or le droit européen contraint à placer hors du champ d'application de la TVA toutes les activités administratives et éducatives des personnes morales de droit public. Les chambres de commerce ne peuvent donc déduire la TVA que pour leurs investissements dans leurs services industriels et commerciaux, tels que ports ou aéroports, mais non dans leurs services de formation.

Elles se trouvent ainsi arbitrairement pénalisées alors que le réseau consulaire est le deuxième formateur de France après l'éducation nationale. Or chacun sait l'importance de la formation, surtout en période de crise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Élargir ainsi le mécanisme du FCTVA serait complexe et coûteux. Et nous entendons légiférer à droit constant...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-358 rectifié.

M. le président. - Amendement n°I-68, présenté par MM. de Montgolfier et Cornu.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

...- Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agit de ne pas pénaliser les chambres de commerce et d'industrie (CCI), engagées dans un processus de réforme qui verra leurs ressources diminuer de 5 %, dans l'attente de l'examen d'un projet de loi en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement serait redondant avec la proposition d'Éric Doligé que nous venons de voter. Nous chercherons la formule la plus adaptée d'ici la CMP. Retrait.

L'amendement n°I-68 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article additionnel

L'amendement n°I-22 n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°I-547, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».

II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La patente s'appliquait toujours en Alsace et en Moselle : ces départements auront donc « bondi » au-dessus de la taxe professionnelle puisqu'ils passeront directement de la patente Fourcade à la contribution économique territoriale Lagarde ! (Sourires) Avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Comme je l'ai annoncé pour demander le retrait de l'amendement n°I-545, je préfère cette rédaction : avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Au nom de notre collègue alsacienne, nous soutenons cet amendement.

L'amendement n°I-547 est adopté et devient un article additionnel.

Article 13 (appelé en priorité)

L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0,6 %. »

M. le président. - Amendement n°I-348, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. François Marc. - Depuis 2007, les collectivités territoriales et leurs élus ont été stigmatisés et critiqués par le Gouvernement et la majorité. Hier encore, à l'Élysée, ont été tenus des propos peu amènes, surtout destinés aux régions. Les départements et les régions dépenseraient toujours trop et seraient mal gérés. Cette politique vise à réduire la dépense publique et à affaiblir le pouvoir local. Pour cela, on vient de réduire leur autonomie fiscale. En outre, le découpage territorial annonce le retour en force du préfet.

L'évolution des dotations budgétaires témoigne de cette volonté d'assécher les recettes des collectivités territoriales. On a commencé par supprimer le contrat de croissance et de solidarité, puis on a limité l'évolution de la DGF à l'inflation. Entre-temps, la loi de programmation des finances publiques a élargi la norme d'évolution à l'ensemble des concours de l'État, en y incluant le FCTVA. Ainsi, les collectivités, insécurisées, sont privées d'une visibilité essentielle aux investissements à long terme. Cette année, on limite la progression de la DGF à 0,6 %, soit la moitié du taux d'inflation. La perte de DGF pour les collectivités territoriales représentera 245 millions d'euros. En outre, une partie importante de l'évolution pour 2010 est déjà préemptée du fait du recensement des résidences secondaires et de l'accroissement de l'intercommunalité.

Les collectivités n'ont pas à assumer l'irresponsabilité budgétaire du Gouvernement, qui a amputé les recettes du budget 2010 de près de 50 milliards de cadeaux fiscaux. La DGF n'a pas vocation à servir de variable d'ajustement : elle doit évoluer comme l'inflation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. François Rebsamen. - Pour illustrer ce qui se passe, je prendrai l'exemple de Dijon. Toutes dotations confondues, cette ville recevra en 2010 41,5 millions de l'État : cette somme correspond aux dotations reçues en 2006. Vous demandez au CCI et aux collectivités territoriales de faire un effort budgétaire mais, dans le même temps, Laurent Wauquiez nous demande d'embaucher par le biais de contrats aidés et Patrick Devedjian nous exhorte à maintenir notre niveau d'investissement pour accompagner le plan de relance. Il nous faut aussi subir les conséquences financières de dispositions prises par d'autres, telles les mesures catégorielles décidées par l'État pour les fonctionnaires territoriaux.

Quand la dotation d'une ville comme Dijon revient au niveau de celle de 2006, le budget de l'État a évolué. La limitation de l'augmentation de la DGF signifie donc une diminution des concours financiers de nombreuses communes. Le bloc communal sera fortement impacté par cette disposition, d'autant que la suppression de la taxe professionnelle entraînera le retour aux taux de 2008 avec les bases de 2010 -ou au taux de 2009 avec les bases de 2009. Les collectivités territoriales connaîtront des difficultés majeures, notamment pour assumer les engagements pris de bonne foi vis-à-vis du Gouvernement.

Nous souhaitons rétablir un peu d'égalité car les collectivités territoriales n'ont pas à servir de variable d'ajustement de la politique gouvernementale.

M. Claude Haut. - Les départements ont eux aussi été touchés par la baisse de la DGF, d'autant que leurs charges, du fait notamment de l'APA, de la PCH et du RSA, augmentent et que les droits de mutation diminuent. 25 départements, notamment, auront beaucoup de mal à boucler leur budget. Au même moment, le Gouvernement décide de ne pas indexer la DGF. Cela fait beaucoup pour les collectivités territoriales !

Mme Marie-France Beaufils. - Le rapporteur général et la ministre se retranchent derrière l'argument budgétaire mais il s'agit en fait d'un choix car les réductions de recettes décidées par ailleurs sont suffisamment importantes pour avoir des conséquences sur la vie et l'activité économique locales. Aux années de baisse de la DGF, dont l'augmentation serait désormais limitée à 0,6 %, s'ajoutent la baisse des garanties, de la dotation de compensation, etc. Les collectivités territoriales ne vont pas pouvoir faire face à l'évolution du coût de fonctionnement de leurs services.

Nous avons des charges incompressibles, comme l'énergie, pour lesquelles l'évolution des prix est plutôt supérieure à l'inflation moyenne.

Être plus modérés pour nos impôts ? Vous ne prenez pas de dispositions qui nous permettraient de le faire dans de bonnes conditions.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je dois rappeler certains chiffres.

Les dotations de l'État pour 2010 vont bien évoluer au rythme de l'inflation, c'est-à-dire 1,2 %. L'enveloppe globale contiendra 676 millions de plus ; le FCTVA augmente de 6 %, et nous lui avons versé 3,8 milliards de remboursements anticipés. Les autres dotations progressent de 300 millions, soit 0,6 % dans le projet de loi initial, relevé à 0,9 par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à cet amendement : l'épure budgétaire avec laquelle la majorité de la commission est d'accord ne permet pas de modifier la DGF dans le sens que vous souhaitez. Il n'y a pas de réduction des moyens affectés aux collectivités territoriales : la DGF suit le rythme de l'inflation. Ce n'est certes pas considérable mais cela oblige à mieux gérer ; il y a des marges de manoeuvre dans le fonctionnement, du côté des subventions aux associations ou aux syndicats, par exemple.

L'amendement n°I-348 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-230, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - A compter de 2010, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Amendement n°I-210, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

1,2 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Le Gouvernement propose de ne faire évoluer la dotation globale de fonctionnement que de 0,6 % alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,2 %. C'est uniquement en intégrant le fonds de compensation de la TVA que nous arrivons au taux de l'inflation. Mais pourquoi présenter un remboursement aux collectivités comme une dotation de l'État aux collectivités territoriales ?

La réduction drastique des dotations aux collectivités n'a d'autre objectif que de diminuer la dépense publique de l'État en application du dogme de la révision générale des politiques publiques. Je rappelle simplement que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public. Il est donc inadmissible de les contraindre financièrement pour alléger la dette de l'État. L'évolution de la dotation globale de fonctionnement que vous proposez, à un taux moitié moindre que celui de l'inflation, aura des conséquences majeures pour les finances de nos collectivités.

En encadrant toujours plus les dotations de l'État, sur lesquelles les élus locaux n'ont aucune prise, vous menacez de disparition ou d'externalisation vers le privé ces services publics de proximité qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de trouver des services indispensables à la vie quotidienne. Ils ont protégé les Français contre la crise économique et financière.

Ce choix de prévoir un taux d'évolution particulièrement bas de la DGF est d'autant plus préoccupant pour l'avenir financier de nos collectivités qu'il va de pair avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale qui ne comblera pas le manque à gagner pour les collectivités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-230 n'est pas adopté, non plus que le n°I-210

L'article 13 est adopté.

L'amendement n°I-362 n'est pas soutenu.

Article 13 bis (appelé en priorité)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

b) Après le mot : « bénéficie », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d'euros au titre de 2009 et de 15 millions d'euros au titre de 2010. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1614-1, le dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et le premier alinéa de l'article L. 4425-4 sont complétés par les mots : « et en 2010 ».

II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et le dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ».

III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 € en 2010.

IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 131 201 256 €. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.

M. le président. - Amendement n°I-349, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement sur recettes est affecté pour un montant de 98 201 256 euros au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010, pour un montant de 20 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation des départements prévues à l'article L. 3334-4 du même code, mis en répartition en 2010, et pour un montant de 13 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 4332-8 du même code, mis en répartition en 2010.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La répartition des surplus doit être effectuée par le comité des finances locales en février. Nous souhaitons le retrait de cet amendement qui marque de la défiance envers le comité des finances locales.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-349 n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

Articles additionnels (appelés en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-437, présenté par M. Guené.

I. - Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Charles Guené. - La loi de finances pour 2008 a créé le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Nous voulons rendre éligibles à ce fonds les syndicats mixtes associant uniquement des collectivités et éventuellement, des établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit d'assurer la neutralité du dispositif d'indemnisation, quel que soit le mode de coopération mis en place au niveau local et quels que soient les crédits mobilisés, budgétaires ou prélèvement sur les recettes de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très favorable : c'est une solution opportune à un problème d'équité.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-437 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-231, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Les collectivités territoriales doivent être remboursées de la totalité de la TVA : en effet, le remboursement n'est pas intégral alors qu'elles réalisent 80 % de l'investissement public ! Les dotations de l'État aux collectivités ne peuvent représenter la totalité de son effort en leur faveur. Leurs besoins augmentent d'autant plus que leur population augmente. C'est pourquoi nous proposons de porter à 16,388 % le taux du FCTVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Hélas, l'avis ne peut pas être favorable pour des raisons budgétaires.

L'amendement n°I-231 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-246, présenté par M. Buffet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené. - Cet amendement est important. Dans le cadre du plan de relance, il a été décidé l'année dernière que les communes pourraient bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement anticipé du FCTVA.

Or, certaines procédures de commandes publiques ont retardé la réalisation des programmes prévisionnels. Nous devons donc régler ce problème, comme l'a d'ailleurs demandé le Premier ministre.

La meilleure solution serait de prendre les restes à réaliser dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une couverture au titre de l'exercice précédant. L'engagement de la collectivité pourrait être respecté dans la mesure où ces conditions seraient réalisées.

Ce dispositif est complété par un autre amendement qui permettra de pérenniser le système afin de faire respecter l'équité entre les communes qui n'auraient pas pu s'engager en 2009 et qui le feront en 2010.

Enfin, je vous rappelle que de nombreuses communes souhaitent un tel dispositif.

L'amendement n°I-434 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission se réjouit de cette excellente initiative du groupe UMP. (Exclamations et rires sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette disposition était en effet attendue par de nombreux élus locaux et c'est l'occasion pour moi de rappeler certaines interventions misérabilistes. En 2009, grâce au plan de relance, grâce aussi aux collectivités qui avaient des projets dans leurs cartons, on a pu contribuer à la relance de l'activité, dans des proportions plus importantes que prévues. Que n'ai-je entendu lors de la discussion du collectif portant plan de relance sur un dispositif qui était jugé extrêmement compliqué ! Ces inquiétudes n'avaient pas lieu d'être.

Par définition, un plan de relance est temporaire, mais il a permis d'accélérer la réalisation de projets déjà prêts, mais que les collectivités ne parvenaient pas à financer.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Merci, monsieur le sénateur, de présenter un tel amendement au nom du groupe UMP. Lors de son intervention devant le congrès des maires, le Premier ministre a dit qu'il souhaitait des mesures d'assouplissement pour que les collectivités territoriales qui s'étaient engagées dans des travaux dans le cadre du plan de relance puissent continuer à bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA, même dans l'hypothèse où un certain nombre d'engagements pris n'auraient pas pu être réalisés en raison de difficultés particulières. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq. - Les collectivités locales ont participé au plan de relance à hauteur de 54 milliards. S'il était besoin de fournir la preuve de l'engagement des élus à la vie économique, elle a été faite et elle n'a été contestée par personne. En revanche, quand nous avons débattu du plan de relance en début d'année, nous avions dit à M. Woerth que compte tenu des procédures et des élections municipales qui venaient d'avoir lieu, certaines collectivités ne pourraient pas fournir leurs factures avant la fin de l'année. M. le ministre nous avait répondu qu'on verrait bien l'année prochaine. Nous y sommes.

Vers le 20 octobre, le préfet de Seine-et-Marne a réuni les partenaires économiques et les élus : j'ai constaté que 30 % des communes et des EPCI ne seraient pas dans les clous à la fin de l'année. Lorsque nous avons auditionné M. Devedjian, il était pleinement conscient du problème. Je veux bien que le groupe UMP s'attribue les mérites de cet amendement, mais nous avons un amendement n°I-356 rectifié qui en reprend l'essentiel.

Nous avions déjà trois régimes pour le FCTVA. Nous allons en avoir un quatrième : cela participe à l'illisibilité des finances locales. Nous allons voter cet amendement, et je ne présenterai pas le mien, mais nous proposions aussi d'unifier le régime du FCTVA. Sinon, un chat n'y retrouvera plus ses petits !

M. Philippe Dallier. - Tout le monde va voter cet amendement. Une précision, tout de même : il est fréquent qu'une partie des restes à réaliser tombe dans le compte administratif de l'année suivante. Ici, est-il bien clair que la simple inscription dans les restes à réaliser, quoi qu'il en soit par la suite, vaut validation de la dépense ? En d'autres termes, la commune gardera-t-elle le bénéfice du FCTVA ?

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants : ce mécanisme a très bien fonctionné comme en témoignent le nombre des conventions signées et le montant des investissements qui ont permis de soutenir le secteur du BTP.

Ce dispositif doit être plus souple, et c'est l'objet de cet amendement, mais aussi généralisé : contrairement à ce que dit Mme Bricq, nous allons parvenir à un seul régime...

Mme Nicole Bricq. - Avec l'amendement n°I-405 !

M. Albéric de Montgolfier. - ... qui permettra le remboursement dès l'année suivante.

Mme Marie-France Beaufils. - Seules les collectivités qui avaient des projets prêts ont pu s'engager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut toujours avoir des projets !

Mme Marie-France Beaufils. - Certes, mais il faut aussi avoir les moyens de les réaliser !

Cet amendement est intéressant car les projets n'ont bien évidemment pas tous été à leur terme. En revanche, je souhaite une précision : l'objet de l'amendement précise : « Ces restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à services faits et non mandatés au 31 décembre ». S'agit-il des services faits avant le 31 décembre, ou des services commencés ? A moins qu'il ne s'agisse d'ordres de service... Les termes de cet amendement doivent donc être précisés.

Nous avons déjà débattu l'an dernier du problème soulevé par Mme Bricq. La TVA fut remboursée immédiatement aux EPCI dotées d'une taxe professionnelle unique ; elle le sera désormais à toutes les collectivités qui se sont engagées dans des travaux sans les avoir achevés... Ne serait-il pas temps d'unifier le régime de la FCTVA ? Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » montrent que le remboursement de la TVA aux entreprises s'est fortement accéléré ; il serait souhaitable que les collectivités puissent aussi bénéficier de cette accélération.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La définition des « restes à réaliser » sera précisée par une circulaire. Il s'agira de toute façon de travaux engagés dans le cadre du plan de relance de 2009.

Mme Marie-France Beaufils. - Mais l'ordre de service devra-t-il avoir été signé avant le 31 décembre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce sera précisé dans la circulaire.

M. Jean-Marc Todeschini. - Le Président de la République n'a pas tranché !

M. Christian Cambon. - Faut-il que vous cherchiez la petite bête... Les instructions préfectorales sont claires.

M. François Rebsamen. - M. le rapporteur général persifle, mais nous avons mis en garde dès l'an dernier contre les problèmes rencontrés aujourd'hui. Il faut être précis : l'ordre de service devra-t-il être antérieur au 31 décembre ? Sinon, on crée un nouveau régime qui compliquera les choses, surtout s'il faut recommencer l'an prochain.

Certaines collectivités ont connu des difficultés en cours d'année, parce que les réponses aux appels d'offre étaient trop basses contrairement à ce qui se passait il y a deux ou trois ans. Il faut clarifier les choses et partir cette fois sur des bases saines.

M. Charles Guené. - Dans notre esprit, il fallait que l'ordre de service soit donné avant le 31 décembre. Mais nous n'avons pas voulu le préciser dans l'amendement, dans l'idée que la rédaction de la circulaire pourrait être plus large. Certaines collectivités pourraient avoir projeté des travaux sans que l'ordre de service ait été donné expressément.

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est l'ordre de service ou le bon de commande qui crée la dépense. L'un ou l'autre devra donc avoir été signé avant le 31 décembre. (Marques de satisfaction à gauche) Je lève le gage.

M. Jean-Marc Todeschini. - Ça, c'est clair !

L'amendement n°I-246 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-405, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et cinquième ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cambon. - Le présent amendement traduit la décision annoncée par le Premier ministre lors du congrès des maires de France de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n'auraient pas pu s'engager en 2009, le remboursement anticipé du FCTVA initié dans le cadre du plan de relance. Il retient les mêmes modalités d'éligibilité. L'effort d'investissement serait apprécié au premier euro par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

Il s'agit de donner une deuxième chance aux collectivités. L'annonce anticipée de la reconduction du dispositif serait un signal fort, qui leur permettrait de préparer dès aujourd'hui leurs projets d'investissement et de réduire les délais d'engagement des opérations en 2010.

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Gérard Longuet. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°I-446 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UC.

M. Yves Détraigne. - Il est défendu.

L'amendement n°I-361 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-408 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les bénéficiaires ayant signé en 2009 la convention prévue au troisième alinéa ci-dessus, mais dont les dépenses réelles d'équipement définies au quatrième alinéa ci-dessus sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération en 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice 2009.

« Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2010 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique sur ce même exercice, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Détraigne. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-407 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne, Guené, Hérisson et Jarlier.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Détraigne. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-356 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Je ne défendrai pas la première partie de cet amendement, puisque Mme la ministre a précisé les choses.

La seconde partie vise à simplifier le régime du FCTVA au nom de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales, en retenant le régime le plus favorable, celui des EPCI.

L'amendement n°I-405 tend à reproduire le même mécanisme que l'an dernier et donc à créer un nouveau régime. Il est temps d'unifier les choses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Où trouverez-vous l'argent !

Mme Nicole Bricq. - Ne me lancez pas sur ce sujet à cette heure-ci ! Si vous voulez trouver l'argent, vous le trouverez, par exemple en supprimant les niches fiscales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements n°sI-405 et I-445 rectifié visent à donner une seconde chance aux collectivités qui n'ont pas voulu ou pas pu contracter cette année, en leur offrant en 2010 des conditions semblables à celles de 2009. C'est une excellente proposition, à laquelle nous souscrivons.

Les amendements n°I-408 et I-407 seront très largement satisfaits par l'adoption des précédents.

L'amendement n°I-356 rectifié part d'une idée excellente mais coûterait 7 milliards d'euros à l'État.

Mme Nicole Bricq. - Vous les trouverez bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas compatible avec ce budget. Les finances publiques sont parfois une discipline brutale !

Mme Nicole Bricq. - Commencez par revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voyez ce qu'il faudrait faire pour pouvoir appliquer la mesure que vous proposez : revenir sur la suppression de la taxe professionnelle, sur la baisse de la TVA dans la restauration... Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable aux amendements n°sI-405 et I-446 rectifié, qui traduisent l'engagement formulé par le Premier ministre devant le congrès des maires : en donnant aux collectivités une deuxième chance, nous conforterons la sortie de crise. Je lève le gage.

Avis défavorable à l'amendement n°I-356 rectifié, pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues, reprenant la promesse du Premier ministre, veulent reproduire le même mécanisme que l'an dernier.

M. Christian Cambon. - Puisqu'il marche !

Mme Nicole Bricq. - Il ne faut pas rêver : les collectivités vont réduire la voilure de leurs investissements, étant donné le sort qui leur est fait dans ce budget. Il peut arriver cependant que certaines engagent des dépenses. Nous serions bien inspirés d'imiter ce que préconisait M. Guené pour les investissements de 2009, et de prévoir que les ordres de service devront être signés avant le 31 décembre. Sinon, il faudra une nouvelle fois corriger le tir en fin d'année.

M. Christian Cambon. - Cette fois les collectivités auront été prévenues au mois de novembre de l'année précédente !

M. Charles Guené. - Notre amendement se veut équitable : il est normal que les collectivités qui veulent investir et bénéficier du remboursement anticipé en 2010 le puissent. Il n'est pas question de généraliser cette mesure dans le contexte actuel.

Le dispositif a le mérite de prolonger l'effet relance : certaines collectivités s'engageront. Madame Bricq, vos propositions sont prématurées. Parfois, la vertu a besoin d'être stimulée.

Mme Marie-France Beaufils. - Je partage l'analyse de Mme Bricq. La mesure coûterait 7 milliards d'euros, dit notre rapporteur général. Mais si l'activité progresse dans le bâtiment et les travaux publics, la création de richesse signifiera, pour l'État, des ressources fiscales supplémentaires. Vous évaluez la dépense induite, évaluez aussi les recettes ! Pourquoi ne pas supprimer non plus le remboursement rapide de TVA aux entreprises et décréter qu'elles aussi peuvent attendre un an ? Vos arguments sont un peu légers. Une simplification pour les services de l'État n'est pas à négliger. J'ajoute que les EPCI appliquent cette règle : on en voit la traduction dans le dynamisme de leurs investissements ! Il eût été préférable d'examiner le n°I-356 avant le n°I-405, de repli...

M. Gérard Longuet. - Pour une fois, soyez heureuse, madame Beaufils, et dites-le ! Vous en avez rêvé, M. Fillon l'a proposé, nous le faisons.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'en avons pas « rêvé », nous l'avons demandé.

M. Gérard Longuet. - Le FCTVA remboursé par anticipation : réjouissez-vous, nous sommes samedi soir, affichez votre satisfaction...

Les amendements nosI-405 rectifié et I-446 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements nosI-408 rectifié, I-407 rectifié, I-356 rectifié et I-406 rectifié deviennent sans objet.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je fais un rêve : que nous parvenions au plus tard à 21 heures au bout de la trentaine d'amendements qui nous restent à examiner aujourd'hui. Cela exigera concision et discipline de la part de chacun. Mme la ministre est avec nous depuis de longues heures...

L'amendement nosI-412 n'est pas soutenu, non plus que le n°I-241 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°I-377, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Maurey, Dubois, Biwer, Merceron et About.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Détraigne. - La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers. L'année suivante, contre l'avis des collectivités concernées, la taxe a été élargie aux installations existantes et la contribution réduite à 1,5 euro la tonne. Or la TGAP ne cesse d'augmenter : le cumul de ces deux contraintes fiscales devient de moins en moins acceptable. Nous proposons que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit de la TGAP. Ce sont toujours les mêmes, les ménages, qui paient !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avions repoussé un amendement identique l'an dernier car la double taxation est d'une portée très limitée. Une déductibilité donnerait un très mauvais signal aux collectivités, qui pourraient être tentées d'instituer une taxe locale... Et le produit de la TGAP diminuerait fortement. Le recours aux centres d'enfouissement doit être le plus limité possible.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable, le produit de la TGAP serait en chute alors qu'il finance des projets de l'Ademe qui bénéficient aux collectivités.

M. Yves Détraigne. - L'Ademe restitue moins de 50 % de ce qu'elle reçoit aux collectivités, contrairement à l'objectif originel. Les ménages paient mais ne voient pas de retour.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-377, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le potentiel fiscal d'une commune est déterminée par application aux bases communales des trois taxes directes locales (bâti ; non bâti et habitation) du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de l'Attribution de Compensation versée par l'Établissement public de coopération intercommunale, prévue à l'article 1609 nonies C. Le tout est majoré de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003, ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. »

M. Yves Détraigne. - Le potentiel fiscal, le potentiel financier, calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle perçues par la commune ou par l'EPCI, déterminent les contributions à certains fonds de péréquation. Nous souhaitons, pour plus d'équité, modifier certains éléments de ce calcul et intégrer le montant de l'attribution de compensation reversée par l'EPCI. En effet, celle-ci correspond à la taxe professionnelle perçue par l'intercommunalité moins les charges transférées à celle-ci.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cet amendement et le suivant ont leur place en seconde partie.

Les amendements nosI-386 et I-385 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-357 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».

II. - La perte de recette résultant pour l'État de l'exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des prélèvements sur recettes pris en compte pour l'évolution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'a pas sa place ici et des raisons budgétaires s'opposent à son adoption.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-357 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-352, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il s'agit du coût des compétences sociales transférées lors de l'acte II de la décentralisation. Le Gouvernement d'alors promettait une compensation à l'euro près.

Dès le début, cette promesse s'est révélée un leurre

L'article 4 de la loi de 2003, qui décentralise le RMI, contrevient à cet engagement en gelant la compensation sur les dépenses engagées en 2004. L'augmentation croissante du nombre des allocataires n'est pas prise en compte.

Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences sociales, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements, conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière et fiscale des collectivités. Nous proposons donc la suppression de cette référence à 2004.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission considère que le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion répond très largement au besoin de compléter la compensation, et que l'amendement est donc en grande partie satisfait. Retrait ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'État est allé beaucoup plus loin que son obligation constitutionnelle. Il a reconduit le RMI en 2010 et a engagé 500 millions supplémentaires au-delà de son obligation. De surcroît, le montant des dépenses engagées en 2008 auraient justifié une diminution de sa dotation, à laquelle il n'a pas procédé.

L'amendement n°I-352 n'est pas adopté.

Article 15 (appelé en priorité)

L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : «, 2009 et 2010 » ;

2° Au II, les mots : « du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code » ;

4° Au troisième alinéa du III, les mots : « du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » ;

5° À la première et à la seconde phrases du 2° du III, les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » et, à la seconde phrase du même 2° du III, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l'action sociale » ;

6° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d'outre-mer en 2009 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département d'outre-mer, et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer.

« Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département de métropole et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements de métropole. » ;

7° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Lorsqu'il est constaté un écart positif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée par les départements au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.

« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article est diminué du montant de l'écart positif visé à l'alinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation.

« Peuvent bénéficier des sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas les départements pour lesquels est constaté un écart négatif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.

« Les sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas sont réparties entre les départements éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts négatifs pour l'ensemble des départements. »

M. le président. - Amendement n°I-351, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - L'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d'allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s'impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. »

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la diminution de la dotation forfaitaire est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la dotation forfaitaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Je présenterai en même temps l'amendement n°I-350.

M. le président. - Amendement n°I-350, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2010, ce montant est porté à 750 000 000 euros. » ;

1° bis Aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « 2009 et 2010 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Le constat que je faisais à l'amendement précédent sur la compensation de la prise en charge de l'action sociale dans les départements est largement partagé. Quelques chiffres suffiront à l'appuyer.

Les dépenses constatées dans les comptes administratifs 2008 des départements s'élèvent à 11,4 milliards -4,8 milliards pour l'APA, 568 millions pour l'APCH, 5,98 milliards pour le RMI. Les ressources affectées à ces transferts ne s'élèvent, pour leur part, qu'à 7,59 milliards. La différence est donc considérable -plus de 3,8 milliards pour le seul exercice 2008. Sachant que les dépenses, notamment ne font que monter en puissance, les départements seront bientôt dans l'incapacité de faire face.

Le premier amendement supprime le Fonds de mobilisation afin de rétablir le principe de compensation intégrale des transferts de charges, chacun des départements recevant en plus de l'affectation de TIPP une dotation couvrant la réalité des dépenses engagées pour l'allocation obligatoire au titre du RSA dont il a la charge.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à réduire de 500 millions d'euros le montant affecté au Fonds de financement des solidarités actives, en raison du moindre coût du RSA chapeau en 2009 et 2010. Néanmoins, le RSA socle, à la charge des départements, reste sous-compensé. Nous proposons que la moitié de cette économie soit destinée au financement du RSA.

Un rattrapage est nécessaire, faute de quoi, les départements ne seront plus en capacité de répondre.

M. le président. - Amendement n°I-232, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I.- Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2010, il est doté de 750 millions d'euros. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - La « règle d'or » de la compensation n'a jamais été réalité. Et ce n'est pas le seul manquement aux règles qui auraient dû présider à la décentralisation. L'État a transféré ce qu'il estimait trop lourd pour ses finances sur les collectivités : routes, enseignement et j'en passe.

Les compétences qu'ont reçues les départements depuis les lois de 1982 se sont considérablement accrues en 1988 avec le RMI, entièrement transféré en 2004. Le décalage entre dépenses et compensation n'a fait que croître.

Le RSA a été source d'économies pour le budget général : le montant de la prime pour l'emploi a été allégé de 1 milliard en 2010, au motif que les sommes attribuées au titre du supplément du RSA devaient s'imputer sur elle. Qui plus est, ce supplément du RSA étant considéré comme un revenu, l'État recouvre une partie des exonérations, comme celle sur la taxe d'habitation.

Les sommes économisées par l'État pourraient alimenter le Fonds départemental de mobilisation pour l'insertion, dont nous proposons de relever le seuil de provisionnement à 750 millions, pour qu'il puisse prendre en compte le soutien à l'intégration des allocataires du RSA et éteindre progressivement le retard de compensation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°I-351 : les obligations constitutionnelles de l'État en matière de compensation du RMI sont respectées. Les dépenses nouvelles liées au RSA sont compensées. La suppression du Fonds de mobilisation ne paraît pas opportune : il permet de cibler des publics précis en tenant compte de la situation des départements.

Même avis sur les amendements n°sI-231 et I-350, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Albéric de Montgolfier. - Je souhaite, comme rapporteur spécial, apporter une précision. Mme la ministre parle de 500 millions supplémentaires. Mais il faudra voir le coût du financement de l'APA et de la prime de Noël.

L'amendement n°I-351 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s232 et 350.

L'article 15 est adopté.

Article additionnel (appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre :

- d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;

- d'autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l'année précédente.

La commission consultative d'évaluation des charges est compétente pour vérifier l'exactitude du montant de ce prélèvement.

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Même esprit que les amendements précédents.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis, donc.

L'amendement n°I-353, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 16 (appelé en priorité)

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 2335-3, le troisième alinéa de l'article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l'article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

II. - Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

III. - L'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du même article L. 1613-6, est minoré par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. » ;

2° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

IV. - Le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

V. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

VI. - Les cinquième et septième alinéas du B de l'article 4 et le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

VII. - Le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, les A et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

VIII. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un E ainsi rédigé :

« E. - Au titre de 2010, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l'article 16 de la loi n° du de finances pour 2010. »

IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 €, soit un taux de -5,85 %.

M. le président. - Amendement n°I-211, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - L'État a décidé de faire participer les collectivités à la réduction de la dépense publique, en limitant la progression de ses concours et en réduisant notamment la dotation de compensation sur les exonérations qu'il a lui-même décidées.

M. le président. - Amendement identique n°I-354, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Le bilan des concours de l'État est sévère : la compensation des exonérations fiscale diminue de 6 % cette année, après avoir baissé de 17 % en 2009.

Ç'avait été 19 % en 2009. Après l'intégration du FCTVA, les autres dotations ne peuvent que diminuer -ne disparaîtront-elles pas ? La compensation de la taxe professionnelle pourra un jour être incluse dans l'enveloppe normée : les inquiétudes de nos collègues élus sont justifiées car leurs collectivités sont pénalisées deux fois. Et M. Longuet nous enjoint l'optimisme ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne peut être favorable à l'article 16, non parce que c'est le 16... (sourires) mais parce que c'est l'enveloppe normée, que nous ne pouvons remettre en cause ni globalement ni par petit bout.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-211 et I-354 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-233, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3% du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Les coûts de gestion de la fiscalité locale étaient de 1,8 milliard l'an dernier et de 1,67 milliard cette année mais l'État a prélevé respectivement 3,86 et 4 milliards. Même s'ils comprennent toutes les activités de l'assiette, ces coûts ont baissé en réalité, mais le prélèvement augmente, ce qui est d'autant plus incompréhensible que la RGPP est passée par là.

M. le président. - Amendement n°I-212, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera. - La compensation des allégements de la fiscalité locale sera-t-elle durable ? L'État annonce sèchement qu'il ne tient pas sa parole alors que les collectivités appliquent la loi mais ne peuvent jouir de la fiscalité qu'elles pourraient appeler en application de celle-ci.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans la mesure où vous reprenez maintenant les éléments de l'article 16 dont vous aviez demandé la suppression, ne peut-on considérer que les amendements sont défendus ?

Mme Marie-France Beaufils. - Il y va de sujets importants comme l'aide publique aux plus fragiles. La compensation par l'État n'est pas au rendez-vous. Vous pouvez décider qu'on n'en débat pas mais les gens n'iront plus voir ce qu'il y a dans la loi de finances.

M. le président. - Il s'agit des amendements nosI-213 à I-220.

Mme Marie-France Beaufils. - Un mot, au moins, de l'amendement n°I-213.

M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils. - Il n'est pas normal que l'État ne fasse aucun effort pour le logement qui fait partie de ses compétences.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à ces amendements car il faut conserver le dispositif de l'article 16. Le I-233 traite des frais d'assiette et de recouvrement que nous reverrons en seconde partie à propos de la nouvelle contribution locale. Tous les amendements à partir du I-212 seraient contraires à la norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-233 n'est pas adopté non plus que les amendements nosI-212 à I-220.

L'article 16 est adopté.

Article 16 bis (appelé en priorité)

I. - A la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°I-355, présenté par M. Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:

« A partir de 2010, elles sont intégralement compensées. »

II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

1° A la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;

3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles mentionnés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons assurer la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti. Il y a eu déjà une avancée à la suite des revendications des maires mais, comme M. Angels, nous voulons aller plus loin.

M. le président. - Amendement n°I-398, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Supprimer le II de cet article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - La société Icade cède son parc locatif. Comme il a été financé par des PLS, cela entraîne une prolongation des exonérations de taxe foncière. Pour les communes concernées, c'est dramatique ! L'article 16 bis tend à y remédier mais il faut que toutes les conventions de cession rentrent dans le dispositif. De surcroît, le II de l'article ne se justifie plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-355. Nous ne sommes pas convaincus que l'extension considérable du champ de la mesure qu'emporterait le n°I-398 est nécessaire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement n°I-355 est en contradiction avec l'article 16.

Mme Nicole Bricq. - Je ne l'ai pas voté.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais le Sénat, si. Un dispositif avantageux permettant de mutualiser la perte de recettes pour les collectivités a été proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Le régime d'exonération dépend des prêts utilisés pour la construction, en l'occurrence les PLS.

Ce compromis équilibré a été voté à l'unanimité, qui permet déjà une compensation importante. Je me suis engagée à ce qu'en 2010, ce surcoût ne rentre pas dans l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est important !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je souhaite le retrait, sinon le rejet de l'amendement n°I-355. Avis défavorable au I-398.

Mme Marie-France Beaufils. - Peut-être tous les détails n'ont-ils pas été vus... Une commune qui se verrait compenser ses pertes sur Icade pourrait y perdre sur le reste de son foncier. Elle se paierait en quelque sorte elle-même sa compensation. Je m'interroge.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le mécanisme voté à l'Assemblée nationale vient en complément des autres compensations d'exonérations.

L'amendement n°I-355 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-398.

L'article 16 bis est adopté.

M. le président. - Les amendements nosI-432 et I-433 ont été déplacés après l'article 12.

Article 17 (appelé en priorité)

Le III de l'article 52 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 1,427 € » et « 1,010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1,635 € » et « 1,156 € » ;

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Départements

Pourcentage

Ain

1,064322

Aisne

0,971167

Allier

0,768568

Alpes-de-Haute-Provence

0,552050

Hautes-Alpes

0,411214

Alpes-Maritimes

1,608775

Ardèche

0,751709

Ardennes

0,650143

Ariège

0,388450

Aube

0,725198

Aude

0,736613

Aveyron

0,767767

Bouches-du-Rhône

2,318960

Calvados

1,122566

Cantal

0,566788

Charente

0,609970

Charente-Maritime

1,009705

Cher

0,636022

Corrèze

0,746975

Corse-du-Sud

0,201044

Haute-Corse

0,209194

Côte-d'Or

1,119086

Côtes-d'Armor

0,914015

Creuse

0,419443

Dordogne

0,748931

Doubs

0,873558

Drôme

0,832709

Eure

0,963421

Eure-et-Loir

0,832616

Finistère

1,037668

Gard

1,057263

Haute-Garonne

1,653168

Gers

0,460387

Gironde

1,799790

Hérault

1,293182

Ille-et-Vilaine

1,167294

Indre

0,592690

Indre-et-Loire

0,965330

Isère

1,824900

Jura

0,705104

Landes

0,734249

Loir-et-Cher

0,597800

Loire

1,110714

Haute-Loire

0,596824

Loire-Atlantique

1,481867

Loiret

1,095012

Lot

0,612291

Lot-et-Garonne

0,521816

Lozère

0,413079

Maine-et-Loire

1,145458

Manche

0,949900

Marne

0,918194

Haute-Marne

0,589397

Mayenne

0,544770

Meurthe-et-Moselle

1,043425

Meuse

0,536351

Morbihan

0,921744

Moselle

1,562423

Nièvre

0,621671

Nord

3,103015

Oise

1,114467

Orne

0,686551

Pas-de-Calais

2,180655

Puy-de-Dôme

1,417058

Pyrénées-Atlantiques

0,950436

Hautes-Pyrénées

0,571303

Pyrénées-Orientales

0,677791

Bas-Rhin

1,364236

Haut-Rhin

0,909004

Rhône

2,007536

Haute-Saône

0,446266

Saône-et-Loire

1,037952

Sarthe

1,035621

Savoie

1,146788

Haute-Savoie

1,272361

Paris

2,346792

Seine-Maritime

1,709707

Seine-et-Marne

1,895540

Yvelines

1,757331

Deux-Sèvres

0,638988

Somme

1,038350

Tarn

0,665701

Tarn-et-Garonne

0,435584

Var

1,340573

Vaucluse

0,739699

Vendée

0,920263

Vienne

0,672851

Haute-Vienne

0,617727

Vosges

0,739712

Yonne

0,754759

Territoire de Belfort

0,217907

Essonne

1,535613

Hauts-de-Seine

1,980938

Seine-Saint-Denis

1,877807

Val-de-Marne

1,522784

Val-d'Oise

1,602262

Guadeloupe

0,670227

Martinique

0,529538

Guyane

0,347733

Réunion

1,445832

TOTAL

100

»

M. le président. - Amendement n°I-541, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 2

Remplacer le montant :

1,635 €

par le montant :

1,615 €

et le montant :

1,156 €

par le montant :

1,143 €

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

Départements

Pourcentage

AIN

1,065365%

AISNE

0,962176%

ALLIER

0,765305%

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,549821%

HAUTES-ALPES

0,409430%

ALPES-MARITIMES

1,608946%

ARDECHE

0,753092%

ARDENNES

0,652189%

ARIEGE

0,388377%

AUBE

0,723091%

AUDE

0,737809%

AVEYRON

0,764136%

BOUCHES-DU-RHONE

2,319577%

CALVADOS

1,118024%

CANTAL

0,562261%

CHARENTE

0,619983%

CHARENTE-MARITIME

1,006418%

CHER

0,636818%

CORREZE

0,749371%

CORSE-DU-SUD

0,201206%

HAUTE-CORSE

0,209851%

COTE-D'OR

1,116344%

COTES-D'ARMOR

0,913276%

CREUSE

0,416142%

DORDOGNE

0,757583%

DOUBS

0,872583%

DROME

0,831858%

EURE

0,964471%

EURE-ET-LOIR

0,830219%

FINISTERE

1,037082%

GARD

1,057203%

HAUTE-GARONNE

1,645592%

GERS

0,458928%

GIRONDE

1,792291%

HERAULT

1,291608%

ILLE-ET-VILAINE

1,171129%

INDRE

0,586097%

INDRE-ET-LOIRE

0,964973%

ISERE

1,823671%

JURA

0,700213%

LANDES

0,735737%

LOIR-ET-CHER

0,598309%

LOIRE

1,107991%

HAUTE-LOIRE

0,596410%

LOIRE-ATLANTIQUE

1,511774%

LOIRET

1,086927%

LOT

0,610339%

LOT-ET GARONNE

0,520527%

LOZERE

0,412363%

MAINE-ET-LOIRE

1,154184%

MANCHE

0,948730%

MARNE

0,918800%

HAUTE-MARNE

0,589122%

MAYENNE

0,544245%

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,040718%

MEUSE

0,533260%

MORBIHAN

0,922188%

MOSELLE

1,556694%

NIEVRE

0,619519%

NORD

3,101047%

OISE

1,111585%

ORNE

0,687335%

PAS-DE-CALAIS

2,185996%

PUY-DE-DOME

1,413402%

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,950135%

HAUTES-PYRENEES

0,570200%

PYRENEES-ORIENTALES

0,690542%

BAS-RHIN

1,359379%

HAUT-RHIN

0,910092%

RHONE

2,005891%

HAUTE-SAONE

0,449123%

SAONE-ET-LOIRE

1,040773%

SARTHE

1,040155%

SAVOIE

1,139770%

HAUTE-SAVOIE

1,275627%

PARIS

2,352489%

SEINE-MARITIME

1,716718%

SEINE-ET-MARNE

1,892845%

YVELINES

1,750777%

DEUX-SEVRES

0,642683%

SOMME

1,049868%

TARN

0,663919%

TARN-ET-GARONNE

0,432034%

VAR

1,339910%

VAUCLUSE

0,736575%

VENDEE

0,924281%

VIENNE

0,674000%

HAUTE-VIENNE

0,611246%

VOSGES

0,736455%

YONNE

0,753911%

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,217207%

ESSONNE

1,535348%

HAUTS-DE-SEINE

1,981717%

SEINE-SAINT-DENIS

1,882853%

VAL-DE-MARNE

1,520844%

VAL-D'OISE

1,589250%

GUADELOUPE

0,696816%

MARTINIQUE

0,522135%

GUYANE

0,338305%

REUNION

1,464417%

TOTAL

100%

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit d'ajustements techniques pour tenir compte notamment de données non disponibles au moment du dépôt du projet de loi de finances et pour corriger une surcompensation sur le financement des postes vacants de TOS de l'éducation nationale. Les crédits des missions concernées seront ajustés en seconde partie.

L'amendement n°I-541, accepté par la commission, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18 (appelé en priorité)

Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«

Région

Gazole

Supercarburantsans plomb

Alsace

4,59

6,48

Aquitaine

4,37

6,18

Auvergne

5,56

7,87

Bourgogne

4,01

5,69

Bretagne

4,55

6,43

Centre

4,25

6,00

Champagne-Ardenne

4,72

6,67

Corse

9,52

13,45

Franche-Comté

5,85

8,27

Île-de-France

11,97

16,92

Languedoc-Roussillon

4,02

5,70

Limousin

7,89

11,18

Lorraine

7,18

10,15

Midi-Pyrénées

4,65

6,57

Nord-Pas-de-Calais

6,73

9,54

Basse-Normandie

5,06

7,17

Haute-Normandie

5,01

7,11

Pays-de-la-Loire

3,96

5,59

Picardie

5,28

7,48

Poitou-Charentes

4,19

5,92

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,91

5,52

Rhône-Alpes

4,10

5,81

»

M. le président. - Amendement n°I-542, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en euros / hectolitre)

REGIONS

Gazole

Supercarburants sans plomb

ALSACE

4,65

6,56

AQUITAINE

4,38

6,21

AUVERGNE

5,71

8,09

BOURGOGNE

4,12

5,82

BRETAGNE

4,58

6,48

CENTRE

4,27

6,04

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,82

6,83

CORSE

9,63

13,61

FRANCHE-COMTE

5,88

8,31

ILE-DE-FRANCE

11,99

16,96

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,12

5,83

LIMOUSIN

7,94

11,24

LORRAINE

7,19

10,16

MIDI-PYRENEES

4,67

6,62

NORD-PAS DE CALAIS

6,75

9,54

BASSE-NORMANDIE

5,08

7,18

HAUTE-NORMANDIE

5,02

7,09

PAYS DE LOIRE

3,97

5,63

PICARDIE

5,29

7,49

POITOU-CHARENTES

4,19

5,93

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,92

5,55

RHONE-ALPES

4,13

5,83

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement a le même objet que le précédent, mais pour les régions.

L'amendement n°I-542, accepté par la commission, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19 (appelé en priorité)

I. - Le I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 1,54 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 1,08 € » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Départements

Pourcentage

Ain

0,335677

Aisne

1,515282

Allier

0,635915

Alpes-de-Haute-Provence

0,243039

Hautes-Alpes

0,146751

Alpes-Maritimes

1,721533

Ardèche

0,351431

Ardennes

0,713333

Ariège

0,286046

Aube

0,676983

Aude

0,881900

Aveyron

0,165657

Bouches-du-Rhône

5,627123

Calvados

1,098778

Cantal

0,080982

Charente

0,672730

Charente-Maritime

1,066914

Cher

0,577227

Corrèze

0,253260

Corse-du-Sud

0,152522

Haute-Corse

0,357182

Côte-d'Or

0,479888

Côtes-d'Armor

0,553775

Creuse

0,133655

Dordogne

0,538948

Doubs

0,765127

Drôme

0,722171

Eure

0,976975

Eure-et-Loir

0,567624

Finistère

0,700489

Gard

1,796443

Haute-Garonne

1,397148

Gers

0,156886

Gironde

1,692634

Hérault

2,250530

Ille-et-Vilaine

0,791131

Indre

0,301292

Indre-et-Loire

0,678049

Isère

1,017396

Jura

0,255681

Landes

0,432123

Loir-et-Cher

0,452226

Loire

0,765130

Haute-Loire

0,212175

Loire-Atlantique

1,246167

Loiret

0,829813

Lot

0,208943

Lot-et-Garonne

0,529322

Lozère

0,033800

Maine-et-Loire

0,922598

Manche

0,529131

Marne

1,124804

Haute-Marne

0,324664

Mayenne

0,270953

Meurthe-et-Moselle

1,264736

Meuse

0,438969

Morbihan

0,541278

Moselle

1,669733

Nièvre

0,382799

Nord

8,787366

Oise

1,647291

Orne

0,414208

Pas-de-Calais

5,660558

Puy-de-Dôme

0,731825

Pyrénées-Atlantiques

0,608618

Hautes-Pyrénées

0,259492

Pyrénées-Orientales

1,555675

Bas-Rhin

1,646607

Haut-Rhin

0,968835

Rhône

1,386515

Haute-Saône

0,438264

Saône-et-Loire

0,600687

Sarthe

0,909809

Savoie

0,212665

Haute-Savoie

0,369784

Paris

1,486297

Seine-Maritime

2,789928

Seine-et-Marne

2,166108

Yvelines

1,066233

Deux-Sèvres

0,453162

Somme

1,399815

Tarn

0,499046

Tarn-et-Garonne

0,373462

Var

1,519575

Vaucluse

1,302191

Vendée

0,459190

Vienne

0,826685

Haute-Vienne

0,515503

Vosges

0,729890

Yonne

0,531167

Territoire de Belfort

0,276890

Essonne

1,776026

Hauts-de-Seine

1,495471

Seine-Saint-Denis

4,737654

Val-de-Marne

1,818472

Val-d'Oise

2,063566

TOTAL

100

»

II. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - 1. Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 € au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

« Ce montant est composé de deux parts :

« a) Une première part, d'un montant de 7 744 160 €, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ;

« b) Une deuxième part, d'un montant de 37 391 987 € est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l'exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après. Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l'État dans chaque département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

«

(En euros)

Départements

Montant à verser (col. A)

Montant à verser (col. B)

Total

Ain

0

125 516

125 516

Aisne

318 622

566 594

885 216

Allier

69 761

237 781

307 542

Alpes-de-Haute-Provence

28 579

90 877

119 456

Hautes-Alpes

22 704

54 873

77 577

Alpes-Maritimes

0

643 715

643 715

Ardèche

0

131 407

131 407

Ardennes

71 642

266 729

338 371

Ariège

33 589

106 958

140 547

Aube

155 848

253 137

408 985

Aude

109 586

329 760

439 346

Aveyron

0

61 942

61 942

Bouches-du-Rhône

0

2 104 093

2 104 093

Calvados

0

410 855

410 855

Cantal

0

30 281

30 281

Charente

176 905

251 547

428 452

Charente-Maritime

254 559

398 940

653 499

Cher

35 604

215 837

251 441

Corrèze

0

94 699

94 699

Corse-du-Sud

0

57 031

57 031

Haute-Corse

159 687

133 557

293 244

Côte-d'Or

0

179 440

179 440

Côtes-d'Armor

0

207 067

207 067

Creuse

0

49 976

49 976

Dordogne

0

201 523

201 523

Doubs

0

286 096

286 096

Drôme

0

270 034

270 034

Eure

127 482

365 310

492 792

Eure-et-Loir

5 596

212 246

217 842

Finistère

0

261 927

261 927

Gard

0

671 726

671 726

Haute-Garonne

0

522 421

522 421

Gers

0

58 663

58 663

Gironde

0

632 910

632 910

Hérault

0

841 518

841 518

Ille-et-Vilaine

0

295 820

295 820

Indre

0

112 659

112 659

Indre-et-Loire

0

253 536

253 536

Isère

0

380 425

380 425

Jura

0

95 604

95 604

Landes

0

161 579

161 579

Loir-et-Cher

167 238

169 096

336 334

Loire

0

286 097

286 097

Haute-Loire

32 373

79 336

111 709

Loire-Atlantique

0

465 967

465 967

Loiret

0

310 284

310 284

Lot

31 376

78 128

109 504

Lot-et-Garonne

0

197 924

197 924

Lozère

0

12 638

12 638

Maine-et-Loire

0

344 978

344 978

Manche

0

197 853

197 853

Marne

498 800

420 587

919 387

Haute-Marne

0

121 398

121 398

Mayenne

100 725

101 315

202 040

Meurthe-et-Moselle

0

472 910

472 910

Meuse

183 749

164 139

347 888

Morbihan

0

202 395

202 395

Moselle

0

624 346

624 346

Nièvre

7 501

143 136

150 637

Nord

985 349

3 285 771

4 271 120

Oise

242 415

615 955

858 370

Orne

0

154 881

154 881

Pas-de-Calais

2 336 055

2 116 595

4 452 650

Puy-de-Dôme

0

273 644

273 644

Pyrénées-Atlantiques

0

227 574

227 574

Hautes-Pyrénées

0

97 029

97 029

Pyrénées-Orientales

298 168

581 698

879 866

Bas-Rhin

0

615 699

615 699

Haut-Rhin

0

362 267

362 267

Rhône

0

518 446

518 446

Haute-Saône

99 782

163 876

263 658

Saône-et-Loire

0

224 609

224 609

Sarthe

115 221

340 196

455 417

Savoie

0

79 520

79 520

Haute-Savoie

0

138 270

138 270

Paris

0

555 756

555 756

Seine-Maritime

0

1 043 210

1 043 210

Seine-et-Marne

162 657

809 951

972 608

Yvelines

0

398 686

398 686

Deux-Sèvres

178 263

169 446

347 709

Somme

429 379

523 419

952 798

Tarn

0

186 603

186 603

Tarn-et-Garonne

0

139 645

139 645

Var

0

568 199

568 199

Vaucluse

0

486 915

486 915

Vendée

0

171 700

171 700

Vienne

91 273

309 114

400 387

Haute-Vienne

0

192 757

192 757

Vosges

195 097

272 920

468 017

Yonne

18 575

198 614

217 189

Territoire de Belfort

0

103 535

103 535

Essonne

0

664 091

664 091

Hauts-de-Seine

0

559 186

559 186

Seine-Saint-Denis

0

1 771 503

1 771 503

Val-de-Marne

0

679 963

679 963

Val-d'Oise

0

771 608

771 608

TOTAL

7 744 160

37 391 987

45 136 147

»

III. - Au sixième alinéa du II de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « et du I » sont remplacés par les mots : « et du I et du III ».

M. le président. - Amendement n°I-234, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2010, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :

Mme Marie-France Beaufils. - Pour financer le RSA, il faut avoir la conception la plus large possible de la solidarité. Le Gouvernement a prévu un prélèvement de 1,1 % sur le capital, mais a pris la précaution de l'inclure dans le bouclier fiscal. Les hauts revenus sont ainsi exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis, au contraire des petits épargnants. Cet amendement affecte une partie du produit de l'ISF au financement du RSA.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le président de la commission et moi sommes favorables à la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal...

Mme Nicole Bricq. - Oh non ! Pas maintenant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...et à la création simultanée d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. Comment voulez-vous que je sois favorable à cet amendement ? (Sourires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. On ne peut pas dire que le produit de l'ISF soit très dynamique : il a baissé de 5 % en 2008 et de 15 % en 2009...

M. François Rebsamen. - Ils ont tellement exonéré !

M. François Marc. - Nous allons faire une collecte !

L'amendement n°I-234 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20 (appelé en priorité)

Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 090 500

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

640 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

27 725

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

184 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

585 725

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 228 231

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 058 529

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

40 000

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

282 299

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

203 371

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

15 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

31 558 000

Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement

131 201

Total

84 640 473

M. le président. - Amendement n°I-221, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - L'article 20 fait supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, qui correspondent pourtant soit à la compensation de dispositions législatives antérieures soit aux dispositifs généraux de financement des collectivités.

Comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 20 intègre pleinement le dispositif de l'article 16, qui lui-même prolonge des dispositions votées l'an dernier, dispositions que les collectivités n'avaient pas sollicitées et qui avaient fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre. Avec cet article, l'État entend réduire la progression de ses concours et inciter les élus locaux à comprimer à leur tour leurs dépenses. Cet article proposé sans concertation est une sorte de coup de force, ce qui n'est guère compréhensible au regard de la situation économique : se priver de l'engagement des élus locaux en restreignant leurs ressources, c'est asphyxier par avance la relance ou la reprise.

Dans le même temps, les déficits galopent à cause des choix fiscaux du Gouvernement, bien plus en tout cas que la progression des concours budgétaires aux collectivités territoriales. Chacun est face à ses responsabilités. Voter l'article 20, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux mais aussi altérer leur capacité à répondre aux besoins de leurs concitoyens ainsi que leur engagement vis-à-vis de leurs électeurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 20 n'est qu'une récapitulation d'ailleurs prescrite par la loi organique relative aux lois de finances. Sans doute le fond ne vous convient-il pas mais la forme est nécessaire.

L'amendement n°I-221, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je remercie Mme la ministre d'avoir bien voulu rester si tard, et les orateurs pour la concision de leurs propos. La commission des finances se réunira lundi 23 novembre à l'issue de la séance du matin et, si nécessaire, à l'issue de celle de l'après-midi pour examiner ceux des amendements extérieurs qui ne l'ont pas encore été.

M. le président. - Je vous remercie tous, et plus particulièrement Mme la ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Merci à vous.

Prochaine séance, lundi 23 novembre 2009, à 10 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

Du lundi 23 novembre 2009

Séance publique

A 10 HEURES, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010). Suite de l'examen des articles de la première partie.

Rapport (n°101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.